Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
   Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
   Le conseil d'administration délègue au président les pouvoirs les plus larges pour lui permettre d'assurer le fonctionnement de la société et l'exécution des décisions du conseil.
   2. Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le président à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société.
   Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné ; lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues au paragraphe précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
   Par dérogation aux dispositions précédentes, le président du conseil d'administration peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
   Le président du conseil d'administration peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
   Si les cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède à lui seul l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application de l'alinéa 1er du présent paragraphe.
   3. Le président peut être assisté d'un directeur général. En ce cas, le conseil d'administration, en accord avec le président, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général.
   Le directeur général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président ; il est révocable dans les mêmes conditions. Il doit jouir de ses droits civiques, être ressortissant de la Communauté européenne et ne pas appartenir au Parlement.
   Le conseil peut autoriser le président et, le cas échéant, le directeur général à se substituer des employés et tous autres mandataires pour tout ou partie des pouvoirs à eux délégués.
Les actions de numéraire émises à titre d'augmentation de capital doivent être libérées, lors de leur souscription, du quart au moins de leur nominal ainsi que de la totalité de la prime, s'il en est demandé une.
   Le surplus est appelé, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, qui fixe l'importance de la somme appelée ainsi que le lieu et l'époque des versements à effectuer.
   Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
   Tout retard dans le versement des sommes dues entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'un intérêt au taux légal majoré de deux points par an, calculé jour par jour et à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
   Pourront être considérées comme nulles et non avenues, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, toutes souscriptions d'actions sur lesquelles n'aurait pas été effectué le versement exigible lors de ces souscriptions.
Toutes les actions sont obligatoirement nominatives, qu'elles soient ou non entièrement libérées.
   La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes ouverts et tenus conformément à la législation en vigueur.
   Toute personne qui vient à détenir directement ou indirectement au moins 0,5 p. 100 du capital est tenue, dans les cinq jours de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total d'actions qu'elle possède.
   Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus prévues chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 p. 100 sera franchi.
   A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant 5 p. 100 au moins du capital en font la demande lors de l'assemblée.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et le partage des bénéfices, à une part proportionnelle à la fraction du capital social qu'elle représente.
   Toutes les actions, tant anciennes que nouvelles, pourvu qu'elles soient du même type et de même capital nominal libéré d'un même montant, sont entièrement assimilées à partir du moment où elles portent même jouissance ; dans les répartitions éventuelles de bénéfices comme au cas de remboursement total ou partiel de leur capital nominal, elles reçoivent alors le même montant net, l'ensemble des taxes et impôts auxquels elles peuvent être soumises étant réparti uniformément entre elles.
   Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation de capital, de réduction de capital, même non motivée par des pertes, de fusion ou de toute autre opération sociale, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du groupement ou éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
La transmission des titres, obligatoirement nominatifs, ne peut s'opérer, à l'égard de la société et des tiers, que par une déclaration de transfert, signée et transcrite sur les registres de la société conformément aux prescriptions légales et réglementaires.    Les titres sur lesquels les versements échus ont été effectués sont seuls admis au transfert.
   Sous réserve des dispositions en vigueur sur la dématérialisation des titres, l'actionnaire doit, en cas de perte ou de vol de son titre nominatif, en aviser la société par lettre recommandée. Cette notification vaut opposition. Lorsqu'il aura justifié de ses droits et après l'expiration d'un délai de trois mois, l'actionnaire dépossédé pourra demander à être inscrit en compte pour les droits lui revenant. Il devra prendre l'engagement de restituer le titre perdu s'il venait à être retrouvé ainsi que celui de prendre en charge toutes les conséquences de la présentation du titre original par un tiers de bonne foi. Il pourra alors toucher les dividendes en suspens, le cas échéant. Tous les frais de cette procédure seront à sa charge.
1. Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des ministres. Il doit jouir de ses droits civiques, être ressortissant de la Communauté européenne et ne pas appartenir au Parlement.
   2. Il peut être révoqué par décret pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
   3. Les réunions du conseil sont présidées par le président ou, à défaut, par un administrateur choisi par le conseil d'administration au début de la séance.
   4. Le conseil désigne également un secrétaire qui peut n'être ni administrateur, ni même actionnaire.
La durée des mandats des administrateurs est de cinq ans.
   Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés, ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.    Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres ne restent en fonction que jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat de leurs prédécesseurs.
   Il peut être mis fin par décret au mandat des représentants de l'Etat et au mandat des personnalités choisies comme membres du conseil.
   La section de l'assemblée générale ordinaire peut révoquer à tout moment l'administrateur qu'elle a nommé.
   Le mandat de l'administrateur représentant de la coopérative de main-d'oeuvre prend fin de plein droit le jour où il cesse de faire partie de cette coopérative.
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres :
   1. Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
   - un sur proposition du Premier ministre ;
   - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;    - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
   - un sur proposition du ministre chargé du budget.
   2. Cinq personnalités nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentants des usagers.
   3. Un représentant des titulaires d'actions de capital autres que l'Etat, désigné en son sein par une section de l'assemblée générale ordinaire composée de ces seuls actionnaires.
   4. Un représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre nommé par l'assemblée générale de la compagnie parmi les délégués de cette société coopérative.
   5. Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la législation en vigueur et dans le cadre de trois collèges électoraux distincts, à raison de :
   - un par le personnel navigant technique ;
   - un par le personnel navigant commercial ;
   - quatre, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
   Les salariés des filiales au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public participent à ces élections.
   Les membres du conseil d'administration nommés par décret doivent jouir de leurs droits civiques et être ressortissants de la Communauté européenne. Ils ne peuvent appartenir au Parlement. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
   Le secrétaire du comité central d'entreprise siège, également avec voix consultative, au conseil d'administration.
   Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des transports aériens siègent avec voix consultative au conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article R. 342-15 du code de l'aviation civile, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint.
Il a été créé en outre, en conformité avec la loi du 26 avril 1917, 1 923 959 actions de travail, sans valeur nominale.
   Les actions de travail font l'objet d'une inscription en compte au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre. Elles sont inaliénables pendant toute la durée de la société anonyme.
   Les actions donnent droit à une part de bénéfice de la société ainsi qu'il est dit aux articles 29 et 33.
   En cas d'augmentation ou de réduction du capital, le nombre desdites actions sera augmenté ou diminué de manière qu'il soit toujours égal au 1/11 des actions de capital existantes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux lieux désignés par le conseil d'administration, qui peut, même en cours d'exercice, procéder, si les bénéfices réalisés, la loi et les disponibilités le permettent, à une ou plusieurs distributions à titre provisionnel d'acomptes sur dividendes.
   Les dividendes de toutes actions nominatives de capital sont valablement payés au titulaire du titre. Ceux revenant aux actions de travail sont versés aux représentants de la coopérative de main-d'oeuvre qui en feront la répartition, conformément aux règles établies par les statuts de cette coopérative.
Le conseil d'administration peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires la dissolution anticipée ou la prorogation de la société.
   La dissolution n'aura d'effet qu'après approbation par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit le rapport de gestion écrit.
   A la diligence du conseil d'administration la société établit et publie des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe.    Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes avant la réunion de l'assemblée générale annuelle dans les délais fixés par la loi.
1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après : 
MOYENS 
de transports 
à l'arrivée 
PRODUITS BÉNÉFICIAIRES 
Essences pour 
moteurs, superéthanol E85, white spirit 
et biocarburants destinés 
à être incorporés dans 
les essences 
Huiles moyennes, 
pétrole lampant, 
gazole, fioul domestique, 
et biocarburants destinés 
à être incorporés dans 
le gazole et le fioul 
domestique 
Fioul lourd 
Camions et remorques. 
0,6 ‰ 
0,5 ‰ 
Néant 
Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous. 
1,2 ‰ 
1 ‰ 
0,2 ‰ 
Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m ³. 
3,5 ‰ 
2,6 ‰ 
2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.
3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :
a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;
c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.
1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des huiles minérales ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

 MOYENS de transport à l'arrivée

 PRODUITS   BÉNÉFICIAIRES
   Essences pour moteurs
   Huiles moyennes, gazole et fioul domestique
   Fioul lourd

 Camions et remorques.
   0,6 p. 1 000
   0,5 p. 1 000
   Néant

 Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous.
   1,2 p. 1 000    1 p. 1 000
   0,2 p. 1000

 Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m3.
   3,5 p. 1 000    2,6 p. 1 000
   0,2 p. 1000
   2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.
   3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :
   a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;
   c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.
1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

 MOYENS de transport à l'arrivée

 PRODUITS BENEFICIAIRES
   Essences pour moteurs, superéthanol E 85, white spirit et biocarburants incorporés dans les essences
   Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole, fioul domestique et biocarburants incorporés dans le gazole et le fioul domestique
   Fioul lourd

 Camions et remorques.
   0,6 p. 1 000
   0,5 p. 1 000
   Néant

 Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous.
   1,2 p. 1 000
   1 p. 1 000
   0,2 p. 1000

 Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m3.
   3,5 p. 1 000
   2,6 p. 1 000
   2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.
   3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :
   a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;
   c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.
1. Les pertes naturelles résultant du séjour des huiles minérales sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

 MOYENS de transport à la sortie

 PRODUITS   BÉNÉFICIAIRES
   Essences pour moteurs
   Huiles moyennes, gazole et fioul domestique
   Fioul lourd

 Tous moyens de transport, y compris les expéditions par oléoducs.
   2 p. 1 000
   0,3 p. 1 000
   0,2 p. 1 000
   2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont établies en fonction des quantités sorties de l'entrepôt, quel que soit le mode de mesurage utilisé (jaugeage, pesage ou comptage).
   3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des stocks de produits lors de leur inscription dans la comptabilité de l'entrepôt.
Les entrées, les manipulations et les sorties d'huiles minérales des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté de fin d'année ne sont pas taxables dans la limite de 1 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.
1. Les pertes naturelles résultant du séjour des produits énergétiques sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage, à l'exception des pertes visées à l'article 3, ne sont pas taxables dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

 MOYENS de transport à la sortie

 PRODUITS BENEFICIAIRES
   Essences pour moteurs, superéthanol E 85, white spirit et biocarburants incorporés dans les essences
   Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole, fioul domestique et biocarburants incorporés dans le gazole et le fioul domestique
   Fioul lourd

 Tous moyens de transport, y compris les expéditions par oléoducs.
   2 p. 1 000
   0,3 p. 1 000
   0,2 p. 1 000
   2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont établies en fonction des quantités sorties de l'entrepôt, quel que soit le mode de mesurage utilisé (jaugeage, pesage ou comptage).
   3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des stocks de produits lors de leur inscription dans la comptabilité de l'entrepôt.
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d'affectation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1992, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la somme de 100 260 155,89 F.

 En francs

 Régime général : 75 235 220,11

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 16 542 925,04

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 5 514 308,68

 Régime des militaires de carrière : 1 303 382,27

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 571 483,24

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 391 014,48

 Etablissement national des invalides de la marine : 230 598,70

 Régie autonome des transports parisiens : 200 520,73

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 200 520,73

 Banque de France : 70 181,91
Les sommes dues, par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1994, sont les suivantes :

 En francs

 Régime général : 1 820 250 738

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 400 241 700

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles : 133 413 900

 Régime des militaires de carrière : 31 534 194

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles : 13 826 531

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 9 460 258

 Etablissement national des invalides de la marine : 5 579 127

 Régie autonome des transports parisiens : 4 851 415

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 851 415

 Banque de France : 1 697 995
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1992 sont les suivantes :

 En francs

 Régime général : 1 546 221 612,11

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :  339 987 428,04

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles :  113 329 142,68

 Régime des militaires de carrière :  26 786 888,27

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles :
 11 745 020,24

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 8 036 066,48

 Etablissement national des invalides de la marine :  4 739 218,70

 Régie autonome des transports parisiens :  4 121 059,73

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :  4 121 059,73

 Banque de France :  1 442 370,91
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 2 060 529 866,89 F au titre de l'exercice 1992.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement des transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation : pièce de 5 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 28,85.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièce de 100 F en argent de qualité Epreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 37,00.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Poids :
   - poids droit : 22,2 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
Ces pièces ont pour thème les Terres australes et antarctiques françaises. Elles commémorent le personnage de Dumont d'Urville, décédé en 1842 et découvreur de la terre Adélie en 1840.
   Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles. Elle est conforme aux modèles réalisés par MM. Daniel Ponce et Gérard Bucquoy.
   A l'avers de la pièce de 5 F figure un groupe d'albatros.
   A l'avers de la première des pièces de 100 F figure un groupe de manchots empereurs ; à l'avers de l'autre pièce de 100 F, deux otaries.
   En légende de l'avers des trois pièces, la mention : "Terres australes et antarctiques françaises". Au bas de l'avers, le millésime 1992.
   En motif commun aux revers des trois pièces figure un portrait de Dumont d'Urville. A l'arrière-plan, un navire à voiles entre deux icebergs.
   En légende, la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et les mentions "R.F.", "Terre Adélie" et "Dumont d'Urville". Sur la pièce de 5 F est inscrite la valeur faciale de 5 F. Sur les deux pièces de 100 F, la valeur faciale de 100 F.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Pièces de 5 F en argent : 15 000 exemplaires.
   Chacune des deux pièces de 100 F en argent : 15 000 exemplaires.    Soit au total : 15 000 pièces de 5 F et 30 000 pièces de 100 F.    Ces pièces ont cours légal.
Le collège interarmées de défense prépare les officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de leur armée d'appartenance, des organismes et états-majors interarmées ou interalliés et à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense.
   L'enseignement du collège interarmées de défense peut également être dispensé à des ingénieurs de l'armement, à des officiers des services interarmées et à des officiers étrangers.
   La scolarité au sein du collège interarmées de défense est sanctionnée par l'attribution du brevet d'études militaires supérieures.
Le chef d'état-major des armées fixe les directives concernant l'enseignement dispensé au sein du collège interarmées de défense.
   Cet enseignement comprend une formation interarmées et une formation spécifique à l'armée d'appartenance des stagiaires, ou à la gendarmerie, définie en accord avec le chef d'état-major d'armée concerné ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Un conseil d'orientation propose au chef d'état-major des armées l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur et un conseil de perfectionnement s'assure que l'enseignement dispensé au collège interarmées de défense est conforme à cette orientation.
   Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret.
Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit se sont opposés ou ont tenté de s'opposer aux contrôles prévus au titre III de ladite loi.
   Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des sports.
   Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un d'entre eux est désigné comme président.
   Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix prépondérante.
   Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes de désignation d'un secrétaire.
Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l'intéressé et de son représentant et hors celle du représentant de la fédération chargé de l'instruction, est motivée et qu'elle est signée par le président et le secrétaire.
   Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
   Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont, dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret n° 90-440 du 29 mai 1990 susvisé.
Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
   Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Il prévoit que dans tous les cas l'intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne soit une infraction aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit une personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus du titre III de la même loi, les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
   Il prévoit que, lorsque la séance a été reportée en application de l'article 18 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
   Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 du même décret et de faire valoir des justifications thérapeutiques.
   Il prévoit que dès réception de cette demande le représentant de la fédération saisit le laboratoire de contrôle antidopage.
   Il prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse de contrôle ne sont pas conformes à ceux de l'analyse initiale ou lorsque l'intéressé a fait valoir des justifications thérapeutiques, le représentant de la fédération chargé de l'instruction saisit sans délai la commission médicale d'interprétation.
   Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le ou les organes de la fédération qu'il détermine.
   Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
   Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
   Il prévoit que l'appel est suspensif.
Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée elle doit en informer le ministre chargé des sports. Il précise l'organe de la fédération compétent pour transmettre cette information.
Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne qui a été empêchée ou a refusé de se soumettre aux prélèvements et examens énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé, le procès-verbal établi par le médecin agréé relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu, ainsi que le cas échéant les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction :
   1° Le procès-verbal, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé ;
   2° Le cas échéant les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
   3° Le résultat de l'analyse faite par le laboratoire de contrôle antidopage en application du premier alinéa de l'article 11 du même décret.
Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1990 susvisé l'organisme disciplinaire de première instance peut, dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
   Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la commission nationale d'une telle demande.
Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
   Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 a été transmis à la fédération.
   Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'artice 8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée :
   1° Soit en utilisant les substances ou les procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé, en application du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
   2° Soit en refusant de se soumettre aux enquêtes et contrôles destinés à révéler l'utilisation des substances ou des procédés mentionnés au 1° ci-dessus ;
   3° Soit en administrant les substances ou en appliquant les procédés mentionnés au 1° ci-dessus, en incitant à l'usage de telles substances ou de tels procédés ou en facilitant l'utilisation de ces substances et procédés, notamment en refusant leur concours à la mise en oeuvre des contrôles entrepris ;
   4° Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.
Les fédérations chargées à la date de publication du présent décret d'une mission de service public, qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions dudit décret, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée. Le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
Le règlement prévoit que lorsque les résultats de l'analyse initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont révélé qu'une personne a utilisé une ou plusieurs substances ou procédés figurant sur la liste prévue au 1° de l'article 27 ci-dessus, la sanction encourue est au maximum de trois ans de suspension.
   Il prévoit que si une deuxième infraction a été commise dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, la sanction est au maximum de cinq ans.
   Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
   Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à l'issue de la suspension l'intéressé doit, avant de reprendre les compétitions, subir, à sa demande et à ses frais, un nouveau contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé.
Le règlement prévoit que l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné qu'il est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister par tout représentant de son choix, consulter le rapport et l'ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Le règlement institue une commission d'interprétation médicale composée de trois médecins choisis par la fédération, sous réserve qu'ils n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé.
   Il précise que cette commission donne son avis sur les justifications thérapeutiques invoquées et sur les discordances éventuelles entre l'analyse initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret.
Pour l'année 1992, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   - classe 1 (classe de référence) : 486 F.
   Section professionnelle des médecins :
   - cotisation unique : 3 096 F.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - au titre de l'incapacité permanente et décès : 3 470 F ;
   - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 170 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
   - cotisation unique : 2 456 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   - classe A : 1 100 F ;
   - classe B : 1 834 F ;
   - classe C : 2 566 F ;
   - classe D : 3 300 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   - cotisation unique : 1 630 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   - classe A (classe de référence) : 500 F.
Pour l'année 1992, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit :
   Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
   - classe spéciale (classe de référence) : 1 568 F.
   Section professionnelle des médecins :
   - montant de la part forfaitaire : 12 708 F ;
   - taux de la part proportionnelle : 5 p. 100.
   Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
   - pour 12 points : 11 820 F.
   Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
   - classe B (classe de référence) : 2 448 F.
   Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
   - classe 3 : 6 858 F ;
   - classe 4 : 9 144 F ;
   - classe 5 : 11 430 F ;
   - classe 7 : 16 002 F ;
   - classe 10 : 22 860 F ;
   - classe 12 : 27 432 F ;
   - classe 15 : 34 290 F ;
   - classe 18 : 41 148 F.
   Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
   - cotisation unique : 12 120 F.
   Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
   - classe spéciale (classe de référence) : 1 230 F.
   Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
   - classe 1 (classe de référence) : 2 870 F.
En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes :
   DCO : 350 g par bovin logé et par jour ;
   DCO :  22 g par veau de boucherie et par jour ;
   DBO 5 : 120 g par bovin et par jour ;
   DBO 5 :  12 g par veau de boucherie et par jour ;
   MES : 35 g par bovin et par jour ;
   MES : 12 g par veau de boucherie et par jour.
   Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
   Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO 5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
   Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
   Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'exploitation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en marche de l'installation.
         Contrôle des rejets :
   Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
   Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
         Epandage des boues :
   Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 20.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :

 DISTANCE MINIMALE (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs : 50 

 Fumiers aprèsstockage minimum de 2 mois dans l'installation : 50 

 Autres cas : 100 
   Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous, qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
   - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Cas des terres nues :

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures)

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs

 24

 50 

 Fumiers après stockage minimum de deux mois dans l'installation

 24

 50 

 Autres cas

 24

 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 DISTANCE MINIMALE (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs

 50 

 Fumiers après stockage minimum de deux mois dans l'installation

 50 

 Autres cas

 100