Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen mentionné à l'article 11 comporte :
   1. Une épreuve théorique (coefficient 3) ;
   2. Une épreuve de législation (coefficient 2) ;
   3. Une épreuve pratique (coefficient 3) ;
   4. Une note de mémoire (coefficient 2).
   Le sujet des épreuves est choisi par le président du jury.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de six semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 précitée ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
   Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un directeur de dépôt d'étalons nationaux et un agrégé des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
   Il est présidé par un ingénieur général, un contrôleur général des services vétérinaires ou un professeur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
La durée globale de la session de formation des chefs de centre est de six semaines, à l'issue desquelles les candidats passent un examen devant un jury national désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Toutefois, pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article L. 241-2 du code rural ou les titulaires de la licence d'inséminateur équin, la durée globale de la session peut être réduite à quatre semaines.
   Le programme d'enseignement et les modalités d'examen figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et ses annexes seront diffusés par :
   - la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
   - le service des haras, des courses et de l'équitation, 14, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Le dossier comprendra également : 
a) Un bordereau de situation fiscale ; 
b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; 
c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs. 
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1990 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1989 [*période*]. 
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles. 
Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1989 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
   Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1990 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1989 [*période*].
   Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
   Les demandes déposées postérieurement au 30 septembre 1989 ne pourront être examinées que si des autorisations déjà attribuées deviennent disponibles.
Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.), peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1990.
Le dossier devra comporter, pour chaque contingent au titre duquel une autorisation est sollicitée, une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
   Le dossier comprendra également :
   a) Un bordereau de situation fiscale ;
   b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;
   c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Les dossiers des infractions à la réglementation des semences et semences et des plants sont soumis à la section compétente pour l'activité considérée.
   Lorsque la proposition de sanctions administratives est formulée à l'unanimité des membres d'une section, elle est transmise directement, par le président du comité central du groupement, au ministre de l'agriculture.
   Dans le cas où la proposition n'est formulée qu'à la majorité des membres d'une section, la proposition est examinée par la commission. Celle-ci peut soit confirmer l'avis de la section, soit demander une nouvelle délibération.
   Après la seconde délibération, la commission formule son avis définitif. Celui-ci est alors transmis par le président du comité central au ministre de l'agriculture.
La commission de contrôle de l'application de la réglementation est divisée en sections correspondant aux conseils de section du groupement. Les sections comportent cinq membres titulaires et deux membres suppléants, désignés par le conseil de section intéressé du groupement parmi ses membres.
   Chaque section désigne un président et un vice-président ; le vice-président doit être choisi dans une catégorie professionnelle différente de celle du président ; son secrétariat est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressée du groupement.
La commission de contrôle de l'application de la réglementation a pour mission d'étudier les dossiers d'infractions à la réglementation des semences et des plants et de proposer les sanctions administratives à appliquer dans le cadre de la loi susvisée du 11 octobre 1941, modifiée par la loi du 2 août 1943. La commission est composée des présidents et vice-présidents des sections dont la création est prévue à l'article 6 ci-après et des deux membres représentant les utilisateurs au comité central du groupement ; elle désigne en son sein un président et un vice-président.
La commission interprofessionnelle d'arbitrage est divisée en sections arbitrales correspondant aux conseils de section du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.
   Chaque litige est soumis à la section arbitrale intéressée, formée de quatre membres choisis parmi les membres de la section correspondante du groupement par les parties ou, à défaut, par le président de la commission, dans les conditions prévues au règlement intérieur prévu à l'article 4.
   En cas de désaccord entre les membres d'une section arbitrale, ceux-ci désignent conjointement, ou à défaut tirent au sort un tiers arbitre choisi également parmi les membres du conseil de section intéressé du groupement.
   Le secrétaire de chaque section arbitrale est assuré par le secrétaire du conseil de section intéressé du groupement.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
   Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage doivent comporter au fond et sur tous les côtés des orifices permettant l'écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l'attente du pressurage.
   Les installations de pressurage doivent être agréées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit Comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans un cahier des charges approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Ce cahier des charges est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2000 kg et au plus 12000 kg de raisin par charge.
   Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation des moûts en cuvée et taille conformément aux usages champenois.
La pesée des raisins est obligatoire sur les lieux de vinification.
   Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé sont assimilés aux "rebêches". Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 7 et 10 p. 100 de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   Ce pourcentage est fixé annuellement par un arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique, ou d'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux vins rouges et rosés de saignée.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés, conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
   Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage doivent comporter au fond et sur tous les côtés des orifices permettant l'écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l'attente du pressurage.
   Les installations de pressurage doivent être agréées par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans un cahier des charges approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2 000 kg et au plus 12 000 kg de raisin par charge. Toutefois, les pressoirs d'une capacité inférieure à 2 000 kg actuellement existants en Champagne pourront être utilisés jusqu'à la récolte 1988 incluse.
   Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation des moûts en cuvée, première taille et deuxième taille, conformément aux usages champenois.
   La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus. La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage. Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des impôts, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
   Les dispositions relatives au pressurage visées dans les trois alinéas ci-dessus ne sont pas applicables pour la vinification en vin rouge.
   Le vin de rebêche obtenu par fermentation du moût extrait des raisins en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé et qui, de ce fait, ne peut pas prétendre à l'appellation contrôlée est exclusivement réservé à la consommation familiale, à l'élaboration d'apéritif à base de vin à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation "Champagne", aux usages industriels (à l'exclusion des vermouths) ou à la distillation, notamment en vue de la fourniture des prestations d'alcool de vin ou de l'obtention d'eau-de-vie à appellation réglementée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
   Les paniers, caisses et cagettes utilisés pour le transport des raisins du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage doivent comporter au fond et sur tous les côtés des orifices permettant l'écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l'attente du pressurage.
   Les installations de pressurage doivent être agréées par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit Comité national, atteste la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans un cahier des charges approuvé par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
   Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2000 kg et au plus 12000 kg de raisin par charge.
   Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation des moûts en cuvée et taille conformément aux usages champenois.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Champagne" les vins produits sur les territoires délimités par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, et répondant à toutes les prescriptions édictées par les lois, décrets et réglements concernant le vin de "Champagne", et spécialement à celles prévues par le décret du 28 septembre 1935.
La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
   Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
   Les bourbes résultant du pressurage dont l'inscription sur le carnet de pressoir est obligatoire sont extraites dans une proportion comprise entre 2 et 4 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les moûts obtenus en fin de pressurage, au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé, appelés "rebêches", sont séparés de la cuvée et de la taille. Les vins de rebêche ne peuvent en aucun cas prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   L'inscription de ces vins sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 1 et 10 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique. Toutefois ces vins peuvent servir à l'obtention d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine réglementée "eau-de-vie de vin de la Marne" et à l'obtention de liqueur, à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". L'élaboration de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls vins blancs.
La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
   Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
   Les bourbes résultant du pressurage dont l'inscription sur le carnet de pressoir est obligatoire sont extraites dans une proportion comprise entre 2 et 4 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
   Les moûts obtenus en fin de pressurage, au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé, appelés "rebêches", sont séparés de la cuvée et de la taille. Les vins de rebêche ne peuvent en aucun cas prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   L'inscription de ces vins sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 1 et 10 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique. Toutefois ces vins peuvent servir à l'obtention d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine réglementée "eau-de-vie de vin de la Marne" et à l'obtention de liqueur, à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". L'élaboration de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls vins blancs.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Champagne" les vins produits sur les territoires délimités par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, et répondant à toutes les prescriptions édictées par les lois, décrets et réglements concernant le vin de "Champagne", et spécialement à celles prévues par le décret du 28 septembre 1935.
   Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans de délimitation de parcelles sont déposés dans les mairies concernées.
   Dans les communes d'Arsonval, Cunfin, Dolancourt, Jaucourt, appartenant au département de l'Aube, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 23 juin 1994, 8 septembre 1994 et 19 mai 1995 et dont les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
   Dans les communes de Brienne-le-Château, Epagne, Précy-Saint-Martin, Saint-Léger-sous-Brienne, Esclavolles-Lurey, Potangis, Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément aux décisions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 5 et 6 septembre 1995.
   Dans les communes de Marcilly-le-Hayer et La Villeneuve-au-Châtelot, appartenant au département de l'Aube, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 septembre 1997.
   Dans la commune de Fontaine-sur-Ay appartenant au département de la Marne, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée.
La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus.
   La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
   Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
   Les bourbes résultant du pressurage dont l'inscription sur le carnet de pressoir est obligatoire sont extraites dans une proportion comprise entre 2 et 4 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   Les moûts obtenus en fin de pressurage, au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé, appelés "rebêches", sont séparés de la cuvée et de la taille. Les vins de rebêche ne peuvent en aucun cas prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   L'inscription de ces vins sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 1 et 10 p. 100 de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".
   Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique. Toutefois ces vins peuvent servir à l'obtention d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine réglementée "eau-de-vie de vin de la Marne" et à l'obtention de liqueur, à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne". L'élaboration de liqueur doit faire l'objet d'une demande individuelle effectuée auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls vins blancs.
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Champagne" les vins produits sur les territoires délimités par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, et répondant à toutes les prescriptions édictées par les lois, décrets et réglements concernant le vin de "Champagne", et spécialement à celles prévues par le décret du 28 septembre 1935.
   Dans l'arrondissement de Vitry-le-François, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans de délimitation de parcelles sont déposés dans les mairies concernées.
   Dans les communes d'Arsonval, Cunfin, Dolancourt, Jaucourt, appartenant au département de l'Aube, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 23 juin 1994, 8 septembre 1994 et 19 mai 1995 et dont les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées.
   Dans les communes de Brienne-le-Château, Epagne, Précy-Saint-Martin, Saint-Léger-sous-Brienne, Esclavolles-Lurey, Potangis, Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément aux décisions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 5 et 6 septembre 1995.
   Dans les communes de Marcilly-le-Hayer et La Villeneuve-au-Châtelot, appartenant au département de l'Aube, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 septembre 1997.
   Dans la commune de Fontaine-sur-Ay appartenant au département de la Marne, l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée.
   Dans les communes de Corfélix, Corrobert, Le Thoult-Trosnay, Verdon, Reuves et Broussy-le-Petit appartenant au département de la Marne, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne", conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001.
La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951, sera reportée sur les plans cadastraux des communes intéressées par les experts désignés par le comité directeur de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, et ces plans seront, après approbation de l'institut national, déposés à la mairie des communes intéressées.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Champagne", les vins doivent être vinifiés, conformément aux usages locaux, à partir de raisins transportés entiers jusqu'aux installations de pressurage.
   Le pressurage doit obligatoirement être effectué dans des pressoirs permettant de recevoir, en raisins entiers, au moins 2 000 kg et au plus 12 000 kg de raisin par charge. Toutefois, les pressoirs d'une capacité inférieure à 2 000 kg actuellement existants en Champagne pourront être utilisés jusqu'à la récolte 1988 incluse.
   Les pressoirs utilisés doivent permettre la fragmentation des moûts en cuvée, première taille et deuxième taille, conformément aux usages champenois.
   La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine, le nom du viticulteur et les volumes de moûts obtenus. La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage. Ce carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en oeuvre avec indication de la date et de l'heure du début de chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la direction générale des impôts, qui peuvent effectuer librement toutes les opérations de contrôle.
   Les dispositions relatives au pressurage visées dans les trois alinéas ci-dessus ne sont pas applicables pour la vinification en vin rouge.
   Le vin de rebêche obtenu par fermentation du moût extrait des raisins en fin de pressurage au-delà du rendement maximum au pressurage autorisé et qui, de ce fait, ne peut pas prétendre à l'appellation contrôlée est exclusivement réservé à la consommation familiale, à l'élaboration d'apéritif à base de vin à l'intérieur de l'aire de production de l'appellation "Champagne", aux usages industriels (à l'exclusion des vermouths) ou à la distillation, notamment en vue de la fourniture des prestations d'alcool de vin ou de l'obtention d'eau-de-vie à appellation réglementée.
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'émettre un avis sur l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud.
   Le comité connaît en outre des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud, sur lesquels il émet un avis.
Le comité directeur est composé [*composition*] :
   -d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   -de deux représentants du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères ;
   -de deux représentants du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   -d'un représentant du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
   -du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.
   Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur.
Le comité directeur se réunit sur convocation du secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, qui le préside. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le ministère des affaires étrangères.
   Le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud peut convoquer, en tant que de besoin et pour les affaires relevant de leur compétence, des représentants des départements ministériels non mentionnés à l'article 2.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations intermédiaires au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition de personnes physiques pour une durée d'activité comprise entre 200 et 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,85 F [*montant*] par heure de travail pour 1987.
   Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année [*périodicité*] comme le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les concours S et T comprennent :
   Des épreuves de sous-admissibilité :
      - écrites et
      - pour le concours T de technologie ;
   Des épreuves d'admissibilité :
      - psychotechniques,
      - psychologiques ;
      - psychomotrices ;
      - orales et d'éducation physique ;
   Une visite médicale d'aptitude ;
   Une évaluation en vol.
   Le concours I comprend les mêmes épreuves, à l'exception des épreuves écrites.
   Les épreuves écrites du concours S relèvent du programme de la classe de mathématiques supérieures applicable pour l'année en cours.
   Celles du concours T relèvent selon les options des programmes des classes de mathématiques spéciales T ou T.A. ou des cycles préparatoires aux B.T.S. et D.U.T. des types suivants :
   Brevet de technicien supérieur :
   - Conception des produits industriels ;
   - Productique ;
   - Mécanique automatisme industriel ;
   - Electrotechnique ;
   - Electronique ;
   - Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques.
   Diplôme universitaire de technologie :
   - Génie électrique ;
   - Génie mécanique (conception et fabrication) ;
   - Génie thermique et énergie ;
   - Mesures physiques.
   Le programme d'anglais est pour les trois concours celui des classes terminales (1re langue vivante).
   La consistance et l'organisation générale des différentes épreuves sont définies dans une notice tenue à la disposition des candidats par l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Un jury de concours, comprenant un président et des membres, est désigné par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le président du jury arrête le choix des sujets d'épreuves, prononce les éliminations après les épreuves de sous-admissibilité et après chaque catégorie d'épreuves d'admissibilité et soumet à la décision du ministre chargé de l'aviation civile :
   - la liste des candidats à admettre en évaluation en vol ;
   - la liste des candidats admis ;
   - une liste complémentaire d'attente où sont inscrits s'il y a lieu les meilleurs des candidats non admis faute de place et susceptibles de l'être en cas de désistement.
La formation donnée aux élèves pilotes de transport issus des concours S et T comprend un enseignement théorique et une instruction pratique, au sol et en vol, dispensés dans les centres de formation au pilotage du service de la formation aéronautique et du contrôle technique et à l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'obtention :
   - des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne et de l'épreuve spécifique d'anglais ;
   - du brevet de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments.
   La formation délivrée aux élèves pilotes de transport issus du concours I est identique à l'exception de l'enseignement théorique dispensé à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les intéressés étant titulaires des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne.
La sélection des élèves pilotes de transport donne lieu annuellement à trois concours S, T et I ouverts :
   - les deux premiers aux jeunes gens et jeunes filles de nationalité française, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
   - le troisième aux jeunes gens et jeunes filles âgés de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, dégagés des obligations du service national, titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur et des certificats théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne.
Les dépenses techniques relatives à la formation des élèves pilotes de transport sont prises en charge par l'Etat et l'Ecole nationale de l'aviation civile.
   Outre les dépenses de formation théorique et pratique au sol et en vol à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, sont considérées comme dépenses techniques compte tenu de la spécificité inhérente à cette formation :
   - les droits d'examens théoriques et pratiques pour l'obtention des brevets du personnel navigant ;
   - les dépenses inhérentes aux visites médicales exigées du personnel navigant ;
   - les dépenses d'équipement individuel ;
   - les dépenses de transport, d'hébergement et de nourriture occasionnées par les déplacements qui sont la conséquence directe de la formation ;
   - les dépenses concernant la couverture des risques aériens.
Les élèves pilotes de transport admis en formation peuvent bénéficier de bourses d'entretien :
   1. Pendant la phase d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les bourses d'entretien sont accordées dans les conditions définies par l'arrêté du 12 décembre 1972 susvisé.
   Toutefois la commission prévue à l'article 2 dudit arrêté comprend alors le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, et comme élèves désignés, au moins un élève pilote de transport.
   2. Pendant la phase de formation dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les bourses d'entretien sont accordées par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis d'une commission composée comme suit :
   - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
   - les chefs des centres ou leurs représentants ;
   - le chef du bureau Programmes et missions des centres au service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant :
   - l'assistante sociale-chef de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
   - deux élèves désignés par les promotions intéressées.

 Le secrétariat est assuré par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
   Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1972 qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions sont applicables à l'octroi des bourses pendant cette phase de formation.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
   - arrêté du 24 février 1977 relatif aux modalités de formation de base des pilotes de ligne ;
   - arrêté du 14 mai 1979 modifiant l'arrêté du 24 février 1977 ;
   - arrêté du 8 août 1977 fixant les dispositions complémentaires relatives à la formation de base des élèves pilotes de ligne ;
   - arrêté du 8 août 1977 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien aux élèves pilotes de ligne.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à tout moment l'élimination d'un élève dans les cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude reconnue au cours de la formation ou d'échec aux examens. L'élimination est prononcée notamment à la suite de l'échec à deux sessions, séparées par un intervalle de plus de six mois, de chacun des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne.
   L'intéressé peut conserver, pour une durée ou dans des conditions déterminées, la possibilité de poursuivre des cours comme auditeur libre.
   Le ministre chargé de l'aviation civile définit la composition ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions de progression chargées de se prononcer sur la poursuite de la formation à l'issue des différentes phases et, éventuellement, de lui proposer les mesures d'élimination dans les cas cités ci-dessus.
Le plafond fixé ci-dessus peut être relevé jusqu'au taux maximum de 12 p. 100 après avis favorable de l'instance paritaire de l'organisme de mutualisation sur un programme d'information et de sensibilisation destiné à développer les actions de formation, lorsque les dépenses de gestion n'excèdent par 6 p. 100 des dépenses exposées pour des actions de formation et des stages d'initiation à la vie professionnelle. L'organisme de mutualisation en informe l'autorité administrative qui l'a agréé.
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé est fixé à :
0,22 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
0,198 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
0,132 p. 1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
L'Institut national des télécommunications mène, notamment dans ses laboratoires, et, le cas échéant, en association avec le Centre national d'études des télécommunications, des actions de recherche directement liées à son enseignement.
   Le conseil de l'enseignement-recherche fait des propositions au directeur de l'institut sur le fonctionnement, le financement et l'orientation de la recherche à l'institut. Il propose la répartition des activités de recherche et la définition des groupes de recherche.
   Il est consulté sur les activités de recherche de l'institut et informé du déroulement des contrats de recherche conclus avec tout organisme public ou privé.
   Il fait des propositions sur la délivrance aux élèves d'une attestation de la formation qu'ils ont reçue et des activités de recherche qu'ils ont menées. A cet effet, après délibération de l'ensemble des membres du conseil et après avoir entendu, le cas échéant, l'élève intéressé, il est passé au vote des conclusions hors de la présence des représentants des élèves.
   Il propose l'attribution des bourses de recherche aux élèves chercheurs sur les fonds mis à la disposition de l'institut.
   Constitué en jury d'admission, il émet son avis pour l'admission des élèves chercheurs.
Le conseil de l'enseignement-recherche est composé [*composition*] :
   1. De huit membres de droit :
   - le directeur de l'institut, président ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur technique ;
   - le directeur scientifique de l'institut ;
   - le directeur de l'école d'ingénieurs de l'institut ;
   - le directeur de l'école de gestion de l'institut ;
   - le directeur du Centre national d'études des télécommunications ;
   - le directeur scientifique de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
   - le directeur scientifique de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
   2. Du responsable de chacun des départements d'enseignement-recherche.
   3. Du responsable de chacun des groupes de recherche.
   4. Des personnalités extérieures à l'institut, nommées pour une durée de deux ans par le directeur de l'institut en fonction de leurs compétences dans le domaine d'étude correspondant, à raison de deux au moins par groupe de recherche de l'institut.
   5. D'un représentant des personnels enseignants.
   6. D'un représentant des personnels scientifiques et techniques.
   7. De deux représentants des élèves chercheurs.
   8. D'un des représentants des élèves de troisième année au comité de l'enseignement de l'institut.
   9. D'un des représentants des anciens élèves au comité de l'enseignement de l'institut.
   10. En outre, le conseil d'enseignement-recherche peut s'adjoindre avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.
   Constitué en jury d'admission, le conseil d'enseignement-recherche comprend les membres de droit, les responsables des départements d'enseignement-recherche et les personnalités extérieures.
Les représentants des élèves chercheurs sont élus pour une durée d'un an [*mandat*] par vote à bulletin secret.
   Le représentant des élèves de troisième année au comité de l'enseignement siégeant au conseil de l'enseignement-recherche est désigné par les représentants de sa catégorie.
   Les représentants des personnels scientifiques et techniques sont élus pour une durée de deux ans par vote à bulletin secret.
   Le représentant des anciens élèves au comité de l'enseignement siégeant au conseil de l'enseignement-recherche est désigné par les représentants de sa catégorie.
Le conseil de l'enseignement-recherche se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*]. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu sur demande d'au moins dix de ses membres.
   Le conseil de l'enseignement-recherche délibère valablement si la moitié au moins de ses membres [*quorum*] sont présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les dérogations de première sorte ne peuvent être accordées qu'aux convois dont la largeur n'excède pas 3 mètres, la longueur 25 mètres, la hauteur 4,50 mètres, le poids 70 tonnes, dont les charges par essieu et ligne d'essieux ainsi que la répartition longitudinale des charges sont conformes aux spécifications techniques en vigueur à la date de la décision et qui, par construction, sont capables d'atteindre une vitesse en palier d'au moins 50 kilomètres à l'heure. Un véhicule de protection arrière sera imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de 50 kilomètres à l'heure en rampe à 3 p. 100 [*pourcentage*] ou qui transporterait des matières dangereuses .
   Le transporteur qui souhaite emprunter l'autoroute doit le préciser dans sa demande et indiquer au moins un itinéraire sans section autoroutière. Il doit adresser un double de sa demande à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées afin que celles-ci puissent émettre un avis au préfet du département instruisant la demande de transport exceptionnel. Pour les convois de longueur inférieure ou égale à 20 mètres, de largeur inférieure ou égale à 3 mètres et de poids inférieur ou égal à 45 tonnes autorisés à circuler sur un réseau comprenant le réseau autoroutier, l'avis des gestionnaires est regroupé dans un document appelé CPTE (cahier des prescriptions pour transports exceptionnels) établi par le ministère chargé de l'équipement et fourni lors de l'établissement de l'arrêté.
   La dérogation, qui résulte de la délivrance d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel, précise les autoroutes ou sections d'autoroute concernées ainsi que les conditions mises à cet emprunt.
   Le responsable du transport doit, avant chaque voyage et au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour le transport, envoyer un avis d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes). Le gestionnaire peut notifier au responsable du transport, au plus tard un jour franc avant la date du transport, un désaccord technique qui a pour objet de modifier la date de passage.
   Les convois bénéficiant d'une dérogation de première sorte dont la longueur n'excède pas 20 mètres et le poids de 45 tonnes sont dispensés de cette information préalable.