Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer un emploi supérieur.
   Les modalités de présentation de cette appréciation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent être promus directeur principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de huit ans exigée à l'alinéa précédent. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables dans les domaines éducatif ou social.
   Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Ils concourent pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les titulaires du corps.
Les promotions visées au présent chapitre sont prononcées à l'échelon du nouveau grade doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur précédent grade.
   En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ceux-ci conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Peuvent être promus directeur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
   Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.
Sont intégrés dans le nouveau corps, pour sa constitution initiale, les directeurs de 1re et 2e classe et les sous-directeurs régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

 SITUATION

 Ancienne Nouvelle

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 Directeur Directeur

 de 1re classe hors classe

 4e échelon 4e échelon   Ancienneté conservée.

 3e échelon 3e échelon   Ancienneté conservée.

 2e échelon 2e échelon   Ancienneté conservée.

 1er échelon 1er échelon   Ancienneté conservée.

 Directeur Directeur

 de 2e classe de 1re classe

 5e échelon 5e échelon   Ancienneté conservée.

 4e échelon 4e échelon   Ancienneté conservée.

 3e échelon 3e échelon   Ancienneté conservée.

 2e échelon 2e échelon   Ancienneté conservée.

 1er échelon 1er échelon   Ancienneté conservée.

 Sous-directeur Directeur

 de 2e classe

 6e échelon 9e échelon   Ancienneté conservée.

 5e échelon 8e échelon   Ancienneté conservée.

 4e échelon 7e échelon   Ancienneté conservée.

 3e échelon 6e échelon   Ancienneté conservée.

 2e échelon 5e échelon   Ancienneté conservée.

 1er échelon 4e échelon   Ancienneté conservée.
   Les services accomplis dans leur ancien grade sont assimilés à des services effectués dans leur grade d'intégration.
A titre transitoire, jusqu'à l'ouverture du premier concours organisé en application de l'article 3, les postes vacants de directeur de 2e classe peuvent être pourvus en faisant appel à la candidature des éducateurs et chefs de service éducatif inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de sous-directeur établi au titre de l'année 1991 conformément à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 précité ainsi qu'à ceux qui, figurant sur la liste d'aptitude dressée à la suite du dernier examen professionnel d'accès audit grade le 29 mars 1990, avaient vocation à être inscrits audit tableau au titre de l'année 1992.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, il est procédé à une nomination au choix pour cinq prononcées au titre du concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à proportion des places dans la fonction publique qui peuvent être pourvues par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fixées comme suit :

 I = GRADES, CLASSES et échelons :

 Directeur principal de 1re classe

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:--------------:
 :  I :    II   :      III     :
 :----:---------:--------------:
 : 3e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 2e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 1e :2 ans 6ms: 2 ans 3 mois :
 :----:---------:--------------:

 I = GRADES, CLASSES et échelons :

 Directeur principal de 2e classe

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:--------------:
 :  I :    II   :      III     :
 :----:---------:--------------:
 : 5e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 4e :2 ans 6ms: 2 ans        :
 : 3e :2 ans 6ms: 2 ans        :
 : 2e :2 ans 6ms: 2 ans        :
 : 1e :   1 an  : 1 an         :
 :----:---------:--------------:

I = GRADES, CLASSES et échelons :

 Directeur

 II = DUREE Moyenne

 III = DUREE Minimale
 :----:---------:--------------:
 :  I :    II   :      III     :
 :----:---------:--------------:
 :11e : 4 ans   : 3 ans        :
 :10e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 9e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 8e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 7e : 3 ans   : 2 ans 3 mois :
 : 6e :2 ans 6ms: 2 ans        :
 : 5e : 2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 4e : 2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 3e : 2 ans   : 1 an  6 mois :
 : 2e : 1 an    : 1 an         :
 : 1e : 1 an    : 1 an         :
 :----:---------:--------------:
Les éducateurs et chefs de service éducatif intégrés au titre de l'article 24 ci-dessus sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   En outre, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les directeurs promus directeurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE (échelons)

 dans le grade de directeur

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE (échelons)

 de directeur principal de 2e classe

 Ancienneté conservée
 :----:---:-----------------:
 : I  : II:        III      :
 :----:---:-----------------:
 : 12 : 6 : Sans ancienneté :
 : 11 : 5 :3/4 de l'anc acq :
 : 10 : 4 :5/6 de l'anc acq :
 :  9 : 3 :1/2 de l'anc acq :
 :    :   : majoré de 1 an  :
 :  8 : 3 :1/3 de l'anc acq :
 :  7 : 2 :5/6 de l'anc acq :
 :  6 : 1 : anc acq au dela :
 :    :   :  de 1 an 6 mois :
 :----:---:-----------------:
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leur aptitude à exercer un emploi supérieur.
   Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 Grade, classe et échelon

 NOUVELLE SITUATION

 Grade, classe et échelon

 Directeur de 1re classe Directeur hors classe

 4e  échelon 4e  échelon

 3e  échelon 3e  échelon

 2e  échelon 2e  échelon

 1er échelon 1er échelon

 Directeur de 2e classe Directeur de 1re classe

 5e  échelon 5e  échelon

 4e  échelon 4e  échelon

 3e  échelon 3e  échelon

 2e  échelon 2e  échelon

 1er échelon 1er échelon

 Sous-directeur Directeur de 2e classe

 6e  échelon 9e échelon

 5e  échelon 8e échelon

 4e  échelon 7e échelon

 3e  échelon 6e échelon

 2e  échelon 5e échelon

 1er échelon 4e échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Pour l'année 1992, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 1 060 ; le montant de ces bourses est fixé à 2 275 F ; les disciplines choisies pour l'année 1992 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1991 sont les suivantes :
   Sciences des matériaux ;
   Mathématiques ;
   Automatique, électronique, électrotechnique, informatique, optique ;
   Sociologie ;
   Géographie ;
   Sciences de l'antiquité et histoire ;
   Ethnologie et anthropologie ;
   Ergonomie ;
   Sciences de l'information et de la communication.
La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
   A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant du comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
   A l'appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé. Les producteurs soumis au régime du forfait agricole doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l'entreprise relève du comité.
   En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
   En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :

 son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
   Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues arrondies au franc inférieur.
   En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
La taxe est due par les producteurs [*assujettis*] et assise sur les ventes hors taxes, réalisées au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois, des produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
   Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production horticole.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières, définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole [*organisme bénéficiaire*].
Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières :
   - soit, pour les producteurs qui ne tiennent pas de comptabilité, les états nominatifs des rémunérations versées au personnel ;
   - soit, pour les autres producteurs et entreprises, les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les déclarations de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal.
   Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.
Les taux des taxes destinées au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1993 comme suit :
   Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
   Taxe à la charge des premiers acheteurs :
   - de produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve :

 0,08 p. 100 ;
   - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :
   - produits destinés à la conserve ou à la semi-conserve :

 0,20 p. 100 ;
   - autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,24 p. 100.
La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication [*fait générateur*] . Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
Les montants de la taxe parafiscale, institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont fixés comme suit (l'indication P.T.A.C. signifiant " poids total autorisé en charge ") :

 DÉSIGNATION À COMPTER du 1er janvier 1993 (en francs)

 Véhicules automobiles de transport de marchandises :

 - dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 110

 - dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 537

 - dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 802

 Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.1 207
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :

 Échelons : 11éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 465

 Échelons : 10éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 440

 Durée moyenne : 3 ans

 Échelons : 9éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 410

 Durée moyenne : 3 ans

 Échelons : 8éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 396

 Durée moyenne : 3 ans

 Échelons : 7éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 381

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 6éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 363

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 5éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 345

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 4éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 333

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 3éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 310

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 2éme

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 296

 Durée moyenne : 2 ans

 Échelons : 1er

 Échelonnement indiciaire (indices bruts) : 272

 Durée moyenne : 1 an
DÉPARTEMENT DU DOUBS (25)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après :
   a) En amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ;
   b) Du barrage d'Oye et Pallet, construit à l'aval du lac de Saint-Point jusqu'au pont de la Roche ou de Grand-Combe ;
   c) De Brémancourt au moulin de Glère ;
   2° Le ruisseau du Lhaut, du pont routier D. 437 au lac de Remoray ; le ruisseau de Cornabey ; le ruisseau de la Tanche, en amont du pont de chemin de fer, dit du disque, sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ;
   3° Les ruisseaux de Malbuisson, de la Drésine, de la Source bleue, de Baume et de Voitre, de l'Abbaye et d'Uzelle ;
   4° Le Dessoubre, la Barbèche, la Ranceuse, le Roide, le Gland ;
   5° La Feschotte (affluent rive gauche de l'Allaine) ; le Rupt (affluent rive droite de l'Allaine), en amont du pont d'Allondans, ainsi que ses affluents : les ruisseaux de l'Etang et de Présentevillers ;
   6° Les ruisseaux de Lougres, de Colombier-Fontaine, de Mancenans, d'Appenans et de Soye, le bief de Colombier-Châtelot ;
   7° Le Cusancin et son affluent l'Audeux, le Gour de Bouclans, le ruisseau de Nancray ;
   8° La Loue, le ruisseau de Ronchaux ;
   9° La Jougnena (affluent de l'Orbe) ;
   10° Les affluents et sous-affluents de la rive gauche de l'Ognon situés en amont du pont de Voray ;
   11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du Lotaud, du ruisseau d'Arcier et du lac de Bouverans.
   Nota. - Les parties du Doubs formant frontière avec la Suisse comprises, d'une part, entre Villers-le-Lac (entrée des bassins du Doubs) et la borne frontière n° 605 (Clairbief), d'autre part, entre la borne frontière n° 558 (Ocourt) et la borne frontière n° 55 (La Motte) sont réglementées par des accords internationaux et se trouvent par suite exclues du classement en catégories.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
       Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
L'agrément des équipements terminaux de télécommunications impose leur conformité, en ce qui concerne l'accès au réseau public, soit à la partie commune et à la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), soit aux règles techniques nationales ci-dessous mentionnées :

 ST/PAA/TPA/STP/1021 : réception télétaxe et taxation centralisée ;

 ST/PAA/TPA/AGH/1108 : interface réseau analogique des matériels téléphoniques et télématiques ;

 ST/PAA/TPA/AGH/1227 : émission semi-automatique de numéros d'appel ;

 ST/PAA/TPA/AGH/1257 : appel automatique ;

 ST/PAS/TPA/AGH/1423 : raccordement des terminaux téléphoniques et télématiques sur les installations intérieures simples d'abonné ;

 ST/PAA/TPA/AGH/1435 : caractéristiques de transmission des terminaux téléphoniques et télématiques ;

 ST/PAA/TPA/AGH/1764 : réponse automatique.
La partie commune et la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), version d'août 1992, intitulée Raccordement au réseau teléphonique public commuté (RTPC), exigences techniques générales pour les équipements reliés à une interface d'abonné analogique, sont applicables à l'agrément des équipements terminaux, à l'exclusion des équipements terminaux complexes, à partir du 30 avril 1994.
   Nota.  Le texte de l'ETS 300 001 (NET 4) peut être obtenu soit à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), service Publication, 06921 Sophia Antipolis (tél. : 92-94-42-41), soit à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
   La version française peut être obtenue à l'Association française de normalisation (Afnor), service Informations aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'adoption de la réglementation S 10-20 A, édition d'août 1993.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition de novembre 1993, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota.  Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).
L'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire prépare, en liaison avec les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale, les directives relatives à la défense opérationnelle du territoire et à la participation des armées aux missions de défense civile, soumet ces directives à la signature du chef d'état-major des armées et contrôle l'exécution des mesures prescrites aux différents niveaux de l'organisation militaire territoriale.
   Il participe à la préparation des exercices de défense opérationnelle du territoire et en suit l'exécution.
   Il inspecte les points complexes et réseaux sensibles relevant du ministre chargé des armées.
   Il étudie et présente au chef d'état-major des armées toutes propositions qu'il juge utiles concernant la conception et l'organisation de la défense opérationnelle du territoire ainsi que la participation des forces à cette forme de défense.
   Il contrôle, pour le compte du chef d'état-major des armées, les dispositions techniques permanentes prises par les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
   Il organise l'information des cadres des forces armées relative aux problèmes concernant la défense militaire terrestre.
Pour l'exercice de ses attributions d'emploi des forces, telles qu'elles sont définies par le décret du 8 février 1982 susvisé, et pour l'assister dans la mise en oeuvre des attributions particulières qu'il tient du décret du 1er mars 1973 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose de l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
   Cet officier général peut, sur décision du chef d'état-major des armées, occuper les fonctions d'adjoint de celui-ci pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire.
Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur de la défense opérationnelle du territoire est habilité à correspondre directement avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major des trois armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la protection et de la sécurité de défense, les commandants de circonscription militaire de défense et le commandant militaire de l'Ile-de-France, les commandants désignés des zones de défense, et les commandants de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie.
   Il est informé par les inspecteurs généraux des armées de leurs observations en matière de défense opérationnelle du territoire et de contribution des forces armées aux missions de défense civile.
   Il assure la liaison entre le chef d'état-major des armées et le secrétaire général de la défense nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense opérationnelle du territoire avec la défense non militaire.
   Il assure la liaison avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue notamment de promouvoir la réalisation des exercices interministériels et le bon fonctionnement des liaisons entre les échelons homologues de la hiérarchie territoriale civile et militaire.
   Il est habilité, en outre, dans le cadre des inspections que lui prescrit le chef d'état-major des armées, à prendre directement les contacts nécessaires avec les autorités civiles de l'Etat.
Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, à l'exception de l'exposé discussion d'admission prévu à l'article 8 (1°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, les titulaires d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en sciences juridiques et d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en sciences juridiques.
Sont dispensés d'une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d'entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.
Sont dispensés de l'épreuve écrite de caractère pratique prévue à l'article 6 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d'un D.E.S.S. en sciences juridiques.
   Pour les interrogations orales de l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
   - droit pénal ;
   - droit administratif ;
   - droit commercial ;
   - droit social ;
   - droit communautaire et européen ;
   - procédure civile ;
   - procédure pénale ;
   - procédure civile d'exécution ;
   - procédure fiscale et comptabilité.
Les titulaires d'une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), jusqu'au 1er août 1996, peuvent être promus au choix les enquêteurs de la police nationale en fonctions le 1er août 1992 âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée, et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire et d'inspecteur principal et inspecteur conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire
5
e
5
e
Ancienneté maintenue
4
e
4
e
Ancienneté maintenue
3
e
3
e
Ancienneté maintenue
2
e
2
e
Ancienneté maintenue
1
er
1
er
Ancienneté maintenue
Inspecteur principal
Inspecteur principal
et inspecteur
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté maintenue
5
e
9
e
Ancienneté maintenue
4
e
8
e
Ancienneté maintenue
3
e
7
e
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de six mois
2
e
7
e
Un huitième de l'ancienneté acquise majoré de trois mois
1
er
7
e
Un huitième de l'ancienneté acquise
Inspecteur
7
e
7
e
Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans
6
e
6
e
Ancienneté maintenue
5
e
5
e
Ancienneté maintenue
4
e
4
e
Ancienneté maintenue
3
e
4
e
Sans ancienneté
2
e
3
e
Ancienneté maintenue
1
er
2
e
Sans ancienneté
Stagiaire
Stagiaire
Ancienneté maintenue
Elève
Elève
Ancienneté maintenue
Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout inspecteur divisionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de chef inspecteur divisionnaire comprend deux échelons. La durée du temps au 1er échelon pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les inspecteurs divisionnaires nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
dans le grade
SITUATION
dans l'emploi
ANCIENNETE
dans l'échelon
Inspecteur
divisionnaire
Chef inspecteur
divisionnaire
5
e
2
e
Sans ancienneté
4
e
2
e
Sans ancienneté
3
e
1
er
Ancienneté maintenue
2
e
1
er
Sans ancienneté
1
er
1
er
Sans ancienneté
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique accèdent à un échelon fonctionnel spécial afférent à cet emploi.
   Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal et inspecteur, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux et inspecteurs justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au neuvième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon pour les grades d'inspecteur principal et inspecteur et d'inspecteur divisionnaire, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Chef inspecteur divisionnaire
Chef inspecteur divisionnaire
Echelon fonctionnel
Echelon fonctionnel
2
e
2
e
1
er
1
er
Inspecteur divisionnaire
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Inspecteur principal
Inspecteur principal et inspecteur
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
5
e
9
e
4
e
8
e
3
e
7
e
2
e
7
e
1
er
7
e
Inspecteur
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
L'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs et inspecteurs principaux comptant au moins onze années de services effectifs dans le corps des inspecteurs de la police nationale.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, est considérée comme service effectif la période accomplie en qualité d'inspecteur stagiaire dans la limite d'un an.
   Les fonctionnaires promus au grade d'inspecteur divisionnaire sont placés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite maximale de deux ans.
Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés :
   1° Par deux concours ouverts respectivement :
   A. - Le premier pour 45 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat du second cycle de l'enseignement secondaire, de la capacité en droit ou d'un diplôme ou titre dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Les limites d'âge prévues ci-dessus sont reculées du temps passé au titre du service militaire ou du service national actif ainsi que du temps prévu par les dispositions relatives aux charges de famille.
   B. - Le second pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires relevant de la police nationale comptant quatre années de services effectifs en cette qualité et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un et l'autre concours.
   Les emplois du concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 p. 100 des emplois mis au concours.
   2° Au choix pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire parmi les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de treize années de services effectifs dans le corps des enquêteurs, dont trois au moins dans le grade. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix sont assimilés dans la limite de cinq ans à des services accomplis dans le corps des enquêteurs, les services accomplis en qualité d'enquêteur contractuel sont assimilés dans la limite de six ans.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inspecteurs recrutés par concours ou issus de la sélection prévue à l'article 5 ci-dessus dont les notes ont été jugées suffisantes sont nommés inspecteurs stagiaires.
   Les élèves inspecteurs dont les notes sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période d'instruction, cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend deux grades :
   Inspecteur divisionnaire ;
   Inspecteur principal et inspecteur.
   Les inspecteurs qui justifient de sept ans de services effectifs dans le corps et qui exercent des responsabilités particulières prennent le titre d'inspecteur principal. Les modalités de reconnaissance de l'exercice de ces responsabilités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats recrutés en application des articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés élèves inspecteurs à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi d'inspecteur. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, qui ne peut être inférieure à seize mois, son régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
Peuvent également être recrutés en qualité d'inspecteur de police dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes pourvus par concours les candidats admissibles au concours de commissaire de police qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen oral dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-après.
   Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux intéressés pendant un délai d'un an à compter de leur admissibilité.
Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 5 ci-dessus.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont en outre chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police, s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
Les élèves inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont, à l'issue de leur scolarité, titularisés si leurs notes sont jugées suffisantes et classés à un échelon du grade d'inspecteur principal et inspecteur de police déterminé par application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 ci-dessus. Si leurs notes sont jugées insuffisantes, ils sont reversés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et placés au 1er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les inspecteurs stagiaires issus d'un autre corps ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 24 janvier 1968 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Dans la limite des emplois créés à cet effet par la loi de finances, peuvent être nommés inspecteur par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires du grade de chef enquêteur et enquêteur de première classe qui, au cours de l'année considérée, comptent au moins deux années de services effectifs au cinquième échelon du grade et sont âgés de cinquante-quatre ans au moins.
   Ils sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur principal et inspecteur et classés sans ancienneté au 7e échelon du grade.
A cette fin est approuvé un programme portant sur les années 1994 à 1998 d'un montant total de 7 849 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit :
   1994 : 1 508 millions de francs ;
   1995 : 1 538 millions de francs ;
   1996 : 1 569 millions de francs ;
   1997 : 1 601 millions de francs ;
   1998 : 1 633 millions de francs.
   Les crédits des années 1995 à 1998 exprimés en francs 1993 seront actualisés chaque année à partir de 1995 par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi.
   Ce rapport indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
   Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
   Il retrace l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine, et notamment l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits à l'inventaire supplémentaire dont l'Etat n'est pas propriétaire.
Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots :

 " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :

 " tribunal de première instance de Mamoudzou ".
   Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :

 " tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".
Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " dans la collectivité territoriale de Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".
   Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :

 " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".
Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, les délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17 du code de procédure pénale sont augmentés de :
   1. Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.
   Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".
   Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".
Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, les délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17 du code de procédure pénale sont augmentés de :
   1. Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;
   2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
   Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.
   Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance de Mamoudzou ".
   Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné à l'article D. 461-27 (1°) du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.
   Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
   Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un technicien-conseil attaché au service de prévention de la mutualité sociale agricole.
   L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
   La communication du dossier prévue au dernier alinéa de l'article D. 461-29 s'effectue dans les conditions définies à l'article 27-4 du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 susvisé.