Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :
   " Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure à 25 mètres ainsi que sur tout appareillage, équipement ou ouvrage totalement ou partiellement immergé ;
   " Réservé aux utilisateurs professionnels. "
   En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être payés par l'intermédiaire d'une régie :
   1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
   2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique  ;
   3. Les secours urgents et exceptionnels ;
   4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
   5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
   6. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   7. Pour les opérations des établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, toutes dépenses réalisées en France et à l'étranger nécessaires au bon fonctionnement des services concernés.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord. 
Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :
-pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;
-pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue. 
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires. 
Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret.
Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé. 
Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :
-par arrêté ministériel ;
-par arrêté du préfet après avis du   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour les régies d'Etat ;
-par décision du directeur de l'établissement public national.
-Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget. Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.
Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret n° 71-153 du 22 février 1971 et le décret n° 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être payés par l'intermédiaire d'une régie :
   1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
   2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
   3. Les secours urgents et exceptionnels ;
   4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
   5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être payés par l'intermédiaire d'une régie :
   1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
   2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
   3. Les secours urgents et exceptionnels ;
   4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
   5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
   6. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget. "
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
   L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être payés par l'intermédiaire d'une régie :
   1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
   2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965, visé ci-dessus ;
   3. Les secours urgents et exceptionnels ;
   4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
   5. Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel.
   6. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
   7. Pour les opérations des établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, toutes dépenses réalisées en France et à l'étranger nécessaires au bon fonctionnement des services concernés.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
   Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux régies de recettes de l'Etat à l'étranger.
   La nature des produits à encaisser est fixée, compte tenu des dispositions du premier alinéa, par les arrêtés ou décisions visés à l'article 2 ci-dessus.
Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
   Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'arrêté ou la décision prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par le ministre du budget, au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
   L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du budget, le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel la régie est instituée.
   Toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le préfet en application de l'article 2, le régisseur est nommé par arrêté de ce dernier.
   Selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, la nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable assignataire.
Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé.
   Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :
   - par arrêté ministériel ;
   - par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général pour les régies d'Etat ;
   - par décision du directeur de l'établissement public national.
   - Elles peuvent être également créées  par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.    Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, soit à l'ordonnateur, soit au comptable assignataire, suivant les règles propres à chaque catégorie d'organismes.
   Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, la remise de l'ensemble des pièces justificatives intervient au minimum une fois par mois.
   L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
   C. - Dispositions communes aux régies de recettes

 et aux régies d'avances.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord.
   Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre du budget.
   S'agissant de la création de régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
   Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord. 
Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :
-pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;
-pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue. 
En application des articles 135, 136, 137 et 138 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock. "
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent :
   - s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet ;
   - s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet.
   Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
   Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
   Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret " comptables assignataires ".
Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé.
   Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :
   - par arrêté ministériel ;
   - par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général pour les régies d'Etat ;
   - par décision du directeur de l'établissement public national.
   Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires.
   Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret.
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les attributions et pouvoirs dévolus au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par le 3° de l'article 1er et par l'article 2 du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs, en vue de l'agrément du modèle de ces produits, est celle qui est fixée, pour la famille à laquelle appartient le produit en cause, par le recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs approuvé par les arrêtés du 3 juillet 1980 et du 3 juin 1981 susvisés.
I. - Dispositions générales :
Tout diplôme, certificat, attestation de compétence ou titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen donne lieu à équivalence de tout ou partie de l'ensemble des formations définies au présent arrêté. Cette équivalence est évaluée conformément à la procédure prévue à l'article 2, III.
II. - Dispositions spécifiques :
Pour les mentions A
a) Diplômes de plongée.
Brevet de plongeur de niveau 4 capacitaire délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
 Brevet de plongeur 3 étoiles (certifié à l'étranger) délivré par la Confédération mondiale de activités subaquatique (CMAS) ;
 Brevet de guide de palanquée délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ;
 Les attestations de niveau 4 délivrées par l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) ou le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) ; 
Brevets d'Etat d'éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
Certificat SAF Armée de terre CT 2 ;
Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
b) Diplômes de scaphandrier professionnel.
Attestation de classement Scaphandrier en application du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974 ;
Diplôme de scaphandrier Cetravim ;
Diplôme de scaphandrier I.N.P.P. ;
Diplôme de scaphandrier Sogetram ;
Certificat de scaphandrier C.G. Doris ;
Diplômes étrangers équivalents délivrés par un Etat non visé au I de cette présente annexe, moyennant un complément de formation sur la réglementation française.
Pour la mention B
a) Diplômes de plongée non professionnelle.
Brevet de plongeur de niveau 4 capacitaire délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ; 
 Brevet de plongeur 3 étoiles (certifié à l'étranger) délivré par la Confédération mondiale de activités subaquatique (CMAS) ; 
 Brevet de guide de palanquée délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; 
 Les attestations de niveau 4 délivrées par l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP) ou le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP).
Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
Certificat S.A.F. Armée de terre CT 2 ;
Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
b) Diplômes de plongée professionnelle.
Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990 ;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré (mention Plongée) ;
Diplôme de chef de plongée scientifique du C.N.R.S.
Pour la mention C
Attestation I.N.P.P., mention Hyperbariste, obtenu avant le 1er octobre 1990.
Diplômes de médecine hyperbare des universités de :
Paris.
Marseille.
Aix-Marseille.
Toulouse.
Lille.
Nice.
Bordeaux.
Strasbourg.
Diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare délivré par les universités de Nancy, Strasbourg et Besançon.
Pour la mention D
Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990.
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au paragraphe II de l'article 2 ci-dessus doit adresser, selon le cas, au directeur régional du travail et de l'emploi, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou au    directeur interrégional de la mer une demande indiquant : 
1° La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise et de l'établissement ainsi que le lieu où se déroulera la formation ; 
2° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ; 
3° La liste nominative et la qualification des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation. Ces personnes devront être contractuellement liées au bénéficiaire de l'autorisation ; 
4° La nature de l'autorisation sollicitée en indiquant les classes, sous-classes et mentions pour lesquelles il est envisagé de dispenser la formation ; 
5° Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que les conditions de sélection des candidats ; 
6° Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des connaissances ; 
7° Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la formation ; 
8° S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par tranche de pression.
L'autorisation est donnée, après avis de l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare, selon le cas, par le directeur régional du travail et de l'emploi, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur interrégional de la mer dans les conditions qu'il précise et dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande ; elle est révocable. 
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par l'inspecteur du travail en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement, des conditions du contrôle des connaissances et des règles de sécurité mises en oeuvre.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les personnes, non titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, qui envisagent d'intervenir, à titre temporaire et bénévole, sur des chantiers subaquatiques à vocation culturelle ou scientifique, notamment dans le cadre d'activités de préservation du patrimoine archéologique français, peuvent, dès lors que la pression relative d'intervention n'excède pas 4 000 hectopascals (4 bars), être autorisées à plonger par une décision du ministre chargé de la culture, sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) et un médecin spécialiste de l'hyperbarie.
   Cette autorisation, que le ministre chargé de la culture peut, si nécessaire, subordonner à certaines conditions préalables, notamment de formation, est accordée pour la durée du chantier sous réserve de la présentation annuelle par chaque demandeur d'un certificat médical prévu à l'article 17 ci-dessous et d'une attestation du responsable du chantier certifiant que les conditions techniques d'intervention en milieu hyperbare n'ont pas été modifiées depuis le dépôt de la demande d'autorisation.
Dans tout établissement ou sur tout chantier soumis aux dispositions du décret n° 90-277 susvisé, les interventions en milieu hyperbare s'effectuent, conformément à l'article 30 du décret précité, sous la direction sur le site d'un chef d'opération hyperbare désigné par l'employeur.
   Cette personne a pour fonction, sous la responsabilité de l'employeur, d'assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression, c'est-à-dire de veiller au respect des mesures de protection, en particulier de celles prévues par le manuel de sécurité hyperbare, de recenser les situations ou les méthodes de travail dangereuses, d'établir les procédures normales et de secours, de participer à la formation à la sécurité des travailleurs intervenant sur un site en application des articles L. 231-3-1 et R. 231-34 à R. 231-45 du code du travail et enfin, en cas d'accident, d'établir un rapport circonstancié.
I. - L'agrément est délivré pour une période de trois ans renouvelable.
   A l'issue de chaque période d'agrément, l'organisme devra présenter en vue du renouvellement le dossier prévu à l'article 7 assorti d'un bilan des actions de formation dispensées.
   II. - Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par des organismes ou des personnes qualifiées, désignés, selon le cas, par le ministre chargé du travail ou par le ministre chargé de la mer, en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement pratiqué, des conditions du contrôle des connaissances et de l'application des règles de sécurité pendant la formation.
   III. - L'agrément peut être retiré à tout moment s'il apparaît que les clauses qui ont présidé à son octroi ne sont pas respectées.
Chaque demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une note comportant la nature juridique, la dénomination, l'adresse du siège social, les nom et prénoms du responsable de l'organisme ainsi que son niveau de formation et éventuellement ses titres universitaires ;
2° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation avec pour chacune d'elles les indications requises au 1° ci-dessus. Ces personnes doivent être contractuellement liées au bénéficiaire de l'agrément ;
3° La nature de l'agrément sollicité en indiquant les classes, sous-classes et mentions pour lesquelles l'organisme envisage de dispenser la formation ;
4° Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que le lieu où il est envisagé de la dispenser et les conditions de sélection des candidats ;
5° Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des connaissances, notamment sur la composition du jury qui procède à ce contrôle ;
6° Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le cadre de cette formation ;
7° S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par tranche de pression ;
8° Les tarifs pratiqués pour cette formation, selon les différentes options.
Si, au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant le progamme de formation, les équipements utilisés, l'organisation des sessions et des épreuves de contrôle des connaissances, la liste nominative des personnes assurant la formation ou les prix pratiqués, l'organisme est tenu d'en informer, selon le cas, le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de la mer.
Le livret individuel prévu à l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé doit comporter, outre un numéro national d'enregistrement, au moins les renseignements suivants :
- les nom, prénom, date de naissance, adresse, photographie et signature du titulaire ;
- la date d'obtention du certificat à l'hyperbarie et le nom de l'organisme ayant assuré la formation ;
- la classe et la mention d'hyperbarie ;
- la date des examens médicaux et les avis d'aptitude qui en ont résulté ;
- les restrictions éventuelles à l'hyperbarie ;
- l'enregistrement, attesté par le chef d'opération hyperbare ou l'employeur, des interventions hyperbares pratiquées par le titulaire.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les personnes, non titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, qui envisagent d'intervenir, à titre temporaire et bénévole, sur des chantiers subaquatiques à vocation culturelle ou scientifique, notamment dans le cadre d'activités de préservation du patrimoine archéologique français, peuvent, dès lors que la pression relative d'intervention n'excède pas 4 000 hectopascals (4 bars), être autorisées à plonger par une décision du ministre chargé de la culture, sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend un représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) et un médecin spécialiste de l'hyperbarie.
   Cette autorisation que le ministre chargé de la culture peut, si nécessaire, subordonner à certaines conditions préalables, notamment de formation, est limitée à la durée du projet et ne saurait, en tout état de cause, excéder un an.
   Pour un même projet, elle n'est renouvelable qu'une seule fois.
Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargé de la culture une demande comprenant les éléments suivants:
   - les nom, prénom, date de naissance, adresse et photographie du demandeur ;
   - une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;
   - l'indication du site ou du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ;
   - la durée de validité de l'autorisation souhaitée ;
   - l'expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloir en ce domaine ;
   - un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pas de contre-indication à la pratique de la plongée jusqu'à la profondeur demandée.
   La décision concernant ces demandes d'autorisation est prise dans un délai de trois mois après leur date de dépôt.
L'employeur, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mars 1990 susvisé, doit désigner une personne compétente pour surveiller le ou les travailleurs intervenant sous pression.
   Cette personne doit au préalable bénéficier d'une formation appropriée et d'une information écrite sur les conditions techniques et de sécurité de l'opération.
   Pour les opérations nécessitant l'intervention de travailleurs titulaires de la mention A, le surveillant au poste de contrôle, s'il n'est pas lui-même titulaire d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie portant la mention A, doit suivre une formation sanctionnée par l'Institut national de plongée et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare.
L'autorisation est donnée, après avis de l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare, selon le cas, par le directeur régional du travail et de l'emploi, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions qu'il précise et dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande ; elle est révocable.
Des contrôles peuvent être effectués à tout moment par l'inspecteur du travail en vue de s'assurer de la qualité de l'enseignement, des conditions du contrôle des connaissances et des règles de sécurité mises en oeuvre.
I. - Dispositions générales :
   Tout diplôme, certificat, attestation de compétence ou titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen donne lieu à équivalence de tout ou partie de l'ensemble des formations définies au présent arrêté. Cette équivalence est évaluée conformément à la procédure prévue à l'article 2, III.
   II. - Dispositions spécifiques :

 Pour les mentions A
            a) Diplômes de plongée.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée.
   Brevets d'Etat d'éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat SAF Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de scaphandrier professionnel.
   Attestation de classement Scaphandrier en application du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974 ;
   Diplôme de scaphandrier Cetravim ;
   Diplôme de scaphandrier I.N.P.P. ;
   Diplôme de scaphandrier Sogetram ;
   Certificat de scaphandrier C.G. Doris ;
   Diplômes étrangers équivalents délivrés par un Etat non visé au I de cette présente annexe, moyennant un complément de formation sur la réglementation française.

Pour la mention B
         a) Diplômes de plongée non professionnelle.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat S.A.F. Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de plongée professionnelle.
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990 ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré (mention Plongée) ;
   Diplôme de chef de plongée scientifique du C.N.R.S.

Pour la mention C
   Attestation I.N.P.P., mention Hyperbariste, obtenu avant le 1er octobre 1990.
   Diplômes de médecine hyperbare des universités de :

 Paris-V.

 Marseille.

 Aix-Marseille.

 Toulouse.

 Lille.

 Nice.

 Bordeaux.

 Strasbourg.
   Diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare délivré par les universités de Nancy, Strasbourg et Besançon.

Pour la mention D
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990.
Toute personne souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 16 ci-dessus doit adresser au ministre chargé de la culture une demande comprenant les éléments suivants :
- les nom, prénom, date de naissance, adresse et photographie du demandeur ;
- une attestation du responsable du chantier sur lequel le demandeur souhaite intervenir ;
- l'indication du site ou du projet pour lequel l'autorisation est sollicitée, en mentionnant la profondeur maximale du site ou celle des plongées envisagées ;
- l'expérience en plongée acquise par le demandeur et, le cas échéant, une copie des titres ou diplômes dont il peut se prévaloir en ce domaine ;
- un certificat médical attestant que le demandeur ne présente pas de contre-indication à la pratique de la plongée jusqu'à la profondeur demandée.
La décision concernant ces demandes d'autorisation est prise dans un délai de trois mois après leur date de dépôt.
Un employeur qui sollicite l'autorisation prévue au paragraphe II de l'article 2 ci-dessus doit adresser, selon le cas, au directeur régional du travail et de l'emploi, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou au directeur régional des affaires maritimes une demande indiquant :
   1° La raison sociale et l'adresse du siège de l'entreprise et de l'établissement ainsi que le lieu où se déroulera la formation ;
   2° Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
   3° La liste nominative et la qualification des personnes auxquelles il sera fait appel pour dispenser la formation. Ces personnes devront être contractuellement liées au bénéficiaire de l'autorisation ;
   4° La nature de l'autorisation sollicitée en indiquant les classes, sous-classes et mentions pour lesquelles il est envisagé de dispenser la formation ;
   5° Le programme détaillé de la formation envisagée qui doit être conforme aux orientations annexées au présent arrêté ainsi que les conditions de sélection des candidats ;
   6° Une note sur la durée et la périodicité des sessions, ainsi que sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroule le contrôle des connaissances ;
   7° Les moyens techniques et de sécurité qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la formation ;
   8° S'il y a lieu, les durées prévues de séjour en milieu hyperbare par tranche de pression.
A titre transitoire, dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent arrêté, les intervenants ayant accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et n'appartenant pas à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé du travail sur proposition d'une commission présidée par son représentant et qui comprend des médecins spécialistes de l'hyperbarie et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs concernés.
De la même manière, ceux qui ont accédé professionnellement au milieu hyperbare avant le 1er octobre 1990 et qui appartiennent à des entreprises d'armement maritime seront classés par le ministre chargé de la mer.
Les candidats au classement doivent fournir un dossier justifiant leur capacité, adressé, selon le cas, au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de la mer.
La classification ainsi établie sera sanctionnée par un certificat d'aptitude à l'hyperbarie.
Conformément aux prescriptions du paragraphe II de l'article 3 du décret susvisé, le certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit comporter, outre l'indication de la classe ou de la sous-classe à laquelle le travailleur a accès, celle d'au moins une mention relative à l'activité pratiquée en hyperbarie, choisie parmi les suivantes :
   Mention A : activités de scaphandrier.
   Mention B : autres activités subaquatiques.
   Mention C : activités d'hyperbariste médical.
   Mention D : autres activités d'hyperbariste.
   La liste des principales activités associées à chacune de ces mentions est définie en annexe I du présent arrêté.
   Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention A peuvent en outre prétendre, sous réserve qu'elles se limitent aux classes de travaux hyperbares auxquelles elles ont accès, exercer une activité correspondant aux mentions B, C et D.
   Les personnes dont le certificat d'aptitude à l'hyperbarie comporte la mention B peuvent exercer une activité correspondant à la mention C et D.
1.1. Pour la classe I
   1.1.1. Formation générale correspondant à la profession médicale ou paramédicale pratiquée en hyperbarie.

 1.1.2. Formation théorique spécifique.
         a) Réglementation : connaissance des réglementations applicables (hyperbarie, santé),
         b) Physique et physiologie de l'hyperbarie.
         Connaissance des règles de physique applicables à l'hyperbarie.
         Connaissance des effets de la pression sur l'homme et des mesures prises pour y faire face.
         Connaissance parfaite de l'utilisation des tables de décompression applicables.
         Connaissance des symptômes et procédures d'urgence correspondant aux accidents des séjours sous pression.
         c) Principes de la médecine hyperbare (indications principales).
         d) Matériels utilisés pour la médecine hyperbare.
         Caissons d'O.H.B. (oxygéno-thérapie hyperbare), description, règles de sécurité, homologation.
         Appareils respiratoires (patients/personnel).
         Appareils médicaux et leur utilisation hyperbare (règles de sécurité).
         Règles de lutte contre l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur du caisson.
         Critères de qualité de l'air comprimé et des mélanges (analyses).

 1.1.3. Formation pratique.
             a) Préparation, transport, mise en place des patients.
         b) Utilisation des appareils respiratoires (patients et personnel).
         c) Conduite du caisson (compression, décompression, ventilation).
         d) Connaissance de la station de production d'air comprimé, circulation d'oxygène et des mélanges.
         e) Utilisation des tables thérapeutiques et décompression, y compris avec respirations d'oxygène pur.
         f) Surveillance des patients jusqu'à 4 bars.

1.2. Classe II
            Mêmes objectifs que pour la classe I mais en plus surveillance de personnes comprimés jusqu'à 6 bars.
         Compréhension de l'utilisation pour les patients des mélanges oxygène-azote, et oxygène-hélium.

 1.3. Classe III
            Outre la formation de la classe II et une expérience effective du travail dans cette classe :

 1.3.1. Formation théorique.
            a) Reprise de la théorie des séjours hyperbares avec complément pour la plongée aux mélanges synthétiques :
         - constitution ;
         - méthodes de fabrication ;
         - analyses correspondantes ;
         - physiologie des fortes pressions (SNHP) ;
         - symptômes du SNHP, maladie de la décompression.
         b) Notions de décompression et plongée à saturation :
         - connaissance de la méthode de plongée à saturation (procédures, paramètres) ;
         - contrôles, principes des analyses et de la régénération d'atmosphère.
         c) Description du matériel de centre hyperbare de simulation de plongée :
         - caisson, régénération, production des gaz, analyseurs ;
         - règles de sécurité contre l'incendie.
         d) Matériel de recherche médicale et physiologie en hyperbarie.
Pour les mentions A
            a) Diplômes de plongée.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée.
   Brevets d'Etat d'éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat SAF Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de scaphandrier professionnel.
   Attestation de classement Scaphandrier en application du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974 ;
   Diplôme de scaphandrier Cetravim ;
   Diplôme de scaphandrier I.N.P.P. ;
   Diplôme de scaphandrier Sogetram ;
   Certificat de scaphandrier C.G. Doris ;
   Diplômes étrangers équivalents moyennant un complément de formation sur la réglementation française ; en particulier :
   - Par I, Part II certificate délivré par le Health and Safety Executive (H.S.E.) ;
   - Bell Diver Certificate ou Air Diver Certificate délivré par Norwegian Petrolem Directorate (N.P.D.).

Pour la mention B
         a) Diplômes de plongée non professionnelle.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat S.A.F. Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de plongée professionnelle.
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990 ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré (mention Plongée) ;
   Diplôme de chef de plongée scientifique du C.N.R.S.

Pour la mention C
   Attestation I.N.P.P., mention Hyperbariste, obtenu avant le 1er octobre 1990.
   Diplômes de médecine hyperbare des universités de :

 Paris-V.

 Marseille.

 Aix-Marseille.

 Toulouse.

 Lille.

 Nice.

 Bordeaux.

 Strasbourg.
   Diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et hyperbare délivré par les universités de Nancy, Strasbourg et Besançon.

Pour la mention D
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990.
I. - Le certificat d'aptitude à l'hyperbarie est délivré à toute personne apte, au sens de l'article 33 du décret susvisé, qui a suivi avec succès une formation appropriée à l'hyperbarie.
   II. - Cette formation est, dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous, dispensée par un organisme agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ; pour les organismes de formation des personnels des entreprises d'armement maritime, l'agrément est délivré par le ministre chargé de la mer.
   Toutefois, pour les candidats aux classes I des mentions B et D et aux classes I et II de la mention C, cette formation peut être assurée, dans les conditions précisées au titre IV ci-dessous, par les employeurs eux-mêmes dès lors qu'ils bénéficient d'une autorisation, selon le cas, du directeur régional du travail et de l'emploi, du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou du directeur régional des affaires maritimes.
   A l'issue de la formation, l'organisme agréé ou l'employeur autorisé adresse les résultats à l'Institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (I.N.P.P.) qui établit, dans le mois qui suit, le certificat correspondant et le livret individuel prévu au I de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé.
   III. - Les personnes titulaires de l'un des diplômes énumérés en annexe III du présent arrêté peuvent prétendre être dispensées de tout ou partie de la formation. A cette fin une demande est adressée à l'I.N.P.P. qui, dans les conditions qu'il précise, attribue le certificat d'aptitude approprié conformément aux prescriptions du I ci-dessus.
Pour les mentions A
            a) Diplômes de plongée.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 décerné par les membres du comité consultatif pour l'enseignement de la plongée.
   Brevets d'Etat d'éducateur sportif, option Plongée subaquatique ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat SAF Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de scaphandrier professionnel.
   Attestation de classement Scaphandrier en application du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974 ;
   Diplôme de scaphandrier Cetravim ;
   Diplôme de scaphandrier I.N.P.P. ;
   Diplôme de scaphandrier Sogetram ;
   Certificat de scaphandrier C.G. Doris ;
   Diplômes étrangers équivalents moyennant un complément de formation sur la réglementation française ; en particulier :
   - Par I, Part II certificate délivré par le Health and Safety Executive (H.S.E.) ;
   - Bell Diver Certificate ou Air Diver Certificate délivré par Norwegian Petrolem Directorate (N.P.D.).

 Pour la mention B
         a) Diplômes de plongée non professionnelle.
   Brevet de plongée capacitaire-niveau 4 ;
   Brevet Sécurité civile Scaphandre autonome léger (40) ;
   Certificat S.A.F. Armée de terre CT 2 ;
   Certificat de plongeur de bord (mention 40) de la marine nationale.
         b) Diplômes de plongée professionnelle.
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990 ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré (mention Plongée) ;
   Diplôme de chef de plongée scientifique du C.N.R.S.

 Pour la mention C
   Attestation I.N.P.P., mention Hyperbariste, obtenu avant le 1er octobre 1990.
   Diplômes de médecine hyperbare des universités de :

 Paris-V.

 Marseille.

 Aix-Marseille.

 Toulouse.

 Lille.

 Nice.

 Bordeaux.

 Strasbourg.

 Pour la mention D
   Certificats I.N.P.P. correspondants, obtenus avant le 1er octobre 1990.
Les organismes habilités à dispenser la formation des travailleurs intervenant en milieu hyperbare en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie sont agréés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en matière de risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
   L'organisme doit être en mesure de s'assurer que les candidats à la certification sont aptes au sens de l'article 33 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 susvisé.
   L'organisme agréé pour la formation ne peut être, sous réserve des dispositions de l'article 2, paragraphe II, ci-dessus, formateur de son propre personnel.
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé du travail (sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, par le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément avant le 31 octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Pour les organismes de formation des personnels des entreprises d'armement maritime, les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de la mer (sous-direction des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75707 Paris.
A titre transitoire, les demandes déposées dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté pourront donner lieu à un agrément limité à un an.