Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Surveillance. - Publicité
   Une surveillance visuelle et locale est exercée tout le long de la ligne afin de déceler des détériorations ou des diminutions de la hauteur de recouvrement de la canalisation et de prévenir les conséquences d'actions de tiers ou de phénomènes naturels. Les modalités et la fréquence de cette surveillance sont arrêtées par le transporteur en fonction des risques encourus selon les zones traversées et sont soumises à l'accord du service du contrôle.
   Le tracé de la canalisation est matérialisé sur le terrain par des bornes et balises. Les emplacements de ces repères sont déterminés par le transporteur compte tenu des risques encourus.
   Les repères sont posés et entretenus par le transporteur ; il doit les inspecter et le cas échéant les réparer selon une périodicité qu'il définit ; en cas de changement de l'utilisation du sol, il doit si nécessaire adapter le repérage de la canalisation à cette nouvelle utilisation.
   La construction terminée, le transporteur remet aux mairies des communes traversées par la canalisation et aux administrations désignées par le service du contrôle, des plans renseignés du tracé de la canalisation et de l'emplacement des installations annexes. Il fournit toutes indications sur ses propres services de sécurité à alerter en cas d'incident, ou de travaux à proximité de la canalisation.
   Le transporteur répond à toute demande motivée concernant l'implantation de la canalisation ; il matérialise provisoirement sa canalisation sur le terrain en tant que de besoin.
Tubes et accessoires
   Les canalisations et leurs accessoires sont en acier.
   L'emploi d'un autre matériau que l'acier est admis selon les dispositions de l'article 2.1.1.
   L'acier doit être exempt de fragilité notamment aux basses températures qui peuvent résulter d'une détente accidentelle du fluide transporté.
   Les tubes peuvent être sans soudure ou soudés soit sans fusion, soit par fusion avec soudure longitudinale ou en hélice.
   La pression de calcul doit être telle que la contrainte transversale supportée par le métal ne dépasse pas la plus petite des valeurs suivantes : 0,60 Rp 0,2 ou 0,33 Rm.
L'utilisation des canalisations des ouvrages en service à la date d'effet pourra être poursuivie dans les conditions prescrites par la réglementation antérieure, sans modification des caractéristiques de la ligne. Toutefois, les dispositions de la présente réglementation seront applicables :
   - aux demandes visant à modifier les conditions techniques d'exploitation telles que la pression maximale en service ;
   - aux portions d'ouvrages sur lesquelles sont effectuées des interventions comportant plus de deux soudures non contrôlées en usine (la soudure d'une courte manchette de raccordement est comptée comme une soudure unique).
Moyens de lutte contre l'incendie
   La position et le nombre des moyens de protection contre l'incendie sont déterminés par le transporteur.

 4.8.1. Dans les zones de type I ou II, les moyens ci-après sont à mettre en place au minimum :
         un extincteur type 55 B par zone ou fraction de zone de 100 mètres carrés avec un minimum de deux extincteurs ;
         un extincteur à poudre de 100 kg (ou deux extincteurs de 50 kg) à proximité de la zone engendrée par l'ensemble des pompes principales. Lorsque le débit des pompes dépasse 1 000 mètres cubes par heure, un extincteur à poudre supplémentaire de 100 kg sera mis en place pour chaque tranche de 2 000 mètres cubes par heure.
         Lorsque les groupes de pompage sont à l'air libre ou sous abri, les extincteurs en place au titre de leur protection sont pris en compte dans les besoins des autres zones voisines.

 4.8.2. Les emplacements comportant des matériels électriques importants tels que : transformateurs, groupes électrogènes, tableau de commande, etc., doivent être équipés d'extincteurs portatifs utilisables en présence de courant électrique (minimum deux).

 4.8.3. Les autres emplacements ou locaux sont protégés par des extincteurs appropriés conformément aux règles professionnelles d'usage.

 4.8.4. Les extincteurs doivent être homologués NF/MIH.

 4.8.5. Plusieurs extincteurs peuvent être remplacés par un seul de capacité équivalente sans que le nombre d'unités mises en place soit inférieur à deux.

 4.8.6. Lorsque les installations annexes sont comprises dans un établissement pétrolier, les moyens d'extinction sont mis en concordance avec le règlement incendie dudit établissement.

 4.8.7. Des dépôts de sable, avec pelles et brouettes, doivent être convenablement répartis en vue de canaliser ou arrêter les écoulements de produits.

 4.8.8. Les groupes de pompage placés dans un local fermé sont protégés par un dispositif fixe d'extinction doublé d'une télé-alarme reliée au poste de surveillance.
Consignes et instructions
   Des consignes écrites sont établies et tenues à jour afin de fixer les règles d'exploitation et de sécurité de la canalisation et de ses installations annexes. Le transporteur s'assure de leur diffusion et de leur connaissance auprès du personnel concerné.
   Les consignes générales se rapportent : aux règles générales d'hygiène et de sécurité, à la protection contre l'incendie et contre les pollutions accidentelles, aux modes opératoires d'exploitation, aux mesures à prendre en cas d'incident.
   Les consignes particulières s'appliquent à une opération ou travail bien défini : entretien, réparation, travaux neufs.
   Chaque programme de transport fait, en tant que besoin, l'objet d'instructions spécifiques dont les établissements réceptionnaires doivent avoir connaissance.
Prévention de la pollution des eaux
   Les équipements des stations de pompage qui engendrent les zones de type I ou de type II et les canalisations aériennes doivent être installés au-dessus d'un sol étanche aux hydrocarbures permettant de canaliser les effluents vers un réseau spécialisé.
   Ce réseau est conçu de manière à éviter d'être submergé par les eaux de pluie et à éviter toute infiltration dans le sol. Il doit être facile à nettoyer, et doit comporter un dispositif efficace destiné à s'opposer à la propagation des flammes.
   Les effluents ainsi recueillis sont dirigés vers une installation destinée à retenir les hydrocarbures.
   Cette installation doit être conçue et réalisée en se fixant comme objectif de ne pas dépasser en moyenne, dans les effluents rejetés, une teneur d'hydrocarbures de :
   5 ppm par la méthode de dosage de matières organiques en suspension dans l'eau extractibles à l'hexane ;
   20 ppm par la méthode de dosage des hydrocarbures totaux.
   Elle doit aussi comporter un dispositif qui permette de déclencher une alarme de niveau haut télé-transmise à un poste veillé en permanence, afin d'éviter tout danger de rejet dans l'environnement des eaux non épurées ou des produits recueillis.
   Ses caractéristiques doivent être justifiées par une note de calcul jointe au dossier technique défini à l'article 0.4 des dispositions générales du présent règlement.
Les installations annexes devront être rendues conformes aux dispositions du règlement au plus tard à la date d'effet, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-après. Des reports d'échéance peuvent être accordés, sur demande motivée, par le ministre chargé des hydrocarbures.
   Toutefois, les mises en conformité qui exigeraient des déplacements ou des modifications du gros oeuvre ne sont pas imposées.
Vannes isolées
   Une vanne est dite isolée quand elle est implantée à plus de 30 mètres d'une station de pompage, d'un terminal ou d'un autre établissement pétrolier. Si la distance est inférieure à 30 mètres, elle est considérée comme faisant partie de l'établissement.
   Un groupement de plus de trois vannes placées à moins de 30 mètres les unes des autres doit être considéré comme une installation annexe.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 4.3, une vanne isolée doit seulement être implantée à plus de 40 mètres de toute construction ou installation visée au premier alinéa de cet article.
   Elle peut être placée soit dans une fosse en maçonnerie étanche équipée d'une fermeture protégée contre l'action des tiers, soit dans une cuvette étanche clôturée comme prévu au 4.4.
   Les vannes entièrement soudées par fabrication et assemblées à la canalisation par soudure peuvent être simplement enfouies en terre si des mesures sont prises pour éviter leur corrosion. Leur dispositif de manoeuvre est disposé hors sol et clôturé suivant les dispositions de l'article 4.4.
   Une vanne isolée doit être manoeuvrée manuellement et facilement, même si elle est installée en fosse.
Bâtiments et locaux

 4.5.1. Dans les zones de type I et II, les bâtiments doivent être conformes aux dispositions de l'article R. 121 du code de la construction et de l'habitation et à cet effet répondre aux conditions suivantes :
         - les éléments porteurs ou autoporteurs sont réalisés dans des matériaux présentant une stabilité au feu de degré une demi-heure ;
         - les murs extérieurs et les cloisonnements sont en matériaux classés M 1 ;
         - les plafonds et toitures sont en matériaux classés M O.

 4.5.2. Lorsque les appareils ou équipements qui engendrent des zones de type I ou II sont situés dans des locaux fermés, ceux-ci doivent être ventilés : en particulier, toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures dans les parties basses des installations, notamment dans les fosses et caniveaux.

 4.5.3. Si les bâtiments et locaux qui comportent des zones de type I ou II ont une superficie supérieure à 25 mètres carrés, ils doivent comporter au moins deux issues équipées de portes s'ouvrant vers l'extérieur et dotées de fermetures anti-panique.
Vérification des raccordements restant à contrôler
   Après radiographie des soudures de raccordement des sections, la canalisation est remplie d'un des produits à transporter, et soumise à un essai à la pression maximale en service (en régime statique ou en régime dynamique) obtenu en refoulant ce produit. Durant cette opération l'étanchéité des raccordements est vérifiée par examen visuel des joints qui doivent être laissés à découvert.

 Article 3.8

 Procès-verbaux des essais
   Le transporteur établit les procès-verbaux des essais prévus aux articles 3.2.2, 3.6 et 3.7. Il en conserve un exemplaire et adresse l'autre au service du contrôle.
Champ d'application
   Les dispositions du présent titre s'appliquent aux installations annexes du pipeline, telles que : stations de pompage, terminaux, vannes de sectionnement et tous accessoires en ligne.
   Lorsque les installations annexes sont soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, les règles propres à cette législation sont applicables en priorité.
Protection contre les risques électriques

 4.6.1. Le matériel électrique utilisé dans les zones de type I est de sûreté tel que défini par la réglementation de sécurité des matériels utilisables en atmosphère explosive.
         Dans les zones de type II, le matériel doit être :
         - soit d'un type " de sûreté " ;
         - soit d'un type conçu pour être utilisé à l'extérieur sans abri et pour présenter une bonne étanchéité, ainsi qu'il ressort des règles d'aménagement des dépôts d'hydrocarbures.

 4.6.2. Les canalisations électriques sont de préférence souterraines.
         Les lignes aériennes non isolées sont interdites.

 4.6.3. Les installations électriques doivent être conformes à la réglementation relative à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

 4.6.4. Protection contre la foudre
         Les équipements et les structures métalliques doivent être mis à la terre : la résistance de contact au sol de la prise de terre doit être au plus égale à 20 ohms.
         Une protection particulière est à prévoir dans les lieux où le risque de foudre est significatif.

 4.6.5. Protection contre les courants de circulation et la production d'électricité statique.
         Des liaisons électriques sont établies entre les diverses structures métalliques des installations annexes en vue d'assurer l'équipotentialité.
         Les dispositions applicables aux ouvrages de 3e catégorie de distribution électrique sont mises en oeuvre en tant que de besoin.
Poste de contrôle
   Le poste de commande, ou en cas de fonctionnement avec stations de pompage intermédiaires le poste de contrôle central, doit surveiller à distance le fonctionnement du pipeline et recevoir les indications essentielles pour la sécurité, notamment :
   - les pressions de refoulement de chaque station de pompage ;
   - les débits d'entrée et/ou de sortie du pipeline ;
   - la position des vannes de ligne lorsqu'elles sont télécommandées ;
   - l'état de chaque station - hors ou en service ;
   - les alarmes indiquant :
      - un arrêt d'urgence ;
      - un défaut des appareils essentiels à la sécurité ;
      - un défaut de télétransmission ;
      - un dépassement de la pression de refoulement ;
      - un dépassement de niveau dans une capacité.
   Il doit être occupé en permanence par un agent chargé de la commande de l'ouvrage.
   En cas de télécommande, toutes les installations doivent pouvoir être commandées indifféremment localement ou à partir du poste de contrôle central.
   Toute coupure des systèmes assurant le télé-contrôle entre une station de pompage et le poste de contrôle central entraîne l'arrêt automatique de la station, sauf si des dispositifs à sécurité intrinsèque permettent le fonctionnement en sécurité jusqu'à la reprise du pompage soit en télécommande soit manuellement.
   En cas de commande manuelle sans télécommande, le poste de contrôle central et la station de pompage doivent être occupés en permanence par des agents. Ceux-ci doivent demeurer en liaison constante par un système tel que téléphone, téléimprimeur, système informatique ou tout autre système équivalent.
Domaine d'application

 0.3.1. L'ensemble du règlement s'applique aux pipelines dont tout ou partie répond simultanément aux trois conditions ci-après :
         Pression maximale en service supérieure à 0,4 MPa en un point au moins de la canalisation ;
         Produit de la pression maximale en service, exprimée en mégapascal, par le diamètre extérieur (avant revêtement) de la canalisation, exprimé en millimètres, supérieur à 150 pour les hydrocarbures liquides ou supérieur à 50 pour les hydrocarbures liquéfiés ;
         Projection au sol de la canalisation, calculée comme étant le produit de sa longueur prise à l'extérieur de l'enceinte des établissements desservis, par son diamètre extérieur avant revêtement, supérieure à 500 mètres carrés pour les hydrocarbures liquides ou supérieure à 50 mètres carrés pour les hydrocarbures liquéfiés.

 0.3.2. Les titres Ier à  III inclus (modifiés par le titre VI pour les hydrocarbures liquéfiés) et les articles 5.6 et 5.7 s'appliquent aux ouvrages qui ne remplissent pas les trois conditions. Toutefois, le service du contrôle peut imposer l'application de tout ou partie des autres articles du titre V, à l'exception de l'article 5.8.
         Par ailleurs, les tubes utilisés doivent répondre, sur toute la longueur du pipeline, aux prescriptions exigées en catégorie I.
         Dans le cas où la troisième condition n'est pas satisfaite, les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent qu'à défaut d'une réglementation de sécurité propre au type d'ouvrage concerné.

 0.3.3. Le règlement ne s'applique pas aux ouvrages qui ne remplissent aucune des deux premières conditions.
Dossier technique
   La construction d'un pipeline est subordonnée à la remise, par le transporteur, au service chargé du contrôle, d'un dossier technique ; ce dossier comporte notamment la liste des emplacements classés en catégorie I, le justificatif sur le choix des tubes et des accessoires ainsi que sur la nature et la localisation le long de la ligne des équipements et des aménagements (et notamment des vannes de sectionnement en précisant celles qui sont télécommandées) nécessaires à la sécurité de l'ouvrage, à la protection de son environnement ou propres à atténuer les suites d'incidents fortuits. Il doit comporter également les renseignements sur l'assemblage et la protection des éléments de la canalisation et, le cas échéant, les dispositions spéciales prévues aux traversées des zones, objet du premier alinéa de l'article 1.1. Il doit comporter enfin le descriptif des installations annexes et tous les éléments exigés par le présent règlement.
   La même obligation vaut pour toute modification, mais est limitée aux parties modifiées.
   Le service chargé du contrôle peut demander un réexamen des risques et des mesures prises soit à la réception du dossier initial ou de ses modificatifs, soit en raison de modifications importantes apportées au voisinage des installations, soit en raison de l'évolution des connaissances techniques, notamment à la suite d'incidents survenus sur d'autres ouvrages.
Définitions
   Pipeline
   Un pipeline s'entend comme étant un ouvrage de transport qui comprend une ou plusieurs canalisations et les installations annexes ci-après :
   - la station de pompage de tête ;
   - les stations de pompage intermédiaires ;
   - les vannes en ligne de sectionnement ou de direction ;
   - les stations de réchauffage ;
   - les prolongements de la canalisation jusqu'aux premiers organes d'isolement inclus situés à l'intérieur des établissements desservis.
   Transporteur
   Le terme transporteur désigne le maître d'ouvrage, et, après mise en service de l'ouvrage, l'exploitant désigné par lui.
   Pression de calcul (P.C.)
   La pression de calcul est la valeur de la pression choisie par le transporteur, en chaque point de la canalisation, pour le calcul des caractéristiques des tubes et le choix des accessoires.
   Pression maximale en service (P.M.S.)
   La pression maximale en service d'un élément de canalisation est la pression effective maximale établie à laquelle cet élément est susceptible de se trouver soumis dans une installation donnée, dans les conditions de services prévues, notamment de température.
   Pression maximale disponible (P.M.D.)
   La pression maximale disponible d'un élément de canalisation est la pression maximale qui peut être appliquée à cet élément, compte tenu de la pression de calcul et des pressions qui lui sont effectivement appliquées lors des épreuves, des essais ou de leur renouvellement et dans les conditions de service prévues, notamment de température.
   Section de conduite
   Un tronçon de canalisation est un ensemble de tubes et d'accessoires réunis bout à bout.
   Une section de conduite est constituée d'au moins un tronçon de canalisation compris entre deux organes d'isolement.
   Elément de canalisation
   Un tube, un accessoire et plus généralement toute pièce élémentaire constituant une canalisation.
   Epreuve et essai
   Une épreuve est un essai pour lequel la présence du service de contrôle est obligatoire.
Objet du présent règlement
   Le présent règlement a pour objet de fixer les dispositions relatives à la construction et à l'exploitation des pipelines destinés au transport des hydrocarbures liquides ou liquéfiés non corrosifs.
   Sont considérés comme hydrocarbures au sens du présent règlement les produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel liquéfié, et dont le point éclair est inférieur à 100 °C.
   Sont considérés comme hydrocarbures liquéfiés, ceux dont la pression absolue de vapeur à 15 °C dépasse 0,1 mégapascal (MPa) et qui sont maintenus liquéfiés à une température au moins égale à 0 °C.
Nota. - Les annexes II et III du présent règlement mentionnées à l'article 12 (alinéa 2) ainsi que des plans types, peuvent être consultés au service de documentation de la direction des hydrocarbures, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, et au service spécial des dépôts d'hydrocarbures, 22, rue Monge, 75500 Paris.

 Liste non exhaustive des normes françaises

 applicables à la construction des pipelines
   Annexes I, IV non reproduites
Des dérogations au règlement de sécurité peuvent être accordées, dans les conditions ci-après :
   - dérogations concernant les canalisations implantées dans le domaine public : par le ministre chargé des hydrocarbures, sur avis conformes du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur ;
   - dérogations concernant la définition ou le calcul des tubes et des accessoires et la détermination de la pression maximale en service, pour des parties de l'ouvrage non implantées dans le domaine public : par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
   - autres dérogations relatives aux ouvrages visés à l'article 4 du décret du 4 février 1963 susvisé : par le ministre chargé des hydrocarbures ;
   - toutes autres dérogations : par le préfet du département concerné, sur avis du service chargé du contrôle.
   Toutefois, les dérogations relatives aux ouvrages dont une caractéristique au moins est inférieure aux seuils d'application du règlement sont accordées par le préfet du département concerné, sur avis du service chargé du contrôle.
   Le préfet peut transmettre le dossier au ministre chargé des hydrocarbures, s'il estime que la dérogation demandée soulève une question de principe ; le ministre soumet alors le dossier à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Relèvement de la pression maximale en service
   Ce relèvement peut nécessiter que la pression maximale disponible soit relevée. Celle-ci, validée par l'épreuve ou l'essai exécuté au titre de l'article 3-6, peut être relevée sans pouvoir dépasser la pression de calcul des tubes ou des accessoires. Une vérification de l'étanchéité doit être effectuée à 110 p. 100 de la nouvelle pression maximale disponible dans les conditions fixées à l'article 5.2.1.3. Dans le cas où cette nouvelle pression d'essai est supérieure à celle de la vérification initiale, il doit être procédé à une nouvelle vérification initiale à 120 p. 100 de la nouvelle p.m.d.
   Le procès-verbal correspondant à ces opérations est établi dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial.
Contrôle des soudures circulaires
   Les soudures doivent présenter une étanchéité parfaite et une résistance mécanique d'ensemble au moins égale à celle des tubes.

 3.2.1. Contrôle visuel
         Chaque soudure fait l'objet d'examens visuels portant sur l'alignement des tubes, l'aspect et la surépaisseur de la passe de recouvrement et des dénivellations entre tubes. Les défauts visuels doivent rester dans les limites appliquées lors de l'agrément du mode opératoire.

 3.2.2. Contrôle destructif
         Préalablement au début du chantier, il est procédé à des soudures test sur un tronçon témoin comportant au moins quatre viroles soudées dans les conditions prévues pour le chantier. Des éprouvettes sont prélevées pour des essais destructifs identiques à ceux exécutés lors de l'agrément du mode opératoire et jugés selon les mêmes critères d'acceptation. Si un essai destructif n'est pas satisfaisant deux essais identiques sont effectués sur deux soudures test supplémentaires.

 3.2.3. Contrôle non destructif autre que visuel
         Le transporteur précise le ou les procédés de contrôle à mettre en oeuvre.
         L'exécution des contrôles et l'interprétation des résultats sont fixées par rapport aux normes existantes ou à défaut à des spécifications équivalentes.

 3.2.3.1. Contrôle total
         Quelle que soit la catégorie d'emplacement le contrôle total porte sur toutes les soudures :
         - de raccordements de tronçons et de sections ;
         - de jonction entre tubes et accessoires de ligne ;
         - jusqu'à 20 mètres de part et d'autre des traversées de plans ou de cours d'eau ;
         - entre tubes de nuances d'acier ou d'épaisseurs différentes ;
         - dans des secteurs présentant des risques particuliers ;
         - des parties de lignes désignées par le service de contrôle.

 3.2.3.2. Contrôle partiel
         Période de démarrage.
         Toutes les soudures sont contrôlées au début de chaque chantier de soudage ou en cas de changement du mode opératoire ou de l'équipe de soudage (2).
         Le contrôle à 100 p. 100 s'applique jusqu'à ce que pendant deux jours consécutifs, aucun défaut entraînant une coupe n'ait été décelé et que le nombre de soudures présentant des défauts hors tolérance ne soit pas supérieur à 5 p. 100 du nombre de soudures contrôlées.
         En cours de chantier.
         Le contrôle porte sur 10 p. 100 des soudures réalisées dans la journée.
         Le contrôle sera de nouveau porté à 100 p. 100 dès qu'un défaut entraînant une coupe sera décelé ou que le nombre de soudures présentant des défauts hors tolérance pendant deux jours sera supérieur à 5 p. 100 du nombre de soudures contrôlées.
Pose de la canalisation dans le sol
   La distance minimale entre la génératrice supérieure de la canalisation revêtue et la surface du terrain, dite profondeur minimale d'enfouissement, est déterminée comme suit :
   a) En l'absence de particularités locales, la profondeur minimale est normalement fixée à un mètre ;
   - hors du domaine public, le transporteur peut toutefois réduire cette profondeur sans qu'elle soit inférieure à 0,80 mètre, lorsque la nature du sous-sol permet d'établir la canalisation dans une couche rocheuse, dans ce cas, la génératrice supérieure de la conduite doit être au moins à 0,20 mètre en dessous du niveau supérieur de cette couche ;
   - dans les zones nettement délimitées où le sous-solage est pratiqué, le service du contrôle peut porter la profondeur normale d'un mètre à une valeur comprise entre 1,20 mètre et 1,50 mètre, après avoir consulté les services de l'agriculture.
   b) Lorsque des particularités locales l'exigent, le service du contrôle peut augmenter la profondeur normale, après avoir consulté le transporteur ainsi que les services concernés, notamment de l'agriculture, de l'équipement et de la police des eaux.
   c) Lorsque la nature ou l'utilisation du sol évite à la canalisation des agressions extérieures, la profondeur normale peut être réduite jusqu'à 0,40 mètre, en accord avec le service du contrôle après que celui-ci ait consulté les services concernés, notamment de la police des eaux.
   Dans ce cas, une protection complémentaire peut être imposée si :
   - en terrain meuble, la profondeur d'enfouissement est inférieure à 0,80 mètre ;
   - en terrain dur, la génératrice supérieure de la conduite ne peut être établie à plus de 0,20 mètre en dessous du niveau supérieur de cette couche dure.
   Cette protection complémentaire ne doit pas diminuer l'efficacité de la protection cathodique et doit elle-même être signalée par un grillage avertisseur aux emplacements où des travaux pourraient l'endommager.
   Les parties de canalisation enfouies à moins d'un mètre de profondeur, ainsi que celles classées en catégorie I aux emplacements a et b de l'article 1.1.3 et celles situées à moins de 15 mètres de ces emplacements, sont signalées, en l'absence d'un autre système de protection, par un grillage avertisseur déployé à une distance de 0,20 mètre de leur génératrice supérieure.
   Le service du contrôle peut demander que ce grillage soit également placé lorsque des particularités d'utilisation du sol le nécessitent.
   Toutes précautions doivent être prises pour que la canalisation après remblayage soit parfaitement assise au fond de la tranchée et ne soit pas soumise à des tensions anormales, à des déformations ou des détériorations.
Coudes cintrés à froid. - Piquages
   Les éléments tubulaires peuvent être cintrés à froid sur le terrain lorsque le rayon de courbure du coude est supérieur à vingt fois le diamètre extérieur de l'élément.
   Au cours du cintrage la soudure longitudinale éventuelle ne devra subir aucune contrainte. A chaque extrémité d'un coude façonné sur le chantier sera réservée une partie droite d'au moins 0,50 mètre de longueur jusqu'au diamètre 500 mm et d'au moins une fois le diamètre au-delà.
   Lorsqu'un élément tubulaire est perforé, en vue d'un piquage, des dispositions sont prises pour maintenir à cet endroit la résistance à la même valeur qu'avant les travaux.
Rapport d'activité
   Avant le 1er avril de chaque année le transporteur exploitant un pipeline concerné par le présent règlement fait parvenir au service de contrôle un rapport d'activité relatif à l'année précédente. Ce rapport donne notamment des renseignements statistiques sur les quantités et nature de produits transportés et les énergies utilisées. Il donne la liste des accidents à déplorer et des incidents significatifs en précisant leurs caractéristiques et les mesures prises pour en empêcher le renouvellement ou en limiter la portée. Toutes les indications sur les gros travaux réalisés, et les actions menées pour un renforcement de la sécurité sont également fournies.
   Pour chaque canalisation qui a fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de l'application de l'article 5.2.3, le rapport précise la date, le lieu, le type de défaut, le code de calcul utilisé et les mesures prises. Le détail de chaque intervention est archivé chez le transporteur et tenu à la disposition du service du contrôle.
La qualification des soudeurs et opérateurs appelés à intervenir lors de la construction ou de la réparation des pipelines est prononcée par les organismes agréés par l'arrêté du 30 mai 1980 susvisé.
   La qualification des modes opératoires de soudage appelés à être mis en oeuvre lors de la construction ou de la réparation des pipelines est prononcée par les organismes agréés par l'arrêté du 18 octobre 1978 susvisé.
Intervention
   Dès que le transporteur a connaissance d'un incident, d'un accident ou d'un incendie, ou d'un risque imminent d'incident, d'accident ou d'incendie il met en application les consignes appropriées prévues à l'article 5.1 et, le cas échéant, le plan d'intervention ; il alerte le service du contrôle et les autorités et organismes concernés répertoriés au plan d'intervention et déclenche l'acheminement de ses moyens d'intervention, qui sont mis en oeuvre en tant que de besoin pour faire cesser l'épandage de produit et pour arrêter, contenir et évacuer le produit épandu.
   La direction des opérations d'intervention est assurée selon des modalités prédéterminées en liaison avec les pouvoirs publics.
   Le transporteur effectue dès que possible toutes les investigations nécessaires pour connaître l'origine de l'événement, de ses causes, de ses conséquences, notamment en évaluant les quantités d'hydrocarbures épandues et recueillies, et des mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence de cet événement et à en limiter les effets.
   La remise en état des infrastructures accidentées est réalisée dans les conditions définies à l'article 5.3.
   Si un accident grave ou une catastrophe extérieurs au pipeline risquent de porter atteinte à la sécurité de ce dernier, le transporteur prend immédiatement toutes les dispositions pour arrêter les transports en cours, procéder à l'isolement des sections par fermeture des vannes, mettre en alerte les moyens d'intervention, aviser les autorités territoriales concernées.
Voisinage d'ouvrages souterrains
   Lorsque la canalisation suit une direction commune avec un réseau souterrain, elle ne doit pas s'en approcher à moins de 0,40 mètre. Cette distance, mesurée de paroi à paroi, est portée à cinq mètres s'il s'agit d'un égout ou d'un ouvrage formant tunnel ou galerie.
   Le croisement de la canalisation avec un ouvrage souterrain s'effectue à une distance minimale de 0,40 mètre de paroi à paroi. Des grillages avertisseurs sont posés au-dessus de l'ouvrage et de la canalisation de part et d'autre du point de croisement.
   L'emprunt d'un ouvrage souterrain autre qu'une installation propre au pipe-line est soumis à l'autorisation du propriétaire de l'ouvrage et à l'accord du service du contrôle.
Prévention de la corrosion interne
   Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour suivre l'action corrosive des produits transportés et en limiter les effets.
   En particulier, il lui appartient de déterminer les aménagements à apporter sur la canalisation afin de permettre, si les impératifs de l'exploitation l'exigent, l'utilisation de racleurs destinés au nettoyage de la canalisation ou à la fourniture de renseignements sur l'état des tubes.

 Article 3-6

 Essai et épreuve de section
   Les raccordements des tronçons à fond de tranchée sont exécutés de façon qu'après assemblage la canalisation ne soit soumise à aucun effort de traction, de flexion ou de cisaillement.
   Après vérification et revêtement des soudures de jonction la tranchée est remblayée jusqu'à une hauteur de 0,20 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation ; la granulométrie du matériau de remblai est contrôlée.
    Chaque section est soumise à une vérification d'étanchéité exécutée à l'eau et à une pression égale à 120 p. 100 de la pression maximale disponible.
   Les pipelines sont éprouvés en présence du service du contrôle. Toutefois, les ouvrages qui sont dispensés de satisfaire aux dispositions des titres IV et V, du fait des dispositions relatives au domaine d'application du règlement, sont dispensés de l'épreuve en présence du service de contrôle. Celle-ci doit être remplacée par un essai effectué sous la responsabilité du transporteur.
   Cette vérification donne lieu aux opérations suivantes :
   - passage d'un piston-racleur avec plaque-gabarit ;
   - isolation de la section par des obturateurs présentant une étanchéité parfaite ;
   - test de présence d'air ;
   - épreuve ou essai proprement dit.
   L'épreuve ou l'essai ne peut commencer qu'après avoir obtenu un équilibre thermique satisfaisant.
   Les critères d'acceptation de cette vérification, dont la durée ne saurait être inférieure à six heures, sont fixés en annexe II.
Prévention de la corrosion externe

 3.4.1. Protection par revêtement
         Les canalisations posées dans le sol doivent être protégées contre les actions corrosives externes et isolées par la mise en place d'un revêtement continu qui peut être à base de produits à liants hydrocarbonés ou de matériaux polymères ou de tout autre système présentant de bonnes qualités d'adhérence, d'homogénéité, de résistance mécanique et d'inertie chimique et bactériologique.
         Tout tronçon de canalisation mis en fouille doit présenter une continuité complète de son isolement électrique.
         Les parties de canalisation à l'air libre reçoivent un enduit ou une peinture.

 3.4.2. Protection électrique
         Dès que la canalisation est installée, le transporteur procède aux mesures nécessaires pour connaître l'état électrique de la canalisation, du sol environnant et des structures métalliques voisines. Au vu des résultats il met en service en tant que de besoin et sans attendre, les dispositions de protection cathodique nécessaires.
         La protection cathodique doit donner à la canalisation un potentiel inférieur à celui du sol et au plus égal à moins 0,85 volt par rapport à l'électrode de référence au sulfate de cuivre.
Pose de la canalisation à l'air libre
   En dehors des installations annexes ou des établissements pétroliers la pose de la canalisation à l'air libre ne peut être autorisée qu'exceptionnellement par le service du contrôle lorsque les difficultés rencontrées pour l'enterrer le justifient. Toute la section à l'air libre est à considérer comme étant classée en catégorie I.
   Le transporteur prend toutes dispositions utiles pour tenir compte des efforts supplémentaires qui peuvent solliciter la canalisation, notamment ceux dus aux effets thermiques ou aux phénomènes météorologiques.
   Toute canalisation empruntant un ouvrage d'art étranger au transporteur est calculée comme étant à l'air libre ; elle doit être placée en caniveau.
Rapport d'activité
   Avant le 1er avril de chaque année le transporteur exploitant un pipeline concerné par le présent règlement fait parvenir au service de contrôle un rapport d'activité relatif à l'année précédente. Ce rapport donne notamment des renseignements statistiques sur les quantités et nature de produits transportés et les énergies utilisées. Il donne la liste des accidents à déplorer et des incidents significatifs en précisant leurs caractéristiques et les mesures prises pour en empêcher le renouvellement ou en limiter la portée. Toutes les indications sur les gros travaux réalisés, et les actions menées pour un renforcement de la sécurité sont également fournies.
Interruption prolongée de l'exploitation
   Une interruption même prolongée de l'exploitation ne dispense pas le transporteur d'appliquer les mesures de sécurité prévues par le présent règlement. Le transporteur ne peut cesser d'appliquer ces mesures de sécurité qu'après avoir pris les dispositions visant à garantir l'intégrité de l'environnement, qui sont prescrites par le
Exploitation
   L'étanchéité de la canalisation est vérifiée tous les cinq ans, à l'initiative du transporteur, à une pression égale à 125 p. 100 de la pression maximale disponible.
   (1) Par opposition aux tubes frettés ou bimétal.
   (2) En cas de travail posté on appelle équipe l'ensemble des soudeurs opérant à tour de rôle.
Assemblage des tubes et accessoires
   L'assemblage à brides est employé lorsque ce mode de liaison s'impose notamment pour obtenir une isolation électrique ou l'isolement de sections. La résistance à la rupture, suivant l'axe de la canalisation, de l'assemblage à brides doit être au moins égale à celle des tubes. Les joints d'étanchéité doivent être imputrescibles et inertes en présence des produits transportés.
   L'assemblage à brides est soit à l'air libre, soit en fosse. Une bride peut être enfouie si elle est obturée par une bride pleine soudée ; dans ce cas l'ensemble bride-bride pleine reçoit un revêtement de qualité équivalente à celui appliqué sur la canalisation.
   Tous les autres assemblages sont réalisés par soudage à l'arc électrique.
   Le transporteur s'assure de la qualification des soudeurs et opérateurs et de la qualification des modes opératoires de soudage utilisés.
   La qualification des soudeurs et opérateurs employés à l'extérieur des assemblages bout à bout doit être prononcée, pour les opérations de soudage qui leur sont confiées, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, avec le degré d'aptitude 1 conformément à la norme française indiquée au paragraphe F de l'annexe I ou à toute autre spécification reconnue équivalente par le ministre chargé de l'industrie.
   Pour les opérations de soudage par fusion pratiquées pour l'exécution des assemblages bout à bout, la qualification des modes opératoires doit être prononcée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie et conformément à la norme française indiquée au paragraphe F de l'annexe I ou à toute autre spécification reconnue équivalente par le ministre chargé de l'industrie.
   Les soudures longitudinales ou en hélice des deux tubes à assembler doivent, au droit de la soudure circulaire, être distantes l'une de l'autre d'au moins vingt fois l'épaisseur du tube et être situées en alternance de part et d'autre de la génératrice supérieure.
Installations annexes
   Les distances visées à l'article 4.3 sont multipliées par deux et demi.
   Les locaux fermés classés dans les zones de type I ou II telles que définies à l'article 4.5.2 sont équipés, soit d'un dispositif d'aspiration à la source empêchant les vapeurs d'hydrocarbures de se répandre dans l'atmosphère du local, doublé d'un système d'arrêt automatique des mouvements d'hydrocarbures en cas de panne du dispositif, soit d'appareils de contrôle en continu de l'atmosphère placés à moins de 0,60 mètre au-dessus du sol et à moins de deux mètres de tout point d'émission et déclenchant d'une part une alarme sonore dès que la teneur en hydrocarbures atteint 20 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité et, d'autre part, l'arrêt des mouvements d'hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures atteint 30 p. 100 de la limite inférieure d'inflammabilité.
   Les vannes isolées sont placées dans une fosse en maçonnerie ou en béton, avec couvercle de fermeture, isolée par une clôture édifiée à une distance de trois mètres des parements extérieurs de la fosse, et à une distance minimale de cent mètres de toute construction autre que celle dépendant d'un emplacement pétrolier.
Installations provisoires
   Ce sont des installations réalisées à l'occasion de travaux programmés ou à la suite d'incidents et destinées à permettre la continuité de l'exploitation du pipeline jusqu'au retour à la normale.
   Le présent règlement s'applique intégralement à ces installations, sous réserve des dispositions suivantes :
   - ces installations peuvent comporter des installations aériennes ;
   - elles doivent être dimensionnées comme des installations à l'air libre ;
   - l'emploi de manchons vissés ou de brides est autorisé pour les canalisations ;
   - les écoulements susceptibles de survenir, accidentellement ou non, du fait des joints et des tuyaux provisoirement en place seront contenus et recueillis ;
   - les dispositifs destinés à canaliser et à contenir ces éventuelles fuites d'hydrocarbures peuvent être sommaires et avoir une étanchéité non parfaite en raison de leur durée de vie réduite. Une surveillance permanente des installations doit alors être exercée ;
   - une surveillance permanente est également requise si la totalité de la télé-surveillance imposée par la réglementation ne peut être utilisée pour les installations provisoires.
   Le service du contrôle doit être avisé préalablement de la mise en service et de la durée prévue du maintien de toute installation provisoire.
   L'application d'une ou plusieurs dispositions du présent article doit faire l'objet d'un accord du service du contrôle.
La construction et l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont soumises à une réglementation de sécurité.
   Cette réglementation est constituée du présent arrêté et du règlement de sécurité annexé. Elle est entièrement applicable aux ouvrages ou extensions d'ouvrages mis en service après la date d'effet définie à l'article 13 ci-après ; elle est également applicable à tous les ouvrages mis en service avant cette date, dans les conditions définies au titre II ci-après, en remplacement de la réglementation approuvée par l'arrêté du 1er octobre 1959 susvisé.
Plan de surveillance et d'intervention
   Le transporteur définit l'organisation, les moyens et les méthodes à mettre en oeuvre en cas d'incident, d'accident ou d'incendie ayant entraîné, ou pouvant entraîner à court terme, des dommages aux populations, aux biens ou à l'environnement et notamment un épandage de produit ou en cas de circonstances pouvant faire craindre à brève échéance un tel incident, accident ou incendie.
   Toutes ces données sont réunies en un plan de surveillance et d'intervention établi en liaison avec le service du contrôle et les pouvoirs publics.
   Ce plan comporte les mesures à prendre en liaison avec les autorités territoriales compétentes. Il comprend notamment :
   - la description des installations ;
   - l'identification des risques ;
   - l'estimation des besoins et le recensement des moyens en personnel et en matériel aussi bien internes qu'externes ;
   - les modalités de diffusion d'alerte ;
   - la mise en oeuvre des moyens d'intervention ;
   - la liste des autorités et organismes concernés ;
   - le schéma de compte rendu à adresser aux pouvoirs publics sur le déroulement de l'intervention.
   Ce plan est diffusé suivant les indications du service du contrôle et adressé aux préfets concernés, notamment en vue de l'établissement et la mise à jour des plans de secours spécialisés.
   Les mises à jour du plan de surveillance et d'intervention prennent en compte notamment les variations subies par les moyens précédemment reconnus et les modifications à l'environnement.
   Ce plan doit être éprouvé par des exercices en vraie grandeur mettant également en oeuvre la transmission d'alerte.
   Le plan de surveillance et d'intervention est complété d'une étude qui a pour objet de situer l'enveloppe des risques engendrés au long de la canalisation et de préparer l'intervention propre à chaque secteur ainsi identifié. Il est complété par les conclusions de l'étude de sensibilité à la pollution des eaux souterraines, lorsqu'une telle étude a été établie conformément aux dispositions de l'annexe IV et que les conclusions ont été approuvées par le service du contrôle.
   Ces documents sont conservés par le transporteur et peuvent être transmis aux autorités désignées par le service du contrôle.
Modification de l'environnement en cours d'exploitation
   Les modifications de l'environnement de la canalisation peuvent conduire au passage de certaines parties de la canalisation de la catégorie II à la catégorie I.
   De même, à la suite de l'édification d'établissements ou de constructions visées à l'article 4.3, premier alinéa, les implantations des équipements engendrant des zones I et II peuvent se trouver situées à des distances d'éloignement inférieures à celles prévues par cet article.
   Le transporteur prend en accord avec le service du contrôle, les dispositions les mieux adaptées à la nouvelle situation et qui peuvent consister, soit en la justification au maintien en l'état de la canalisation ou des équipements concernés soit en leur mise en conformité, soit en la mise en place de tubes répondant aux spécifications exigées en catégorie I, soit en des mesures ponctuelles de renforcement de la protection ou de la surveillance immédiate de ces ouvrages.
Traversée de régions instables
   Lorsque la canalisation traverse des régions affectées de mouvements de terrain, le transporteur fait connaître au service du contrôle les dispositions qu'il a retenues pour remédier autant que possible aux conséquences dues aux affaissements, éboulements, glissements, érosions, séismes.
   Dans les traversées de marécages, de zones inondables ou de terrains mouvants, la canalisation est maintenue en place par tout moyen dont l'efficacité est reconnue par les règles de l'art.
Pose de la canalisation
   L'ensemble des emplacements où est implanté le pipeline est classé en catégorie I.
   En dehors des établissements pétroliers contenant des installations classées soumises à autorisation pour la protection de l'environnement et des stations de pompagne, la pose de la canalisation à l'air libre ne peut être autorisée qu'exceptionnellement par le service du contrôle.
   Les dispositions du titre Ier, article 1.2 " Pose de la canalisation dans le sol ", sont applicables. Lorsque la profondeur normale d'enfouissement de la conduite est inférieure à un mètre, l'accord du service du contrôle doit être requis.
   Dans ce cas une protection complémentaire doit être mise en place de manière à réaliser une protection équivalente à celle obtenue par la couverture minimale requise.
Cette réglementation ne concerne pas :
   - les ouvrages à caractère opérationnel soumis à la seule autorité du ministre de la défense ;
   - les ouvrages entièrement implantés à l'intérieur du périmètre d'un même établissement, lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1962 susvisé réglementant les canalisations d'usine ;
   - les ouvrages établis par le titulaire d'un titre minier, à l'intérieur de son périmètre. Les ouvrages établis, en tout ou partie, à l'extérieur de son périmètre minier et affectés à l'acheminement des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement de grosse consommation ou d'exportation, sont considérés comme ouvrages de transport ; ils relèvent alors de la présente réglementation.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.