Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture fixe chaque année le nombre des réunions avec pari mutuel et, après avis du commissaire de la République du département où elles doivent avoir lieu, accorde aux sociétés l'autorisation de les tenir ; celle-ci peut être retirée avant son terme normal aux sociétés qui auraient méconnu les prescriptions législatives ou réglementaires, manqué aux obligations résultant pour elles de leurs statuts et du code des courses ou pour des raisons d'ordre public.
Les dispositions de l'article 2 susvisé ne sont pas applicables :
   1° Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région de Champagne. Pour l'application à ces vins des autres dispositions du présent décret, le rendement annuel retenu est celui de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux Champenois" ;
   2° Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs conformément aux décrets définissant ces appellations. Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d'origine contrôlée n'ont pas été complétés en vue de permettre l'application des autres dispositions du présent décret.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine contrôlée et pour ce qui concerne les vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août et l'année suivante, dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool.
   Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, à la fois des vins d'appellation d'origine contrôlée et d'autres vins, à l'exception de vins délimités de qualité supérieure, les quantités de vins déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.
   Dans les deux cas visés ci-dessus, pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents souscrit sur la déclaration de récolte et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine contrôlée et pour ce qui concerne les vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août et l'année suivante, dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool ou en vinaigre.
   Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, à la fois des vins d'appellation d'origine contrôlée et d'autres vins, à l'exception de vins délimités de qualité supérieure, les quantités de vins déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool ou en vinaigre.
   Dans les deux cas visés ci-dessus, pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents souscrit sur la déclaration de récolte et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine contrôlée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée considérée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
   Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l'Institut national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :
   1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées.
   2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
   3. Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin pour lequel il ne peut prétendre à aucune rémunération, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre du budget les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendange fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée et pour l'année en cause.
   Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p. 100 d'alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p. 100 d'alcool pour les vins rouges.
   La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être prises en compte au titre des obligations fixées par la réglementation viti-vinicole communautaire.
Le rendement de base tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée peut être modifié, pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de cette récolte, par décision de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, prise après avis d'une commission de cinq membres nommés par ledit institut, sur proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation en cause.
   Cette décision est homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
   Le rendement de base modifié selon la procédure définie ci-dessus est dit rendement annuel.
Le dépassement du plafond limite de classement entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin pourrait prétendre.
   Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie aux quantités effectives produites sous réserve :
   1° Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
   2° Que la totalité de ces mêmes vins ait satisfait avec succès à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 ;
   3° Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte l'engagement de livrer à la transformation en alcool ou en vinaigre les quantités produites en dépassement du plafond limite de classement. Pour une récolte déterminée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
   La délivrance du certificat prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé peut être subordonnée à la réalisation de cet engagement, l'élimination des excédents devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin pourrait prétendre.
   Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :
   1° Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
   2° Que la totalité de ces mêmes vins ait satisfait avec succès à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié susvisé ;
   3° Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte l'engagement de livrer à la transformation en alcool les vins produits en dépassement du plafond limite de classement. Ces vins sont envoyés directement aux distilleries par les producteurs.
   La délivrance du certificat prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est subordonnée à la réalisation de cet engagement, l'élimination des vins produits en dépassement du plafond limite de classement devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
   En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
Les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée fixent un plafond limite de classement égal au rendement autorisé pour l'année en cause augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
   Lorsque, pour une appellation d'origine contrôlée, un plafond limite de classement n'a pas été fixé, le rendement autorisé pour l'année en cause constitue ce plafond.
Lorsque le rendement réel est supérieur au rendement autorisé pour l'année en cause, le bénéfice de l'appellation peut être revendiqué, totalement ou partiellement, pour les quantités correspondant à un rendement compris entre le rendement autorisé pour l'année en cause et le plafond limite de classement.
   Dans ce cas, le droit à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée peut être accordé par l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après un examen analytique et organoleptique portant sur la totalité des vins pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée, et après vérification des conditions de production de l'ensemble des vins à appellation d'origine contrôlée produits dans l'exploitation. L'intéressé doit présenter sa demande avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
L'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est délivré, sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires terrestres, dès lors que [*conditions d'octroi*] :
   1° Les installations matérielles de l'entreprise répondent aux normes minimales qui figurent au I de l'annexe I au présent décret ;
   2° L'entreprise dispose d'un ou plusieurs véhicules répondant aux normes minimales qui figurent au II de l'annexe I au présent décret ;
   3° Le ou les autres véhicules que l'entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires répondent aux normes minimales qui figurent au III de l'annexe I au présent décret et que leur nombre n'excède pas le double de celui des véhicules mentionnés au 2° ci-dessus ;
   4° L'entreprise est organisée de façon à garantir à bord de tout véhicule en service la présence de personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 2 ci-après.
I - Normes communes à tous les aéronefs.
   Les aéronefs effectuant un transport sanitaire doivent comporter :
   Une surface disponible pour l'installation d'une civière nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée, l'emplacement de la civière devant être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celle-ci puisse être évacuée aisément et rapidement de l'appareil ;
   Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs médicaux ;
   Un espace nécessaire au matériel médical qui doit être facilement accessible en vol ;
   Un dispositif de fixation pour l'ensemble du matériel.
   Le malade ou blessé doit pouvoir être introduit aisément en position couchée à l'intérieur de l'aéronef.

             II - Normes propres à chaque catégorie.
   1° Hélicoptères - Le malade ou blessé doit pouvoir être transporté à l'intérieur de l'appareil avec un accompagnateur médical. L'accompagnateur doit pouvoir accéder facilement à toutes les parties du corps de la personne transportée.
   Un encombrement minimum de 0,500 mètre cube doit être prévu pour l'installation du matériel médical.
   2° Avions - L'habitabilité de l'appareil doit permettre l'installation d'une civière et de deux personnes d'accompagnement médical, dont une placée à la tête du malade ou du blessé transporté. Toutes les parties du corps de la personne transportée doivent être facilement accessibles pour l'un ou l'autre des accompagnateurs.
   L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube.
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou leurs aéronefs utilisés à ces transports aux médecins inspecteurs de la santé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Ils sont également tenus de faire désinfecter ces mêmes véhicules et aéronefs dans les conditions prévues, le cas échéant, par les dispositions particulières applicables à chacune de ces catégories de véhicules.
   En outre, les véhicules soumis aux prescriptions du paragraphe II de l'annexe I sont soumis aux dispositions des articles R. 118 à R. 122 du code de la route.
Le paiement de toute prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative [*document*] dont le double devra être conservé par l'entreprise pendant un an [*durée*] et qui comporte [*mentions*] :
   1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;
   2° Le jour et l'heure du transport ;
   3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;
   4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;
   5° Le nom des membres de l'équipage dans le cas prévu à l'article 2 (1) ou le nom du conducteur dans le cas prévu à l'article 2 (II),    6° Le nom du médecin ou de l'infirmier prévu à l'article 5.
L'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que [*condition d'octroi*] :
   1. Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
   2. Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales qui figurent à l'annexe II du présent décret ;
   3. L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.
Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées ou d'entreprises de transports sanitaires aériens agréées. Leurs véhicules ou aéronefs utilisés pour ces transports peuvent seuls être munis d'un emblème distinctif conforme au modèle fixé par arrêté du ministre de la santé publique.
I - Les tarifs respectivement applicables aux transports sanitaires effectués par les entreprises agréées et aux transports sanitaires effectués par les autres entreprises privées sont fixés en application de la législation en vigueur sur les prix.
   II - L'inobservation des tarifs fixés en application de la législation constitue un manquement aux conditions d'exploitation, de nature à entraîner le retrait de l'agrément [*sanction*].
Seules, parmi les entreprises privées de transports sanitaires, les entreprises agréées peuvent passer convention avec les établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure comme avec tous les autres services publics, pour les transports sanitaires.
   Dans la participation aux secours d'urgence organisés par les pouvoirs publics, ceux-ci font appel, en priorité, aux entreprises agréées.
Les employeurs doivent déclarer [*obligatoirement*], au moment de leur embauchage dans une entreprise agréée, les personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, ainsi que le numéro et le lieu de délivrance de ce certificat, la déclaration étant faite à la préfecture du département du siège de l'entreprise [*lieu*]. Ils doivent également faire connaître la cessation du contrat de travail liant les intéressés. De même, les personnes exploitant à titre individuel une entreprise agréée et qui sont personnellement titulaires du certificat de capacité doivent déclarer à la préfecture le numéro et le lieu de délivrance de ce certificat.
I. - L'équipage des véhicules mentionnés à l'article 1er (2°) doit comprendre au minimum deux personnes [*nombre*].
   L'une et l'autre doivent être titulaires du permis de conduire catégorie B, accompagné d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route, et ne pas être soumises aux dispositions de l'article R. 10-2 du même code.
   L'une des deux doit être titulaire du certificat de capacité d'ambulancier.
   II. - Toute personne qui conduit les véhicules mentionnés à l'article 1er (3°) doit remplir les conditions suivantes [*documents obligatoires*] :
   Etre titulaire du permis de conduire, catégorie B, accompagné d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route, et ne pas être soumise aux dispositions de l'article R. 10-2 du même code ;
   Etre titulaire soit du certificat de capacité d'ambulancier, soit du brevet national de secourisme, soit de la carte d'auxiliaire sanitaire, ou appartenir à l'une des professions réglementées aux titres Ier et II du livre IV du code de la santé publique.
   III. - Le certificat de capacité d'ambulancier est institué par le ministre chargé de la santé et délivré aux personnes qui ont suivi un enseignement agréé et qui ont subi avec succès, à l'issue de cet enseignement, les épreuves d'un examen organisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans chaque département, le préfet dresse, avant le 31 janvier de chaque année la liste, établie au 1er janvier [*date*] :
   1° Des entreprises de transports sanitaires agréées ;
   2° Des personnes titulaires du certificat de capacité d'ambulancier faisant partie de l'équipage d'une ambulance.
   Ces listes sont publiées en recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute personne qui, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, tend à faire croire faussement qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 1er et à l'article 5 ci-dessus sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F [*montant (1)*]. En cas de récidive, l'amende sera portée à 12000 F.
Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la liste des titres délivrés à l'issue des enseignements organisés avant la date de publication du présent décret et ouvrant droit à l'obtention, par équivalence, du certificat de capacité prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Les personnes justifiant d'un de ces titres et qui désirent obtenir le certificat de capacité d'ambulancier par équivalence doivent déposer leur demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   Lorsqu'elles ont accompli cette formalité, elles sont réputées remplir les conditions visées à l'article 2 dudit décret, jusqu'à délivrance du certificat par l'administration.
Les personnes titulaires du brevet national de secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire qui justifient d'un exercice habituel de la profession d'ambulancier depuis au moins deux ans à la date de publication du présent décret [*durée d'exercice*] peuvent être autorisées à se présenter aux épreuves de l'examen du certificat de capacité d'ambulancier, avec dispense totale de scolarité.
   Les personnes remplissant ces conditions et qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
   Lorsqu'elles ont rempli cette formalité, elles sont réputées satisfaire aux conditions fixées par l'article 2 ci-dessus jusqu'à la date de l'examen prévu au même article 2, par. II, et auquel elles doivent se présenter dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret.
A titre transitoire et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, le certificat de capacité d'ambulancier institué à l'article 2 ci-dessus pourra être remplacé, pour l'application dudit article, par le brevet national de secourisme ou par la carte d'auxiliaire sanitaire [*diplôme*].
   A l'expiration de ladite période de six ans, les bénéficiaires des dispositions ci-dessus énoncées doivent, pour continuer à exercer leurs fonctions, être titulaires du certificat de capacité d'ambulancier prévu à l'article 2-II du présent décret.
A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à partir de la publication du présent décret, l'utilisation de véhicules ne répondant pas aux normes prévues au II (alinéas 6, 7 et 9) de l'annexe I ne fait pas obstacle à l'obtention de l'agrément, dès lors que ces véhicules répondent aux autres normes énoncées par ladite annexe.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux véhicules déjà en service ou en commande à la date de publication du présent décret.
Chacune de ces commissions [*composition*] comprend :
   Trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président.
   Trois représentants du ministre chargé des universités ;
   Trois représentants du ministre chargé des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé des naturalisations.
   Trois représentants du conseil national de l'ordre intéressé ;
   Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la liste des organisations syndicales nationales pour chacune des professions intéressées.
   Les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés par ces organismes pour une durée de cinq ans renouvelable, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
   Un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé est adjoint à titre consultatif à chacune de ces commissions.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit parmi les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales, il est procédé dans les formes indiquées ci-dessus à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat qui restait à accomplir au précédent titulaire.
   Les représentants des ministres intéressés sont nommés tous les cinq ans [*périodicité*] à l'occasion du renouvellement des autres membres des commissions. Il peut toutefois être procédé à leur remplacement en cours de mandat.
Chacune de ces commissions [*composition*] comprend :
   Trois représentants du ministre chargé de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
   Trois représentants du ministre chargé des universités ;
   Trois représentants du ministre chargé des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Un représentant du ministre chargé des naturalisations.
   Trois représentants du conseil national de l'ordre intéressé ;
   Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers. Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la liste des organisations syndicales nationales pour chacune des professions intéressées.
   Les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés par ces organismes pour une durée de cinq ans renouvelable, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
   Un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé est adjoint à titre consultatif à chacune de ces commissions.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit parmi les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales, il est procédé dans les formes indiquées ci-dessus à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat qui restait à accomplir au précédent titulaire.
   Les représentants des ministres intéressés sont nommés tous les cinq ans [*périodicité*] à l'occasion du renouvellement des autres membres des commissions. Il peut toutefois être procédé à leur remplacement en cours de mandat.
Chacune de ces commissions [*composition*] comprend :

    Trois représentants du ministre chargé de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

    Trois représentants du ministre chargé des universités ;

    Trois représentants du ministre chargé des relations extérieures ;

    Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

    Un représentant du ministre chargé des naturalisations.

    Trois représentants du conseil national de l'ordre intéressé ;

    Trois représentants des organisations syndicales nationales de la profession intéressée. Un arrêté du ministre chargé de la santé publique fixe la liste des organisations syndicales nationales pour chacune des professions intéressées.

    Les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés par ces organismes pour une durée de cinq ans renouvelable, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    Un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé est adjoint à titre consultatif à chacune de ces commissions.

   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit parmi les représentants de l'académie nationale de médecine ou de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales, il est procédé dans les formes indiquées ci-dessus à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat qui restait à accomplir au précédent titulaire.

    Les représentants des ministres intéressés sont nommés tous les cinq ans [*périodicité*] à l'occasion du renouvellement des autres membres des commissions. Il peut toutefois être procédé à leur remplacement en cours de mandat.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Les entreprises publiques et les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité qui comprend [*composition*] également des représentants des banques ou des établissements financiers.

    Les autres entreprises publiques et sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité.

    Un arrêté du Premier ministre établit la liste des entreprises publiques et des sociétés nationales mentionnées au premier alinéa du présent article.
Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des entreprises publiques et des sociétés nationalisées qui lui est impartie par l'article 8 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse [*compétences, attributions*] propose les mesures permettant d'améliorer la contribution au développement économique de la Corse des implantations existantes de ces entreprises et sociétés et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.

    Le comité fait également des propositions concernant le développement de l'ensemble des activités économiques en Corse, notamment dans les domaines du bâtiment et des travaux publics, de l'agro-alimentaire, des services.

    Il examine les mesures de nature à améliorer l'adaptation des formations aux besoins de l'économie et à développer les services aux entreprises, en particulier les services financiers ou bancaires.
Les ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, des transports, de l'aménagement du territoire, de la recherche et de l'industrie, de l'économie et des finances, du budget, de l'agriculture, de la mer, de la formation professionnelle et le commissaire de la République de la région de Corse sont membres [*composition*] permanents du comité.

    Les autres ministres intéressés sont appelés à siéger au comité pour les affaires relevant de leurs compétences.
Après agrément du conseil régional de l'ordre, le stage est accompli chez un expert-comptable exerçant soit à titre indépendant et en son propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre membre de l'ordre, soit en qualité d'associé ou de salarié d'une société reconnue par l'ordre, auprès d'un professionnel étranger autorisé à exercer en France, à l'un de ces titres, la profession d'expert-comptable ou auprès d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances, chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, des entreprises ou des organismes professionnels, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. 
Le conseil régional de l'ordre peut, à concurrence d'un an, autoriser les stagiaires à effectuer une partie de leur stage : 
l° Chez un comptable agréé ou un professionnel étranger autorisé à exercer cette profession ; 
2° Dans une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre, cette entreprise pouvant être située en dehors de la région où le stagiaire est inscrit ; sous l'autorité du chef d'entreprise le stagiaire est alors chargé de travaux qui le mettent en mesure de connaître la structure et la vie de l'entreprise, les travaux et le comportement du stagiaire sont appréciés par son maître de stage et le ou les contrôleurs de stage intéressés ; 
3° Auprès de l'Autorité des normes comptables, sous l'autorité de son président, les travaux et le comportement du stagiaire étant appréciés par son maître de stage et le ou les contrôleurs de stage intéressés ; 
4° A l'étranger, ou dans un territoire d'outre-mer, après accord du conseil supérieur de l'ordre, soit auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, soit dans une ou plusieurs entreprises privées, dont la comptabilité est placée sous le contrôle permanent dudit organisme. Le stagiaire doit alors établir un rapport périodique, visé par l'organisme étranger et soumis au conseil de l'ordre de la région parisienne. 
Toutefois, si cette partie du stage est effectuée à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer auprès d'un organisme professionnel comparable au cabinet d'un expert-comptable français ou d'une société française d'expertise comptable, le conseil régional peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prolongation dans la limite d'une année supplémentaire.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire, conformément à l'alinéa 5 de l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 21 modifié de cette ordonnance.
   Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
   La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.
Tout candidat au certificat supérieur de révision comptable doit soit produire, à l'appui de sa demande d'inscription à l'examen afférent à ce certificat supérieur, l'attestation de stage visée à l'article 9, à l'article 13 (5°) ou à l'article 13 (6°) du présent décret, soit justifier qu'il est dispensé du stage.
   A défaut de cette attestation ou de cette justification, le candidat doit produire un certificat du président du conseil régional, attestant que la durée du stage accompli est au moins égale à celle requise pour la soutenance du mémoire, diminuée d'une année.
   Les candidats aux certificats supérieurs autres que celui de révision comptable sont dispensés de produire ces justifications.
Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre, qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints, également experts-comptables.
   Le contrôle porte :
   Sur l'assiduité et le comportement professionnel du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, l'établissement des rapports semestriels ;
   Sur les modalités et la valeur de la formation professionnelle, lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou par un professionnel autorisé à exercer en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Le conseil régional de l'ordre statue à la demande des candidats ou des stagiaires, sur la proposition du contrôleur du stage ou d'office, sur :
   1° L'agrément du maître de stage ;
   2° L'inscription au stage ;
   3° La prolongation du stage ;
   4° La suspension du stage ;
   5° L'admission au stage à temps partiel visé à l'article 8 (alinéa 2) ;
   6° L'attestation de stage partiel ou de fin de stage.
   Il donne son avis sur les demandes de réduction de la durée des stages dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les conditions à remplir pour être admis au stage prévu au présent chapitre en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé, les modalités de l'inscription au tableau, la durée maximum de ce stage, les prolongations dont il peut faire l'objet et les modalités suivant lesquelles il s'exerce sont fixées notamment par :
   l° Le b de l'alinéa 1° et le quatrième alinéa de l'article 4 modifié, l'article 12 modifié et les alinéas 3 à 3 de l'article 17 modifié de l'ordonnance susvisée du 19 septembre l945 :
   2° L'article 5 de cette ordonnance, l'obligation faite aux experts-comptables employant du personnel qualifié de rémunérer leurs stagiaires ne s'appliquant pas toutefois aux experts-comptables stagiaires autorisés exerçant pour leur propre compte ;
   3° Les articles 15 à 19, 21 (alinéa 3), 22 (alinéa 1°), 23 modifié et 64 du décret du 19 février 1970 susvisé.
Tout expert-comptable qui emploie du personnel qualifié doit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre l945 et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, prendre en charge des experts-comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle, notamment leur donner toutes facilités pour suivre les cours de préparation et participer aux séances de travaux pratiques et, sous réserve de ce qui est dit à l'article 11 (2°) ci-dessus, les rémunérer.
Les certificats supérieurs visés à l'article 1er sont les suivants :
   - le certificat supérieur de révision comptable ;
   - le certificat supérieur juridique et fiscal ;
   - le certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises ;
   - le certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales ;
   - le certificat supérieur de traitement des données et informations.
L'enseignement théorique et pratique nécessaire à la formation des experts-comptables est dispensé notamment dans les instituts des techniques économiques et comptables créés auprès des établissements publics d'enseignement supérieur par décision du ministre de l'éducation nationale.
   Lorsque ces instituts sont placés auprès d'une université dans laquelle sont enseignés le droit et les sciences économiques, leur création résulte d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur la proposition du directeur général des enseignements supérieurs.
Le conseil régional de l'ordre statue sur :
   1° L'agrément du maître de stage ;
   2° L'inscription au tableau, dans les conditions prévues à l'article ci-après ;
   3° la radiation du tableau, lorsque celle-ci est prononcée en application des dispositions de l'article 16 modifié du décret susvisé du 15 octobre 1945 ;
   4° La prolongation du stage ;
   5° L'autorisation visée à l'article précédent ;
   6° L'attestation de fin de stage délivrée conformément au quatrième alinéa de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en vue de permettre l'inscription éventuelle aux épreuves du certificat supérieur de révision comptable et de soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable.
   L'attestation visée au 5° est délivrée dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus. Elle fait mention des dates de commencement et de fin du stage et, s'il y a lieu :
   a) Des dates de commencement et de fin de stage effectué à temps complet ou partiel auprès d'un expert-comptable ;
   b) Des prolongations accordées.
   L'attestation visée au 6° ne mentionne que le motif de la radiation et l'objet pour lequel elle est délivrée.
Les experts-comptables stagiaires autorisés, dont le stage n'est pas parvenu à son terme, ne sont admis à soutenir le mémoire que s'ils justifient avoir accompli deux ans de stage auprès d'un expert-comptable au titre du a ou du b de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. Ceux qui exercent en leur propre nom ou en qualité de salarié d'un comptable agréé remplissent cette condition s'ils effectuent, après autorisation du conseil régional, quinze heures de travaux de formation par semaine auprès d'un expert-comptable.
Sont dispensés du certificat supérieur d'organisation et de gestion des entreprises, du certificat supérieur juridique et fiscal, du certificat supérieur de relations économiques européennes et internationales ou du certificat supérieur de traitement des données et informations les candidats qui ont subi avec succès les épreuves Des certificats supérieurs correspondants du diplôme de gestion comptable créé par le décret n° 63-1042 du 14 octobre 1963.
L'épreuve de soutenance du mémoire a pour objet de vérifier que le candidat, ayant déjà acquis les connaissances techniques et l'expérience nécessaires, est capable d'exécuter et de présenter un travail personnel et justifie ainsi de son aptitude à exercer la profession.
   Le sujet du mémoire a trait à l'une ou à plusieurs des activités relevant de l'expertise comptable.
L'épreuve de soutenance du mémoire est subie par le candidat qui, d'une part, a obtenu le certificat supérieur de révision comptable et un autre certificat supérieur de son choix, et qui, d'autre part, produit à l'appui de sa demande d'inscription l'une des attestations visées au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus ou justifie être dispensé du stage.
La demande d'inscription au stage est adressée par écrit au président du conseil régional de l'ordre de la circonscription dans laquelle le candidat désire accomplir son stage ; elle est accompagnée :
   - des diplômes ou justifications des titres requis ou de leur photocopie ;
   - de l'acceptation donnée par l'éventuel maître de stage de la prise en charge du candidat stagiaire.
   L'inscription au stage est, sous réserve de l'agrément du maître de stage, prononcée dans les conditions prévues à l'article 9 modifié du décret susvisé du 15 octobre l945 si le candidat présente les garanties de moralité et justifie des titres ou diplômes nécessaires.  Elle prend effet du premier jour du mois suivant la date d'entrée en stage.
   En cas de refus d'inscription au stage, la décision du conseil régional doit être motivée, conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
La durée du stage requis pour la soutenance du mémoire est de trois ans. Cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires justifiant d'une pratique professionnelle comptable suffisante, acquise auprès d'un praticien de la révision comptable ou d'une entreprise publique ou privée, en France ou à l'étranger, ou dans l'exercice des fonctions de comptable agréé. Cette réduction est accordée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil régional compétent, du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et d'une commission comprenant :
   - le président du jury de l'examen d'expertise comptable ;
   - le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
   - le président du conseil supérieur de l'ordre ;
   - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
   Pour les candidats ayant la possibilité d'effectuer un stage en France, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée du stage effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 ci-après.
   Son bénéfice ne peut se cumuler avec celui qui résulte de l'application de l'article 8 ci-après, sauf en ce qui concerne les comptables agréés.
   Les comptables agréés, justifiant de quatre années d'inscription au tableau en cette qualité et qui ont accompli une année de stage reconnue valable auprès d'un expert-comptable, bénéficient de plein droit d'une réduction de deux années de stage.
Sur demande du stagiaire reconnue justifiée, le stage peut être prolongé ou suspendu par décision du conseil régional.
   La prolongation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans ; si elle est inférieure à cette durée, elle peut être renouvelée, sans que le total des prolongations accordées puisse dépasser trois ans.
   La suspension est d'une année au maximum. Elle peut être renouvelée sans que le total des périodes de suspension excède deux ans. En cas de dépassement de cette durée, le stage déjà accompli peut être considéré comme nul. La durée du service militaire obligatoire ne compte pas dans la durée de la suspension.
   Si le stage a été interrompu d'office, à l'expiration de la période pendant laquelle le stagiaire est autorisé à accomplir celui-ci dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ou aux alinéas 2 et 3 de l'article 7 ci-après, ce stage pourra être considéré comme nul dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Le stage ne court pas pendant la durée de la suspension prononcée à titre disciplinaire.
Pour être admis à accomplir le stage, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 
   - être titulaire du diplôme d'études comptables supérieures ou être dispensé des certificats constituant ledit diplôme ;
   - avoir été admis à l'examen préliminaire au diplôme d'expert-comptable (régime du décret n° 56-505 du 24 mai 1956 et régimes antérieurs) ;
   - être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de comptable agréé à la date du 21 mars 1964 ;
   - être titulaire du brevet professionnel de comptable (régime de l'arrêté du 21 février 1949 et régimes antérieurs) ou du certificat d'aptitude à la profession de comptable agréé.
   Toutefois, une première année de stage peut être effectuée par le candidat qui possède deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou en est dispensé et qui est en outre titulaire de l'un des diplômes de l'enseignement supérieur, dont la liste sera fixée dans les conditions prévues à l'article 32 ci-après, ou qui a subi avec succès l'examen de sortie de l'un des établissements ou écoles dont la liste sera fixée dans les mêmes conditions. Le candidat admis à accomplir ce stage prend le titre d'expert-comptable stagiaire.