Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ POUR LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS 
ET CONDITIONS AUTORISANT UNE ALLÉGATION
1. Allégations nutritionnelles
ALLÉGATION
nutritionnelle
CONDITIONS AUTORISANT
l'allégation nutritionnelle
Lactose uniquement.
Le lactose est le seul glucide présent.
Sans lactose.
La teneur en lactose ne dépasse pas 2,5 mg/100 kJ (10 mg/100 kcal).
LCP ajoutés ou allégation nutritionnelle équivalente concernant l'ajout d'acide docosahexaénoïque.
La teneur en acide docosahexaénoïque n'est pas inférieure à 0,2 % de la teneur totale en matières grasses.
Allégations nutritionnelles concernant l'ajout des ingrédients facultatifs suivants :
- taurine ;
- fructo-oligosaccharides et galacto-oligosaccharides ;
- nucléotides.
Ajout volontaire à un niveau adapté à l'alimentation particulière des nourrissons visée et conformément aux conditions fixées à l'annexe I.
2. Allégations de santé (y compris les allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie)
ALLÉGATION
de santé
CONDITIONS AUTORISANT
l'allégation de santé
Réduction du risque d'allergie aux protéines de lait.
Cette allégation de santé peut comporter des termes faisant référence à une propriété allergénique réduite ou antigénique réduite.
a) Des données objectives et vérifiées scientifiquement comme preuves des propriétés alléguées doivent être disponibles.
b) Les préparations pour nourrissons satisfont aux dispositions établies à l'annexe I, point 2.2, et la quantité de protéines immunoréactives mesurée à l'aide de méthodes généralement acceptées est inférieure à 1 % des substances contenant de l'azote dans les préparations.
c) Une indication précisant que le produit ne doit pas être consommé par des nourrissons allergiques aux protéines intactes qui sont à la base de la préparation doit figurer sur l'étiquette, à moins que des essais cliniques généralement admis démontrent que la préparation pour nourrissons est tolérée par plus de 90 % des nourrissons (intervalle de confiance 95 %) souffrant d'hypersensibilité aux protéines qui sont à la base de l'hydrolysat.
d) Les préparations pour nourrissons administrées par voie orale ne doivent pas provoquer de réactions de sensibilisation chez les animaux auxquels les protéines intactes qui sont à la base de la préparation pour nourrissons ont été administrées.
ACIDES AMINÉS DU LAIT MATERNEL INDISPENSABLES ET INDISPENSABLES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Aux fins de la présente directive, les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants :
Pour 100 kJ (1)
Pour 100 kcal
Cystine 
9
38
Histidine 
10
40
Isoleucine 
22
90
Leucine 
40
166
Lysine 
27
113
Méthionine 
5
23
Phénylalanine 
20
83
Thréonine 
18
77
Tryptophane 
8
32
Tyrosine 
18
76
Valine 
21
88
(1) 1 kJ = 0,239 kcal.
VALEURS DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉTIQUETAGE NUTRITIONNEL DES DENRÉES DESTINÉES AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE
 SUBSTANCE NUTRITIVE
 VALEUR DE RÉFÉRENCE
d'étiquetage
Vitamine A
(µg-ER) 400 (1)
Vitamine D
(µg) 7
Vitamine E
(mg -ET) 5 (2)
Vitamine K
(µg) 12
Vitamine C
(mg) 45
Thiamine
(mg) 0,5
Riboflavine
(mg) 0,7
Niacine
(mg) 7
Vitamine B6
(mg) 0,7
Folate
(µg) 125
Vitamine B12
(µg) 0,8
Acide pantothénique
(mg) 3
Biotine
(µg) 10
Calcium
(mg) 550
Phosphore
(mg) 550
Potassium
(mg) 1 000
Sodium
(mg) 400
Chlorure
(mg) 500
Fer
(mg) 8
Zinc
(mg) 5
Iode
(µg) 80
Sélénium
(µg) 20
Cuivre
(mg) 0,5
Magnésium
(mg) 80
Manganèse
(mg) 1,2
(1) ER = tous les équivalents trans rétinol.
(2) α-ET = d-α-équivalent tocophérol.
SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LA TENEUR EN PROTÉINES, LA SOURCE PROTÉIQUE ET LA TRANSFORMATION DES PROTÉINES UTILISÉES DANS LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS À BASE D'HYDROLYSATS DE PROTÉINES DE LACTOSÉRUM DÉRIVÉES DE PROTÉINES DE LAIT DE VACHE AYANT UNE TENEUR EN PROTÉINES INFÉRIEURE À 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal)
1. Teneur en protéines
Teneur en protéines = teneur en azote × 6,25.
MINIMUM
MAXIMUM
0,44 g/100 kJ
0,7 g/100 kJ
(1,86 g/100 kcal)
(3 g/100 kcal)
2. Source protéique
Protéines de lactosérum doux déminéralisé, dérivées de lait de vache après précipitation enzymatique des caséines au moyen de la chymosine, constituées par :
a) 63 % d'isolat de protéines de lactosérum sans caséinoglycomacropeptide ayant une teneur minimale en protéines de 95 % de la matière sèche, une dénaturation des protéines inférieure à 70 % et une teneur en cendres maximale de 3 % ; et
b) 37 % de concentré de protéines de lactosérum doux ayant une teneur minimale en protéines de 87 % de la matière sèche, une dénaturation des protéines inférieure à 70 % et une teneur en cendres maximale de 3,5 %.
3. Transformation des protéines
Procédé d'hydrolyse à deux étapes utilisant une préparation de trypsine et comprenant un traitement thermique (durant 3 à 10 minutes à une température de 80 à 100 °C) entre les deux étapes d'hydrolyse.
1. Les préparations de suite répondent aux critères de composition fixés à l'annexe II, compte tenu des spécifications de l'annexe V.
2. Les interdictions et limitations prévues à l'annexe II doivent être observées pour l'utilisation des ingrédients alimentaires dans les préparations de suite.
3. Dans le cas des préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines définies au point 2.2 de l'annexe II ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation de suite à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études et répond aux spécifications appropriées figurant à l'annexe VI.
1. Les préparations pour nourrissons répondent aux critères de composition fixés à l'annexe I, compte tenu des spécifications de l'annexe V. 
2. Dans le cas des préparations pour nourrissons à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre définies au point 2.1 de l'annexe I ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,5 g/100 kJ (2 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation pour nourrissons à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études. 
3. Dans le cas des préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines définies au point 2.2 de l'annexe I ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation pour nourrissons à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études et répond aux spécifications appropriées figurant à l'annexe VI. 
4. Les interdictions et limitations prévues à l'annexe I doivent être observées pour l'utilisation des ingrédients alimentaires dans les préparations pour nourrissons.
1. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides dans des proportions supérieures à 0,01 mg/ kg. 
2. Les pesticides énumérés à l'annexe VIII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. Toutefois, aux fins du contrôle : 
a) Les pesticides énumérés au tableau 1 de l'annexe VIII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/ kg. Cette teneur, qui est considérée comme la limite de quantification des méthodes d'analyse, est réexaminée périodiquement à la lumière des progrès techniques ; 
b) Les pesticides énumérés au tableau 2 de l'annexe VIII sont réputés ne pas avoir été utilisés si leurs résidus ne dépassent pas une teneur de 0,003 mg/ kg. Cette teneur est réexaminée périodiquement à la lumière des données sur la contamination environnementale. 
3. Par dérogation au 1, les teneurs maximales en résidus spécifiées à l'annexe IX s'appliquent aux pesticides énumérés à ladite annexe. 
4. Les teneurs visées aux 1, 2 et 3 s'appliquent aux produits prêts à consommer ou reconstitués selon les instructions des fabricants.
1. Les préparations pour nourrissons sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies au point 2 de l'annexe I et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons dès leur naissance. 
2. Les préparations de suite sont fabriquées, selon le cas, à partir de sources protéiques définies au point 2 de l'annexe II et d'autres ingrédients alimentaires dont il a été démontré par des données scientifiques généralement admises qu'ils conviennent à l'alimentation particulière des nourrissons de plus de six mois. 
3. L'adéquation des ingrédients alimentaires, mentionnés aux 1 et 2 du présent article, à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par un examen systématique des données disponibles sur les avantages escomptés et les considérations de sécurité ainsi que, le cas échéant, par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études.
La dénomination de vente des produits mentionnés au c et au d du 1 de l'article 2 est, respectivement, « Préparation pour nourrissons » et « Préparation de suite » ou, lorsque ces produits sont entièrement à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre, « Lait pour nourrissons » et « Lait de suite ».
SPÉCIFICATIONS CONCERNANT LA TENEUR EN PROTÉINES, LA SOURCE PROTÉIQUE ET LA TRANSFORMATION DES PROTÉINES UTILISÉES DANS LA FABRICATION DE PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET DE PREPARATIONS DE SUITE À BASE D'HYDROLYSATS DE PROTÉINES DE LACTOSÉRUM DÉRIVÉES DE PROTÉINES DE LAIT DE VACHE AYANT UNE TENEUR EN PROTÉINES INFÉRIEURE À 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal)
1. Teneur en protéines
Teneur en protéines = teneur en azote × 6,25.
MINIMUM
MAXIMUM
0,44 g/100 kJ
0,7 g/100 kJ
(1,86 g/100 kcal)
(3 g/100 kcal)
2. Source protéique
Protéines de lactosérum doux déminéralisé, dérivées de lait de vache après précipitation enzymatique des caséines au moyen de la chymosine, constituées par :
a) 63 % d'isolat de protéines de lactosérum sans caséinoglycomacropeptide ayant une teneur minimale en protéines de 95 % de la matière sèche, une dénaturation des protéines inférieure à 70 % et une teneur en cendres maximale de 3 % ; et
b) 37 % de concentré de protéines de lactosérum doux ayant une teneur minimale en protéines de 87 % de la matière sèche, une dénaturation des protéines inférieure à 70 % et une teneur en cendres maximale de 3,5 %.
3. Transformation des protéines
Procédé d'hydrolyse à deux étapes utilisant une préparation de trypsine et comprenant un traitement thermique (durant 3 à 10 minutes à une température de 80 à 100 °C) entre les deux étapes d'hydrolyse.
4. Qualité des protéines
Les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants :
Pour 100 kJ 
(1)
Pour 100 kcal
Arginine
16
69
Cystine
6
24
Histidine
11
45
Isoleucine
17
72
Leucine
37
156
Lysine
29
122
Méthionine
7
29
Phénylalanine
15
62
Thréonine
19
80
Tryptophane
7
30
Tyrosine
14
59
Valine
19
80 
(1) 1 kJ = 0,239 kcal.
1. Lors de la première mise sur le marché national d'une préparation pour nourrissons, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
2. Une copie de cette déclaration est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de fabrication ou d'importation.
1. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
a)  Nourrissons  : les enfants âgés de moins de douze mois ; 
b)  Enfants en bas âge  : les enfants âgés de un à trois ans ; 
c)  Préparations pour nourrissons  : les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons pendant les premiers mois de leur vie et répondant à elles seules aux besoins nutritionnels de ces nourrissons jusqu'à l'introduction d'une alimentation complémentaire appropriée ; 
d)  Préparations de suite  : les denrées alimentaires destinées à l'alimentation particulière des nourrissons lorsqu'une alimentation complémentaire appropriée est introduite et constituant le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée de ces nourrissons ; 
e)  Résidus de pesticides  : les résidus d'un produit phytopharmaceutique tel que défini au 1° du II de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris ses métabolites et les produits de sa dégradation ou de sa réaction, présents dans les préparations pour nourrissons et préparations de suite. 
2. Les définitions des termes  allégation ,  allégation nutritionnelle ,  allégation de santé  et  allégation relative à la réduction d'un risque de maladie  énoncées à l'article 2, paragraphe 2, points 1, 4, 5 et 6, du règlement (CE) n° 1924 / 2006 susvisé s'appliquent.
Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
― d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
― du montant de référence annuel en points, fixé par catégories, sur la base du barème suivant :
CATÉGORIES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
annuels (en points)
Secrétaire général, ambassadeur de France, inspecteur général, directeur
150
Cadre de direction 
Conseiller diplomatique.
Chef de service.
Directeur adjoint.
Sous-directeur.
Directeur de projet.
Jurisconsulte adjoint.
140
Cadre supérieur 
Ministre plénipotentiaire.
Conseiller des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal, attaché des systèmes d'information et de communication principal, traducteur principal, chargé d'études documentaires principal.
110
Cadre/expert 
Interprète de classe fonctionnelle.
Secrétaire des affaires étrangères.
Secrétaire des affaires étrangères principal, attaché des systèmes d'information et de communication, attaché des systèmes d'information et de communication principal, traducteur, traducteur principal, chargé d'études documentaires, chargé d'études documentaires principal.
40
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Le conseil de politique nucléaire comprend : 
Le Premier ministre ; 
Le ministre chargé de l'énergie ; 
Le ministre des affaires étrangères ; 
Le ministre chargé de l'économie ; 
Le ministre chargé de l'industrie ; 
Le ministre chargé du commerce extérieur ; 
Le ministre chargé de la recherche ; 
Le ministre de la défense ; 
Le ministre chargé du budget ; 
Le chef d'état-major des armées ; 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
   II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.
   Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.
    Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances et pour la première fois à compter du projet de loi de finances pour 1991, un état présentant l'ensemble des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.
   Cet état récapitulera également l'ensemble des dépenses des collectivités locales et des établissements publics au cours de l'année précédente.
I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 199 nonies et du paragraphe I de l'article 199 decies du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions suivantes.
   Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000 F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.
   Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre 1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux conditions mentionnées au 1° et 2° du paragraphe I de l'article 199 nonies du code général des impôts. Pour ces logements, le taux de la déduction forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa du e du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts est de 25 p. 100.
   II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 199 nonies et de celle qui est prévue au présent article. Ils ont le choix de l'une d'entre elles.
I. Paragraphe modificateur
   II. - 1° La valeur du point de pension au 1er janvier 1990 est égale à celle en vigueur au 31 décembre 1989 modifiée en proportion de l'écart entre les évolutions respectives en moyenne de la valeur de ce point et de celle de l'indice des traitements précités. Les périodes de référence pour le calcul de cet écart sont, d'une part, les quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989, d'autre part, les quinze mois précédents.
   2° Les bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1989 ont droit à un supplément de pension égal au produit de l'indice de pension détenu à cette date par l'écart défini au 1° du paragraphe II précédent et par les quinze douzièmes de la valeur moyenne du point de pension au cours de la période allant du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1989, cette valeur étant le cas échéant calculée et proratisée en fonction de la période de perception de la pension.
   III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain.
   Ce rapport indique notamment :
   - le montant des crédits affectés par le projet de loi de finances à chaque ministère pour la mise en oeuvre de cette politique et son évolution ;
   - la répartition des crédits engagés au titre des deux exercices précédents selon les programmes territoriaux et nationaux arrêtés par le comité interministériel des villes et du développement social urbain ;
   - les orientations retenues par le Gouvernement pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques locales concertées et des programmes nationaux de développement social urbain ;
   - le bilan d'exécution des actions en cours illustré d'exemples concrets.
I. - Il est fait remise aux Etats suivants : Bénin, Botswana, Burkina, Burundi, Cap-Vert, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Lésotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Thomas et Prince, Sénégal, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zaïre et Zambie, des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 sur l'encours au 31 décembre 1988 des prêts d'aide publique au développement et des prêts de la Caisse centrale de coopération économique garantis ou bonifiés par l'Etat dont ils ont bénéficié.
   II. - Dans la limite de 1 100 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.
   III. - Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants remis.
I. - Les entreprises d'assurances non établies en France à l'étranger et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 du code général des impôts et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.
   II. Alinéa modificateur
   Les dispositions de l'article 1840 N ter s'appliquent en cas de défaut de désignation du représentant prévu au paragraphe I.
   III. Paragraphe modificateur
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
   II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre rendu exécutoire par le préfet.
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain.
   Ce rapport indique notamment :
   - le montant des crédits affectés par le projet de loi de finances à chaque ministère pour la mise en oeuvre de cette politique et son évolution ;
   - la répartition des crédits engagés au titre des deux exercices précédents selon les programmes territoriaux et nationaux arrêtés par le comité interministériel des villes et du développement social urbain ;
   - les orientations retenues par le Gouvernement pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques locales concertées et des programmes nationaux de développement social urbain ;
   - le bilan d'exécution des actions en cours illustré d'exemples concrets.
   A compter du projet de loi de Finances pour 1995, ce rapport indique les contrats de ville en vigueur, en analyse le contenu et précise les financements que l'Etat y associe.
Le Gouvernement présentera avant le 2 avril 1990 un rapport au Parlement retraçant les résultats des simulations effectuées sur l'institution d'une cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle calculée sur la valeur ajoutée produite par les entreprises au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables à la taxe professionnelle, dans les conditions suivantes :
   - le produit de la cotisation ainsi perçue doit correspondre au coût du plafonnement visé à l'article 1647-B sexies du code général des impôts ;
   - pour l'application de ces dispositions, la valeur ajoutée prise en compte est celle définie à l'article 1647-B sexies précité ;
   - la cotisation n'est pas applicable aux entreprises dont le rapport de cotisation de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée est supérieure à 2 p. 100.
1. Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.
   Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.
   2. Alinéa modificateur
   3. Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ou cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer, sur leurs demandes, aux administrations fiscales et douanières la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par des personnes visées au 2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
   Les dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.
   Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes visés au premier alinéa.
   4. Alinéa modificateur
   5. Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par le 3 sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées.
   Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 5 000 F en cas de première infraction.
   L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations visées au 3.
   6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100.
   7. Alinéa modificateur
   8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
1. - 2. - 3. - 4. et 5. (Paragraphes abrogés).
   6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100.
   7. Alinéa modificateur
   8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
1. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret.
   Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.
   2. Alinéa modificateur
   3. Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ou cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer, sur leurs demandes, aux administrations fiscales et douanières la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par des personnes visées au 2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
   Les dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales sont applicables.
   Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes visés au premier alinéa.
   4. Alinéa modificateur
   5. Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par le 3 sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées.
   Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 5 000 F en cas de première infraction.
   L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations visées au 3.
   6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100.
   7. Alinéa modificateur
   8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Tout règlement d'un montant supérieur à 150 000 F effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de paiement ou de crédit.
   Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 150 000 F en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du lieu ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.
   Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Le délai de pourvoi court à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les ordonnances rendues antérieurement à cette entrée en vigueur au titre des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et de l'article 64 du code des douanes, lorsque ce délai et les modalités de la voie de recours ont été notifiés par lettre séparée avec accusé de réception.
   V. - Les pièces et documents saisis ou les éléments d'information recueillis au cours d'une visite faite avant le 31 décembre 1989, sur le fondement des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, ont pu, ou peuvent, valablement servir à l'établissement d'une imposition lorsque l'ordonnance autorisant la visite comporte la motivation prévue au 1 du I ou au  3 du II du présent article.
   Il en est de même en cas d'opération faite avant le 31 décembre 1989 lorsque l'ordonnance autorise la visite de tout coffre ou véhicule hors des lieux visités mais qu'une telle visite n'a pas été faite.
   Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent également lorsque l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 16 B déjà cité autorise, en sus de la présence des agents mentionnés au I de cet article, la participation d'agents de collaboration de l'administration fiscale.
   VI. - Les pièces et documents saisis ou les éléments d'information recueillis au cours d'une visite faite avant le 31 décembre 1989, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ont pu, ou peuvent, valablement servir à l'établissement d'une imposition douanière lorsque l'ordonnance comporte la motivation prévue au 2 du III du présent article.
   Il en est de même lorsque l'ordonnance prévoit la visite de tout coffre hors des lieux visités mais qu'une telle visite n'a pas été faite.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
   Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
   Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances pour 1991 sur la mise en place d'un fonds national de solidarité de la taxe professionnelle entre les communes et leurs regroupements. Des simulations seront effectuées sur la base de la proposition suivante :
   1° La gestion du fonds national de solidarité de la taxe professionnelle est confiée au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes ;
   2° Ce fonds bénéficie en recettes du produit d'une cotisation de solidarité égale à 4 p. 100 des bases nettes imposables de tous les établissements assujettis à la taxe professionnelle.
   Le produit de cette cotisation s'impute sur le produit revenant à la commune. Lorsqu'il existe un regroupement, l'imputation s'effectue au prorata des taux de la commune et du regroupement.
   Lorsque le taux de la taxe professionnelle de la commune, éventuellement majoré de celui du regroupement auquel elle appartient, est inférieur à 4 p. 100, le montant de la cotisation est calculé au taux de 4 p. 100.
   3° La totalité des ressources du fonds est répartie entre les communes et leurs regroupements :
   - dans une proportion de 90 p. 100 à compter de 1990, cette proportion étant minorée de 10 p. 100 par an jusqu'en 1999, au prorata du montant de la cotisation de solidarité en 1990 ;
   - pour le solde, au prorata du montant effectivement versé de la dotation globale de fonctionnement de l'année concernée.
Pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques effectuées à compter du 1er janvier 1990, l'article 163 quinquies B du code général des impôts est applicable à l'exception du 1° du paragraphe II qui est remplacé par les dispositions suivantes :
    Les fonds doivent avoir 50 p. 100 de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, l'exonération s'appliqu e si toute augmentation de l'actif des fonds est investie, pour 50 p. 100 au moins en titres visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi précitée, dont la moitié au moins doivent être souscrits à l'émission.
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances pour 1991 sur la mise en place d'un fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle. Des simulations seront effectuées sur la base de la proposition suivante :
   1° La gestion du fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle est confiée au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes ;
   2° Ce fonds bénéficie en recettes du produit d'une cotisation de solidarité égale à 1,5 p. 100 des bases nettes imposables de tous les établissements assujettis à la taxe professionnelle.
   Le produit de cette cotisation s'impute sur le produit revenant au département et constitue une dépense obligatoire pour ce dernier.
   Lorsque le taux départemental de la taxe professionnelle est inférieur à 1,5 p. 100, le montant de la cotisation est calculé au taux de 1,5 p. 100 ;
   3° La totalité des ressources du fonds est répartie entre les départements :
   - dans une proportion de 80 p. 100 à compter de 1990, cette proportion étant minorée de 20 p. 100 par an jusqu'en 1994, au prorata du montant de leurs cotisations de solidarité en 1990 ;
   - pour le solde, au prorata de leur population.
I. - Lorsque dans une commune membre d'un district ou d'une communauté urbaine, les bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées une année donnée sont en augmentation par rapport aux bases constatées en 1990, l'excédent est imposé pour une moitié au profit de la commune, au taux voté par la commune, et pour l'autre moitié au profit du groupement, au taux résultant de la moyenne du taux voté par la commune et du taux moyen des communes membres du groupement.
   II. - Le taux moyen des communes membres du groupement s'entend du taux résultant du rapport entre le total des bases imposables des communes membres du groupement et le total du produit perçu par ces communes et leur groupement.
   III. - Dans les communes visées au paragraphe I, le taux effectif applicable aux contribuables est égal au rapport entre le produit de la taxe perçue sur les bases de la commune au profit de celle-ci et du groupement auquel elle appartient et le total des bases de la commune.
   IV. - Lorsque dans une commune visée au paragraphe I, les bases constatées en 1990 excèdent deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, les bases excédentaires sont imposées pour un quart au profit de la commune au taux voté par elle et pour trois quarts au profit du groupement au taux moyen défini au paragraphe II.
   V. - Lorsque dans une commune non visée au paragraphe IV, le montant des bases vient à excéder deux fois la moyenne des bases constatées dans les communes appartenant au même groupe démographique, l'excédent est imposé dans les conditions fixées au paragraphe I pour sa fraction inférieure ou égale au double de la moyenne précitée et dans les conditions fixées au paragraphe IV pour sa fraction qui lui est supérieure.
   VI. - Pour l'application du paragraphe I, l'excédent de bases pris en compte est diminué des bases déjà écrêtées en application du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts.
   VII. - La date et les conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent article seront fixées par la loi au vu des simulations que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 avril 1990.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - 1. Alinéa modificateur
   2. Alinéa modificateur
   Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 28 février 1990, un rapport présentant les résultats de la simulation réalisée sur la base du dispositif visé à l'alinéa précédent et proposant les modifications qu'il conviendrait d'apporter.
A compter du 1er janvier 1990, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pensions des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de risques dans leur pension, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus de ces fonctionnaires sera majorée de 0,70 point à compter du 1er janvier 1990, 0,90 point à compter du 1er janvier 1993, 1 point à compter du 1er janvier 1996.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans dans la branche de la surveillance et différée jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans si les emplois sont rangés dans la catégorie B, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans la branche de la surveillance qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplis dans la branche de la surveillance entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1999. Les pensions concédées avant le 1er janvier 1990 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières à compter du 1er août 1989 sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées au présent article.
   Les fonctionnaires exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, les indemnités de technicité visées à l'alinéa précédent, ont droit à un complément de pension de retraite fixé par décret qui s'ajoute à la pension liquidée en application des dispositions dudit code.
   Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
   Seules les années de service accomplies au ministère des finances et dans les juridictions financières entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite.
   Les indemnités de technicité sont soumises à une cotisation à la charge des fonctionnaires fixée à 1 p. 100 de leur montant pour l'année 1990 et augmentant de 1 point par an jusqu'en 2009.
I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor.
   II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.
   Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité.
    Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 1990, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pensions des fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de risques dans leur pension, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus de ces fonctionnaires sera majorée de 0,70 point à compter du 1er janvier 1990, 0,90 point à compter du 1er janvier 1993, 1 point à compter du 1er janvier 1996.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans dans la branche de la surveillance et différée jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans si les emplois sont rangés dans la catégorie B, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans la branche de la surveillance qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplis dans la branche de la surveillance entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1999. Les pensions concédées avant le 1er janvier 1990 aux fonctionnaires susvisés des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
A compter du 1er janvier 1990, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pensions des fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant ou ayant exercé des fonctions dans la branche de la surveillance sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
   Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de risques dans leur pension, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus de ces fonctionnaires sera majorée de 0,70 point à compter du 1er janvier 1990, 0,90 point à compter du 1er janvier 1993, 1 point à compter du 1er janvier 1996.
   La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans dans la branche de la surveillance et différée jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à l'âge de 55 ans si les emplois sont rangés dans la catégorie B, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux fonctionnaires exerçant dans la branche de la surveillance qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplis dans la branche de la surveillance entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
   La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1999.