Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue de permettre la promotion des agents des services hospitaliers dans le corps des aides-soignants, leur formation doit être assurée par tous les établissements.
   Compte tenu des besoins fonctionnels de ces derniers et sous réserve de la réussite à l'examen professionnel, elle se poursuivra de telle manière que l'effectif des agents des services hospitaliers ne dépasse pas le tiers [*limite*] de celui des aides-soignants.
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ils perçoivent une rémunération fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget [*autorité compétente*].
   Toutefois, ceux de ces élèves qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les avis portant sur :
   1° Le nombre des emplois vacants d'aide-soignant ;
   2° Le recrutement d'élève aide-soignant ;
   3° Les concours sur titres prévus au 4° de l'article 4,

 sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures du département, ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon du groupe de rémunération IV peuvent, dans chaque établissement, être promus aide-soignant de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. L'effectif des aides-soignants de classe supérieure dans un établissement est fixé à 15 p. 100 de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement. Il est d'une unité lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Par application des dispositions du c de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les aides-soignants de classe normale sont recrutés :
   1° Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institués par arrêtés du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*], soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   2° Parmi les agents des services hospitaliers réunissant au moins trois ans [*durée*] de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant après une formation et un examen d'aptitude dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
   3° A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1979 [*date*], à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et âgées de quarante-cinq ans au plus [*âge limite*];
   4° Toutefois, dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3° ci-dessus par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier [*date*] de l'année du concours, titulaires de l'un des titres mentionnés au 1° ci-dessus.
Le corps des aides-soignants comprend [*composition*] les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les auxiliaires de puériculture.
   Les aides-soignants donnent [*attributions*] des soins d'hygiène générale aux malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier et, le cas échéant, du personnel socio-éducatif.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe les conditions dans lesquelles des emplois d'aide-soignant peuvent être créés dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les services psychiatriques des centres hospitaliers généraux.
Le conseil scientifique comprend vingt membres ainsi répartis : 
a) Six membres de droit : 
1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ; 
2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ; 
3° Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
4° Le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
5° Le directeur de l'institut ; 
6° Le directeur des études. 
b) Douze personnalités scientifiques, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions de l'établissement, notamment, pour au moins cinq d'entre elles, dans le domaine copte et arabo-islamique, et nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont : 
1° Trois membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, sur proposition de celle-ci ; 
2° Deux sur proposition des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ; 
3° Deux sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités ; 
4° Un sur proposition du directeur général des patrimoines. 
c) Un représentant des membres de l'Institut français d'archéologie du Caire, élu dans des conditions fixées par le règlement intérieur. 
d) Un ancien membre ayant quitté l'institut depuis moins de cinq ans, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique. 
La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil national des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par l'article 9 ci-dessous, et notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans l'établissement ;
   6° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   7° Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur l'activité de l'Institut français d'archéologie orientale.
   Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnels mentionnés à l'article 7 du présent décret et aux responsables des services.
Le mandat du représentant des membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire au conseil d'administration et au conseil scientifique a une durée d'une année. Il est renouvelable.
   Le mandat des autres membres élus ou désignés de ces conseils a une durée de trois ans.
   Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre de l'un des conseils perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat en cours.
   Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé et le décret du 11 mars 1986 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil se réunit à Paris. Toutefois, il peut exceptionnellement être convoqué au siège de l'établissement.
   L'ordre du jour est fixé par le président. Il peut être complété à l'initiative des membres du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées, au moins huit jours avant la séance, auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents, sous réserve du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1985 précité.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion. A défaut, il est procédé dans les quinze jours [*délai*] à une seconde délibération sans conditions de quorum.
Le directeur de l'institut est secondé par un directeur des études, un adjoint aux publications et un conservateur de bibliothèque.
   Le directeur des études est choisi parmi les professeurs d'université, maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité, ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
   Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   L'adjoint aux publications est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
   Le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, parmi les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions. Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur et consultation du conseil scientifique. Il est nommé pour six ans et ne peut exercer ses fonctions pendant plus de douze années consécutives quand il appartient au corps scientifique des bibliothèques. Il est nommé pour quatre ans dans les autres cas et ne peut alors exercer ses fonctions pendant plus de huit ans.
Le conseil scientifique assiste le directeur pour l'élaboration des orientations générales et des programmes scientifiques de l'institut, pour la conduite, la coordination et la publication des recherches qui s'y poursuivent.
   Le conseil scientifique propose chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur les noms des membres de l'institut susceptibles d'être nommés ou renouvelés dans leurs fonctions. Les propositions sont faites dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessous.
   Le conseil scientifique propose au directeur les noms des enseignants et des chercheurs susceptibles d'être invités pour des missions temporaires.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents, sous réserve du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 précité.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion. A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans conditions de quorum.
Les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique, au vu de la liste établie par la commission d'admission.
   La commission d'admission, chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats, est composée de neuf membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle comprend  : le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, les membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres siégeant au conseil scientifique, des professeurs d'université ou assimilés et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'institut. Elle peut inviter à titre consultatif des experts extérieurs. Elle siège à l'occasion de l'une des sessions du conseil scientifique. Elle désigne un président en son sein ; en cas de partage égal des voix, celui-ci a voix prépondérante.
   Les membres de la commission d'admission autres que les membres de droit sont désignés, chaque année, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du programme scientifique.
Le conseil d'administration comprend dix-huit membres ainsi répartis :
   a) Trois membres de droit :
   1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
   b) Cinq membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   1° Un sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
   2° Une personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur.
   c) Huit représentants des personnalités scientifiques siégeant au conseil scientifique et désignés par celui-ci.
   d) Un représentant élu des membres de l'établissement.
   e) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
   Les modalités de l'élection des membres du conseil mentionnés aux d et e ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
   Participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le directeur de l'Institut français, le directeur des études et l'agent comptable.
   Le conservateur de la bibliothèque peut participer au conseil d'administration avec voix consultative lorsque figurent à l'ordre du jour les problèmes de la bibliothèque.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations générales de l'établissement ;
   2° Le programme d'action scientifique et de recherche ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   5° Le règlement intérieur de l'établissement, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   7° Les emprunts ;
   8° L'acceptation des dons et legs ;
   9° Les actions en justice ;
   10° Les transactions.
   Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 7° et 10° ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs tels que définis à l'article 6 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Il rend compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à la première réunion du conseil.
Les recettes de l'institut comprennent :
   1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat et des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
   2° Le produit des droits d'entrée et des congrès, colloques et manifestations qu'il organise ;
   3° Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
   4° Les produits de l'activité de vente ou location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
   5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
   8° Les revenus de la valorisation des recherches ou inventions découlant de l'activité de l'établissement ;
   9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont nommés pour une année à compter du 1er septembre . Ils peuvent être renouvelés sur proposition du conseil scientifique, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus, pour une, deux ou trois années consécutives, si la nature et la qualité de leurs recherches leur permettent d'apporter une contribution au programme scientifique de l'institut.
   Les membres séjournent en Egypte.
   Ils sont tenus de participer aux travaux collectifs de l'institut.
Les candidats au titre de membre doivent soit être titulaires de l'agrégation du second degré et du diplôme d'études approfondies, soit être titulaires d'un doctorat, soit, à titre exceptionnel, justifier de titres scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
   Chaque candidat fournit l'état de ses titres et de ses recherches, ainsi que les avis motivés d'au moins deux personnalités scientifiques sur ses travaux et ses projets. La commission d'admission décide de l'audition des candidats.
   Sous réserve de dérogations décidées par le conseil scientifique, le nombre des membres de la section d'études coptes et arabo-islamique est au moins égal au tiers de l'effectif des membres.
L'Institut français d'archéologie orientale du Caire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'institut, les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   L'institut a son siège au Caire.
Le directeur de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'institut et consultation de son conseil scientifique. Il est choisi sur présentation de deux listes, de deux noms au moins, et de trois noms au plus, établies l'une par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'autre par une commission constituée par des membres du Conseil national des universités et dont la composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les personnes proposées doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'institut et appartenir soit au corps des professeurs d'université, soit au corps des maîtres de conférences, des maîtres-assistants docteurs d'Etat ou habilités, soit à des catégories de personnels assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités.
   Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Les candidatures au titre de membre étranger sont présentées à l'agrément du Gouvernement français par les gouvernements intéressés.
   Les membres étrangers sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du conseil scientifique. Ils sont présentés par le gouvernement de leur pays qui prend en charge leurs frais de séjour ou se porte garant de leur paiement.
   A titre exceptionnel, des membres étrangers peuvent être admis dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 pour une durée d'un an, renouvelable une fois.
L'institut accueille des membres répartis en une section d'études égyptologiques et papyrologiques et une section d'études coptes et arabo-islamiques. Il peut admettre des membres à titre étranger.
   Il accueille également des boursiers et reçoit, pour des missions temporaires, des chercheurs et des enseignants.
   Le directeur de l'institut peut inviter des personnalités susceptibles de conseiller ses membres, de participer aux programmes scientifiques, aux fouilles, aux colloques et aux séminaires qu'il organise. Les conditions d'accueil de ces personnalités sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Le conseil scientifique comprend [*composition*] vingt membres ainsi répartis :
   a) Six membres de droit :
   1° Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ou son représentant, président ;
   2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
   3° Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   4° Le directeur chargé des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   5° Le directeur de l'institut ;
   6° Le directeur des études.
   b) Douze personnalités scientifiques, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions de l'établissement, notamment, pour au moins cinq d'entre elles, dans le domaine copte et arabo-islamique, et nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
   1° Trois membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, sur proposition de celle-ci ;
   2° Deux sur proposition des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
   3° Deux sur proposition des sections compétentes du Conseil national des universités ;
   4° Un sur proposition du directeur des musées de France.
   c) Un représentant des membres de l'Institut français d'archéologie du Caire, élu dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
   d) Un ancien membre ayant quitté l'institut depuis moins de cinq ans, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil scientifique.
   La liste des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique et celle des sections compétentes du Conseil national des universités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil scientifique se réunit à Paris une fois au moins par an en session ordinaire, sur convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut, en outre, le convoquer en session extraordinaire.
   Le conseil scientifique peut inviter à ses séances, avec voix consultative, des personnalités scientifiques françaises ou étrangères compétentes dans les différentes disciplines correspondant aux missions de l'Institut français. Il peut également inviter des représentants de directions ou services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou d'autres départements ministériels.
   Il délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelles - Date d'entrée en vigueur - Indices bruts

 Echelle 1

 A compter du 1er août 1990 : 209-301

 A compter du 1er août 1991 : 209-314

 Echelle 2

 A compter du 1er août 1990 : 220-309

 A compter du 1er août 1991 : 220-328

 A compter du 1er juillet 1994 : 224-328

 A compter du 1er août 1994 : 224-343

 Echelle 3

 A compter du 1er août 1990 : 232-336

 A compter du 1er août 1991 : 232-354

 A compter du 1er août 1994 : 232-364

 Echelle 4

 A compter du 1er août 1990 : 238-365

 A compter du 1er août 1992 : 238-378

 A compter du 1er août 1995 : 238-382

 Echelle 5

 A compter du 1er août 1990 : 249-390

 A compter du 1er août 1992 : 249-407

 A compter du 1er août 1996 : 249-427
Les indices bruts minima et maxima des échelles de rémunération prévues à l'article 1er du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelles - Date d'entrée en vigueur - Indices bruts

 Echelle 1

 A compter du 1er août 1990 : 209-301

 A compter du 1er août 1991 : 209-314

 Echelle 2

 A compter du 1er août 1990 : 220-309

 A compter du 1er août 1991 : 220-328

 A compter du 1er août 1994 : 220-343

 Echelle 3

 A compter du 1er août 1990 : 232-336

 A compter du 1er août 1991 : 232-354

 A compter du 1er août 1994 : 232-364

 Echelle 4

 A compter du 1er août 1990 : 238-365

 A compter du 1er août 1992 : 238-378

 A compter du 1er août 1995 : 238-382

 Echelle 5

 A compter du 1er août 1990 : 249-390

 A compter du 1er août 1992 : 249-407

 A compter du 1er août 1996 : 249-427
Les indices bruts minima et maxima des échelles et des groupes de rémunération prévus à l'article 1er du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 [*date*]:

 Echelle I                     Indices bruts : 209-282

 Groupe III                    Indices bruts : 220-282

 Groupe III bis                Indices bruts : 232-309

 Echelle 3                     Indices bruts : 232-336

 Echelle 4                     Indices bruts : 238-365

 Echelle 5                     Indices bruts : 249-390.
Les indices bruts minima et maxima de l'échelle et des groupes de rémunération prévus à l'article 1er du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

 Echelle I                     Indices bruts : 209-282

 Groupe III                    Indices bruts : 220-282

 Groupe IV                     Indices bruts : 232-309

 Groupe V                      Indices bruts : 238-336

 Groupe VI                     Indices bruts : 249-365

 Groupe VII                    Indices bruts : 262-390.
Lorsqu'il est joint à un appel devant le Conseil d'Etat, contre un jugement prescrivant un sursis d'exécution, une demande rendant à ce qu'il soit mis fin au sursis, le président de la section du contentieux ou l'un des présidents adjoints statue immédiatement sur cette demande sans communication et par ordonnance non motivée. Le président de la section du contentieux peut, par arrêté, donner temporairement délégation pour statuer sur ces demandes à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux. 
   Il est statué dans les formes ordinaires sur l'appel contre le jugement ordonnant les sursis à exécution.
   L'ordonnance mettant fin au sursis à exécution mentionnée au premier alinéa ci-dessus cesse d'avoir effet dès le jour de la notification au ministre intéressé de la décision du Conseil d'Etat.
La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 (alinéas 2 et 3) et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend :
   1° Les recours en annulation formés contre tous les décrets, y compris les oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil.
   2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
   3° Les recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif ;
   4° Les recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
   5° Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ;
   6° Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'Etat ;
   7° Les appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives, dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement ;
   8° Les recours en cassation contre les décisions en dernier ressort par les juridictions administratives. 
   9° Les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale.
   10° Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L. 316-5 du Code des communes.
   En outre, le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif, autre que le contentieux local, né dans les territoires soumis à la juridiction des conseils du contentieux administratif, ou concernant les droits des fonctionnaires des cadres généraux du ministère chargé des départements et territoires de la France d'outre-mer.
La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 (alinéas 2 et 3) et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend :
   1° Les recours en annulation formés contre tous les décrets, y compris les oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil.
   2° Les litiges relatifs à la nomination, à l'avancement, à la discipline, aux émoluments, aux pensions et généralement tous les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République, en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
   3° Les recours dirigés contre les actes administratifs unilatéraux, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif ;
   4° Les recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat ;
   5° Les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ;
   6° Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'Etat ;
   7° Les appels contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives, dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement ;
   8° Les recours en cassation contre les décisions en dernier ressort par les juridictions administratives ;
   9° Les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;
   10° Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L. 2132-5 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales.
   En outre, le Conseil d'Etat reste juge de droit commun du contentieux administratif, autre que le contentieux local, né dans les territoires soumis à la juridiction des conseils du contentieux administratif, ou concernant les droits des fonctionnaires des cadres généraux du ministère chargé des départements et territoires de la France d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 1954, et conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat cesse d'être compétent pour statuer en premier ressort sur les recours dont la connaissance lui avait été attribuée soit par l'ordonnance du 31 juillet 1945 soit par un texte spécial.
Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des  parents peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés. 
Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses  parents. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité. 
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques. 
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9. 
Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des  parents ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme  parents les adoptants. 
De même, en cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et son conjoint, ceux-ci seront, sans aucune référence au jugement, indiqués comme  parents de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
   Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé.
   Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
   Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
   Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
   En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
   Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère les adoptants.
   De même, en cas d'adoption simple, lorsque les seuls parents légalement connus sont les adoptants ou l'adoptant et son conjoint, ceux-ci seront, sans aucune référence au jugement, indiqués comme père et mère de l'enfant sur les extraits des actes le concernant.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
   Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
   L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
   Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies, extraits et bulletins d'état civil, quelle que soit la nature des actes.
Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Des espaces suffisants seront réservés pour l'apposition ultérieure des mentions.
   Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.
   Il n'y sera rien écrit par abréviation. La date de la naissance, du mariage, du décès ou de la reconnaissance que l'acte constate sera écrite en lettres.
   Un arrêté déterminera les conditions d'application du présent article et de l'article précédent.
Les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double.
   Ils peuvent aussi, sauf opposition du procureur de la République ou du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et consulaires, être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double qui sont ensuite reliées en registre.
   Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et les consuls.
Les actes de l'état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double.
   La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite.
   Les actes de l'état civil peuvent aussi, sauf opposition du procureur de la République ou du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et consulaires, être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double qui sont ensuite reliées en registre.
   Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et les consuls.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
   Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
   L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.
   Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Lorsqu'en marge d'un acte de naissance figure la mention R.C., les copies et les extraits de l'acte indiqueront qu'une inscription a été prise au répertoire civil et reproduiront son numéro.
   Lorsque ces mentions auront été radiées, elles ne seront plus indiquées sur les copies et extraits, sauf autorisation du procureur de la République.
Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.
   Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant.
   Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au ministère des affaires étrangères, qui pourra en délivrer expédition. Dès que les circonstances le permettront, le ministère fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précitées.
   Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes énoncent la nature, la date et le lieu de l'événement qui a fait l'objet de l'acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Si l'acte n'a pas été établi par l'officier de l'état civil, les mentions comprennent, en outre, le nom, l'adresse et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte. Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l'acte lorsque celui-ci est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.
   Les mentions marginales des décision judiciaires et administratives énoncent la nature, l'objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l'autorité dont émane la décision.
   Toute mention marginale énonce en outre le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu'elle est manuscrite, signé la mention.
Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires. 
Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant. 
Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées. 
Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère peuvent être demandés directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlé par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif, dès lors que celui-ci ou celle-ci est légalement fondé à requérir ces actes des usagers, sous réserve que ces derniers en aient été préalablement informés.
   Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui-ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.
Les extraits d'actes de naissance précisant, en outre, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère de l'enfant ne pourront être délivrés que dans les conditions des alinéas 1, 3 et 4 de l'article 9, à moins que la délivrance n'en soit demandée par les héritiers de l'enfant ou par une administration publique.
   Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des père et mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.