Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conservent la possibilité de détenir, directement ou indirectement, et sous réserve du respect des autres conditions prévues par la règlementation applicable, les parts de capital social et droits de vote qu'ils détiennent à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques, les personnes physiques et morales légalement établies au Royaume-Uni qui détiennent une partie du capital social ou des droits de vote d'une société, d'un groupement ou d'une association entrant dans le champ des dispositions :
1° Des titres Ier, IV et IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

2° De l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle ;
3° De l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime ;

4° De l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

5° De l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
6° Du 2° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Aux fins de l'application du présent article, les droits et vote et les parts de capital social détenus par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont assimilés à des droits ou parts détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dans les cas où il est exigé que de tels ressortissants détiennent la majorité du capital social ou des droits de vote de la société. Dans les cas où il est exigé que ces personnes soient des professionnels qualifiés, les droits de vote et les parts de capital social qu'elles détiennent sont assimilés à des parts ou droits détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à condition qu'elles soient des professionnels qualifiés et exerçant légalement la profession.
Le présent article s'applique dans la limite des parts du capital social ou des droits de vote détenus à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et jusqu'à leur cession.
I.-Par dérogation au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et qui répond aux conditions prévues à l'article 2, continue à le percevoir pendant une durée d'un an à compter l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, incluant le délai mentionné à l'article 1er, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier. 
II.-Par dérogation à l'article 1er, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui répond aux conditions prévues à l'article 3 continue à le percevoir pendant la durée d'un an mentionnée au I du présent article, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier. 
III.-Par dérogation à l'article L. 262-5 du code précité, continue d'être pris en compte pour les droits au revenu de solidarité active du ressortissant britannique répondant aux conditions prévues à l'article 2 ou à l'article 3, ou du ressortissant relevant du premier alinéa de l'article L. 262-6, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité lié à ce bénéficiaire à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 
IV.-Pour la détermination de la durée prise en compte au titre du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : 
1° Le ressortissant britannique résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui sollicite le droit au revenu de solidarité active peut demander la prise en compte, pour déterminer son éligibilité, de la durée ininterrompue de résidence régulière sur le territoire français dont il justifiait à cette date ; 
2° Il est tenu compte de la période de conservation des droits au revenu de solidarité active mentionnée au I du présent article lors de l'examen du renouvellement des droits pour le ressortissant britannique concerné.
Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent demander à être accompagnés dans l'obtention d'une certification de niveau B2, reliée au cadre européen commun de référence pour les langues et délivrée par un organisme habilité, pour les langues suivantes :
-l'anglais ;
-l'allemand ;
-l'espagnol.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 U,   Art. 210 F,   Art. 234 nonies,   Art. 278 sexies,   Art. 881 C,   Art. 1051,   Art. 1383 E,   Art. 1384 C,   Art. 1384 A,   Art. 1388 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1609 nonies G
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution,  Sct. Section 1 : Dispositions communes.,  Art. L831-1,  Art. L831-2,  Art. L831-2-1,  Art. L831-3,  Art. L831-4,  Art. L831-4-1,  Art. L831-7,  Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires,  Art. L831-8,  Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.,  Art. L832-1,  Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.,  Art. L835-1,  Art. L835-2,  Art. L835-3,  Art. L835-4,  Art. L835-5,  Art. L835-6,  Art. L835-7,  Art. L755-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L351-1,  Art. L351-2,  Art. L351-2-1,  Art. L351-3,  Art. L351-3-1,  Art. L351-4,  Art. L351-5,  Art. L351-6,  Art. L351-7,  Art. L351-8,  Art. L351-9,  Art. L351-10,  Art. L351-11,  Art. L351-12,  Art. L351-14,  Art. L351-14-1,  Art. L351-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L553-4

- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977


 Art. 13-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002


 Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale.,  Art. 10

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,  Art. 42-1,  Art. 42-2,  Art. 42-3,  Art. 42-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.,  Art. L542-1,  Art. L542-2,  Art. L542-2-1,  Art. L542-3,  Art. L542-4,  Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution.,  Art. L542-5,  Art. L542-5-1,  Art. L542-6,  Art. L542-7,  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires,  Art. L542-7-1,  Sct. Section 6 : Primes de déménagement.,  Art. L542-8

II. - Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-16-2,   Art. L114-17,   Art. L553-1,   Art. L136-1-3,   Art. L241-6,   Art. L241-13,   Art. L243-1-3,   Art. L511-1,   Art. L512-3,   Sct. Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat,   Art. L553-5,   Art. L583-3,   Sct. Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.,   Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé,   Art. L821-5,   Art. L851-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 11

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 14

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-5-6,   Art. 20-8-6,   Art. 22

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

  Art. 2

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 20

- Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005

  Art. 4

- Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 104-1

- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016

  Art. 1
I.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016,2017 ou 2018. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L813-5 

III.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date. 
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L834-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L101-1,   Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement,   Art. L353-1,   Art. L353-11,   Art. L353-15-2,   Art. L371-2,   Art. L441-9,   Art. L442-2-1,   Art. L442-5-2,   Art. L442-6-5,   Art. L442-8-2,   Art. L452-4,   Art. L615-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-2-2,   Art. L431-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L252-3,   Art. L253-2,   Art. L301-5-1,   Art. L302-5,   Art. L312-3,   Art. L321-8,   Art. L342-2,   Art. L342-14,   Art. L353-2,   Art. L353-6,   Art. L353-4,   Art. L353-5,   Art. L353-9-1,   Art. L353-9-2,   Art. L353-9-3,   Art. L353-9-4,   Art. L353-19-1,   Art. L353-19-2,   Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L411-2,   Art. L411-4,   Art. L411-5,   Art. L411-5-1,   Art. L411-6,   Art. L421-1,   Art. L422-2,   Art. L422-3,   Art. L431-1,   Art. L432-6,   Art. L441-13,   Art. L442-1-1,   Art. L442-5,   Art. L442-2-1,   Art. L442-8-1-1,   Art. L443-11,   Art. L443-15-6,   Art. L445-2,   Art. L445-3,   Art. L452-4,   Art. L481-1,   Art. L481-6,   Art. L631-12,   Art. L443-15-2,   Art. L481-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L371-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-9,   Art. L615-10
I.-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ; 
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance. 
II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ; 
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance. 
III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 

Art. 106

IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. Procédures générales de circulation aérienne : pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs.,   Art. ANNEXE I,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les hélicoptères :       Les présentes procédures générales complémentaires sont applicables sur les aérodromes dont l'usage n'est pas réservé aux hélicoptères.,   Art. ANNEXE II,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les planeurs.,   Art. ANNEXE III,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les avions ultra-légers motorisés (ULM) et les planeurs ultra-légers (PUL).,   Art. ANNEXE III,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les dirigeables.,   Art. ANNEXE V,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les ballons habités, libres ou captifs.,   Art. ANNEXE VI,   Sct. Procédures générales complémentaires pour les aéronefs non habités.,   Art. ANNEXE VI

- Arrêté du 26 août 1992


  Art. 1,   Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. 
A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés :
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " agroéquipement " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise viticole " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise hippique " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " laboratoire contrôle qualité " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité " services aux personnes et aux territoires " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien-conseil vente de produits de jardin " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien conseil vente en animalerie " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien conseil vente en alimentation " et ses options du baccalauréat professionnel ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 30 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

-Arrêté du 1er juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 31 juillet 2018 


Sct. Annexe

-Arrêté du 30 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 5 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 28 juillet 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 5 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété,   Art. L443-15-5-1,   Art. L443-15-5-2,   Art. L443-15-5-3,   Art. L443-15-5-4,   Art. L443-15-5-5,   Art. L443-15-5-6,   Art. L443-15-5-7,   Art. L443-15-5-8
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCES ET MODALITÉS DE CHOIX DE CES DOMAINES LORS DE LA PHASE D'APPROFONDISSEMENT
Dans le cadre de la première période probatoire, le parcours de formation des élèves des instituts régionaux d'administration est organisé en fonction de six domaines de compétences :
- Domaine 1 : Conduite de l'action publique ;
- Domaine 2 : Ressources humaines ;
- Domaine 3 : Juridique ;
- Domaine 4 : Pilotage des ressources (comptabilité - budget - audit - immobilier - achats publics)
- Domaine 5 : Management
- Domaine 6 : Communication et transition numérique
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 7 du présent arrêté, les élèves se voient proposer pendant la phase commune à tous les élèves des actions de formation portant sur ces 6 domaines de compétences.
Lors de la phase d'approfondissement décrite au 2° du même article, les élèves choisissent 3 domaines de compétences selon les modalités suivantes :
Choix de deux domaines parmi les trois domaines suivants :
- Domaine 2 : Ressources humaines ;
- Domaine 3 : Juridique ;
- Domaine 4 : Pilotage des ressources.
Choix d'un domaine parmi les deux domaines suivants :
- Domaine 5 : Management ;
- Domaine 6 : Communication et transition numérique.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2007


 Art. 15,  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. TITRE II : DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA PÉDAGOGIE.,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. TITRE III : DES STAGES.,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. TITRE IV : DE L'EVALUATION DES ELEVES.,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14
Les parcours de formation s'organisent autour de six domaines de compétences communs aux différentes fonctions confiées aux membres des corps au sein desquels les élèves ont vocation à être titularisés. Ces domaines sont définis en annexe au présent arrêté. 
Ils comprennent successivement : 
1° Une première phase commune à tous les élèves, d'une durée minimale de neuf semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences sur l'ensemble des domaines de compétences définis dans l'annexe susmentionnée. 
Elle débute par une évaluation initiale des connaissances et compétences, à l'issue de laquelle un contrat de formation est formalisé entre l'élève et l'institut. 
Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut : 
a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève préalablement à la formation ; 
b) Formalise un projet d'orientation professionnelle ; 
c) Définit des objectifs de formation individuels et les modalités d'organisation de cette formation en indiquant la manière dont le parcours de l'élève peut être individualisé. L'élève peut, à ce titre, être dispensé de certaines activités de formation et se voir proposer des travaux complémentaires ; 
d) Indique les souhaits de l'élève quant aux domaines qui feront l'objet d'un approfondissement lors de la phase décrite au 2° du présent article ; 
e) Mentionne les sujets du mémoire de professionnalisation et du rapport collectif sur commande de l'administration, tels que définis à l'article 12 du présent arrêté. 
2° Une deuxième phase d'approfondissement, d'une durée minimale de cinq semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences correspondant au projet d'orientation professionnelle de l'élève. Ce dernier choisit à cette occasion de suivre des parcours de formation portant sur trois des cinq domaines de compétence fixés en annexe ; 
3° Une troisième phase, d'une durée de trois semaines, dite de " contextualisation ", qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences liées à l'environnement professionnel au sein duquel l'élève va évoluer dans le cadre de son premier poste. Cette phase intervient après le choix par l'élève de sa pré-affectation. 
Des évaluations de compétences sont effectuées à différentes étapes du parcours de formation des élèves.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. 
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole,
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole,
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole,
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. 
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage bovin viande » est accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole,
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole,
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole,
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-de titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. 
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage caprin » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option " conduite de l'élevage laitier " créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 31 décembre 2020 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " créé par le présent arrêté ".
Il est créé une mention " agriculture biologique " associée à l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole. 
Les centres de formation peuvent proposer la mention " agriculture biologique " sous réserve d'avoir obtenu préalablement la reconnaissance d'une orientation agriculture biologique de la formation préparant à l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole selon la procédure précisée par arrêté du ministère chargé de l'agriculture. 
La mention " agriculture biologique " est apposée sur le diplôme des candidats ayant suivi l'intégralité des enseignements préparant l'option " conduite d'un élevage bovin lait " du certificat de spécialisation agricole dans les conditions prévues au précédent alinéa et ayant validé les unités capitalisables constitutives du diplôme conformément aux dispositions précisées dans le référentiel d'évaluation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime. 
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation. 
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est accessible aux candidats titulaires :
-d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
-d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
-titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé. 
Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait ", dénommée " Transformation du lait ". 
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. 
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. 
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire. 
La mention " Transformation du lait " est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme 
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le certificat de spécialisation agricole option " conduite d'un élevage bovin lait " est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :
-UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un atelier bovin lait.
-UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage bovin lait.
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES 
1. FORMATION DES OFFICIERS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences. 
4 
2 
Stage de formation des officiers logisticiens des essences et des officiers sous-contrat " encadrement des formations " (OSC/ E). 
6 
2 
2. FORMATION DES SOUS-OFFICIERS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Stage de formation des sous-officiers du service des essences 
4 
2 
Formation de spécialité logistique essences du 1er niveau. 
3 
1 
Formation de spécialité logistique essences du 2e niveau. 
4 
2 
3. PERMIS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC. 
3 
2 
4. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation de conseiller sécurité transport marchandises dangereuses (CSTMD). 
3 
2 
Formation initiale de qualification à la conduite de véhicule de transport de marchandises dangereuses classe 3-Produits pétroliers. 
2 
2 
5. DIVERS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
CAP maintenance des véhicules légers et poids-lourds (GRETA). 
2 
1
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré). 
6 
1 
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré). 
6 
1 
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré). 
8 
3 
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique. 
6 
1 
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises. 
4 
2
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 
1. FORMATION DES OFFICIERS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Diplôme technique (attribué sur épreuves). 
4 
1 
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP). 
4 
3 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 
4 
3 
2. PREVENTION ET GESTION DES RISQUES : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2 
1 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2 
1 
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3 
1 
3. DIVERS : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Brevet supérieur de médecine aéronautique. 
3 
2 
Brevet européen de médecine aéronautique. 
3 
2 
Cours de médecine appliquée aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. 
3 
2 
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale. 
2 
1 
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger. 
8 
2 
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme inter-universitaire (DIU) de pratiques médicales en santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins. 
4 
2
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ. 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52, 
Je soussigné (e)
-candidat (e) à la formation (1) de
-admis (e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus. 
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2). 
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. 
Fait à, le 
(1) Rayer la mention inutile. 
(2) Cf. le deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : " La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ". 
(3) " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. "
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE 
FORMATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. 
4 
2 
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure. 
4 
2 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC). 
4 
2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES 
INTITULE DE LA FORMATION 
DUREE DU LIEN 
au service (années) 
COEFFICIENT 
multiplicateur 
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 
4 
3 
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP). 
4 
3
Les licences globales et les licences individuelles de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-10 du code de la défense antérieurement au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont réputées valoir respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. 
Les autorisations préalables de transfert des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code, à destination du Royaume-Uni, délivrées antérieurement au retrait de ce dernier de l'Union européenne, sont réputées valoir licences globales et individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. 
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. 
Ces licences et autorisations ne peuvent faire l'objet ni d'un renouvellement par tacite reconduction ni d'une prorogation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale,   Art. D202-32-1,   Sct. Paragraphe 1 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus,   Art. D202-32-2,   Sct. Paragraphe 2 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus ,   Art. D202-32-3,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions communes,   Art. D202-32-4,   Art. D202-32-5,   Art. D202-32-6
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DE CHAQUE FAMILLE DE MÉTIERS

			SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			FAMILLES DE MÉTIERS

			et classes de seconde professionnelle

			Conduite et gestion de l'entreprise agricole

			Productions

			Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole

			Conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin

			Productions aquacoles

			Conduite et gestion de l'entreprise hippique

			Conduite de productions horticoles

			(arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes)

			Agroéquipement

			Aménagements paysagers

			Nature ― Jardin ― Paysage ― Forêt

			Forêt

			Gestion des milieux naturels et de la faune

			Technicien conseil vente en animalerie

			Conseil vente

			Technicien conseil vente en alimentation

			Technicien conseil vente en produits de jardin

			Bio-industries de transformation

			Alimentation-Bio-industrie-Laboratoire

			Laboratoire contrôle qualité
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE

			SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

			CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE

			Conduite de productions horticoles

			(arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes)

			Productions

			Nature-Jardin-Paysage-Forêt
ANNEXE VII

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Etablissements
Fonctions
Agence française pour la biodiversité
Chef de département adjoint Connaissance, systèmes d'information et d'observation et chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Chef du département Centre des ressources 
Agence de l'eau Seine Normandie
Chef du service Manche
Agence française pour la biodiversité
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté
Institut national de l'information géographique et forestière
Chef du service de l'inventaire forestier et environnemental
Parc national de la Vanoise
Secrétaire général
Parc national de Port-Cros
Directeur adjoint
ANNEXE V

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services

			et de paiement
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Grand-Est
Directeur régional délégué Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
Directeur régional Martinique
Directeur régional Guadeloupe
Directeur régional Mayotte
Directeur régional délégué - site de Besançon
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Chef du service Gestion administrative - paie à la direction des ressources humaines
Directeur des opérations OSIRIS
Chef du service Ressources et assistance 
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Directeur de la direction financière, juridique et logistique
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie à Saumur
Directeur de projet développement des techniques de reproduction et d'élevage à Saint-Lô
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Délégué territorial Nord-Est
Responsable du service juridique et international
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

			(IRSTEA)
Directeur de l'unité de recherche
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

			(IRSTEA)

			(suite)
Ingénieur chercheur spécialiste Pollutions diffuses reconnue COSE
Directeur adjoint de la direction de l'innovation
Chef de la mission Digues à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal Incendies de forêts de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité Gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau à Bordeaux
Responsable de l'équipe Epuration des eaux usées au groupement de Lyon-Villeurbanne
Ingénieur chercheur dans le domaine de la neige
Directeur adjoint d'unité mixte de recherche
Responsable pôle de recherche
Directeur adjoint de l'unité de recherche HYCAR 
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service FranceAgriMer - Hauts-de-France
Inspecteur général des services d'appui aux régions
Chef du pôle territorial FranceAgriMer Normandie
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche Comté
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF d'Auvergne-Rhônes-Alpes
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
Chef du service territorial FranceAgriMer Nouvelle Aquitaine
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Secrétaire général
Chef du service Arborial au secrétariat général
Chef du service programmes opérationnels et promotion à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service Contrôles et normalisation à la direction des interventions
ANNEXE IV

LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Département
EPLEFPA
Fonctions
11 - Aude
EPLEFPA Carcassonne
Secrétaire général EPL Carcassonne
13 - Bouches-du-Rhône
EPLEFPA Aix Valabre Marseille
Secrétaire général
19 - Corrèze
EPLEFPA Edgard Pisani - Tulle Naves
Agent comptable
26 - Drôme
EPL Valence
Agent comptable
31 - Haute-Garonne
LEGTA Ondes
Agent comptable
EPLEFPA Toulouse
Secrétaire général
37 - Indre et Loire
EPLEFPA Amboise
Secrétaire général
41 - Loir-et-Cher
EPL Vendôme
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
EPLEFPA Rouffach-Wintzenheim
Secrétaire général de l'EPLEFPA les Sillons - Rouffach
74 - Haute-Savoie
CFPPA La Roche sur Foron
Directeur de CFPPA avec deux sites
84 - Vaucluse
EPL Carpentras
Secrétaire général
98 - Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général