Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS
SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
BAS-RHIN
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MOSELLE
MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PARIS (culture-dgfip) PARIS (autres ministères-dgfip)
PARIS
RHÔNE
RHÔNE
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
BOUCHES-DU-RHÔNE
VAUCLUSE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
DOUBS
DOUBS
FINISTÈRE
MORBIHAN
HAUTE-GARONNE
TARN
GIRONDE
DORDOGNE
HÉRAULT
GARD
ILLE-ET-VILAINE
MORBIHAN
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
LOIRET
INDRE-ET-LOIRE
MARNE
MARNE
MOSELLE
VOSGES
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE (Antenne de Lyon)
AIN
RHÔNE (Antenne de Grenoble/ISÈRE)
ISÈRE
SEINE-MARITIME
EURE
SOMME
OISE
VIENNE
CHARENTE-MARITIME
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE 
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
CALVADOS
CALVADOS
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
DOUBS
DOUBS
CORSE-DU-SUD
CORSE-DU-SUD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ISÈRE
ISÈRE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
MARNE
MARNE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
NORD
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
BAS-RHIN
BAS-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
PARIS
PARIS
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
POLYNÉSIE FRANCAISE
POLYNÉSIE FRANCAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
MAYOTTE
MAYOTTE
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT
LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DU TRÉSOR
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du comptable principal du Trésor à l'initiative de la liquidation
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
ALSACE
BAS-RHIN
AQUITAINE
GIRONDE
AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
BASSE-NORMANDIE
CALVADOS
BOURGOGNE
CÔTE-D'OR
BRETAGNE
ILLE-ET-VILAINE
CENTRE
LOIRET
CHAMPAGNE-ARDENNE
MARNE
CORSE
CORSE-DU-SUD
FRANCHE-COMTÉ
DOUBS
HAUTE-NORMANDIE
SEINE-MARITIME
ILE-DE-FRANCE
PARIS
LANGUEDOC-ROUSSILLON
HÉRAULT
LIMOUSIN 
HAUTE-VIENNE
LORRAINE
MOSELLE
MIDI-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
NORD-PAS-DE-CALAIS
NORD
PAYS-DE-LA-LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE
PICARDIE
SOMME
POITOU-CHARENTES
VIENNE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
BOUCHES-DU-RHÔNE
RHÔNE-ALPES
RHÔNE
GUADELOUPE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
MARTINIQUE
GUYANE
GUYANE
LA RÉUNION
LA RÉUNION
MAYOTTE
MAYOTTE
POLYNÉSIE FRANCAISE
POLYNÉSIE FRANCAISE
WALLIS-ET-FUTUNA
WALLIS-ET-FUTUNA
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE
NOUVELLE-CALÉDONIE
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE
AIN
AIN
AISNE
SOMME
ALLIER
PUY-DE-DÔME
ALPES-MARITIMES
ALPES-MARITIMES
ARDÈCHE
ISÈRE
ARDENNES
MARNE
AUBE
MARNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Gendarmerie nationale
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
CALVADOS
CALVADOS
CHER
LOIRET
CORRÈZE
HAUTE-VIENNE
CÔTE-D'OR
CÔTE-D'OR
CÔTES-D'ARMOR
ILLE-ET-VILAINE
DORDOGNE
DORDOGNE
DOUBS
DOUBS
DRÔME
ISÈRE
EURE-ET-LOIR
LOIRET
FINISTÈRE
MORBIHAN
GARD
GARD
HAUTE-GARONNE
HAUTE-GARONNE
GIRONDE
GIRONDE
GIRONDE (zone de défense) Gendarmerie nationale
GIRONDE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
HÉRAULT
HÉRAULT
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Gendarmerie nationale
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
INDRE Gendarmerie nationale uniquement
INDRE
INDRE-ET-LOIRE
INDRE-ET-LOIRE
ISÈRE
ISÈRE
LANDES
GIRONDE
LOIR-ET-CHER
LOIRET
LOIRE
RHÔNE
HAUTE-LOIRE
PUY-DE-DÔME
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRET
LOIRET
LOT
HAUTE-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
GIRONDE
MAINE-ET-LOIRE
MAINE-ET-LOIRE
MANCHE
CALVADOS
MARNE
MARNE
MAYENNE
LOIRE-ATLANTIQUE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MEURTHE-ET-MOSELLE
MORBIHAN
MORBIHAN
MOSELLE
MOSELLE
MOSELLE (zone de défense) Gendarmerie nationale
MOSELLE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police)
NIÈVRE
SAÔNE-ET-LOIRE
NORD
NORD
NORD (zone de défense) Gendarmerie nationale
NORD (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
OISE
OISE
PAS-DE-CALAIS
NORD
PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
HAUTES-PYRÉNÉES
HAUTE-GARONNE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
HÉRAULT
BAS-RHIN
BAS-RHIN
HAUT-RHIN
HAUT-RHIN
RHÔNE
RHÔNE
RHÔNE (zone de défense) Gendarmerie nationale
RHÔNE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
SAÔNE-ET-LOIRE
SAÔNE-ET-LOIRE
SARTHE
MAINE-ET-LOIRE
SAVOIE
SAVOIE
HAUTE-SAVOIE
SAVOIE
PARIS
PARIS
PARIS (zone de défense) Gendarmerie nationale
PARIS (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police
SEINE-MARITIME
SEINE-MARITIME
SEINE-ET-MARNE
SEINE-ET-MARNE
YVELINES
YVELINES
SOMME
SOMME
TARN
TARN
VAR
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VAUCLUSE
VENDÉE
LOIRE-ATLANTIQUE
VIENNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
HAUTE-VIENNE
VOSGES
VOSGES
YONNE
CÔTE-D'OR
ESSONNE
ESSONNE
HAUTS-DE-SEINE
HAUTS-DE-SEINE
SEINE-SAINT-DENIS
SEINE-SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL-DE-MARNE
VAL-D'OISE
VAL-D'OISE
YVELINES (zone de défense IDF : compétence gendarmerie restreinte) Secrétariat général pour l'administration de la police
YVELINES
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 décembre 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G
Le classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE 
À COMPTER
du 1er février 2014
À COMPTER
du 1er janvier 2015
Premier grade : technicien hospitalier 
340-576 
348-576 
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
350-614 
350-614 
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe 
404-675 
404-675
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-146 du 3 février 1993

  Art. 2

- Décret n°2008-323 du 4 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-146 du 3 février 1993
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 23 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er février 2014
A compter du 1er janvier 2015
Troisième grade : technicien supérieur
hospitalier de 1re classe
11e échelon
675
675
10e échelon
646
646
9e échelon
619
619
8e échelon
585
585
7e échelon
555
555
6e échelon
524
524
5e échelon
497
497
4e échelon
469
469
3e échelon
450
450
2e échelon
430
430
1er échelon
404
404
Deuxième grade : technicien supérieur
hospitalier de 2e classe
13e échelon
614
614
12e échelon
581
581
11e échelon
551
551
10e échelon
518
518
9e échelon
493
493
8e échelon
463
463
7e échelon
444
444
6e échelon
422
422
5e échelon
397
397
4e échelon
378
378
3e échelon
367
367
2e échelon
357
357
1er échelon
350
350
Premier grade : technicien hospitalier
13e échelon
576
576
12e échelon
548
548
11e échelon
516
516
10e échelon
486
488
9e échelon
457
457
8e échelon
436
438
7e échelon
418
418
6e échelon
393
393
5e échelon
374
374
4e échelon
359
360
3e échelon
347
356
2e échelon
342
352
1er échelon
340
348
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1993

  Art. 2,   Sct. Tableau III.,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 1993
La rémunération prévue à l'article précédent comprend, en outre, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux distincts pour chacune des catégories de personnel ci-après :
- chef de musique officier supérieur ;
- chef de musique officier subalterne ;
- sous-chef de musique, major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître;
- sergent-chef ou maître, gendarme, sergent ou second maître et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe servant au-delà de la durée légale ;
- autres hommes du rang.
Les taux de l'indemnité pour service spécial sont déterminés par arrêté commun du ministre de la défense et du ministre du budget. Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
Les services rendus au titre de la participation des formations musicales des armées à l'occasion des fêtes, manifestations, réunions ou concerts ne présentant pas un caractère officiel ou militaire, donnent lieu à une rémunération destinée à couvrir les dépenses supportées par l'État à cette occasion.
Elle comprend :
- le remboursement des dépenses supportées à l'occasion du déplacement des formations musicales des armées à concurrence de leur montant réel ;
- le remboursement des dépenses journalières d'entretien desdites formations telles qu'indiquées à l'article 3 ;
- le cas échéant, les frais d'assurance ou de réparation des matériels.
Lorsque la participation des formations musicales des armées est consentie à l'occasion de manifestations au profit d'organismes poursuivant un but lucratif ou commercial, ladite rémunération est fixée conformément à des barèmes établis par le ministre de la défense.
Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.
La rémunération prévue à l'article précédent comprend, en outre, une indemnité pour service spécial attribuée aux participants selon des taux distincts pour chacune des catégories de personnel ci-après :
- chef de musique officier supérieur ;
- chef de musique officier subalterne ;
- sous-chef de musique, major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître;
- sergent-chef ou maître, gendarme, sergent ou second maître et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe servant au-delà de la durée légale ;
- autres hommes du rang.
Les taux de l'indemnité pour service spécial sont déterminés par arrêté commun du ministre de la défense et du ministre du budget. Le montant de cette indemnité est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires.
Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit : 
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-772 du 4 septembre 1996


  Sct. Chapitre Ier : L'Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 ORGANISATIONS SYNDICALES
 REPRÉSENTANTS
du personnel titulaires
 REPRÉSENTANTS
du personnel suppléants
Confédération générale du travail (CGT)
2 sièges
2 sièges
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
2 sièges
2 sièges
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
2 sièges
2 sièges
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
1 siège
1 siège
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, l'entreprise de transport aérien est tenue :
a) De vérifier la concordance entre les trois documents suivants :
― un document attestant l'identité du passager ;
― le titre de transport ;
― une carte d'embarquement valable.
b) De s'assurer que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
ANNEXE I
NATURE DE L'AVANCEMENT DE NIVEAU
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2012
Au 2e niveau de la catégorie I 
10 %
Au 2e niveau de la catégorie II 
10 %
Au 2e niveau de la catégorie III 
10 %
ANNEXE II
CATÉGORIES CONCERNÉES
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2012
De catégorie V en IV 
5 %
De catégorie IV en III 
5 %
De catégorie III en II 
5 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2004
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC7. 
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général sont abrogées en ce qui concerne les séries ES, L et S (options  sciences de la vie et de la Terre  ou  sciences de l'ingénieur  uniquement). Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 modifié susvisé sont abrogées en ce qui concerne les baccalauréats technologiques séries STI et STL.
Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes : 
1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 ; 
2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; 
3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle (s) mentionnée (s) au b du 2° de l'article 1er et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ; 
4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ; 
5° Lorsque la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 n'est pas couverte par une garantie financière parce qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'elle n'est pas autorisée à encaisser des fonds ; 
6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle ; 
7° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ; 
8° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent ; 
9° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 et L. 548-2, l'adresse de leur site internet.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administration centrale
Inspecteur du travail
3 000
2 000
30 000
Directeur adjoint du travail
3 800
2 500
37 800
Directeur du travail
4 000
2 600
39 600
Services déconcentrés, établissements publics
Inspecteur du travail
1 750
1 600
20 100
Directeur adjoint du travail
2 500
1 800
25 800
Directeur du travail
2 900
2 000
29 400
I. ― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
 					 1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs de services territoriaux ;
 					 2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
 					 3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
 					 4° D'assurer, pour le responsable du programme support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre les responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
 					 5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie ;
 					 6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
 					 II. - La sous-direction des affaires financières comprend :
 					 1° Le bureau de la politique budgétaire ;
 					 2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 					 3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
 					 4° Le bureau du pilotage du programme support ;
 					 5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
 					 6° Le bureau des agences régionales de santé.
Programme des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du baccalauréat, 
option internationale (toutes sections) 
Les programmes présentés ci-dessous ont été rédigés en référence aux programmes d'histoire et géographie actuellement en vigueur en classe de seconde générale et technologique et dans les classes des séries générales (ES, L et S) du cycle terminal des lycées. Ils prennent plus particulièrement appui sur des exemples relatifs aux spécificités historiques et géographiques de la civilisation, de l'espace et de l'État dont relève la section. 
Les documents d'accompagnement auxquels peuvent se reporter les enseignants sont ceux joints aux programmes d'histoire et de géographie en vigueur dans les classes de seconde et dans le cycle terminal (série S ou ES-L). 
Classe de terminale 
Histoire 
Le monde contemporain (II) 
I-Les relations internationales depuis 1945. 
II-Colonisation et indépendance. 
III-La France de la Vème République. 
IV-Étude d'un État (au choix de la section) des années 1930 à nos jours. 
Géographie 
L'espace mondial 
I-Un espace mondialisé. 
II-Les trois grandes aires de puissance : l'Amérique du Nord, l'Union européenne et l'Asie orientale. 
III-Des mondes en quête de développement : Unité et diversité des Sud (en particulier, on étudiera l'exemple du Brésil), une interface Nord/ Sud : l'espace méditerranéen, un État et un espace en recomposition : la Russie.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants : 
PARIS 
MINIMA D'ENJEUX 
Tiercé 
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1 euro 
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé. 
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1 euro 
Quarté + 
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié. 
1,30 euro 
Simple, par Reports 
1,50 euro 
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International. 
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
1,50 euro 
Quinté + 
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
2 euros 
2 sur 4, Multi 
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. 
3 euros
Le médecin de prévention et les agents mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé assistent aux réunions. 
L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité. Il est informé des réunions et des ordres du jour des comités. 
Le président peut se faire assister en tant que de besoin par des représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 5 février 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée  I-SATIS  utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
― Champagne-Ardennes ;
― Corse ;
― Haute-Normandie ;
― Midi-Pyrénées ;
― Nord - Pas-de-Calais ;
― Pays de la Loire ;
― Picardie ;
― Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― Rhône-Alpes ;
― directions de la mer ;
― directions interdépartementales des routes ;
― directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
― services de navigation.
Il est créé, auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants : 
― Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ; 
― inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ; 
― cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ; 
― secrétariat général (SG) ; 
― commissariat général au développement durable (CGDD) ; 
― direction générale énergie et climat (DGEC) ; 
― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; 
― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ; 
― direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; 
― délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ; 
― bureau d'enquêtes accidents de la mer (BEAmer) ; 
― bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ; 
― bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ; 
― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ; 
― institut de formation de l'environnement (IFORE) ; 
― centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (SETRA) ; 
― centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ; 
― centre d'études des tunnels (CETU) ; 
― Centre national des ponts de secours (CNPS) ; 
― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; 
― secrétariat général du tunnel sous la Manche ; 
― armement des phares et balises (APB) ; 
―       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CETMEF) ; 
― centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ; 
― service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ; 
― bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ; 
― service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ; 
― Agence française pour l'information multimodale et billettique ; 
― centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
- fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
- fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
- fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté.
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
 					 08 Ardennes.
 					 54 Meurthe-et-Moselle.
 					 55 Meuse.
 					 57 Moselle.
 					 59 Nord.
 					 62 Pas-de-Calais.
 					 64 Pyrénées-Atlantiques.
 					 66 Pyrénées-Orientales.
 					 67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
 					NON REPRIS EN 2012
 					 65 Hautes-Pyrénées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves : 
― nom et prénom ;
― classe ; 
― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme "légitime" et qui a été classée par le conseiller principal d'éducation de l'établissement ; 
― identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― nom et prénom ; 
― identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. 
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. 
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. 
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés,     le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. 
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation, prévu pour l'évaluation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive pour les candidats au baccalauréat d'enseignement général série S « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole. 
Les autres modalités d'organisation prévues pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive pour ces candidats sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
La commission comprend : 
1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
c) Le directeur général de la prévention des risques ; 
d) Le            directeur général des entreprises ; 
e) Le directeur général du Trésor ; 
2° Un député et un sénateur ; 
3° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ; 
b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ; 
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans : 
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ; 
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ; 
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
La commission comprend : 
1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ; 
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
c) Le directeur général de la prévention des risques ; 
d) Le directeur général des entreprises ; 
e) Le directeur général du Trésor ; 
2° Un député et un sénateur ; 
3° Trois représentants des collectivités territoriales : 
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ; 
b) Un représentant des conseils départementaux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils départementaux de France ; 
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ; 
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans : 
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; 
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ; 
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ; 
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 1er-1.
Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche désigne pour une durée de trois années les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant : 
 BORDEAUX 
 LILLE-II 
 LYON-I 
 LORRAINE 
MONTPELLIER-I 
PARIS-VI 
 RENNES-I 
Addictologie
X 
X
X 
X 
X 
X 
X 
Allergologie et immunologie clinique
X 
Andrologie
X
Cancérologie
X
X
X
X
X
X
X
Dermatopathologie
X
Foetopathologie 
X
Hémobiologie-transfusion 
X
Médecine de la douleur et médecine palliative 
X
Médecine de la reproduction 
X
Médecine légale et expertises médicales 
X
Médecine du sport 
X
Médecine d'urgence 
X
Médecine vasculaire 
X
Néonatalogie 
X
Neuropathologie 
X
Nutrition 
X
X
X
X
X
X 
X
Orthopédie dento-maxillo-faciale 
X
Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique 
X
Pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques
X 
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent 
X
Lorsqu'il est constaté au niveau national que le nombre de candidats postulant un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I est inférieur à 15 ou que le nombre de candidats dans une interrégion est inférieur à 5, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut désigner, parmi les universités mentionnées à l'article 2, l'université ou, le cas échéant, les universités chargées d'examiner les dossiers de candidature pour la spécialité et l'année considérées. 
Les universités auprès desquelles ont été déposés des dossiers de candidature les transmettent par voie électronique à l'université désignée en application de l'alinéa précédent.
1°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (C. C. T. G. et ancien C. P. C. travaux publics interministériels), Sct. Nature, dénomination, titre, référence de publication., Art. Annexe I, Sct. Liste des fascicules interministériels (C. C. T. G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment, Sct. Dénomination, titre, référence de publication dans les cahiers du C. S. T. B. et autres, exécution des travaux., Art. Annexe II 
Sont abrogés : 
2° L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ; 
3° L'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; 
4° L'arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ; 
5° L'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ; 
6° L'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; 
7° L'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; 
8° L'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ; 
9° L'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1 :
- définition précise des besoins du demandeur et identification de la source
statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure ;
- définition précise du contenu du produit sur mesure ;
- gestion administrative et comptable.
135 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
220 € au-delà.
Composante n° 2 :
- écriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du
produit sur mesure ;
- vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus ;
- vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
55 € par tableau de type 1 (1).
90 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
17 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
28 € pour un tableau de type 1.
45 € pour un tableau de type 2. 
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : 
- soit de la "partie orale" de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 ; 
- soit de la "partie écrite" de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1.
Les candidats mentionnés au premier alinéa qui sont dispensés d'une des deux parties de l'épreuve de langue vivante 1 peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)" ;
- de l'épreuve d'enseignement technologique en langue vivante 1 en série "sciences et technologies de laboratoire (STL)" ;
- de l'épreuve de design et arts appliqués en langue vivante 1 dans la série "sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)".
FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION POUR L'ÉPREUVE DE LITTÉRATURE ÉTRANGÈRE EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Baccalauréat général
Série littéraire
Série : 
Langue :
Session : 
Académie :
Nom de l'élève :
Nom de l'établissement : 
Ville :
Pour chacune des quatre colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 à 5.
POINTS
PRÉSENTATION DU DOSSIER
NIVEAU DE LECTURE
des documents
CULTURE LITTÉRAIRE
EXPRESSION ÉCRITE
0 ou 1 pt 
Description sommaire de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plus ou moins pertinents, pas de lien explicité avec la thématique du dossier.
Explication partielle ou confuse de la nature et de l'intérêt des documents.
Aucune référence à l'environnement littéraire des documents (genre, courant, figures emblématiques, etc.).
Production lacunaire, vocabulaire pauvre, syntaxe erronée. Interaction difficile.
2 pts
Description correcte de l'ensemble du dossier, ajout d'un ou plusieurs documents plutôt pertinents, thématique du dossier explicitée mais difficulté à justifier le choix des documents ajoutés.
Explication acceptable du sens et de l'intérêt des documents.
Références sommaires à l'environnement littéraire des documents.
Production claire mais vocabulaire simple, syntaxe élémentaire. Comprend les questions simples et peut répondre.
4 pts
Description rigoureuse de l'ensemble du dossier, exposition claire de la thématique, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, début d'argumentation du choix autour de la thématique.
Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents.
Essai de mise en perspective des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).
Production claire, vocabulaire précis, syntaxe courante maîtrisée. Bonne interaction.
5 pts
Description riche et précise de la thématique et de l'ensemble des documents, ajout d'un ou plusieurs documents pertinents, justification claire et argumentée du choix autour de la thématique, expression d'une appréciation esthétique et/ou d'un jugement critique personnels.
Explication nuancée du sens et de l'intérêt des documents, avec recours à des outils méthodologiques pertinents ; perception de l'implicite. 
Mise en perspective pertinente des documents dans leur(s) environnement(s) littéraire(s).
Production très claire, vocabulaire précis, étendu et varié, syntaxe complexe. Interaction riche.
Note 
Appréciation :
Note totale de l'élève : ............................./20
FICHE D'ÉVALUATION ET DE NOTATION
(Candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole ainsi que les candidats déficients auditifs)
Epreuve finale ponctuelle orale 
Contrôle en cours de formation
(candidats hors statut scolaire)
Baccalauréat professionnel
Langue vivante 1 et langue vivante 2
Session :
Académie :
Langue vivante :
Nom de l'élève/du candidat :
Etablissement :
Ville :
Pour chacune des deux colonnes, situer la prestation du candidat à l'un des quatre degrés de réussite et attribuer à cette prestation le nombre de points indiqué (sans le fractionner en décimales) de 0 (absence totale de compréhension ou de production) à 10.
A. - COMPRENDRE UN DOCUMENT ÉCRIT
B. - S'EXPRIMER (EN CONTINU) À L'ÉCRIT
Degré 1
Degré 1
Comprend des mots, des signes ou des éléments isolés.
1 ou
2 pts
Produit un texte très court (dont le nombre total de mots est nettement inférieur à 80). S'exprime dans une langue partiellement compréhensible.
1 ou
2 pts
Degré 2
Degré 2
Comprend partiellement les informations principales.
3 ou
4 pts
Produit un texte simple et bref à partir du document. S'exprime dans une langue compréhensible malgré un vocabulaire limité et des erreurs. 
3 ou
4 pts
Degré 3
Degré 3
Comprend les éléments significatifs ainsi que les liens entre les informations. 
5 ou 6 ou 7 pts
Produit un texte pertinent par rapport à la dimension culturelle ou professionnelle du document. S'exprime dans une langue globalement correcte pour la morphosyntaxe comme pour la grammaire et utilise un vocabulaire approprié.
5 ou 6 ou
7 pts
Degré 4
Degré 4
Comprend le détail des informations et peut les synthétiser. Identifie et comprend le point de vue de l'auteur.
8 ou 9 ou
10 pts
Produit un texte nuancé, informé, et exprime un point de vue pertinent. S'exprime dans une langue correcte. 
8 ou 9 ou
10 pts
Note A, sur 10. Comprendre un document écrit.
..../10
Note B, sur 10. S'exprimer (en continu) à l'écrit.
.../10
Appréciation :
Note finale /20 : ...................................................
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole peuvent, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : 
― bénéficier de l'adaptation de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1 et, le cas échéant, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, selon les modalités définies en annexes III et IV du présent arrêté ; 
― être dispensés de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.