Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans son domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PAE 1 ou PAE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
-suspendre les sessions de formation au PAE 1 ou PAE 2 concernées ;
-suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
-retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées : 
1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie. 
2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales. 
3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement. 
4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées : 
1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales ". 
2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales. 
3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos. 
4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :
   1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
   2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
   3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.
   4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.
L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :
   1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales ".
   2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
   3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.
   4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
L'évacuation de l'air par dispositif mécanique doit être telle que toutes les évacuations d'un même logement ne puissent fonctionner que simultanément.
   L'air pollué doit être rejeté à l'extérieur de telle sorte qu'il ne puisse refouler vers les logements.
   Dans les installations desservant plus de deux logements, chaque ventilateur doit pouvoir être actionné par deux moteurs indépendants, à moins qu'il n'existe un moteur de secours.
Lorsque l'évacuation de l'air est faite par dispositif mécanique, les conduits de fumée ou de gaz brûlés, s'il y en a, doivent être tels que la dépression créée dans les logements par l'évacuation de l'air ne puisse entraîner d'inversion de tirage, notamment lors de l'allumage de certains foyers.
   Si l'évacuation de fumée et de gaz brûlés est obtenue par un dispositif mécanique, celui-ci doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que la combustion soit automatiquement arrêtée.
Dans les logements situés en immeuble collectif dans les départements suivants au-dessous de l'altitude de 200 mètres [*zones climatiques, dérogation*] : Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Corse, Finistère, Gard, Gironde, Hérault, Landes, Loire-Atlantique, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse et Vendée, on peut, en absence d'évacuation mécanique de l'air pollué, ventiler séparément chaque pièce et l'obligation d'une aération permanente ne subsiste que pour la cuisine.
   En conséquence, la construction et les équipements satisferont soit aux dispositions définies à l'article 1er ci-dessus, soit aux dispositions réduites suivantes :
   La cuisine comporte une évacuation d'air réalisée par conduit vertical à tirage naturel, l'entrée d'air correspondante étant située dans la cuisine ou dans une pièce principale ou un dégagement voisins et communicants avec la cuisine.
   Les autres pièces de service comportent :
   Soit une évacuation d'air réalisée par conduit vertical à tirage naturel, l'entrée d'air correspondante étant située dans la pièce considérée ou dans une pièce principale ou un dégagement voisins et communicants avec la pièce considérée;
   Soit un ouvrant donnant sur l'extérieur ou sur une gaine de large section ouverte sur l'extérieur en partie basse et en partie haute de l'immeuble.
Les dispositifs d'entrée et d'évacuation d'air doivent pouvoir être facilement nettoyés.
   Les dispositifs mécaniques doivent pouvoir faire l'objet d'une vérification régulière.
   Les dispositifs d'entrée d'air doivent être conçus compte tenu du système de chauffage de manière à ne pas être une cause d'inconfort pour les occupants. Pour limiter les effets perturbateurs du vent, ces dispositifs peuvent être réglables mais ne doivent pas être totalement obturables.
   On peut considérer comme un système valable d'entrée d'air un système de distribution d'air chauffé, rafraîchi, conditionné ou filtré avant son introduction dans le logement.
Dans les habitations individuelles isolées, jumelées ou en bande, on peut ventiler séparément chaque pièce et l'obligation d'une aération permanente ne subsiste que pour la cuisine.
   En conséquence la construction et les équipements satisferont soit aux dispositions définies à l'article 1er ci-dessus, soit aux dispositions réduites suivantes [*dérogation*] :
   La cuisine comporte une évacuation d'air réalisée par un conduit vertical à tirage naturel ou par un dispositif mécanique, l'entrée d'air correspondante étant située dans la cuisine ou dans une pièce principale ou un dégagement voisins et communicants avec la cuisine.
   Les autres pièces de service comportent :
   Soit une évacuation d'air réalisée par un conduit vertical à tirage naturel ou par un dispositif mécanique, l'entrée d'air correspondante étant située dans la pièce considérée ou dans une pièce principale ou un dégagement voisins et communicants avec la pièce considérée ;
   Soit un ouvrant donnant sur l'extérieur ou sur une gaine de large section ouverte sur l'extérieur en partie haute.
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température oblige à maintenir les fenêtres fermées et la circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement des pièces principales vers les pièces de service.
   En conséquence, le système d'aération doit comporter :
   Des entrées d'air dans toutes les pièces principales, réalisées soit par des orifices en façades, soit par des conduits horizontaux ou verticaux, soit par un dispositif mécanique ;
   Des évacuations d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, salles de bains et de douches, cabinets d'aisance et séchoirs intérieurs lorsque ceux-ci fonctionnent par ventilation, réalisées soit par des conduits verticaux à tirage naturel, soit par un dispositif mécanique pouvant assurer un renouvellement d'air d'environ une fois le volume des pièces principales par heure dans les conditions climatologiques normales d'hiver ;
   Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service.
   Toutefois pour les immeubles collectifs situés dans certaines zones climatiques et pour les habitations individuelles, une exception aux dispositions ci-dessus peut être faite dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-après.
Les conduits destinés à assurer l'évacuation de l'air par tirage naturel peuvent être individuels ou collectifs.
   Un conduit individuel ne peut desservir qu'une seule pièce.
   Un conduit collectif comporte un conduit collecteur et des raccordements individuels de hauteur d'étage. Chaque raccordement individuel ne peut desservir qu'une seule pièce. Un conduit collectif qui dessert des cuisines ne peut desservir des salles d'eau ou des cabinets d'aisance.
   L'emplacement du débouché du conduit et son couronnement éventuel sont tels que l'évacuation de l'air pollué s'effectue correctement à l'extérieur et sans refoulement vers les logements ce qui suppose en particulier que la dépression créée par le vent au sommet du conduit s'oppose utilement aux dépressions créées en façade.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   La conversation porte notamment :
   a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché ;
   b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
   Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants de la direction de l'administration générale et de l'équipement et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme doivent comporter au moins :
   a) Le numéro d'identification du verrat ;
   b) Son type génétique ;
   c) Sa date de naissance ;
   d) L'indice standardisé de valeur génétique globale et les performances de croissance et de carcasse définis à l'article 5.
   La présentation des supports d'information et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations à diffusion obligatoire définies au présent article.
Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre de collecte de sperme à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément.
   Ces verrats doivent satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté, et la mention de l'usage réservé doit figurer dans les références prévues à l'article 7.
   L'organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doit communiquer au centre de collecte de sperme, puis tenir à jour, la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats.
   Les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figurent par sur les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme, et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
Le centre de collecte de sperme doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions 89/503/CEE et 89/506/CEE susvisées pour les reproducteurs de race pure et les reproducteurs hybrides évalués dans l'un des Etats membres de l'Union européenne.
   Il doit également détenir l'ensemble des informations prévues par la décision 96/510/CE susvisée pour les verrats évalués dans un pays tiers.
I. - La liste prévue au I de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
   a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
   b) De la date d'entrée du verrat dans un centre de collecte de sperme ;
   c) De la date de naissance de l'animal ;
   d) Des numéros d'identification et des types génétiques du père et de la mère ;
   e) De l'indice standardisé de valeur génétique globale et des performances de croissance et de carcasse visés à l'article 5 ;
   f) De la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de naissances et du mode de reproduction utilisé ;
   g) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
   II. - La liste prévue au II de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
   a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
   b) De la date d'entrée en quarantaine et, le cas échéant, de réforme ;
   c) Du nom et des coordonnées du propriétaire de l'animal ;
   d) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
I. - Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
   a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural, sur le territoire national :
   - inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné, et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ;
   - ou appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée, par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/CEE susvisée.
   II. - Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique.
   L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
I. - Chaque organisme de sélection porcin tient constamment à jour la liste de tous les verrats présents en centre de collecte de sperme appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique desquels il est agréé ou a demandé d'être agréé.
   Il la transmet au moins une fois par an en début d'année civile à l'institut technique en charge de l'espèce porcine, avec les références fixées au I de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
   II. - Chaque centre de collecte de sperme agréé transmet directement, en début d'année à l'institut technique en charge de l'espèce porcine la liste des verrats présents, admis à la monte publique artificielle, entrés en quarantaine ou réformés au cours de l'année civile écoulée.
   La liste comporte les références prévues au II de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
   Les verrats mentionnés au I et au II doivent satisfaire aux conditions des titres II et III.
Les éléments suivants sont exigés pour l'admission d'un animal à la monte publique artificielle :
   1. L'état civil de l'animal, comprenant son numéro et le mode de son identification, sa date de naissance, son type génétique, le nom et l'adresse de l'éleveur naisseur, ainsi que ceux du propriétaire, le numéro d'identification et les types génétiques du père et de la mère de l'animal, et de son grand-père si ce dernier appartient à une population animale sélectionnée ;
   2. L'indication de l'indice de valeur génétique et des performances de croissance et de carcasse mentionnés à l'article 5, ces informations sont facultatives pour les animaux des races faisant l'objet d'un programme de conservation ;
   3. L'indication de la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de naissances ;
   4. Un indice de valeur génétique globale de l'animal supérieur à la valeur moyenne des contemporains au moment de l'entrée en centre de collecte de sperme ;
   5. L'animal doit être issu d'une portée de taille égale ou supérieure à un seuil minimal défini par l'institut technique en charge de l'espèce porcine pour chaque type génétique et chaque mode de reproduction utilisé (semence fraîche, semence congelée, transfert d'embryons) ; après accord du ministre chargé de l'agriculture. A défaut, un caryotype, établi en bandes, doit être réalisé afin de prouver que le verrat n'est porteur d'aucune anomalie chromosomique.
L'indice de valeur génétique globale calculé par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle de performances est standardisé afin d'obtenir une moyenne de 100 points et un écart type de 20 points. La liste de la population de contemporains utilisée comme base de référence pour le calcul de cet indice est tenue à disposition des utilisateurs. Elle ne doit pas comporter d'animaux âgés de plus de trois ans à la date du calcul.
   Les écarts de performances de croissance et de carcasse par rapport aux contemporains sont fournis en complément, ainsi que leurs unités de mesure et les valeurs des moyennes et des écarts types observés chez les contemporains.
   Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date de son obtention et la désignation de l'organisme de sélection porcin habilité à la produire.
En application de l'article L. 653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
   Les litiges relatifs aux décisions prévues au premier alinéa sont portés à la connaissance de la commission nationale d'amélioration génétique.
I.-Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle : 
a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire national :
-inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné, et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ;
-ou appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée, par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ; 
b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89 / 507 / CEE susvisée. 
II.-Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation. Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D. 653-31, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er, vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R. 653-78 du code rural et de la pêche maritime.
I. - La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
II.-La septième sous-direction comprend :
Le bureau "agriculture" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le bureau "affaires étrangères et aide au développement" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Le bureau "finances et politiques de l'Union européenne" :
Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux "agriculture" et "affaires étrangères et aide au développement" assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
I.-La huitième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de l'outre-mer ainsi que de la justice, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental. 
En application de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié, elle ordonnance les dépenses des programmes du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”. 
Elle représente la direction dans les instances de gouvernance des sociétés de programme de l'audiovisuel public. 
II.-La huitième sous-direction comprend : 
Le bureau " culture, jeunesse et sports " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des organismes et établissements publics du secteur de la culture, de la jeunesse, de la vie associative et des sports. 
Le bureau " économie, finances et outre-mer " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de l'outre-mer. 
Le bureau " justice et médias " : 
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ", ainsi que celles relatives aux fonctionnaires de La Poste et d'Orange. 
Il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses du compte de concours financiers “ Avances à l'audiovisuel public ”. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications. 
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat.
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur.
II. - La troisième sous-direction comprend :
Le bureau "enseignement scolaire" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le bureau "recherche et enseignement supérieur" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau "énergie, participations, industrie et innovation" :
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Elle est responsable du programme "désendettement de l'Etat" du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme.
II. - La cinquième sous-direction comprend :
Le bureau " défense et mémoire " :
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Le bureau "intérieur et action gouvernementale" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Le bureau "collectivités locales" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux "défense et mémoire" et "intérieur et action gouvernementale" assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La quatrième sous-direction est en charge des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières , de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
II. - La quatrième sous-direction comprend :
Le bureau "transports" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
Le bureau "développement durable" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il traite des questions liées à la transition énergétique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines.
Le bureau "logement, ville et territoires" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'information géographique et de l'équipement.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes. La coordination de la mission "écologie, développement et mobilité durables" est assurée par le bureau “ transports ” aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission “ égalité des territoires et logement ” est assurée par le bureau "logement, ville et territoires".
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
Sont directement rattachés au chef de service :
Le bureau " ressources humaines " :
Il assure la gestion des personnels de la direction et desdépartements de contrôle budgétaire, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions relatives au budget de la direction.
Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”.
Le bureau " documentation, archives et courrier " :
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
Le bureau "informatique et infrastructures " :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
La cellule " communication " :
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
I. - abrogé
II. - Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
Sont directement rattachés au chef de service :
Le bureau " ressources humaines " :
Il assure la gestion des personnels de la direction et des contrôles financiers, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions budgétaires de la direction.
Le bureau " documentation, archives et courrier " :
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
Le bureau "informatique et infrastructures " :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
La cellule " communication " :
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
I.-La septième sous-direction est chargée des missions " action extérieure de l'Etat ", " aide publique au développement ", " prêts à des Etats étrangers ", " agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ", " immigration, asile et intégration " et du programme " appels en garantie de l'Etat ". Elle est également chargée des programmes, " enseignement technique agricole ", " enseignement supérieur et recherche agricole ",   ainsi que du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural. 
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes. 
II.-La septième sous-direction comprend : 
Le bureau " agriculture " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture. 
Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " : 
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel. 
Une mission " commerce extérieur et garanties de l'Etat " : 
Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie. 
Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " et la mission " commerce extérieur et garanties de l'Etat " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La quatrième sous-direction est chargée des missions "écologie, développement et aménagement durables", " contrôle et exploitation aériens ", " politique des territoires ", " ville et logement ", " avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ", ainsi que des programmes " épargne " et " radars ".
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières , de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
II. - La quatrième sous-direction comprend :
Le bureau " transports " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
Le bureau " développement durable " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines.
Le bureau " logement, ville et territoires " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme et de l'équipement. 
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes. La coordination de la mission "écologie, développement et aménagement durables" est assurée par le bureau "Transports" aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission " ville et logement " est assurée par le bureau " logement, ville et territoires " .
I. - La huitième sous-direction est chargée des missions " culture " , " sports, jeunesse et vie associative ", " gestion des finances publiques et des ressources humaines ", à l'exception du programme " entretien des bâtiments de l'Etat ", " outre-mer ", " justice ", " conseil et contrôle de l'Etat ", " avances à l'audiovisuel " et " médias ". Elle est également chargée des programmes " statistiques et études économiques " et " stratégie économique et fiscale " de la mission " économie ". 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice.
II. - La huitième sous-direction comprend :
Le bureau " culture, jeunesse et sports " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.
Le bureau " économie, finances et outre-mer " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 
Le bureau " justice et médias " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ".
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.