Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen et l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan.
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Emirats arabes unis
Consulat général de France à Doubaï
Ambassade de France aux Emirats arabes unis (Abou Dabi)
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan)
Consulat général de France à Almaty
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Mexique
Consulat général de France à Mexico
Consulat général de France à Monterrey
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan
Ambassade de France en Afghanistan
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Emirats arabes unis
Consulat général de France à Doubaï
Ambassade de France aux Emirats arabes unis (Abou Dabi)
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan)
Consulat général de France à Almaty
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Mexique
Consulat général de France à Mexico
Consulat général de France à Monterrey
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan
Ambassade de France en Afghanistan
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Ambassade de France en Ukraine (Kiev)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
En application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège, le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie, le consulat général de France à Tunis est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Libye, l'ambassade de France à Djibouti est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Yémen, l'ambassade de France au Pakistan est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Afghanistan, le consulat général de France à Moscou est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte du consulat général de France à Ekaterinbourg et l'ambassade de France en Pologne est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Ukraine.
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Emirats arabes unis
Consulat général de France à Doubaï
Ambassade de France aux Emirats arabes unis (Abou Dabi)
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Séville
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan)
Consulat général de France à Almaty
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan (Islamabad)
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Séville
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Kazakhstan
Ambassade de France au Kazakhstan (Nour-Soultan)
Consulat général de France à Almaty
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan (Islamabad)
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
En application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées au titre des circonscriptions consulaires mentionnées dans sa seconde colonne.
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES

			pour lesquels la tenue de la liste électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade de France en Allemagne (Berlin)
Consulat général de France à Hambourg
Consulat général de France à Francfort
Consulat général de France à Düsseldorf
Consulat général de France à Sarrebruck
Consulat général de France à Munich
Consulat général de France à Stuttgart
Canada
Consulat général de France à Montréal
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Djibouti
Ambassade de France à Djibouti
Ambassade de France au Yémen (Sanaa)
Egypte
Consulat général de France au Caire
Consulat général de France à Alexandrie
Espagne
Consulat général de France à Madrid
Consulat général de France à Séville
Consulat général de France à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général de France à Houston
Consulat général de France à La Nouvelle-Orléans
Fédération de Russie
Consulat général de France à Moscou
Consulat général de France à Ekaterinbourg
Consulat général de France à Saint-Pétersbourg
Grèce
Ambassade de France en Grèce (Athènes)
Consulat général de France à Thessalonique
Italie
Ambassade de France en Italie (Rome)
Ambassade de France près le Saint-Siège
Consulat général de France à Naples
Israël
Consulat général de France à Tel Aviv
Consulat de France à Haïfa
Japon
Ambassade de France au Japon (Tokyo)
Consulat général de France à Kyoto
Liban
Consulat général de France à Beyrouth
Ambassade de France en Syrie
Pakistan
Ambassade de France au Pakistan (Islamabad)
Consulat général de France à Karachi
Pologne
Ambassade de France en Pologne (Varsovie)
Consulat général de France à Cracovie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Consulat général de France à Londres
Consulat général de France à Edimbourg
Tunisie
Consulat général de France à Tunis
Ambassade de France en Libye
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
A. - La première partie « Généralités » est ainsi modifiée :
1°A la fin du 7 de l'article 5-3 sont ajoutées les dispositions suivantes :
PETIT (D)
MOYEN (C)
GRAND (B)
TRÈS GRAND (A)
SR3d
Longueur (mm)
800
1 200
1 600
2 400
Hauteur (mm)
800
1 200
1 600
2 400
SR3e
Longueur (mm)
1 200
1 600
2 400
Hauteur (mm)
1 800
2 400
3 600
Le panneau SR3d correspond à des usages en agglomération, hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
Le panneau SR3e correspond à des usages hors agglomération ou pour les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines.
La taille moyenne (C) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 50 ou 70 km/h.
La taille grande (B) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h.
La taille très grande (A) est prévue pour une vitesse maximale autorisée de 110 ou 130 km/h. »
2° L'article 9-1 de la première partie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 2 du B. « Utilisation » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le panonceau M2 peut être utilisé en complément des panneaux de type A, AB, B, C, CE et SR. » ;
b) A la fin du D. « Dimensions » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Dans le cas particulier des panonceaux complétant des panneaux de type SR3, les dimensions suivantes sont également autorisées :
LONGUEUR
HAUTEUR
1 200 mm
1 600 mm
2 400 mm
200 mm
X
300 mm
X
600 mm
X
».
B. - La cinquième partie « Signalisation d'indication, des services et de repérage » est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 101-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3. » ;
2° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR » sont insérés les signaux SR3d et SR3e ainsi représentés :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :

			TITRE

			PROFESSIONNEL

			de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services

			MINISTÈRE chargé de l'emploi

			MINISTÈRE chargé de la jeunesse

			et des sports

			MINISTÈRE

			chargé de

			l'éducation

			nationale

			MINISTÈRE chargé

			des affaires

			sociales

			MINISTÈRE chargé

			de l'agriculture

			Certification

			relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

			Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)

			Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités)

			Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale

			Diplôme d'Etat Moniteur éducateur

			Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires

			Niveau IV

			Niveau IV

			Niveau IV

			Niveau IV

			Niveau IV

			Niveau IV

			Niveau IV

			CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)

			Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire

			Sans équivalence

			UC1

			UC2 et UC3

			Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A

			DC3 et DC4

			Epreuve 5 et épreuve 7

			Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale

			CCP " Mise en œuvre d'un service de médiation sociale "

			Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1

			Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

			Sans équivalence

			UC2

			UC3 et UC8

			Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1

			DC1 et DC2

			Epreuve 6 et épreuve 7
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.

Cette commission est composée d'au moins trois membres :

1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside ;

2° un représentant de la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles ou du centre ministériel de gestion compétent ;

3° un représentant de l'employeur à l'échelon central.

Le président de la commission peut solliciter la participation d'un ou plusieurs agents assurant l'encadrement des services au sein desquels les postes sont à pourvoir.
Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion ou à la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.

Nul ne peut être embauché s'il a été licencié par mesure disciplinaire d'un établissement ou service du ministère de la défense.

Avant de prononcer l'embauchage, le centre ministériel de gestion s'assure que l'ouvrier est libre de tout engagement vis-à-vis de tout employeur. A cet effet l'ouvrier fournit le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il se trouve libre de toute obligation de travail.
Le centre ministériel de gestion ou la sous-direction de la gestion du personnel relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.

L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.
Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.
Les ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2021 qui justifient antérieurement de l'exercice d'une profession similaire ou équivalente accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, sont classés, au moment de leur affiliation, dans le groupe VI à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte la moitié de la durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

Les agents qui justifient de l'accomplissement d'un contrat d'apprentissage au ministère des armées dans une profession similaire ou équivalente avant d'être recrutés, à compter du 1er janvier 2021, sous le statut d'ouvriers de l'Etat sont classés, lors de leur affiliation, au deuxième échelon du groupe VI.
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.

Cette commission est composée d'au moins trois membres :

1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside ;

2° un représentant du centre ministériel de gestion compétent ;

3° un représentant de l'employeur à l'échelon central.

Le président de la commission peut solliciter la participation d'un ou plusieurs agents assurant l'encadrement des services au sein desquels les postes sont à pourvoir.
Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.

Nul ne peut être embauché s'il a été licencié par mesure disciplinaire d'un établissement ou service du ministère de la défense.

Avant de prononcer l'embauchage, le centre ministériel de gestion s'assure que l'ouvrier est libre de tout engagement vis-à-vis de tout employeur. A cet effet l'ouvrier fournit le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19 du code du travail, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur qu'il se trouve libre de toute obligation de travail.
Lorsque le nombre de candidats ayant réussi l'essai professionnel d'embauche est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est fait appel aux candidats retenus par la commission de présélection qui ne détiennent pas la formation reconnue comme qualifiante pour l'accès au groupe VI. Ces derniers sont convoqués pour subir des épreuves de sélection.

Pour être recrutés, les candidats doivent avoir obtenu à l'issue de l'ensemble des épreuves de sélection une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves de sélection, le jury établit, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 20 du présent arrêté, la liste des candidats aptes au recrutement et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Les candidats retenus en application du présent article sont recrutés au groupe VI pour une durée d'un an durant laquelle ils suivront une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu correspond à celui de la formation qualifiante donnant accès au groupe VI. Le suivi de cette formation avec succès tient lieu d'essai professionnel et permet l'affiliation au régime des pensions défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. Une année de redoublement est admise en cas d'échec à la première formation. Dans ce cas, l'affiliation intervient à l'issue de la deuxième année lorsqu'elle est suivie avec succès. En cas d'échec à l'issue du redoublement, l'ouvrier est licencié ou réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir. Cette liste complémentaire comporte au maximum le double de noms que le nombre d'emplois à pourvoir.

Les candidats visés au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté déclarés aptes au recrutement par le jury sont inscrits sur une liste spécifique et, éventuellement, sur une liste complémentaire spécifique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'alinéa premier du présent article.

Sont exclus de ces listes, les candidats ayant obtenu des notes éliminatoires ainsi que les candidats n'ayant pas obtenu une note moyenne minimale de 12 à l'essai professionnel d'embauche.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de l'essai.

Les listes mentionnées au présent article font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs. Les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Dans le cas où aucun candidat n'est déclaré apte au recrutement, une nouvelle opération de recrutement est organisée conformément à la procédure définie au Titre III du présent arrêté. Si cette nouvelle opération de recrutement ne permet pas de pourvoir les postes vacants, ceux-ci sont reversés à l'employeur central.
Chaque avis de recrutement comporte les informations suivantes :

1° Le nombre des postes à pourvoir par profession, leur localisation et, le cas échéant le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa de l'article 4 ;

2° Les conditions à réunir par le candidat pour être recruté en qualité d'ouvrier de l'Etat ;

3° La date d'ouverture des inscriptions, si celle-ci n'est pas immédiate ;

4° La date limite de dépôt des candidatures ;

5° Les coordonnées de l'organisme auquel doivent être adressées les candidatures ;

6° La date prévisible d'organisation de l'essai professionnel d'embauche mentionné au chapitre III du titre III du présent arrêté ;

7° Une annexe dans laquelle figure un formulaire de candidature et, éventuellement, une fiche de vœux lorsque les postes à pourvoir sont situés sur des sites différents et éloignés géographiquement.
L'essai professionnel d'embauche comprend :

1° une épreuve théorique écrite ou orale qui permet de vérifier que les candidats possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que les connaissances générales en matière d'hygiène et de sécurité. Pour certaines professions, des épreuves spécifiques d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que des tests psychotechniques peuvent être prévus par le jury d'essai, conformément à la nomenclature des professions ouvrières ;

2° une épreuve pratique qui permet d'apprécier les compétences professionnelles du candidat. Elle se termine par un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes au plus qui vise à apprécier la personnalité, les aptitudes ainsi que la motivation du candidat. La durée de l'épreuve pratique ne doit pas excéder six heures.

L'épreuve théorique et l'épreuve pratique de l'essai professionnel d'embauche sont chacune notées sur 20 par le jury d'essai défini à l'article 17. Le coefficient affecté à chaque épreuve est fixé par les annexes de la nomenclature des professions ouvrières qui prévoient des notes éliminatoires.
Cette commission examine, pour chaque profession, les candidatures reçues dans le délai fixé dans l'avis de recrutement. 
A l'issue de cet examen, la commission établit, par profession et par ordre alphabétique, une liste de candidats autorisés à subir les épreuves de l'essai professionnel d'embauche dont le nombre ne peut excéder le triple du nombre d'emplois à pourvoir au sein de l'organisme et dans la profession considérée. Toutefois, ce maximum peut être porté à six lorsqu'il n'y a qu'un seul poste à pourvoir. 
Une liste spécifique est établie dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4. 
Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage par les organismes recruteurs. 
Les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment : 
1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instructions techniques. 
3° L'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti. 
4° L'arrêté du 3 juillet 1984 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1981, en ce qui concerne le département de La Réunion. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 janvier 1981


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 20 décembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 20 décembre 2001


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 septembre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 novembre 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 28 novembre 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
LISTE DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT
Agents des équipes itinérantes de travaux du service des essences des armées qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.
Conducteurs de véhicules de poids lourds de la société DCNS chargés de transporter du matériel sensible ou des matières dangereuses dans un contexte de contraintes de sécurité spécifiques et conducteurs du service parisien de soutien de l'administration centrale chargés du transport de documentation technique et de matériel de cryptographie ou de l'acheminement de matériels techniques ayant fait l'objet d'opérations douanières.
Agents du service qualité du service central de la modernisation et de la qualité exerçant leur profession dans une unité de production autre que leur unité d'affectation.
Agents du service industriel de l'aéronautique exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique autre que celui où ils sont habituellement affectés.
Agents de la direction des centres d'expertise et d'essais et de la société DCNS, exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique du service industriel de l'aéronautique.
Agents de la direction technique affectés soit à DGA techniques navales site de Toulon et effectuant des essais spécifiques sur le site de Saint-Jean-Cap-Ferrat soit à DGA techniques navales site de Brest et envoyés en missions aériennes au-dessus de l'océan.
LISTE DES SUJÉTIONS PARTICULIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE DÉPLACEMENT 
Agents des équipes itinérantes de travaux du    service de l'énergie opérationnelle qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service. 
Conducteurs de véhicules de poids lourds de la société DCNS chargés de transporter du matériel sensible ou des matières dangereuses dans un contexte de contraintes de sécurité spécifiques et conducteurs du service parisien de soutien de l'administration centrale chargés du transport de documentation technique et de matériel de cryptographie ou de l'acheminement de matériels techniques ayant fait l'objet d'opérations douanières. 
Agents du service qualité du service central de la modernisation et de la qualité exerçant leur profession dans une unité de production autre que leur unité d'affectation. 
Agents du service industriel de l'aéronautique exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique autre que celui où ils sont habituellement affectés. 
Agents de la direction des centres d'expertise et d'essais et de la société DCNS, exerçant les fonctions de leur profession dans un atelier industriel aéronautique du service industriel de l'aéronautique. 
Agents de la direction technique affectés soit à DGA techniques navales site de Toulon et effectuant des essais spécifiques sur le site de Saint-Jean-Cap-Ferrat soit à DGA techniques navales site de Brest et envoyés en missions aériennes au-dessus de l'océan.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment :
-l'arrêté du 13 octobre 1982 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Djibouti ;
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc ;
-l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie ;
-l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier en service à Dakar ;
-l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 janvier 1981


Art. 1, Art. 2, Art. 3
I. - Les salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des ouvriers du livre relevant du ministère de la défense sont fixés conformément aux barèmes ci-après :
1) Ouvriers de l'Etat.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
minimum 1er échelon 
(en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON 
(en euros)
SALAIRE HORAIRE 
maximum 9e échelon 
(en euros)
IV N
9,7192
9
0,2916
12,0520
V
10,4128
9
0,3124
12,9120
VI
11,6028
9
0,3481
14,3876
VII
12,7928
9
0,3838
15,8632
HG
14,5035
9
0,4351
17,9843
HCA
14,5035
9
0,4351
17,9843
HGN
15,5187
9
0,4656
19,2435
HCB
17,1067
9
0,5132
21,2123
HCC
19,7099
9
0,5913
24,4403
HCD
21,0896
9
0,6327
26,1512
2) Chefs d'équipe.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
minimum 1er échelon 
(en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON 
(en euros)
SALAIRE HORAIRE 
maximum 9e échelon 
(en euros)
IV N
11,6630
9
0,3592
14,5366
V
12,4954
9
0,3849
15,5746
VI
13,9234
9
0,4288
17,3538
VII
15,3514
9
0,4728
19,1338
HG
17,4042
9
0,5360
21,6922
H.C.A - CE
17,4042
9
0,5360
21,6922
HGN - CE
18,6225
9
0,5735
23,2105
H.C.B - CE
20,5280
9
0,6323
25,5864
H.C.C -CE
23,6519
9
0,7285
29,4799
H.C.D -CE
25,3075
9
0,7795
31,5435
3) Technicien à statut ouvrier.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
minimum 1er échelon 
(en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON 
(en euros)
SALAIRE HORAIRE 
maximum 9e échelon 
(en euros)
T.2
12,1978
9
0,3659
15,1250
T.3
13,6110
9
0,4083
16,8774
T.4
15,2993
9
0,4590
18,9713
T.5
16,7200
9
0,5016
20,7328
T.5 bis
18,5199
9
0,5556
22,9647
T.6
19,5612
9
0,5868
24,2556
T.6 bis
21,0487
9
0,6315
26,1007
T.7
22,3116
9
0,6694
27,6668
4) Ouvriers du Livre.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
minimum 1er échelon 
(en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON 
(en euros)
SALAIRE HORAIRE 
maximum 9e échelon 
(en euros)
E
12,9416
9
0,3882
16,0472
E + 4
13,4600
9
0,4038
16,6904
E + 8
13,9782
9
0,4193
17,3326
5) Chef d'équipe du Livre.
GROUPE
SALAIRE HORAIRE 
minimum 1er échelon 
(en euros)
NOMBRE D'ÉCHELONS
VALEUR DE L'ÉCHELON 
(en euros)
SALAIRE HORAIRE 
maximum 9e échelon 
(en euros)
C.E. E
15,5299
9
0,4783
19,3563
C.E. E + 4
16,1520
9
0,4975
20,1320
C.E. E + 8
16,7738
9
0,5166
20,9066
II. - Les salaires des techniciens à statut ouvriers, des ouvriers de l'Etat, des ouvriers du livre et des ouvriers de l'Etat exerçant les fonctions de chef d'équipe subissent des abattements de zones de résidence dans les conditions définies ci-après :
ZONES D'ABATTEMENT
TAUX D'ABATTEMENT
0
0,00 %
2
- 1,80 %
3
- 2,70 %
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 7-1-1, Art. Annexe 7-2

- Code de l'organisation judiciaire 

Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV

- Code de procédure pénale 

Art. D15-4-4, Art. D54
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs, Art. D6323-27, Art. D6323-28 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6323-23, Art. D6323-24, Art. D6323-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, Art. D6323-22

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D6323-26
L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Ile-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Occitanie ;
Pays de la Loire.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares demeurent applicables aux organismes de formation agréés ou sollicitant un agrément, et ce jusqu'à l'obtention de la certification visée à l'article 16, ou à défaut au terme de leur agrément.
L'agrément des organismes de formation, déjà délivré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2019.
L'arrêté du 28 janvier 1991 précité et l'arrêté du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare sont abrogés au 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 décembre 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 28 janvier 1991


Sct. TITRE Ier : LISTE DES MENTIONS D'ACTIVITÉ EN MILIEU HYPERBARE., Art. 1, Sct. TITRE II : MODALITÉS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE À L'HYPERBARIE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : CONDITIONS D'AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS À PRATIQUER EUX-MÊMES LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE., Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : CARACTÉRISTIQUES ET MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU LIVRET INDIVIDUEL., Art. 11, Sct. TITRE VI : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE FORMATION DU CHEF D'OPÉRATION HYPERBARE., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE VII : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE FORMATION DE LA PERSONNE SURVEILLANT AU POSTE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS HYPERBARES., Art. 14, Sct. TITRE VIII : MODALITÉS DE DÉSIGNATION DU PERSONNEL DE SECOURS., Art. 15, Sct. TITRE IX : Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., Art. 18, Sct. Dispositions particulières à certaines activités subaquatiques, Art. 19, Sct. Annexes, Sct. LISTE INDICATIVE DES ACTIVITÉS EXERCÉES EN HYPERBARIE., Art. Annexe I, Sct. OBJECTIFS DE FORMATION, Sct. A. - Formation aux interventions subaquatiques., Art. Annexe II, Sct. 2. MENTION B., Art. Annexe II, Sct. B. - Formation des hyperbaristes, Sct. 1. MENTION C., Art. Annexe II, Sct. 2. MENTION D., Art. Annexe II, Sct. LISTE DES DIPLÔMES VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ., Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-683 du 30 juillet 2001


  Art. 19,   Sct. Chapitre II : Définition des grades des officiers affectés à des emplois de direction.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence ,   Art. D6211-18,   Art. D6211-19,   Art. D6211-20,   Art. D6211-21,   Art. D6211-22,   Art. D6211-23
Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale.
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes :

1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ;

2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ;

3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ;

4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ;

5° L'identité et l'adresse du redevable ;

6° Le montant du forfait de post-stationnement impayé, revenant à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

7° Le montant de la majoration due, revenant à l'Etat ;

8° La désignation et les coordonnées de l'ordonnateur du titre exécutoire ;

9° La date du titre exécutoire ;

10° La désignation et les coordonnées du comptable assignataire du titre exécutoire ;

11° Les modalités de paiement ;

12° Les voies et délais de recours ;

13° Le droit d'accès et de rectification des informations auprès du centre des finances publiques dont émane l'avertissement.
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 117 977 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".
Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 400 000 €.
Le complément de remise au titre d'une année est versé par l'administration des douanes et droits indirects, selon les modalités suivantes :

- une avance versée au plus tard le 30 septembre au vu des livraisons effectives de tabac pour le débit sur les sept premiers mois de l'année considérée. L'avance de complément de remise est versée au débitant en fonction le premier septembre de l'année considérée ;

- un solde versé au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac effectuées au débit les cinq derniers mois de l'année considérée. Le solde de complément de remise est versé au débitant en fonction le premier février.

La première année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2017.

La dernière année au titre de laquelle le complément de remise est dû est 2022.
Les sommes qui ont été encaissées par l'administration au titre du droit de licence sur les livraisons de tabacs manufacturés dont le montant est inférieur ou égal aux seuils de 157 303 € en France continentale et 125 842 € pour la Corse prévus au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et qui sont restituées aux débitants de tabac, sont dénommées " complément de remise ".

Le complément de remise est réservé aux débits de tabac ordinaires, dont les livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente ne dépassent pas 500 000 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
,   Art. R1802-6,   Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française,   Art. R1802-7,   Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
,   Art. R1802-8,   Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
,   Art. R1802-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-582 du 22 mai 1951


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-99 du 31 janvier 1967


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-100 du 31 janvier 1967


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°81-111 du 28 janvier 1981


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-895 du 24 août 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2

Sont abrogés :
-le décret n° 81-952 du 21 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ;
-le décret n° 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère de la défense.
Le régime institué à l'article 1er est financé par une cotisation due en sus de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et de la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 22 avril 1949 susvisé. 
Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des notaires. 
Les statuts du régime fixent les conditions dans lesquelles des réductions de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle.
Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé sous la référence 2022-9 bis.
Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2021-9 bis.
Le présent arrêté comporte deux annexes :

Annexe I relative au guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie, publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-4 bis ;

Annexe II relative à la 10e révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite à usage PMSI publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la référence n° 2019-9 bis.