Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux dans le ressort d'autres tribunaux, de souscrire dans le délai de quinze jours à compter du début de l'exploitation :
   1° Au greffe du tribunal dans le ressort duquel sont situés ces établissements, une demande d'immatriculation secondaire pour le premier établissement et une demande d'inscription complémentaire pour chacun des autres établissements exploités ; ces demandes indiquent l'adresse et la nature de cet établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti ainsi que les renseignements prévus à l'article 9 (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 11° et 12°) avec la référence à l'immatriculation principale ;
   2° Au greffe où a été faite l'immatriculation principale, une déclaration modificative globale se référant aux immatriculations secondaires et aux inscriptions complémentaires prévues aux alinéas précédents.
   Les dispositions de l'article 28, alinéa 2, sont applicables aux déclarations prévues ci-dessus.
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 10.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables aux personnes morales qui exploitent des établissements permanents ; pour ces personnes, doivent être indiqués l'adresse du siège social et celle du principal établissement ainsi que les renseignements prévus aux articles 9 (3° et 7°) et 11 (2°, 3° et 5°) avec, le cas échéant, ceux qui sont prévus à l'article 9 (11° et 12°).
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions et les délais prévus à l'article 13.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial désignés par décret.
Doivent être déclarées au greffe, dans le délai d'un mois, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites, et notamment :
   1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 488, 492 et 508 du code civil tels qu'ils sont rédigés depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, ainsi que les décisions définitives donnant mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ou rapportant ces mesures.
   2° En cas de mariage du commerçant, la date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ;
   3° Le décès du conjoint ;
   4° Les jugements définitifs homologuant l'acte notarié de changement ou de modification du régime matrimonial, ceux recevant ou rejetant soit la demande formée sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, soit la demande en séparation des biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que ceux déclarant la nullité du mariage ou prononçant le divorce ou la séparation de corps ;
   5° Les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ;
   6° Si la mari donne son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme, la déclaration prévue à l'article 1420 du code civil ;
   7° La désignation et la cessation de fonctions des personnes visées à l'article 9 (10°) ;
   8° La cessation partielle de l'activité exercée.
   En cas de décès de l'assujetti, une déclaration doit être faite par les héritiers du défunt ou ses ayants cause à titre universel. Si l'exploitation doit continuer pendant la durée de l'indivision, ils doivent, en outre, indiquer pour chacun d'eux leur nom, leur adresse, leur qualité héréditaire et préciser par qui et dans quelles conditions l'exploitation sera continuée pour le compte des indivisaires.
Sont mentionnées d'office au registre du commerce les décisions :
   I - 1° Entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une société commerciale ;
   2° Prononçant la faillite ou le règlement judiciaire et, éventuellement, autorisant la continuation provisoire de l'exploitation commerciale ;
   3° Statuant sur l'homologation du concordat ;
   4° Prononçant l'annulation ou la résolution du concordat ;
   5° Modifiant la date de cessation des paiements ;
   6° Clôturant les opérations de la faillite ou du règlement judiciaire pour insuffisance d'actif ou défaut d'intérêt de masse ;
   7° Rapportant un jugement de faillite ou de règlement judiciaire ou rapportant un jugement de clôture, ainsi que les jugements ou arrêts définitifs prononçant la réhabilitation du commerçant ; il en est de même pour la réhabilitation commerciale résultant d'une loi d'amnistie ;
   8° Retirant la carte de commerçant étranger.
   II - A partir du 1er janvier 1968 sont mentionnées d'office au registre du commerce les décisions intervenues dans des procédures ouvertes après cette date et prononçant :
   1° Le règlement judiciaire, la liquidation des biens d'une personne physique ou morale, la faillite personnelle d'un commerçant personne physique ;
   2° Le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle des personnes visées à l'article 11-7° ;
   3° La faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au chapitre 1er du titre II de la loi n° 67-563 susvisée du 13 juillet 1967, à l'encontre des personnes visées à l'article 11-8° ;
   4° Les jugements ou arrêts définitifs prononçant la réhabilitation ;
   5° La réhabilitation commerciale résultant d'une loi d'amnistie.
    La mention d'office est faite par le greffier chargé de la tenue du registre. A cet effet, une requête est adressée à ce greffier, par lettre recommandée, par le greffier de la juridiction ou par l'autorité administrative qui a statué et ce, dans le délai de trois jours à compter de celui de la décision.
   Toutes les décisions visées au présent article sont également mentionnées d'office par les greffiers des tribunaux dans le ressort desquels se trouvent un ou plusieurs établissements secondaires, sur notification qui leur est faite par le greffier chargé de la tenue du registre où figure l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de trois mois à compter de celui où a été faite la mention à titre principal.
Doivent être déclarés au greffe, dans le délai de quinze jours, pour être mentionnés au registre du commerce, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites, et notamment :
   1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 488, 492 et 508 du code civil tels qu'ils sont rédigés depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, ainsi que les décisions définitives donnant mainlevée de la tutelle ou de la curatelle ou rapportant ces mesures.
   2° En cas de mariage du commerçant, la date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l'absence de telles clauses ;
   3° Le décès du conjoint ;
   4° Les jugements définitifs homologuant l'acte notarié de changement ou de modification du régime matrimonial, ceux recevant ou rejetant soit la demande formée sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, soit la demande en séparation des biens ou en liquidation anticipée des acquêts, ainsi que ceux déclarant la nullité du mariage ou prononçant le divorce ou la séparation de corps ;
   5° Les ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures spécialement prévues au deuxième alinéa de cet article ;
   6° Si le mari donne son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme, la déclaration prévue à l'article 1420 du code civil ;
   7° La désignation et la cessation de fonctions des personnes visées à l'article 9 (10°) ;
   8° La cessation partielle de l'activité exercée.
   En cas de décès de l'assujetti, une déclaration doit être faite par les héritiers du défunt ou ses ayants cause à titre universel. Si l'exploitation doit continuer pendant la durée de l'indivision, ils doivent, en outre, indiquer pour chacun d'eux leur nom, leur adresse, leur qualité héréditaire et préciser par qui et dans quelles conditions l'exploitation sera continuée pour le compte des indivisaires.
Les demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts doivent être déclarées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours pour être mentionnées au registre du commerce et des sociétés.
   Le tribunal ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre du commerce et des sociétés.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le loueur doit déclarer au greffe, dans le délai de deux mois, pour être mentionnés au registre du commerce :
   1° Le contrat de location-gérance, les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction et le nom du locataire-gérant ;
   2° La cessation de la location-gérance ou le changement du locataire-gérant ; le loueur qui en reprend l'exploitation personnelle doit procéder à la modification de son immatriculation et la compléter par les indications prévues à l'article 9 (13°, 14° et 16°).
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le loueur doit déclarer au greffe, dans le délai de quinze jours, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés :
   1° Le contrat de location-gérance, les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction et le nom du locataire-gérant ;
   2° La cession de la location-gérance ou le changement de locataire-gérant ; le loueur qui en reprend l'exploitation personnelle doit procéder à la modification de son immatriculation et la compléter par les indications prévues à l'article 9 (11° et 12°).
Sont mentionnées d'office au registre du commerce les décisions :
   1° Prononçant une condamnation entraînant l'incapacité ou l'interdiction soit d'exercer une activité commerciale, soit de gérer, d'administrer ou de diriger une société commerciale ;
   2° Prononçant la faillite ou le règlement judiciaire et, éventuellement, autorisant la continuation provisoire de l'exploitation commerciale ;
   3° Statuant sur l'homologation du concordat ;
   4° Prononçant l'annulation ou la résolution du concordat ;
   5° Modifiant la date de cessation des paiements ;
   6° Clôturant les opérations de la faillite ou du règlement judiciaire pour insuffisance d'actif ou défaut d'intérêt de la masse ;
   7° Rapportant un jugement de faillite ou de règlement judiciaire ou rapportant un jugement de clôture, ainsi que les jugements ou arrêts définitifs prononçant la réhabilitation du commerçant ; il en est de même pour la réhabilitation commerciale résultant d'une loi d'amnistie ;
   8° Retirant la carte de commerçant étranger.
   La mention d'office est faite par le greffier chargé de la tenue du registre. A cet effet, une requête est adressée à ce greffier, par lettre recommandée, par le greffier de la juridiction ou par l'autorité administrative qui a statué, et ce dans le délai de trois jours à compter de celui de la décision.
   Toutes les décisions visées au présent article sont également mentionnées d'office par les greffiers des tribunaux dans le ressort desquels se trouvent un ou plusieurs établissements secondaires, sur notification qui leur est faite par le greffier chargé de la tenue du registre où figure l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de trois jours à compter de celui où a été faite la mention à titre principal.
Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au registre du commerce est tenue, si elle exploite des établissements commerciaux dans le ressort d'autres tribunaux, de souscrire dans le délai de deux mois à compter du début de l'exploitation :
   D'une part, au greffe du tribunal dans le ressort duquel sont situés ces établissements, une demande d'immatriculation secondaire pour le premier établissement et une demande d'inscription complémentaire par autre établissement exploité ; ces demandes indiquent l'adresse et la nature de cet établissement, la date du commencement de son exploitation par l'assujetti, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité de celui-ci, la référence à l'immatriculation principale et les nom et prénoms de l'assujetti, ainsi que les renseignements prévus à l'article 9 (2°, 4°, 5°, 8°, 9°, 11°, 14°, 15° et 16°).
   D'autre part, au greffe où a été faite l'immatriculation principale, une déclaration modificative globable se référant aux immatriculations secondaires et aux inscriptions complémentaires prévues aux alinéas précédents.
   Les dispositions de l'article 21, alinéa 2, sont applicables aux déclarations prévues ci-dessus.
   Toute inscription complémentaire ou toute immatriculation secondaire est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions et délais prévus à l'article 10.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
   L'immatriculation devient caduque et la radiation est faite d'office par le greffier trois ans après la date de la mention de la dissolution au registre. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie de déclaration modificative pour les besoins de la liquidation. Cette prorogation est valable un an mais peut être renouvelée d'année en année.
La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de commerce où elle est immatriculée, en vue d'être mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; cette déclaration contient l'indication des nom, prénoms, domicile des liquidateurs et la référence au journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la nomination des liquidateurs a été publiée. Il en est de même de la nullité de la société à compter de la décision qui l'a prononcée.
   Tout intéressé ou le ministère public qui a connaissance d'un événement entraînant la dissolution de la personne morale peut mettre en demeure par voie de signification la personne morale ou à défaut, le dernier dirigeant connu de procéder à la déclaration prévue au premier alinéa. Si la régularisation n'intervient pas dans le délai de six mois, il peut demander au tribunal de commerce lorsque la personne morale immatriculée est commerciale, au tribunal de grande instance dans les autres cas, de constater la dissolution et s'il y a lieu, d'ordonner la radiation.
La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée dans le délai de quinze jours au greffe du tribunal de commerce où elle est immatriculée, en vue d'être mentionnée au registre du commerce ; cette déclaration contient l'indication des nom, prénoms, domicile des liquidateurs et la référence du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la nomination des liquidateurs a été publiée. Il en est de même de la nullité de la société à compter de la décision qui l'a prononcée.
   La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai de quinze jours à compter de la clôture des opérations de liquidation.
   L'immatriculation devient caduque et la radiation est faite d'office par le greffier un an après la date de la mention au registre de la dissolution. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie de déclaration modificative pour les besoins de la liquidation. Cette prorogation est valable un an, mais peut être renouvelée d'année en année.
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les conséquences qui découlent de cette qualité.
   Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des personnes qui sont inscrites au registre au seul titre de propriétaire d'un ou de plusieurs fonds de commerce mis en location-gérance, ni à l'égard des groupements d'intérêt économique, des sociétés civiles ou des sociétés coopératives agricoles.
Toute personne immatriculée au registre du commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant aux termes des lois en vigueur. Elle est soumise à toutes les conséquences qui découlent de cette qualité.
   Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des personnes qui sont inscrites au registre au seul titre de propriétaire d'un ou de plusieurs fonds de commerce mis en location-gérance, ni à l'égard des groupements d'intérêt économique.
Les personnes physiques assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'ont pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de leur activité ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
   Sans préjudice de l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation en location-gérance, ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée soit la radiation ou la mention correspondante, soit la mention de mise en location-gérance.
   La mention de l'accord exprès donné par le mari à l'exercice d'un commerce par la femme produit les effets prévus à l'article 1420 du code civil.
Les personnes physiques assujetties à immatriculation au registre du commerce qui n'ont pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de leur activité ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
   Sans préjudice de l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux, le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation en location-gérance, ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée soit la radiation ou la mention correspondante, soit la mention de mise en location-gérance.
   La mention de l'accord exprès donné par le mari à l'exercice d'un commerce par la femme produit les effets prévus à l'article 1420 du code civil.
Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans leur activité commerciale, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. Cette disposition n'est pas applicable si les assujettis établissent, qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit.
Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent, dans l'exercice de leur activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. Cette disposition n'est pas applicable si les assujettis établissent, qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit.
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites. S'il constate des inexactitudes ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre.
   Les contestations entre le requérant et le greffier sont portées par simple requête à la diligence du requérant devant le juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance.
   Le requérant dispose d'un délai de quinze jours pour faire appel de cette ordonnance devant le tribunal. L'appel se fait par déclaration au greffe, contre récépissé, après paiement des frais par l'intéressé. Le délai court de la réception de la notification de l'ordonnance ; cette notification est faite à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, si cette lettre n'a pu parvenir à son destinataire, par exploit d'huissier ; la notification indique le délai et la forme de l'appel, ainsi que la nature et le siège de la juridiction compétente pour en connaître. En cas d'appel, le greffier invite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelant à comparaître devant le tribunal à huitaine franche.
   Si le requérant n'est pas en mesure de produire une pièce justificative, il peut en être dispensé par ordonnance motivée du juge commis. A l'expiration du délai fixé par le juge, si ladite pièce n'a pas été produite, l'immatriculation est radiée d'office par le greffier.
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites. S'il constate des inexactitudes ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre, compétent par application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
   Les contestations entre le requérant et le greffier sont portées par simple requête, à la diligence du requérant, devant le juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance.
   Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant qui peut faire appel devant la cour d'appel. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. En outre, le greffier informe par lettre simple le requérant de la décision rendue et du délai de recours.
   A l'expiration du délai d'un mois qui court à partir de l'envoi de la lettre recommandée, le juge commis peut ordonner l'exécution provisoire de son ordonnance.
       Si le requérant n'est pas en mesure de produire une pièce justificative, le juge commis peut, par ordonnance motivée, l'en dispenser soit définitivement, soit provisoirement en lui accordant un délai pour produire la pièce. A l'expiration du délai fixé par le juge, si ladite pièce n'a pas été produite, l'immatriculation est radiée d'office par le greffier.
Toute personne morale qui cesse d'exercer son activité dans le ressort d'un tribunal autre que celui où elle est immatriculée à titre principal doit, dans le délai de deux mois à compter de cette cessation, demander la radiation de son immatriculation secondaire en indiquant la date et la cause de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède à la radiation d'office dans les conditions prévues à l'article 46.
   Le greffier qui a mentionné d'office l'une des décisions visées au I-1°, 2° et 8° et au II-1°, 2° et 3° de l'article 27 procède, s'il y a lieu, à la radiation de l'intéressée.
Le greffier doit, dans les formes et délais prévus à l'article 13 ou à l'article 15-3, adresser un avis de radiation à insérer au Bulletin des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   A. - S'il s'agit d'une société :
   1° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° la forme de la société et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
   3° L'adresse du siège social ;
   4° L'activité réellement exercée ;
   5° La date de radiation ;
   6° L'indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée et le numéro d'immatriculation ;
   B. - S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° L'objet du groupement ;
   4° La date de radiation ;
   5° L'indication du greffe du tribunal où le groupement est immatriculé et le numéro d'immatriculation.
Toute personne morale qui cesse d'exercer son activité dans le ressort d'un tribunal autre que celui où elle est immatriculée à titre principal doit, dans le délai de quinze jours à compter de cette cessation, demander la radiation de son immatriculation secondaire en indiquant la date et la cause de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède d'office à la radiation, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 46.
   Le greffier qui a mentionné d'office une décision clôturant les opérations de la faillite dans le cas de procédures antérieures au 1er janvier 1968 ou une décision clôturant les opérations de la liquidation des biens dans le cas de procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1968 procède à la radiation de l'intéressé.
Toute personne morale qui cesse d'exercer son activité dans le ressort d'un tribunal autre que celui où elle est immatriculée à titre principal doit, dans le délai de quinze jours à compter de cette cessation, demander la radiation de son immatriculation secondaire en indiquant la date et la cause de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède d'office à la radiation, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 46.
   Le greffier qui a mentionné d'office l'une des décisions visées au I (1°, 2° et 8°) et au II (1°, 2° et 3°) de l'article 27 procède, s'il y a lieu, à la radiation de l'intéressé.
Le greffier doit, dans les formes et délais prévus à l'article 13 ou à l'article 15-3, adresser un avis de radiation à insérer au Bulletin des annonces commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   A. - S'il s'agit d'une société :
   1° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° L'adresse du siège social ;
   4° L'activité réellement exercée ;
   5° La date de radiation ;
   6° L'indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée et le numéro d'immatriculation ;
   B. - S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique ;
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° L'objet du groupement ;
   4° La date de radiation ;
   5° L'indication du greffe du tribunal où le groupement est immatriculé et le numéro d'immatriculation.
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire, notamment par l'institut national de la statistique et des études économiques, de la cessation totale d'activité d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le greffier rappelle à l'intéressé, par lettre recommandée, les dispositions des articles 32, 34 (alinéa 1) et 38.
   Si cette lettre est retournée au greffier par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation totale d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
   Lorsque le greffier est informé, dans les mêmes conditions, de la cessation d'activité d'un établissement de la personne physique ou morale, il rappelle à l'intéressé, par lettre recommandée, les dispositions des articles 35 (alinéa 2) et 39 (alinéa 2).
   Si cette lettre est retournée par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier saisit immédiatement le juge compétent, commis à la surveillance du registre.
   Le juge peut, par ordonnance, prescrire au greffier de procéder à la radiation de l'intéressé s'il apparaît que ce dernier a définitivement cessé d'exercer son activité au lieu indiqué.
   L'ordonnance du juge est notifiée dans les formes prévues à l'article 47 ; elle est susceptible d'appel dans les formes et délais fixés à l'article 48.
L'ordonnance prévue à l'article précédent est notifiée et, le cas échéant, frappée d'appel dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 45.
   La notification mentionne également les pénalités prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1532 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions au registre du commerce lorsque l'intéressé a la qualité de commerçant, de loueur d'un fonds de commerce, de groupement d'intérêt économique.
   A l'expiration du délai d'un mois qui court à partir de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle est notifiée une injonction de se faire radier, le juge commis peut ordonner la radiation de l'intéressé.
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit ou faute par une personne morale non commerçante acquérant le caractère commercial de requérir sans délai son immatriculation, le juge commis, soit d'office, soit à la requête du procureur de la République, ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à son immatriculation.
   Dans les mêmes conditions, ce juge peut enjoindre par ordonnance à toute personne immatriculée au registre du commerce qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
   L'ordonnance du juge doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.
Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à son immatriculation.
   Dans les mêmes conditions, ce juge peut enjoindre par ordonnance à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes soit à la radiation.
   Il doit être déféré à cette ordonnance dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive.
Le greffier notifie l'ordonnance à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; si cette lettre n'est pas parvenue à son destinataire la notification est faite par exploit d'huissier.
   Elle contient avertissement d'avoir, dans les quinze jours qui suivront la réception, à former opposition à l'ordonnance qui, à défaut, deviendra définitive. La notification prévoit les formes de l'opposition ainsi que la nature et le siège de la juridiction compétente pour en connaître.
   La notification mentionne également les pénalités prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une instance mettant en cause une personne non inscrite au registre du commerce rend une décision impliquant la qualité de commerçant de celle-ci, le greffier, sur l'injonction qui lui en est faite par une disposition expresse de cette décision, transmet un extrait de celle-ci au juge commis à la surveillance du registre dans le ressort où l'intéressé à son établissement principal ou s'il s'agit d'une personne morale ayant son siège sur le territoire français, au juge du ressort du siège. Il est alors procédé ainsi qu'il est dit aux articles 46, 47, 48 et 49.
L'appel prévu aux articles 45 et 47 est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie peut se présenter seule. Elle peut se défendre elle-même ou se faire assister d'un avocat.
   Le secrétariat-greffe de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffe du tribunal de commerce.
L'opposition doit être motivée ; elle se fait par déclaration au greffe, contre récépissé, après paiement des frais par l'intéressé. Le greffier invite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'opposant à comparaître à huitaine franche devant le tribunal. Le tribunal statue sur l'opposition à charge d'appel dans le mois de la notification du jugement faite à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; lorsque la lettre n'a pu parvenir au destinataire, la notification est faite par exploit d'huissier.
   L'appel est formé par voie de requête présentée à la cour.
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative, notamment par la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques, de la cessation d'activité d'une personne physique ou morale ou d'un groupement d'intérêt économique immatriculé au registre du commerce, le greffier par lettre recommandée rappelle à l'intéressé les dispositions des articles 35 (alinéa 2) et 39 (alinéa 2).
   Si cette lettre est retournée au greffier par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier saisit immédiatement le juge commis à la surveillance du registre.
   Le juge peut, par ordonnance, prescrire au greffier de procéder à la radiation de l'intéressé, s'il apparaît que ce dernier a définitivement cessé d'exercer son activité au lieu indiqué.
   L'ordonnance du juge est notifiée dans les formes prévues à l'article 47 ; elle est susceptible d'opposition dans les formes et délais fixés à l'article 48.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une instance mettant en cause une personne non inscrite au registre du commerce et des sociétés rend une décision impliquant l'obligation pour cette personne de s'immatriculer, le greffier, sur l'injonction qui lui en est faite par une disposition expresse de cette décision, transmet un extrait de celle-ci au juge commis à la surveillance du registre dans le ressort duquel l'intéressé a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale ayant son siège sur le territoire français, au juge dans le ressort duquel est le siège. Il est alors procédé ainsi qu'il est dit aux articles 46, 47, 48 et 49.
Tout acte ou pièce déposé au greffe pour le compte d'une société, en application du présent décret, doit l'être en deux exemplaires certifiés conformes ; ce dépôt donne lieu à la délivrance, par le greffier, d'un récépissé, extrait d'un registre à souche, indiquant la forme de la société, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.
   Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier.
La radiation du commerçant inscrit doit être ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire qui rend une décision entraînant pour lui l'incapacité ou l'interdiction d'exercer son commerce ou le commerce en général.
   Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent, sur l'injonction qui lui en est faite par une disposition expresse de cette décision.
Le greffier doit, dans les formes et délais prévus à l'article 10, adresser un avis de radiation à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes :
   1° Les nom, prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;
   2° L'objet du commerce et le lieu de son exploitation ;
   3° L'enseigne ou le nom commercial ;
   4° L'indication du greffe du tribunal où l'assujetti est immatriculé et le numéro d'immatriculation ;
   5° La date de la cessation de l'activité.
Le greffier doit, dans les formes et délais prévus à l'article 10, adresser un avis de radiation à insérer au Bulletin officiel des annonces commerciales.
   Cet avis contient les indications suivantes 
   1° Les nom, prénoms et, le cas échéant, le pseudonyme de l'assujetti ;
   2° L'objet du commerce et le lieu de son exploitation ;
   3° L'enseigne ou le nom commercial ;
   4° L'indication du greffe du tribunal où l'assujetti est immatriculé et le numéro d'immatriculation ;
   5° La date de la cessation de l'activité.
Doivent être déclarés au greffe, dans le délai d'un mois, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 15-1.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 15-3 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés. La dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les mêmes conditions.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 15-3 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° Le numéro d'immatriculation du groupement au registre du commerce ;
   4° L'indication des modifications intervenues.
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de son activité commerciale dans le ressort du tribunal où elle est immatriculée à titre principal, demander sa radiation du registre en indiquant la date de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède d'office à la radiation, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 46.
   En cas de décès, les héritiers ou ayants cause à titre universel doivent, dans le délai de quinze jours à compter du décès, en demander la mention au registre ; la radiation est faite d'office par le greffier à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, sauf prorogation demandée d'année en année, par voie de déclaration modificative dans les conditions prévues à l'article 30 (dernier alinéa).
   Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après le décès.
Doivent être déclarés au greffe dans le délai de quinze jours pour être mentionnés au registre du commerce, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 11 ainsi que la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale, pour quelque cause que ce soit.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 13 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
   2° La forme de la société ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ;
   6° L'indication des modifications intervenues.
Doivent être déclarés au greffe, dans le délai de quinze jours, pour être mentionnés au registre du commerce, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 15-1.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 15-3 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La dénomination du groupement ;
   2° L'adresse du siège du groupement ;
   3° Le numéro d'immatriculation du groupement au registre du commerce ;
   4° L'indication des modifications intervenues.
Toute personne morale immatriculée doit, même en l'absence de dissolution, demander, dans le délai d'un mois à compter de la cessation totale ou partielle de son activité dans le ressort du tribunal où elle est immatriculée à titre principal, la mention au registre de cette cessation.
   Lorsqu'au terme d'un délai de trois ans après la mention au registre, de la cessation totale de l'activité, le greffier constate la persistance de cette situation, il adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social de la personne morale intéressée, en rappelant la disposition de l'article 38, alinéa 1er. Si la lettre lui est retournée avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, il en informe le ministère public.
Doivent être déclarés au greffe, dans le délai d'un mois, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 11 ainsi que la dissolution ou la décision prononcant la nullité de la personne morale, pour quelque cause que ce soit.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 13 n'est pas exacte, la modification intervenue est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour ou a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés. La dissolution et la décision prononcant la nullité de la personne morale sont publiées dans les mêmes conditions.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle :
   2° La forme de la société et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ;
   6° L'indication des modifications intervenues.
   L'avis contient en outre  :
   En cas d'augmentation du capital d'une société anonyme par apport en nature, la mention du dépôt du rapport des commissaires aux apports en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
   En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, la mention du dépôt du rapport visé à l'article 72-1 de la loi sur les sociétés commerciales.
Doivent être déclarés au greffe, dans le délai d'un mois, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 11 ainsi que la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale, pour quelque cause que ce soit.
   Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 13 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés. La dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les mêmes conditions.
   L'avis contient les indications suivantes :
   1° La raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle :
   2° La forme de la société et le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel elle est soumise ;
   3° Le montant du capital social ;
   4° L'adresse du siège social ;
   5° Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce ;
   6° L'indication des modifications intervenues.
Toute personne morale immatriculée doit, même en l'absence de dissolution, demander, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation totale ou partielle de son activité dans le ressort du tribunal où elle est immatriculée à titre principal, la mention au registre de cette cessation.
   Une déclaration doit être faite en cas de prorogation annuelle telle qu'elle est prévue à l'article 38.
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai de quinze jours, à compter de la cessation de son activité commerciale dans le ressort du tribunal où elle est immatriculée à titre principal, demander sa radiation du registre en indiquant la date de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède d'office à la radiation, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 46.
   En cas de décès, les héritiers ou ayants cause à titre universel doivent, dans le délai de quinze jours à compter du décès, en demander la mention au registre ; la radiation est faite d'office par le greffier à l'expiration du délai d'un an à compter du décès, sauf prorogation demandée d'année en année, par voie de déclaration modificative dans les conditions prévues à l'article 30 (dernier alinéa).
Toute personne physique immatriculée qui cesse d'exercer une activité commerciale dans le ressort d'un tribunal autre que celui dans lequel elle est immatriculée à titre principal doit, dans le délai de quinze jours à compter de cette cessation, demander la radiation de son immatriculation secondaire en indiquant la date de cette cessation.
   A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffier procède d'office à la radiation, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 46.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
   Pouvoir servir à un usage militaire ;
   Etre cédées ou être destinées à une cession, directe ou indirecte, aux armées françaises ou étrangères.
   Les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé.
   Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des poudres et substances explosives fabriquées, cédées, importées ou exportées par elles.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.
   Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des poudres et substances explosives fabriquées, cédées, importées ou exportées par elles.