Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 10 ci-dessus. Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
Les électeurs à chacune des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges :
- le collège I pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège II pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège III pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
Chacune de ces commissions est composée de cinq membres élus appartenant au collège I, cinq membres élus appartenant au collège II, trois membres élus appartenant au collège III et de treize membres nommés par le directeur général de l'institut, neuf au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège I.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
A l'issue de cette période, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de quatre semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidatures de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste. 
Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après : 
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ; 
- l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature. 
Cette enveloppe n° 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement. 
La réception des suffrages s'effectue comme suit : 
- les enveloppes n° 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ; 
- le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes n° 2 et dépose dans une urne les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote. 
Les enveloppes n° 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes. 
A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres de la commission appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le directeur général.
Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus.
Les collèges électoraux de chaque commission comprennent : 
a) L'ensemble des agents de l'institut en service depuis au moins un an à la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales, rémunérés sur un emploi budgétaire ou en position de détachement, compétents dans le domaine de la commission ; les agents sont inscrits par l'administration au titre de l'une des commissions et peuvent demander de façon motivée leur rattachement à une autre commission scientifique sectorielle ou à une des commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues à l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé ; 
b) Les personnes appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation ou qui exercent depuis au moins un an une activité régulière au sein de l'institut et qui en font la demande ; 
c) Les personnes responsables de laboratoires ou d'équipes de recherche auprès desquels des chercheurs de l'institut sont détachés ou mis à disposition et qui en font la demande ; 
d) Les personnes appartenant à un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, français ou relevant d'un pays partenaire, qui en font la demande auprès du directeur général en fournissant à l'appui de cette demande un dossier témoignant de leur implication dans la recherche pour le développement en coopération dans l'un des domaines scientifiques couverts par les commissions, attestée par au moins une publication scientifique récente ou par une justification jugée équivalente par la commission ad hoc définie au présent article. 
Les personnels associés aux activités de l'institut mentionnés aux b, c et d ci-dessus peuvent être inscrits par le directeur général au titre de l'un des collèges électoraux de chaque commission, en fonction de leur grade et après avis de la commission ad hoc. 
La commission ad hoc est composée, outre de son président, de membres désignés par les présidents des commissions scientifiques sortantes de l'institut à raison d'un membre par commission choisi parmi les membres élus et en nombre égal de membres titulaires et suppléants nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'institut qui désignent le président. Ce dernier a voix prépondérante en cas de partage des suffrages. 
Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions scientifiques sectorielles ou de gestion de la recherche et de ses applications.
Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à 3 et au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir. 
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni panachage. Ils peuvent affecter s'ils le souhaitent un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors des opérations de dépouillement du scrutin est celui de la présentation de la liste. Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée. 
En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le meilleur rang de classement après lui.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ;
- l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
Cette enveloppe n° 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
La réception des suffrages s'effectue comme suit :
- les enveloppes n° 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
- le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes n° 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
Les enveloppes n° 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Les électeurs à chacune des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges :
- le collège I pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège II pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège III pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
Chacune de ces commissions est composée de quatre membres élus appartenant au collège I, trois membres élus appartenant au collège II, six membres élus appartenant au collège III et de treize membres nommés par le directeur général de l'institut.
Le mandat de ces membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Les collèges électoraux de chaque commission comprennent : l'ensemble des agents de l'institut en service depuis au moins un an à la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales, rémunérés sur un emploi budgétaire ou en position de détachement, compétents dans le domaine de la commission ; les agents sont inscrits par l'administration au titre de l'une des commissions et peuvent demander de façon motivée leur rattachement à une autre commission de gestion de la recherche et de ses applications ou à une des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
En outre, peuvent être inscrits par le directeur général au titre de l'un des collèges électoraux d'une des commissions, en fonction de leur grade, les personnes appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation ou qui exercent depuis au moins un an une activité régulière au sein de l'institut et qui en font la demande.
Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications ou commissions scientifiques sectorielles.
Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à trois et au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni panachage. Ils peuvent affecter, s'ils le souhaitent, un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors des opérations de dépouillement du scrutin est celui de la présentation de la liste. Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
A l'issue de cette période, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de quatre semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.
Les électeurs à chacune des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges :
- le collège I pour les directeurs de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège II pour les chargés de recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après ;
- le collège III pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche de l'institut et personnels associés aux activités de l'institut tels que définis à l'article 4 ci-après.
Chacune de ces commissions est composée de quatre membres élus appartenant au collège I, trois membres élus appartenant au collège II, six membres élus appartenant au collège III et de treize membres nommés par le directeur général de l'institut.
Le mandat de ces membres est d'une durée de quatre ans, non renouvelable dans l'une quelconque des commissions de la mandature suivante.
Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le meilleur rang de classement après lui.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges, vacants du fait de la défection d'un membre élu, ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues aux alinéas précédents, ce ou ces sièges sont pourvus par voie d'élection partielle dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus du fait de l'absence de candidats, ce ou ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les électeurs du collège concerné figurant sur la liste électorale constituée en application de l'article 8 du présent arrêté.
Il est institué une commission électorale chargée de contrôler les listes électorales, de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin. 
Cette commission est composée de quatre membres élus appartenant aux commissions de gestion de la recherche et de ses applications sortantes désignés par le (ou les) président (s) de ces instances et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence. Le délégué aux élections et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général. Des membres suppléants susceptibles de remplacer les membres de la commission en cas d'empêchement sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
A titre transitoire pour la première élection intervenant à compter de la publication du présent arrêté, les membres élus sont remplacés par quatre membres élus appartenant à la commission spéciale maintenue en fonction dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 5 novembre 1998 susvisé, désignés par le président de cette instance.
La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante :
1° Attribution des sièges aux listes :
- chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
- les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste ;
- si des listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
2° Attribution des sièges aux candidats :
Au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur. Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs. Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus.
Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral. Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances. Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 10 ci-dessus.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ;
- l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
Cette enveloppe no 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
La réception des suffrages s'effectue comme suit :
- les enveloppes no 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
- le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes no 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
Les enveloppes no 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin, ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance. Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Les listes électorales provisoires, constituées par l'administration et présentées à la commission électorale, sont déposées au siège de l'institut et adressées dans les diverses représentations de l'institut où elles peuvent être consultées jusqu'à une date fixée par le calendrier électoral.
Des réclamations peuvent être formulées pendant cette période par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections. Celui-ci étudie le bien-fondé des réclamations et propose des listes électorales définitives à la commission électorale. Les listes définitives sont alors arrêtées par le directeur général de l'institut.
A l'issue de cette période, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de deux semaines. Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi. Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Les collèges électoraux de chaque commission comprennent : l'ensemble des agents de l'institut en service depuis au moins un an à la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales, rémunérés sur un emploi budgétaire ou en position de détachement, compétents dans le domaine de la commission ; les agents sont inscrits par l'administration au titre de l'une des commissions et peuvent demander de façon motivée leur rattachement à une autre commission de gestion de la recherche et de ses applications ou à une des commissions scientifiques sectorielles prévues à l'article 14 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
En outre, peuvent être inscrits par le directeur général au titre de l'un des collèges électoraux d'une des commissions, en fonction de leur grade, les personnes appartenant au conseil scientifique sortant ou aux instances d'évaluation ou qui exercent depuis au moins un an une activité régulière au sein de l'institut.
Nul ne peut être inscrit simultanément au titre des collèges électoraux de plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications ou commissions scientifiques sectorielles.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté, après consultation du président de la commission concernée.
En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le meilleur rang de classement après lui.
Conformément à l'article 23 du décret du 23 novembre 1937 susvisé, les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs agréés peuvent créer des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des céréales sont notamment :
   - les céréales de consommation dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ;
   - les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers de la base de financement ;
   - les céréales en stockage intermédiaire sous réserve de respecter les obligations prévues aux articles 15, 16 et 17 quand ce stockage est effectué chez un collecteur-utilisateur, ou dans un silo portuaire, ou à l'étranger ;
   - les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'Office national interprofessionnel des céréales et à condition que la créance du collecteur sur l'office ne soit pas financée par un autre moyen.
   Le crédit de TVA céréales peut également faire l'objet d'un financement avalisé.
L'aval octroyé par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) a pour objet de permettre le respect du principe prévu à l'article 17 du décret du 23 novembre 1937 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 25 juin 1952 susvisé, l'Office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par les négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets sont au préalable avalisés par une société de caution mutuelle.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent, peut exiger à chaque campagne céréalière, à l'appui de sa première demande de financement avalisé, la présentation par le collecteur agréé d'une attestation de confirmation de crédit couvrant toute la campagne de commercialisation, établie par le ou les établissements de crédit escompteurs et, pour chacun d'entre eux, mentionnant le plafond des autorisations de crédit consenties dans ce domaine d'activités.
En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur agréé doit indiquer, au préalable, la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.
   Le stockeur s'engage à permettre le libre accès des magasins aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales, à leur fournir tous les documents qu'ils peuvent demander, à tenir une comptabilité à matière par magasin et à différencier physiquement les lots en cas de stockage pour plusieurs collecteurs.
Sont notamment exclues du champ d'application de l'article 23 précité :
   - les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
   - les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
   - les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de préfinancement de restitutions. Lorsque des céréales, financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, sont stockées sur un site dont une partie est agréée comme entrepôt de préfinancement, le collecteur agréé doit le mentionner sur chaque déclaration de stockage par magasin. A défaut de cette déclaration et en cas d'anomalies mises en évidence lors d'un contrôle, les quantités de céréales en cause perdent le financement avalisé ;
   - les céréales stockées dans des capacités ne permettant pas aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute sécurité.
Afin de ne pas réduire la surface du privilège prévu à l'article 23 bis du décret du 23 novembre 1937 susvisé, les coopératives agréées ne peuvent pas consentir un nantissement sur la totalité ou une partie des céréales financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales sans autorisation expresse de celui-ci. Les négociants agréés doivent, en outre, obtenir l'autorisation des sociétés de caution mutuelle dont ils sont adhérents.
   Sauf dérogation exceptionnelle, dans le cas où, après autorisation, un nantissement est constitué sur une partie du stock de céréales au profit d'un tiers en garantie d'un financement hors aval, le collecteur agréé doit constituer le même nantissement au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et, le cas échéant, de la société de caution mutuelle dont il est adhérent, sur la partie du stock de céréales faisant l'objet du financement avalisé. Le collecteur agréé doit également séparer physiquement, dans des lieux de stockage distincts, les céréales relevant de chacun des créanciers nantis.
A l'appui de chaque demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, le collecteur agréé doit établir une déclaration à partir d'une situation de stock arrêtée à une date la plus proche possible de la demande de financement. Le délai entre ces deux dates ne doit pas être supérieur à dix jours.
   La déclaration doit séparer les stocks par année de récolte jusqu'au 1er octobre pour le maïs, jusqu'au 1er septembre pour le riz et jusqu'au 1er août pour les autres céréales. Les céréales d'intervention en instance de paiement par l'Office national interprofessionnel des céréales sont intégrées à cette déclaration globale.
Le collecteur agréé dont le financement est avalisé doit notamment adresser aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend un exemplaire de ses états financiers dès leur établissement.
   En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.
La durée maximum de validité des effets émis par les collecteurs agréés est de 92 jours à compter de la date de leur émission. Les collecteurs agréés doivent fractionner et équilibrer leurs échéances de manière à avoir au moins une échéance dans chaque période d'un mois qui suit la demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.
   Les dates d'échéance des effets sont libres sous réserve de respecter les dispositions du premier alinéa.
   Pour le négociant agréé, la décision concernant les dates d'échéance doit être entérinée par le conseil d'administration de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.
Les effets de commerce émis par les collecteurs agréés doivent tous porter, au minimum, la mention "céréales".
   Pour les effets émis par les coopératives, l'Office national interprofessionnel des céréales appose la formule suivante :
   "L'Office national interprofessionnel des céréales ne s'engage qu'au profit du banquier escompteur de l'effet à l'exclusion de tout autre porteur".
En cas de stockage intermédiaire chez un collecteur-utilisateur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.
Les céréales financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales doivent être assurées contre l'incendie. Une attestation établie par l'assureur et précisant le montant global du risque couvert doit être adressée aux services régionaux de l'office lors de demande de financement avalisé.
   Les silos doivent également faire l'objet d'une assurance à leur valeur de remplacement.
A compter du 1er janvier 2002, est fixé à 765 euros le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L. 25-3 du code de la route et qui a été déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, doit être livré à la destruction.
Le service automobile de l'administration centrale du ministère des armées exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé en ce qui concerne le service automobile.
   A ce titre, il pourvoit aux besoins en transport des organismes de l'administration centrale et des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par le ministre de la défense ; il assure également le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense.
La sous-direction de l'informatique exerce les attributions définies à l'article 32 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   1° Dans le domaine de la conception :
   - d'établir le projet de schéma directeur de l'informatique générale du ministère ;
   - de proposer les normes et standards informatiques et les mesures de coordination pour le choix des équipements ;
   - de proposer, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la politique de recrutement, de gestion et de formation du personnel en matière d'informatique ;
   - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun.
   2° Dans le domaine de la mise en oeuvre :
   - d'assurer le secrétariat du comité de l'informatique générale et de la commission des enseignements informatiques interarmées ;
   - d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les relations du secrétariat général pour l'administration avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration ;
   - de préparer les mesures relatives à l'informatisation des organismes d'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet et d'en assurer la mise en oeuvre ;
   - de participer, en liaison avec la sous-direction de la logistique de l'administration centrale et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
   - d'exploiter les moyens informatiques communs qui lui sont confiés ;
   - de conseiller et d'assister les maîtres d'ouvrage dans le domaine de l'informatique générale.
Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Il dispose d'une chancellerie qui assure l'administration du personnel, la protection du secret et le traitement du courrier du service.
   Il dispose également de chargés de mission, dont l'un est chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense.
   Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère. Il assure le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical et organise les réunions des commissions de réforme et des comités médicaux.
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
-de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
-de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'animer les activités et d'assurer le secrétariat de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et, à ce titre, d'en assurer la diffusion électronique, dans des conditions définies par instruction ;
-d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre. 
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle est le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Médiateur de la République.
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
-de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
-de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat et, à ce titre, d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels des armées et d'en assurer la diffusion ;
-d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
-d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
-d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense. 
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre. 
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;
-de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;
-de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;
-de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;
-de connaître des questions de droit des conflits armés ;
-de transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.
La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire.
La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- la mission de codification.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense.
La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.
I.-La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre :
-elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;
-elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;
-elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;
-elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères. 
II.-En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.
Sous réserve de la participation des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. 
Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
-de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
-de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat et, à ce titre, d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels des armées et d'en assurer la diffusion ;
-d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
-d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense. 
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre. 
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la sous-direction du droit public et du droit privé ;
- la sous-direction du droit international et du droit européen ;
- la sous-direction du contentieux ;
- la mission de codification.
Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. 
Ces organismes assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue à l'article L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite.