Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
   1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
   2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
   3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
   4° Directeur de projet.
   5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
   6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.

 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.

 B. - Fonctions exercées en administration territoriale
      1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
   Préfet de région ;
   Préfet de police ;
   Préfet de département ;
   Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
   Directeur du cabinet du préfet de police ;
   Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
   Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
   Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
   Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
   Préfet délégué à la sécurité et à la défense.
   2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
   3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ou un poste de secrétaire général de préfecture dans un département d'outre-mer.
   4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A.-Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 
1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration. 
2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (1). 
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère. 
4° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense.
B.-Fonctions exercées en administration territoriale 
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps : 
Préfet de région ; 
Préfet de police ; 
Préfet de département ; 
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ; 
Directeur du cabinet du préfet de police ; 
Secrétaire général de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; 
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ; 
Secrétaire général de la zone de défense de Paris ; 
Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ; 
Préfet délégué à la sécurité et à la défense ; 
Préfet délégué pour l'égalité des chances ; (2) 
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer. 
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : 
a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ; 
b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
-directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. 
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.
A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 doit :
   1. Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;
   2. Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :
   - avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;
   - ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.
En cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports peuvent, par une décision conjointe, modifier les conditions d'armement des postes d'inspection filtrage mentionnées à l'article 9 ainsi que les critères attachés à l'inspection visuelle des bagages au b du premier alinéa de l'article 6.
Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications afin de s'assurer de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle prévu à l'article 9 du présent arrêté et de l'aptitude des agents de sûreté à la détection des objets et substances illicites.
   En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat ordonnent une correction immédiate de l'anomalie. Si l'anomalie constatée n'est pas immédiatement corrigée, ils adressent une injonction à l'exploitant d'aérodrome, qui est tenu de faire des propositions d'actions correctives précisant le délai de mise en oeuvre.
   Ces actions correctives sont approuvées par le préfet, après avis du comité local de sûreté.
   Un bilan des anomalies constatées et des injonctions est présenté en comité local de sûreté.
L'employeur des agents de sûreté établit et tient à jour un livret individuel de formation.
   Il désigne une personne chargée de s'assurer de la conformité des tâches exécutées à la réglementation en vigueur, en particulier de celles liées aux procédures mentionnées à l'article 9.
   L'employeur établit un document traitant de son organisation générale, des moyens humains et matériels ainsi que des procédures qu'il met en place et des contrôles de compétence des agents de sûreté.
   Ce document prévoit un système de retour de l'information à la personne désignée ci-dessus afin d'assurer la prise des mesures correctives nécessaires. Un bilan annuel est adressé au comité local de sûreté.
   Lorsque l'employeur des agents de sûreté n'est pas l'exploitant de l'aérodrome, ce dernier approuve ce document après avis du comité local de sûreté.
La visite de sûreté des bagages à main est effectuée au moyen :
   a) Soit d'une inspection visuelle de la totalité des bagages à main ;
   b) Soit d'une inspection des bagages utilisant un ou plusieurs appareils de contrôle complétée d'une inspection visuelle lorsque le contrôle avec les appareils précités révèle une zone de masquage ou la présence d'un objet difficile à identifier.
   L'inspection visuelle peut donner lieu à la mise en oeuvre de moyens de vérification appropriés avec l'accord de la personne, notamment la mise en fonction d'un appareil, le retrait d'un objet ou une nouvelle inspection du bagage.
   La visite de sûreté du bagage à main peut, le cas échéant, donner lieu à une visite manuelle dudit bagage, dans les conditions définies à l'article L. 282-8.
   Dans tous les cas, la visite de sûreté d'un bagage à main est effectuée en présence constante de son possesseur.
La visite de sûreté des personnes est effectuée selon les modalités suivantes :
   a) Une vérification de l'autorisation d'accès de la personne, laquelle est validée, selon les cas, par la possession soit d'un document de voyage pour un vol au départ du secteur d'embarquement considéré, soit d'un titre d'accès délivré conformément à la réglementation en vigueur, soit d'un document valant titre d'accès ;
   b) Un examen des personnes par un équipement de contrôle, complété le cas échéant par l'utilisation d'un appareil portatif de contrôle ou tout autre équipement de contrôle approuvé pour cet usage.
   La visite de sûreté des personnes peut également, notamment en cas d'alarme persistante, donner lieu à une fouille à corps dans une cabine à l'abri des regards.
   Sous réserve de produire les certificats adéquats, les personnes porteuses de systèmes médicaux implantés sont dispensées des contrôles effectués à l'aide des équipements automatiques de contrôle. Elles sont soumises à une fouille à corps.
Lorsqu'il participe à l'organisation des visites de sûreté, l'exploitant d'aérodrome, dans le respect de la réglementation en vigueur, met en place, en liaison avec le comité local de sûreté, un dispositif destiné à la visite de sûreté des personnes et des bagages à main. Ce dispositif est approuvé par le comité local de sûreté. Un document descriptif du dispositif est transmis au préfet.
   Ce dispositif comprend :
   - les moyens mentionnés aux articles 4, 5 et 6 ;
   - les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens ;
   - des procédures en mode normal, renforcé et dégradé ;
   - un système de surveillance de l'exploitation, de la vigilance et de la qualification des agents de sûreté.
   Pour chaque poste d'inspection filtrage des personnes, l'exploitant d'aérodrome, ou, le cas échéant, l'entreprise sous-traitante qu'il a désignée à cet effet, met en place des agents de sûreté en nombre approprié pour permettre le contrôle de toutes les personnes se présentant à ce poste. Ce nombre dépend du flux anticipé de personnes à contrôler et des caractéristiques du trafic.
   Il peut être égal à un agent si le flux de personnes à contrôler sur une période de dix minutes est inférieur ou égal à dix.
   Dans tous les autres cas, il ne peut être inférieur à :
   - deux agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est inférieur ou égal à 60 ;
   - trois agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes, de leur information et de la mise en oeuvre des équipements de contrôle des personnes ;
   - quatre agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 100 et inférieur ou égal à 160, dont un affecté exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information ;
   - cinq agents, lorsque le flux de personnes à contrôler sur une période de trente minutes est supérieur à 160, dont deux affectés exclusivement à l'inspection visuelle des bagages à main et un affecté au contrôle de l'accès des personnes et de leur information.
Les personnels chargés de la visite de sûreté des personnes et des bagages à main, agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, sont appelés " agents de sûreté ". Le " poste d'inspection filtrage des personnes " est le lieu où s'opère habituellement la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
La visite de sûreté des personnes et des bagages à main a pour objectif de détecter la présence d'arme, d'explosif, d'engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et des personnes et d'en interdire l'introduction dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances.
Tout aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places comporte au minimum un poste d'inspection filtrage des personnes donnant accès au secteur d'embarquement des passagers de ces aéronefs. Le nombre de ces postes est adapté au trafic et aucun d'entre eux ne connaît un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes.
   Chacun des postes d'inspection filtrage des personnes mentionnés à l'alinéa précédent comporte au moins :
   a) Un équipement de contrôle pour les personnes ;
   b) Un appareil portatif de contrôle pour la détection automatique sur les personnes ;
   c) Une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards ;
   d) Une table permettant de faciliter la fouille manuelle ou l'inspection visuelle des bagages à main ;
   e) Des réceptacles en nombre suffisant pour recevoir les objets de petite taille pendant la durée des contrôles ;
   f) Un dispositif permettant de condamner l'accès lorsque le poste d'inspection filtrage des personnes n'est pas utilisé ;
   g) Un cahier de consignes avec la liste des objets interdits et les procédures particulières d'exploitation du poste ;
   h) Une main courante ;
   i) Un poste téléphonique ;
   j) Il dispose également d'une valise de test et de calibration des équipements ci-dessus.
   Dans les aérodromes ou parties d'aérodrome accueillant un total annuel de plus de 70 000 passagers, ce poste comporte également :
   k) Un équipement de contrôle des bagages à main ;
   l) Une caméra dont les images sont enregistrées conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la vidéosurveillance et un dispositif de comptage des personnes indiquant notamment de façon permanente le nombre de personnes ayant emprunté le poste dans la dernière demi-heure ;
   m) Des réceptacles en nombre suffisant pour déposer les vêtements et tous les objets de petite taille destinés à être contrôlés à l'aide de l'équipement ci-dessus ;
   n) Un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la paix et de la sécurité publique ;
   o) Il dispose également d'une valise de test et de calibration de l'équipement ci-dessus ;
   p) Les aérogares disposent également en nombre adapté à leur trafic de chaises pour personne à mobilité réduite, inerte aux équipements visés aux points a et b ci-dessus.
Sont susceptibles d'être retirés aux passagers et aux personne s se présentant à un poste d'inspection filtrage :
   1. Les articles fabriqués ou pouvant être utilisés à des fins offensives ou défensives telles que les armes à feu, les armes pointues à bord tranchant ou les armes contondantes, incluant, de manière non limitative, les matériels suivants :
   - armes au sens du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la classification des armes ;
   - matraques, haches, bombe anti-agression.
   2. Tous les articles ordinaires qui peuvent être utilisés comme armes offensives ou défensives, incluant de manière non limitative les objets suivants :
   - piolet, rasoir à lame, longs ciseaux pointus, couteau, outil, club de golf, canne alourdie ou garnie de pointes.
   3. Toutes les marchandises définies dans l'annexe 18 de l'OACI, sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, à moins qu'elles ne soient conformes aux conditions particulières d'emport, notamment :
   - les matières explosibles, inflammables, toxiques, infectieuses, corrosives et radioactives ;
   - les gaz sous pression ou non, les bombes aérosol ;
   - les grenades, munitions ou substances incendiaires.
   4. Objets imitant ceux décrits ci-dessus.
   5. Tous les autres objets de nature à faire naître des soupçons raisonnables sur leur usage en cabine.
Tout passager d'un aéronef assurant des services de transport aérien d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places est soumis aux contrôles définis aux articles 5 et 6 ci-après.
   Toute personne pénétrant dans une zone non librement accessible au public de l'aérodrome ou de ses dépendances par un poste d'inspection filtrage des personnes en service est soumise à ces mêmes contrôles.
   Toute personne se trouvant dans une telle zone peut également être soumise à ces mêmes contrôles.
Tout aérodrome accueillant des services de transport aérien par aéronef d'une configuration maximale approuvée en sièges passagers supérieure ou égale à 19 places comporte au minimum un poste d'inspection filtrage des personnes donnant accès au secteur d'embarquement des passagers de ces aéronefs. Le nombre de ces postes est adapté au trafic et aucun d'entre eux ne connaît un flux de personnes à contrôler supérieur à 200 sur une période de trente minutes. 
Chacun des postes d'inspection filtrage des personnes mentionnés à l'alinéa précédent comporte au moins : 
a) Un équipement de contrôle pour les personnes ; 
b) Un appareil portatif de contrôle pour la détection automatique sur les personnes ; 
c) Une cabine permettant de procéder à une fouille à corps à l'abri des regards ; 
d) Une table permettant de faciliter la fouille manuelle ou l'inspection visuelle des bagages à main ; 
e) Des réceptacles en nombre suffisant pour recevoir les objets de petite taille pendant la durée des contrôles ; 
f) Un dispositif permettant de condamner l'accès lorsque le poste d'inspection filtrage des personnes n'est pas utilisé ; 
g) Un cahier de consignes avec la liste des objets interdits et les procédures particulières d'exploitation du poste ; 
h) Une main courante ; 
i) Un poste téléphonique ; 
j) Il dispose également d'une valise de test et de calibration des équipements ci-dessus. 
Dans les aérodromes ou parties d'aérodrome accueillant un total annuel de plus de 70 000 passagers, ce poste comporte également : 
k) Un équipement de contrôle des bagages à main ; 
l) Une caméra dont les images sont enregistrées conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la vidéoprotection et un dispositif de comptage des personnes indiquant notamment de façon permanente le nombre de personnes ayant emprunté le poste dans la dernière demi-heure ; 
m) Des réceptacles en nombre suffisant pour déposer les vêtements et tous les objets de petite taille destinés à être contrôlés à l'aide de l'équipement ci-dessus ; 
n) Un dispositif d'alerte silencieuse du service en charge de la paix et de la sécurité publique ; 
o) Il dispose également d'une valise de test et de calibration de l'équipement ci-dessus ; 
p) Les aérogares disposent également en nombre adapté à leur trafic de chaises pour personne à mobilité réduite, inerte aux équipements visés aux points a et b ci-dessus.
Le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandant à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux est abrogé.
Le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est abrogé.
Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article 1er, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article 309 du code rural.
   Ce quota annuel est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par la loi du 20 octobre 1982 susvisée et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
   Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2013 : 352,03 € ; 
2° A compter du 1er juillet 2014 : 355,55 € ; 
3° A compter du 1er juillet 2015 : 359,11 € ; 
4° A compter du 1er juillet 2016 : 360,55 €.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte, d'une part, des divisions techniques, d'autre part, un secrétariat général.
   Les divisions techniques exercent les missions du service mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
   Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
   Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme et les transports guidés de personnes mentionnés à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports :
   1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
   2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
   3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
   4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'article R. 342-15 du code du tourisme, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
   5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
   6° D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
   7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, et les autres transports publics guidés de personnes à l'exception de ceux relevant des deux premiers alinéas de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée :
   1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;
   2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;
   3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;
   4° De délivrer les avis et les attestations prévus par la réglementation, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;
   5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;
   6° D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;
   7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à 300 euros pour l'autre vice-président.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail. 
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente.
Ces pièces illustrent les trois premiers thèmes d'une série consacrée à sept périodes successives de la construction de l'Europe.
   Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
   Les trois thèmes traités sur les avers des pièces sont :
   L'art grec et romain ;
   L'art roman ;
   L'art gothique.
   Première série d'avers : inscriptions en légende : Art grec et romain, 1000 av. 476 apr. J.-C..
   La composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
   Caryatides de l'Erechthéion ;
   Colonne dorique du Parthénon d'Athènes ;
   Pont du Gard, à Nîmes ;
   Arc de triomphe de Constantin, à Rome.
   Dans la partie supérieure de la composition, une carte d'Europe indique le rayonnement de l'art grec et romain à travers les différents pays européens et les dates de la période de naissance et de diffusion de cet art. Une carte d'Europe adaptée à l'art concerné se retrouve sur toutes les pièces de la collection.
   Deuxième série d'avers : inscriptions en légende : art roman, xe-xiie siècle.
   Outre la carte d'Europe concernant l'art roman, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
   Deux colonnettes géminées du cloître de Sénanque ;
   Christ en majesté du portail central du narthex de Vézelay ;
   Portail des orfèvres de Saint-Jacques-de-Compostelle.
   Troisième série d'avers : inscriptions en légende : art gothique, xiie-xvie siècle.
   Outre la carte d'Europe concernant l'art gothique, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
   Choeur de la cathédrale de Cologne (Köln) ;
   Statue colonne du portail royal de la cathédrale de Chartres (piédroit de gauche de l'entrée principale) ;
   Rosace du transept sud de Notre-Dame de Paris.
   Revers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention EUROPA. Onze étoiles disséminées dans la chevelure évoquant les onze pays de l'Union monétaire.
   Valeur faciale : 655,957 francs ou 6,55957 francs.
   Mentions : sigle de l'euro inscrit dans un cercle et RF.
   Millésime : 1999.
   En légende : noms des onze pays de l'Union monétaire, dans leur langue officielle : Belgique/België, Deutschland, Espanla, France, Ireland, Italia, Luxembourg, Nederland, Onsterreich, Portugal, Suomi.
L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
   - département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Montan, Saint-Remèze, Vinezac ;
   - département du Gard : Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privas-de-Champclos.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins proviennent de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
   a) Vins blancs :
   - grenache blanc B, représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
   - clairette B et marsanne B, représentant au minimum ensemble ou séparément 30 % de l'encépagement.
   b) Vins rosés :
   - cépage principal : grenache N représentant au minimum 60 % de l'encépagement et au maximum 80 % de l'encépagement ; syrah N représentant au minimum 10 % de l'encépagement ;
   - cépage accessoire : cinsaut N représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
   c) Vins rouges :
   - cépages principaux : grenache N, représentant au minimum 30 % de l'encépagement ; syrah N, représentant au minimum 40 % de l'encépagement ;
   - cépages accessoires :
      - jusqu'à la récolte 2017 incluse : cinsaut N et carignan N, pour lesquels seules les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être considérées, représentant ensemble ou séparément au maximum 10 % de l'encépagement ;
      - à compter de la récolte 2018 : cinsaut N seul représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
   Par le terme "encépagement", il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
   Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côtes du Vivarais" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Vivarais" auxquels a été délivré, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
   Les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Côtes du Vivarais" et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 8 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examen analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure : toutefois dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement le bénéfice de l'appellation d'origine à laquelle ils avaient droit s'ils ne subissent pas les examens avec succès.
   Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Côtes du Vivarais" auxquels a été délivré, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
   Les vins qui n'ont pas fait l'objet d'une commercialisation ou qui n'ont pas été mis en bouteilles dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine "Vin délimité de qualité supérieure" s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
   Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celle des caractères de toute autre mention y figurant.
L'aire de production des vins est définie par le territoire des communes suivantes :
   - département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Larnas, Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Montan, Saint-Remèze, Vinezac ;
   - département du Gard : Barjac, Issirac, Le Garn, Montclus, Saint-Privas-de-Champclos.
   Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 15 et 16 février 1996, sur la proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
   L'aire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes intéressées.
Les vins sont élaborés selon les usages locaux.
   Les vins rosés sont élaborés par saignée, ou pressurage direct.
   La macération carbonique, la thermovinification, la concentration à l'exception de la concentration partielle, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les égouttoirs à vins de moins de 750 mm de diamètre, les pressoirs continus et les érafloirs centrifuges sont interdits.
Le rendement de base est fixé à 52 hectolitres à l'hectare.
   Le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour les vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent décret, la densité est de 3 300 ceps à l'hectare.
   Pour toute plantation réalisée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la densité minimale est de 4 000 ceps à l'hectare.
   L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
   La taille doit être courte, en gobelet, en éventail ou en cordon de royat, avec un maximum de 8 coursons à 1 ou 2 yeux francs par souche.
   La charge maximale à l'hectare est fixée à 40 000 yeux.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % vol.
   Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût pour les vins rouges et les vins rosés et à 170 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
   Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % vol.
Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la personne responsable du marché et incompatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence, la personne responsable du marché peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au ministre et, avant notification du marché, transmet copie de ce dernier, accompagnée de cette décision motivée, au président de la commission spécialisée compétente qui peut décider de la faire examiner a posteriori. Le dossier complet de transmission doit être adressé à la commission compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.
Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétariat technique, placé sous l'autorité du président et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers de la commission.
   Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les magistrats administratifs ou les agents de catégorie A ne relevant pas du ministère auquel appartient le service qui présente son marché. Le président peut également recourir, pour cette fonction de rapporteur, à des agents publics de catégorie A en retraite.
   La liste des rapporteurs est arrêtée par le président de chaque commission.
   Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
I. - Les commissions spécialisées des marchés sont chargées de contrôler les marchés de l'Etat. Elles peuvent également formuler des observations et des recommandations concernant ces projets, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
   II. - Les commissions spécialisées des marchés sont au nombre de sept :
   Deux commissions des marchés de bâtiment et de génie civil ;
   Une commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
   Une commission de marchés d'électronique et de télécommunication ;
   Une commission des marchés d'informatique ;
   Deux commissions des marchés d'approvisionnements généraux.
   III. - Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission concernée.
I. - Les présidents des commissions spécialisées des marchés désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de président chargé de la coordination des travaux des commissions. Il est désigné pour trois ans. Cette fonction n'est pas renouvelable.
   II. - Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et rattaché administrativement à la direction des affaires juridiques, est placé sous l'autorité du président coordonnateur, sauf en sa qualité de membre des commissions spécialisées des marchés. Il assure la gestion administrative des commissions spécialisées des marchés.
   Il est chargé, avec le concours des secrétaires techniques, d'assister le président coordonnateur dans ses fonctions. A ce titre, il établit, notamment, le projet de règlement intérieur des commissions spécialisées des marchés et le rapport annuel d'activité de l'ensemble des commissions. En outre, les présidents des commissions spécialisées des marchés lui adressent les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et les avis motivés. En tant que de besoin il désigne, après consultation des présidents intéressés, la commission compétente pour examiner une affaire.
I. - Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie est adressé à la commission spécialisée compétente.
   II. - La personne responsable du marché peut adresser à la commission compétente, avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation, son projet de marché comportant le règlement de la consultation, le ou les projets d'actes d'engagement, les cahiers des charges, un rapport de présentation du projet et, lorsque la procédure le prévoit, le ou les projets d'avis de publicité.
   Dans ce cas, s'il s'agit d'un appel d'offres, la personne responsable du marché est dispensée de l'obligation de soumettre à nouveau son projet de marché à la commission à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché. Pour les appels d'offres sur performances, les marchés de définition ou de conception-réalisation, la commission peut toutefois demander que le projet de marché lui soit à nouveau soumis à l'issue de la procédure de choix du ou des titulaires.
   III. - La personne responsable du marché adresse son projet de marché à la commission compétente à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché et préalablement au visa du marché par le contrôleur financier compétent lorsque :
   - elle n'a pas présenté son marché à la commission dans les conditions fixées au II ;
   - elle a déjà soumis son projet d'appel d'offres à la commission en application du II mais souhaite le lui soumettre à nouveau après avoir choisi le ou les titulaires du marché ;
   - il s'agit d'un marché négocié, y compris d'un marché passé en application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics ;
   - la commission a demandé, en application de la dernière phrase du II, que le marché lui soit à nouveau soumis.
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
   Toutefois, la commission des marchés du bâtiment et de génie civil n° 2 et la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2 entreront en fonction à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie au plus tard le 31 mars 2002.
   II. - Les commissions spécialisées des marchés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, dans leur composition résultant des dispositions antérieures, les attributions prévues au présent décret jusqu'à la nomination des membres des commissions conformément aux dispositions de l'article 2. Cette nomination, à laquelle ne s'applique pas la règle de limite d'âge prévue aux a et b du I de l'article 2, aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.