Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre est administré par un conseil d'administration qui comprend [*composition*] :
   1. Le président nommé pour [*durée - mandat*] trois ans par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables ;
   2. Neuf représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;
   3. Le président du Conseil national de l'alimentation et un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France désigné par le ministre chargé de la santé ;
   4. Neuf personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
   a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles ;
   b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire ;
   c) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation ;
   d) Un membre appartenant aux industries pharmaceutiques ou phytosanitaires ;
   e) Deux membres des organisations de consommateurs.
   5. Trois représentants du personnel du centre ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur général, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que le président du conseil scientifique et technique.
   Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
   Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des membres du conseil d'administration désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
Le centre est administré par un conseil d'administration qui comprend [*composition*] :
   1. Le président nommé pour [*durée - mandat*] trois ans par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables ;
   2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie.
   3. Le président du Conseil national de l'alimentation et un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France désigné par le ministre chargé de la santé ;
   4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont :
   a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles ;
   b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire ;
   c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation ;
   e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   f) Deux membres des organisations de consommateurs.
   5. Trois représentants du personnel du centre ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur général, le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, ainsi que le président du conseil scientifique et technique.
   Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
   Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
   En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des membres du conseil d'administration désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
   Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.
1. Le centre a pour mission :
   a) D'apporter le soutien scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, ou d'autres ministres intéressés, dans les domaines de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité de l'alimentation humaine liée à la consommation de denrées d'origine animale ;
   b) De contribuer, dans ces domaines de compétence, à la demande des administrations et des collectivités territoriales, ainsi qu'à la demande des organismes qui leur sont rattachés, des organisations professionnelles et des personnes physiques :
   - à la mise en oeuvre et au développement de programmes tendant à la protection sanitaire et à la salubrité alimentaire ;
   - à la conception et à l'utilisation de nouvelles techniques ;
   - à l'établissement de normes applicables en particulier aux aliments pour valoriser leur qualité, notamment sous les aspects organoleptique et nutritionnel.
   2. Les activités du centre comportent :
   a) Des contrôles analytiques, des diagnostics spécialisés, des essais et des expertises ;
   b) Des travaux de recherche, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la méthodologie analytique, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la microbiologie et de la toxicologie alimentaires ;
   c) Des actions de formation et d'information et la diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l'établissement.
1. Le centre a pour mission :
   a) D'apporter le soutien scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à l'application et à l'évaluation des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, ou d'autres ministres intéressés, dans les domaines du médicament vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité de l'alimentation humaine liée à la consommation de denrées d'origine animale ; il a également pour mission de préparer les décisions relevant de la compétence du directeur général en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre V de code de la santé publique, et de contribuer, à la demande de l'agence du médicament mentionnée à l'article L. 567-1 du code de la santé publique, à la préparation de la pharmacopée pour les monographies à usage vétérinaire ;
   b) De contribuer, dans ces domaines de compétence, à la demande des administrations et des collectivités territoriales, ainsi qu'à la demande des organismes qui leur sont rattachés, des organisations professionnelles et des personnes physiques :
   - à la mise en oeuvre et au développement de programmes tendant à la protection sanitaire et à la salubrité alimentaire ;
   - à la conception et à l'utilisation de nouvelles techniques ;
   - à l'établissement de normes applicables en particulier aux aliments pour valoriser leur qualité, notamment sous les aspects organoleptique et nutritionnel ;
   - à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales et communautaires ainsi que des accords internationaux, et à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
   2. Les activités du centre comportent :
   a) Des contrôles analytiques, des diagnostics spécialisés, des essais et des expertises ;
   b) Des travaux de recherche, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la méthodologie analytique, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la microbiologie et de la toxicologie alimentaires ;
   c) Des actions de formation et d'information et la diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit [*périodicité*] au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres, du ministre de tutelle ou du directeur général.
   Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :
   1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique et de contrôle ;
   2. Organise des activités d'investigations et d'appui technique au profit des administrations intéressées avec lesquelles il peut passer des protocoles, en particulier pour l'exercice de certains contrôles ;
   3. Répond aux demandes urgentes d'investigations formulées par les ministres compétents lorsque la santé animale ou la santé publique sont mises inopinément en péril ;
   4. Coordonne ses travaux scientifiques avec ceux des organismes de recherche, en particulier l'Institut national de la recherche agronomique, avec lequel il élabore une programmation scientifique concertée ;
   5. Collabore, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;
   6. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;
   7. Assure dans le domaine de sa compétence les relations avec les laboratoires étrangers de même nature.
   En outre il gère l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :
   1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique et de contrôle ;
   2. Organise des activités d'investigations et d'appui technique au profit des administrations intéressées avec lesquelles il peut passer des protocoles, en particulier pour l'exercice de certains contrôles ;
   3. Répond aux demandes urgentes d'investigations formulées par les ministres compétents lorsque la santé animale ou la santé publique sont mises inopinément en péril ;
   4. Coordonne ses travaux scientifiques avec ceux des organismes de recherche, en particulier l'Institut national de la recherche agronomique, avec lequel il élabore une programmation scientifique concertée ;
   5. Collabore, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;
   6. Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;
   7. Assure dans le domaine de sa compétence les relations avec les laboratoires étrangers de même nature.
La commission statue en section ou en formation plénière [*décision*].
   Les sections sont au nombre de trois. Elles sont présidées chacune par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er et comprennent en outre deux assesseurs pris parmi les membres mentionnés au 4° de l'article 1er ci-dessus, à raison d'un employeur et d'un salarié [*répartition*].
Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture [*compétence*], désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
   Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la commission spéciale n'en soit saisie [*récusation*].
   Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.
La commission spéciale de la taxe d'apprentissage est composée ainsi qu'il suit [*composition*]:
   1° Un conseiller d'Etat, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Un membre en activité ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommé sur proposition du président en Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   3° Un magistrat des chambres régionales des comptes nommé sur proposition du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;
   4° Six conseillers de l'enseignement technologique, choisis en respectant la parité entre employeurs et salariés.
   Les membres de la commission sont nommés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la commission dans les deux mois [*délai*] de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.
   Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.
   Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.
La commission spéciale se fait transmettre le dossier de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.
Les membres de la commission spéciale et les rapporteurs bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret susvisé du 7 août 1968.
   Les membres non fonctionnaires de la commission perçoivent, à raison de leur participation aux travaux de la commission, une indemnité forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget [*autorité compétente*].
   Les rapporteurs bénéficient d'allocations forfaitaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est compétente pour connaître, quel que soit le montant de l'exonération demandée en première instance, des appels, pendants à la date de son installation, qui ont été formés en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971 ou qui, ressortissant à l'ancienne législation, ont été introduits postérieurement au 6 mai 1975 [*date*].
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 81-75 du 26 janvier 1981 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art, sont abrogées.
   Dans tous les textes mentionnant le décret n° 81-75 du 26 janvier 1981, la référence au présent décret est substituée à celle de ce texte.
Le cycle court des études dispensées dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est sanctionné par le diplôme national d'arts et techniques.
   Le cycle long des études dispensées dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est sanctionné par le diplôme national supérieur d'expression plastique.
   Dans le cycle long, est créé le diplôme national d'arts plastiques délivré en fin de troisième année.
   Des titres sanctionnant une ou plusieurs années d'études pourront, par ailleurs, dans les conditions prévues par arrêté, être délivrés avec l'agrément ou sous le contrôle du ministre chargé de la culture.
L'enseignement des arts plastiques dispensé dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art est axé, dans chacune des branches où il est assuré, sur la création d'oeuvres originales.
   II comprend :
   - des études sanctionnées par des diplômes délivrés par le préfet de région.
   - des cursus à finalités diverses dont la sanction peut recevoir, dans des conditions définies par arrêté, l'agrément du ministre chargé de la culture.
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre prévu à l'article 1er de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal [*formalités*] . A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
   En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou à défaut la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement [*définition*].
   La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant, date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés [*mentions obligatoires*].
   Il est remis un récépissé de déclaration [*pièce justificative*] qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe [*sanctions pénales*]:
   1° Celui qui omet de procéder aux déclarations prévues par les articles 1er et 2, dans les conditions fixées par ces articles ;
   2° Celui qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 3, reçoit, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur.
   En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes visées à l'article 1er sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir [*formalités*].
   Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal.
   Il est remis un récépissé de ces déclarations [*pièce justificative*].
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe celui qui, étant requis par l'autorité compétente, s'abstient de présenter le récépissé de déclaration prévu par l'article 1er [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe est applicable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La souscription des contrats mentionnés à l'article 1er est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux agents agréés par le ministre chargé des sports.
   Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
   - la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
   - la raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;    - le numéro du contrat d'assurance souscrit ;
   - la période de validité du contrat ;
   - le nom et l'adresse de l'assuré.
Les contrats mentionnés à l'article 1er ne prévoient pas des montants inférieurs à :
   a) 5 millions de francs par victime pour les dommages corporels ; 3 millions de francs par victime pour les dommages matériels ;
   b) 30 millions de francs par sinistre ;
   c) 50 millions de francs pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une période annuelle d'assurance.
Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés :
   a) Aux personnes énoncées au a de l'article 1er ;
   b) Aux représentants légaux des personnes morales prévues au a de l'article 1er ;
   c) A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
   d) Aux biens dont les personnes mentionnées aux a et b de l'article 1er sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ;
   e) Par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux ou lacustres sauf si la pratique du (ou des) sport(s) concerné(s) implique, par nature, l'utilisation de tels engins ou véhicules ;
   f) Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ;
   g) A l'occasion d'activités ayant fait l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale.
Les contrats d'assurance garantissant, en application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
   a) Les groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives prévus à l'article 37 de cette loi, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives prévus à l'article 47 de cette loi ;
   b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;
   c) Les licenciés et pratiquants,

 ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant les cas, des peines prévues à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, à l'article 1er de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 1er du décret du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943, et à l'article 363 du code rural.
Après tout traitement, les emballages vides doivent être rendus non réutilisables puis détruits par incinération ou enterrés ; les reliquats de poudres doivent être enfouis et les reliquats de spécialités liquides et de bouillies ainsi que les eaux résiduelles doivent être versés dans des trous creusés à une profondeur d'environ 30 centimètres, puis recouverts de terre. Aucune de ces opérations ne doit être exécutée à moins de 50 mètres d'une source ou d'un puits ainsi que de tout cours d'eau ou amas d'eau quel qu'il soit. Tout déversement dans les lieux prévus à l'article 2 et dans les réseaux d'égouts est rigoureusement interdit.
Sont présumés dangereux pour les abeilles tous les insecticides, à l'exception de ceux qui portent sur leurs emballages la mention "non dangereux pour les abeilles" dont a été assortie leur autorisation de vente.
   Les traitements réalisés au moyen de produits présumés dangereux pour les abeilles sont interdits, quel que soit l'appareil applicateur utilisé :
   - Sur les arbres fruitiers ainsi que sur toutes cultures visitées par les abeilles pendant la floraison.
   - Sur les arbres forestiers ou d'alignement pendant la période de production du miellat consécutif aux attaques de pucerons.
   - Sur les cultures de céréales, pendant la période de production du miellat consécutif aux attaques de pucerons, entre l'épiaison et la récolte.
   Lorsque des plantes mellifères en fleurs se trouvent sous les arbres ou au milieu de cultures destinées à être traitées au moyen de ces produits, elles doivent être fauchées ou arrachées avant le traitement.
En vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés, sur toutes les cultures et peuplement forestiers visités par ces insectes durant la période de floraison et pendant la période de production du miellat consécutif aux attaques de pucerons.
   Par dérogation à cette disposition, seuls peuvent être utilisés durant ces périodes les insecticides et les acaricides dont l'autorisation de vente porte les mentions suivantes : "Emploi autorisé durant la floraison ou au cours des périodes d'exsudation du miellat consécutif aux attaques de pucerons, à condition de respecter les doses, modes d'emploi et précautions fixés dans l'autorisation de vente". Ces mentions particulières doivent figurer sur les emballages.
   En outre, tous les insecticides et acaricides reconnus dangereux pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs doivent porter la mention : "Produit dangereux pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs".
   Lorsque des plantes mellifères en fleurs se trouvent sous les arbres ou au milieu de cultures destinées à être traitées, elles doivent être fauchées ou arrachées avant le traitement.
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du code de la santé publique, toutes précautions doivent être respectées par les utilisateurs pour éviter l'entraînement des produits vers les lieux énumérés ci-dessous, quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant les traitements :
   a) Habitations, parcs et jardins ;
   b) Bâtiments et parcs d'élevage ;
   c) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux ainsi que les périmètres de protection des captages pris en application de l'article L. 20 du code de la santé publique ;
   d) Cultures et lieux qui, d'après la réglementation en vigueur, ne doivent pas au même moment être traités avec le produit utilisé ;
   e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture, rizières et marais salants ;
   f) Littoral maritime, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre, fossés d'assainissement de voies raccordés à ces lieux ;
   g) Ruches et ruchers déclarés ;
   h) Parcs d'élevage de gibier, réserves de chasse ainsi que parcs nationaux et réserves naturelles au titre respectivement, de la loi du 22 juillet 1960 et de l'article 8 bis de la loi modifiée du 2 mai 1930 ;
   i) D'une façon générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant les cas, des peines prévues à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, à l'article 1er de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 1er du décret du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943, et à l'article L. 251-20 du code rural.
Les produits définis à l'article 1er doivent être employés conformément aux mesures fixées en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1984. Leur utilisation doit satisfaire aux conditions d'application précisées dans les décisions d'homologation.
   Toutefois, en cas d'urgence ou de nécessité, le ministre de l'agriculture peut, sur avis des commissions et du comité d'homologation prévus par le décret du 1er août 1974 modifié, délivrer des autorisations pour d'autres usages.
   Ces dispositions n'entreront en vigueur que dans un délai maximum de trois ans.
Indépendamment de la réglementation générale prévue par le ministère de l'intérieur et le secrétariat d'Etat aux transports à laquelle sont soumises les entreprises de traitements aériens, le chef de la circonscription phytosanitaire intéressée doit être avisé, au moins trois jours à l'avance, des zones d'application, de la nature du produit ainsi que de la dose devant être utilisée.
Lorsque des produits peuvent présenter localement, lors de leur application, un risque exceptionnel à l'égard des cultures ainsi que des lieux énumérés à l'article 2 situés au voisinage des zones traitées, des arrêtés préfectoraux, pris sur proposition du chef de la circonscription phytosanitaire agissant de sa propre initiative ou à la demande des représentants des ministres signataires de la loi modifiée du 2 novembre 1943, pourront, indépendamment des dispositions déjà fixées par cet article, prévoir des modalités d'application. Ces arrêtés préciseront la nature des cultures sensibles et les lieux auxquels peut être porté un dommage, les distances minimales à partir desquelles les traitements pourront être réalisés, les périodes pendant lesquelles ils pourront être interdits ainsi que toutes les précautions indispensables exigées par la mise en oeuvre de ces produits et par celle du matériel utilisé.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*] et jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*], une contribution de solidarité au profit du régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles.

    Cette contribution est à la charge des personnes assujetties audit régime en raison de leur activité non-salariée agricole, âgées de soixante ans ou plus, qui jouissent d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'un des régimes obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle et qui ont dû satisfaire aux conditions de cessation d'activité prévues par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 précitée, par l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 précitée et par la présente loi.

   Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, la contribution est due lorsque le total des prestations de vieillesse perçues par l'intéressé est supérieur au salaire minimum de croissance, majoré de 25 p. 100 par personne à charge et appréciée pour une période équivalente à celle desdites prestations.

    Cette contribution n'est pas due par l'exploitant agricole qui y serait assujetti en application de l'article 12.

    L'assiette de la contribution est le revenu cadastral de l'exploitation pris en compte pour le calcul de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles tel qu'il est défini par l'article 1106-6 du code rural. Le montant de la contribution est fixé à :

    a) 0,55 fois la partie de l'assiette inférieure ou égale à 24.000 F ;

    b) Trois fois la partie de l'assiette qui est supérieure à 24.000 F.
I - L'Office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial.
   II - Les dispositions du paragraphe précédent ne modifient pas le statut des personnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
   III - Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés.
En cas d'impossibilité pour l'assuré, reconnue par la commission départementale des structures agricoles instituée par l'article 188-3 du code rural, de céder dans les conditions normales du marché ses terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du code rural, il peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de ladite commission, à poursuivre la mise en valeur de son exploitation pendant une durée d'un an, sans que la poursuite de son activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ; cette autorisation est renouvelable dans les mêmes formes.
Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du code rural et après avis de la commission départementale des structures agricoles instituée par l'article 188-1 du code rural, l'intéressé peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ; cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret.
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 [*point de départ*], liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avant l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 1992 [*date limite*].
   Le service de cette pension de retraite est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non-salariée agricole.
   Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non-salariée.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés à l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés à l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
   Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 susvisée.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 685 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.
   A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
   Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 [*point de départ*], liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avant l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 1991 [*date limite*].

    Le service de cette pension de retraite est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non-salariée agricole.

    Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non-salariée.

   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés à l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés à l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 susvisée.

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 685 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.

    A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
   Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 [*point de départ*], liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avant l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 1993 [*date limite*].
   Le service de cette pension de retraite est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non-salariée agricole.
   Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non-salariée.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés à l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés à l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
   Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 susvisée.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 685 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.
   A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
   Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.
En cas d'impossibilité pour l'assuré, reconnue par la commission départementale des structures agricoles instituée par l'article 188-3 du code rural, de céder dans les conditions normales du marché ses terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du code rural, il peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de ladite commission, à poursuivre la mise en valeur de son exploitation pendant une durée d'un an, sans que la poursuite de son activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ; cette autorisation est renouvelable dans les mêmes formes.
   L'exploitant agricole poursuivant son activité dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est assujetti au versement de la contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la présente loi dès lors que le montant cumulé des prestations de vieillesse perçues par l'intéressé et des revenus tirés de son activité agricole est supérieur au salaire minimum de croissance, majoré de 25 p. 100 par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle desdits revenus et prestations.
Les personnes assujetties à la contribution de solidarité en application de l'article 12 de la présente loi sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant du revenu leur activité agricole non-salariée, le montant des prestations de vieillesse qu'elles perçoivent au titre d'un régime autre que celui des exploitants ou des salariés agricoles ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

    Les personnes assujetties à la contribution de solidarité en application de l'article 13 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent au titre de leur activité le montant des avantages de vieillesse qu'elles perçoivent ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

   Le défaut de production des déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la contribution exigible. La production d'une fausse déclaration entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la partie de la contribution qui n'a pas été versée.

    Il est appliqué une majoration par mois de retard de 1 p. 100 des contributions exigibles à chaque échéance.

    Les pénalités et majorations de retard définies au présent article sont liquidées et recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont exigibles après mise en demeure par ces organismes, lesquels peuvent, en cas de motif légitime, en prononcer la remise gracieuse, totale ou partielle.
Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 [*point de départ*], liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avant l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 1990 [*date limite*].

    Le service de cette pension de retraite est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non-salariée agricole.

    Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non-salariée.

   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés à l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés à l'article 12 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées à l'article 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 susvisée.

   Sous réserve des dispositions de l'article L. 685 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixé après avis de la commission départementale des structures agricoles, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.

    A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.
   Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.