Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction management est chargée d'entretenir les relations avec :
-l'état-major des armées en tant qu'autorité de tutelle ;
-les bénéficiaires des prestations fournies par la DIRISI, notamment les états-majors des armées et état-major d'armée pour les systèmes d'information opérationnels et de communications, la     direction générale de l'armement pour les systèmes informatiques scientifiques et techniques et le secrétariat général pour l'administration pour les systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
-les prestataires extérieurs. 
Elle est par ailleurs chargée :
-d'assurer le pilotage et la coordination des prestations délivrées par la DIRISI ;
-de coordonner les actions de la DIRISI visant à répondre dans les délais aux besoins des opérations et des exercices ;
-de garantir le fonctionnement des systèmes d'informations et de communications nucléaires par un pilotage particulier. 
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction management comprend :
-le bureau pilotage-qualité ;
-le bureau clients prestataires ;
-le bureau management des systèmes d'information et de communication identifiant et prenant en compte les particularités des milieux maritime, terrestre et aérien.
Le bureau sécurité des systèmes d'information est chargé :
   - d'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en oeuvre ;
   - d'assister et de conseiller les responsables d'autres systèmes d'information du ministère dans son domaine de compétence ;
   - d'assurer la direction technique des réseaux de chiffrement au profit des autorités qualifiées du ministère.
La sous-direction ressources-études prospectives assure la gestion de l'ensemble des ressources et mène les études prospectives d'adaptation continue de la DIRISI à l'évolution de ses missions et de son périmètre organique et fonctionnel.
   Elle est chargée :
   - de définir de manière cohérente, dans une optique capacitaire, la stratégie d'évolution de l'ensemble des ressources (finances, ressources humaines, infrastructure, système d'information) de la DIRISI ;
   - de gérer les ressources financières ;
   - d'administrer les ressources humaines, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ;
   - de participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou d'autres organismes du ministère de la défense au profit de la DIRISI ;
   - d'assurer en permanence le bon niveau de prise en compte de la prévention des risques liés aux activités de la DIRISI, notamment en matière de marchés publics et d'hygiène et sécurité du travail ;
   - d'élaborer les dossiers d'inspection ou de visite des organismes de la DIRISI.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction ressources-études prospectives comprend :
   - le bureau organisation et ressources humaines ;
   - le bureau budget-finances-comptabilité analytique ;
   - le bureau études prospectives.
La sous-direction management est chargée d'entretenir les relations avec :
   - l'état-major des armées en tant qu'autorité de tutelle ;
   - les bénéficiaires des prestations fournies par la DIRISI, notamment les états-majors des armées et état-major d'armée pour les systèmes d'information opérationnels et de communications, la délégation générale pour l'armement pour les systèmes informatiques scientifiques et techniques et le secrétariat général pour l'administration pour les systèmes d'information, d'administration et de gestion ;
   - les prestataires extérieurs.
   Elle est par ailleurs chargée :
   - d'assurer le pilotage et la coordination des prestations délivrées par la DIRISI ;
   - de coordonner les actions de la DIRISI visant à répondre dans les délais aux besoins des opérations et des exercices ;
   - de garantir le fonctionnement des systèmes d'informations et de communications nucléaires par un pilotage particulier.
   Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction management comprend :
   - le bureau pilotage-qualité ;
   - le bureau clients prestataires ;
   - le bureau management des systèmes d'information et de communication identifiant et prenant en compte les particularités des milieux maritime, terrestre et aérien.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
   1° Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
   2° Des services centraux relevant de la direction centrale, identifiant et prenant en compte les particularités des milieux terrestre, maritime et aérien, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   - le service central opérations-logistique ;
   - le service central projets-achats ;
   3° Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   - les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales, en métropole, outre-mer et à l'étranger ;
   - le 8e régiment de transmissions ;
   - le 43e bataillon de transmissions ;
   - le groupement des transmissions d'infrastructure des forces nucléaires (GTIFN).
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
   - l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation en bureaux du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
   - l'arrêté du 16 juin 2006 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes ;
   - l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique : 
1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ; 
2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ; 
3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ; 
4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : 
1. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ; 
2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second soit, durant trois années au moins, comme chef de section, chef de groupe ou comme officier de permanence protection défense ; 
3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ; 
4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteurs de sécurité de défense ou inspecteurs de sûreté navale.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : 
1. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ; 
2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second soit, durant trois années au moins, comme chef de section, chef de groupe ou comme officier de permanence protection défense ; 
3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'officier de sécurité à la     direction générale de l'armement ; 
4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteurs de sécurité de défense ou inspecteurs de sûreté navale.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique : 
1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ; 
2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ; 
3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la     direction générale de l'armement ; 
4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage :
   - les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie cynotechnique ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie cynotechnique ;
   - les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section cynotechnique ;
   - les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité " d'appui du commandement ", ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
   - les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité " d'appui au commandement ".
   II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité en rapport avec des " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
   1. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
   2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second soit, durant trois années au moins, comme chef de section, chef de groupe ou comme officier de permanence protection défense ;
   3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
   4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteurs de sécurité de défense ou inspecteurs de sûreté navale.
I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans un groupe, une section ou une compagnie cynotechnique.
   II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré, de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont servi durant trois années au moins dans une activité en rapport avec des " interventions spéciales " ou qui ont suivi le stage " protection et accompagnement d'autorité ".
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique :
   1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;
   2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
   3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;
   4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Les attachés des services déconcentrés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 
CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal de 2e classe
Attaché principal
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Attaché
Attaché
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de la culture et de la communication régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal 
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
Attaché principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Attaché
Attaché 
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication détachés dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 3 ou à l'article 4 applicable à cette situation.
   II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ou le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et détachés dans l'un de ces deux derniers corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 3 ou à l'article 4 applicable à cette situation.
   III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et pour le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
   1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
   2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite. 
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité :
   1° Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères désignent, pour leurs départements ministériels respectifs, un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont ils précisent par arrêté les modalités selon lesquelles ils exercent leurs missions ;
   2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire de défense ;
   3° Les autres ministres sont assistés par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.
   Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
   Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
   Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
   Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet effet :
   1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
   2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
   3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
   4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
   5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
   6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
   7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
   8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
   9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Elevage et engraissement.

 Conditions générales
      La castration des mâles est effectuée au plus tard à l'âge de 15 mois.
   Le chargement total de l'exploitation ne peut excéder 1,4 d'unité gros bétail (UGB) par hectare de surface fourragère principale (SFP).
   La superficie des prairies de fauche et des pâtures est au minimum de 0,7 hectare pour chaque bovin destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
   La ration de base des animaux est constituée exclusivement d'herbe pâturée ou de foin. Le foin et les compléments alimentaires sont distribués manuellement.

 Période d'élevage avant engraissement
      Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre. Ils utilisent les pâtures naturelles ainsi que les regains sur prairies de fauche.
   Les animaux sont à l'étable au minimum du 30 novembre au 30 mars. Au cours de cette période, le foin leur est distribué à volonté.
   Des compléments protéiques et énergétiques peuvent leur être apportés dans les conditions précisées dans le règlement technique précité.

 Engraissement final avant abattage
      Les animaux sont présents au moins six mois continus jusqu'à leur abattage dans l'exploitation sur laquelle est réalisé leur engraissement.
   Les animaux destinés à l'engraissement sont rentrés à l'étable avant le 1er novembre précédant leur abattage. Ils doivent présenter un état d'engraissement suffisamment faible pour permettre un engraissement de finition lent au cours de l'hiver.
   L'engraissement s'étend sur une période de 110 jours minimum à compter de l'entrée de l'animal à l'étable. Durant cette période, l'animal reçoit une alimentation essentiellement à base de foin. Des compléments alimentaires limités sont autorisés. Leur composition et leur quantité journalière sont fixées dans le règlement technique précité. Les animaux sont alimentés individuellement à l'auge.
   Les animaux font l'objet de soins attentifs de la part de l'éleveur leur permettant de présenter un bon état de propreté et de docilité.
La viande issue de bovins qui, avant la publication du présent décret, ont été identifiés avant leurs 15 mois auprès de l'Association Fin Gras du Mézenc et qui répondent aux conditions de production dudit décret peut être admise au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Prairies de fauche et pâtures.
   Les prairies de fauche et pâtures utilisées pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont situées dans la zone d'élevage définie à l'article 2 du présent décret.
   Les conditions d'entretien des prairies de fauche et des pâtures définies ci-après sont précisées dans le règlement technique précité.
   Les prairies de fauche et pâtures doivent présenter une flore strictement naturelle. Une prairie de fauche ou une pâture semée ne peut être utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" qu'à l'issue d'une période de dix ans après le semis.
   Les prairies de fauche sont fauchées au moins une fois par an. Seule la première coupe est utilisée pour l'alimentation des animaux destinés à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc". Le foin est séché sur pré et stocké dans des conditions lui permettant d'être identifié des autres foins ne répondant pas aux conditions du présent décret.
   Les pâtures sont pâturées chaque année.
Identification et étiquetage de la viande AOC.
   L'identification et l'étiquetage de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" sont réalisés à l'issue de la notation des carcasses par l'abattoir.
   Elle se traduit par l'apposition immédiate sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le carapaçon de chaque demi-carcasse d'un tampon portant la mention "FGM" ou "Fin Gras du Mézenc" ou de tout autre système validé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
   Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - la mention "AOC" ou "Appellation d'origine contrôlée" ;
   - le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
   - le numéro de l'exploitation de l'éleveur ;
   - le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
   - la date d'abattage ;
   - pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention "Le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum".
Types d'animaux.
   Les bovins sont de race Aubrac, Salers, Charolais, Limousin. Le croisement entre ces races ainsi que le croisement entre une femelle de race Montbéliarde ou Abondance et un mâle de race Charolais ou Limousin sont autorisés.
   Les animaux ne doivent pas présenter une hypertrophie musculaire (culard).
   Leur morphologie doit répondre aux caractéristiques suivantes :
   - développement musculaire moyen à important ;
   - développement squelettique en bon rapport avec le format de la race ;
   - bonnes aptitudes fonctionnelles.
Protection.
   L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :
   - de génisses âgées de 24 mois minimum ;
   - de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :
   - de génisses âgées de 24 mois minimum ;
   - de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.
   Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
Conditions de transport et d'abattage.
   La manipulation des animaux avant l'abattage est réalisée de manière à minimiser les facteurs susceptibles de leur causer du stress et d'influer négativement sur la qualité finale du produit.
   La période d'abattage des animaux est comprise entre le 1er février et le 31 mai.
   L'abattage de l'animal doit intervenir au plus tard le lendemain de son déchargement à l'abattoir. Pendant la phase d'attente, l'animal doit être dans un local calme avec de l'eau.
   L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou une ligature de l'oesophage et de l'anus.
   La carcasse est fendue soit au couperet, soit à la scie à ruban ou à la scie "va-et-vient". Elle est accompagnée de l'oreille sur laquelle est agrafée la boucle d'identification de l'animal jusqu'à sa sortie de l'abattoir.
   Le douchage de la carcasse est interdit sauf pour la partie abdominale lorsqu'elle a été souillée accidentellement. L'émoussage est interdit.
   Les carcasses doivent présenter les caractéristiques suivantes :
   - un poids fiscal de 280 kilogrammes minimum pour les génisses et de 320 kilogrammes minimum pour les boeufs ;
   - être cirée à légèrement couverte sans amas ponctuel de gras ;
   - un gras externe blanc à blanc crème ;
   - la viande est de couleur rouge franc à pourpre, elle est persillée et tendre à très tendre.
   Le ressuage des carcasses est effectué en évitant une réfrigération brutale : la température à coeur doit être comprise entre 10 et 15 °C dix heures après l'abattage et doit être inférieure ou égale à 7 °C quarante-huit heures après l'abattage.
   Le long de la chaîne d'abattage, de ressuage et de maturation, les carcasses ne doivent jamais se toucher.
   A la fin de la période de ressuage, les carcasses font l'objet d'une notation par l'abattoir en fonction des caractéristiques définies ci-dessus et dans les conditions précisées dans le règlement technique précité.
   Toute découpe de la viande au détail est exclusivement réalisée au moment de la vente au consommateur final.
Agrément.
   Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc", la viande doit avoir satisfait aux dispositions du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
   Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises.
   Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République du Gabon. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
   Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense.
   Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Dans chaque département, le maître d'oeuvre désigné par le préfet est destinataire de toute information à caractère sanitaire relative à la rhinotrachéite infectieuse bovine concernant les cheptels du département, et notamment tous résultats d'analyses et certificats de vaccination.
   Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les mesures prévues aux articles 6 à 13 du présent arrêté n'ont pas été réalisées. Il en informe le directeur départemental des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires concernés. En outre, il informe le propriétaire ou le détenteur des animaux des sanctions qu'il encourt pour non-respect du présent arrêté.
   Le maître d'oeuvre établit et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles les résultats du dépistage prévu aux articles 6 à 9 du présent arrêté sont favorables et la liste des exploitations pour lesquelles ces résultats sont défavorables. Il tient ces listes à disposition du directeur départemental des services vétérinaires et des vétérinaires sanitaires.
Toute exploitation de bovinés doit être contrôlée annuellement vis-à-vis de l'IBR :
   - soit par analyses sérologiques sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
   - soit par analyses sérologiques sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
   Les modalités techniques du dépistage annuel d'effectif sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, les contrôles sérologiques annuels d'effectifs prévus à l'article 6 ne sont pas obligatoires pour :
   - les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
   - les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
   - les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Par dérogation, les contrôles sérologiques prévus à l'article 8 ne sont pas obligatoires pour :
   - les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
   - les bovinés introduits dans un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
   - les bovinés titulaires d'une appellation " indemne d'IBR " ou " contrôlé en IBR " délivrée par l'ACERSA, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) applicables dans toute exploitation bovine située sur le territoire national.
   En application de l'article L. 224-1 du code rural, les mesures prévues aux articles 6 à 13 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
   - boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
   - troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
   - maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 6 à 13 du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- bovin : tout animal de l'espèce Bos taurus ;
- boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux visés au présent arrêté sont détenus, élevés ou entretenus ;
- troupeau ou cheptel : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ;
- détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire ;
- maître d'oeuvre de la prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine : l'organisme à vocation sanitaire désigné par le préfet du département dans lequel il intervient pour le suivi des mesures définies aux articles 6 à 13 du présent arrêté.
Département à situation épidémiologique favorable : département dans lequel, au terme du dépistage annuel des effectifs de bovinés établi conformément au chapitre II du présent arrêté :
- la prévalence annuelle des cheptels est inférieure à 1 % pendant deux années consécutives ; ou
- l'incidence annuelle des cheptels est inférieure à 0,2% pendant deux années consécutives.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des départements reconnus comme à situation épidémiologique favorable.
Par dérogation, les contrôles sérologiques d'effectifs prévus à l'article 6 dans les départements à situation épidémiologique favorable reconnus comme tels par la direction générale de l'alimentation sont réalisés comme suit :
Toute exploitation de bovinés titulaire d'une appellation "indemne d'IBR" délivrée par l'ACERSA doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur 20 % au moins des bovinés d'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, avec un minimum de dix animaux contrôlés, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Les modalités techniques du dépistage d'effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toute exploitation de bovinés doit être contrôlée vis-à-vis de l'IBR :
- soit par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums sanguins, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums sanguins composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par analyses sérologiques semestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé, obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Les modalités techniques du dépistage d'effectifs sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation, les contrôles sérologiques d'effectifs prévus à l'article 6 ne sont pas obligatoires pour :
- les bovinés dont la vaccination est certifiée par un vétérinaire ;
- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2005 susvisé et exclusivement entretenu en bâtiment fermé ;
- les bovinés introduits dans les stations de quarantaine agréées ou dans les centres de collecte agréés de la filière insémination animale tels que définis dans l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé, soumis à un protocole spécifique de dépistage de l'IBR.