Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés dans les de catégories C ou D ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 10 du présent décret à la part de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce décret.
Lorsque six titularisations ont été effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du présent décret, un attaché d'administration de l'aviation civile peut être nommé parmi les assistants d'administration de l'aviation civile inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination et compter, à la même date, dix années au moins de services publics.
Les attachés d'administration de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Par les instituts régionaux d'administration dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
   2° Par la voie de deux concours ouverts respectivement :
   a) Aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
   b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
   Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
   Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre chargé de l'aviation civile à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
   Le programme et les modalités des concours prévus au 2° du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une part de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la part d'ancienneté comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination, peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonction inférieure à trois mois si cette interruption est le fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en vertu des articles 6, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 du décret du 15 février 1988 susvisé. Ne sont pas en outre considérés comme interruptifs de la continuité des services les congés sans traitement obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du présent décret.
   Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article pour ce qui les concerne.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans le nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine quand l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de sa nomination à l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec les membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 10 du présent décret à la part de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont fixées dans le tableau suivant :

 GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

 DURÉES

 Moyenne

 Minimale

 Attaché d'administration

 1er échelon

 1 an

 1 an 

 2e échelon

 1 an

 1 an 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 5e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 7e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 8e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 9e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 10e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 11e échelon

 4 ans

 3 ans 

 12e échelon

 Attaché principal

 d'administration de 2e classe

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 6e échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 7e échelon

 Attaché principal

 d'administration de 1re classe

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 6 mois 

 2e échelon
L'avancement de classe dans le grade d'attaché principal d'administration s'effectue au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être promus à la 1re classe les attachés principaux d'administration de 2e classe parvenus à l'échelon supérieur de leur classe et ayant accompli au moins deux années de services dans cet échelon.
   Les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile et classés au 7e échelon de la 2e classe du grade d'attaché principal avec une ancienneté conservée dans cet échelon voient cette ancienneté retenue pour le décompte des deux années de services exigées à l'alinéa précédent.
   Les attachés d'administration de l'aviation civile qui ont été placés en position de détachement alors qu'ils étaient classés au 7e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe voient également l'ancienneté acquise depuis la date de leur détachement retenue pour ce décompte.
Peuvent accéder au deuxième cycle les étudiants qui ont satisfait au contrôle des connaissances de la seconde année du premier cycle, défini à l'article 3 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont réussi les concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
   Le deuxième cycle, d'une durée de trois ans, est organisé dans les écoles vétérinaires. Il a pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice de la médecine vétérinaire, notamment dans les domaines de la pathologie individuelle et de groupe, de la prévention et des traitements des maladies animales, de l'hygiène et de la qualité alimentaires, ainsi que de la santé publique.
   L'enseignement dispensé au cours de ce cycle porte notamment sur les disciplines mentionnées à l'annexe de la directive du 18 décembre 1978 susvisée. Dans le cadre d'un projet de formation élaboré par chaque école, l'enseignement peut être organisé par ensembles semestriels, par modules, par certificats ou par options. L'organisation de la formation est arrêtée pour chaque école vétérinaire par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil des directeurs.
   L'enseignement dispensé en deuxième cycle est sanctionné par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles vétérinaires.
Le troisième cycle comprend, d'une part, une voie professionnelle, d'autre part, une voie d'études doctorales :
   a) La voie professionnelle comporte notamment :

 la préparation, pendant une année, d'une thèse de doctorat vétérinaire suivant les modalités du règlement des études de l'école ;

 une spécialisation en trois ans, sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ;

 la préparation de diplômes d'études supérieures spécialisées.
   b) La voie d'études doctorales comprend essentiellement la préparation d'un diplôme d'études approfondies et d'une thèse préparés dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé. Les étudiants engagés dans cette voie peuvent également préparer une thèse de doctorat vétérinaire.
Le premier cycle est également préparé dans les universités et les établissements assurant la préparation du B.T.S.A. et de certains B.T.S. et D.U.T. dont la liste est fixée par l'arrêté du 18 mai 1993 susvisé.
   Les titulaires d'un D.E.U.G. Sciences, mention Sciences de la vie, peuvent, après réussite d'un concours spécifique, accéder directement en deuxième cycle.
   Les titulaires des diplômes professionnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus peuvent, après réussite d'un concours spécifique, accéder directement en deuxième cycle.
   Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent, après réussite d'un concours spécifique, être admis directement en deuxième cycle.
   Les modalités des concours prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le premier cycle est également préparé dans les universités et les établissements assurant la préparation du B.T.S.A. et de certains B.T.S. et D.U.T. dont la liste est fixée par l'arrêté du 18 mai 1993 susvisé.
   Les titulaires d'un D.E.U.G. Sciences, mention Sciences de la vie, peuvent, après réussite d'un concours spécifique, accéder directement en deuxième cycle.
   Les titulaires des diplômes professionnels mentionnés au premier alinéa ci-dessus peuvent, après réussite d'un concours spécifique, accéder directement en deuxième cycle.
   Les modalités des concours prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
Grades
Echelons
Indices bruts
Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne
11e
1015
10e
962
9e
916
8e
855
7e
818
6e
788
5e
755
4e
710
3e
660
2e
630
1er
593
Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne
9e
712
8e
661
7e
642
6e
611
5e
592
4e
545
3e
510
2e
468
1er
440
Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale
10e
662
9e
646
8e
612
7e
596
6e
547
5e
511
4e
475
3e
453
2e
413
1er
379
Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Echelon unique
359
Elève ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Echelon unique
340
Les entreprises non nationalisées de distribution d'électricité exerçant leur activité sur le territoire d'une seule commune devenue urbaine à l'occasion du recensement général de la population de 1990 bénéficieront d'une dotation complémentaire au solde résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er. Pour l'année 1994, cette dotation complémentaire sera égale aux deux tiers de la différence entre le solde établi en 1993 (arrêté du 27 août 1993) et celui résultant de l'application de la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Chaque section comprend dix-huit membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leur compétence dans les domaines relevant de chacune des deux sections, après avis du bureau, et pour moitié par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
   Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Il est institué une commission du volontariat pour la solidarité internationale qui est composée, de manière paritaire, de représentants des associations de solidarité internationale et de représentants de l'Etat.
   La commission du volontariat donne notamment son avis sur les demandes de reconnaissance en qualité d'association de volontariat présentées par les associations, sur les contrats visés au titre Ier du présent texte, et sur le choix de l'organisme de gestion mentionné à l'article 14.
   Son organisation et ses attributions sont précisées par un arrêté interministériel.
Dans le cadre des conventions prévues à l'article 7 du présent décret, l'Etat contribue forfaitairement, pour chaque volontaire dont la qualité est reconnue, à la couverture sociale maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et vieillesse.
   Cette contribution est accordée sous réserve que l'intéressé ait perdu ses droits antérieurs à une protection sociale et qu'il soit affilié à la caisse des Français de l'étranger.
   La contribution forfaitaire est effective :
   - à compter du premier jour de mission pour les volontaires qui ont conclu un contrat d'une durée supérieure ou égale à 365 jours ;
   - à compter du 366e jour de mission pour les volontaires qui ont cumulé plusieurs contrats de courte durée.
   Les contrats conclus pour une durée supérieure ou égale à 365 jours et qui sont rompus dans un délai inférieur donnent lieu, sauf cas de force majeure, au remboursement intégral par les associations de l'ensemble des dépenses effectuées indûment par l'Etat pour la période considérée.
L'Etat prend en charge la prime forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 du présent décret.
   Le versement de cette prime est effectué dans la limite d'une durée maximale de neuf mois ; son revenu est exclusif de toute autre aide liée à la situation de recherche d'emploi.
   Les volontaires de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de réinsertion, à l'exception des cas de force majeure ou de rupture de contrat du fait de l'employeur.
La qualité de volontaire pour la solidarité internationale est accordée par les ministres compétents à toute personne physique majeure, possédant la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, et qui remplit les trois conditions suivantes :
   - s'être engagée par contrat de volontariat avec une association de volontariat pour la solidarité internationale reconnue par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération ou le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme ;
   - participer dans ce cadre à une action de solidarité internationale ;
   - accomplir une ou plusieurs missions d'intérêt général dans un pays ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté interministériel, et dans les limites de durée précisées à l'article 2.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les volontaires pour la solidarité internationale bénéficient des dispositions du présent décret pour des missions d'une durée totale minimum supérieure ou égale à un an et limitées à six années ; au-delà d'une durée de six ans, le volontaire perd ces avantages mais peut, dans un délai d'un an à compter de la fin de sa mission, faire valoir ses droits à la prime forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 pour son retour en France.
Les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires :
   - une formation préalable à leur affectation ;
   - une indemnité de subsistance et des avantages en nature susceptibles de leur assurer des conditions d'installation et vie décentes compte tenu des situations locales ;
   - la prise en charge des frais de voyage et de rapatriement ;
   - une assurance en responsabilité civile ;
   - une couverture sociale pour eux-mêmes et leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, et dans les conditions précisées à l'article 4 ;
   - un  soutien  technique  pour  leur  réinsertion  en  fin  demission.
La reconnaissance d'une association de volontariat pour la solidarité internationale donne lieu à l'établissement d'une convention à durée limitée, renouvelable, entre l'association et le ou les ministère(s) compétent(s).
   Pour les volontaires qu'elle recrute dans les conditions du titre Ier du présent texte, l'association s'engage par cette convention à leur assurer notamment la couverture sociale que décrit l'article 4.
   La convention prévoit les modalités de contrôle et d'évaluation des dispositions prévues par le présent décret.
La qualité d'association de volontariat pour la solidarité internationale est reconnue par les ministres compétents, après avis de la commission du volontariat instituée à l'article 15 du présent décret, à toute association de droit français qui participe à la mise en oeuvre d'un programme ou d'un projet de solidarité internationale dans un pays ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté, et qui fait appel au concours bénévole d'une ou plusieurs personnes physiques liées à elle par contrat conclu en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent texte.
   Cette qualité peut, à tout moment, être retirée dans les mêmes formes, s'il apparaît que l'association bénéficiaire cesse de remplir les conditions énoncées à l'alinéa précédent.
La protection sociale visée à l'article 3 est assurée à compter de la date d'effet du contrat et comprend :
   - pour les volontaires : la couverture maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire ;
   - pour leurs ayants droit à charge : une couverture prestations en nature maladie, maternité, invalidité, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire.
En outre, les volontaires de solidarité internationale qui, à leur retour en France, ne remplissent pas les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion prévu par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi reçoivent une prime forfaitaire de réinsertion, conformément aux dispositions de l'article 11.
Les associations de solidarité internationale assurent aux volontaires qu'elles recrutent dans le cadre visé au titre Ier du présent texte les garanties énumérées aux articles 3 et 4 et mettent à la disposition des volontaires toutes les informations utiles sur les conditions de leur séjour à l'étranger et de leur retour en France, et en particulier les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
- l'inspecteur de l'Ecole polytechnique ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier près l'Ecole polytechnique ;
- l'agent comptable de l'établissement ;
- les deux directeurs généraux adjoints ;
- le directeur de la formation humaine et militaire ;
- le secrétaire général.
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
-l'inspecteur de l'Ecole polytechnique ;
-le        contrôleur budgétaire près l'Ecole polytechnique ;
-l'agent comptable de l'établissement ;
-les deux directeurs généraux adjoints ;
-le directeur de la formation humaine et militaire ;
-le secrétaire général. 
Le président peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique comprend :
- le président ;
- le directeur général ;
- six membres représentant l'Etat :
- deux représentants du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- neuf membres choisis en raison de leur compétence :
- deux personnalités issues d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, dont au moins une issue d'un établissement étranger ;
- un représentant de l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique ;
- six personnalités qualifiées dont au moins trois sont cadres supérieurs d'entreprise et une est de nationalité étrangère. Parmi celles-ci, une au moins est issue du secteur public ; 
- huit membres représentant le personnel et les étudiants de l'école, y compris de ses laboratoires :
- deux membres représentant le personnel d'enseignement, dont au moins un enseignant-chercheur exerçant à temps complet, élus par ce personnel ;
 - deux élèves choisis parmi les promotions admises à l'école depuis plus d'un an, sur proposition de ces promotions ;
 - un membre représentant les étudiants en master et en doctorat, élu par ces derniers ;
 - deux membres représentant le personnel de recherche et le personnel technique et administratif de l'école, élus par ce personnel ;
 - un membre représentant le personnel de recherche affecté dans les laboratoires de l'école et dont elle n'est pas employeur, élu par ce personnel. 
Cinq au moins des membres du conseil d'administration, compte non tenu des membres du personnel et des élèves, doivent être choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres peuvent percevoir des indemnités liées à leurs déplacements dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 1991 susvisé, le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
-l'inspecteur de l'Ecole polytechnique ;
-le contrôleur budgétaire près l'Ecole polytechnique ;
-l'agent comptable de l'établissement ;
- le directeur de l'enseignement et de la recherche ; 
-le secrétaire général. 
Le président peut inviter à assister au conseil ou faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur l'une des questions à l'ordre du jour ou de contribuer aux travaux du conseil.
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur réalisation, ainsi qu'à l'atteinte des objectifs d'enseignement et de recherche.
 Il délibère sur :
 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école, y compris ses laboratoires ;
 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;
 3° Le budget initial et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;
 6° La conclusion d'emprunts ;
 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 8° Les baux et locations d'immeubles ;
 9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
 10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;
 11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
 12° Les actions en justice et les transactions.
 Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises en application de l'article 25 du présent décret. Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont communiqués.
 Le conseil d'administration propose au ministre de la défense le programme et les mesures à prendre pour l'organisation du concours d'admission.
 Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à l'enseignement ou à la recherche.
 Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'établissement.
 En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation complémentaire, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui lui sont soumises par son président.
 Le conseil d'administration adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur le fonctionnement, les activités et le rayonnement de l'école. Le ministre décide, dans chaque cas, de la publication totale ou partielle de ce rapport.
 Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou groupe de travail qu'il estime utile.
 Le conseil d'administration peut déléguer à son président, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école, de prendre des participations à des organismes dotés de la personnalité morale et d'accepter ou refuser des dons et legs.
 Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.
Les membres représentant l'Etat sont nommés par arrêté interministériel signé du ministre de la défense et des ministres qu'ils représentent.
Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
La durée des mandats, à l'exception de ceux des deux élèves et de l'étudiant, est de cinq ans.
 La durée des mandats des deux élèves et de l'étudiant est limitée à la durée de la scolarité ou de la présence à l'école dans la limite de deux ans.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent article. 
Les mandats des membres, à l'exception de celui de président et du directeur général, ne sont renouvelables qu'une fois.
Le directeur de la formation humaine et militaire est un officier supérieur.
 Sous l'autorité du directeur général, il est chargé de la formation humaine et militaire des élèves, de la notation et de la discipline du personnel militaire. Il contribue à la gestion du personnel militaire de l'école.
 Il dispose des prérogatives conférées à l'autorité militaire de premier niveau par l'article R. 4137-10 du code de la défense.
I. - Le directeur général assure, sous l'autorité du président, la direction générale de l'école. A ce titre, il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il assiste le président pour la préparation et le suivi de l'exécution des contrats pluriannuels avec l'Etat.
 II. - Le directeur général assure notamment les missions suivantes :
 1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ;
 2° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ;
 3° Il est responsable de la formation humaine et militaire des élèves ;
 4° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement ;
 5° Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;
 6° Il est responsable de la démarche de qualité et d'amélioration continue.
 Dans les domaines relevant de sa compétence, il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre total des présents est supérieur à la moitié du nombre des membres ayant voix délibérative sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa ci-après.
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de huit jours ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'un pouvoir. 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de plusieurs membres du conseil. Dans ce cas, les deux premiers tours de scrutin ont lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, le tour suivant à la majorité relative.
Les élèves et l'étudiant membres du conseil ne participent pas aux délibérations concernant les nominations du personnel enseignant.
Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président, par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité. Il est rendu compte aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, sur proposition du directeur général.
Il assiste le directeur général dans ses fonctions, notamment en assurant la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école
Le personnel de l'Ecole polytechnique comprend : 
1° Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à disposition ; 
2° Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ; 
3° Du personnel enseignant et du personnel scientifique, technique et administratif de recherche recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 modifié susvisé ou par les décrets pris en application du décret du 18 janvier 1984 susvisé, notamment le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ; 
4° Des agents non titulaires de droit public ; 
5° Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère de la défense ; 
6° Du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherche et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherches, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'cole polytechnique et, notamment, par les décrets du 14 mars 1973 modifiés susvisés.
Dans le cadre de la mission définie par la loi, l'Ecole polytechnique dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs, d'étudiants en master et en doctorat très hautement qualifiés. 
 Dans le domaine de ses compétences, l'Ecole polytechnique conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans ses laboratoires, en partenariat avec d'autres acteurs de la recherche. 
 Elle promeut l'innovation scientifique, technologique et industrielle dans le cadre de partenariats institutionnels et d'entreprises. 
 Elle assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses travaux tant en France qu'à l'étranger. Elle peut, dans ce cadre, engager des actions de coopération scientifique, technique et pédagogique, y compris par la définition de programmes communs de formation, avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche. 
 Elle peut également dispenser des enseignements de spécialisation, de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans le cadre de la formation continue.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration :
 1° De concevoir et de mettre en œuvre les formations dispensées par l'école ;
 2° De proposer et de mettre en œuvre la politique de la recherche ;
 3° De gérer les partenariats avec les organismes français, étrangers et internationaux concourant à la formation des étudiants et à la recherche ;
 4° D'organiser les interactions entre l'enseignement et les laboratoires de l'école ;
 5° De proposer la politique de valorisation des résultats des travaux de la recherche et de transfert technologique et d'en assurer la mise en œuvre ;
 6° De promouvoir l'innovation en liaison avec l'enseignement et la recherche ;
 7° De proposer et mettre en œuvre la politique de recrutement des personnels d'enseignement et de recherche.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans renouvelable. 
 Il est choisi, après appel public à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activités de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche. 
 L'âge limite pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration est soixante-sept ans.
I. - Le président administre l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il est responsable de l'exécution des missions de l'école définies par l'article L. 675-1 du code de l'éducation et à l'article 1er du présent décret. 
 A ce titre, il conduit la politique générale de l'établissement, la réflexion sur la définition des programmes et l'organisation des concours, ainsi que les relations de l'école avec les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. 
 A cet effet, il est assisté par le directeur général ainsi que par le directeur de l'enseignement et de la recherche pour les matières relevant de sa compétence. 
 II. - Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le président exerce, notamment, les responsabilités suivantes : 
 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution ; 
 2° Il prépare le budget de l'établissement en collaboration avec le directeur général et le directeur de l'enseignement et de la recherche ; 
 3° Il assure le respect des orientations stratégiques déterminées par le conseil en matière d'enseignement, de recherche et de rayonnement international ; 
 4° Il fixe les grandes orientations en termes de formation, de recherche et d'innovation et en contrôle l'exécution ; 
 5° Il nomme en conseil les membres du personnel enseignant ; 
 6° Il nomme les examinateurs et les membres des jurys des concours d'admission ; 
 7° Il assure le lien avec les corps civils et militaires de l'Etat mentionnés à l'article L. 675-1 du code de l'éducation, notamment pour ce qui concerne le recrutement des élèves polytechniciens dans ces corps, les programmes d'enseignement et les modalités des concours d'admission ; 
 8° Il organise les relations avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux, conclut les partenariats entre l'école et ces derniers, négocie et signe les conventions passées par l'école avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les collectivités territoriales, les entreprises et tout autre organisme national, étranger ou international ; 
 9° Il représente l'école dans tous les actes de la vie civile ; 
 10° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 
 11° Il conclut au nom de l'école les contrats et les marchés publics. 
 Pour les matières prévues aux 10° et 11° du présent article, le directeur général peut recevoir délégation de pouvoirs du président du conseil d'administration.
Il est institué, auprès du président, un conseil de l'enseignement et de la recherche, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche. 
 Les membres de ce conseil sont désignés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués par l'école au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les  délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et  aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
   En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
   En cas d'opposition à cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
   Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales, aux emprunts et aux aliénations, acquisitions et échanges d'immeubles sont soumises à l'approbation expresse du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie.
Les recettes de l'Ecole polytechnique comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
   - les remboursements des frais de scolarité ;
   - le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ;
   - les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;
   - les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
   - les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
   - les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
   - les revenus des biens meubles et immeubles ;
   - le produit des emprunts,

 et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Ecole polytechnique comprennent :
   - les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel visé à l'article 17 ;
   - les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
   - d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école et notamment à celles qui résultent de l'application de l'article 25.
Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement est nommé par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
   Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de la conception et de la mise en oeuvre de l'enseignement dispensé par l'école. Il assure les liaisons avec les institutions françaises, étrangères et internationales concourant à la formation complémentaire des élèves. Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre l'enseignement et le centre de recherche.
   Il est assisté d'un conseil d'enseignement, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du président du conseil d'administration.
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux enseignants, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé, par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée relatif à la responsabilité des comptables publics.
Le personnel de l'école comprend :
   1. Des fonctionnaires affectés, en service détaché, hors cadres ou mis à disposition ;
   2. Des militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;
   3. Des agents recrutés sur contrat dans les conditions prévues par le décret du 3 octobre 1949 modifié susvisé ou par le décret du 18 janvier 1984 susvisé ;
   4. Du personnel ouvrier régi par les règles en vigueur au ministère chargé des armées ;
   5. Du personnel enseignant, du personnel scientifique de laboratoire et de centre de recherches et du personnel technique de laboratoire et de centre de recherches, chacune de ces catégories étant régie par des textes propres à l'Ecole polytechnique et, notamment, par les décrets du 14 mars 1973 modifiés susvisés.
Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président du conseil d'administration.
   Il est chargé, dans le cadre des dispositions du présent décret et sous l'autorité du directeur général, de la conception et de la mise en oeuvre de l'enseignement dispensé par l'école. Il assure les liaisons avec les institutions françaises, étrangères et internationales concourant à la formation complémentaire des élèves. Il veille, pour ce qui le concerne, au bon fonctionnement des liaisons entre l'enseignement et le centre de recherche.
   Il est assisté d'un conseil d'enseignement, organe consultatif dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du président du conseil d'administration.
   Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement assiste le directeur général pour les questions de sa compétence relatives aux enseignants, notamment pour ce qui concerne leur gestion.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des armées, sur proposition du directeur général.
   Il assiste le directeur général dans ses fonctions et, à ce titre, il assure la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école et coordonne leurs activités. Il est notamment responsable de la gestion du personnel civil et militaire de l'école ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général.
   Il assiste le directeur général dans ses fonctions et, à ce titre, il assure la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école et coordonne leurs activités. Il est notamment responsable de la gestion du personnel civil et militaire de l'école ainsi que de la préparation et de l'exécution du budget.