Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux des allocations journalières attribuées aux familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont sous les drapeaux, prévues par l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale, sont fixés comme suit pour l'ensemble des bénéficiaires :

                                               Francs

 Communes de plus de 5.000 habitants :

    Allocation principale ...                     115 

 Majoration pour enfants :

    Premier enfant ...                             60 

    Deuxième enfant ...                           120 

    Troisième enfant ...                          120 

    Quatrième enfant et au delà ...                90 

 Communes de moins de 5.000 habitants :

    Allocation principale ...                     100 

 Majoration pour enfants :

    Premier enfant ...                             52,50 

    Deuxième enfant ...                           105 

    Troisième enfant ...                          105 

    Quatrième enfant et au delà ...                78.
Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé au niveau du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à compter du 1er janvier 1989 [*date, point de départ*].
   L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage de vieillesse. Elle est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
   Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 160 du code de la famille et de de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état de la personne âgée, dans la limite d'un maximum de 38.400 F par an.
Le montant annuel de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 est fixé à 2.000 F à compter du 1er janvier 1983 [*date*].
   L'allocation simple ne peut se cumuler [*non cumul*] avec un avantage de vieillesse et n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité que dans la limite d'un plafond. Ce plafond est égal à la somme du montant de l'allocation simple et du montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
   Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 160 du code de la famille et de de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état de la personne âgée, dans la limite d'un maximum de 38.400 F par an.
Le ministre des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services sociaux sont recensés dans le cadre du département à la diligence du préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
       Les services sociaux s'inscrivent obligatoirement dans l'une des deux catégories visées à l'article 10.
       Cette inscription doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la création du service.
       Si un même organisme dispose de services sociaux de catégories différentes, il doit les faire inscrire dans les catégories correspondantes.
Le montant annuel de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées est fixé à 2.090 F à compter du 1er janvier 1985 [*date*] et à 2.150 F à compter du 1er juillet 1985.
   Il est réévalué dans les mêmes conditions que le montant annuel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en métropole, à compter du 1er janvier 1986 [*point de départ*].
   L'allocation simple ne peut se cumuler [*non cumul*] avec un avantage de vieillesse et n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité que dans la limite d'un plafond. Ce plafond est égal à la somme du montant de l'allocation simple et du montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
   Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 160 du code de la famille et de de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état de la personne âgée, dans la limite d'un maximum de 38.400 F par an.
Le choix des activités entraînant l'inscription dans l'une des catégories prévues à l'article 10 ci-dessus est laissé à l'initiative de la collectivité ou de l'organisme dont relèvent le service, sous réserve de l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs aux services sociaux.
       Ce choix comporte l'engagement de conformer l'activité du service à celle qui relève de cette catégorie, sans préjudice d'un changement éventuel de catégorie lorsque les conditions requises sont remplies. Toutefois, les services polyvalents ne peuvent changer de catégorie qu'après l'expiration du délai de deux ans et après un préavis de trois mois *condition*.
       Les mêmes délais sont requis des services inscrits comme exerçant leur activité au profit de l'ensemble des bénéficiaires dans un secteur géographique donné lorsqu'ils souhaitent limiter leur activité à une catégorie de bénéficiaires.
       La liste des services sociaux recensés par catégorie est publiée annuellement par les soins du préfet.
Le comité départemental est doté d'un secrétariat administratif, et, le cas échéant, de secrétariats et de fichiers de coordination et de la documentation nécessaire pour les services coordonnés.
       Les secrétariats et fichiers de coordination sont placés sous la responsabilité d'un assistant ou d'une assistante de service social, désigné par le comité départemental sur une liste de candidats proposés par la commission permanente.
       Le nombre, la nature et l'importance des emplois que comportent, le cas échéant, les services des secrétariats et fichiers du comité départemental, sont fixés par arrêté du préfet, sur proposition de la commission permanente.
L'assemblée générale du comité départemental établit, trois mois avant la fin de chaque année, son budget et détermine le montant de la redevance prévue ci-après, en fonction des dépenses et compte tenu des subventions.
       En cas de besoin, l'assemblée générale adopte en cours d'année un budget complémentaire, dont les charges sont réparties selon les mêmes règles.
Le refus de se conformer au réglement départemental de coordination habilite la commission permanente à proposer aux collectivités et organismes publics et semi-publics finançant ledit service, le retrait des crédits et des subventions qui lui sont alloués, et au besoin, de l'agrément dont il aurait fait l'objet *sanction*.
       La commission permanente peut également majorer dans la limite du quadruple, les taux des redevances prévues aux articles ci-après.
Les pouvoirs des comités départementaux venus à expiration ou qui viennent à expiration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret sont prorogés pour une durée de deux ans, à compter de cette publication.
       Les pouvoirs des commissions permanentes sont renouvelés dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration des pouvoirs renouvelés des comités départementaux.
Le taux de l'allocation spéciale accordée en vertu de l'article 177 du code de la famille et de l'aide sociale aux parents d'enfants atteints d'une infirmité d'au moins 80 p. 100 [*pourcentage*] déterminé par la commission d'admission, conformément à l'article 53 du décret du 28 septembre 1956, ne peut dépasser celui de l'allocation versée aux infirmes de plus de quinze ans, visée à l'article 5, premier alinéa, et ne peut être inférieur à la moitié de ce taux.
Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L. 69 et L. 83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.
   Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.
   Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.
   Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.
   Le paiement des premiers arrérages doit être effectué sur production du certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité, lorsque ce document est exigé, à la première échéance suivant l'entrée en jouissance de la pension.
   L'administration dont relève le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire est tenue de délivrer le certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité au moment de l'ordonnancement du dernier traitement ou de la dernière solde.
I. -Les administrations sont tenues de communiquer à chaque fonctionnaire, magistrat ou militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, deux ans au moins avant l'âge prévu pour l'entrée en jouissance de la pension tel qu'il résulte de l'article L. 24 de ce code, un document comportant l'état civil et la situation de famille de l'intéressé ainsi qu'un état détaillé de ses services civils ou militaires précisant notamment :
   -le déroulement de sa carrière avec indication des périodes valables ou de nature à être prises en compte pour la retraite ;
   -les périodes d'activité pouvant ouvrir droit à une pension de l'un des régimes de retraites visés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
   -pour les fonctionnaires ou magistrats anciens militaires, les conditions de leur radiation des cadres de l'armée.
   Ce document sera joint aux pièces constitutives du dossier de pension.
   II. -A titre transitoire, l'état des services devra être communiqué aux fonctionnaires, magistrats ou militaires dans les conditions suivantes :
   -avant le 1er juillet 1981 *]date*, à ceux qui atteindront la limite d'âge de leur emploi moins de deux ans après la publication du présent décret ;
   -avant le 1er juillet 1982, à ceux qui atteindront la limite d'âge de leur emploi plus de deux ans et moins de quatre ans après la publication du présent décret ;
   -avant le 1er juillet 1983, à ceux qui atteindront la limite d'âge de leur emploi plus de quatre ans et moins de six ans après la publication du présent décret ;
   -avant le 1er juillet 1984, à ceux qui atteindront la limite d'âge de leur emploi plus de six ans et moins de huit ans après la publication du présent décret.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui désire faire valoir ses droits à pension avant la limite d'âge doit déposer sa demande d'admission à la retraite six mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.
   La décision de radiation des cadres doit intervenir dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande de mise à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
Les entreprises de transport public par route sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article L. 231-2 du même livre.
   Toutefois, un comité d'hygiène et de sécurité sera constitué dans les entreprises ou établissements de transport public par route occupant habituellement au moins cinquante salariés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française [*date*].
   Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux raboteuses neuves, à porte-outils rotatif, pour le travail du bois et des matières similaires.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser des machines neuves mentionnées à l'article 1er ci-dessus, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification préalable de leur conformité aux prescriptions du présent décret, dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-52 à R. 233-67 du code du travail.
Les précisions techniques concernant les conditions d'hygiène et de sécurité fixées par le présent décret sont déterminées en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Lors du déplacement vertical de la table, des butées de fin de course doivent empêcher tout contact de celle-ci avec les éléments mobiles.
   Lorsque le déplacement vertical de la table est mécanisé, la commande doit nécessiter une action maintenue de l'opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet.
   Un dispositif de blocage doit permettre l'immobilisation de la table.
La partie de la machine située au-dessus de l'arbre porte-outils et s'étendant depuis le dispositif entraîneur d'entrée, ou le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces lorsqu'il est placé en avant, jusqu'au cylindre lisse de sortie doit être rendue inaccessible par les parties fixes de la machine ou par un dispositif ouvrant, stable en position ouverte.
   Cette protection doit être suffisamment résistante pour retenir des fragments de lames si elles venaient à se briser.
   Lorsque la machine est équipée d'un dispositif ouvrant, les éléments mobiles ne doivent pas pouvoir être mis en marche avant la fermeture de celui-ci. En outre, l'ouverture de ce dispositif ne doit pas être possible tant que lesdits éléments sont en mouvement.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité fixées par les articles R. 233-85 à R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail sont applicables aux machines définies à l'article 1er ci-dessus.
   Il en est de même en ce qui concerne les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par les articles 2 à 12 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.
Sur les machines d'une puissance supérieure ou égale à 1.000 W et d'une largeur de travail supérieure ou égale à 200 mm, le dispositif d'entraînement des pièces est équipé d'un organe de commande séparé permettant d'interrompre l'entraînement des pièces à travailler.
   En cas d'arrêt de l'arbre porte-outils, l'entraînement des pièces doit être automatiquement interrompu.
L'arbre porte-outils doit être à section circulaire. Il doit être réalisé en un matériau présentant une résistance suffisante et être calculé en fonction du nombre et des dimensions des lames utilisées.
   L'arbre porte-outils doit être équilibré dynamiquement, qu'il soit ou non muni de ses accessoires, de façon telle que le balourd résiduel ne puisse engendrer des vibrations pouvant avoir des conséquences dangereuses.
Les officiers mariniers de maistrance sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle ;
    Echelle n° 1 : supprimée ;
    Echelle n° 2 : gradés non brevetés.
    Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
    Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles numéros 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les officiers mariniers de carrière admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, à l'échelon de leur grade figurant à l'article 6 du présent décret et déterminé, en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Pour l'application du précédent alinéa, les agents militaires de la marine et les officiers mariniers des grades de second maître de 2e classe et de second maître de 1re classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : Agent militaire en chef.
   SITUATION NOUVELLE : Maître principal.
   SITUATION ANCIENNE : Agent militaire principal.
   SITUATION NOUVELLE : Premier maître.
   SITUATION ANCIENNE : Agent militaire qui détenait le grade de maître avant le 1er juillet 1974.
   SITUATION NOUVELLE : Premier maître.
   SITUATION ANCIENNE : Agent militaire classé à un échelon supérieur au 4e échelon.
   SITUATION NOUVELLE : Maître.
   SITUATION ANCIENNE : Agent militaire classé à l'un des quatre premiers échelons.
   SITUATION NOUVELLE : Second maître.
   SITUATION ANCIENNE : Second maître de 1re classe.
   SITUATION NOUVELLE : Maître.
   SITUATION ANCIENNE : Second maître de 2e classe.
   SITUATION NOUVELLE : Second maître.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants-droit, seront revisées à compter de la date d'application du présent décret aux officiers mariniers en activité.
Les tableaux d'avancement et les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers en exécution de l'article 1er du présent décret sont arrêtés par le ministre chargé des armées.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission comprend un officier général, président et, notamment, deux officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et aux tableaux de commandement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades ainsi que les tableaux de commandement sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Jusqu'au 1er janvier 1980, les officiers mariniers de carrière du corps des officiers mariniers féminins créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des officiers mariniers des ports, dans les branches, groupes de spécialités ou spécialités correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.
   Les intéressés sont reclassés dans les conditions fixées à l'article 16. Ils prennent rang en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, à égalité, dans l'ordre des listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans les grades précédents, puis du classement de sortie de l'école de formation et, enfin, dans l'ordre décroissant des âges.
   Les officiers mariniers féminins servant sous contrat peuvent, soit demander leur admission à l'état de sous-officier de carrière dans leur corps en extinction, soit demander leur intégration dans le corps des officiers mariniers des ports, sous réserve, dans ce cas, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. Ils sont affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité correspondant à celui ou à celle auquel ils appartiennent.
A la date du 1er janvier 1976, sont intégrés avec leur grade et leur ancienneté de grade :
   Dans le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte, les officiers mariniers du cadre de maistrance des équipages de la flotte ;
   Dans le corps des officiers mariniers de maistrance des ports, les marins pompiers et les musiciens du cadre de maistrance.
   Les intéressés sont reclassés aux échelons de leur grade correspondant à leur ancienneté de service.
   Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.
Les tableaux d'avancement et les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers en exécution de l'article 1er du présent décret sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission comprend un officier général, président et, notamment, deux officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et aux tableaux de commandement.
   Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades ainsi que les tableaux de commandement sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Les officiers mariniers de maistrance sont recrutés au choix parmi les officiers mariniers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état d'officier marinier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade d'officier marinier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil d'unité, qui comprend le commandant d'unité, président, deux officiers ainsi que deux officiers mariniers de carrière de la marine d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant d'unité.
   Les intéressés sont admis sur décision du ministre de la défense dans les corps des officiers mariniers de maistrance avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auxquels ils appartiennent.
A la fois militaires et gens de mer, les officiers mariniers de carrière remplissent, dans les unités, états-majors ou services de la marine nationale, sous l'autorité des officiers, des fonctions d'encadrement et d'exécution technique.
   Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère chargé des armées.
   Ils peuvent dans certains cas occuper des emplois de chefs de service de bord ou recevoir le commandement de petites unités spécialisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
A la date du 1er janvier 1976, les agents militaires de carrière de la marine sont intégrés dans le corps des officiers mariniers de maistrance des ports dans les conditions ci-après :
   Au grade de second maître, les agents militaires classés aux quatre premiers échelons ;
   Au grade de maître, les agents militaires classés du cinquième au dixième échelon ;
   Au grade de premier maître, les agents militaires principaux et les agents militaires qui détenaient le grade de maître antérieurement au 11 juillet 1974 ;
   Au grade de maître principal, les agents militaires en chef.
   Les intéressés sont reclassés à l'échelon de leur grade correspondant à leur ancienneté de service.
   Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auquel ils appartiennent.
Les officiers mariniers de maistrance de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un de services.
   Les maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
   Les premiers maîtres classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les maîtres principaux classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Les corps de majors comportent le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants ;
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services ;
   Après trente et un ans de service.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade.
Les corps de majors comportent le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants ;
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après vingt-neuf ans de services, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du corps.
Les officiers mariniers de maistrance sont recrutés au choix parmi les officiers mariniers sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état d'officier marinier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;
   Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade d'officier marinier.
   Ce recrutement est effectué après avis motivé d'un conseil d'unité, qui comprend le commandant d'unité, président, deux officiers ainsi que deux officiers mariniers de carrière de la marine d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant d'unité.
   Les intéressés sont admis sur décision du ministre chargé des armées dans les corps des officiers mariniers de maistrance avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils restent affectés à la branche, au groupe de spécialités ou à la spécialité auxquels ils appartiennent.
Les officiers mariniers de maistrance de chaque grade ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un de services.
   Les maîtres principaux classés à l'échelle n° 4 ont accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel, est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres principaux.
Les officiers mariniers de carrière de la marine nationale constituent :
   Deux corps d'officiers mariniers de maistrance : officiers mariniers des équipages de la flotte et officiers mariniers des ports ;
   Deux corps de majors : majors des équipages de la flotte et majors des ports.
   Les statuts de ces quatre corps sont réglementés par les dispositions des titres II et III du présent décret.
A la fois militaires et gens de mer, les officiers mariniers de carrière remplissent, dans les unités, états-majors ou services de la marine nationale, sous l'autorité des officiers, des fonctions d'encadrement et d'exécution technique.
   Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou rattachées au ministère chargé des armées.
   Ils peuvent dans certains cas occuper des emplois de chefs de service de bord ou recevoir le commandement de petites unités spécialisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers mariniers de maistrance sont répartis dans leur grade entre les trois degrés suivants de qualification professionnelle ;
    Echelle n° 1 : supprimée ;
    Echelle n° 2 : gradés non brevetés.
    Echelle n° 3 : gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
    Echelle n° 4 : gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
   La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles numéros 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les majors sont, dans chaque corps, branche, groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les maîtres principaux des corps des officiers mariniers de maistrance :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Les majors sont, dans chaque corps, branche, groupe de spécialités ou spécialité, recrutés parmi les maîtres principaux des corps des officiers mariniers de maistrance :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
   Quel que soit le mode de recrutement, les candidats doivent en outre être titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle n° 4 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des armées.
Les majors sont nommés dans l'ordre du classement des concours mentionnés au 1° de l'article 26 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. Ils restent affectés à leur branche, groupe de spécialités ou spécialité. A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   Majors recrutés par concours sur épreuves ;
   Majors recrutés au choix.
Le sous-officier de carrières provenant de l'une des armes ou d'une formation rattachée peut souscrire un engagement définitif au titre de la gendarmerie. Il doit, pour être admis dans cette arme, démissionner de son grade et de son état de sous-officier de carrière.
   Le sous-officier de carrière, ou l'engagé, provenant de l'une des armées ou d'une formation rattachée est, lorsqu'il est nommé gendarme, reclassé à un échelon comprenant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il avait atteint dans son corps ou son armée d'origine.
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.
   Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes sont déterminée par un arrêté dit ministre chargé des armées.
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.
   Les emplois de sous-officiers de gendarmerie qui, en raison des conditions de mise en oeuvre de certaines formations de gendarmerie et des sujétions du service, ne peuvent être tenus que par des hommes sont déterminée par un arrêté dit ministre de la défense.
Le grade de gendarme comprend onze échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon de ce grade est fixée à deux ans.
   Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.
   En outre, peuvent accéder à un échelon exceptionnel les sous-officiers du grade de gendarme qui soit se trouvent à moins de sept ans de la limite d'âge de leur grade et sont classés au dernier échelon, soit se trouvent moins de dix ans de la limite d'âge de leur grade et possèdent un titre professionnel figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Le corps des majors comporte le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué après vingt-neuf ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif du grade.
Le corps des majors comporte le grade unique de major.
   Les majors ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Avant quinze ans de services ;
   Après quinze ans de services;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt ans de services ;
   Après vingt-trois ans de services ;
   Après vingt-six ans de services ;
   Après vingt-neuf ans de services ;
   Après trente et un ans de service.
   Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade.
Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :
   Avoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;
   Avoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.
   Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.
   Un arrêté du ministre de la défense fixe les programmes, l'organisation de la formation et des épreuves et les modalités de délivrance de ce certificat ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
   Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Les engagements dans la gendarmerie peuvent être souscrits A partir de dix-huit ans et avant d'avoir atteint l'âge de trente-six ans.
   L'engagé effectue une période probatoire qui ne peut excéder dix-huit mois au cours de laquelle il sert en qualité d'élève gendarme. A l'issue de cette période, l'élève gendarme qui a satisfait aux conditions d'aptitude et de formation requises est nommé gendarme.
   Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agents de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie, ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés.
   Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont commencé pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
Les sous-officiers des grades de maréchal des logis chef, d'adjudant et d'adjudant-chef ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services ;
   Les adjudants-chefs ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
   Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
Les sous-officiers de gendarmerie appelés à constituer les formations de gendarmerie et à les encadrer sous le commandement des officiers exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment devant la juridiction de l'ordre judiciaire du lieu de leur affectation dans les conditions fixées par décret. Cette prestation de serment ne peut toutefois avoir lieu qu'à partir de l'âge de vingt ans.
   Les sous-officiers de gendarmerie participent au fonctionnement des états-majors et organismes administratifs ou techniques de la gendarmerie.
   Ils peuvent aussi participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de, l'une des trois armées ou rattachées an ministère de la défense.
Les sous-officiers des grades de maréchal des logis chef, d'adjudant et d'adjudant-chef ont accès, en fonction de la durée des services militaires effectués, aux échelons suivants :
   Après quatre ans de services ;
   Après cinq ans de services ;
   Après sept ans de services ;
   Après dix ans de services ;
   Après treize ans de services ;
   Après dix-sept ans de services ;
   Après vingt et un ans de services.
   Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
   Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
   Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services.
Les sous-officiers du corps inscrits au tableau d'avancement ont la faculté, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'exprimer leur choix en matière d'affectation à l'intérieur de la branche ou de la spécialité à laquelle ils appartiennent.
   Lorsqu'ils n'obtiennent pas une affectation conforme au choix qu'ils ont exprimé, ils peuvent demander leur radiation du tableau d'avancement ou le report de leur promotion. Dans cette dernière hypothèse et s'ils n'ont pas été promus en cours d'année, ils sont inscrits au tableau de l'année suivante. Ils n'ont plus la possibilité de demander à nouveau un report de leur promotion.
   Lorsque, par l'exercice de la faculté reconnue au présent article aux sous-officiers du corps, tous les postes vacants n'ont pu être pourvus en cours d'année, un tableau d'avancement supplémentaire peut être établi.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions Civiles et militaires de retraite, les sous-officiers de carrière de gendarmerie admis à la retraite avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à l'échelon de leur grade figurant à l'article 9 du présent décret et déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
   Les pensions des intéressés, et celles de leurs ayants droit, seront ravisées à compter de la date d'application du présent décret aux sous-officiers de la gendarmerie en activité.
Les sous-officiers retenus pour une promotion sont inscrits sur le tableau d'avancement dans l'ordre de l'ancienneté de grade.
   Les tableaux d'avancement, établis par branche ou par spécialité, sont arrêtés par le ministre de la défense.
   Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont portés par voie d'ordres particuliers à la connaissance des militaires de la branche ou de la spécialité concernée dans les trois jours suivant la date à laquelle ces tableaux ou ces promotions ont été arrêtés.
Les membres de la commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par le ministre de la défense.
   Cette commission est placée sous la présidence d'un officier général ou d'un colonel. Elle comprend notamment deux autres officiers supérieurs. Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les majors sont nommés dans l'ordre du classement du concours mentionné au 1er de l'article 25 ou dans l'ordre de l'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article. Ils restent affectés à leur subdivision d'arme ou spécialité.
   A même date de nomination, ils prennent rang dans l'ordre suivant :
   Majors recrutés par concours sur épreuves ;
   Majors recrutés au choix.
Les majors sont, dans chaque subdivision d'arme ou spécialité, recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière :
   1° Par concours sur épreuves, sans que les intéressés puissent être autorisés à se présenter plus de trois fois à ces concours ;
   2° Au choix, s'ils sont âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination. Le nombre de nominations pouvant intervenir chaque année à ce titre ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre total de nominations effectuées la même année.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans la rédaction qui résulte des dispositions du décret n° 91-812 du 23 août 1991, la durée du 5e échelon du grade de gendarme reste fixée à trois ans jusqu'au 31 décembre 1989 et le grade de gendarme comprend dix échelons et un échelon exceptionnel jusqu'au 31 juillet 1992.
A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires du présent statut, les sous-officiers de gendarmerie peuvent, après avis de la commission prévue à l'article 16 précédent, faire l'objet des dispositions suivantes :
   a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de police, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs leur grade ou au grade immédiatement supérieur.
   S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent, en outre, être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur ;
   b) S'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions de police administrative ou de police judiciaire, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur.
   S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, Ils peuvent, en outre, être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
   Les sous-officiers qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précédent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.
   Les promotions et les nominations prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
   Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les gendarmes en activité par l'article 29-6 ci-dessus.
   Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret n° 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :
   1° Les commissaires lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
   2° Les commissaires capitaines ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les commissaires commandants ayant au moins quatre ans de grade ;
   4° Les commissaires lieutenants-colonels ayant au moins six ans de grade ;
   5° Les commissaires colonels ayant au moins trois ans de grade ;
   6° Les commissaires généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :
   Les commissaires colonels qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de brigade aérienne ;
   Les commissaires généraux de brigade aérienne qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de division aérienne.
La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
   Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.
   Dans le cas où l'accès au corps des commissaires de l'air comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des commissaires de l'air.
Les commissaires lieutenants promus au grade de commissaire capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de commissaire lieutenant sont classés à l'échelon du grade de commissaire capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire lieutenant.
   Les commissaires capitaines promus au grade de commissaire commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon de grade de commissaire capitaine sont classés à l'échelon du grade de commissaire commandant comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire capitaine.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires sous-lieutenants sont promus commissaires lieutenants à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de l'air ; le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments. Les commissaires lieutenants recrutés au titre de l'article 9 prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.
Les commissaires recrutés en application de l'article 31 du présent décret conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade ; ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, après les commissaires recrutés en application des articles 5, 9 et 11 à 14 du présent décret.
   Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon ; les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel et conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient précédemment.
   Les lauréats des concours prévus par l'article 31 du présent décret qui seraient inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur dans leur corps d'origine doivent renoncer au bénéfice de leur inscription à ce tableau d'avancement pour être nommés dans le corps des commissaires de l'air ; ils peuvent toutefois renoncer au bénéfice du concours et demander alors leur maintien dans leur corps d'origine.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires sous-lieutenants sont promus commissaires lieutenants à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de l'air ; le ministre chargé des armées fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments. Les commissaires lieutenants recrutés au titre de l'article 9 prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.