Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seuls des laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent être introduits dans les locaux de fabrication de comté. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
   L'atelier de fabrication de comté et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
   Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 40 °C. Seules les présures fabriquées à partir de caillettes de veau sont autorisées. L'apport de cultures sélectionnées est réglementé selon les modalités définies par le règlement d'application. Les auxiliaires de fabrication sont interdits, sauf exceptions prévues par le règlement précité.
   Le chauffage du caillé en cuve de cuivre doit être maintenu à une température minimum de 53 °C pendant au moins trente minutes. Le pressage doit être maintenu à une pression minimum de 150 g/cm2 pendant au moins six heures. La température du local de pressage ne doit pas être inférieure à 12 °C.
   La plaque de caséine teintée en vert, qui assure l'identification du fromage, doit être apposée sur le talon de chaque meule au moment de la fabrication et ne doit subir aucune altération ; le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement d'application.
   Pour le matériel de traite, de transport ou de stockage du lait et pour le matériel de fabrication du fromage, l'utilisation de produits désinfectants n'est autorisée pour le nettoyage, la désinfection ou le rinçage qu'en cas de nécessité. Dans ce cas, elle doit s'exercer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte de lait.
Les meules destinées à être découpées en vue du préemballage doivent faire l'objet d'un tri minutieux. En particulier, les meules présentant un croûtage suifeux, trop humide ou détérioré ne peuvent en aucun cas être mises en oeuvre. Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" (ayant donc au minimum cent vingt jours d'affinage) pourront faire l'objet d'un préemballage.
   Lors du découpage en vue du préemballage, les portions présentant :
   - une pâte trop humide ;
   - ou un excès d'ouvertures ;
   - ou des lainures continues ;
   - ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé,

 doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
   Les meules doivent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 °C et 8 °C et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
   Les portions conditionnées peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle est encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
   Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation "Comté" est interdite.
L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour de fabrication et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
   Phase de préaffinage :
   L'affinage débute par une phase dite de "préaffinage" qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 °C et 15 °C et l'hygrométrie supérieure à 90 %. Dans les trente-six heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées en surface et en talon, puis frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon. Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées, frottées sur leur face supérieure et leur talon avec de la morge au minimum toutes les quarante-huit heures.
   Phase d'affinage proprement dite :
   Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 °C et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 %. Lorsque la température de ce local est comprise entre 14 °C et 19 °C (cave chaude), les fromages doivent être retournés, salés au sel de mer en surface et frottés avec de la morge sur leur face supérieure et leur talon au minimum deux fois par semaine. Lorsque la température de ce local est inférieure à 14 °C (cave froide), les fromages doivent être retournés et frottés avec de la morge au minimum une fois par semaine.
   L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum défini dans le règlement d'application. Ce règlement définit également les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers jusqu'au 30 juin 2004.
   La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant : le sigle "INOQ", le nom de l'appellation et la mention "Appellation d'origine contrôlée" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement d'application.
   Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon une bande de surmarquage avant sa sortie de la cave d'affinage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Comté", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Comté", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée et à son arrêté d'application en date du 16 février 1995.
   Les critères qualitatifs permettant d'attribuer l'appellation d'origine contrôlée au comté comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la présentation, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation des critères qualitatifs est défini dans le règlement d'application.
   La notation des meules par l'affineur et des portions par le préemballeur s'effectue en fonction de ce barème.
   Les fromages qui ne sont plus conformes à la définition ou aux critères de qualité fixés par le présent décret et par le règlement d'application ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée "Comté".
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", le nom de l'appellation et la mention "Appellation d'origine contrôlée" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine contrôlée est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :
   - des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
   - des mentions autorisées par le règlement d'application.
   Les fromages vendus sous l'appellation d'origine contrôlée "Comté" doivent porter les marques d'identification telles que définies par le règlement d'application. Sur chaque meule doit notamment être apposée en talon une bande de surmarquage avant sa sortie de la cave d'affinage.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé au préemballage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" dans les ateliers situés en dehors de l'aire géographique délimitée qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du Comité national des produits laitiers pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
   La liste de ces ateliers est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race Simmental française, officiellement indemnes de tuberculose.
   Le troupeau doit être conduit selon les usages locaux, loyaux et constants. Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à 1 hectare par vache laitière.
   Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées, sont interdits sur l'exploitation produisant du lait à comté et dans l'alimentation du troupeau laitier (vaches laitières en production ou taries, génisses). Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins destinés à la production de viande, totalement séparé du troupeau laitier, peuvent, par dérogation, distribuer ce type d'aliment aux bovins à viande, sous réserve de mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucun risque de contamination du lait par les germes butyriques ne soit pris, notamment les dispositions prévues dans le règlement d'application.
   La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans la zone géographique définie à l'article 1er. Exceptionnellement, l'apport de fourrages extérieurs à la zone d'appellation pourra se faire en appoint. L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, l'alimentation d'un autre cheptel que les vaches laitières sur l'exploitation, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement d'application.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre cru et en l'état. A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication prévus au règlement d'application, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits. C'est un fromage à pâte cuite, pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune, présentant généralement une "ouverture" susceptible d'atteindre la dimension d'une petite cerise.
   Le fromage doit contenir au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et présenter une teneur en matière sèche qui ne doit pas être inférieure à 62 grammes pour 100 grammes de fromage. La teneur en sel ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme de chlorure de sodium pour 100 grammes de fromage. Le fromage ne doit pas présenter une humidité dans le fromage dégraissé (HFD) supérieure à 54 %.
   Le fromage se présente sous la forme d'une meule, d'un poids de 30 à 48 kilogrammes, d'un diamètre de 50 à 75 centimètres, ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 8 à 13 centimètres, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne doit pas dépasser la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
   Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Comté" peut également se présenter sous forme de portions conditionnées.
Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à l'Etat français (Musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou), organisateur de l'exposition " Nathalie Gontcharova - Michel Larionov ", sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au Musée national d'art moderne, du 21 juin au 18 septembre 1995.
   La liste des oeuvres concernées figure en annexe.
LISTE DES OEUVRES PRÊTÉES PAR LES MUSÉES RUSSES AU MUSÉE NATIONAL D'ART MODERNE CENTRE GEORGES-POMPIDOU, PARIS, POUR L'EXPOSITION " NATHALIE GONTCHAROVA - MICHEL LARIONOV ", 21 JUIN-18 SEPTEMBRE 1995

 1. OEuvre prêtée par le musée régional d'art de Kostroma
      Nathalie Gontcharova : " Moisson " : Femme sur un animal monstrueux, 1911. Huile sur toile, 128 x 167 cm.

 2. OEuvre prêtée par le musée régional des beaux-arts d'Omsk
      Nathalie Gontcharova : " Moisson " : La Récolte, 1911. Huile sur toile, 93 x 100 cm.

 3. OEuvre prêtée par le musée russe de Saint-Pétersbourg
      Nathalie Gontcharova : Paysannes, 1908-1910. Huile sur toile, 75 x 103 cm.

 4. OEuvres prêtées par la galerie Tretiakov de Moscou
      Nathalie Gontcharova : " Moisson " : Le Phénix, 1911. Huile sur toile, 97 x 92 cm.
   Nathalie Gontcharova : " Moisson " : Le Prophète, 1911. Huile sur toile, 92 x 166 cm.
   Nathalie Gontcharova : " Moisson " : Anges lançant des pierres, 1911. Huile sur toile, 129 x 100 cm.
   Michel Larionov : " Les Saisons " : Le Printemps, 1912. Huile sur toile, 118 x 172 cm.
   Michel Larionov : " Les Saisons " : L'Hiver, 1912. Huile sur toile, 122 x 100 cm.
Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des affaires pénales militaires (insoumissions, désertions, infractions diverses). Le traitement est mis en oeuvre par la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la C.M.D.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les tribunaux de grande instance ;
   - l'état-major de l'armée de terre ;
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - les corps (unités militaires) concernés ;
   - les bureaux du service national ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'insoumission :
      - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
      - insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche) ;
      - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
      - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;
   - à la désertion :
      - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
      - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
      - signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches) ;
      - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;
      - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;
   - aux infractions :
      - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;
      - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;
      - infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références) ;
      - dossier de procédure (type de procédure, motif) ;
      - avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet) ;
      - sanctions statutaires (motif, taux, date) ;
      - suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance, date de réception).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission permanente s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci. 
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence. 
Les dispositions du décret du 18 décembre 1985 susvisé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires au présent décret.
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
   Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article 13, la liste électorale vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats doivent lui être remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin.
   Ces différents documents doivent être affichés dans un lieu facilement accessibles aux personnels et aux parents.
   Pour l'élection des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes doivent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans la mention de la qualité de titulaires et de suppléants. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
   Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
   Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
   Le matériel de vote doit être envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
   Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
   Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier. Le délégué à l'enseignement doit statuer dans un délai de huit jours. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration qui n'a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
   Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
   En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l'article 13. La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de nomination de la personnalité remplacée.
La commission permanente comprend les membres suivants :
   - le chef d'établissement, président ;
   - un des adjoints au chef d'établissement ;
   - le gestionnaire de l'établissement ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   - le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté ;
   - un représentant des autorités andorranes ;
   - six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
   - six représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves.
   Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran.
   Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.
La commission permanente comprend les membres suivants :
   - le chef d'établissement, président ;
   - les deux adjoints au chef d'établissement ;
   - le gestionnaire de l'établissement ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   - un représentant des autorités andorranes ;
   - six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
   - six représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves.
   Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran.
   Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur de l'académie de Montpellier ou du délégué à l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
   Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour.
   Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
   L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini à l'article 1er doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
   1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
   2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment sur :
   - les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ;
   - l'utilisation des moyens alloués à l'école ;
   - les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;
   - les activités périscolaires ;
   - la restauration scolaire ;
   - l'hygiène scolaire ;
   - la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire.
   3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école.
   4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école.
   5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles.
   6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école.
   En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur :
   - les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ;
   - l'organisation des aides spécialisées.
   En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur toutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.
   Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.
   Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses délibérations.
En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste.
   Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article 13 du présent décret.
   Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
   L'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ces représentants.
   Les délégués d'élèves élisent, selon les mêmes modalités, en leur sein, les représentants des élèves au conseil d'administration. Pour le collège, seuls sont éligibles les élèves de cycle d'orientation.
Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article 10, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires.
   Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur de l'académie de Montpellier, après avis du délégué à l'enseignement, peut prononcer le retrait des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée du recteur de l'académie de Montpellier est communiquée sans délai au conseil d'administration.
   Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur de l'académie de Montpellier peut demander une seconde délibération des actes au conseil d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
   Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier sont faites par le chef d'établissement.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle aux plus forts restes. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires, les électeurs sont répartis en deux collèges.
   Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
   Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit déterminé à l'article 13 ci-dessus.
   Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée égale au moins à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire au moins.
   Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte-de-Foix au moment des élections votent dans l'établissement à condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
   Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
   Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce les attributions suivantes :
   1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont dispose l'établissement et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
   2° Il adopte le projet d'établissement. Le conseil d'administration statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'établissement ;
   3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, qui rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus ;
   4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
   5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
   6° Il donne son accord sur :
   a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
   b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
   c) La passation des conventions dont l'établissement est signataire ;
   d) Le programme annuel des actions de formation continue ;
   7° Il délibère sur :
   a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur, ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
   b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
   c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement.
   8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement.
   9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que des actions à intenter où à défendre en justice.
   10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel à parité à des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés.
   11° Il adopte son règlement intérieur.
Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille.
   Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales.
   Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence.
   Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.
Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et un exemplaire est adressé au maire de la paroisse concernée. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes :
   a) Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ;
   b) Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques.
   Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.
   Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.
Le chef d'établissement est l'organe exécutif de l'établissement. Il exerce les compétences suivantes :
   - il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   - il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à la disposition de l'établissement. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
   - il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline et le conseil des délégués des élèves ;
   - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   - il prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
   - il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
   - il soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article 1er et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
   - il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement avec l'autorisation du conseil d'administration ;
   - il veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
   - il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
   - il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
   - il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire, de huit jours maximum, de l'établissement, sans préjudice de l'application des sanctions prévues éventuellement par le règlement intérieur.
   Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
   Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier.
Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle aux plus forts restes. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé.
   Le vote est personnel et secret.
   Les votes par correspondance sont autorisés.
   Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants.
   A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse concernée. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement.
   Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
   En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Le conseil d'administration du lycée Comte-de-Foix, prévu à l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprend les membres suivants :
   - le chef d'établissement, président ;
   - les deux adjoints au chef d'établissement ;
   - le gestionnaire de l'établissement ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   - trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ;
   - une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ;
   - dix représentants élus des personnels de l'établissement dont :

 sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance dont au moins deux de nationalité andorrane et trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service dont au moins un personnel administratif ;
   - cinq représentants des parents d'élèves ;
   - cinq représentants des élèves : deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.
Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée est composé des membres suivants :
   - le directeur de l'école, président ;
   - un représentant du Gouvernement andorran ;
   - un représentant du conseil municipal de la paroisse concernée ;
   - tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane ;
   - un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
   - les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies.
      Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ;
   - le conseiller pédagogique.
   Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 19 mars 1993 susvisée, assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'administration du lycée Comte-de-Foix, prévu à l'article 14 de la convention du 19 mars 1993 susvisée, comprend les membres suivants :
   - le chef d'établissement, président ;
   - un des adjoints au chef d'établissement ;
   - le gestionnaire de l'établissement ;
   - le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus ancien ;
   - le responsable de la section d'enseignement général et professionnel adapté ;
   - trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ;
   - une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ;
   - dix représentants élus des personnels de l'établissement dont :

 sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance dont au moins deux de nationalité andorrane et trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service dont au moins un personnel administratif ;
   - cinq représentants des parents d'élèves ;
   - cinq représentants des élèves : deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.
La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission permanente s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
   Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.
   Les dispositions du décret du 18 décembre 1985 susvisé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas contraires au présent décret.
Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins mentionné à l'article R. 666-12-9 du code de la santé publique, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.