Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La personne qui n'a pas qualité pour détenir de titre d'acquisition et à qui sont confiés sur les lieux d'emploi, à quelque titre que ce soit, la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits explosifs, à l'exception des artifices non détonants, doit être habilitée par le préfet du lieu de son domicile. Cette habilitation n'est pas exigée pour l'emploi de fusées paragrêles et lorsqu'il s'agit de destruction des déchets de produits explosifs dans les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 non plus que dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs. 
La demande d'habilitation doit être présentée par la personne à qui seront confiés sur les lieux d'emploi la garde, la mise en oeuvre et le tir de produits explosifs dont elle n'est pas propriétaire.A l'appui de sa requête, l'intéressé doit fournir une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ou un document certifiant qu'il apporte son concours, m ême à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs. La validité de l'habilitation est liée à la durée des fonctions dans l'entreprise ou à la durée du concours que le titulaire de l'habilitation apporte à une même personne physique ou morale. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement de l'habilitation.
Le transport des produits explosifs doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses.
   Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie détermine les modalités de surveillance des véhicules de transport en stationnement, avec ou sans chargement de produits explosifs, ainsi que la liste des équipements permettant d'assurer la sûreté du transport. Cette liste mentionne notamment les équipements de protection contre le vol, de communication, de repérage à distance et de mise en panne dont doivent être munis les véhicules transportant des produits explosifs.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports et de l'industrie fixe les modalités de transport des artifices non détonants auxquels les deux alinéas précédents ne sont pas applicables.
Tout produit explosif doit faire l'objet d'un marquage. Les produits explosifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 ci-après doivent en outre comporter un marquage spécial permettant leur identification. Ces marquages sont effectués au lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant. Les produits explosifs importés ou en transit doivent être revêtus de ces marquages au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
   Le marquage doit être reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son dernier destinataire. L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des transports, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie fixe les modalités techniques des marquages prévus au présent article.
Le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives. Ces poudres, substances et produits sont désignés dans la suite du présent décret par l'expression " produits explosifs ". 
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 
Aux articles de divertissement définis par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. 
Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ; 
Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées dans le décret du 12 mars 1973 ; 
Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1er, 4e, 5e et 7e catégories, telles qu'elles sont définies par le décret du 12 mars 1973 ; 
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour les effets de leur explosion, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions du présent décret. 
Dans le présent décret, les termes " emploi " ou " utilisation " des produits explosifs désignent l'emploi ou l'utilisation par explosion.
Le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives. Ces poudres, substances et produits sont désignés dans la suite du présent décret par l'expression "produits explosifs".
   Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;
   Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées dans le décret du 12 mars 1973 ;
   Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des 1er, 4e, 5e et 7e catégories, telles qu'elles sont définies par le décret du 12 mars 1973 ;
   Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour les effets de leur explosion, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions du présent décret.
   Dans le présent décret, les termes "emploi" ou "utilisation" des produits explosifs désignent l'emploi ou l'utilisation par explosion.
Toute personne qui transporte des produits explosifs par quelque moyen que ce soit doit avoir obtenu une autorisation préalable du préfet de son domicile ou de son siège social. L'autorisation est donnée pour une durée de cinq ans au plus et est renouvelable par période de cinq ans au plus.
   Toutefois, les détenteurs d'une autorisation d'acquisition ou d'un bon de commande sont dispensés de cette autorisation pour le transport des produits afférents au titre qu'ils détiennent.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des transports et du ministre de l'industrie fixe les modalités des autorisations de transport.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'acquisition de produits explosifs est subordonnée à l'autorisation du préfet du département où ils seront conservés ou utilisés dès réception et, pour l'exploitation d'un dépôt mobile, du préfet du département du domicile du demandeur ou du siège social.L'autorisation prend la forme d'un certificat d'acquisition valable un an au plus et renouvelable par période d'un an au plus ou d'un bon de commande valable trois mois au plus. 
Le certificat d'acquisition est délivré soit aux personnes autorisées en application de l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs à exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs, soit aux personnes autorisées à utiliser les produits explosifs dès réception en quantité supérieure à 25 kg, soit aux personnes qui justifient de l'acceptation d'un dépositaire ou d'un débitant de prendre en consignation les produits à acquérir. Il est exigé pour l'acquisition de plus de 500 détonateurs. 
Le bon de commande est délivré aux personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus pour l'acquisition d'une quantité de produits explosifs au plus égale à 25 kg et d'un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. 
Le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition et de bon de commande. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ainsi que les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agrément relatives aux produits explosifs n'ont pas à solliciter d'autorisation d'acquisition. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des certificats d'acquisition et des bons de commande.
L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en oeuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres.
   L'acquisition, le transport et la détention d'artifices non détonants ne sont pas soumis à autorisation. Ces artifices sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie.
A L'exception des artifices non détonants, tout transport de produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit d'un bon de transit, soit d'un bon d'accompagnement, soit d'une inscription sur un registre d'accompagnement.
   Le bon de transit est destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination de l'étranger qui transitent par le territoire français ; il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le bureau des douanes d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau des douanes de sortie du territoire.
   Le bon d'accompagnement est destiné à tous les autres transports de produits explosifs ; il est établi, selon le cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur autorisé.
   Le bon ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir.
   L'arrêté prévu par le dernier alinéa du présent article fixe les cas particuliers dans lesquels le bon d'accompagnement peut être remplacé par une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé.
   Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre des transports et du ministre de l'industrie fixe les modalités d'établissement des titre d'accompagnement.
Le transport conjoint de détonateurs et de tout autre produit explosif dans un même véhicule routier, un m ême wagon, une même cale de bateau un un même conteneur est interdit.
   Les préfets peuvent toutefois autoriser de tels transports sur des parcours n'éxcédant pas 200 km et au profit de transporteurs déterminés, dés lors que le nombre de détonateurs n'excède pas 1000 unités et que la masse d'explosifs est au plus égale à 100 kg.
   Tout transport routier de produits explosifs ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule. Tout moyen de transport en stationnement doit, lorsqu'il contient des produits explosifs, faire l'objet d'une surveillance permanente du conducteur ou du convoyeur.
   Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et de l'industrie fixent les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les véhicules routiers, les conditions techniques d'application des deux alinéas précédents ainsi que les modalités de transport des artifices non détonants, auxquels les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables.
A l'exception des artifices non détonants, le transport des produits explosifs est subordonné à l'établissement préalable d'un titre d'accompagnement, qui prend la forme soit :
-d'un bon d'accompagnement destiné à accompagner les produits explosifs sur le territoire national en cas de circulation intérieure, d'exportation, d'importation, ou de transfert et permettant l'identification à tout moment des détenteurs d'explosifs. Il est établi, selon les cas, soit par le producteur, soit par un dépositaire ou un débitant, soit par la personne qui consigne des produits explosifs, soit par leur utilisateur lors du retour en dépôt des produits non utilisés, soit par l'importateur ou l'exportateur autorisé, soit par le fournisseur ou le destinataire, établi en France, des produits explosifs soumis à autorisation de transfert ;
-d'une mention sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé qui remplace le bon d'accompagnement dans les cas particuliers prévus à l'arrêté visé au dernier alinéa du présent article ;
-d'un bon de transit destiné à l'accompagnement des produits explosifs en provenance et à destination des pays tiers à la Communauté européenne et des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français. Il est établi par le transporteur et visé par l'administration des douanes. Le bureau de douane d'entrée sur le territoire informe de tout transit le bureau de douane de sortie du territoire. 
Le titre d'accompagnement ne peut en aucun cas porter sur une quantité supérieure à celle que la personne qui l'établit est habilitée à détenir. 
Sous quelque forme qu'il soit établi, le titre d'accompagnement doit être détenu à bord du moyen de transport servant à l'acheminement des produits explosifs et doit être présenté à toute réquisition. 
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'établissement des titres d'accompagnement.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours [*délai*] avant chaque séance du conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription.

    Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur financier et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin plurinominal direct à un tour selon les modalités ci-après :

    1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons et les compagnons bateliers non salariés :

    Peuvent seuls être candidats les patrons ou les compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article 4.

    L'ensemble des candidats est porté sur deux listes distinctes dont l'une comprend ceux qui exploitent un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd. Ces listes sont établies par ordre alphabétique. Leur publicité est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu ci-dessous.

    Chaque électeur choisit, au plus, quatre candidats sur la liste de ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes et, au plus, dix-huit candidats sur l'autre liste.

    Sont proclamés élus :

    a) Sur la première liste, les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix ;

    b) Sur la seconde, les dix-huit candidats ayant obtenu le plus de voix.

    Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.

    2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers salariés :

    Peuvent seuls être candidats les compagnons bateliers salariés inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant chaque séance du conseil d'administration. Elles précisent l'ordre du jour, qui est fixé par le président du conseil d'administration et qui doit comporter, notamment, les questions dont le commissaire du Gouvernement a demandé l'inscription. 
   Les convocations sont également adressées au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et à l'agent comptable. Ceux-ci assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est composé ainsi qu'il suit :
   1° Vingt-deux membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd, élus pour six ans, par les patrons et compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article 4. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; les premiers membres à renouveler sont désignés par voie de tirage au sort.
   2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits dans la section particulière du registre des patrons et compagnons bateliers salariés. Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 p. 100 du nombre total des patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
   Au titre des déplacements accomplis dans l'exercice de leur mandat, les membres élus du conseil d'administration sont remboursés de leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports par voies navigables et du ministre chargé du budget.
   Au titre de leurs activités au sein du conseil d'administration, le président et les membres élus de ce conseil peuvent, en outre, se voir attribuer des indemnités de fonctions. Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités sont déterminés, selon les fonctions exercées, par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative suffit.

    Le conseil établit, sur proposition du bureau, son règlement intérieur qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des transports.
Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est composé ainsi qu'il suit :

    1° Vingt-deux [*nombre*] membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd, élus pour six ans [*durée, mandat*] par les patrons et compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article 4. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; les premiers membres à renouveler sont désignés par voie de tirage au sort.

    2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits dans la section particulière du registre des patrons et compagnons bateliers salariés. Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 p. 100 [*pourcentage*] du nombre total des patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.

    Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
   En qualité de patron batelier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises ;
   En qualité de compagnon batelier, les autres personnes travaillant dans ces entreprises et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
   Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.
L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale et l'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers ainsi que la radiation de ces registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

    Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie, si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de toute immatriculation, inscription ou radiation.

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

    Un arrêté du ministre chargé des transports déterminera le nombre des membres et les règles de fonctionnement de la commission.
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
   En qualité de patron batelier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises ;
   En qualité de compagnon batelier, les autres personnes travaillant dans ces entreprises et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
   Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
   Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre.
Le conseil d'administration délibère sur les questions énumérées à l'article 2. Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
     Il ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
     Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
     Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des personnes présentes.
Un conseil d'administration provisoire de quinze membres est désigné par le ministre chargé des transports sur proposition des organisations représentatives de la profession.
     Le conseil provisoire a les pouvoirs du conseil d'administration tels qu'ils sont définis par le présent décret.
     Il est en outre chargé :
     D'établir le registre des entreprises de la batellerie artisanale et le registre des patrons et des compagnons bateliers ;
     D'organiser les élections pour la constitution du conseil d'administration. Ces élections devront avoir lieu avant le 31 juillet 1985.
Les ressources de l'établissement public comprennent notamment :

    Le produit des taxes qui viendraient à être créées au profit de l'établissement ;

    Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;

    Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

    Le produit des rémunérations pour services rendus ;

    Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;

    Les dons et legs.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

    Les opérations financières et comptables de l'établissement sont établies conformément au décret du 10 décembre 1953 et au décret du 29 décembre 1962 susvisés.

    L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.

    Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

    Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

    Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.

    Il signe les baux et conventions.

    Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale.

    Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Le conseil d'administration peut désigner auprès des bureaux d'affrètement ou d'ensembles de bureaux d'affrètement des représentants chargés de donner leur avis sur l'application des réglementations générales concernant l'affrètement, la tarification et les conditions d'accès au tour de rôle et sur l'élaboration des règlements intérieurs particuliers aux bureaux d'affrètement auprès desquels ils sont délégués.
Le budget de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est voté chaque année par le conseil d'administration. Il est soumis à l'approbation des ministres chargés des transports et du budget.
     Si des dépenses obligatoires n'ont pas été portées au budget, elles sont inscrites d'office par le ministre chargé des transports.
     Si le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration avant le 1er février de l'année d'exécution, il est établi d'office par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
     En cas de carence de la Chambre nationale, les dépenses obligatoires sont ordonnancées et mandatées d'office par le ministre chargé des transports.
     Avant le 1er juin de chaque année, le conseil d'administration adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
     Le président du conseil d'administration soumet au plus tard, le 30 juin de chaque année, à l'approbation des ministres chargés des transports et du budget le compte de gestion de l'année précédente et, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre nationale.
Il est pourvu au remplacement des membres décédés ou démissionnaires lors du prochain renouvellement.
     Toutefois, lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de dix-sept.
     Dans l'année qui précède un renouvellement partiel, les élections complémentaires sont reportées à la date de ce renouvellement.
     Les membres élus comme il est dit ci-dessus ne demeurent en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Chambre nationale de la batellerie artisanale a pour mission :
     a) De tenir le registre des entreprises de la batellerie artisanale ainsi que le registre des patrons et des compagnons bateliers ;
     b) De représenter les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics et des agents économiques intéressés au transport fluvial ;
     c) D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
     d) De gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l'adaptation de la capacité de la flotte artisanale ;
     e) D'organiser ou de concourir à l'organisation de l'apprentissage et de la formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons et des compagnons bateliers ;
     f) De coordonner l'action des entreprises de batellerie artisanale, notamment par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ;
     g) De créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.
     Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous voeux sur des matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques aux métiers de la batellerie.
Doivent être immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par voie d'eau au moyen d'un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure immatriculés en France et qui n'emploient pas plus de six salariés.
     N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés :
     a) Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
     b) Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
     c) Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.
     Une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés soit devenu supérieur aux limites fixées ci-dessus, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n'excède pas cinq.
     Doivent également être immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial qui répondent aux conditions prévues à l'article 36 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
Une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés soit devenu supérieur aux limites fixées ci-dessus, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n'excède pas cinq.
Doivent également être immatriculées au registre des entreprises de la batellerie artisanale les sociétés coopératives artisanales de transport fluvial qui répondent aux conditions prévues à l'article 36 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président.
   Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
   Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux voix y compris la sienne.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de l'office est nommé par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer, après consultation des ministres intéressés et après avis du conseil d'administration.
   Le directeur [*attributions*] prépare les décisions du conseil d'administration. Il est chargé de leur application et rend compte au conseil de leur exécution.
   Il assure le fonctionnement des services de l'office ; notamment il nomme et affecte le personnel de l'office.
   Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'office est administré par un conseil d'administration [*composition*] de douze membres [*nombre*] :
   Trois représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ;
   Trois représentants du territoire, dont un conseiller de gouvernement désigné par le conseil de gouvernement et deux conseillers territoriaux désignés par l'assemblée territoriale ;
   Six représentants des groupements de droit particulier local, désignés par les organisations représentatives de ces groupements suivant des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Lorsqu'ils ont été désignés au titre du mandat qu'ils assumaient ou des fonctions qu'ils exerçaient, ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou à la cessation de leur fonction.
   Le conseil d'administration élit son président, choisi parmi ses membres.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
   Le commissaire du Gouvernement veille [*compétences, attributions*] à la bonne gestion de l'établissement et en informe les ministères de tutelle.
   Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
   Il assiste ou se fait représenter de plein droit aux réunions du conseil d'administration.
   Il est convoqué à ces réunions et en reçoit les ordres du jour.
   Les délibérations sont de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois. A défaut de décision expresse dans ce délai la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Le conseil d'administration est assisté d'un comité culturel.
   Les membres de ce comité sont désignés parmi les représentants d'associations culturelles et de jeunesses canaques, par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis du conseil d'administration de l'office.
   Le comité culturel est consulté par le conseil d'administration sur les programmes de promotion et de développement de la culture canaque.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer et le ministre chargé du budget.
   Les comptes de l'office sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé des territoires d'outre-mer et le ministre chargé du budget.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif pourront, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt de service, cesser leur activité durant les trois années précédant la date à laquelle ils pourront prétendre au bénéfice d'une pension de retraite au taux normalement applicable à soixante-cinq ans, à condition de réunir trente-sept annuités et demie de services salariés effectifs dont dix au profit de l'Etat ou de ses établissements publics précités.

    Dans cette situation, les intéressés perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.

    Les agents demeurent dans cette situation jusqu'à leur admission à la retraite.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate. Toutefois, pour les personnels enseignants d'éducation et d'orientation, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire.    " Les femmes fonctionnaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2, qui ont été admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sont mises à la retraite au plus tard lorsqu'elles ont atteint l'âge de soixante ans. "
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
   " Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de soixante ans.
   " Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur.
Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 2.
   Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur. Ladite année scolaire ou universitaire est celle qui commence pendant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent la condition d'âge mentionnée à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis au plus tard à la retraite à la fin du mois au cours duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.
   " Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l'âge de soixante ans. "
   " Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire. Pour ces personnels, le départ à la retraite peut être reporté, sur leur demande, jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, peuvent être admis, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer leurs fonctions à mi-temps dans les conditions déterminées par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, peuvent en outre être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli vingt-cinq années de services civils et militaires effectifs, susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions du a du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Les fonctionnaires qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.
Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
   1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
   Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité six septièmes du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du dispositif 70 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé ;
   2° Fixe avec une quotité de travail de 50 %.
   Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
   Dans les deux cas, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
   Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, l'option est irrévocable.