Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité "surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion" prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à 6 sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais, suivie d'une conversation dans cette même langue.
Epreuve n° 4 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.
Obtiennent de droit la validation de l'UC 9 correspondante les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Pour la mention "activités gymniques acrobatiques"(UC9A) :
- Animateur des activités gymniques acrobatiques délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "activités gymniques d'expression"(UC9B) :
- Animateur des activités gymniques d'expression délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "activités de la forme en cours collectifs (UC9C) :
- Instructeur des activités gymniques de la forme délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "haltères, musculation et forme sur plateau" (UC9D) :
- Assistant animateur national délivré par la Fédération Française d'Haltérophilie, Musculation, Force Athlétique et culturisme.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 2 et 5 de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ", les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de loisirs sportifs ", option activités gymniques d'entretien et d'expression.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7A, 8A et 9A de la mention " activités gymniques acrobatiques " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ", les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques acrobatiques ". 
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7B, 8B et 9B de la mention " activités gymniques d'expression " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force " les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ". 
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7C, 8C et 9C de la mention " forme en cours collectifs " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force " les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ".
Obtiennent de droit la validation de l'UC 9 correspondante les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
Pour la mention "activités gymniques acrobatiques"(UC9A) :
- Animateur des activités gymniques acrobatiques délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "activités gymniques d'expression"(UC9B) :
- Animateur des activités gymniques d'expression délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "activités de la forme en cours collectifs (UC9C) :
- Instructeur des activités gymniques de la forme délivré par la Fédération Française de Gymnastique.
Pour la mention "haltères, musculation et forme sur plateau" (UC9D) :
- Assistant animateur national délivré par la Fédération Française d'Haltérophilie, Musculation, Force Athlétique et culturisme.
- Brevet fédéral d'initiateur délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme. 
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 2 et 5 de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ", les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de loisirs sportifs ", option activités gymniques d'entretien et d'expression.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7A, 8A et 9A de la mention " activités gymniques acrobatiques " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ", les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques acrobatiques ". 
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7B, 8B et 9B de la mention " activités gymniques d'expression " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force " les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ". 
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7C, 8C et 9C de la mention " forme en cours collectifs " de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force " les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ", mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " métiers de la forme ", obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " forme en cours collectif " et mention " haltères, musculation et forme sur plateau ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " activités gymniques ", obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", dans la mention correspondant à la spécialité choisie pour le brevet d'Etat :
- mention " activités gymniques acrobatiques " pour les spécialités gymnastiques artistiques ;
- mention " activités gymniques d'expression " pour la spécialité " gymnastique rythmique sportive " ;
- mention " forme en cours collectifs " pour la spécialité " aérobic sportive ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option " trampoline et sports acrobatiques ", obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " activités gymniques acrobatiques ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien ", obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères, musculation et forme sur plateau et mention forme en cours collectifs ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur gymnique et disciplines associées obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " forme en cours collectifs ".
Tout titulaire du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme obtient de droit la validation des dix unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force ", mention " haltères musculation et forme sur plateau ".
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des poudres et substances explosives doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
   - statuts, s'il s'agit d'une société ;
   - liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
   - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
1. Les poudres et substances explosives objet de la présente demande sont destinées : à des fins militaires ou à un usage civil.
   2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale : ...
   3. Domicile commercial ou siège social : ...
   4. Forme de l'entreprise : ...
   5. Nationalité de l'entreprise : ...
   6. Extrait K bis : ...
   7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente : ...
   A ..., le ..., date ..., signature et cachet du pétitionnaire.
L'entreprise désignée ci-après : ...
   Nom ou raison sociale : ...
   Domicile ou siège social : ...
   Nationalité : ...
   Numéro d'inscription au registre du commerce : ...
   Demande l'autorisation d'importer les produits suivants : ...
   Nature : ...
   Numéro dans la nomenclature générale des produits : ...
   Poids brut : ...
   Poids net : ...
   Pays d'origine : ...
   Nom et adresse du fournisseur : ...
   Objet de la demande : ...
   Période d'importation : ...
   Adresse de livraison : ...
   A ..., le ..., date ..., signature et cachet du pétitionnaire.
Des entreprises peuvent être autorisées, dans les cas prévus à l'article 5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sur demande établie conformément au modèle de formulaire joint en annexe I et adressée au ministre de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
   L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou la décision de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
Les autorisations d'importation mentionnées aux articles 2, II et 8 (a) du présent arrêté sont valables six mois ; pour les poudres et substances explosives destinées à un usage civil, cette validité peut être portée à un an. Les autorisations d'exportation et de transfert mentionnées aux articles 3 et 8 (b et c) du présent arrêté sont valables un an. L'autorisation générale de transfert mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est valable pour une durée maximale de deux ans.
a) La demande d'autorisation d'importation, mentionnée à l'article 8-2, § II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12). Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167.
   b) Les demandes d'autorisation de transfert, d'autorisation générale de transfert et d'autorisation de transfert via la France, mentionnées aux articles 8-2, § I, et 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris). Elles sont établies sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
   La déclaration de transfert, mentionnée à l'article 8-2, § I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établie par le titulaire de l'autorisation générale de transfert pour chaque opération de transfert sur l'imprimé dont le modèle est défini par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des douanes et de l'industrie.
   c) La demande d'autorisation d'exportation des poudres et substances explosives, visée à l'article 8-4 (II et III) du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'industrie (DIGITIP/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12). Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
   La réalisation de chaque opération d'exportation est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis favorable du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
   La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
   La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la preuve que les poudres et substances explosives seront directement livrées aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à un établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, sur demande établie, suivant le modèle joint en annexe III, adressée au ministre de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
   L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou la décision de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
   L'arrêté détermine l'étendue de l'autorisation en indiquant notamment sa durée de validité, la nature des produits concernés, les quantités admises et, en tant que de besoin, le ou les pays d'origine desdits produits. Une ampliation de l'arrêté d'autorisation est adressée au ministre chargé des douanes.
   II. - La réalisation de chaque opération d'importation dans le cadre de l'autorisation accordée au I du présent article est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes.
   La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
Les dispositions des articles ci-dessus du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives incorporées à un matériel de guerre, à une arme, à une munition, qui restent soumises à la procédure prévue par le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et les textes pris pour son application.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des poudres et substances explosives une déclaration faisant connaître la nature et la quantité des matériels à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
   Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de dédouanement.
L'arrivée au pays de destination et la mise à la consommation des poudres et substances explosives à usage militaire sont garanties par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
   L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les poudres et substances explosives exportées sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission, et y ont été déclarées pour la consommation.
   Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les poudres et substances explosives sont arrivées au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
   La direction générale des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
   Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
   La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est fixé à 24 %.
   Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
   A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
   1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
   2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la réalisation de l'acte sexuel.
   Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle. Ces conséquences s'expriment par un taux d'IPP. Certaines peuvent être palliées aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.

 A. - Ablation d'organe
      Hystérectomie : 6 %.
   Ovariectomie :
   - unilatérale : 3 % ;
   - bilatérale : 6 %.
   Salpingectomie :
   - unilatérale : 3 % ;
   - bilatérale : 6 %.
   Orchidectomie :
   - unilatérale : 3 % ;
   - bilatérale : 6 %.
   Amputation de la verge :
   (en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20 à 25 %.

 B. - Stérilité
      Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.

 C. - Sexualité
      Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un taux d'IPP.
   Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre, l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées, aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques ou paracliniques spécialisés pratiqués. Il confrontera ces éléments avec les lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.

 D. - Cas particuliers
      De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion sur la vie sexuelle.
   Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par l'expert.
   En cas de répercussion :
   - sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre "Rachis" ;
   - sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur-préhension".
   En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :
   - mammectomie unilatérale : 5 % ;
   - mammectomie bilatérale : 10 %.
   Lymphoedème : 10 %.
Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble pathologique, comme par exemple les "vessies neurologiques" consécutives à des lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de l'entité clinique en cause.
   Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.

 I. - Néphrologie

 A. - Néphrectomie
      Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.

 B. - Insuffisance rénale
      Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :

 jusqu'à 10 %.
   Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn. HTA avec minima 12. Nécessité d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.
   Clearance de la créatinine 30 ml/mn. Altération de l'état général. Régime très strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.
   Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn. Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :

 35 à 50 %.

 C. - Transplantation rénale
      Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30 %.

 II. - Urologie
      Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes thérapeutiques.

 A. - Rétention d'urines

 (hors pathologies médullaires ou centrales)
      Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.
   Sonde à demeure : 20 à 25 %.
   Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.

B. - Incontinence urinaire
      Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.
   Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.
   Fuites régulières à l'effort, à la toux. Nécessité de protection :

 5 à 10 %.
   Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.
   Sphincter artificiel : 5 à 10 %.

 C. - Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire
      Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.
   Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.

 D. - Dérivations urinaires définitives
      Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.
   Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.
   Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;
   Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20 %.
   Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30 %.
A. - Perte de dents
      Edentation complète inappareillable : 35 %.
   Perte d'une incisive : 1 %.
   Perte d'une prémolaire ou dent de sagesse sur l'arcade : 1 %.
   Perte d'une canine ou molaire : 1,5 %.
   Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par prothèse mobile et des deux tiers en cas de remplacement par prothèse fixe.
   En cas de perte complète d'une dent remplacée par une prothèse implanto-portée : 0 %.
   Mortification pulpaire d'une dent : 0,50 %.

 B. - Dysfonctionnements mandibulaires
      Limitation permanente de l'ouverture buccale (mesurée entre le bord libre des incisives centrales) :
   Limitée à 30 mm : 5 % ;
   Limitée à 20 mm : 7 %.
   Limitée à 10 mm : 25 %.
   Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire :
   Forme légère :
   - unilatérale : 3 %.
   - bilatérale : 5 %.
   Forme sévère : 5 à 10 %.

 C. - Troubles de l'articulé dentaire

 post-traumatiques
   (Au prorata de la perte de la capacité masticatoire) : 2 à 10 %.

 D. - Atteintes neurologiques sensitives
      Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sus-orbitaire : jusqu'à 3 %.
   Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire comprenant le déficit gingivo-dentaire : jusqu'à 5 %.
   Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur avec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :
   - unilatérale : jusqu'à 5 % ;
   - bilatérale : 5 à 12 %.
   Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual :
   - unilatérale : jusqu'à 5 % ; 
   - bilatérale : 10 à 12 %.

E. - Atteintes neurologiques motrices (voir également le chapitre ORL)
      Paralysie faciale (ne comprenant pas les complications ophtalmologiques) :
   - unilatérale : 5 à 15 % ;
   - bilatérale : 15 à 25 %.

 F. - Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale
      Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation : 2 à 15 %.

 G. - Pathologie salivaire
      Fistule cutanée salivaire d'origine parotidienne : jusqu'à 15 %.
   Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région pré-auriculaire et parotidienne) : 6 à 8 %.
A. - Rate
      Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.
   Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.
   Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit inciter à reporter la consolidation.

 B. - Autres anomalies hématologiques
      Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation. Elles sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux d'incapacité permanente partielle. Dans les rares cas où ces anomalies sont définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les spécialités concernées par les déficits constatés.
Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet d'une évaluation distincte.
   Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement :
   - de la surface des lésions, mais également ;
   - du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;
   - des anomalies des zones greffées :
      - du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau (thermo-régulation, sudation ...) ;
      - de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements, intolérance au soleil) ;
      - du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.
   Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec greffe ou cicatrisation pathologique.
   Selon le pourcentage de la surface des lésions :
   - inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;
   - de 10 à 20 % : 5 à 10 % ;
   - de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;
   - plus de 60 % : 25 à 50 %.
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée.
   Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.
   Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée pris en charge par chacun de ces régimes. Il définit également les modalités de versement de la contribution.
Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse assurent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon les modalités définies aux articles R. 135-7 et R. 135-8 du code de la sécurité sociale.
   Sauf disposition contraire, le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse aux opérations définies par le présent décret.
   Le directeur du fonds de solidarité vieillesse établit et transmet au Parlement et au Gouvernement le rapport prévu au IV de l'article 10 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
I. - Le produit de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versés par cette dernière à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10 du présent décret.
   II. - Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée et la part du produit des contributions sociales prévues aux articles L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont versés par l'Etat à la caisse dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 10.
   III. - Le taux prévu au 4° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
I. - Les dépenses prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont celles contribuant, pour les personnes âgées, à :
   1° Prévenir la perte d'autonomie et réduire ses incidences physiques et sociales ;
   2° Prévenir la maltraitance ;
   3° Favoriser et valoriser la participation à la vie sociale ;
   4° Financer les études et les recherches sur le vieillissement ainsi que sur la conception des équipements collectifs et de l'habitat ;
   5° Diffuser les actions innovantes dans les domaines cités ci-dessus.
   II. - Ces dépenses s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
   III. - Les projets relatifs aux actions et programmes d'animation et de prévention mentionnés au I du présent article sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
   IV. - L'agrément est délivré dans les conditions et selon les modalités définies au IV de l'article 6 du présent décret.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées à la caisse.
   A défaut de convention, les relations financières entre la caisse et l'organisme intéressé sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
   Pendant la période transitoire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article sont signées par le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, après approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I. - Il est créé un service de liquidation du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée, chargé :
   1° D'arrêter le compte financier du fonds au 30 juin 2004, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
   2° D'établir la situation active et passive du fonds au 30 juin 2004 ;
   3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
   4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;
   5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
   6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
   II. - Le directeur du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur. Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au I.
   L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation. Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au I. Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.
   III. - Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2005.
I. - Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
   II. - Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'article 12 et au 5° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée les charges correspondant :
   1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;
   2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'article 1er du présent décret.
   III. - Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
I. - Les dépenses prévues au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses à engager par les employeurs concernés au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
   II. - Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
   III. - Les projets relatifs aux actions de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de région et transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
   IV. - La demande d'agrément des projets mentionnés aux  II et III du présent article est établie sur un formulaire dont le contenu est arrêté par le ministre chargé des personnes âgées.
   La demande est adressée, pour les actions à caractère local, au préfet du département du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II ou au préfet de la région du siège de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au III et, pour les actions à caractère national, au ministre chargé des personnes âgées. Ces autorités disposent d'un délai de dix jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
   A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé de réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
   L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
I. - Peuvent prétendre au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée :
   1° Les associations d'aide à domicile et les entreprises définies respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail ;
   2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que, le cas échéant, les communes ;
   3° Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 du code du travail ayant pour objet l'aide à domicile aux personnes âgées ;
   4° Les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail.
   II. - Les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants, recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, sont les coûts pédagogiques des formations initiales et continues préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique des personnels des établissements et services susmentionnés.
   III. - Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article 12 et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance du secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
I. - Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
   1° Ses nom et adresse ;
   2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
   3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ;
   4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
   5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
   II. - La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
   Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
   Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.
Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre de la servitude est autorisée par l'arrêté prévu à l'article 4. Lorsque des travaux sont nécessaires, le préfet prend un arrêté pour constater leur achèvement et autoriser la mise en oeuvre de la servitude.
   Le préfet établit, si nécessaire, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public. Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
I. - Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 ;
   2° Le fait de réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article 8.
   II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone visée à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol en application de l'article L. 211-13 du même code, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
   Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au I, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur avant un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
   II. - La notification prévue à l'alinéa précédent est donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
   L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.
   Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, telles que fixées à l'article 8 du présent décret.
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
   L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :
   1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;
   2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;
   3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;
   4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;
   5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.
   II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article 1er du présent décret, le dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont applicables.