Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes de licence valant autorisation pour certaines opérations sont accompagnées d'une description précise de chaque type d'opération concernée. Toute opération qui ne répond pas à la description contenue dans cette licence doit faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les modalités prévues au chapitre Ier.

Le titulaire d'une licence valant autorisation pour certaines opérations informe le ministre chargé de l'espace un mois avant la mise en œuvre de toute opération mentionnée dans ladite licence. Lorsque, en raison de l'urgence, ces dispositions ne peuvent être respectées, l'opérateur justifie auprès du ministre, dans les meilleurs délais, de la nécessité de l'opération et des motifs de sa décision.
I. ― L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une demande conjointe de l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial et de l'opérateur récipiendaire, sous réserve des dispositions du II du présent article.

La demande mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend, en ce qui concerne l'opérateur récipiendaire, les pièces mentionnées aux I à III de l'article 1er du présent décret ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.

Le ministre chargé de l'espace statue dans le mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2.

II. ― Pour les transferts pour lesquels l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 susvisée, la demande d'autorisation de transfert est présentée par l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ; elle mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend les pièces justifiant que l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi susmentionnée et donnant toutes garanties que l'objet spatial à transférer sera immatriculé après le transfert et que le transfert sera notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée par le ministre chargé de l'espace, par le ministre de la défense ou par le président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents habilités placés sous leur autorité.

Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.

La mention de la prestation de serment est portée sur la carte.
En application de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut, pour l'exécution d'une prestation pour le compte l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, autoriser un opérateur à déroger à la réglementation technique. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.
Le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'espace de la conduite d'une opération spatiale dans l'intérêt de la défense nationale.

 Un dossier comprenant les pièces et informations mentionnées au II de l'article 1er est transmis au Centre national d'études spatiales, qui contrôle la conformité des systèmes et procédures que l'Etat entend mettre en œuvre avec la réglementation technique, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement. Il peut, à tout moment, inviter l'Etat à lui communiquer des informations complémentaires.

 Le président du Centre national d'études spatiales transmet son avis au ministre chargé de l'espace et au ministre de la défense dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier. A défaut de réponse dans le délai prévu, l'avis est réputé rendu.
En application du quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut décider, pour la mise en œuvre d'une opération conduite par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, de déroger à la réglementation technique mentionnée à l'article 4 de la même loi. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.

 Par dérogation aux dispositions de l'article 15-1, le ministre de la défense peut, afin d'en garantir la confidentialité, décider de soustraire, en tout ou partie, une opération spatiale conduite par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale au contrôle prévu à ce même article. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.

 Afin de préserver la confidentialité d'une opération conduite par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, le ministre de la défense peut décider de ne pas transmettre au ministre chargé de l'espace la description prévue au premier alinéa de l'article 15-3. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.
Avant toute opération nécessitant le transfert temporaire de maîtrise mentionné à l'article 15-2, le ministre de la défense transmet sans délai au ministre chargé de l'espace une description de cette opération.

 A l'issue de cette opération et après contrôle de la réglementation technique par le Centre national d'études spatiales dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7, le ministre de la défense informe le ministre chargé de l'espace et l'opérateur initial de ce qu'il met fin au transfert de la maîtrise de l'objet spatial.

 Cette information emporte transfert de la qualité d'opérateur spatial au profit de l'opérateur initial et fin de la suspension de son autorisation.
Les agents mentionnés à l'article 19 peuvent, après avis du procureur de la République auprès du   tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi du 3 juin 2008 susvisée. 
L'arrêté précise l'objet et la durée de l'habilitation. 
Les agents mentionnés au premier alinéa prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative. 
La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre. 
Lorsqu'elle estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, l'autorité administrative invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. 
Préalablement au dépôt de la déclaration, l'exploitant primaire de données d'origine spatiale doit avoir obtenu une habilitation pour traiter les informations classifiées qui pourraient lui être transmises conformément aux dispositions des articles R. 2311-1 à R2311-8 du code de la défense.
Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes : 
a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ; 
b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ; 
c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ; 
d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ; 
e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ; 
f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %).
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées. Ces mesures portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné. Elles peuvent, notamment, consister en :

1° La suspension immédiate, totale ou partielle, de la fourniture de données concernant des zones géographiques ou des objets spatiaux déterminés, pour une durée temporaire reconductible ;

2° L'obligation, totale ou partielle, de différer la fourniture de données concernant des zones géographiques ou des objets spatiaux déterminés, pour une durée temporaire reconductible ;

3° L'interdiction permanente de programmation d'un système d'acquisition ou de réception de données d'origine terrestre ou spatiale ;

4° La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques ou des objets spatiaux déterminés, pour une durée temporaire reconductible ;

5° La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national ou des objets spatiaux placés sous la maîtrise d'un opérateur soumis à la législation française ;

6° La limitation des zones de prises de vue ou d'émission des signaux interceptés.

Les mesures de restriction peuvent être protégées conformément aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation. Le formulaire de déclaration et la liste des pièces à fournir par le déclarant sont définis par arrêté du Premier ministre.

Lorsqu'elle estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, l'autorité administrative invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

Préalablement au dépôt de la déclaration, l'exploitant primaire de données d'origine spatiale doit avoir obtenu une habilitation pour traiter les informations classifiées qui pourraient lui être transmises conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
Sont soumises à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée les activités exercées par les exploitants primaires des données d'origine spatiale mettant en jeu des données présentant les caractéristiques suivantes :

 1° Les données d'observation de la Terre :

 a) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement visible et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de deux mètres ou meilleure ;

 b) Issues de capteurs panchromatiques sensibles au rayonnement infrarouge et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de cinq mètres ou meilleure ;

 c) Issues de capteurs multi-spectraux sensibles au rayonnement visible ou infrarouge, sur un nombre de bandes supérieur à dix, lorsqu'au moins une de ces bandes a une résolution spectrale inférieure ou égale à 20 % de sa longueur d'onde centrale ou lorsque ces données permettent d'obtenir des images dont la résolution est de trente mètres ou meilleure ;

 d) Issues de capteurs radars et permettant d'obtenir des images dont la résolution est de trois mètres ou meilleure ;

 e) Dont la précision de localisation intrinsèque est de dix mètres (cercle d'erreur à 90 %) ou meilleure ;

 2° Les données issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis la Terre ;

 3° Les données :

 a) Permettant d'obtenir une image d'un objet spatial dont la résolution est d'un mètre ou meilleure ;

 b) Issues de l'interception de signaux électromagnétiques émis depuis un objet spatial ;

 c) Relatives à la localisation des objets spatiaux.
L'autorité administrative donne récépissé de la déclaration et communique, le cas échéant, au déclarant une copie des mesures de restriction qui auraient été prises en application de l'article 5.

Tout changement envisagé du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire de l'exploitant primaire au moins deux mois avant ce changement.
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer, après avis d'une commission interministérielle dont les missions, la composition et l'organisation sont fixées par décret, des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées. En cas d'urgence, l'avis des membres de la commission peut, le cas échéant, être recueilli par courrier ou par courrier électronique. Ces mesures peuvent, notamment, consister en : 
― la suspension immédiate, totale ou partielle, de la programmation ou de la réception pour une durée temporaire reconductible ; 
― l'obligation de différer la programmation, la réception ou la production des images pour une durée temporaire reconductible ; 
― l'interdiction permanente de programmation ou de réception ; 
― la limitation de la qualité technique des données ; 
― la limitation géographique des zones de prises de vue. 
Les décisions de restriction peuvent être protégées conformément aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
L'autorité administrative informe les membres de la commission interministérielle des décisions prises.
Pour assurer la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut prononcer des mesures de restriction aux activités qui lui ont été déclarées. Ces mesures portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné. Elles peuvent, notamment, consister en :

 1° La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;

 2° L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;

 3° L'interdiction permanente de programmation ou de réception ;

 4° La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ;

 5° La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées ;

 6° La limitation géographique des zones de prises de vue.

 Les décisions de restriction peuvent être protégées conformément aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière des indemnités de service fait (ISF) compétence routes
(Routes nationales d'intérêt local - Routes départementales)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
(en euros, valeur 2006)
COMPENSATION DUE EN 2008
(en euros, valeur 2006)
Département des Alpes-Maritimes (06)
35 929
27 558
Département du Doubs (25)
394
285
Département de la Drôme (26)
3 078
2 396
Département de la Haute-Garonne (31)
639
533
Département de la Gironde (33)
9 307
7 801
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
1 991
1 544
Département d'Indre-et-Loire (37)
12 180
9 721
Département du Loiret (45)
0
0
Département de la Marne (51)
417
344
Département de la Moselle (57)
0
0
Département du Nord (59)
465
353
Département de Seine-et-Marne (77)
18 860
15 228
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
62 337
51 353
Total 
145 597
117 116
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
physicien(ne) chimiste (arrêté du 1er juin 2004)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
physicien(ne) chimiste (présent arrêté)
Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique
Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique
Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence
Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou chimiques de tout type de produit d'origines diverses
Préparer, réaliser et exploiter des analyses physico-chimiques
Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence
Le tableau suivant fixe pour l'année 2009, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé : 
DISTANCE 
(KM) 
POPULATION 
TRAFIC EN 2007 
(en nombre de passagers, 
après doublement 
des trafics inférieurs 
à 15   000) 
COEFFICIENT CORRECTEUR 
Guadeloupe 
6   746 
407   719 
1   105   543 
1, 2 
Martinique 
6   846 
403   820 
1   015   009 
1 
Guyane 
7   080 
208   171 
202   584 
1, 2 
La Réunion 
9   352 
791   321 
737   387 
1 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
6   878 
6   345 
15   862 
1, 8 
Mayotte 
10   762 
186   729 
69   034 
1, 5 
Polynésie française 
15   703 
264   736 
182   207 
1, 2 
Nouvelle-Calédonie 
16   675 
263   620 
75   422 
1, 8 
Wallis-et-Futuna 
18   775 
14   231 
6   448 
1, 8 
Saint-Barthélemy 
6   766 
8   398 
26   500 
1 
Saint-Martin 
6   734 
35   692 
107   998 
1
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2009 : 
Guadeloupe 
6 482 037 € 
Martinique 
5 450 733 € 
Guyane 
1 874 335 € 
Réunion 
8 503 142 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
131 131 € 
Mayotte 
1 914 671 € 
Polynésie française 
4 547 545 € 
Nouvelle-Calédonie 
4 097 790 € 
Wallis-et-Futuna 
290 842 € 
Saint-Barthélemy 
131 004 € 
Saint-Martin 
537 930 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-4,   Art. R2563-4-1,   Art. R2571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-9-4,   Art. R2334-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3443-2-1,   Art. R3563-2,   Art. R3563-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3443-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3443-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-2,   Art. R2334-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3443-2,   Art. R3563-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2151-4,   Art. R2151-5,   Art. R2151-6,   Art. R2151-7,   Art. R2334-1,   Art. R2334-2-1,   Art. R5334-8,   Art. R5334-9,   Art. R5334-10
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, après avis du trésorier-payeur général de région Bretagne.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration. 
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. 
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que        le budget . 
Il gère l'établissement, le représente en justice, passe les contrats, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 
1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ; 
2° Il fixe annuellement le montant de la taxe spéciale d'équipement qui est perçue sur les territoires visés à l'article 2. La première instauration de la taxe spéciale d'équipement doit faire l'objet d'une consultation positive préalable des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, et de développement économique, et des communes non membres de ces établissements ; 
3° Il approuve        le budget  ; 
4° Il autorise les emprunts ; 
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ainsi que les projets d'études visés au 2° du même article 2 ; 
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ; il approuve les compromis ; 
9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; 
10° Il fixe la domiciliation du siège ; 
11° Il décide des acquisitions de participation visées à l'article 5 ; 
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11° ci-dessus. 
Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. 
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. 
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine. 
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président. 
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. 
Le représentant         du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés. 
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, peut faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation sur le même ordre du jour et dans les mêmes conditions. 
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. 
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne, le représentant         du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. 
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés. 
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. 
I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. 
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai de trente jours après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région. 
Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite. 
III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme. 
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit. 
Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de quarante-cinq membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
Il est composé de :
1° Quarante-et-un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
a) Douze représentants de la région Bretagne désignés en son sein par son organe délibérant ;
b) Douze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
- trois pour le département des Côtes-d'Armor ;
- trois pour le département du Finistère ;
- trois pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
- trois pour le département du Morbihan ;
c) Deux représentants de la métropole de Brest Métropole et deux représentants de la métropole de Rennes Métropole désignés en leur sein par leur organe délibérant ;
d) Huit représentants des communautés d'agglomération désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme ;
e) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.
Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
2° Quatre représentants de l'Etat :
- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.
Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
- un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.
Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de la région Bretagne fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3123-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable.

 Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

 En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.

 Les administrateurs sont tenus au respect des dispositions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents. Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein constituent le bureau.
Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
― trois représentants de la région ;
― quatre représentants des départements ;
― cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions de l'article 10 relatives aux modalités de consultation écrite, le cas échéant par courrier électronique, des membres du conseil d'administration ou à leur participation aux séances par des moyens de visioconférence sont également applicables aux réunions du bureau.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 11.

 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

 La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. ;
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 					 1° Toute ressource fiscale spécifique prévue par la loi ;
 					 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne,  l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 					 3° Le produit des emprunts ;
 					 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 					 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 					 6° Les revenus de ses biens meubles et immeubles ;
 					 7° Les dons et legs ;
 					 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement ;
9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents. Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein constituent le bureau.
 					 Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
 					 ― trois représentants du conseil régional ;
 					 ― quatre représentants des conseils généraux ;
 					 ― cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 					 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R.* 321-18 et du III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme. En application de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier.
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
 Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Bretagne, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de la région Bretagne peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
 Le préfet de la région Bretagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.
 Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 A cet effet, notamment :
 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
 3° Il approuve le budget ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
 9° Il approuve les transactions ;
 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 11° Il fixe la domiciliation du siège ;
 Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l'article 4.
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
 Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux. Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
 Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de Bretagne coopère avec la société d'aménagement foncier et d'Etablissement rural de Bretagne et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants du conseil régional, et douze vice-présidents. Le président, les vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en leur sein constituent le bureau.
Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
― trois représentants du conseil régional ;
― quatre représentants des conseils départementaux ;
― cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
I. ― L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de quarante-sept membres : 
1° Quarante et un représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés, en leur sein, par leur organe délibérant : 
a) Douze représentants du conseil régional de Bretagne, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
b) Douze représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― trois pour le conseil général des Côtes-d'Armor ; 
― trois pour le conseil général du Finistère ; 
― trois pour le conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 
― trois pour le conseil général du Morbihan ; 
c) Deux représentants de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ; 
d) Dix représentants des communautés d'agglomération, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de : 
― un pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor agglomération ; 
― un pour la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Lorient ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vannes Agglomération ; 
― un pour la communauté d'agglomération du Pays de Vitré Communauté ; 
― un pour la communauté d'agglomération de Quimper Communauté ; 
― deux pour la communauté d'agglomération de Rennes Métropole ; 
― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc ; 
e) Cinq représentants des communautés de communes, désignés dans les conditions prévues à l'article 7 ; 
2° Trois représentants des chambres consulaires régionales désignés par leur organe délibérant : 
― un pour la       chambre de commerce et d'industrie de région ; 
― un pour la chambre régionale d'agriculture ; 
― un pour la chambre régionale des métiers. 
3° Trois représentants de l'Etat : 
― le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ou son représentant ; 
― le trésorier-payeur général de la région Bretagne ou son représentant ; 
― le directeur régional de l'équipement de la région Bretagne ou son représentant. 
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement. 
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration et procède à l'installation de ce conseil. 
II. ― Il est créé un comité d'utilisateurs dont l'avis est requis par le conseil d'administration dans les conditions définies par lui. Ce comité est composé de représentants des communes du territoire couvert par l'établissement public, non représentées au conseil d'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Il mène les concertations et diffuse les informations nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement public.