Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003, par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 (2°), 5 et 6 ci-dessus, la promotion interne intervient dans les conditions suivantes :
   1° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
   Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
Les adjoints et adjoints principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et comptables.
   Ils assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils participent à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
   Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents administratifs chargés de placer les usagers des emplacements publics et de percevoir les taxes, droits et redevances correspondants. Ils centralisent ces recettes et peuvent en assurer eux-mêmes la perception.
   Ils sont chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
   En outre, Les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
   Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et programmes sont fixés par décret. Lorsque les centres de gestion sont en charge de l'organisation des concours ou examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, l'examen professionnel prévu ci-dessus est organisé au moins une fois par an.
   Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de commis stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 a u moins des postes mis au concours. "
   Toutefois, les dispositions du 1° de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
   2° A un concours interne ouvert, pour au plus 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
" Les adjoints et adjoints principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et comptables.
   " Ils assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. Ils participent à la mise en oeuvre de l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. "
   Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents administratifs chargés de placer les usagers des emplacements publics et de percevoir les taxes, droits et redevances correspondants. Ils centralisent ces recettes et peuvent en assurer eux-mêmes la perception.
   Ils sont chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
   En outre, Les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs [*attributions*].
   Ils assument plus particulièrement les travaux de guichet, de correspondance simple et de comptabilité. Ils peuvent être chargés de la constitution de documentation et de travaux d'ordre.
   Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents administratifs chargés de placer les usagers des emplacements publics et de percevoir les taxes, droits et redevances correspondants. Ils centralisent ces recettes et peuvent en assurer eux-mêmes la perception.
   Ils sont chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
   En outre, Les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour au moins 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet, d'un diplôme national sanctionnant au minimum des études de 1er cycle ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
   2° A un concours interne ouvert, pour au plus 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes mis au concours ;
   2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
   Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou à la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle.
   Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois [*conditions*] s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 [*conditions*] ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs des cadres d'emplois suivants : cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux, cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D précité.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif ou d'adjoint administratif principal  de 2e et de 1re classe [*condition*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de commis ou de commis principal territorial.
Les commis et les commis principaux sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs [*attributions*].
   Ils assument plus particulièrement les travaux de guichet, de correspondance simple et de comptabilité. Ils peuvent être chargés de la constitution de documentation et de travaux d'ordre.
   Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents administratifs chargés de placer les usagers des emplacements publics et de percevoir les taxes, droits et redevances correspondants. Ils centralisent ces recettes et peuvent en assurer eux-mêmes la perception.
   Ils sont chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
   En outre, les commis et les commis principaux peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. "
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe.
   " Le grade d'adjoint administratif et le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
   " Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat. "
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Les commis territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade de commis et le grade de commis principal qui relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de commis ou de commis principal [*condition*] que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de commis ou de commis principal territorial.
Peuvent être nommés adjoint administratif principal de 2ème classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les commis qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade de commis, y compris la période normale de stage.
   Ces services peuvent également avoir été accomplis dans le grade d'agent administratif qualifié pour les adjoints administratifs recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990 et qui ont été soit intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs, au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois, à partir d'un emploi de sténodactylographe, soit recrutés au grade d'agent administratif qualifié à la suite du concours qui était prévu à l'article 7 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou de l'examen d'aptitude qui était prévu à l'article 9 dudit décret.
   Les commis bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des commis et commis principaux de la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés adjoint administratif principal de 2ème classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les commis qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade de commis, y compris la période normale de stage.
   Les commis bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des commis et commis principaux de la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés au choix adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :      DUREE    :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :-----------------------------:
 :  2e échelon : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, conformément au tableau ci-après : (non reproduit)
   Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe conformément au tableau ci-après :ÉCHELLE 5

 Echelon
 8e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 9e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 1er échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ÉCHELLE 5

 Echelon
 10e échelon

 NOUVEL ESPACE INDICIAIRE

 Echelon

 2e échelon

 Ancienneté dans l'échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 
   Les adjoints administratifs principaux de 1re classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Les commis territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade de commis et le grade de commis principal qui relèvent respectivement des groupes V et VI de rémunération.
Peuvent être nommés au choix adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   " Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
   " La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :      DUREE    :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :-----------------------------:
 :  2e échelon : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   " Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, conformément au tableau ci-après :[*non reproduit*]    Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992  sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe conformément au tableau ci-après :  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 9e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 10e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 11e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   " Les adjoints administratifs principaux de 1re classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée. "
Peuvent être nommés au choix adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
   Le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe comporte trois échelons.
   La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :             :      DUREE    :
 :  ECHELONS   :---------------:
 :             :  Maxi :  Mini :
 :-----------------------------:
 :  2e échelon : 4 ans : 3 ans :
 : 1er échelon : 3 ans : 2 ans :
 :-----------------------------:
   Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, conformément au tableau ci-après :[*non reproduit*]    Les fonctionnaires promus à compter du 1er août 1992 sont reclassés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe conformément au tableau ci-après :  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 9e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 10e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.  - ADJOINT ADMINISTRATIF principal de 2e classe : 11e échelon - ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1re classe : 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Les adjoints administratifs principaux de 1re classe bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Peuvent être nommés commis principal au choix [*conditions*] , par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les commis qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade de commis, y compris la période normale de stage.
   Les commis bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des commis et des commis principaux de la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
La laisse de basse mer des iles et flots ci-après sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée a largeur des eaux territoriales françaises adja­centes au territoire des Terres australes et antarctiques fran­çaises au large des îles Kerguelen :
Ilot du Rendez-Vous (latitude 48° 27', 20S ; longitude 68° 48', 90 E).
Ile de la Fortune (latitude 49° 30', 75S ; longitude 68° 25', 40E). 
Ile Ronde (latitude 49° 49' 20S ; longitude 68° 48', 90E).
Iles de Boynes (latitude 50° 00' 90 S : longitude 68° 55', 10E).
Ile Diamant (latitude 49° 43' 00 ; longitude 69° 03', 90E).
Roches du Salamanca (position moyenne) (latitude 49° 56' 75 S ; longitude 69° 30', 00E).
Roches Balfour (latitude 49° 30' 10 ; longitude 70° 29', 80E). 
Roche Bird (latitude 48° 51', 90S ; longitude 69° 43', 30E). 
Roches Glass (latitude 48° 46' 40S ; longitude 69° 39', 00E).
Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux îles Kerguelen sont celles joignant les points A, B, C, D. E, F. G. H. I. J, K, L, M, N, 0, P, Q, R, S, T, U, V, W, X. Y. Z, A 1, B 1, C 1, D 1, E 1 et F 1, correspondant aux coordonnées suivantes :
A Pointe NW de l'île du Roland (latitude 48° 34', 30S ; longitude 68° 47', 70E).
B Pointe NW de l'île de Croy (latitude 48° 37', 40 S ; longitude 68° 37', 70 E).
C Cap du Ponant (ile de Croÿ) (latitude 48° 38', 32 S ; longitude 68° 36', 40E).
D Pointe Ouest de l'île Clugny (latitude 48° 45', 30S ; longitude 68° 42' 80 E).
E Cap d'Aiguillon (latitude 48° 50', 80 ; longitude 68° 47', 40E).
F Pointe Francis-Michel (latitude 48° 52', 72 S ; longitude 68° 48', 15E).
G Pointe du Cuir Salé (latitude 48° 57', 80 S ; longitude 68° 48', 95 E).
H Cap Marigny (latitude 49° 04', 70 S ; longitude 68° 44', 25E).
I Pointe Pagès (latitude 49° 10', 35 S ; longitude 68° 47', 20E).
J Cap Bon Espoir (latitude 49° 14', 25S ; longitude 68° 46',50 E).
K Cap Rosnevet (latitude 49° 19' 35 S; longitude 68° 40', 10E).
L Cap Louis (latitude 49° 20'. 90 ; longitude 68° 39', 00E).
M Cap de la Découverte (latitude 49° 36', 50 S ; longitude 68° 46'. 10E).
N Cap Dauphin (latitude 49° 41', 40S ; longitude 69° 05', 42E).
m Pointe de Pcninare'h (latitude 49° 38', 85 S ; longitude 69' 27', 25E).
P A 1 300 rn environ dans l'E-S-E du cap des Grottes (latitude 49° 40', 40S ; longitude 69° 38', 50E).
Q Cap au Nord des 3 Swains (latitude 49° 42', 62 S ; longitude 69° 51', 55 E).
R A 2 km environ dans le N-E du cap George (latitude 49° 41', 35 ; longitude 70' 14', 90E).
S Cap Mac Lear (latitude 49° 37', 70 S ; longitude 70° 17', 80E).
T Ilot Buchanan (pointe 8-E) latitude 49° 33', 85 ; longitude 70° 20', 30 E).
U Pointe Suzanne (latitude 49° 26', 35 S ; longitude 70° 26', 80 E).
V Pointe Morne (latitude 49° 22', 905 ; longitude 70° 26', 90E).
W Cap Cotter (latitude 49° 02' 87S ; longitude 70° 19', 66E).
X Ilot Kent (Nord) (latitude 49° 01', 10 S : longitude 70° 05', 25 E).
Y Pointe Nord de l'île Sibbald (latitude 48° 54', 77 S longitude 69° 37', 80 E).
Z Pointe N-E de la plus grande des îles Dayman (latitude 48° 50', 60 S ; longitude 69° 33', 50E).
A 1 Pointe N-E de l'ile de Castries (latitude 48° 40', 25 S : longitude 69° 30', 40E).
B 1 Pointe du Brisant (île de Castries) (latitude 48° 40', 25 S ; longitude 69° 28', 65E).
C 1 Ilot le plus septentrional des îles Davis (latitude 48° 42', 05 S ; longitude 69° 11', 45 E). 
D 1 Cap français (latitude 48° 40', 20S ; longitude 69° 03'. 80 E).
E I Cap d'Estaing (partie Est) (latitude 48° 39', 60 S, longitude 69° 02', 20E).
F 1 Pointe N-E de Pile du Roland (latitude 48° 34', 40 S ; lon­gitude 68° 48', 70E).
La ligne de fermeture de la baie de l'île Saint-Paul, servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales francaises adja­centes à Pile Saint-Paul est celle joignant les points A et B correspondant aux coordonnées suivantes :
A Pointe Nord (latitude 38° 42' 40", 20 S ; longitude 77° 29' 50", 60E).
13 Pointe Sud (latitude 38° 44' 02", 00S ; longitude 
77°
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la defense, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité interministériel de la famille est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la condition féminine.
   Il comprend :
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre du travail et de la participation ;
   Le ministre du budget ;
   Le ministre de l'environnement et du cadre de vie ;
   Le ministre de l'éducation ;
   Le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
   Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Le ministre de la culture et de la communication. 
   D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d'emploi n'a pas épuisé les droits ouverts lors d'une dernière admission, l'allocation est servie pendant la durée la plus longue correspondant soit à celle du reliquat, soit à celle de la réadmission, et au taux le plus élevé pendant la durée durant laquelle ce taux peut être attribué.

    Lorsque le coût du versement du reliquat de droits en taux ou en durée est supérieur au coût de la réadmission, leur différence est à la charge de l'organisme qui avait décidé la première admission.

    Cette différence est liquidée et versée directement à l'intéressé par cet organisme qui verse dès la réadmission la différence entre les deux montants d'allocation. Il ne verse les droits afférents à la différence en durée qu'après expiration de la durée de la réadmission.
La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement à la fin duquel les droits à indemnisation peuvent être ouverts lorsque celui-ci relève de l'article L. 351-12, soit aux institutions gestionnaires du régime d'assurance lorsque cet employeur y était affilié [*financement*].

    Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant soit de l'article L. 351-4, soit de l'article L. 351-12, est prise en compte.
Art. 4 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent bénéficier des dispositions précitées les officiers de carrière se trouvant, à la date de leur mise en service détaché, à plus de cinq ans de la limite d'âge de leur grade ou de celui pour lequel ils sont soit inscrits au tableau d'avancement, soit susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur intégration en remplissant les conditions ci-après :
   Grade : officier supérieur, capitaine ou lieutenant de vaisseau, ou assimilés ;
   Ancienneté de services : soit dix ans en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont au moins cinq ans en qualité d'officier.
   Les colonels ou les officiers d'un grade correspondant doivent avoir, à la date de leur mise en service détaché, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade. Les médecins en chef, les pharmaciens chimistes en chef et les vétérinaires biologistes en chef doivent avoir, à la date de leur mise en service détaché, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de leur échelon de leur grade.
L'octroi de l'aide est subordonné [*condition d'attribution*] à l'absence de licenciements économiques dans l'établissement dans les trois mois ayant précédé et les douze mois ayant suivi l'embauche [*période*]. Toutefois, les licenciements prononcés dans le cadre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ne font pas obstacle au versement de l'aide.

    Elle ne pourra, de plus, être attribuée aux entreprises dont l'effectif des salariés à temps partiel dépasse 25 p. 100 de l'effectif total [*pourcentage*].
Une aide est accordée par l'Etat aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour toute embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une durée hebdomadaire effective moyenne du travail comprise entre vingt-huit heures et trente-deux heures.

    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux employeurs de salariés [*employés de maison*] visés à l'article L. 772-1 du code du travail. Dans les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, elles ne s'appliquent pas à l'embauche de salariés [*travail temporaire, concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation, assistantes maternelles*] visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 du code du travail.

    Les embauches visées au premier alinéa du présent article ne doivent pas avoir été réalisées en vue du remplacement d'un salarié de l'entreprise.
   L'introduction des horaires prévus au premier alinéa ci-dessus doit avoir été précédée, le cas échéant, de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'aide instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec les autres aides directes à la création d'emploi et notamment avec les primes d'aménagement du territoire, les primes à la création d'emploi dans les entreprises artisanales et les primes à la création d'emploi d'initiative locale.

    Dans les entreprises ayant conclu un contrat de solidarité en application du décret susvisé du 16 décembre 1982 ou du décret même salarié, avec celle qui est accordée en application du contrat de solidarité.
La demande, datée et signée, doit être adressée par l'employeur au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche, ou, lorsque le contrat comporte une période d'essai, dans les trois mois suivant l'expiration de cette période d'essai [*délai, autorité administrative compétente*].

    Les décisions concernant l'aide instituée par le présent décret sont prises par le commissaire de la République du département.
L'aide prévue à l'article 1er du présent décret est imputée sur le budget du ministère chargé de l'emploi (Fonds national de l'emploi) [*financement*]. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.

    Cette aide est versée en deux parties. Le premier versement a lieu dans le mois qui suit la date de notification de l'acceptation de la demande. Le second versement intervient à l'expiration du douzième mois qui suit la date de l'embauche [*date*].
Les organisations interprofessionnelles reconnues, visées à l'article 1er, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée à l'article précédent et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
   Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
   Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.
   En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il sera alloué par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 F et la réparation intégrale du préjudice subi.
   Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces règlements.
   Si le contrat de fourniture atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement, l'administration compétente pourra, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :
   - la connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;
   - l'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement et de vente ;
   - la qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;
   - la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;
   - l'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;
   - la réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la protection de la santé et l'environnement.
   L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article 1er.
   Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
   L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa décision, la demande est réputée acceptée.
   Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
   Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.
   Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du même article.
Les accords conclus dans le cadre d'ue organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la Communauté européenne, à favoriser :
   - la connaissance de l'offre et de la demande ;
   - l'adaptation et la régularisation de l'offre ;
   - la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
   - la qualité des produits ;
   - les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
   - la promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur.
   L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article 1er de la présente loi.
   Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
   L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée.
   Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
   Les dispositions de 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1234 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus ou une indemnité allouée en application de l'article 4 ci-dessus n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue à l'alinéa 3° de l'article 1143-2 du code rural.