Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre [*contenu*] :

    1° Au titre des dépenses de fonctionnement :

    Le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget ;

    Les comptes principaux, les comptes divisionnaires et les sous-comptes suivants :

    x 60. Achats :

      x 602. Matières et fournitures consommables.

      x 603. Fournitures de bureau et imprimés.

      x 605. Petit matériel et mobilier de bureau.

    x 61. Frais de personnel :

      x 611. Salaires et indemnités du personnel de statut de droit privé ;

        x 6110. Salaires. Convention collective ;

        x 6111. Salaires du personnel contractuel de droit privé ;

        x 6115. Primes et indemnités passibles des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires.

      x 613. Indemnités représentatives de frais.

      x 615. Rémunérations diverses.

    x 63. Travaux, fournitures et services extérieurs.

    x 64. Transports et déplacements.

    x 65. Charges techniques :

        x 6551. Secours servis par la caisse.

   2° Au titre des opérations en capital :

    Le montant total des crédits inscrits au compte x 695 :

          x 69522. Valeurs immobilisées, constructions ;

          x 69524. Immobilisations, matériel et outillage ;

          x 69525. Immobilisations, matériel de transport ;

          x 69526. Autres immobilisations corporelles.

        x 6955. Prêts et avances consentis :

          x 69552. Prêts non gagés et avances consenties ;

          x 69558. Autres prêts et avances consentis.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser aux mêmes dates, au titre de l'application du décret du 23 janvier 1986 susvisé, cinq acomptes aux régimes suivants :

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 5.926 millions de francs, soit premier acompte : 2.881 millions de francs ; acomptes suivantes : 761,25 millions de francs ;

    Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.669 millions de francs, soit premier acompte : 1.301 millions de francs ; acomptes suivants : 342 millions de francs ;

    Etablissement national des invalides de la marine : 774 millions de francs, soit premier acompte : 373 millions de francs ; acomptes suivants : 100,25 millions de francs ;

    Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires : 773 millions de francs, soit premier acompte : 380 millions de francs ; acomptes suivants : 98,25 millions de francs ;

    Régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes : 111 millions de francs, soit premier acompte : 54 millions de francs ; acomptes suivants : 14,25 millions de francs.
Les organismes nationaux de sécurité sociale désignés ci-après doivent verser, au titre de l'application du décret du 23 janvier 1986 susvisé, cinq acomptes au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

    Ces acomptes correspondent pour le premier à l'exercice 1985, pour les quatre suivants à l'exercice 1986. Les deux premiers devront être versés le 28 janvier 1986, les trois suivants le 25 mars, le 24 juin et le 23 septembre 1986.

   Les montants de ces acomptes sont les suivants :

    Régimes de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 2.515 millions de francs, soit premier acompte :

 1.331 millions de francs ; acomptes suivants : 296 millions de francs ;

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 7.523 millions de francs, soit premier acompte : 3.563 millions de francs ; acomptes suivants : 990 millions de francs ;

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 57 millions de francs, soit premier acompte : 29 millions de francs ; acomptes suivants : 7 millions de francs ;

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 23 millions de francs, soit premier acompte : 4 millions de francs ; acomptes suivants : 4,75 millions de francs ;

    Caisse de retraite de la Banque de France : 102 millions de francs, soit premier acompte : 48 millions de francs ; acomptes suivants : 13,5 millions de francs ;

    Régime vieillesse du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 33 millions de francs, soit premier acompte : 14 millions de francs ; acomptes suivants : 4,75 millions de francs.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est fixé à 2.095 F par mois pour les personnes âgées de soixante ans au moins et dont le revenu est inférieur au double salaire de base servant au calcul des cotisations.

    Les revenus des personnes mariées et vivant ensemble sont évalués cumulativement et les intéressés reçoivent une indemnité mensuelle globale de 3.454 F. Cette indemnité est également acquise si le conjoint à charge a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

    Les montants ci-dessus sont portés respectivement à 2.265 F et 3.732 F pour les bénéficiaires disposant de cette seule allocation et à 2.435 F et 3.992 F pour ceux qui remplissent cette condition, et, en outre, supportent l'intégralité des dépenses d'entretien et de chauffage de leur logement.
La remise correspond à concurrence des quatre cinquième de son montant aux frais de personnel et pour le reste aux autres dépenses d'exploitation.

    Chacun de ces éléments est revalorisé, chaque année [*périodicité*], le premier en fonction du taux d'augmentation de la masse salariale théorique à effectif constant dont a bénéficié le personnel des organismes de sécurité sociale au cours de l'année écoulée, le second en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année écoulée.
Les nouvelles remises sont constatées par voie de circulaire par le ministre chargé de la sécurité sociale après accord du ministre du budget.

    La circulaire annuelle fixe, d'une part, le montant définitif des remises de gestion dues au titre de l'exercice écoulé et, d'autre part, le montant prévisionnel pour l'année en cours. Ce dernier taux est calculé par application au taux définitif pour l'exercice clos des deux coefficients visés à l'article 2 ci-dessus et fait l'objet d'une régularisation lorsque les deux indices afférents à l'exercice considéré sont connus.

    Toutefois, pour l'exercice 1978, le montant définitif des remises de gestion sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Il est accordé aux sociétés, sections ou unions de sociétés mutualistes de fonctionnaires habilitées à organiser des sections locales ou à assurer le rôle de correspondants locaux, pour chaque décompte de prestations de fonctionnaires et d'ouvriers d'Etat, une remise correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.

    Le décompte au sens du premier alinéa du présent article est défini par une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les sociétés mutualistes nationales de fonctionnaires et agents de l'Etat.

    Lorsque les groupements visés ci-dessus n'accomplissent qu'une partie des opérations nécessitées par le décompte d'un dossier de prestations, la remise correspondant aux frais de gestion administrative est réduite conformément au barème figurant en annexe.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 85-894 du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au commissaire de la République du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté :

    Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

    Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;

    Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;

    Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;

    Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;

    Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;

    Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;

    Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.
La dérogation prévue à l'article premier du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1985, aux ouvriers et aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la Société des mines de Sacilor Lormines, de la Société des mines de fer du Nord-Est et de la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1971 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 265.000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion ci-après.
DESIGNATION :
. Vaches laitières
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 1
DESIGNATION :
. Veaux jusqu'à bovins
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,17
DESIGNATION :
. Bovins :
. de 3 mois à 1 an
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,5
DESIGNATION :
. Bovins :
. de 1 à 2 ans
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,5
DESIGNATION :
. Brebis mères
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,17
DESIGNATION :
. Agneaux, agnelles
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,08
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,04
DESIGNATION :
. Chèvres
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,20
DESIGNATION :
. Porcs à l'engraissement
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,23
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,09
DESIGNATION :
. Truies :
. naisseurs
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 1,11
DESIGNATION :
. Truies :
. naisseurs-engraisseurs
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 2,22.
DESIGNATION :
. Poules pondeuses et reproductrices
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,010
SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,08
DESIGNATION :
. Poulets de chair (ordinaires)
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,005
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,00125
SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04
DESIGNATION :
. Dindons, dindes, canards (ordinaires)
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,010
SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04
DESIGNATION :
. Pintades
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,005
SUPERFICIE (UGB par mètre carré) : 0,04
DESIGNATION :
. Lapines mères
CHEPTEL présent au 1-01-1986 (UGB par unité) : 0,15
DESIGNATION :
. Lapins à l'engraissement
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,003
DESIGNATION :
. Oies grasses
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,066
DESIGNATION :
. Canards gras
CHEPTEL produit en 1985 (UGB par unité) : 0,044.
L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base de l'équivalence suivante : 6 U.G.B. = 281 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 94 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le commissaire de la République dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le commissaire de la République, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 281 F.
Tableau d'équivalences pour un revenu cadastral égal à 281 F
DESIGNATION :
. Porcs à l'engraissement
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 26
CHEPTEL produit en 1985 : 65
DESIGNATION :
. Truies :
. naisseurs
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 5,4
DESIGNATION :
. Truies :
. naisseurs-engraisseurs
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 2,7
DESIGNATION :
. Poules pondeuses et reproductrices
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 600
SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 75
DESIGNATION :
. Poulets de chair (ordinaires)
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 1200
CHEPTEL produit en 1985 : 4800
SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150
DESIGNATION :
. Dindes, canards (ordinaires)
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 600
CHEPTEL produit en 1985 : 2000
SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150
DESIGNATION :
. Pintades
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 1200
CHEPTEL produit en 1985 : 3600
SUPERFICIE des installations en mètres carrés : 150
DESIGNATION :
. Canards gras
CHEPTEL produit en 1985 : 135
DESIGNATION :
. Oies grasses
CHEPTEL produit en 1985 : 90
DESIGNATION :
. Lapines mères (naisseurs-engraisseurs)
CHEPTEL présent au 1-01-1986 : 40
SUPERFICIE des installations en mètres carrès : 30
DESIGNATION :
. Lapins à l'engraissement
CHEPTEL produit en 1985 : 2000
SUPERFICIE des installations en mètres carrès : 30
DESIGNATION :
. Veaux en batterie
CHEPTEL produit en 1985 : 36
DESIGNATION :
. Apiculture
RUCHES : 33 (1).
(1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 281 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 843 F.
Pour l'année 1983, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article 25 du décret du 3 juillet 1979 susvisé, est fixé à 1.383 F.

    Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles, et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
La dérogation prévue à l'article premier du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er novembre au 31 décembre 1985 :
- aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre, appartenant à la Société des mines de Sacilor "Lormines", de Piennes, Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant à la Société des mines de Droitaumont-Giraumont, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt au fond, et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1940 pour la mine d'Hayange-Anderny, et avant le 1er janvier 1941 pour les autres mines ;
- aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer, sous réserve qu'ils justifient d'au moins trente ans de services miniers et qu'ils soient nés avant le 1er janvier 1936.
Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des organismes d'assurances, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.
Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisations, géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, une fraction de 4,50% des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.
La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1985 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4.32.2.
Le premier payement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

    Si, avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation sont imputés sur le premier payement.
Par. 1er. - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande [*point de départ*], sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du requérant.

   Par. 2. - La date d'entrée en jouissance du secours viager est fixée :

    Soit au lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an ou au lendemain de la disparition si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;

    Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

    Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.

   Par. 3. - Le délai d'un an prévu à l'article L. 629 du code de la sécurité sociale en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.    La demande de secours viager formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

    En cas de réapparition de l'allocataire ou de la personne ayant ouvert droit au secours viager, le secours viager liquidé à titre provisoire au profit de son conjoint, par application de l'article L. 629 du code de la sécurité sociale, est annulé à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 67 du code de la sécurité sociale.
Par. 1er. - Les allocations et les secours viagers sont payés trimestriellement [*périodicité*] et à terme échu par mandat postal à domicile.

    Toutefois, les Caisses pourront utiliser un autre mode de payement après accord du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

    Par. 2. - Pour la détermination de la date d'échéance trimestrielle, les allocataires sont répartis en trois groupes selon leur mois de naissance, soit :

    1er groupe : assurés nés en janvier, juillet ou octobre ;

    2e groupe : assurés nés en février, mai, août ou novembre ;

    3e groupe : assurés nés en mars, juin, septembre ou décembre.

    L'échéance est fixée au premier jour du premier mois du trimestre civil pour les allocataires du premier groupe, au premier jour du second mois du trimestre civil pour les allocataires du deuxième groupe, au premier jour du troisième mois du trimestre civil pour les allocataires du troisième groupe.

    Par. 3. - Les secours viagers sont payés au conjoint survivant aux dates d'échéance fixées pour l'allocation du de cujus.
Par. 1er. - La Caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.

    Par. 2. - Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.

    Par. 3. - La notification de l'extrait d'inscription de l'allocation faite à l'intéressé par la Caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.

    Par. 4. - Ces règles sont applicables en ce qui concerne le secours viager.
La somme forfaitaire correspondant à cinq annuités d'arrérages, dues au titre du recours prévu à l'article 3 du décret du 13 décembre 1951 et en application de l'article 2 (par. 1er) de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il est fixé à la date d'entrée en jouissance.
Paragraphe 1. - La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés :
   1° A atteint l'âge de soixante ans ;
   2° Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint.
   3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.
   Lorsque le montant des avantages énumérés au 2° ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi un complément différentiel.
   Paragraphe 2. - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocataire a justifié que les conditions d'attribution sont remplies.
   La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.
   Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au paragraphe 1 (3°) ci-dessus.
Par. 1. - La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés :

    1° A atteint l'âge de soixante ans ;

    2° Ne bénéficie pas d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance vieillesse ou de l'assurance invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint.

    3° Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

    Lorsque le montant des avantages énumérés au 2 ci-dessus est inférieur à la majoration pour conjoint à charge, il est servi en complément différentiel.

   Par. 2. - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si, à cette date, les conditions requises pour son attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel l'allocation a justifié que les conditions d'attribution sont remplies.

    La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.

    Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au paragraphe 1 (3°) ci-dessus.
Par. 1er. - Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.

    Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les Caisses Générales de Sécurité Sociale, la Direction Régionale de la Sécurité Sociale aux Antilles et à la Guyane française et la Direction Départementale de la Sécurité Sociale de la Réunion.

    Par. 2. - Le requérant ayant cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à l'organisme auquel il a été affilié en dernier lieu.

    Par. 3. - Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de sa résidence.

    Par. 4. - Pour obtenir le secours viager prévu aux articles L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre du travail à l'organisme qui a servi les arrérages de l'allocation du de cujus ou à celui de la circonscription de sa résidence si le travailleur décédé ou disparu ne bénéficiait pas de cette allocation.
Par. 1er. - La caisse générale de sécurité sociale remet [*attributions*] ou envoie à l'intéressé ou au conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu un récépissé de la demande. Elle procède, s'il y a lieu à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.

    Par. 2. - Elle détermine, au vu des déclarations souscrites par le requérant, le montant de l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, de la majoration et de la bonification auxquels il a droit.
Paragraphe 1. - Pour l'application des dispositions des articles L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu cumule, nonobstant toutes dispositions contraires, le secours viager avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans les limites suivantes :
   Pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 : 60 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;
   Pour la période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 : 70 % du montant susvisé.
   En cas de dépassement de la limite prévue à l'alinéa précédent, le secours viager est réduit en conséquence.
   L'avantage ainsi réduit est majoré aux mêmes dates et du même montant que le secours viager.
   Les opérations de comparaison prévues à l'alinéa 1er ci-dessus ne sont effectuées qu'au moment de la liquidation du deuxième avantage.
   Paragraphe 2. - Lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu a droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite de base et que, par ailleurs, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il n'est tenu compte, pour calculer le montant de l'avantage à servir par le régime général, au titre du secours viager, que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant total par le nombre des régimes débiteurs des avantages de réversion.
   La limite de cumul prévue au paragraphe 1 est également divisée par le nombre de ces régimes.
Le secours viager prévu aux articles L. 628 et L. 629 du code de la sécurité sociale est attribué lorsque le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu [*condition, bénéficiaires*] :

    1° A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;

    2° Etait marié depuis au moins deux ans [*durée*] à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur, sauf si un enfant au moins est issu du mariage.

    3° Ne dispose pas de ressources qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé.

    Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence : il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1987 :
   - 0,21 F par hectolitre de lait ;
   - 5,46 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Cultures sous serres chauffées : 100
   Vignes : 4
   Vergers : 4
   Fraises, framboises, petits fruits : 10
   Pépinières viticoles et ornementales : 20
   Pépinières fruitières et forestières : 10
   Cultures florales sous serres chauffées : 120
   Cultures florales sous serres froides, sous abris : 60
   Cultures florales de plein air : 20
   Tabac : 5.
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Maïs semence : 1,5
   Semences fourragères : 1,5
   Champignonnières : 25
   Etangs utilisés pour la salmoniculture : 160.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Creuse (en hectares) :
   Bas-Berry : 16
   Haut-Limousin : 20
   Marche : 22
   Combraille bourbonnaise : 26
   Plateau de Millevaches : 34
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ et asperges : 3
   Terres irriguées : 2
   Cultures maraîchères : 10
   Cultures maraîchères sous serres chauffées : 50
   Vignes C.C. et V.D.Q.S. : 2,5
   Vignes A.O.C. : 4
   Vergers non irrigués : 2,5
   Vergers irrigués : 4
   Fraises : 4
   Pépinières arboricoles : 4
   Pépinières autres qu'arboricoles : 10
   Cultures florales sous serres chauffées : 50
   Tabac : 5
   Plantes à parfum et médicinales : 2
   Terrains de parcours : 0,2
   Prairies non labourables : 0,5
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Drôme (en hectares) :
   Zones de montagne : 24
   Reste du département : 18
   La zone de montagne comprend : Vercors, Diois (sauf vallée de la Drôme), Bochaine, baronnie (partiellement) et pays de Bourdeaux (partiellement).
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2 a
   Volailles de chair (notion incluant élevage de cailles, faisans et perdrix) coefficient 1 mètre carré de volière = 1 a
   Pintades : 1 a
   Dindons : 1 a
   Lapins : 4,8 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Equivalence en hectares par animal
   II. Elevage porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 0,30 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,60 ha
   Porcs à l'engrais : 0,024 ha
   Veaux en batterie : 0,048 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres (couples de reproducteurs) : 2,5 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Seuil d'application valant abattement à la base
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Volailles de chair (notion incluant élevage de cailles, faisans et perdrix) : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevage porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres (couples de reproducteurs) : 2,5
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères : 10
   Vergers : 3
   Vignes C.C. : 3
   Vignes V.D.Q.S. : 4
   Vignes A.O.C. et vin doux naturel : 5
   Serres fixes chauffées : 100
   Landes 1ère catégorie : 0,5
   Landes 2e catégorie : 0,3
   Pacages communaux : 0,2
   Salmoniculture : 250
   Mytiliculture et ostréiculture : 80
   Serres froides : 33.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 2,8 a
   Poulets de chair : 1,4 a
   Canards : 1 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Equivalence en hectares par animal
   II. Elevage porcin
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs à l'engrais : 0,035 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,070 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   IV. Elevages divers
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Dindons : 1,4 a
   Pintades : 1,4 a
   Lapins : 0,7 a
   Apiculture : 25 ruches
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Seuil d'application valant abattement à la base
   I. Aviculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Canards : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevage porcin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   IV. Elevages divers
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   Apiculture : 25 ruches (équivalence pour 1 hectare).
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Vignes produisant des vins C.C. : 3
   Vignes produisant des vins A.O.C. et V.D.Q.S. autres que Sancerre : 10
   Cultures fruitières intensives : 8
   Tabac : 7
   Pacages extensifs : 0,3
   Champignonnières : 20
   Cultures maraîchères : 12
   Cultures florales de pleine terre : 15
   Pépinières : 13.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1987 :
   - élément forfaitaire : 90 F ;
   - élément complémentaire : 0,60 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits mentionnés par l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
En application du décret du 24 septembre 1985 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1987 par kilogramme net :
   - pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,031 F ;
   - pour la viande de porc : 0,034 F ;
   - pour la viande de mouton : 0,025 F ;
   - pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,031 F.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1985 applicable en 1987 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 71 754 F pour une personne seule et à 134 538 F pour un ménage.
Pour l'application du présent arrêté, la zone Sud du plateau du Sud-Est limousin comprend les communes suivantes :
   Beynat, Sérilhac, Le Pescher, Lostanges, Tudeils, Puy-d'Arnac, Nonards, Brivezac, Cornil, Aubazine, Palazinges, Le Chastang, Albignac, Laguenne, Sainte-Fortunade, Lagarde-Enval, Forges, Albussac, Saint-Chamant, Neuville, Ménoire, Argentat, Saint-Hilaire-Taurieux, Monceaux-sur-Dordogne et Chenaillers-Mascheix.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères : 12
   Vignes : 3
   Cultures fruitières pleine terre : 3
   Cultures fruitières intensives : 5
   Petits fruits rouges : 6
   Surfaces vitrées : 30
   Tabac : 8 ;
   Pépinières fruitières et ornementales : 10 ;
   Pépinières sylvicoles : 20.
Les superficies minimum d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Corrèze (en hectares) :
   Causses, Périgord blanc, bas pays de Brive : 15,40
   Haut-Limousin et Plateau Sud-Est Limousin Sud : 18
   Plateau de Millevaches : 34
   Reste du département : 24.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapiers ou de poulaillers
   Poules pondeuses : 2,6 a
   Poulets de chair : 1,3 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Equivalence en hectares par animal
   II. Elevage porcin
   Truies (naisseurs) : 0,4 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,8 ha
   Porcs charcutiers : 0,033 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 0,065 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   IV. Elevages divers
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapiers ou de poulaillers
   Lapins : 6,5 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Seuil d'application valant abattement à la base
   I. Aviculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevage porcin
   Truies (naisseurs) : 5
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5
   Porcs charcutiers : 60 porcs (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevage bovin
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   IV. Elevages divers
   Lapins : 30 m2
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères de pleine terre : 10
   Cultures maraîchères irriguées : 20
   Cultures maraîchères sous châssis : 33
   Cultures maraîchères sous serres : 100
   Vignes : 25
   Arboriculture : 4
   Pépinières fruitières et diverses : 13
   Pépinières forestières : 8
   Pépinières jeunes plants : 35
   Cultures florales de plein air : 30
   Horticulture sous abris : 70
   Horticulture sous serres : 100
   Endives : 4
   Tabac : 8
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 5
   Cultures maraîchères de pleine terre : 6
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Cultures maraîchères sous châssis : 33
   Cultures maraîchères sous serres : 100
   Pépinières décoratives et fruitières : 12
   Pépinières forestières : 5
   Cultures horticoles intensives : 20
   Cultures horticoles sous châssis : 33
   Cultures horticoles sous serres : 100
   Champignonnières : 25
   Pisciculture en bassin : 200.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,7 a
   Poulets de chair et faisans : 0,85 a
   Dindons : 0,85 a
   Pintades : 0,85 a
   Lapins : 0,45 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Equivalence en hectares par animal
   II. Elevages porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   Vaches laitières tenues par des laitier nourrisseurs : 1 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres : 2,5 couples de reproducteurs
   Apiculture : équivalence pour 1 hectare : 25 ruches
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Seuil d'application valant abattement à la base
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair et faisans : 150 m2
   Dindons : 150 m2
   Pintades : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevage porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Lièvres (équivalence pour 1 ha) : 2,5 couples de reproducteurs
   Apiculture : équivalence pour 1 hectare : 25 ruches
Tout cumul ou réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que, ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les équivalences pour 1 hectare sont fixées ainsi qu'il suit pour les productions particulières suivantes du département :
   Dindes de Noël : 150 têtes par an
   Oies (production de foies gras) : 60 têtes par an
   Canards (production de foies gras) : 120 têtes par an
   Les seuils d'application valant abattement à la base sont fixés à l'équivalence pour 1 hectare.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable, lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 5 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 3
   Cultures maraîchères : 10
   Cultures sous serres chauffées : 60
   Asperges : 4
   Vignes : 3
   Arboriculture : 3
   Fraises : 5
   Pépinières : 10
   Maïs semences : 1,5
   Tabac : 8
   Pisciculture en bassins : 200.
Les coefficients d'équivalence et les seuils d'application valant abattement à la base applicables aux élevages ne nécessitant pas l'utilisation du sol agricole sont fixés comme suit :
   NATURE DE L'ELEVAGE
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Equivalence en ares de 1 m2 de clapier ou de poulailler
   Poules pondeuses : 1,7 a
   Poulets de chair : 0,85 a
   Lapins : 0,45 a
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Equivalence en hectares par animal
   II. Elevage porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 0,25 ha
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 0,50 ha
   Porcs à l'engrais : 0,020 ha
   Veaux en batterie : 0,045 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   III. Elevages divers
   Cailles, faisans, perdreaux, pintades : 0,85 a
   Pigeons : 0,005 a
   Chèvres : 0,25 ha
   Lièvres : 0,40 ha
   NATURE DE L'ELEVAGE
   Seuil d'application valant abattement à la base
   I. Aviculture et cuniculiculture
   Poules pondeuses : 75 m2
   Poulets de chair : 150 m2
   Lapins : 30 m2
   NATURE DE L'ELEVAGE
   II. Elevage porcin et bovin
   Truies (naisseurs) : 5 truies
   Truies (naisseurs-engraisseurs) : 2,5 truies
   Porcs à l'engrais : 60 porcs (an)
   Veaux en batterie : 30 veaux (an)
   Cailles, faisans, perdreaux, pintades : 150 m2
   Pigeons : 50 m2
   Chèvres : 4 chèvres
   Lièvres : 2,5 couples.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
   Cultures légumières de plein champ : 4
   Cultures maraîchères intensives : 20
   Cultures maraîchères sous abris : 30
   Vignes : 4
   Vergers : 4
   Petits fruits : 10
   Pépinières viticoles et ornementales : 20
   Pépinières de peupliers : 4
   Cultures florales de plein air : 20
   Cultures florales sous abris : 30
   Cultures florales sous serres : 120
   Tabac : 5
   Prés, marais non cultivés : 0,7.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie ;
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.
Tout cumul ou toute réunion d'exploitations est soumis à autorisation préalable lorsqu'il a pour conséquence :
   Soit de réduire de plus de 30 % sans l'accord de l'exploitant, par un ou plusieurs retraits successifs, la superficie des terres mises en valeur par un même agriculteur lorsque cette superficie ainsi réduite est ramenée en deçà de la superficie maximum visée à l'article 4 du présent arrêté ou qu'elle est déjà inférieure à cette superficie.
   Soit de priver l'exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, à moins que ce bâtiment ne soit reconstruit ou remplacé.