Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si pour l'une des redevances l'application des formules de révision faisait apparaître, lors de la révision en fin d'exercice, une variation de plus de 25 p. 100 en hausse ou en baisse, il sera déterminé un nouveau prix de base "P1" de la façon suivante :
   Le nouveau prix de base est déduit du précédent par application de la formule révision correspondante, définie ci-dessus, dans laquelle la partie fixe est remplacée par le terme :
   0,10 Psd C' / Psd C    Ce nouveau prix de base sera ensuite révisé par application des formules de révision initiales dans lesquelles la partie fixe est rétablie.
   Les valeurs initiales des paramètres à retenir sont alors celles qui correspondent à la date d'établissement du nouveau prix de base.
   Le même processus se reproduit à chaque variation en hausse ou en baisse de 25 p. 100.
La collectivité confie l'écoulement du compost produit par l'installation à l'exploitant qui en fait son affaire.
   Ce compost est vendu par les soins de ce dernier dans les conditions les meilleures possibles, la collectivité se réservant le droit de présenter à l'exploitant des acheteurs qui offriraient des prix supérieurs. L'exploitant devra les satisfaire dans la limite des tonnages disponibles compte tenu des engagements antérieurs.
   Dispositions facultatives :
   En outre la collectivité se réserve la possibilité de disposer pour son propre usage, chaque année, de .... tonnes de compost qui lui seront facturées dans les conditions suivantes (rayer la mention inutile).
   L'exploitant versera à la collectivité .... p. 100 du produit de la vente du compost, calculé sur les prix de vente départ usine, en vrac, hors taxes.
   L'exploitant tiendra la comptabilité des ventes du compost, des prix unitaires pratiqués et des encaissements. Il la présentera chaque mois, trimestre (Rayer la mention inutile) à la collectivité. Il y joindra le relevé des contrats de vente souscrits par l'exploitant, d'une durée au moins égale à un an.
   Les sommes dues par l'exploitant à la collectivité seront versées dans les deux mois suivant la présentation du relevé des encaissements.
   L'exploitant fera son affaire, et à son profit exclusif, de la vente éventuelle de tous les sous-produits de l'usine autres que le compost tels que verre, chiffons, ferrailles, etc..
   Cet article n'est à supprimer que dans le cas où la collectivité dispose d'un autre moyen d'écoulement des produits.
Les formules de révision de prix pourront être modifiées, à la demande de la collectivité ou de l'exploitant, dans les cas suivants :
   Si l'une des valeurs des paramètres figurant dans les formules atteignait le double, ou s'abaissait de moitié, des valeurs de base d'origine ;
   Si la définition ou la contexture de l'un de ces paramètres venait à être modifiée ou s'il cessait d'être publié.
   Dans ces cas un aménagement serait recherché, entre la collectivité et l'exploitant, en vue de rétablir une équitable concordance entre la tarification et les nouvelles conditions économiques.
Les documents prévus à l'article 2 donnent les caractéristiques essentielles de l'installation et précisent, notamment, que l'installation comporte :
   Une fosse de réception dont la capacité utile est de .... mètres cubes ;
   Un circuit de manutention dont la capacité horaire est de .... tonnes à la sortie de la fosse ;
   "n" broyeurs dont la capacité horaire est de .... tonnes ;
   "n" unités de fermentation accélérée dont la capacité journalière est de .... tonnes ;
   Un four de brûlage des refus dont la capacité horaire est de .... tonnes ;
   Une aire de fermentation d'une superficie de ....    Une aire de stockage d'une superficie de ....
Le jour de la prise en charge, la collectivité met gratuitement à la disposition de l'exploitant l'ensemble des terrains, ouvrages, matériels et appareils constituant l'installation, y compris une bascule enregistreuse, tels qu'ils figurent sur le plan et les documents techniques annexés, à savoir :
   Pour une installation neuve, les documents descriptifs et les procès-verbaux de réception ;
   Pour une installation ayant déjà été utilisée, outre les documents et procès-verbaux ci-dessus mentionnés, un procès-verbal contradictoire de son état.
Pendant toute la durée du contrat, l'exploitant est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences des actes de son personnel et de l'usage de l'installation. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte, à ses frais, toutes assurances utiles.
   L'exploitant doit avoir sur les lieux de l'installation un représentant responsable, pouvant répondre pour lui, auquel peuvent être notifiés tous ordres de service émanant de la collectivité.
   Les agents dûment accrédités par la collectivité peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que l'installation est exploitée dans les conditions du présent cahier des charges. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance localement de tous les documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent, normalement, intervenir dans la gestion de l'installation.
   L'exploitant tiendra à jour, à la disposition de la collectivité, un journal de marche sur lequel seront consignés tous les renseignements caractéristiques concernant la marche de l'installation.
   Il notera également tous les travaux d'entretien et de renouvellement auxquels il aura procédé ainsi que les comptes rendus de visite et les vérifications effectuées, conformément aux règlements en vigueur, par les organismes agréés habilités par la collectivité.
   L'exploitant remettra à la collectivité, chaque mois/trimestre, d'une part, un relevé par origine des tonnages d'ordures ménagères et autres résidus respectivement réceptionnés, traités et éventuellement renvoyés à la décharge, d'autre part, un relevé des quantités de produits sortants, suivant leur nature et leur qualité.
   En cas d'interruption imprévue de service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, l'exploitant doit prendre d'urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et en aviser la collectivité dans les délais les plus courts.
L'exploitant assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement et l'entretien de l'installation.
   L'installation doit être maintenue en parfait état de propreté et son exploitation doit répondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental, aux obligations découlant de la réglementation sur les établissements classés et, s'il y a lieu, aux conditions particulières précisées au chapitre IV.
   Les produits à traiter seront normalement reçus à l'installation de .... à .... heures et de .... à .... heures les jours suivants :

 .... .
   L'installation devra être débarrassée de tous les produits ne pouvant y être traités ainsi que des cendres, mâchefers, autres refus et, le cas échéant, des composts en excédent. A cet effet, la collectivité mettra, en tout temps, à la disposition de l'exploitant le lieu de dépôt des produits exclus de la prise en charge au titre de l'article 4 B, situé à .... .
   L'installation est équipée pour produire, à partir des résidus traités, du compost commercialisable par .... .
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il est tenu informé par l'ordonnateur de l'état d'engagement et de manquement des dépenses de l'établissement qu'il contrôle.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de l'établissement en conformité des crédits qui lui sont alloués.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
   1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
   2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ;
   3° Les décisions relatives au placement de fonds de l'Etat blissement ou à l'admission en non-valeur des créances.
Première formule :
   1. Parties forfaitaires.
   Leur montant [*redevance*] sera payable d'avance mensuellement trimestriellement (rayer les mentions inutiles), le montant du forfait mensuel trimestriel (rayer les mentions inutiles) étant égal au douzième (quart) du forfait annuel.
   2. Parties proportionnelles.
   Leur montant sera payable mensuellement trimestriellement (rayer les mentions inutiles) sur la base du tonnage mensuel trimestriel (rayer les mentions inutiles) traité à la fin de chaque mois trimestre (rayer les mentions inutiles).
   Deuxième formule :
   1. Parties forfaitaires.
   Leur montant sera payable d'avance, mensuellement, trimestriellement.
   La première année, pour les onze premiers mois trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel trimestriel sera égal au douzième quart du forfait annuel correspondant au tonnage annuel minimum.
   Les années suivantes, pour les onze premiers mois trois premiers trimestres, le montant du forfait mensuel trimestriel sera égal au douzième quart du forfait annuel de l'année précédente.
   Le dernier décompte annuel sera établi sur la base du tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   2. Parties proportionnelles.
   Leur montant sera payable mensuellement, trimestriellement sur la base du tonnage mensuel trimestriel traité à la fin de chaque mois trimestre.
   La première année, pour les onze premiers mois trois premiers trimestres, leur montant sera calculé au taux correspondant au tonnage annuel minimum.
   Les années suivantes, pour les onze premiers mois trois premiers trimestres, leur montant sera calculé au taux correspondant au tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   Le dernier décompte annuel sera établi sur la base des taux correspondant au tonnage réellement traité au cours de l'année, les paiements précédents étant considérés comme des acomptes.
   Les factures seront établies d'après les prix de base énoncés à l'article 13 ci-dessus révisés (cf. art. 16) après actualisation éventuelle (cf. art. 15). Le montant correspondant sera exigible dans les deux mois de l'envoi ou de la présentation de la facture.
   En cas de retard du règlement des factures, l'exploitant pourra demander à la collectivité des intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés à un taux supérieur de 2 p. 100 au taux d'escompte de la Banque de France.
Les documents prévus à l'article 2 donnent les caractéristiques essentielles de l'installation qui comprend ... fours.
   Ces caractéristiques sont les suivantes :
   Une fosse de réception dont la capacité utile est de ... mètres cubes ;
   Un circuit de manutention dont la capacité horaire est de ... tonnes à la sortie de la fosse.
   ... fours dont les capacités telles que définies ci-dessous (A) sont les suivantes :
   A. - CAPACITE NOMINALE    La capacité nominale d'un four est le poids maximal de résidus de P.C.I. compris entre les limites précisées que le four peut incinérer par heure en marche continue avec des teneurs en imbrûlés des mâchefers satisfaisant aux prescriptions.
      - Capacité minimale :
   La capacité minimale d'un four est le poids minimal de résidus de P.C.I. compris entre les limites précisées, que le four peut incinérer par heure, sans combustible d'appoint, en marche continue avec des teneurs en imbrûlés des mâchefers satisfaisant aux prescriptions.
      - Capacité annuelle :
   La capacité annuelle d'un four est le poids maximal de résidus de P.C.I. compris entre des limites précisées que le four peut incinérer en un an, compte tenu des arrêts nécessaires à l'entretien, aux réparations et, s'il y a lieu au renouvellement.
      - Diagramme de fonctionnement :
   Pour les conditions de fonctionnement correspondant aux capacités nominales et minimales définies ci-dessus, l'entrepreneur fournira des diagrammes de fonctionnement du four, sous les deux formes suivantes :
   Le poids d'ordures incinéré par heure en fonction de leur P.C.I. ;
   La puissance calorifique en fonction du poids d'ordures incinéré par heure.
      - Capacité de surcharge :
   La capacité de surcharge d'un four est indiquée s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsqu'elle est définie dans les documents visés à l'article 2.
   Les capacités de l'installation telles que définies ci-dessous (B) sont les suivantes :
   Les puissances thermiques des équipements de récupération de chaleur sont les suivantes :
      - NOTA :
   Les limites du P.C.I. sont précisées d'après la connaissance que l'on peut avoir des ordures à traiter. Actuellement, la limite inférieure ne saurait descendre en dessous de 1200, la limite supérieure ne devrait pas dépasser 2300.
Le jour de la prise en charge, la collectivité met gratuitement à la disposition de l'exploitant l'ensemble des terrains, ouvrages, matériels et appareils constituant l'installation, y compris une bascule enregistreuse, tels qu'ils figurent sur le plan et les documents techniques annexés, à savoir :
   a) Pour une installation neuve, les documents descriptifs et les procès-verbaux de réception ;
   b) Pour une installation ayant déjà été utilisée, outre les documents et procès-verbaux ci-dessus mentionnés, un procès-verbal contradictoire de son état.
Les prix figurant à l'article 13 ci-dessus seront actualisés pour tenir compte du délai écoulé entre la date à laquelle les offres ont été faites par l'entreprise et la date de la prise en charge de l'exploitation.
   Pour la lecture du présent cahier des charges :
   P0 est la valeur de la redevance à la date du ... ;
   S0 est la dernière valeur publiée au Bulletin officiel des services des prix à la date du ... de l'indice global pondéré des salaires des industries mécaniques et électriques et des produits réfractaires (I.M.E.) ;
   Psd C0 est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "C" publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ... ;
   I0 est la valeur de l'index électrique H.T. à la date du ... ;
   F0 est le prix de l'hectolitre de fuel oil domestique, livraisons unitaires de plus de 14.000 litres, référence C 3, publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ... ;
   Psd P0 est la dernière valeur de l'indice des produits et services divers "B" publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ... ;
   Tma0 est la valeur de l'indice élémentaire de la tôle moyenne en acier A 33-2, publié au Bulletin officiel des services des prix à la date du ... ;
   P1 est le montant actualisé de la redevance à la date de la prise en charge de l'exploitation ;
   S1, Psd C1, I1, F1, Psd B1, Tma1 sont les valeurs des indices définis ci-dessus à la date de la prise en charge de l'exploitation ;    P est le montant revisé de la redevance ;
   S Psd C, I, F, Psd B (1), Tma sont les valeurs des indices définis ci-dessus dans les conditions indiquées à l'alinéa 2 de l'article 16 ci-après.
   NOTA :
   (1) L'indice Psd B comprend notamment le prix de l'eau à l'usage industriel.
   Les formules à utiliser pour l'actualisation des prix sont les suivantes :
   Variante "A"    a) Partie forfaitaire annuelle :
                                S       Psd C                     P1 = P0 (a --- + b -------)                                 S0      Psd C0 dans laquelle a + b = 1.
   b) Partie proportionnelle :
                        S       I       F       Psd B             P1 = P0 (a --- + b --- + c --- + d -------)                         S0      I0      F0      Psd B0 dans laquelle : a + b + c + d = 1.
   Variante "B"    a) Partie forfaitaire annuelle "Exploitation" :
                                S       Psd C                     P1 = P0 (a --- + b -------)                                 S0      Psd C0 dans laquelle a + b = 1.
   b) Partie proportionnelle "Exploitation" :
                        S       I       F       Psd B             P1 = P0 (a --- + b --- + c --- + d -------)                         S0      I0      F0      Psd B0 dans laquelle : a + b + c + d = 1.
   c) Partie forfaitaire annuelle et partie proportionnelle "Gros entretien et renouvellement" :
                                S       Tma                    P1 = P0  (a --- + b -----)                                 S0      Tma0 dans laquelle a + b = 1.
Si à l'occasion des travaux de gros entretien l'exploitant se trouve amené à remplacer dans son ensemble un matériel important, il doit au préalable en aviser la collectivité afin de lui permettre d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir, compte tenu notamment de l'évolution de la technique et de la nature des ordures, à substituer aux appareils à remplacer des matériels mieux adaptés par leur puissance et par leur principe de fonctionnement à la poursuite de l'exploitation, non seulement jusqu'à la fin du contrat, mais également au-delà de la date de son expiration ; dans cette hypothèse, un avenant fixe les conditions de la participation éventuelle de la collectivité aux dépenses de renouvellement.
Si pour l'une des redevances, l'application des formules de revision faisait apparaître, lors de la revision en fin d'exercice, une variation de plus de 25 p. 100 en hausse ou en baisse, il sera déterminé un nouveau prix de base P1 de la façon suivante :
                                   Psd C'                              0,10 --------                                    Psd C    Ce nouveau prix de base sera ensuite revisé par application des formules de revision initiales dans lesquelles la partie fixe est rétablie.
   Les valeurs initiales des paramètres à retenir sont alors celles qui correspondent à la date d'établissement du nouveau prix de base.
   Le même processus se reproduit à chaque variation en hausse ou en baisse de 25 p. 100.
Les redevances définies aux articles 13 et 15 ci-dessus seront revisées à la fin de chaque exercice à compter de la date de la prise en charge de l'exploitation de l'usine de traitement.
   La valeur des paramètres à introduire dans les formules de revision de prix sera la moyenne prorata temporis correspondant à chaque exercice annuel.
   Les formules de revision de prix, précisées aux paragraphes a, b et c sont les suivantes :
   Variante "A"    a) Partie forfaitaire annuelle :
                                S        Psd C              P = P1 (0,10 + a' --- + b' -------)                                 S1       Psd C1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
   b) Partie proportionnelle :
                           S        I        F        Psd B   P = P1 (0,10 + 0,90 (a' --- + b' --- + c' --- + d' -------))                            S1       I1       F1       Psd B1 dans laquelle a' + b' + c' + d' = 1.
   Variante "B"    a) Partie forfaitaire annuelle "Exploitation" :
                                S        Psd C              P = P1 (0,10 + a' --- + b' -------)                                 S1       Psd C1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
   b) Partie proportionnelle "Exploitation" :
                            S        I        F        Psd B    P = P1 (0,10 + 0,90 (a' --- + b' --- + c' --- + d' -------))                             S1       I1       F1       Psd B1 dans laquelle a' + b' + c' + d' = 1.
   c) Partie forfaitaire annuelle et partie proportionnelle "Gros entretien et renouvellement" :
                                S        Tma              P = P1 (0,10 + a' --- + b' -----)                                 S1       Tma1 dans laquelle a' + b' = 0,90.
L'exploitant assure sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement et l'entretien de l'installation.
   L'installation doit être maintenue en parfait état de propreté et son exploitation doit répondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental, aux obligations découlant de la réglementation sur les établissements classés et, s'il y a lieu, aux conditions particulières précisées au chapitre IV.
   Les produits à incinérer seront normalement reçus à l'installation de ... à ... heures et de ...  à ... heures les jours suivants :
   L'installation est équipée pour produire, à partir des résidus traités, de la chaleur, vapeur, énergie (Rayer les mentions inutiles) utilisable par ... .
   L'exploitant est tenu de fournir à ... le maximum de chaleur, vapeur, énergie ... .
   (Au fil de l'eau, dans la limite ... (cas le plus habituel), ou éventuellement programmée suivant les conditions d'un document à annexer au contrat).
La mise en régie [*sanction*] peut être décidée aux frais et charge de l'exploitant par la collectivité :
   Si l'exploitant interrompt le fonctionnement de l'installation pendant une période égale ou supérieure à 96 heures, en dehors des périodes d'entretien ou sans avoir obtenu l'accord préalable ;
   Si la sécurité publique et l'hygiène venant à être compromises de son fait, l'exploitant se refuse à prendre les mesures prescrites ;
   Si l'exploitant n'assure pas les obligations d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 10.
   Dans l'un ou l'autre de ces cas, la collectivité mettra l'exploitant en demeure de remplir ses obligations dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise en demeure.
   En outre, dans les deux premiers cas, la collectivité peut prendre immédiatement les mesures nécessaires.
   A l'expiration de ce délai, si l'exploitant ne pouvait assurer le fonctionnement normal de l'usine, la collectivité y pourvoirait aux frais et risques de l'exploitant.
   Pendant toute la durée de la régie, l'exploitant n'a plus droit à aucune redevance. Au cas où les dépenses d'exploitation en régie seraient supérieures aux redevances qui auraient été dues pendant cette période si l'exploitation normale avait été faite par l'exploitant, les excédents de dépenses seront à la charge de l'exploitant.
   En cas de reprise de l'exploitation par ce dernier, ces excédents seraient déduits des premières redevances afférentes à la poursuite de l'exploitation jusqu'au remboursement de ces excédents.
   La régie cesse dès que l'exploitant est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Avant leur déversement dans la fosse, les ordures doivent être pesées sur une bascule enregistreuse. La chaleur, vapeur, énergie, produite ou livrée (rayer les mentions inutiles) à ... doit être mesurée par un ou plusieurs compteurs de ... plombés et entretenus par les soins de l'exploitant. Ces compteurs seront poinçonnés par le service compétent.
   Les résultats de ces pesées ou comptages feront l'objet de relevés périodiques mis à la disposition de la collectivité, comme il est dit à l'article 5.
   Les agents accrédités par la collectivité pourront, à tout moment, avoir accès à cette bascule ou à ces compteurs [*contrôle*].
La durée des contrats dépend essentiellement du type de matériels de l'installation. Les contrats, puisqu'ils comportent le gros entretien et le renouvellement de l'installation, ne peuvent être conclus pour une durée trop courte, faute de quoi cette clause serait non seulement sans valeur pratique mais encore entraînerait pour la collectivité des dépenses inutiles.
   Le contrat est conclu pour ... années, il commence à courir à la date de prise en charge des installations.
   Lorsque en outre il y a eu concours simultané, pour la construction de l'installation et pour son exploitation, cette durée ne devra pas être inférieure à celle pour laquelle l'installation a été proposée. Toutefois, la durée du contrat ne doit pas excéder vingt ans.
Pendant toute la durée du contrat, l'exploitant est seul responsable à l'égard des tiers des actes de son personnel et de l'usage de l'installation. Il garantit la collectivité contre tout recours. Il contracte, à ses frais, toutes assurances utiles.
   L'exploitant doit avoir sur les lieux de l'installation un représentant responsable, pouvant répondre pour lui, auquel peuvent être notifiés tous ordres de service émanant de la collectivité.
   Les agents dûment accrédités par la collectivité peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que l'installation est exploitée dans les conditions du présent cahier des charges. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance localement de tous documents techniques et autres nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent, normalement, intervenir dans la gestion de l'installation.
   L'exploitant tiendra à jour, à la disposition de la collectivité, un journal de marche sur lequel seront consignés tous les renseignements caractéristiques concernant la marche de l'installation.
   Il notera également tous les travaux d'entretien et de renouvellement auxquels il aura procédé, ainsi que les comptes rendus de visite et les vérifications effectuées, conformément aux règlements en vigueur, par les organismes agréés, habilités par la collectivité.
   L'exploitant remettra à la collectivité chaque mois - trimestre (rayer les mentions inutiles), d'une part, un relevé par origine des tonnages d'ordures ménagères et autres résidus respectivement réceptionnés, traités et éventuellement renvoyés à la décharge, d'autre part, un relevé des quantités de chaleur, vapeur, énergie produites, consommées, cédées à ... (Rayer les mentions inutiles).
   En cas d'interruption imprévue de service, même partielle, pour quelque cause que ce soit, l'exploitant doit prendre d'urgence les mesures nécessaires au fonctionnement du service et aviser la collectivité dans les délais les plus courts.
Les formules de révision de prix pourront être modifiées, à la demande de la collectivité ou de l'exploitant, dans les cas suivants :
   Si l'une des valeurs des paramètres figurant dans les formules atteignait le double, ou s'abaissait de moitié, des valeurs de base d'origine ;
   Si la définition ou la contexture de l'un de ces paramètres venait à être modifiée ou s'il cessait d'être publié.
   Dans ce cas, un aménagement serait recherché, entre la collectivité et l'exploitant, en vue de rétablir une équitable concordance entre la tarification et les nouvelles conditions économiques.
1. Décès.
   En cas de décès de l'exploitant, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si le représentant légal de la collectivité, statuant par son assemblée délibérante, accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation de l'exploitation.
   2. Faillite ou règlement judiciaire.
   a) Le contrat est également résilié de plein droit sans indemnités :
   En cas de faillite, sauf si le représentant légal de la collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de l'industrie, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation de l'entreprise ;
   En cas de règlement judiciaire, si l'exploitant n'est pas autorisé à continuer l'exploitation de son industrie.
   b) En tout état de cause, les mesures conservatoires ou de sécurité, dont l'urgence apparaît en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d'office par le représentant légal de la collectivité et mises à la charge de l'exploitant.
   En dehors des cas prévus ci-dessus, la résiliation du contrat peut être prononcée par le juge, s'il est établi que l'exploitant n'est pas en mesure de reprendre l'exploitation dans les conditions prévues au contrat ou s'il refuse à le faire.
Avant tout règlement, le conseil juridique est tenu de remettre à son client, même si celui-ci ne le réclame pas, le compte détaillé des sommes dont il est redevable. Ce compte doit faire ressortir distinctement, d'une part, les frais et déboursés, d'autre part, les honoraires. Il doit porter mention [*obligatoire*] des sommes déjà reçues à titre de provision, ces sommes devant être déduites du montant total dû par l'intéressé.
   Un reçu est délivré pour toute somme versée. Ce reçu mentionne la cause du versement. Il précise, le cas échéant, si le versement est fait à titre de règlement définitif ou de provision. Dans ce dernier cas, il comporte une ventilation faisant apparaître la part du versement qui est applicable à des frais approximativement évalués.
Le procureur de la République, en cas de manquement aux obligations visées au premier alinéa de l'article précédent adresse au conseil juridique les observations et mises en demeure nécessaires.
   Le procureur de la République peut aussi, dans les cas prévus à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, après avis de la commission régionale des conseils juridiques, citer le conseil juridique devant le tribunal de grande instance aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste ou, le cas échéant, aux fins d'interdiction de faire usage de son titre de spécialisation. Il informe la commission régionale de sa décision.
Le conseil juridique doit observer les règles de prudence et de diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients.
   Lorsqu'il se trouve, pour des raisons d'ordre moral ou matériel, dans l'impossibilité d'exécuter le mandat ou la mission dont il s'est chargé pour le compte d'un client, il doit en avertir sans délai ce dernier et lui restituer les pièces dont il est dépositaire. La même obligation de restitution lui incombe en fin de mandat.
   Le conseil juridique ne peut, sans l'accord de chacune des parties, se charger de missions ou de mandats pour le compte de plusieurs personnes ayant des intérêts opposés dans une même affaire.
Le procureur de la République procède à toutes enquêtes et auditions utiles pour vérifier si le conseil juridique inscrit sur la liste du ressort du tribunal de grande instance satisfait aux obligations prévues par la loi susvisée du 31 décembre 1971 et par les dispositions des décrets pris pour son application aux conseils juridiques.
   Il peut, notamment, se faire présenter tous registres, pièces et documents professionnels ou comptables ainsi que les relevés de tous les comptes ouverts au nom de l'intéressé [*pouvoirs d'investigation*].
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, le conseil juridique radié d'une liste à titre définitif ne peut demander son inscription sur une autre liste de conseils juridiques.
   Le conseil juridique privé de l'usage d'une mention de spécialisation ne peut être inscrit sur aucune autre liste de conseils juridiques avec cette mention.
Pour l'application des dispositions de l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 :
   1° Sont considérés comme équivalents à la licence ou au doctorat en droit, outre les titres et diplômes mentionnés à l'article 2 du présent décret, les titres et diplômes suivants :
   Ancien élève de l'école nationale des impôts ou des écoles auxquelles elle s'est substituée, ayant accompli toute sa scolarité ;    Diplôme attestant la réussite à l'examen professionnel d'avoué ou d'agréé.
   2° Sont considérés comme équivalents à la capacité ou au baccalauréat en droit les diplômes suivants :
   Diplôme sanctionnant un premier cycle d'études juridiques ou économiques ;
   Diplôme de premier clerc de notaire ;
   Diplôme délivré par une école de notariat reconnue par l'Etat ;    Diplôme délivré par l'école nationale de droit et de procédure des chambres nationales d'avoués ou par l'école nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers.
Le procureur de la République, en cas de manquement aux obligations visées au premier alinéa de l'article précédent adresse au conseil juridique les observations et mises en demeure nécessaires.
   Le procureur de la République peut aussi, dans les cas prévus à l'article 60 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, citer soit d'office, soit à la suite d'une plainte, le conseil juridique devant le tribunal de grande instance aux fins de radiation temporaire ou définitive de la liste ou, le cas échéant, aux fins d'interdiction de faire usage de son titre de spécialisation [*sanctions*].
Les demandes d'inscription présentées par les sociétés en application de l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 doivent être assorties des pièces suivantes [*documents joints*] :
   1° Un extrait K bis du registre du commerce ou l'avertissement relatif à la contribution des patentes ;
   2° Une copie certifiée conforme des statuts sociaux ;
   3° Une requête, signée par tous les associés, demandant l'inscription de la société sur la liste des conseils juridiques ou une requête établie à cet effet par le représentant ou les représentants légaux de la société et accompagnée d'une copie de la délibération de l'assemblée des associés, prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts et autorisant ce ou ces représentants à demander l'inscription de la société ;
   4° La liste des associés précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, adresse, profession ou fonction dans la société ainsi que le nombre d'actions ou de parts sociales qu'il détient ;
   5° Selon le cas, la liste des gérants, des administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance ;
   6° Les documents justificatifs d'assurance et de garantie financière ou, en ce qui concerne la garantie, un engagement de satisfaire à cette obligation dans le délai de trois mois ;
   7° La liste des bureaux annexes ouverts à la clientèle, avec l'indication des adresses de ces bureaux, le nom de l'associé ou du collaborateur qui en assume la direction ainsi que le nombre des collaborateurs qui y exercent des activités de conseil juridique.
Le conseil juridique est tenu d'informer sans délai le procureur de la République de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de ses activités, telles qu'elles sont définies à l'article 58 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
   Il doit également, lorsqu'il se propose d'adjoindre à ses activités de conseil juridique une autre activité professionnelle ou fonction, en donner avis à ce magistrat.
Le conseil juridique doit aviser sans délai de toute ouverture ou fermeture d'un bureau annexe le procureur de la République du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est inscrit. Il lui fournit, le cas échéant, les renseignements mentionnés à l'article 110.
   Lorsque le bureau annexe est situé dans un ressort différent de celui où est établi son domicile professionnel ou son siège social, l'intéressé doit, en outre, aviser le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ce ressort.
Lorsque le conseil juridique ne peut, lors du dépôt de sa demande, produire les documents justificatifs prévus aux articles 22 ou 92 ou certains d'entre eux, notamment l'attestation de garantie financière, le procureur de la République impartit à l'intéressé un délai et sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai fixé.
Le conseil juridique est tenu d'informer le procureur de la République, dans les trois jours [*délai*], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement d'assureur ou de garant ainsi que de toute modification de l'assurance ou de la garantie prévue par l'article 59 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et les décrets pris pour son application, qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties initialement accordées par l'assureur ou le garant.
Les parties sont tenues d'adresser au procureur de la République un exemplaire du contrat de collaboration dans les quinze jours de sa conclusion [*computation du délai*].
   Lorsque le procureur de la République constate que le contrat comporte des engagements portant atteinte à l'indépendance du conseil juridique ou des stipulations incompatibles avec les dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la profession, il invite les parties à modifier leur convention dans le délai qu'il leur fixe.
   Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de conclusion d'un nouveau contrat ou de modification conventionnelle des clauses du contrat initial, à l'exception de celles qui concernent la rémunération versée au collaborateur.
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article 48 peuvent être accordées par le procureur de la République aux personnes physiques et morales qui exerçaient, avant le 1er juillet 1971, l'une des activités ou des fonctions mentionnées à l'article 48 précité.
   La dérogation, qui peut être éventuellement prorogée, ne peut excéder au total une durée de cinq ans.
   Pour bénéficier des dispositions du présent article, les candidats doivent présenter leur demande de dérogation en même temps que leur demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret et jusqu'à la date du 31 décembre 1974, lorsqu'un groupement mentionné à l'article précédent désigne, pour exercer en France les activités de conseil juridique, un nouveau membre appelé à remplacer un membre qui exerçait dans les mêmes conditions lesdites activités, ce nouveau membre peut être inscrit sur la liste des conseils juridiques sous réserve de justifier de huit années de pratique d'une profession juridique réglementée dans le pays dont il est le ressortissant.
Les tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre et les procureurs de la République près ces juridictions exercent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au tribunal de grande instance et au procureur de la République par les dispositions des titres II et III de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que par les dispositions des décrets pris pour leur application.
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, les personnes qui exerçaient, avant le 1er juillet 1971, les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société commerciale sont dispensées de justifier des conditions prévues par ces dispositions si elles déclarent leur activité annexe lors du dépôt de leur demande d'inscription.
   En ce qui concerne les conseils juridiques inscrits sur les listes en application des dispositions de l'article 61 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, il est tenu compte, pour le calcul de la durée d'exercice professionnel de sept années exigée par les dispositions de l'article 49, du temps d'exercice accompli par l'intéressé avant son inscription sur la liste des conseils juridiques.
Le titre de conseil juridique honoraire peut être conféré, par la dernière commission régionale dont ils relevaient, aux conseils juridiques qui ont été inscrits sur la liste des conseils juridiques prévue à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée pendant vingt ans au moins et qui ont demandé à être retirés de la liste en raison de la cessation de leur activité. Il peut être tenu compte des périodes d'activités antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 précitée lorsque le conseil juridique a obtenu son inscription sur la liste dans les conditions prévues par l'article 61 de la même loi.
   La décision de la commission régionale est prise après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel était inscrit l'intéressé. Le procureur de la République consulte, le cas échéant, les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le conseil juridique a été successivement inscrit. La décision est notifiée par la commission à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au procureur de la République.
   Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission régionale soit à son initiative, soit à la demande du procureur de la République.
   L'intéressé et le procureur de la République peuvent former un recours contre la décision de la commission régionale statuant sur la demande tendant à l'attribution de l'honorariat ou sur le retrait de l'honorariat. Le recours est formé, instruit et jugé dans les formes prévues aux articles 29 à 36.
Par dérogation à l'article 50 (alinéa 2), les personnes qui exerçaient avant le premier juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire-liquidateur de société ou qui avaient obtenu avant cette date le diplôme permettant l'accès à l'une de ces fonctions, peuvent en continuer l'exercice après leur inscription sur la liste des conseils juridiques, sous réserve d'en faire la déclaration lors du dépôt de leur demande d'inscription.
La personne physique ou morale inscrite sur une liste de conseils juridiques peut établir un ou plusieurs bureaux annexes.
   Elle en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe son domicile professionnel ou son siège social et lui fournit, le cas échéant, l'identité des associés et des collaborateurs appelés à exercer en permanence leurs activités dans ce bureau.
   L'un de ceux-ci au moins doit être lui-même inscrit sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.
   Les renseignements concernant l'ouverture de bureaux annexes par des conseils juridiques sont en outre communiqués par le procureur de la République aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.
La notification, dans les formes prévues à l'article 26, de la décision prise par le procureur de la République après avis de la commission régionale des conseils juridiques, sur la demande d'inscription d'une société visée à l'article précédent est faite aux signataires de la requête. Le procureur de la République informe la commission régionale de sa décision.
   L'appel contre une décision de refus d'inscription peut être formé par le représentant de la société ou par l'un ou plusieurs des associés.
La notification, dans les formes prévues à l'article 26, de la décision prise par le procureur de la République sur la demande d'inscription d'une société visée à l'article précédent est faite aux signataires de la requête.
   L'appel contre une décision de refus d'inscription peut être formé par le représentant de la société ou par l'un ou plusieurs des associés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 53 (alinéa 2), les personnes physiques et morales visées aux articles 61, 62 ou 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, peuvent conserver les bureaux annexes qu'elles avaient ouverts, avant le 1er juillet 1971, hors du ressort de la cour d'appel où elles ont établi leur siège social, à condition d'en faire la déclaration lors du dépôt de leur demande d'inscription.
   Elles peuvent, ultérieurement, être autorisées par le garde des sceaux, ministre de la justice, si elles justifient de motifs sérieux, à transférer l'un ou plusieurs de ces bureaux.
Lorsqu'une société ne remplit pas, lors du dépôt de la demande d'inscription, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, le procureur de la République, si elle satisfait aux autres conditions exigées par ledit article, l'inscrit sur la liste des conseils juridiques.
   A défaut de satisfaire à toutes les conditions requises avant le 16 septembre 1977, la société fait l'objet d'un retrait d'office de la liste à cette date.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues au titre III du décret du 13 juillet 1972 le procureur de la République dans le ressort duquel est établi un bureau annexe peut en ordonner la fermeture, s'il fonctionne dans des conditions irrégulières, notamment au regard des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 110. Il en avise préalablement le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne physique ou morale titulaire de ce bureau est inscrite sur la liste des conseils juridiques à titre principal. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 29 et 36.
Les personnes qui demandent leur inscription sur une liste de conseils juridiques en qualité d'associé ou de collaborateur doivent justifier que la société dont elles sont membres ou, s'il s'agit d'un collaborateur, l'employeur, personne physique ou morale, a lui-même obtenu ou demandé son inscription sur cette liste ou sur la liste d'un autre tribunal de grande instance.
   Le cas échéant, le procureur de la République sursoit à statuer sur la demande d'inscription de l'associé ou du collaborateur jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'inscription de l'employeur.
   Si cette inscription a été refusée, le procureur de la République peut, avant de se prononcer sur la demande de l'associé ou du collaborateur, impartir à celui-ci un délai pour régulariser sa situation.
Le procureur de la République se prononce, après avis de la commission régionale des conseils juridiques, par la même décision sur la candidature du groupement et sur celle de ses membres. Il informe la commission régionale de sa décision.
   La notification de la décision est faite à chacun des membres exerçant en France dans les formes prévues à l'article 26. En cas de refus d'inscription, les recours peuvent être formés soit collectivement, soit par l'un ou plusieurs des membres du groupement.    L'inscription du groupement est faite dans la deuxième section de la liste prévue à l'article 43 ; celle de ses membres dans la première section.
Les sociétés et groupements visés par les articles 62 et 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 sont inscrits sur la liste des conseils juridiques sous la raison sociale ou la dénomination qu'ils avaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret en la faisant suivre, le cas échéant, de la mention "société de conseils juridiques" et, s'il y a lieu, d'une mention de spécialisation prévue à l'article 8.
   L'inscription ne peut être modifiée qu'en raison de circonstances affectant la composition ou l'objet de la société ou du groupement.    Toutefois, lorsque la mention de spécialisation, notamment fiscale, est contenue dans la raison sociale, la société est tenue, si elle ne satisfait pas avant le 16 septembre 1977 aux conditions prévues à l'article 14, de modifier sa dénomination.
Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux sociétés et aux groupements visés par les articles 62 et 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971. Toutefois, il n'est tenu compte, pour la détermination du pourcentage d'associés autorisés à se prévaloir de la mention de spécialisation, que des associés inscrits sur la liste des conseils juridiques.
Le procureur de la République se prononce par la même décision sur la candidature du groupement et sur celle de ses membres.
   La notification de la décision est faite à chacun des membres exerçant en France dans les formes prévues à l'article 26. En cas de refus d'inscription, les recours peuvent être formés soit collectivement, soit par l'un ou plusieurs des membres du groupement.    L'inscription du groupement est faite dans la deuxième section de la liste prévue à l'article 43 ; celle de ses membres dans la première section.