Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
   Dénomination : Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
   Mission : le groupement d'intérêt public a pour objet de préfigurer et de réaliser la Cité nationale de l'histoire de l'immigration afin de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessible tous les éléments relatifs à l'histoire et aux cultures de l'immigration en France, notamment depuis le XIXe siècle. Il contribue ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française.
   Identité des membres fondateurs :
   L'Etat représenté par le ministère chargé de la culture, le ministère chargé de la ville et de l'intégration, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche ;
   Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) ;
   La Ville de Paris.
   Siège social : le siège du groupement est fixé à Paris, 293, avenue Daumesnil (75012).
   Durée de la convention : le groupement est constitué pour une durée de deux années renouvelable.
   Zone géographique couverte : territoire national.
Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public Cité nationale de l'histoire de l'immigration, à tenir dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de publication du présent décret, le directeur du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles, dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public Cité nationale de l'histoire de l'immigration, assure la gestion des affaires courantes du groupement Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
   Il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoires qui devient exécutoire après visa du contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote du budget du groupement Cité nationale de l'histoire de l'immigration par le conseil d'administration.
   Il assure, jusqu'à la date de dévolution des biens du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles au groupement d'intérêt public Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le paiement des salaires des personnels du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
L'Observatoire des territoires est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il comprend : 
1. Vingt membres de droit : 
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ; 
Le         secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ; 
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ; 
Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; 
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
Un représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports ; 
Un représentant du ministre chargé du logement ; 
Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et des affaires rurales ; 
Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ; 
Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé ; 
Un représentant du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ; 
Un député ; 
Un sénateur ; 
Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ; 
Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ; 
Le président de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement du territoire, ou son représentant ; 
Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant. 
2. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire. 
En cas de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire des territoires les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
   Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'observatoire définit chaque année un programme de travail, qui précise notamment les modalités d'association des différents organismes producteurs de données et d'analyses utiles à sa mission. Il constitue des groupes de travail en fonction des thématiques choisies.
   Il peut convenir de programmes d'études avec tout organisme public ou privé ayant une mission d'observation des territoires. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures françaises et étrangères qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction ainsi qu'au sein de toute administration nationale ou locale non représentée de droit.
L'Observatoire des territoires est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il comprend :
   1. Vingt membres de droit :
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
   Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'équipement et des transports ;
   Un représentant du ministre chargé du logement ;
   Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et des affaires rurales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   Un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
   Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé ;
   Un représentant du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;
   Un député ;
   Un sénateur ;
   Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant ;
   Le président de l'Assemblée des départements de France, ou son représentant ;
   Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
   Le président de l'Association des communautés de France, ou son représentant ;
   Le président de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement du territoire, ou son représentant ;
   Le président de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, ou son représentant.
   2. Cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
   En cas de décès d'un membre nommé par arrêté du ministre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'Observatoire des territoires est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires.
   Il remet tous les trois ans un rapport au Premier ministre. Ce rapport est transmis au Parlement.
   Il facilite l'échange d'expériences, l'harmonisation des méthodes, la mutualisation des connaissances entre l'Etat et les collectivités territoriales.
   Il anime un programme d'études et de recherches en vue d'améliorer les méthodes d'observation et d'analyse des territoires, ainsi que l'expertise française dans ce domaine sur la scène européenne et internationale.
I. - Critères microbiologiques.
   Des échantillons d'aliments doivent être prélevés sur la base de sondages aléatoires en cours de production et/ou d'entreposage et avant expédition, pour garantir que lesdits aliments répondent aux normes suivantes :
   1. Aliments stabilisés ou crus.
   Enterobacteriaceae n (a) = 5, c (d) = 2
   M (c) = 300/g
   m (b) = 10/g
   Salmonelle : n = 5, c = 0
   M = 0, m = 0, absence dans 25 g
   (a) n = le nombre d'échantillons à tester.
   (b) m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m.
   (c) M = la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.
   (d) c = le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.
   2. Aliments pour animaux de compagnie secs ou semi-humides, aliments en conserve, articles à mastiquer.
   Enterobacteriaceae n = 5, c = 2
   M = 300/g
   m = 10/g
   Salmonelle : n = 5, c = 0
   M = 0, m = 0, absence dans 25 g
   En ce qui concerne les aliments en conserve pour animaux familiers ayant été soumis au traitement thermique visé à l'article 21 du présent arrêté, l'échantillonnage et les tests de dépistage de Salmonella et Enterobacteriaceae peuvent ne pas être nécessaires.
   II. - Interprétation des résultats.
   L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon un plan à deux classes pour les salmonelles et un plan à trois classes pour les autres catégories de germes, tels que décrits à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de "animal familier", "matières de catégorie 3", "usine de transformation de catégorie 3", "usine de production d'aliments pour animaux familiers", "établissement d'entreposage", "aliments pour animaux familiers", "aliments transformés pour animaux familiers", "aliments crus pour animaux familiers", "aliments en conserve pour animaux familiers", "sang", "produits sanguins", "protéines animales transformées", "cretons", "articles à mastiquer" visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 sont applicables.
   En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
   b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
   c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
   f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
   g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
   h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
   i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de "animal familier", "matières de catégorie 3", "usine de transformation de catégorie 3", "usine de production d'aliments pour animaux familiers", "établissement d'entreposage", "aliments pour animaux familiers", "aliments transformés pour animaux familiers", "aliments crus pour animaux familiers", "aliments en conserve pour animaux familiers", "sang", "produits sanguins", "protéines animales transformées", "cretons", "articles à mastiquer" visées par le règlement (CE) n° 1774/2002 sont applicables.
   En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
   a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
   b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
   c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
   f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
   g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
   h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
   i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
   j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
   k) Farine de viande osseuse de ruminants : protéines animales transformées de ruminants issues du traitement d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
   l) Graisse d'os de ruminants : graisses issues du dégraissage d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural.
Les aliments pour animaux semi-humides ou secs doivent être soumis à un traitement thermique à coeur d'au moins 90 °C.
   Toutefois, lorsque les matières de catégorie 3 utilisées pour les aliments secs ou semi-humides pour animaux ont déjà été transformées selon un traitement thermique d'au moins 90 °C, les aliments ne sont pas soumis aux prescriptions de l'alinéa précédent. Ces matières de catégorie 3 ainsi transformées doivent respecter, à la sortie de l'établissement de transformation, les critères microbiologiques prévus en annexe du présent arrêté.
Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les denrées. Les surfaces entrant en contact avec les denrées, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
   Les outils et équipements destinés à la manutention des matières de catégorie 3 ou des aliments, le cas échéant, et au dépôt des récipients qui les contiennent doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. Les matières ou les aliments ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
   Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des matières de catégorie 3 ou des aliments et leur maintien aux températures prescrites à l'article 19 du présent arrêté.
   Les matériaux de conditionnement et d'emballage des produits finis sont entreposés de manière hygiénique dans un local ou emplacement spécifique.
Dès la fin de la production, toutes les mesures efficaces doivent être prises pour éviter que les aliments ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
   Ainsi, les aliments doivent être placés dans des emballages neufs, non réutilisables et à l'épreuve des fuites, le cas échéant. Ces emballages doivent porter, en caractères indélébiles et très apparents :
   - pour les aliments crus, la mention "aliments pour animaux familiers uniquement" ;
   - pour les autres aliments, les mentions prévues par le décret du 15 septembre 1986 susvisé.
Les matières de catégorie 3 destinées à la fabrication d'aliments pour animaux familiers doivent être placées dans des sacs, récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement et fermés. Les contenants devront porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention "non destiné à la consommation humaine - Destiné aux animaux familiers".
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :
   - l'identification du lot ;
   - la nature des matières ;
   - le poids ;
   - la date d'enlèvement des matières ;
   - les nom et adresse du transporteur ;
   - l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.
L'exploitant ou le gestionnaire d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de faire procéder, à ses frais, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer que :
   - les conserves d'aliments pour animaux familiers satisfont à des épreuves d'incubation, permettant de vérifier leur stabilité, de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C, dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
   - les autres aliments pour animaux familiers satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe du présent arrêté.
   La périodicité de ces contrôles est fixée, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'usine de production d'aliments pour animaux familiers, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.
Sans préjudice du respect de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
   Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et au titre du présent arrêté.
   Les établissements d'entreposage d'aliments transformés pour animaux familiers ainsi que les usines de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, sont agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, susvisé et enregistrés au titre du présent arrêté. Une copie de cet enregistrement est transmise à la direction générale de l'alimentation.
   Les usines de production d'aliments pour animaux familiers ainsi que les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production pour l'alimentation des animaux familiers, enregistrés au titre de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie avant le 1er novembre 2002, bénéficient d'un agrément provisoire sur simple déclaration d'activité formulée par le responsable au directeur départemental des services vétérinaires.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   - identification des points critiques dans son établissement en fonction des procédés utilisés ;
   - établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   - prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
   - conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins.
   Les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
   Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de matières de catégorie 3 ou d'aliments obtenus dans des conditions technologiques semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée du marché doit rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son utilisation.
Lors de l'inspection des établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent notamment les points suivants :
   1. L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel et des manipulations ;
   2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement conformément aux articles 26 et 27, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
   3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
   4. Les conditions d'entreposage et de transport.
   Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.
   Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
I. - Les matières de catégorie 3 telles que définies aux points a à j du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
   II. - Les aliments stabilisés et les aliments crus ne peuvent être produits qu'à partir de matières propres à la consommation humaine.
   III. - Les matières de catégorie 3 transformées ou non et les en-cours de production, non utilisés lors de la production d'aliments pour animaux familiers, ainsi que les produits finis, conditionnés ou non, présentant un problème n'affectant pas la qualité sanitaire du produit lui-même, peuvent être réincorporés au procédé de fabrication des aliments pour animaux familiers, à condition que l'usine de production d'aliments pour animaux familiers dispose d'outils ayant permis leur collecte d'une manière hygiénique. Les matières et produits précités devront être traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et du présent arrêté.
Le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel.
   Le personnel manipulant des matières de catégorie 3 ou des aliments, nus ou conditionnés, ou travaillant dans des locaux ou des zones dans lesquels ces matières et aliments sont manipulés, emballés ou transportés, doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
   Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des matières de catégorie 3 ou des aliments est tenu de porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
   Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans les autres zones et couloirs par lesquels transitent des matières et aliments.
L'établissement ou l'usine de production devront disposer d'équipements appropriés pour gérer, conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis, conditionnés ou non, qui ne peuvent être réincorporés dans la fabrication des aliments pour animaux suivant les conditions prévues au titre II, chapitre Ier, article 3, paragraphe III, du présent arrêté. Ces sous-produits de production non réincorporables doivent être expédiés et traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
   Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène et de l'environnement.
I. - Les matières de catégorie 3 telles que définies à l'article 6, point 1 (a à j) du règlement (CE) n° 1774/2002 peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux familiers, à l'exclusion :
   a) Des tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   b) Des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   c) Des cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
   d) Des protéines animales transformées de ruminants, autres que :
   - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
   - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C, A, et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement. Les modalités d'utilisation et d'importation des protéines animales transformées précitées sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - les farines de viande osseuse telles que définies à l'article 2 du présent arrêté ;
   e) Des graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants, autres que les graisses d'os de ruminants, telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
   II. - Les aliments stabilisés et les aliments crus ne peuvent être produits qu'à partir de matières propres à la consommation humaine.
   III. - Les matières de catégorie 3 transformées ou non et les en-cours de production, non utilisés lors de la production d'aliments pour animaux familiers, ainsi que les produits finis, conditionnés ou non, présentant un problème n'affectant pas la qualité sanitaire du produit lui-même, peuvent être réincorporés au procédé de fabrication des aliments pour animaux familiers, à condition que l'usine de production d'aliments pour animaux familiers dispose d'outils ayant permis leur collecte d'une manière hygiénique. Les matières et produits précités devront être traités conformément aux prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et du présent arrêté.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières de catégorie 3 et d'aliments :
   a) Pour les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers :
   Matières de catégorie 3 entrant :
   - identification du lot ;
   - poids ;
   - date de réception des matières ;
   - nom et adresse du transporteur ;
   - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Matières de catégorie 3 sortant :
   - identification du lot ;
   - poids ;
   - date d'enlèvement des matières ;
   - nom et adresse du transporteur ;
   - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant) ;
   b) Pour les usines de production d'aliments pour animaux familiers :
   Matières de catégorie 3 entrant :
   - identification du lot ;
   - poids ;
   - date de réception des matières ;
   - nom et adresse du transporteur ;
   - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Aliments sortant :
   - identification du lot ;
   - poids ;
   - date d'expédition ;
   - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
a) Le transport des matières de catégorie 3, ainsi que des produits issus de leur transformation, non conditionnés et non emballés doit être effectué dans des véhicules ou conteneurs nettoyés et désinfectés avant et après chaque utilisation.
   Par utilisation, on entend un ou plusieurs cycles successifs de chargement, transport, déchargement.
   Tout véhicule ou conteneur utilisé pour le transport de matières de catégorie 3 destinées à la production de protéines animales transformées ainsi que des protéines animales transformées, pour l'alimentation des animaux familiers, non emballées et non conditionnées de façon à éviter tout contact de la matière avec les parois dudit véhicule ou conteneur, ne peut être utilisé pour le transport d'autres produits destinés à l'alimentation des animaux d'élevage, à l'alimentation humaine ou à la production de matières fertilisantes.
   Un véhicule ou conteneur peut être utilisé pour le transport de toute matière première pour la production d'aliments pour animaux familiers dans la mesure où il est exclusivement utilisé à cette fin et ne transporte aucune autre marchandise.
   b) Les véhicules destinés au transport de matières fraîches ou congelées, d'aliments stabilisés et d'aliments crus doivent être conçus de manière à pouvoir maintenir la température requise pendant toute la durée du transport.
   c) Les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé.
   d) Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, le transport de matières de catégorie 3 et d'aliments doit s'effectuer dans des conditions de maintien de température approprié. En particulier, les matières de catégorie 3, fraîches ou congelées, doivent être transportées dans un camion réfrigéré, à moins d'être déchargées, le cas échéant, dans les 24 heures à compter du départ de l'établissement de cession ou de l'établissement intermédiaire.
Les établissements de cession cèdent les matières de catégorie 3 à des établissements collectant, manipulant et traitant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées dans l'alimentation des animaux familiers, à savoir :
   - soit un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers, avant cession à une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   - soit une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers avant cession à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
   - soit une usine de production d'aliments pour animaux familiers.
   Les usines de transformation de catégorie 3 cédant tout ou partie de leur production à des usines de production d'aliments pour animaux familiers ne peuvent procéder à la transformation de produits issus de ruminants qui sont interdits d'emploi après transformation dans l'alimentation des animaux familiers.
   Les usines de production d'aliments pour animaux familiers manipulant des produits interdits dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne peuvent se livrer à l'activité de production d'aliments destinés à ces animaux.
Les matières de catégorie 3, dans les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers, de la fin des manipulations jusqu'à leur cession à des usines de production d'aliments pour animaux familiers, et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur livraison au consommateur final, doivent se présenter sous la forme :
   - réfrigérée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à + 7 °C pour les matières fraîches de catégorie 3 et à + 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
   - congelée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 12 °C pour les matières de catégorie 3 ;
   - ou surgelée, en unités de conditionnement, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à - 18 °C pour les aliments stabilisés ou crus.
Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisances avec cuvette et chasse d'eau et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
   Les cabinets d'aisances ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos doivent être à commande non manuelle. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisances.
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent comporter au minimum, en fonction des opérations réalisées :
   a) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   b) Un local frigorifique d'entreposage réservé aux matières de catégorie 3, dont la température est maintenue à - 12 °C ;
   c) Un local ou un emplacement réservé à la décongélation des matières de catégorie 3, dont la température est maintenue entre 0 et + 7 °C ;
   d) Un local ou un emplacement destiné au stockage des ingrédients secs et des additifs ;
   e) Un local ou un emplacement réservé au stockage des produits d'entretien ;
   f) Un local de travail réservé à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et à leur conditionnement ;
   g) Une unité de congélation ;
   h) Un local frigorifique d'entreposage des aliments congelés permettant leur maintien à - 12 °C ; ce local peut être une partie du local prévu sous b ;
   i) Un local d'entreposage des aliments réfrigérés permettant leur maintien à une température entre 0 et + 4 °C ;
   j) Un local d'emballage, ou un emplacement lorsque la dimension des locaux et les procédés de fabrication le justifient ;
   k) Un local ou un emplacement destiné au stockage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
   l) Un local ou un emplacement réservé au nettoyage du matériel, des bacs et des récipients ;
   m) Un local pour le stockage des déchets ;
   n) Une aire de lavage et de désinfection des véhicules servant au transport des matières de catégorie 3 ou des aliments, le cas échéant.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des matières de catégorie 3, des en-cours de production et des produits finis doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés à la fin du cycle de manipulation ou de fabrication ainsi que chaque fois qu'il est nécessaire, notamment avant leur réutilisation lorsqu'ils ont été souillés.
   Les détergents, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail, les matières de catégorie 3, les en-cours de production et les produits finis ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits de nettoyage et désinfection doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
   Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur des locaux de travail et d'entreposage des matières de catégorie 3 et des aliments.
Les locaux où l'on procède à la réception, la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition des matières de catégorie 3, à la production, à l'entreposage et à l'expédition des aliments ainsi que les zones et couloirs dans lesquels ils sont transportés doivent avoir :
   a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles, et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards grillagés et siphonnés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins 2 mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
   c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables ;
   d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
   g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Les établissements intermédiaires de catégorie 3 destinant tout ou partie de leur production aux animaux familiers et les usines de production d'aliments pour animaux familiers doivent être approvisionnés en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
   L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
   Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail. Les robinets doivent être à commandes non manuelles. Ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
   Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les matières de catégorie 3 et, le cas échéant, les aliments, aux températures internes exigées à l'article 19 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des produits stockés.
   Les locaux soumis à une température dirigée doivent être équipés de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs.
Dérogation concernant le mode de destruction des sous-produits.
   a) Dans les cas prévus à l'article L. 226-3 du code rural, les cadavres d'animaux non atteints ou non suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible peuvent être détruits par enfouissement ou par incinération sur site.
   b) Les cadavres d'animaux familiers peuvent être détruits directement par enfouissement.
   Pour les cas visés aux points a et b du présent article, les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
   c) Les déchets de cuisine issus des transports internationaux peuvent être détruits par enfouissement dans une décharge agréée au titre de la directive 1999/31/CE susvisée.
Les viandes de catégorie 3, produites en abattoirs, peuvent être cédées :
   - à des centres de collecte autorisés ;
   - à des utilisateurs finaux autorisés.
   Les viandes bovines de catégorie 3, attenantes à la colonne vertébrale répertoriée comme matériel à risque spécifié au sens de l'arrêté du 17 mars 1992, ne peuvent être cédées que par des abattoirs de ruminants et exclusivement à destination de centres de collecte autorisés à retirer la colonne vertébrale.
   Lesdits centres de collecte autorisés présentent des conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement conformes aux dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
   Les viandes de catégorie 3, ainsi cédées, sont dénaturées à l'aide de marqueurs.
Les déchets de cuisine et de table destinés à l'alimentation des carnivores ne peuvent être cédés qu'aux responsables de centres de collecte autorisés ou aux utilisateurs finaux autorisés.
   Les déchets de cuisine et de table ne peuvent être manipulés, traités et/ou stockées sur des sites où sont élevés des animaux d'élevage monogastriques, à l'exception des animaux à fourrure.
Les aliments crus pour animaux familiers, cédés par des établissements de remise directe au consommateur, devront être accompagnés d'un document commercial tel que prévu à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) n° 1774/2002, si la quantité cédée à une même personne est supérieure ou égale à 10 kg.
   Les documents commerciaux ainsi émis sont conservés pendant deux ans.
Avant d'être collectées, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées, au sein des établissements de cession, dans des locaux adaptés et dotés, le cas échéant, d'équipements appropriés.
   De même, au centre de collecte autorisé ou chez l'utilisateur final, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées dans des locaux adaptés ou à l'aide d'équipements appropriés.
I. - Retrait de la colonne vertébrale des carcasses bovines.
   Seuls sont utilisés des outils identifiés et dédiés au retrait de la colonne vertébrale.
   Les os de la colonne renfermant les ganglions rachidiens et les autres déchets obtenus de ce désossage sont déposés dans un bac identifié "MRS - Matières de catégorie 1" et réservé à ce seul usage. Le bac réutilisable doit être constitué d'un matériau rigide, étanche, imputrescible, permettant des opérations de nettoyage et de désinfection efficaces. Il dispose d'un système de fermeture hermétique. En outre, le bac doit permettre une préhension sûre et une manipulation aisée.
   Ces os sont dénaturés au bleu de méthylène ou au moyen de tout autre colorant autorisé par la direction générale de l'alimentation (tartrazine,...). Cette opération est à renouveler à chaque nouveau dépôt d'os de la colonne dans le bac.
   Ce bac est entreposé fermé dans un local réfrigéré.
   Les outils de découpe dédiés, et le cas échéant les planches de travail, sont nettoyés et trempent durant 1 heure dans de l'eau de Javel à 2 % de chlore actif, ou tout autre produit et procédure autorisés ou homologués pour cet usage par le ministère chargé de l'agriculture.
   II. - Récupération des éventuelles esquilles d'os.
   Les esquilles osseuses générées lors du désossage des colonnes vertébrales seront ramassées, par raclage des plans de travail et/ou des sols, avant nettoyage. Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de MRS, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.
   Les esquilles ainsi récupérées sont déposées dans le bac réservé aux "MRS - Matières de catégorie 1".
   III. - Evacuation des déchets générés lors du désossage de la colonne vertébrale.
   Ces déchets sont collectés par une société participant à l'élimination des matières de catégorie 1.
   IV. - Nettoyage et désinfection des bacs dédiés aux "MRS - matières de catégorie 1".
   Après chaque opération de collecte, les bacs sont nettoyés et désinfectés à l'eau de Javel à 2 % de chlore actif pendant une heure à température ambiante (ou tout autre produit at procédure autorisés ou homologués pour cet usage par le ministère chargé de l'agriculture).
   V. - Opérations documentaires.
   Les laissez-passer accompagnant les carcasses de bovins de plus de 12 mois (matières de catégorie 3) sont classés, dès réception, par ordre chronologique d'arrivée et sont numérotés.
   Un document d'accompagnement est émis lors de la collecte des colonnes vertébrales. Ce document, conforme au chapitre III de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774-2002, comportera en particulier la date d'enlèvement et, après pesée, le poids des colonnes et autres déchets de catégorie 1, indiqué sous la responsabilité de l'exploitant du centre de collecte. Ce document est à conserver pendant une période minimale de deux ans et à mettre à la disposition des administrations en cas de contrôle.
   L'archivage des documents commerciaux vaut tenue de registre du suivi du poids des os de la colonne et des déchets issus du désossage de la colonne, retirés et collectés.