Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
A ce titre : 
1. Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ; 
2. Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire au sein de la     direction générale de l'armement ; 
3. Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ; 
4. (Supprimé) 
5. Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les installations et activités nucléaires de la défense ; 
6. Il est consulté par les directions de la     direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la     direction générale de l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la     direction générale de l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du musée du Louvre des pouvoirs de gestion exercés sur les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel, affectés au sein de l'établissement, qui appartiennent aux corps suivants :

 I. - Catégorie A
      1. Assistants ingénieurs.
   2. Attachés des services déconcentrés.
   3. Chargés d'études documentaires.
   4. Chefs de travaux d'art.
   5. Conseillers techniques de service social.
   6. Conservateurs généraux du patrimoine.
   7. Conservateurs du patrimoine.
   8. Ingénieurs d'études.
   9. Ingénieurs de recherche.
   10. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

 II. - Catégorie B
      1. Assistants de service social.
   2. Secrétaires administratifs.
   3. Secrétaires de documentation.
   4. Techniciens d'art.
   5. Techniciens de recherche.
   6. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

 III. - Catégorie C
      1. Adjoints administratifs.
   2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
   3. Agents des services techniques.
   4. Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
   5. Agents administratifs.
   6. Conducteurs d'automobile.
   7. Chefs de garage.
   8. Maîtres ouvriers.
   9. Ouvriers professionnels.
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
      1. Les arrêtés d'ouverture de concours et de recrutements.
   2. Les nominations dans un corps, sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
   3. Les titularisations.
   4. Les mutations et changements d'affectation hors de l'établissement.
   5. Les détachements.
   6. Les mises en position hors cadres.
   7. Les disponibilités supérieures à trois mois.
   8. L'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur et l'établissement des tableaux annuels d'avancement et listes d'aptitude.
   9. L'attribution des congés de fin d'activité.
   10. Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions.
   11. La réintégration à l'issue de la position hors cadres, du détachement et de la disponibilité, lorsque celle-ci est supérieure à trois mois.
   12. Les décisions retirant l'honorariat.
   13. Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 novembre 2003 susvisé sont délégués au président de l'Etablissement public du musée du Louvre :
   1. Organisation matérielle des concours et recrutements en ce qui concerne les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
   2. Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
   3. Attribution individuelle des primes et indemnités ;
   4. Attribution de la prime d'installation ;
   5. Attribution des frais de changement de résidence ;
   6. Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
   7. Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
   8. Avancements d'échelon et de grade ;
   9. Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
   10. Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
   11. Actes relatifs aux congés suivants :
   - congé de maladie ordinaire ;
   - congé de longue maladie ;
   - congé de longue durée ;
   - congé pour maternité ou adoption ;
   - congé de formation professionnelle ;
   - congé pour formation syndicale ;
   - congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
   - congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - congé parental ;
   - congé de présence parentale ;
   - congé de paternité ;
   - congé bonifié ;
   12. Activités dans la réserve nationale ;
   13. Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps ;
   14. Attribution de la cessation progressive d'activité ;
   15. Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
   16. Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
   17. Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
   18. Pouvoir disciplinaire.
Les matériels de multiplication font l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Cette déclaration est déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.

 Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de FranceAgriMer.

 Le document édité en fin de livraison prévu à l'article R. 661-31 du code rural et de la pêche maritime est établi en deux exemplaires destinés à l'acheteur et au fournisseur. Il comporte les informations suivantes :

-l'identification du fournisseur (nom et numéro d'enregistrement délivré par FranceAgriMer) et de l'acheteur ;

-un numéro d'ordre unique interne au fournisseur ;

-la date d'émission du document.

 Il précise pour chaque assemblage ou lot :

-l'adresse de la livraison finale du matériel si celle-ci est différente de l'adresse de l'acheteur ;

-la date de la dernière livraison ;

-la nature et la catégorie du matériel de multiplication telles que définies à l'article R. 661-26 ;

-la variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ;

-la quantité de matériel et la longueur pour les boutures greffables de porte-greffes.

 Ce document peut être la facture si elle comporte l'ensemble des informations listées ci-dessus.
Les inscriptions au contrôle sont effectuées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une ou plusieurs des catégories d'activité ci-dessous :
-catégorie A : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de porte-greffes ;
-catégorie B : professionnel au compte duquel sont inscrites des parcelles de vignes-mères de greffons ;
-catégorie C : établissement de prémultiplication, selon la définition de l'article R. 661-30 du code rural ;
-catégorie D : professionnel producteur de plants de vigne, y compris dans le cas de la prestation de services (racinés, greffés-soudés, plants en pots ou cartonnages, quelle que soit leur technique de production) ;
-catégorie E : obtenteur de variétés nouvelles ;
-catégorie F : négociant, coopérative, SICA, groupement d'approvisionnement ou toute entreprise de distribution de matériels de multiplication végétative de la vigne, quelle que soit sa nature juridique ;
-catégorie G (supprimée)
-catégorie H : établissement de sélection, selon la définition de l'article R. 661-30 du code rural. 
Pour une parcelle de vigne-mère de greffons, lorsque le professionnel inscrit au contrôle n'est pas l'exploitant, il doit obtenir l'accord de celui-ci. 
En cas de métayage et de partage de la récolte des bois, l'inscription au contrôle doit être demandée à la fois par le propriétaire des vignes-mères et par le métayer. 
En ce qui concerne les professionnels produisant des plants dans le cadre de prestation de services (dont façonnage), l'inscription au contrôle en catégorie D doit être demandée à la fois par le donneur d'ordre et par le prestataire de services.
Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Les professionnels doivent notamment justifier de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Les dispositions du paragraphe VI (a) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication initial s'appliquent aux vignes-mères plantées à compter de la parution du présent arrêté. Les vignes-mères plantées antérieurement devront être testées en totalité avant la fin de l'année 2011. 
Les dispositions du paragraphe VI (b) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication de base s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2003. Elles seront applicables aux vignes-mères plantées avant cette date à partir de l'année 2011. 
Les dispositions du paragraphe VI (c) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication certifié s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2005. Elles seront applicables aux vignes-mères plantées avant cette date à partir de l'année 2012. 
Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 du code rural sont fixées par l'annexe 4 du présent arrêté. 
Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.
Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons, quelle que soit la technique de production, une demande d'expertise préalable à leur installation doit être adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. 
Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R. 661-27 du code rural, tout arrachage total ou partiel doit être déclaré à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dans le délai d'un mois. Doit également être déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.
Les matériels de multiplication doivent faire l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte. 
Pour la commercialisation, les matériels de multiplication doivent être munis d'étiquettes portant en outre les indications relatives au passeport phytosanitaire. Ces étiquettes doivent être solidaires du système de fermeture des emballages ou des bottes. 
Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. 
Les matériels de multiplication doivent être également accompagnés du bulletin de transport prévu à l'article R. 661-31 du code rural. Les mentions obligatoires devant paraître sur les bulletins de transport sont reprises sur les modèles types de bulletin de transport figurant en annexes 2 et 3 du présent arrêté. 
Les bulletins de transport doivent être conservés pendant une période minimale de cinq ans. 
Une copie du bulletin de transport est envoyée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour toute livraison de matériel de multiplication initiale ou de base.
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et des douanes, et en particulier son titre VI fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et des textes pris pour son application, tout importateur de matériels de multiplication végétative de la vigne originaire d'un pays tiers est tenu, dès l'entrée des matériels sur le territoire national, d'en effectuer la déclaration à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. 
La déclaration doit comporter les indications suivantes : 
a) Espèce (désignation botanique) ; 
b) Nature du matériel de multiplication ; 
c) Variété et, le cas échéant, le clone ; ces indications s'appliquant, dans le cas de greffés-soudés, tant au porte-greffe qu'au greffon ; 
d) Catégorie ; 
e) Pays de production et service de contrôle officiel ; 
f) Pays d'expédition ; 
g) Point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne ; 
h) Importateur ; 
i) Quantité de matériels.
Le directeur général des politiques économique, européene et internationale, président.
L'               Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (secrétariat). 
Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) : 
1 représentant. 
Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) : 
1 représentant. 
Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant. 
Confédération paysanne : 1 représentant. 
Coordination rurale : 1 représentant. 
Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant. 
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant. 
Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant. 
Confédération française de la coopération agricole (CFCA) : 
1 représentant. 
Fédération nationale des coopératives de conservation (FNCC) : 
1 représentant. 
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 
1 représentant. 
Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 1 représentant. 
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant. 
FEDECOM : 2 représentants. 
Deux représentants des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et un représentant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt peuvent assister aux réunions en qualité d'experts.
Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003. Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date.
   Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2003 après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
   Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 2, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
   Concernant les nouvelles mesures éligibles, seules les dépenses réalisées à compter du 15 août 2003 pourront être présentées lors de la demande d'aide.
Les dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé sont applicables à compter du 15 août 2003. Toutefois les organisations de producteurs sont autorisées à maintenir en l'état leurs programmes opérationnels approuvés, y compris les modifications approuvées avant cette date.
   Si une organisation de producteur présente une modification de son programme au titre de l'année 2003 après le 14 août 2003, l'intégralité de son fonds 2003 devra se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003 susvisé.
   Toutefois, les demandes de modifications simples telles que citées à l'article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'entraînent pas l'obligation de se conformer aux dispositions du règlement n° 1433/2003.
   Concernant les nouvelles mesures éligibles, seules les dépenses réalisées à compter du 15 août 2003 pourront être présentées lors de la demande d'aide.
   La validation du contrôle interne des surfaces faisant l'objet d'une demande de forfait par un organisme certificateur prévu à l'article 12, paragraphe 5, n'est pas exigée pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003.
1. Il est procédé au recouvrement des montants indûment versés et à l'application de sanctions aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées, en particulier lorsque :
   a) La valeur réelle de la production commercialisée est inférieure au montant utilisé pour le calcul de l'aide financière communautaire ;
   b) Le fonds opérationnel a été alimenté d'une façon non conforme aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 8 ;
   c) Le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions de son approbation, sans préjudice des modifications de programme notifiées ou approuvées en application de l'article 16 du présent arrêté.
   2. Dans le cas où une mesure qui s'avère ultérieurement non éligible a été mise en oeuvre conformément au programme opérationnel approuvé, à condition que l'organisation de producteurs n'ait pas fait preuve de négligence :
   a) L'aide due est versée,
   ou
   b) Il n'est pas procédé au recouvrement de l'aide déjà versée.
   3. Lorsque le recouvrement et/ou les sanctions visés au 1er alinéa sont applicables, il est demandé au bénéficiaire/demandeur :
   a) Si l'aide a déjà été versée :
   i) De rembourser les montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas d'erreur flagrante ;
   ii) De rembourser le double des montants indûment versés, augmentés des intérêts, en cas de fraude ;
   iii) De rembourser les montants indûment versés, augmentés de 50 % et des intérêts, dans tous les autres cas ;
   b) Si les demandes d'aide financière ont été présentées par l'organisation de producteurs mais qu'aucune aide n'a été versée ;
   i) De payer les montants indûment demandés en cas de fraude ;
   ii) De payer 50 % des montants indûment demandés dans tous les cas autres que les cas d'erreur flagrante.
   4. L'intérêt visé au paragraphe 3, point a, est calculé :
   a) Sur la base de la période s'écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire ;
   b) Sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
   5. En cas de fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave, l'organisation de producteurs concernée est exclue du bénéfice de l'aide financière communautaire pendant l'année qui suit celle pour laquelle la fausse déclaration a été constatée.
La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel, selon le modèle joint en annexe IX, qui :
   a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
   b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
   c) Justifie dûment :
   i) Les principales modifications du programme opérationnel et
   ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
   Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
   Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'experts-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
L'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
   Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer lorsque les organisations de producteurs sont autorisées conformément aux articles 29 et 30 à maintenir en état leurs programmes opérationnels mis en oeuvre en 2003 et 2004.
Les organisations de producteurs et leurs filiales visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, les associations d'organisations de producteurs, leurs adhérents ainsi que leurs sous-traitants visés à l'article 11 n se soumettent, en leur nom et en celui de leurs adhérents, à tout contrôle, documentaire et/ou sur place, réalisé par les corps de contrôles compétents, nationaux ou communautaires, permettent l'accès à leurs installations et tiennent à disposition de ceux-ci toute pièce ou document demandé.
   Les paiements étant subordonnés à la possibilité d'effectuer les contrôles documentaires et sur place, tout refus de contrôle de la part de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs, d'un producteur ou d'un sous-traitant sera sanctionné par le non-paiement des aides demandées pour l'année en cours et le rejet de la demande de fonds opérationnel pour les années suivantes, sans préjudice des sanctions supplémentaires qui résulteraient des contrôles effectués en son absence.
   Afin d'assurer le caractère contradictoire du contrôle, les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs sont invitées à accompagner les contrôleurs lors de leurs visites à leur siège ou sur le siège des exploitations.
   Sont assimilés à un refus de contrôle :
   - l'absence d'un responsable de l'organisation de producteurs, de l'association d'organisations de producteurs ou du producteur chez qui le contrôle était prévu le jour fixé pour le contrôle ;
   - la non-présentation des documents demandés par les contrôleurs ;
   - les manoeuvres dilatoires.
   Toutes voies de faits ou actes assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises à l'encontre des agents chargés du contrôle seront considérés comme un refus de contrôle. Ils entraîneront le rejet de la demande de fonds opérationnels, sans préjudice du dépôt d'une plainte auprès des tribunaux compétents.
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
   A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
   Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
1. Les préfets de département approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
   Ils vérifient notamment :
   - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
   - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
   - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
   - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
   - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
   - les modalités de financement du programme opérationnel.
   2. Les préfets de département peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
   3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
   - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
   - du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour :
   a) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
   b) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   c) Les actions interprofessionnelles,
   ou toute autre question de son choix.
   Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
   Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
1. Les préfets de département approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
   Ils vérifient notamment :
   - les modalités d'établissement de la valeur de la production commercialisée de référence ;
   - l'existence de l'ensemble des pièces demandées à l'article 11 ;
   - l'équilibre général du programme opérationnel apprécié en fonction des dispositions de l'article 10 ;
   - l'éligibilité des actions et des dépenses au regard de la réglementation en vigueur et du présent arrêté ;
   - l'adaptation des actions aux objectifs généraux des programmes opérationnels et aux objectifs stratégiques de l'organisation de producteurs ;
   - les modalités de financement du programme opérationnel.
   2. Les préfets de département peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
   3. Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
   - le cas échéant, pour les organisations de producteurs ayant des adhérents dans des départements autres que celui de leur siège, des préfets de ces départements ;
   - du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour :
   a) Les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
   b) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   c) Les actions interprofessionnelles,
   ou toute autre question de son choix.
   Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
   Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
   Les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005 sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 3 janvier 2005.
1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
   2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
   3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
   - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
   - les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
   - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   - les actions interprofessionnelles.
1. La Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) est présidée par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou son représentant. Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
   2. La composition de la CNFO est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
   3. Elle peut être consultée par le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant sur :
   - la définition des orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels ;
   - les actions de promotion autres que celles concernant des produits sous appellation d'origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou certification de conformité produit (CCP) ;
   - les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
   - les actions interprofessionnelles.
1. L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer une demande d'avance pour chaque trimestre du programme opérationnel en :
   - janvier pour le premier trimestre ;
   - avril pour le deuxième trimestre ;
   - juillet pour le troisième trimestre ;
   - octobre pour le quatrième trimestre.
   Les retraits financés par le fonds opérationnel sont exclus de la procédure de demande d'avance.
   Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
   2. L'organisation de producteurs transmet à l'ONIFLHOR un dossier complet de demande d'avance conforme au modèle établi par celui-ci. Il comporte notamment les pièces suivantes :
   - demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
   - engagements du président de l'organisation de producteurs ;
   - caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
   - tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
   - un relevé d'identité bancaire original.
   3. L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée. Dans ce cas, elle dépose auprès de la préfecture compétente un dossier complet conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR. Celui-ci comporte notamment les pièces suivantes :
   - formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
   - attestation du Commissaire aux comptes certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
   - relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
   - pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
1. L'aide financière communautaire au fonds opérationnel, plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée de référence, est égale au montant des contributions financières des adhérents effectivement versées et/ou des ressources propres affectées au fonds opérationnel et limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées.
   2. Hors financement de retrait du marché, ce montant est porté à 60 % pour :
   - les actions transnationales menées par plusieurs organisations de producteurs reconnues opérant dans des Etats membres distincts ;
   - les actions menées par une ou plusieurs organisations de producteurs dans le cadre d'une filière interprofessionnelle.
   Sont considérés comme des filières interprofessionnelles pour l'application du présent arrêté :
   - les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
   - le CTIFL.
   Les actions transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
1. Dès la fin de la réalisation du programme opérationnel et au plus tard le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, l'organisation de producteurs dépose auprès de la préfecture de son siège social un dossier complet de demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel conforme au modèle établi par l'ONIFLHOR.
   Les demandes d'aide financière ou de solde déposées après le 31 décembre peuvent couvrir les dépenses programmées mais non réalisées au 31 décembre de l'année du fonds opérationnel dans la mesure où :
   - ces actions ne peuvent être réalisées avant le 31 décembre de l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée, mais pourront être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivante ;
   - une contribution équivalente de l'organisation de producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
   2. Le dossier comporte notamment les pièces suivantes :
   - formulaire de demande de paiement ;
   - toute pièce justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel. Les factures peuvent être acquittées jusqu'au 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel, sous réserve qu'elles correspondent bien à une action mise en place avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel ;
   - attestation du commissaire aux comptes de la part professionnelle du fonds opérationnel ;
   - informations au titre de l'article 25 du présent arrêté ;
   - un relevé d'identité bancaire original.
   - l'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de ne bénéficier, pour son organisation de producteurs, ni directement, ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1433/2003. Chaque adhérent bénéficiaire d'une prise en charge par le fonds dans son exploitation signe un engagement de même nature dans lequel, il s'engage en plus à restituer à l'organisation de producteurs s'il la quitte, la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié de l'aide. Cet engagement reste au siège de l'organisation de producteurs. Une convention type entre le producteur et son organisation de producteurs est annexée au présent arrêté. Elle est présentée avec l'ensemble des pièces justificatives ;
   - le document extracomptable dont le modèle est joint en annexe ;
   - le rapport annuel dont le modèle est joint en annexe.
   3. Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour de retard. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, cette sanction peut ne pas être appliquée.
   4. L'aide financière est versée au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en oeuvre du programme opérationnel.
L'organisation de producteurs titulaire d'une décision d'éligibilité au fonds opérationnel peut déposer auprès de la préfecture compétente un dossier complet de demande de paiement partiel de l'aide pour les actions mises en oeuvre au cours des trois premiers trimestres du programme opérationnel. Celui-ci doit être déposé en :
   - avril pour les dépenses du premier trimestre ;
   - juillet pour les dépenses du deuxième trimestre ;
   - octobre pour les dépenses du troisième trimestre.
   Le total des paiements au titre des acomptes ne peut excéder 90 % du montant approuvé pour l'aide financière ou des frais réels si ceux-ci sont inférieurs audit montant.
Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
   Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
   Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.
   Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005.
   Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
   Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
   Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
   Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
1. Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution, à condition :
   - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
   - que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
   - et que les modifications n'aient pas pour effet de réduire le montant total des mesures obligatoires, sauf en cas de calamité agricole reconnue.
   Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans les cas suivants :
   - suppression ou modification d'une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure.
   2. Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
   - prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
   - modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel ;
   - augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé au plus de 20 % ;
   - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
   - modifier le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché,

 les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
   3. A défaut de notification ou, le cas échéant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
1. Les organisations de producteurs peuvent modifier leur programme opérationnel pour l'année en cours d'exécution à condition :
   - que les objectifs généraux du programme opérationnel soient maintenus ;
   - que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
   - et que les modifications n'aient pas pour effet de réduire les actions obligatoires.
   Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans les cas suivants :
   - suppression d'une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure.
   2. Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
   - prévoir la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
   - modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
   - modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel ;
   - augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé au plus de 20 % ;
   - augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
   - modifier le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché,

 les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser les modifications demandées.
   3. A défaut de notification ou, le cas échéant, de demande de modification présentées dans les délais fixés ci-dessus, les modifications, dans leur contenu ou leur montant, seront exclues du financement communautaire.
Renseigner les éléments suivants en comparant les éléments prévisionnels et la réalisation. Expliquer les écarts.
   Année du FO :
   Durée du programme opérationnel :
   Montant de la VPC :
   Période de référence :
   (Tableau non reproduit, voir Journal officiel du 29 novembre 2003 p. 20423).
   Liste des mesures du FO :
   Pour chaque mesure codifiée (cf. annexe I), décrire les actions mises en oeuvre (annexe II).
   Pour chaque action mise en oeuvre, décrire les catégories de dépenses (investissements, temps de personnel, forfaits, coûts spécifiques) en indiquant le montant en euros et/ou les quantités.
   Evolution stratégique de l'OP pour l'année à venir dans le cadre du PO.
   Pour le rapport final au terme du PO, compléter les éléments ci-dessus par des données comptables, financières et stratégiques. Ce rapport final peut être réalisé par un cabinet extérieur.
1. Les périodes de référence suivantes sont retenues pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, au choix de l'organisation de producteurs :
   - une période effective de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 2) et se terminant au plus tard le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1), ou
   - la valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois entre le 1er janvier de la quatrième année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 4) et le 1er juillet de l'année précédant l'année de mise en oeuvre du programme opérationnel (N - 1).
   Quelle que soit l'option retenue, les organisations de producteurs doivent respecter les règles suivantes :
   - lorsque l'exercice comptable de l'organisation de producteurs est compatible avec les périodes de référence définies ci-dessus (organisations de producteurs dont l'exercice comptable débute dans une période comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet), l'organisation de producteurs doit faire correspondre la période de référence avec son exercice comptable ;
   - dans le cas contraire, l'organisation de producteurs propose une période de référence qui fait l'objet d'une approbation lors de la décision d'agrément du programme opérationnel. L'opportunité du choix de l'organisation de producteurs est appréciée en fonction, d'une part, des calendriers de production et de commercialisation des principaux produits et, d'autre part, des exigences de contrôle.
   Ce choix de période de référence est réalisé pour la totalité de la durée du programme opérationnel.
   2. Lorsqu'une organisation de producteurs récemment reconnue ne dispose pas de données historiques suffisantes concernant la valeur de la production commercialisée, la valeur de la production commercialisée de référence est celle retenue pour la reconnaissance.
   3. En cas de diminution de la valeur d'un produit, pour des motifs ne relevant pas de la responsabilité et du contrôle de l'organisation de producteurs et si la valeur de la production commercialisée du produit est inférieure à 65 % de la valeur retenue lors de la précédente période de référence, la valeur de la production commercialisée retenue est de 65 % de celle-ci.
Peuvent bénéficier de l'aide financière aux fonds opérationnels :
   - les organisations de producteurs reconnues en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé mettant en oeuvre un programme opérationnel agréé ;
   - les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 susvisé.