RÉMUNÉRATION PROPORTIONNELLE À LA PUISSANCE GARANTIE APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DONT LA DATE DE DEMANDE DE CONTRAT EST ANTÉRIEURE AU 19 OCTOBRE 2013 
1° L'acheteur verse à la fin de chaque mois d'hiver M, pour la mise à disposition par le producteur de la puissance électrique garantie stipulée dans le contrat, une prime fixe. Le montant de cette prime fixe est calculé comme ci-après. Les modalités de versement sont précisées au 5°. 
La prime fixe annuelle PF est égale à : 
PF = PGH × { TB × F (DM) + AG × Ndispo + CD × Ndem } 
Formule dans laquelle : 
- PGH est la puissance électrique garantie par le producteur en hiver, figurant dans le contrat ; 
- TB est le taux de base annuel de la prime fixe défini au 2° de la présente annexe ; 
- AG est le montant annuel des frais fixes liés à la fourniture en gaz naturel, dont la valeur figure au 4° de la présente annexe ; 
- Ndispo est le nombre de mois d'hiver où l'installation est mise à disposition du système électrique ; 
- Ndem est un nombre de démarrages défini comme suit : 
- lorsque l'installation fonctionne en mode continu semaine pleine , Ndem est égal à zéro ; 
- lorsque l'installation fonctionne en mode continu jours ouvrés , Ndem est égal au nombre de démarrages prévus pendant la période d'hiver résultant de l'application de ce mode de fonctionnement. Ce nombre est défini avant chaque période d'hiver en considérant les premiers démarrages des lundis et des lendemains de jours fériés suivis d'un jour ouvré ; 
- lorsque l'installation est dans le mode mise à disposition du système électrique , Ndem est égal au nombre de premiers démarrages effectifs de l'installation en réponse à un appel de l'acheteur ; 
- CD est le versement fixe correspondant aux démarrages définis ci-dessus. Sa valeur figure au 4° de la présente annexe ; 
- F (DM) est le coefficient suivant : 
Si DM < 0,90 
F (DM) = 0,95 - (0,90 - DM) × 1,5 
Avec F (DM) ≥ 0 
Si 0,90 ≤ DM < 0,95 
F (DM) = 1 - (0,95 - DM) 
Si DM = 0,95 
F (DM) = 1 
Si DM > 0,95 
F (DM) = 1 + (DM - 0,95) x 0,5 
Avec F (DM) ≤ 1,025 
- DM est la disponibilité moyenne calculée selon les modalités du 3° ci-dessous ; 
Cette prime fixe annuelle ne peut être négative. 
2° Valeurs du taux de base annuel 
TAUX DE BASE ANNUEL DE LA PRIME FIXE TB (€/ kW) 
HTA et BT 
(moyenne et basse tensions) 
144,94 - 1,71 × (0,001 × PGH - 5) avec PGH exprimé en kW 
(avec 136,39 ≤ TB ≤ 153,49) 
HTB 
(haute tension) 
144,94 - 1,71 × (0,001 × PGH - 5) 
(avec 132,97 ≤ TB ≤ 136,39) 
225 kV 
85,11 
Ces valeurs sont indexées en application des articles 4 et 9.
3° Disponibilité 
La disponibilité effective en hiver (DE) est définie comme le rapport de l'énergie effectivement livrée pendant les périodes d'appel sous une puissance électrique instantanée inférieure ou égale à 1,075 fois la puissance électrique garantie PGH, sur l'énergie qu'aurait livrée l'installation si elle avait fonctionné sous la puissance électrique garantie en permanence pendant la période d'appel. 
L'énergie produite par l'installation de cogénération en dehors des périodes d'appel n'est pas comptabilisée dans le calcul de la disponibilité effective. 
Pour les installations dans le mode continu semaine pleine ou le mode continu jours ouvrés , la disponibilité moyenne DM est égale à la disponibilité effective DE. 
1. Cas particulier pour le mode mise à disposition du système électrique : 
Dans le cas où le producteur a choisi le mode mise à disposition du système électrique et si l'installation utilise des turbines, le producteur peut opter pour une correction de la disponibilité effective en fonction de la température extérieure moyenne constatée sur les périodes d'appel, selon les modalités ci-après. Si la température extérieure Tm, calculée en moyenne sur les périodes d'appel, dépasse 5° C, la disponibilité effective DE est corrigée en appliquant le coefficient multiplicatif suivant : 
KTm = 100/ (- 0,67 × Tm + 103,35). 
La disponibilité moyenne (DM) est calculée en pondérant la disponibilité effective DE, éventuellement corrigée selon les dispositions ci-dessus, par la disponibilité de référence (0,95) appliquée sur une période d'appel de référence (Hr), selon la formule suivante : 
DM = (DE × H + 0,95 × (Hr - H))/ Hr si H ≤ Hr. 
DM = DE si H > Hr. 
Formules dans lesquelles : 
- H est le nombre d'heures correspondant aux périodes d'appel ; 
- Hr = (N/5 × Ho) - Hi ; 
- Hi est le nombre d'heures d'indisponibilité programmée de l'installation, plafonné à 300 heures ; 
- Ho = 1 440 heures ; 
- N est le nombre de mois où l'installation est dans le mode mise à disposition du système électrique . 
4° Versements fixes 
VERSEMENT FIXE CD 
(démarrage) 
(c €/ kW de PGH)
MONTANT REPRÉSENTATIF DES FRAIS FIXES 
liés à la fourniture en gaz naturel 
AG (€/ kW de PGH) 
7,62 
1,83 
5° Modalité de versement 
La prime est versée mensuellement selon les modalités suivantes : 
- la prime fixe mensuelle PFM, mois de mars excepté, est égale à : PFM = PGH × TBM × 0,95 ; 
- la prime fixe du mois de mars PFMmars est égale à : PFMmars = PF - 4 × (PGH × TBM × 0,95), 
formules dans lesquelles TBM est le taux de base de la prime fixe mensuelle, égal au cinquième du taux de base annuel TB défini ci-dessus.