Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissant à cet effet une demande en double exemplaire.

    Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle il exerce.  Le deuxième exemplaire est envoyé à la direction de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif des demandes de l'organisme à la direction régionale après vérification des indications qu'elles comportent.

    Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande la ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 10 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

    Toutefois, pour les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits est déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime général de la sécurité sociale.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
   Classe A
   Directeur de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle et de première catégorie.
   Classe A-1
   Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle et de première catégorie.
   Sous-directeur de première classe de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.
   Secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.
   Classe B
   Directeur de caisses et unions de recouvrement de deuxième catégorie.
   Classe B-1
   Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de deuxième catégorie.
   Directeur de circonscription administrative de première classe.
   Sous-directeur de deuxième classe de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.
   Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de première catégorie.
   Classe C
   Directeur de caisses et unions de recouvrement de troisième et de quatrième catégorie.
   Classe C-1
   Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de troisième et de quatrième catégorie.
   Directeur de circonscription administrative de deuxième classe.
   Directeur adjoint de circonscription administrative de deuxième classe.
   Directeur adjoint de circonscription administrative de première classe.
   Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de deuxième, troisième et quatrième catégorie.
   Classe C-2
   Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de quatrième catégorie.
   Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de troisième et quatrième catégorie.
   L'emploi de directeur de centre de traitement de l'information est considéré relever de la classe afférente à l'emploi de directeur adjoint de la caisse adhérente la plus élevée, sauf exception prévue par décision ministérielle.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
   Classe C-2 :  six ans.
   Classe C-1 :  sept ans.
   Classe C :  huit ans.
   Classe B-1 :  huit ans.
   Classe B :  dix ans.
   Classe A-1 :  dix ans.
   Classe A :  deux ans.
   Par ailleurs, une durée minimum de trois années d'exercice de fonctions dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable est exigée pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure à celle dont relève ledit emploi. Ce délai est pris en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise de fonctions effective.
   En outre, les personnes inscrites pendant deux années consécutives sur la liste d'aptitude ne peuvent obtenir une nouvelle inscription sur celle-ci que si, au cours des deux années en cause, elles ont fait acte de candidature à au moins un emploi de direction ou d'agent comptable déclaré vacant et relevant de la classe d'emplois dans laquelle ces personnes sont inscrites. Sont prises en compte pour l'application de cette disposition les seules lettres de candidature dont copie a été transmise à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se trouve le poste vacant.
   La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
   Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
La liste d'aptitude est divisée en sept classes d'emplois groupant tous les emplois de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :

    Classe A

    Directeur de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle et de première catégorie.

    Classe A-1

    Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle et de première catégorie.

    Sous-directeur de première classe de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.

    Secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.

    Classe B

    Directeur de caisses et unions de recouvrement de deuxième catégorie.

    Classe B-1

    Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de deuxième catégorie.

    Directeur de circonscription administrative de première classe.

    Sous-directeur de deuxième classe de caisses et unions de recouvrement de catégorie exceptionnelle.

    Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de première catégorie.

   Classe C

    Directeur de caisses et unions de recouvrement de troisième et de quatrième catégorie.

    Classe C-1

    Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de troisième et de quatrième catégorie.

    Directeur de circonscription administrative de deuxième classe.

    Directeur adjoint de circonscription administrative de deuxième classe.

    Directeur adjoint de circonscription administrative de première classe.

    Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de deuxième, troisième et quatrième catégorie.

    Classe C-2

    Directeur adjoint et agent comptable de caisses et unions de recouvrement de quatrième catégorie.

    Sous-directeur et secrétaire général de caisses et unions de recouvrement de troisième et quatrième catégorie.

    L'emploi de directeur de centre de traitement de l'information est considéré relever de la classe afférente à l'emploi de directeur adjoint de la caisse adhérente la plus élevée, sauf exception prévue par décision ministérielle.

    Peuvent en outre être inscrits sur la liste d'aptitude, dans les conditions précisées à l'article 7-IV, certains fonctionnaires de l'Etat.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les candidats doivent justifier avoir occupé dans un organisme ou service visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code, pendant une durée qui ne pourra être inférieure à celles ci-après fixées pour chacune des classes de la liste, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
   Classe C-2 : six ans.
   Classe C-1 : sept ans.
   Classe C : huit ans.
   Classe B-1 : huit ans.
   Classe B : dix ans.
   Classe A-1 : dix ans.
   Classe A : deux ans.
   Par ailleurs, une durée minimum de trois années d'exercice de fonctions dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable est exigée pour pouvoir être inscrit dans la classe supérieure à celle dont relève ledit emploi. Ce délai est pris en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise de fonctions effective ou, en ce qui concerne les agents visés au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus, à compter de la date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions.
   Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, la durée minimum d'exercice de fonctions visée à l'alinéa qui précède peut être réduite par la commission dans la limite de six mois.
   En outre, les personnes inscrites pendant deux années consécutives sur la liste d'aptitude ne peuvent obtenir une nouvelle inscription sur celle-ci que si, au cours des deux années en cause, elles ont fait acte de candidature à au moins un emploi de direction ou d'agent comptable déclaré vacant et relevant de la classe d'emplois dans laquelle ces personnes sont inscrites. Sont prises en compte pour l'application de cette disposition les seules lettres de candidature dont copie a été transmise à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se trouve le poste vacant.
   La durée de la scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul de l'ancienneté fixée ci-dessus.
   Pour les personnes visées au II de l'article 7 ci-dessous, les durées fixées ci-dessus sont réduites de quatre ans.
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections.

    La première et la troisième section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.  La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.

    II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 25 du décret du 12 mai 1960 susvisé.

    III - Peuvent être inscrites en deuxième section :

    Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

    Le nombre des candidats inscrits en deuxième section au titre des classes C-1 à B-1 incluse ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.

    En vue de permettre des inscriptions en deuxième section au titre de la classe C-2 exclusivement, cette proportion pourra être portée au tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.

    IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :
   Agents appartenant à :
   Classe C-2 : C-1 - C ;
   Classe C-1 : C - B-1 ;
   Classe C : B-1 - B - A-1 ;
   Classe B-1 : B - A-1 ;
   Classe B :  A-1 - A ;
   Classe A-1 :  A.
   Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
   Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans les conditions antérieures.
   En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.
   Toutefois, les agents de direction agréés après inscription dans la classe C-2 seront considérés relever de la classe C-1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils auront été inscrits dans la classe C-1.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
   Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.
   Toutefois les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient d'une reconduction de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9, sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées.
   Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.
   Toutefois les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient de deux reconductions successives de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9, sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :
   Agents appartenant à :
   Classe C-2 :  C-1 - C ;
   Classe C-1 :  C - B-1 ;
   Classe C :  B-1 - B - A-1 ;
   Classe B-1 :  B - A-1 ;
   Classe B :  A-1 - A ;
   Classe A-1 :  A.
   Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
   En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.
   Toutefois, les agents de direction agréés après inscription dans la classe C-2 seront considérés relever de la classe C-1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils auront été inscrits dans la classe C-1.
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections.

    La première et la troisième section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.  La deuxième ne comprend que les emplois des classes C-2, C-1, C, B-1.

    II - Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.

    III - Peuvent être inscrites en deuxième section :

    Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.

    Le nombre des candidats inscrits en deuxième section au titre des classes C-1 à B-1 incluse ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en première section.

    En vue de permettre des inscriptions en deuxième section au titre de la classe C-2 exclusivement, cette proportion pourra être portée au tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.

    IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.

    V - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Avant le 1er mai de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir, au 1er janvier suivant, les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude formulent à cet effet une demande en double exemplaire.
   Les candidats en fonctions dans un organisme de base adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont ils relèvent, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, après vérification des indications qu'elles comportent.
   Les candidats en fonctions dans un organisme national adressent directement un exemplaire de leur demande sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, au secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude.

 Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission précitée, après vérification des indications qu'elles comportent.
   Les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur demande la ou les classes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription.
   Toutefois, cette indication ne doit pas être portée sur les demandes formulées par les candidats visés à l'article 13 du présent arrêté, la classe dans laquelle ces candidats peuvent être éventuellement inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi du régime général de la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les deux classes d'emplois immédiatement supérieures à celle dont relève l'emploi qu'ils occupent.
   Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée minimum de six semaines au total.
   En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.
I. - La liste d'aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes ; la deuxième ne comprend que les emplois des classes C 2 et C 1.
   II - Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en deuxième section :
   Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.
   Le nombre de candidats inscrits en 2e section au titre de la classe C 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
   En vue de permettre des inscriptions en deuxième section au titre de la classe C-2 exclusivement, cette proportion pourra être portée au tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
   V - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :
   Agents appartenant à :
   - classe C 2 : C 1 - I 2 ;
   - classe C 1 : C - B 1 -I 2 ;
   - classe C : B - A 1 - I 1 ;
   - classe I 2 : C - B 1 - I 1 ;
   - classe B 1 : B - A 1 - I 1 ;
   - classe B : A 1 - A - I 1 ;
   - classe I 1 : B - A 1 ;
   - classe A 1 : A.
   Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux personnes nommées à un emploi de direction après inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
   En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.
   Les agents de direction, nommés et agréés dans un organisme de catégorie A ou B après inscription dans la classe C 2, sont considérés relever de la classe C 1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils ont été inscrits dans ladite classe C 1.
Les agents de direction et les agents comptables relevant des classes ci-dessous indiquées peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les limites qui suivent :
   Agents appartenant à :
   - classe C 2 : C 1 - I 2 ;
   - classe C 1 : C - B 1 -I 2 ;
   - classe C : B - A 1 - I 1 ;
   - classe I 2 : C - B 1 - I 1 ;
   - classe B 1 : B - A 1 - I 1 ;
   - classe B : A 1 - A - I 1 ;
   - classe I 1 : B - A 1 ;
   - classe A 1 : A.
   Les personnes nommées agent de direction ou agent comptable après inscription en 2e section de la liste d'aptitude ne pourront demander leur inscription dans une classe supérieure qu'à la condition d'avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'une ou plusieurs sessions de perfectionnement effectuées au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, d'une durée minimale de six semaines au total.
   Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux personnes nommées à un emploi de direction après inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
   Dans l'attente de la parution de l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus, le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale attestera de l'accomplissement des sessions de perfectionnement exigées dans les conditions antérieures.
   En outre, les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude au titre de la classe C-2 ne pourront demander une inscription dans la classe supérieure qu'après trois ans d'ancienneté dans leur emploi.
   Toutefois, les agents de direction agréés après inscription dans la classe C-2 seront considérés relever de la classe C-1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils auront été inscrits dans la classe C-1.
I. - La liste d'aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes. La 2e section ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1 et B 1.
   II - Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en deuxième section :
   Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.
   Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1 et B 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
   En vue de permettre des inscriptions en deuxième section au titre de la classe C-2 exclusivement, cette proportion pourra être portée au tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
   V - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations est établie dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

    La liste est établie chaque année [*périodicité*] : toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

    Groupe 1.

    Les personnes occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au niveau 2 de la classification des cadres.

    Groupe 2.

    Les personnes occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au niveau 3 de la classification des cadres.
I. - La liste d'aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes ; la deuxième ne comprend que les emplois des classes C 2 et C 1.
   II - Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en 2e section :
   Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en 1re section et qui sont âgées de quarante-trois ans au moins.
   Cependant, à titre transitoire, l'âge minimum est de quarante ans à compter du 1er janvier 1996, de quarante et un ans à compter du 1er janvier 1997 et de quarante-deux ans à compter du 1er janvier 1998.
   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   En outre, les candidats doivent également justifier avoir occupé, préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux organismes différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus.
   IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
   V - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
I. - La liste d'aptitude est divisée en trois sections : la 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes ; la deuxième ne comprend que les emplois des classes C 2 et C 1.
   II - Peuvent être inscrits en 1re section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1°, 2° et 3°) du même article.
   III - Peuvent être inscrites en 2e section :
   Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en 1re section et qui sont âgées de quarante-trois ans au moins.
   Cependant, à titre transitoire, l'âge minimum est de quarante ans à compter du 1er janvier 1996, de quarante et un ans à compter du 1er janvier 1997 et de quarante-deux ans à compter du 1er janvier 1998.
   Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
   En outre, les candidats doivent également justifier avoir occupé, préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux organismes différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus.
   Le nombre de candidats inscrits en 2e section au titre de la classe C 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
   En vue de permettre des inscriptions en deuxième section au titre de la classe C-2 exclusivement, cette proportion pourra être portée au tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en 3e section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la proportion du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article R. 123-45 précité du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
   V - Sans préjudice des dispositions de l'article 13, deuxième alinéa, peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite du cinquantième fixée au cinquième alinéa de l'article 25 précité du décret du 12 mai 1960, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A, âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

 Groupe 1
   Agents occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 6 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

 Groupe 2
   Agents occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 pour exercer des fonctions dans un régime de sécurité sociale non visé audit article, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions. Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.

    En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 est prise en compte.  La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes :

    1 - Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

    Pour les agents nommés, compte tenu des dispositions qui précèdent, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

    2 - Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans les organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans un organisme du régime général et ayant fait l'objet de l'agrément prévu par les articles 9 (par. 5), 19-1 (alinéa 1er) et 25 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ou un agent de direction ou un agent comptable nommé dans un des organismes nationaux visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967, inscrit au moment de sa nomination sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles il a été nommé peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude :

    1 - Etre chargé en outre d'exercer un emploi relevant de la même classe d'emploi dans un autre organisme, à la condition que le siège de cet organisme soit situé dans le même département ;

    2 - Faire l'objet d'une désignation dans un autre organisme dudit régime ou dans son propre organisme pour occuper un emploi relevant de la même classe d'emploi que son emploi actuel.
Les organismes doivent obligatoirement faire connaître avant le 1er avril de chaque année [*périodicité, date limite*] à la direction de la sécurité sociale, par l'intermédiaire des directions régionales, les vacances d'emplois de direction et d'agent comptable à prévoir au cours de l'année civile suivante. Toutes modifications à ces prévisions doivent être portées à la connaissance de la direction de la sécurité sociale au fur et à mesure qu'elles se produisent.

    La liste des emplois vacants est tenue à la disposition des organismes et des candidats éventuels à la direction de la sécurité sociale et au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme du régime général de la sécurité sociale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans un organisme du régime général, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Les agents visés à l'article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions suivantes :
   Groupe 1 : classe(s) C 2 - C 1 - I 2 - I 1 ;
   Groupe 2 : classe(s) C 2 - C 1 - B 1 - I 2 - I 1.
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans un organisme du régime général de la sécurité sociale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans un organisme du régime général, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.

    Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude, les fonctionnaires doivent justifier d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, l'ancienneté acquise au sein des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°), du code de la sécurité sociale est prise en compte pour l'application du présent arrêté.
   Les agents de direction nommés dans ces organismes en application des articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
   Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emplois inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, ces agents ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
   Sans préjudice des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins, en application des articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale, à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie. A l'exception des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, ces agents doivent, en outre :
   - être âgés de quarante ans au moins à la date du 1er janvier mentionnée ci-dessus ;
   - avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
   Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent, les agents en cause bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et, notamment, de celles fixées aux articles 10 (premier alinéa) et 16.
Dans le cas où la liste d'aptitude, établie pour une année, ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidature en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.

    Cet arrêté précise les classes d'emplois et le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger exceptionnellement aux conditions prévues aux articles 6, 7-III et 14 (1er alinéa).
Les autres emplois donnant vocation à être inscrit sur la liste d'aptitude sont répartis en deux groupes dans les conditions ci-après :

 Groupe 1
   Agents occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

 Groupe 2
   Agents ayant vocation à être inscrits en 1re section, occupant un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 7 de l'échelle des employés et cadres figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un agent de direction ou un agent comptable en fonctions dans un organisme du régime général et ayant fait l'objet de l'agrément prévu aux articles R. 122-1 et R. 123-48 du code de la sécurité sociale ou un agent de direction ou un agent comptable nommés dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du même code, en application des dispositions des articles R. 224-6 et R. 225-6 dudit code, inscrit au moment de sa nomination sur la liste d'aptitude dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles il a été nommé peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
Les agents visés à l'article 11 ci-dessus peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions suivantes :
   Groupe 1 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ;
   Groupe 2 : classe(s) C 2 ou (et) C 1 ; classe B 1. Toutefois, une inscription dans cette classe ne peut être demandée que conjointement à une inscription dans l'une ou les deux classes ci-dessus.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.

    En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions.  Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code.

    En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux en application des dispositions des articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté acquise dans les organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du même code est prise en compte.  La situation de ces agents est appréciée dans les conditions suivantes :

    1 - Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.

    Pour les agents nommés compte tenu des dispositions qui précèdent qui sont inscrits sur la liste d'aptitude postérieurement à cette nomination dans la classe correspondant à l'emploi auquel ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination à compter de l'inscription sur la liste d'aptitude.

    2 - Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1°) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.
Pour l'application du présent arrêté, la situation des intéressés au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
   En ce qui concerne les agents qui ont quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, seule peut être prise en compte l'ancienneté acquise dans les régimes où ils exerçaient précédemment leurs fonctions.  Dans ce cas, la situation des intéressés est appréciée au 1er janvier de l'année où ils ont quitté les régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondages auprès de la population sont calculées sur les bases forfaitaires ci-dessous pour chaque questionnaire d'enquêtes rempli par lesdites personnes :

    a) Enquêtes nécessitant une seule visite auprès de la personne fournissant les éléments de sondage : 14 F ;

    b) Enquêtes nécessitant plusieurs visites auprès de la personne fournissant les éléments de sondage : 28 F ;

    Les cotisations calculées sur les bases forfaitaires ci-dessus sont dues autant de fois que l'agent enquêteur en cause a rempli de questionnaires de l'une ou de l'autre catégorie visée ci-dessus.