Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ouverture des établissements [*scientifiques, enseignement, recherche bio-médicale, biologie*] énumérés à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 autres que ceux qui sont définis à l'article 6, la fermeture de ces établissements ou les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux, doivent faire l'objet d'une déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé. En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
   Les établissements existants doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 7 de la loi du 10 juillet 1976 est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue au présent décret, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation. Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
   Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection, de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues à l'article 21 (3° et 4° alinéa).
   Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application de l'article 21 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article 21 ou de l'article 22, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
   Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles 21 ou 22 l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret.
   Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques [*définition*] les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies au présent décret. Pour les établissements mobiles, cette autorisation peut spécifier que les animaux non domestiques présentés au public doivent participer à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans le spectacle.
   Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques [*définition*] les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Sauf dans le cas où, en l'absence de dispositif de protection, la limite fixée à l'article 2 ne serait dépassée en aucune circonstance, les travaux définis à l'article 1er doivent être effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression.

    Toutefois, d'autres procédés d'efficacité équivalente peuvent être autorisés par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions du présent décret applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante.    Sans préjudice des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, les dispositions fixées aux articles 1er bis, 2, 4 bis (alinéas 1 et 2) et 6 (I et II) du présent décret s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont visés à l'article L. 235-18 du code du travail.
   Toutefois, les dispositions des articles 6 à 17 ne sont pas applicables aux postes de travail :
   a) Pour lesquels la concentration dans l'air de la chrysotile n'excède pas 0,20 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail ;
   b) Ou pour lesquels la concentration de toute autre forme d'amiante, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile, n'excède pas 0,10 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail.
    Pour l'application du présent article et de l'article 2 ci-dessous seules doivent être prises en considération les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excède trois. "
En cas de travaux occasionnels et de courte durée et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3, des équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L. 233-5 du code du travail doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières.

    L'employeur est tenu de prendre toute mesure pour que ces équipements soient effectivement utilisés.

    Au moins une fois par trimestre [*périodicité*], l'employeur informe le comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut les délégués du personnel des travaux occasionnels effectués dans les conditions prévues au présent article.
La concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un travailleur en huit heures de travail [*durée*] ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
    a) 1 fibre par centimètre cube pour toutes les variétés minéralogiques de l'amiante autres que la crocidolite (amiante bleu) ;
    b) 0,5 fibre par centimètre cube lorsque la crocidolite est la seule variété d'amiante utilisée ;
    c) 0,8 fibre par centimètre cube pour les mélanges contenant de la crocidolite ; "
Préalablement aux travaux soit de démolition, soit de retrait d'amiante ou de matériaux en contenant, portant sur des bâtiments, des structures, des appareils ou des installations, un plan de démolition ou de retrait doit être établi, qui précise obligatoirement :
   a) La nature et la durée probable des travaux ;
   b) L'endroit où les travaux sont effectués ;
   c) Les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant ;
   d) Les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des équipements de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu des travaux ou à proximité.
   Sauf impossibilité technique, ce plan doit prévoir le retrait de l'amiante et des matériaux en contenant avant la démolition.
   Le plan est soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est transmis avant les travaux à l'inspecteur du travail et aux services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas de travaux occasionnels et de courte durée et s'il est techniquement impossible de respecter les dispositions de l'article 3, des équipements de protection individuelle répondant aux prescriptions de l'article L. 233-5 du code du travail doivent être mis à la disposition du personnel, notamment des appareils respiratoires anti-poussières.

    L'employeur est tenu de prendre toute mesure pour que ces équipements soient effectivement utilisés.

    Au moins une fois par trimestre [*périodicité*], l'employeur informe le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou à défaut les délégués du personnel des travaux occasionnels effectués dans les conditions prévues au présent article.
Les dispositions du présent décret applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante.
    Toutefois, les dispositions des articles 6 à 17 ne sont pas applicables aux postes de travail pour lesquels la concentration dans l'air des fibres d'amiante n'excède pas 0,25 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail.
    Pour l'application du présent article et de l'article 2 ci-dessous seules doivent être prises en considération les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excède trois. "
I - L'atmosphère des lieux de travail doit être contrôlée au moins une fois par trimestre [*périodicité*]. "
   II - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les méthodes et les moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail et pour calculer la concentration moyenne prévue à l'article 2 ci-dessus.

   III - Les prélèvements sont faits en des points dont l'empoussièrement est représentatif de celui qui règne aux postes de travail et dans les locaux de l'établissement fréquentés par les salariés. Ces points sont définis dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail et, le cas échéant, de l'organisme spécialisé prévu au VI ci-dessous.

    Ce document et les avis prévus à l'alinéa précédent sont transmis à l'inspecteur du travail et au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.
   IV - Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur l'émission de fibres d'amiante doit être suivie, dans un délai de huit jours, d'un nouveau contrôle de l'atmosphère aux postes de travail concernés. Le document prévu au III ci-dessus est éventuellement modifié dans les mêmes formes.
   V - Tout dépassement de la concentration moyenne maximale définie à l'article 2 doit entraîner dans un délai de huit jours une série de nouveaux contrôles dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au II ci-dessus. Si le dépassement est confirmé par ces nouveaux contrôles, le travail doit être arrêté aux postes concernés jusqu'à ce qu'il y ait été remédié.
   VI - Les contrôles d'atmosphère sont à la charge de l'employeur et doivent être effectués par un organisme spécialisé agréé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
   VII - Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole peut toutefois, dans les conditions qu'il précise, autoriser l'employeur à effectuer tout ou partie de ces contrôles s'il dispose des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires. Cette autorisation est révocable à tout moment.
   VIII - Les résultats des contrôles sont communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et du service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.
Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment les installations de captage, de filtration et de ventilation, doivent être vérifiés au moins une fois par semaine [*périodicité*] et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les vérifications et leurs résultats sont mentionnés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel.
Les dispositions du présent décret applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante.
   Toutefois, les dispositions des articles 6 à 17 ne sont pas applicables aux postes de travail :
   a) Pour lesquels la concentration dans l'air de la chrysotile n'excède pas 0,20 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail ;
   b) Ou pour lesquels la concentration de toute autre forme d'amiante, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile, n'excède pas 0,10 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail.
    Pour l'application du présent article et de l'article 2 ci-dessous seules doivent être prises en considération les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/largeur excède trois. "
I - L'atmosphère des lieux de travail doit être contrôlée au moins une fois par mois. Toutefois la périodicité des contrôles peut être portée à trois mois si, au cours des trois contrôles précédents, les résultats des mesures ont montré que la concentration moyenne définie à l'article 2 ne dépassait pas une fibre par centimètre cube d'air.
   II - Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les méthodes et les moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail et pour calculer la concentration moyenne prévue à l'article 2 ci-dessus.

   III - Les prélèvements sont faits en des points dont l'empoussièrement est représentatif de celui qui règne aux postes de travail et dans les locaux de l'établissement fréquentés par les salariés. Ces points sont définis dans un document établi par l'employeur après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail et, le cas échéant, de l'organisme spécialisé prévu au VI ci-dessous.

    Ce document et les avis prévus à l'alinéa précédent sont transmis à l'inspecteur du travail et au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
   IV - Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur l'émission de fibres d'amiante doit être suivie, dans un délai de huit jours, d'un nouveau contrôle de l'atmosphère aux postes de travail concernés. Le document prévu au III ci-dessus est éventuellement modifié dans les mêmes formes.
   V - Tout dépassement de la concentration moyenne maximale définie à l'article 2 doit entraîner dans un délai de huit jours une série de nouveaux contrôles dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au II ci-dessus. Si le dépassement est confirmé par ces nouveaux contrôles, le travail doit être arrêté aux postes concernés jusqu'à ce qu'il y ait été remédié.
   VI - Les contrôles d'atmosphère sont à la charge de l'employeur et doivent être effectués par un organisme spécialisé agréé selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
   VII - Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut toutefois, dans les conditions qu'il précise, autoriser l'employeur à effectuer tout ou partie de ces contrôles s'il dispose des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires. Cette autorisation est révocable à tout moment.
   VIII - Les résultats des contrôles sont communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Les dispositions du présent décret applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail, pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante.
Pour chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical prévu à l'article R. 241-56 du code du travail, ou s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé, précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante, les dates et les résultats des contrôles de l'empoussièrement auquel l'intéressé est exposé, des examens cliniques, des radiographies et des examens complémentaires éventuels.

    Le dossier médical est conservé et régulièrement tenu à jour par le médecin du travail.

   Les clichés radiographiques et les autres pièces médicales nécessaires sont communiqués sur sa demande au médecin conseil de la sécurité sociale lorsque l'intéressé a déposé la déclaration d'affection professionnelle au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, ou au tableau n° 47 des maladies professionnelles du régime agricole visé au décret n° 55-806 du 17 juin 1955 susvisé ".
Les jeunes de moins de dix-huit ans et les travailleurs qui, en application des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-8 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une rente d'incapacité permanente ou ont antérieurement perçu une indemnité de changement d'emploi, ne peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er.
Les équipements respiratoires individuels et les vêtements de protection doivent être attribués personnellement à chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante. Les équipements respiratoires réutilisables doivent être rangés dans un emplacement prévu spécialement à cet effet ; ils doivent être vérifiés et nettoyés après chaque emploi.

    Les frais de fourniture et d'entretien des équipements respiratoires individuels et des vêtements de protection incombent à l'employeur.
Les installations et les appareils de protection collective des salariés, notamment les installations de captage, de filtration et de ventilation, doivent être vérifiés au moins une fois par semaine [*périodicité*] et être constamment en parfait état de fonctionnement. Les vérifications et leurs résultats sont mentionnés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail [*CHSCT*] ou à défaut des délégués du personnel.
Pour chaque salarié exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, le dossier médical prévu à l'article D. 241-17 du code du travail précise la nature du travail effectué, la durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante, les dates et les résultats des contrôles de l'empoussièrement auquel l'intéressé est exposé, des examens cliniques, des radiographies et des examens complémentaires éventuels.

    Le dossier médical est conservé et régulièrement tenu à jour par le médecin du travail.

    Les clichés radiographiques et les autres pièces médicales nécessaires sont communiqués sur sa demande au médecin conseil de la sécurité sociale lorsque l'intéressé a déposé la déclaration d'affection professionnelle provoquée par les poussières d'amiante prévue par l'article L. 499 du code de la sécurité sociale.
L'examen préalable à l'admission aux travaux exposant aux poussières d'amiante doit comporter une radiographie pulmonaire de format standard et une exploration fonctionnelle respiratoire.

    Les examens ultérieurs comportent une radiographie pulmonaire de format standard et, si le médecin du travail l'estime nécessaire, une exploration fonctionnelle respiratoire.

    Les examens sont à la charge de l'employeur.
Le dossier médical de chaque salarié qui a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ainsi que les clichés radiographiques qui le concernent doivent être conservés pendant trente ans au moins après qu'il a quitté l'établissement [*délai*].

    Si le salarié change d'établissement, son dossier médical est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.

    Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin-inspecteur régional du travail, qui le transmet éventuellement, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.

    Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est conservé par le service médical du dernier établissement fréquenté.
I - Le présent décret est applicable dans un délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions ci-dessous.

    II - Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le 1er mars 1978. Le chef d'établissement devra soumettre avant le 1er janvier 1978 pour avis au comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut aux délégués du personnel les mesures techniques destinées à assurer le respect de ces dispositions.

    III - Les dispositions de l'article 6 entreront en vigueur un mois après la publication de l'arrêté prévu au II dudit article.

    IV - L'attestation prévue à l'article 11 ci-dessus est établie pour la première fois par le médecin du travail à l'occasion de la première visite médicale qui suit la date d'entrée en vigueur du présent décret [*examen médical*].
Aucun salarié ne doit être affecté aux travaux définis à l'article 1er ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux ou chantiers où s'effectuent ces travaux sans une attestation du médecin du travail constatant qu'il ne présente pas de contre-indication aux travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante.

    Cette attestation est renouvelée au moins une fois par an [*périodicité*]. Elle est établie à la suite des examens prévus à l'article 13 ci-dessous. Un exemplaire est remis à l'employeur et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin-inspecteur du travail. Un second exemplaire est remis au salarié intéressé.

    Celui-ci ou l'employeur peut contester cette attestation dans les quinze jours qui suivent sa délivrance auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci statue après avis conforme du médecin-inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
Tout employeur occupant des salariés affectés aux travaux définis à l'article 1er est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :

    La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

    La nature des travaux effectués ;

    La nature et la présentation de l'amiante ou des amiantes utilisés ;

    L'effectif total et l'effectif exposé au sens de l'article 1er ;

    La durée moyenne d'exposition des salariés par journée de travail ;

    Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

    Le cas échéant, la nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.

    Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.
La concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un travailleur en huit heures de travail [*durée*] ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
   a) 0,60 fibre par centimètre cube lorsque la chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante utilisée ;
   b) 0,30 fibre par centimètre cube pour toutes les autres variétés minéralogiques de l'amiante, soit isolées, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant de la chrysotile.
L'employeur est tenu de remettre des consignes écrites à toute personne affectée aux travaux définis à l'article 1er de manière à l'informer :

    Des risques auxquels son travail peut l'exposer ;

    Des précautions à prendre pour éviter ces risques.

    Cette information écrite devra être complétée par une information orale dispensée par le médecin du travail.
Tout employeur occupant des salariés affectés aux travaux définis à l'article 1er est tenu de faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :

    La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

    La nature des travaux effectués ;

    La nature et la présentation de l'amiante ou des amiantes utilisés ;

    L'effectif total et l'effectif exposé au sens de l'article 1er ;

    La durée moyenne d'exposition des salariés par journée de travail ;

    Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre ;

    Le cas échéant, la nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.

    Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie.
Sauf dans le cas où, en l'absence de dispositif de protection, la limite fixée à l'article 2 ne serait dépassée en aucune circonstance, les travaux définis à l'article 1er doivent être effectués soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression.

    Toutefois, d'autres procédés d'efficacité équivalente peuvent être autorisés par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre du développement industriel et scientifique représente ce dernier auprès du comité. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité ainsi qu'à celles de toute commission créée par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles ne deviennent exécutoires que s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre du développement industriel et scientifique dans le délai de un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Ses décisions sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le contrôleur d'Etat n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification [*condition*]. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
   Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
   Ses décisions sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le contrôleur d'Etat n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification [*condition*]. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
   Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'industrie.
Le comité est composé de douze membres [*nombre*] nommés par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique [*autorité compétente*] dont :
   Neuf membres désignés sur proposition des organisations syndicales patronales les plus représentatives des professions mentionnées à l'article 11 ci-dessous ;
   Trois personnalités choisies en raison de leur compétence.
Le comité est chargé :
D'élaborer des programmes tendant à la rénovation des structures des industries de l'ameublement et à l'amélioration des conditions de production et de commercialisation et d'accorder son concours aux entreprises pour la réalisation de ces programmes ;
De participer à des actions de promotion commerciale collective ;
De contribuer à la formation professionnelle ;
De procéder à toutes études d'ordre économique intéressant la profession.
Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité du développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret susvisé du 9 novembre 1973.
   Son taux est fixé à :
   0,6 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1982 ;
   0,5 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1983 ;
   0,4 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1984 ;
   0,3 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement contribue au financement des actions spécifiques du secteur de l'ameublement menées par le centre technique du bois et de l'ameublement. Il fixe à cet effet la part du produit de la taxe qu'il affecte à ces actions, part qui ne peut être inférieure à 17,77 p. 100 de ce produit.
Le mandat de chacun des membres du comité est de quatre ans. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'industrie, il n'est pas renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.
Le comité est renouvelé par quart chaque année.
Afin de permettre au centre technique du bois et de l'ameublement de contribuer à l'amélioration des conditions de production des industries de l'ameublement, le comité de développement des industries françaises de l'ameublement lui versera :

    16,67 pour cent [*pourcentage*] du produit de la taxe du 1er mai au 31 décembre 1983 ;

    20 pour cent du produit de la taxe en 1984.
Il est institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant des groupes 533 et 535 de la nomenclature des activités économiques de l'institut national de la statistique et des études économiques.
   Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*] dans la limite de 0,3 p. 100 du montant des ventes.
Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité du développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret susvisé du 9 novembre 1973.    Son taux est fixé à :

    0,6 p. 100 du montant hors taxe des ventes du 1er avril au 31 décembre 1983 ;

    0,5 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1984 ;

    0,3 p. 100 du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1985 au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du groupe 49-04, de la nomenclature détaillée des produits, approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé.
   Son taux est fixé par arrêté dans la limite de 0,45 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Ses décisions sont notifiées par écrit au membre du corps du contrôle général économique et financier. Les décisions ayant une incidence financière ne deviennent exécutoires que si le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas opposé son veto dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. Le veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministère chargé du budget dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité établit un compte rendu annuel d'activité adressé au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'industrie.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs généraux des transports et des travaux publics sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, soit, en cas d'impossibilité, à l'échelon le plus élevé de l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
Le Premier ministre, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1961.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, de l'article 32 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) et de l'article 73 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), la compensation tendant à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives, prévue par l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, est applicable à compter du 1er janvier 1975, à l'ensemble des régimes d'assurance maladie auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
   II. - Le champ d'application de cette compensation est limité à la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues aux livres III et XI du code de la sécurité sociale, dans les conditions de remboursement du régime général.
   III. - La gestion des risques visés au paragraphe II ci-dessus demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.
   Ces organismes continuent de servir l'ensemble des prestations prévues par les dispositions en vigueur.
   IV. - Le taux des cotisations pris en considération, au titre des travailleurs salariés en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer.
   V. - Des décrets préciseront pour chaque régime spécial concerné autre que ceux visés par l'article 9 de la loi de finances pour 1963, l'article 32 de la loi de finances pour 1971 et l'article 73 de la loi de finances pour 1972, les modalités d'application du présent article.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, une compensation tendant à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives est instituée, à compter du 1er janvier 1975 [*point de départ*], entre l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse auxquels sont obligatoirement affiliés les salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
   II. - Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés agricoles retraités remplissant les mêmes conditions. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal [*montant*] au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés, par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
   III. - Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations calculées sur la base du régime fictif, définis au paragraphe II ci-dessus.
Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article 2 de la loi susvisée du 24 décembre 1974, il faut entendre par :
   1° Prestation de référence [*définition*] : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies :
   a) Par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;
   b) Par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;
   c) Par la caisse nationale des allocations familiales et le régime des exploitants agricoles, pour ce qui concerne les prestations familiales ;
   2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie, vieillesse, prestations familiales) pour financer la prestation de référence.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées par les organismes nationaux des régimes débiteurs à un compte spécial ouvert à cet effet dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.
   Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*compétence*].
   Les régimes débiteurs peuvent verser des acomptes aux régimes créanciers dont la situation de trésorerie l'exige.
   Ces opérations sont effectuées par l'intermédiaire de la caisse des dépôts et consignations.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant de ces versements.
   En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la caisse des dépôts et consignations et l'agence comptable du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La commission prévue à l'article 2 (4ème alinéa) de la loi susvisée du 24 décembre 1974 comprend [*composition*] des représentants des ministères intéressés et des représentants de tous les régimes participant à la compensation.
   Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*désignation*].
Est considérée comme cotisant actif [*définition*], toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.
   Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :
   a) Les affiliés aux régimes [*étudiants et invalides de guerre*] visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité sociale ;
   b) Les assurés volontaires ;
   c) Les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.
I. - Les soldes de la compensation démographique visée au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont déterminés dans chaque branche, pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de leurs cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 3 (2°) ci-dessus et le produit du nombre de leurs bénéficiaires par la prestation de référence.
   II. - Le solde résultant pour l'ensemble des régimes de salariés de la compensation démographique tel qu'il ressort du calcul défini à l'article 3, est réparti entre ces régimes au prorata des masses salariales sous plafond de leurs ressortissants respectifs.
   III. - Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont :

 Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées, à l'exclusion des affiliés visés aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus [*étudiants, invalides de guerre, assurés volontaires, assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations*] ;
   Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans percevant un avantage au titre d'un droit propre ;
   Pour les prestations familiales, l'ensemble des enfants ouvrant droit à une ou plusieurs prestations.
   Les effectifs concernés sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
   En cas d'affiliation multiple, les cotisants actifs et les bénéficiaires sont comptés simultanément dans chaque régime pour une unité.
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application de l'article 7 ci-dessus, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil d'administration de ladite caisse nationale, la répartition entre les sections professionnelles des sommes correspondant aux soldes positif ou négatif de la compensation et aux acomptes visés aux premier et troisième alinéas dudit article 7.
Le montant du prélèvement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 24 décembre 1974 est versé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et réparti au prorata de l'accroissement des charges résultant pour chacun des fonds nationaux de l'assurance maladie, de l'assurance vieillesse et des prestations familiales, de l'application dudit texte législatif.
   Cet accroissement est calculé par rapport aux charges de compensation qu'aura supportées le régime général de la sécurité sociale en application des textes de compensation en vigueur au 31 décembre 1973.
Pour l'application aux avocats de l'articles 68 du décret susvisé du 2 avril 1960, le droit gradué est fixé comme suit :
   Lorsque le total des émoluments est égal ou inférieur à 6 euros :

 4,6 euros ;
   Lorsque le total des émoluments est compris entre 6,1 euros et 15 euros : 6,4 euros ;
   Lorsque le total des émoluments est compris entre 15,1 euros et 29 euros : 8,9 euros ;
   Lorsque le total des émoluments est supérieur à 29 euros : 15 euros.
9.1. Coutures et piqûres :
   Toutes les coutures et piqûres doivent être conformes aux prescriptions afférentes à chaque effet. Elles doivent être régulières et ne présenter aucun point de manque.
   9.2. Boutonnières :
   Les boutonnières seront exécutées conformément aux indications données dans les descriptifs.
   Leur extrémité sera bien arrêtée soit par un arrêt en pointe exécuté en même temps que la boutonnière, soit par un arrêt transversal rapporté, fil coupé au ras.
   Le nombre de points, la tension du fil et la jetée doivent être réglés de façon à assurer une boutonnière bien garnie et solide.
   9.3. Pose des boutons et accessoires :
   Les boutons seront solidement fixés, à la machine, conformément aux prescriptions relatives à chaque effet.
   Le fil sera soigneusement arrêté et coupé au ras.
   9.4. Arrêtements :
   Les arrêtements seront effectués conformément aux prescriptions afférentes à chaque effet.
   Le fil sera coupé au ras.
10.1. Désignation des tailles :
   Les tailles sont désignées conformément aux indications du tableau des tailles relatif à chaque effet.
   10.2. Etiquetage :
   Identification permanente indélébile :
   La taille des effets sera indiquée soit sur une étiquette soit sur un pictogramme dont les dimensions et les emplacements sont prévus dans les descriptifs.
   En outre, certains renseignements propres à chaque acheteur pourront être portés sur l'étiquette ou le pictogramme.
   Identification de stockage et de distribution :
   Dans le cas où le mode de pliage ne laisse pas apparaître l'identification permanente, la taille des effets sera indiquée de manière apparente par un moyen laissé au choix du confectionneur (collage, agrafage, couture, etc. d'une étiquette en carton ou en tissu de couleur claire) ou conformément aux prescriptions particulières du service acheteur.
Les fils à employer doivent répondre aux critères définis par les fiches d'identification publiées dans la brochure 5505 (ex-1125 septies).
   Ces fils, bien filés, d'une grosseur uniforme, doivent être entièrement exempts de matières hétérogènes et ne présenter ni éraillures ni nodosités.
   Leur nuance sera asortie à celle du tissu de fond (noire pour le tissu bleu foncé).
Titre 1er - Généralités.
   Article 1er - Objet du document.
   Article 2 - Domaine d'application.
   Titre II - Fabrication des articles.
   Article 3 (*) - Tissus.
   Article 4 (*) - Coupe.
   Article 5 - Assemblage.
   Article 6 - Fils.
   Article 7 - Boutons.
   Article 8 - Accessoires métalliques.
   Article 9 - Coutures, piqûres, boutonnières, pose des boutons et arrêtements.
   Article 10 (*) - Marquage.
   Article 11 - Emballage.
   Nota - Les recueils auxquels il est fait référence dans le présent document sont diffusés par la direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75732 Paris Cédex 15 (C.C.P. 9063-13 Paris).
La nature et la dimension des boutons sont précisées dans les descriptifs.
   Les boutons doivent être de couleur assortie à celle du tissu de fond (noire pour le tissu bleu foncé).
   Tous les boutons utilisés seront polis, ébarbés, réguliers et sans défauts. Leurs trous ne présenteront aucune arête tranchante susceptible de couper le fil.
Les tissus à employer sont choisis dans les listes d'articles spécifiés et définis par les fiches d'identification publiées dans les recueils 5501 (ex 1125 bis), 5502 (ex 1125 ter), 5506 (ex 1125 octies), 5507 (ex 1125 nonies) ou parmi les tissus figurant dans les listes d'attente.
Les tares et défauts de fabrication du tissu doivent être rigoureusement évités lors des opérations de coupe.
   Les différentes parties d'un même effet ne doivent jamais présenter de disparates apparents à l'extérieur.
   Lorsque les droits-fils sont indiqués, ceux-ci doivent être respectés.
   La coupe doit être exécutée de façon à respecter, sur le vêtement fini, les tolérances admises dans les spécifications de l'article confectionné ou dans le C.C.T.P..
Le présent document s'applique à la fourniture ou à la confection à façon des effets (vêtements d'uniforme, vêtements de travail, gants de protection, chemises, vêtements hospitaliers ...).
   Il s'applique en tant que de besoin à la fourniture ou à la confection à façon d'articles confectionnés autres que des effets (articles de couchage, sacs, musettes ...).