Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés a pour rôle [*attributions*] :

   1° De gérer les fonds mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1969 ;

    2° De proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 24 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

    3° De proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

   4° De se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

    5° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales, notamment en matière de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale en confiant, le cas échéant, à ses agents, des missions sur place auprès de ces caisses ;

    6° De centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime ;

   7° D'établir à l'échelon nationale, dans les conditions fixées par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du régime ;

    8° D'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales auprès des pouvoirs publics ;
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer la dissolution de ce conseil [*autorité compétente*].

    S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

    En cas de dissolution ou de suspension du conseil d'administration, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Lorsque le conseil d'administration a été dissous, il est procédé à la désignation d'un nouveau conseil dans les quatre mois de la dissolution.

    Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis dudit conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, trois vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint qui constituent, avec les trois présidents de sections prévus à l'article 17 ci-dessous, le bureau.

   L'élection a lieu au scrutin secret [*mode de scrutin*], à la majorité des suffrages exprimés au premier tour et au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés et en cas de partage des voix au bénéfice de l'âge au troisième tour.

    Les membres du bureau sont élus pour une période de six ans [*durée*] après chaque renouvellement du conseil d'administration.

   Le bureau établit l'ordre du jour des réunions du conseil et procède à l'étude préalable des affaires inscrites. Dans l'intervalle des réunions, il assure le contrôle de l'application des décisions du conseil.

    Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions [*délégation de pouvoir*] au bureau dans les limites fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins quatre fois par an [*périodicité*].

    Il est convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale.

   Les délibérations du conseil ne sont valables [*validation*] que si la moitié au moins des membres qui le composent assiste à la réunion. Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'a pas été atteint, elles sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

    Elles sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

    Les représentants du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale assistent aux séances du conseil d'administration et son entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur de la caisse nationale est chargé [*attributions*] de l'exécution des décisions du conseil d'administration et, sous le contrôle de celui-ci, assure le fonctionnement de la caisse.

    Il fixe l'organisation du travail dans les services. Dans les limites fixées par le conseil d'administration, en application de l'article 10 (2°) ci-dessus, il nomme les agents de la caisse, à l'exclusion du personnel de direction, dont la désignation est réservée au conseil d'administration par le règlement intérieur, et prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel qu'il nomme.

   Il accepte provisoirement et à titre conservatoire, sans autorisation préalable, les dons et legs qui sont faits à la caisse.

    Il assiste, avec voix consultatives, aux séances du conseil d'administration et des divers comités et commissions.

    Les dispositions des articles 11 à 15 du présent décret sont applicables aux décisions du directeur [*champ d'application*].

    Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].

    Il a notamment pour rôle :

    1° D'établir le règlement intérieur de la caisse ;

    2° De voter le budget de la gestion administrative et le budget de l'action sanitaire et sociale de la caisse nationale et de déterminer par catégorie le nombre d'emplois que comportent les services de la caisse ;

    3° De voter le budget national consolidé de la gestion administrative, le budget national consolidé de l'action sanitaire et sociale et le budget national consolidé de la médecine préventive ;    4° De nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve des agréments prévus à l'article 18 du présent décret, ainsi que les agents de direction dont la désignation lui est réservée par le règlement intérieur ;

    5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

    6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes annuels consolidés du régime.
L'agent comptable est chargé des opérations financières de la caisse nationale et en assume la responsabilité sous le contrôle du conseil d'administration. Il assure le placement des fonds dont dispose la caisse dans les conditions fixées par le conseil d'administration et, éventuellement, par le comité des placements.

    Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu son définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret.

   Sa gestion est garantie par un cautionnement, dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Il a accès aux séances du conseil d'administration.

    Les comptes annuels de la caisse nationale sont établis par l'agent comptable et, après avoir été visés par le directeur, présentés au conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse [*attributions*].

    Il a notamment pour rôle :

    1° D'établir le règlement intérieur de la caisse ;

    2° De voter le budget de la gestion administrative de la caisse et de déterminer par catégorie le nombre d'emplois que comportent les services de la caisse ;

    3° D'attribuer aux caisses mutuelles régionales la dotation prévue à l'article 22 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

    4° De nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve des agréments prévus à l'article 18 du présent décret, ainsi que les agents de direction dont la désignation lui est réservée par le règlement intérieur ;

    5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

    6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse.
Pour délibérer sur les questions propres à l'un des groupes de professions visées à l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966, notamment celles concernant les prestations supplémentaires, le conseil d'administration peut siéger en trois sections :

    Section des professions artisanales ;

    Section des professions industrielles et commerciales ;

    Section des professions libérales.

   A cet effet, les membres élus du conseil d'administration font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. Les administrateurs désignés ou nommés font partie de la section professionnelle correspondant à leur groupe professionnel ou, s'ils n'appartiennent à aucun groupe, sont répartis entre les trois sections par décision du conseil d'administration.

    Chaque section élit tous les six ans [*périodicité*], dans les conditions précisées par le règlement intérieur de la caisse nationale, un président de section membre de droit du bureau du conseil d'administration.

    Les sections se réunissent sur convocation dudit bureau ou de leur président agissant par délégation du bureau.
   Les représentants du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale assistent aux séances des sections professionnelles et son entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Un rapport sur les activités de la caisse nationale et le fonctionnement du régime est préparé par le directeur et arrêté par le conseil d'administration, qui le transmet au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale.

    Ce rapport est présenté tous les ans [*périodicité*] au conseil d'administration en même temps que les comptes annuels visés à l'article 10 du présent décret.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut suspendre le directeur de ses fonctions avec ou sans traitement pour une durée de quinze jours. Le conseil d'administration est immédiatement convoqué.
   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'agent comptable. En ce cas, le ministre de l'économie et des finances possède le même pouvoir que le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de 10.000 habitants [*population*] et plus visés au 1° de l'article 1er ci-dessus leur sont versées directement. 

    Les sommes revenant aux groupements de moins de 10.000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10.000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article 4 ci-dessous. La répartition est faire par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Le produit des amendes de police en matière de circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre : 

    1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10.000 habitants [*population*], auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10.000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;

    2° Les groupements de moins de 10.000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
" Les sommes allouées en application des articles qui précèdent sont utilisées au financement des opérations suivantes :
   " 1° Pour les transports en commun :
   " a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
   " b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
   " c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
   " 2° Pour la circulation routière :
   " a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation ;
   " b) Création de parcs de stationnement ;
   " c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
   " d) Aménagement de carrefours ;
   " e) Différenciation du trafic ;
   " f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. "
Les sommes allouées en application des articles qui précèdent sont utilisées au financement des opérations suivantes : 

    1° Pour les transports en commun de surface : constructions de gares routières ou d'autobus et de parcs de stationnement destinés aux usagers ; aménagement de voies réservées aux transports en surface ; création d'accès spéciaux pour autobus sur les autoroutes ;

    2° Pour les chemins de fer métropolitains et les réseaux de banlieue de la Société nationale des chemins de fer : aménagement d'accès et de couloirs de correspondance ; construction de trottoirs roulants et d'escaliers mécaniques ; 

    3° Pour la circulation routière : étude et mise en oeuvre de plans de circulation ; création de parcs de stationnement ; installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; aménagement de carrefours ; différenciation du trafic ; travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article 3 sont augmentés de moitié. Dans ce cas, les jours supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation de travail prévue à l'article 2 sans devoir nécessairement lui être reliés.
Les revalorisations applicables aux salaires concernés par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail sont appliquées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions aux montants maximaux prévus aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret.

    Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.
L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit article est servie pendant vingt-huit jours au maximum [*durée*], consécutifs ou non, et est égale au coût réel du remplacement de la bénéficiaire dans la limite d'un maximum dont le montant est fixé à 3.450 F [*plafond*].
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues dans le présent décret est demandé à l'organisme [*payeur*] compétent au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article 8 bis susvisé est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement [*bénéficiaires, conditions d'attribution*].
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le conjoint ayant cause attestant que son épouse [*preuve*] :

    1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunérée pour cela son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;

    2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Le programme et la durée des épreuves des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline, les conditions d'inscription et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du centre national de gestion [*autorité compétente*].
Lorsque les candidats au concours interne et au concours externe sont déclarés admis, ils sont affectés en qualité d'élèves attachés au centre national de gestion.

    Ils perçoivent du centre national de gestion, pendant la durée totale de leur formation, une rémunération.

    Les candidats issus du concours externe sont rémunérés à l'échelon de recrutement d'attaché de deuxième classe prévu à l'article 31, sous réserve des deux alinéas suivants.

    Les candidats admis aux concours qui ont la qualité de fonctionnaires sont placés par leur administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur formation. Ils peuvent pendant celle-ci opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement indiciaire d'élève attaché.

    Les élèves attachés qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans la deuxième classe du grade d'attaché en application de l'article 23.
Les directeurs de service administratif, les attachés principaux et les attachés ont en outre vocation à occuper :

    1° L'emploi de secrétaire général des communes [*population*] de 2000 à 40000 habitants et des districts à fiscalité propre de 2000 à 40000 habitants ;

    2° L'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 5000 à 100000 habitants, des communautés urbaines de 5000 à 100000 habitants et des districts à fiscalité propre de 5000 à 100000 habitants ;

    3° L'emploi de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 1500 à 10000 logements ;

    4° L'emploi de directeur adjoint d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10000 logements ;

    5° L'emploi de directeur de centre d'action sociale de commune de 10000 à 400000 habitants ;

    6° L'emploi de sous-directeur de caisse de crédit municipal de catégorie A ;

    7° L'emploi de directeur des autres établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 répondant aux critères fixés par décret en Conseil d'Etat.

    Les seuils démographiques prévus au présent article ainsi qu'à l'article 1er s'apprécient à la date du dernier recensement.
Les directeurs de service administratif, les attachés principaux et les attachés exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus [*population*] de 5000 habitants, des communautés urbaines de plus de 5000 habitants et des districts à fiscalité propre de plus de 5000 habitants, des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 3000 logements, des centres d'action sociale des communes de plus de 40000 habitants, des caisses de crédit municipal de catégories A et B et des autres établissements publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs des services ou des secrétaires généraux de ces collectivités ou établissement publics.

    Les directeurs de service administratif assument la direction d'un service ou d'un ensemble de bureaux placés sous leur responsabilité.

    Les attachés principaux sont chargés des bureaux les plus importants et peuvent se voir confier des fonctions comportant des responsabilités particulières.

    Les attachés assurent des tâches de conception ou d'encadrement. Ils peuvent en outre être responsables d'un bureau.

    Constituent toutefois des corps distincts ne relevant pas du présent statut le corps des attachés de la commune de Paris qui reste régi par le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la commune de Paris et le corps des attachés du département de Paris qui reste régi par le décret n° 77-1115 du 23 septembre 1977 modifié.
Le concours externe est ouvert, pour les deux tiers des postes mis au concours [*conditions*], aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'éducation nationale.

    Le concours interne est ouvert, pour un tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date de quatre années au moins de services publics effectifs dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, compte non tenu des périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique ; ce concours est ouvert dans les mêmes conditions aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.

    Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille, les limites d'âge mentionnées ci-dessus peuvent, dans la limite de dix ans, être reculées d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par les candidats.

    Nul ne peut concourir plus de quatre [*nombre*] fois au total à l'un ou l'autre ou à l'un et l'autre des concours mentionnés ci-dessus.
Le nombre total de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du président du centre national de gestion.

    Les places offertes à un concours qui ne sont pas pourvues peuvent être reportées sur l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des places entre les deux concours que dans la limite de 15 p. 100 de l'ensemble des places offertes au concours.
Les directeurs de service administratif, les attachés principaux et les attachés constituent un corps unique de catégorie [*définition*] A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

    Ce corps comprend trois grades : 

    - directeur de service administratif territorial ;

    - attaché territorial principal ;

    - attaché territorial.

    Les directeurs de service administratif dont l'effectif ne peut excéder 7 p. 100 de l'effectif global du corps sont répartis en une classe normale comportant six échelons et une classe exceptionnelle comportant deux échelons.

    L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif global du grade de directeur de service administratif.

    Le grade d'attaché principal comporte cinq échelons. L'effectif des attachés principaux ne peut excéder 13 p. 100 de l'effectif global du corps.

    Le grade d'attaché comporte une 2ème classe comprenant huit échelons et un échelon de recrutement, une 1ère classe comprenant cinq échelons. Les effectifs de la 1ère classe du grade d'attaché ne peuvent excéder 40 p. 100 de l'effectif global de ce grade.

    Les proportions définies ci-dessus sont calculées sur le nombre total des fonctionnaires appartenant au corps en position d'activité ou de détachement.
Les attachés sont recrutés par la voie :

    1° D'un concours externe ;

    2° D'un concours interne.

    Ces deux concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 ci-dessous.

    En outre, pour neuf attachés inscrits à l'issue du concours de classement sur la liste établie après la période de formation prévue à l'article 14, le centre national de gestion propose aux autorités territoriales quatre nominations au choix, après inscription sur une liste d'aptitude parmi :

    a) Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps de la catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau ;

    b) Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie B, dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir en application du présent alinéa.

    Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, cinq années de services publics dans un corps ou emploi de catégorie B ou en position de détachement.

    Le nombre de fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut excéder de plus 30 p. 100 le nombre des emplois d'attachés à pourvoir au titre des a et b ci-dessus.

    Lorsque le nombre des attachés nommés à l'issue de leur formation n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des attachés nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des postes offerts aux concours de cette année.
Les élèves attachés mentionnés à l'article 12 suivent une formation d'un an, dont quatre mois de stage pratique. Le président du Centre national de gestion peut décider que cette période de formation est prolongée, après le concours qui la sanctionne, d'une durée maximale de six mois, dans l'attente d'une nomination, dans les conditions prévues à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984.

    Les élèves attachés mentionnés à l'article 13 suivent un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de quatre mois, dont un mois de stage pratique. A l'issue de ce cycle de perfectionnement, le président du centre national de gestion peut décider qu'ils bénéficieront d'une formation complémentaire d'une durée maximale de six mois dans l'attente de leur nomination.
Les élèves attachés recrutés en application des a et b de l'article 4 du présent décret sont placés en position de détachement et sont rémunérés par le centre national de gestion pendant la durée totale de leur formation. Ils sont placés à l'échelon du grade d'attaché de deuxième classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps sont reclassés dans les conditions prévues aux articles 50 à 59 par le président du centre national de gestion.

    Lorsque la commission paritaire spéciale prévue à l'article 47, saisie par le président du centre du cas d'un fonctionnaire ne bénéficiant pas de plein droit d'une intégration en application des articles 39 à 45, ne formule aucune proposition d'intégration dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le président du centre peut décider de saisir la commission paritaire spéciale chargée d'examiner les demandes d'intégration dans un corps administratif de catégorie B. Dans l'attente de la publication du statut particulier de ce corps, les règles statutaires régissant l'emploi de l'intéressé continuent de lui être appliquées.
L'intégration dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, et attachés territoriaux pour la constitution initiale de ce corps se fait indépendamment de la répartition des effectifs dans les différentes classes telle qu'elle est fixée à l'article 3.

    Au terme des opérations de constitution initiale du corps et au plus tard dans l'année qui suit la publication du présent décret, le président du centre national de gestion dresse, par classe et échelon, la liste des fonctionnaires intégrés en vertu des dispositions des articles 39 à 46 et 59 et fait, sur la base de cette liste, un rapport au ministre chargé des collectivités territoriales.

    Un décret en Conseil d'Etat règle les conditions et les délais dans lesquels la répartition des effectifs dans chaque grade du corps, telle qu'elle est définie à l'article 3, devra être atteinte.
Si, dans le délai de six mois qui suit la publication des résultats, l'élève attaché n'a pas été nommé à un emploi d'une collectivité ou d'un établissement, il est affecté auprès du centre national de gestion, en qualité d'attaché stagiaire, par le président du centre national de gestion, qui peut lui confier des missions relevant des attributions du centre. La titularisation dans le corps des directeurs de service administratif, des attachés principaux et attachés territoriaux est décidée par arrêté du président du centre dans les conditions prévues aux articles 18 à 23.
A partir du 1er octobre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1987, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps en application du 1° au 13° de l'article 39, et des articles 40 à 42, 44 à 46, saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
   La même procédure est applicable :
   1° Dans les trois mois de leur option, aux fonctionnaires de l'Etat qui demandent leur intégration en application de l'article 43 ci-dessus ;
   2° Dans les trois mois du décret prévu au 14° de l'article 39, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 14° du même article.
   Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux, attachés territoriaux depuis deux ans au moins [*conditions*] peuvent, sur leur demande, être intégré dans ce corps.

    Ils sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 31 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise dans leur corps ou emploi d'origine.

    L'application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.
A partir du 1er mars 1987 et jusqu'au 31 mai 1987, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps en application du 1° au 13° de l'article 39, et des articles 40 à 42, 44 à 46, saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
   La même procédure est applicable :
   1° Dans les trois mois de leur option, aux fonctionnaires de l'Etat qui demandent leur intégration en application de l'article 43 ci-dessus ;
   2° Dans les trois mois du décret prévu au 14° de l'article 39, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 14° du même article.
   Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les agents non titulaires sont nommés dans la deuxième classe du grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme élève attaché, dans les conditions suivantes [*calcul*] :

    1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;

    2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

    3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.

    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme élève attaché peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.

    Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.

    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes, et comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes à la date de publication du présent décret :

    1° Etre en fonctions dans l'emploi au 26 janvier 1984 ;

    2° Posséder une licence ou un diplôme permettant l'accès au concours externe ;

    3° Avoir une ancienneté de services publics d'au moins dix ans dans un emploi comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants [*conditions*] :

    1° Le secrétaire général des villes [*population*] de 5000 à 40000 habitants ;

    2° Le secrétaire général d'un syndicat d'agglomération nouvelle de moins de 40000 habitants ;

    3° Le secrétaire général de district à fiscalité propre de 5000 à 40000 habitants ;

    4° Le secrétaire général d'une commune bénéficiant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilé aux secrétaires généraux des villes de 5000 à 40000 habitants ;

    5° Le directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 1500 à 10000 logements, et les directeurs adjoints d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10000 logements ;

    6° Les sous-directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;

    7° Le directeur du centre d'action sociale des communes de 40000 à 400000 habitants ;

    8° Les sous-directeurs de caisse de crédit municipal ;

    9° Les attachés et attachés principaux des communes, départements, régions et de leurs établissements publics administratifs, et des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

    10° Les chefs de bureau des villes et des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

    11° Les receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5000 logements ;

    12° Les chefs de service des caisses de crédit municipal ;

    13° Les directeurs de service administratif des villes ;

    14° Le secrétaire général ou le directeur d'un des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 autres que ceux mentionnés à l'article 40 ci-dessous et qui répondent aux critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des directeurs de service administratif, des attachés principaux et attachés territoriaux [*conditions*], les fonctionnaires appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie A.

    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou emploi d'origine.

    Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.

    Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.

    Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi de directeur de service administratif, d'attaché principal ou d'attaché territorial ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif statutaire de chaque grade.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants [*conditions*] :

    1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de 20000 à 80000 habitants [*population*] ;

    2° Les secrétaires généraux adjoints des syndicats d'agglomération nouvelle de 20000 à 80000 habitants ;

    3° Les secrétaires généraux adjoints des villes bénéficiant d'un surclassementr démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilés aux secrétaires généraux adjoints des villes de 20000 à 80000 habitants ;

    4° Les fonctionnaires des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes et des syndicats interdépartementaux, dont l'emploi a été créé par référence à un emploi de secrétaire général des villes de 5000 à 40000 habitants ou de secrétaire général adjoint des villes de 20000 à 80000 habitants, ou de directeur de service administratif des villes ;

    5° Les fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et titulaires d'un emploi à caractère administratif des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801 ou dont l'emploi a été défini par référence à celui de secrétaire général des villes de 5000 à 40000 habitants ou de secrétaire général adjoint des villes de 20000 à 80000 habitants, ou de directeur de service administratif des villes.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux sur proposition de la commission prévue à l'article 47 [*conditions*] :

    1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité qui ont été nommés à un des emplois énumérés à l'article 40 entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ;

    2° Les fonctionnaires qui ont exercé les fonctions ou occupé un des emplois mentionnés aux articles 39 ou 40 pendant moins d'un an et qui, à la date de publication du présent décret, sont en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale ;

    3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 45 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 2° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 3° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à un secrétaire général d'une ville de plus de 5000 habitants [*population*] en raison de leur niveau de responsabilité.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret, et lorsqu'ils ont un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme équivalent, un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :

    1° Le secrétaire général de villes de 2000 à 5000 habitants ;

    2° Le directeur ou secrétaire général d'établissements publics de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de ville de 2000 à 5000 habitants ;

    3° Le secrétaire général de communes bénéficiant d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé par décision interministérielle après cette date, et assimilé à un secrétaire général des villes de 2000 à 5000 habitants ;

    4° Le directeur de centre d'action sociale de villes de moins de 40000 habitants ;

    5° Le directeur d'office public d'habitation à loyer modéré de 800 à 1500 logements.
Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à être intégrés dans le corps en application du 1° au 13° de l'article 39, et des articles 40 à 42, 44 à 46, saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière, accompagné des pièces nécessaires pour arrêter les modalités de leur intégration et de leur reclassement dans le corps. Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.

    La même procédure est applicable :

    1° Dans les trois mois de leur option, aux fonctionnaires de l'Etat qui demandent leur intégration en application de l'article 43 ci-dessus ;

    2° Dans les trois mois du décret prévu au 14° de l'article 39, aux fonctionnaires territoriaux qui remplissent les conditions mentionnées au 14° du même article.

    Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Il est créé une commission paritaire spéciale [*attributions*] chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce corps en application de l'article 46.

    Cette commission [*composition*] comprend huit élus et huit fonctionnaires territoriaux titulaires et suppléants. Elle est présidée par le président du centre national de gestion qui, en cas de partage égal des voix, a voix propondérante. Parmi les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléants figurent au moins un secrétaire général des villes de plus de 80000 habitants, un secrétaire général adjoint des villes de plus de 150000 habitants, un directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10000 logements. La moitié des élus et la moitié des fonctionnaires sont désignés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; les autres membres de la commission sont désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

    Dès sa création, la commission administrative du corps se substitue de plein droit à la commission paritaire spéciale et exerce les pouvoirs de cette commission.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le corps des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui [*conditions*] :

    1° Exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 39 ou 40 avant le 26 janvier 1984 depuis un an au moins et qui se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ;

    2° Pendant un an au moins ont exercé une des fonctions ou occupé un des emplois mentionnés aux articles 39 ou 40 et qui se trouvent à la date de publication du présent décret mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984.
Dans les trois mois [*délai*] qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 60 et 61 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux mêmes articles. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.

    Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale.
Les fonctionnaires recrutés par la voix des procédures définies à l'article 61 sont reclassés selon les dispositions des articles 21 à 22 et, le cas échéant, selon les dispositions de l'article 20 si, avant d'occuper les emplois mentionnés à l'article 60, ils ont appartenu à un corps de catégorie A ou ont occupé un emploi du même niveau.
Les directeurs de service administratif des villes [*population*] de 40000 habitants et plus sont reclassés dans le corps au grade de directeur de service administratif.

    Il est créé à la base de ce grade pour le reclassement des directeurs de service administratif des villes de 40000 à 150000 habitants trois échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 597, 632, 660 et pour le reclassement des directeurs de service administratif des villes de plus de 150000 habitants trois échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 597, 642, 681.

    La durée d'ancienneté dans chacun de ces échelons est la suivante :

    1er échelon

    DUREE :

    Maximale : 1 an 6 mois

    Minimale : 1 an.

    2ème échelon

    DUREE :

    Maximale : 2 ans

    Minimale : 1 an 6 mois.

    3ème échelon

    DUREE :

    Maximale : 2 ans

    Minimale : 1 an 6 mois.
A partir du 1er mars 1987 et jusqu'au 31 mai 1987,[*date, délai*] les fonctionnaires territoriaux qui ont vocation à bénéficier des procédures de recrutement exceptionnel en application des articles 60 et 61 saisissent le centre national de gestion d'un dossier retraçant leur carrière accompagné des pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux mêmes articles. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.

    Le président du centre national de gestion statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale.