Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées à l'article 7-1.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 et 9, à l'échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Le détachement dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de rééducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de rééducateur de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de rééducateur de classe normale.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les rééducateurs de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;
   2° Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des rééducateurs hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de rééducateur de classe normale.
   Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de rééducateur territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois :
   1° Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien, surveillant des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
" Le détachement dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient :
   " 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 dans le grade de rééducateur hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
   " 2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de rééducateur de classe normale. "
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 7-1 et 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :  Max. :  Min.  :
 :-----------------------------:
 : Rééducateur hors classe     :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 9 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :-----------------------------:
 : Rééducateur de classe       :
 :  supérieure                 :
 :-----------------------------:
 : 5e échelon :   -   :    -   :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
: Rééducateur de classe       :
 :  normale                    :
 :-----------------------------:
 : Echelon    :   -   :   -    :
 : exception. :       :        :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 4 ans  :
 :            : 4 mois:        :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 3 ans : 3 ans  :
 :            : 3 mois:        :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 2 mois:        :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
   Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les rééducateurs de classe normale exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute ou de psychomotricien comptant trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement :
   1° Les rééducateurs de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé.
   2° Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;
   3° Les rééducateurs de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois :
   1° Les fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien, de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;
   2° Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Les rééducateurs de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;
   2° Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
   Le nombre des rééducateurs hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois.
Les rééducateurs régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services de rééducateur de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Les membres du cadre d'emplois excercent selon leur spécialité les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
   Les rééducateurs hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
Les membres du cadre d'emplois excercent les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
   Les rééducateurs hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
Les rééducateurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Peuvent être nommés rééducateurs hors classe après inscription sur un tableau d'avancement :
   " 1° Les rééducateurs de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre ;
   " 2° Après examen professionnel, les rééducateurs de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois ;
   " 3° Les rééducateurs de classe supérieure ayant un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. "
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1992, la deuxième avant le 30 juin 1992, la troisième avant le 30 septembre 1992 et la quatrième avant le 31 décembre 1992. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 francs pourront faire l'objet d'un versement unique.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2016 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Puéricultrice de classe supérieure 
7e échelon 
691 
699 
702 
715 
6e échelon 
650 
658 
661 
665 
5e échelon 
622 
630 
634 
641 
4e échelon 
596 
604 
608 
612 
3e échelon 
565 
573 
577 
580 
2e échelon 
540 
547 
550 
554 
1er échelon 
491 
499 
502 
505 
Puéricultrice de classe normale 
8e échelon 
615 
622 
626 
639 
7e échelon 
579 
586 
592 
596 
6e échelon 
541 
548 
552 
557 
5e échelon 
502 
510 
514 
518 
4e échelon 
477 
487 
490 
494 
3e échelon 
444 
452 
454 
457 
2e échelon 
417 
425 
428 
431 
1er échelon 
374 
381 
385 
388
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2016

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020

			Puéricultrice de classe supérieure

			7e échelon

			691

			699

			702

			715

			6e échelon

			650

			658

			661

			665

			5e échelon

			622

			630

			634

			641

			4e échelon

			596

			604

			608

			612

			3e échelon

			565

			573

			577

			580

			2e échelon

			540

			547

			550

			554

			1er échelon

			491

			499

			502

			505

			Puéricultrice de classe normale

			8e échelon

			615

			622

			626

			639

			7e échelon

			579

			586

			592

			596

			6e échelon

			541

			548

			552

			557

			5e échelon

			502

			510

			514

			518

			4e échelon

			477

			487

			490

			494

			3e échelon

			444

			452

			454

			457

			2e échelon

			417

			425

			428

			431

			1er échelon

			374

			381

			385

			388
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

   Puéricultrice hors classe 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   579   :
 :  6e échelon       :   547   :
 :  5e échelon       :   510   :
 :  4e échelon       :   479   :
 :  3e échelon       :   448   :
 :  2e échelon       :   423   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
 Puéricultrice de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

Puéricultrice de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

   Puéricultrice hors classe 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
 Puéricultrice de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

Puéricultrice de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  8e échelon       :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
Grades et Echelons
Indices bruts
Puéricultrice de classe supérieure
7e échelon
685
6e échelon
645
5e échelon
618
4e échelon
591
3e échelon
559
2e échelon
532
1er échelon
485
Echelons
Indices bruts
Puéricultrice de classe normale
8e échelon
610
7e échelon
574
6e échelon
535
5e échelon
498
4e échelon
471
3e échelon
438
2e échelon
408
1er échelon
368
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

   Puéricultrice hors classe 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
 Puéricultrice de classe normale
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  7e échelon       :   519   :
 :  6e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

   Puéricultrice hors classe 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
        Puéricultrice
      de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   593   :
 :  4e échelon       :   565   :
 :  3e échelon       :   530   :
 :  2e échelon       :   499   :
 : 1er échelon       :   471   :
 :-----------------------------:
 Puéricultrice de classe normale
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  7e échelon       :   519   :
 :  6e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
13e échelon
544
12e échelon
520
11e échelon
485
10e échelon
465
9e échelon
445
8e échelon
425
7e échelon
405
6e échelon
381
5e échelon
360
4e échelon
345
3e échelon
325
2e échelon
310
1er échelon
285
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
465
10e échelon
440
9e échelon
410
8e échelon
396
7e échelon
381
6e échelon
363
5e échelon
345
4e échelon
333
3e échelon
310
2e échelon
296
1er échelon
272
I. - Recto de la lettre d'injonction : Interdiction d'émettre des chèques.
   Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le client n'est pas déjà interdit au titre du compte.
   Lettre simple dans le cas contraire.
   Le ... 19.., M. ...,
   Vous avez émis un chèque sans provision.
   En effet, la situation de votre compte n° ... dont le solde disponible s'élevait à... F n'a pas permis de payer, a permis seulement de payer à concurrence de ... F (1) le chèque n° ... de ... F qui a été rejeté le ....
   Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ... (2).
   En conséquence, nous vous rappelons que :
   - vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés ;
   - vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (3) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
   De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs nom et adresse dans les délais les plus brefs.
   Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante :
   Vous devez :
   - avoir réglé le montant du chèque impayé, soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque dans le premier cas, ou l'écriture en compte dans le second,
   ou nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou à défaut pendant un an ;
   - et payer en outre pour ce chèque une pénalité libératoire de ... F (voir barème et modalités au verso), car dans les douze mois qui précèdent cet incident :
      - un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté faute de provision (1) ;
      - vous avez déjà procédé à trois régularisations (1).
   Important :
   - conservez cet imprimé qui devra nous être remis en cas de régularisation, accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso) ;
   - vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
   Veuillez agréer, M. ..., l'expression de nos salutations distinguées.
   Le directeur de l'agence,
   (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
   (3) Le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Recto.
   La banque ... certifie que le chèque : ...
   n° : ...
   de francs ...
   tiré par (1) ...
   titulaire du compte n° ...
   ouvert sur les livres de (2) ...
   présenté audit guichet le ...
   a été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante.
   montant de l'impayé : ... francs.
   Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation.
   Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait au verso).
   A ..., le ..., Signature ...
   (1) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse.
   (2) Indiquer les références du guichet tiré.
   Verso.
   Article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (extrait).
   "A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque.
   "La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
   "L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
   "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
A remettre ou à adresser au(x) titulaire(s) du compte par pli simple.
   La banqueatteste que tous les incidents survenus sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dans les livres de ... (1) ont été régularisés et qu'à cette occasion un montant de ... F de pénalités libératoires a été payé (2).
   Il est toutefois précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une interdiction bancaire qui lui aurait été notifiée à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur tout autre compte.
   A ..., le ..., Signature ...
   (1) Références du guichet tiré.
   (2) Mention à rayer en cas de dispense de pénalité.
Lettre simple à adresser au premier incident sur le compte.
   Le ... 19.., M. ...
   En application de l'article 65-3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, nous vous informons que nous avons refusé, pour défaut de provision suffisante, le paiement d'un chèque émis sur le compte n° ... ouvert au nom de ... dont vous êtes mandataire.
   Il ne vous est donc plus possible d'émettre des chèques sur ce compte tant que le titulaire dudit compte n'aura pas régularisé sa situation.
   Nous vous précisons, à toutes fins utiles, qu'aux termes de l'article 66, dernier alinéa, du décret-loi précité, le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3 sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et/ou d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F.
   Veuillez agréer, M. ..., l'expression de nos salutations distinguées.
   Le directeur de l'agence, ....
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10 000 F.
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 1500 euros.
L'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques et l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques sont abrogés.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le conseil peut entendre toute personne qu'il juge utile de consulter. Il entend à leur demande les représentants des ministères directement intéressés par des affaires inscrites à son ordre du jour et qui relèvent de leur compétence.
   Il peut former des groupes de travail an sein desquels des personnalités extérieures au conseil peuvent apporter leur collaboration.
Le conseil est composé de cinquante membres, désignés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre dans les conditions suivantes :
   1. Treize représentants de l'Etat, proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant pour chacun des ministres suivants :
   Le ministre chargé du Plan ;
   Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de l'agriculture ;
   Le ministre chargé de l'industrie ;
   Le ministre chargé des postes et des télécommunications ;
   Le ministre chargé de l'emploi ;
   Le ministre chargé de l'environnement ;
   Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   Le ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
   Le ministre chargé de la ville ;
   Le ministre chargé de la recherche et de la technologie ;
   Le ministre chargé de la culture et des grands travaux.
   En outre, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est représenté au conseil lorsque sont évoqués des sujets relevant de sa compétence.
   2. Treize élus titulaires de mandats nationaux ou locaux proposés par les assemblées ou les organisations compétentes, à raison de :
   Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
   Six représentants de la conférence des présidents de conseils régionaux, dont un représentant des régions d'outre-mer ;
   Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
   Trois représentants de l'association des maires de France.
   3. Douze représentants des activités économiques et sociales, proposés par les principales organisations représentatives, à raison d'un représentant pour chacune des organisations suivantes :
   Assemblée permanente des présidents de chambre d'agriculture ;
   Assemblée permanente des présidents de chambres de commerce et d'industrie ;
   Assemblée permanente des présidents de chambres des métiers ;
   Confédération française démocratique du travail ;
   Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
   Confédération française des travailleurs chrétiens ;
   Confédération générale du travail ;
   Confédération générale du travail Force ouvrière ;
   Conseil national du patronat français ;
   Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
   Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
   4. Douze personnalités proposées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le conseil apporte son concours à l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire ainsi que des politiques contractuelles menées dans ce domaine entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a également pour vocation de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques en la matière.
   Le conseil est consulté sur les projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional. Il peut en outre être consulté sur tout projet de loi ayant des incidences dans ce domaine.
   Il est également saisi :
   - des projets de programmes, plans et directives nationales d'aménagement ;
   - des projets de schémas directeurs nationaux d'équipement.
   Il peut également être saisi des conditions d'application en France des politiques régionales communautaires.
   Le conseil propose chaque année un programme d'études et de recherches correspondant à ses domaines d'intervention et reçoit à sa demande communication des études et recherches réalisées.
   Il élabore tous les deux ans un rapport sur l'état du territoire qui est remis au Président de la République, aux présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. Ce rapport est rendu public.
L'accueil et le suivi du jeune pendant le "stage six mois" sont assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention de formation professionnelle est établie à cet effet entre l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
   Le centre d'accueil et de conseil doit assurer :
   - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif ;
   - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département ;
   - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés ;
   - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage ;
   - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître-exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil.
   Un fonctionnement en réseau concerté des centres d'accueil et de conseil devra être établi sous l'égide de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Les responsables d'exploitation agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage de six mois doivent avoir la qualité de "maître exploitant". Ceux-ci font l'objet d'un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
   Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes les conditions suivantes sont respectées :
   - le maître exploitant est installé depuis plus de quatre ans ;
   - l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont satisfaisants ;
   - il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion ;
   - l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
   - le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté. Il ne doit pas y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois précédents ;
   - le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire.
   Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un fonctionnaire compétent et sur proposition de la commission départementale.
   Le renouvellement de l'agrément est décidé par le préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
   L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du "stage six mois" doit recevoir un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, un maître de stage est nommément désigné.
   L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et du renouvellement des agréments ainsi que la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les chambres d'agriculture.
   A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, dont le mode de calcul est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est allouée à l'établissement public.
L'accueil et le suivi du jeune pendant le "stage six mois" sont assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention est établie à cet effet entre l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
   Le centre d'accueil et de conseil doit assurer :
   - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif ;
   - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département ;
   - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés ;
   - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage ;
   - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître-exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil.
   Un fonctionnement en réseau concerté des centres d'accueil et de conseil devra être établi sous l'égide de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Une commission nationale du "stage six mois", présidée par le ministre chargé de l'agriculture, assure le suivi et l'évaluation du dispositif détaillé dans le présent arrêté.
   Elle comprend :
   En qualité de représentants de l'administration :
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant ;
   - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
   - un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
   En tant qu'experts, avec voix consultative :
   - cinq représentants des centres d'accueil et de conseil conventionnés en application de l'article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l'étranger ;
   - le directeur de l'Institut national de la promotion supérieure agricole ou son représentant.
L'accueil et le suivi du jeune pendant le "stage six mois" sont assurés par un organisme de formation. Après instruction par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, une convention est établie à cet effet entre l'organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, et le préfet de région, dont les conditions financières sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
   Le centre d'accueil et de conseil doit assurer :
   - l'information et l'orientation de tous les jeunes désirant s'engager dans le dispositif ;
   - la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître exploitant agréé ou d'une entreprise d'accueil ou, le cas échéant, la mise en relation du jeune avec un centre d'accueil d'un autre département ;
   - l'établissement, avec le jeune, d'un contrat d'objectifs personnalisés tenant compte, le cas échéant, de la proposition de validation d'acquis antérieurs ;
   - l'instruction administrative, le suivi personnalisé et l'évaluation du stage ;
   - l'établissement d'une convention entre le jeune, le maître-exploitant ou l'entreprise d'accueil et le centre d'accueil et de conseil.
   Un fonctionnement en réseau concerté des centres d'accueil et de conseil devra être établi sous l'égide de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
Les responsables d'exploitation agricole accueillant un jeune dans le cadre du stage de six mois doivent avoir la qualité de "maître exploitant". Ceux-ci font l'objet d'un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté.
   Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable si toutes les conditions suivantes sont respectées :
   - le maître exploitant est installé depuis plus de quatre ans ;
   - l'équipement de l'exploitation, les techniques utilisées, les conditions d'accueil, de travail, d'hygiène et de sécurité sont satisfaisants ;
   - il est tenu, sur l'exploitation, une comptabilité de gestion ;
   - l'exploitation ne fait pas l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
   - le fonctionnement régulier de l'exploitation ne doit pas être assuré par l'emploi successif de stagiaires visés par le présent arrêté. Il ne doit pas y avoir eu de licenciement économique de salariés dans les six mois précédents ;
   - le responsable d'exploitation a suivi, ou est inscrit, dans une formation d'un minimum de trois jours au tutorat du stagiaire.
   Le non-respect de l'une ou de plusieurs de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément par le préfet du département, après enquête d'un fonctionnaire compétent et sur proposition de la commission départementale.
   L'entreprise ou l'organisme agricole accueillant un jeune dans le cadre du "stage six mois" doit recevoir un agrément du préfet de département, sur proposition de la commission départementale définie à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, un maître de stage est nommément désigné.
   L'instruction des candidatures à la fonction de maître exploitant et la tenue du fichier des maîtres exploitants agréés sont assurées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les chambres d'agriculture.
   A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, est allouée à l'établissement public pour chaque agrément prononcé.