Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 3 ci-dessus, les caisses primaires de sécurité sociale accordant à leurs affiliés et à leurs ayants droit une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prescriptions supplémentaires suivantes : 

    a) Participation aux frais de séjour dans la station ;    b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le mode lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé. 

   Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie, à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu en matière de cotisations d'assurances sociales, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale. 

   La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le montant forfaitaire fixé chaque année [*périodicité*] au cours du premier trimestre civil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*]. 

    La participation de la caisse aux frais de transport est égale au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2ème classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse. 

    Sauf en cas d'urgence, la situation des intéressés ne peut être examinée, au regard de l'octroi des prestations supplémentaires en matière de soins que si elle l'a été préalablement par la commission d'admission à l'aide médicale compétente. 

   Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment [*bénéficiaires*] : 

    1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant également prétendre aux prestations ; 

    2° Les ayants droit visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale des assurés sociaux et pensionnés énumérés au paragraphe premier ci-dessus ; 

    3° Les ayants droit non visés à l'article L. 285 dont il s'agit desdits assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants et enfants infirmes ou malades quel que soit leur âge) ;

    4° Les ayants droit des assurés morts pour la France, jusqu'à ce que leur droit à pension soit reconnu, etc.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année civile connue par trois cents fois le montant du salaire minimal interprofessionnel de croissance journalier applicable dans le département considéré au 31 décembre de la même année de référence [*date limite*]. Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement, déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant dans les industries et commerces de l'alimentation, des activités professionnelles suivantes est calculé selon les règles particulières ci-après :
   Dans la sucrerie et la distillerie (numéros de risque : 4021.0, 4101.1 et 4102.0), l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre de la dernière année connue.
   Dans la fabrication de conserves (classe 37 de la nomenclature) l'effectif des établissements est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue.
   Le nombre de salariés des entreprises relevant des activités professionnelles sus-mentionnées, qui exploitent plusieurs établissements, est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements relevant des industries textiles et se livrant à la fabrication de dentelles et de broderies (numéros de risques 4441-0 à 4441-4) est calculé en prenant la moyenne des effectifs présents au dernier jour des douze derniers trimestres connus. Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements se livrant aux fabrications énumérées ci-dessus est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions définies ci-dessus.
L'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Les coûts moyens visés à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1976 susvisé sont fixés, pour lesdits établissements par le tarif annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*] et concernant les industries des transports et de la manutention.
Les établissements exerçant une activité professionnelle dont le taux net figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté [*annexes non reproduites*] est suivi des lettres TC, ainsi que les établissements formés par les travailleurs à domicile d'une entreprise, acquittent leurs cotisations d'après ledit taux, quel que soit le nombre de salariés occupés par ces établissements ou par l'entreprise dont ils relèvent.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 est fixée pour les industries de la métallurgie, les industries du bois, les industries chimiques, les industries des pierres et terres à feu, les industries du caoutchouc, papier, carton, les industries du livre, les industries textiles, les industriels du vêtement, les industries des cuirs et peaux, pelleteries et fourrures, les industries et commerces de l'alimentation, les industries des transports et de la manutention, les industries de l'eau, du gaz et de l'électricité, les commerces non alimentaires, les activités du groupe interprofessionnel, et dans les départements d'outre-mer [*DOM*], d'après les tarifs annexés au présent arrêté [*annexes non reproduites*].
   Sous réserve des modalités prévues à l'article 3 ci-dessous, ces tarifs sont applicables [*champ d'application*], d'une part, aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 20 [*effectif*] et, d'autre part, aux établissements d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 20.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les dépôts ou centres livreurs constituant le prolongement du circuit normal de la production et de la transformation et relevant d'une entreprise dont l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.
   Les taux de cotisations applicables aux dépôts ou centres livreurs relevant d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à vingt et inférieur à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié.
   Les taux de cotisations applicables aux dépôts ou centres livreurs relevant d'entreprises dont l'effectif global habituel de salariés est au moins égal à trois cents sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
Les coûts moyens des accidents définis à l'article 2 (par. a et b) de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié servant à déterminer la cotisation applicable aux entreprises visées à l'article 15 sont donnés par le tarif annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*].
   Ces coûts sont calculés en tenant compte de la partie des charges prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 calculée en pourcentage du total des éléments visés au 1° et au 2° dudit article.
Le coût moyen des accidents définis à l'article 2 bis (paragraphe b) de l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié servant à déterminer la cotisation applicable aux entreprises visées à l'article 15 est donné par le tarif annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*].
   Ce coût est calculé en tenant compte de la partie des charges prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 calculée en pourcentage du total des éléments visés au 1° et au 2° dudit article.
Les salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct du reste de cette entreprise. Le taux de cotisation fixé pour cette catégorie de salariés dans l'annexe du présent arrêté leur est applicable quel que soit l'effectif de ladite entreprise.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 est fixée, pour les industries du bâtiment et des travaux publics, d'après le tarif annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*] pour tous les établissements d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est inférieur à cinquante salariés.
L'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 en fonction de l'effectif de salariés de l'établissement ainsi constitué.
Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 6 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile [*périodicité*] de la période de référence retenue par l'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers de cet établissement.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 est fixée, pour les industries du bâtiment et des travaux publics, d'après le tarif annexé au présent arrêté [*annexes non reproduites*] pour tous les établissements d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est inférieur à vingt salariés.
Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 6 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile [*périodicité*] de la période de référence retenue par l'ensemble des dockers maritimes intermittents ou occasionnels soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.
Le nombre de salariés d'un établissement répondant à la définition donnée à l'article 6 ci-dessus est déterminé, pour chaque période triennale, en divisant par 180 le nombre total de journées de travail fournies au cours de chaque année civile [*périodicité*] de la période de référence retenue par l'ensemble des dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette de cet établissement.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile connue. L'effectif des établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue. Le nombre de salariés des entreprises qui exploitent plusieurs établissements de location de main-d'oeuvre est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminés dans les conditions ci-dessus.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile connue. L'effectif des établissements de travail temporaire formés par le personnel visé par l'article L. 124-4 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue. Constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière le personnel des entreprises de travail temporaire non visé par l'article L. 124-4 du code du travail ; l'effectif de ces établissements est déterminé suivant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé. Le nombre de salariés des entreprises de travail temporaire qui exploitent plusieurs établissements tels que définis au présent alinéa est égal à la somme des nombres de salariés de ces établissements.
L'ensemble des dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette ou des ouvriers poissonniers soumis au régime de la vignette occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 en fonction de l'effectif de salariés de l'établissement ainsi constitué.
L'ensemble des dockers maritimes ou des ouvriers poissonniers occupés dans chaque port par un même employeur est considéré comme constituant un établissement distinct du reste de l'entreprise, auquel sont applicables les règles de tarification prévues par les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 en fonction de l'effectif de salariés de l'établissement ainsi constitué.
A titre transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1993, les augmentations ou les diminutions de taux des établissements situés dans les départements d'outre-mer, dues à un changement de mode de tarification entraîné par l'application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour le calcul du nombre de salariés de ces établissements ou de l'entreprise dont ils relèvent, ne pourront excéder 25 p. 100 des taux notifiés au titre de l'exercice précédent.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses, prévue à l'article 25 du décret du

 3 juillet 1979 susvisé, est fixé à 882 F.
   Pour chaque culte, le montant de cette cotisation pourra être réparti entre les associations, congrégations et collectivités débitrices compte tenu des possibilités contributives de chacune d'elles, et des charges qu'elles apportent au régime, par décision du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ou d'une commission ayant reçu délégation à cet effet.
L'attestation de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établie conformément :

    - au modèle S. 7125 b (1) annexé au présent arrêté en ce qui concerne la version dite manuelle enregistrée au CERFA (2) sous le numéro 60-3713 ;

    - au modèle S. 7130 a (1) annexé au présent arrêté en ce qui concerne la version dite automatisée enregistrée au CERFA (2) sous le numéro 60-3712.

   (1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'imprimé de "changement de caisse d'allocations familiales" doit être établi conformément au modèle S. 7135 (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3714.

   (1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'avis de changement de situation destiné à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales doit être établi conformément au modèle S. 7129 a (1) annexé au présent arrêté, enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3711.

    Le carnet d'avis de changement de situation doit être établi conformément au modèle S. 7128 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3710.

   (1) Ces modèles sont détenus par la caisse nationale des allocations familiales et par l'union des caisses nationales de sécurité sociale.

    (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :
   1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*
   2° D'une somme fixée à 400 720 000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit :
   Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 76 500 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 85 560 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 15 660 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 223 000 000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 390.948.094 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 70.165.825 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 12.256.310 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 85.560.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 222.965.959 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :
   1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*
   2° D'une somme fixée à 411 520 000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit :
   Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 80 900 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 87 560 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 16 100 000 F.
   Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 226 960 000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :
   1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*
   2° D'une somme fixée à 408 400 000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

 Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe  80 000 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Martinique  86 400 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Guyane    16 000 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Réunion   226 000 000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 369.952.000 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 69.360.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 11.271.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 87.800.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 201.521.000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 328.125.093 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 67.171.793 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 11.000.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 86.500.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 163.453.300 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 300.500.000 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 70.400.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 10.000.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 79.300.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 140.800.000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 328.125.093 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 67.171.793 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 11.000.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 86.500.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 163.453.300 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :

      1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*

      2° D'une somme fixée à 300.500.000 F *montant* destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

    . Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe :

 70.400.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Guyane : 10.000.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Martinique :

 79.300.000 F ;

    . Caisse d'allocations familiales de la Réunion : 140.800.000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
Pour le financement de l'action sociale dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale *Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion*, les caisses d'allocations familiales de ces départements disposent chaque année *périodicité* :
   1° 18,1 p. 100 du produit des cotisations d'allocations familiales perçues par les caisses d'allocations familiales.*
   2° D'une somme fixée à 370 400 000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et répartie ainsi qu'il suit :

 Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe  73 000 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Martinique  76 400 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Guyane    15 000 000 F ;

 Caisse d'allocations familiales de la Réunion   206 000 000 F.
   Ce programme fait l'objet d'un plan détaillé annuel établi par le comité de gestion prévu à l'article 2 ci-après.
   Pour l'année 1984 et à titre exceptionnel, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 4000000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires.
   Pour l'année 1985, la caisse d'allocations familiales de la Réunion reçoit une dotation supplémentaire de 10.706 660 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés [*autorités compétentes*, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1985 *]date d'entrée en vigueur*.
Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,26 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,03 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au Fonds national de prévention.
Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :

    Frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;

    Fonds national de prévention : 4,3 p. 100 ;

    Charges techniques : 89,5 p. 100.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable d'une union de recouvrement pour l'ensemble de ses attributions est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

    Pour les agents chargés seulement d'une partie des attributions de l'agent comptable, le montant minimum du cautionnement est fixé à une somme égale au quart du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable.

   Les cautionnements susvisés sont également exigés des agents astreints à la constitution d'un cautionnement en raison des fonctions qu'ils exercent dans l'un des organismes adhérents à l'union de recouvrement. Dans ce cas, les deux cautionnements sont constitués séparément.

    Le montant minimum des cautionnements faisant l'objet de cet article est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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 : RECETTES       : CAUTIONNEMENT :
 : ANNUELLES      :  minimum      :
 : (en francs)    : (en francs)   :
 :----------------:---------------:
 : Moins de       :               :
 : 1 milliard     :     80 000    :
 : De 1 milliard  :               :
 : à 2 milliards  :    100 000    :
 : De 2 milliards :               :
 :       à        :               :
 : 3,5 milliards  :    175 000    :
 : De 3,5         :               :
 :   milliards    :               :
 : à 7 milliards  :    250 000    :
 : Plus de        :               :
 : 7 milliards    :    350 000    :

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En principe, le cautionnement de chacun des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3 du présent arrêté est fixé, lors de son installation, pour toute la durée de ses fonctions.

    Toutefois, le cautionnement des agents visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) doit être revisé lorsque pendant deux années consécutives [*durée*] le montant des dépenses qui a servi pour la détermination du cautionnement ou le montant des sommes qui leur sont confiées est supérieur de 30 p. 100 au chiffre précédemment fixé. Le cautionnement des agents visés au paragraphe 2 de l'article 2 doit également être revisé lorsque le montant des sommes qui leur sont confiées diffère de plus de 50 p. 100 du chiffre précédemment fixé.

   Le cautionnement des agents visés à l'article 3 ci-dessus doit être revisé chaque fois que, pendant deux années consécutives, le montant des recettes effectuées par l'organisme se trouve compris dans une tranche autre que celle qui avait servi à sa détermination.

    En cas de mutation des agents visés aux articles 2 (paragraphes 1 et 2) et 3, le cautionnement du nouvel agent devra faire l'objet d'une nouvelle détermination sur les bases prévues au présent arrêté.
Le montant minimum du cautionnement auquel sont tenus les agents ayant reçu délégation de l'agent comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des unions de recouvrement, pour l'ensemble des opérations lui incombant ou pour les visas mandats de paiement seulement, est fixé à une somme égale à 2 p. 1000 des dépenses de l'année précédente concernant la délégation donnée à chaque agent, sans pouvoir être inférieur à 4000 NF ni supérieur, à 30.000 NF pour les agents chargés du visa des mandats et à 60.000 NF pour les agents chargés de l'ensemble des attributions, sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.

   Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents chargés du maniement des fonds, ou caissiers, ainsi que les correspondants d'entreprises qui n'agissent pas uniquement comme mandataires des assurés pour l'encaissement des prestations et les correspondants payeurs est fixé au montant des sommes qui leur sont confiées avant justification, sans pouvoir être inférieur à 2000 NF ni supérieur à 60.000 NF et sans pouvoir excéder celui de l'agent comptable.

    Le montant minimum des cautionnements mentionnés aux paragraphes I et 2 est arrondi au multiple de 500 NF immédiatement supérieur.

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 : DEPENSES       : CAUTIONNEMENT :
 : ANNUELLES      :  minimum      :
 : (en francs)    : (en francs)   :
 :----------------:---------------:
 : Moins de 100   :     80 000    :
 : millions       :               :
 : De 100         :               :
 : millions à     :               :
 : 500 millions   :    100 000    :
 : De 500         :               :
 : millions à     :               :
 : 1 milliard     :    175 000    :
 : De 1 milliard  :               :
 : à 5 milliards  :    250 000    :
 : Plus de        :               :
 : 5 milliards    :    350 000    :

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La caisse mutuelle régionale de rattachement procède à la vérification de la situation des travailleurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus au regard du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 :

    A l'occasion de l'immatriculation des intéressés ;

    Chaque année [*périodicité*], avant le 1er juillet, pour les travailleurs qui relèvent déjà du régime.

    La caisse mutuelle régionale notifie sa décision aux travailleurs et aux organismes intéressés dans un délai d'un mois.
Lorsqu'un travailleur a exercé simultanément au cours d'une année civile :

    D'une part, une ou plusieurs activité non-salariées entraînant affiliation au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

    D'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés,

    ce travailleur est réputé exercer, à titre principal, une activité non-salariée non-agricole.
   Toutefois, cette présomption peut être renversée, dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 ci-dessous, si l'intéressé apporte la preuve à la caisse mutuelle régionale à laquelle il est rattaché qu'il a accompli, au cours de l'année civile de référence, au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui qu'il a retiré de ses activités non-salariées non-agricoles.
Pour l'application du présent arrêté, sont assimilées à des périodes d'activité : 

    1° Chaque journée de chômage involontaire constatée ; 

    2° Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;

    3° Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article 2 du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, à laquelle correspond un taux d'incapacité du travail inférieur à 66 2/3 %. 

   Pour bénéficier des dispositions prévues au 1° ci-dessus, l'intéressé qui se trouve en état de chômage doit se faire inscrire dans le délai d'un mois, au service départemental de la main-d'oeuvre du lieu de sa résidence ou à la section locale de ce service. Ne peut, toutefois, prétendre au bénéfice desdites dispositions, l'intéressé qui, sans motif valable, ne se présente pas aux convocations qui lui sont adressées ou qui ne se soumet pas au contrôle du service départemental de la main-d'oeuvre. 

    Il en est de même pour celui qui, sans motif valable, refuse d'accepter un nouvel emploi ou de participer aux travaux de secours, organisés par les administrations et les établissements publics, ou sous surveillance, pour occuper les chômeurs. 

   Chaque journée mentionnée aux 1°, 2° et 3° du présent article est considérée comme équivalent à six heures d'activité. 

    Ce temps d'équivalence est compté comme activité salariée pour la fraction correspondant au rapport du nombre d'heures d'activité au nombre total d'heures de travail comprises dans la période d'activité au cours de l'année civile de référence.
Les heures de travail portées dans les bulletins de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du Code du travail, sont retenues comme éléments de calcul du nombre d'heures de travail salarié.

    Toutefois, dans le cas où le temps de travail n'est pas susceptible d'être indiqué dans le bulletin de paie, l'employeur est tenu d'attester le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité salariée. Si l'activité salariée a été exercée à domicile, l'employeur prend comme référence, le cas échéant, les temps d'exécution établis par conventions collectives ou par arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application des dispositions de l'article 33 g du livre Ier du Code du travail. Le modèle de l'attestation de l'employeur est fixé par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et approuvé par le ministre des affaires sociales.

   Les fonctionnaires civils et militaires tributaires du Code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont réputés exercer une activité correspondant à plus de mille deux cents heures par année civile.

    Pour les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, l'attestation prévue au deuxième alinéa du présent article est délivré à défaut d'autre document justifiant le nombre d'heures de travail.
L'arrêté prévu à l'article 2 peut, après avis du comité visé audit article, rendre le taux de cotisation applicable à certains groupes ou catégories professionnelles, quel que soit le nombre des salariés occupés dans les établissements.
   Dans les mêmes conditions, il peut fixer, pour la couverture du risque de silicose professionnelle, un taux moyen collectif supplémentaire, applicable à un groupe d'exploitations déterminé quel que soit le nombre de salariés des établissements assujettis.
Les dépenses engagées par les organismes de sécurité sociale dans les mines par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement, telle qu'elle est définie à l'article 4 du présent arrêté :

    - la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 [*point de départ*] et la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladies professionnelles ;

    - la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ;

   - la maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque, mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime de la sécurité sociale dans les mines ;

    - la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
   Les dépenses précitées sont imputées à un compte spécial et le total des dépenses figurant à ce compte sont comprises dans les charges générales de l'assurance visées au 4° de l'article 4 susmentionné.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, visant les établissements nouveaux, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même union régionale et appartenant au même groupe d'exploitations, un taux de cotisation commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par l'union régionale.
   Les règles applicables pour la détermination du taux commun sont celles qui seraient applicables à un seul établissement groupant l'ensemble du personnel des établissements considérés.
Le nombre de salariés d'un établissement est égal [*définition*] à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Des règles particulières d'équivalence peuvent être fixées pour certains groupes d'exploitations par les arrêtés visés à l'article 2.
   Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme des nombres de salariés de chaque établissement déterminé dans les conditions définies ci-dessus.
Les unions régionales déterminent le taux net, dit taux mixte, applicable soit à l'entreprise qui ne comporte qu'un seul établissement dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 20 et 299, soit à chaque établissement d'une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de salariés de cette entreprise est compris entre 20 et 299. Le taux mixte est obtenu par l'addition des deux éléments suivants :

   1° Une fraction du taux collectif pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement ;

    2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté si ces dispositions lui étaient applicables.

    Les fractions de taux définies ci-dessus varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après :

   NOMBRE de salariés de l'entreprise (1) : 20 à 299.

    FRACTION du taux réel propre à l'établissement (2) : 

                     E - 19

                     ------

                      281

    FRACTION du taux collectif correspondant  à l'activité exercée dans l'établissement (2) :

                     300 - E

                     -------

                       281

    (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.

    (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise, déterminé conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
En vue de l'application des articles 2 à 9 ci-dessus, les unions régionales notifient à chaque employeur le classement dans un groupe d'exploitations et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
   Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'industrie [*autorité compétente*], pris après avis du comité institué par l'article 21 (5°) du décret du 22 octobre 1947 susvisé fixe chaque année [*périodicité*], par groupe d'exploitations minières et assimilées selon la nature et l'importance du risque et suivant les règles définies à l'article 4 ci-dessous, en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues, les tarifs des cotisations, dits taux collectifs, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux établissements occupant habituellement moins de vingt salariés [*effectif*].

   Ils ne sont pas applicables aux établissements appartenant à une même entreprise lorsque l'effectif global habituel de ladite entreprise est au moins égal à vingt salariés.

    Ces tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication [*date d'entrée en vigueur*].
Les dispositions ci-après sont applicables aux établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte :

    Le taux notifié ne peut excéder :

   - soit deux fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement, si le taux notifié au titre de l'exercice précédent est inférieur à 1,6 fois ledit taux collectif ;

    - soit de plus de 25 p. 100 le taux notifié au taux de l'exercice précédent si ce dernier est supérieur ou égal à 1,6 fois le taux collectif fixé pour l'année en cours pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement.
Les taux collectifs prévus à l'article 2 ci-dessus sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, même si l'entreprise à laquelle ils appartiennent possède dans la circonscription d'une même union régionale d'autres établissements appartenant au même groupe d'exploitations.
   Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent.
   Le nombre de salariés des établissements nouvellement créés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.
   En cas d'application des taux réel et mixte ci-dessus, les taux applicables aux établissements nouvellement créés sont déterminés en tenant compte notamment des résultats statistiques qui leur sont propres et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
   Les dispositions de l'article 8 ci-dessus s'appliquent aux établissements nouvellement créés dès la deuxième année civile qui suit l'année de création.