Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national du sport universitaire :
   - propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d'enseignement supérieur, de favoriser la coordination des différents acteurs du sport universitaire et d'ouvrir les universités au monde sportif et à tous ceux qui concourent à son développement ;
   - délibère sur les projets de lois et de textes réglementaires relatifs au sport universitaire, qui lui sont soumis ;
   - établit chaque année un rapport sur le bilan et les perspectives de développement du sport universitaire ;
Le Conseil national du sport universitaire :
   - propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur des orientations en vue de promouvoir et de développer les activités physiques et sportives dans les établissements d'enseignement supérieur, de favoriser la coordination des différents acteurs du sport universitaire et d'ouvrir les universités au monde sportif et à tous ceux qui concourent à son développement ;
   - peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives pratiquées dans le cadre de la mission de formation générale des établissements d'enseignement supérieur ;
   - établit chaque année un rapport sur le bilan et les perspectives de développement du sport universitaire.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut en outre être réuni sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   Le conseil fixe ses règles internes de fonctionnement.
   Des membres suppléants, représentant les mêmes organisations et administrations que les membres titulaires du Conseil national du sport universitaire, sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires. Un représentant suppléant siège au conseil en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
   Le secrétariat permanent du Conseil national du sport universitaire est assuré par le bureau chargé du sport au sein de la direction des enseignements supérieurs.
Les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an. Il peut en outre être réuni sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
   Le conseil fixe ses règles internes de fonctionnement.
   Des membres suppléants, représentant les mêmes organisations et administrations que les membres titulaires du Conseil national du sport universitaire, sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires. Un représentant suppléant siège au conseil en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
   Le secrétariat permanent du Conseil national du sport universitaire est assuré par le bureau chargé du sport au sein de la direction des enseignements supérieurs.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les membres nommés selon l'article 2 (II) de l'arrêté du 12 mars 1993 sont remplacés après nouvelle proposition des organismes concernés.
   A la demande écrite des organismes, il peut être mis fin aux fonctions des membres chargés de les représenter dans le mois suivant la réception de cette demande par le ministre qui préside le conseil.
Le Conseil national du sport universitaire est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant. Il est composé de :
   I. - Membres de droit :
   Les représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
   - le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant ;
   - le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   Un représentant du ministère chargé des sports :
   - le directeur des sports ou son représentant ;
   II. - Membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organismes concernés :
   - deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
   - deux représentants de la conférence des grandes écoles ;
   - deux représentants du Groupement national des directeurs des services universitaires et inter-universitaires des activités physiques et sportives ;
   - deux représentants de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
   - deux représentants de la Fédération nationale du sport universitaire ;
   - deux représentants de l'Union nationale des clubs universitaires ;
   - un représentant du Comité national olympique et sportif français ;
   - un représentant de chaque organisation syndicale représentative des enseignants d'éducation physique et sportive ;
   - un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative conformément à l'article 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
   III. - Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du sport universitaire nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale. Si l'empêchement est motivé par une raison de santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
   Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes aux candidats qui n'ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale :
   - candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées : ils subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
   - candidats ayant subi une partie des épreuves : ils subissent à la session de remplacement l'ensemble des épreuves à l'exception des épreuves anticipées ;
   - candidats autorisés à subir d'éventuelles épreuves de rattrapage : ils subissent seulement ces épreuves ;
   - candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année : les règles ci-dessus leur sont applicables.
   La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique et sportive ni d'épreuves facultatives. Les notes éventuellement obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et aux épreuves facultatives, sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
L'examen comporte des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives. Les épreuves obligatoires de chacune des séries portent sur les matières dominantes et les matières complémentaires de formation générale enseignées en classes de première et terminales des lycées. Les épreuves facultatives portent sur les matières facultatives enseignées en classes de première et terminales des lycées.
   Quelle que soit la série, trois épreuves portent sur les matières dominantes.
   Le nombre des épreuves ponctuelles terminales organisées en fin d'année scolaire qui portent sur les matières complémentaires de formation générale ne peut excéder quatre épreuves, les épreuves subies par anticipation comprises.
   Les épreuves facultatives de chacune des séries comprennent selon les séries une ou deux options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
   Les enseignements suivis au cours du cycle terminal dans le cadre des ateliers de pratique donnent lieu à l'attribution d'une note au baccalauréat dans des conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture pour les ateliers de pratique spécifiques aux établissements qui relèvent de ses attributions. Les candidats ne sont évalués au baccalauréat que pour un seul atelier de pratique.
   La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
   La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
   L'inscription à une série du baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l'article 15.
   Les candidats qui ont choisi, durant l'année scolaire conduisant à la session du baccalauréat à laquelle ils se présentent, de suivre, en classe terminale, les enseignements dans le cadre d'options ou d'un atelier de pratique doivent obligatoirement, dans la limite du nombre d'épreuves visées dans le présent article, subir les épreuves correspondantes à l'examen, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l'article 15.
Pour les séries définies conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur en ce qui concerne les articles 12, 14, 15 et 16 du présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 12.
La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury.
   Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
   Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur.
   Les présidents des jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
   Pour la composition des jurys du baccalauréat il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes :
   - professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
   - professeur appartenant à l'enseignement public et sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles.
   Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
   Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
   Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
   Dans les centres ouverts dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un inspecteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Les épreuves portent sur les programmes officiels applicables en classes terminales, celles relatives aux matières dominantes portent sur les programmes officiels des classes de première et terminales. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante.
   Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Le diplôme du baccalauréat ne peut être délivré lorsqu'une fraude ou une tentative de fraude est établie par la juridiction disciplinaire saisie par le recteur en application du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
   Les articles R. 816-1 à R. 816-3 du code rural s'appliquent aux candidats des séries visées au troisième alinéa de l'article 2.
Une session d'examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs.
   Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation nationale.
   Sauf dérogation accordée par le recteur de l'académie, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen. Ceux qui ne suivent les cours d'aucun établissement se présentent dans l'académie de leur résidence.
   Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter.
   Nul ne peut, sauf dispense accordée par le recteur, se présenter aux épreuves du baccalauréat technologique s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année de l'examen, ou de seize ans accomplis au 31 décembre de l'année des épreuves anticipées.
Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.
   Pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
   Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves portent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11, les mentions :
   " Assez bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
   " Bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
   " Très bien ", quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16.
Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les candidats scolarisés s'ils se présentent, en tant que tels, une seconde fois à l'examen, conservent, sur leur demande et pour chacune des épreuves, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
   Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, peuvent également conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
   Les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
   Le renoncement à un bénéfice de notes, lors d'une session, est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.
   A chaque session le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
   Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
   a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article 3 ;
   b) Le livret scolaire, qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes :
   - série S.M.S. - Sciences médico-sociales ;
   - série S.T.I. - Sciences et technologies industrielles ;
   - série S.T.L. - Sciences et technologies de laboratoire ;
   - série S.T.T. - Sciences et technologies tertiaires ;
   - série S.T.A.E. - Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
   - série S.T.P.A. - Sciences et technologies du produit agro-alimentaire.
   Chacune de ces séries peut comprendre différentes spécialités et options. Celles relatives aux séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   Celles relatives aux séries S.T.A.E. et S.T.P.A. sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
La valeur de chacune des épreuves est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers. L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note 0.
   La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient ; la note moyenne de chaque candidat est calculée en divisant la somme des points obtenus par le total des coefficient attribués.
   Pour certaines épreuves, la note attribuée peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
   A l'issue de l'ensemble des épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés définitivement admis par le jury.
   Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.
   Après délibération du jury, les candidats dont la note moyenne est au moins égale à 8 et inférieure à 10 peuvent bénéficier d'un rattrapage dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A titre transitoire, pour les concours internes organisés en 1992 et 1993, la nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires
1.1. Français 
3 heures
2
1.2. Electronique fondamentale
3 heures
3
1.3. Electronique appliquée
3 heures
3
2. Epreuves écrite facultative
2.1. Langue vivante 
1 heure
1
2.2. Traitement automatisé de l'information (informatique) 
1 heure
1
II. - Epreuve orale d'admission
Entretient avec le jury 
30 minutes
3
Le programme de ces épreuves figure en annexe II au présent arrêté.
Peuvent seuls être admis à l'épreuve orales les candidats ayant obtenu un nombre total des points au moins égal à 220 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité prévues pour le premier concours externe et le concours interne, à 160 pour le second concours externe et à 80 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité prévues pour le concours cité à l'article 6 ci-dessus. 
Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui sont applicables aux premier concours externe et interne sont fixés comme suit : 
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires
1.1. Mathématiques 
4 heures
3
1.2. Français 
4 heures
3
1.3. Electronique fondamentale 
4 heures
5
1.4. Electronique appliquée 
4 heures
5
1.5. Anglais 
2 heures
3
1.6. Informatique
2 heures
3
2. Une épreuve écrite facultative au choix du candidat parmi les matières suivantes :
2.1. Connaissances aéronautiques
2 heures
1
2.2. Deuxième langue vivante 
2 heures
1
2.3. Technologie
4 heures 
1
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury 
30 minutes
5
Le programme des épreuves figure en annexe I au présent arrêté. 
Nature des épreuves
Durée
Coefficient
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuves obligatoires:
1.1. Français 
3 heures
3
1.2. Electronique (basse fréquence).
2 heures
3
1.3. Automatique 
2 heures
3
1.4. Anglais
2 heures
3
2. Deux épreuves écrites optionnelles au choix du candidat parmi les matières suivantes:
2.1. Informatique
2 heures
2
2.2. Electronique (haute fréquence)
2 heures
2
2.3. Traitement du signal 
2 heures
2
II. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury 
30 minutes
4
Le programme des épreuves figure en annexe II au présent arrêté.
Les concours externes et interne sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les jurys des concours sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. 
Les avis de concours insérés au Journal officiel précisent : 
- la date d'ouverture des épreuves ; 
- la date limite du dépôt des candidatures ; 
- le nombre des places mises aux concours externe et interne.
Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " gouvernement de l'Etat français " (1940-1944).
   Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'Hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon elle sera reportée au dimanche suivant.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre constituera un comité chargé de l'érection, aux frais de la République :
   - d'un monument à Paris, à l'emplacement de l'ancien Vélodrome d'Hiver ;
   - d'une stèle à l'emplacement de l'un des camps de regroupement, proposé par le comité précité ;
   - d'une stèle à la Maison d'Izieu (Rhône).
   Le même comité établira le texte qui figurera sur une plaque souvenir apposée aux frais de la République au chef-lieu de chaque département. L'emplacement de cette plaque sera choisi en accord avec les autorités communales compétentes.
   Les associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des victimes seront représentées dans ce comité.
Chaque année, à cette date, la République organisera une cérémonie officielle à Paris devant le monument qui sera érigé à l'emplacement de l'ancien Vélodrome d'Hiver.
   Une cérémonie analogue aura lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet, ainsi que devant les stèles visées à l'article 3 ci-après.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux élevages de vaches laitières et (ou) mixtes mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du présent arrêté :
   - articles 14, 15 : deux ans ;
   - articles 17, 19, 20, 21, 22, 23 : cinq ans ;
   - articles 5 à 13 : sept ans.
   Le délai prévu pour les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans, sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai réglementaire.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations existantes.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
   - local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations mises en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5 à 13, 17 et 19 à 23 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 2001. Sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant démontrant les difficultés à respecter une ou plusieurs de ces dispositions avant cette date, le préfet peut accorder, au cas par cas, après avis du conseil départemental d'hygiène, un délai supplémentaire de trois ans au maximum.
   Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent dans le cas des extensions des installations existantes qu'aux nouveaux bâtiments.
   Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation régulièrement autorisée avec les dispositions du présent texte, réaliser des annexes ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
   Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, par dérogation au troisième alinéa du présent article, l'implantation des bâtiments d'élevage et de leurs annexes peut être autorisée à une distance d'éloignement comprise entre 50 et 100 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par les tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, dans les cas suivants :
   a) Extension d'un élevage par utilisation d'un bâtiment existant (occupé ou non par des animaux) ;
   b) Extension rendue nécessaire par un regroupement d'exploitations relevant de personnes différentes ;
   c) Extension d'un élevage dès lors que l'augmentation de sa capacité reste inférieure à 25 p. 100 de celle initialement autorisée pour autant que l'installation ne soit pas implantée dans une zone d'excédent structurel définie au titre de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé ;
   d) Modifications des conditions d'exploitation (notamment changement d'espèces) dans les bâtiments existants.
   Pour délivrer cette dérogation, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, s'assure que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts protégés par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée et pour la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de repos, aires d'exercice, aires d'attente, etc.), toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires d'ensilage, etc.) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux aires sous litière accumulée.
   A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs, sur une hauteur de un mètre au moins, est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes (installations de stockage et de traitement des effluents, silos, etc.) sont implantés :
   - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
   - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
   - à au moins 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à au moins 500 mètres des piscicultures et zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après l'épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute autre pratique culturale équivalente sur les terres travaillées ; l'arrêté préfectoral prévoit, le cas échéant, le délai applicable en l'espèce.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 24 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 12 h

 DISTANCE minimale : 50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage : 24 h

 DISTANCE minimale : 100 m
   Cas des prairies ou des terres en culture :

 DISTANCE minimale

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs.

 DISTANCE minimale :  50 m

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs.

 DISTANCE minimale : 100 m
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
   Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :

 Pour la période allant de 6 heures à 22 heures

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 T < 20 minutes

 ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A): 10

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 20 minutes inférieur ou égal à 45 minutes

 ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A): 9

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 45 minutes inférieur ou égal à  2 heures

 ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) : 7

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T
 2 heures inférieur ou égal à  4 heures 

 ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A): 6

 DURÉE CUMULÉE D'APPARITION du bruit particulier : T

 T supérieur ou égal à 4 heures

 ÉMERGENCE MAXIMALE admissible en dB (A) : 5

 Pour la période allant de 22 heures à 6 heures
       Emergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
   L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
   Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
   L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
   - en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
   - le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
   Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier répondent aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969).
   L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'installation est toujours maintenue en bon état d'entretien. Elle fait l'objet de lavages réguliers et d'au moins une désinfection annuelle.
   Les produits de nettoyage et de désinfection, en particulier ceux utilisés dans la salle de traite, la laiterie et, le cas échéant, dans la fromagerie, sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers et purins et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées en fonction :
   - de la mise en oeuvre ou non d'un traitement ou d'un procédé en vue d'atténuer les odeurs ;
   - du délai maximal respecté après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
   Elles sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage.
   Cas des terres nues :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 Immédiat

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 10 

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 24

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 50 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 12

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 50 

 DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage (en heures) :

 24

 DISTANCE minimale (en mètres) : 

 100 
   Cas des prairies et des terres en culture :

 Utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol des lisiers et purins

 DISTANCE minimale (en mètres)

 10 

 Absence de traitement ou de procédé atténuant les odeurs

 DISTANCE minimale (en mètres)

 50 

 DISTANCE minimale (en mètres)

 Réalisation d'un traitement ou mise en oeuvre d'un autre procédé atténuant les odeurs

 100
Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, aires d'attente, etc.), les eaux de lavage issues de la salle de traite, de la laiterie et, le cas échéant, les effluents de la fromagerie, ne rejoignent pas directement le milieu naturel.
   Elles sont collectées et :
   - soit traitées par décantation puis épandues gravitairement ;
   - soit traitées par décantation puis dirigées vers un réseau collectif ;
   - soit dirigées vers les installations de stockage des effluents (lisier ou purin) ;
   - soit traitées par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Les déchets de l'exploitation et notamment les emballages sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
   Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
   Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
Les fumiers et effluents liquides de l'élevage sont traités :
   - soit par épandage sur des terres agricoles dans les conditions prévues aux articles 19, 20 et 21 ;
   - soit dans une station d'épuration dans les conditions prévues à l'article 22, en ce qui concerne les effluents liquides ;
   - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 23 ;
   - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour les animaux satisfont aux prescriptions des articles 4, 5, premier alinéa, et 9.
   Les jus sont collectés et traités dans les conditions prévues à l'article 9.
   Les aliments stockés (à l'exception du front d'attaque dans le cas du libre-service) sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent, afin de les protéger de la pluie.
L'épandage des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou de tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est suivi d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
   Les fumiers ayant subi un compostage selon une technique reconnue par le préfet peuvent être épandus à moins de 100 mètres des habitations sans enfouissement sous vingt-quatre heures.
1. Les effluents liquides et les déjections solides des élevages de l'exploitation incluant ceux de l'élevage bovin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de l'exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions fixées ci-après.
   Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :
   - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) :

 350 kilogrammes à l'hectare par an ;
   - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kilogrammes à l'hectare par an ;
   - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
   En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux superficielles et souterraines.
   Chaque année, l'exploitant fournit au préfet le nouveau plan d'épandage et signale les modifications de cultures sur les parcelles déjà autorisées.
   En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
   2. L'épandage est interdit :
   - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
   - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages ;
   - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie ;
   - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
   - pendant les périodes de forte pluviosité ;
   - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
   - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui génèrent des brouillards fins ;
   - sur les terrains de forte pente.
   L'épandage des effluents liquides est interdit pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé.
   3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
   Il comporte les informations suivantes :
   - les dates d'épandage ;
   - les volumes et les quantités d'azote épandus, toutes origines confondues ;
   - les parcelles réceptrices ;
   - la nature des cultures ;
   - le délai d'enfouissement ;
   - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
   La superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum.
   Le dépôt temporaire et de courte durée sur la parcelle d'épandage avant dispersion n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
En cas de traitement dans une station d'épuration, le flux de pollution résiduelle journalier rejeté au milieu naturel respecte les valeurs maximales suivantes :
   DCO : 350 g par bovin logé et par jour ;
   DBO 5 : 120 g par bovin et par jour ;
   MES : 35 g par bovin et par jour.
   Des valeurs plus faibles peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, notamment pour être compatibles avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
   Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DB0 5, les MES et l'azote global (NGL) sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
   Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
   Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'exploitation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en marche de l'installation.
         Contrôle des rejets :
   Le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit.
   Les mesures de débit doivent pouvoir être faites en utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
         Epandage des boues :
   Si elles ne sont pas séchées sur place, les boues liquides en excès peuvent être épandues sur des terres agricoles en respectant les prescriptions de l'article 20.
Les ouvrages de stockage des effluents satisfont aux prescriptions de l'article 5, premier alinéa.
   Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages de stockage est interdit.
   Les ouvrages de stockage à l'air libre sont entourés d'une clôture de sécurité.
   En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits dans l'installation pendant quatre mois au minimum.
Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
   Dans le cas d'épandage sur des terres agricoles, la superficie de l'aire de stockage est suffisante pour recevoir les déjections solides de l'installation pendant quatre mois au minimum. Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois, il en est tenu compte dans le calcul de la superficie de l'aire de stockage.
   Toutefois, à l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
   Il est composé comme suit :
   - le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
   - deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement ;
   - trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.
   Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
   Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé :
   - par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée ;
   - par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.
Le décret n° 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.
   Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique :
   - les assistantes ou assistants maternels ayant suivi la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du travail ;
   - les assistantes ou assistants maternels titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance.
Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à tout assistante ou assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé publique ou la formation de 120 heures prévue à l'article L. 773-17 du code du travail.
   Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par le présent décret est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel ou assistante maternelle qui en fait la demande.