Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, du ministre de l'agriculture et, lorsqu'il s'agit de produits de la mer, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation.
Les locaux doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à nettoyer et à désinfecter. Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées.
   Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
   Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à l'article 21 ci-dessous.
   Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les denrées.
Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la consommation humaine, autres que celles qui sont visées au troisième alinéa de l'article 265 du code rural et à l'article 11 du présent décret, sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires ou des autres services de l'Etat habilités à cet effet. Pendant ces opérations, les denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux denrées animales ou d'origine animale destinées à être commercialisées en vue de l'alimentation des animaux, à l'exception des viandes livrées crues dans les conditions visées à l'article 265 du code rural.
   Le service vétérinaire pourra toutefois autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue de la consommation animale de certaines denrées reconnues impropres à cette consommation.
   L'exposition et la mise en vente des denrées visées au présent article ne doivent pas être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées à la consommation humaine.
Les centres d'abattage et les établissements visés à l'article 7, y compris les navires de pêche, doivent comprendre des locaux ou des emplacements de travail en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités exercées, et agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article 258 du code Rural et au présent décret.
   Ils doivent être approvisionnés en eau potable, sous réserve des dérogations qui pourront être accordées par les arrêtés prévus à l'article 25 ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les responsables des centres d'abattage et des établissements dans lesquels des denrées visées à l'article 1er ci-dessus sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues sont tenus, dans les conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article 25 du présent décret, d'adresser une déclaration à l'autorité administrative.
   Sous réserve des modalités particulières concernant les responsables des établissements déjà tenus de faire une déclaration au ministre compétent, cette déclaration sera adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
   Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles 8 et 9 ci-dessous sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'alinéa 1er sont effectuées en vue de la consommation collective des entreprises, des administrations, des institutions à caractère social et des établissements scolaires et universitaires.
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
   I. - Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, savoir :
   1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
   2° Les volailles : tous oiseaux vivant à l'état domestique ;
   3° Les lapins domestiques ;
   4° Le gibier ;
   5° Les produits de la mer et d'eau douce.
   II. - Les denrées animales, savoir :
   Les animaux mentionnés au I ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés.
   Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation.
   III. - Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres denrées.
Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par le code rural, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants :
   1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident. Dans ce cas, l'inspection sanitaire et qualitative de l'animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ;
   2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille.
   L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille.
Les centres d'abattage et établissements visés à l'article 7 ci-dessus sont soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de la totalité ou d'une partie de leur production.
   L'agrément est délivré par le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, par le ministre chargé des pêches maritimes, dans des conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article 25 qui tiendront compte notamment des normes sanitaires et qualitatives demandées par les pays importateurs.
   Les denrées présentées à l'exportation et provenant d'un centre d'abattage ou d'un établissement soumis à agrément doivent comporter une estampille apposée par le service vétérinaire ou par le service compétent relevant du ministre chargé des pêches maritimes ou être accompagnées d'un document délivré par ces services. Les arrêtés prévus à l'alinéa 2 du présent article pourront imposer la double obligation de l'estampille et du document d'accompagnement.
Les denrées qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret, en ce qui concerne tant leurs qualités propres que leurs conditions de transport ou d'emballage, sont refoulées.
   Celles d'entre elles qui sont en outre reconnues corrompues ou toxiques ou qui présentent un danger pour la santé humaine ou animale sont saisies par les agents des services vétérinaires et des autres services habilités à cet effet. Elles sont dénaturées ou détruites par les soins de ces agents. Les denrées saisies restent sous la surveillance des agents des douanes jusqu'après dénaturation.
Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article 1er, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
   La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.
   Des arrêtés signés conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé de la santé publique et, en ce qui concerne les produits de la mer, par le ministre chargé des pêches maritimes pourront établir des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.
   Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article 7 du présent décret seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.
Les moyens de transport utilisés pour les denrées visées à l'article 1er du présent décret ne doivent pas constituer du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou de souillures pour ces denrées.
   Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.
   Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.
Des arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes, du ministre chargé de la santé publique, du ministre des transports, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et des autres ministres intéressés détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
Les cadavres d'animaux entreposés dans les dépôts de cadavres doivent être gardés en atmosphère réfrigérée.
   Sauf dérogation accordée par le préfet en fonction de normes techniques d'équipement fixées par le ministre de l'agriculture, le dépeçage et l'éviscération des animaux sont interdits dans les dépôts de cadavres d'animaux, et les cadavres doivent être transportés entiers dans les ateliers d'équarrissage.
Les animaux vivants mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d'entretien ne soit pas altéré.
   Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.
   Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.
   Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.
   A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être pourvus d'une installation de nettoyage, de lavage et de désinfection, ainsi que d'un emplacement aménagé pour le dépôt des litières et déjections, à moins que celles-ci ne soient immédiatement évacuées.
Sans préjudice de l'application de peines plus élevées, s'il échet, notamment en application de la loi susvisée du 1er août 1905 modifiée et des décrets pris pour son exécution, seront punis d'une amende de 200 à 2 000 F ceux qui auront contrevenu aux obligations édictées par les articles 2, 4 à 15 et 19 à 24 du présent décret.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra être prononcée.
A leur entrée en France, les denrées mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de celles qui sont en transit international sans rupture de charge, doivent faire l'objet d'une inspection sanitaire et qualitative par les agents des services vétérinaires et des autres services habilités à cet effet.
   Les arrêtés ministériels prévus à l'article 25 ci-dessous pourront édicter pour certaines catégories de denrées l'obligation d'être accompagnées d'un document délivré par le pays d'origine et attestant que lesdites denrées sont conformes aux normes prévues à l'article 3 ci-dessus.
   Les inspections et contrôles ont lieu dans des bureaux de douane ou des postes désignés par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, par le ministre chargé des pêches maritimes, compte tenu de l'équipement nécessaire à leur bonne réalisation.
Sans préjudice de l'application de peines plus élevées, s'il échet, notamment en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux obligations édictées par les articles 2, 4 à 15 et 19 à 24 du présent décret.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un à deux mois pourra être prononcée.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
La femme qui relève à titre personnel des groupes des professions visées à l'article L. 645-1° et 2° du Code de la sécurité sociale et qui cesse tout travail à l'occasion de sa maternité bénéficie d'une allocation destinée à la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux qu'elle effectue au titre de son activité non-salariée.
   Un fonds spécial d'action sociale est créé auprès de chaque caisse mutuelle régionale concernée et de la caisse nationale d'assurance maladie. Il retrace les opérations financières effectuées à ce titre et son financement est assuré par un prélèvement sur le produit ou sur les fonds disponibles de la taxe d'entraide instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
   Les mesures d'application des alinéas précédents et, notamment, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que sa durée maximale d'attribution sont déterminées par décret.
L'article 6 ci-dessus s'applique, sauf dispositions plus favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et aux titres IV et VI du livre VI du Code de la sécurité sociale.
   Le bénéfice de cet article sera étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les durées d'indemnisation fixées par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale s'appliquent, sauf disposition plus favorable, aux assurées qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du Code de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
   L'article 10 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 est modifié en conséquence.
Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 1 : Taux net de cotisation A.T. : 1,8

 4511.0

 Tannerie, corroierie, hongroyage. Fabrication de cuirs d'ameublement.

 4511.3

 Traitement des peaux de poissons, de reptiles, de serpents.

 4511.4

 Mégisserie, chamoiserie, parcheminerie.

 4511.5

 Peaussiers transformateurs.

 4521.1

 Maroquinerie (fabrication et réparation).

 4521.2

 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières sans outillage mécanique à bois.

 4521.3

 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières avec outillage mécanique à bois.

 4521.4

 Fabrication de guêtres et leggins en cuir. Fabrication d'articles de chasse, de colliers de chien en cuir.

 4521.5

 Fabrication de gainerie, d'articles gainés en cuir ou d'autres matières. Argenture, bronzage, dorure, enluminure, peinture sur cuir.

 4522.0

 Fabrication de gants de peau.

 4523.0

 Fabrication d'articles d'équipement militaire en cuir, de harnachement et de sellerie.

 4523.2

 Découpage de cuirs industriels. Fabrication de courroies en cuir. Bourreliers. Fabrication à façon et réparation de harnais et colliers pour chevaux.

 4523.3

 Fabrication d'articles autres qu'en bois pour chaussures, talons de cuir.

 4601.1

 Fabrication de chaussures sans outillage mécanique.

 4601.2

 Fabrication de chaussures avec outillage mécanique.

 4501.4

 Fabrication de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles avec outillage mécanique.

 4601.5

 Fabrication de semelles hygiéniques (avec ou sans outillage mécanique). Fabrication d'agglomérés de cuir et de synderme.

4601.7

 Découpage de cuirs et peaux pour chaussures.

 4601.8

 Cousage de chaussures à façon. Fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes. Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle.

 4601.9

 Fabrication sans outillage mécanique de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles. Fabrication de chaussures sur mesure, bottiers.

 4710.0

 Apprêt et lustre de pelleterie. Couperie et soufflerie de poils.

 4710.2

 Fourreur, fabricant de fourrures.

 5402.8

 Fabrication d'articles de sport (dont la matière première est le cuir).

 5410.0

 Empailleurs naturalistes, taxidermistes, préparations anatomiques (squelettes).

 5806.4

 Commerce de gros de pelleteries et fourrures.

 5902.1

 Commerce de cuirs et peaux bruts (cuirs verts).

 6411.0

 Commerce de détail des pelleteries et fourrures.

 6601.1

 Fabrication de galoches, sabots-galoches et sabotines, cordonniers, savetiers.

 6601.2

 Réparation industrielle de chaussures. Activités associées de réparation de chaussures (talons-minute), de reproduction de clés (clés-minute) et de travaux d'imprimerie.
Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 1 : Taux net de cotisation A.T. : 2,6

 0801.0

 Production et distribution d'eau.

 0802.0

 Chauffage urbain.

 0802.1

 Distribution de gaz naturels et d'énergies diverses (air comprimé).

 5903.0

 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.

 8709.2

 Usine d'incinération des gadoues, des ordures ménagères.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 2 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 0691.0

 Agents statutaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.

 0691.1

 Agents statutaires : entreprises non nationalisées. - Electricité, Gaz.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 3 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 0691.2

 Agents temporaires : entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.

 0691.3

 Agents temporaires : entreprises non nationalisées. - Electricité, Gaz.
Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 1 : Taux net de cotisation A.T. : 1,3

 0000.B

 Personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 2 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 6095.0

 Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 3 : Taux net de cotisation A.T. : 1,7

 9801.0

 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :

 gens de maison, femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, nourrice gardienne d'enfants, chauffeur de maître.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 4 : Taux net de cotisation A.T. : 8,6

 9895.0

 Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 5 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 9895.1

 Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 6 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 9723.9

 Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322.2 du code du travail.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 7 : Taux net de cotisation A.T. : taux national

 6095.1

 Vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse visés à l'article L. 311.3 (18°) du code de la sécurité sociale.
Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 1 : Taux net de cotisation A.T. : 1,8

 5101.0

 Agences de presse.

 5110.0

 Imprimeries de labeur.

 5110.2

 Photocomposition. Travaux d'arts graphiques par ordinateur. Fonderie de caractères.

 5111.1

 Photogravure et clicherie, gravure, gravure et copie de musique, atelier d'art graphique.

 5111.3

 Reliure main, dorure main, dorure sur tranche, affiches peintes (pose exclue). Coloriste, façonnier en imagerie, gravures, cartes postales, estampes.

 5112.0

 Edition de livres et d'ouvrages analogues (y compris images et cartes postales).

 5112.1

 Edition musicale sur papier.

 5120.2

 Publications périodiques, magazines, revues.

 5120.3

 Imprimerie de presse.

 5130.0

 Fabrication et édition de bandes, cassettes, disques (y compris la réalisation de disques compacts).

 5409.0

 Laboratoires photographiques (sans prise de vue), non associés à l'imprimerie.

 7410.0

 Routage.

 8607.1

 Atelier de gravure, graveur, aquafortiste, graveur en médailles, en monnaies.

 8706.0

 Studios de photographies.

 8707.0

 Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages.

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 2 : Taux net de cotisation A.T. : 1,9

 5110.1

Sérigraphie.

 5111.4

 Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues, notices, patrons.

 5120.0

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition et impression.

 5120.1

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition seulement.
Numéros du risque (sécurité sociale)

 NATURE DU RISQUE
   Groupe 1 : Taux net de cotisation A.T. : 1,6

 1902.1

 Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées.

 3113.6

 Fabrication de housses, couvre-radiateurs.

 4430.4

 Confection de bâches, bannes, prélarts, stores, confection et réparation artisanale de voiles, harnais et attaches en tissu.

 4430.5

 Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie.

 4433.2

 Confection de sacs en toile, chanvre.

 4442.6

 Découpage d'étoffes. Découpage et confection de petits articles divers à base d'étoffes ou de tissus (nda).

 4521.0

 Fabrication de sacs de dames en tissu, sacs à main en étoffe, de bourses, de réticules.

 4704.0

 Habillement sur mesure.

 4706.0

 Confection de vêtements en matières plastiques.

 4708.0

 Modiste. Fabrication artisanale de chapeaux pour dames. Fabrication de cloches et chapeaux en feutre de laine et de poils.

 4708.1

 Fabrication de chapellerie - Mode en gros.

 4709.3

 Fabrication d'accessoires divers de l'habillement. Fabrication de buscs, ressorts et laçures de corsets.

 4791.0

 Confection de vêtements, de lingerie, de voilage, de doubles rideaux, de linge de maison, de table, de lit.

 5401.7

 Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets bourrés et assimilés, de jouets en peluche, de poupées bourrées, de poupées, habillage de poupées, de jouets en cuir.

 5402.6

 Fabrication de tentes de campement.

 5402.7

 Fabrication de sacs de sport, de sacs ménagers.

 5407.5

 Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perle.

 8006.3

 Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie.

 8701.0

Blanchisserie de détail, laverie automatique, laverie self-service, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique.

 8701.2

 Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie.

 8701.3

 Stoppage et remaillage de bonneterie, bas, tissus, etc.

 8702.0

 Blanchisserie de gros.

 8702.1

 Teinturerie de gros.
Corps des pédicures-podologues surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux ;
   Corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux.

 7e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 660

 6e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 615

 5e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 575

 4e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 540

 3e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 505

 2e échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 470

 1er échelon

 Indices bruts au 1er août 1991 : 440
Les demandes de brevet et brevets déposés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
   Toutefois, les dispositions de la présente loi seront immédiatement applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevets, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevets pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'aura pas encore été établi.
   Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les propriétaires des brevets visés au troisième alinéa de l'article 73 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 auront la faculté de demander qu'un avis documentaire soit établi contradictoirement comme il est dit à l'article 19 de la loi précitée. A défaut par eux de bénéficier de cette faculté, ils ne seront plus recevables ultérieurement à modifier les revendications du brevet délivré.
Pendant une période dont le terme ne pourra excéder un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix-huit mois prévu à l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par l'article 12 de la présente loi, pourra être prorogé par décret sans pouvoir être supérieur à deux ans.
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat pour l'assurance vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale des salariés est celui qui figure dans le barème ci-après :
   âge limite de l'intéressé à la date du dépôt de sa demande de rachat : 

 Moins de 30 ans; coefficient : 0,980

 De 30 ans à moins de 35 ans; coefficient : 0,986

 De 35 ans à moins de 40 ans; coefficient : 0,992

 De 40 ans à moins de 45 ans; coefficient : 1    

 De 45 ans à moins de 50 ans; coefficient : 1,013

 De 50 ans à moins de 55 ans; coefficient : 1,032

 De 55 ans à moins de 60 ans; coefficient : 1,064

 De 60 ans à moins de 65 ans; coefficient : 1,113

 65 ans et plus; coefficient : 1,186
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 38 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 12 840 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 6 420 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 926 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 4 280 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 963 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    593 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    296 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
     76 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1994.
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

 38 040 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

 12 680 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 6 340 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 5 852 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
 4 227 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
 2 926 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    585 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    293 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
     75 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

 pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1994.
Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau consommé.
   Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.
Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les professionnels concernés et les associations de consommateurs de département agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et, si un établissement public de coopération intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement.
   Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte le comité départemental de la consommation et, si un établissement public de coopération intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement.
   Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.
L'autorisation est, chaque année, reconduite tacitement. Toutefois, lorsque le préfet a constaté que, pendant trois années consécutives, les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, il met fin à l'autorisation par arrêté motivé, après avis du comité départemental de la consommation.
   Dans le délai d'un an à compter de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune doit être mise en conformité avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Dans l'étendue de leur circonscription, les commissions de surveillance contrôlent la conformité de la construction aux plans et documents approuvés, aux prescriptions de l'agrément et aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.
   Elles délivrent au constructeur, s'il y a lieu, le certificat de conformité, qui sera remis par celui-ci au propriétaire du bateau.
   Le contrôle est exercé dans les conditions prévues aux articles 57 et 58 du décret du 17 avril 1934 susvisé.
Les constructeurs ou importateurs doivent apposer à l'intérieur de chaque bateau assujetti aux obligations définies aux articles 3 à 5 une plaque signalétique comportant, de manière lisible et permanente, les indications qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
   Les conditions dans lesquelles cette plaque devra être apposée dans les bateaux et engins de plaisance, en service à la date de publication du présent décret, seront fixées par arrêté du ministre chargé des voies navigables.
Le ministre chargé des voies navigables fixe, par arrêté, les types de ceux des bateaux et engins de plaisance, définis à l'article 1er du présent décret, qui sont soumis à la procédure de l'agrément.
   Tout constructeur ou importateur désirant commercialiser à plus d'un exemplaire un bateau ou engin de plaisance soumis à la formalité d'agrément doit en présenter les plans et documents à la commission de surveillance territorialement compétente, qui les approuve, s'il y a lieu, et dans ce cas délivre un certificat d'agrément.
Par arrêté du ministre chargé des voies navigables, les zones de navigation et de stationnement des bateaux et engins entrant dans le champ d'application du présent décret sont classées en différents groupes. Pour chacun de ces groupes, le ministre arrête :
   Les prescriptions techniques à observer en vue de l'octroi de l'agrément et de la délivrance du permis de navigation ou de l'autorisation spéciale de stationnement ;
   Eventuellement, les prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins non soumis à la procédure de l'agrément ou du permis de navigation.
Tout propriétaire d'un bateau ayant fait l'objet d'un certificat de conformité ou d'un permis de navigation doit maintenir ce bateau dans l'état correspondant aux conditions d'octroi du certificat ou du permis, sauf autorisation de la commission de surveillance.
   Lorsque le permis aura été délivré antérieurement à la publication du présent décret, l'équipement du bateau devra être rendu et maintenu conforme aux prescriptions techniques de l'arrêté prévu à l'article 8.
Le présent décret est applicable aux bateaux et engins de plaisance, quel que soit leur mode de propulsion, circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce ; sont considérés comme tels les bateaux utilisés, sans but lucratif, à une navigation sportive ou touristique.
   Sont également assujettis aux dispositions du présent décret les bateaux ou engins n'ayant pas le caractère de plaisance et destinés à transporter six passagers au plus non compris :
   a) Le capitaine, l'équipage ou les personnes employées à bord ;
   b) Les enfants de moins d'un an.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret les engins de plage et notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur et engins à pédales même équipés d'un moteur, ainsi que les embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron.
Le ministre chargé des voies navigables fixe par arrêté les types de ceux des bateaux et engins de plaisance définis à l'article 1er du présent décret qui sont soumis à la procédure du permis de navigation ou à celle de l'autorisation spéciale de stationnement et pour lesquels il n'a pas été délivré de certificat de conformité.
   Tout propriétaire de bateau ou engin de plaisance soumis à ces procédures doit présenter à la commission de surveillance de la circonscription où il réside une demande de permis de navigation ou une autorisation spéciale de stationnement, dans les conditions prévues aux articles 56 à 59 du décret susvisé du 17 avril 1934.
Sont abrogés :

 le décret n° 58-756 du 20 août 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche ;

 le décret n° 66-685 du 13 septembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart à bord des navires de commerce et de pêche ;

 le décret n° 75-870 du 8 septembre 1975 relatif aux conditions d'exercice de certaines fonctions à bord des navires de commerce ;

 le décret n° 85-380 du 27 mars 1985 relatif aux conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de commerce et de pêche.
Pour l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche, la navigation à la pêche est subdivisée en :

 petite pêche ;

 pêche côtière ;

 pêche au large ;

 grande pêche.
   Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures.
   Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures, mais supérieure à vingt-quatre heures.
   Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche.
   Est réputée grande pêche la navigation de pêche pratiquée :
   a) Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux ;
   b) Par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant plus de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement.
   Si, pour un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant moins de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement, ce dernier port est situé à plus de vingt jours du port d'armement, la navigation accomplie pour assurer la conduite à destination ou en provenance du port d'armement est considérée comme navigation de grande pêche.
Nul ne peut exercer à bord des navires de commerce ou des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage les fonctions de capitaine, second capitaine, lieutenant " pont ", chef mécanicien, second mécanicien ou lieutenant mécanicien s'il ne possède les titres et s'il ne réunit les conditions correspondant à ces fonctions figurant dans le tableau I annexé au présent décret.
   Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux navires et engins visés par les décrets du 28 décembre 1977 et du 27 juin 1990 susvisés.
Outre les conditions exigées à l'article 1er du présent décret, l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés est subordonné à la reconnaissance de qualifications spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du chapitre V de l'annexe à la convention internationale de 1978 susvisée.
Sont abrogés l'article 6 de la loi du 19 janvier 1971, la loi du 7 avril 1851, la loi n° 796 du 18 août 1942 et le décret du 30 octobre 1935 relatif à la commission mixte des travaux publics.
   Toutefois, ces lois et les règlements pris pour leur application restent provisoirement en vigueur jusqu'à la date de mise en application des décrets prévus par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi.
Les actions pour contravention à la présente loi ne pourront être exercées après l'expiration de l'année qui suivra la date de l'achèvement des travaux déterminée, le cas échéant, par le procès-verbal de réception provisoire des travaux ou par le certificat de conformité établi en application de l'ordonnance du 27 octobre 1945. Ce délai passé, elles seront éteintes.
Dans le cas où, nonobstant la notification des procès-verbaux de contravention, les contrevenants ne rétabliraient pas l'ancien état des lieux dans le délai qui leur sera fixé, l'autorité militaire transmettra les procès-verbaux au préfet du département. Le conseil de préfecture statuera, après les vérifications qui pourront être jugées nécessaires.
   Le conseil de préfecture peut ordonner sur-le-champ la suspension des travaux et charger l'autorité militaire d'assurer cette suspension.
Les travaux publics qui peuvent intéresser à la fois la défense nationale et un ou plusieurs services civils sont soumis, préalablement à toute exécution, à une procédure d'instruction mixte.
   Cette procédure préalable s'applique également aux travaux de constructions immobilières intéressant la défense nationale et n'ayant pas le caractère de travaux publics, que ces travaux soient entrepris par des personnes morales ou des personnes physiques.
Le règlement d'administration publique fixera la procédure d'instruction mixte suivant laquelle les services, soit civils, soit militaires, pourront faire valoir leurs objections au projet en cause ou demander que des aménagements y soient apportés.
   En cas de désaccord, le projet sera soumis à une commission mixte civile et militaire dont la composition sera fixée par décret en conseil d'Etat, contresigné par les ministres intéressés sur le rapport du ministre de la défense nationale.
   Dans cette commission, les membres civils et les membres militaires siégeront en nombre égal. La présidence en sera confiée à un conseiller d'Etat.
   Cette commission appréciera les différents intérêts en cause et s'efforcera de les concilier. Si elle ne parvient pas à établir l'accord entre services, elle indiquera les conditions dans lesquelles peut être donnée l'autorisation des travaux sans compromettre les intérêts de la défense nationale, compte tenu, le cas échéant, des incidences financières de l'opération.
   Dans ce cas, au vu des conclusions de la commission, il sera statué par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres intéressés.
Tout laboratoire fermant après le 1er janvier de l'année en cours doit une redevance pleine et entière calculée sur la base de son activité de l'année précédente conformément à la loi de finances pour 1979 susvisée, et notamment son article 109. La date de référence pour la fermeture est :
   1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté portant radiation du laboratoire concerné ;
   2. Pour les laboratoires mentionnés au 4° de l'article 761-11, celle prévue par la délibération de l'organe délibérant.
La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :
   1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
   2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.
L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à : 
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; 
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Cinq membres représentant l'Etat désignés à raison de :
-deux membres par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
-deux membres par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
-un membre par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 
2° Une personne qualifiée désignée par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ; 
3° Des représentants des collectivités locales et établissements publics suivants :
-le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-un représentant de la région Rhône-Alpes, désigné en son sein par le conseil régional ;
-deux représentants du département de l'Isère, désignés en son sein par le conseil général ;
-deux représentants de la communauté urbaine de Lyon, désignés en son sein par le conseil de communauté ;
-le président du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-sept représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité du syndicat d'agglomération nouvelle ;
-les représentants de chacune des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 321-4 du code de l'urbanisme. 
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le nombre des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage est supérieur à la moitié du nombre des représentants des communes incluses dans l'agglomération nouvelle, ce dernier est augmenté de manière à ce qu'il soit égal au double du premier. 
4° Deux représentants du personnel de l'établissement désignés par le comité d'entreprise.
A défaut de la désignation de l'un ou de plusieurs représentants des collectivités locales et établissemetns publics dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret ou de la constatation des vacances, il y est procédé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation. 
Cette disposition ne s'applique pas à la désignation des représentants des communes liées à l'établissement par une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
L'autorité chargée du contrôle de l'établissement constate la composition nominative du conseil d'administration telle qu'elle résulte des dispositions du présent article dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte, des immeubles bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation et d'exercer le droit de préemption.