Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette commission, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, comprend en outre :
   1° Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
   2° Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
   3° Un directeur désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité autres que ceux mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son représentant ;
   4° Un directeur désigné par le ministre chargé de l'architecture parmi les directeurs des établissements d'enseignement supérieur placés sous son autorité autres que ceux mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou son représentant ;
   5° Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   6° Deux enseignants élus par et parmi les enseignants des établissements d'enseignement supérieur placés sous l'autorité du ministre chargé de l'architecture et mentionnés à l'article R. 814-7 du code rural, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
   7° Six personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture, dont trois issues des milieux professionnels, les autres étant proposées par les ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture et de l'environnement, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.
   La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
   Les membres de la commission mentionnés aux 5° et 6° sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours ; sont électeurs et éligibles les enseignants assurant un service annuel d'au moins trente heures.
La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement :
   - à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours ;
   - à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G. ;
   - à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.P.L.G. ;
   - à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
   Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.P.L.G.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'institut ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les programmes d'activité de l'institut ;
   5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'institut ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8° Les emprunts ;
   9° Les dons et legs.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Le directeur dirige l'établissement.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également désigner des comptables secondaires avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
   1° Les orientations générales de l'institut ;
   2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, dont le règlement intérieur ;.
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les programmes d'activité de l'institut ;
   5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ;
   6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'institut ;
   7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   8° Les emprunts ;
   9° Les dons et legs.
   Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle de l'institut, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable à l'exception des membres de droit du conseil d'administration.
   Le mandat des membres des conseils cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des membres de droit du conseil d'administration.
   Le mandat des membres des conseils cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
   En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24 suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres, soit :
   1° Le président du conseil d'administration, président ;
   2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et dix sur proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
   3° Dix représentants élus des personnels de l'institut, dont :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
   - deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
   - deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
   - deux représentants des personnels associés.
   Le directeur de l'établissement assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil scientifique comprend vingt et un membres :
   1° Le président du conseil d'administration, qui le préside ;
   2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, et dix sur proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
   3° Huit représentants élus des personnels en fonctions à l'institut, dont :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des autres personnels enseignants et chercheurs ;
   - deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens de recherche.
   Le directeur de l'établissement et les directeurs de département assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du directeur. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24 suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du directeur ou à la demande conjointe des ministres qui assurent la tutelle de l'institut. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours aux ministres qui assurent la tutelle de l'institut.
   Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances avec voix consultative toute autre personne dont il juge la présence utile.
L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue. Il a vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
   Il peut être saisi par ses autorités de tutelle de toute question relative au système éducatif et en relation avec la recherche en éducation.
   Il effectue, en tant que centre de recherche, des travaux portant sur les méthodes éducatives, en association avec les personnels participant à l'éducation et en liaison avec d'autres établissements, notamment les instituts universitaires de formation des maîtres, ou avec d'autres organismes de recherche, au plan national et international.
   Il est chargé de réunir et de diffuser les résultats de la recherche en éducation et les travaux des organismes et équipes travaillant dans le domaine éducatif. Il signale les thèmes de recherche qui lui paraissent prioritaires.
   Il contribue à distinguer et à évaluer les innovations en matière pédagogique et facilite la mise en oeuvre des plus pertinentes d'entre elles en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique. Il peut aussi concevoir et réaliser des évaluations portant sur les acquis des élèves et l'évolution du système éducatif en fonction des méthodes d'enseignement employées.
   Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l'éducation.
   Il participe à la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres, les universités et les autres établissements habilités.
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.
L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue. Il assure ou soutient les travaux concourant à cette mission, en association avec les personnels participant à l'éducation et à la formation et en partenariat avec d'autres établissements ou organismes de recherche au plan national et international. Dans ce cadre, l'institut valorise les travaux de la communauté scientifique internationale et les prend en compte dans les recherches qu'il assure.
   L'Institut national de recherche pédagogique poursuit également une mission de formation initiale et continue, notamment des formateurs, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres. Il participe à la formation doctorale, en liaison avec les universités et les autres établissements habilités.
   Il peut être investi de missions d'études, notamment à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Il participe à la coordination nationale de la recherche en éducation par l'analyse de la conjoncture et la prospective.
   Il est, en tant que centre de ressources, chargé de réunir, de gérer et de tenir à disposition les acquis de la recherche en éducation. Il concourt à leur diffusion, en liaison en particulier avec le Centre national de documentation pédagogique, notamment au profit de la communauté éducative.
   Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l'éducation. Il coordonne les initiatives prises dans ce domaine par les établissements de l'éducation nationale. Il peut fournir son expertise aux organismes, institutions et collectivités qui le sollicitent.
Le personnel de l'Institut national de recherche pédagogique comprend :
   1° Des fonctionnaires affectés à l'établissement ou mis à sa disposition ;
   2° Des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois ;
   3° Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
   Ne peuvent exercer des activités de recherche à l'Institut national de recherche pédagogique que des personnes justifiant d'une expérience dans l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur ou dans un organisme de recherche.
   Outre les personnels mentionnés au premier alinéa, des enseignants et personnels d'éducation en exercice dans des établissements scolaires participent, comme personnels associés, aux activités de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend trente membres :
   1° Neuf membres de droit :
   - le directeur chargé des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   - le directeur chargé de la recherche et des études doctorales ou son représentant ;
   - le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;
   - le directeur chargé des écoles ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'évaluation et de la prospective ou son représentant ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
   2° Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche ;
   3° Quinze membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement :
   - trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - trois représentants des autres enseignants ;
   - trois représentants des ingénieurs ;
   - trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres, soit :
   1° Huit représentants de l'Etat :
   - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
   - un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
   2° Deux membres de droit :
   - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
   - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
   3° Un membre du Conseil économique et social désigné par celui-ci ;
   4° Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
   5° Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
   6° Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
   7° Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
   - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
   - deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
   - deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
   - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   8° Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
   Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 6°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Le directeur dirige l'établissement.
   Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare le budget et l'exécute ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
   5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
   8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
   Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il peut également désigner des comptables secondaires avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
   Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux deux premiers collèges énumérés au 3° de l'article 6 ci-dessus n'ont pu être pourvus, le directeur assure ou complète la représentation du collège considéré par voie de nomination. Il fait appel en ce cas, selon le collège, soit à des professeurs des universités ou personnels assimilés, soit à des maîtres de conférences ou personnels assimilés, choisis parmi les membres élus des conseils ou commissions d'autres établissements d'enseignement supérieur.
   Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont approuvées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
   Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.E.E., sont reconduites pour une durée d'un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l'ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l'article 1er, les licences délivrées conformément à l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la CE aux ressortissants de l'un des Etats membres de la CE, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, sont validées, sauf dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l'annexe du présent arrêté lorsqu'ils satisfont aux conditions spéciales de validation correspondantes précisées dans cette même annexe.
   Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l'annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d'un examinateur désigné par le président du jury des examens. Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d'aptitude aux éprreuves théoriques exigées.
Les licences délivrées conformément à l'annexe I à la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux ressortissants de l'un des Etats membres de la C.E.E., sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant, peuvent être validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre cet avis en son nom.
   S'il apparaît au ministre, après l'avis du conseil du personnel navigant, que les conditions de délivrance d'une telle licence ou des qualifications qu'elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile.
   L'exercice de la fonction d'instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d'une licence française.
Les licences délivrées conformément à l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté européenne (CE) aux ressortissants de l'un des Etats membres de la CE, sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant sont validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui peut charger un groupe d'experts d'émettre cet avis en son nom.
   Toutefois, s'il apparaît au ministre chargé de l'aviation civile, après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, que les conditions de délivrance d'une telle licence ou des qualifications qu'elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par le ministre chargé de l'aviation civile.
   L'exercice de la fonction d'instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d'une licence française.
Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l'article 1er, les licences délivrées conformément à l'annexe I à la convention relative à l'aviation civile internationale par un autre Etat membre de la C.E.E. aux ressortissants de l'un des Etats membres de la C.E.E., sans qu'aucun élément constitutif de ces licences n'ait été délivré par un Etat tiers, peuvent être validées, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l'aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l'annexe au présent arrêté lorsqu'ils satisfont aux conditions spéciales de validations correspondantes précisées dans cette même annexe.
   Le programme d'examen du certificat Exploitation prévu à l'annexe de cet arrêté porte sur le paragraphe 4 (Exploitation des aéronefs) du programme d'examen du certificat Réglementation 1. Les sessions d'examen du certificat Exploitation sont les mêmes que celles du certificat Réglementation 1. Le questionnaire d'examen du certificat Exploitation est celui du certificat Réglementation 1, les questions à choix multiple auxquelles doivent répondre les candidats au certificat Exploitation sont signalées dans le questionnaire d'examen du certificat Réglementation 1, par un astérisque. Le questionnaire d'examen pour l'obtention du certificat Exploitation doit comporter au moins 22 questions à chaque session d'examen. L'épreuve est notée suivant un système de points, le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximal de points pour être déclaré reçu.
   Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l'annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d'un examinateur désigné par le président du jury des examens. Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d'aptitude aux épreuves théoriques exigées.
Le minimum de chaque allocation est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé du budget.
   Les minima fixés en application de l'alinéa précédent sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi puisse excéder 85 p. 100 du salaire journalier de référence.
   Les revalorisations du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont fixées selon les règles définies par les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale.
Pour les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, le montant de l'allocation est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du double de ce même plafond.
Pour les bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail, le montant de l'allocation cesse d'être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient de 150 trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
   Toutefois, celles de ces personnes qui ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre. Cette fraction est égale à la différence entre le chiffre de 150 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 351-1 ou L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale selon les cas visés au premier alinéa du présent article, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés divisée par 150. La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, licenciés pour motif économique, le montant de l'allocation est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du double de ce même plafond.
Pour les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive, le montant de l'allocation est fixé à 30 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 25 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Pour les bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail, le montant de l'allocation cesse d'être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, de 160 trimestres validés au sens de l'article L. 351-1, 2e alinéa, ou de l'article L. 351-15 (2°) du code de la sécurité sociale pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
   Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
   L'allocation fractionnée est égale, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, à la différence entre le chiffre 160 et le nombre de trimestres validés au sens de l'article L. 351-1, 2e alinéa, ou de l'article L. 351-15 (2°) du même code, selon les cas visés, au premier alinéa du présent article, dans les régimes de retraite de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.
   La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à la pension.
Pour les bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, licenciés pour motif économique, le montant de l'allocation est égal à 65 p. 100 du salaire journalier de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et à 50 p. 100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond, dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Le minimum de chaque allocation est fixé par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi et du ministre chargé du budget.
   Les minima fixés en application de l'alinéa précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année et selon les mêmes taux que le salaire de référence défini à l'article R. 322-7 du code du travail, sans que le montant journalier du revenu garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi puisse excéder 85 p. 100 du salaire journalier de référence.
   La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail est fixée selon les règles définies par l'article R. 351-29-2, 2e et 3e alinéa, du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, les allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.
   En tout état de cause, les allocations cessent d'être versées, au plus tard lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante-cinq ans.
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
   Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Le décret n° 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, modifié par le décret n° 93-349 du 10 mars 1993, est abrogé à compter de la parution du présent décret.
Les frais entraînés par l'adjonction de notices et d'avertissements sur les jeux vidéo prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont à la charge du responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
   Les frais afférents à l'apposition de l'avertissement et de l'affiche prévus à l'article 5 sont à la charge de l'exploitant qui met des jeux vidéo à la disposition du public.
Les responsables de la première mise sur le marché de jeux vidéo font figurer l'avertissement prévu en annexe II sur l'emballage de chaque jeu et de chaque logiciel. Cet avertissement est porté sur une étiquette imprimée en caractères blancs sur fond rouge d'une longueur de 8 cm et d'une hauteur de 6 cm pour les emballages des consoles de jeu et d'une longueur de 3 cm et d'une hauteur de 2 cm pour les emballages des logiciels et des jeux non connectables.
Les jeux vidéo, connectables ou non sur tout type de matériel (écran de télévision, micro-ordinateur, console) et quels que soient les logiciels concernés et leur mode d'utilisation, doivent être accompagnés ainsi que les logiciels d'un texte de mise en garde, conformément aux dispositions prévues en annexe I, incorporé à la notice d'emploi placée dans la boîte.
Pour les jeux vidéo et les logiciels détenus en stock à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le responsable de la première mise sur le marché ne sera pas tenu d'appliquer la disposition de l'article 1er exigeant la présence de la notice dans la boîte ainsi que celles de l'article 2 ci-dessus s'il appose, de manière lisible et visible, l'avertissement prévu à l'annexe III par autocollant sur l'emballage de chaque jeu et de chaque logiciel et fournit la notice prévue à l'article 1er.
Tout exploitant d'un établissement mettant à titre gratuit ou onéreux des jeux vidéo à la disposition du public doit :
   Apposer l'avertissement suivant sur chaque machine :
   "Chez certaines personnes, l'utilisation de ce jeu nécessite des précautions d'emploi particulières. Reportez-vous impérativement à l'affiche apposée dans cet établissement."
   Apposer dans la salle recevant les jeux vidéo une affiche visible et lisible et utilisant des caractères d'une taille d'au moins 1 cm conformément aux dispositions de l'annexe IV.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
   Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
   En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo :
   - évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
   - assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ;
   - en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou votre enfant.
   Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie.
   Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation.
   Nous conseillons aux parents d'être attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, perte de conscience, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, veuillez immédiatement cesser de jouer et consulter un médecin.
   Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo :
   Ne vous tenez pas trop près de l'écran. Jouez à bonne distance de l'écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement.
   Utilisez de préférence les jeux vidéo sur un écran de petite taille.
   Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil.
   Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée.
   En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
   Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions :

 73,40 F ;
   Médecins conseillers techniques : 68,30 F ;
   Médecins examinateurs et vérificateurs : 64,50 F.
   En aucun cas la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
En aucun cas le total des indemnités mensuelle perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

 Interne de troisième et quatrième année : 9 860 F

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine :

 7 880 F

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne :

 6 500 F.
Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants :
   Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié :

 Interne de troisième et quatrième année

 - gardes (en francs) : 493

 - 1/2 gardes (francs) : 247

 Interne de première et deuxième année et résident en médecine

 - gardes (en francs) : 394

 - 1/2 gardes (francs) : 197

 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne

 - gardes (en francs) : 325

 - 1/2 gardes (francs) : 163
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires existantes de La Poste est prorogé jusqu'au 31 mars 1994 pour les corps des personnels administratifs supérieurs, des inspecteurs, des réviseurs des travaux de bâtiment, des protes et des graveurs.
   Le mandat des membres des autres commissions administratives paritaires est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994 au plus tard.
Le fonds d'indemnisation est soumis au contrôle de l'Etat. Un contrôleur d'Etat, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la santé, est chargé d'exercer ce contrôle.
   Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres de la commission. Les procès-verbaux lui sont soumis dès leur établissement.
   Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres relatifs à la gestion du fonds d'indemnisation.
   Chaque mois, une situation de trésorerie ainsi qu'un état récapitulatif des dépenses et des recettes et, chaque année, un compte rendu financier sont adressés au contrôleur d'Etat.