Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet soumet pour avis à la commission départementale des objets mobiliers les demandes de classement d'objets mobiliers dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement dont il prend l'initiative. Lorsqu'il estime que l'objet mobilier le justifie, le préfet saisit le ministre chargé de la culture d'une proposition de classement. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
   Lorsque la demande ou la proposition porte sur un orgue, le préfet n'est pas tenu de recueillir l'avis de cette commission et transmet directement la demande ou la proposition au ministre.
   Lorsque le ministre chargé de la culture est saisi par le préfet de département d'une demande ou d'une proposition de classement, il statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques. Il consulte également la Commission nationale des monuments historiques lorsqu'il prend l'initiative d'un classement. Il informe la commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition ou l'instance de classement.
   Le ministre informe le préfet de l'avis de la commission et de sa décision.
   Le ministre ne peut classer un objet n'appartenant pas à l'Etat qu'au vu d'un dossier contenant l'accord de son propriétaire sur la mesure de classement.
La conformité des travaux réalisés sur un objet mobilier classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.
   Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine s'il s'agit de travaux sur un orgue classé. Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'oeuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques, diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
Le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté. En cas de désaccord, le classement d'office peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture. Toutefois, à compter du jour de la notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré.
   Le classement des objets mobiliers n'appartenant pas à l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture lorsque leur propriétaire y consent.
Le préfet de département peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9 du code du patrimoine, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics est compromise. 
Cette décision intervient après une mise en demeure du préfet restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois suivant sa réception.
L'inscription d'office des dépenses correspondantes au budget de la collectivité territoriale considérée a lieu en application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
La demande de classement d'un objet mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
   L'initiative d'une proposition de classement d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de département. Ce dernier ne peut proposer le classement d'un objet mobilier appartenant à l'Etat qu'après consultation de l'affectataire domanial.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.
   Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.
L'identification de la viande d'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme est réalisée sur la carcasse agréée à l'issue de la période de ressuage.
   L'identification se traduit par l'apposition de la mention :

 Prés-salés BS sur la carcasse par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO et dont les modalités sont définies dans le règlement technique susmentionné.
   Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
   - le nom de l'appellation ;
   - la mention : appellation d'origine contrôlée ou le sigle AOC ;
   - le nom de l'éleveur ;
   - le numéro de l'élevage ;
   - le numéro national d'identification de l'agneau ;
   - la date d'abattage ;
   - la mention : le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de 6 jours pleins au minimum.
L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Les marais salés sont organisés en secteurs autonomes de pâturage qui font l'objet d'une procédure d'identification.
   Au sens du présent décret, on entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
   L'identification des secteurs autonomes de pâturage est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaire de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet. La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 août de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes en vue de produire de la viande à appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du syndicat de défense intéressé. La demande d'identification doit être renouvelée tous les 5 ans.
   Tout secteur autonome de pâturage inscrit dans la liste et pour lequel les critères ne sont pas respectés est retiré de cette liste sur décision des services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.
   Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
   Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.
L'ensemble des agneaux et brebis d'une exploitation doit respecter les conditions définies par le présent décret.
   Chaque exploitation dispose d'une bergerie pour abriter les agneaux et brebis notamment pendant les périodes d'agnelage.
   Le chargement des agneaux et brebis sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés et sur les parcelles de repli est limité. Les parcelles de repli sont situées à proximité du secteur autonome de pâturage concerné conformément aux critères d'identification mentionnés à l'article 3 du présent décret.
   Il est défini un chargement maximal instantané inférieur ou égal à 0,9 UGB/ha sur le marais salé et à 22,5 UGB/ha sur les parcelles de repli. Les parcelles de repli observent un chargement moyen annuel inférieur ou égal à 1,5 UGB/ha.
   Les règles générales de pâturage des animaux sur les marais salés sont précisées dans le règlement technique susmentionné.
   L'élevage des agneaux comporte trois étapes successives :
   1re étape : une période postnatale au cours de laquelle l'alimentation des agneaux est constituée principalement du lait maternel. Cette période dure au minimum 60 jours et au maximum 90 jours ;
   2e étape : une période de pâturage maritime de 75 jours minimum, pendant laquelle les agneaux séjournent sur les secteurs autonomes de pâturage identifiés. La durée quotidienne de pâture est précisée dans le règlement technique susmentionné. La période de pâturage maritime peut être interrompue :
   - en fin de journée par un retour des animaux vers des lieux d'abri situés au plus à 1 km du secteur autonome de pâturage concerné ;
   - lors du recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux par un retour des animaux vers les parcelles de repli.
   Les journées durant lesquelles les animaux sont rassemblés sur des parcelles de repli ne sont pas comptabilisées comme journées de pâturage maritime ;
   3e étape : une période facultative de finition au cours de laquelle les agneaux séjournent dans la zone d'élevage. Cette période est égale ou inférieure à 1 jour pour 4 jours de pâturage maritime, dans la limite de 6 semaines maximum.
   La durée d'élevage minimale des agneaux avant leur abattage est de 135 jours.
   En cas de finition, la période de pâturage maritime, y compris les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.
L'alimentation des agneaux et brebis est constituée principalement du pâturage du marais salé. Des fourrages et des concentrés peuvent être distribués en complément en fonction des périodes d'élevage des agneaux.
   Au cours de la période postnatale, l'alimentation lactée des agneaux peut être complétée de lait en poudre, de fourrages ou de concentrés.
   Durant la période de pâturage maritime ainsi qu'au cours des différentes phases d'interruption de cette période, l'alimentation des agneaux et brebis peut être complétée de fourrages. La distribution de concentrés aux animaux est interdite pendant cette période.
   Les agneaux reçoivent en cas de finition une alimentation à base de fourrage et de concentrés.
   Les fourrages proviennent du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage et de la zone de pâturage maritime. La liste de ces fourrages figure dans le règlement technique susmentionné.
   Les concentrés proviennent, pour au moins 65 % des quantités de matière sèche distribuées quotidiennement, du secteur de production végétale compris dans la zone d'élevage. La liste des concentrés figure dans le règlement technique susmentionné.
La durée maximale qui s'écoule entre le départ des agneaux depuis le dernier lieu de rassemblement et leur arrivée à l'abattoir est inférieure ou égale à quatre heures.
   L'abattage intervient au plus tôt six heures et au plus tard dix-huit heures après le déchargement.
   Préalablement à leur abattage, les agneaux sont placés en local d'attente sur une litière paillée, régulièrement entretenue et disposent d'un point d'abreuvement.
   Au cours des opérations de dépouille et d'éviscération, le gras de couverture doit être préservé et les carcasses ne doivent pas être souillées.
   Le douchage des carcasses est interdit sauf en cas d'accident d'éviscération.
   Le ressuage des carcasses est effectué durant une période de douze heures minimum à une température comprise entre 0 et 3 °C et dans des conditions précisées par le règlement technique.
   Le délai de maturation des carcasses à l'abattoir est de vingt-quatre heures minimum après l'abattage.
   Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
   - un poids de 16 kg minimum ;
   - une conformation présentant un profil rectiligne à subconcaves et un développement musculaire moyen à important ;
   - être cirées à légèrement couvertes ;
   - un gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
   Le chef d'établissement est le premier président de la cour d'appel, ou une personne qu'il charge de cette fonction et dont la désignation, par ses soins, est impérative si la cour d'appel n'occupe pas de locaux dans le site.
   Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs juridictions.
   Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le chef d'établissement doit désigner au sein de la juridiction une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent. Cette procédure s'applique également pour les greffes détachés.
   Lorsqu'un établissement comporte des services autres que des juridictions de l'ordre judiciaire le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
   Pour le palais de justice de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris est le chef d'établissement. Il désigne, conjointement avec le premier président de la Cour de cassation, une personne chargée, au sein de cette juridiction, de la sécurité des locaux de la Cour de cassation contre les risques d'incendie et de panique.
   Le chef d'établissement doit :
   - veiller à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
   - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
   - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
   - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au premier président de la cour d'appel du ressort.
   En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3.
   A ce titre, il doit :
   - arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
   - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée :
-sous la responsabilité du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice s'il s'agit d'un investissement figurant au décret du 21 décembre 1999 ;
-sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel du ressort de l'établissement, s'il s'agit d'un investissement judiciaire ne figurant pas au décret du 21 décembre 1999. 
Le responsable désigné ci-dessus doit :
-arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
-notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
-veiller à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
-faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice. 
Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous transmet la liste de ses établissements au préfet du département.
L'année de formation est organisée de la manière suivante : 
1° Une première période de quatre mois de tronc commun comporte environ huit semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Ces enseignements visent notamment les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  (DRIRE), le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ; 
2° Une période de deux mois consacrée aux options comporte environ quatre semaines à l'ENSTIMD, au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIMD et des enseignements pratiques dans le service d'affectation, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ; cette période doit permettre à l'agent de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant à son affectation et de le préparer à un premier niveau d'habilitation ; 
3° Six mois consacrés, en dehors des deux périodes définies ci-dessus, à des enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers. Cette période comprend aussi des formations de mise en pratique effectuées en tutorat dans le service d'affectation.
La formation se déroule sur une année et se compose d'enseignements théoriques, dispensés par l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), voire par d'autres organismes ou établissements.
   Elle est complétée d'enseignements pratiques effectués dans les services déconcentrés ou centraux où les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
L'ENSTIMD est responsable du bon déroulement des formations qui lui sont confiées.
   A ce titre, il lui est confié le rôle :
   - de proposer les programmes adaptés de formation en alternance, en liaison avec la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
   - de contrôler et d'évaluer individuellement les acquis résultant des enseignements dispensés en continu ;
   - d'assurer la coordination des périodes d'enseignements en école avec celles relatives à la mise pratique au sein du service d'affectation.
   Au terme des périodes de formation, pour chaque stagiaire, elle fournit une évaluation de la formation et des acquis qu'elle adresse au responsable du service où le stagiaire est affecté.
L'année de formation est organisée de la manière suivante :
   1° Une première période de quatre mois de tronc commun comporte environ huit semaines de formation à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD). Cette période vise à dispenser aux agents les enseignements généraux et les éléments de base relatifs aux activités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Ces enseignements visent notamment les attributions, l'organisation et le fonctionnement des institutions, les droits et obligations des fonctionnaires, les responsabilités des agents et du service, le droit administratif et pénal, les activités et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le développement des capacités rédactionnelles, orales et relationnelles, la maîtrise de l'informatique et des notions de qualité ;
   2° Une période de deux mois consacrée aux options comporte environ quatre semaines à l'ENSTIMD, au cours de laquelle alternent des enseignements théoriques à l'ENSTIMD et des enseignements pratiques dans le service d'affectation, sous la responsabilité d'un tuteur désigné par le chef du service d'accueil ; cette période doit permettre à l'agent de recevoir une formation initiale dans le domaine d'activité correspondant à son affectation et de le préparer à un premier niveau d'habilitation ;
   3° Six mois consacrés, en dehors des deux périodes définies ci-dessus, à des enseignements généraux de perfectionnement orientés vers la mise en application des techniques nécessaires à l'exercice de leurs métiers. Cette période comprend aussi des formations de mise en pratique effectuées en tutorat dans le service d'affectation.
Pendant la période de formation, le responsable du service où l'agent est affecté peut proposer, si nécessaire, des compléments de formation auprès d'établissements d'enseignement ou de formation autres que l'ENSTIMD. Ces formations peuvent aussi être réalisées en ligne, sur des matières fondamentales.
   A l'issue de l'année de formation, un bilan de la formation reçue est effectué pour chaque agent afin notamment d'évaluer les compléments de formation qui pourraient s'avérer encore nécessaires.
Sont dispensés de l'exigence préalable à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
- le diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
- le diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
- le certificat de spécialisation " bowling et sport de quilles " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
- le diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles.
Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les titulaires du diplôme fédéral de moniteur de bowling, du diplôme fédéral d'instructeur de bowling, ou, du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ou du certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « bowling »
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :

-certificat de spécialisation “ bowling et sport de quilles ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

-diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;

-diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;

-diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles.

 Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOWLING ”

			EPEF

			(*)

			EPMSP

			(*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de bowling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			X

			Diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

			X

			X

			X

			Diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

			X

			X

			X

			Diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

			X

			X

			X

			Certificat de spécialisation "bowling et sport de quilles" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

			X

			X

			X
(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOWLING ”

 Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en bowling.

 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

 Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2007-2008 :
- professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 578,06 euros ;
- professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 5 030,18 euros ;
- autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 482,12 euros.
Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2007-2008 :
- présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 18 035,76 Euros ;
- présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 13 200,31 Euros ;
- chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 182,60 Euros ;
- enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
FONCTION
TAUX
Administrateur de l'Institut universitaire de France
9 286,65 €
Président du Haut Comité éducation économie
9 286,65 €
Chargé d'une mission ou de responsabilités particulières par le ministre
9 286,65 €
Directeur scientifique adjoint
9 286,65 €
Conseiller pédagogique
5 803,56 €
Conseiller d'établissement
5 803,56 €
Directeur scientifique :
- professeur des universités de 2e classe
4 836,74 €
- professeur des universités de 1re classe
2 901,53 €
Coordinateur scientifique
2 901,53 €
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme " INSEE - Fichier des noms " ou " INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx ", xxx désignant l'année d'édition.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
CAP NUMEROS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Chefs de service régional
2
2
Directeurs départementaux de 1re classe
2
2
1
Directeurs départementaux de 2e classe
2
2
10
10
Inspecteurs principaux de 1re classe
2
2
Inspecteurs principaux de 2e classe
2
2
2
Inspecteurs
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
2
2
2
2
Contrôleurs de 1re classe
2
2
2
2
Contrôleurs de 2e classe
2
2
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe
2
2
6
6
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe
2
2
Adjoints de contrôle de 1re classe et adjoints de contrôle de 2e classe
2
2
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 30 novembre 2008 :
-Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).
Jusqu'au 30 avril 2014 :
-Cayenne-Belém (Brésil).
Jusqu'au 30 avril 2014 :
-Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 avril 2010 :
-Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2010 :
-Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
-Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
-Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Cayenne-Manaus (Brésil) ;
-Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
-Cayenne-San José (Costa Rica) ;
-Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
-Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
-Cayenne-La Havane (Cuba) ;
-Fort-de-France-La Barbade ;
-Cayenne-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
-Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
-Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
-Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
-Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
-Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
-Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
-Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
-Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
-Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
II.-L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 30 novembre 2008 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti).
Jusqu'au 30 avril 2009 :
- Cayenne-Belém (Brésil).
Jusqu'au 30 juin 2009 :
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil).
Jusqu'au 30 avril 2010 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine).
Jusqu'au 30 juin 2010 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela).
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique).
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 4. 1 (j), et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 30 avril 2010 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2010 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
- Cayenne-Belém (Brésil). 
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). 
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 30 novembre 2008 :
-Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
-Cayenne-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
-Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 avril 2010 :
-Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2010 :
-Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
-Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
-Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
-Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
-Cayenne-Manaus (Brésil) ;
-Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
-Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
-Cayenne-San José (Costa Rica) ;
-Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
-Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
-Cayenne-La Havane (Cuba) ;
-Fort-de-France-La Barbade ;
-Cayenne-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
-Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
-Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
-Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
-Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
-Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
-Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
-Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
-Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
-Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
-Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
-Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
-Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
-Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
-Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
-Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
-Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). 
II.-L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
- Cayenne-Belém (Brésil).
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).
Jusqu'au 31 mai 2015 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2015 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba).
Jusqu'au 31 octobre 2015 :
Cayenne - Macapá (Brésil) ; 
Fort-de-France - Macapá (Brésil) ; 
Pointe-à-Pitre - Macapá (Brésil).
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes : 
Jusqu'au 31 mai 2015 :
- Cayenne-Saint-Domingue (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 juin 2010 :
- Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
- Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). 
Jusqu'au 31 juillet 2012 :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-La Havane (Cuba) ;
- Fort-de-France-La Barbade ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Sainte-Lucie ;
- Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ;
- Cayenne-Paramaribo (Surinam) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela). 
Jusqu'au 30 novembre 2013 :
- Cayenne-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti). 
Jusqu'au 28 février 2014 :
- Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
- Fort-de-France-Roseau (la Dominique). 
Jusqu'au 30 avril 2014 :
- Cayenne-Belém (Brésil). 
- Fort-de-France-Belém (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Belém (Brésil). 
Jusqu'au 30 septembre 2014 :
- Paris-Port-au-Prince (Haïti) ;
- Paris-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises). 
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.