Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Martin. Il exerce en outre les pouvoirs dévolus aux préfets mentionnés par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
   Il est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
   En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants : 
MONTANT MENSUEL 
des soldes attribuées à compter du 1er janvier 2007 
(en euros) 
Aspirant 
844, 80 
Sergent 
822, 23 
Caporal-chef 
781, 50 
Caporal 
740, 92 
Soldat 
713, 77
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS 
d'ordre
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 2e classe
2
2
2
2
3
Adjoint technique principal de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 2e classe
1
1
1
1
4
Attaché principal d'administration
2
2
2
2
Attaché d'administration
2
2
2
2
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 2
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 3
Adjoints techniques des juridictions financières.
Commission administrative paritaire n° 4 
Attachés d'administration des juridictions financières.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
NUMÉROS 
d'ordre
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint administratif de 2e classe
1  
1 
1
1
3
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
2
2
Adjoint technique de 1re classe
1
1
1
1
Adjoint technique de 2e classe
1
1
1
1
4
Attaché principal d'administration
2
2
2
2
Attaché d'administration
2
2
2
2
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n°s 474/2006 du 22 mars 2006, 910/2006 du 20 juin 2006, 1543/2006 du 12 octobre 2006, 235/2007 du 5 mars 2007, 787/2007 du 4 juillet 2007 et 1043/2007 du 11 septembre 2007 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les titulaires du diplôme fédéral d'entraîneur de bowling ou du diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles, du certificat de spécialisation " bowling et sports de quilles " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " bowling ", obtiennent de droit la validation de l'UC 4 " être capable d'encadrer le bowling en sécurité ".
Sont dispensés des exigences préalables mentionnées aux articles 3 et 4 les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " bowling " ou du certificat de spécialisation " bowling et sports de quilles " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
-diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ;
-diplôme fédéral d'entraîneur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles. 
Est également dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport susvisé, sont les suivantes :

- être capable d'effectuer une analyse technique dans l'activité bowling ;

- être capable de dégager des objectifs prioritaires de travail ;

- être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées ;

- être capable de préconiser un matériel et/ou des conditions de jeu adaptés.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de bowling et sports de quilles à l'issue d'une épreuve orale organisée sous sa responsabilité et suivie avec succès.

Cette épreuve est composée de deux tests :

- un test consistant à visionner, à analyser et commenter un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser, commenter et établir un diagnostic en vue de concevoir l'entraînement d'un joueur ;

- un test consistant en un entretien portant sur la pratique du candidat en bowling, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec le bowling.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

 Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE “ MENTION “ BOWLING ”

Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en bowling.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ BOWLING ”

			EPEF

			(*)

			EPMSP

			(*)

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			Sportif de haut niveau de bowling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

			X

			Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”

			X

			X

			X

			Diplôme d'entraîneur fédéral de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

			X

			X

			Diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles

			X

			X

			Certificat de spécialisation “ bowling et sports de quilles ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

			X

			X

			X

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Les montants de référence, ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité, sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
GROUPE
PERSONNEL concerné
MONTANT de référence
TAUX NORMAL
TAUX SUPÉRIEUR
Montant annuel total
Dont
Montant annuel total
Dont
Total des 12 montants versés mensuel-lement
Versement complémen-taire de fin d'année
Total des 12 montants versés mensuel-lement
Versement complémentaire de fin d'année
1
Chefs d'unité technique
12 803
8 809,30
8 656,90
152,40
12 952,40
12 800,00
152,40
2
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie 
12 247
8 569,40
8 417,00
152,40
12 377,40
12 225,00
152,40
3
Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM) , ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année , et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
9 684
7 543,70
7 391,30
152,40
10 902,40
10 750,00
152,40
4
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon
7 024
5 732,70
5 580,30
152,40
7 837,50
7 685,10
152,40
5
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon
5 098,00
4 945,60
152,40
6 872,80
6 720,40
152,40
6
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus
6 385
5 728,80
5 576,40
152,40
7 545,90
7 393,50
152,40
7
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
5 098,00
4 945,60
152,40
6 872,80
6 720,40
152,40
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du C N R S d e catégorie B
5 961
4 940,40
4 788,00
152,40
6 449,6 0
6 297,20
152,40
9
Aides-techniciens de la météorologie
4 963
4 084,20
3 931,80
152,40
5 619,70
5 467,30
152,40
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant : 
Groupe de personnels 
Montant annuel de la majoration de résidence (en euros) 
1 
Non applicable 
2 
Non applicable 
3 
387 
4 
Non applicable 
5 
Non applicable 
6 
Non applicable 
7 
238 
8 
Non applicable
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
Epreuve d'admissibilité
1. Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Durée : 4 heures, coefficient 1.
Epreuve d'admission
1. Exposé du candidat de dix minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier ses compétences, en particulier celles relevant des systèmes d'information et de communication, sa culture administrative, ses qualités professionnelles, ses capacités à encadrer une équipe et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du grade.
Durée : 30 minutes, coefficient 1.
Le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes : 
1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ; 
3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote. 
6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes : 
1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ; 
3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
   1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
   3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le consul général de France à Bilbao et le consul général de France à Séville exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes : 
1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ; 
3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 
6. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Bilbao et le consul général de France à Séville exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
   1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;
   3. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   4. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   5. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale), le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en oeuvre, à titre expérimental, des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants :
   - par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
   - par les services de police et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
I. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
   - le numéro d'immatriculation du véhicule ;
   - la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
   - la date et l'heure de chaque photographie ;
   - pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
   II. - En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, sont également enregistrées les informations suivantes :
   - le motif du signalement ;
   - la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
Afin de permettre la consultation prévue à l'article 2, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
   En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service.
   Sont également destinataires des données :
   - les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que des douanes ;
   - les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 susvisé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur ou dans les délais fixés par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et pour le corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
   1° Les représentants des grades d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret ;
   2° Les représentants des grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole représentent le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret.
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
   Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts à l'examen professionnel ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées par liste d'aptitude.
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
   II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole et affectés à la date de publication du présent décret dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les services relevant d'un autre ministère demeurent affectés dans les mêmes conditions dans ces mêmes services.
   III. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
   IV. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les attachés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole régis par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal de 1re classe
Attaché principal
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
9
e
Ancienneté acquise
1
er
8
e
5/6 de l'ancienneté acquise
Attaché principal de 2e classe
7
e 
7
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6
e
6
e
4/5 de l'ancienneté acquise
5
e
5
e
4/5 de l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
1/2 de l'ancienneté acquise
Attaché
Attaché
12
e
12
e
Ancienneté acquise
11
e
11
e
Ancienneté acquise
10
e
10
e
Ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, adresse) ;
   - à la situation familiale (nombre de personnes composant le foyer) ;
   - à la vie professionnelle (grade, formation d'emploi) ;
   - au logement (caractéristiques, propriétaire, locataire, en cours d'accession à la propriété, montant du loyer, charges).
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'offre locative soit pourvue.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Bourse aux logements " mis en oeuvre par le bureau logement de la garnison de Rambouillet et dont la finalité principale est la mise à disposition des agents affectés en région terre Ile-de-France d'une bourse de propositions de logements en secteur privé.
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
   Il contribue à la définition des orientations générales que l'agence propose au ministre chargé de l'économie et examine les actions utiles à leur mise en oeuvre. Il examine le programme et le compte rendu d'activité de l'agence.
   Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les membres de ce comité, composé de représentants des ministères principalement concernés par les actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'agence. Le directeur général de l'agence ainsi que le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique, ou leurs représentants, sont membres de droit du comité, qui se réunit au moins quatre fois par an.
Un comité d'orientation est placé auprès de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat. 
Il contribue à la définition des orientations générales que l'agence propose au ministre chargé de l'économie et examine les actions utiles à leur mise en oeuvre. Il examine le programme et le compte rendu d'activité de l'agence. 
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les membres de ce comité, composé de représentants des ministères principalement concernés par les actifs immatériels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de personnalités qualifiées. Son président est désigné par le ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur général de l'agence. Le directeur général de l'agence ainsi que le        directeur général du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique, ou leurs représentants, sont membres de droit du comité, qui se réunit au moins quatre fois par an.
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation avant le commencement d'exécution des investissements.
   Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès du guichet unique ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise au sein de la demande qu'il a déjà fourni antérieurement les pièces.
   Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date d'attribution de la subvention pour réaliser les investissements. A titre exceptionnel, le préfet peut accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an. Cette décision se fonde sur des circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire. Passé ce délai prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un reversement.
   Conformément à l'article 3 du présent arrêté, le commencement d'exécution du projet ne peut intervenir avant la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Le commencement d'exécution se détermine à compter de la date d'émission de la première facture correspondant à l'investissement.
   Une même exploitation ne peut bénéficier que d'une seule aide au titre du plan végétal pour l'environnement sur la période de programmation de développement rural 2007-2013. Toutefois, si l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant des aides nationales à l'installation justifie de nouveaux investissements sur l'exploitation au cours de cette période, ceux-ci sont éligibles. De même, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du plan végétal pour l'environnement peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées), et ce dans la limite de trois exploitations regroupées.
   Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les exploitants ne pourront pas cumuler une demande pour un même matériel à titre individuel et au titre d'adhérent à une CUMA.
   Pour les CUMA, trois dossiers au maximum pourront être déposés sur la période 2007-2013. Dans ce cas, le montant cumulé d'investissement éligible sur la période 2007-2013 ne doit pas dépasser le montant subventionnable maximum défini à l'article 9.
   Pour le cas particulier de l'enjeu " économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005 ", une même exploitation pourra bénéficier d'une aide au titre de cet enjeu et d'une aide au titre des autres enjeux sur la période 2007-2013.
Le demandeur prend les engagements suivants :
   - poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de trois années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
   - respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement citées à l'article 6 durant cette période de trois ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
   - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
   - ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens - en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
   - ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
   - conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
   - les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ;
   - les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
   - les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural).
   Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision d'octroi de la subvention, les conditions énumérées ci-après :
   1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
   2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement ;
   3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 17 du présent arrêté ;
   4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ;
   5° Le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité font l'objet d'une décision de rejet.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des trois années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
   En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
   En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
   En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement (CE) n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
   Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté. Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
   En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le préfet de région définit par arrêté préfectoral les priorités locales d'intervention du plan végétal pour l'environnement conformément à l'article 3, pour les seuls enjeux de lutte contre l'érosion, de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau et de maintien de la biodiversité.
   Le préfet s'appuie sur les différents outils de diagnostic de la situation qualitative des eaux et des zones à risque au regard de l'érosion, en prenant en compte les zones spécifiques déjà délimitées (zones vulnérables, zones d'érosion, zone de protection de bassin versant), les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les diagnostics régionaux établis et publiés par les groupes régionaux d'action visant à réduire les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires ou toute autre étude locale validée.
   Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs de ce plan et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, du préfet coordonnateur de bassin, des missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et la forêt.
   En fonction des enjeux environnementaux cités au premier alinéa du présent article, le préfet de région établit une ou plusieurs zones géographiques spécifiques pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 du présent arrêté. Le préfet de région a également la possibilité de fixer des critères plus restrictifs que ceux définis à l'échelle nationale. Ces critères sont précisés dans l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
   - lutte contre l'érosion ;
   - réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
   - réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
   - réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
   - maintien de la biodiversité ;
   - économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
   La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 12.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
   - les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 du présent arrêté ;
   - tout équipement ou aménagement en relation avec l'entretien des surfaces en herbe ;
   - les équipements d'occasion ;
   - les équipements et aménagements en copropriété ;
   - les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
   Les dossiers répondant aux critères de priorité définies à l'article 5 du présent arrêté sont acceptés dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée annuellement au plan.
   Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.