Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral précité s'établit comme suit, pour les électeurs français :
   - carte nationale d'identité ;
   - passeport ;
   - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
   - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
   - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
   - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
   - permis de conduire ;
   - permis de chasser avec photographie ;
   - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
La liste des titres d'identité prévue par l'article R. 60 du code électoral précité s'établit comme suit, pour les électeurs français :
   - carte nationale d'identité ;
   - passeport ;
   - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
   - carte d'invalidité civile ou militaire, avec photographie ;
   - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
   - carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
   - permis de conduire ;
   - permis de chasser avec photographie ;
   - titre de réduction de la Société nationale des chemins de fer français avec photographie.
   Ces titres doivent être en cours de validité.
Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
   - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
   - soit d'un passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, peuvent valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
   - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
   - soit d'une carte d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
   - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Une décision du directeur général de Météo-France visée du membre du corps du contrôle général économique et financier fixe chaque année la valeur en francs du complément indemnitaire de base sur lequel s'appliquent les coefficients de pondération. Celle-ci est égale au quotient de la masse du complément indemnitaire à répartir par le nombre total de points obtenus en multipliant les coefficients de pondération par l'effectif budgétaire de chacun des corps ou catégories au cours de la période considérée, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Une décision du directeur général de Météo-France visée du        contrôleur budgétaire fixe chaque année la valeur en francs du complément indemnitaire de base sur lequel s'appliquent les coefficients de pondération. Celle-ci est égale au quotient de la masse du complément indemnitaire à répartir par le nombre total de points obtenus en multipliant les coefficients de pondération par l'effectif budgétaire de chacun des corps ou catégories au cours de la période considérée, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Une décision du directeur général de Météo-France visée du contrôleur financier fixe chaque année la valeur en francs du complément indemnitaire de base sur lequel s'appliquent les coefficients de pondération. Celle-ci est égale au quotient de la masse du complément indemnitaire à répartir par le nombre total de points obtenus en multipliant les coefficients de pondération par l'effectif budgétaire de chacun des corps ou catégories au cours de la période considérée, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le complément indemnitaire est versé sur la base de la décision du directeur général de Météo-France prévue à l'article 6 ci-dessus ; un acompte à valoir sur le montant définitif du complément arrêté après la clôture de l'exercice peut être servi en fin d'année aux personnels concernés selon la même procédure ; son montant est fixé au vu des résultats provisoires de l'exercice en cours.
Les personnels non militaires en fonction dans les services de Météo-France et gérés par cet établissement peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, un complément indemnitaire annuel variable lié à l'accroissement des recettes propres engendrées par les activités du service.
   Ces personnels sont les fonctionnaires de l'Etat et, à condition qu'ils participent directement à la mission de service public de Météo-France, les agents non titulaires de l'Etat et les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales.
   Les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément indemnitaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, des transports et du budget.
La somme répartie annuellement à ce titre ne peut excéder 2 % de la masse salariale inscrite au budget prévisionnel de Météo-France de la même année et relative aux personnels visés à l'article 1er. Elle représente une partie des recettes supplémentaires hors taxes par rapport à un montant de référence, engendrées par les activités du service qui sont ou peuvent être soumises à la concurrence, à l'exclusion de celles de ces recettes qui présentent le caractère d'un remboursement de frais ou qui sont la contrepartie d'une mise à disposition de personnel.
Cette somme est calculée selon la formule suivante :
Mn = [Rn-(R° x pn x (1 + vn))] x t,
où :
- Mn est la masse du complément indemnitaire à répartir ;
- Rn les recettes incluses dans l'assiette de l'année n ;
- R° le montant des recettes comprises dans l'assiette fixée comme référence pour le premier exercice ;
- pn l'indice des prix à la consommation de l'année n par rapport à l'année d'origine ;
- vn le cumul depuis l'année d'origine jusqu'à l'année n des taux annuels d'accroissement minimum des recettes au-delà desquels les recettes supplémentaires sont incluses dans l'assiette ;
- t le taux de prélèvement sur l'assiette de l'année n pour distribution au titre du complément indemnitaire.
L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les valeurs de R°, v et t pour une période qui ne peut excéder cinq ans.
La masse salariale est constituée par le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire, les primes et indemnités perçues par les personnels concernés.
Le complément indemnitaire est attribué selon les critères ci-après :
   - en fonction de la durée de la période pendant laquelle les agents ont été en position d'activité à temps complet ou à temps partiel au cours de l'année de référence, à l'exclusion des périodes de mise à disposition, de congé de longue maladie ou de longue durée, de congé de grave maladie, de congé de maternité ou d'adoption et de formation professionnelle ; l'appréciation de cette durée d'activité est effectuée en jours de présence ;
   - en fonction de leur mode d'exercice des fonctions pendant cette même période.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
   Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
   La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.
Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
   Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
   Il se réunit au moins une fois par an.
Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.
   A ce titre :
   1° Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
   2° Il coordonne l'action des ministères concernés ;
   3° Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;
   4° Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.
Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention destinée au financement de projets de modernisation. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention     accordée. 
Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé " le fonds ", a pour objet :
-d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
-d'autre part, dans les conditions définies au titre III, de permettre la garantie, par un établissement de crédit agréé dûment mandaté à cet effet, des concours financiers nécessaires à la mise en oeuvre des projets ou actions définis à l'article 16. 
Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif. 
Par dérogation à l'article 10 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2, 745 millions d'euros par projet.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Le comité d'orientation comprend : 
1° Un membre du Conseil d'Etat, président ; 
2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le    directeur général des médias et des industries culturelles ; 
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; 
4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ; 
6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ; 
7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ; 
8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ; 
9° Un représentant des agences de presse. 
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant. 
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de la subvention destinée au financement de projets de modernisation. Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée. 
Le bénéficiaire de cette subvention adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la    direction générale des médias et des industries culturelles. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis.
Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation sont :
a) La situation de l'entreprise ;
b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
c) La nature et la qualité du projet ;
d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
e) Son coût net pour celle-ci ;
f) L'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
Pour la détermination de l'assiette des subventions destinées au financement de projets de modernisation, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et où, pour les entreprises de presse, elles concernent notamment la modernisation de la publication :
1. Dépenses d'immobilisations :
a) Investissements incorporels ;
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
c) Pour les agences de presse : création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique de l'agence ; 
d) Investissements corporels ;
e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
2. Dépenses d'exploitation :
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
   a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
   b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
   c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
   Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
   Les projets dont l'exécution a débuté avant la date de publication du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds.
   Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Peuvent faire l'objet d'une aide au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
   a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
   b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
   c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
   Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
   L'exécution des projets ne doit pas débuter avant que le ministre chargé de la communication ait statué sur la demande d'aide les concernant.
   Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé " le fonds ", alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet de financer, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications.
Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds", a pour objet :
   - d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
   - d'autre part, dans les conditions définies au titre III, de permettre la garantie, par un établissement de crédit agréé dûment mandaté à cet effet, des concours financiers nécessaires à la mise en oeuvre des projets ou actions définis à l'article 16.
Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds", alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet :
   - d'une part, de financer, dans les limites établies par la loi de finances, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ;
   - d'autre part, d'aider, dans les limites établies par la loi de finances, la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
   a) Les dossiers examinés et les subventions ou avances destinées au financement de projets de modernisation accordées au cours de l'exercice précédent ;
   b) Le bilan des opérations en cours ;
   c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
   d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.
Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000  par agence participant au projet collectif.
   Par dérogation à l'article 11 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de la subvention accordée peut être majoré dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2,745 millions d'euros par projet.
Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
   Les modalités de remboursement des avances sont fixées par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
Le comité d'orientation adresse, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport au ministre chargé de la communication, présentant notamment :
   a) Les dossiers examinés et les aides accordées au cours de l'exercice précédent ;
   b) Le bilan des opérations en cours ;
   c) Ses propositions pour améliorer le fonctionnement du fonds ;
   d) Les orientations retenues des actions pour l'année à venir.
Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000  par agence participant au projet collectif.
   Par dérogation à l'article 11 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2,745 millions d'euros par projet.
Peuvent faire l'objet d'une aide à la distribution les quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.
   Les modalités d'attribution des aides à la distribution s'effectuent conformément aux dispositions du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
   Le bénéficiaire de l'aide versée par le fonds adresse chaque année, durant la période prévue par la convention, un bilan d'exécution du projet au service juridique et technique de l'information et de la communication. Celui-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis et vérifier la conformité de l'exécution des projets au regard des engagements pris.
Le comité d'orientation mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
   2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le directeur du développement des médias ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
   6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
   7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
   8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
   9° Un représentant des agences de presse.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
   Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
Peuvent faire l'objet de subventions et d'avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
   a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
   b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
   c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
   Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.
   Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Peuvent faire l'objet de subventions et d'avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
   a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
   b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
   c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.
   Les projets collectifs sont présentés par au moins trois entreprises et agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agence de presse présentant le projet collectif.
   Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables.
   Le bénéficiaire de l'aide versée par le fonds adresse chaque année, durant la période prévue par la convention, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias. Celle-ci peut contrôler, sur pièces et sur place, l'exactitude des renseignements fournis et vérifier la conformité de l'exécution des projets au regard des engagements pris.
Le comité d'orientation mentionné au troisième alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
   2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
   6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
   7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
   8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
   9° Un représentant des agences de presse.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
   Le comité d'orientation peut entendre, sur proposition du président, toute personne qualifiée.
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le comité ne peut siéger valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
   Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président du comité d'orientation arrête, lors de chaque réunion, la date limite avant laquelle les prochains dossiers de demande de subvention ou d'avance doivent être déposés en vue de leur instruction.
   Le comité établit son règlement intérieur.
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
   Le président fixe l'ordre du jour des réunions.
   Le comité ne peut siéger valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
   Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
   Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité établit son règlement intérieur.
Peuvent faire l'objet de subventions au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
   a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;
   b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;
   c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs, notamment les jeunes.
   Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel ou un groupement d'intérêt économique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agences de presse participant au projet collectif.
   Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
   1. En recettes :
   a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
      b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
   c) Les recettes diverses ou accidentelles et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12 ;
   2. En dépenses :
   a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds ;
   b) Les dépenses d'études ;
   c) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
   d) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6.
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
   1. En recettes :
   a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
   b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
   c) Les recettes diverses ou accidentelles, et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12.
   2. En dépenses :
   a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds et destinées au financement de projets de modernisation ;
   b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
   c) Les dépenses d'études ;
   d) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
   e) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13.
A l'appui de leur demande, les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le comité d'orientation.
   Ce dossier comporte :
   a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
   b) Une évaluation détaillée des dépenses mentionnées à l'article 9, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
   c) Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices ;
   d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
   Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par un expert-comptable.
   Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place. Les entreprises et agences de presse qui demandent une aide autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale et du fonds qui retrace :
   1. En recettes :
   a) Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
   b) Le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
   c) Les recettes diverses ou accidentelles, et notamment le remboursement des subventions ou des avances qui n'auraient pas été utilisées conformément au projet initial, ainsi que les frais de gestion et les pénalités prévus aux articles 11 et 12.
   2. En dépenses :
   a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds et destinées au financement de projets de modernisation ;
   b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
   c) Les dépenses d'études ;
   d) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
   e) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6.
Le comité d'orientation comprend :
   1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
   2° Trois représentants du ministre chargé de la communication, parmi lesquels le directeur du développement des médias ;
   3° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   5° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ;
   6° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale ;
   7° Un représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale ;
   8° Un représentant des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale ;
   9° Un représentant des agences de presse.
   Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
   Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
   Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000  et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont :
   a) La situation de l'entreprise ;
   b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
   c) La nature et la qualité du projet ;
   d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
   e) Son coût net pour celle-ci ;
   f) L'effet du projet sur l'emploi.
   Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
   Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme d'avances remboursables et de subventions. Les avances remboursables sont versées net de frais de gestion.
   Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, d'après le coût net hors taxes des dépenses suivantes :
   a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédit-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
   b) Travaux immobiliers ;
   c) Investissements incorporels ;
   d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
   e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.
Les critères d'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation sont :
   a) La situation de l'entreprise ;
   b) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
   c) La nature et la qualité du projet ;
   d) La contribution du projet à la modernisation de l'entreprise ;
   e) Son coût net pour celle-ci ;
   f) L'effet du projet sur l'emploi.
   Il est tenu compte, pour l'attribution des subventions destinées au financement de projets de modernisation, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publications à laquelle appartient l'entreprise.
   Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes :
   1. Dépenses d'immobilisations :
   a) Investissements incorporels ;
   b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
   c) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre ou de l'agence de presse et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale ;
   d) Investissements corporels ;
   e) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation.
   2. Dépenses d'exploitation :
   a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
   b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet de modernisation ;
   c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
   d) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes.
A l'appui de leur demande de subvention ou d'avance destinée au financement de projets de modernisation, les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le comité d'orientation.
   Ce dossier comporte :
   a) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
   b) Une évaluation détaillée au moyen de devis des dépenses mentionnées à l'article 9, le calendrier et le plan de financement des actions envisagées, comprenant notamment l'indication de la totalité des aides publiques demandées ou accordées ;
   c) Le compte de résultat et le bilan des trois derniers exercices ;
   d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
   e) Les liasses fiscales sur imprimé CERFA des trois derniers exercices clos ;
   f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
   g) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
   Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par un expert-comptable.
   Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place. Les entreprises et agences de presse qui demandent une subvention ou une avance destinée au financement de projets de modernisation autorisent les organismes privés concourant à leur activité à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.