Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un comité interprofessionnel des vins doux naturels
et vins de liqueurs à appellations contrôlées auquel sont intéressées
les professions ci-dessous énumérées :
Les propriétaires récoltants ; 
Les coopératives de vinification ; 
Les négociants en vins doux naturels ;
Les courtiers et commissionnaires en vins doux naturels ;
Les distilleries coopératives.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement, assiste à toutes les délibérations. 
Si les propositions qui lui sont présentées par le comité ou par son bureau exécutif ont été adoptées par les deux tiers des membres présents, le commissaire du Gouvernement pourra, selon les directives qu’il aura reçues, soit approuver immédiatement les décisions proposées, soit les soumettre pour approbation au ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement.
Toutefois, dans le cas où une proposition rencontre au sein du comité ou de son bureau exécutif l’opposition unanime des représentants soit de la production, soit du commerce, présents à la réunion, elle doit être obligatoirement soumise au ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement pour décision ; il statue après avis de l’organisation corporative ou professionnelle intéressée.
Le bureau exécutif est composé de cinq membres, à savoir :
Le président du comité interprofessionnel, président de droit
;
Deux membres choisis parmi les représentants des récoltants ;
Deux membres choisis parmi les représentants des négociants, désignés
au comité interprofessionnel.
Ces membres seront désignés par arrêté du ministre secrétaire
d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement, sur les propositions
qui lui seront faites par les organisations corporatives et professionnelles
intéressées visées à l’article 2.
Les propositions du comité ou de son bureau exécutif deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu’elles ont reçu, selon le cas, l’acquiescement du ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement ou du commissaire du Gouvernement.
Elles deviennent obligatoires et sont réputées avoir reçu l’acquiescement ci-dessus s’il n’a pas été statué dans un délai de trente jours, le délai partant du jour de la notification au commissaire du Gouvernement de la proposition faite par le comité.
Elles deviennent exécutoires dès qu’elles ont été officiellement notifiées aux organismes corporatifs des professions constituant le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées.
Lorsque l’intérêt national est en jeu, le ministre secrétaire d’Etat à l’agriculture et au ravitaillement, s’il le juge utile, prendra au lieu et place du comité interprofessionnel les décisions que celui-ci aurait refusé de prendre après en avoir reçu la demande notifiée par le commissaire du Gouvernement.
Le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées a pour mission de prendre, selon les directives du Gouvernement, les mesures générales suivantes :
1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d’ordre économique qu’il juge utile ;
2° Organiser, contrôler la production des vins produits dans leurs crus délimités, proposer des moyens de distribution en assurant le respect des usages locaux et constants et le maintien de la qualité ;
3° Etudier et proposer les prix et modalités de paiement applicables aux échanges entre récoltants et négociants ainsi que les rémunérations des divers intermédiaires en cause, sous réserve des dispositions générales applicables en matière de prix ;
4° Etudier les modalités des contrats d’exportation et effectuer un contrôle de la qualité des produits exportés ;
5° Proposer les conditions d’établissement des cartes professionnelles ;
6° Etablir chaque année le budget nécessaire à la gestion et au contrôle du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueurs à appellations contrôlées. 
Les décisions prises par le comité ou par son bureau exécutif sont numérotées et inscrites sur un registre tenu par le bureau exécutif du comité interprofessionnel.
Outre les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires,
les candidats au concours externe doivent justifier des conditions
d'aptitude physique requises pour enseigner et remplir les conditions
fixées à l'article 5 (III) du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Les candidats au concours de la section éducation physique et
sportive de l'agrégation doivent en outre, selon les modalités prévues
à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé, remplir certaines
conditions d'aptitude physique particulières.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports, et du ministre de la Fonction
publique et des Réformes administratives détermine chaque année le
nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la
date de clôture des inscriptions.
L'ouverture des sections et options des concours, la répartition
des places entre les sections, et éventuellement entre les options,
ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription
et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par
arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
Jeunesse et des Sports. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans
les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Les concours prévus à l'article 5 (I) du décret du 4 juillet 1972
modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies
par le présent arrêté, dans les sections suivantes :
Section Philosophie ;
Section Grammaire ;
Section Lettres classiques ;
Section Lettres modernes ;
Section Histoire ;
Section Géographie ;
Section Langues vivantes étrangères ;
Section Mathématiques ;
Section Sciences physiques ;
Section Sciences de la vie - Sciences de la Terre et de l'univers
;
Section musique ;
Section Arts ;
Section Sciences économiques et sociales ;
Section Mécanique ;
Section Génie mécanique ;
Section Génie civil ;
Section Génie électrique ;
Section Biochimie - génie biologique ;
Section Economie et gestion ;
Section éducation physique et sportive.
Un jury est institué pour chacune des sections, et éventuellement
options, de chacun des deux concours. Chaque jury comprend un président
et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés
par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur
des personnels enseignants. Ils sont choisis parmi les inspecteurs
généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement
supérieur et également, pour ce qui concerne les vice-présidents,
parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
et les autres enseignants-chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation,
sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs
généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux, les membres des corps enseignants de l'enseignement
supérieur, les professeurs agrégés et assimilés et, en tant que de
besoin, parmi les personnalités extérieures choisies en raison de
leur compétence particulière dans la discipline.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de
poursuivre sa mission, un vice-président ou un membre du jury appartenant
à l'une des catégories d'agents visés au premier alinéa du présent
article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du
directeur des personnels enseignants pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury
ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre
exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque
groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre
examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour
une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le
fait de ne pas participer à une épreuve ou partie d’épreuve, de s'y
présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les
sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie
à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment
de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport
ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai
et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination
du candidat.
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant
d'être soumises à une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury
fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves
d'admission.
L'anonymat des épreuves n'est levé qu'après la délibération du
jury. A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le
jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont
obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite
des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des
candidats qu'il propose au ministre d'Etat, ministre de l'éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports, pour l'admission au concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse
et des Sports, arrête par section, éventuellement par option, dans
l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Sont abrogées à compter de la session 1989 des concours d'agrégation
les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1885 portant statut des
agrégations, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin
1979 susvisé relatif à l'agrégation d'économie et gestion et les dispositions
de l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 1980 instituant une agrégation
du second degré de biochimie - génie biologique.
Déclaration de niveau de compétence pour la pratique d'activités particulières

 Organisme déclarant la compétence (préciser raison sociale et adresse) ...

    Je soussigné ... représentant l'organisme

 ci-dessus mentionné, reconnaît que

   Monsieur, madame, mademoiselle ...

    Adresse ...

 est apte à la pratique de : ...

 (indiquer les restrictions éventuelles sur le type d'U.L.M.).

    Je déclare que la reconnaissance d'aptitude du candidat a été faite conformément au dossier déposé sous la référence ...

    A ... le ...

          (Signature).
Formulaire de référence de l'organisme assurant le niveau de compétence pour la pratique d'activité particulière

 Organisme (raison sociale et adresse) : ...

    Je soussigné ...

 atteste par le présent document que toute déclaration de compétence pour la pratique d'activités particulières délivrée par l'organisme mentionné ci-dessus est garantie :

    - soit au regard de l'expérience reconnue du candidat dans le domaine de ces activités particulières ;

    - soit, si le candidat ne peut justifier d'une expérience suffisante ; par le suivi d'un programme de formation adapté à chaque activité particulière. Ce programme comprend les chapitres instruction au sol et en vol ainsi que les épreuves auxquels doit satisfaire le candidat.

    Je déclare que toute personne chargée de cette formation dispose d'un niveau de compétence suffisant.

    Sont joints en annexe un dossier précisant :

 A - Les conditions minimum d'expérience requises justifiant la délivrance d'une reconnaissance de compétence.

 B - Le programme de formation pour chaque activité particulière.

 C - Les normes et compétences des personnes chargées d'assurer cette formation.

    Partie réservée à l'administration

 Référence du dossier ... le ...

     (Visa de l'autorité administrative).
Le dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé comprend :
   1° Un formulaire de demande d'inscription au registre  des entreprises de transport public routier de personnes établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) (inscription principale). Ce formulaire doit être signé par le responsable légal de l'entreprise ;
   2° Pour les personnes physiques ou morales devant être inscrites au registre du commerce et des sociétés, l'extrait K bis ; pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription et être provisoirement remplacée par la fourniture du récépissé de la demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
   b) Pour les personnes physiques ou morales dont l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise :
   l'acte constitutif de l'association ou de la régie dotée de la seule autonomie financière accompagné de l'acte de nomination du directeur ;
   ou, pour les artisans, l'extrait du répertoire des métiers (à défaut, le récépissé de demande d'inscription à ce répertoire) ;
   ou un justificatif de l'activité principale ;
   3° Sous réserve des cas visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle ou sa copie certifiée conforme.
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
Tout dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes est adressé en un exemplaire au préfet de département (direction départementale de l'équipement) dont relève soit le siège de l'entreprise, soit son établissement secondaire. ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ".
Le véhicule nautique à moteur peut être piloté par un tiers au contrat de l'achat ou de location. Dans ce cas, le tiers doit souscrire une déclaration préalable du modèle de l'annexe III (1).
   (1) Les annexes peuvent être consultées chez les constructeurs, les importateurs, les vendeurs, les loueurs de véhicules nautiques à moteur.
Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement signer une déclaration du modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur (1).

 Nota :
   (1) Les annexes peuvent être consultées chez les constructeurs, les importateurs, les vendeurs, les loueurs de véhicules nautiques à moteur.
Lors de l'achat d'un véhicule nautique à moteur, l'acheteur, s'il est majeur, ou la personne qui en est civilement responsable, dans le cas contraire, doit signer une déclaration du modèle figurant à l'annexe I [*non reproduit*] du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le vendeur (1).

 Nota : 
   (1) Les annexes peuvent être consultées chez les constructeurs, les importateurs, les vendeurs, les loueurs de véhicules nautiques à moteur.
Les passages à niveau sont classés, par des arrêtés préfectoraux, dans l'une des quatre catégories ci-après :

    Première catégorie - Passages publics pour voitures, munis de barrières ou de demi-barrières.

    Deuxième catégorie - Passages publics pour voitures, non munis de barrières ou de demi-barrières.

    Troisième catégorie - Passages publics pour piétons.

    Quatrième catégorie - Passages privés pour voitures ou piétons.
La signalisation diurne et nocturne des passages à niveau est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière.

    Le nombre et les particularités des feux de position éventuellement installés aux passages à niveau de première catégorie munis de barrière manoeuvrées par un agent sont fixés par les arrêtés préfectoraux de classement.
Ces passages à niveau sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent du chemin de fer. Ils sont utilisés par les particuliers ou les collectivités auxquels, à leurs risques et périls, l'usage exclusif de ces traversées est réservé.

    Ils peuvent être munis de barrières ou de portillons. Sauf exceptions précisées dans les arrêtés préfectoraux de classement, les barrières ou les portillons doivent être normalement fermés à clé.
Dans les cas fixés par l'arrêté ministériel en vigueur réglementant la dispense de gardiennage, ces passages à niveau comportent une signalisation automatique lumineuse et sonore indiquant aux usagers de la route l'approche d'un train.

    Les passages à niveau non munis de cette signalisation sont utilisés de jour et de nuit, librement, aux risques et périls des usagers.
Ces passages munis ou non des portillons ou autres appareils propres à empêcher l'introduction du gros bétail sur la voie ferrée sont utilisés par les piétons, à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent du chemin de fer.

    Ils peuvent être isolés ou accolés à des passages à niveau pour voitures, munis de barrières ; dans ce dernier cas, ils sont toujours munis de portillons ou d'appareils analogues.

    Les portillons ne sont pas fermés à clé et sont manoeuvrés par les passants.
Les passages à niveau de première catégorie sont munis de barrières manoeuvrées :
   Soit par un agent ;
   Soit par des dispositifs automatiques.
   1° Passages à niveau munis de barrières manoeuvrées par un agent :
   Ces barrières sont soit normalement ouvertes, soit normalement fermées.
   Pour l'application des dispositions ci-après, on distingue deux périodes, l'une de jour, l'autre de nuit. La période de jour est comprise entre six heures et vingt et une heures (heure légale).
   Les barrières peuvent être maintenues normalement ouvertes si, au cours d'un intervalle d'une durée au moins égale à trois heures et compris à l'intérieur de chacune de ces périodes, le nombre moyen des véhicules routiers est supérieur à celui des circulations ferroviaires. Pendant les intervalles considérés de la période de nuit, il ne peut être fait application de cette faculté de maintenir normalement ouvertes les barrières d'un passage à niveau que si la circulation routière comprend au moins deux véhicules par heure.
   Toutefois, les arrêtés préfectoraux de classement peuvent spécifier pour les passages à niveau qu'ils désignent et les périodes ou intervalles qu'ils fixent éventuellement :

 a) Que les barrières sont maintenues normalement ouvertes et non gardées soit de jour, soit de nuit :
   Sur les lignes à faible circulation, dans l'intervalle du passage des trains et jusqu'à cinq minutes au moins avant l'heure normale du passage de ceux-ci ;
   Sur les lignes où le service est totalement suspendu ;
   Sur les lignes où le service des trains de voyageurs est supprimé, le gardiennage n'étant alors assuré que pour les trains n'ayant pas l'obligation de marquer l'arrêt avant le franchissement des passages à niveau.
   b) Que les barrières sont immobilisées dans la position de fermeture et non gardées pendant les périodes où la circulation routière est nulle, la traversée de la ligne de chemin de fer étant alors interdite.
   2° Passages à niveau munis de demi-barrières à fonctionnement automatique :
   Ces passages à niveau comportent soit deux, soit quatre demi-barrières automatiques et une signalisation automatique lumineuse et sonore indiquant aux usagers de la route l'approche d'un train.
   Les barrières de ces passages à niveau sont normalement ouvertes.
La manoeuvre des barrières est assurée par un agent spécial ou par un agent chargé d'un autre service soit sur place, soit à distance, sous réserve que les conditions locales le permettent.

    L'agent doit, en principe, fermer les barrières cinq minutes avant l'heure normale du passage des trains dont la marche a été portée à sa connaissance.

    Toutefois, aux passages à niveau munis de dispositifs annonçant l'arrivée des trains dans un délai inférieur à cinq minutes, l'agent peut être autorisé à maintenir les barrières ouvertes jusqu'au moment où il reçoit cette annonce.

    Il est interdit à l'agent d'ouvrir les barrières sans s'assurer, au préalable, que les voies peuvent être traversées avant l'arrivée d'un train et dans tous les cas, dès qu'il est avisé de celle-ci par un dispositif d'annonce rapprochée.

    Si la manoeuvre des barrières est faite à distance, un système de correspondance permettant d'annoncer la fermeture et, s'il y a lieu, de demander l'ouverture, doit être établi entre les usagers du passage à niveau et l'agent chargé de la manoeuvre.

    Dans le cas où les barrières habituellement ouvertes ne sont pas visibles du poste de manoeuvre à distance et si la circulation routière le justifie, il est fait application des dispositions de l'article 34 de l'instruction interministérielle en vigueur sur la signalisation routière.
Les arrêtés de classement visés à l'article 2 précédent sont pris sur la proposition de la Société nationale des chemins de fer français, adressée en double exemplaire au préfet.

    Celui-ci consulte les autorités chargées de la gestion de la voirie routière concernée et doit, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la réception de ladite proposition :

    Soit, s'il est d'avis de l'agréer, prendre, sans avoir à solliciter l'approbation ministérielle, un arrêté conforme au projet de la Société nationale des chemins de fer français ;

    Soit, dans le cas contraire, en aviser celle-ci et en référer au ministre chargé des transports (service des chemins de fer de la direction des transports terrestres), qui fait connaître sa décision en même temps au préfet et à ladite société. Si la décision du ministre implique la mise en vigueur d'un arrêté préfectoral, le préfet prend un arrêté conforme à cette décision.

    La Société nationale des chemins de fer français adresse au service des chemins de fer de la direction des transports terrestres trois exemplaires de tous les arrêtés préfectoraux ou modifications d'arrêtés de classement des passages à niveau.

    Les passages à niveau qui, déjà munis de demi-barrières à fonctionnement automatique à l'approche d'un train, ont été conformément aux dispositions antérieures classés en deuxième catégorie sont classés en première catégorie en vertu du présent arrêté ministériel, ce classement devant être rappelé dans l'arrêté préfectoral à intervenir à l'occasion de la première modification d'un des arrêtés antérieurs concernant la ligne sur laquelle ils sont situés.
Véhicules automobiles :

 a) Véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes) :

 - opérations d'enlèvement : 300 francs 

 - opérations préalables : 150 francs 

 b) Voitures particulières :

 - opérations d'enlèvement : 450 francs 
   - opérations préalables : 105francs 

 c) Autres véhicules :

 - à moteur : 53 francs 

 - sans moteur : 26 francs 

 II. - Frais de garde en fourrière dus pour vingt-quatre heures
      Véhicules automobiles :

 a) Véhicules de poids lourds : 40 francs 

 b) Voitures particulières et commerciales : 21 francs 

 c) Autres véhicules : 16 francs.
Les frais afférents à l'enlèvement des véhicules et aux opérations préalables à celui-ci ainsi que les frais de garde des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant au tableau annexé au présent arrêté.
   Les frais d'enlèvement sont dus par le contrevenant dès déclenchement de la procédure par les services de police ayant procédé au constat de l'infraction justifiant la mise en fourrière.
L'examen mentionné à l'article 1er doit permettre d'établir que le candidat possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :

      1. Droit :

    Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :

    - les contrats en général ;

    - forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;

    - droit commercial ;

    - le commerçant, droits et obligations ;

    - le registre du commerce ;

    - livres du commerce ;

    - chambres et tribunaux de commerce.

      2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise

    2.1. Gestion commerciale :

    - les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier)) ;

    - étude de marché ;

    - techniques de recherche de fret ou de clientèle-gestion des clients ;

    - vente du service transport, de la location et des services complémentaires ; fixation du prix de transport.

    2.2. Gestion financière :

    - calcul du prix de revient ;

    - établissement du budget prévisionnel ;

    - lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice ;

    - plan de financement ;

    - les tableaux de bord ;

    - la facturation et le recouvrement ;

    - la fiscalité ;

    - les assurances.

      3. Réglementation sociale :

    - droit du travail, contrats individuels et collectifs ;

    - organisation de l'entreprise sur le plan social ;

    - réglementation du travail, nationale et communautaire ;

    - rémunération ;

    - hygiène et sécurité ;

    - sécurité sociale et accidents du travail.

     4. Réglementation des services routiers de transport de personnes :

    - les contrats de transport ;

    - la création de services de transport et plans de transport ;

    - les conditions d'exécution de services de personnes ;

    - les dispositions relatives à l'exercice de la profession ;

    - les documents de transport ;

    - le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport ;

    - les agences de voyages ;

    - les services de contrôle et les sanctions.

      5. Normes et exploitation techniques :

    - le choix de véhicules ;

    - la réception de l'immatriculation ;

    - les normes pour l'entretien des véhicules.

 " - les principes applicables en matière de protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des véhicules. "

 6. Sécurité :

 - les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation ;

 - la sécurité de circulation ;

 - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.

 7. Transport international :

 - dispositions applicables aux transports de personnes par route entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux ;

 - pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières ;

 - principales réglementations de circulation dans les Etats membres.
L'examen mentionné à l'article 1er doit permettre d'établir que le candidat possède une bonne connaissance des matières du programme suivant :

      1. Droit :

    Eléments de droit commercial, social et civil dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :

    - les contrats en général ;

    - forme juridique de l'entreprise : les sociétés commerciales ;

    - droit commercial ;

    - le commerçant, droits et obligations ;

    - le registre du commerce ;

    - livres du commerce ;

    - chambres et tribunaux de commerce.

      2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise

    2.1. Gestion commerciale :

    - les éléments d'une politique commerciale (techniques de négociation commerciale (clientèle) et financière (banquier)) ;

    - étude de marché ;

    - techniques de recherche de fret ou de clientèle-gestion des clients ;

    - vente du service transport, de la location et des services complémentaires ; fixation du prix de transport.

    2.2. Gestion financière :

    - calcul du prix de revient ;

    - établissement du budget prévisionnel ;

    - lecture de bilan et analyse des résultats de l'exercice ;

    - plan de financement ;

    - les tableaux de bord ;

    - la facturation et le recouvrement ;

    - la fiscalité ;

    - les assurances.

      3. Réglementation sociale :

    - droit du travail, contrats individuels et collectifs ;

    - organisation de l'entreprise sur le plan social ;

    - réglementation du travail, nationale et communautaire ;

    - rémunération ;

    - hygiène et sécurité ;

    - sécurité sociale et accidents du travail.

     4. Réglementation des services routiers de transport de personnes :

    - les contrats de transport ;

    - la création de services de transport et plans de transport ;

    - les conditions d'exécution de services de personnes ;

    - les dispositions relatives à l'exercice de la profession ;

    - les documents de transport ;

    - le régime des tarifs, des prix et des conditions de transport ;

    - les agences de voyages ;

    - les services de contrôle et les sanctions.

      5. Normes et exploitation techniques :

    - le choix de véhicules ;

    - la réception de l'immatriculation ;

    - les normes pour l'entretien des véhicules.

      6. Sécurité :

    - les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation ;

    - la sécurité de circulation ;

    - la prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.

      7. Transport international :

    - dispositions applicables aux transports de personnes par route entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux ;

    - pratiques et formalités concernant le franchissement des frontières ;

    - principales réglementations de circulation dans les Etats membres.
Les candidats à l'examen prévu à l'article 1er ci-dessus sont dispensés des épreuves de droit, de gestion commerciale et de réglementation sociale, lorsqu'ils sont titulaires de l'attestation de capacité délivrée en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1978 modifié fixant les modalités du contrôle des connaissances acquises en vue de l'exercice des professions de transporteur routier ou de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises.
Les coefficients des épreuves sont fixés comme suit :

 " 1. Droit général 2
   "" 2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise :
   " - questionnaires à choix multiples 1
   "   " - exercices à réponses rédigées 6
   "" 3. Réglementation sociale 3
   "" 4. Réglementation des services routiers de transport de personnes 3
   "" 5. Normes et exploitation techniques 1
   "" 6. Sécurité 2
   "" 7. Transport international 2
   "                  " Total des coefficients 20
La durée et le coefficient des épreuves sont fixés comme suit :

    NATURE DE L'EPREUVE :

    1. Droit général

    TEMPS accordé (en minutes) : 10

    COEFFICIENT : 2

    NATURE DE L'EPREUVE :

    2. Gestion commerciale et financière

    TEMPS accordé (en minutes) : 25

    COEFFICIENT : 7

    NATURE DE L'EPREUVE :

    3. Réglementation sociale

    TEMPS accordé (en minutes) : 15

    COEFFICIENT : 3

    NATURE DE L'EPREUVE :

    4. Réglementation des services routiers de transport de personnes

    TEMPS accordé (en minutes) : 15

    COEFFICIENT : 3

    NATURE DE L'EPREUVE :

    5. Normes et exploitation

    TEMPS accordé (en minutes) : 10

    COEFFICIENT : 1

    NATURE DE L'EPREUVE :

    6. Sécurité

    TEMPS accordé (en minutes) : 15

    COEFFICIENT : 2

    NATURE DE L'EPREUVE :

    7. Transport international

    TEMPS accordé (en minutes) : 15

    COEFFICIENT : 2

    Total de la durée des interrogations (en minutes) : 105

    Total des coefficients : 20.

    La durée et le coefficient des épreuves entreront en vigueur au 1er juillet 1988.
Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement :

    - des représentants du ministre chargé des transports parmi lesquels est choisi le président ;

    - des représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêtée, en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin par le ministre chargé des transports.

    Les membres du jury désignés en application de l'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1978 demeurent en place. En cas de vacance, il y sera pourvu par arrêté du commissaire de la République.
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 2 ci-dessus donnent lieu à des questionnaires à choix multiples.
   " L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise donne également lieu à questions ou exercices exigeant une réponse rédigée.
   " Les épreuves donnant lieu à des questionnaires à choix multiples comportent au moins dix et au plus vingt questions par matière, sans que le nombre total des questions pour l'ensemble de ces épreuves n'excède 100.
   " La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
   " Les sujets des épreuves sont arrêtés par le président du jury d'examen. "
Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement :

    - des représentants du ministre chargé des transports parmi lesquels est choisi le président ;

    - des représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêtée, en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin par le ministre chargé des transports.

    Les membres du jury désignés en application de l'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1978 demeurent en place. En cas de vacance, il y sera pourvu par arrêté du préfet de la région dont le chef lieu est désigné comme siège du jury d'examen.
DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

    NUMERO : 1a

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise (1).

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Lille.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie

    NUMERO : 1b

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Paris.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre.

    NUMERO : 2

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-du-Nord, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Nantes.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Champagne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté.

    NUMERO : 3

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Metz.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées.

    NUMERO : 4

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Toulouse.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Auvergne, Rhône-Alpes.

    NUMERO : 5

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Lyon.

   DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte-d'Azur, Corse.

    NUMERO : 6

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Haute-Corse et Corse-du-Sud.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Marseille.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      La Réunion.

    NUMERO : 7

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      La Réunion.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Saint-Denis.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Antilles-Guyane.

    NUMERO : 8

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Guadeloupe, Martinique, Guyane.

    SIEGES DU JURY D'EXAMEN : Basse-Terre, Fort-de-Franc, Cayenne, en alternance. 

    (1) L'administration pourra affecter des candidats de l'Oise au centre d'examen de Paris.
1. Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt et un ans ;

    2. Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au commissaire de la République de région qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié ;

    3. Le commissaire de la République de région établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois [*délai*] avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le commissaire de la République de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

    4. La liste des centres d'examen et celle des départements compris dans chacune des circonscriptions sont données en annexe.
DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Nord - Pas-de-Calais, Picardie.

    NUMERO : 1a

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise (1).

    CENTRE D'EXAMEN : Lille.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie

    NUMERO : 1b

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne.

    CENTRE D'EXAMEN : Paris.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre.

    NUMERO : 2

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-du-Nord, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.

    CENTRE D'EXAMEN : Nantes.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Champagne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté.

    NUMERO : 3

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, territoire de Belfort, Vosges, Yonne.

    CENTRE D'EXAMEN : Metz.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées.

    NUMERO : 4

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne.

    CENTRE D'EXAMEN : Toulouse.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Auvergne, Rhône-Alpes.

    NUMERO : 5

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.

    CENTRE D'EXAMEN : Lyon.

   DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Languedoc-Roussillon, Provence - Alpes - Côte-d'Azur, Corse.

    NUMERO : 6

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Haute-Corse et Corse-du-Sud.

    CENTRE D'EXAMEN : Marseille.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      La Réunion.

    NUMERO : 7

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      La Réunion.

    CENTRE D'EXAMEN : Saint-Denis.

    DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS :

      Antilles-Guyane.

    NUMERO : 8

    DEPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION :

      Guadeloupe, Martinique, Guyane.

    CENTRE D'EXAMEN : Centre itinérant pour les trois départements.

    (1) L'administration pourra affecter des candidats de l'Oise au centre d'examen de Paris.
1. [*abrogé*]    2. Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au commissaire de la République de région qui dirige le centre d'examen dans le ressort duquel le candidat est domicilié ;

    3. Le commissaire de la République de région établit le calendrier des sessions d'examen trimestriellement. Les candidats adressent leur demande deux mois [*délai*] avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le commissaire de la République de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

    4. La liste des centres d'examen et celle des départements compris dans chacune des circonscriptions sont données en annexe.
Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié. Les demandes rédigées sur papier libre sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du candidat relative à sa domiciliation.
   " Le préfet de région visé ci-dessus établit la liste des centres d'examen du ressort territorial du jury le concernant et le calendrier annuel des examens qui prévoit au moins trois sessions.
   " Les candidats adressent leur demande au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de cette demande leur est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
   " La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe. "
Toutes les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, sauf pour l'épreuve de transport international. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne égale à 10 sur 20.

    En cas d'échec, le candidat ne peut se présenter à l'examen qu'après :

    - un délai de deux mois à compter de la date de son premier échec ;

    - un délai de six mois à compter de la date d'un second échec ;

    - le délai est porté à douze mois pour les échecs suivants.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
   " En cas d'échec, le candidat est admis, sous réserve des dispositions du 3e alinéa de l'article 5, à se présenter à la session suivante s'il s'agit d'un premier échec. Il ne peut se présenter à l'examen qu'après un délai de six mois après un deuxième échec ; le délai est porté à douze mois pour les échecs suivants. "
Les instructions jointes du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis (1) deviennent l'annexe I à l'arrêté susvisé du 24 décembre 1969. Elles remplacent la liste des circulaires et instructions techniques relatives aux remonte-pentes.
   NOTA : (1) Ces instructions seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
Les articles 5.1, 5.2, 5.321, deuxième alinéa, première phrase, 5.322, 5.5 et 5.6 des instructions du 28 juin 1979 sont applicables à compter du 1er décembre 1979 [*date limite*], quelle que soit la date de mise en service des appareils.

    Les exploitants des appareils construits et exploités, conformément aux instructions antérieures à celles du 28 juin 1979 devront soumettre à l'approbation du préfet avant le 1er octobre 1980 [*date limite*] un règlement d'exploitation particulier conforme au modèle faisant l'objet de l'annexe III aux instructions du 28 juin 1979. Le chapitre 6 des instructions du 28 juin 1979 leur est applicable à compter du 1er décembre 1980 [*date, entrée en vigueur*].
Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Toutefois un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule et celui du locataire responsable du véhicule. 
Ils ne peuvent, en outre, servir au dépannage d'autres véhicules sauf à titre exceptionnel s'il s'agit de véhicules de la même entreprise.
On entend par véhicule de démonstration un véhicule neuf d'un P.T.A.C. n'excédant pas 3, 5 tonnes affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum à la démonstration, c'est-à-dire utilisé par les concessionnaires et agents de marque (y compris constructeurs et importateurs) dans le cadre des opérations de présentation, d'essai et de vente auprès de leur clientèle. 
Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.). 
Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première mise en circulation indiquée sur le certificat d'immatriculation. 
En application de l'article 1635 bis H (II) du code général des impôts, il est délivré pour ces véhicules des certificats d'immatriculation gratuits. Sur ces certificats d'immatriculation est apposée la mention " véhicule de démonstration ". 
Les conditions d'immatriculation et d'utilisation des véhicules de démonstration sont définies dans les articles 30 à 37 ci-après.
A.-Lorsque le certificat d'immatriculation comporte le coupon détachable visé par l'article R. 322-3 du code de la route et par le point V de l'article 2 du présent arrêté, ce coupon permet la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois à compter de la date de cession ou de demande de nouveau certificat d'immatriculation qui doit y être inscrite, et sous réserve qu'y figurent :
-en cas de cession, le nom et l'adresse de l'acquéreur et la signature du vendeur ;
-en cas de demande de nouveau certificat d'immatriculation, le nom et l'adresse (ou la nouvelle adresse) du titulaire et sa signature.
B.-Conformément aux dispositions de l'article R. 322-12-2 du code de la route, le récépissé de demande d'immatriculation délivré par le ministre de l'intérieur pour un cyclomoteur à deux roues permet la circulation du véhicule pendant un mois. 
La période de validité est mentionnée sur le récépissé. 
Son modèle est indiqué en annexe B au présent arrêté. 
Jusqu'au 30 juin 2005, en application du même article R. 322-12-2 du code de la route, l'attestation de demande d'immatriculation délivrée par le vendeur professionnel d'un cyclomoteur à deux roues tient lieu du récépissé ci-dessus et permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la demande d'immatriculation qui y est mentionnée. 
Son modèle est indiqué en annexe C au présent arrêté.
Pour obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont : 
A.-En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation : 
1. Une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé joint à la déclaration de perte ou de vol ; 
2. Le volet 2 de la déclaration de perte ou de vol établi par un service de police ou de gendarmerie, ou, en cas de perte seulement, par une préfecture, sous-préfecture ou mairie éventuellement ; 
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).
B.-En cas de détérioration de la certificat d'immatriculation : 
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé du même nom ; 
2. Le certificat d'immatriculation détériorée ; 
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI).