Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, à l'adresse mél suivante :  dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr .  
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués comme suit :
Au titre de l'organisation syndicale FO préfectures affiliée à la Confédération générale du travail-Force ouvrière
4 sièges de titulaires.
4 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco affiliée à la Confédération française démocratique du travail
2 sièges de titulaires.
2 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes
1 siège de titulaire.
1 siège de suppléant.
1° La part de la rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé pour les catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit :

			PERSONNELS CONCERNÉS

			MONTANTS ANNUELS

			A compter du 1er octobre 2020

			(en euros)

			Praticiens hospitaliers universitaires :

			5e échelon

			32 692,32

			4e échelon

			31 682,77

			3e échelon

			29 579,53

			2e échelon

			27 644,47

			1er échelon

			26 466,66

2° La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit :

			PERSONNELS CONCERNÉS

			MONTANTS ANNUELS

			A compter du 1er octobre 2020

			(en euros)

			Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux

			et assistants hospitaliers universitaires des centres hospitaliers et universitaires

			et assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement

			et de recherche dentaires :

			2e échelon (après deux ans de fonctions)

			19 464,45

			1er échelon (avant deux ans de fonctions)

			16 714,92
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
Acalou.
Akenaton.
Allur.
Amosis.
Arcalis.
Argelès.
Artimon.
Axadur.
Babylone.
Biensur.
Brennur.
Brindur.
Byblos.
Clovis.
Cordeiro.
Corpur.
Cultur.
Dakter.
Duetto.
Duriac.
Excalibur.
Exeldur.
Garic.
Isildur.
Janeiro.
Joyau.
Karur.
Kheti.
Liberdur.
Lloyd.
Memphis.
Miradoux.
Nautilur.
Nefer.
Nemesis.
Neodur.
Vanodur.
Orjaune.
Orlu.
Orobel.
Pharaon.
Pictur.
Pescadou.
Réaumur.
Sachem.
Salsa.
Sculptur.
Silur.
Vivadur.
Yelodur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres
Alfaro.
Ambrodur.
Anco Marzio.
Attila.
Beleño.
Calladur.
Catervo.
Chiara.
Claudio.
Durango.
Durobonus.
Grazia.
Ismur.
Kombo.
Latinur.
Levante.
Matt.
Portodur.
Provenzal.
Saragolla.
Sorriso.
Tiziana.
Virgilio.
LISTE DES CULTURES PURES OU EN MÉLANGE (LA CULTURE DOMINANTE EST ALORS RETENUE) RETENUES AU TITRE DE L'AIDE À LA DIVERSITÉ DES ASSOLEMENTS
CULTURES IMPLANTÉES
retenues
CULTURES RETENUES
comme oléagineux
ou protéagineux
Ail.
Alpiste.
Avoine de printemps.
Avoine d'hiver.
Betterave.
Blé dur de printemps.
Blé dur d'hiver.
Blé tendre de printemps.
Blé tendre d'hiver.
Carotte.
Céleri.
Chanvre fibre/oléagineux.
Chanvre oléagineux
Chicorée.
Chou.
Colza d'hiver.
Colza
Colza de printemps.
Colza
Plantes à parfum, médicinales, ornementales et aromatiques annuelles.
Endive.
Epeautre.
Fève/féverole.
Fève/féverole
Gel annuel (y compris gel spécifique et gel vert).
Haricot.
Lentille.
Lin.
Lin oléagineux
Lupin.
Lupin
Maïs.
Melon.
Millet/moha.
Moutarde.
Moutarde
Navet.
Navette.
Navette
Œillette.
Œillette
Oignon.
Orge de printemps.
Orge d'hiver/escourgeon.
Persil.
Petit pois.
Poireau.
Pois chiche.
Pois de printemps.
Pois
Pois d'hiver.
Pois
Pomme de terre.
Prairies temporaires (de moins cinq ans).
Riz.
Salade (scarole, frisée, laitue...).
Sarrasin.
Seigle.
Soja.
Soja
Sorgho.
Tabac.
Tomate.
Tournesol.
Tournesol
Triticale.
Vesce.
Autres cultures annuelles.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 96 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009. 
En application de l'article D. 615-12, les normes locales pour les surfaces en tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation sont définies comme suit : 
― pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle : 
― les tournières dans la limite de 7 mètres ; 
― la surface consacrée à la station de pompage ; 
― un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ; 
― les passages des enrouleurs ; 
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface à déclarer : 
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; 
― les tournières au-delà de 7 mètres ; 
― pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ; 
― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ; 
― les haies brise-vent en milieu de parcelle ; 
Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer : 
― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; 
― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ; 
― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Détermination des superficies. 
En application de l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ ou satellitaires et dans certains cas par le topofil. 
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit : 
― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ; 
― si la parcelle comporte des limites visibles : 
― situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ; 
― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre. 
Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient. 
Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées en annexe 1. Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de surface, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface totale de l'îlot. 
En application de l'article D. 615-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles relèvent d'un usage occasionnel non agricole qui ne remet pas en cause l'affectation agricole de la parcelle. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps et, pour les parcelles cultivées, avoir lieu après la récolte.
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants : 
― statuts de l'entreprise ; 
― extrait du K bis de moins de six mois ; 
― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ; 
― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ; 
― liste des produits finis à élaborer ; 
― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne. 
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence de services et de paiement au plus tard le : 
― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ; 
― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ; 
― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'Ente. 
Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants : 
― installations de réception des matières premières et de stockage ; 
― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage. 
Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
L'agrément est délivré par l'Agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins et de l'aide aux caprins. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. 
Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de demande d'aides ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : 
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; 
― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; 
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. 
Pour l'application de l'article D. 615-43-12 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre. 
En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs. 
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs. 
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes. 
En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la rémunération variable distribuée par les établissements assujettis, qui bénéficient d'une intervention publique exceptionnelle, soit limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant.
Elle veille également à ce que la rémunération des membres de l'organe exécutif de ces établissements soit justifiée.
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007. 
 Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995. 
 Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979. 
 Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012. 
 Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010. 
Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié. 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié. 
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. 
Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995. 
Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié. 
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié. 
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010. 
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010. 
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. 
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010.
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à : 
59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ; 
89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; 
101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 1, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
70 € au 1er mars 2015, 76,50 € au 1er mars 2016, 82,99 € au 1er janvier 2017 et 89,48 € au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2 ;
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010. 
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. 
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982  modifié. 
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le  décret n° 2010-982 du 26 août 2010 . 
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le  décret n° 2010-983 du 26 août 2010 . 
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. 
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le  décret n° 2010-984 du 26 août 2010 .
Le montant brut mensuel de l'indemnité mensuelle de technicité prévu par l'article 2 du décret du 15 décembre 2010 susvisé est fixé à : 
59,92 € pour les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 susvisé, à l'exception des agents mentionnés ci-après ; 
89,48 € pour les membres du corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, les titulaires de l'un des grades et corps mis en extinction conformément à l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l'un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques occupant l'un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d'administration centrale, directeur général ; 
101,98 € pour les agents en fonctions à la direction générale des finances publiques, à l'exception de ceux visés à l'alinéa précédent, et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe, ainsi que pour les titulaires du grade de conservateur des hypothèques de 6e à 3e catégorie.
Corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950.
Corps des trésoriers-payeurs généraux régi par le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié.
Corps des administrateurs des finances publiques régi par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
Corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié.
Emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982.
Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié.
Corps des contrôleurs des impôts régi par le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié.
Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié.
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
Emploi de délégué interrégional des impôts régi par le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 modifié.
Emplois de chef de service comptable régis par les chapitres Ier et II du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006.
Corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :
 										COLLECTIVITÉ
 										SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
 										de l'aide à la continuité territoriale
 										SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
 										du passeport-mobilité études
 										SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
 										du passeport-mobilité
 										formation professionnelle
 										Guadeloupe
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
 										Guyane
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
 										Martinique
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
 										Ile de La Réunion
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
 										Mayotte
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
 										Saint-Barthélemy
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
 										Saint-Martin
 										Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
 										Nouvelle-Calédonie
 										Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
 										Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
 										Polynésie française
 										Haut-commissariat de la République en Polynésie française
 										Saint-Pierre-et-Miquelon
 										Préfecture
 										de Saint-Pierre-et-Miquelon
 										Vice-rectorat
 										de Saint-Pierre-et-Miquelon
 										Service du travail
 										de Saint-Pierre-et-Miquelon
 										Iles Wallis et Futuna
 										Administration supérieure
 										des îles Wallis et Futuna
 										Service territorial des œuvres
 										scolaires et de la vie de l'étudiant
 										Service de l'inspection du travail
 										et des affaires sociales
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. 
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente  sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions définies aux articles 5 et 6.
 					 A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit la date limite de revendication fixée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
 					 En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur est tenu, pour respecter les seuils mentionnés à l'article 3, de détruire par envoi aux usages industriels une partie du volume complémentaire individuel qu'il détient.
 					 La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
 					 La rubrique "désignation du produit" du document d'accompagnement mentionne le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée immédiatement après la mention "VCI".
 					 Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente remplacés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 doivent être revendiqués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
Bordeaux, Bordeaux supérieur ; 
Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux ; 
Côtes de Bourg ; 
Sainte-Foy Bordeaux ; 
Graves de Vayres ; 
Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc ; 
Moulis ; 
Graves ; 
Saint-Emilion, Lussac Saint-Emilion, Puisseguin Saint-Emilion ; 
Montagne Saint-Emilion ; 
Saint-Georges Saint-Emilion ; 
Lalande de Pomerol, 
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. 
La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. 
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare. 
La capacité de cuverie du producteur doit dépasser celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation à hauteur du volume complémentaire individuel qu'il a constitué.
Les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente sont libérés selon les modalités suivantes : 
Ces vins sont remplacés, pour un volume équivalent, par des vins de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide de ne pas autoriser leur remplacement. 
Après chaque récolte, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide, après avis de l'organisme de défense et de gestion et du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, si les vins stockés, au titre du volume complémentaire individuel, au cours de l'année précédente peuvent, compte tenu des caractéristiques de la récolte, et si les aléas climatiques ou agronomiques le justifient, être utilisés, en tout ou partie, en complément, ou à la place, des vins issus de la récolte de la campagne en cours. 
Dans ce cas, le remplacement, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, des vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel est exclu.
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime. 
Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime. 
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare. 
La capacité de cuverie du producteur doit dépasser celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation à hauteur du volume complémentaire individuel qu'il a constitué.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime.L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
Bordeaux, Bordeaux supérieur ; 
Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux ; 
Côtes de Bourg ; 
Sainte-Foy Bordeaux ; 
Graves de Vayres ; 
Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc ; 
Moulis ; 
Graves ; 
Saint-Emilion, Lussac Saint-Emilion, Puisseguin Saint-Emilion ; 
Montagne Saint-Emilion ; 
Saint-Georges Saint-Emilion ; 
Lalande de Pomerol, 
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime. 
La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction. 
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
Le brevet élémentaire de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale. Une instruction particulière fixe le programme d'enseignement ainsi que les modalités d'évaluation propres à cette période de formation. 
La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008


  Sct.  TITRE Ier : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL  AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.,   Art. 1,   Sct.  Chapitre 1er : Composition des collèges électoraux.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct.  Chapitre 2 : Condition d'exercice du droit de suffrage.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct.  Chapitre 3 : Condition d'éligibilité.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct.  Chapitre 4 :  Déroulement et régularité des scrutins.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct.  Chapitre 5 : Contrôle des opérations électorales.,   Art. 24,   Sct.  TITRE II : ÉLECTION DES ÉLÈVES  AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLE.,   Art. 25,   Sct.  Chapitre 1er : Composition des collèges électoraux.,   Art. 26,   Sct.  Chapitre 2 : Condition d'exercice du droit de suffrage.,   Art. 27,   Art. 28,   Sct.  Chapitre 3 : Condition d'éligibilité.,   Art. 29,   Art. 30,   Sct.  Chapitre 4 : Déroulement et régularité des scrutins.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct.  TITRE III : DÉSIGNATION DES ANCIENS ÉLÈVES  AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLE.,   Art. 36,   Art. 37
Sont électeurs les personnels appartenant aux catégories suivantes : 
― fonctionnaires titulaires affectés, mis à disposition ou détachés à l'école ; 
― ouvriers d'Etat affectés ou mis à disposition de l'école ; 
― personnels navigants affectés ou mis à disposition de l'école ; 
― agents non titulaires bénéficiant d'un contrat ayant une durée au moins égale à un an et qui sont, d'une part, en fonctions à l'école depuis au moins quatre mois et, d'autre part, qui assurent un service effectif d'au moins un mi-temps. 
De plus, sont électeurs les personnels appartenant aux catégories définies ci-dessus et placés en position d'activité, y compris la mise à disposition et les congés divers tels que ceux définis à la section 1 du chapitre V de la loi n° 84-16 susvisée. 
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps relevant de l'administration de l'aviation civile, mais ne suivant pas de scolarité à l'Ecole sont électeurs au sens du présent titre lorsque leur titularisation est certaine et qu'elle prend effet antérieurement à la date du scrutin. 
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Pour l'exercice des attributions fixées par l'article 3 du présent arrêté, le service interarmées des munitions comprend :

1° Un échelon central ;

2° Les établissements suivants, dont l'organisation et les attributions sont fixées par instruction :

 a) L'établissement principal des munitions “ Bretagne ” ;

 b) L'établissement principal des munitions “ Champagne-Lorraine ” ;

 c) L'établissement principal des munitions “ Centre-Aquitaine ” ;

 d) L'établissement principal des munitions “ Provence-Méditerranée ”.

3° Les dépôts de munitions situés outre-mer et à l'étranger placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer, des forces ou éléments de forces à l'étranger.
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :

― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :

― le Conseil d'Etat ;

― la cour administrative d'appel ;

― le tribunal administratif ;

― le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :

― la Cour de cassation ;

― la cour d'appel ;

― les cours d'assises ;

― le tribunal de grande instance ;

― le tribunal judiciaire ;

― les juridictions de proximité ;

― le conseil de prud'hommes ;

― le tribunal de commerce ;

― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.

Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :

― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;

― les compétences particulières de la Polynésie française ;

― les compétences partagées ;

― les institutions du territoire :

― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;

― l'assemblée de la Polynésie française ;

― le conseil économique, social et culturel ;

― l'identité culturelle de la Polynésie française ;

― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;

― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;

― le tribunal administratif de la Polynésie française ;

― les circonscriptions administratives ;

― les communes.

Organisation judiciaire de la Polynésie française :

― la cour d'appel ;

― le tribunal de première instance ;

― les sections détachées du tribunal de première instance ;

― les secrétariats-greffes des juridictions ;

― les juridictions des mineurs ;

― le tribunal du travail ;

― le tribunal mixte de commerce.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne et de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit : 
Questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes : 
Option n° 1 : le droit civil 
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009. 
Option n° 2 : la procédure civile 
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001-procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.) 
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance. 
La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales. 
Les principes directeurs du procès. 
La procédure devant les tribunaux :
-les dispositions générales ;
-la compétence territoriale ;
-l'introduction de l'instance ;
-le déroulement de l'instance ;
-la représentation et l'assistance en justice ;
-le ministère public ;
-le jugement ;
-l'exécution des jugements et arrêts ;
-les voies de recours ;
-les notifications ;
-les frais et dépens. 
La procédure d'injonction de payer. 
Les voies d'exécution. 
La juridiction d'appel. 
Option n° 3 : le droit pénal 
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009. 
Option n° 4 : la procédure pénale 
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009. 
Option n° 5 : le droit du travail 
(Loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations.) 
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue. 
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée. 
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement. 
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs. 
La rémunération du travail : le salaire. 
Les syndicats. 
La représentation des salariés dans l'entreprise. 
Les conflits collectifs du travail. 
Option n° 6 : la procédure devant le tribunal du travail 
(Délibération du 15 janvier 2004.) 
La compétence. 
La saisine. 
L'assistance et la représentation des parties. 
La procédure de conciliation. 
La procédure de jugement. 
Le référé. 
L'exécution des jugements. 
Les voies de recours.
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit : 
― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française : 
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif : 
― le Conseil d'Etat ; 
― la cour administrative d'appel ; 
― le tribunal administratif ; 
― le tribunal des conflits. 
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 
― la Cour de cassation ; 
― la cour d'appel ; 
― les cours d'assises ; 
― le tribunal de grande instance ; 
― le tribunal d'instance ; 
― les juridictions de proximité ; 
― le conseil de prud'hommes ; 
― le tribunal de commerce ; 
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants. 
Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) : 
― l'application des lois et règlements en Polynésie française ; 
― les compétences particulières de la Polynésie française ; 
― les compétences partagées ; 
― les institutions du territoire : 
― le président et le gouvernement de la Polynésie française ; 
― l'assemblée de la Polynésie française ; 
― le conseil économique, social et culturel ; 
― l'identité culturelle de la Polynésie française ; 
― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ; 
― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ; 
― le tribunal administratif de la Polynésie française ; 
― les circonscriptions administratives ; 
― les communes. 
Organisation judiciaire de la Polynésie française : 
― la cour d'appel ; 
― le tribunal de première instance ; 
― les sections détachées du tribunal de première instance ; 
― les secrétariats-greffes des juridictions ; 
― les juridictions des mineurs ; 
― le tribunal du travail ; 
― le tribunal mixte de commerce.