Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors des épreuves d'entretien et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
- un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
- un psychologue,
et deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants : 
- un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
- un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, du grade de brigadier major de police, de brigadier-chef ou de brigadier de police.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. 
1. Epreuves d'admissibilité 
Elles comportent :
-une rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
-une ou plusieurs questions, destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 2) ; le programme est fixé en annexe du présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel. 
Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien. 
2. Epreuves d'admission 
Elles comportent :
-un exposé-discussion portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité et, pour les cadets de la République, option police nationale sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale. Cet entretien a pour objet notamment l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4). 
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue. Ils utilisent le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République option police nationale et la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les autres candidats.
-des épreuves d'exercices physiques (coefficient 3) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
-une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1). 
Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, ils choisissent définitivement la langue qu'ils présenteront. 
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien. 
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
La sous-direction des services communs et de l'informatique du service des pensions comprend :
   Le bureau des ressources et du contrôle de gestion :
   - il assure l'administration générale et matérielle du service ;
   - il établit le budget prévisionnel du service et en assure le suivi. Il met en oeuvre le budget. Il conduit les études à caractère budgétaire relatives au service ;
   - il assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
   - il anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale. Il veille aux conditions de travail au sein du service ;
   - il assure la gestion du personnel et des emplois ;
   - il gère la formation du personnel du service ;
   - il est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
   - il est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
   Le bureau de l'informatique :
   - il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
   - il élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
   - il participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.
   Le bureau de la documentation, des études et de la communication :
   - il assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
   - il effectue tous travaux de statistiques, d'études et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat ;
   - il gère le centre de ressources documentaires, élabore le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de l'ensemble des administrations ;
   - il anime et coordonne les activités de communication externe ;
   - il évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose des mesures de nature à la garantir.
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :
   Le bureau des affaires juridiques :
   - il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
   - il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
   - il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
   - il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
   - il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
   - il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
   - il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
   Le bureau des retraites :
   - il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
   - il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
   - il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
   - il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;
   - il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
   Le bureau des invalidités :
   - il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
   - il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
   - il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.
   Le bureau de l'après-concession :
   - il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
   - il instruit les dossiers de prescription ;
   - il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale comprend :
1° Une personnalité, choisie en fonction de sa compétence, président. Le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
2° Des membres de droit :
- le directeur du personnel militaire de la marine, vice-président ;
- le directeur des systèmes d'armes ;
- le sous-directeur compétences de la direction du personnel militaire de la marine ;
- le commandant de l'Ecole navale ;
- le conseiller du commandant de l'Ecole navale ;
- le directeur de la recherche scientifique de l'Ecole navale ;
- le commandant du pôle écoles Méditerranée.
3° Des membres nommés :
Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine :
- quatre hautes personnalités du monde scientifique ou universitaire ;
- un professeur civil de l'Ecole navale ;
- un ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité ;
- un ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte (corps des officiers de marine) ou de l'Ecole navale, issu du recrutement interne réservé aux militaires non aspirants et non officiers et ayant quitté l'activité.
Par décision du chef d'état-major de la marine :
- un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique ;
- un officier des forces.
Par décision du commandant de l'Ecole navale :
- un élève de deuxième année de l'école admis par concours externe ;
- un élève de deuxième année de l'école admis par concours interne.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale est chargé de donner son avis sur les questions concernant la formation des élèves, notamment les objectifs et les programmes généraux de formation, la pédagogie et les moyens nécessaires à l'enseignement en général.
   Il peut être également consulté sur les programmes des concours d'entrée, les conditions d'admission et l'organisation d'ensemble de l'école.
   Il est tenu informé des possibilités de formation ultérieure.
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale comprend :
   1° Une personnalité, choisie en fonction de sa compétence, président. Le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
   2° Des membres de droit :
   - le directeur du personnel militaire de la marine, vice-président ;
   - le directeur des systèmes d'armes ;
   - le sous-directeur compétences de la direction du personnel militaire de la marine ;
   - le commandant de l'Ecole navale ;
   - le conseiller du commandant de l'Ecole navale ;
   - le directeur de la recherche scientifique de l'Ecole navale ;
   - le commandant du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier.
   3° Des membres nommés :
   Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine :
   - quatre hautes personnalités du monde scientifique ou universitaire ;
   - un professeur civil de l'Ecole navale ;
   - un ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité ;
   - un ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte (corps des officiers de marine) ou de l'Ecole navale, issu du recrutement interne réservé aux militaires non aspirants et non officiers et ayant quitté l'activité.
   Par décision du chef d'état-major de la marine :
      - un officier général de marine exerçant un commandement opérationnel ou des fonctions d'autorité organique ;
      - un officier des forces.
   Par décision du commandant de l'Ecole navale :
   - un élève de deuxième année de l'école admis par concours externe ;
   - un élève de deuxième année de l'école admis par concours interne.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre de la défense ou du chef d'état-major de la marine.
   Il dispose d'un secrétariat assuré par un officier appartenant à la direction du personnel militaire de la marine.
   Son fonctionnement est réglé par instruction du chef d'état-major de la marine, sur proposition de son président.
La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend : 
1. Le bureau des affaires techniques et des études économiques : 
Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication. Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information. 
2. Le bureau de la réglementation : 
Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics. 
Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal.
La sous-direction de la coopération industrielle internationale comprend, outre une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage :
1. Le bureau des partenariats technologiques :
Il accompagne les entreprises industrielles et de services dans les partenariats technologiques et industriels sur un certain nombre de pays prioritaires. Cette action s'inscrit notamment en accompagnement des politiques d'appui à la recherche et développement et à la modernisation industrielle menée par les différents services de la direction générale.
2. Le bureau du financement international et de la coopération :
Il oriente l'attribution des moyens de promotion et d'assurance en appui au développement international des entreprises industrielles et de services. Il contribue au développement de la coopération et des échanges sur les pays de proximité et en forte interaction avec nos systèmes de production.
3. Le bureau des relations extérieures de l'Union européenne :
Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre des relations commerciales de l'Union européenne avec les pays tiers, notamment par le suivi des travaux du comité 133 et de l'utilisation des instruments de politique commerciale. Il promeut les intérêts industriels et technologiques français au niveau multilatéral, en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, et dans le cadre de la politique de développement de l'Union européenne.
La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend :
1. Le bureau "industries de réseaux et électronique grand public :
Il est chargé du suivi des réseaux de télécommunications électroniques, de l'électronique grand public et des réseaux domestiques.
Il assure le suivi des écoles liées aux technologies de l'information (groupe des écoles de télécommunications [GET], SUPELEC), en liaison avec la sous-direction de la formation.
2. Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
Il est chargé du suivi des industries du contenu numérique et du multimédia, y compris le jeu vidéo et le patrimoine numérique, les industries de l'audiovisuel et des nouveaux modes de distribution des contenus.
Ses attributions comprennent également le suivi réglementaire afférent à ces secteurs.
Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
3. Le bureau "société de l'information et sécurité :
Il est chargé du suivi de la société de l'information, notamment du secteur de la sécurité des systèmes d'information, y compris les aspects carte à puce, RFID, biométrie, identité électronique, positionnement et protection des contenus numériques, du secteur des services en ligne, du commerce et des échanges électroniques.
La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend : 
1. Le bureau des industries de réseaux et de l'électronique grand public : 
Il a compétence pour les réseaux de télécommunications (y compris les réseaux de communication audiovisuelle et le réseau internet) ainsi que pour ceux de l'électronique grand public et des réseaux domestiques. 
Il représente les ministres chargés de l'industrie et des télécommunications au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal. 
Au titre du mandat de commissaire du Gouvernement de la direction générale, il suit les travaux du conseil d'administration de France Télécom, en liaison avec le bureau des personnels et activités sociales des postes et télécommunications du secrétariat général. Il assure la tutelle du groupe des écoles de télécommunications (GET) en liaison avec le bureau de l'offre de formation. 
2. Le bureau du multimédia et de la sécurité : 
Il a compétence pour les secteurs des équipements et solutions pour le cinéma, la production audiovisuelle, les éditions mono et multimédia, des jeux électroniques et des équipements et solutions pour la sécurité des systèmes d'information et de communication et la protection des oeuvres numériques. 
Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. 
3. Le bureau de la société de l'information : 
Il a compétence pour les secteurs des services de communication en ligne (y compris les centres d'appels téléphoniques), de l'information professionnelle, du commerce et des échanges électroniques, ainsi que pour la promotion des usages de l'internet et le développement de la société de l'information.
La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle comprend : 
1. Le bureau de la propriété industrielle et de la qualité : 
En liaison avec les services concernés, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des politiques destinées à favoriser l'utilisation de la propriété industrielle par les entreprises, notamment petites et moyennes. Au sein de la direction générale, il prépare et propose les positions françaises concernant les politiques de propriété industrielle au sein des instances communautaires, européennes et internationales. Il assure la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle. 
Il suscite, coordonne et met en oeuvre les actions propres à améliorer la qualité des produits industriels et des services et à doter les entreprises d'un environnement technique et culturel favorable à la promotion de la qualité. 
2. Le bureau du marché intérieur des produits : 
Il est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des réglementations communautaires et nationales organisant l'accès des produits au marché intérieur européen. Il est le correspondant national de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale du commerce en matière d'échanges d'informations sur les normes et les règles techniques. 
Il apporte son expertise en vue de l'élimination des entraves techniques pour le respect de la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, lors de l'élaboration des réglementations techniques par les différents départements ministériels. 
3. Le bureau de la normalisation et de l'accréditation : 
Il assure, pour le compte de l'Etat, la tutelle des organismes français de normalisation ainsi que du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Il propose et met en oeuvre les mesures, notamment financières, visant à favoriser le développement des normes. Il est mis, en tant que de besoin, à la disposition du délégué interministériel aux normes, notamment pour assurer, conformément au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, la définition de la politique et la coordination des positions nationales et internationales des pouvoirs publics en matière de normes. 
En outre, il propose et met en oeuvre les actions visant à faciliter l'accès des entreprises à la certification et à l'accréditation.
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
   - la mention "installation classée" ;
   - l'identification de l'installation de stockage ;
   - le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
   - la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
   - les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
   - la mention "interdiction d'accès à toute personne non autorisée" ;
   - le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
   Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles.
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant un plan du site, la quantité de déchets admise ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée, le suivi du site et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public. Le rapport contiendra également une évaluation des capacités disponibles restantes et un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année précédente.
   Le plan à fournir fait apparaître :
   - les rampes d'accès ;
   - les niveaux topographiques des terrains ;
   - les zones aménagées.
Après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage, à l'échelle 1/500, qui présente :
   - l'ensemble des aménagements du site (végétation, ...) ;
   - la position exacte des dispositifs de suivi ;
   - les courbes topographiques d'équidistance 1 mètre.
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base d'une étude.
   La surveillance peut, en fonction du contexte hydrogéologique, concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
   Pour chacun des puits et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence. Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme "Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993", et tel que prévu au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
   Les paramètres à analyser dans les échantillons prélevés doivent être déterminés en fonction des polluants susceptibles d'être contenus dans le lixiviat et de la qualité des eaux souterraines. Ces analyses sont réalisées par un laboratoire compétent.
   Pendant l'exploitation, l'exploitant effectue une surveillance, au minimum semestrielle, du niveau des eaux souterraines, en période de hautes et basses eaux.
   La fréquence d'analyse de la composition des eaux souterraines doit permettre de disposer de résultats dans un délai autorisant une intervention efficace au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau. La fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance du contexte hydrogéologique.
   Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence, ...).
   En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article suivant sont mises en oeuvre.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
   L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, une couverture finale est mise en place. La couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après avoir atteint la cote maximale.
   La couverture finale doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à permettre un aménagement conforme à l'usage futur du site.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes, autorisées après sa publication au Journal officiel de la République française.
   La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage autorisées avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et continuant à recevoir des déchets à cette date est obligatoire. L'exploitant doit remettre au préfet au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté une étude permettant de vérifier la conformité de l'installation de stockage aux exigences du présent arrêté ou de mettre en évidence les points pour lesquels une mise en conformité est nécessaire, assortie d'une proposition d'échéancier.
   Sur la base de cette étude, le préfet fixe, s'il y a lieu, les conditions de la poursuite de l'exploitation, intégrant le cas échéant un échéancier pour la réalisation des mesures nécessaires. S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du titre V.
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements, mais aussi à permettre un réaménagement progressif du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
   L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
L'exploitant d'un centre de stockage de déchets industriels inertes tient un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
   - la date de réception ;
   - l'origine et la nature des déchets ;
   - le volume (ou la masse) des déchets ;
   - éventuellement, le nom du transporteur ;
   - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
   Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La procédure d'acceptation en centre de stockage de déchets industriels inertes comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
   Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe I (non reproduite).
   Le producteur, ou détenteur, du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe I.
   Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
   Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Cette procédure visera à assurer une traçabilité précise du déchet mais aussi un contrôle régulier au cours du processus industriel à l'origine du déchet permettant de déceler une éventuelle variation de ces caractéristiques physico-chimiques. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaire.
   Les déchets ne peuvent être admis dans l'alvéole de stockage que si les vérifications sur place prévues au point 3 de l'annexe I ont été effectuées.
Sont interdits :
   Tout déchet liquide ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
   Tout déchet présentant l'une au moins des caractéristiques suivantes :
   - chaud (température supérieure à 60 °C) ;
   - radioactif ;
   - non pelletable ;
   - pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
   - à risque infectieux tel que défini dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets inertes respectant les critères d'admission définis à l'annexe II (non reproduite) du présent arrêté.
   Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les critères d'admission de ce déchet pourront être adaptés par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les seuils sur la lixiviation retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils mentionnés en annexe II. Cette adaptation des seuils ne pourra concerner la valeur du COT (carbone organique total) sur l'éluat. Concernant le contenu total, seul le seuil relatif au COT pourra être modifié dans la limite d'un facteur 2.
   Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
   Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.
   Déchets industriels : déchets issus d'un processus industriel.
   Installation de stockage de déchets industriels inertes :

 installation d'élimination de déchets industriels inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets industriels inertes dans les cas :
   - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ;

 ou
   - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à trois ans ;
   A l'exclusion :
   - des installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent ;
   - des bassins de décantation ou de lagunage.
   Déchet radioactif : déchet qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
   Eluat : solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire.
   Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
   Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
   - les stockages de déchets radioactifs ;
   - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;
   - les stockages de gravats et déchets inertes issus de l'activité du bâtiment et des travaux publics ainsi que de déchets similaires issus de la fabrication de matériaux de construction ;
   - les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;
   - les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
   - son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ainsi que la présence éventuelle d'eaux de surface et d'eaux souterraines ;
   - elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la santé.
Conformément à l'article 33-4 du code de l'industrie cinématographique, le requérant de l'inscription ou de la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale. Cette remise est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un résumé en langue française. 
La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement. 
Le résumé comporte les mentions suivantes :
-l'identification des parties à l'acte (raison sociale ou nom patronymique et siège social ou adresse) ;
-la référence à chacune des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;
-la nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie financière. 
Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.. 
Le requérant atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles 33,33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement. Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit. La copie est certifiée conforme au document original par le requérant. Le conservateur délivre au requérant une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication.
Conformément à l'article 33-4 du code de l'industrie cinématographique, le requérant de l'inscription ou de la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale. Cette remise est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un résumé en langue française.
   La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.
   Le résumé comporte les mentions suivantes :
   - l'identification des parties à l'acte (raison sociale ou nom patronymique et siège social ou adresse) ;
   - la référence à chacune des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;
   - la nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie financière.
   Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises.
   Le requérant atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article 2. 
Il s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles 32 ou 33-1 du code de l'industrie cinématographique. 
Il s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles 33,33-2 ou 33-3 du même code.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle café-brasserie et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 précité est, à la demande du candidat, et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
   Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 28 août 1990 précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle services en brasserie-café comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
   Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
   A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale. Elle est associée en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
   La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
   Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
   La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
   La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
   La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
   A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
   Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux Conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
   Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
   Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.
   Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Sans préjudice de l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé, les dispositions des textes suivants relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments ne sont plus applicables :
-arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide, en tant qu'il concerne les compteurs destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
-arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
-arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
-arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
-arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
-arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, sous la réserve ci-après ;
-arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger. 
Toutefois, la vérification de l'installation prévue en application de l'arrêté du 28 juin 2002 ci-dessus mentionné reste applicable jusqu'au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués d'éléments faisant l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'un certificat d'approbation CEE de modèle en cours de validité dans les limites définies à l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé. La modification des instruments en service, constitués dans les mêmes conditions ou constitués d'éléments ayant fait l'objet d'une évaluation volontaire par un organisme notifié en application des exigences figurant en annexes I et MI-05 du présent arrêté, peut faire l'objet de cette même vérification de l'installation jusqu'au 30 octobre 2016.
Si, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé, l'organisme notifié chargé de l'évaluation de la conformité accepte des documents rédigés dans une autre langue que le français, il doit néanmoins être en mesure de fournir aux autorités nationales chargées de la métrologie légale toutes informations en français nécessaires à l'exercice de la surveillance de l'organisme.
L'organisme peut délivrer des traductions, dans une autre langue que le français, des documents qu'il émet dans le cadre de l'évaluation de la conformité.