Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'utilisation des avions dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé Conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien annexé au présent arrêté.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du document annexé au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques d'exploitation particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
Les conditions d'utilisation des avions dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document intitulé Conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien annexé (non reproduit) au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations aux dispositions du document annexé au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques d'exploitation particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant au chapitre VI du document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondant en son nom.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et les surveillances qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
   Ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés Services compétents.
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile, dénommées ci-après Entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public.
   " Il est également applicable à ces entreprises lorsqu'elles mettent à disposition d'un tiers autre qu'une entreprise de transport aérien un avion de dix passagers et plus. "
Les représentants des sociétaires régulièrement élus à la date d'application du présent décret exercent leur mandat jusqu'à l'expiration normale de celui-ci.

    Dans les arrondissements où le nombre des représentants des sociétaires se trouve augmenté en application des dispositions du présent décret, il est procédé à une élection complémentaire dans les conditions prévues à l'article 2 bis du décret du 12 septembre 1960 susvisé ; le mandat des représentants des sociétaires ainsi élus s'achève à la même date que celui des représentants des sociétaires qui sont visés à l'alinéa précédent.

    Le maire d'arrondissement et le commissaire de la République du département procèdent également à la désignation complémentaire de personnalités dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 2 (2°) du décret du 12 septembre 1960 susvisé.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles, comprenant notamment les frais de gestion, de contrôle médical et d'action sociale est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1983 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion [*montant*] : 

    Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ...   588 F.    Membre non salarié des sociétés visées à l'article     1106-1-I du code rural ...                        588    Aide familial âgé de plus de dix-huit ans ...      392    Associé d'exploitation ...                         392    Aide familial âgé de moins de dix-huit ans ...     196 F    Titulaire de la retraite de vieillesse agricole .. 156    Titulaire de la retraite forfaitaire agricole     accordée en application de l'article 1122-1 du     code rural ...                                     78    Titulaire de l'allocation de vieillesse agricole .. 78.
Pour l'année 1983, la cotisation [*assurance vieillesse agricole à la charge de l'exploitation*] prévue au second alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 20 F par hectare pondéré avec un abattement forfaitaire d'assiette fixé à un hectare [*montant*]. Pour le calcul de cette cotisation, la superficie pondérée prise en compte est plafonnée à 100 hectares pondérés.
Les cotisations dues pour l'année 1983 pour le service des prestations par les personnes [*titulaires de retraite de vieillesse*] visées à l'article 1106-18 (3ème alinéa) du code rural qui ne bénéficient pas de l'allocation supplémentaire en application du livre IX du code de la sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion [*montant*] :

    Titulaire de la retraite de vieillesse agricole ...   518 F

    Titulaire de la retraite forfaitaire agricole accordée

      en application de l'article 1122-1 du code rural .. 259

    Titulaire de l'allocation de vieillesse agricole ...  259.
Le montant de la cotisation [*assurance vieillesse agricole à la charge des membres non-salariés de la famille*] prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : 
 :==========================================================:
 :     SUPERFICIE REELLE PONDEREE      :      MONTANT       :
 :                                     :  de la cotisation  :
 :-------------------------------------:--------------------:
 :                                     :        Francs      :
 :                                     :                    :
 :    Supérieure à 80 hectares ...     :         430        :
 :                                     :                    :
 :    De 28,01 à 80 hectares ...       :         305        :
 :                                     :                    :
 :    De 13,01 à 28 hectares ...       :         230        :
 :                                     :                    :
 :    De  7,01 à 13 hectares ...       :         188        :
 :                                     :                    :
 :    Au plus égale à 7 hectares ...   :         170        :
 :                                     :                    :
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation exigée par les dispositions du 1° de l'article 413 du code rural pour transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret, est délivrée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
L'autorisation est incessible. Elle peut être assortie de conditions relatives au mode de transport et à l'utilisation des spécimens concernés.

   Sa délivrance est subordonnée [*conditions*] :

    a) A l'interdiction de céder les spécimens transportés à une autre personne que le destinataire désigné dans la demande ;

    b) A l'obligation de laisser aux agents visés à l'article 445 du code rural le libre accès aux fins de contrôle des spécimens ;

    c) A l'obligation de remettre dans un délai d'un an après la fin de la période de validité de l'autorisation lorsqu'elle n'est pas renouvelée, et au maximum tous les cinq ans, et le cas échéant avant une nouvelle demande d'autorisation, un rapport sur l'utilisation des spécimens.

   L'autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité, sur décision motivée.

    Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu de la demande d'autorisation.
Toute personne qui aura transporté à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sans autorisation, ou qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation qui lui a été délivrée, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*infraction, sanction*].
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux trois chapitres précédents, ainsi que leur emplacement devront être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
   Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
   Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux destinataires du dossier.
   La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
   A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
La déclaration préalable comporte :
   I. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
   1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
   2. La localisation et la superficie du terrain ;
   3. La nature du dispositif ou du matériel ;
   4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
   5. L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
   6. Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
   II. - Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
   1. L'identité et l'adresse du déclarant ;
   2. L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
   3. La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
   4. L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions.
   Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application du II de l'article 42 de la loi susvisée du 29 décembre 1979, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions.
   Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire.
Constitue une contravention de la 4ème classe le fait d'avoir apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure, une publicité :
   1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions du présent décret ;
   2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par le présent décret ;
   3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du II de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
   4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée.
   Toutefois, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction, sanction*.
Constitue une contravention de la 4e classe le fait d'avoir laissé subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article 40 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 pour la mise en conformité avec les dispositions du présent décret.
   Toutefois la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction sanction pénale*.
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles 9, 10 et 11 (1er alinéa) du présent décret.
Constitue une contravention de la 4e classe le fait d'avoir apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure une publicité :
   1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions du présent décret ;
   2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par le présent décret ;
   3° Sans avoir obtenu l'autorisation d'installation exigée dans les cas mentionnés à l'article 25 du présent décret ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation.
   Toutefois la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention [*infraction, sanction pénale*].
Constitue une contravention de la 3e classe :
   1° Le fait d'avoir apposé ou fait apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 23 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ;
   2° Le fait de ne pas avoir observé les prescriptions de l'article 30 (alinéas 1 et 2) du présent décret.
   Toutefois la peine d'emprisonnement n'est pas encourue pour la présente contravention *infraction, sanction pénale*.
Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10000 habitants [*nombre*], la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
   Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions ci-après :
   1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure à 10000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres.
   2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 3 mètres.
   Toutefois, les prescriptions du premier alinéa sont applicables :
   - dans la traversée des agglomérations de moins de 10000 habitants lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article R 131-I du code des communes et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de sites et des maires des communes concernées ;
   - dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel que défini par l'institut national des statistiques et des études économiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre du budget, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
   En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre du budget, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
   - un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
   - un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
   1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
   2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
   3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
   4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-I du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée [*interdiction*] :
   - sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
   - sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet *définition*.
   Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions du chapitre 1er ci-dessus.
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et études économiques *nombre*.
   Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1979, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
   - dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
   - dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan d'occupation des sols.
Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10000 habitants *nombre*, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface *maximum* unitaire excédant 16 mètres carrés ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
   Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions ci-après :
   1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2000 habitants et inférieure à 10000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres.
   2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
   Toutefois, les prescriptions du premier alinéa sont applicables :
   - Dans la traversée des agglomérations de moins de 10000 habitants lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article R 131-I du Code des communes et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de sites et des maires des communes ;
   - Dans les agglomérations de moins de 10000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100000 habitants tel que défini par l'institut national des statistiques et des études économiques.
Le médecin conseil régional [*attributions*] dirige le service du contrôle médical placé sous son autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.

    Il est le conseiller de la caisse mutuelle régionale pour toutes questions d'ordre médical ainsi qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires les concernant lui sont préalablement communiquées pour avis.

    Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du contrôle médical.

    Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent le service du contrôle médical.
Les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés fournissent sur sa demande au service du contrôle médical tous documents, renseignements et informations utiles sur les bénéficiaires du régime, les praticiens et les établissements de soins. 

    Les caisses mutuelles régionales doivent affecter au service du contrôle médical les moyens en personnel, en locaux et en matériel qui lui sont nécessaires pour le bon accomplissement de sa mission.
La caisse nationale exerce dans le domaine médical sa mission d'animation, de coordination et de contrôle avec le concours du médecin conseil national et du médecin conseil national adjoint. 

    Ces médecins, qui peuvent être assistés de praticiens conseils, participent à l'élaboration des directives concernant l'action des services régionaux de contrôle médical. Les médecins conseils régionaux leur fournissent, sur leur demande, toutes informations utiles à cette fin, notamment les statistiques de contrôle.

    Ils sont invités aux séances du conseil d'administration de la caisse nationale [*composition*], ainsi qu'aux réunions des diverses commissions existant au sein de la caisse. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation [*incompatibilité*]. Le médecin conseil national dresse chaque année un rapport sur l'activité et le fonctionnement des services de contrôle médical du régime. Ce rapport est envoyé au conseil d'administration de la caisse nationale, au haut comité médical de la sécurité sociale et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en vertu de l'article 11 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L. 258 du code de la sécurité sociale, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les établissements de soins.
Le contrôle médical que les caisses mutuelles régionales doivent assurer en vertu de l'article 11 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations et notamment sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéficiaires du régime, sur les moyens thérapeutiques et les appareillages mis en oeuvre, sur les abus en matière de soins et de tarification des honoraires, sur le respect des dispositions de l'article L. 258 du code de la sécurité sociale, de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions liant aux caisses les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les établissements de soins.
   Le service du contrôle médical procède en outre à une analyse sur le plan médical de l'activité des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale et dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie. Cette analyse est destinée à s'assurer que les frais d'hospitalisation sont mis à la charge de l'assurance maladie dans le respect des dispositions législatives et règlementaires qui régissent la couverture de ce risque.
   Le service du contrôle médical exerce sa mission dans les conditions définies par le présent décret  et par le décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984.
Le service régional de contrôle médical de chaque caisse mutuelle régionale est placé sous l'autorité d'un médecin conseil régional, assisté éventuellement d'un médecin conseil régional adjoint. 

    Le médecin conseil régional, le médecin conseil régional adjoint et les autres praticiens conseils sont engagés par les caisses mutuelles régionales dans les conditions fixées par le statut qui les régit. 

    Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au concours, occasionnel ou permanent, de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens conseils.
Le contrôle médical est exercé soit par un service propre à chaque caisse mutuelle régionale, soit par un service commun à plusieurs d'entre elles. Il peut également être exercé à la demande et pour le compte d'une ou plusieurs caisses mutuelles régionales soit par le service du contrôle médical d'une autre caisse mutuelle régionale auquel il est confié en tout ou partie conformément aux directives de la caisse nationale, soit par le service de contrôle médical d'un autre régime d'assurance maladie auquel il est confié en tout ou partie dans les conditions fixées par une convention que la caisse nationale conclut avec ce régime [*organisme compétent*].

    Les caisses mutuelles régionales peuvent, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, déroger aux directives de cette caisse ou aux règles fixées par les conventions conclues par celle-ci.
Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint sont invités à assister aux séances du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale [*composition*], de la commission des recours gracieux et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque celui-ci délibère sur leur situation [*incompatibilité*].
Le médecin conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du service de contrôle médical au conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale. Ce rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la caisse mutuelle régionale, est ensuite adressé à la caisse nationale, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au directeur régional de la sécurité sociale et au ministre chargé de la sécurité sociale.
M. Yves Galland reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
   Il est autorisé à déléguer sa signature, dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Le montant de la cotisation forfaitaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté interministériel. En cas de modification des salaires du personnel des organismes de sécurité sociale régulièrement autorisée au plan national, celui-ci peut faire l'objet d'un relèvement équivalent, sur décision conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat aux universités après consultation des organisations d'étudiants.
La cotisation forfaitaire [*assurance sociale des étudiants*] prévue à l'article L. 570 a susvisé du code de la sécurité sociale est affectée à raison d'un dixième au financement des prestations énumérées à l'article L. 569 du code précité et pour le surplus, par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, aux dépenses de gestion des organismes assurant le service des prestations.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 514-1 susvisé,

 la durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation aux stages de formation ne pourra dépasser deux semaines au cours d'une même année [*maximum*].
   L'intéressé doit présenter à son employeur, quinze jours à l'avance [*délai*], par écrit et avec accusé de réception la demande de congé qui doit préciser la date et la durée du stage [*condition de forme*].
Les premiers présidents de cour d'appel [*attributions*] sont chargés de l'organisation de la formation des conseillers prud'hommes.
   Ils constitueront d'une part une commission pédagogique régionale qui regroupera les enseignants qu'ils auront désignés, d'autre part un comité consultatif associant les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives.
Cette formation sera assurée :
   a) Par les présidents et conseillers des chambres sociales des cours d'appel ;
   b) Par des professeurs, maîtres-assistants ou assistants des unités d'enseignement et de recherche de droit.
   Pourront être adjoints à ces enseignants des magistrats ou anciens magistrats et des fonctionnaires particulièrement compétents en droit du travail.
I. - On entend par détergent, au sens du présent décret, tout produit dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et dont les composants essentiels sont des agents de surface appartenant à l'une des catégories suivantes : anioniques, cationiques, ampholytes et non ioniques.
   II. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de fabriquer en vue de l'emploi ou de diffuser :
   Des détergents lorsque la biodégradabilité moyenne des agents de surface qui y sont contenus est, pour chacune des catégories mentionnées au I ci-dessus, inférieure à 90 % ;
   Des détergents contenant des agents de surface dont la biodégradabilité moyenne est, pour chacune des catégories mentionnées au I ci-dessus, au moins égale à 90 % lorsque, dans les conditions normales d'emploi, ils portent préjudice à la santé de l'homme ou de l'animal.
   III. - Des arrêtés conjoints des ministres intéressés déterminent :
   Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité.
   La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la biodégradabilité.
I. - Les indications suivantes, obligatoirement rédigées en langue française, doivent figurer sur les emballages sous lesquels les détergents sont présentés au consommateur, en caractères lisibles, visibles et indélébiles :
   a) La dénomination du produit :
   b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou la marque déposée, du responsable de la mise sur le marché ou de la diffusion ;
   c) La mention du taux de biodégradabilité ou l'indication que ce taux est supérieur à 90 %.
   Ces mêmes indications doivent figurer sur les documents d'accompagnement des détergents transportés en vrac.
   II. - Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, le mode de fabrication, le volume, le poids, l'origine ou le taux de biodégradabilité des produits visés au présent décret, ainsi que sur l'usage auquel ces produits sont destinés.
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1984 au modèle n° S. 7123g annexé au présent arrêté (1). Ce modèle a été enregistré par le CERFA sous le n° 60-3722.

    (1) Le modèle de cet imprimé est disponible auprès des organismes et des services de prestations familiales.
Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, sont applicables en dehors de toute autre réparation de la part de l'Etat :
   1° Aux jeunes gens victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;
   2° Aux militaires de la disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de préparation militaire, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
   3° Aux militaires de la disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
   4° Aux ayants cause des jeunes gens ou des militaires visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
   A partir du 1er janvier 1973, les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité sont applicables dans les mêmes conditions aux jeunes gens et aux militaires visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, victimes d'accidents survenus à l'occasion des séances et réunions prévues ci-dessus auxquelles ils ont été convoqués ainsi qu'à leurs ayants cause.
Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, sont applicables en dehors de toute autre réparation de la part de l'Etat :
   1° Aux jeunes gens victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;
   2° Aux militaires de la disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
   3° Aux militaires de la disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus, à partir du 1er juillet 1947, au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
   4° Aux ayants cause des jeunes gens ou des militaires visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
   A partir du 1er janvier 1973, les dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité sont applicables dans les mêmes conditions aux jeunes gens et aux militaires visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, victimes d'accidents survenus à l'occasion des séances et réunions prévues ci-dessus auxquelles ils ont été convoqués ainsi qu'à leurs ayants cause.
L'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans dans la même commune.
Pour l'application de cette disposition, sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.
Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.

    Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.
Jusqu'au 31 décembre 1995, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
Jusqu'au 31 décembre 1999, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
Les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
Jusqu'au 31 décembre 2002, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, et dans les conditions prévues au présent article, maintenus en activité pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer, selon le cas, les fonctions de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut.
Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge visée à l'alinéa précédent, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, au siège ou au parquet, dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant la survenance de la limite d'âge des intéressés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.
Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité, en surnombre de l'effectif de la juridiction, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de leurs demandes dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.
Jusqu'au 31 décembre 1995 [*date*] , les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par le premier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre dans leur juridiction afin d'y exercer, pour une période non renouvelable de trois ans [*durée - délai*], respectivement et selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, les fonctions de conseiller ou de substitut général et les fonctions de juge ou de substitut.
   Dans les conditions prévues au premier alinéa, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège, les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance peuvent sur leur demande être maintenus en activité, sous réserve des nécessités du service, dans une autre juridiction du même degré que celle où ils exercent leurs fonctions lors de la survenance de la limite d'âge.