Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 10 à 18 et 20 à 22 du présent décret sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée.
   La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment :
   1. Les subventions versées par la commune ;
   2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;
   3. Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le centre ;
   4. Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article 137 du code de la famille et de l'aide sociale ;
   5. Les subventions d'exploitation et les participations ;
   6. Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ;
   7. Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ;
   8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières, conformément à l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1843.
A l'occasion de toute demande d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider en application de l'article 44-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies au cinquième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ou à l'aide médicale.
Les membres du conseil d'administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le maire, président du conseil d'administration, les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les membres élus, ou par le maire pour les membres que celui-ci a nommés.
Le centre communal d'action sociale de Marseille est administré par un conseil d'administration comprenant le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum quinze membres élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle, dans les conditions fixées à l'article 8, et quinze membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Marseille.
   Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au moins un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les dispositions des articles 1 à 7, 10 à 23 et 25 sont, sous réserve de l'article 28, applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-1, L. 167-1 et L. 168-1 du code des communes ; pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.
L'activité de ce laboratoire est supervisée par un conseil d'orientation présidé par le directeur général de l'alimentation et animée par un coordonnateur.
   Ce conseil d'orientation comprend :
   Le directeur général de l'alimentation ;
   L'ingénieur général d'agronomie chargé des laboratoires ;
   Le sous-directeur de la protection des végétaux ;
   Le coordonnateur du laboratoire national ;
   Deux représentants de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   Un représentant de la direction générale de l'administration ;
   Un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
   Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement supérieur ;
   Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
   Un représentant des chefs de services régionaux de protection des végétaux ;
   Deux représentants des unités constitutives du L.N.P.V. ;
   Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense des cultures ;
   Un représentant de l'A.C.T.A. (Association de coordination technique agricole).
   Il est assisté, en tant que de besoin, d'experts.
   Il se réunit au moins une fois par an.
Pour promouvoir des méthodes analytiques de référence et participer à l'élaboration de normes nationales, communautaires, internationales relatives au contrôle de l'état sanitaire et de la qualité des végétaux et des produits végétaux, ainsi que pour répondre aux besoins en analyses et études, chimiques et biologiques dans ce domaine, la direction générale de l'alimentation s'appuie sur le Laboratoire national de la protection des végétaux (L.N.P.V.) fédérant les unités et les stations suivantes :
   Unité de bactériologie à Angers ;
   Unité de nématologie à Rennes ;
   Unité de mycologie agricole et forestière à Nancy ;
   Unité de flore pathogène des sols à Orléans ;
   Unité de virologie des plantes herbacées à Avignon ;
   Unité de virologie des plantes ligneuses à Bordeaux ;
   Unité d'entomologie à Montpellier ;
   Unité de virologie et phytoplasmologie de la vigne à Colmar ;
   Unité d'analyse des résidus de produits agropharmaceutiques à Avignon ;
   Station de quarantaine des ligneux à Clermont-Ferrand ;
   Station de quarantaine de la pomme de terre à Rennes ;
   Station d'étude des techniques de fumigation et de protection des denrées à Bordeaux ;
   Station d'étude des techniques de lutte biologique à Antibes.
Le conseil d'orientation établit le programme d'activité du laboratoire qui comporte, en priorité, la mise au point, la rédaction, le transfert, le suivi et la normalisation :
   Des méthodes de détection et d'identification des organismes nuisibles ;
   Des méthodes de détection et de quantification des résidus de pesticides dans les végétaux et les denrées d'origine végétale ;
   De méthodes de lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l'aide des organismes auxiliaires.
   Il donne son avis sur la répartition des tâches entre les unités et stations du laboratoire et des moyens qui leur sont alloués.
   Il organise les relations techniques entre les unités constitutives du L.N.P.V. et les laboratoires régionaux de la protection des végétaux.
   Il veille en particulier à la mise en oeuvre, au sein de ces laboratoires, des systèmes d'assurance qualité ainsi que du plan de formation continue des agents.
   Il se prononce sur l'agrément des laboratoires tiers.
   Enfin, il traite des conventions de partenariat technique ou scientifique au sein de l'administration et à l'extérieur de celle-ci.
La demande de licence générale G. 502 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté susvisé ainsi que de la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou de la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé. Pour les moyens soumis à la procédure déclarative définie par l'article 3 de ce même décret, ce document est remplacé par la copie du récépissé de la déclaration de fourniture en vue de l'exportation.
   La liste des clients servis et les quantités livrées respectives seront communiquées au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, une fois par an.    L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par un représentant légal de l'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe.
Je soussigné(e) ... (nom, prénom, qualité), m'engage :
   1° A ne pas utiliser la licence G.502 pour l'exportation de produits et technologies exclus de son bénéfice ;
   2° A indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la marchandise, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 n° ..., délivrée le ..." ;
   3° A fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cédex, la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.    Date et signature : ....
   (1) L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.
Pour l'obtention de la décision prévue à la dernière phrase du paragraphe III de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit fournir au Centre national de la cinématographie les documents justificatifs permettant de vérifier la réalité de l'ensemble des dépenses et des travaux effectués pour la préparation de l'œuvre. 
Sont seules prises en compte les dépenses directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production, et notamment : 
1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ; 
2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ; 
3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ; 
4° Les frais de repérage ; 
5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre de l'animation ; 
6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ; 
7° Les dépenses de conception et fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter des premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ; 
8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ; 
9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ; 
10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers. 
Le cas échéant, le Centre national de la cinématographie peut demander à l'entreprise de production de fournir un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût de la préparation de l'œuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément la nature et le montant de chacune des dépenses engagées, ainsi que les dépenses effectuées en France.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe III de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre ; 
2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
3. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre ainsi que les frais de repérage ; 
4. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; 
6. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2o) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 20 p. 100 des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant : 
1. Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'oeuvre ; 
2. Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs ; 
3. Une convention d'écriture conclue avec un service de télévision ; 
4. Le budget prévisionnel des frais de préparation incluant notamment les salaires et rémunérations des personnels engagés pour la préparation de l'oeuvre ainsi que les frais de repérage ; 
5. Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 
6. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; 
7. Une attestation de versement des cotisations et de fourniture de déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. 
Ce dossier doit être déposé au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de réunion de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
Les agents des haras titulaires du grade d'adjudant régis par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des haras, en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août des années 1990 à 1996, et après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques des haras.
   Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 1/7 de l'effectif total du grade d'adjudant du corps des agents des haras régis par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné apprécié au 31 juillet 1990.
   Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'adjoint technique à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'adjudant du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
Les agents des haras titulaires du grade d'adjudant-chef, régis par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des adjoints techniques des haras au grade d'adjoint technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade d'adjudant-chef du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique relevant du présent décret.
Les agents des haras régis par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné, titulaires du grade de brigadier-chef, sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des haras au grade d'agent technique, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le grade de brigadier-chef du corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 20 à 23 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les adjudants-chefs et les brigadiers-chefs, à compter du 1er août 1992 pour les gardes des haras et à compter du 1er août 1996 pour les adjudants.
Jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal ne comporte que cinq échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 15 ci-dessus.
   Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 5e échelon avant 4 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon après 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des haras, les agents des haras régis par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents des haras, titulaires du grade de garde, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques des haras.
   La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade de garde du corps des agents des haras.
   Les gardes qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans le corps des agents techniques régis par le présent décret au 1er août 1992.
   Les intégrations sont prononcées au grade d'agent technique, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps des agents des haras sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique des haras relevant du présent décret.
Le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne le grade de brigadier-chef et d'adjudant-chef. Les autres dispositions de ce décret seront abrogées à la date de la dernière intégration dans les corps créés par le présent décret. Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des agents des haras régi par le décret n° 76-1115 du 29 novembre 1976 susmentionné.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Les membres des corps créés par le présent décret sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
   Dans l'accomplissement de leurs missions, les agents techniques et les adjoints techniques des haras sont astreints au port d'une tenue dont les caractéristiques sont fixées par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Peuvent seuls être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique ou d'agent technique principal, d'adjoint technique ou d'adjoint technique principal.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les adjoints techniques des haras sont recrutés :
   1° Par voie d'un concours interne et d'un concours externe, sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents techniques des haras âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Les candidats admis au concours sont nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les agents techniques recrutés par application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les adjoints techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant à l'établissement public Les Haras nationaux.
   Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef des stations de monte les plus importantes.
   Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques liées à la reproduction et à la maréchalerie.
   Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
   Ils ont notamment vocation à assurer les fonctions de chef de dépôt ou d'adjoint au chef de dépôt et, à ce titre, sont responsables du fonctionnement du service intérieur.
Les agents techniques des haras sont recrutés :
   1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ;
   2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ou D. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins neuf années de services publics.
Les adjoints techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant au service des haras.
   Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef des stations de monte les plus importantes.
   Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques liées à la reproduction et à la maréchalerie.
   Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
   Ils ont notamment vocation à assurer les fonctions de chef de dépôt ou d'adjoint au chef de dépôt et, à ce titre, sont responsables du fonctionnement du service intérieur.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les agents techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant au service des haras.
   Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef de station de monte.
   Ils dispensent les soins aux étalons des haras nationaux et aux équidés qui y sont en subsistance. Ils exercent les animaux qui leur sont confiés et assurent la garde des écuries à tour de rôle.
   Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques liées à la reproduction et à la maréchalerie.
   Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
   Les agents techniques principaux ont vocation à assurer la gestion d'une équipe ou d'un atelier.
Les agents techniques des haras participent, sous l'autorité du directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les activités incombant à l'établissement public Les Haras nationaux.
   Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef de station de monte.
   Ils dispensent les soins aux étalons des haras nationaux et aux équidés qui y sont en subsistance. Ils exercent les animaux qui leur sont confiés et assurent la garde des écuries à tour de rôle.
   Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques liées à la reproduction et à la maréchalerie.
   Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
   Les agents techniques principaux ont vocation à assurer la gestion d'une équipe ou d'un atelier.
Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques ou des adjoints techniques régis par le présent décret dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique.
   Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 5e échelon

 4 ans

 3 ans 

 4e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 3e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans
Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :
   Lille-Europe ; Lille-Flandres ; Aulnoye ; Strasbourg ; Thionville ; Forbach ; Metz ; Sarreguemines ; Pontarlier ; Morteau ; Modane ; Cerbère ; Nice ; Hendaye ; Paris-Gare du Nord ; Paris-Gare de l'Est ; Paris-Gare de Lyon.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
4° Un adjoint technique de classe supérieure au moins en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 19-VI du décret du 5 septembre 1991 susvisé.
   Si le concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, il notifie cette liste au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
   1°Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président ;
   2°Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
   A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
   3°Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option pour laquelle ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers sont ouverts :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,
ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés ;
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mises au(x) concours dans chacune des branches ;
- gestion technique, gestion logistique ;
- techniques biomédicales ;
- dessin ;
- hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- qualité et accréditation ;
- informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- techniques d'organisation ;
- techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers sont ouverts :
   a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département,

 ou, après accord du représentant de l'Etat du ou des départements concernés ;
   b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ;
   c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin, et indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours.
   En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
   Ils doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les concours sur titres pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département, 
ou              ; 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mises au (x) concours dans chacune des branches ;
-gestion technique, gestion logistique ;
-techniques biomédicales ;
-dessin ;
-hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
-qualité et accréditation ;
-informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
-techniques d'organisation ;
-techniques de la communication et des activités artistiques, 
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Le jury du concours sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
4° Un technicien supérieur hospitalier principal au moins ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions en fonctions dans le département ou les départements voisins, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'exportation prévue à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre.
   Cette autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 revêtent une forme individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées.    Toutefois, elles peuvent revêtir une forme simplifiée, soit globale, soit générale, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
   Les pièces à fournir et les conditions à satisfaire par les demandeurs des autorisations susmentionnées sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'autorisation d'exportation prévue à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre. Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.
   L'autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.
Les catégories de produits et technologies à double usage ayant le statut de marchandise communautaire visée à l'article 2-1 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont :
   a) Les biens visés à l'article 19, paragraphe 1, b, du règlement du Conseil susvisé et faisant l'objet de l'annexe IV de la décision du 19 décembre 1994 susvisée ;
   b) Les biens visés à l'article 20, paragraphe 1, du même règlement et faisant l'objet de l'annexe V de la même décision ;
   c) Les biens de l'article 21 du même règlement.
   Ces biens peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé des douanes. Cette autorisation est délivrée dans des conditions fixées par arrêté de ce ministre.
Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
   Les licences générales G. 1 et les licences de distribution (LIDIS) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
   Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
   Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - au requérant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
   - à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
   - aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
   - aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
   - aux décisions de la commission régionale de dispense.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - au requérant : nom patronymique, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro d'immatriculation au service national, situation militaire ;
   - à la nature de la demande de dispense ; soutien de famille, chef d'exploitation, chef d'entreprise ;
   - aux conditions de dispense : date de dépôt, situation de famille, ressources, classement en catégories, décès ou incapacité des parents ou beaux-parents, arrêt de l'exploitation familiale, caractère agricole, commercial ou artisanal de l'exploitation familiale, qualité de chef d'entreprise, nombre de salariés, date d'embauche des salariés ;
   - aux dossiers : demande, notice de renseignements, dossier d'obligation alimentaire, pièces justificatives ;
   - aux décisions de la commission régionale de dispense.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la date de décision de la commission régionale de dispense.
Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la déclaration prévue à l'article 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de déclarations de mise en conformité.