I. ― L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de  transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de  loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de  marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de  transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences  d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles  7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de  transport. 
 Les missions confiées au gestionnaire  de transport incluent notamment la gestion et l'entretien des véhicules  affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des  contrats et des documents de transport, la comptabilité de base,  l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux  véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. 
  II. ― Le gestionnaire de transport justifie d'un lien réel avec  l'entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de  cette entreprise, ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une  personne physique, en étant cette personne. 
 Dans  le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de  marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels  avec conducteur destinés au transport de marchandises, une personne  physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être  nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du  groupe. 
 III. ― Hors le cas des groupes  d'entreprises de transport public routier de marchandises, de  déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur  destinés au transport de marchandises, l'entreprise qui ne dispose pas  en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne  physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les  tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat précise les  responsabilités que cette personne assume à ce titre, dans l'intérêt de  l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute  entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. 
 Cette personne peut diriger au maximum les activités de transport : 
  ― soit de deux entreprises de transport public routier de marchandises,  de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur  destinés au transport de marchandises ; 
 ― soit  d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de  déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur  destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport  public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également  l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public  routier de personnes. 
 Dans l'un ou l'autre cas, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises est limité à vingt. 
  Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les  entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre  de l'Union européenne. 
 IV. ― Une personne qui a  été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions du II  ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au  titre des dispositions du III. 
 V. ― La décision  du préfet de région mentionnée au VIII de l'article 7, lorsqu'elle vise  un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude  de celui-ci à gérer les activités de transport et de location de toute  entreprise de transport public routier, de déménagement ou de location  de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de  marchandises. 
 La déclaration d'inaptitude produit  effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été  réhabilité dans les conditions prévues au VIII de l'article 7.