Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
   1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
   - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
   - au moins un associé-exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
   - la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues à l'article 6 ;
   - la société et les associés-exploitants déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
   2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
   - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
   - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
   - la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
   3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
   - la structure dispose d'un agrément coopératif ;
   - la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévu à l'article 6 ;
   - la structure déclare respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000  pour l'ensemble des financeurs. Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le montant subventionnable maximum pourra être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite de trois. Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 . Pour l'enjeu économie d'énergie dans les serres, le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 .
   Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 .
   L'autoconstruction n'est pas admise pour l'enjeu " économie d'énergie dans les serres " et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
   Le taux de subvention maximal pour l'ensemble des financeurs est fixé à 40 %, y compris la contrepartie communautaire.
   L'aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) est limitée à 20 % du montant subventionnable.
   Cependant, cette aide du ministère de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan. Dans ce cas, le préfet veillera à ce que la participation du ministère chargé de l'agriculture ne dépasse pas 20 % du cumul des montants engagés de l'ensemble des dossiers financés dans le cadre de ce plan.
   Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R*. 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation. Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration de 10 % se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants. Pour les CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500  et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
   Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
   Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDAF ou DDEA vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Art. 23.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Tout projet de marché ou d'accord-cadre, passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant estimé est supérieur à six millions d'euros hors taxes, est adressé à la commission des marchés publics de l'Etat avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
   Il en est de même pour :
   - les projets d'avenants qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
   - les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché initial ou de l'accord-cadre, mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article 35 et aux 5°, 6° et 7° du II de l'article 144 du code des marchés publics, qui rendent les marchés ou accords-cadres auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.
   En revanche, les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission des marchés publics de l'Etat lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission.
   Quel que soit leur montant, les marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre qui se rattachent aux marchés ou aux accords-cadres soumis à l'obligation de transmission sont également communiqués à la commission dans les mêmes conditions.
   Le dossier de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité. Ces documents sont présentés dans l'état dans lesquels le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice les a établis au moment de la saisine de la commission.
   Les projets de marchés ou d'accords-cadres adressés à la commission en application de la présente disposition sont examinés dans les conditions décrites à l'article 4.
   II. - Quel qu'en soit le montant, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission des marchés publics de l'Etat d'une demande d'avis concernant une difficulté particulière rencontrée lors de la préparation ou de la passation d'un marché ou d'un accord-cadre. L'avis est communiqué directement au demandeur.
I. - La commission des marchés publics de l'Etat comprend les membres suivants :
   a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences particulières en matière de marchés publics ;
   b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences particulières en matière de marchés publics ; 
   c) Deux personnalités choisies par le président de la commission des marchés publics de l'Etat, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, désignés par les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, de l'éducation, de la justice, de l'équipement, de la santé, del'agriculture, de la culture et de l'écologie, qui en informent le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   d) Un représentant du ministre dont relève le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui passe le marché examiné ;
   e) Le rapporteur général de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
   f) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
   g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
   Le mandat du président et des vice-présidents est limité à trois ans ; il est renouvelable une fois.
   Pour l'examen courant des dossiers, la commission est composée du président ou de l'un des vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte, selon les cas, de l'absence du président ou des vice-présidents pour le calcul du quorum.
   A titre exceptionnel, le président de la commission des marchés publics de l'Etat peut décider que la commission est composée du président, des deux vice-présidents et des membres mentionnés aux c, d, e, f et g du présent article.
   Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres de la commission sont présents.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.
   II. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la commission. Il présente ses observations et donne à la commission toutes les explications complémentaires souhaitées par celle-ci. Il peut être accompagné par des agents ayant participé à l'élaboration du marché ou de l'accord-cadre.
   III. - La commission peut entendre toute personne autorisée par le président de séance.
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles D. 641-19 à D. 641-27 du code rural relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
   Les examens analytique et organoleptique prévues à l'article D. 641-23 du code rural sont réalisés sur des olives conditionnées selon les modalités de l'article 10 du présent décret.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " comporte les indications suivantes :
   - le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " ;
   - la mention : " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
   Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : " appellation " et " contrôlée ".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les olives sont calibrées et triées préalablement à leur préparation.
   Le délai de conservation des olives entre la réception par l'atelier de transformation et leur préparation ne peut excéder 48 heures.
   Les olives fraîches présentant les défauts suivants n'excédent pas 3 % en nombre des olives mises en oeuvre :
   - olives tachées (couleur anormale, défaut de l'épiderme n'affectant pas la pulpe) ;
   - fruits mous ;
   - défauts de l'épiderme avec altération de la pulpe ;
   - pédoncules ;
   - présence de matières végétales inoffensives ;
   - fruits ridés ;
   - dégâts causés par des cryptogames ;
   - olives présentant des piqûres d'insectes (dont Dacus oleae avec orifice de sortie) dans la limite de 1 % en nombre des olives mises en oeuvre.
   Les olives sont préparées selon la méthode traditionnelle en usage du type " fermentation lactique réduite " :

 Désamérisation
      Les olives entières sont mises à macérer dans une solution alcaline de potasse ou de soude dont la densité n'excède pas 1 032. Après trempage jusqu'à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l'eau claire et potable. Les olives séjournent dans l'eau au minimum trente-six heures avec quatre rinçages au minimum.

 Saumurage
      Les olives sont mises en saumure avec du sel marin de densité maximum 1 060. Les acides citrique et lactique sont autorisés pour abaisser le pH de la saumure, pour atteindre la valeur maximale de 4,7.

 Conservation
      Après saumurage, les olives sont conservées selon les procédés suivants :
   - par réfrigération, à une température comprise entre + 3 °C et + 8 °C ;
   - par augmentation de la concentration en sel de la saumure jusqu'à une densité maximum de 1 069 ;
   - par pasteurisation ;
   - sous atmosphère protectrice ;
   - avec du gaz inerte.

 Conditionnement
      Pour la commercialisation au consommateur final, les olives sont conditionnées dans des récipients d'une capacité maximale de 12,5 kilogrammes brute, soit 8 kilogrammes poids net égoutté.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des olives ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La date d'ouverture de la récolte est fixée chaque année par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée et au plus tôt le 1er septembre.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'INAO peuvent accorder des dérogations.
Les olives sont récoltées avant que leur coloration verte ne passe au vert jaune.
   Les olives sont cueillies manuellement sur l'arbre. L'emploi de produits d'abscission est interdit.
   Les olives sont stockées et transportées dans des caisses ajourées d'une contenance maximale de 20 kilogrammes.
   La durée de conservation des olives entre leur récolte et leur réception par l'atelier de transformation ne peut excéder 48 heures.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO en sa séance du 17 juin 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement prévu à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la récolte 2006, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte prévue à l'article D. 641-20 du code rural.
Les olives proviennent exclusivement de la variété picholine.
   A l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
   Les olives issues de ces variétés pollinisatrices sont stockées séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes ".
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " que les olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 10 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 12 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :

 Densité de plantation
      Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
   La distance entre les arbres doit être au moins égale à 4 mètres.

 Culture intercalaire
      Toute culture intercalaire est interdite.

 Entretien des vergers
      Les vergers doivent être annuellement entretenus par labourage, enherbement et fauchage ou désherbage.

 Taille
      Les oliviers doivent être taillés tous les ans.

 Irrigation
      L'irrigation est autorisée jusqu'au 30 septembre.
Les olives sont récoltées dans des vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
   L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine ci-après dénommé INAO en sa séance du 17 juin 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
   Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
   La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
   Tout verger pour lequel l'engagement prévu à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
   Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
   Pour la récolte 2006, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte prévue à l'article D. 641-20 du code rural.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Olive de Nîmes " les olives vertes entières qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
   Les olives sont caractérisées par une peau lisse de couleur vert franc et une consistance ferme. La texture de la chair est craquante et juteuse et sa saveur salée. Elles présentent des arômes de beurre et de noisette.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
   a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Alpes-Maritimes.

 Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 

 Bouches-du-Rhône.

 26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille. 

 Gard.

 Rue Clément-Ader, 30000 Nimes. 

 Haute-Garonne.

 Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse.

 Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu. 

 Gironde.

 Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 

 Hérault.

 15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 

 Loire-Atlantique.

 Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes. 

 Nord.

 Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.

 Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 

 Pas-de-Calais.

 Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 

 Rhône.

 Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport. 

 Paris.

 Site de Vincennes 1 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.

 Site de Vincennes 2 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.

 Site du palais de justice : dépôt, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. Seine-Maritime.

 Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 

 Yvelines.

 889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 

 Essonne.

 Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 

 Seine-Saint-Denis.

 Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 

 Guadeloupe.

 Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes. 

 La Réunion.

 2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron. 
      b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :

 DÉPARTEMENT

 ADRESSE

 Pyrénées-Orientales.

 Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan. 

 Bas-Rhin.

 Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 

 Seine-et-Marne.

 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot. 

 Moselle.

 Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-Devant-les-Ponts. Ille-et-Vilaine.

 Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
   Pour 2007, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué dans le cercle 1.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
   Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
   Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement.
Le préfet arrête la liste des communes ou parties de communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les communes concernées sont classées en deux zones appelées cercle 1 et cercle 2.
   Le cercle 1 comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années.
   Le cercle 2 comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours.
   Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du cercle 1 peuvent être incluses dans le cercle 1 dès lors que le risque de prédation est élevé.
   L'arrêté est révisé annuellement, au plus tard le 28 février, si le territoire d'activité des prédateurs a évolué. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du cercle 1 dès lors qu'aucun indice de présence du loup n'a été constaté au cours d'une période suffisamment significative, rendant ainsi le risque de prédation négligeable. Cette période ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) relative à la protection des troupeaux contre le loup.
   Cette OPEDER met en oeuvre la mesure de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l'usage de filets et clôtures et l'analyse de la vulnérabilité à la prédation.
   L'OPEDER grands prédateurs est mise en oeuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER) de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
   Les options souscrites dans les CPEDER grands prédateurs sont définies en fonction des caractéristiques de la présence des prédateurs, de l'élevage et des pratiques de l'éleveur afin d'obtenir une meilleure protection possible des troupeaux contre la prédation.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :
   7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;
   7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Des contrôles administratifs et sur place sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
   Le contrôle administratif est exhaustif. Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative. Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
   Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 4 % des dépenses publiques. Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatives au CPEDER objet du contrôle, qu'il est possible de contrôler au moment du contrôle sur place.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le cercle 1 pendant au moins 30 jours consécutifs :
   6.1. Les options de la mesure de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux peuvent toutes être souscrites.
   6.2. Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
En application de l'article 7 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
   - un dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
   - la mort d'un chien de troupeau suite à un accident ou à une maladie.
   Les cas de force majeure doivent être notifiés à la direction départementale de l'agriculture (DDA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Les soutiens sont attribués pour l'ensemble d'un troupeau défini comme une unité de conduite, en contrepartie des engagements souscrits.
   Le troupeau correspondant au regroupement du cheptel de plusieurs éleveurs est ainsi considéré comme un seul troupeau pour la période où il est ainsi regroupé. Sur cette période de regroupement, un seul contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux peut être conclu au titre du troupeau. En dehors de cette période de regroupement, les éleveurs peuvent souscrire un contrat individuel.
   Les montants correspondant à chaque option sont fixés par la circulaire d'application de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation.
   Les montants des aides au gardiennage sont calculés en fonction du temps pendant lequel le troupeau est dans le premier cercle. Sont exclues les périodes où le troupeau reste en bergerie de manière permanente.
   Pour les investissements, un plafond d'aide est fixé par la circulaire d'application pour chaque investissement. La somme des investissements aidés sur la durée de la programmation 2007-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
   Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (déduction faite du montant de l'aide relative à l'analyse de vulnérabilité) est de :
   5 000 Euros/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
   7 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
   12 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de 451 à 1 200 animaux ;
   13 500 Euros/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 201 animaux.
   Dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, ces montants maximum sont augmentés de 25 % pour les troupeaux qui passent plus de huit mois à l'herbe.
   Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux.
   Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses.
La catégorie de taille du troupeau est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet. Ce coefficient correspond au taux de présence d'agneaux dans le troupeau calculé sur la base de la déclaration de l'éleveur.
   Pour l'application du premier alinéa et dans l'attente de la validation de la banque de données nationale sur l'identification des ovins et caprins, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place. Dès validation de la banque de données nationale de l'identification des ovins et caprins, les effectifs seront calculés sur la base des informations détenues au sein de la banque de données.
   Pour l'application du premier alinéa, la proportion d'agneaux dans le troupeau est établie sur la base de la déclaration de transhumance ou, pour les éleveurs ne changeant pas de commune, sur la base du cahier de pâturage de l'année précédente ou, à défaut, du cahier d'agnelage.
   La durée du pâturage dans le premier ou le deuxième cercle est calculée sur la base du cahier de pâturage dûment complété par le bénéficiaire de l'aide.
En application de l'article 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
   - une impossibilité avérée d'embaucher une personne compétente pour le gardiennage du troupeau, ainsi que la démission inopinée d'un berger ou d'un assistant ;
   - une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
   - des circonstances climatiques particulières nécessitant une adaptation des durées de pâturage.
   Ces circonstances doivent être notifiées à la DDA par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
La sous-direction de la gestion et de la qualité : 
1° Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ; 
2° Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ; 
3° Assure ou fait assurer la réalisation des achats de la direction ; 
4° Assure le contrôle de gestion de la direction ; 
5° prépare et suit les dépenses de la direction ; 
6° Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend : 
1. Le service des plans, du copilotage du programme " équipement des forces " et des méthodes constitué, outre du bureau des synthèses et des interventions parlementaires et extérieures et d'un secrétariat de la commission exécutive permanente :
-de la sous-direction des plans et du copilotage du programme " équipement des forces " ;
-de la sous-direction des méthodes et des métiers ; 
2. La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ; 
3. La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion ; 
4. La sous-direction de la gestion et de la qualité. 
Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion : 
1. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la     direction générale de l'armement ou concourt à leur élaboration ; 
2. Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la     direction générale de l'armement ; 
3. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la     direction générale de l'armement ; à ce titre, elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux programmes et actions, aux directions et organismes de la délégation, aux études et aux opérations d'armement ; 
4. Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité : 
1. Met en place, exécute et assure le suivi des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses dont la responsabilité de gestion est confiée à la     direction générale de l'armement ; élabore les synthèses nécessaires ; 
2. Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la     direction générale de l'armement ; anime et contrôle leur mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation et propose les évolutions nécessaires ; 
3. Participe à la définition du système de gestion budgétaire utilisé au sein de la     direction générale de l'armement ; conduit sa mise en place et le met en oeuvre ; assure la cohérence, la fiabilité et la traçabilité des données de gestion budgétaire et comptable de la délégation.
Le service des plans, du copilotage du programme " équipement des forces " et des méthodes : 
1. Conduit, pour la     direction générale de l'armement, les travaux de planification et de programmation ; dans ce cadre, participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires et contribue à leur cohérence ; 
2. Anime, pour la     direction générale de l'armement, et en liaison avec la direction des systèmes d'armes, les travaux relatifs au copilotage du programme " équipement des forces " avec l'état-major des armées ; 
3. Elabore, pour la     direction générale de l'armement et en liaison avec les responsables de programme concernés, les budgets opérationnels des programmes et actions dont celle-ci est responsable ; 
4. Anime, avec les responsables de programme ou de budget opérationnel de programme concernés, les travaux d'élaboration des budgets opérationnels de programme dont la     direction générale de l'armement contribue à la réalisation ; 
5. Anime et contrôle les travaux de prévisions financières relatifs à la programmation et à la préparation budgétaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires, développe et fait développer les compétences nécessaires en matière de prévision et de maîtrise financière des opérations d'armement ; 
6. Coordonne et contrôle la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière financière par chaque organisme de la     direction générale de l'armement, organise et assure le retour d'expérience ; 
7. Participe à la cohérence et la gestion des interfaces entre opérations d'armement et aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire ; 
8. Centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente prévue par le décret du 5 avril 1961 susvisé ; 
9. Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, les éléments de décision concernant le lancement des opérations d'armement et leur déroulement.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité :
   1. Met en place, exécute et assure le suivi des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses dont la responsabilité de gestion est confiée à la délégation générale pour l'armement ; élabore les synthèses nécessaires ;
   2. Participe à l'élaboration des principes de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité des matériels au sein du ministère et définit ceux de la comptabilité analytique de la délégation générale pour l'armement ; anime et contrôle leur mise en oeuvre par chaque organisme de la délégation et propose les évolutions nécessaires ;
   3. Participe à la définition du système de gestion budgétaire utilisé au sein de la délégation générale pour l'armement ; conduit sa mise en place et le met en oeuvre ; assure la cohérence, la fiabilité et la traçabilité des données de gestion budgétaire et comptable de la délégation.
La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion :
   1. Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
   2. Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre, elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux programmes et actions, aux directions et organismes de la délégation, aux études et aux opérations d'armement ;
   4. Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
La sous-direction de l'administration générale :
   1. Participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
   2. Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; coordonne les acquisitions de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement ;
   3. Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales ; coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en cette matière ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
   4. Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
   5. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   6. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   7. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend :
   1. Le service des plans, du copilotage du programme " équipement des forces " et des méthodes constitué, outre du bureau des synthèses et des interventions parlementaires et extérieures et d'un secrétariat de la commission exécutive permanente :
   - de la sous-direction des plans et du copilotage du programme " équipement des forces " ;
   - de la sous-direction des méthodes et des métiers ;
   2. La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
   3. La sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion ;
   4. La sous-direction de l'administration générale.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le service des plans, du copilotage du programme " équipement des forces " et des méthodes : 
1. Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ; dans ce cadre, participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires et contribue à leur cohérence ; 
2. Anime, pour la délégation générale pour l'armement, et en liaison avec la direction des systèmes d'armes, les travaux relatifs au copilotage du programme " équipement des forces " avec l'état-major des armées ; 
3. Elabore, pour la délégation générale pour l'armement et en liaison avec les responsables de programme concernés, les budgets opérationnels des programmes et actions dont celle-ci est responsable ; 
4. Anime, avec les responsables de programme ou de budget opérationnel de programme concernés, les travaux d'élaboration des budgets opérationnels de programme dont la délégation générale pour l'armement contribue à la réalisation ; 
5. Anime et contrôle les travaux de prévisions financières relatifs à la programmation et à la préparation budgétaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires, développe et fait développer les compétences nécessaires en matière de prévision et de maîtrise financière des opérations d'armement ; 
6. Coordonne et contrôle la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière financière par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ; 
7. Participe à la cohérence et la gestion des interfaces entre opérations d'armement et aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire ; 
8. Centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente prévue par le décret du 5 avril 1961 susvisé ; 
9. Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, les éléments de décision concernant le lancement des opérations d'armement et leur déroulement.
Pour tous les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret, le délai pour commencer l'exécution est fixé à 1 an maximum à compter de la notification de la subvention.
   Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
   2 ans maximum pour les opérations de :
   - boisement, reboisement ;
   - amélioration des peuplements ;
   - desserte forestière ;
   - nettoyage des peuplements sinistrés ;
   - reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
   - protection ou restauration de la biodiversité.
   4 ans maximum pour les opérations de :
   - régénération naturelle des peuplements ;
   - reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
   - protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
   - défense des forêts contre l'incendie ;
   - fixation des dunes côtières.
Les barèmes prévus à l'article 3 du présent décret sont établis par les préfets de région conformément aux principes suivants :

 I. - Travaux autorisés sur barème
      Travaux de nettoyage.
   Travaux de reconstitution.
   Travaux d'entretien.

 II. - Nombre de barèmes autorisés

 selon le type de travaux

 1. Travaux de nettoyage
      Trois niveaux de barème sont autorisés.
   Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.

 2. Travaux de reconstitution par régénération artificielle
      Cinq niveaux de barème sont autorisés, dont deux barèmes pour les techniques de semis et trois pour les techniques de plantation.
   Quatre options possibles :
   - une option maîtrise d'oeuvre ;
   - une option étude écologique ou paysagère ;
   - une option de protection contre le gibier ;
   - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales.

 3. Travaux de régénération naturelle
      Trois niveaux de barème sont autorisés.
   Chaque niveau de barème peut être décliné en trois tranches de surfaces maximum.
   Cinq options possibles :
   - une option maîtrise d'oeuvre ;
   - une option étude écologique ou paysagère ;
   - une option de protection contre le gibier ;
   - une option spécifique à la régénération naturelle sur la base d'un enrichissement par plantation d'un nombre de feuillus précieux à l'hectare, protégés individuellement contre le gibier ;
   - une option technique laissée à l'appréciation du préfet lorsque celle-ci est justifiée par l'adaptation aux spécificités locales.

 4. Travaux d'entretien
      Un seul niveau de barème est autorisé.
   Une option maîtrise d'oeuvre.
Le bénéfice des aides est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
   Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat.
   Le bénéfice des aides est subordonné à la présentation d'une garantie ou présomption de gestion durable dans les cas prévus aux articles L. 7 et L. 8 du code forestier et au respect des conditions fixées dans les arrêtés régionaux.
   Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide.