A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Partie réglementaire nouvelle,   Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES,   Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle,   Art. R111-1,   Art. R111-2,   Art. R111-3,   Art. D111-4,   Art. D111-5,   Art. D111-6,   Art. D111-7,   Art. D111-8,   Art. D111-9,   Art. D111-10,   Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Art. R112-4,   Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits,   Art. D113-1,   Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types,      Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES,   Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites,   Art. R121-1,   Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées,      Sct. Titre III : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs,   Art. R131-1,   Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées,   Art. R132-1,   Art. R132-2,   Art. R132-3,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS,   Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS,   Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats,      Sct. Chapitre II : Clauses abusives,   Art. R212-1,   Art. R212-2,   Art. R212-3,   Art. R212-4,   Art. R212-5,   Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique,   Art. D213-1,   Art. D213-2,   Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes,      Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services,      Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque,      Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat,      Sct. Chapitre VIII : Prescription,      Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS,   Sct. Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. R221-3,   Art. R221-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers,   Art. R222-1,   Art. R222-2,   Art. R222-3,   Art. R222-4,   Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique,   Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R223-3,   Art. R223-4,   Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier,   Sct. Section 1 : Contrats de courtage matrimonial,   Art. R224-1,   Art. R224-2,   Art. R224-3,   Sct. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux,   Art. R224-4,   Art. R224-5,   Art. R224-6,   Art. R224-7,   Sct. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances,   Art. R224-8,   Art. R224-9,   Art. R224-10,   Sct. Section 4 : Enseignement,   Art. R224-11,   Sct. Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait,   Art. R224-12,   Sct. Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux,   Art. D224-13,   Sct. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile,   Art. R224-14,   Art. R224-15,   Sct. Section 8 : Contrats de services funéraires,   Art. R224-16,   Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS,      Sct. Titre IV : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats,      Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats,   Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers,   Art. R242-1,   Art. R242-2,   Art. R242-3,   Art. R242-4,   Art. R242-5,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier,   Sct. Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel,   Art. R242-6,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Art. R242-9,   Art. R242-10,   Art. R242-11,   Art. R242-12,   Art. R242-13,   Art. R242-14,   Art. R242-15,   Sct. Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial,   Art. R242-16,   Art. R242-17,   Art. R242-18,   Art. R242-19,   Art. R242-20,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,      Sct. Livre III : CRÉDIT,   Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,      Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation,   Sct. Section 1 : Publicité,   Art. D312-1,   Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Sct. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Art. D312-7,   Art. D312-8,   Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit,   Art. R312-9,   Sct. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat,   Art. R312-10,   Art. R312-11,   Art. R312-12,   Art. R312-13,   Art. R312-14,   Sct. Section 6 : Exécution du contrat de crédit,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé,   Art. D312-15,   Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur,   Art. D312-16,   Art. D312-17,   Art. D312-18,   Art. D312-19,   Sct. Section 7 : Crédit affecté,   Art. R312-20,   Sct. Section 8 : Crédit renouvelable,   Art. D312-21,   Art. D312-22,   Art. D312-23,   Art. D312-24,   Art. D312-25,   Art. D312-26,   Art. D312-27,   Art. D312-28,   Art. D312-29,   Art. D312-30,   Art. D312-31,   Sct. Section 9 : Opérations de découvert en compte,   Art. R312-32,   Art. R312-33,   Art. R312-34,   Sct. Section 10 : Procédure,   Art. R312-35,   Sct. Chapitre III : Crédit immobilier,   Sct. Section 1 : Publicité et informations générales,   Sct. Sous-section unique :  Publicité et informations générales,   Sct. Paragraphe 1 : Publicité,   Art. R313-1,   Art. R313-2,   Sct. Paragraphe 2 : Informations générales,   Art. R313-3,   Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Sct. Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne,   Art. R313-4,   Art. R313-5,   Art. R313-6,   Art. R313-7,   Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur,   Art. R313-8,   Art. R313-9,   Art. R313-10,   Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Sct. Sous-section 1 : Service de conseil,   Art. R313-11,   Art. R313-12,   Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité,   Art. R313-13,   Art. R313-14,   Art. R313-15,   Art. R313-16,   Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Art. R313-19,   Art. D313-20,   Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit,   Art. R313-21,   Art. R313-22,   Art. R313-23,   Art. R313-24,   Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit,   Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé,   Art. R313-25,   Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur,   Art. R313-26,   Art. R313-27,   Art. R313-28,   Sct. Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente,   Art. D313-29,   Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro,   Art. R313-30,   Art. R313-31,   Art. R313-32,   Sct. Section 8 : Procédure,   Art. R313-33,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Sct. Section 1 : Taux d'intérêt,   Sct. Sous-section 1 : Taux effectif global,   Art. R314-1,   Art. R314-2,   Art. R314-3,   Art. R314-4,   Art. R314-5,   Art. R314-6,   Art. R314-7,   Art. R314-8,   Art. R314-9,   Art. R314-10,   Art. R314-11,   Art. R314-12,   Art. R314-13,   Art. R314-14,   Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure,   Art. D314-15,   Art. D314-16,   Art. D314-17,   Sct. Section 2 : Regroupement de crédits,   Art. R314-18,   Art. R314-19,   Art. R314-20,   Art. R314-21,   Sct. Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire,   Art. D314-22,   Art. D314-23,   Art. D314-24,   Art. D314-25,   Art. D314-26,   Art. D314-27,   Art. D314-28,   Art. D314-29,   Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire,   Art. R315-1,   Art. R315-2,   Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,      Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs,      Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Formalisme,      Sct. Chapitre II : Proportionnalité,      Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution,      Sct. Titre IV : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit,   Sct. Section 1 : Crédit à la consommation,   Sct. Sous-section 1 : Publicité,   Art. R341-1,   Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. R341-2,   Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Art. R341-3,   Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit,   Art. R341-4,   Sct. Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat,   Art. R341-5,   Sct. Sous-section 6 : Exécution du contrat,   Art. R341-6,   Sct. Sous-section 7 : Crédit gratuit,   Art. R341-7,   Art. R341-8,   Art. R341-9,   Sct. Sous-section 8 : Crédit affecté,   Art. R341-10,   Art. R341-11,   Sct. Sous-section 9 : Crédit renouvelable,   Art. R341-12,   Art. R341-13,   Art. R341-14,   Art. R341-15,   Art. R341-16,   Art. R341-17,   Art. R341-18,   Art. R341-19,   Sct. Section 2 : Crédit immobilier,   Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur,   Art. R341-20,   Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité,   Art. R341-21,   Art. R341-22,   Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit,   Art. R341-23,   Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier,   Art. R341-24,   Art. R341-25,   Art. R341-26,   Art. R341-27,   Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire,      Sct. Chapitre III : Cautionnement,      Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES,   Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité,      Sct. Chapitre II : Mesures d'application,   Sct. Section 1 : Mesures générales,   Art. R412-1,   Sct. Section 2 : Modes de présentation et étiquetage,   Sct. Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie,   Art. R412-2,   Sct. Sous-section 2 : Identification du lot,   Art. R412-3,   Art. R412-4,   Art. R412-5,   Art. R412-6,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières,   Art. R412-7,   Art. R412-8,   Art. R412-9,   Art. R412-10,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées,   Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente,   Art. R412-11,   Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances,   Art. R412-12,   Art. R412-13,   Art. R412-14,   Art. R412-15,   Art. R412-16,   Sct. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R412-17,   Sct. Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,   Art. R412-18,   Sct. Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires,   Art. R412-19,   Sct. Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés,   Art. R412-20,   Sct. Sous-section 5 : Boissons alcoolisées,   Art. R412-21,   Sct. Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine,   Art. R412-22,   Sct. Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires,   Art. R412-23,   Sct. Sous-section 8 : Contaminants,   Art. R412-24,   Sct. Sous-section 9 : Fruits et légumes,   Art. R412-25,   Sct. Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table,   Art. R412-26,   Sct. Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille,   Art. R412-27,   Sct. Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non,   Art. R412-28,   Sct. Sous-section 13 : Produits de la pêche,   Art. R412-29,   Sct. Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine,   Art. R412-30,   Sct. Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande,   Art. R412-31,   Sct. Sous-section 16 : Collagènes et gélatine,   Art. R412-32,   Sct. Sous-section 17 : Modes de valorisation,   Art. R412-33,   Sct. Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale,   Art. R412-34,   Sct. Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées,   Art. R412-35,   Sct. Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation,   Art. R412-36,   Sct. Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1,   Art. R412-37,   Sct. Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,   Art. R412-38,   Sct. Sous-section 23 : Alimentation des animaux,   Art. R412-39,   Sct. Sous-section 24 : Engrais,   Art. R412-40,   Sct. Sous-section 25 : Détergents,   Art. R412-41,   Sct. Sous-section 26 : Fibres et produits textiles,   Art. R412-42,   Sct. Sous-section 27 : Produits de construction,   Art. R412-43,   Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits,   Art. R412-44,   Art. R412-45,   Art. R412-46,   Art. R412-47,   Art. R412-48,   Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs,   Art. R412-49,   Art. R412-50,   Art. R412-51,   Art. R412-52,   Art. R412-53,   Art. R412-54,   Art. R412-55,   Art. R412-56,   Art. R412-57,   Sct. Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits,      Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements,   Art. R414-1,   Art. R414-2,   Art. R414-3,   Art. R414-4,   Art. R414-5,   Art. R414-6,   Sct. Titre II : SÉCURITÉ,   Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité,      Sct. Chapitre II : Mesures d'application,   Art. R422-1,   Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs,      Sct. Chapitre IV : Dispositions communes,      Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES,   Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine,   Art. R431-1,   Art. R431-2,   Art. R431-3,   Art. R431-4,   Art. R431-5,   Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité,      Sct. Chapitre III : Certification de conformité,   Art. R433-1,   Art. R433-2,   Sct. Titre IV : FRAUDES,   Sct. Chapitre unique :  Tromperies,      Sct. Titre V : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Conformité,   Art. R451-1,   Art. R451-2,   Art. R451-3,   Sct. Chapitre II : Sécurité,   Art. R452-1,   Art. R452-2,   Art. R452-3,   Art. R452-4,   Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services,   Art. R453-1,   Sct. Chapitre IV : Fraudes,      Sct. Chapitre V : Dispositions communes,      Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,       Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES,   Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION,   Sct. Chapitre Ier : Habilitations,      Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête,   Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R512-1,   Art. R512-2,   Art. R512-3,   Art. R512-4,   Art. R512-5,   Art. D512-6,   Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents,   Art. R512-7,   Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet,   Art. R512-8,   Sct. Sous-section 4 : Prélèvements,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R512-9,   Art. R512-10,   Art. R512-11,   Art. R512-12,   Art. R512-13,   Art. R512-14,   Art. R512-15,   Art. R512-16,   Sct. Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons,   Art. R512-17,   Sct. Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons,   Art. R512-18,   Sct. Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon,   Art. R512-19,   Art. R512-20,   Art. R512-21,   Art. R512-22,   Art. R512-23,   Sct. Paragraphe 5 : Prélèvement administratif,   Art. R512-24,   Sct. Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique,   Art. R512-25,   Art. R512-26,   Art. R512-27,   Art. R512-28,   Art. R512-29,   Sct. Sous-section 6 : Essais et analyses,   Art. R512-30,   Art. R512-31,   Art. R512-32,   Art. R512-33,   Art. R512-34,   Art. R512-35,   Art. R512-36,   Art. R512-37,   Art. R512-38,   Sct. Section 2 : Opérations de visites et saisies,   Art. R512-39,   Art. R512-40,   Art. R512-41,   Art. R512-42,   Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES,   Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative,   Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit,   Art. R521-1,   Art. R521-2,   Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services,   Art. R521-3,   Art. D521-4,   Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives,   Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit,   Art. R522-1,   Art. R522-2,   Art. R522-3,   Art. R522-4,   Art. R522-5,   Art. R522-6,   Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services,   Art. R522-7,   Art. R522-8,   Art. R522-9,   Sct. Chapitre III : Transaction,   Art. R523-1,   Art. R523-2,   Art. R523-3,   Art. R523-4,   Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative,   Art. R524-1,   Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions,   Art. R525-1,   Art. R525-2,   Art. R525-3,   Sct. Titre III : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation,   Sct. Section 1 : Sanctions pénales,   Art. R531-1,   Art. R531-2,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives,   Art. R531-3,   Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles,   Art. R532-1,   Art. R532-2,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES,   Sct. Titre Ier : MÉDIATION,   Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application,      Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation,   Art. R612-1,   Art. R612-2,   Art. R612-3,   Art. R612-4,   Art. R612-5,   Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation,   Art. R613-1,   Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation,   Art. R614-1,   Art. R614-2,   Art. R614-3,   Art. R614-4,   Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation,   Art. R615-1,   Art. R615-2,   Art. R615-3,   Art. R615-4,   Art. R615-5,   Art. R615-6,   Art. R615-7,   Art. R615-8,   Art. R615-9,   Art. R615-10,   Art. R615-11,   Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur,   Art. R616-1,   Art. R616-2,   Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs,      Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe,   Art. R622-1,   Art. R622-2,   Art. R622-3,   Art. R622-4,   Art. R622-5,   Art. R622-6,   Art. R622-7,   Art. R622-8,   Art. R622-9,   Art. R622-10,   Sct. Chapitre III : Action de groupe,   Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure,   Art. R623-1,   Art. R623-2,   Art. R623-3,   Art. R623-4,   Art. R623-5,   Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité,   Art. R623-6,   Art. R623-7,   Art. R623-8,   Art. R623-9,   Art. R623-10,   Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée,   Art. R623-11,   Art. R623-12,   Art. R623-13,   Art. R623-14,   Art. R623-15,   Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée,   Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs,   Art. R623-16,   Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe,   Art. R623-17,   Art. R623-18,   Art. R623-19,   Art. R623-20,   Art. R623-21,   Art. R623-22,   Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends,   Art. R623-23,   Art. R623-24,   Art. R623-25,   Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices,   Art. R623-26,   Art. R623-27,   Art. R623-28,   Art. R623-29,   Sct. Section 5 : Substitution,   Art. R623-30,   Art. R623-31,   Art. R623-32,   Art. R623-33,   Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE,   Sct. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils,   Art. R631-1,   Art. R631-2,   Art. R631-3,   Art. R631-4,   Sct. Chapitre II : Office du juge,   Art. R632-1,   Sct. Titre IV : SANCTIONS,      Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,      Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application,   Art. R711-1,   Art. R711-2,   Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers,   Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement,   Art. R712-1,   Art. R712-2,   Art. R712-3,   Art. R712-4,   Art. R712-5,   Art. R712-6,   Art. R712-7,   Art. R712-8,   Art. R712-9,   Art. R712-10,   Art. R712-11,   Art. R712-12,   Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions,   Art. R712-13,   Art. R712-14,   Art. R712-15,   Art. R712-16,   Art. R712-17,   Art. R712-18,   Art. R712-19,   Art. R712-20,   Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance,   Art. R713-1,   Art. R713-2,   Art. R713-3,   Art. R713-4,   Art. R713-5,   Art. R713-6,   Art. R713-7,   Art. R713-8,   Art. R713-9,   Art. R713-10,   Art. R713-11,   Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers,   Art. R721-1,   Art. R721-2,   Art. R721-3,   Art. R721-4,   Art. R721-5,   Art. R721-6,   Art. R721-7,   Art. R721-8,   Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande,   Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande,   Art. R722-1,   Art. R722-2,   Art. R722-3,   Art. R722-4,   Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité,   Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération,   Art. R722-5,   Art. R722-6,   Art. R722-7,   Art. R722-8,   Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion,   Art. R722-9,   Art. R722-10,   Sct. Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur,   Art. R722-11,   Sct. Chapitre III : Etat du passif,   Sct. Section 1 : Etat du passif dressé par la commission,   Art. R723-1,   Art. R723-2,   Art. R723-3,   Art. R723-4,   Art. R723-5,   Sct. Section 2 : Vérification des créances,   Art. R723-6,   Art. R723-7,   Art. R723-8,   Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier,   Art. R724-1,   Art. R724-2,   Art. R724-3,   Art. R724-4,   Art. R724-5,   Art. R724-6,   Art. R724-7,   Art. R724-8,   Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement,   Art. R731-1,   Art. R731-2,   Art. R731-3,   Sct. Chapitre II : Plan conventionnel,   Art. R732-1,   Art. R732-2,   Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées,   Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées,   Art. R733-1,   Art. R733-2,   Art. R733-3,   Art. R733-4,   Art. R733-5,   Art. R733-6,   Art. R733-7,   Art. R733-8,   Art. R733-9,   Art. R733-10,   Art. R733-11,   Art. R733-12,   Art. R733-13,   Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées,   Art. R733-14,   Art. R733-15,   Art. R733-16,   Art. R733-17,   Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées,   Art. R733-18,   Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL,   Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. R741-1,   Art. R741-2,   Art. R741-3,   Art. R741-4,   Art. R741-5,   Art. R741-6,   Art. R741-7,   Art. R741-8,   Art. R741-9,   Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,   Art. R741-10,   Art. R741-11,   Art. R741-12,   Art. R741-13,   Art. R741-14,   Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation,   Art. R741-15,   Art. R741-16,   Art. R741-17,   Art. R741-18,   Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,   Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure,   Art. R742-1,   Art. R742-2,   Art. R742-3,   Art. R742-4,   Art. R742-5,   Art. R742-6,   Art. R742-7,   Art. R742-8,   Art. R742-9,   Art. R742-10,   Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances,   Art. R742-11,   Art. R742-12,   Art. R742-13,   Art. R742-14,   Art. R742-15,   Art. R742-16,   Art. R742-17,   Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R742-18,   Art. R742-19,   Art. R742-20,   Art. R742-21,   Art. R742-22,   Art. R742-23,   Art. R742-24,   Art. R742-25,   Art. R742-26,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier,   Art. R742-27,   Art. R742-28,   Art. R742-29,   Art. R742-30,   Art. R742-31,   Art. R742-32,   Art. R742-33,   Art. R742-34,   Art. R742-35,   Art. R742-36,   Art. R742-37,   Art. R742-38,   Art. R742-39,   Art. R742-40,   Art. R742-41,   Art. R742-42,   Art. R742-43,   Art. R742-44,   Art. R742-45,   Art. R742-46,   Art. R742-47,   Art. R742-48,   Art. R742-49,   Art. R742-50,   Art. R742-51,   Art. R742-52,   Sct. Section 4 : Clôture de la procédure,   Art. R742-53,   Art. R742-54,   Art. R742-55,   Sct. Section 5 : Plan,   Art. R742-56,   Art. R742-57,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,   Art. R743-1,   Art. R743-2,   Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS,      Sct. Titre VI : SANCTIONS,   Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles,   Art. R761-1,   Sct. Chapitre II : Sanctions pénales  Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,      Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION,   Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS,   Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations,   Art. R811-1,   Art. R811-2,   Art. R811-3,   Art. R811-4,   Art. R811-5,   Art. R811-6,   Art. R811-7,   Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations,   Art. R812-1,   Art. R812-2,   Art. R812-3,   Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION,   Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation,   Sct. Section 1 : Missions et attributions,   Art. D821-1,   Art. D821-2,   Art. D821-3,   Art. D821-4,   Sct. Section 2 : Composition et organisation,   Art. D821-5,   Art. D821-6,   Art. D821-7,   Art. D821-8,   Art. D821-9,   Art. D821-10,   Art. D821-11,   Sct. Section 3 : Fonctionnement,   Art. D821-12,   Art. D821-13,   Art. D821-14,   Art. D821-15,   Art. D821-16,   Art. D821-17,   Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation,   Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement,   Art. R822-1,   Art. R822-2,   Art. R822-3,   Art. R822-4,   Art. R822-5,   Art. R822-6,   Art. R822-7,   Art. R822-8,   Art. R822-9,   Art. R822-10,   Art. R822-11,   Art. R822-12,   Sct. Section 2 : Organes consultatifs,   Art. R822-13,   Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables,   Art. R822-14,   Art. R822-15,   Art. R822-16,   Art. R822-17,   Sct. Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation,   Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives,   Art. R822-18,   Art. R822-19,   Art. R822-20,   Art. R822-21,   Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs,   Art. R822-22,   Art. R822-23,   Art. R822-24,   Art. R822-25,   Art. R822-26,   Art. R822-27,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions,   Art. R822-28,   Art. R822-29,   Art. R822-30,   Art. R822-31,   Art. R822-32,   Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais,   Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement,   Art. R823-1,   Art. R823-2,   Art. R823-3,   Art. R823-4,   Art. R823-5,   Art. R823-6,   Art. R823-7,   Art. R823-8,   Art. R823-9,   Art. R823-10,   Art. R823-11,   Art. R823-12,   Art. R823-13,   Art. R823-14,   Sct. Section 2 : Dispositions financières et comptables,   Art. R823-15,   Art. R823-16,   Art. R823-17,   Art. R823-18,   Art. R823-19,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses,   Art. R823-20,   Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation,   Art. D824-1,   Art. D824-2,   Art. D824-3,   Art. D824-4,   Art. D824-5,   Art. D824-6,   Art. D824-7,   Art. D824-8,   Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation,   Art. D825-1,   Art. D825-2,   Art. D825-3,   Art. D825-4