Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les  établissements assujettis appliquent les pondérations de la colonne C  du tableau ci-dessus lorsque la position de titrisation n'est pas une  position de retitrisation et lorsque le nombre effectif d'expositions  titrisées est inférieur à six. Pour les autres positions de titrisation  qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations  utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans  la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la  pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de  retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E,  sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la  retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu'aucune des expositions  sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D. 
  Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, les  établissements assujettis peuvent ne pas tenir compte des montants dus  au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, des  commissions, ou d'autres paiements similaires.
Les établissements assujettis utilisant leurs modèles internes conformément aux dispositions du titre VII publient les informations suivantes :
a) Pour chaque portefeuille couvert :
- les caractéristiques des modèles utilisés ;
- en ce qui concerne les exigences de fonds propres en vertu des articles  347-2 et 347-2-10 pris séparément, les méthodologies appliquées et les  risques mesurés par l'utilisation d'un modèle interne, y compris une  description de l'approche utilisée par l'établissement assujetti pour  déterminer les horizons de liquidité, les méthodologies appliquées pour  parvenir à une évaluation des fonds propres conforme au critère de  solidité exigé, et les approches employées pour valider le modèle ;
 - une description des simulations de crise appliquées au portefeuille ;
- une description du dispositif de contrôle ex post et de validation de l'exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation ;
b) Le champ d'application de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
c) Une description de la mesure du respect des exigences visées à la section 2, chapitre II du titre VII et des méthodes appliquées à cet effet ;
d) La plus élevée, la plus faible et la moyenne des valeurs suivantes : 
 - les valeurs en risque quotidiennes sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ; 
 - les valeurs en risque quotidiennes en situation de crise sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ; 
  - les exigences de fonds propres en vertu des articles 347-2 et  347-2-10 pris séparément sur la période couverte et à la clôture de  celle-ci ; 
 e) Le montant de fonds propres en  vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément, ainsi que  l'horizon de liquidité moyen pondéré pour chaque sous-portefeuille  couvert ; 
 f) Une comparaison de la valeur en  risque quotidienne en fin de journée avec les variations sur un jour de  la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant  ainsi qu'une analyse de tout dépassement important au cours de la  période couverte.
Les établissements assujettis qui utilisent leurs modèles internes pour satisfaire les exigences de fonds propres pour risques de marché doivent se doter d'un programme de simulations de crise à la fois rigoureux et complet. Ces simulations, qui permettent d'identifier les événements susceptibles d'avoir une forte incidence, doivent être adaptées au niveau d'activité et de risques des établissements assujettis.
Pour les établissements assujettis ayant une activité significative de marché, les simulations de crise doivent satisfaire aux principes suivants :
a) Elles doivent couvrir toute la gamme des facteurs pouvant donner lieu à des profits ou pertes exceptionnels ou rendre très difficile la maîtrise des risques. Ces facteurs comprennent des événements à probabilité réduite pour tous les grands types de risques, notamment les diverses composantes des risques de marché et de crédit. Les scénarios de crise doivent révéler l'impact de ces événements sur les positions ayant des caractéristiques de prix à la fois linéaires et non linéaires dans le cas des options et instruments à comportement similaire ;
b) Elles doivent revêtir un caractère quantitatif et qualitatif, de manière à évaluer les conséquences des perturbations importantes des marchés et à identifier des situations plausibles susceptibles d'entraîner de grandes pertes potentielles. En outre, l'établissement doit dresser l'inventaire des mesures à prendre pour réduire ses risques et préserver ses fonds propres ;
c) Un premier type de scénario consiste à tester le portefeuille courant dans les situations passées de perturbations majeures, en tenant compte des fortes variations de prix et de la vive réduction de la liquidité associées à ces événements. Un deuxième type de scénario évalue la sensibilité des positions de marché aux modifications des hypothèses de volatilité et corrélations, ce qui nécessite une mesure des marges de fluctuation de ces valeurs dans le passé et un calcul sur la base des chiffres extrêmes ;
d) Des scénarios doivent notamment comprendre les situations que l'établissement identifie comme étant les plus défavorables, sur la base des caractéristiques de son portefeuille. Il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel  une description de la méthodologie utilisée pour identifier les scénarios et mesurer leur impact.
Outre les simulations réalisées par les établissements assujettis eux-mêmes, l'Autorité de contrôle prudentiel peut leur demander d'évaluer l'impact de scénarios qu'elle a définis et de lui communiquer l'ensemble des conclusions.
Les établissements assujettis effectuent également des scénarios de crise inversés (reversed stress tests).
Le  risque de défaut et de migration des positions du portefeuille de  négociation additionnel au risque de défaut déjà pris en compte dans le  calcul de la valeur en risque, conformément aux dispositions ci-dessus,  est intégré au calcul des exigences de fonds propres par le biais d'une  exigence de fonds propres supplémentaire. Les établissements assujettis  doivent disposer à cet égard des méthodologies leur permettant de  valider cette mesure. 
 Les établissements  assujettis démontrent que leurs normes méthodologiques sont comparables  aux exigences applicables aux approches de notations internes en  utilisant l'hypothèse d'un niveau constant de risque ajusté, si  nécessaire, pour prendre en compte les effets de la liquidité de marché,  de la concentration des positions, des couvertures et des options.
Les établissements assujettis doivent effectuer des contrôles ex post visant à s'assurer que le degré de couverture observé correspond au niveau de confiance unilatéral de 99 %.
Ces  contrôles sont réalisés à partir des résultats réels et des résultats  hypothétiques. Ces deux approches, qui apportent des indications en  partie complémentaires, doivent être mises en œuvre conjointement : 
a) Les résultats réels doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque sur un jour calculée par le modèle sur la base des positions en fin de journée et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ;
b) Les résultats hypothétiques se fondent sur une comparaison entre la mesure de la valeur en risque et l'écart entre la valeur du portefeuille en fin de journée et sa valeur, à positions inchangées, à la fin de la journée suivante.
La périodicité du contrôle ex post et de l'analyse des exceptions (lorsque la perte dépasse le risque calculé par le modèle) est au moins trimestrielle. À cet effet, les établissements assujettis doivent utiliser les données des 250 derniers jours ouvrables.
Les critères quantitatifs suivants  pour les mesures de valeur en risque doivent être respectés :
  a) La perte potentielle est calculée quotidiennement ;
  b) Le niveau de confiance unilatéral requis est de 99 % ;
  c) Il est appliqué un choc instantané sur les prix équivalant à une variation sur dix jours correspondant à une période de détention de dix jours ouvrés. Les établissements assujettis peuvent recourir à un montant estimé pour des périodes de détention plus courtes en le pondérant par la racine carrée du rapport des durées afin d'obtenir un chiffre sur dix jours ouvrés les  établissements assujettis qui ont recours à cette approche justifient  régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à l'Autorité de  contrôle prudentiel ; 
  d) La période d'observation (échantillon historique) pour le calcul de la perte potentielle doit être au minimum d'un an ;
  e) Les établissements assujettis doivent mettre à jour leurs séries de données au moins une fois tous les mois et plus fréquemment en cas d'accroissement notable des volatilités observées ;
  f) Les établissements assujettis peuvent prendre en compte les corrélations empiriques entre tous les facteurs de risques sous réserve que le système de mesure de celles-ci soit fiable, appliqué de manière intègre et que la qualité des estimations soit satisfaisante ;
  g) Les modèles doivent appréhender avec précision les risques particuliers liés au caractère non linéaire du prix des options ou positions assimilées.
Les établissements assujettis satisfont les exigences de transparence visées au présent titre et disposent de procédures leur permettant d'évaluer le caractère approprié de leurs publications, de leur fréquence et des modalités de leur vérification.
Les  établissements assujettis disposent également de politiques leur  permettant d'évaluer si leurs publications fournissent aux acteurs du  marché des informations complètes sur leur profil de risque. Lorsque ces  publications ne fournissent pas aux acteurs du marché des informations  complètes sur leur profil de risque, les établissements assujettis  publient les informations nécessaires en plus de celles prévues au titre  IX du présent arrêté. Ils ne sont toutefois tenus de publier que les  informations significatives et non pas les informations sensibles ou  confidentielles. 
Lorsque, conformément aux dispositions du présent arrêté, une autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel est nécessaire pour utiliser les méthodes ou instruments donnant lieu à une exigence de publication en application du présent titre, l'autorisation susvisée est conditionnée au respect de ces exigences de publication.
Les établissements assujettis s'efforcent de fournir aux entreprises qui demandent un prêt une explication des décisions de notation les concernant lorsqu'elles le requièrent.
Les établissements assujettis qui calculent des exigences de fonds propres relatives aux risques de marché publient ces exigences de manière distincte pour chacun des risques visés aux articles 292-1 et 292-2. Les  établissements assujettis publient également séparément les exigences  de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt des  positions de titrisation.
Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).(non reproduite voir JO du 11 mars 2004).
   (1) Ce formulaire peut être téléchargé gratuitement sur les sites suivants : www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend treize membres :
-le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
-le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
-le directeur central de la DIRISI ou son représentant. 
Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts. 
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend treize membres :
-le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
-le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
-le directeur central de la DIRISI ou son représentant. 
Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts. 
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend dix-sept membres :
-le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le commandant de la cyberdéfense ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
-le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense ou son représentant ;

-le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
-le directeur de la maintenance aéronautique ou son représentant ;
-le directeur central de la DIRISI ou son représentant ;
-le directeur du service interarmées des munitions ou son représentant.
Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts.
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
A partir des éléments présentés par la DIRISI, le conseil de gestion :
- évalue la satisfaction des besoins au regard des objectifs fixés par le comité directeur ;
- contrôle la qualité de la gestion du service ;
- apprécie le respect des directives adressées annuellement par la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
- propose au comité directeur les mesures correctives jugées nécessaires.
Un relevé de décisions est établi par le président du conseil de gestion. Il est visé par le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend douze membres :
   - le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
   - le directeur central de la DIRISI ou son représentant.
   Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts.
   Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Le conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend treize membres :
   - le chef d'état-major des armées, président du conseil, ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
   - le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
   - le directeur central de la DIRISI ou son représentant.
   Les membres du conseil de gestion peuvent faire appel au besoin à des représentants d'autres ministères ou à des experts.
   Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
   - des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ;
   - des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce.
   Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
   Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission. 
L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
   Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE VENDRE DES PRODUITS EXPLOSIFS
      1. Les produits explosifs objets de la présente demande sont destinées à des fins militaires (1), à un usage civil (1).
   2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale.
   3. Domicile commercial ou siège social.
   4. Forme de l'entreprise.
   5. Nationalité de l'entreprise.
   6. Extrait K bis.
   7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.
   A , le 
   Date, signature et cachet du pétitionnaire       (1) Rayer la mention inutile.
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
   Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
   La délivrance de l'autorisation d'exportation est subordonnée à la preuve que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à des fins militaires, mentionnée à l'article 6-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
   Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
La durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation, de transfert simple, de transferts multiples et de transit mentionnées aux articles 1er, 2, 7, 8, 9 et 10 est fixée comme suit :
   - les autorisations d'importation et les autorisations d'exportation sont valables un an. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à six mois ;
   - les autorisations de transfert simple au départ et à destination de la France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts ont une durée de validité de six mois et ne sont valables que pour une seule opération. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois ;
   - les autorisations de transferts multiples à destination de la France sont valables deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an ;
   - les autorisations de transferts multiples au départ de France ainsi que les autorisations de transit délivrées dans le cadre de tels transferts sont valables pour la durée de l'autorisation de transferts multiples délivrée par l'Etat membre de destination, dans la limite de deux ans. A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à un an.
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE

 ET DE VENDRE DES PRODUITS EXPLOSIFS
      A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées ci-après :
   - statuts, s'il s'agit d'une société ;
   - liste nominative, lieu et date de naissance, nationalité du ou des gérants ou des membres du conseil d'administration et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire ;
   - extrait de casier judiciaire du responsable français désigné ou de tout document équivalent pour les ressortissants d'autres Etats.
Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires. Cette demande d'autorisation de production et de vente, établie conformément au modèle joint en annexe I, est adressée au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
   L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.
Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transferts multiples, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles 8-2, paragraphes I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont adressées à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
   Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
   Le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, mentionné aux articles 8-2, paragraphe I, et 8-4, paragraphe I, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est établi, pour chaque opération de transfert réalisée sous couvert d'une autorisation de transferts multiples, sur l'exemplaire 3 du formulaire modèle CERFA n° 12697*01, dûment complété. Ce document, établi par le responsable du transfert, fait alors mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples et indique également :
   - le nom et l'adresse des opérateurs concernés ;
   - le nombre et la quantité des produits explosifs transférés ;
   - la description complète des produits explosifs ;
   - le mode de transfert et l'itinéraire ;
   - les dates prévues de départ et d'arrivée ;
   - au besoin, les points de passage précis à l'entrée et à la sortie des Etats membres.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des produits explosifs une déclaration faisant connaître la nature et le nombre des produits à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.
   Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de douane désigné.
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-4, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
   Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
L'arrivée des matériels au pays de destination des produits explosifs est garantie par un acquit-à-caution, délivré conformément au code des douanes. Lorsque des produits sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
   L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les produits explosifs exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
   Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les produits explosifs sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
   L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
La demande d'autorisation de transit, mentionnée à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).
   Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 12697*01.
Le président du jury national de validation des acquis de l'expérience adresse à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) un exemplaire des documents mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et un second exemplaire de ces documents à l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
   Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) transmet une copie du procès-verbal de la réunion du jury et du relevé de décision comportant les listes des candidats classés par ordre alphabétique ainsi qu'une copie des relevés individuels de décision concernant chaque candidat, aux référents des centres de validation des acquis de l'expérience ainsi qu'aux directeurs départementaux des affaires maritimes des quartiers d'identification des marins ou du domicile des candidats si ces derniers ne sont pas des marins professionnels.
Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés, pour chaque titre de la formation professionnelle maritime concerné, par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
   Le jury national de validation des acquis de l'expérience se réunit sur convocation du directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
   Les convocations sont adressées aux membres du jury, accompagnées de la liste renseignée des dossiers à examiner, au moins quinze jours avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
La composition du jury national de validation des acquis de l'expérience est précisée, pour chacun des titres de la formation professionnelle maritime concerné, à l'annexe du présent arrêté.
   En cas de besoin, des membres supplémentaires peuvent être adjoints au jury national de validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, la réunion de ce jury peut être remplacée, si nécessaire, par une procédure écrite de consultation de ses membres qui seront appelés à statuer sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
   Le président ainsi que les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) est chargée de l'organisation des réunions du jury national de validation des acquis de l'expérience qui se tiennent sous la forme de sessions suivant un calendrier déterminé par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
   Le secrétariat du jury national de validation des acquis de l'expérience est assuré par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
   Au cours de la réunion du jury, la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) rapporte et présente les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience déposés par les candidats, devant les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Dès que les délibérations du jury national de validation des acquis de l'expérience sont achevées, le président du jury établit les documents suivants, en double exemplaire. Il adresse un de ces exemplaires au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) et le second exemplaire à l'inspecteur général de l'enseignement maritime :
   a) Un procès-verbal de la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience, mentionnant notamment la composition du jury et les incidents éventuellement survenus ;
   b) Un relevé de décision comportant quatre listes de candidats classés par ordre alphabétique :
   - la première liste mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation complète de leurs acquis ;
   - la deuxième mentionne l'identité des candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
   - la troisième liste concerne les candidats ayant obtenu un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé ;
   - la quatrième concerne les candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime ;
   c) Des relevés individuels de décision indiquant pour chaque candidat le titre obtenu et, le cas échéant, la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et/ou le temps de navigation professionnelle maritime effective devant être obligatoirement réalisés par le candidat pour obtenir la validation complète de ses acquis permettant la délivrance du titre. Les relevés individuels de décision des candidats n'ayant obtenu aucun titre de la formation professionnelle maritime doivent indiquer les raisons ayant motivé la décision du jury ;
   d) Des états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement du jury national de validation des acquis de l'expérience, que son président adresse aux ordonnateurs compétents.
Le directeur régional des affaires maritimes délivre aux candidats les titres de la formation professionnelle maritime dès lors qu'ils prouvent qu'ils réunissent l'ensemble des conditions requises pour l'obtention desdits titres.
   Les candidats doivent également prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
   Pour obtenir les titres de la formation professionnelle maritime prévus en application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent aussi justifier de l'âge minimum requis pour l'obtention desdits titres.
Les décisions de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcées par le jury produisent les mêmes effets que le succès aux épreuves ou à l'examen de contrôle des connaissances et des aptitudes que la validation des acquis de l'expérience remplace et permettent la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime concernés.
   Tant que l'intégralité des conditions mentionnées aux articles 16 et 17 du présent arrêté n'est pas réunie par les candidats, aucun titre de la formation professionnelle maritime ne peut leur être délivré.
   Les candidats ne peuvent bénéficier d'aucune dispense ou dérogation en la matière et ne sont donc pas autorisés à exercer à bord des navires les fonctions attachées aux prérogatives du titre qui pourrait éventuellement leur être ultérieurement délivré.
Après étude des dossiers des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce aussi sur l'étendue de la validation et décide d'attribuer ou non les titres de la formation professionnelle maritime sollicités :
   a) Si le jury décide la validation complète des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de l'ensemble des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés, ainsi que du temps de navigation professionnelle maritime effective éventuellement requis pour la délivrance de certains titres de la formation professionnelle maritime ;
   b) Lorsque le jury décide la validation partielle des acquis de l'expérience des candidats, ceux-ci sont dispensés de certaines épreuves de l'examen conduisant à la délivrance des titres concernés. Il indique la nature des connaissances et des aptitudes devant faire l'objet de formations complémentaires et peut aussi décider de conditionner la délivrance des titres à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
   c) Le jury peut par ailleurs décider d'accorder aux candidats un titre différent, d'un niveau supérieur ou inférieur, de celui auquel ils ont postulé. Dans ce cas, le jury peut aussi exiger des candidats la réalisation de formations complémentaires et/ou d'un temps de navigation professionnelle maritime effective nécessaires et préalables à l'obtention du titre ;
   d) Lorsque le jury décide de ne pas valider les acquis des candidats, le jury doit motiver son refus.
   Dans tous les cas, la décision prononcée par le jury est souveraine et sans appel.
A la suite des délibérations du jury national, les candidats souhaitant obtenir la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime accepté par ce jury doivent en formuler la demande auprès du directeur départemental des affaires maritimes du quartier d'identification dont ils relèvent ou du directeur départemental des affaires maritimes du lieu de leur domicile, s'ils ne possèdent pas le statut de marin professionnel.
   Cette démarche s'effectue sous la forme d'une demande écrite et signée par les intéressés, accompagnée des pièces administratives et des documents nécessaires à la vérification de leurs droits.
Les titres ainsi que les documents délivrés par le directeur régional des affaires maritimes portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
   Pour les titres à délivrer, cette date ne peut être antérieure au jour de la clôture de la session de validation des acquis de l'expérience considérée.
   La remise des titres aux intéressés est effectuée par le directeur départemental des affaires maritimes, contre émargement et, le cas échéant, après acquittement des droits de délivrance des brevets, diplômes ou certificats.
   Le chef de service des affaires maritimes concerné porte, en toutes lettres, sur le livret professionnel maritime du marin la nature du titre obtenu par la validation des acquis de l'expérience ainsi que la date de sa délivrance.
Les officiers brevetés de la marine marchande, membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, doivent être titulaires d'un brevet d'un niveau au moins égal au titre concerné. Ils doivent, en outre, être en activité de service ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
   Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité, sont membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience se prononce sur les dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience des candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé.
   Les candidats sont admis par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer à être évalués par le jury national de validation des acquis de l'expérience, s'ils figurent sur la liste nominative arrêtée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres).
   Les dossiers de candidature comportant toutes les pièces administratives et les documents requis doivent parvenir à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) au moins un mois avant la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
   La direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres) met à la disposition de chacun des membres du jury les dossiers des candidats concernés, en ayant assuré préalablement leur duplication.
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par les candidats dans le cadre de leurs demandes de validation des acquis de l'expérience, les référents et agents de l'Etat chargés de réaliser ou de détenir les bilans de compétences ainsi que les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
   Après que le jury a statué sur les demandes de validation des acquis de l'expérience présentées par les candidats, les documents d'ordre confidentiel joints aux dossiers des candidats sont détruits par la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de la vie des établissements et de la délivrance des titres), sauf demande écrite des candidats fondée sur la nécessité d'un suivi de leur situation. Dans cette hypothèse, ils ne pourront être conservés plus d'une année et seront ensuite détruits par la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime, les candidats ne sont pas entendus par le jury national de validation des acquis de l'expérience, sauf s'il l'estime nécessaire. Dans ce cas, le jury décide d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permet de compléter son information et de mieux comprendre leurs activités, leurs expériences professionnelles et personnelles ainsi que leurs projets professionnels.
   Le jury peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse l'ensemble du cursus des candidats et la description des activités figurant dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'ils mettent en regard des exigences des épreuves du titre de la formation professionnelle maritime pour lequel la validation est demandée.
   L'évaluation permet ainsi au jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé. Le jury examine les dossiers des candidats admis à être évalués dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, au regard des référentiels de formation pertinents.
I. - Le produit des cotisations mentionnées à l'article 2 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement desdites cotisations.
   II. - Le taux de ces cotisations ainsi que la partie de ces cotisations affectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
I. - a) La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14 du même code, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
   b) La cotisation due par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est assise sur les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
   c) La cotisation due par les personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural est assise sur une assiette forfaitaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 12.
   II. - Lorsque les revenus professionnels, ou les revenus de capitaux mobiliers, afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux a et b du I de l'article 2 est due, ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article 12.
   III. - Cette assiette forfaitaire provisoire, visée au II ci-dessus, fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Sont dispensés du versement des cotisations de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé telle que visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
   Le bénéfice de la couverture complémentaire visée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
I. - La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article 6.
   II. - Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
   Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au I du présent article.
   III. - Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. 731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du code rural et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
   Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 du code rural sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
   La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel, ou du dernier appel, de la cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées au III de l'article 7 déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au calcul de la cotisation.
   La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.