Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction " budgets compte finances " assure les fonctions de service gestionnaire des crédits qui lui sont rattachés, exécute la manoeuvre des crédits budgétaires et tient à la disposition du commandement tous les éléments de suivi et de statistiques de ce domaine pour lequel elle est le correspondant unique de l'état-major de l'armée de terre.
   Elle élabore le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle fournit une expertise pour les régies du service.
   Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.
   Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
   Elle fournit une expertise dans le domaine des achats publics par le conseil, la coordination et le contrôle. Elle traite, pour ce qui est de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, le contentieux des marchés et instruit les dossiers relevant de la compétence du directeur central.
La sous-direction " administration générale " assure le fonctionnement général du service des droits individuels :

 rémunérations, changements de résidence et déplacements temporaires, droits du personnel rayé des contrôles et des ayants droit du personnel décédé, alimentation. Elle participe, à ce titre, à l'élaboration de la réglementation, en diffuse les directives d'application et traite des litiges de la compétence du directeur central.
   Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au service des droits des collectivités militaires : formations administratives, cercles et foyers.
   Elle élabore et diffuse les directives de mise en oeuvre de la vérification de l'application des règles administratives dans ces collectivités, en particulier en ce qui concerne le domaine des dépenses à bon compte.
   Elle fournit une expertise juridique dans les domaines des attributions du service, garantit la qualité des textes mis à la signature du directeur central et assure le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et sur le commissariat administratif de l'armée de terre.
Outre les attributions spécifiques définies aux articles 8 à 11 du présent arrêté, ces sous-directions initient, examinent et éventuellement passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits, de prestations de services ou d'études relevant des attributions du directeur central.
   Elles traitent, dans leur domaine de compétence, à la demande de l'état-major de l'armée de terre ou en lui rendant compte des démarches effectuées, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
La sous-direction " logistique " définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels des subsistances, de campement, de couchage, d'ameublement d'infrastructure et de campagne. Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels ainsi que les études relatives aux transports des armées par voies commerciales. Elle règle les litiges concernant ce domaine, dans les limites de compétences fixées par des textes particuliers. Elle participe, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation concernant l'ensemble de ces attributions.
   Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.
   Elle réalise, dans son domaine de compétence, les programmes d'approvisionnements fixés par l'état-major de l'armée de terre et en assure le suivi de gestion.
   Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service central d'études et de réalisations de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports, le commissariat de la base de transit interarmées, les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
   Elle détermine, fait appliquer et contrôle, dans son domaine de compétence, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment dans le domaine de la restauration.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
   Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux du corps des commissaires de l'armée de terre.
   Il peut également disposer de chargés de missions. Les bureaux " affaires réservées " et " pilotage " lui sont directement rattachés.
   Le directeur adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement. Il traite, en outre, des affaires qui lui sont confiées par le directeur central.
   Le second adjoint coordonne les activités et les travaux des sous-directions, du bureau " organisation et systèmes d'information " et du groupe " administration moyens ", conformément aux directives et aux objectifs qui lui sont fixés par le directeur.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
   1. Relevant directement de la direction centrale :
   - les directions régionales du commissariat de l'armée de terre ;
   - le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
   - le service interarmées de liquidation des transports ;
   - le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre ;
   - le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre.
   2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan organique et fonctionnel et du commandement de la base de transit interarmées pour l'emploi :
   - le commissariat de la base de transit interarmées.
   3. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger au plan hiérarchique :
   - la direction locale du commissariat de l'armée de terre de Libreville.
   4. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre quant aux contenus des enseignements liés à l'administration militaire et au soutien de l'homme et, d'autre part, du commandement de la formation de l'armée de terre sur le plan fonctionnel et organique :
   - l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre.
   5. Relevant des directions régionales du commissariat de l'armée de terre :
   - le commissariat administratif de l'armée de terre ;
   - les commissariats de l'armée de terre ;
   - les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
   - les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
   - les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
   - les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
   6. Relevant, d'une part, de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre au plan fonctionnel et, d'autre part, soit des commandants supérieurs dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer, soit des commandants de forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi :
   - les directions du commissariat de l'armée de terre à vocation interarmées.
   7. Relevant du service d'édition et de diffusion de l'armée de terre :
   - l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre ;
   - les établissements d'impression de l'armée de terre.
   III. - Les commissaires de l'armée de terre, gérés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les officiers du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre et les sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, gérés par la direction du personnel militaire de l'armée de terre et pour emploi sous l'autorité du commandement.
Le bureau " organisation et systèmes d'information " :
   - planifie et conduit la politique informatique du service ;
   - pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service, conformément aux méthodes et aux normes en vigueur dans l'armée de terre.
   En liaison avec le bureau " systèmes d'information et de communication " de l'état-major de l'armée de terre, il établit annuellement le plan de charges du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre et en contrôle l'exécution.
Le bureau " affaires réservées " assure :
   - la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central ;
   - la communication ;
   - la protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information et de communication du service ;
   - le service du courrier du directeur central.
   Il traite en outre les affaires que le directeur central se réserve.
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ou au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est réputée répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2008.
A partir du  1er janvier 2009, cette personne doit avoir obtenu l'attestation de formation prévue à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
MODULE DE FORMATION PRATIQUE
Objectifs pédagogiques
Ce module doit permettre au candidat d'appliquer les acquis de la formation théorique à des situations concrètes de travail susceptibles d'être rencontrées dans chacun des secteurs précités. Il est donc conseillé d'enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant des candidats susceptibles de gérer des risques d'exposition comparables. Ce module comporte au moins une mise en situation permettant au candidat d'acquérir les bonnes pratiques et des travaux dirigés.
Unité commune aux deux options
Effectuer des calculs de débit de dose et de protection.
Expliquer et estimer les risques liés aux appareils contenant des sources radioactives scellées et appareils électriques émettant des rayons X.
Réaliser une analyse de poste de travail.
Etablir le zonage d'une installation type.
Utiliser les appareils de détection des rayonnements ionisants en fonction des situations rencontrées.
Savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle.
Mettre en oeuvre les contrôles internes de radioprotection.
Unité complémentaire relative à l'option sources non scellées
Expliquer et estimer les risques liés à l'utilisation de sources non scellées.
Evaluer les risques de dispersion des radioéléments et définir les protections adaptées.
Définir et mettre en oeuvre une procédure de gestion des déchets.
Organiser la décontamination d'un poste de travail.
Utiliser les appareils de détection de contamination.
Durée
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module pratique est définie en fonction du secteur d'activité et de l'option dans le tableau suivant :
SECTEUR
OPTION
DURÉE
Médical
Sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
12 heures
Sources radioactives non scellées.
18 heures
INB-ICPE
Sources radioactives scellées et non scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
30 heures
Industrie et recherche
Sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
12 heures
Sources radioactives non scellées.
18 heures
La durée minimale du contrôle de connaissances est de 20 minutes par candidat.
FORMATION DE RENOUVELLEMENT
Objectif
L'objectif de cette formation de renouvellement est d'actualiser les connaissances techniques et réglementaires d'une personne compétente en radioprotection exerçant cette activité régulièrement.
La formation doit être adaptée au niveau de connaissance des candidats et aux conditions d'exposition qu'ils sont susceptibles de rencontrer.
Attendu du rapport d'activité
Le rapport d'activité, rédigé par le candidat, doit présenter les principales missions de personne compétente en radioprotection assurées par celui-ci au cours des 5 dernières années. Ce rapport présentera notamment :
- les dispositions mises en oeuvre pour optimiser l'exposition aux postes de travail ;
- les actions d'information ou de formation menées ;
- les dispositions liées au zonage et au contrôle de radioprotection des installations ;
- les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection.
Durée
La durée effective minimale de l'enseignement est définie en fonction du secteur d'activité et de l'option dans le tableau suivant :
SECTEUR
OPTION
DURÉE
Médical
Sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
12 heures
Sources radioactives non scellées.
18 heures
INB-ICPE
Sources radioactives scellées et non scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
30 heures
Industrie et recherche
Sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X.
12 heures
Sources radioactives non scellées.
18 heures
La durée minimale du contrôle de connaissances est de 20 minutes par candidat.
MODULE DE FORMATION THÉORIQUE

 Objectif pédagogique
      L'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre de connaître et d'être apte à expliquer ou mettre en oeuvre les principes de radioprotection et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. L'enseignement du module théorique, organisé par le formateur certifié, comprend les trois unités suivantes :

 Unité 1 : rayonnements ionisants et effets biologiques
      Les phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements d'origines électriques.
   L'interaction des rayonnements avec la matière.
   Les effets biologiques des rayonnements.
   Les sources d'exposition pour l'homme.

 Unité 2 : radioprotection des travailleurs :

 principes, moyens de protection et de contrôle
      La protection contre l'exposition externe.
   La protection contre l'exposition interne.
   La détection des rayonnements.

 Unité 3 : réglementation
      La réglementation nationale relative à la détention et à l'usage de source de rayonnements et à la protection des travailleurs.
   Les principes de la radioprotection : la justification, l'optimisation et la limitation .
   La réglementation relative à la protection des travailleurs.
   Le rôle et les interlocuteurs de la personne compétente en radioprotection et/ou du service compétent en radioprotection.

 Durée
      La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module théorique est de 30 heures, répartie également sur les trois unités d'enseignement.
   La durée minimale du contrôle de connaissances est d'une heure.
I. - La personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'article 4. L'attestation de formation prévue à l'article 5 lui est délivrée par un formateur certifié après vérification par celui-ci de la conformité aux conditions énoncées.
   II. - La personne dont la qualification professionnelle mentionnée au I du présent article date de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction de personne compétente en radioprotection datant de moins de cinq ans est dispensé de la formation mentionnée à l'article 3. L'attestation de formation lui est délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
   III. - La personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de vétérinaire ou de manipulateur d'électroradiologie médicale peut être dispensée, par le formateur certifié mentionné à l'article 1er, de l'enseignement de l'unité 1 " rayonnement ionisant et effet biologique " du module théorique défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
   IV. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer pleinement les missions de la personne compétente en radioprotection.
I. - La personne qui justifie d'au moins un an d'exercice dans la fonction de personne compétente en radioprotection et d'une formation en radioprotection d'au moins 250 heures, datant de moins de cinq ans, est dispensée de la formation mentionnée à l'article 3 et est réputée satisfaire aux exigences du contrôle de connaissances prévu à l'article 4. L'attestation de formation prévue à l'article 5 lui est délivrée par un formateur certifié après vérification par celui-ci de la conformité aux conditions énoncées.
   II. - La personne dont la qualification professionnelle mentionnée au I du présent article date de plus de cinq ans et qui justifie d'au moins un an d'expérience professionnelle dans la fonction de personne compétente en radioprotection datant de moins de cinq ans est dispensé de la formation mentionnée à l'article 3. L'attestation de formation lui est délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
   III. - La personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de vétérinaire ou de manipulateur d'électroradiologie médicale peut être dispensée, par le formateur certifié mentionné à l'article 1er, de l'enseignement de l'unité 1 " rayonnement ionisant et effet biologique " du module théorique défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
   IV. - La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être désignée personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer pleinement les missions de la personne compétente en radioprotection.
Les secteurs d'activité considérés dans le présent arrêté sont :
   a) Le secteur " médical ", regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative - y compris les examens médico-légaux -, à l'art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu'à la médecine vétérinaire ;
   b) Le secteur " INB - ICPE ", regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires et à l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation définie en application du titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus ;
   c) Le secteur " industrie et recherche " regroupant les établissements définis à l'article R. 231-73 du code du travail, à l'exclusion des activités du secteur " médical " et du secteur " INB - ICPE " définis ci-dessus.
I. - La formation spécifique de renouvellement est adaptée au(x) secteur(s) d'activité et à (aux) option(s) dans le ou lesquels la personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées par le chef d'établissement au titre de l'article R. 231-106 du code du travail.
   Cette formation comprend un enseignement théorique et un ou des modules pratiques, dispensés consécutivement, permettant au candidat d'actualiser ses connaissances en radioprotection. Les objectifs et la durée de cette formation sont définis à l'annexe 3 du présent arrêté.
   II. - Le contrôle de connaissances de ces modules de renouvellement repose sur une épreuve orale adaptée au secteur d'activité et à l'option du candidat. Cette épreuve, conduite par le formateur certifié, comporte en particulier :
   - l'analyse d'un rapport d'activité, remis par le candidat préalablement à la formation. Ce rapport justifie des missions accomplies en tant que personne compétente en radioprotection durant la période écoulée ;
   - un entretien avec le formateur certifié, notamment sur la base de ce rapport, destiné à vérifier les connaissances du candidat relatives aux principes de radioprotection et à la réglementation, ainsi que son aptitude à assurer les missions de personne compétente en radioprotection dans le secteur d'activité et l'option de celui-ci.
   III. - En cas de succès du candidat au contrôle précité, une nouvelle attestation de formation est délivrée par le formateur certifié, pour une durée de cinq ans, suivant les dispositions prévues au I de l'article 5.
   Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale définie à l'article 3 et se soumettre aux contrôles de connaissances prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Pour obtenir l'attestation de l'accréditation prévue à l'article R. 231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation. L'organisme de certification doit pouvoir exercer son activité dans l'ensemble des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
   Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
   L'attestation d'accréditation est délivrée par le comité français d'accréditation (Cofrac), ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 ou toute norme ultérieure la remplaçant, et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé " Accord de coopération européenne pour l'accréditation ".
La formation de personnes compétentes en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques et la durée minimale sont définis aux annexes 1 et 2 du présent arrêté :
   a) Un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection, commun aux trois secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 ;
   b) Un module pratique, spécifique à chacun des secteurs d'activité mentionnés à l'article 2 et adapté à la nature des sources de rayonnements utilisées dans le secteur concerné, suivant deux options :
   - une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives scellées, d'appareils électriques émettant des rayons X et d'accélérateurs de particules ;
   - une option relative à la détention ou à la gestion de sources radioactives non scellées et des sources scellées nécessaires à leur contrôle.
   Les modules sont acquis indépendamment dans un intervalle de temps n'excédant pas un an.
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ou au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est réputée répondre aux dispositions de l'article R. 231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
   A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu l'attestation de formation prévue à l'article 5 à l'issue de la formation spécifique de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
I. - Le contrôle de connaissances des deux modules de formation cités à l'article 3 est organisé par le formateur certifié. Il se compose :
   - pour le module théorique : d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponse courte ;
   - pour le module pratique : d'une épreuve orale incluant une épreuve d'analyse d'une situation concrète, adaptée au secteur d'activité et à l'option enseignée. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à manipuler des appareils de détection de rayonnements, à mettre en oeuvre les principes de radioprotection et à gérer une situation accidentelle.
   II. - En cas d'échec à l'un des contrôles, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné. Un justificatif d'une validité d'un an, relatif au module acquis, est remis au candidat par le formateur certifié. Il ne permet pas d'être désigné personne compétente en radioprotection au titre de l'article R. 231-106 du code du travail.
   III. - Les modalités d'évaluation de chacun des modules sont communiquées au candidat au début de la formation.
I. - Le contrôle de connaissances des deux modules de formation cités à l'article 3 est organisé par le formateur certifié. Il se compose :
   - pour le module théorique : d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiple et/ou d'un questionnaire à réponse courte ;
   - pour le module pratique : d'une épreuve orale incluant une épreuve d'analyse d'une situation concrète, adaptée au secteur d'activité et à l'option enseignée. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à manipuler des appareils de détection de rayonnements, à mettre en oeuvre les principes de radioprotection et à gérer une situation accidentelle.
   II. - En cas d'échec à l'un des contrôles, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné. Un justificatif d'une validité de six mois, relatif au module acquis, est remis au candidat par le formateur certifié. Il ne permet pas d'être désigné personne compétente en radioprotection au titre de l'article R. 231-106 du code du travail.
   III. - Les modalités d'évaluation de chacun des modules sont communiquées au candidat au début de la formation.
I. - Pour acquérir la certification, le formateur mentionné à l'article 1er doit satisfaire aux critères suivants :
a) Justifier d'une qualification et d'une expérience professionnelle dans le secteur d'activité pour lequel il sollicite la certification. La qualification et l'expérience minimale requises sont fixées dans le tableau ci-dessous :
QUALIFICATION
minimale requise
EXPÉRIENCE
minimale requise en radioprotection
Brevet de technicien en radioprotection.
5 années dont 3 acquises dans les 5 dernières années.
Brevet de technicien supérieur en radioprotection, master en radioprotection ou diplôme équivalent.
2 années acquises dans les 5 dernières années.
Niveau III (P) et supérieur dans une filière, technique ou scientifique, comportant au moins 50 heures d'enseignement de la radioprotection.
3 années dont 2 acquises dans les 5 dernières années.
b) Justifier d'une expérience dans le domaine de la formation ;
c) Communiquer le programme de chaque module de la formation ;
d) Présenter les méthodes pédagogiques, les moyens techniques utilisés pour les enseignements pratiques et, le cas échéant, les éléments justifiant de la compétence des intervenants non certifiés auxquels il fait appel ;
e) Communiquer les modalités de contrôle de connaissances nécessaires à la délivrance de l'attestation de formation.
II. - Le formateur doit pouvoir exercer son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
III. - L'organisme de certification délivre un certificat mentionnant le ou les secteurs d'activité pour une période probatoire de six mois maximum après vérification des conditions précitées. La confirmation de ce certificat pour une durée de cinq ans incluant la période probatoire est subordonnée à une évaluation en situation lors de la première formation.
IV. - Avant l'échéance du certificat, le formateur certifié doit se soumettre à une nouvelle évaluation en situation et satisfaire aux dispositions précédentes mentionnées dans cet article.
V. - Le certificat délivré au formateur dans les conditions précitées équivaut, dans le ou les secteurs d'activité pour lequel ou lesquels il a été délivré, à l'attestation de formation, mentionnée à l'article 5, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail.
I. - L'attestation de formation, requise pour la désignation de la personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 231-106 du code du travail, est délivrée par le formateur certifié au candidat ayant satisfait aux contrôles de connaissances des modules théorique et pratique(s) prévus aux articles 4 ou 7 du présent arrêté. Cette attestation comporte les informations suivantes :
   a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances ;
   b) Secteur(s) d'activité et option(s) du module pratique ;
   c) Période d'enseignement et dates des contrôles de connaissances ;
   d) Date d'expiration de l'attestation ;
   e) Nom et prénom du formateur certifié et, le cas échéant, organisme dans lequel l'enseignement a été dispensé ;
   f) Organisme de certification, numéro de la certification du formateur et date d'expiration de celle-ci.
   II. - La personne compétente en radioprotection ne peut exercer les missions qui lui sont confiées, au titre de l'article R. 231-106 du code du travail, que dans le ou les secteurs et options précisés sur l'attestation de formation en cours de validité.
   III. - La validité de l'attestation de formation est de cinq ans à compter de la date du contrôle du module théorique.
   IV. - Au terme de cette période, un nouveau contrôle de connaissances est effectué par un formateur certifié à l'issue de la formation spécifique de renouvellement conformément à l'article 7.
I. - La personne titulaire d'une attestation en cours de validité peut étendre la portée de son attestation à un autre secteur d'activité ou une autre option en se conformant aux dispositions prévues, pour la formation, au b de l'article 3 et, pour le contrôle de connaissances, au I de l'article 4.
   II. - La date d'expiration de l'attestation, prévue au d du I de l'article 5, reste alors celle de l'attestation en cours de validité de la personne compétente en radioprotection.
I. - En application de l'article R. 231-106 du code du travail, le présent arrêté définit :
   - les modalités et le contenu de la formation des personnes compétentes en radioprotection ;
   - les modalités d'accréditation d'organismes certificateurs et de certification des formateurs.
   II. - La formation est dispensée par la personne visée au troisième alinéa du I de l'article R. 231-106 du code du travail. Cette personne est une personne physique appelée formateur certifié dans le présent arrêté.
   Le formateur certifié par un organisme accrédité à cet effet délivre l'attestation de formation dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
   III. - Le formateur certifié peut faire appel, pour l'enseignement de disciplines spécifiques, à des intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité.
   Le formateur certifié s'assure, par une présence régulière durant la formation, de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités.
A l'exception des billets imprimés et édités par des caisses automatisées dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts, les billets d'entrée sont fournis aux exploitants de salles cinématographiques exclusivement par le Centre national de la cinématographie.
   Dans ce cas, les billets doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit.
   Lorsqu'ils sont imprimés et édités par des caisses automatisées, les billets d'entrée doivent obligatoirement comporter sur la partie réservée aux spectateurs et sur la partie réservée au contrôle les mentions suivantes :
   - le titre du film, éventuellement en abrégé ;
   - l'identification de la série des billets ;
   - le numéro du billet dans la série ;
   - le prix payé par le spectateur ;
   - l'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu (jour, heure ou numéro de séance) ;
   - l'identification de la salle et son numéro dans le complexe.
   Au cas où plusieurs caisses assurent la vente des billets d'une même série pour une même salle, la caisse qui a édité et comptabilisé le billet doit être mentionnée.
Les billets d'entrée aux séances de spectacles cinématographiques sont fournis aux exploitants de salles exclusivement par le Centre national de cinématographie.
   Ils doivent porter, en fond de sécurité, la marque du Centre national de la cinématographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit [*mentions obligatoires*].
Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie [*formalité obligatoire*] sur lequel figurent [*mentions obligatoires*] :
   - le produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque journée et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale incluse dans le prix de ces billets ;
   - le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le nombre de spectateurs pour chaque journée et pour l'ensemble du programme ;
   - le titre et le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie des oeuvres cinématographiques composant le programme, y compris ceux du ou des compléments ;
   - la dénomination sociale des distributeurs cinématographiques ;
   - les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
   - la part revenant aux distributeurs cinématographiques ;
   - les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
   - à la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
   - les prix des places par catégorie ;
   - les sommes perçues au titre de la taxe spéciale avec leur  détail.
   Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique [*délai*], l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.
   Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets, et en fin de séance les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées [*mentions obligatoires*].
   Lorsque les billets sont imprimés et édités par une caisse automatisée, les états édités en fin de journée par ces machines remplacent le carnet de caisse.
   Les carnets de caisse et les états journaliers doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales et tenus à la disposition des agents du contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des impôts.
Les exploitants de salles de salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'établir à la fin de chaque semaine cinématographique un bordereau d'un modèle unique agréé par le Centre national de la cinématographie [*formalité obligatoire*].
   Sur ce bordereau doivent être portés :
   L'indication du produit de la vente des billets d'entrée (pour chaque séance et pour l'ensemble du programme) sans tenir compte de la taxe spéciale additionnelle et du droit de timbre éventuellement exigibles ;
   Le nombre de séances par journée et pour l'ensemble du programme ;
   Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour l'ensemble du programme ;
   L'indication du titre et du numéro d'immatriculation au registre public de la cinématrographie des films composant le programme y compris celui du ou des compléments ;
   Le nom des distributeurs des films et du journal d'actualités filmées ;
   Les pourcentages prévus dans les contrats de location ;
   La part revenant aux distributeurs des films et du journal d'acutalités filmées ;
   La redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique au titre de la représentation publique des films composant le programme ;
   Les numéros de départ des billets utilisés dans chaque catégorie ;
   A la fin de chaque programme (ou de chaque semaine), les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la journée suivante dans chaque catégorie ;
   Le prix des places par catégorie ;
   Les sommes perçues au titre de la taxe spéciale additionnelle avec leur détail et du droit de timbre, éventuellement exigibles.
   Les feuillets du bordereau de recettes doivent être adressés dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique [*délai*], l'un au Centre national de la cinématographie, les autres aux distributeurs intéressés et à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Les billets d'entrée aux séances de spectacles cinématographiques sont fournis aux exploitants de salles exclusivement par le Centre national de cinématographie.
   Ils doivent porter, en fonds de sécurité, la marque du Centre national de la cinématrographie et mentionner le nom de la localité, celui de l'établissement, le numéro d'ordre dans la série des billets, la catégorie de places à laquelle ils donnent droit et le prix acquitté par le spectateur [*mentions obligatoires*].
Les billets ne peuvent être détachés qu'au moment de leur remise aux spectateurs ; ils doivent être délivrés dans l'ordre des numéros. Ils ne doivent être utilisés que pour la catégorie de places à laquelle ils correspondent, sauf déclassement constaté par la délivrance de billets de supplément.
   Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne.
Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des "suppléments" éventuels.
   Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de la place qu'il occupe.
   Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de porter ces prescriptions à la connaissance des spectacteurs [*publicité, affichage obligatoires*].
Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au spectateur, l'autre réservée au contrôle.
   La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne contenir que les coupons de la séance en cours.
   Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets régulièrement délivrés à la caisse pour la séance considérée. Leur nombre doit correspondre exactement à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance de projection.
   Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles de location et plans sur lesquels sont marquées les places occupées doivent être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.
   Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de la cinématographie [*obligation*].
Sauf dérogation accordée par le Centre national de la cinématographie, la mise en vente des billets d'entrée est interdite en dehors des caisses des salles de spectacles cinématographiques. Les caisses doivent être installées au lieu même de l'exploitation.
   Les exploitants des salles de spectacles cinématographiques sont tenus d'afficher à chacune des caisses de l'établissement, d'une manière apparente, le prix des places.
   Un plan détaillé de la salle avec indication du nombre et de la situation des places des différentes catégories devra être tenu à la caisse à la disposition des agents du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle.
L'exploitant est comptable des billets qui lui ont été livrés par le Centre national de la cinématographie. A tout moment il doit pouvoir présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
   En cas de cession de son établissement, il doit justifier la reprise par le cessionnaire des billets en stock ou leur destruction.
   En cas de cessation d'activité, il doit justifier leur destruction sauf à demeurer responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourrait en être faite.
Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée.
   Chaque billet ne procure de droit d'entrée que pour une seule personne.
Le Centre national de la cinématrographie fournit aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques :
   a. Des billets à tarif plein ;
   b. Des billets à tarif réduit ;
   c. Des billets "suppléments" ;
   d. Des billets destinés à constater les entrées gratuites.
   Les billets "suppléments" ne peuvent être délivrés que pour constater les déclassements ; le prix d'un supplément doit représenter la différence entre le prix du billet délivré à la caisse et le prix de la place occupée.
   Les billets gratuits ne doivent, en aucun cas, donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature qu'elle soit.
Dans chaque salle de spectacles cinématographiques doit être tenu à jour en permanence un carnet de caisse d'un modèle agréé par le Centre national de la cinématographie.
   Avant chaque séance doivent être portés sur ce carnet le titre du film, les numéros de départ de chaque catégorie de billets, et en fin de séance les numéros de départ des billets à utiliser au cours de la séance suivante ainsi que le nombre de billets délivrés, le prix unitaire, le montant par catégorie et le total des recettes réalisées [*mentions obligatoires*].
   Les carnets de caisse doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du Code général des Impôts.
   Ces carnets doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du Centre national de la cinématographie et des agents des Impôts.
Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui désirent donner à leur clientèle la possibilité de retenir par avance pour une séance donnée, une place déterminée, doivent utiliser des séries de billets spéciaux dits "de location", réservés exclusivement à cet usage.
   Il s'agit :
   - soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents, qu'il existe de séances pour lesquelles la location est ouverte.
   Chaque billet doit porter notamment l'indication du jour et de la séance auxquels il est destiné [*mentions obligatoires*] ;
   - soit d'autant de séries distinctes de billets, par catégorie de places et de prix différents qu'il existe de semaines cinématographiques (ou de programmes, lorsque l'exploitant projette plus d'un programme par semaine) pour lesquelles la location est ouverte.
   Chaque billet dénommé "Location série unique" doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
   Au moment de la délivrance du billet, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
   Les billets "de location" donnent directement droit d'accès à la salle, au même titre que les billets dits "Entrée immédiate".
   La délivrance des billets de location peut donner lieu à rétribution pour ce service supplémentaire. L'indication de la gratuité, ou le montant de la rétribution, doit figurer sur les billets.
Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :
   - un président ;
   - des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;
   - des rapporteurs.
   La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.
Peuvent être nommées présidents des CRLC les personnes que leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
   Ne peuvent être chargées de ces fonctions les personnes qui exercent un mandat dans une organisation de défense des intérêts des consommateurs ou des professionnels du commerce, de l'artisanat ou de l'industrie. Dans chaque département ou région, le président de la commission est désigné, pour une durée de deux ans renouvelable, par le préfet du ressort territorial approprié (département ou région), après avis favorable des deux assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature. A cet effet, le préfet propose une liste comprenant au moins trois personnalités pour remplir les fonctions de président.
   Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces personnalités, le président est désigné par le préfet du ressort territorial approprié.
   Un président suppléant chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier est désigné dans les mêmes conditions.
   Si le président titulaire cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. Dans ce cas, les remplaçants exerceront leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de deux ans.