Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.
   Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.
   Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'espace rural et des forêts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.
   Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.
   Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie dispose des mêmes droits que le commissaire du Gouvernement.
   A cet effet, les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
   Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le comité de gestion prévu à l'article 4 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses, dont 15 p. 100 au moins sont affectées à la lutte contre les nuisances. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses établit pour ce qui le concerne un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.
La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.
   Ce comité de gestion comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
   - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
   - six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.
La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement :
   1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;
   2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.
Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.
La durée des périodes prévues au quatrième alinéa de l'article 1er du décret modifié du 21 avril 1967, pendant lesquelles la taxe additionnelle cesse d'être prise en compte pour le calcul du soutien financier de l'Etat au bénéfice des salles de spectacles cinématographiques autres que les salles spécialisées définies par l'article 1er bis dudit décret est fixée ainsi qu'il suit :

    Une semaine en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion d'une ou de deux séances ;

    Trois mois en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ;

    Dix-huit mois en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines ou à l'occasion de plus de trente séances.

    Les projections susceptibles d'entraîner l'application des mesures d'exclusion du bénéfice du soutien énoncées par le présent article sont constatées par procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique ; elles donnent lieu aux procédures définies par l'article 10 du décret modifié du 16 juin 1959.
La spécialisation prévue par l'article 1er bis du décret modifié du 21 avril 1967 est ouverte aux salles de spectacles cinématographiques dont la programmation est majoritairement constituée, pendant le trimestre qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des films pornographiques figurant à ce titre sur la liste établie en application du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.

    L'option en vue de la spécialisation d'une salle doit être portée à la connaissance du directeur général du centre national de la cinématographie. Cette spécialisation prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception, après vérification par l'administration du respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.

    A titre exceptionnel, les premières options intervenant après la publication du présent arrêté doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette publication et par référence à la programmation de l'établissement concerné au cours de l'un des trois premiers trimestres de l'année 1975. La spécialisation prend effet un mois après la publication du présent arrêté.

    En ce qui concerne les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre entier, leur programmation de référence porte sur les films projetés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre au cours duquel l'option est exercée.
La spécialisation prévue par l'article 1er bis du décret modifié du 21 avril 1967 est ouverte aux salles de spectacles cinématographiques dont la programmation est majoritairement constituée, pendant le trimestre qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des films pornographiques figurant à ce titre sur la liste établie en application du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
L'option en vue de la spécialisation d'une salle doit être portée à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette spécialisation prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception, après vérification par l'administration du respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.
A titre exceptionnel, les premières options intervenant après la publication du présent arrêté doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette publication et par référence à la programmation de l'établissement concerné au cours de l'un des trois premiers trimestres de l'année 1975. La spécialisation prend effet un mois après la publication du présent arrêté.
En ce qui concerne les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre entier, leur programmation de référence porte sur les films projetés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre au cours duquel l'option est exercée.
Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie établit un règlement intérieur déterminant notamment son organisation ainsi que les conditions de son fonctionnement et de ses interventions.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Toute intervention financière du comité est assortie d'un engagement aux termes duquel l'entreprise ou le groupe d'entreprises bénéficiaires s'oblige, sous diverses garanties, à réaliser le programme retenu et à justifier de son exécution.
Le contrôle de la réalisation des programmes est assuré par des rapporteurs ou par des agents désignés par le ministre de l'industrie et de la recherche. Il en est rendu compte chaque année à celui-ci et au ministre de l'économie et des finances.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité et du centre technique de l'industrie horlogère à la paierie générale du Trésor, laquelle le répartit entre chacun des deux organismes en application de l'article 1er.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le retrait des fonds appartenant au comité et au centre technique de l'industrie horlogère et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature du président ou d'un mandataire agréé par le comité ou le centre technique de l'industrie horlogère.
(1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1977 [*date limite*] à 0,95 p. 100 dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 à 0,95 p. 100 dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*] à 0,95 p. 100 dont 0,70 p. 100 affecté au comité professionnel interrégional de l'horlogerie et 0,25 p. 100 affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Les arrêtés du 21 septembre 1966 et du 29 mai 1968 susvisés sont abrogés.
   (1) Ancien intitulé du titre de l'arrêté : Taux et modalités d'utilisation de la taxe parafiscale instituée au profit de l'association dite Comité professionnel interrégional de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
Le recteur de l'académie de Créteil proclame les résultats des scrutins.
   Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans un délai de huit jours.
   Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a adressé un recours préalable au recteur dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et les proviseurs, présidents du conseil de gestion, exercent les compétences suivantes :
   - ils préparent les travaux du conseil de gestion et assurent le suivi des propositions émises et des décisions prises en son sein ;
   - par délégation du directeur du Centre national de l'enseignement technique, ils ont autorité sur les personnels en fonctions dans leur unité respective ;
   - ils organisent le service des personnels d'enseignement des autres personnels dans le respect de leurs statuts respectifs et du règlement intérieur du Centre national d'enseignement technique ;
   - ils assurent les responsabilités pédagogiques de leur unité ;
   - ils veillent à l'application du règlement intérieur de l'unité qu'ils dirigent et de celui du Centre national d'enseignement technique ;
   - par délégation du directeur de l'établissement, ils sont responsables de la sécurité et du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à leur unité.
Les conseils de gestion exercent les attributions suivantes :
   - ils adoptent le budget qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration ;
   - ils fixent, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les règles applicables au fonctionnement pédagogique de l'unité, après approbation du directeur du Centre national d'enseignement technique et avis du comité de direction toutes les fois que les activités entraînent l'utilisation d'équipements et de locaux communs.
Les actes des responsables des sections de lycée relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique ou au ministre sous couvert du directeur de l'établissement. Dans ce délai, l'autorité de tutelle peut prononcer l'annulation des actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public.
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique exerce les compétences prévues à l'article 6 du décret du 29 septembre 1962 susvisé, notamment :
   - il adopte le budget et détermine en particulier la participation financière des différentes unités, destinée au fonctionnement des services communs et des services généraux ; la présentation du budget est faite par composante ;
   - il approuve le règlement intérieur des centres de formation et des sections de lycée.
Le comité de direction est composé du directeur de l'établissement, président, du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan et du directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et des proviseurs des sections de lycée.
   Il est consulté sur les mesures concernant l'utilisation des locaux et équipements communs et la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service du Centre national d'enseignement technique.
   Le président peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le directeur du Centre national d'enseignement technique de Cachan exerce les compétences prévues à l'article 4 du décret du 29 septembre 1962 susvisé, notamment :
   - il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   - il conclut les contrats et conventions ;
   - il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   - il est informé de toute décision concernant les unités. Le courrier administratif passe sous son couvert ;
   - il assiste ou se fait représenter aux conseils de gestion ;
   - il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   - il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination, sur proposition du proviseur ou du directeur concerné pour les nominations intéressant leur unité ;
   - il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. En cas de difficultés graves, il prend toutes mesures nécessaires ;
   - il est chargé de l'organisation des opérations électorales au sein du C.N.E.T. et de ses unités ;
   - il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et aux proviseurs des sections de lycée ;
   - il est compétent pour engager de sa propre initiative ou à la demande des responsables des unités toutes poursuites disciplinaires à l'égard des personnels, dans le respect de leur statut ;
   - il fixe les conditions d'accueil des élèves-professeurs et des stagiaires après avoir consulté le responsable de l'unité concernée ;
   - il fixe la répartition et l'utilisation des locaux et équipements communs compte tenu des possibilités d'accueil et des programmes d'activités après avoir consulté le comité de direction prévu à l'article suivant ;
   - il peut déléguer sa signature.
Les trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service au conseil d'administration du C.N.E.T. sont élus par des collèges distincts :
   Le premier, par les personnels administratifs, le second, par les ingénieurs et techniciens, et le troisième, par les personnels ouvriers et de service en fonctions au Centre national d'enseignement technique. Ces personnels doivent assurer un service correspondant au moins à un mi-temps.
   Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.
Le présent arrêté fixe les dispositions générales relatives au fonctionnement du Centre national d'enseignement technique de Cachan, qui a principalement pour missions :
   - de constituer, avec l'Ecole normale supérieure de Cachan, à laquelle il est rattaché, un centre national de formation d'enseignants dans les disciplines scientifiques et technologiques ;
   - de développer l'expérimentation pédagogique, les sections de lycée formant un site expérimental privilégié ;
   - de servir, avec l'Ecole normale supérieure de Cachan, de centre national de ressources, qui participe tant à la formation continue des enseignants qu'à la définition et à la réalisation des supports de formation.
   Des dispositions réglementaires spécifiques préciseront les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement technique et des sections de lycée.
   Les règles relatives au fonctionnement du centre de formation des inspecteurs de l'enseignement technique sont fixées par convention, révisable annuellement.
Les aides et les préparateurs du Collège de France sont délégués dans leurs fonctions par l'administrateur, sur la proposition des professeurs intéressés, pour une durée d'un an. Cette délégation est renouvelable deux fois de suite. Ils peuvent alors être nommés par le ministre à titre définitif sur la proposition de l'administrateur. En cas de transformation de la chaire à laquelle ils sont attachés, telle que leurs services ne puissent y être utilisés, les préparateurs cessent leurs fonctions au Collège de France.
Les peines disciplinaires applicables aux professeurs, chargés de cours, suppléants, aides ou préparateurs sont : l'avertissement ; la suspension, avec privation partielle ou totale de traitement ; la révocation. L'avertissement est prononcé par le ministre, après avis motivé de l'administrateur. La suspension est prononcée, après avis motivé de l'assemblée votant au scrutin secret, par le ministre pour une durée qui ne peut excéder un an. La révocation est prononcée par décret pour les professeurs, par arrêté pour les chargés de cours, suppléants, aides ou préparateurs, après avis motivé de l'assemblée votant au scrutin secret. Le fonctionnaire est préalablement invité à donner, soit au ministre, s'il s'agit de l'avertissement, soit à l'assemblée, s'il s'agit de la suspension ou de la révocation, toutes les explications orales ou écrites qu'il jugera utiles.
Lorsque les crédits affectés à l'un des enseignements du Collège de France deviennent libres par suite du décès, de la retraite, démission du professeur qui en était chargé, ou pour toute autre cause, l'assemblée est convoquée dans un délai minimum d'un mois pour examiner à quel enseignement et à quel ordre de recherches il conviendrait de les affecter. Les propositions de l'assemblée sont transmises, avec le procès-verbal de la discussion, au ministre, qui statue par un arrêté sur l'affectation des crédits. Un délai d'un mois à partir de la publication de cet arrêté est accordé aux candidats pour adresser à l'administrateur leur déclaration de candidature et l'exposé de leurs titres. Ce délai écoulé, l'assemblée, après avoir pris connaissance des diverses candidatures et les avoir examinées et discutées, présente au ministre deux candidats pour un vote au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, les deux tiers des professeurs titulaires étant présents. Elle lui transmet en même temps les procès-verbaux de ses délibérations et des votes. Ces documents sont communiqués par le ministre à l'académie compétente qui présente, à son tour, et dans les mêmes formes, deux candidats. Le professeur est nommé par décret, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
Les professeurs ou chargés de cours qui sont chargés de missions scientifiques en France, ou à l'étranger, soit par le ministre de l'instruction publique, soit avec son autorisation, peuvent être dispensés par le ministre, après avis de l'assemblée, d'une partie ou de la totalité de leur enseignement en conservant l'intégralité de leur traitement. Toutefois, cette autorisation ne pourra être renouvelée plus de deux années consécutives.
L'assemblée délibère :
   1° Sur l'organisation générale de l'enseignement (présentation aux chaires, nomination aux cours complémentaires, programmes, etc.) telle qu'elle est définie ci-après et quel que soit le budget sur lequel la dépense est imputée ;
   2° Sur la création, soit au Collège, soit à l'étranger, d'instituts destinés à des recherches scientifiques déterminées ;
   3° Sur les missions et les publications scientifiques que le Collège patronne ;
   4° Sur toutes les questions dont elle est saisie par le ministre.
Le bureau du Collège de France comprend :
   l'administrateur, le vice-président de l'assemblée, le secrétaire de l'assemblée.
   L'administrateur et le vice-président sont choisis parmi les professeurs sur une liste de trois candidats présentés, au scrutin secret, par l'assemblée. Ils sont nommés par décret, pour trois ans, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique. Le secrétaire est nommé par l'assemblée, au scrutin secret pour trois ans.
A chaque leçon ou conférence, le professeur, chargé de cours ou suppléant, inscrit son nom sur un registre de présence déposé dans la salle d'attente des professeurs. Ce registre doit être visé tous les mois par l'administrateur. Tout professeur, chargé de cours ou suppléant empêché de faire une leçon ou conférence doit en prévenir l'administrateur. Toute absence de plus de quinze jours doit être autorisée par le ministre.
Huit jours au moins avant la séance de l'assemblée qui précède la clôture des cours, chaque professeur ou chargé de cours est tenu d'adresser à l'administrateur le programme de son enseignement pour l'année suivante et d'indiquer le nombre de leçons ou de conférences qu'il compte y consacrer. Ces programmes sont communiqués à l'assemblée qui en délibère à la séance de clôture et vote au scrutin secret. Ils sont ensuite soumis à l'approbation du ministre. Cette approbation donnée, l'administrateur prend les mesures nécessaires pour assurer immédiatement la publicité des programmes en France et à l'étranger. L'affichage officiel doit avoir lieu un mois au moins avant le 1er décembre.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylône est fixé pour 1994 à 5 175 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 10 355 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
A. - Spécifications de l'ester méthylique d'huile de colza.
   1. Teneur en ester supérieure à 96,5 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie liquide haute pression ;
   2. Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 en masse, suivant la même méthode que ci-dessus ;
   3. Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 en masse, suivant méthode NFT 60-363 ;
   4. Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg, suivant méthode Karl Fischer ;
   5. Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 en masse, suivant méthode d'essais par chromatographie en phase gazeuse ;
   6. Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH g, suivant méthode NFT 60-204 ;
   7. Teneur en métaux alcalins inférieure à 5 ppm en masse, suivant méthode par absorption atomique ;
   8. Teneur en phosphore inférieure à 10 ppm en masse, suivant méthode par chromatographie capillaire ionique après minéralisation.
   B. - La teneur en ester est déterminée suivant la méthode par dosage spectroscopie infrarouge.
   Les protocoles d'essais des points 1, 2, 5, 7, 8 et B sont en cours de normalisation et seront définis par circulaire.
Les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doivent satisfaire aux spécifications définies dans les arrêtés du 28 décembre 1966 modifié et du 29 octobre 1987 fixant respectivement les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, ou toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente.
10, Aube.
   22, Côtes-d'Armor.
   28, Eure-et-Loir.
   29, Finistère.
   31, Garonne (Haute-).
   32, Gers.
   35, Ille-et-Vilaine.
   37, Indre-et-Loire.
   40, Landes.
   44, Loire-Atlantique.
   49, Maine-et-Loire.
   51, Marne.
   53, Mayenne.
   56, Morbihan.
   60, Oise.
   61, Orne.
   64, Pyrénées-Atlantiques.
   65, Pyrénées (Hautes-).
   72, Sarthe.
   75, Seine.
   77, Seine-et-Marne.
   78, Yvelines.
   79, Sèvres (Deux-).
   85, Vendée.
   86, Vienne.
   89, Yonne.
   91, Essonne.
   92, Hauts-de-Seine.
   93, Seine-Saint-Denis.
   94, Val-de-Marne.
   95, Val-d'Oise.
L'incorporation dans le gazole et dans le gazole grand froid, ci-après dénommés gazoles, d'ester méthylique d'huile de colza est autorisée dans les conditions définies aux articles suivants, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters d'huiles de colza et de tournesol.
A titre dérogatoire, sont également autorisés les gazoles contenant de l'ester méthylique d'huile végétale légalement produits et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne et qui font l'objet d'une pratique commerciale avérée en station-service sous l'appellation "gazole" ou sous une appellation linguistique strictement équivalente en vigueur dans ces Etats.
Pour l'octroi aux mères de famille, en cas d'inaptitude, de l'allocation prévue à l'article L. 640 du Code de la sécurité sociale, il est fait application de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 71 (paragraphe 5) du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945.
L'allocation prévue à l'article 15 de la loi du 22 mai 1946, attribuée aux mères de famille en application de l'article 33 de ladite loi modifiée par la loi du 2 août 1949, ne peut se cumuler avec l'allocation de vieillesse instituée par la loi du 17 janvier 1948 ;
   Toutefois, lorsque le montant de l'allocation de vieillesse acquise par la titulaire est inférieur au montant de l'allocation à laquelle l'intéressée pourrait prétendre, en application de la loi du 2 août 1949, il est servi un complément différentiel.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande [*date, point de départ*] sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant celui du soixante-cinquième [*âge*] anniversaire ou du soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail.
   Toutefois, si la demande est déposée avant le 1er avril 1950 [*délai*], l'entrée en jouissance est fixée soit au 1er octobre 1949 [*date*] pour les bénéficiaires ayant satisfait aux conditions requises avant cette date, soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les intéressées ont satisfait aux conditions exigées entre le 1er octobre 1949 et le 31 mars 1950.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 août 1949 relatives aux conjointes ou veuves de salariés ainsi qu'aux femmes de salariés se trouvant divorcées, séparées, abandonnées par leur conjoint ou dont le conjoint salarié est disparu, lorsqu'elles ont élevé au moins cinq enfants [*bénéficiaires*] sont applicables à compter du 1er octobre 1949 [*date*].
   Les enfants ouvrant droit au bénéfice des dispositions susvisées doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit.
   [*L'art. 1er de la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 modifiait l'art. 33 de la loi n° 46-1146 du 22 mai 1946 codifié à l'art. L. 640 c.s.s.*].
Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation :

    a) Les femmes dont le mari est salarié à la date de la demande ou celles dont le mari a eu pour dernière activité professionnelle une activité salariée ;

    b) Les femmes divorcées, séparées ou abandonnées lorsque, à la date du divorce, du jugement de séparation de corps ou de la séparation de fait, leur conjoint était salarié ou avait eu pour dernière activité professionnelle une activité salariée ;

    c) Les veuves non remariées et les femmes dont le mari est disparu si à la date du décès ou de la disparition le conjoint avait eu pour dernière activité professionnelle une activité salariée.
La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les membres de droit sont :
   Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
   Les membres désignés sont :
   Sur proposition du vice-président du conseil général des mines :
   Un représentant du conseil général des mines ;
   Sur proposition du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales :
   Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
   Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
   Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
   Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
   Sur proposition du directeur de l'eau :
   Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie.
La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Les membres de droit sont :
   Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
   Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
   Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
   Les membres désignés sont :
   Sur proposition du vice-président du conseil général des mines :
   Un représentant du conseil général des mines ;
   Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
   Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
   Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
   Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
   Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
   Sur proposition du directeur de l'eau :
   Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie.
Il est institué une commission de sécurité des stockages souterrains dont l'objet est de :
   Donner un avis sur les projets de textes généraux relatifs aux stockages souterrains, sur les projets de décisions particulières de caractère technique soumises au ministre de l'industrie qui sont prévues par les décrets d'autorisation de stockage, ainsi que sur tout problème de sécurité qui lui serait posé ;
   De façon générale, donner tous avis et conseils concernant les stockages souterrains, spécialement en matière d'études scientifiques et techniques, de formation du personnel des administrations concernées, de documentation et d'information.
La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.
   Les membres de droit sont :
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ;
   Le directeur des hydrocarbures ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ;
   Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ;
   Le chef du service des matières premières et du sous-sol.
   Les membres désignés sont :
   Un représentant du conseil général des mines, désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
   Trois représentants des services de l'industrie et des mines, désignés sur proposition du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, dans un ou plusieurs départements, dans tout ou partie du territoire national, 60 p. 100 des animaux de l'espèce bovine, ou de l'espèce ovine, ou de l'espèce caprine sont déjà soumis à des opérations collectives de prophylaxie de la brucellose, cette prophylaxie peut être rendue obligatoire sur le territoire en cause à l'égard de tous les propriétaires des animaux respectivement de l'espèce bovine, ou de l'espèce ovine ou de l'espèce caprine.
   L'obligation susmentionnée peut être étendue soit à l'une des deux autres espèces, soit aux trois espèces, lorsque l'espèce dominant en nombre sur le territoire considéré est déjà soumise à la prophylaxie obligatoire.
   L'obligation des opérations de prophylaxie fait l'objet d'un arrêté ministériel pris après avis de la commission nationale vétérinaire si le territoire intéressé excède un département, d'un arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux au cas contraire.
Le directeur des services vétérinaires détermine, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, les travaux d'aménagements nécessaires à l'assainissement des locaux infectés de brucellose.
   En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur des services vétérinaires, du directeur départemental de l'agriculture ou de son représentant et d'un représentant des organismes de défense sanitaire.
Le ministre de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent, en l'absence même d'arrêtés rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, réglementer la circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine et caprine dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes ou présumés indemnes de brucellose ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux de mêmes espèces.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine :
   Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des animaux atteints de brucellose en application de l'article 7 ci-dessus ;
   Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de brucellose, les frais inhérents à leur élimination, les opérations de désinfection, la vaccination, les travaux d'aménagement hygiénique, reconnus indispensables, dans les locaux hébergeant les animaux, peuvent, éventuellement, être en tout ou partie pris en charge par l'Etat.
Les arrêtés rendant obligatoires les opérations de prophylaxie indiquent les différentes mesures prescrites ainsi que leurs modalités d'application.
   Outre leur publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, s'il s'agit d'un arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française, ces arrêtés doivent faire l'objet d'une publicité particulière dans la presse locale et les communes intéressées.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine comportent tout ou partie des mesures suivantes, dont les conditions d'exécution sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture :
   Recensement permanent du cheptel bovin, ovin et caprin et identification de chaque animal recensé.
   Recherche des animaux atteints de brucellose.
   Isolement et, le cas échéant, marquage des animaux atteints de brucellose, la ou les formes de la maladie pour lesquelles le marquage sera ordonné étant fixée, pour chaque espèce, par le ministre de l'agriculture.
   Elimination et abattage des animaux marqués.
   Isolement des parturientes dans les exploitations non reconnues indemnes de brucellose.
   Vaccination des femelles.
   Désinfection des locaux contaminés, selon les procédés et avec les produits prévus par la réglementation en vigueur.
   Amélioration des conditions d'aménagement et de salubrité des locaux de stabulation.
   Interdiction :
   D'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les locaux d'une exploitation saine ou assainie des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, non reconnus indemnes ou présumés indemnes de brucellose ;
   D'employer, dans l'alimentation des animaux, du lait ou des sous-produits du lait n'ayant pas subi un traitement capable de détruire les brucella ou ne provenant pas d'animaux reconnus indemnes de brucellose ;
   D'utiliser des mâles ou de soumettre des femelles à la monte publique, s'ils ne sont pas reconnus, au préalable, indemnes de brucellose ;
   De déposer sur la voie publique ou au voisinage des points d'eau et d'utiliser dans les jardins et à la culture maraîchère les fumiers, pailles, litières provenant des locaux ou enclos contaminés.
   Surveillance et contrôle des élevages en cours d'assainissement ou reconnus indemnes notamment par des visites et des épreuves sérologiques.
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article 12 ci-dessus, les propriétaires doivent adhérer à un organisme de défense sanitaire visé à l'article 2 du présent décret.
   Toutefois, dans les zones où la prophylaxie a été rendue obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les propriétaires non adhérents à un organisme de défense sanitaire ne peuvent bénéficier que des indemnités attribuées pour l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose.
La prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre de l'agriculture.
   Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire sont communiquées au directeur des services vétérinaires du département intéressé. Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie de la brucellose prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 7 ci-dessous.
   L'identification et l'inventaire permanent du cheptel sont assurés selon les directives techniques et sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, avec le concours des organismes de défense sanitaire et, éventuellement, des collectivités locales.
   Seuls les agents des services vétérinaires pourront être chargés des prélèvements en vue des épreuves de sérologie nécessaires à la recherche des animaux atteints de brucellose.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre du présent décret ; ce remboursement ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur des services vétérinaires et un représentant des organismes de défense sanitaire. Le directeur départemental de l'agriculture participe, avec voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait représenter, dans la mesure où les services chargés du génie rural ou de la production agricole y sont intéressés.
Pour l'application du présent décret, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont considérés comme :
   1° Atteints de brucellose lorsqu'ils présentent soit une forme clinique de la maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, après avis du comité consultatif vétérinaire ;
   2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives ;
   3° Indemnes de brucellose lorsqu'ils satisfont aux conditions de l'alinéa précédent et, en outre, appartiennent à une exploitation déclarée indemne ou officiellement indemne de brucellose, telles que définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Sauf dans les exploitations reconnues infectées de brucellose bovine réputée contagieuse en vertu du décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965, les jeunes femelles de l'espèce bovine vaccinées sont soumises à un prélèvement de sang destiné à une épreuve sérologique dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture. Si cette épreuve n'est pas reconnue négative, les femelles sont marquées et éliminées comme il est prévu à l'article 7 ci-dessus.
Seront punis d'une amende de 1 300 à 3 000 F :
   1° Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des arrêtés rendant obligatoires les mesures de prophylaxie énumérées à l'article 7 ci-dessus ;
   2° Ceux qui auront contrevenu aux prescriptions des articles 9, 10 et 16 du présent décret ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.
   En cas de récidive, une peine d'emprisonnement pendant dix jours au plus pourra en outre être prononcée.
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture, les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un clos d'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.
   Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.
   Ils doivent être abattus dans les délais fixes par arrêté du ministre de l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessous.
Le ministre de l'économie et des finances statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressés.
   Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, la décision est subordonnée à l'avis conforme de l'organisme intéressé.
   Toute remise gracieuse dont le montant excède une limite fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances est soumise à l'avis préalable du Conseil d'Etat.
La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission d'un ordre de versement.
   L'ordre de versement est émis :
   a) Par le ministre de l'économie et des finances en ce qui concerne :
   - les comptables directs du Trésor ;
   - les comptables des administrations financières ;
   - les comptables spéciaux du Trésor ;
   - les comptables des budgets annexes (à l'exception des comptables des postes et télécommunications) ;
   - les comptables d'établissements publics nationaux lorsque ces agents comptables sont nommés par le ministre de l'économie et des finances ou conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de tutelle ;
   - les comptables spéciaux des budgets annexes et des établissements publics des collectivités locales.
   b) Par le ministre des postes et télécommunications en ce qui concerne les comptables des postes et télécommunications.
   c) Par le ministre de tutelle en ce qui concerne les comptables d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances.