Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire. 
II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer. 
La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies : 
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ; 
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ; 
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010. 
III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables. 
IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire. 
II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer. 
La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies : 
1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ; 
3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ; 
4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010, ou le ministre mentionné au I doit avoir déclaré le projet éligible au  dispositif de garantie au plus tard le 10 novembre 2010. 
III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables. 
IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : service des systèmes d'information, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I. - Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine
1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
- les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
- les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
- les directions zonales de la police aux frontières.
2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
- la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II. - Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme
1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
- l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
- les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction centrale du renseignement intérieur ;
- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
- la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
- la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
- le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
- l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I.-Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières 
et de lutter contre l'immigration clandestine 
1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
-les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
-les directions zonales de la police aux frontières. 
2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police. 
II.-Au titre de la finalité de prévenir 
et de réprimer les actes de terrorisme 
1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
-les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la    direction générale de la sécurité intérieure ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
-l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
-la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire. 
2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-la direction régionale de la police judiciaire de Paris. 
3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
-le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I.-Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières 
et de lutter contre l'immigration clandestine 
1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
-les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
-les directions zonales de la police aux frontières. 
2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police. 
II.-Au titre de la finalité de prévenir 
et de réprimer les actes de terrorisme 
1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
-les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction générale de la sécurité intérieure ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
-l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
-l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
-la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire. 
2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-la direction régionale de la police judiciaire de Paris. 
3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
-le       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  de la sous-direction de la police judiciaire ;
-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
-l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2009 est réparti, pour la mer Méditerranée : 
3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge " ; 
5 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
4
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
9
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
136
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
47
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
17
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
127
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
5
0
Total
358
0
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan Atlantique
à l'est de la longitude
45° ouest
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
3
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
40
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
12
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
40
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1
0
Total
106
0
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en océan  Atlantique
à l'est de la longitude
45°  ouest
QUOTA 2009 (EN TONNES)
en mer  Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM  Nord).
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Coopérative maritime étaploise (CME).
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée).
4
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD).
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB).
9
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la  Manche et de l'Atlantique (PMA).
136
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier  (OPPAN).
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Vendée.
47
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu.
3
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM  Sud-Ouest).
17
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Organisation de producteurs de La Côtinière.
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP).
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs  Coopérative des Artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD).
127
0
Navires non adhérent à une organisation de  producteurs.
5
0
Total 
358
0
Navires immatriculés en mer Méditerranée. 
3 017 tonnes de façon individuelle entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge ", conformément aux règles de répartition définies dans l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge " ; 
5 tonnes de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2009, dans les proportions suivantes : 
89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2, soit 3 196 tonnes ; 
10, 3 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3, soit 370 tonnes ; 
0, 7 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 25 tonnes.
QUOTA 2009 (en t) 
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° ouest
QUOTA 2009 (en t) 
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
11
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
138
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE
47
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
12
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
14
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
6
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
137
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0
0
Réserve nationale
3
TOTAL
370
0
A N N E X E I bis
Raison sociale et adresse du fournisseur : 
Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de Corse
I. - Opérations sur des débits :
1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : €
2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : €
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : €
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) : €
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : €
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) : €
7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : €
dont : droit de licence (2,164 %) : €
cotisation au RAVGDT (0,188 %) : €
8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : €
dont : droit de licence (2,373 %) : €
cotisation au RAVGDT (0,213%) : €
II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
Fait à , le 
Signature 
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
Sont abrogés :
- le décret n° 73-1090 du 3 décembre 1973 portant extension à certaines catégories de personnels civils et militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger des dispositions du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
- le décret n° 75-967 du 16 octobre 1975 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°98-1062 du 24 novembre 1998 

Art. 1, Art. 2
Les objectifs du traitement sont les suivants :
― fournir trimestriellement des statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ;
― donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification, grand secteur d'activité ;
― mesurer la complexité du marché du travail en tenant compte des éléments de variation de la durée du travail, du sous-emploi ou de la multi-activité ;
― coder les activités et les professions.
Les catégories d'informations traitées concernent :  
― l'activité au sens du BIT (emploi, chômage, inactivité) ;  
― la description de l'emploi occupé : profession, statut,  multiactivités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise,  ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ; 
―  la recherche d'emploi : circonstances, nature de l'emploi recherché ; 
― la formation : niveau, diplôme, spécialité ; 
―  la dernière activité professionnelle pour les personnes sans activité au moment  de l'enquête ; 
― l'origine géographique et sociale :  situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie  socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la  naissance des parents, mobilité entre les DOM et la métropole pour les  interrogés dans les DOM (hors Mayotte) ; 
― l'appréciation de  la personne concernant sa santé. 
Le classement des activités  est effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du  travail. 
Les coordonnées des personnes (noms, prénoms,  adresses) seront saisies et conservées pendant cinq ans, dans un fichier de  collecte. 
La conservation des coordonnées a pour objectifs,  d'une part, le suivi de l'enquête (collecte trimestrielle par enquêteur, mise en  œuvre de relances par voie postale des personnes n'ayant pas répondu à  l'enquêteur, envois de résultats d'enquête, etc.) et, d'autre part, la  réalisation d'enquêtes statistiques complémentaires et l'enrichissement des  données d'enquête, sous réserve d'accomplissement des formalités prévues par la  loi du 6 janvier 1978  susvisée.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
LISTE DES ACTES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ÉTAT
Affectation au sein des services.
Aménagement du poste de travail.
Autorisation (ou refus) de cumul d'activités.
Autorisation de travail à temps partiel de droit ou sur demande.
Autorisations spéciales d'absence.
Avancement d'échelon.
Avertissement et blâme pour les agents stagiaires.
Cartes d'identité professionnelles.
Congé annuel.
Congé avec ou sans traitement des agents stagiaires.
Congé bonifié.
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Octroi d'un congé de formation professionnelle.
Congé de longue durée.
Congé de longue maladie.
Congé de maternité.
Congé de paternité.
Congé de présence parentale.
Congé ordinaire de maladie.
Congé parental.
Congé pour adoption.
Congé pour bilan de compétences.
Octroi d'un congé pour formation syndicale.
Congé pour participer aux activités d'organismes et associations (cadre et animateur).
Congé pour période d'instruction militaire.
Congé pour siéger comme représentant d'une association.
Congé pour validation des acquis de l'expérience.
Détachement pour exercer un mandat syndical.
Détachement pour stage et scolarité.
Disponibilité d'office.
Disponibilité en vue d'une adoption.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Disponibilité pour exercer un mandat d'élu local.
Disponibilité pour suivre son conjoint.
Imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles.
Majoration pour tierce personne.
Ouverture du droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Reclassement médical.
Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire.
Sanctions disciplinaires du 1er groupe pour les titulaires.
Temps partiel thérapeutique.
Les certificats de qualification professionnelles ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Vendeur en jardinerie-graineterie, option végétaux.
211w
5 ans
CPNE-FP DES JARDINERIES-GRAINETERIES.
Vendeur en jardinerie-graineterie, option animalerie.
211w
5 ans
CPNE-FP DES JARDINERIES-GRAINETERIES.
Ouvrier docker spécialisé pointeur.
311
5 ans
UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANÇAIS.
Chargé(e) de relation clientèle assurance.
313t
5 ans
FFSA ― GEMA.
Gestionnaire assurances de personnes.
313t
2 ans
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
Gestionnaire production incendie, accident risques divers (IARD).
313t
5 ans
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
CQP gestionnaire de sinistre incendie, accident risques divers (IARD).
313t
5 ans
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
Chargé(e) de clientèle.
313t,
312t
2 ans
CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCE (CSCA).
Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie.
331
2 ans
UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE.
Prothésiste dentaire spécialisé prothèse amovible.
331
2 ans
UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE.
Prothésiste dentaire spécialisé prothèse conjointe.
331
2 ans
UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE.
Assistant moniteur de tennis.
335t
3 ans
FFT PAR DELEGATION DE LA CPNE SPORT.
Educateur grimpe d'arbres.
335t
5 ans
SNGEA PAR DELEGATION DE LA CPNEF SPORT.
Etat A. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2009 intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
4 001 000 000
2 737 000 000
Premier ministre
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
5 020 000 000
6 020 000 000
Idem
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
1 917 000 000
1 520 000 000
Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
1 100 000 000
1 100 000 000
Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Totaux pour le budget général
12 038 000 000
11 377 000 000
Etat B. ― Répartition par programme du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
3 000 000 000
3 000 000 000
Ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
3 000 000 000
3 000 000 000
Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés à hauteur d'une vacation par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée aux articles L. 1121-1 et L. 1123-6 du code de la santé publique.
 Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés.
 Le montant d'une vacation est fixé à 67 €.
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation pour une demande initiale mentionnée aux articles L. 1121-1 et L. 1123-6 du code de la santé publique.
 Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés.
 Le montant d'une vacation est fixé à 67 €.
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité dont le montant est fixé dans les conditions suivantes :
-200 € par mois pour les comités de protection des personnes ayant deux séances par mois et une séance en août ;
-100 € par mois pour les autres comités.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.
Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés dans les conditions suivantes :
-une vacation et demi par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical ;
-une vacation pour les demandes initiales mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° et du 3° de l'article L. 1121-1. 
Ces indemnités sont majorées de 15 € pour les dossiers examinés en séance au mois d'août. 
Le membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie participant à l'examen du dossier rapporté est indemnisé :
-à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 relevant du 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, à l'article L. 1124-1, et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classes IIb non invasifs, IIa invasifs, IIb invasifs et de classe III utilisés en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE ;
-à hauteur de 0,75 vacation pour une demande initiale mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classe I, IIa non invasifs utilisées en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE et pour les investigations cliniques comportant une procédure additionnelle lourde ou invasive et portant sur dispositif médical utilisé une de ses destinations marquées CE. 
Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation est versée pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux rapporteurs ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 du règlement susmentionné. 
Pour l'évaluation des demandes initiales des projets de recherche évalués dans le cadre de l'action conjointe de la commission européenne visant à établir une procédure d'évaluation accélérée de certains essais clinique, et évalués conformément aux délais prévus dans le cadre de cette action conjointe, l'indemnisation des rapporteurs est doublée. 
Pour l'ensemble des projets soumis aux comités de protection des personnes, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle. 
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique, sont indemnisés dans les conditions suivantes :
-une vacation et demi par rapport présenté pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical ;
-une vacation pour les demandes initiales mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Ces indemnités sont majorées de 15 € pour les dossiers examinés en séance au mois d'août.
Le membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie participant à l'examen du dossier rapporté est indemnisé :
-à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 relevant du 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classes IIb non invasifs, IIa invasifs, IIb invasifs et de classe III utilisés en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE ;
-à hauteur de 0,75 vacation pour une demande initiale mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1, à L. 1123-6 pour les recherches relevant du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et pour les investigations cliniques portant sur les dispositifs médicaux de classe I, IIa non invasifs utilisées en dehors d'une destination marquée CE ou non marqués CE et pour les investigations cliniques comportant une procédure additionnelle lourde ou invasive et portant sur dispositif médical utilisé une de ses destinations marquées CE.
Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 et R. 1123-14 du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demi pour une demande initiale mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1123-6 pour les recherches relevant du 1° de l'article L. 1121-1, à l'article L. 1124-1 et pour les recherches portant sur un dispositif médical.

Cette indemnité est fixée à la moitié d'une vacation quand elle concerne un rapport présenté pour une modification substantielle d'une recherche biomédicale, une modification substantielle d'une recherche visant à évaluer les soins courants en application du 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou une modification substantielle des conditions d'exercice relatives à une déclaration ou une demande d'autorisation d'activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et leurs dérivés.

Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L511-30, Art. L511-31, Art. L512-2, Sct. Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires, Art. L512-102

- Code rural 

Art. L527-3

- Code monétaire et financier 
, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-86

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L512-10, Sct. Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance., Art. L512-94, Art. L512-95, Art. L512-96, Art. L512-97, Art. L512-98

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , Art. L512-86-1, Art. L512-106, Art. L512-107, Art. L512-108
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, lesmots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » sont remplacés par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ».
A l'exception des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 et de l'article 7, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires et décidant l'émission d'actions en rémunération desdits apports.