Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
ATTESTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE POUR L'EXERCICE
Je soussigné 
Nom et adresse de l'expert-comptable 
Inscrit auprès du conseil régional de l'ordre de 
Sous le n° 
Certifie, par la présente, assurer la surveillance de la comptabilité de l'office d'huissier de justice de 
Raison sociale de l'office 
Adresse 
Selon une lettre de mission en date du et jointe à
la présente.
Nous nous sommes assurés par des sondages appropriés, selon les normes professionnelles du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables applicables aux attestations particulières, que :
1. Les charges sociales, fiscales et parafiscales, sont déclarées selon les règles en vigueur et les règlements en sont effectués dans les délais prévus.
2. Les charges sociales personnelles ainsi que la taxe professionnelle sont acquittées par l'office ou par chacun des titulaires (en cas de structure sociétale).
3. Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements bancaires sont effectués à chaque fin de mois par les soins du cabinet ;
ou bien :
Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements sont effectués à chaque fin de mois par l'étude et nous avons effectué une vérification par sondage des rapprochements.
4. Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale.
5. L'état relatif à la représentation des fonds appartenant à autrui a été établi sous la responsabilité de l'office : les opérations enregistrées dans la comptabilité sont appuyées de pièces justificatives, les fonds détenus au titre d'un mandat ne sont pas utilisés au titre d'un autre mandat.
6. L'évolution des comptes financiers et des comptes de tiers de la gestion de l'étude est conforme au tableau de trésorerie mensuel joint en annexe.
7. A notre connaissance, aucune écriture susceptible de remettre en cause le disponible de gestion ne figure en attente d'enregistrement.
La présente attestation a été délivrée pour faire et valoir ce que de droit.
Fait le , à 
Signature de l'expert-comptable
Pour l'application du point 1.1 Vols monopilote et vols médicaux d'urgence » du paragraphe OPS 1.1105 Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum », les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Pour les exploitations en monopilote :
1.1. Les dispositions de l'OPS 1.1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.1 et 3 ;
1.2. De plus, en IFR ou de nuit, la somme des temps de vol cale à cale ne dépasse pas 6 heures et la durée cale à cale maximale des étapes est égale à :
a) Quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en bon état de fonctionnement ;
b) Deux heures dans les autres cas.
2. Pour les vols médicaux d'urgence, les dispositions de l'OPS 1.1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.1, 3 et 4 (1).
Terminologie.
Aux fins du présent arrêté, on appelle :
1.  Sous-partie Q » : la sous-partie Q de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922 susvisé ;
2.  Vol médical d'urgence » : un vol dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence ou le rapatriement sanitaire en transportant :
(i) du personnel médical, 
(ii) ou des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments), 
(iii) ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
Pour l'application de la disposition relative aux " vols monopilote " du point 1. 1 du paragraphe OPS 1. 1105 " Temps de service de vol (TSV) quotidien maximum ", les dispositions suivantes s'appliquent : 
1. Pour les exploitations en monopilote :
1.1. Les dispositions de l'OPS 1.1105 s'appliquent, à l'exception des points 1.1 et 3 ;
1.2. De plus, en IFR ou de nuit, la somme des temps de vol cale à cale ne dépasse pas 6 heures et la durée cale à cale maximale des étapes est égale à :
a) Quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en bon état de fonctionnement ;
b) Deux heures dans les autres cas.
Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). 
Cette collecte a pour objet : 
― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 
― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : 
― les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DDTEFP) ; 
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; 
― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ; 
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la        direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés. 
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la        direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. 
Cette demande doit comporter les pièces suivantes : 
― une demande d'autorisation établie sur le formulaire de modèle CERFA n° 10994*02 ; 
― deux exemplaires de la facture ou de la facture pro forma. 
Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale peuvent être demandés.
L'exportateur détermine et indique en case 16 du formulaire CERFA n° 10994*02 le numéro d'article de la liste de contrôle repris en annexe II du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé correspondant au bien ou à la technologie faisant l'objet de la demande d'autorisation.
L'exportateur indique en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 (mentions spéciales) la mention suivante : « biens exportés à destination de l'Iran visés à l'article 3, paragraphe 1, et à l'annexe II du règlement (CE) n° 423 / 2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ».
L'exportateur précise en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 le bureau de douane à partir duquel les exportations à destination de l'Iran seront réalisées.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : 
― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ; 
― à la       chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ; 
― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. R5141-96,  Art. R5141-96-1,  Art. R5141-103,  Art. R5141-104,  Art. R5141-105,  Art.  ,  Art. R5141-105-2,  Art. R5141-106,  Art. R5141-107,  Art. R5141-108,  Art. R5141-109
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années pouvant être justifiées par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée.
Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats.
Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de comédien, défini par les référentiels figurant en annexe. Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien peut être délivré en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.
Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats.
Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de comédien, défini par les référentiels figurant en annexe. Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
 Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. 
Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Sct. Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée., Sct. Paragraphe1 : Dispositions générales., Art. , Art. R5141-47-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle., Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Sct. Paragraphe 3 : Procédure décentralisée., Art. R5141-47-4, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. R5141-47-5, Art. R5141-47-6, Art. R5141-47-7, Art. R5141-47-8, Sct. Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire., Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-10, Art. R5141-47-11, Art. R5141-47-12
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée conformément à l'annexe ci-jointe relative aux référentiels du métier  chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux . Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme est délivré dans l'une des trois disciplines correspondant aux référentiels figurant dans les annexes au présent arrêté publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture :
-discipline “ instrumentiste chanteur ” ;

-discipline “ chefs d'ensembles instrumentaux ou vocaux ” ;

-discipline “ métiers de la création musicale ”.
Dans la discipline “ instrumentiste chanteur ”, la formation peut être dispensée dans les domaines suivants :
-jazz ;

-musiques actuelles ;

-musique ancienne ;

-musiques classiques à contemporaines ;

-musiques traditionnelles.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ils comprennent des unités d'enseignement de la discipline, des unités d'enseignement de connaissance et de pratiques associées, des unités d'enseignements transversaux et des unités d'enseignements optionnels. Les unités d'enseignement peuvent comprendre un ou plusieurs modules principaux ou associés.

Au cours du cursus, l'étudiant élabore un projet validé dans le cadre de l'évaluation continue pour l'obtention du diplôme.
Le jury de l'évaluation terminale de l'unité d'enseignement de la discipline est désigné par le directeur de l'établissement.

Il comporte au moins quatre membres dont :

― le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant, président ;

― au moins deux spécialistes de la discipline et, le cas échéant, du domaine, désignés par le directeur de l'établissement, dont un professeur d'un autre établissement d'enseignement supérieur ;

― une personnalité du monde musical.
Le module principal de l'unité d'enseignement de la discipline donne également lieu à une évaluation intermédiaire au cours du quatrième semestre et à une évaluation terminale en fin de cycle. Les jurys des évaluations intermédiaire et terminale attribuent une note de 0 à 20.

Cette unité est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à l'évaluation continue et aux évaluations intermédiaire et terminale.
L'annexe au présent arrêté relative au référentiel de la discipline instrumentiste-chanteur est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 165.

 Elle est complétée par :

-l'annexe relative au référentiel de la discipline chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 170 ;

-l'annexe relative au référentiel de la discipline métiers de la création musicale publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture n° 183.
Annexe non reproduite, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Elle est complétée :
- par l'annexe relative aux référentiels du métier chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
- par l'annexe relative aux référentiels correspondant à la spécialité métiers de la création musicale, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien peut être délivré par la procédure de validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les métiers définis par les référentiels figurant en annexe.

La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.

La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.

Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats.
La première session du brevet de technicien supérieur « assistant de manager » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « assistant de direction » et du brevet de technicien supérieur « assistant secrétaire trilingue » organisée conformément aux dispositions des 
arrêtés du 3 septembre 1997 précités aura lieu en 2009.A l'issue de cette session, les 

arrêtés du 3 septembre 1997 précités 
sont abrogés.
Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »
Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le candidat au brevet de pilote d'essais d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du  comité technique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le  comité technique ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le  comité technique ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions. 
Ces comités siègent en formation commune. 
Le mandat de leurs membres est prorogé.
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :
COMMISSION
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 2
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
4
4
Attaché principal d'administration 
2
2
Attaché d'administration
2
2
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Chargé de mission près du sous-directeur des équipements.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
1
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'immobilier.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières.
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au sous-directeur de la logistique.
1
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'immobilier.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chargé de la sous-direction de la logistique.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au sous-directeur de la logistique.
1
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40

			SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord.
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
1
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord.
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
1
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE de points 
de NBI 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'immobilier. 
1 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'immobilier. 
1 
60 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chargé de la sous-direction de la logistique.
1 
60 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. 
Directeur de l'immobilier. 
1 
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Lyon. 
Directeur de la logistique.
1 
40 
SGAP de Lille. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Metz. 
Directeur de la logistique. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique à la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud. 
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord. 
1 
40 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie. 
1 
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE de points 
de NBI 
SGAP de Lyon. 
Directeur de la logistique.
1 
40 
SGAP de Lille. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Metz. 
Directeur de la logistique. 
1 
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud. 
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord. 
1 
40 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie. 
1 
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
 SERVICES 
 DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
 NOMBRE 
d'emplois 
 NOMBRE de points 
de NBI 
SGAP de Marseille. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Rennes. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Versailles. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Bordeaux. 
Directeur de la logistique. 
1 
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE de points 
de NBI 
SGAP de Marseille. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Rennes. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chargé de la sous-direction de la logistique.
1 
60 
SGAP de Bordeaux. 
Directeur de la logistique. 
1 
60
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Chargé de mission près du sous-directeur des équipements.
1
40
Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
1
40
SGAMI de la zone de défense et sécurité de Paris
Adjoint au chef du service des affaires immobilières
1
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est.
Directeur de l'immobilier.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'équipement et de la logistique.
1
40
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la prescription.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique (cabinet de la DRCPN).
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
1
40
SGAMI de la zone de défense et sécurité de Paris
Adjoint au chef du service des affaires immobilières
1
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE

			d'emplois
NOMBRE de points

			de NBI
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud.
Directeur de l'immobilier.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint.
1
60
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Directeur de l'immobilier.
1
60
Service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement.
1
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Lyon. 
Directeur de la logistique.
1 
40 
SGAP de Lille. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Metz. 
Directeur de la logistique. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau du soutien logistique à la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud. 
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord. 
1 
40 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale. 
1 
40
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Marseille. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Rennes. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Versailles. 
Directeur de la logistique. 
1 
60 
SGAP de Bordeaux. 
Directeur de la logistique. 
1 
60
        Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
60
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
de NBI 
SGAP de Lyon. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Lille. 
Directeur de la logistique. 
1 
40 
SGAP de Metz. 
Directeur de la logistique. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale. 
1 
40
Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Chef du bureau de l'informatique et des méthodes à la sous-direction de la logistique. 
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud. 
1 
40 
Direction de la défense et de la sécurité civiles. 
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord. 
1 
40 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières. 
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale. 
1 
40
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Art. 17 
II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 
Art. L411-11
III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. 
IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. 
V.-A modifié les dispositions suivantes : 

Art. 7 

VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
I.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 ou du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la présente loi, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts
. 
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires. 
II.-Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I. 
III.-Le I est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010
.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 1605 bis

II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-6 du code rural.
 Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.
I.-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié. 
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. 
II.-Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. 
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code. 
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. 
II.-Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008. 
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros. 
IV.-Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail.
V.-Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code. 
VI.-Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.
I.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 ou du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la présente loi, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l' article 200 du code général des impôts . 
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires. 
II.-Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I. 
III.-Le I est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 17 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. L411-11 

III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. 
III bis.-Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. 
IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. 
V.-A modifié les dispositions suivantes : 

Art. 7

VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes : 
― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ; 
― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles. 
Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du    directeur interrégional de la mer dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.