Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés à l'article 13 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Il est créé au sommet du grade d'aide médico-technique qualifié les échelons provisoires suivants :
 :-----------------------------:
 :             :     DUREES    :
 :             :---------------:
 :             :  Max. :  Min. :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon : 4 ans : 3 ans :
 :    (358)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 :    (376)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 3e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 :    (393)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 4e échelon  :   -   :   -   :
 :    (407)    :       :       :
 :-----------------------------:
   Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des aides médico-techniques qualifiés intégrés à partir d'un emploi d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique d'électroradiologie. Ces fonctionnaires sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus, intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
   Les durées maximale et minimale du 11e échelon du grade d'aide médico-technique qualifié pour avancer au 1er échelon provisoire sont respectivement d'un an six mois et d'un an. "
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade, en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 12 et 13 et qui sont titularisés par leur employeur. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des aides médico-techniques territoriaux, au grade d'aide médico-technique, les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
   Bénéficient également de ces dispositions les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont l'emploi est mis en extinction, ainsi que les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'emploi de garçon de laboratoire d'analyses médicales ou de garçon de laboratoire d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi est également mis en extinction.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Peuvent être nommés aides médico-techniques qualifiés au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les aides médico-techniques justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le cadre d'emplois, y compris la période normale de stage.
   Les aides médico-techniques bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas présenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des aides médico-techniques et aides médico-techniques qualifiés de la collectivité ou de l'établissement.
Peuvent être nommés aides médico-techniques qualifiés au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les aides médico-techniques justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans le cadre d'emplois, y compris la période normale de stage.
   Les aides médico-techniques bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas présenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des aides médico-techniques et aides médico-techniques qualifiés de la collectivité ou de l'établissement.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'aide médico-technique ou d'aide médico-technique qualifié et s'ils exercent dans leur corps ou leur emploi d'origine les fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois :
   1° Au grade d'aide médico-technique : lorsqu'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est égal ou inférieur à 328, ou lorsqu'ils sont titulaires de l'emploi d'aide d'électroradiologie dont l'emploi est mis en extinction, ou lorsqu'ils sont titulaires d'un emploi de garçon de laboratoires d'analyses médicales, ou de garçon de laboratoires d'analyses chimiques, classés dans l'échelle 1 de rémunération, dont l'emploi est également mis en extinction ;
   2° Au grade d'aide médico-technique qualifié : lorsqu'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut est supérieur à 328.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Il est créé au sommet du grade d'aide médico-technique qualifié les échelons provisoires suivants :
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 :             :     DUREES    :
 :             :---------------:
 :             :  Max. :  Min. :
 :-----------------------------:
 : 1er échelon : 4 ans : 3 ans :
 :    (358)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 2e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 :    (376)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 3e échelon  : 4 ans : 3 ans :
 :    (393)    :       :       :
 :             :       :       :
 : 4e échelon  :   -   :   -   :
 :    (407)    :       :       :
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   Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des aides médico-techniques qualifiés intégrés à partir d'un emploi d'aide technique de laboratoire ou d'aide technique d'électroradiologie. Ces fonctionnaires sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus, intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade d'aide médico-technique qualifié et s'ils exercent dans leur corps ou leur emploi d'origine les fonctions définies à l'article 2 du présent décret.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des aides médico-techniques territoriaux prévues aux articles 13, 14 16, 17 et 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les aides médico-techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'aide médico-technique et d'aide médico-technique qualifié.
   Les aides médico-techniques et les aides médico-techniques qualifiés sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 2 et 3 de rémunération.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Si à l'issue du stage la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Rééducateur hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
     Rééducateur de classe
           supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   593   :
 :  4e échelon       :   565   :
 :  3e échelon       :   530   :
 :  2e échelon       :   499   :
 : 1er échelon       :   471   :
 :-----------------------------:
  Rééducateur de classe normale 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  7e échelon       :   519   :
 :  6e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Rééducateur hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
  Rééducateur de classe normale 
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  8e échelon       :   558   :
 :  7e échelon       :   519   :
 :  6e échelon       :   480   :
 :  5e échelon       :   443   :
 :  4e échelon       :   407   :
 :  3e échelon       :   372   :
 :  2e échelon       :   346   :
 : 1er échelon       :   322   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
.
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Rééducateur de classe supérieure
6e échelon
638 
5e échelon
613 
4e échelon
580 
3e échelon
548 
2e échelon
514 
1er échelon
471 
Rééducateur de classe normale
8e échelon
568 
7e échelon
519 
6e échelon
480 
5e échelon
443 
4e échelon
407 
3e échelon
372 
2e échelon
346 
1er échelon
322
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Rééducateur hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   638   :
 :  6e échelon       :   595   :
 :  5e échelon       :   557   :
 :  4e échelon       :   522   :
 :  3e échelon       :   485   :
 :  2e échelon       :   455   :
 : 1er échelon       :   422   :
 :-----------------------------:
 Rééducateur de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

  Rééducateur de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

    Rééducateur hors classe
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  7e échelon       :   579   :
 :  6e échelon       :   547   :
 :  5e échelon       :   510   :
 :  4e échelon       :   479   :
 :  3e échelon       :   448   :
 :  2e échelon       :   423   :
 : 1er échelon       :   384   :
 :-----------------------------:
 Rééducateur de classe supérieure
 :-----------------------------:
 :    ECHELONS       : INDICES :
 :                   :  BRUTS  :
 :-----------------------------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   441   :
 : 1er échelon       :   418   :
 :-----------------------------:

  Rééducateur de classe normale
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
 :-----------------------------:
 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/91:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   382   :
 :  3e échelon       :   348   :
 :  2e échelon       :   317   :
 : 1er échelon       :   291   :
 :-----------------------------:
 :                   : INDICES :
 :    ECHELONS       :  BRUTS  :
 :                   :    à    :
 :                   : compter :
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 :                   :   du    :
 :                   : 01/08/92:
 :                   :---------:
 :  Echelon          :         :
 :  exceptionnel     :   493   :
 :  7e échelon       :   487   :
 :  6e échelon       :   460   :
 :  5e échelon       :   425   :
 :  4e échelon       :   390   :
 :  3e échelon       :   356   :
 :  2e échelon       :   326   :
 : 1er échelon       :   301   :
 :-----------------------------:
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des éducateurs territoriaux de jeunes enfants prévues aux articles 23 (1° a, b et c, 2° a et 3° a), 26 et 28 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes enfants.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 23 et qui se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental, d'accomplissement du service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions ou occupent un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la date de publication du présent décret et optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
   Les intéressés doivent remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions d'indices et de diplômes et, selon le cas, d'ancienneté prévues à l'article 23 pour les titulaires de ces emplois.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
   Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent en position d'activité et justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme délivré antérieurement à l'application du décret du 11 janvier 1973 instituant le diplôme d'éducateur de jeunes enfants par l'une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales et de l'intégration, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
   1° Au grade d'éducateur de jeunes enfants :
   a) Les monitrices de jardins d'enfants des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux, y compris les fonctionnaires dénommés éducateurs de jeunes enfants ;
   b) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi défini par référence à l'emploi mentionné au a ci-dessus ;
   c) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut au moins égal à 474 ;
   d) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 474 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2.
   2° Au grade d'éducateur principal de jeunes enfants :
   a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 533. Les intéressés doivent en outre justifier, à la date de publication du présent décret, d'une ancienneté d'au moins six ans dans un emploi public à caractère social ou socio-éducatif ;
   b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes, qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 2° ci-dessus.
   3° Au grade d'éducateur chef de jeunes enfants :
   a) Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et doté d'un indice brut terminal au moins égal à 579. Les intéressés doivent en outre justifier, à la date de publication du présent décret, d'une ancienneté d'au moins dix ans dans un emploi public à caractère social ou socio-éducatif ;
   b) Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère social ou socio-éducatif créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes qui remplissent les trois conditions mentionnées au a du 3° ci-dessus.
Les intégrations sont prononcées à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   " Toutefois, les intégrations des fonctionnaires mentionnées aux a et b du 1° de l'article 23 du présent décret et titulaires du 2e échelon, du 3e échelon et du 4e échelon de leur emploi sont prononcées respectivement au 2e échelon sans ancienneté, au 2e échelon avec 3 mois d'ancienneté et au 2e échelon avec une ancienneté acquise majorée de 3 mois. "
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalence à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418 ;
   3° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les intégrations sont prononcées à l'échelon du grade comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Lorsqu'en application de l'article 28 l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux éducateurs-chefs de jeunes enfants.
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs territoriaux de jeunes enfants peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
   Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés éducateurs stagiaires de jeunes enfants, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation du concours. Le président arrête la liste d'aptitude.
Peuvent être nommés éducateurs chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
   1° Après examen professionnel les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs principaux de jeunes enfants ;
   2° Après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 3e échelon du grade d'éducateur principal de jeunes enfants.
   Le nombre d'éducateurs chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 p. 100 de l'effectif total du cadre d'emplois.
Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
   Ils peuvent avoir pour mission, en liaison avec les autres travailleurs sociaux et avec l'équipe soignante, de favoriser le développement et l'épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent pour un temps plus ou moins long hors de leur famille ou qui sont confiés à un établissement ou à un service de protection de l'enfance. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les halte-garderies.
Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement public ou privé de soins et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
---Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. "
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulteraient d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de ce grade.
   Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants.
   Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :
   Un cinquième de leur effectif à la date de publication du présent décret ;
   Quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
   La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   GRADES   :      DUREES    :
 :     ET     :----------------:
 :  ECHELONS  :   Max. :  Min. :
 :-----------------------------:
 : Educateur-chef              :
 :-----------------------------:
 : 7e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 2 ans : 2 ans  :
 :            : 6 mois:        :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 3e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :-----------------------------:
: Educateur principal         :
 :-----------------------------:
 :            :       :        :
 : 5e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 4 ans : 3 ans  :
 :                             :
 : 3e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 6 mois :
 :                             :
 :1er échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 :-----------------------------:
 : Educateur de jeunes enfants :
 :-----------------------------:
 :12e échelon :   -   :   -    :
 :            :       :        :
 :11e échelon : 4 ans : 3 ans  :
 :            :       :        :
 :10e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 9e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 8e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 7e échelon : 3 ans : 2 ans  :
 :            :       : 3 mois :
 :            :       :        :
 : 6e échelon : 2 ans : 1 an   :
 :            :       : 6 mois :
 :            :       :        :
 : 5e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 4e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :                             :
 : 3e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 : 2e échelon : 1 an  : 1 an   :
 :            : 6 mois: 6 mois :
 :            :       :        :
 :1er échelon : 1 an  : 1 an   :
 :-----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
Assistant socio-éducatif principal
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon
638
6e échelon
593
5e échelon
559
4e échelon
527
3e échelon
498
2e échelon
461
1er échelon
422
Assistant socio-éducatif
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
10e échelon
593
9e échelon
551
8e échelon
520
7e échelon
485
6e échelon
453
5e échelon
422
4e échelon
384
3e échelon
362
2e échelon
334
1er échelon
322
Le directeur central du service de santé des armées adapte l'organisation du service de santé à celle des armées, en tenant compte des directives qu'il a reçues.
   Il étudie les besoins exprimés au ministre chargé des armées par les autres départements ministériels en ce qui concerne les missions extérieures au ministère chargé des armées et fait connaître au chef d'état-major des armées les moyens du service de santé qu'il estime pouvoir détacher pour ces missions.
   En liaison avec les chefs d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, il définit les besoins en moyens de chaque armée et de la gendarmerie nationale nécessaires aux formations et établissements du service de santé des armées.
   Il présente au chef d'état-major des armées les propositions d'avancement dans les différents grades des corps d'officiers du service de santé des armées ainsi que les propositions d'affectation concernant les officiers du grade de chef des services.
   Il donne son avis au chef d'état-major de chaque armée et au directeur général de la gendarmerie nationale sur les mesures relatives à l'avancement des sous-officiers et officiers mariniers servant dans la spécialité Santé.
   En liaison avec les chefs d'état-major des trois armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, il élabore les normes relatives aux différentes formations techniques paramédicales du personnel non officier et à la formation sanitaire des militaires du rang appelés. Il contrôle les résultats de ces formations.
Le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la gendarmerie nationale font connaître au directeur central du service de santé leurs demandes concernant l'organisation du soutien sanitaire de leur armée ou direction, expriment leurs besoins pour le temps de paix et le temps de guerre et fixent les priorités et les échéances.
   Ils arrêtent, après avis du chef d'état-major des armées et en liaison avec le directeur central du service de santé des armées, les tableaux d'effectifs et de dotation des organismes de soutien sanitaire propres à leur armée ou direction, dans l'enveloppe des effectifs globaux qui leur sont consentis.
   Ils suivent la mise en place des moyens reconnus nécessaires au bon fonctionnement du service de santé au sein des formations et établissements de leur armée ou direction.
   Ils donnent leur avis au directeur central du service de santé des armées sur les propositions d'avancement du personnel du service de santé servant dans leurs formations et établissements.
Dans l'exercice de ses attributions au profit des forces armées, le service de santé des armées relève du chef d'état-major des armées.
   Le chef d'état-major des armées donne les directives générales concernant l'organisation du soutien sanitaire des armées ainsi que de la gendarmerie nationale après accord du directeur général de la gendarmerie nationale ; il détermine les priorités dans la satisfaction des besoins interarmées et entre les forces armées et arbitre les différends susceptibles d'intervenir.
   Le chef d'état-major coordonne la mise en place des moyens nécessaires au soutien sanitaire des formations et des établissements appartenant aux trois armées et à la gendarmerie nationale, en fonction des besoins exprimés par celles-ci.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,71 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,84 F.
Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus au titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée, les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
   Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
   Il prévoit que, dans tous les cas, l'intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l'intéressé et de son représentant et hors celle du représentant de la fédération chargé de l'instruction, est motivée et qu'elle est signée par le président et le secrétaire.
   Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
   Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont, dans les huit jours [*délai*], notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret n° 90-440 du 29 mai 1990 susvisé.
Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe, selon le cas, la personne à qui est reprochée une infraction mentionnée à l'article 11 ou une personne visée à l'article 12 qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
   Il prévoit que lorsque la séance a été reportée en application de l'article 17 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
   Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.