Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. 
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches. 
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion : 
― des activités d'enseignant ; 
― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ; 
5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches. 
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches. 
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion : 
― des activités d'enseignant ; 
― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; 
― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
3° Etre enseignant associé à temps plein ; 
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ; 
5° Remplir les conditions prévues au c et d de l'article 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition. 
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française. 
Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté. 
Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE.
La déclaration de candidature est enregistrée dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr.   
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.
Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans de GALAXIE.
Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation.
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
1° Une pièce justificative permettant d'établir :
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
2° Un exemplaire du curriculum vitae limité à deux pages ;
3° Un exposé du candidat, limité à quatre pages, présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités.
5° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports mentionnés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent. 
Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons maritimes concernant le transport international de passagers et l'état des liaisons ferroviaires au départ ou à l'arrivée.
La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreintes
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end férié.
2 heures pour une nuit de semaine.
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Compensation d'interventions
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondant au nombre d'heures de travail effectif :
- majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ;
- majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
- majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches ;
- majoré de 100 % pour les heures effectuées les jours fériés.
Les coefficients de majoration ne sont pas cumulables.
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte
121 € par semaine complète.
45 € du lundi matin au vendredi soir.
18 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
10 € pour une nuit de semaine.
76 € du vendredi soir au lundi matin.
Indemnité d'intervention
11 € de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les jurys mentionnés à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont présidés par le président de la sous-section compétente pour la médecine générale du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. En cas de carence du président dûment constatée par les ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé. 
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres dans le second degré   de l'enseignement privé sous contrat.,   Art. R914-21,   Art. R914-22,   Art. R914-24,   Art. R914-29,   Art. R914-30,   Art. R914-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 4 : stage,   Art. R914-32,   Art. R914-37,   Art. R914-36,   Art. R914-35,   Art. R914-34,   Art. R914-41,   Art. R914-40,   Art. R914-39,   Art. R914-38,   Art. R914-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Paragraphe 5 : cycle préparatoire,   Art. R914-38,   Art. R914-39,   Art. R914-40,   Art. R914-41,   Art. R914-44,   Art. R914-45,   Art. R914-46,   Art. R914-47,   Art. R914-48,   Art. R914-49,   Art. R914-50,   Art. R914-51,   Art. R914-52,   Art. R914-53,   Art. R914-54,   Art. R914-55,   Art. R914-56,   Art. R914-57,   Art. R914-58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 1 : Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré,   Art. R914-19-1,   Art. R914-19-2,   Art. R914-19-3,   Art. R914-19-4,   Art. R914-19-5,   Art. R914-19-6,   Art. R914-19-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 3 : nomination dans les établissements d'enseignement privés,   Sct. Sous-section 5 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés.
,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat d'association.

,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux enseignants 
des classes sous contrat simple.

,   Sct. Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés.
I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception : 
1° En Polynésie française, des articles R. 914-4 à R. 914-13, R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ; 
2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142. 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux ou aux services académiques sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ; 
2° Les compétences dévolues aux commissions consultatives mixtes départementales ou académiques sont exercées en Nouvelle-Calédonie par la commission mixte mentionnée à l'article R. 494-14 du code de l'éducation ; 
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 

Art. 3
I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception : 
1° En Polynésie française, des articles R. 914-4 à R. 914-13, R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ; 
2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142. 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ; 
2° Les compétences dévolues aux commissions consultatives mixtes départementales ou académiques sont exercées en Nouvelle-Calédonie par la commission mixte mentionnée à l'article R. 494-14 du code de l'éducation ; 
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 

Art. 3
I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception : 
1° En Polynésie française, des articles R. 914-18, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ; 
2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-18, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142. 
II. - Les dispositions de l'article R. 914-10-23 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : ", sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement", et de ses IV et V. 
III.-Pour l'application du I et du II :
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ; 
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées "commission consultative mixte locale du premier degré" et "commission consultative mixte locale du second degré" et sont chargées des compétences définies par les articles R. 914-4 et R. 914-7, sans préjudice des compétences dévolues à chacune de ces collectivités.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R. 914-10-1 peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de ces collectivités en charge de l'éducation ;
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 

Art. 3
I et II.-I.-Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception : 
1° En Polynésie française, des articles R. 914-4 à R. 914-13, R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142 ; 
2° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 914-15, R. 914-16, R. 914-18, R. 914-20 à R. 914-23, R. 914-28 à R. 914-31, R. 914-50, R. 914-51, R. 914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-91, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142. 
II.-Pour l'application du I : 
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ; 
2° Les compétences dévolues aux commissions consultatives mixtes départementales ou académiques sont exercées en Nouvelle-Calédonie par la commission mixte mentionnée à l'article R. 494-14 du code de l'éducation ; 
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 1992

  Art. Annexe

- Arrêté du 25 juillet 1995

  Art. Annexe

- Arrêté du 25 juillet 1995

  Art. Annexe

- Arrêté du 14 juin 2004

  Art. Annexe

- Arrêté du 9 juillet 2007

  Art. Annexe

- Arrêté du 9 juillet 2007

  Art. Annexe
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant : 
1° Pour l'année 2009 : 
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement de l'ANAH » ; 
― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ; 
― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe. 
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Prime de praticien en formation
Taux unique : 125 €.
Prime de praticien
Taux réduit : 3 456,77 €.
Taux normal : 5 762,05 €.
Taux majoré : 12 011,66 €.
Prime de praticien confirmé
Taux normal : 7 524,95 €.
Taux majoré : 17 194,14 €.
Prime de praticien certifié
Taux normal : 17 194,14 €.
Taux majoré : 23 443,77 €.
Prime de praticien professeur agrégé
Taux normal : 28 992,44 €.
Taux majoré : 35 242,05 €.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 410,39 €.
Plus de quatre gardes : 616,64 €.
Plus de six gardes : 718,71 €.
Praticiens autres que les internes
des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 820,78 €.
Plus de quatre gardes : 1 232,22 €.
Plus de six gardes : 1 437,41 €.
TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
Agen.
Ajaccio.
Albertville.
Albi.
Angoulême.
Annecy.
Arras.
Auxerre.
Avesnes-sur-Helpe.
Basse-Terre.
Bastia.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béziers.
Blois.
Bonneville.
Bourg-en-Bresse.
Bourges.
Bourgoin-Jallieu.
Brest.
Briey.
Brive.
Cambrai.
Carcassonne.
Carpentras.
Castres.
Chalon-sur-Saône.
Cayenne.
Châlons-en-Champagne.
Chambéry.
Charleville-Mézières.
Chartres.
Châteauroux.
Chaumont.
Cherbourg.
Colmar.
Compiègne.
Coutances.
Cusset.
Dax.
Dieppe.
Digne.
Douai.
Dunkerque.
Epinal.
Fontainebleau.
La Roche-sur-Yon.
La Rochelle.
Laon.
Laval.
Le Puy-en-Velay.
Les Sables-d'Olonne.
Limoges.
Lisieux.
Lons-le-Saunier.
Lorient.
Mâcon.
Mamoudzou.
Mont-de-Marsan.
Montauban.
Montbéliard.
Narbonne.
Nevers.
Niort.
Nouméa.
Papeete.
Pau.
Périgueux.
Pointe-à-Pitre.
Poitiers.
Privas.
Quimper.
Reims.
Rodez.
Saint-Brieuc.
Saint-Malo.
Saint-Nazaire.
Saint-Omer.
Saint-Pierre.
Saintes.
Sarreguemines.
Saverne.
Senlis.
Sens.
Tarascon.
Tarbes.
Thionville.
Thonon-les-Bains.
Troyes.
Vannes.
Vesoul.
Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance
Aix-en-Provence.
Amiens.
Angers.
Avignon.
Bayonne.
Beauvais.
Besançon.
Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Bourg-en-Bresse.
Caen.
Chartres.
Clermont-Ferrand.
Colmar.
Dijon.
Draguignan.
Evreux.
Fort-de-France.
Grasse.
Grenoble.
Le Havre.
Le Mans.
Lorient.
Meaux.
Melun.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nancy.
Nantes.
Nice.
Nîmes.
Orléans.
Perpignan.
Pointe-à-Pitre.
Poitiers.
Quimper.
Reims.
Rennes.
Rouen.
Saint-Denis de La Réunion.
Saint-Etienne.
Strasbourg.
Toulon.
Tours.
Valence.
Valenciennes.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Tout mineur qui acquiert une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 51 ;
 2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés aux 3° et 4° de l'article 51 sans remplir les conditions prévues par cet article ;
3° Toute personne qui, sans remplir les conditions prévues par les dispositions du même article, détient ou acquiert des munitions ou projectiles mentionnés à l'article 40, à l'exception de ceux utilisés dans les armes de poing de 4e catégorie, et dont l'acquisition ou la détention sont passibles des peines prévues à l'article L. 2339-5 du code de la défense.
1° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 52 à 57, 83 et 112.
3° L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite. 
Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'armes mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : 
a) Etre titulaire du permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, qui doit être revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition ;
b) Etre titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation, selon la réglementation localement applicable, pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches. Ces armes et éléments d'arme ne peuvent être cédés à des mineurs que dans les mêmes conditions ;
c) Etre adhérent à une association de chasse, ou être autorisé par les propriétaires à chasser sur leurs terres.
La détention par les mêmes personnes des munitions et éléments de munitions des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à l'une des trois conditions ci-dessus sans que l'autorisation parentale soit requise.
La vente de ces armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition aux mineurs est interdite.
4° Les armes du paragraphe 5 du I de la 7e catégorie peuvent être détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et qu'ils soient titulaires de la licence mentionnée au b du 3°.
Le registre dont la tenue est prévue par l'article 23 doit être conservé pendant un délai de vingt ans à compter de sa clôture. En cas de fermeture définitive du commerce, il doit être déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce ; en cas de changement de propriétaire, il peut être utilisé par le successeur. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française fait procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ce registre.
I. ― Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d'une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d'un maximum de quarante armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l'autorité militaire pour les besoins de l'instruction ;
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres desdites associations, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 32 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu délégation selon la réglementation localement applicable et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable.
Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à détenir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d'être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l'article 51 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d'une autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté.
Les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
II. ― Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d'armes de la 4e catégorie susceptibles d'être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s'appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup.
III. ― Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d'acquisition et de détention des éléments d'arme correspondant aux armes qu'ils détiennent.
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives. 
 Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession. 
 Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.
Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments essentiels de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve. 
 Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1, que l'arme a été cédée par l'Etat français. Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le haut-commissaire de la République en Polynésie française prononce leur saisie définitive. 
Sans préjudice des dispositions des articles 88 et 89, la saisie définitive de l'arme et des munitions dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil.
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française informe sans délai celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne : 
- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
- l'identité et la qualité du représentant légal ; 
- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
- le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ; 
- les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
- l'agrément d'armurier.
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation. 
L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie. 
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 
― a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ; 
― est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Sont joints à la demande les documents suivants : 
a) Un plan de situation prévisionnel (1 / 25 000) ; 
b) Un rapport détaillé sur les moyens de protection prévus contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation des matériels et de leur présentation au public conformément aux dispositions de l'article 58 ; 
c) Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ; 
d) Une attestation d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ;
e) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément.
1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise : 
a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ; 
b) Des règles de leur commercialisation ; 
c) Des règles de leur sécurisation et conservation ; 
d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions ; 
2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes : 
a) Il est délivré par la Polynésie française et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ; 
b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Polynésie française, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation.
I. ― L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  II. ― L'agrément est refusé au demandeur :
  a) Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
  b) Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense ou qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
  c) Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux a et b ci-dessus.
L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée d'au maximum six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
  La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L. 2336-4 du code de la défense.
Par dérogation aux articles 5-1 à 5-4, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'Etat, à la fabrication et au commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories prévue à l'article 9 et délivrée pour des raisons de défense nationale pour une durée de cinq ans par le ministre de la défense constitue, pour le représentant légal d'une personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 2332-1-1 du même code.
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément : 
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ; 
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé consistant en la copie : 
a) D'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ; ou 
b) Du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie, soit délivré et agréé par la Polynésie française et reconnu dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation, soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; ou 
c) Lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une formation en administration des entreprises. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ; 
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2° ci-dessus, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie : 
a) Si l'activité d'armurier est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ; 
b) Si l'activité d'armurier n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, de toute pièce justificative établissant qu'il a exercé cette activité à temps complet pendant au moins trois ans au cours des dix dernières années ; 
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur consistant en : 
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale ; 
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français.
I. ― L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 2332-1-1 du code de la défense est délivré par arrêté du haut-commissaire pour une durée de dix ans.
  La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
  La demande est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Il en est délivré récépissé.
  II. ― Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre et peut être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de quinze jours délivré dans les conditions prévues à l'article 44 si les autorités locales compétentes en matière de santé, consultées par ses soins, ont signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité conformément à la réglementation localement applicable ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie. 
Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au                              fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, le haut-commissaire de la République en Polynésie française ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 
― a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions ; 
― est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
A l'article 71-9 :
 1° Le 2° du I est ainsi rédigé :
 "2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire”.
 2° Au 2° du II, les mots : "commandant du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots : "commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française” ;
 3° Au III, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs” sont remplacés par les mots : "les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser”.
Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense informe, sans délai, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, en cas de :
-fermeture du local exploité ;
-radiation du registre du commerce et des sociétés ;
-changement de la nature juridique de l'établissement ;
-changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercé dans le local exploité ;
-cession du local exploité. 
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58. 
Les informations énumérées à l'article 7-5 sont communiquées au haut-commissaire par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée : 
 - lorsque l'exploitant a manqué aux obligations d'information prévues aux articles 7-4 et 7-5 ; 
 - lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors de sa délivrance, notamment lorsque l'exploitation du local est à l'origine de troubles répétés à l'ordre ou à la sécurité publics, ou lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article 58. 
 Dans ce dernier cas le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois qui suit la notification de la mise en demeure.
La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local. 
Si, à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L. 2236-4 du code de la défense.
Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française informe sans délai celui-ci de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne : 
 - le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
 - l'identité et la qualité du représentant légal ; 
 - le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
 - le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ; 
 - les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local.
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le haut-commissaire de la République en Polynésie française en cas de : 
 - fermeture du local objet de l'autorisation ; 
 - cession du local exploité ; 
 - radiation du registre du commerce et des sociétés ; 
 - changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ; 
 - changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé. 
 Si le changement porte sur les catégories des matériels, le haut-commissaire vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article 58.
Les autorisations indiquent : 
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social, l'établissement principal et les établissements secondaires des titulaires ;  
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. 
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, sans limitation de durée.L'autorisation indique : 
 - le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; 
 - l'adresse complète de l'établissement ; 
 - l'identité et la qualité du représentant légal ; 
 - le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; 
 - le numéro d'enregistrement au répertoire des entreprises de Polynésie française ; 
 - les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.