Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent.
   Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.
   Nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins ; les fonctionnaires qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans un tel échelon sont nommés au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.
   II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur ou de chef de département à la direction générale de l'Office national des forêts ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.
Le décret n° 66-708 du 17 septembre 1966 fixant les modalités de nomination à certains emplois de direction et d'encadrement de l'Office national des forêts et le décret n° 68-36 du 8 janvier 1968 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, le chef de département et de directeur régional de l'Office national des forêts sont abrogés.
L'emploi de chef de département comprend deux classes :
   La 2e classe, qui comprend trois échelons ;
   La 1re classe, qui ne comprend qu'un échelon.
   La durée du temps de services effectifs dans chaque échelon de la 2e classe exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la même classe est fixée à dix-huit mois.
   Peuvent être promus à la 1re classe, au choix, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'Office national des forêts, les chefs de département justifiant de deux ans au minimum de services effectifs au 3e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de chef de département sont classés à l'échelon de la 2e classe de cet emploi, qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon leur nomination ne leur procure pas une augmentation d'indice supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Au cas où l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine serait égal ou supérieur à l'indice afférent au 3e échelon de la 2e classe de l'emploi de chef de département, ils sont classés à cet échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
   Pour l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées au présent article est considérée comme temps de services effectifs.
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de département :
   1° Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts qui justifient de deux ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
   2° Les administrateurs civils placés en position de détachement auprès de l'Office national des forêts lui justifient d'au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Les directeurs, à l'administration centrale de l'Office national des forêts exercent les missions qui leur sont fixées par le directeur général. Ils sont assistés par des chefs de département.
   Les directeurs régionaux de l'Office national des forêts assurent la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office dans les régions à la tête desquelles ils sont placés.
   Dans les départements où l'importance de la gestion forestière le justifie, des directeurs départementaux de l'Office national des forets assurent, sous l'autorité des directeurs régionaux, la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office national des forêts.
Les indemnités visées au présent décret sont à la charge [*financière*] du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Toutefois, les indemnités prévues aux articles 1er, 2, et 3 du présent décret sont, en ce qui concerne les membres et rapporteurs de la section agricole de la commission nationale technique, règlées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

    En ce qui concerne les membres des commissions régionales, les indemnités prévues à l'article 2 sont réglées par la caisse de mutualité sociale agricole, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la commission en cause, si elles constituent des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions régionales visées à l'article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.

    Les dépenses mentionnées au paragraphe précédent sont remboursées à la caisse de mutualité sociale agricole, qui en fait l'avance, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Le Président de la commission prévue à l'article 53 du décret susvisé du 22 décembre 1958 est rémunéré dans les mêmes conditions que les présidents de section de la commission nationale technique.

    Les membres de ladite commission autres que les magistrats et fonctionnaires en activité perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

    Ils peuvent en outre recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit présenté par eux, une ou plusieurs vacations suivant un taux unitaire. Le président fixe le nombre de vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier sans que ce nombre puisse être supérieur à trois.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission nationale technique par le président ou les présidents de section reçoivent, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations sur tarif unitaire. Le président ou les présidents de section fixent le nombre des vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier. Ce nombre ne peut être supérieur à six, sans excéder douze, que pour 20 pour 100 de l'ensemble des affaires traitées par chacune des sections de la commission.
   Aucune rémunération ne peur être allouée aux rapporteurs qui, ayant la qualité de fonctionnaire en activité, sont chargés d'affaires dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970 [*date*].
Le Président et le vice-président de la commission prévue à l'article 53 du décret susvisé du 22 décembre 1958 perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

    Les membres de ladite commission autres que les magistrats et fonctionnaires en activité perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

    Ils peuvent en outre recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit présenté par eux, une ou plusieurs vacations suivant un taux unitaire. Le président fixe le nombre de vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier sans que ce nombre puisse être supérieur à trois.
Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission nationale technique par le président ou les présidents de section reçoivent, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations sur tarif unitaire. Le président ou les présidents de section fixent le nombre des vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier. Ce nombre ne peut être supérieur à six, sans excéder douze, que pour 20 pour 100 de l'ensemble des affaires traitées par chacune des sections de la commission.
   Aucune rémunération ne peut être allouée aux rapporteurs qui ayant la qualité de fonctionnaires en activité, sont chargés d'affaires dont l'objet entre dans le cadre de leurs attributions normales.
Les rapporteurs désignés en dehors de la commission nationale technique par le président ou les présidents de section reçoivent, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une ou plusieurs vacations sur tarif unitaire. Le président ou les présidents de section fixent le nombre des vacations attribuées pour chaque affaire selon les diligences auxquelles a donné lieu l'étude du dossier. Ce nombre ne peut être supérieur à six, sans excéder douze, que pour 20 pour 100 de l'ensemble des affaires traitées par chacune des sections de la commission.
Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle.

    Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

    Les autres magistrats de la commission nationale technique perçoivent également une indemnité pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé.

    Lorsque plusieurs audiences sont tenues dans le même mois, chaque audience ne peut donner lieu à indemnité que si, elle dure plus de trois heures. Dans le cas contraire, plusieurs audiences peuvent être groupées pour le calcul de l'attribution d'une indemnité.
Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou membre suppléant de la commission nationale technique perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé, une indemnité égale à celle des présidents de section.

    Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de président d'une commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée.

    Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1er ci-dessus ci-dessus sont applicables au calcul des indemnités prévues aux alinéas 1er et 2 du présent article.

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint de la commission nationale technique ainsi que les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission régionale du contentieux technique de la sécurité sociale perçoivent :

    Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;

    Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
Les décrets portant classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac non domanial comme cours d'eau mixte ou portant déclassement d'un cours d'eau mixte sont pris après accomplissement des formalités ci-après :
   - détermination, par arrêté du Premier ministre, du service chargé de l'instruction du projet ;
   - consultation, préalable à l'enquête d'utilité publique, de la mission déléguée de bassin et des services intéressés ;
   - enquête d'utilité publique ouverte dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur le territoire de toutes les communes traversées ou bordées par la section de cours d'eau à classer ou déclasser, et simultanément, consultation des conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie et chambres d'agriculture intéressés, les avis non formulés dans le délai de deux mois étant réputés favorables ;
   - consultation des services intéressés sur le résultat de l'enquête d'utilité publique.
Le dossier soumis à l'enquête comprend [*contenu*] :
   1° Un plan de situation précisant les limites et l'étendue de la section de cours d'eau intéressée par le classement ou le déclassement ;
   2° Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération et ses conséquences quant au régime juridique des eaux et du lit de la section de cours d'eau considérée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il s'agit d'un classement, les bénéficiaires de droits fondés en titre ou de droits exercés à la date d'ouverture de l'enquête, en vertu des dispositions des articles 644 et 645 du Code civil, doivent adresser au préfet une demande de reconnaissance de leurs droits. A cette demande, sont jointes toutes indications sur la consistance des droits ainsi que toutes justifications utiles. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête, ce délai étant éventuellement prolongé de façon à ne prendre fin que trois mois après publication au Journal officiel du décret de classement.
   Ces droits sont constatés, sauf recours devant le tribunal d'instance et réserve faite des droits des tiers *juridiction compétente*, par un arrêté préfectoral pris sur proposition conjointe du service chargé de la police de la section de cours d'eau considérée, lequel procédera au récolement des installations, ainsi que du service des Domaines.
   Les droits dévolus en application d'une déclaration d'utilité publique sont dispensés de la procédure de reconnaissance prévue aux alinéas précédents.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique : 
Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
-onze membres de droit :
-l'administrateur général ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
-le directeur du budget ;
-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
-une personnalité choisie par le Premier ministre ;
-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. 
Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres. 
Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique : 
Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
-onze membres de droit :
-l'administrateur général ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-le            directeur général des entreprises ;
-le directeur du budget ;
-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
-une personnalité choisie par le Premier ministre ;
-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. 
Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres. 
Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique : 
Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
-onze membres de droit :
-l'administrateur général ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-le directeur général des entreprises ;
-le directeur du budget ;
-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
-une personnalité choisie par le Premier ministre ;
-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. 
Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres. 
Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique : 
Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
-onze membres de droit :
-l'administrateur général ;
-le chef d'état-major des armées ;
-le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ;
-le directeur général des entreprises ;
-le directeur du budget ;
-le                délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
-le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
-le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
-une personnalité choisie par le Premier ministre ;
-une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
-quatre personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après. 
Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres. 
Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office. 
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :
   Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
   - douze membres de droit :
    - l'administrateur général ;
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    - le directeur général des entreprises ;
    - le directeur du budget ;
    - le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
    - le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
    - le directeur général de l'enseignement supérieur ;
    - le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
   - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
   - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
   Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions aux réunions du comité. Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Par délégation du comité de l'énergie atomique, les questions relatives à l'exécution des programmes d'armement nucléaire dont la responsabilité incombe au commissariat à l'énergie atomique sont examinées, notamment sous leur aspect financier, par un comité mixte composé de trois membres représentant le ministre de la défense, dont l'un préside le comité, et de trois membres représentant le commissariat.
   Le comité mixte émet, en conclusion de cet examen, un avis sous forme de recommandations adressées par son président à l'administrateur général et communiquées au Premier ministre et au ministre concerné. Il ne peut être passé outre à un avis du comité mixte que par décision du Premier ministre.
   L'administrateur général rend compte au comité de l'énergie atomique des recommandations que lui adresse le comité mixte. Le comité de l'énergie atomique demande à l'administrateur général de tenir informé le conseil d'administration.
   Les modalités de la réalisation des armements nucléaires par le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique font l'objet d'une directive du Premier ministre.
   Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative.
La direction générale du commissariat à l'énergie atomique est assurée par un administrateur général, nommé pour trois ans par décret en conseil des ministres. Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsque le titulaire a atteint l'âge de soixante-cinq ans.
L'administrateur général peut nommer un administrateur général adjoint pour le suppléer dans tout ou partie des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
L'administrateur général adjoint assiste aux délibérations du comité de l'énergie atomique. 
Le conseil d'administration du commissariat à l'énergie atomique comprend dix-huit membres : 
1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, sur le rapport du ministre chargés de l'énergie, dont : 
L'administrateur général ; 
Six représentants désignés respectivement sur propositions des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, de l'économie, du budget et de la défense. 
2° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'énergie. 
3° Six représentants du personnel du commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de ladite loi et par le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983.
Le conseil scientifique pour mission d'assister le haut-commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
   Il se réunit à la demande du haut-commissaire et peut émettre des voeux qui sont communiqués au comité de l'énergie atomique et au ministre du développement industriel et scientifique.
   Il comprend quinze membres au plus nommés pour trois ans en raison de leur compétence par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
Le haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique auprès de l'administrateur général.
Il peut saisir directement le comité de l'énergie atomique et les ministres intéressés de ses propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui parait souhaitable.
Il donne son avis en matière nucléaire sur toutes les questions qui intéressent la sécurité des personnes et des biens et nécessitent une décision de l'administrateur général.
Il peut être chargé de diverses missions, notamment dans le domaine de l'enseignement.
Il préside le conseil scientifique prévu à l'article 6 ci-après.
Le conseil scientifique a pour mission d'assister le haut-commissaire dans l'exercice de ses fonctions notamment en proposant les orientations scientifiques de l'établissement et en procédant à une évaluation de son activité de recherche.
   Il comprend vingt membres au plus, choisis pour leur expérience dans le domaine scientifique ou technique et nommés par arrêté du Premier ministre.
   Le conseil scientifique est composé comme suit :
   Le haut-commissaire, président ;
   Sept membres, nommés sur proposition des ministres de la recherche et de l'industrie, et du ministre de la défense, choisis parmi des personnalités extérieures au commissariat à l'énergie atomique ;
   Six membres, nommés sur proposition de l'administrateur général, choisis en raison de leurs fonctions ou de leurs activités scientifiques à l'intérieur du commissariat à l'énergie atomique ;
   Six membres, représentant le personnel, nommés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement.
   Le conseil scientifique se réunit à la demande du haut-commissaire au moins une fois par an. Ses avis sont communiqués au comité à l'énergie atomique, au conseil d'administration, au ministre de la recherche et de l'industrie et au ministre de la défense.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :
   Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
   - treize membres de droit :
    - l'administrateur général ;
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    - le directeur général des entreprises ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
    - le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
   - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
   - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :
   Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
   - douze membres de droit :
    - l'administrateur général ;
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
    - le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;
    - le directeur du budget ;
    - le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le président du conseil d'administration du centre national de la recherche scientifique ;
   - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
   - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
Le commissariat à l'énergie atomique est administré conformément aux directives générales du Gouvernement par un comité qui comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci, ou, à défaut, sous la présidence de l'administrateur général :
   L'administrateur général ;
   Le secrétaire général du ministère des relations extérieures ;
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
   Le directeur de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   Une personnalité choisie par le Premier ministre ;
   Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense nationale ;
   Cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exercera les fonctions de haut-commissaire, définie à l'article 5 ci-après.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
Le comité de l'énergie atomique peut être saisi des problèmes généraux de la politique nucléaire. Il arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du commissariat à l'énergie atomique :
   Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence l'administrateur général :
   L'administrateur général ;
   Le secrétaire général du ministère des relations extérieures ;
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
   Le directeur général de la recherche et de la technologie ;
   Le directeur du budget ;
   Le président du centre national de la recherche scientifique ;
   Une personnalité choisie par le Premier ministre ;
   Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense ;
   Une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
   Cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exercera les fonctions de haut-commissaire, définie à l'article 5 ci-après.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans, doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
Le commissariat à l'énergie atomique exerce, en se conformant aux directives fixées par le Gouvernement en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans les divers domaines de la science, de l'industrie et de la défense nationale, les missions suivantes :
   Il poursuit les recherches scientifiques et techniques nécessaires ;
   Il propose les mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique et contribue à leur mise en oeuvre ;
   Il est habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transport de matières premières nucléaires soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient une participation.
   Il peut procéder à la transformation et au commerce de matières premières nucléaires, et généralement à toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement ; il veille à ce que soit assuré l'approvisionnement des utilisateurs et propose à cet effet les mesures nécessaires.
   Il coordonne, en ce qui concerne les applications énergétiques, les interventions publiques pour l'étude et la mise au point des techniques en voie de développement ; il participe, en cas d'intervention publique ou à la demande des constructeurs et des utilisateurs, aux programmes d'amélioration des techniques industrielles ;
   Il peut, dans les divers domaines relevant de son activité, se livrer ou participer à la construction et à la production de dispositifs, de matériels ou de composants ;
   Il prend ou suggère toutes mesures utiles pour mettre la France en état de bénéficier du développement des disciplines nucléaires ;
   Il suit l'évolution scientifique, technique et économique à l'étranger se rapportant à ses activités en vite d'éclairer le Gouvernement, notamment dans la négociation des accords internationaux.
   Le commissariat à l'énergie atomique peut également, dans les limites fixées par le Gouvernement, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires soit à des fins économiques, soit en vue de participer à des programmes d'intérêt général.
   Il peut dans les mêmes limites exercer des activités dans le domaine des substances minérales ou fossiles définies à l'article 2 du code minier autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le commissariat à l'énergie atomique exerce, en vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, conformément aux directives du Gouvernement précisées par un comité de l'énergie atomique, les missions suivantes :
   Il poursuit les recherches scientifiques et techniques nécessaires ;
   Il propose les mesures propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique et contribue à leur mise en oeuvre ;
   Il est habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transport de matières premières nucléaires soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient une participation.
   Il peut procéder à la transformation et au commerce de matières premières nucléaires, et généralement à toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement ; il veille à ce que soit assuré l'approvisionnement des utilisateurs et propose à cet effet les mesures nécessaires.
   Il coordonne, en ce qui concerne les applications énergétiques, les interventions publiques pour l'étude et la mise au point des techniques en voie de développement ; il participe, en cas d'intervention publique ou à la demande des constructeurs et des utilisateurs, aux programmes d'amélioration des techniques industrielles ;
   Il peut, dans les divers domaines relevant de son activité, se livrer ou participer à la construction et à la production de dispositifs, de matériels ou de composants ;
   Il prend ou suggère toutes mesures utiles pour mettre la France en état de bénéficier du développement des disciplines nucléaires ;
   Il suit l'évolution scientifique, technique et économique à l'étranger se rapportant à ses activités en vite d'éclairer le Gouvernement, notamment dans la négociation des accords internationaux.
   Le commissariat à l'énergie atomique peut également, dans les limites fixées par le Gouvernement, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires soit à des fins économiques, soit en vue de participer à des programmes d'intérêt général.
   Il peut dans les mêmes limites exercer des activités dans le domaine des substances minérales ou fossiles définies à l'article 2 du code minier autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
   En outre, au titre de ses diverses activités, le commissariat à l'énergie atomique, en liaison avec les autorités régionales, contribue au développement technologique dans les régions, mène une politique de valorisation tendant à faire bénéficier l'industrie du résultat de ses travaux, développe la diffusion de l'information scientifique et technologique, apporte son concours à la politique de formation à la recherche et par la recherche.
Le commissariat à l'énergie atomique est administré, conformément aux directives générales du Gouvernement qui lui sont données par le ministre du développement industriel et scientifique, par un comité qui comprend :
   L'administrateur général délégué ;
   Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières ;
   Une personnalité qualifiée dans le domaine scientifique choisie par le ministre chargé de la recherche ;
   Le directeur du budget ;
   Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ;
   Une personnalité choisie par le premier ministre ;
   Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la défense nationale ;
   Cinq personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exercera les fonctions de haut-commissaire, définie à l'article 5 ci-après.
   Le comité est présidé par le ministre du développement industriel et scientifique ou, à défaut, par, l'administrateur général délégué.
   Le haut commissaire ainsi que les autres membres du comité qui ne sont pas membres de droit sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
   Le nombre des membres du comité, autres que les membres de droit, qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans doit être inférieur à quatre. Si ce nombre est atteint, le plus âgé de ces membres est réputé démissionnaire d'office.
I.-Les techniciens supérieurs de l'équipement sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'équipement ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils participent, sous l'autorité des fonctionnaires techniques ou administratifs de niveau hiérarchique supérieur, à diverses activités des services et établissements publics relevant du ministre chargé de l'équipement et de l'écologie. 
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. 
II-Les techniciens supérieurs de l'équipement peuvent voir confier : 
1° La préparation, le contrôle ou la direction d'opérations techniques ainsi que d'expérimentations à caractère technique, scientifique ou de recherches effectuées dans les services mentionnés au I du présent article ; 
2° Des fonctions d'expertise et d'études à caractère scientifique et technique ; 
3° Des fonctions de conseil et d'assistance en matière d'organisation et de gestion et des missions particulières en matière de formation. 
Ils organisent le travail des équipes dont ils ont la charge en assurent l'encadrement. 
III-Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de l'équipement sont normalement chargés, selon leur grade, des fonctions suivantes : 
1° Les techniciens supérieurs de l'équipement participent à la conception et à la réalisation d'études, d'enquêtes, de contrôles et de travaux à caractère technique ou scientifique. 
Ils peuvent également assurer des fonctions d'adjoint au chef d'une subdivision ou à un chef de cellule et à ce titre en assurer l'intérim. 
2° Les techniciens supérieurs principaux et les techniciens supérieurs en chef peuvent être chargés des fonctions de responsabilité et d'encadrement ci-après :
-chef de subdivision ;
-chef de parc ;
-chef de bureau d'études ;
-chef de bureau d'arrondissement ;
-chef de cellule ;
-responsable d'études. 
L'attribution de ces fonctions de responsabilité n'entraîne pas de plein droit l'application du décret du 24 février 1995 susvisé.