Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 114, 116, 121 et 125 sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, prévu à l'article 181 du code des marchés publics, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées.    Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage de majoration est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois est comptée pour un mois entier.
   Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 132 ne sont primés que par les privilèges suivants :
   Le privilège des frais de justice ;
   Le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail ;
   Les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;
   Le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892.
Le titulaire du marché, les bénéficiaires de nantissement, de cession de créance ou de transmission prévue à l'article 132, peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir de l'organisme contractant soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d'une évaluation qui n'engage par l'organisme, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée ès qualités dans le marché.
   Ils peuvent requérir de l'agent comptable un état détaillé des significations reçues per lui en ce qui concerne ce marché.
   Si le créancier en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal en justifiant de sa qualité, la personne désignée dans le marché est tenue de l'aviser, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui affectent la garantie résultant du nantissement ou de la cession.    Les bénéficiaires de cession, de nantissement, de créance ou de transmission prévue à l'article 132 ne peuvent exiger d'autres renseignements que ceux prévus ci-dessus ni intervenir en aucune matière dans l'exécution du marché.
Tout projet de marché ou d'avenant au sujet duquel la Commission visée à l'article 137 du présent arrêté fonctionnant dans les conditions fixées par les articles 137, 138, 139, 140 a émis un avis défavorable, a proposé des modifications ou formulé des réserves que la commission d'attribution des marchés visés à l'article 40-I estime ne pas devoir être retenues, ne peut être signé qu'avec l'accord du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale tient la commission informée des décisions qu'il a prises lorsque celles-ci ne sont pas conformes à l'avis exprimé par cette commission.
Tout projet soumis à l'avis de la commission doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché, et justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur le prix retenu et le déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché négocié.
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
   La copie certifiée conforme de l'original du marché prévu à l'article 128 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'article 123 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
La commission se réunit à la diligence du président. Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants, et d'une manière générale sur toute question qui lui est soumise en application du présent arrêté, dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
   Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieux, il appartient au président de la commission de réunir cette dernière dans le plus bref délai ou de consulter ses membres par écrit.
   Les membres de la commission ont voix délibérative : les rapporteurs et les techniciens ou experts dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Une commission exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes de sécurité sociale à l'exclusion toutefois des marchés portant sur du matériel mécanographique ou électronique, les attributions prévues aux articles suivants.
   Les membres de la commission sont composés de représentants des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à raison de deux par organisme. Ceux-ci sont nommés par les conseils d'administration des organismes concernés.
   La commission comprend en outre un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission, ainsi que son suppléant, qui sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat. Le suppléant n'assiste pas aux séances s'il n'est pas appelé à remplacer le président.
   Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et, notamment, de l'inspection générale des affaires sociales.
   La commission établit son règlement intérieur.
   Le secrétariat de la commission est assuré par chaque organisme national, pour les dossiers concernant la branche à laquelle il appartient.
   Le secrétariat commun est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que de besoin, par l'une des deux autres caisses nationales du régime général ou par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, par délibération de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.
Une commission exerce, en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés au compte des organismes de sécurité sociale à l'exclusion toutefois des marchés portant sur du matériel mécanographique ou électronique, les attributions prévues aux articles suivants.
   Les membres de la commission sont composés de représentants des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à raison de deux par organisme. Ceux-ci sont nommés par les conseils d'administration des organismes concernés.
   La commission comprend en outre un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale nomme de plus le président de la commission qui est choisi parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat.
   Les rapporteurs des dossiers qui lui sont soumis sont choisis parmi les membres des corps de contrôle de l'Etat, et, notamment, de l'inspection générale des affaires sociales.
   La commission établit son règlement intérieur.
   Le secrétariat de la commission est assuré par chaque organisme national, pour les dossiers concernant la branche à laquelle il appartient.
   Un secrétariat commun est assuré en tant que de besoin par l'union des caisses nationales de sécurité sociale sur proposition des organismes nationaux.
Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater du code des marchés publics sont mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la réception de la facture ou du mémoire.
   Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité au bénéfice du titulaire de la commande, des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 118 à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date de mandatement du principal.
   En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'organisme contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont normalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
La commission est appelée à formuler un avis :
   1° Sur les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à 4 millions de francs lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'adjudications ou d'appel d'offres et à 1 million de francs lorsqu'ils sont des marchés négociés ; ces seuils pourront être modifiés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, et du ministre de l'économie et des finances ;
   2° Sur les projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les caisses ;
   3° Sur les projets d'avenants aux marchés visés au 1° ci-dessus ;    4° Sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché y compris le cas échéant des avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée ;
   5° Sur les cahiers types des clauses administratives particulières concernant les opérations soumises à autorisations de programme ;
   6° Sur les dossiers d'appel à la concurrence établis avant que soit engagée la procédure d'adjudication, lorsque le prix maximum fixé par le directeur de l'organisme contractant est supérieur à 4 millions de francs ;
   7° Sur le recours à la procédure du marché négocié et avant l'engagement de négociation pour les projets de marchés qui se réfèrent à l'un des cas visés au 2° de l'article 66 lorsque l'estimation proposée par le directeur de l'organisme contractant excède 1 million de francs ;
   8° Sur les projets de marchés qui ont pour objet des prestations intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle pour un montant supérieur à 1 million de francs ;
   9° Sur les projets de convention fixant, en vue de marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
   10° Sur tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
   La commission est tenue de signaler au ministre chargé de la sécurité sociale, les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen. Pour ce faire la commission est informée par les organismes nationaux de toute opération dont le montant total est supérieur à 20 millions de francs.
La commission est appelée à formuler un avis :
   1° Sur les projets de marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant supérieur à 6 millions de francs lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'adjudications ou d'appel d'offres et à 1,2 million de francs lorsqu'ils sont des marchés négociés ; ces seuils pourront être modifiés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, et du ministre de l'économie et des finances ;
   2° Sur les projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les caisses ;
   3° Sur les projets d'avenants aux marchés visés au 1° ci-dessus ;    4° Sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché y compris le cas échéant des avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée ;
   5° Sur les cahiers types des clauses administratives particulières concernant les opérations soumises à autorisations de programme ;
   6° Sur les dossiers d'appel à la concurrence établis avant que soit engagée la procédure d'adjudication, lorsque le prix maximum fixé par le directeur de l'organisme contractant est supérieur à 6 millions de francs ;
   7° Sur le recours à la procédure du marché négocié et avant l'engagement de négociation pour les projets de marchés qui se réfèrent à l'un des cas visés au 2° de l'article 66 lorsque l'estimation proposée par le directeur de l'organisme contractant excède 1,2 million de francs ;
   8° Sur les projets de marchés qui ont pour objet des prestations intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle pour un montant supérieur à 1,2 million de francs ;
   9° Sur les projets de convention fixant, en vue de marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
   10° Sur tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Le ministre chargé de la sécurité sociale peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
   La commission est tenue de signaler au ministre chargé de la sécurité sociale, les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen. Pour ce faire la commission est informée par les organismes nationaux de toute opération dont le montant total est supérieur à 25 millions de francs.
L'adjudication est dite "ouverte" [*définition*] lorsque tout candidat peut déposer une soumission. Le bureau d'adjudication peut, par décision prise avant l'ouverture des soumissions, prononcer l'élimination des candidats qui n'ont pas qualité pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.
   Le bureau d'adjudication est composé comme la commission d'ouverture des plis mentionnée à l'article 40-1.
Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires ne comprenant pas de personnes ou sociétés bénéficiant de régimes particuliers de participation aux marchés des organismes de sécurité sociale, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante entre ces soumissionnaires seulement.
   Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, ou si aucun de ces soumissionnaires ne s'est présenté, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.
   Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une personne ou société bénéficiant d'un régime particulier visé au premier alinéa du présent article, il est fait application des règles spéciales prévues en sa faveur. En cas d'égalité d'offres entre de telles personnes ou sociétés, il est procédé suivant les règles indiquées aux deux alinéas qui précèdent.
Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis concernant les soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient chacune d'elles.
   Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle. Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des candidats admis compte tenu des dispositions de l'article 42.
   La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans avoir été ouvertes. Celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné lecture à haute voix de leur teneur.
   Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont éliminées.
   Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du prix maximal, qui doit demeurer secret, visé à l'article 41.
   Le candidat le moins disant est déclaré adjudicataire provisoire sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa suivant.    Si aucun prix égal ou inférieur au prix maximal n'a été proposé, le président du bureau fait connaître qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de la consultation peut prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles soumissions ; cette procédure ne peut toutefois être renouvelée si elle ne donne aucun résultat.
   Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire.
Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :
   1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché ;
   2° L'attribution du marché, s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication ;
   3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins disant.
   L'organisme contractant doit fixer un prix maximal au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée.
   L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.
L'avis d'adjudication ouverte est dans tous les cas porté à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles 3 et 3-1.
   Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, fait connaître au moins :
   1° L'objet du marché ;
   2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du règlement de la consultation, ou bien les modalités d'obtention de ces documents ;
   3° La date d'envoi de l'avis à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° L'autorité chargée de procéder à l'adjudication ;
   5° Le lieu et la date limite de réception des soumissions ;
   6° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication ;
   7° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités exigées des soumissionnaires ;
   8° Le délai pendant lequel les soumissionnaires restent engagés par leur soumission.
   Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité.
   En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne une commission d'attribution des marchés et une commission d'ouverture des plis.
   La commission d'attribution des marchés et la commission d'ouverture des plis sont composées de trois administrateurs au moins, désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. Ces commissions élisent leur président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de ces commissions avec voix consultative.
   Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir de décision au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission d'ouverture des plis et de la commission d'attribution des marchés.
Les marchés sont dits "négociés" lorsque la commission d'attribution des marchés visée à l'article 40-1 engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 66, la commission est tenue de mettre en compétition par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter un tel marché.
Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne une commission d'attribution des marchés et une commission d'ouverture des plis.
   La commission d'attribution des marchés et la commission d'ouverture des plis sont composées de cinq administrateurs au moins désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Ces commissions ne peuvent valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer des titulaires. Ces commissions élisent leur président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de ces commissions avec voix consultative.
   Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir de décision au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission d'ouverture des plis et de la commission d'attribution des marchés.
Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées au 7° de l'article 43. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission.
   Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste et recommandés. Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser leur remise en séance publique ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée.
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont la composition est analogue à celle de la commission d'ouverture des plis prévue à l'article 40-1.
   La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique : les candidats n'y sont pas admis.
   Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées à l'article 56, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres. Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public ni communiqué à aucun candidat.
L'adjudication est dite "restreinte", lorsque sont seuls admis à remettre des soumissions les candidats agréés, par la commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 avant la séance d'adjudication, au vu de références particulières. L'adjudication restreinte est précédée d'un avis d'appel de candidatures.
   L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public par une insertion faite comme il est dit à l'article 3 dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
   Lorsque le montant estimé du marché est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, l'insertion est faite dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics sauf en cas d'urgence déclarée par le directeur de l'organisme contractant.
   Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au bulletin officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du directeur de l'organisme contractant.
   L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, indique au moins :
   1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
   2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des candidats, dans les conditions fixées à l'article 4 ;    3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au bulletin officiel ;
   4° La date limite de réception des candidatures.
   Les plis contenant les candidatures sont ouverts, par le bureau d'adjudication.
   La commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1, au vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, arrête la liste des candidats admis à soumissionner.
   La lettre recommandée annonçant aux candidats qu'ils sont retenus contient les indications énumérées aux 1° et 5° de l'article 43.
   Le délai accordé aux candidats admis pour remettre leurs soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de la lettre, la date du cachet postal faisant foi. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à dix jours au moins par décision du directeur de l'organisme contractant.
Lorsque le marché concerne des prestations à réaliser en totalité ou en partie d'après les spécifications particulières fournies par l'organisme contractant, celui-ci peut exiger que les soumissions ou offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix pour ces prestations.
   Le devis détaillé correspondant à la soumission ou à l'offre retenue n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant les circonstances de l'opération.
   Le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par le directeur de l'organisme contractant. Les cahiers des charges fixent le délai dans lequel la notification de la signature du marché doit intervenir. A l'expiration de ce délai, si cette notification n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification de la signature du marché, il est engagé irrévocablement vis-à-vis de l'organisme par cette notification.
Les candidats transmettent leurs offres sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et, le cas échéant, les justifications visées au 6° de l'article 52 touchant les qualités et les capacités exigées des soumissionnaires. L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat contient l'offre. Les plis contenant les offres doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture dans les conditions fixées à l'article 57.
   Ils sont envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
   Toutefois, le règlement de la consultation peut autoriser toute autre forme de présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.
   A leur réception, les offres sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. Ces prescriptions sont appliquées sous la responsabilité du directeur de l'organisme contractant.
L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des soumissions les candidats agréés par la commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public de candidatures.
   L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas porté à la connaissance du public, dans les conditions prévues aux articles 3 et 3-1.
   Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, indique au moins :
   1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
   2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des candidats dans les conditions fixées à l'article 4 ;    3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ;
   4° La date limite de réception des candidatures.
   Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
   Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau d'adjudication.
   Au vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 arrête la liste des candidats admis à présenter une soumission, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
   La commission d'attribution des marchés prévue à l'article 40-1 peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
   Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort.
   La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.
   Le directeur de l'organisme contractant, dès que la commission a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Il communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
   L'avis adressé aux candidats retenus contient les indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 43.
   Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur de l'organisme contractant peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.
Dans le cadre des procédures de passation des marchés, le conseil d'administration désigne ue commission d'attribution des marchés dont les compétences sont fixées par le présent arrêté et une commission d'ouverture des plis.
   La commission d'ouverture des plis est composée de trois administrateurs au moins, désignés par le conseil d'administration de l'organisme. Celui-ci désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
   Lorsque le conseil d'administration a délégué son pouvoir au directeur, ce dernier exerce les attributions de la commission d'attribution des marchés.
Les organismes de cautionnement mutuel ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances, sont autorisés à se porter caution personnelle et solidaire de leurs adhérents dans tous les cas où ceux-ci sont tenus de fournir une caution.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe éventuellement les conditions spéciales d'agrément de ces organismes, la nature des sûretés qu'ils ont à fournir en garantie de leurs engagements et la procédure de leur mise en cause.
Lorsque, en vue de l'exécution des travaux ou des fournitures, des approvisionnements sont remis au titulaire du marché avec transfert de propriété à son profit, celui-ci est responsable de la représentation soit de ces approvisionnements eux-mêmes, soit d'approvisionnements de substitution, matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc., ayant une valeur correspondante jusqu'à exécution de ses obligations contractuelles.
   Le contrat détermine les conditions dans lesquelles en cas d'utilisation partielle ou de résiliation du marché, le titulaire doit restituer à l'organisme les approvisionnements remis ou les approvisionnements de substitution de valeur correspondante restant en excédent.
   Les garanties exigées et les pénalités prévues à l'article 80 peuvent être exigées ou prévues dans le cas du présent article.
Les marchés peuvent spécifier qu'en contrepartie du paiement d'acomptes, la propriété des approvisionnements, des travaux et fournitures élémentaires et des produits intermédiaires correspondant à ces acomptes et énumérés sur un inventaire est transférée à l'organisme. Dans ce cas le bénéficiaire des acomptes assume néanmoins à l'égard des approvisionnements et produits intermédiaires dont la propriété a été transférée mais qui sont restés en dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier, la responsabilité légale du dépositaire.
   Outre l'application des dispositions de l'article 101 (1°) les marchés peuvent spécifier que les marques apparentes attestant la propriété de l'organisme contractant doivent être apposées par le bénéficiaire des acomptes sur les approvisionnements et sur les produits intermédiaires transférés.
   Le transfert de propriété des approvisionnements, travaux élémentaires et produits intermédiaires est annulé en cas de non réception par l'organisme des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché.
   En cas de perte d'approvisionnements ou de produits intermédiaires transférés ou de rebut des travaux ou des fournitures, le directeur de l'organisme contractant doit exiger du bénéficiaire d'acomptes :
   - soit le remplacement à l'identique :
   - soit la restitution immédiate des acomptes sauf possibilité d'imputation sur les versements à intervenir :
   - soit la constitution d'une caution garantissant la restitution des acomptes.
Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanat, le cautionnement prévu à l'article 70 ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil du montant prévu à l'article 123 (1°) du code des marchés publics.
   Pour les autres marchés, le cautionnement exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder 1,5 p. 100 du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.
Une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par le directeur de l'organisme contractant au titulaire du marché lorsque celui-ci est d'un montant initial supérieur à la limite prévue à l'article 154 du code des marchés publics.
   Cette avance peut être accordée pour les marchés ne remplissant pas cette condition.
   Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
   Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 123 et 128, à 5 p. 100 du montant des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
   Ce montant ne peut être révisé ni actualisé.
   L'avance forfaitaire doit être mandatée dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
   Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être mandatée avant que le titulaire ait justifié la constitution dudit cautionnement.
Le délai prévu à l'article 113 ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
   Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater à compter de la fin de la suspension, ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le directeur de l'organisme contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence, si le désaccord n'est pas justifié.
L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances pour l'application de l'article 144 du code des marchés publics. Ce modèle doit comporter l'engagement de verser, jusqu'à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le titulaire viendrait à se trouver débiteur, au titre du marché. Ce versement est fait sur l'ordre du directeur de l'organisme contractant et cela sans que la caution puisse différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit.
Une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par le directeur de l'organisme contractant au titulaire du marché lorsque celui-ci est passé sur adjudication restreinte, sur appel d'offres ou sous forme de marché négocié pour un montant initial supérieur à la limite prévue à l'article 154 du code des marchés publics. Cette avance peut être accordée pour les marchés d'un montant inférieur à cette limite et pour les marchés passés sur adjudication ouverte.
   Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 123 et 128, à 5 p. 100 soit du montant initial du marché, soit, lorsque le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux ou des fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
   Elle doit être mandatée sans formalités dans le délai d'un mois compté à partir de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
   Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être mandatée avant que le titulaire ait justifié avoir constitué ledit cautionnement.
   L'attribution de cette avance est facultative en ce qui concerne les marchés à commandes et les marchés de clientèle.
   Si le marché prévoit que l'avance est révisable, celle-ci est révisée dans les conditions prévues à l'article 108 du présent arrêté. Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
Sous réserve des dispositions des articles 123 et 128, le montant des avances visées à l'article 95 ne peut excéder : 
a) Dans le cas visé au 1° : ni la fraction de la valeur des installations ou des matériels, machines ou outillages à amortir sur le prix du marché ni 40% du montant initial du marché ;
b) Dans le cas visé au 2° : le montant des débours se rapportant au contrat d'achat ou à la commande considérés, tel que ces débours résultent de justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par l'organisme ; en outre, si le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut excéder la valeur des approvisionnements nécessaires à l'exécution des travaux ou des fournitures pendant la période d'un an qui suit l'attribution de l'avance, cette période étant augmentée, le cas échéant, de la durée restant à courir de la période de démarrage prévue au contrat lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de l'attribution de l'avance ;
c) Dans le cas visé au 3° : le montant des dépenses préalables exposées par le titulaire du marché et contrôlées par l'organisme ;
d) Dans le cas visé au 4° : ni 60 p. 100 de la valeur vénale des matériels employés sur le chantier ni 30% du montant initial du marché ;
e) Dans le cas visé au 5° : le montant des débours se rapportant au contrat d'achat ou à la commande considérés, tels que ces débours résultent de justifications produites par le titulaire du marché et contrôlées par l'organisme ;
f) Dans le cas visé au 6° : 15% du montant initial du marché.
En outre, le montant total des avances accordées au titre d'un marché déterminé dans les cas visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 95 ne peut, en aucun cas, excéder 60% du montant initial du marché.
Sauf accord de l'organisme contractant constaté par avenant, le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l'objet d'avances ou d'acomptes pour d'autres travaux ou fournitures que ceux prévus au contrat.
   Lorsque le titulaire du marché est autorisé à disposer des approvisionnements, l'avenant établi à cet effet doit préciser les conditions dans lesquelles les versements d'avances ou d'acomptes correspondants doivent être restitués ou retenus sur les versements à intervenir.
Les avances visées à l'article 95 peuvent être versées au titulaire du marché :
   a) Dans le cas visé au 1° : sur production de justifications contrôlées par l'organisme en suivant ses débours afférents soit à la réalisation des installations, soit à l'achat, la commande ou la fabrication des matériels, machines en outillages ;
   b) Dans le cas visé au 2° : en suivant ses débours afférents à la conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;
   c) Dans le cas visé au 3° : en suivant ses débours sur production de justifications contrôlées par le directeur de l'organisme ;
   d) Dans le cas visé au 4° : lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier ;
   e) Dans le cas visé au 5° : préalablement à ses débours à partir de la conclusion du contrat d'achat ou de la commande ;
   f) Dans le cas visé au 6° : à partir de la conclusion du marché en fonction des débours du titulaire, tels qu'ils sont prévus par celui-ci et vérifiés par le directeur de l'organisme.
Les cahiers des charges déterminent, s'il y a lieu, les garanties autres que les cautionnements, cautions personnelles et solidaires ou transferts de propriété, telles que affectations hypothécaires, dépôts de matière dans les magasins de l'organisme, etc., qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements. Ils précisent les droits que l'organisme contractant peut exercer sur ces garanties.
Des avances peuvent également être accordées au titulaire d'un marché à raison des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché dans les cas énumérés ci-après :
   1° S'il justifie que les travaux ou fournitures à exécuter nécessitent soit la réalisation d'installations, soit l'achat, la commande ou la fabrication par lui-même de matériels, machines ou outillages, à condition que la valeur de ces installations, matériels, machines ou outillages figure au moins pour ses trois dixièmes, à titre d'amortissement dans le prix initial des travaux ou des fournitures ;
   2° S'il justifie de la conclusion d'un contrat d'achat ou d'une commande d'approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc - destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché ;
   3° S'il justifie se trouver dans l'obligation de faire des dépenses préalables importantes telles que achats de brevets, frais d'études nécessitées par l'exécution du marché et d'une nature autre que celles prévues aux 1° et 2° ;
   4° Si, pour un marché de travaux, ceux-ci nécessitent l'emploi sur le chantier de matériels de travaux publics de valeur considérable, dans des conditions expressément déterminées par les documents contractuels ;
   5° Si le titulaire du marché est chargé d'acquérir pour le compte de l'organisme soit des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des matériaux, matières premières ou objets fabriqués ;
   6° Exceptionnellement à titre d'avance de démarrage pour permettre au titulaire d'un marché de faire face aux débours entraînés par la réalisation de l'une des opérations préparatoires à l'exécution des travaux ou fournitures, visées aux 1°, 2° et 3°.
I. - Une avance dite "avance forfaitaire" est accordée au titulaire du marché lorsque le marché est d'un montant initial supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics. Pour les marchés fractionnés mentionnés à l'article 34, une avance forfaitaire est accordée pour chaque bon de commande ou pour chaque tranche d'un montant supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics. Dans le cas des marchés à bons de commande comportant un montant minimum supérieur à ce seuil, le marché peut prévoir que l'avance est accordée en une fois sur la base du montant minimum du marché.
Le directeur de l'organisme contractant peut prévoir dans le marché le versement d'une avance forfaitaire dans les cas où celle-ci n'est pas obligatoire.
Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.
II. - Le montant de l'avance forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 123, à 5% du montant toutes taxes comprises des prestations à exécuter dans les douze premiers mois après la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Pour les marchés dont la base de calcul de l'avance forfaitaire est constituée par le montant minimum du marché, le montant de l'avance est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 123, à 5% du montant minimum si la durée de validité du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance forfaitaire est égale à 5% de la somme égale à douze fois le montant minimum rapporté à la durée de validité du marché, calculée en mois.
Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.
III. - Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, du bon de commande ou de la tranche atteint ou dépasse 65% du montant du marché, du bon de commande ou de la tranche.
Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%.
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 109, un délai est accordé au titulaire d'un marché pour reverser les 80 p. 100 du montant du solde créditeur que fait apparaître au profit de l'organisme la liquidation provisoire d'un marché en cas de résiliation totale ou partielle de celui-ci, le titulaire doit, si le marché n'a pas prévu de cautionnement, fournir la garantie d'une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser 80 p. 100 du montant de ce solde.
Lorsque les rentes ou valeurs affectées à un cautionnement donnent lieu à remboursement, la somme remboursée est encaissée par la Caisse des dépôts et consignations et cette somme demeure affectée au cautionnement à due concurrence, à moins que le cautionnement ne soit reconstitué au choix du titulaire, en valeurs prévues par l'arrêté ministériel visé à l'article 71.
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 94, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65 p. 100 de son montant initial.
   Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 p. 100.
   Les avances visées à l'article 95 sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.
   Le rythme de remboursement tient compte de la proportion dans la partie du marché déjà exécutée des éléments ayant donné lieu à avances.