Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses de l'agence comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'études ;
   4° Les frais d'équipement ;
   5° Les impôts et contributions de toute nature ;
   6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Pour chacune des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4, il est institué, au sein de l'agence, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître d'ouvrage et le contrôleur financier de l'agence.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
   Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
   Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'agence pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services. Ils ne peuvent également ni assurer des prestations pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
   Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
   1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
   4° Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
   5° Le rapport annuel d'activité ;
   6° L'organisation générale des services ;
   7° Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3° de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
   8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
   9° Les dons et legs ;
   10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   11° Les conditions générales de passation des marchés ;
   12° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
   13° L'approbation des concessions.
   Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, après avis du directeur général.
   Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
   L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
   L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci.
   L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
   L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour les immeubles affectés à l'Etat, les missions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'agence par une convention de mandat conclue entre celle-ci et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
   Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'agence, d'une part, et le garde des sceaux, ministre de la justice, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
   Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'agence et les représentants des collectivités territoriales intéressées.
Les ressources de l'agence comprennent :
   1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
   2° Le produit des prestations de services mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
   3° Le produit des concessions ;
   4° Le produit des participations ;
   5° Le produit des aliénations ;
   6° Les dons et legs ;
   7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
   8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :
   1° Acquérir des biens, meubles ou immeubles ;
   2° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou travaux ;
   3° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des travaux ;
   4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
Pour les immeubles affectés à l'Etat, les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 sont confiées à l'agence par une convention de mandat conclue entre celle-ci et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
   Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'agence, d'une part, et le garde des sceaux, ministre de la justice, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
   Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées.
L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
   Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les directeurs des établissements secondaires d'enseignement maritime remplissant les conditions fixées par l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée et titularisés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 2 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.
   Les personnes nommées alors qu'elles ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement aux emplois de conseiller des affaires maritimes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Les conseillers des affaires maritimes assurent dans les services déconcentrés des affaires maritimes, les centres de l'Etablissement national des invalides de la marine et les établissements d'enseignement des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction.
   Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise ou d'évaluation, notamment en administration centrale.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les inspecteurs principaux des affaires maritimes ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'inspecteur principal des affaires maritimes.
   Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 1re classe ; 4e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 6e échelon

 Sans ancienneté. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 1re classe ; 3e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 5e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 1re classe ; 2e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 1re classe ; 1e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 3e échelon

 2/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 2e classe ; 6e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 3e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 2e classe ; 5e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 INSPECTEUR PRINCIPAL des affaires maritimes 2e classe ; 4e échelon

 CONSEILLER DES AFFAIRES MARITIMES : 1e échelon

 Ancienneté acquise.
L'emploi de conseiller des affaires maritimes comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
   Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
   Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
   Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend, outre le haut-commissaire de la République, président :
   1° Six représentants de l'Etat :
   - le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence locale de l'institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ;
   - deux membres désignés ainsi que leurs suppléants par le haut-commissaire de la République ;
   2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces :
   - deux représentants du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ;
   - un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ;
   - un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province ou son suppléant ;
   3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière :
   - le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ;
   - un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
   - le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
   - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
   - le président de la chambre des métiers ou son représentant ;
   - un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.
En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
   Fédération CGT des services publics : 26 agents ;
   Fédération INTERCO-CFDT : 23 agents ;
   Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
   Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 agents ;
   Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
   Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire : 
a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux de compagnie en France ;
c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
2. Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation, les candidats :
1° Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé en biologie humaine et animale ;
2° Justifiant d'une expérience professionnelle en sciences et techniques de l'animal de laboratoire, d'une durée minimale équivalente à deux années temps plein.
Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats visés à l'article 3 ci-dessus.
A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, en lieu et place du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, sous réserve qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 6 ci-dessous.
Les étudiants sont soumis aux contrôles des connaissances et des aptitudes suivants :
1° Contrôle au cours de la première année de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
Moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques pour chaque module d'enseignement ;
2° Contrôle au cours des deuxième et troisième années de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
Moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques pour chaque module d'enseignement ;
3° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé donnant lieu à l'évaluation suivante :
a) Moyenne des notes des contrôles en cours de formation, coefficient 3 :
b) Epreuve écrite portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 ;
c) Epreuve pratique d'aptitude à réaliser les gestes professionnels de base, coefficient 2 ;
d) Evaluation des mémoires rédigés à l'issue des stages, coefficient 1 ;
e) Evaluation des travaux personnels, coefficient 1.
Ne sont admis en deuxième année de formation que les étudiants dont la moyenne visée au 1o ci-dessus n'est pas inférieure à 12 sur 20.
Ne sont autorisés à se présenter au contrôle de fin d'études que les étudiants dont la moyenne des contrôles en cours de formation visés aux 1o et 2o ci-dessus n'est pas inférieure à 12 sur 20.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en sciences de l'animal de laboratoire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves et évaluations indiquées aux b, c, d et e est éliminatoire.
En cas d'échec aux contrôles en cours de formation ou au contrôle de fin d'études, les étudiants peuvent représenter les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants, deux fois au plus, et ce dans les deux années qui suivent l'échec.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux de compagnie en France ;
c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité ;
2. Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET EMPLOIS Personnel de direction

 Emploi de directeur régional

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur hors classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS Personnel d'insertion et de probation

 Chef des services d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 Conseiller d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 GRADES ET EMPLOIS Personnel technique

 Directeur technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Technicien

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Adjoint technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 22 

GRADES ET EMPLOIS Personnel de surveillance

 Chef de service pénitentiaire de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Premier surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant auxiliaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant congréganiste

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 Surveillant de petit effectif et intérimaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
La prime allouée à un attaché d'administration et d'intendance ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 460 ;
   La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 362 ;
   La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 292 ;
   La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
   La prime allouée à un agent administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
   La prime allouée à un agent administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266 ;
   La prime allouée à un agent des services techniques de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 279 ;
   La prime allouée à un agent des services techniques de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 266.
Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET EMPLOIS Personnel de direction

 Emploi de directeur régional

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur hors classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS Personnel d'insertion et de probation

 Chef des services d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 Conseiller d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 GRADES ET EMPLOIS Personnel technique

 Directeur technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Technicien

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Adjoint technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 22 

GRADES ET EMPLOIS Personnel de surveillance

 Chef de service pénitentiaire hors classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Chef de service pénitentiaire de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Premier surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant auxiliaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant congréganiste

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 Surveillant de petit effectif et intérimaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET EMPLOIS : Personnel de direction

 Emploi de directeur régional

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur hors classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Directeur de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS : Personnel d'insertion et de probation

 Chef des services d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Conseiller d'insertion et de probation

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS : Personnel technique

 Directeur technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 Technicien

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Adjoint technique

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 22 

GRADES ET EMPLOIS : Personnel de surveillance

 Chef de service pénitentiaire hors classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Chef de service pénitentiaire de 1re classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Premier surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant auxiliaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 Surveillant congréganiste

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

 Surveillant de petit effectif et intérimaire

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17 

Personnel d'administration et d'intendance

 GRADES ET EMPLOIS : Attaché d'administration et d'intendance

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS : Secrétaire administratif

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19 

 GRADES ET EMPLOIS : Adjoint administratif

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 GRADES ET EMPLOIS : Agent administratif

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21 

 GRADES ET EMPLOIS : Agent des services techniques

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Les agents appartenant au personnel de surveillance peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales majorée d'un point, lorsqu'ils exercent dans des établissements ou services pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
   La liste de ces établissements ou services, ouvrant droit au versement de la prime de sujétions spéciales majorée, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré 
1° Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
2° Directeur départemental de l'équipement. 
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement. 
4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes. 
5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine. 
7° Directeur régional des affaires maritimes. 
8° Directeur départemental des affaires maritimes. 
9° Directeur interdépartemental des routes.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central 
Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT 
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
A. - Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré
1° Directeur régional de l'équipement. 
2° Directeur départemental de l'équipement. 
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement. 
4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes. 
5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine. 
7° Directeur régional des affaires maritimes. 
8° Directeur départemental des affaires maritimes. 
9° Directeur interdépartemental des routes. 
C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central 
Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'équipement ou au budget du ministère chargé du tourisme exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées. 
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel. 
3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité. 
4° Directeur de centre. 
5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint. 
6° Expert de haut niveau ou directeur de projet. 
7° Sous-directeur. 
8° Chef ou président de mission. 
9° Secrétaire général. 
B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré
1° Directeur régional de l'équipement. 
2° Directeur départemental de l'équipement. 
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement. 
4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes. 
5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement. 
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine. 
7° Directeur régional des affaires maritimes. 
8° Directeur départemental des affaires maritimes. 
9° Directeur interdépartemental des routes. 
C.-Fonctions exercées dans un service à compétence
nationale ou dans un service technique central
Directeur ou chef de service ou chef de centre.
A.-Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent. 
B.-Fonctions exercées dans un service déconcentré 
1° Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
2° Directeur départemental de l'équipement. 
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement. 
4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes. 
5° Directeur de        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. 
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine. 
7° Directeur régional des affaires maritimes. 
8° Directeur départemental des affaires maritimes. 
9° Directeur interdépartemental des routes. 
C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central 
Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
   3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
   4° Directeur de centre.
   5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
   6° Directeur de projet.
   7° Sous-directeur.
   8° Chef ou président de mission.
   9° Secrétaire général.
   B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
   1° Directeur régional de l'équipement.
   2° Directeur départemental de l'équipement.
   3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.
   4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
   5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
   6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
   C. - Fonctions exercées dans un service

 à compétence nationale ou dans un service technique central
   Directeur ou chef de service ou chef de centre.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
   1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
   3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
   4° Directeur de centre.
   5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
   6° Directeur de projet.
   7° Sous-directeur.
   8° Chef ou président de mission.
   9° Secrétaire général.
   B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
   1° Directeur régional de l'équipement.
   2° Directeur départemental de l'équipement.
   3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.
   4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
   5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
   6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
   7° Directeur régional des affaires maritimes.
   8° Directeur départemental des affaires maritimes.
   C. - Fonctions exercées dans un service

 à compétence nationale ou dans un service technique central
   Directeur ou chef de service ou chef de centre.
A. - Fonctions exercées en administration centrale
      1° Vice-président du conseil général des ponts et chaussées.
   2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué interministériel.
   3° Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité.
   4° Directeur de centre.
   5° Chef de service ou directeur adjoint, délégué interministériel adjoint.
   6° Directeur de projet.
   7° Sous-directeur.
   8° Chef ou président de mission.
   9° Secrétaire général.

 B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
      1° Directeur régional de l'équipement.
   2° Directeur départemental de l'équipement.
   3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement.
   4° Chef de service navigation, chef de service navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes.
   5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement.
   6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Aquitaine.
   7° Directeur régional des affaires maritimes.
   8° Directeur départemental des affaires maritimes.
   9° Directeur interdépartemental des routes.

 C. - Fonctions exercées dans un service à compétence

 nationale ou dans un service technique central
      Directeur ou chef de service ou chef de centre.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er à 8 et 10 après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation de provenance française. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
   Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Sont à la charge du détenteur des animaux :
   - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 12 et 14 ;
   - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
   - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
   - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 12 et 14.
En cas d'infraction aux dispositions des articles 9 et 11, après contrôle vétérinaire, les animaux sont réexpédiés vers le pays de provenance. S'il s'agit d'un Etat membre, l'accord des autorités compétentes de cet Etat membre est requis préalablement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En cas de refus, les animaux sont euthanasiés et détruits.
   Si ces animaux des espèces sensibles présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Les mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés en provenance d'un pays autre que la France non soumis à des restrictions d'échange ou d'importation sont autorisés sous couvert du certificat sanitaire prévu pour les animaux de boucherie, en vue de l'abattage immédiat.
   Outre le respect des dispositions prévues aux cinq premiers tirets de l'article 4, ces mouvements sont autorisés à condition que :
   - au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux n'appartenant pas à l'exploitation de départ ;
   - une notification de ces mouvements soit adressée 24 heures à l'avance par l'autorité vétérinaire locale du pays de départ au directeur des services vétérinaires du département de destination.
L'exportation et les échanges des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés, ainsi que leurs semences, ovules et embryons vers un autre pays sont interdits jusqu'au 12 avril 2001 inclus. A cette échéance, des instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent les modalités des échanges et exportations, celles-ci étant conditionnées par l'accord des autorités compétentes du pays de destination et soumises aux dispositions de l'article 4 ainsi que, lorsque le pays de destination est un autre Etat membre, à la notification du mouvement par le directeur des services vétérinaires du département de départ aux autorités vétérinaires centrale et locale du pays de destination.
   Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux sperme, ovules et embryons congelés de l'espèce bovine produits avant le 25 février 2001.
En dehors des zones de surveillance et de protection, les déplacements entre exploitations d'élevage sont soumis à autorisation du directeur des services vétérinaires. Au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
   Dans la zone de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains transports exceptionnels d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés selon les conditions fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La mise en circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés à destination et en provenance d'un centre de rassemblement, d'une foire ou d'un lieu d'exposition sont interdits.
   En dehors des zones de surveillance et de protection :
   - les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination directe d'un abattoir situé dans ces départements, en vue de l'abattage immédiat, sont soumis à une déclaration préalable au mouvement ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ ;
   - les déplacements d'une exploitation d'élevage de ces départements à destination d'une autre exploitation située dans ces départements sont soumis à une autorisation du directeur des services vétérinaires ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ.
   Les dispositions de l'article 4 s'appliquent pour ces trois départements.