Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des trente assesseurs sera notifiée à chacun des accusés au plus tard la veille du tirage au sort.
   Ledit tirage au sort devra avoir lieu cinq jours au moins avant l'époque fixée pour l'ouverture de la session d'assises.
   Il sera procédé, par les soins du président de la cour ou de tel magistrat qu'il désignera, au tirage au sort, en chambre du conseil, en présence du ministère public, du greffier, des accusés ou de leurs défendeurs.
La cour d'assises se compose :
   1° Du président de la cour d'appel assisté de deux magistrats en activité n'ayant pas connu de l'affaire ;
   2° De quatre assesseurs désignés par la voie du sort pour chaque affaire, sur une liste de trente personnes notables, choisies parmi les notables citoyens français âgés de plus de trente ans, jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette liste sera dressée chaque année, dans la première quinzaine de janvier, par les soins d'une commission, composée du secrétaire général, du maire de Nouméa, et d'un magistrat désigné par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.
   Le procureur général ou son substitut ou tel magistrat du parquet de première instance, qu'il désignera, y portera la parole.
La requête de l'opposant contient les moyens d'opposition ; elle est déposée au greffe et communiquée à la partie intéressée.
   Si elle est admise, le juge remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
   Le jugement qui admet l'opposition est notifié dans la huitaine, à compter du jour où il a été rendu, au mandataire, s'il y en a un, sinon à personne ou domicile.
Le juge de paix connaît des demandes en validité, nullité et mainlevée de saisies sur débiteurs forains pratiquées pour des causes rentrant dans les limites de sa compétence.
   En cette matière, comme en matière de saisie gagerie et de saisie revendication, si les saisies ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge dans les cas prévus par les articles 2102 du code civil, 819 et 822 du code de procédure civile, cette permission sera accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être faite toutes les fois que les causes de la saisie rentreront dans sa compétence.
   S'il y a opposition pour des causes qui réunies excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
Le juge de paix connaît des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrêts et oppositions, autres que celles concernant les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, ainsi que des demandes en déclaration affirmative, lorsque les causes des saisies n'excèdent pas les limites de sa compétence, sans préjudice de l'application du décret du 19 mai 1926 réglementant la saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés.
   En cette matière, la permission exigée à défaut de titre par l'article 558 du code de procédure civile sera délivrée par le juge de paix du domicile du débiteur et même par celui du domicile du tiers saisi, sur requête signée de la partie ou de son mandataire.
Le juge de paix prononce sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations :
   1° Entre les hôteliers, aubergistes et logeurs et les voyageurs ou locataires en garni, leurs répondants ou cautions pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel.
   2° Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports par terre ou par eau, les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voyageurs.
   3° Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures et autres véhicules de voyage.
   4° Sur les contestations à l'occasion des correspondances et objets recommandés et des envois de valeur déclarée grevée ou non de remboursement.
En sa qualité de juge instructeur, le juge de paix se saisit lui-même d'office. Il peut également être saisi par réquisition du procureur général ou requête de la partie civile.
   Lorsqu'il se saisit lui-même, il rend une ordonnance, visant les présomptions de crime et de délit et portant qu'il y a lieu d'informer.
Sont dispensés de l'amende les agents publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'Etat ou de la colonie.
   A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours et seront néanmoins dispensées de la consigner, celles qui joindront à leur demande en annulation un certificat constatant quelles sont, à raison de leur indigence, dans l'impossibilité de consigner l'amende. Ce certificat leur sera délivré sans frais par le secrétaire général.
Lorsque le recours en annulation sera exercé, soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera, dans le délai de trois jours, notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, soit à sa personne, soit au domicile élu par elle. Le délai sera augmenté d'un jour par chaque distance de trois myriamètres.
Toute citation ou notification faite à la personne ou au domicile d'un indigène en matière civile ou criminelle doit être accompagnée d'une analyse sommaire, dans la langue de l'intéressé, faite et certifiée par un interprète assermenté, à peine de 20 fr. d'amende contre l'huissier, et sans préjudice de la nullité de l'acte, si le juge croit devoir la prononcer.
L'arrêt de la cour qui aura rejeté la demande sera délivré dans le délai de trois jours au procureur général, chef du service judiciaire, qui le fera remettre au greffe du tribunal de simple police.
   Lorsque le jugement aura été annulé, expédition de l'arrêt d'annulation sera, à la diligence du procureur général, chef du service judiciaire, transcrite en marge ou à la suite du jugement annulé. Le greffier devra certifier au procureur, chef du service judiciaire, de l'exécution de cette disposition.
Le recours en cassation est ouvert :
   1° En matière civile et commerciale contre les jugements en dernier ressort rendus par le tribunal de première instance, les justices de paix à compétence étendue, le tribunal de commerce et la cour d'appel ;
   2° Le recours en cassation est ouvert au ministère public, aux condamnés, à la partie civile, aux personnes civilement responsables contre les arrêts ou jugements en dernier ressort rendus par la cour, le tribunal de première instance en matière criminelle et correctionnelle, les justices de paix, dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de la métropole.
La partie civile qui se sera pourvue en annulation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du jugement.
   Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de 100 fr. ou de la moitié de cette somme si le jugement est rendu par défaut. Les condamnés et les personnes civilement responsables sont également tenues de consigner l'amende.
Le procureur général est, en cas de décès, d'absence ou d'empêchement, et sauf décision contraire du ministre des colonies, remplacé de droit pour la durée de l'intérim en tant que chef du service judiciaire, par le magistrat le plus élevé en grade ou le plus ancien dans le grade parmi les magistrats présents à la colonie.
   Les fonctions du parquet seront toujours exercées par le substitut général, à défaut par le procureur de la République près le tribunal de Nouméa, à défaut du procureur de la République par un magistrat désigné par le gouverneur.
Il pourra être institué, par arrêté du gouverneur, des avocats défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des causes civiles et commerciales, et à l'exécution des jugements et arrêts, et de défendre les accusés et prévenus devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel.
   L'intervention des défenseurs ne sera jamais obligatoire et les parties pourront agir et se défendre elles-mêmes.
   Toutefois, en matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un défenseur, il lui en sera nommé un d'office. Ce défenseur sera désigné par le président parmi les défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers, les fonctionnaires, ou les simples citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense.
Pour l'appel des jugements en matière correctionnelle, les débats devant la cour peuvent avoir lieu et l'arrêt peut être rendu en dehors de la présence des parties si celles-ci y consentent. A cet effet, au moment de la déclaration d'appel, qu'elle émane du ministère public, de la partie civile ou du condamné, le greffier est tenu d'interpeller le prévenu et la partie civile sur le point de savoir s'ils réclament leur comparution devant la cour et de mentionner à l'acte d'appel ou dans un procès-verbal postérieur la réponse que ces derniers ont faite. En cas d'appel du procureur général, cette interpellation est faite au moment de la notification ou de la citation, dont l'original mentionne la réponse faite par la partie. En tout état de cause, les parties sont citées à comparaître et peuvent se faire représenter et produire mémoire.
Le président de la cour d'assises est chargé : 1° d'entendre l'accusé après la signification de l'acte d'accusation et la notification de la liste des assesseurs ; 2° de convoquer ces derniers. Il est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité, et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre tout personne ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Le délai du pourvoi en annulation sera pour le ministère public et les parties, de trois jours francs après celui où le jugement aura été prononcé. En cas de défaut, ce délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile.
   Pendant ces trois jours, et s'il y a eu recours jusqu'à la réception de l'arrêt de la Cour, il sera sursis à l'exécution du jugement, la déclaration du recours sera faite au greffe par la partie condamnée et signée d'elle et du greffier et si le déclarant ne sait ou ne veut signer, le greffier en fera mention.
   Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeure annexé à la déclaration.
   Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
La forme de procéder en matière criminelle et correctionnelle, ainsi que les formes de l'opposition et de l'appel, sont réglées par les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels.
   Le mode de procéder en matière de simple police est réglé par les sections 1re et 2° du chapitre 1er, titre 1er, du livre II du code d'instruction criminelle.
Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale, est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection.
   Ce délai est augmenté à raison des distances, dans les conditions fixées à l'article 76.
   A l'égard des incapables, ce délai ne courra que par la signification à personne ou à domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits.
   Dans aucun cas l'appel ne sera reçu contre les jugements interlocutoires avant le jugement définitif. Le délai d'appel contre les jugements par défaut courra du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
Les moyens de faux doivent être notifiés au défendeur dans les huit jours de l'inscription en faux. La notification contient les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ou la falsification.
   Le défendeur est tenu d'y répondre dans les huit jours par écrit. Le juge décide quels sont les moyens qui sont admis ; il ordonne en même temps qu'ils seront prouvés, tant par titres que par témoins et qu'il sera procédé par expert à la vérification des pièces arguées de faux, le tout suivant les formes et conditions qu'il détermine par le même jugement.
Toutes les fois que le code de procédure ordonne des formalités telles que appositions de placard, affiches, publications, vente d'effets mobiliers, dans les lieux ou dans une forme déterminée et que ces formalités ne peuvent être exécutées conformément au code, à raison d'un empêchement local, ou qu'elles ne peuvent l'être que d'une manière dommageable pour les parties, par suite de l'état des lieux, la partie doit se pourvoir devant le juge, qui détermine, par ordonnance rendue sans appel, le mode d'accomplissement de ces formalités en se conformant autant que possible aux prescriptions du code.
Ceux qui veulent s'opposer à un jugement lors duquel ni eux, ni ceux qu'ils représentent, n'ont été appelés, ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme ordinaire, et, sur le dépôt qui en est fait, il est procédé conformément aux dispositions du livre IV, titre 1er, du code de procédure civile, article 474 et suivants.
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le juge fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
   Si la partie ne satisfait pas à cette demande ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce est rejetée.
   Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le juge statue soit en ordonnant qu'il sera sursis au jugement de l'instance principale jusqu'après le jugement de faux, soit en prononçant le jugement définitif s'il ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Le costume d'audience des magistrats de la cour d'appel, du tribunal de première instance de Nouméa et des justices de paix à compétence étendue de Bourail et de Canala et celui des greffiers de ces mêmes juridictions est réglé ainsi qu'il suit :
   Les membres de la cour porteront aux audiences ordinaires et aux audiences solennelles, ainsi qu'aux audiences criminelles et dans les cérémonies publiques, le costume prescrit pour les membres des cours d'appel coloniales.
   Le greffier de la cour portera le même costume que les conseillers, à l'exception de la chausse, qu'il ne portera que s'il est pourvu du grade de licencié en droit, et des galons d'or de la toque, qui seront remplacés par des galons de soie noire.
Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur général, chef du service judiciaire les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire rédigé sans frais, sous peine d'une amende de 100 francs, laquelle sera prononcée par la cour d'appel.
Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction et, d'une manière générale, contre tous les jugements et arrêts avant dire droit, rendus en matière correctionnelle ou criminelle, alors qu'ils statueront définitivement sur l'incident ou l'exception, ne sera ouvert qu'après la décision définitive sur le fond. Le pourvoi formé auparavant ne sera pas suspensif.
   La présente disposition sera applicable aux arrêts par lesquels soit la cour d'assises, soit les tribunaux d'appel jugeant correctionnellement, statuant sur leur compétence, auront retenu la connaissance du procès.
   Les moyens de cassation contre les actes de procédure, l'arrêt de renvoi et contre les arrêts avant dire droit pourront être invoqués sur le pourvoi contre l'arrêt de condamnation. La cour de cassation annulera, s'il y a lieu, la procédure depuis et y compris le premier acte nul.
Lorsque la Cour annulera un jugement rendu en matière de police, elle renverra le procès devant le même tribunal de police composé d'un autre juge qui devra se conformer à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. Lorsque l'annulation sera prononcée pour cause d'incompétence, la Cour renverra les parties devant les juges qui devront en connaître.
   Lorsque le jugement sera annulé, parce que le fait qui aura donné lieu à l'application de la peine ne constituera ni délit ni contravention, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant la juridiction civile ; s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé.
   Les dispositions du présent article ne sont point applicables au cas où l'annulation serait prononcée dans l'intérêt de la loi.
La partie civile qui succombera dans son recours en annulation sera condamnée à une indemnité de 100 fr. et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée. La partie civile sera, de plus, condamnée envers l'Etat à une amende de 100 fr. ou de 50 fr. seulement si le jugement a été rendu par défaut.
   Les administrations ou régies de l'Etat ou de la colonie et les agents publics qui succomberont ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité.
Lorsque les arrêts rendus par la cour d'appel de Nouméa sur appel des jugements correctionnels prononcés par le juge de paix à compétence étendue de Port-Vila sont l'objet d'un recours en cassation de la part du prévenu non comparant, celui-ci bénéficie pour faire sa déclaration de recours des délais de distance fixés par les arrêtés du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie.
   Si le pourvoi en cassation émane de la partie civile ou du procureur général, les délais qui leur sont accordés pour notifier leur recours au prévenu sont également et par dérogation aux dispositions de l'article 418 du code d'instruction criminelle augmentés des délais de distance déterminés dans les formes prévues au paragraphe précédent.
Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur général, chef du service judiciaire les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire rédigé sans frais, sous peine d'une amende de 15 euros, laquelle sera prononcée par la cour d'appel.
Doivent être âgés, savoir :
   Le juge suppléant, le lieutenant de juge, le procureur de la République, le substitut du procureur général, de vingt-cinq au moins.
   Les juges de paix à compétence étendue, le juge président du tribunal de première instance, les conseillers, de vingt-sept ans au moins.
   Le président et le procureur général, de trente ans au moins.
   Nul ne peut être appelé à un emploi dans la magistrature s'il ne réunit les conditions exigées par le décret du 3 août 1924 sur le recrutement de la magistrature coloniale.
Les infractions aux règlements relatifs à la conservation des rivages de la mer et à l'extraction des amendements marins sont recherchées et constatées concurremment avec les agents auxquels ce droit est conféré par les lois et décrets en vigueur par les agents départementaux et communaux désignés à cet effet par les collectivités dont ils dépendent et agréés par le ministre chargé des travaux publics, ces agents étant pourvus par le préfet d'une commission de surveillance du rivage de la mer et assermentés à cet effet.
Les candidatures sont déposées auprès de l'établissement d'affectation dans des délais fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elles doivent être accompagnées d'une note présentant le projet pour lequel le congé est demandé.
   Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de son établissement d'affectation ou au titre de l'une des sections du Conseil supérieur des universités, sans pouvoir présenter sa candidature à ces deux titres.
   La section compétente du Conseil supérieur des universités est déterminée par le choix du candidat, qui doit être précisé lors du dépôt de candidature.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil supérieur des universités, le président ou le directeur de l'établissement la transmet avec son avis au ministre de l'éducation nationale, après avoir vérifié que le candidat n'a pas présenté la même demande au titre de l'établissement.
   Le ministre de l'éducation nationale saisit la section compétente du Conseil supérieur des universités, qui  propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section.
Les professeurs des universités, les maîtres de conférences titulaires et les assistants titulaires peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six mois ou d'un an, accordés par décision du ministre de l'éducation nationale dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
   Les candidats doivent avoir exercé leurs fonctions en position d'activité pendant les six années précédentes.
Dans tous les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, le tribunal ne pourra être saisi que par le renvoi qui lui sera fait conformément aux dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale.
   Si, au cours de l'instruction, le juge décide de recourir à une expertise, il sera adjoint à l'expert désigné par le juge d'instruction un expert choisi par l'inculpé si celui-ci en fait la demande.
   En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi sera, dans tous les cas motivée.
Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, sous peine de l'amende de 100 (anciens francs) à 2 000 (anciens francs) édictée par le dernier alinéa de l' article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Seront punis d'une amende de 16 à 200 (anciens) francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 200 à 3 000 (anciens) francs, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.
Quiconque reçoit, de provenance étrangère, directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de propagande et se livre à une propagande politique, est frappé d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1 000 francs à 10 000 (anciens francs).
   Tous moyens ayant servi à commettre l'infraction seront saisis ; le jugement ordonnera, selon le cas, leur confiscation, suppression ou destruction.
   Le tribunal pourra prononcer, en outre, pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, énoncés en l'article 42 du Code pénal.
Quiconque reçoit de l'étranger, directement ou par personne interposée, des fonds destinés à rémunérer une opération de publicité, doit, dans les huit jours à compter du paiement, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police, sous peine d'une amende de 100 à 1 000 (anciens francs), sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues à l'article 1er du présent décret.
L'administration des domaines est autorisée à faire provoquer de six mois en six mois, auprès des procureurs généraux, près les cours royales (cours d'appel) et des procureurs du Roi de la République près les tribunaux de grande instance, la remise que les greffiers, geôliers et autres dépositaires doivent faire au domaine, en conformité de l'ordonnance du 22 février 1829, des objets mobiliers déposés et susceptibles d'être vendus.
Après chaque renouvellement, l'Assemblée nationale élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
   Après chaque renouvellement partiel, le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants.
   Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
   Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Après chaque renouvellement et dans le mois qui suit sa première réunion [*délai*], l'Assemblée nationale élit douze [*nombre*] juges titulaires et six juges suppléants.

    Après chaque renouvellement partiel, et dans le mois de la première séance qui suit ce renouvellement, le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants.

    Le scrutin est secret. L'élection est acquise à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

    Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges, titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Les fonctions des juges titulaires et suppléants élus par l'Assemblée nationale prennent fin en même temps que les pouvoirs de cette Assemblée. Les fonctions des juges titulaires et suppléants élus par le Sénat prennent fin à chaque renouvellement partiel.

    Tout juge, titulaire ou suppléant, qui cesse d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat cesse, en même temps, d'appartenir à la Haute Cour. Il est pourvu à son remplacement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour sont inscrits au budget général.

    Les fonctions de juge, de membre de la commission d'instruction et de membre du ministère public sont gratuites. Leur exercice n'ouvre droit qu'à des remboursements de frais.

    Les indemnités allouées au greffier et au personnel mis à la disposition du président sont fixées par décret.
Tout membre de la Haute Cour peut être récusé :

    1° S'il est parent ou allié d'un accusé jusqu'au sixième degré en ligne collatérale ;

    2° S'il a été cité ou entendu comme témoin. Le ministère public ou un accusé ne peuvent citer un membre de la Haute Cour qu'avec l'autorisation de la commission d'instruction ;

    3° S'il y a un motif d'inimitié capitale entre lui et l'accusé.
La résolution des deux assemblées votée dans les conditions prévues à l'article 68 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour contient les noms des accusés, l'énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et, dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 68 de la Constitution, le visa des dispositions législatives en vertu desquelles est exercée la poursuite.
Les membres de la Haute Cour sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. 
En cas d'absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par la Haute Cour statuant soit d'office, soit à la requête du ministère public. L'Assemblée qui les a élus est avisée de leur démission et pourvoit à leur remplacement.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 68 de la Constitution, la commission d'instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions de la loi pénale énoncées dans la résolution portant mise en accusation.

    Elle n'est saisie qu'à l'égard des seules personnes désignées dans cette résolution.

    Si l'instruction fait apparaître à la charge des accusés des faits ne relevant pas des dispositions de la loi pénale énoncées dans la résolution de mise en accusation, il est fait application des alinéas 2 à 4 de l'article 25. La procédure prévue à ces alinéas est également applicable dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat, lorsque l'instruction fait apparaître la participation de coauteurs ou de complices.

    Lorsque la procédure lui paraît complète la commission ordonne, s'il y a lieu, le renvoi devant la Haute Cour.
Dans le cas prévu à l'article 68 de la Constitution, la commission d'instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s'il y a preuve suffisante de l'existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, mais non la qualification de ces faits. 
Si l'instruction fait apparaître des faits d'un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la commission ordonne la communication du dossier au procureur général. 
Le procureur général saisi le président de l'une ou de l'autre assemblée. 
Si les deux assemblées n'ont pas adopté dans les dix jours   suivant la communication du procureur général une motion étendant la mise en accusation, la commission reprend l'information sur les derniers errements de la procédure.
Dans le cas prévu à l'alinéa 1er de l'article 68 de la Constitution, la commission d'instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s'il y a preuve suffisante de l'existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation, mais non la qualification de ces faits.

    Si l'instruction fait apparaître des faits d'un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la commission ordonne la communication du dossier au procureur général.

    Le procureur général saisi le président de l'une ou de l'autre assemblée.

    Si les deux assemblées n'ont pas adopté dans les dix jours [*délai*] suivant la communication du procureur général une motion étendant la mise en accusation, la commission reprend l'information sur les derniers errements de la procédure.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente ordonnance, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense.
   Les actes de la commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours.
   La commission statue sur les incidents de procédure et notamment sur les nullités de l'instruction. Toute nullité non invoquée avant la décision de renvoi est couverte.
Si l'accusé est déclaré coupable, il est voté sans désemparer sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenu la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.
La commission d'instruction est convoquée sans délai sur l'ordre de son président.

    Jusqu'à la réunion de la commission d'instruction, son président peut accomplir tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité et peut décerner mandat contre les accusés.

    Dès sa première réunion, la commission confirme, le cas échéant, les mandats décernés par son président.
Lorsqu'un emballage collectif est constitué de deux ou plusieurs préemballages individuels, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique aux préemballages individuels. 

    Lorsqu'un préemballage est constitué de deux ou plusieurs emballages individuels qui ne sont pas destinés à être vendus individuellement, la gamme de valeurs citée à l'article 1er s'applique au préemballage.
Les beurres conditionnés en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinés exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : 

    125, 250, 500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 5.000, 10.000 (valeurs exprimées en grammes).
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles (service des instruments de mesure) au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les arrêtés préfectoraux pris en application des arrêtés n° 25-626 du 29 novembre 1968, n° 76-2/P du 16 janvier 1976 et n° 76-121/P du 23 décembre 1976 entérinant les conventions départementales relatives aux tarifs des entreprises de pompes funèbres sont abrogés à compter du 1er avril 1985 [*date*].
   2. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer [*champ d'application*].
1. Services funéraires :
   Les prix et tarifs pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er avril 1985 par rapport aux prix et tarifs licites au 31 décembre 1984 [*date d'effet - pourcentage de hausse licite*].
   Les formules de révision de prix figurant dans les contrats de concession ne peuvent être appliquées que dans les limites de taux et de calendrier visées ci-dessus.
   Lorsque des seuils de déclenchement prévus par les contrats n'ont pas permis l'application complète des hausses autorisées par la réglementation en 1984 et 1983, il peut être procédé, à compter du 1er avril 1985, ou lorsque les dispositions contractuelles le permettront, à des majorations complémentaires tenant compte du solde des majorations autorisées et non appliquées.
   2. Fournitures funéraires :
   L'évolution des prix licites des fournitures est soumise au régime tarifaire des prix des produits à la production fixé par l'arrêté n° 84-72/A du 19 novembre 1984 ou au régime des marges de distribution et d'importation fixé par l'arrêté n° 84-73/A du 19 novembre 1984 selon qu'elles sont proposées par un fabricant ou un revendeur.
   Dans le cas particulier des fournitures monopolisées proposées par les concessionnaires, les prix licites ne pourront évoluer que conformément aux dispositions de l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984 relatif aux clauses de variation de prix.
   3. Renouvellement des contrats expirés ou dénoncés :
   La fixation des tarifs des contrats succédant à des contrats expirés ou dénoncés doit être conforme aux dispositions visées aux deux premiers paragraphes du présent article.
   Cependant, ces règles ne sont pas applicables et les prix peuvent être librement déterminés entre les parties :
   - s'il s'agit de prestations nouvelles ou modifiées ;
   - lorsqu'il y a changement de titulaire du contrat ;
   - lorsque la durée d'application du contrat précédent était d'au moins 6 ans et qu'il expire à la date contractuellement fixée ;
   - lorsque la durée d'application du contrat précédent était d'au moins 6 ans et qu'il a été dénoncé par la collectivité concédante pour une date où cette possibilité est contractuellement prévue.
1. Une documentation simple et complète faisant apparaître le caractère facultatif ou obligatoire, les prix et tarifs et conditions de vente des principales prestations et fournitures devra être constamment présentée à la vue de la clientèle [*information des consommateurs*].
   2. Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix hors-taxes, et pour l'ensemble du devis les prix hors taxes et T.T.C., devra être présenté à la clientèle [*mentions obligatoires*].
   Ce devis doit distinguer les prestations et fournitures soumises à un monopole légal ou contractuel de celles qui ne le sont pas ;
   Pour les prestations et fournitures non soumises à un monopole, le devis doit en outre comporter :
   - l'indication que ces prestations et fournitures sont facultatives et peuvent être demandées par la clientèle à d'autres entreprises.
   - les noms et qualités des entreprises tiers appelées à participer aux prestations et fournitures. Les prix des prestations et fournitures assurées par ces entreprises tiers seront indiqués pour le montant net facturé par celles-ci.
   - le devis devra également faire apparaître de façon distincte le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes ou entreprises tiers.
Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 1er une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent arrêté, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration en douane.
   Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée sont considérées comme relevant de la 8ème catégorie, alinéa b.
Toute arme dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication sont postérieurs à une date fixée par arrêté du ministre de la défense et qui n'aurait pas subi les transformations prévues par le présent arrêté est considérée comme soumise au régime prévu par la réglementation pour les 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories.
Les opérations visées à l'article 1er sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs. La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 3. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par le service de surveillance.
   Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 1er sont fixés par le ministre de l'industrie, en accord avec le ministre de la défense, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la gestion du banc d'épreuve.
L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 1er est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4.
En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8e catégorie, alinéa b, visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
   L'établissement visé par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction technique des armements terrestres.
En vue de faire l'objet d'un classement dans la 8ème catégorie, alinéa b, visée à l'article 1er du décret susvisé du 12 mars 1973, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministère de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe au présent arrêté (1). Seules ces opérations satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.
   L'établissement visé par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction technique des armements terrestres.
La margarine, les graisses, émulsionnées ou non, animales et végétales, et les pâtes à tartiner à faible teneur en matière grasse, conditionnées en préemballages [*conditionnement*] par quantité nominale comprise entre 5 grammes inclus et 10 kilogrammes inclus, et non destinées exclusivement à l'usage professionnel, ne peuvent être importées, détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que dans des emballages renfermant les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : 

    15, 125, 250, 500, 1.000, 1.500, 2.000, 2.500, 5.000 (valeurs exprimées en grammes). 

    En outre, les valeurs 200 grammes et 800 grammes sont admises pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, l'affinage du "Gruyère de Comté" ou "Comté" peut être effectué pendant une durée de dix années au maximum, dans des établissements situés en dehors de la zone de production et qui le pratiquent à la date de publication du présent décret, sous réserve de l'accord du comité interprofessionnel du gruyère de Comté susvisé.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, il peut être procédé à l'affinage des fromages bénéficiant de l'appellation "Gruyère de comté" ou "Comté" dans des ateliers d'affinage situés en dehors de l'aire géographique délimitée et qui présentent des références suffisantes et une antériorité certaine dans ce domaine après avis du comité interprofessionnel du gruyère de comté et du comité national des appellations d'origine des fromages.
   La liste en sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Toutefois les ateliers d'affinage ayant obtenu le bénéfice de cette dérogation ne devront procéder à aucune modification de leurs caves tendant à en agrandir la capacité d'affinage.
Les critères qualitatifs applicables au "Gruyère de Comté" ou "Comté" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté" est exercé par une commission de contrôle du comité interprofessionnel du gruyère de Comté, ainsi composée :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Franche-Comté ou son représentant ;
   l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Trois professionnels désignés par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
   Toutefois, cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Les critères qualitatifs applicables au "Gruyère de Comté" ou "Comté" comprennent notamment les éléments d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la texture de la pâte et sur le goût. Le barème de cotation ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont définis par le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté sur avis conforme du comité national des appellations d'origine des fromages.
   Le contrôle de la qualité des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté" est exercé par une commission de contrôle du comité interprofessionnel du gruyère de Comté, ainsi composée :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de la région Franche-Comté ou son représentant ;
   L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Trois professionnels désignés par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté, parmi lesquels est choisi le président.
   Cette commission peut notifier aux professionnels intéressés un avertissement dans le cas où les fromages soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
   Après deux avertissements intervenus dans le délai de six mois au maximum, la commission peut notifier une suspension pendant un mois de l'usage de l'appellation d'origine.
   Toutefois, cette suspension peut cesser avant l'expiration du délai d'un mois à la suite d'un contrôle ayant donné des résultats satisfaisants.
   En tout état de cause, les fromages qui ne sont pas conformes à la définition et aux critères de qualité fixés par le présent décret et par le règlement intérieur ne peuvent plus être commercialisés sous l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté".
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache, mis en oeuvre à l'état cru emprésuré, à pâte ferme, cuite pressée et salée en surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant une "ouverture" atteignant la dimension d'une petite cerise, en forme de meule d'un poids de 35 à 55 kg, d'un diamètre de 40 à 70 cm et ayant un talon droit ou légèrement convexe d'une hauteur de 9 à 13 cm, à croûte frottée, solide et grenée, de couleur jaune doré à brun, contenant au minimum 45 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 62 g pour 100 g de fromage.
   L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix jours au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 19 °C. Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée.
   En outre, la production du lait, la fabrication, l'affinage et la commercialisation des fromages doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race Montbéliarde ou de race Pie rouge de l'Est, nourries suivant les usages codifiés dans les statuts des fruitières sur les pâturages sis dans l'aire de production définie à l'article 1er, l'alimentation étant exempte de produits d'ensilage ou autres aliments fermentés ;
   b) En application des usages locaux, loyaux et constants, ce lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite ; toutefois lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier, à condition que l'emprésurage intervienne dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne, délai qui peut être étendu exceptionnellement à trente-six heures pendant la période hivernale ;
   c) Dans les salles de fabrication de "Gruyère de Comté" ou "Comté" la détention de tout système ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C est interdite ;
   d) Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée et grenée, caractéristique de l'appellation ; toutefois cette croûte peut être débarrassée de la morge.