Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet responsable de l'organisation de l'examen : 
― le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ; 
― un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ; 
― un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ; 
― un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ; 
― un représentant d'une association intéressée, au plan local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ; 
― quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis de préférence sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives. 
Sur ces huit membres enseignants de la conduite, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés. De plus, la nomination de deux titulaires au moins du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) est souhaitable, ces deux conditions n'étant pas exclusives. 
Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté du   ministre chargé de la sécurité routière siègent de droit au jury. En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres sont présents. 
Pour délibérer à l'issue de l'épreuve de contrôle de niveau, des épreuves de rattrapage et des épreuves des mentions, le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite membres du jury et d'un coordinateur pédagogique. 
Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des correcteurs et des examinateurs, conformément aux annexes II, IV et VI du présent arrêté. 
Les enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs, de préférence titulaires du BAFM ou du BEPECASER, sont nommés par le préfet après consultation des organisations syndicales et avis du coordinateur pédagogique. Ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont formés ou qui ont suivi la formation dans un établissement où ils sont salariés, ou encore les candidats accueillis en stage pratique dans leur établissement.
Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante. Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury. 
En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury. Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié des membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 6. 
Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins peuvent être entendus. A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury. La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Toute décision de sanction doit être motivée. Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction prend effet le jour de sa notification. Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet. 
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au   ministère chargé de la sécurité routière.
BEPECASER MENTION GROUPE LOURD 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
MODALITÉS PRATIQUES 
EXAMINATEURS (*) 
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 
5 minutes par essai 
1 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le   ministère chargé de la sécurité routière et effectue la manœuvre décrite sur la fiche. 
Conduite personnelle. 
40 minutes 
2 
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées. 
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd. 
Contrôle des connaissances. 
10 minutes 
2 
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le   ministère chargé de la sécurité routière. 
Pédagogie :
-soit hors circulation
-soit en circulation (après tirage au sort). 
65 minutes 
5 
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie E (C) ou D ou titulaire de l'un de ces permis depuis moins d'un an. 
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. 
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
-d'une part, le type de véhicule (E [C] ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
-d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation). 
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
-véhicule E (C) : longueur minimum de 14 m, boîte de vitesses à relais ou à étage, cabine comportant 5 places assises ;
-véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire. 
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite. 
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
BEPECASER MENTION DEUX-ROUES 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
MODALITÉS PRATIQUES 
EXAMINATEURS (*) 
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 
15 minutes 
2 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le   ministère chargé de la sécurité routière et exécute les exercices figurant sur la fiche. 
Contrôle des connaissances. 
15 minutes 
2 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le   ministère chargé de la sécurité routière et développe les sujets mentionnés sur la fiche. 
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes. 
Pédagogie après tirage au sort :
-soit hors circulation ;
-soit en circulation. 
65 minutes 
6 
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie A limitée ou non limitée ou titulaire depuis moins d'un an du permis de conduire de la catégorie A non limitée. 
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. 
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Le véhicule utilisé doit répondre aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A non limitée. 
De plus, pour l'épreuve de pédagogie en circulation, il doit être équipé d'un dispositif de liaison radio mains libres en état de marche. 
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite. 
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
MODÈLE DE DIPLÔME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Ministère chargé de la sécurité routière 
Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) 
Conformément aux dispositions du code de la route, le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (tronc commun), obtenu à la session 20.., 
est décerné à 
né (e) le, à 
La mention, obtenue à la session 20.. 
est décernée à 
né (e) le, à 
Fait à, le 
Signature de l'impétrant-Signature et cachet de l'autorité
BEPECASER MENTION DEUX-ROUES 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
MODALITÉS PRATIQUES 
EXAMINATEURS (*) 
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 
15 minutes 
2 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé de la sécurité routière et exécute les exercices figurant sur la fiche. 
Contrôle des connaissances. 
15 minutes 
2 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé de la sécurité routière et développe les sujets mentionnés sur la fiche. 
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes. 
Pédagogie après tirage au sort :
-soit hors circulation ;
-soit en circulation. 
65 minutes 
6 
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie A ou titulaire depuis moins d'un an du permis de conduire de la catégorie A. 
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. 
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Le véhicule utilisé doit répondre aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A non limitée. 
De plus, pour l'épreuve de pédagogie en circulation, il doit être équipé d'un dispositif de liaison radio mains libres en état de marche. 
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite. 
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
Les candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ci-après désigné "BEPECASER" ) doivent être titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un diplôme ou certificat figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, les personnes ne pouvant pas justifier de la possession de l'un de ces titres peuvent être admises à se présenter aux épreuves de l'examen sous réserve d'avoir satisfait à l'épreuve spéciale prévue à l'article 2 du présent arrêté.
De plus, les candidats au BEPECASER doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ou les véhicules de cette même catégorie spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur.
En outre, les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention "enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues" (ci-après désignée "mention "deux-roues”" ) doivent être titulaires du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent conformément à l'article R. 212-3 du code de la route, et du permis de conduire de la catégorie A ou des véhicules de cette même catégorie aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, ou encore d'un permis de conduire reconnu équivalent.
Les candidats qui souhaitent se présenter aux épreuves de la mention "enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd" (ci-après désignée "mention "groupe lourd”" ) doivent être titulaires du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent et du permis de conduire des catégories C, CE et D ou des permis de conduire reconnus équivalents.
A l'issue des épreuves, le préfet responsable de l'organisation de l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe VIII du présent arrêté.
La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Il n'est pas délivré de duplicata du diplôme.
BEPECASER MENTION GROUPE LOURD 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENT 
MODALITÉS PRATIQUES 
EXAMINATEURS (*) 
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation. 
5 minutes par essai 
1 
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé de la sécurité routière et effectue la manœuvre décrite sur la fiche. 
Conduite personnelle. 
40 minutes 
2 
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées. 
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd. 
Contrôle des connaissances. 
10 minutes 
2 
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministère chargé de la sécurité routière. 
Pédagogie :
-soit hors circulation
-soit en circulation (après tirage au sort). 
65 minutes 
5 
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie CE ou D ou titulaire de l'un de ces permis depuis moins d'un an. 
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs. 
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
-d'une part, le type de véhicule (CE ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
-d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation). 
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
-véhicule CE : cabine comportant 5 places assises ; 
-véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire. 
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite. 
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
BEPECASER MENTION DEUX-ROUES 
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise personnelle du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation.
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et exécute les exercices figurant sur la fiche.
Contrôle des connaissances.
15 minutes
2
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et développe les sujets mentionnés sur la fiche.
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des motocyclettes.
Pédagogie après tirage au sort :
- soit hors circulation ;
- soit en circulation.
65 minutes
6
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie A limitée ou non limitée ou titulaire depuis moins d'un an du permis de conduire de la catégorie A non limitée.
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des motocyclettes et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Le véhicule utilisé doit répondre aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire de la catégorie A non limitée.
De plus, pour l'épreuve de pédagogie en circulation, il doit être équipé d'un dispositif de liaison radio mains libres en état de marche.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
BEPECASER MENTION GROUPE LOURD 
ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
MODALITÉS PRATIQUES
EXAMINATEURS (*)
Maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation.
5 minutes par essai
1
Le candidat tire au sort une fiche établie par le ministère chargé des transports et effectue la manœuvre décrite sur la fiche.
Conduite personnelle.
40 minutes
2
Le candidat effectue un parcours, si possible urbain et routier, lui permettant de rencontrer les situations de conduite les plus variées.
Un représentant de l'administration ayant, dans le cadre de ses fonctions, une activité liée à la conduite des véhicules du groupe lourd.
Contrôle des connaissances.
10 minutes
2
Le candidat développe les sujets mentionnés sur la fiche tirée au sort dans la banque de fiches élaborées par le ministère chargé des transports.
Pédagogie :
- soit hors circulation
- soit en circulation (après tirage au sort).
65 minutes
5
Le candidat dispense un cours pratique à un élève en cours de formation au permis de conduire de la catégorie E(C) ou D ou titulaire de l'un de ces permis depuis moins d'un an.
A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Un enseignant de la conduite (**) pratiquant régulièrement la formation à la conduite des véhicules du groupe lourd et dont la compétence est reconnue au plan local. 
Préalablement à l'examen, le candidat tire au sort :
- d'une part, le type de véhicule (E[C] ou D) sur lequel il passera les épreuves de maîtrise du véhicule et de conduite personnelle, l'épreuve de pédagogie ayant lieu sur l'autre véhicule ;
- d'autre part, le lieu de l'épreuve de pédagogie (aire de manœuvre fermée à la circulation ou circulation).
Les véhicules utilisés doivent être conformes aux normes exigées pour les épreuves du permis de conduire, à l'exception des caractéristiques techniques suivantes :
- véhicule E(C) : longueur minimum de 14 m, boîte de vitesses à relais ou à étage, cabine comportant 5 places assises ;
- véhicule D : longueur minimum de 10,5 mètres, ralentisseur réglementaire.
(*) Les examinateurs peuvent être en activité ou à la retraite.
(**) Les examinateurs enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du BAFM ou du BEPECASER et sont désignés dans les conditions prévues à l'article 6.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 1991


  Art. 17,   Sct. TITRE Ier : LE BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS ADMIS EN DISPENSE AU DIPLÔME NATIONAL DU BREVET POUR L'ACCÈS À L'EXAMEN DU BEPECASER
Attestation de réussite à l'épreuve de contrôle de niveau de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) délivrée par le préfet organisateur de l'examen.
Brevet des collèges.
Brevet d'études du premier cycle (BEPC).
Brevet d'études professionnelles.
Brevet élémentaire.
Première partie du baccalauréat.
Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire).
Brevet supérieur d'études commerciales (première partie).
Brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré).
Brevet d'enseignement hôtelier (première partie ou premier degré).
Brevet d'enseignement social (première partie).
Certificat d'aptitude professionnelle.
Certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique ou agricole) ou a suivi les deux années de préparation au brevet d'études professionnelles.
Certificat de capacité en droit (premier examen).
Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg.
Brevet d'enseignement agricole.
Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture.
Diplôme d'études agricoles du second degré.
Brevet d'agent technique agricole.
Brevet d'études professionnelles agricoles.
Brevet d'apprentissage agricole.
Brevet professionnel agricole.
Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, lors de leur délivrance, au niveau V et aux niveaux supérieurs.
Diplôme étranger accompagné d'une attestation du niveau du diplôme certifiant que celui-ci est d'un niveau comparable ou supérieur au diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes admis en dispense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2009


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES  DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE  MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AVOCATS AU SYSTEME  DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES  A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit : 
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels 
803 000 € 
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable 
234 000 € 
Les autres comptables : 
Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 
Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 
Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole 
176 000 € 
149 000 € 
109 000 € 
Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier 
11 000 € 
II. ― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales. 
III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.
I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
Le comptable de la direction des grandes entreprises
468 000 €
L'agent comptable des impôts de Paris
315 000 €
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories
242 000 €
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966)
174 000 €
Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901)
156 000 €
Les autres comptables (SIE issus de postes non classés)
54 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie
194 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie
157 000 €
Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie
116 000 €
II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle
11
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
11
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
10
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
9
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
8,5
Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
7
Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
6,5
Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale
5
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
5
Modèle de demande d'autorisation d'opération conjointe de pêche
Etat
du pavillon
Nom
du navire
Immatriculation
N°
de registre
de la CICTA
Durée
de l'opération
Nom
armateur
Quota
individuel
du navire
en tonnes
Clef
d'allocation
entre les
navires
en %
Fermes d'engraissement
et d'élevage de destination
Date
début
Date
fin
Etat
N° de registre de la CICTA
Position(lat/long)
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Date et signature du ou des demandeurs :
Validation de l'Etat de pavillon :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X

- Arrêté du 15 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe
Documents dont la transmission est obligatoire. 
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224 / 2009, (CE) n° 302 / 2009 et (CEE) n° 2807 / 83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302 / 2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous : 
― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ; 
― la demande d'autorisation de débarquement ; 
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ; 
― la demande d'autorisation de transbordement prévue ; 
― la déclaration de débarquement ; 
― la demande d'autorisation de transfert ; 
― la déclaration de transfert / transbordement ; 
― la note de vente ; 
― le document de capture du thon rouge (BCD). 
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Sanctions. 
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge, ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉBARQUEMENT ÉTABLIE PAR
LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
(conforme au règlement (CE) n° 302/2009 dit 6 avril 2009)
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40
COEFFICIENTS DE CONVERSION À UTILISER POUR LE REMPLISSAGE DU JOURNAL
DE BORD, DE LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENTET DU DOCUMENT DE CAPTURE DU THON ROUGE (BCD)
Facteurs de conversion pour le thon rouge (Thunnus thynnus) adoptés par le comité permanent de la recherche et des statistiques de l'ICCAT s'appliquant au calcul de l'équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.
Espèce (spp): thon rouge (BFT)
Provenance
Coefficients de conversion (1)
Références (2)
Élevage
RWT = 1.00xBM
ANON. (2003)
Sauvage
RWT = 10.28xBM
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.25xDWT
ANON. (2003)
Toutes provenances
RWT - 1.67xFIL
ANON, (2003)
Toutes provenances
RWT = 1.16xGWT
INCONNUE
Toutes provenances
RWT = 2.00xOT
ANON. (2003)
Méditerranée
RWT = 1.13xGWT
ANON. (1993)
(1) Types de présentations
BM = (belly meat), chair de l'abdomen
DWT = (dressed weight), poids paré (éviscéré, étêté, sans branchie et nageoires coupées)
FIL - (fillet weight), poids fileté
GWT = (gilled and gutted), éviscéré et sans branchie
0T= (other), autre présentation
RWT = (round weight), poids arrondi (toutes les statistiques de capture sont établies en poids arrondi.
(2) Références
ANONYME, Rapport de la seconde consultation d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 40(1) : 11-35
ANONYME, Rapport de la sixième réunion d'experts GFCM-ICCAT sur les stocks de grands pélagiques en Méditerranée, (1993). Col. Vol. Sci. Pap. ICCAT, 55(1): 1-84
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE
PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE
(conforme à l'article 22 du règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009)
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR
LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
(conforme au règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009)
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT ÉTABLIE
PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
(conforme au règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009)
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO n° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT
(conforme au règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avri12009)
Rappels: Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.
Nota : Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
5. L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
DĖCLARATION DE TRANSFERT/TRANSBORDEMENT CICTA
Document N°
N° autorisation préalable de transfert
Navire remorqueur/transporteur :
Navire de pêche :
Ferme de destination
Nom du navire et indicatif d'appel radio :
Nom du navire et indicatif d'appel radio :
Nom :
Pavillon :
Pavillon :
N° d'autorisation de l'Etat du pavillon :
N° d'autorisation de l'Etat du pavillon :
N° du registre CICTA :
N° du registre national :
N° du registre national :
N° du registre CICTA :
N° du registre CICTA :
Position :
Identification externe :
Identification externe :
N° OMI : 
N° du feuillet du journal de bord :
Etat de la ferme :
Jour
Mois
Heure
Année
Nom du capitaine
Nom du capitaine
du remorqueur/transbordeur :
Nom de l'observateur CITA (s'il y a lieu) :
Départ
De :
Retour
A :
Transfert/transbordement
Lieu de transbordement
Signature : 
Signature :
Signature :
En cas de transbordement, indiquez le poids en kilogrammes :
En cas de transfert de poissons vivants, indiquez le nombre d'unités et le poids vif :
PORT
MER
Lat.
Long.
ESPĖCE
NOMBRE
d'unité
de poissons
TYPE DE
produit vivant
TYPE DE
produit entier
TYPE DE
produit éviscéré
TYPE DE
produit étêté
TYPE DE
produit en filets
TYPE DE
produit concerné
AUTRES TRANSFERTS/TRANSBORDEMENTS
Date : ................................................
Lieu position : .......................................
Autorisation n° : ....................................
Signature du capitaine du navire de transfert : 
Nom du navire destinataire : .........................
Etat du pavillon : .......................................
N° du registre CICTA : ................................
N° OMI : ................................................
Date : .....................................................
Lieu position : ..........................................
Autorisation n° : ........................................
Signature du capitaine du navire de transfert : 
Nom du navire destinataire : .........................
Etat du pavillon : ........................................
N° du registre CICTA : ..............................
N° OMI : ...............................................
Signature du capitaine :
Obligations en cas de transfert/transbordement :
1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport)
2. La copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de capture correspondant
3. Les opérations supplémentaires de transfert ou de transbordement doivent être autorisées par l'Etat de pavillon qui a autorisé le remorqueur à opérer
4. L'opération de transfert ou de transbordement devra être consignée dans le carnet de pêche de tout navire participant à l'opération
Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission. La nature et les coefficients des épreuves sont annexés au présent arrêté.

Pour être admis aux épreuves d'admission, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. En outre, toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des épreuves, sont déclarés avoir satisfait au contrôle de connaissances.
Cette moyenne est calculée en affectant un coefficient 1 à la moyenne obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité et les coefficients des épreuves orales et pratiques d'admission figurant au tableau I.2 annexé au présent arrêté.
Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend : 
2 membres de droit : 
a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ; 
b) Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, ou son représentant ; 
8 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture : 
c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ; 
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son représentant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural ; 
e) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ; 
f) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant la sécurité sanitaire et l'hygiène des aliments, ou son suppléant ; 
g) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ; 
h) Un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies réglementées des animaux et la législation sanitaire, ou son suppléant ; 
i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant. 
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires françaises.
Pour se présenter au contrôle des connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (1).
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ainsi que les documents ci-dessous :
― lettre de demande d'autorisation d'exercer à l'attention de M. le ministre en charge de l'agriculture ;
― curriculum vitae ;
― copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― copie certifiée conforme du diplôme de docteur vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
I. - Nature et coefficients des épreuves 
1. Epreuves écrites :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
1
Hygiène, qualité et technologie alimentaires
1
Productions animales et pathologie des animaux de rente
1
Législation sanitaire
3
2. Epreuves orales et pratiques :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Epreuve pratique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
1
Epreuve orale technique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
1
Epreuve orale de législation
1
II. - Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration propédeutique :
― technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
― technique de prélèvement ;
― technique d'injection.
2° La présentation et la discussion d'un cas clinique.
Hygiène, qualité et technologie alimentaires
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration de technique d'inspection ;
2° La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
Productions animales et pathologie des animaux de rente
L'épreuve pratique comprend :
1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
NATURE ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18 février 2000, pages 2578 à 2580.
Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration propédeutique :
― technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
― technique de prélèvement ;
― technique d'injection.
2° La présentation et la discussion d'un cas clinique.
Hygiène, qualité et technologie alimentaires
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration de technique d'inspection ;
2° La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
Productions animales et pathologie des animaux de rente
L'épreuve pratique comprend :
1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
Le contrôle mentionné à l'article 1er ci-dessus porte sur les disciplines vétérinaires suivantes :
I. - Sciences cliniques des carnivores et des équidés
Connaissances dans les domaines de la pathologie des carnivores et des équidés et aptitude à les appliquer dans la pratique clinique, concernant en particulier :
1° Les symptômes caractéristiques ;
2° Les méthodes diagnostiques, examens de laboratoire notamment ;
3° Les données épidémiologiques de ces maladies en France ainsi que celles des zoonoses ;
4° Les données étiologiques et pathologiques essentielles ;
5° Les méthodes de prophylaxie et la vaccinologie avec les différents types de protocole d'emploi ;
6° La thérapeutique ;
7° Les techniques chirurgicales de base ;
8° L'anesthésie et la réanimation.
II. - Hygiène, qualité et technologie alimentaires
Connaissances relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité et à la technologie des denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que de leurs coproduits, concernant notamment :
1° Les caractéristiques et propriétés (physiques, chimiques, organoleptiques, microbiologiques) ;
2° La qualité, l'évolution et l'altération des denrées ;
3° La technologie de préparation, transformation, traitement, conservation ;
4° Les risques alimentaires, leur épidémiologie et leur prévention ;
5° L'inspection et le contrôle des denrées ainsi que la surveillance des établissements du secteur alimentaire.
III. - Productions animales et pathologie des animaux de rente
Connaissances des productions animales et de leur maîtrise zootechnique et sanitaire :
1° La situation des productions animales en France ;
2° L'économie et la gestion technico-économique des principales filières de production : lait, viande bovine, aviculture, porc, caprins-ovins ;
3° L'alimentation des animaux de rente : valeur alimentaire et utilisation des principaux aliments par les animaux, bases de rationnement ;
4° Les contraintes environnementales ;
5° L'épidémiologie des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
6° La maîtrise des méthodes de diagnostic et de prévention ;
7° Le diagnostic clinique et nécropsique des maladies contagieuses et des principales maladies d'élevage dans les filières de production ;
8° L'interprétation des résultats d'examens de laboratoire ;
9° La prophylaxie sanitaire, médicale et médico-sanitaire.
IV. - Législation sanitaire
Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application :
1° La réglementation de la santé et de la protection animales :
- protection animale ;
- maladies réputées contagieuses ;
- autres maladies ;
2° La réglementation de la pharmacie vétérinaire ;
3° La réglementation relative à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments ;
4° La déontologie vétérinaire.
Le jury compétent pour le contrôle des connaissances visées à l'article 2 suivant les modalités des épreuves définies à l'article 3 comprend : 
2 membres de droit : 
a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ; 
b) Le vice-président du Conseil général vétérinaire, ou son représentant ; 
8 membres nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture : 
c) Un directeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises ou son suppléant ; 
d) Un directeur départemental en charge de la protection des populations de l'un des départements du territoire métropolitain, ou son représentant ayant la qualité de vétérinaire officiel tel que défini à l'article L. 231-2 du code rural ; 
e) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les sciences cliniques, des carnivores et des équidés, ou son suppléant ; 
f) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant d'hygiène alimentaire, ou son suppléant ; 
g) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les productions animales, ou son suppléant ; 
h) Un professeur d'une des écoles nationales vétérinaires françaises, enseignant les maladies contagieuses et la législation sanitaire, ou son suppléant ; 
i) Un vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant. 
Le jury est présidé par le membre nommé en tant que directeur d'une des écoles vétérinaires françaises.
I. - Nature et coefficients des épreuves 
1. Epreuves écrites :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
1
Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires
1
Productions animales et pathologie des animaux de rente
1
Législation vétérinaire 
2
2. Epreuves orales et pratiques :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Epreuve pratique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
2
Epreuve orale technique (sciences cliniques des carnivores et des équidés ou sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires ou productions animales et pathologie des animaux de rente)
2
Epreuve orale de législation vétérinaire 
2
II. - Déroulement des épreuves pratiques
Sciences cliniques des carnivores et des équidés
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration propédeutique :
― technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
― technique de prélèvement ;
― technique d'injection.
2° La présentation et la discussion d'un cas clinique.
Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires
L'épreuve pratique comprend :
1° Une démonstration de technique d'inspection ;
2° La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
Productions animales et pathologie des animaux de rente
L'épreuve pratique comprend :
1° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
2° La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.