STATUTS  DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET  PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CONFÉDÉRALE LÉONARD DE VINCI " 
Préambule 
Les  établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les  organismes de recherche des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes  ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements  (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche. Cette COMUE prend le nom d'" Université confédérale Léonard de Vinci ". 
L'université  confédérale Léonard de Vinci est porteuse d'un projet partagé par tous  les établissements qui la composent. L'ambition partagée par les  établissements est de créer, dans le paysage national, une grande  université en réseau de dimension européenne et de visibilité  internationale grâce à son potentiel de recherche et d'enseignement  supérieur. De par sa taille et son périmètre géographique, ce  regroupement constitue ainsi un puissant levier de positionnement  international et de structuration territoriale. Aussi l'université  confédérale Léonard de Vinci portera-t-elle les contrats stratégiques de  site. Le projet de l'université confédérale Léonard de Vinci dans la  configuration proposée présente une grande cohérence intrinsèque et tire  sa pertinence et sa force de l'originalité de son modèle  organisationnel en réseau de sites équilibrés. 
Dans  ce cadre, l'université confédérale Léonard de Vinci permet à ses  membres de renforcer leur compétitivité en définissant une stratégie  commune qui concerne tous les secteurs d'activité des établissements.  Ils pourront ainsi collectivement non seulement se positionner comme  l'interlocuteur incontournable des pouvoirs publics aux niveaux national  et régional, mais aussi accroître leur visibilité européenne et  internationale. L'université confédérale Léonard de Vinci est une  université confédérale, autour d'un projet partagé, fonctionnant en  réseau selon le principe de subsidiarité ascendante (faire ensemble ce  qu'il n'est pas possible de faire seul). Aussi, au-delà du travail de  concertation de ses membres, de coordination de leurs stratégies et de  mutualisation de leurs activités, l'université confédérale Léonard de  Vinci mettra en place de nouveaux outils, qui relèveront de sa  compétence propre, pour impulser et intégrer les axes prioritaires de la  stratégie globale commune. 
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur et par une annexe sociale.
 Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 1er 
Nature juridique 
La  communauté d'universités et établissements ci-après désignée "  Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à  caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. 
Article 2 
Siège social 
Le siège social est fixé par une délibération statutaire du conseil d'administration de la COMUE. 
Article 3 
Composition du regroupement 
Article 3.1 
Composition du regroupement 
Le  regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés  et partenaires, s'engageant sur tout ou partie du projet partagé. Les  membres, les associés et les partenaires conservent leur personnalité  morale. 
Les membres sont : 
1° Université de La Rochelle ; 
2° Université de Limoges ; 
3° Université d'Orléans ; 
4° Université de Poitiers ; 
5° Université de Tours ; 
6° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique ; 
7° INSA Centre-Val de Loire. 
Les  associés sont des établissements publics s'engageant sur le projet de  la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en  fonction de leurs compétences ou de leurs ressources. 
Une  convention particulière lie la COMUE aux associés et aux partenaires.  Cette convention doit déterminer les objectifs du partenariat ou de  l'association liés au projet partagé. Elle doit préciser le concours  apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE  ainsi que, pour les associés, leur participation aux instances de  gouvernance de la COMUE. 
La liste des associés et des partenaires, à la date de la création de la COMUE, est précisée en annexe. 
Article 3.2 
Principe d'adhésion au regroupement 
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE : 
1°  Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée  par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les  conditions définies à l'article 8 ; 
2° Soit en tant qu'associés, par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des  membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à  l'article 8 ; 
3° Soit en tant que partenaires, par  la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier  alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation et sous réserve que  leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le  conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8. 
Article 3.3 
Principe de retrait et d'exclusion 
Toute  volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une  convention d'association ou de partenariat est communiqué au président  de la COMUE au plus tard un an avant la date de retrait ou de  résiliation envisagée. Les modalités du retrait d'un membre ou les  conditions de résiliation d'une convention d'association ou de  partenariat, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont  approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de  la COMUE. 
Tout retrait de l'un des membres de la  COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le  partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation  aux engagements souscrits par la COMUE. 
L'exclusion  d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être  prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis du  conseil des membres. Les conséquences patrimoniales et financières de  l'exclusion sont traitées dans les mêmes conditions qu'en cas de retrait  d'un membre.
 Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES DE LA COMUE 
Article 4
Missions
La COMUE porte le projet partagé prévu aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16  du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de  valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion  professionnelle des usagers, d'action internationale, de vie de campus,  de communication, et de diffusion de la culture scientifique, technique  et industrielle.
Le volet commun correspondant au projet  partagé adopté par le conseil d'administration de la COMUE, et approuvé  par le conseil des membres à la majorité des deux tiers, adjoint au  volet spécifique propre à chaque établissement et adopté par chacun de  leurs conseils d'administration, constitue le contrat de site.
Article 5
Compétences
Dans le cadre du projet partagé et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE assure :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site ;
2° La synergie entre établissements pour la  mise en place de nouveaux projets de recherche et de formation dans le  cadre de la stratégie du projet partagé ;
3° Le portage des projets du PIA 2 ;
4° La mise en place d'un doctorat unique et  le pilotage de la politique doctorale : la COMUE délivre le diplôme de  doctorat et supervise l'ensemble des écoles doctorales communes à tous  les membres et les collèges doctoraux de site ;
5° La définition d'une politique de signature  commune pour la production scientifique des établissements membres,  associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la  visibilité de ses contributions ;
6° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international ;
7° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;
8° La définition d'une politique numérique.
En accord avec les membres, dans le cadre du  projet partagé, la COMUE coordonne particulièrement la cohérence  d'ensemble des actions des établissements liées à la politique et à la  stratégie de :
1° La communication et la lisibilité de l'offre de formation ;
2° La réussite en licence ;
3° La formation continue ;
4° Le continuum de formation bac - 3 bac + 3 ;
5° L'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
6° L'orientation active et l'admission post-bac ;
7° Le développement de la mobilité des étudiants ;
8° L'accueil et l'accompagnement des étudiants étrangers ;
9° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;
10° Les orientations de la politique de valorisation ;
11° Le transfert et la diffusion des connaissances ;
12° Un système de ressources documentaires ouvert et partagé au sein de la COMUE ;
13° La formation des personnels.
Toute évolution du périmètre des compétences  nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord  préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil  des membres après un vote favorable de tous les conseils  d'administration concernés des universités et établissements membres.
Article 6
Moyens d'action
Pour mettre en œuvre ses compétences, la  COMUE dispose d'un délégué général. La COMUE s'appuie prioritairement  sur les services des établissements membres, ou sur des mises à  disposition de personnels.
 Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA COMUE 
Article 7
Organisation générale
La COMUE est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil des membres et d'un conseil académique.
Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement.
Article 8
Conseil d'administration
Article 8.1
Composition
Le conseil d'administration comprend quarante-six administrateurs :
1° Sept représentants des établissements  d'enseignement supérieur membres de la communauté, soit un représentant  par établissement ou organisme ;
2° Huit personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Huit représentants des entreprises, des  collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région  concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et  des associations ;
4° Douze représentants des enseignants,  enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la  COMUE ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et  l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels  que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit six représentants au titre du collège A et six représentants au titre du collège B ;
5° Six représentants des autres personnels  exerçant au sein de la COMUE, ou dans les établissements membres ou à la  fois dans la COMUE et l'un des établissements membres ;
6° Cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE, ou dans un établissement membre.
Article 8.2
Mode de désignation ou d'élection
Article 8.2.1
Les membres des collèges 1° à 3°
Les administrateurs mentionnés au 1° de  l'article 8.1 sont élus par le conseil d'administration de chaque  établissement sur proposition du président ou du directeur de  l'établissement.
La liste des entreprises et des associations  dont les représentants siègent au titre de la catégorie 3° de l'article  8.1 est fixée par délibération statutaire du conseil d'administration,  sur proposition des membres de la catégorie 1°.
Le renouvellement des mandats intervient tous  les quatre ans. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu  ou désigné pour la durée du mandat restant à courir uniquement lorsque  les listes sont épuisées.
Article 8.2.2
Les membres des collèges 4° à 6°
Les membres mentionnés aux 4° à 6° de  l'article 8.1 sont élus au scrutin direct. Les élections se déroulent  sur la même période dans chacun des établissements.
Pour le collège n° 4, chaque liste de candidats doit représenter au moins trois des quatre secteurs disciplinaires suivants :
1° Sciences humaines et sociales ;
2° Droit, économie, gestion ;
3° Sciences et techniques ;
4° Santé.
Cette disposition ne s'applique pas aux collèges nos 5 et 6.
Chaque liste de candidats doit assurer la  représentation d'au moins cinq établissements membres de la COMUE. Elle  est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le renouvellement des mandats intervient tous  les quatre ans, sauf pour les représentants des usagers, dont le mandat  est de deux ans.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu pour la durée du mandat restant à courir.
L'élection s'effectue pour les trois collèges  au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au  plus fort reste. La liste qui n'a pas obtenu un nombre de suffrages au  moins égal à dix pour cent des suffrages exprimés n'est pas admise à la  répartition.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Si plusieurs listes ont le même reste pour  l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu  le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le  siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être  proclamés élus.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs  collèges des représentants des personnels au conseil d'administration,  pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du  président de la COMUE restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux  tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou  l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de  représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers  des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la  dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la  fin du mandat du président de la COMUE.
Article 8.3
Attributions
Dans le cadre du projet partagé, et dans le  respect du principe de subsidiarité, le conseil d'administration  définit, par ses délibérations, la politique de la COMUE. Il exerce  notamment les attributions suivantes :
1° Vote les orientations générales et le plan stratégique des actions, moyens et structures de la COMUE ;
2° Approuve le projet partagé ainsi que le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
3° Approuve l'organisation générale et le  fonctionnement de la COMUE, et notamment la création et la suppression  de ses composantes de coordination ;
4° Approuve l'offre de formation et de diplômes de la COMUE ;
5° Se prononce sur l'adhésion d'un nouveau membre, son principe et ses modalités ;
6° Se prononce sur toute demande d'association, au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation,  son principe et ses modalités ; dans le cas des établissements  d'enseignement supérieur implantés sur le territoire et relevant du seul  ministère chargé de l'enseignement supérieur, la délibération porte sur  le contenu de la convention d'association, dans le respect de l'article  L. 718-16 précité ;
7° Se prononce sur le retrait et l'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités ;
8° Se prononce sur la dénonciation d'une convention d'association, son principe et ses modalités ;
9° Approuve le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
10° Vote le règlement intérieur et ses modifications ;
11° Vote les règles relatives au doctorat et aux autres formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
12° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la COMUE et notamment des agents contractuels ;
13° Délibère sur les questions et ressources numériques ;
14° Approuve les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
15° Approuve les baux et locations d'immeubles ;
16° Accepte l'aliénation des biens mobiliers ;
17° Accepte les dons et legs ;
18° Approuve les contrats et conventions ;
19° Autorise les actions en justice, les  transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de  l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers  de toute nature ;
20° Autorise la participation à des personnes morales, notamment par la prise de participation et la création de filiales ;
21° Approuve le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
22° Elit le président de la COMUE ;
23° Elit le vice-président des ressources numériques sur proposition du président ;
24° Crée toute commission ou comité qu'il  estime utile ou qui lui sont proposés par le président, ces commissions  ou comités étant placés directement sous l'autorité de celui-ci suivant  les modalités prévues par le règlement intérieur ;
25° Prend acte des recommandations du conseil académique et délibère sur les suites à donner ;
26° Approuve les modifications des présents statuts ;
27° Vote la création du comité technique de la COMUE créé conformément à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation ;
28° Désigne l'établissement public  d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est  compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis  par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un  établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux  et enceintes propres de la COMUE.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil  peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et  définit les missions.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil  d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses  pouvoirs dans les matières mentionnées aux 14° à 19° ci-dessus.
Le président peut, en outre, recevoir  délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets qui  n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses, ou des virements des  crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et  d'investissement, ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de  conventions, dans le respect de l'équilibre global. Il rend compte, à la  séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces  différentes délégations.
Article 8.4
Réunions
Article 8.4.1
Fréquence et modalités de convocation
Le conseil d'administration se réunit au  moins deux fois par an, sur convocation de son président, sur un ordre  du jour fixé conjointement par le président et le conseil des membres.  Il est, en outre, convoqué à la demande de la moitié au moins des  administrateurs sur un ordre du jour déterminé.
Article 8.4.2
Quorum
Sous réserve des dispositions  ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié au moins des  administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à  la séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  administrateurs et garantissant le caractère collégial de la  délibération, dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur.  Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre  administrateur. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.  Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil  est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit  jours à compter de la date de cette séance du conseil d'administration.  Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des  administrateurs présents ou représentés.
Article 8.4.3
Présidence de séance
Lorsque le président ne peut présider une  séance, le conseil est présidé par un des vice-présidents désigné par le  président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de  séance à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Article 8.4.4
Prise de décision
Chaque administrateur dispose d'une voix  délibérative au conseil d'administration. Sauf disposition contraire des  présents statuts, les délibérations sont acquises à la majorité simple  des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité,  la voix du président est prépondérante. Lorsque le président n'est pas  membre du conseil d'administration, le nombre de voix du conseil est  augmenté d'une voix.
Sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :
1° L'élection du président ;
2° Les modifications des présents statuts  incluant notamment l'adhésion de tout nouveau membre, l'exclusion ou le  retrait d'un membre ;
3° L'association ou la dissociation de tout établissement ou organisme.
Le règlement intérieur est adopté et modifié  par une délibération du conseil d'administration votée à la majorité des  deux tiers, après avis favorable du conseil des membres exprimé à  l'unanimité.
Article 8.4.5
Invités
Les recteurs d'académie assistent ou se font représenter aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont  il juge la présence utile à assister, avec voix consultative, aux  séances du conseil. Les chefs d'établissement membres, l'agent comptable  et le délégué général assistent aux séances du conseil avec voix  consultative.
Article 8.4.6
Caractère exécutoire
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
Article 9
Conseil des membres
Article 9.1
Composition du conseil des membres
Le conseil des membres réunit le président et le directeur ou leur représentant de chaque établissement membre de la COMUE.
Chaque membre dispose d'une voix  délibérative. Le conseil des membres est présidé par le président de la  COMUE, qui n'a pas de voix délibérative.
Article 9.2
Attributions
Le conseil des membres est associé à la  préparation des travaux, à la définition des ordres du jour et à la mise  en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il prépare les propositions et est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° Les orientations générales et la stratégie de la COMUE ;
2° L'adoption et la modification du budget ;
3° Les demandes d'association ou la dénonciation d'une convention d'association ;
4° La préparation du volet commun du contrat  pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur  et de la recherche et la communauté d'universités et établissements ;
5° Les modifications apportées aux présents statuts ;
6° La préparation des travaux du conseil académique ;
7° L'adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE ;
8° L'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE.
Article 9.3
Avis et vote
Le conseil des membres se réunit a minima  avant chaque séance du conseil d'administration. Il est possible  d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des  moyens de communication électronique dans des conditions permettant  l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère  collégial de la délibération, détaillées dans le règlement intérieur.
Lorsque le président ne peut présider une  séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des  membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement  intérieur.
Les membres de ce conseil peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil. Nul ne peut porter plus d'une procuration.
L'agent comptable, le président du conseil  académique, le délégué général peuvent assister aux séances du conseil  des membres sans voix délibératives.
Le conseil des membres se réunit valablement  si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la  séance par des moyens de visioconférence ou de communication  électronique dans des conditions permettant l'identification de ces  représentants. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la  séance, le conseil des membres est à nouveau convoqué sur le même ordre  du jour dans un délai de huit jours. Il se réunit alors valablement,  quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre siégeant au conseil des membres dispose d'une voix.
Les avis du conseil des membres sont acquis :
1° A la majorité des membres présents ou représentés sur le point 2° mentionné à l'article 9.2 ci-dessus ;
2° A la majorité qualifiée des deux tiers des  membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points  1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 9.2 ci-dessus ;
3° A l'unanimité des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 7° et 8° de l'article 9.2 ci-dessus.
Article 10
Conseil académique
Article 10.1
Composition
Le conseil académique comprend quatre-vingt-douze membres :
1° Cinquante-huit représentants des  enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs  fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans  les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités  et d'établissements et dans l'un des établissements membres, élus en  deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation, soit vingt-neuf représentants au titre du collège A et vingt-neuf représentants au titre du collège B ;
2° Sept représentants des autres personnels  exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et  établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la  communauté d'universités et établissements et dans l'un des  établissements membres ;
3° Douze représentants d'usagers qui suivent  une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans  un établissement membre ;
4° Il comprend également des représentants des établissements membres :
a) Un représentant de chaque université membre ;
b) Un représentant de chaque école membre ;
5° Des personnalités extérieures :
a) Un représentant des centre régionaux des œuvres universitaires associés à la COMUE ;
b) Quatre représentants des autres associés ou partenaires ;
c) Un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;
d) Deux personnalités qualifiées.
Article 10.2
Mode de désignation
Les représentants du collège n° 1 de  l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect uninominal majoritaire à  deux tours de la façon suivante :
1° Dix sont élus par le conseil académique de  chaque université, dont au moins quatre sont issus de la commission  recherche et au moins quatre de la commission formation de chaque  université ;
2° Quatre sont élus par le conseil d'administration des écoles membres.
Les représentants du collège n° 2 de l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect de la façon suivante :
1° Le conseil académique de chaque université  élit un représentant du collège n° 2. Il est élu au scrutin uninominal  majoritaire à deux tours ;
2° Le conseil d'administration de chaque  école élit un représentant du collège n° 2. Il est élu au scrutin  uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants du collège n° 3 de l'article 10.1 sont élus de la façon suivante :
1° Le conseil académique de chaque université  élit deux représentants du collège n° 3. Ils sont élus au scrutin  uninominal majoritaire à deux tours ;
2° Le conseil d'administration de chaque  école élit un représentant du collège n° 3. Il est élu au scrutin  uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants du collège n° 4 de  l'article 10.1 sont élus par les conseils d'administration des  universités ou écoles membres, sur proposition des présidents  d'université ou des directeurs d'établissement. Ils sont élus au scrutin  uninominal majoritaire à deux tours.
Pour tous les votes au scrutin uninominal à  deux tours indiqués dans le présent article, l'élection est acquise au  premier tour si le candidat obtient la majorité absolue des suffrages  exprimés et au second tour à la majorité simple.
Les représentants du collège n° 5 de  l'article 10.1 sont désignés par les établissements associés et  partenaires, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont  élues par les membres des collèges 1 à 4 du conseil académique, sur  proposition du président de la COMUE.
Dans l'ensemble des collèges, seuls les grands électeurs sont éligibles.
Article 10.3
Mandat des membres et présidence du conseil académique
Le président est élu à la majorité des  membres du conseil académique présents ou représentés, dans le cadre  d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Il est déclaré élu au  premier tour s'il obtient la majorité absolue et au second tour s'il  obtient la majorité simple. Son mandat est fixé à quatre ans,  renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil académique est  d'une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des élus des  usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois.
Le mandat du président du conseil académique  expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du  conseil académique.
Article 10.4
Attributions et avis
Conformément à l'article L. 718-12 du code de l'éducation,  le conseil académique exerce, pour les domaines de compétences  attribués à la COMUE, un rôle consultatif. Il donne son avis sur le  projet partagé et sur le contrat pluriannuel prévus respectivement aux  articles L. 718-2 et L. 718-3. Il élit son président.
Le conseil rend valablement ses avis si la  moitié des membres en exercice est présente ou représentée. Il est  possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou  par des moyens de communication électronique dans des conditions en  permettant l'identification et garantissant le caractère collégial de  l'avis rendu, dans des conditions détaillées dans le règlement  intérieur.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture  de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du  jour dans un délai de huit jours. Il rend alors valablement ses avis,  quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'une voix. Les avis  sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés. Sont  considérés comme présents ceux qui siègent dans la salle du conseil et  ceux siégeant par visioconférence. Les membres du conseil peuvent donner  procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de  plus de deux procurations. En cas d'égalité, la voix du président est  prépondérante. Lorsque le président n'est pas membre du conseil  académique, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une voix.
Article 10.5
Réunions
Le conseil académique se réunit au moins deux  fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du  jour. Il peut, en outre, suivant les modalités précisées dans le  règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de  ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il peut être également  consulté par le conseil d'administration ou le conseil des membres.
Lorsque le président ne peut présider une  séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des  membres du conseil académique selon les conditions définies par le  règlement intérieur.
 Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE LA COMUE 
Article 11
La présidence
Le président est élu à la majorité des voix  des administrateurs présents ou représentés, dans le cadre d'un scrutin  uninominal majoritaire à deux tours. Il est déclaré élu au premier tour  s'il obtient la majorité absolue et au second tour s'il obtient la  majorité simple. Son mandat est fixé à quatre ans, renouvelable une  fois. Ce mandat est incompatible avec celui de président du conseil  académique et celui de président ou directeur d'un établissement public  d'enseignement supérieur ou de recherche.
Avant la réunion du conseil d'administration  lors de laquelle a lieu l'élection, les candidats sont auditionnés par  le conseil des membres qui donne un avis transmis aux membres du conseil  d'administration avant l'élection.
Lorsque le président atteint en cours de  mandat la limite d'âge légale de soixante-huit ans, il exerce ses  fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet  âge. Il peut être mis fin à tout moment au mandat du président par une  décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du  conseil d'administration.
Le président assure la direction de la COMUE dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration :
1° Il préside le conseil d'administration. A ce titre, il prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du  conseil des membres ; tout membre peut demander à ajouter un point à  l'ordre du jour, point soumis en début de séance à l'approbation du  conseil des membres ;
3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;
4° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
5° Il prépare le budget et l'exécute ;
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ;
7° Il rend compte annuellement au conseil d'administration des décisions et de sa gestion ;
8° Il soumet le règlement intérieur à  l'approbation du conseil d'administration, après avis préalable du  conseil des membres et veille à sa mise en œuvre ;
9° Il a autorité sur les personnels de la  COMUE et une autorité fonctionnelle sur les agents désignés pour porter  des projets dans le cadre de la COMUE ;
10° Il peut proposer au conseil  d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime  nécessaire suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
11° Il peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration ;
12° Il propose un ou des vice-présidents  ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil des membres et  vote conforme du conseil d'administration, puis les nomme. La  proposition puis la désignation de ces vice-présidents doivent assurer  une représentation équilibrée des établissements membres de la COMUE ;
13° Il peut déléguer une partie de ses  pouvoirs au(x) vice-président(e)(s), dans les limites et les conditions  déterminées par le règlement intérieur et par le conseil  d'administration. Il peut déléguer sa signature aux chefs  d'établissement membres de la COMUE et au délégué général ;
14° Il signe les marchés, conventions et transactions dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
 Titre V : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE 
Article 12
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 13
Recettes
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature  apportées par les membres, les associés et les partenaires, dans les  conditions prévues dans les conventions d'association et de partenariat ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de  financement au titre de la participation de la COMUE à des programmes  nationaux ou internationaux ;
5° Les dons et legs ;
6° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 14
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les  frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de  manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Article 15
Agent comptable
L'agent comptable peut appartenir à l'une des  universités membres de la COMUE. Il est nommé par arrêté conjoint du  ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du  ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
Article 16
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation,  les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration  de la COMUE prise à la majorité absolue des membres en exercice, après  avis favorable à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil des  membres.
Article 17
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié  par le conseil d'administration après avis favorable à l'unanimité du  conseil des membres.
Article 18
Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur à compter du  premier jour du mois suivant la date de publication du décret de  création de la COMUE au Journal officiel de la République française. Le  conseil des membres est constitué dans un délai de trente jours suivant  cette entrée en vigueur.
Le conseil d'administration et le conseil  académique sont constitués dans un délai maximum de six mois à compter  de l'entrée en vigueur du décret de création de la COMUE.
Article 19
Budget. - Période transitoire
Par dérogation au 2° de l'article 9-2, le  budget initial de l'exercice 2015 est arrêté et approuvé par le conseil  des membres. Un budget rectificatif sera soumis au conseil  d'administration lors de sa première réunion.
Article 20
Administrateur provisoire
Dans l'attente de l'élection du président de  la COMUE, un administrateur provisoire est nommé par le conseil des  membres. Il a en charge l'organisation des élections au conseil  d'administration et au conseil académique.