Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercer mentionnés à l'article 4.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.
Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission, instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours, des personnels ainsi que de personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation.
La décision de dispense partielle ou totale de formation est prise par le président de la commission.
L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après que la commission mentionnée au quatrième alinéa a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les agents détachés depuis deux ans au moins dans le présent cadre d'emploi peuvent, sur leur demande, y être intégrés, sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévue à l'article 5.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Les infirmiers stagiaires reçoivent une formation d'intégration obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 9 et 10 du présent décret. Dans ce cas, le classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe en application de l'article 18 sont classés dans les conditions suivantes :

			SITUATION D'ORIGINE

			dans le grade d'infirmier de sapeur-pompier professionnel

			SITUATION DE RECLASSEMENT

			dans le grade d'infirmier de sapeur-pompier professionnel hors classe

			ANCIENNETÉ CONSERVÉE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			10e échelon

			Ancienneté acquise

			10e échelon

			9e échelon

			Ancienneté acquise

			9e échelon

			8e échelon

			3/4 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			7e échelon

			Ancienneté acquise

			7e échelon

			6e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir d'un an

			5e échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise
Peuvent être promus infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELON

			DURÉE DE L'ÉCHELON

			Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			2 ans 6 mois

			5e échelon

			2 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Infirmier de sapeur-pompier professionnel

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an
I. - Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans le grade d'infirmier, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après :

			DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS

			avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

			Situation dans le grade d'infirmier

			de sapeurs-pompiers professionnels
Au-delà de 25 ans 6 mois
7e échelon
Entre 21 ans et 25 ans 6 mois
6e échelon
Entre 16 ans 6 mois et 21 ans
5e échelon
Entre 12 ans et 16 ans 6 mois
4e échelon
Entre 8 ans 6 mois et 12 ans
3e échelon
Entre 5 ans et 8 ans 6 mois
2e échelon
Moins de 5 ans
1er échelon
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. - Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis à la fois au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.
III. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 8 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire. Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret leur sont désormais applicables. Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des autres contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels restent en vigueur pour les personnels exerçant dans les centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l'article R. 431-1 du code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété,   Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété,   Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ,   Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation ,   Art. R711-1,   Art. R711-2,   Art. R711-3,   Art. R711-4,   Art. R711-5,   Art. R711-6,   Art. R711-7,   Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété,   Art. R711-8,   Art. R711-9,   Art. R711-10,   Art. R711-11,   Art. R711-12,   Art. R711-13,   Art. R711-14,   Art. R711-15,   Sct. Section 3 : Consultation du registre,   Art. R711-16,   Art. R711-17,   Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires 


,   Art. R711-18,   Art. R711-19,   Art. R711-20,   Art. R711-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

  Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

  Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

  Art. 27,   Art. 27-1,   Sct. Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse,   Art. 28,   Art. 28-1,   Art. 28-2,   Art. 28-3,   Art. 28-4
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 13 décembre 2010 

Art. 2

II - Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée  UEHC Aix Relais-du-Soleil , sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée  UEHD Salon-de-Provence , sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.
DONNÉES ET INFORMATIONS TRAITÉES PAR LE LOGICIEL EGIDE
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques, pour le dirigeant de l'entreprise exportatrice et les utilisateurs du logiciel au sein de l'entreprise :
- identité (nom de famille, prénoms) ;
- sexe ;
- entreprise représentée ;
- fonction occupée dans l'entreprise ;
- date d'entrée en fonctions dans l'entreprise ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone professionnel ;
- adresse électronique professionnelle ;
2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final :
- raison sociale ;
- nom commercial ;
- forme juridique ;
- numéro et date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- lieu du siège social ;
- numéros SIREN, SIRET ;
- K bis ;
- secteur d'activité ;
- adresse ;
3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande :
- pays d'origine ;
- pays de destination finale ;
- nature des biens exportés ;
- utilisation finale ;
- date du contrat ;
- valeur des biens.
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :
-contrats conclus avant le 1er septembre 2021 : 1 758 euros brut ;

-contrats conclus à compter du 1er septembre 2021 : 1 866 euros brut ;

-contrats conclus à compter du 1er septembre 2022 : 1 975 euros brut.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret. 
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
-dans le département du Cher, à 20 ares. Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les communes des zones viticoles AOP suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
-dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
-dans le département de l'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOP, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
-dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOP « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ». 
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre. 
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens : 
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ; 
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 
3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ou situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ; 
5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 
6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres.
Il comprend :
I. - Six représentants de l'Etat, soit :
 a) Le directeur des sports ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 f) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. 
II. - Trois représentants des collectivités territoriales, soit :
a) Un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant sur proposition de l'Association des départements de France ;
c) Un représentant sur proposition de l'Association des régions de France.
III.-Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative. 
IV. - Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif.
Le président du collège partenarial est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de dix-sept membres.

Il comprend :
I. - Sept représentants de l'Etat, soit :
a) Le directeur des sports ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ;
f) Un directeur régional à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou son représentant.
II. - Deux représentants des collectivités territoriales, soit :
a) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;
b) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant.
III.-Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative.
IV. - Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif.
V. - Deux représentants d'entités partenaires :
a) Le directeur de l'Agence du service civique ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Agence nationale du sport ou son représentant.
Deux commissions thématiques sont créées au sein du conseil scientifique et d'orientation réunissant des membres des deux collèges ainsi que des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire :
a) Une commission “jeunesse et politiques de jeunesse” ;
b) Une commission “éducation populaire, vie associative et sport”.
Chaque commission est présidée par une personnalité qualifiée choisie parmi les membres du conseil scientifique et d'orientation.
Chaque commission se réunit sur convocation de son président ou du directeur de l'Institut nationale de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
Les commissions ont pour rôle notamment d'être des instances de réflexion et d'échanges et de préparation des travaux en vue des séances plénières.
Le conseil scientifique et d'orientation se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui fixe l'ordre du jour après consultation du président du conseil.

Le conseil scientifique et d'orientation en séance plénière délibère sur les orientations, propositions, avis, recommandations et travaux du service inscrits à l'ordre du jour.

Il délibère également sur tout autre point concernant le domaine de compétence du conseil et inscrit à l'ordre du jour.
Les délibérations donnent lieu à des avis du conseil scientifique et d'orientation qui sont rendus publics.
Le conseil scientifique et d'orientation peut être consulté par voie électronique sur demande du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Les membres du conseil scientifique et d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Le président du conseil scientifique et d'orientation est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif ou issues du milieu de la recherche et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le collège scientifique du conseil scientifique et d'orientation est composé de dix-sept membres.

Il comprend :

I. - Huit personnalités qualifiées issues des services de recherche, d'études et de statistiques publiques, soit :

a) Le directeur de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou son représentant ;

b) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;

c) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;

d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

e) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;

f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;

g) Le directeur des statistiques, des études et de la recherche de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
h) Le chef du département des études de la prospective et des statistiques ou son représentant.

II. - Neuf personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche exerçant dans l'un des domaines de compétence de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation population.

Le président du collège scientifique est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations " Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes ", " Le scoutisme français " et " Agir ensemble pour les droits de l'enfant " désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes.
Le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour tel que défini au B de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé. 
Par dérogation au décompte en demi-journées, le décompte du temps de travail réalisé durant cette période est effectué en heures.
Afin de mieux répondre aux besoins des patients et d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques dans les établissements publics de santé, certaines activités médicales programmées peuvent être organisées sur des périodes dont l'amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé. 
Peuvent notamment être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l'activité clinique sur :
-les plateaux techniques et médico-techniques : blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles ;
-les plateaux de consultations. 
Cette organisation n'a pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble des plateaux techniques et consultations d'un établissement, ni sur la totalité des activités réalisées sur un même plateau technique ou de consultations. 
Les bénéfices pour l'offre de soins et la soutenabilité pour l'organisation hospitalière constituent des dimensions à prendre prioritairement en compte dans le cadre des analyses d'opportunité développées au sein des établissements.
1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février 
2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur. 
2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
Le fournisseur qui sollicite l'approbation d'un équipement de bord, transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants : 
1. La description de l'équipement matériel, qui inclut : 
a. La description des mesures constructives adoptées aux fins du respect des prescriptions réglementaires applicables aux équipements ; 
b. La description et les résultats des essais éventuels de type, par exemple en application de la norme IEC 60945, sur les dispositions constructives, en précisant l'entité qui a réalisé les essais, et en fournissant, le cas échéant, le certificat d'approbation de type ou l'attestation de conformité ; 
c. Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existants à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants ; 
d. La définition des opérateurs de communications avec lesquels l'équipement est prévu de fonctionner ; 
e. Les procédures d'installation prévues, incluant la vérification des conditions environnementales, les prescriptions d'installation, la forme du procès-verbal d'installation, et, le cas échéant, les conditions de sous-traitance et la procédure d'agrément de l'installeur ; 
f. La procédure de déclaration des modifications. 
2. La description du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut : 
a. Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ; 
b. La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas ; 
c. La liste des fonctionnalités mises en œuvre d'après le cahier des charges d'homologation en annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016 ; 
d. La procédure de mise à jour du logiciel prévue ; 
e. La procédure de déclaration des modifications ; 
f. Les tests de vérification qui sont prévus d'être mis en œuvre par le fournisseur. 
3. La description des moyens mis en œuvre pour garantir la conformité des équipements matériels et logiciels au type. 
4. Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels. 
5. Le procès-verbal de recette prévu par le fournisseur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel et matériel.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par les arrêtés du 15 juillet 2016 
et du 3 février 
2010 susvisés.
I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 29 juillet 1881 

Art. 69

III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 

Art. 23

IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 

Art. 108
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 C

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste à la préfecture del'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La demande d'aide est présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont relève l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme ou, lorsque le dernier établissement ou centre de formation d'apprentis est situé à Mayotte, au recteur de Mayotte.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, est à la recherche d'un premier emploi et s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;

2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement ou le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme.

Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant doivent fournir en outre une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme.

Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage doivent fournir en outre une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 10, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale, ainsi que toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes.
I.-Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 €. 
II.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ; 
III.-En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 6 500 € pour les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention. 
IV.-Une majoration du montant de la prime de métier pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au III du présent article. 
V.-Le montant maximal de la majoration prévue au IV du présent article est de 400 euros.
Les montants minimaux annuels de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

			Echelle

			de rémunération

			Grade

			Montants

			minimaux

			C3

			Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

			549 €

			C2

			Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

			458 €

			C1

			Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

			458 €

 Les montants maximaux annuels prévus par ce même article sont fixés comme suit :

			Echelle

			de rémunération

			Grade

			Montants

			minimaux

			C3

			Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

			1 098 €

			C2

			Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat

			916 €

			C1

			Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat

			916 €
I. - Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :

a) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus ou un centre de téléconduite sur au moins un itinéraire, de maintenance spécialisée, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.

II. - Une majoration du montant de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au II de l'article 3 ci-dessous.
I.-Les déplafonnements des montants maximums prévus par le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés comme suit :

			Types de poste

			Montants maximaux

			Postes référencés au I. b) de l'article 2 du présent arrêté

			6 500 €

			Autres postes

			4 500 €
II. - (Supprimé).

III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Rivière à moule perlière d'Ance " (zone spéciale de conservation FR 8201769 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Usson-en-Forez.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Marais de Malibaud " (zone spéciale de conservation FR 8201668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/118 500 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Sauveur-de-Cruzières.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Secteur des Sucs " (zone spéciale de conservation FR 8201664) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Borée, Le Béage, Le Chambon, Cros-de-Géorand, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Martial, Sainte-Eulalie.
I.-Les dispositions du décret du 24 juillet 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
II.-Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception : 
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ; 
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ; 
3° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé. 
III.-Les commissaires-priseurs judiciaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 24 juillet 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer. 
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 

Art. 16

V.-Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa des articles 53 du décret du 24 juillet 1969 susvisé et 42 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant respectivement du 34° de l'article 1er et du 5° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-2-1, Art. 10-3, Art. 10-4, Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33-1, Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 52, Art. 52-1, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances., Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 

Art. 84 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 

Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87, Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-3, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 89-7, Art. 89-8, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 103, Art. 105, Art. 107, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134-1, Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967

  Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 10-2,   Art. 10-3,   Art. 10-4,   Art. 10-4-1,   Art. 10-5,   Art. 10-7,   Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle,   Art. 10-8,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 33-1,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels,   Art. 52-1,   Art. 53,   Art. 57,   Art. 60,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 84,   Art. 85,   Art. 85-1,   Art. 85-2,   Art. 85-3,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 89-2,   Art. 89-3,   Art. 89-5,   Art. 89-6,   Art. 92,   Art. 93,   Art. 94,   Art. 95,   Art. 95-1,   Art. 95-2,   Art. 96,   Art. 103,   Art. 105,   Art. 107,   Art. 108,   Art. 109,   Art. 110,   Art. 122,   Art. 124,   Art. 128,   Art. 129,   Art. 134,   Art. 134-1,   Art. 135,   Art. 138,   Art. 141
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
  Art. 22,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 23,   Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels,   Art. 41 ter,   Art. 42,   Art. 80,   Art. 82
I. - Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II. - Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé ;
4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.
III. - Les huissiers de justice atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque l'huissier de justice associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
IV. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 

Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

  Sct. Chapitre III bis : Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels,   Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 42,   Art. 79

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

  Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ,   Art. 41 ter

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992

  Art. 81