Lorsque l'enregistrement des paris s'effectue dans les postes d'enregistrement et aux guichets des hippodromes connectés au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les dispositions suivantes sont applicables.

1. Etablissement du support de communication du pari.

a) Préparation du pari à partir d'un formulaire

Pour établir son pari, le parieur se procure parmi les formulaires mis à sa disposition celui correspondant au type de pari désiré et le remplit au moyen d'un stylo à bille ou feutre, toutes les couleurs étant admises, à l'exception du rouge ou des couleurs approchantes (orange ou violet très vif par exemple).

En s'appuyant sur une surface unie, le parieur appose les marques sur le formulaire dans les cases correspondant aux stipulations de son pari, notamment, le numéro de la réunion, les numéros des chevaux, le nombre de fois l'enjeu minimum.

Ces marques, constituées par des traits verticaux ou par des croix, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être faites à l'intérieur des cases préimprimées.

Pour certains types de paris définis au titre II, les formulaires peuvent comporter un nombre maximum de chevaux et/ ou de courses pouvant être désignés par les parieurs. Ce maximum est porté à la connaissance du public

b) Préparation du pari depuis l'application mobile dédiée proposée par le Pari mutuel urbain dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs

Pour préparer leurs paris avant de se rendre dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité, les parieurs peuvent utiliser l'application mobile du PMU accessible depuis un “ smartphone ” (ordiphone).

La préparation d'un pari se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran de réception du “ smartphone ” (ordiphone). Il incombe au parieur de s'assurer de la conformité de l'ensemble des éléments des paris qu'il a saisis avec les paris qu'il souhaite engager avant leur validation.

Une fois présent dans un des postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou à un guichet des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité et lorsque le parieur souhaite enregistrer son ou ses paris, il doit générer un code QR :

-soit pari par pari, en mode “ Pari express ” : dans ce cas, le parieur prépare son pari et le valide pour générer un code immédiatement sans passer par le panier défini ci-dessous ;

-soit pour un ou plusieurs paris : dans ce cas, le parieur peut sélectionner un, plusieurs ou la totalité des paris qu'il a préparés. Ses différents choix apparaissent au fur et à mesure dans un bloc intitulé “ Mon panier ” qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de pari. Une fois son panier constitué, le parieur le valide pour générer un seul code QR pour le ou les paris sélectionnés uniquement.

Le ou les paris non sélectionnés demeurent disponibles et sont consultables par le parieur dans l'application mobile du PMU pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. Un code QR est généré pour une durée limitée, portée à la connaissance des parieurs. Si ce délai est dépassé, le parieur doit générer un nouveau code QR selon les modalités ci-avant.

2. Enregistrement du pari.

Le parieur, après avoir marqué le formulaire comme indiqué ci-dessus, le remet au préposé pour son enregistrement ou présente le code QR défini au b) du 1 ci-avant à un terminal ou une borne permettant de scanner ce code.

Le formulaire ne doit être ni maculé, ni froissé, ni déchiré.

Le formulaire défini au a) du 1 ci-avant est enregistré à l'aide d'un terminal ou d'une borne connecté au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, qui contrôle son libellé.

Le code QR défini au b) du 1 ci-avant est enregistré à l'aide d'un terminal ou d'une borne connecté au système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel permettant sa lecture, qui contrôle son libellé.

Les marques apposées sur le formulaire ainsi que le code QR généré ne sont destinés qu'à la communication du ou des paris. Les informations contenues sur ce formulaire ou dans ce code QR n'ont aucune valeur contractuelle.

3. Récépissé.

Après versement de l'enjeu, l'enregistrement du pari est matérialisé par l'édition, par le terminal, d'un ou de plusieurs récépissés qui sont remis au parieur.

Chaque récépissé comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :

a) la référence du poste d'enregistrement ;

b) le jour et l'heure de la date d'émission ;

c) un numéro séquentiel ;

d) la date et le numéro de la réunion ;

e) le numéro de la course ;

f) le montant de l'enjeu versé ;

g) les numéros des chevaux ;

h) le type et la formule de pari engagé ;

i) un code de sécurité ;

j) un sceau cryptographique.

Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments imprimés sur le ou les récépissés avec le ou les paris qu'il souhaite engager, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.

Tout récépissé modifié, altéré, reproduit ou dont au moins un seul de ses éléments d'identification, quelle qu'en soit la cause, est rendu illisible, n'est ni réglé, ni remboursé, sans préjudice de l'éventuelle application de l'article 8.

Le parieur est seul responsable de la conservation de son récépissé et de la confidentialité des données dont il est le support.

Le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce récépissé.

Le récépissé donne lieu à paiement des gains afférents conformément aux dispositions de l'article 21.

Les caractéristiques du paiement, de l'annulation ou du remboursement d'un récépissé sont enregistrées sur le système informatique central du Pari mutuel urbain de sorte qu'un même récépissé ne peut être soit payé, soit annulé, soit remboursé qu'une seule fois. Pour toute nouvelle tentative, il sera fait application des dispositions de l'article 8.

4. Convention de preuve.

Le récépissé remis au parieur constitue la preuve du pari qu'il a engagé sous réserve de sa concordance parfaite avec les éléments enregistrés sur le système informatique central du Pari mutuel urbain.

En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari, de la transaction de paiement, d'annulation ou de remboursement telles qu'elles ont été enregistrées sur le système informatique central du Pari mutuel urbain et celles qui figurent sur le récépissé, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, le parieur ne peut invoquer les éléments d'identification figurant sur le récépissé et la preuve testimoniale n'est pas admise.

La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée sauf au parieur à la démontrer ou à prouver le lien de causalité entre la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain et le préjudice allégué par lui.

Tout récépissé comportant des éléments d'identification d'un pari qui n'a pas été centralisé et traité ne peut donner lieu à paiement.