Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique : 
1.S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises et industries détenant des technologies critiques pour la défense ; 
2. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises concernées ; développe ou fait développer les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ; 
3. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ; 
4. Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ; 
5. Anime les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ; 
6. Analyse l'impact des évolutions de l'environnement sur les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense, de l'aéronautique et de l'espace, les relations avec les services économiques des autres ministères ; 
7. Anime et coordonne l'ensemble des actions de la     direction générale de l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la     direction générale de l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.
La sous-direction de la coopération et du développement européen :
   1. Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la délégation générale pour l'armement ;
   2. Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-nord et met en oeuvre les actions correspondantes, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
   3. Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ;
   4. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
   5. Négocie les engagements internationaux concernant son domaine d'activité.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
   1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises et industries détenant des technologies critiques pour la défense ;
   2. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises concernées ; développe ou fait développer les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
   3. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
   4. Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ;
   5. Anime les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ;
   6. Analyse l'impact des évolutions de l'environnement sur les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense, de l'aéronautique et de l'espace, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
   7. Anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale pour l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération comprend, outre le bureau de la mission pour la recherche scientifique et l'innovation :
   1. Le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la sous-direction de la cohérence et de la prospective ;
   2. Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique constitué, outre du bureau de la gestion et de la qualité :
   - de deux sous-directions à compétence sectorielle chargées des affaires industrielles ;
   - de la sous-direction de la sécurité et de l'intelligence économiques et de la petite et moyenne industrie ;
   - de la sous-direction du partenariat, de la tutelle et de l'expertise ;
   3. La sous-direction de la coopération et du développement européen ;
   4. La sous-direction de la gestion et de la qualité ;
   5. Le centre des hautes études de l'armement.
   Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Le service d'architecture des systèmes de forces :
   1. Anime les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ;
   2. Participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
   3. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ;
   4. Conduit, au sein de la délégation générale pour l'armement, les travaux du stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la phase de faisabilité de ces programmes ;
   5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en coordonnant le déroulement des programmes d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
   6. Réalise ou fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
Le centre des hautes études de l'armement :
   1. Prépare à l'exercice de responsabilités en matière de programmes d'armement, d'une part, le personnel en service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, des officiers ainsi que des cadres supérieurs français, européens ou d'autres Etats ;
   2. Contribue, dans son domaine de compétence, aux réflexions stratégiques concourant à éclairer la préparation de l'avenir de la fonction armement.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
   1. Met en oeuvre les dispositions des 9° et 10° de l'article 7 du décret du 31 janvier 2005 susvisé ;
   2. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
   3. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
   4. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
   5. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
   6. Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction.
La direction des essais a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
   1. Le service centralisé des achats et du soutien ;
   2. Le centre d'essais en vol ;
   3. Le centre d'essais des propulseurs ;
   4. Le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
   5. Le centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
   6. Le centre d'essais de lancement de missiles (site des Landes, site de la Méditerranée et site de Gâvres) ;
   7. Le bassin d'essais des carènes.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
   1. Le bureau des affaires générales ;
   2. Le bureau du contrôle de gestion ;
   3. Le bureau du budget et de la gestion financière ;
   4. Le bureau de la qualité interne et du contrôle interne ;
   5. Le bureau de la gestion des ressources humaines, des affaires sociales et de la formation.
M. Xavier Darcos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement scolaire dispose :
   1° De la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
   2° En tant que de besoin, de la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et de la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
   Le ministre délégué à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation.
   Il exerce, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisée et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
CLASSES représentées
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel à élire
Titulaires
Suppléants
Total
Hors-classe
2
2
4
Classe normale
2
2
4
Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne.
   Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
   Le président délégué du Conseil d'analyse économique et le directeur général du Centre d'analyse stratégique sont membres de droit du conseil. Ils peuvent se faire représenter.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
Le conseil est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne.
   Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, qui sont nommées par arrêté du Premier ministre pour un mandat de cinq ans renouvelable.
   Le président délégué du Conseil d'analyse économique et le commissaire au Plan sont membres de droit du conseil. Ils peuvent se faire représenter.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse de la société.
   Le conseil a pour mission d'éclairer les choix politiques du Gouvernement, par l'analyse et la confrontation des points de vue, lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à des faits de société.
   Le conseil examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ainsi que celles dont il juge utile de se saisir.
La durée et le contenu des épreuves sont les suivantes :
1° Epreuve écrite d'admissibilité
Réponse(s) à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures ; coefficient 1).
Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmières et les infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8.
2° Epreuve orale d'admission
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Au cours de cet exposé, le candidat peut également développer, s'il le souhaite, un projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ.
La discussion avec le jury s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et des missions qui leur sont dévolues.
En outre, des questions portant, notamment, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale peuvent être posées par le jury.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.
Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Le consul général de France à Recife exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 
2. La délivrance des laissez-passer ; 
3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ; 
4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ; 
5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ; 
6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote ; 
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Le consul général de France à Recife exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La délivrance des laissez-passer ;
   3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement de procurations de vote.
Le consul général de France à Recife exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
   1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
   2. La délivrance des laissez-passer ;
   3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
   4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
   5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
   6. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Epoisses" doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Epoisses" doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 8 ci-après, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation "Epoisses" doit compter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
   L'apposition du logo comportant le sigle "INOQ", la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
   L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Le lait est mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les 48 heures au maximum, ou avec un report de 24 heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours ou en cas de fabrication fermière.
   Le lait destiné à la fabrication d'Epoisses est collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits soit par l'autonomie totale des circuits de collecte et des ateliers de transformation, soit au sein d'une installation unique, par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
   L'affinage dure au minimum quatre semaines à compter du jour de la mise en fabrication. Il s'accompagne de lavage à l'eau, salée ou non, puis additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité. Ces opérations sont effectuées de une à trois fois par semaine.
La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production déterminée à l'article 2, calculée sur la matière sèche.
   La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche.
   A partir du 1er janvier 2005, la ration de base, hors coproduits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, une dérogation temporaire peut être accordée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission "agrément conditions de production".
   La part des compléments dans l'alimentation est inférieure à 30 % de la ration totale, calculée sur la matière sèche.
   De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, la part de l'herbe pâturée ou distribuée en vert représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimale de 20 ares par vache laitière en production. Ce seuil est ramené à 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
   A partir du 1er janvier 2005, et en dehors de cette période, les aliments secs grossiers et l'enrubannage répondant aux conditions définies au règlement technique d'application constituent au moins 30 % de la ration de base.
   La ration de base, la ration totale, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés et interdits ainsi que leurs conditions d'utilisation sont décrits au règlement technique d'application.
   Il fixe également les modalités d'entretien des surfaces fourragères, notamment les systèmes de fertilisation ou d'épandage, dans le souci de préserver la flore et la microflore.
Le troupeau doit être compris comme l'ensemble des vaches laitières présentes sur l'exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries.
   Le lait utilisé pour la fabrication provient uniquement de vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmenthal française. Les animaux issus des programmes génétiques, dont la liste et les codes race sont précisés au règlement technique d'application, sont également admis.
   Toutefois, les vaches de races laitières autres sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2009.
   Les dispositions transitoires pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application.
La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production déterminée à l'article 2, calculée sur la matière sèche.
   La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche.
   A partir du 1er janvier 2005, la ration de base, hors coproduits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée.
   Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, une dérogation temporaire peut être accordée par les services de l'INAO, après avis de la commission "agrément conditions de production".
   La part des compléments dans l'alimentation est inférieure à 30 % de la ration totale, calculée sur la matière sèche.
   De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, la part de l'herbe pâturée ou distribuée en vert représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimale de 20 ares par vache laitière en production. Ce seuil est ramené à 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
   A partir du 1er janvier 2005, et en dehors de cette période, les aliments secs grossiers et l'enrubannage répondant aux conditions définies au règlement technique d'application constituent au moins 30 % de la ration de base.
   La ration de base, la ration totale, la liste et la définition des aliments et compléments autorisés et interdits ainsi que leurs conditions d'utilisation sont décrits au règlement technique d'application.
   Il fixe également les modalités d'entretien des surfaces fourragères, notamment les systèmes de fertilisation ou d'épandage, dans le souci de préserver la flore et la microflore.
L'appellation d'origine "Epoisses" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
   L'Epoisses est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier, à pâte molle obtenue par coagulation à dominante lactique d'une durée d'au moins seize heures, mis en moule après un découpage grossier du coagulum, sans désagrégation, à égouttage spontané, salé au sel sec, à croûte lavée, contenant au minimum cinquante grammes de matière grasse pour cent grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit être inférieure à quarante grammes pour cent grammes de fromage.
   La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire orangé à rouge brique selon la maturité du fromage. Cette couleur est due exclusivement à la pigmentation des bactéries de surface, ferments du rouge en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
   La pâte est de couleur beige clair, souple, onctueuse, molle et légèrement salée. L'affinage étant exclusivement centripète, elle présente un coeur partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.
   Les fromages sont de forme cylindrique, à faces planes et parallèles, à talon droit ou légèrement bombé.
   Ils se présentent sous les deux formes suivantes :
   - poids de 250 à 350 grammes, diamètre de 95 à 115 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres ;
   - poids de 700 à 1100 grammes, diamètre de 165 à 190 millimètres et hauteur de 30 à 45 millimètres.
   Un règlement technique d'application, homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, précise les modalités d'application du présent décret.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des cantons suivants :
   Département de la Côte-d'Or.
   Arrondissement de Beaune.
   Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois (en totalité).
   Arrondissement de Dijon.
   Cantons de Dijon (5e canton), Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château, Is-sur-Tille, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Sombernon (en totalité).
   Arrondissement de Montbard.
   Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux (en totalité).
   Département de la Haute-Marne.
   Arrondissement de Langres.
   Cantons d'Auberive et de Prauthoy (en totalité).
   Département de l'Yonne.
   Arrondissement d'Avallon.
   Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein (en totalité).
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer dispose de l'inspection générale de l'enseignement maritime, de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
   En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
   Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
   Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.
Le responsable de l'établissement d'expérimentation animale désigne la personne, titulaire de l'autorisation d'expérimenter telle que définie à l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département où se situe l'établissement et à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette personne veille à ce que :
-l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
-ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
L'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'une lettre administrative courante à partir des éléments d'un dossier remis au candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
   2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis au candidat (durée : une heure ; coefficient 3) ;
   3° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés, par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
   Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Outre les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé, peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles, sous réserve de l'appréciation positive de la commission ministérielle de validation instituée en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les membres des corps suivants :
   - les conservateurs du patrimoine ;
   - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
   - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
Outre les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé, peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles, sous réserve de l'appréciation positive de la commission ministérielle de validation instituée en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les membres des corps suivants :
   - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
   - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
   - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 mars 1973 : 

Art. 1 

Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 : 

Art. Annexe 

Décret n° 98-222 du 20 mars 1998 : 

Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 78-956 du 13 septembre 1978
Toute vacance d'emploi de directeur régional des affaires culturelles constatée ou prévisible dans un délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé de la culture.
   Les nominations dans un emploi de directeur régional sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
   Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi. La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
   La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Les fonctionnaires nommés par voie de détachement dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade qu'ils détenaient au jour de leur nomination ou dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
   Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Ceux qui percevaient au moment de leur nomination, depuis au moins six mois, un traitement supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B conservent, à titre personnel, leur traitement, dans la limite de celui correspondant à la hors-échelle lettre C.
Les agents nommés en qualité de directeur régional des affaires culturelles antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
   - un an si la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2002 ;
   - deux ans si la nomination est intervenue au cours de l'année 2002 ;
   - trois ans si la nomination a eu lieu à compter du 1er janvier 2003.
   A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés dans leurs fonctions pour une durée maximale de trois ans dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Art. 3.
   Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 susvisé portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2005.
   Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.
   MOIS STATISTIQUE : Janvier 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mercredi 16 février 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Février 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mercredi 16 mars 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Mars 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Lundi 18 avril 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Avril 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mardi 18 mai 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Mai 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Jeudi 16 juin 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Juin 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mardi 19 juillet 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Juillet 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mardi 17 août 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Août 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Vendredi 16 septembre 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Septembre 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mardi 18 octobre 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Octobre 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Vendredi 18 novembre 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Novembre 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Vendredi 16 décembre 2005.
   MOIS STATISTIQUE : Décembre 2005.
   CLÔTURE DE L'ACTUALISATION : Mardi 17 janvier 2006.
1° Les mélanges comprenant :
   - au moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;
   - ou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;
   - au moins deux produits comportant une des phrases de risque R 40 ou R 68 ;
   - ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R 48 ;
   - ou au moins deux produits comportant une des phrases de risques R 62 ou R 63 ou R 64 ;
   2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus.
   3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
   - d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes ;
   - et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
   Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :
   - de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
   - de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
   La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable du comité d'homologation préalablement à la publication du présent arrêté.
   Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er janvier 2008 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Champ d'application.
1. L'exercice de la pêche maritime professionnelle :
- dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
- à l'aide de tous engins de pêche, parmi lesquels certains sont soumis à des restrictions d'utilisation rappelées en annexe 2 au présent arrêté ;
- des espèces dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté,
est soumis à la détention préalable d'un permis de pêche spécial (PPS). Il est dénommé " permis de pêche spécial " (PPS) pour les espèces d'eau profonde.
2. Le PPS pour les espèces d'eau profonde est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle des espèces d'eau profonde.
3. Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer tout mélange d'espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer, s'il n'est pas détenteur du PPS visé au paragraphe 1.
4. Le PPS pour les espèces d'eau profonde n'est ni transmissible ni cessible.
5. La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS pour les espèces d'eau profonde est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
LISTE DES ESPÈCES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

			NOM SCIENTIFIQUE

			NOM FRANÇAIS

			CODE FAO

			Alepocephalidae

			Poissons des abysses

			PZC

			Alepocephalus bairdii

			Alépocéphale de Baird

			ALC

			Alepocephalus rostratus

			Caussinie

			PHO

			Antimora rostrata

			Antimora bleu

			ANT

			Aphanopus carbo

			Sabre noir

			BSF

			Apristuris spp

			Holbiches

			API

			Argentina silus

			Grande argentine

			ARU

			Beryx spp

			Béryx nca

			ALF

			Cataetyx laticeps

			Cataetyx laticeps

			TVY

			Centrophorus spp

			Squales-chagrins nca

			CWO

			Centroscyllium fabricii

			Aiguillat noir

			CFB

			Centroscymnus coelolepis

			Pailona commun

			CYO

			Centroscymnus crepidater

			Pailona à long nez

			CYP

			Chaceon affinis

			Crabe rouge de profondeur (géryon européen)

			KEF

			Chimaera monstrosa

			Chimère commune

			CMO

			Chlamydoselachus anguineus

			Requin lézard

			HXC

			Coryphaenoides rupestris

			Grenadier de roche

			RNG

			Dalatias licha

			Squale liche

			SCK

			Deania calcea

			Squale savate

			DCA

			Epigonus telescopus

			Poisson cardinal

			EPI

			Etmopterus princeps

			Sagre rude

			ETR

			Etmopterus spinax

			Sagre commun

			ETX

			Galeus melastomus

			Chien espagnol

			SHO

			Galeus murinus

			Chien islandais

			GAM

			Helicolenus dactylopterus

			Sébaste chèvre

			BRF

			Hexanchus griseus

			Requin griset

			SBL

			Hoplostethus atlanticus

			Hoplostète orange

			ORY

			Hoplostethus mediterraneus

			Hoplostète argenté

			HPR

			Hydrolagus mirabilis

			Chimère à gros yeux

			CYH

			Lepidopus caudatus

			Sabre argenté

			SFS

			Lycodes esmarkii (Grande lycode)

			Bouquet mississippi

			LKK

			Macrouridae

			Grenadiers poissons rat

			RTX

			Macrourus berglax

			Grenadier berglax

			RHG

			Molva dypterygia

			Lingue bleue

			BLI

			Mora moro

			Moro commun

			RIB

			Notacanthus chemnitzii

			Notacanthus chemnitzii

			NNN

			Oxynotus paradoxus

			Humantin

			OXN

			Pagellus bogaraveo

			Dorade rose

			SBR

			Polyprion americanus

			Cernier commun

			WRF

			Raja fyllae

			Raie ronde

			RJY

			Raja hyperborea

			Raie arctique

			RJG

			Raja nidarosiensis

			Pocheteau de Norvège

			JAD

			Reinhardtius hippoglossoides

			Flétan noir

			GHL

			Rhinochimaera atlantica

			Chimère à nez mou

			RCT

			Scymnodon ringens

			Squale-grogneur commun

			SYR

			Sebastes viviparus

			Petit sébaste

			SFV

			Somniosus microcephalus

			Laimargue du Groenland

			GSK

			Nesiarchus nasutus

			Escolier long nez

			NEN

			Trachyscorpia cristulata

			Rascasse épineuse

			TJX