Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N'est pas considérée comme une activité d'opérateur de réseaux soumise à la présente ordonnance :
   1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
   a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
   b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
   2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
   a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
   b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
   3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
   a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article 26 ;
   b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.
Le décret mentionné à l'article 12 définit les modalités selon lesquelles :
   1° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent, pour certains achats, mettre en place des procédures spécifiques dans lesquelles le marché est attribué à l'un des opérateurs économiques sélectionnés préalablement à la passation du marché sur la base d'offres indicatives présentées et, le cas échéant, modifiées par eux ;
   2° Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent organiser des enchères électroniques.
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
   Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
   Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les procédures de passation sont ouvertes ou restreintes, sous réserve des cas où, en application du décret mentionné à l'article 10, le marché peut être dispensé de publicité préalable.
   Une procédure est ouverte lorsque tout opérateur économique intéressé est admis à présenter une offre.
   Une procédure est restreinte lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice invite un certain nombre de candidats choisis sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à participer à la procédure.
Les procédures de passation sont :
   1° Les procédures d'appel d'offres dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs ;
   2° Les procédures de dialogue compétitif, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions correspondant à ses besoins sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sont invités à remettre une offre ;
   3° Les procédures négociées, dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
   4° Les procédures de concours, dans lesquelles le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice choisit l'attributaire après qu'un jury a donné son avis sur des prestations réalisées par les candidats.
   Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à ces différents types de procédures et leurs modalités de mise en oeuvre.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables :
   1° Aux marchés conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui à condition que, même si ce cocontractant n'est pas un pouvoir adjudicateur, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par la présente ordonnance ou par le code des marchés publics ;
   2° Aux marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;
   3° Aux marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications ;
   4° Aux marchés qui sont soumis aux dispositions du chapitre III ou qui cessent d'y être soumis en application des dispositions de l'article 31.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés aux articles 22 et 35 :
   1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
   La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
   La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ;
   2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-1 du code de justice administrative est applicable.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés à l'article 25 :
   1° Lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations. Le juge détermine les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à compter de l'expiration des délais impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
   La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
   Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
   Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
   Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en matière de référé.
   L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;
   2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable.
Lorsqu'un organisme agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et en tant qu'entité adjudicatrice, il peut, pour satisfaire un besoin concernant à la fois une activité relevant du chapitre II et une activité relevant du chapitre III, passer un seul marché ou passer deux marchés distincts, mais ce choix ne peut être effectué dans le but de soustraire ces marchés au champ d'application de la présente ordonnance.
   Lorsqu'il choisit de ne passer qu'un seul marché :
   1° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité de pouvoir adjudicateur, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II ;
   2° Si le besoin à satisfaire est principalement lié à son activité d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
   S'il est impossible d'établir à qui le marché est principalement destiné, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et II.
   Si un marché est relatif à une activité entrant dans le champ du chapitre III et à une activité qui n'entre ni dans le champ du chapitre II ni dans le champ du chapitre III, si le marché est principalement relatif à la première des activités ou s'il est impossible d'établir à laquelle de ces deux activités le marché est principalement destiné, les règles applicables sont celles des chapitres Ier et III.
Sont abrogés :
   - le titre II, à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2, de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
   - la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
   - l'article 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Dans l'article 8 : 
a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ; 
b) Dans le 2°, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ; 
3° Ne sont pas applicables à Mayotte : 
a) Le troisième alinéa de l'article 24 ; 
b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ; 
c) Le IV de l'article 29 ; 
d) Le II de l'article 30 ; 
e) Le troisième alinéa de l'article 33.
Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 : 
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; 
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ; 
3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. 
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. 
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
I.-Les pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance sont : 
1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : 
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; 
2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ; 
3° La Caisse des dépôts et consignations ; 
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun : 
a) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ; 
b) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ; 
c) Soit par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics et des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance. 
5° Tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. 
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition et, notamment, les conditions dans lesquelles lesdits établissements fixent, en tant que pouvoir adjudicateur, les modalités de passation des marchés pour leurs achats scientifiques. 
II.-Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
I. - Les entités adjudicatrices soumises à la présente ordonnance sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26 ;
2° Les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.
Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
3° Les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article 26 et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer ces activités.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs pour l'application de ces dispositions les droits accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
II. - La présente ordonnance ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entités adjudicatrices d'appliquer volontairement les règles de passation ou d'exécution prévues par le code des marchés publics.
I. - Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de produits ou matériels.
Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir.
Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Un marché ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un marché de fournitures.
II. - Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité sont les marchés et accords-cadres ayant pour objet :
 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;
 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement ; le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires, ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;
 5° Des travaux, fournitures ou services mentionnés aux 1° à 4° et des travaux, fournitures ou services qui n'y sont pas mentionnés, lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives.
Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut imposer, notamment dans un marché de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'Espace économique européen afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
I. ― Pour les marchés de défense ou de sécurité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat ou le titulaire comme sous-contractant, pour l'un des motifs prévus à l'article 8 ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements.
  Le sous-contractant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
  II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I. ― Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
  II. ― Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice peut toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à une procédure de passation de marchés de défense ou de sécurité.
  III. ― La possibilité mentionnée au II prend notamment en compte les impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
  IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I. ― Dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques au regard, notamment, de l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché, lorsque cette implantation se trouve hors du territoire de l'Union européenne.
  II. ― Afin de prendre en compte les objectifs de développement durable, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques ou professionnelles suffisantes au regard, notamment, des exigences environnementales préalablement définies.
  III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
   La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.
   Cette prise en charge prend fin le 1er janvier 2005.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge, à hauteur de 8 euros par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
Le maître d'oeuvre du schéma de sélection, à savoir l'UPRa ou l'organisme agréé pour la tenue du livre généalogique, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
   Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
   a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
   b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
   c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXXVRQ).
   Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins et l'encadrement technique associé de l'UPRa :
   - vingt-deux euros (22 euros), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu ;
   - vingt euros (20 euros), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
Tout animal nouvellement qualifié et connu pour être porteur de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction à partir du génotype des animaux apparentés) doit être qualifié "non reconnu". Dès lors, il ne peut plus être commercialisé à des fins de reproduction. Les ovins des races Bleu du Maine, Cotentin et Roussin ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Le titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels ; 
2. Réaliser l'installation d'équipements complémentaires sur les véhicules industriels ; 
3. Réaliser la réparation de véhicules industriels ; 
4. Effectuer le diagnostic et remédier aux dysfonctionnements des véhicules industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est créé au ministère de la défense et à la   direction du service national et de la jeunesse un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national " et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national. 
Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté (JDC) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent. 
Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les organismes de la   direction du service national et de la jeunesse chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
-les personnes soumises aux obligations du code du service national ; 
― les armées, directions et services en relation avec la   direction du service national et de la jeunesse dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre 1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère de la défense ;
-les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ;
-les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
-le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
-les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
-les médecins agréés ;
-le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;
-le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
-le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ;
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
-l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;
-le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national" et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté (JDC) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté portent sur :
- le lieu et le mode de recensement ;
- l'identité ;
- la situation familiale, scolaire ou professionnelle ;
- le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du code du service national, suivi de l'illettrisme, suivi du décrochage scolaire, suivi des intentions de volontariats (sur accord) ;
- le mode de déplacement des personnes et le remboursement effectué ;
- la situation militaire (forme, lien, armée d'appartenance, exemption).
Les  informations enregistrées sont conservées sur support informatique  jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans. 
Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national en vue d'attester de leurs services effectués, de leur situation au regard du code du service national,  ou d'aider au traitement de la solde des militaires, sont conservées  les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à  l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la  personne. 
Au-delà du 50e anniversaire et jusqu'au  90e anniversaire, seules sont conservées les informations relatives à  l'état civil et à l'identifiant défense.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;
-les personnes soumises aux obligations du code du service national ;
―  les armées, directions et services en relation avec la direction du  service national dans la conduite de l'organisation des journées défense  et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense  des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels  militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et  des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre  1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère  de la défense ;
-les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ;
-les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
-le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
-les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
-les médecins agréés ;
-le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;
-le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
-le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ;
-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
-l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;
-le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté portent sur :
- le lieu et le mode de recensement ;
- l'identité ;
- la situation familiale, scolaire ou professionnelle ;
- le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du code du service national, suivi de l'illettrisme, suivi du décrochage scolaire, suivi des intentions de volontariats (sur accord) ;
- le mode de déplacement des personnes et le remboursement effectué ;
- la situation militaire (forme, lien, armée d'appartenance, exemption).
Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans, sauf les informations relatives au suivi de l'illettrisme, au suivi des décrochés scolaires et au suivi des intentions qui sont détruites 120 jours après avoir été collectées.
Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national en vue d'attester de leurs services effectués ou de leur situation au regard du code du service national, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne.
Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national" et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
- les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ; 
- les personnes soumises aux obligations du code du service national ; 
- les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ; 
- les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ; 
- les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ; 
- le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ; 
- les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ; 
- les médecins agréés ; 
- le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ; 
- le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ; 
- le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ; 
- les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; 
- l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ; 
- le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ; 
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ; 
- l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ; 
- le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les organismes de la direction du service national chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du service national ;
- les personnes soumises aux obligations du service national ;
- les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des JAPD, la gestion nominative des dossiers des personnels ayant effectué une activité militaire ;
- les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et les ministères d'emploi des volontariats civils (préfectures) ;
- les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;
- le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;
- les organismes d'enseignement (public ou privé, conventionné ou non par l'Etat ; catholiques, agricole,...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;
- les médecins des armées agréés ;
- le service interarmées de liquidation de transports pour le remboursement des frais de transport ;
- le ministère de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;
- les circonscriptions consulaires ayant procédé au recensement des Français de l'étranger ;
- le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du volontariat international ;
- les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
- l'institut interrégional pour la santé, dans le cadre de l'aide aux jeunes dyslexiques ;
- le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;
- les membres des corps d'inspection ;
 - L'établissement public d'insertion de la défense dans le cadre de l'aide à l'insertion.