Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) est un service technique à vocation nationale qui comprend :
   Le département Urbanisme ;
   Le département Mobilité, transports, services urbains ;
   Le département Sécurité, voirie, espace public ;
   Le département Environnement ;
   Le département Constructions publiques ;
   Le département Systèmes techniques pour la ville ;
   Le département Technologies ;
   Le service Diffusion, communication, relations extérieures ;
   Le secrétariat général.
Les missions spécifiques de chacun des départements du C.E.R.T.U. sont définies dans les articles 3 à 9 ci-dessous.
   Pour mener à bien ses missions, chacun des départements intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de mission de service public ou des professions concernées :
   Il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
   Il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des technologies ;
   Il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ;
   Il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ;
   Il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ;
   Il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue ;
   Il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
   Il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études techniques de l'équipement qui lui apporte son appui.
Le département Environnement a pour missions de développer les méthodologies d'approche des problèmes de nuisances provoquées par l'activité humaine en milieu urbain pour en réduire l'impact, en particulier dans le domaine de l'eau, des déchets, des risques, du bruit, et d'étudier des mesures favorisant l'intégration des espaces naturels dans les zones urbaines et périurbaines.
Le département Urbanisme a pour missions d'étudier et d'améliorer la mise en oeuvre des procédures et outils de l'urbanisme, d'identifier et d'améliorer les pratiques en matière d'opérations d'urbanisme, de contribuer à la qualité des aménagements et des projets urbains et de développer la compréhension des dynamiques urbaines pour aider à l'appréciation des conséquences des choix d'aménagement.
Le département Mobilité, transports, services urbains a pour missions d'observer l'évolution de la mobilité, d'évaluer les demandes de déplacements sous divers modes, d'aider à la définition de politiques globales de déplacements dans un cadre plurimodal, d'étudier l'organisation des transports publics urbains, départementaux et régionaux ainsi que les modes d'organisation et les cadres juridiques et financiers adaptés à la gestion des services urbains.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il comprend au moins cinq membres :
- un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie autre que ceux susceptibles d'être consultés par les recteurs d'académie dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, président ;
- trois enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les matières figurant au programme de l'examen, l'une de ces personnes étant désignée comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, au moins classé dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de technicien de laboratoire de classe normale.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique de même nature que celle définie pour chacune des spécialités à l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1996 susvisé pour le recrutement par concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Sa durée maximale est de quatre heures et son coefficient est fixé à 3.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier, visé par le supérieur hiérarchique du candidat, comprenant ;
- un formulaire de candidature comportant notamment un état détaillé des services du candidat et mention, le cas échéant, des diplômes obtenus et des formations suivies ;
- la description par le candidat des activités qu'il exerce, faisant apparaître, le cas échéant, sa contribution au fonctionnement d'un laboratoire ;
- la description succincte par le candidat de l'ensemble de sa carrière professionnelle et des éventuels travaux réalisés.
La phase d'admissibilité est notée de 0 à 20. Elle est dotée du coefficient 1.
L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé est organisé, dans chacune des spécialités prévues par l'arrêté du 20 septembre 1996 susvisé, par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions définies ci-après. 
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le recteur d'académie ou, s'agissant des académies de Créteil, Paris et Versailles, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil créé par le décret du 15 mars 1982 susvisé.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur les comptes financiers sont transmises aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget pour approbation ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
   Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et des chapitres de matériel sont prises par le président de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du contrôleur financier et sont soumises, pour ratification, au conseil d'administration à la séance suivante.
Le président exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement ;
   5° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   6° Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ;
   7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités ;
   8° Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ;
   9° Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ;
   10° Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service.
L'établissement public est substitué à l'Etat, aux universités Paris-VI et Paris-VII et à l'Institut de physique du Globe dans les droits et obligations résultant des contrats et marchés conclus par ces derniers avant la mise en place de l'établissement public pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, ainsi que dans les procédures afférentes à la passation de ces contrats et marchés engagés à la même date.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des deux présidents d'université mentionnés à l'article 4 et du directeur de l'Institut de physique du Globe.
   L'ordre du jour du conseil est fixé par le président. Il peut être complété à l'initiative de tout membre du conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours à l'avance auprès du président. Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
   - les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
   - les produits perçus au titre des prestations effectuées dans le cadre de missions de l'établissement pour le compte de tiers ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité consultatif de l'établissement comprend le président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement, les présidents des universités mentionnés à l'article 4, le directeur de l'Institut de physique du Globe, des représentants des personnels et des usagers appartenant aux trois établissements concernés ainsi que des personnalités qualifiées en matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.
   Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la composition et les modalités de désignation de ce comité.
   Le comité consultatif est consulté sur le déroulement des travaux. Il se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration, sur demande conjointe des chefs d'établissement mentionnés au premier alinéa ou sur demande de la moitié de ses membres.
Le président exerce notamment les compétences suivantes :
   1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3° Il prépare et exécute le budget ;
   4° Il conclut tous contrats et conventions au nom de l'établissement, avec l'autorisation du conseil d'administration ;
   5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public ;
   7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des libéralités.
   Pour l'exercice de ses attributions, le président peut déléguer sa signature au directeur de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les actions en justice et les transactions ;
   5° Les dons et legs ;
   6° Les conditions générales de passation des marchés ;
   7° Le rapport annuel d'activité.
   Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.
   Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
   4° Les actions en justice et les transactions ;
   5° Les dons et legs.
   Il donne son accord sur la passation des marchés. Il peut être saisi de toutes questions concernant le déroulement des travaux.
Le conseil d'administration comprend douze membres :
   - le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;
   - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur chargé de la programmation et du développement au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
   - un représentant de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
   Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement, les directeurs de la recherche, de la technologie, des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées.
Le conseil d'administration comprend dix-sept membres :
   - le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;
   - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
   - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le directeur chargé de la programmation et du développement au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le maire de Paris ou son représentant ;
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
   - un représentant de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
   Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement, les directeurs de la recherche, de la technologie, des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles du président ne sont pas rémunérées.
Le conseil d'administration comprend dix membres :
   - le président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans ;
   - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
   - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   - le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
   - le vice-chancelier des universités de Paris ou son représentant ;
   - un représentant de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
   Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur de l'établissement, les directeurs chargés de la recherche et de la technologie et des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités en annexe aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage et toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif.
   L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à cet effet, l'établissement assure notamment :
   - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage ; à ce titre, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables ;
   - la programmation et la coordination des déménagements liés aux travaux ;
   - la construction et la gestion de locaux de substitution ;
   - les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la remise en état des locaux.
   L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
   L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités en annexe [*(1)*] aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage, leur mise en sécurité et toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif. Il intègre ces interventions dans le cadre d'une réflexion sur l'aménagement général du site.
   L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à cet effet, l'établissement assure notamment :
   - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ; à ce titre, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables ;
   - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ;
   - la construction et la gestion de locaux de substitution ;
   - les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la remise en état des locaux.
   Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables.
   L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
   L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission de conduire les opérations d'aménagement des locaux, tels qu'ils sont délimités en annexe aux présents statuts, aux fins d'assurer leur désamiantage, leur mise en sécurité et toutes opérations concourant à la réalisation de cet objectif.
   L'établissement public exerce les attributions du maître de l'ouvrage ; à cet effet, l'établissement assure notamment :
   - les travaux préparatoires nécessaires au désamiantage et à la mise en sécurité ; à ce titre, il réalise ou coordonne, selon le cas, les études, consultations ou concours nécessaires et prend toutes les décisions issues des études techniques préalables ;
   - la programmation et la coordination des déménagements liés aux travaux ;
   - la construction et la gestion de locaux de substitution ;
   - les opérations liées au désamiantage, aux travaux de sécurité et à la remise en état des locaux.
   L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les besoins des opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
   L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Sont dispensés du stage, s'ils en font la demande, à partir de cinquante-deux ans révolus et s'ils justifient de dix ans de service dans l'une ou plusieurs des activités citées à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires suivants :
1° Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
2° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts;
3° Ingénieurs en chef et ingénieurs du service technique de la documentation foncière de la ville de Paris ;
4° Ingénieurs géographes et ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
5° Ingénieurs hydrographes de la marine.
Une attestation de dispense de stage leur est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'âge et la durée de l'expérience professionnelle requise sont appréciés à la date de la demande de dispense.
Le diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré, dans les conditions exposées par le présent décret, aux candidats qui justifient d'une compétence pour délimiter, mesurer et organiser les biens fonciers en surface et en sous-sol, en estimer les différentes valeurs, exécuter tous travaux topographiques en plan et en nivellement et procéder à toutes expertises ressortissant à ces diverses attributions.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   I. - Elle est consultée :
   1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
   2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
   3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
   II. - Elle est composée des membres suivants :
   1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
   3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'architecture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
   6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis de la commission instituée par l'article 12 du présent décret, définit les qualités et diplômes requis pour accomplir le stage prévu au précédent article.
   Il fixe la durée du stage compte tenu de la nature des titres et diplômes détenus ainsi que de la pratique professionnelle des candidats. Cette durée ne peut être inférieure à deux ans et supérieure à quatre ans.
Le stagiaire doit accomplir au moins une année de stage chez un membre de l'ordre des géomètres experts.
   Il doit être inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre dont dépend son maître de stage dans les formes et les conditions que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le conseil régional délivre un certificat de fin de stage.
   Le maître de stage consigne ses observations, relatives au comportement et aux aptitudes professionnelles du candidat, dans un carnet de stage.
Le diplôme est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret et satisfait à des épreuves théoriques (écrites et orales) et pratiques dont la nature, le programme, la durée et le coefficient sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La liste des candidats admis à concourir est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont dispensés du stage, s'ils en font la demande, à partir de cinquante-deux ans révolus et s'ils justifient de dix ans de service dans l'une ou plusieurs des activités citées à l'article 1er du présent décret, les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires suivants :
   1° Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
   2° Ingénieurs du génie rural ;
   3° Ingénieurs en chef et ingénieurs du service technique de la documentation foncière de la ville de Paris ;
   4° Ingénieurs géographes et ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
   5° Ingénieurs hydrographes de la marine.
   Une attestation de dispense de stage leur est délivrée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'âge et la durée de l'expérience professionnelle requise sont appréciés à la date de la demande de dispense.
Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   I. - Elle est consultée :
   1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
   2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
   3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
   II. - Elle est composée des membres suivants :
   1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
   3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
   4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
   6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
   8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.
Le décret n° 48-1132 du 12 juillet 1948 modifiant le décret du 15 mars 1936 relatif au diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est abrogé. A titre transitoire, les lauréats de l'examen préliminaire de géomètre expert foncier sont autorisés à accomplir le stage, d'une durée de quatre années, jusqu'au 31 décembre 1999 et à se présenter à l'examen jusqu'au 31 décembre 2003.
Les épreuves désignées dans les tableaux I et II sont celles figurant à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) à titre professionnel. Elles se déroulent dans les conditions définies par l'arrêté précité, à l'exception des dispositions suivantes :
   Le total de points résultant de la somme des notes obtenues à des épreuves relevant d'une même partie de l'examen, affectées de leurs coefficients, et divisée par la somme des coefficients en jeu, constitue une note moyenne :
   a) Les candidats dispensés de toutes les épreuves écrites et orales de l'examen (épreuves de la première partie) sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres ;
   b) Les candidats dispensés de l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils obtiennent une note moyenne au moins égale à 10, sans note éliminatoire, aux épreuves écrites et/ou orales (épreuves de la première partie) qu'ils doivent subir ;
   c) Les candidats non dispensés d'épreuves de la première partie ainsi que de l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres :
   - reçoivent un certificat d'admissibilité à la deuxième partie de l'examen s'ils obtiennent une note moyenne au moins égale à 10, sans note éliminatoire, aux épreuves écrites et/ou orales (épreuves de la première partie) qu'ils doivent subir ;
   - sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) s'ils sont titulaires de ce certificat et obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et manoeuvres.
La liste des titres et diplômes admis en équivalence pour tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (Voile) figure :
Tableau I pour les titres et diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer ;
(Tableau non reproduit voir JORF du 22 septembre 1996 p.14072)
 Tableau II pour les titres et diplômes délivrés ou reconnus par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
(Tableau non reproduit voir JORF du 22 septembre 1996)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui permettant d'assurer ses missions. Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par tout autre membre du Gouvernement. Il peut également se saisir de toute question entrant dans ses attributions. Ses avis sont motivés et rendus publics.
   Le président réunit régulièrement le conseil et en fixe l'ordre du jour. Le conseil peut entendre tout expert ou personnalité qualifiée sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les membres du conseil sont tenus au respect de la confidentialité des informations qu'ils auraient à connaître.
Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant compétence dans ce domaine, et notamment de la commission mentionnée à l'article R. 712-52 du code de la santé publique, du comité mentionné à l'article L. 161-30 du code de la sécurité sociale et du conseil mentionné par le décret du 17 juillet 1984 susvisé.
   Il a accès, sur sa demande, à toute information relative à l'organisation, à la structure ou au fonctionnement des systèmes d'information de santé.
   Il peut proposer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
   Il peut susciter la création de groupes de travail techniques comportant des membres de l'administration et des représentants d'autres organismes du domaine de la santé et de l'assurance maladie. Il peut proposer la désignation de rapporteurs auprès du conseil, choisis parmi ces mêmes catégories de personnes.
Le conseil comprend, outre son président, entre dix et quinze personnalités appartenant notamment aux secteurs de la santé, de la protection sociale, de l'industrie et des services, de la recherche, de la communication ou de l'administration, choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions liées à la mise en place et à l'utilisation des systèmes d'information de santé.
   Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Leur mandat est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, son remplacement au sein du conseil s'effectue dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. L'adjonction d'un nouveau membre au conseil, dans la limite de l'effectif mentionné ci-dessus, s'effectue selon les mêmes conditions pour la durée restant à courir pour le mandat des autres membres du conseil.
   Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé.
   Le conseil a pour mission d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations relatives aux soins et à la santé des personnes. Il peut se prononcer sur les principaux choix structurels et technologiques, les normes et spécifications destinées à l'échange de données sanitaires, les modes d'organisation ou les aspects éthiques des systèmes d'information de santé, ainsi que sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires qui y sont relatifs.
   Il veille à la cohérence, à la sécurité et au caractère évolutif des programmes d'intérêt général dont il est amené à connaître, notamment en ce qui concerne les outils d'aide à la pratique médicale et les réseaux destinés aux échanges d'information de santé, en veillant au respect des intérêts légitimes des acteurs.
Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par les articles L. 714-36 et R. 714-30 à R. 714-35 de ce code sont exercées par le préfet du département.
Le décret n° 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et hospices publics est abrogé.
   A titre transitoire, les dispositions de ce décret restent applicables aux cliniques ouvertes autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les centres hospitaliers autres que régionaux. Toutefois, ces centres doivent demander dans le délai de six mois à partir de cette date l'autorisation de créer une structure d'hospitalisation régie par les articles L. 714-36 et R. 714-29 à R. 714-41 du code de la santé publique.
   Si une demande d'autorisation n'est pas présentée dans ce délai, ou si l'autorisation demandée n'est pas accordée, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation prononce la fermeture de la clinique ouverte.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE 
GRADE
Chef de section
Contrôleur de classe normale
5e échelon
13e échelon
4e échelon
13e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
Contrôleur
12e échelon
12e échelon
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE
GRADE
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
- avant 4 ans
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
- avant 2 ans
4e échelon
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
- avant 1 an
3e échelon
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
- avant 6 mois
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 19 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Contrôleur divisionnaire
(grade provisoire)
Contrôleur de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :
PREMIER GRADE
GRADE PROVISOIRE
ANCIENNETE
13e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Il est créé au 1er août 1995, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Maximale
6e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, autres que ceux visés au b de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les candidats reçus aux concours sont nommés contrôleurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations dans le corps des contrôleurs des services techniques, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.
   Les candidats recrutés en application de cette disposition sont immédiatement titularisés.
Le concours externe est ouvert :
   1° Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant.
   2° Aux titulaires d'un diplôme, qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date sont abrogés le décret n° 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 16 et 19 ci-dessous.
Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE
GRADE
du corps d'intégration
ANCIENNETE CONSERVEE
Chef de section
Contrôleur de classe normale
5e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4e échelon
13e échelon
La moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Contrôleur
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise dans tous les cas
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.