Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude, en application du décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928, les prélèvements effectués en vue de l'analyse bactériologique des glaces comporteront un seul échantillon du lait dans le ressort duquel se trouve le lieu du prélèvement.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera les conditions techniques et administratives selon lesquelles les prélèvements, seront effectués et les modalités de conservation et d'examen des échantillons par le laboratoire agréé.
Jusqu'au moment de la livraison au consommateur, les glaces ne doivent contenir aucun germe pathogène ; elles devront, en outre, satisfaire aux conditions bactériologiques qui seront fixées par arrêté contresigné des ministres de l'agriculture et de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Cet arrêté fixera notamment les teneurs maxima en germes totaux, ainsi qu'en germes appartenant à des groupes microbiens, permettant l'appréciation de la qualité hygiénique des produits dont il s'agit.
   La teneur en germes totaux ne devra pas être supérieure à 300.000 par centimètre cube.
En tous lieux où s'exerce le commerce de détail des produits visés au présent décret :
   1° Les récipients contenant la glace en vrac devront porter une marque distinctive, soit estampée, soit venue de fonderie, permettant de connaître le nom du fabricant.
   En outre, lesdits récipients devront porter à tous les stades de la commercialisation une étiquette ou une inscription faisant connaître la dénomination de vente du produit dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret.
   Le détaillant devra porter à la connaissance des acheteurs, à l'aide d'une pancarte, d'un tableau ou de tout autre moyen, les dénominations des produits visés au présent décret qu'il met en vente, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant au cas où il ne serait pas lui-même le fabricant.
   Le détaillant devra, dès qu'un récipient est vide, le laver soigneusement avant de le rendre au fabricant ;
   2° Les boîtes contenant des glaces ou des portions devront obligatoirement porter le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'atelier de fabrication, ainsi que la dénomination du produit, la contenance en litres, ou le nombre de portions individuelles. La décoration d'une glace devra être considérée comme un supplément au volume ;
   3° Les papiers d'emballage des portions individuelles doivent porter le nom du fabricant et l'adresse de son atelier ou de son usine. Le détaillant fera connaître aux acheteurs, à l'aide d'une pancarte, d'un tableau ou de tout autre moyen, les dénominations des produits mis en vente dans les conditions prévues aux articles 1er à 6 du présent décret.
   Il est formellement interdit à tout fabricant ou vendeur d'utiliser des récipients ou emballages ne lui appartenant pas et qui porteraient le nom ou la marque d'un fabricant ou vendeur autre que celui qui a effectivement préparé les produits dont il s'agit.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition, le volume ou le poids des produits visés au présent décret, est interdit, en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages et sur les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.
Indépendamment des interdictions édictées par l'article 1er de la loi susvisée du 29 juin 1934, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous quelque dénomination que ce soit, des produits prêts à la consommation qui, présentant l'aspect de glaces et destinés aux mêmes usages, ne répondent pas aux définitions données par le présent décret.
Les dénominations "glace à la crème", "crème glacée", "ice cream", sont exclusivement réservées aux produits obtenus par la congélation d'un mélange pasteurisé de lait, de crème et de sucre (saccharose) parfumé dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessous à l'aide de fruits ou de jus de fruits, ou de l'un des arômes naturels prévus par ledit article. Ces dénominations devront obligatoirement être suivies de l'indication des fruits ou des arômes mis en oeuvre.
   Les produits auxquels elles s'appliquent devront renfermer au minimum, pour 100 grammes de produit fini :
   a) Lorsque le parfum utilisé est un des arômes naturels visés au paragraphe b de l'article 5 ci-dessous :
   15 g de saccharose et 8 g de matières grasses. Leur extrait sec à 100 degrés devra dans ce cas être au moins égal à 33 g ;
   b) Lorsqu'il s'agit de glaces aux fruits ou jus de fruits :
   15 g de saccharose et 6 g de matières grasses. Leur extrait sec à 100 degrés devra dans ce cas être égal à 31 g.
   Toutefois, la fabrication et la vente des produits visés au présent article ne seront autorisées qu'à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis des services du ravitaillement.
La dénomination "glace aux oeufs" suivie d'un nom d'arôme naturel est exclusivement réservée aux produits obtenus par congélation d'un mélange pasteurisé de lait, de jaunes d'oeufs et de sucre (saccharose).
   Les glaces auxquelles cette dénomination s'applique devront renfermer au minimum 20 g de sucre (saccharose) et 10 g de jaunes d'oeufs, pour 100 g de produit fini. Leur extrait sec à 100 degrés devra être au moins égal à 31 g.
   A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article précédent, les glaces aux oeufs devront renfermer, en sus des proportions de saccharose et de jaunes d'oeufs susvisées, 2,6 g de matière grasse pour 100 g de produit fini et leur extrait sec à 100 degrés devra être au moins égal à 33 g.
Les dénominations "glace à ..." ou "glace au sirop ..." suivies d'un nom de fruit ou d'arôme naturel sont exclusivement réservées aux produits obtenus par congélation d'un mélange pasteurisé d'eau potable et de sucre (saccharose) qui, à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, pourra être additionné de lait ou de crème pasteurisés.
   La teneur en saccharose des glaces visées au présent article ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 g pour 100 g de produit fini. Leur extrait sec à 100 degrés devra être au moins égal à 25 g, ce chiffre étant porté à 30 g à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article 68 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
   Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
   Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent décret, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
   Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 66 et par l'article 69.
   Les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables à toute personne qui utilise, à d'autres fins que celles poursuivies par le présent décret, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa et à toute personne qui, en violation du deuxième alinéa, assure la centralisation des informations prévues par le premier alinéa.
   Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
   Dans les départements et territoires d'outre-mer, les établissements ayant reçu le privilège d'émission exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article 68 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
   Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
   Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le présent décret, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
   Elle communique également au Procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 66 et par l'article 69.
   Les peines prévues par l'article 226-21 du code pénal [*sanctions pénales*] sont applicables à toute personne qui utilise, à d'autres fins que celles poursuivies par le présent décret, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa et à toute personne qui, en violation du deuxième alinéa, assure la centralisation des informations prévues par le premier alinéa.
   Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que les établissements de crédit utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.
   Dans les départements et territoires d'outre-mer, les établissements ayant reçu le privilège d'émission exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque :
   1° Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 65-3, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ;
   2° Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 65-2 et du troisième alinéa de l'article 68, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 68 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article 65-3 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
   Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules visées à l'alinéa 1er est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
   Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
Le tiré doit obligatoirement payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 100 F le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
   L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article 52 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.
   Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
La Banque de France assure la centralisation des déclarations des incidents de paiement de chèques. Elle assure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la communication de ces renseignements aux établissements et aux personnes sur qui les chèques peuvent être tirés ainsi qu'au procureur de la République sur demande de celui-ci.
   Elle centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l'article 68 (alinéa 2).
   Elle centralise également les renseignements concernant les infractions réprimées par l'article 69 et les communique au procureur de la République.
   Dans les départements et territoires d'outre-mer, les établissements ayant reçu le privilège d'émission exercent, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.
Lorsque, au jour de la présentation d'un chèque, la provision est, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, inexistante, insuffisante ou indisponible, l'action publique pour l'application des peines correctionnelles ou de police n'est pas exercée si, à l'expiration d'un délai de dix jours francs à compter du jour de la présentation :
   D'une part, la provision a été constituée ou complétée et n'a pas été, du fait des titulaires du compte ou de leurs mandataires, rendue inexistante, insuffisante ou indisponible, ou il a été justifié du paiement du chèque ;
   Et d'autre part, le tireur s'est acquitté d'une amende par l'intermédiaire du tiré.
   Cette amende, sans pouvoir être inférieure à 20 F [*sanctions*], est égale à 10 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision disponible. Pour son calcul, toute fraction du montant du chèque ou de l'insuffisance de la provision disponible inférieure à 10 F est négligée.
   Les incidents contentieux relatifs à l'application de l'amende sont déférés, suivant le cas, au tribunal correctionnel ou au tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 (alinéas 1er et 3) du code de procédure pénale.
   Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent décret, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
   Les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application du précédent alinéa.
La Banque de France assure, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent décret, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.
   Les peines prévues par l'article 226-21 du code pénal [*sanctions*] sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les informations obtenues en application du précédent alinéa.
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.
   En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de l'action publique peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article 45 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure [*sanctions*]. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
Sont passibles des peines [*sanctions*] de l'escroquerie prévues à l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal ceux qui contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'article 70 (alinéa 2).
   Sont passibles des mêmes peines les mandataires qui, en connaissance de cause, émettent des chèques dont l'émission était interdite à leurs mandants.
Dans tous les cas prévus aux articles 66, 67 et 69 le tribunal correctionnel peut faire application de l'article 405 (alinéa 3) du code pénal [*sanctions*].
   Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de six mois à cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'article 12-I. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Le tribunal peut ordonner la publication par extraits, aux frais du condamné, de la décision portant indication, dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
   Lorsque les faits prévus à l'article 67 sont punis de peines de police, le tribunal de police peut faire application de l'alinéa précédent.
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du Code pénal quel que soit le montant du chèque :
   1° Ceux qui contrefont ou falsifient un chèque ;
   2° Ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié ;
   3° Ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir ou endosser un chèque contrefait ou falsifié.
Est passible d'une amende de 2.000 à 80.000 F [*sanctions*] :
   1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
   2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;
   3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).
Est passible d'une amende de 2.000 à 80.000 F [*sanctions pénales*] :
   1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
   1° bis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 ;
   2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;
   3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).
Sont passibles des peines de l'escroquerie prévues par l'article 405 (alinéa 1er) du code pénal ceux qui émettent des chèques au mépris de l'injonction qui leur a été adressée en application de l'article 65-3 ou en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
   Sont passibles des mêmes peines les mandataires qui, en connaissance de cause, émettent des chèques dont l'émission était interdite à leurs mandants en application des articles 65-3 et 68.    Sont également passibles des mêmes peines les cotitulaires d'un compte qui, en connaissance de cause, émettent sur celui-ci des chèques dont l'émission leur est interdite, en application de l'article 68, à la suite d'un incident de paiement constaté sur ledit compte.
Est passible d'une amende de 80.000 F [*sanctions pénales*] :
   1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
   1° bis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 ;
   2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 69 ;
   3° Le tiré qui contrevient aux dispositions des articles 65-2, 65-3 et 68 (alinéa 3).
Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 68.
   Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 68.
Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l'article 73 (alinéa 2), subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.
   Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.
   S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure il est procédé comme il est dit à l'article 57-1 (alinéas 2 à 4).
Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu à l'article 73, alinéa 4, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.
   Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.
   S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la mise en demeure il est procédé comme il est dit à l'article 57-1 (alinéas 2 à 4).
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions des articles 65-2 et 68 (alinéa 3) ou au moyen d'une formule dont il n'a pas réclamé la restitution conformément à l'article 65-3 ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client sans avoir consulté préalablement la Banque de France. Toutefois, il n'est tenu de payer qu'à concurrence d'une somme fixée par décret en Conseil d'Etat ; cette somme ne peut être inférieure à 10.000 F par chèque.
   Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules visées à l'alinéa 1er est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
   Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l'action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire.
   En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de l'action publique peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire une somme égale au montant du chèque lorsque ce dernier n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure [*sanctions*]. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
La Banque de France assure la centralisation des déclarations d'incidents de paiement de chèques et est habilitée à diffuser ces renseignements auprès des établissements et personnes sur qui les chèques peuvent être tirés.
   Elle informe le procureur de la République de tout refus de paiement total ou partiel d'un chèque motivé par l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, sauf si, en application de l'article 74, l'action publique ne peut être exercée.    Elle centralise et diffuse les interdictions prononcées en application de l'article 70 (alinéa 2).
   Elle centralise également les renseignements concernant les infractions réprimées par l'article 71 et les communique au procureur de la République.
   Les attributions dévolues par les alinéas ci-dessus à la Banque de France sont, dans les départements et territoires d'outre-mer, exercées par les établissements ayant reçu le privilège d'émission.    Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent décret.
   Il assure également, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions précisées par décrets en Conseil d'Etat.
   Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, l'institut d'émission d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68.
Est passible d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*sanctions*] :
   1° Le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible ;
   2° Le tiré qui contrevient aux dispositions réglementaires lui faisant obligation de déclarer dans un certain délai les incidents de paiement de chèques ainsi que les infractions prévues à l'article 71.
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.
   Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.
   Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banquier" ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.
   Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
   Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
Un chèque à barrement général ne peut être payé qu'à un banquier, à un chef de bureau de chèques postaux ou à un client du tiré.
   Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l'encaissement à un autre banquier.
   Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de bureau de chèques postaux ou d'un autre banquier. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci.
   Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
   Le tiré ou le banquier qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.
Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supportera les frais.
Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
   Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indiquera les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu, au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire de 25 centimes en sus des frais d'affranchissement et de recommandation.
   Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
   Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
   Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
   Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque.
   Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai.
   Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance : il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un bureau de chèques postaux.
   Cette domiciliation ne pourra, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
   L'endossement partiel est nul.
   Est également nul l'endossement du tiré.
   L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
   L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues à l'article 6 (alinéa 3).
   La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article 29.
   Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie de l'endossement.
   Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article 19, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.
   Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Lorsque L'endossement contient la mention "valeur en recouvrement", "pour encaissement", "par procuration" ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
   Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
   Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
   Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
   Quand il paye le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
   La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
   L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.
   Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
   1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
   2° Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
   3° Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.
L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
   Il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
   Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.
   L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc..
   Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article 65-3 ou de l'interdiction prévue à l'article 68 (alinéa 2).
   Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
   Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
   Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'interdiction prévue à l'article 70 (alinéa 2).
   Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'au cas de perte du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur.
   Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article 65-3 ou de l'interdiction prévue à l'article 68 (alinéa 2).
   Il n'est admis d'opposition au paiement du chèque par le tireur qu'au cas de perte du chèque, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du porteur.
   Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.
   Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
   Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.
   En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.
   Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.
   Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.
   Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.
Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en francs au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en francs d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.
   Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies en francs. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.
   Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
   Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission, et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
   Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.
   A cet égard, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.
   Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier, une entreprise ou une personne enregistrée auprès du comité permanent d'organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers, conformément aux articles 1er et 7 de la loi du 14 juin 1941, une sociétés de bourse, le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, ayant, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque, les établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.
   La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
   Le tireur seul est tenu de prouver en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
   Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles visées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
   A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
   A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
   Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Le chèque contient :
   1° La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
   2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
   3° Le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
   4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
   5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
   6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Le chèque peut être stipulé payable ;
   A une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre" ;
   A une personne dénommée, avec la clause "non à ordre" ou une clause équivalente ;
   Au porteur.
   Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention "ou au porteur", ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
   Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.
   Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.
   Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
   Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
   Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
   Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
   Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
   L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :
   1° La somme intégrale qu'il a payée ;
   2° Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculée au taux légal pour les chèques émis et payables en France, et au taux de 6 % pour les autres chèques ;
   3° Les frais qu'il a faits.