Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 7 :
   1° Les conditions générales de service dans le grade seront décomptées au 1er octobre de l'année d'entrée en école pour les candidats autorisés à concourir en 1976 ;
   2° Le temps passé en activité de service dans le grade de caporal-chef, au-delà de la durée légale, est pris en compte pour un maximum de dix-huit mois pour les candidats autorisés à concourir en 1976 ;
   3° La limite d'âge supérieure des sous-officiers féminins candidats aux corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est portée, au 1er janvier de l'année du concours :
   - A quarante-deux ans le 1er janvier 1976 ;
   - A quarante ans le 1er janvier 1977 ;
   - A trente-sept ans le 1er janvier 1978 ;
   - A trente-quatre ans le 1er janvier 1979.
   Les candidats aux concours des années 1976 et 1977 sont dispensés de l'examen de connaissances générales prévu au 1° dudit article 7.
   4° Les candidats ayant satisfait, avant le 1er janvier 1985, à un examen de connaissances générales dont le programme et les conditions d'organisation sont fixés par le ministre de la défense, pourront être autorisés à concourir.
   II - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 7, les candidats autorisés à concourir en 1976 pourront n'être titulaires que d'un certificat de première année d'études en vue de l'obtention d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
Les officiers techniciens de l'armée de l'air qui en feront la demande et qui n'auront pas atteint l'échelon spécial du grade de capitaine pourront être admis au choix dans les corps visés par le présent décret sur proposition de la commission prévue à l'article 21 ci-dessus :
   1° Avec leur grade et leur ancienneté de grade, les capitaines ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prendront rang après les autres capitaines ;
   2° Avec le grade de commandant, les capitaines réunissant au moins six années de grade et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres commandants nommés ou promus à ce grade à la même date.
   Les officiers recrutés au titre du présent article sont classés entre eux à égalité d'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 14.
   Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :
   - 15 p. 100 pour le grade de capitaine et 2 p. 100 pour le grade de commandant du nombre d'officiers admis la même année par concours dans les écoles militaires au titre de l'article 5 du présent décret ;
   - 20 p. 100 pour le grade de capitaine et 10 p. 100 pour le grade de commandant de l'effectif des officiers techniciens du grade de capitaine remplissant les conditions exigées pour être admis dans les corps visés par le présent décret, respectivement avec le grade de capitaine ou avec le grade de commandant.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après [*non reproduit*].
   Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayant droit, seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.
I - Les officiers du corps des officiers féminins de l'armée de l'air créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé sont, sur demande exprimée avant le 1er janvier 1980, intégrés dans le corps des officiers des bases de l'air et reclassés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
   II - Les officiers du corps des officiers féminins navigants créé par le décret du 23 mars 1973 susvisé, rayés du personnel navigant pour inaptitude physique, sont affectés d'office dans le corps des officiers des bases de l'air s'ils se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air sont recrutés au grade de sous-lieutenant, dans les conditions fixées aux articles suivants, parmi :
   1° Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air figurant sur la liste de sortie de l'école de l'air ;
   2° Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air figurant sur la liste de sortie de l'école militaire de l'air.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre de la défense pour chacun des corps intéressés et, en ce qui concerne les concours organisés au titre du 1° de l'article 7, éventuellement par spécialité. Le nombre de places mises aux concours sur titres prévus pour le recrutement des élèves officiers de l'école militaire de l'air ne peut dépasser 25 p. 100 du nombre total des places offertes au titre de cette école. Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 2, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours prévus aux articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des armées pour chacun des corps intéressés et, en ce qui concerne les concours organisés au titre du 1° de l'article 7, éventuellement par spécialité. Le nombre de places mises aux concours sur titres prévus pour le recrutement des élèves officiers de l'école militaire de l'air ne peut dépasser 25 % du nombre total des places offertes au titre de cette école.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air commandent les unités de l'armée de l'air.
   Les officiers de l'air qui sont classés dans le personnel navigant dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1929 susvisé doivent exercer une activité aérienne. Ils commandent les unités de combat qui mettent en oeuvre des aéronefs ; ils peuvent commander d'autres unités.
   Les officiers mécaniciens de l'air commandent :
   Des unités et des services à caractère technique ;
   Des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs.
   Les officiers des bases de l'air commandent :
   Des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs ;
   Des unités mettant en oeuvre des techniques particulières ;
   Des unités de service général.
   Tous les officiers participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes et formations de l'armée de l'air.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la défense.
L'admission à l'école militaire de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense et qui, au 1er janvier de l'année du concours :
   - soit ont accompli au moins une année en qualité d'officier sous contrat ou d'aspirant dans l'armée de l'air ;
   - soit sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité.
Les candidats doivent :
   - soit être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de technicien dans une série fixée, selon les concours, par le ministre de la défense ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ;
   - soit être titulaires d'un des brevets du personnel navigant définis par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent en outre :
   a) Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air : être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans. Cette limite d'âge supérieure est portée à vingt-huit ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande tendant à être affectés dans la spécialité de navigateur.
   Les limites d'âge supérieures ainsi définies sont augmentées de deux ans au bénéfice des candidats officiers sous contrat, rattachés au corps des officiers de l'air.
   b) Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, être, à la même date, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans.
   2° Par concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'ancienneté et d'âge fixées au 1° ci-dessus qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école polytechnique, à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par le ministre de la défense, ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
   Ces concours, eu égard à la nature des titres détenus, peuvent ne pas donner accès à tous les corps d'officiers.
L'admission à l'Ecole militaire de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour participer à ces concours sont déterminées, pour chacun des corps, par arrêté du ministre de la défense.
   Ces concours sont les suivants :
   1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air, détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
   2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, ont accompli au moins deux années en qualité d'aspirant engagé ou d'officier sous contrat dans l'armée de l'air et sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
   3° Un concours sur titres ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité. Ce concours est réservé aux candidats qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans. Cette limite d'âge supérieure est portée à trente ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du 2e degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur.
   Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans.
En raison des conditions de mise en oeuvre et d'intervention des unités de combat, le corps des officiers de l'air n'est ouvert qu'aux hommes.
   Toutefois, les femmes titulaires du brevet de pilote militaire du second degré ont accès à ce corps en application du 2° de l'article 5 ci-dessous pour occuper des emplois dans le transport aérien militaire.
   En raison de certaines conditions d'emploi, l'accès des femmes est limité pour les autres corps à 20 p. 100 des recrutements annuels.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les concours sur épreuves peuvent comporter des matières à option.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air commandent les unités de l'armée de l'air.
   Les officiers de l'air qui sont classés dans le personnel navigant dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1929 susvisé doivent exercer une activité aérienne. Ils commandent les unités de combat qui mettent en oeuvre des aéronefs ; ils peuvent commander d'autres unités.
   Les officiers mécaniciens de l'air commandent :
   Des unités et des services à caractère technique ;
   Des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs.
   Les officiers des bases de l'air commandent :
   Des unités opérationnelles qui ne comportent pas l'utilisation d'aéronefs ;
   Des unités mettant en oeuvre des techniques particulières ;
   Des unités de service général.
   Tous les officiers participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes et formations de l'armée de l'air.
   Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère chargé des armées.
L'admission à l'école militaire de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux années en qualité d'officier ou d'aspirant de réserve dans l'armée de l'air servant en situation d'activité, ou de sous-officier qui remplissent les conditions d'aptitude physique déterminées par arrêté du ministre de la défense. Pour l'application de la présente disposition, une ancienneté de caporal-chef est assimilée, dans la limite de dix-huit mois, à une ancienneté de sous-officier.
   Les sous-officiers candidats doivent détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 3. Les candidats doivent :
   - soit être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de technicien dans une série fixée, selon les concours, par le ministre de la défense ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ;
   - soit être titulaires d'un des brevets du personnel navigant définis par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent en outre :
   a) Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air : être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans. Cette limite d'âge supérieure est portée à vingt-huit ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande tendant à être affectés dans la spécialité de navigateur.
   Les limites d'âge supérieures ainsi définies sont augmentées de deux ans au bénéfice des candidats officiers de réserve du corps des officiers de l'air servant en situation d'activité.
   b) Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, être, à la même date, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans.
   2° Par concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'ancienneté et d'âge fixées au 1° ci-dessus qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école polytechnique, à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par le ministre de la défense, ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
   Ces concours, eu égard à la nature des titres détenus, peuvent ne pas donner accès à tous les corps d'officiers.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade aérienne : un échelon ;
   Général de division aérienne : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;
   Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Général de division aérienne : deux échelons.
L'admission à l'école militaire de l'air se fait par l'un des modes suivants :
   1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense et qui, au 1er janvier de l'année du concours :
   - soit ont accompli au moins une année en qualité d'officier ou d'aspirant de réserve servant en situation d'activité dans l'armée de l'air ;
   - soit sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité.
Les candidats doivent :
   - soit être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de technicien dans une série fixée, selon les concours, par le ministre de la défense ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ;
   - soit être titulaires d'un des brevets du personnel navigant définis par arrêté du ministre de la défense.
   Les candidats doivent en outre :
   a) Pour l'admission en qualité d'élève officier de l'air : être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de vingt-cinq ans. Cette limite d'âge supérieure est portée à vingt-huit ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande tendant à être affectés dans la spécialité de navigateur.
   Les limites d'âge supérieures ainsi définies sont augmentées de deux ans au bénéfice des candidats officiers de réserve du corps des officiers de l'air servant en situation d'activité.
   b) Pour l'admission en qualité d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, être, à la même date, âgés de plus de vingt-trois ans et de moins de trente ans.
   2° Par concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'ancienneté et d'âge fixées au 1° ci-dessus qui ont été admissibles au concours d'entrée à l'école polytechnique, à l'école spéciale militaire, à l'école navale ou à l'école de l'air, ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par le ministre de la défense, ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé des universités.
   Ces concours, eu égard à la nature des titres détenus, peuvent ne pas donner accès à tous les corps d'officiers.
Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : trois échelons et un échelon spécial ;
   Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Général de brigade aérienne : un échelon ;
   Général de division aérienne : deux échelons.
L'admission à l'Ecole de l'air se fait par concours sur épreuves ou sur titres dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent ou à la nature des titres exigés, peuvent ne pas donner accès à tous les corps. Les concours sur épreuves peuvent comporter des matières à option. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour participer à ces concours sont déterminées, pour chacun des corps, par arrêté du ministre de la défense.
   Ces concours sont les suivants :
   1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
   2° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
   3° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
   La condition de diplôme prévue aux 2° et 3° du présent article peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'Ecole de l'air.
   Pour les concours prévus au 1° et au 2°, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de vingt-deux ans. Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-trois ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
   Pour le concours prévu au 3°, les candidats doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de moins de vingt-trois ans. Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-quatre ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
L'admission à l'école de l'air se fait par concours sur épreuves commun aux trois corps et dont les épreuves peuvent comporter des matières à option. Ce concours est ouvert aux jeunes gens qui remplissent les conditions d'aptitude physiques définies par arrêté du ministre chargé des armées et qui sont titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation et âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois, cette limite d'âge est portée à vingt-trois ans pour les candidats au corps des officiers mécaniciens de l'air et au corps des officiers des bases de l'air.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ;
   Lieutenant ;
   Capitaine.
   Officiers supérieurs :
   Commandant ;
   Lieutenant-colonel ;
   Colonel.
   Officiers généraux :
   Général de brigade aérienne ;
   Général de division aérienne.
Le fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée est géré par une association [*organisme*] régie par la loi du 1er juillet 1901 créée à cet effet par l'assemblée permanente des chambres de métiers, l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   Les statuts de cette association sont approuvés par décret.
L'entreprise effectue le versement mentionné à l'article précédent avant le 1er mars de chaque année.
   A titre exceptionnel pour 1980, la date limite du versement est fixée au 15 mars.
   Les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers [*organismes*] collectent ledit versement et en reversent le produit à l'association gestionnaire du fonds national de compensation avant le 30 avril.
   A la réception du versement, un reçu libératoire est délivré à l'entreprise. Celle-ci joint ce reçu à la demande d'exonération prévue par l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative au montant de la taxe d'apprentissage dont elle est redevable.
L'association reçoit les versements de la fraction de la taxe d'apprentissage prévue par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée.
Elle est chargée d'assurer une compensation forfaitaire des salaires versés par les maîtres d'apprentissage, définis à l'article L 118-6 du code du travail, et correspondant au temps passé par leurs apprentis dans un centre de formation d'apprentis.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé du Budget, le représente auprès du conseil d'administration.
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toutes commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Lors des délibérations du conseil d'administration et dans les quinze jours qui suivent leur notification, le commissaire du Gouvernement peut exercer un droit de veto.
Les centres de formation d'apprentis établissent la liste nominative des apprentis ouvrant droit au versement de la compensation due aux entreprises pour le temps passé en centre de formation d'apprentis. La liste doit mentionner les adresses des entreprises concernées.
Cette liste est adressée à l'association gestionnaire du fonds national de compensation.
Celui-ci procède au versement de la compensation due à chaque entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil sur la base des taux et dans les conditions prévues au décret du 10 août 1966 susvisé.
Le conseil d'administration de cette association est composé de dix membres :
   Quatre [*nombre*] représentants de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   Quatre représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
   Deux représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
   La nomination des membres du conseil d'administration ne devient effective qu'après approbation [*condition*] par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration un commissaire du Gouvernement et un contrôleur d'Etat.
Le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi au 10 juillet 1979 susvisée et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
Son taux est fixé à 9 p. 100.
Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés en 1979.
Le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi au 10 juillet 1979 susvisée et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
   Son taux est fixé à 7 p. 100.
   Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L 118-1 du code du travail.
   Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés en 1979 [*date d'application*].
L'article 1er du décret du 10 mai 1948 visé ci-dessus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
                         Article 1er.
   Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré aux candidats ayant subi avec succès un examen spécial.
   Pour pouvoir prendre part à cet examen, les candidats doivent justifier de cinq ans au moins de pratique professionnelle en qualité d'aide ou apprenti préparateur et être possesseurs depuis deux ans au moins du certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur [*condition*].
En application des dispositions transitoires de la loi du 8 juillet 1977 visée ci-dessus, le certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie est supprimé à compter du 31 décembre 1983 [*date limite*].
   En application de ces mêmes dispositions transitoires, la dernière session du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément au décret du 10 mai 1948 visé ci-dessus aura lieu en 1985.
Les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, d'une cotisation de solidarité ;

    Si l'importance de l'exploitation mise en valeur est supérieure à trois hectares sous réserve des coefficients d'équivalence fixés en application des articles 188-1 et suivants du code rural pour les cultures ou les productions agricoles spécialisées ;

    Ou si le revenu cadastral de cette exploitation corrigé par le coefficient d'adaptation du département ou de la région agricole est supérieur à 500 F.

   Toutefois, les chiffres ci-dessus peuvent être réduits par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, sans qu'ils puissent être inférieurs à deux hectares pondérés ou à 400 F de revenu cadastral corrigé.
La cotisation mentionnée à l'article 1er est assise sur le revenu cadastral de l'exploitation corrigé par le coefficient d'adaptation applicable au département ou à la région concerné [*assiette*].

    Le barème de cette cotisation est fixé chaque année par décret [*périodicité*].

    Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.
Les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire autre que celui des non-salariés des professions agricoles et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation, d'une cotisation de solidarité ;

    Si l'importance de l'exploitation mise en valeur est supérieure à trois hectares sous réserve des coefficients d'équivalence fixés en application des articles 188-1 et suivants du code rural pour les cultures ou les productions agricoles spécialisées ;

    Ou si le revenu cadastral de cette exploitation corrigé par le coefficient d'adaptation du département ou de la région agricole est supérieur à 500 F.

    Toutefois, les chiffres ci-dessus peuvent être réduits par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, sans qu'ils puissent être inférieurs à deux hectares pondérés ou à 400 F de revenu cadastral corrigé.
Sauf dans les cas prévus aux articles 17 et 24 de l'ordonnance du 17 janvier 1959, où l'autorité militaire est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile, le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en oeuvre des plans de circulation routière pour la défense et dispose à cet effet d'un centre opérationnel interministériel composé des représentants du ministre de la défense, du ministre des transports et en tant que de besoin, de tout autre ministre.
A l'échelon national, les plans de circulation routière pour la défense sont établis par le ministre des transports par délégation du Premier ministre après avis d'un comité interministériel qu'il préside et qui est composé de représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et, en tant que de besoin, de tout autre ministre.
   A l'échelon territorial, les plans de circulation routière pour la défense peuvent être établis par les préfets après avis des comité interservices qu'ils président, composés de représentants de l'autorité militaire territoriale et des chefs des services extérieurs concernés. Ces comités sont mis à la disposition de l'autorité militaire dans les cas, prévus aux articles 17 et 24 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, où elle est investie des pouvoirs relatifs à la défense civile.
   Les plans de circulation routière pour la défense sont établis compte tenu des besoins prioritaires de défense exprimés par les ministres utilisateurs.
La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser, en cas de menace entraînant l'application des mesures prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les déplacements sur voie routière de telle sorte qu'ils s'effectuent en sécurité et dans le cadre des priorités fixées par le Gouvernement.
A cette fin, sont établis des plans de circulation routière pour la défense, couvrant les besoins civils et militaires et propres à assurer, selon les possibilités du réseau routier, l'exécution des déplacements, leur contrôle, leur discipline, la sécurité des usagers ainsi que l'application des mesures pouvant résulter de dispositions de régulation.
   Ces plans doivent définir les réseaux d'itinéraires utilisables et préciser les conditions de leur utilisation.
   A cet effet :
   Ils déterminent les mesures liées à l'interdiction temporaire de ces itinéraires ou de certaines de leurs sections ou, éventuellement, de parties de territoire, à la circulation générale au bénéfice de transports prioritaires ;
   Ils préparent les réglementations complémentaires, temporaires ou particulières ;
   Ils estiment les moyens en personnel et en matériel nécessaires à leur application.
a) Lorsque les produits sont débarqués dans un port où il existe une halle à marée, les taxes had valorem définies au I de l'article 3 sont recouvrées par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte du comité central des pêches maritimes.

    S'il n'existe pas de halle à marée, les taxes sont recouvrées par le comité local de pêches maritimes de rattachement du port de débarquement ou, à défaut de comité local, par le comité central des pêches maritimes.

    Les taxes ad valorem sur les produits d'élevage sont recouvrées par le comité central des pêches maritimes au vu d'une déclaration annuelle de la valeur de ces produits souscrite par chaque éleveur.

   b) La taxe forfaitaire définie à l'article 4 est recouvrée pour le compte du comité central des pêches maritimes, par l'Etablissement national des invalides de la marine, selon les règles, garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement.

    Un prélèvement de 5 p. 100 du montant des taxes perçues, représentant les frais d'assiette et de perception, est opéré par l'Etablissement national des invalides de la marine.

    c) La taxe ad valorem définie au II de l'article 3 est recouvrée, pour le compte du comité central des pêches maritimes, par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane ; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 3, lorsque la valeur des produits débarqués ou commercialisés ne peut être établie, la taxe est payée par l'armateur ou l'éleveur seul et assise sur un montant égal au triple de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire qui a débarqué les produits. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales dues à l'établissement national des invalides de la marine.

    La liste des navires soumis à ce régime est arrêtée par le comité local des pêches maritimes après accord du comité central des pêches maritimes ou, à défaut de comité local, par le comité central. Mention du régime de taxation forfaitaire est portée au rôle d'équipage.
Sont assujettis au paiement des taxes prévues au b de l'article 1er les armateurs, éleveurs et premiers acheteurs définis à l'article 2, lorsque les produits sont débarqués ou lorsque le navire de pêche est armé dans un port rattaché à un comité local des pêches maritimes.

    Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés.

    Le taux maximum est fixé à 1 p. 100 au total pour les taxes payées par l'armateur ou l'éleveur et par le premier acheteur.

    Toutefois, pour les navires soumis au régime de taxation forfaitaire prévu à l'article 4, la taxe est assise sur un montant égal au double de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage. Son taux maximum est de 1 p. 100 au total pour les taxes payées par l'armateur ou par l'éleveur et par le premier acheteur.

    La taxe payée par le premier acheteur est au maximum de 500 F par an.

    Le taux applicable est celui du comité local dont dépend le port de débarquement pour les produits vendus en France, et celui du port d'armement pour les produits vendus à l'étranger.
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er, conjointement avec les administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier.

    Les taxes ad valorem sont payées dans le mois qui suit, soit la vente ou l'achat du produit de la pêche, soit la déclaration annuelle souscrite par l'éleveur. Les taxes forfaitaires à la charge de l'armateur sont payées dans le mois qui suit le désarmement annuel du navire ; celles qui sont à la charge du premier acheteur sont payées à la fin de l'année civile.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux taxes sur les produits importés.
Le décret n° 75-22 du 13 janvier 1975, modifié par le décret n° 76-64 du 27 janvier 1976, autorisant le comité central des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales et le décret n° 75-23 du 13 janvier 1975 autorisant les comités locaux des pêches maritimes à percevoir certaines taxes parafiscales sont abrogés.

    L'article 25 du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur, modifié par le décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957 relatif à la réforme des taxes parafiscales perçues pour l'organisation et le contrôle de la profession de mareyeur-expéditeur, est abrogé.

    A la fin de l'article 19 du décret du 6 septembre 1967 susvisé, les mots : "les articles 23, 24 et 25 du décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957" sont remplacés par les mots : "les articles 23 et 24 du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948, modifiés par l'article 2 du décret n° 57-1363 du 30 décembre 1957 et par les articles 8 et 9 du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984".
I - Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
Leur taux maximal est fixé :
a) A 3,85 p. 1000 pour la taxe payée par l'armateur ou l'éleveur ;
b) A 2,20 p. 1000 pour la taxe payée par le premier acheteur. Toutefois, ce taux est de 1,70 p. 1000 pour les produits destinés à la conserve ou la semi-conserve.
II - Lorsqu'il s'agit de produits importés, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu au tableau ci-dessous :
NUMERO du tarif douanier : Ex 16-04
DESIGNATION DES PRODUITS :
Préparations et conserves de poissons y compris le caviar et ses succédanés (à l'exception des filets congelés panés).
TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 50
NUMERO du tarif douanier : Ex 16-04
DESIGNATION DES PRODUITS :
Filets congelés et panés.
TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 25
NUMERO du tarif douanier : 16-05
DESIGNATION DES PRODUITS :
Crustacés et mollusques préparés ou conservés.
TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 50
NUMERO du tarif douanier : 03-02 B
DESIGNATION DES PRODUITS :
Poissons fumés.
TAUX de l'abattement (en pourcentage) : 25.
Le taux maximal de la taxe payée par le déclarant est fixé à 3,70 p. 1000. Toutefois ce taux est de 3,20 p. 1000 pour les produits destinés à la conserve et à la semi-conserve. Le déclarant doit préciser la destination des produits.
La taxe est assise sur la valeur hors taxe des achats effectués par les mareyeurs-expéditeurs.
Le taux maximum de la taxe est de 1,5 p. 1000.
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues au a de l'article 5 ; son produit est versé à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, déduction faite d'une retenue de 3 p. 100 pour l'organisme chargé du recouvrement.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget fixe, après avis du comité central des pêches maritimes, le taux des taxes perçues par le comité central et par les comités locaux des pêches maritimes ainsi que le montant de la contribution du comité central au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines. Cet arrêté fixe également le taux de la taxe perçue par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer relative à l'activité du mareyage.
Sont assujettis au paiement des taxes prévues au a de l'article 1er dans les conditions définies aux articles suivants :
a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire métropolitain par un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine ;
b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port non métropolitain ou étranger par un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine ;
c) L'éleveur et le premier acheteur, pour les produits des cultures marines, autres que la conchyliculture, élevés et commercialisés en France métropolitaine, ou l'éleveur si ces produits sont exportés ;
d) Le déclarant en douane pour les produits énumérés aux a et c ci-dessus importés en France métropolitaine.
Ces produits sont les poissons, crustacés et mollusques de mer, ainsi que les saumons et truites de mer.
Il est institué des taxes parafiscales au profit :
a) Du comité central des pêches maritimes pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par l'ordonnance du 14 août 1945 susvisée et d'apporter sa contribution au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
b) Des comités locaux des pêches maritimes pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par cette ordonnance ;
c) De l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en vue de financer ses interventions relatives à l'activité du mareyage.
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
   Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
   L'article 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l'exécution des lois de finances des 23 et 24 mai 1834 en ce qui concerne l'université ;
   L'article 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 portant institution de prix dans les facultés de droit ;
   L'article 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 qui établit un concours général entre les élèves des facultés de droit ;
   L'article 4 du décret impérial du 21 avril 1869 qui institue des concours et des prix dans les écoles supérieures de pharmacie ;
   L'article 5 du décret du 27 décembre 1881 concernant les prix et mentions honorables décernés annuellement dans les facultés de droit de l'Etat ;
   Les articles 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 qui rétablit le droit d'inscription dans les facultés et écoles d'enseignement supérieur de l'Etat ;
   Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 22 novembre 1925 fixant les conditions dans lesquelles seront accordées les dispenses de droits universitaires prévues par l'article 109 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
   L'article 2 du décret du 10 août 1935 réorganisant les divers droits d'études perçus au profit des universités et des facultés, pris sur le fondement de la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décret toutes mesures ayant force de loi pour défendre le franc.
Il est créé une commission statutaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat qui comporte en nombre égal :
   1° Des membres désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ont la qualité de médecin ou de pharmacien;
   2° Des membres élus, pour chaque discipline, par les praticiens du corps au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne,
   3° Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des candidatures aux emplois de praticiens hospitaliers situés dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires qui sont placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958, ou dans des services d'établissements d'hospitalisation publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne. Il en est de même lorsque la commission examine la situation individuelle des praticiens affectés dans ces emplois.
   Le mandat de la commission est de cinq ans.
   Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et des universités.