Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement sa profession, l'indemnité d'occupation est déterminée, compte tenu du caractère professionnel de ces locaux, suivant les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article 21 ci-dessus.

    Le prestataire a droit, en outre, pour le mobilier requis, à l'indemnité supplémentaire prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article 21 et, pour le matériel professionnel requis, à une indemnité calculée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 19.

    En cas de transfert du siège de la profession, les indemnités ci-dessus sont limitées aux seuls éléments non transférés, le prestataire pouvant prétendre, d'autre part, à une indemnité correspondant au montant des dépenses strictement nécessaires pour réaliser le transport du mobilier et du matériel non requis, ainsi que la réinstallation dans un nouveau local.

    Lorsque le prestataire procède à l'enlèvement du mobilier et du matériel non requis, mais ne les utilise pas ailleurs, il peut prétendre, sur justification, à l'indemnité prévue à la fin du dernier alinéa de l'article 21.
La réquisition de l'usage ou de la propriété des navires est notifiée à l'armateur ou, à défaut, au capitaine, maître ou patron :

 sauf indication contraire, elle entraîne pour celui-ci l'obligation de faire éventuellement rallier au navire un port désigné et d'y débarquer les passagers ainsi que les marchandises, approvisionnements et objets non réquisitionnés.

    En vue de l'établissement de l'état descriptif prévu à

 l'article 10 ci-dessus, l'Etat se réserve de faire procéder à une inspection détaillée contradictoire du navire à flot et à sec en présence de l'inspecteur de la navigation et du représentant du bureau de classification. La carène est repeinte si l'Etat l'estime nécessaire.

    Les frais d'échouage ou de passage au bassin (y compris la conduite et le retour à quai) ainsi que ceux de peinture de carène sont supportés par l'armateur proportionnellement au temps qui s'est écoulé depuis le dernier carénage et en admettant que l'intervalle normal entre deux carénages est de six mois. Ces frais s'imputent sur les indemnités de réquisition.

    L'état descriptif doit être dressé d'une façon très détaillée et comporter, dans toute la mesure du possible, un plan général de sondage du navire (coque, ponts, cloisons). Il est établi contradictoirement, en deux originaux, outre un état descriptif du navire et un inventaire du matériel, des vivres et matières consommables réquisitionnés ou conservés à bord, un procès-verbal de remise où sont mentionnées la date de prise en charge et, s'il y a lieu, les observations des intéressés.

    La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou de réquisition, après consultation de l'armateur, ou au lieu où l'Etat cesse d'en avoir l'utilisation si ce lieu se trouve en métropole.
La réquisition de l'usage d'un bien immobilier appartenant à une collectivité ou un établissement public donne droit, à titre de privation de jouissance, si ce bien n'est pas productif de revenus, à une indemnité périodique d'occupation correspondant : 1° aux dépenses supplémentaires et inévitables imposées du fait de l'occupation totale ou partielle ; 2° aux dépenses normales d'entretien de l'immeuble ; 3° le cas échéant, aux frais de transfert et de réinstallation des services évincés lorsque leur maintien en fonctionnement est justifié par l'intérêt public.

    Lorsque l'immeuble requis procure des recettes, l'indemnité d'occupation est calculée suivant des modalités analogues à celles qui s'appliquent à la réquisition d'un bien privé pouvant être assimilé à celui qui est effectivement requis.
Dans le cas d'une réquisition de services adressée à une entreprise, lorsque la prestation est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle normale, l'indemnité due est calculée en partant du prix commercial normal et licite de la prestation, déterminé en tenant compte de l'activité de l'entreprise au moment de la réquisition et diminué du profit à exclure conformément à l'article 16 ci-dessus. S'il y a lieu, des barèmes d'indemnités calculées comme indiqué ci-dessus peuvent être établis, dans les conditions fixées à l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

    Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est déterminée en ajoutant à une indemnité, calculée conformément aux dispositions des articles 26 à 28, les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.
Lorsqu'il s'agit d'immeubles à usage d'habitation, l'indemnité de privation de jouissance est déterminée d'après tous éléments, dans la limite de la valeur locative réelle des biens requis, sans pouvoir dépasser le loyer autorisé par la loi ni, le cas échéant, le loyer conventionnel.

    L'indemnité de privation de jouissance est fixée compte tenu, d'une part, des éléments propres à l'immeuble requis, notamment de la catégorie, de l'état d'entretien et de vétusté, du caractère saisonnier des locations antérieures et, d'autre part, des conditions d'utilisation habituelle des lieux avant la réquisition.

    L'indemnité supplémentaire à allouer au prestataire pour tenir compte de la valeur de location du mobilier compris, le cas échéant, dans la réquisition est, en principe, égale à celle fixée pour le local nu lorsqu'il s'agit d'un mobilier normal, en rapport avec l'immeuble.

    Cette indemnité peut être inférieure si le mobilier requis est incomplet ou en mauvais état. Elle peut, au contraire, être supérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le double de l'indemnité fixée pour le local nu, lorsqu'il s'agit d'un mobilier de valeur ou particulièrement important.

    Pour le mobilier garnissant les lieux requis et non compris dans la réquisition, le prestataire peut prétendre, sur justification, à une indemnité complémentaire qui varie selon que ce mobilier est ou non utilisé par lui en d'autres lieux.

    Lorsque le mobilier est ainsi utilisé ailleurs par le prestataire, cette indemnité correspond au remboursement des frais de déménagement strictement nécessaires au début et en fin d'occupation des lieux requis.

    Lorsque le mobilier n'est pas utilisé ailleurs, le prestataire peut prétendre, en plus de l'indemnité de déménagement, au remboursement périodique des frais indispensables d'entreposage, du gardiennage et de conservation en l'état des meubles demeurés sans emploi.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter ou d'exercer dans les lieux requis.

    En outre, le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférents à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.

    A défaut de tarifs ou barèmes, la rémunération des prestations requises est fixée, compte tenu de la nature des immeubles et selon les cas, conformément aux dispositions des articles 21 à 35 inclus.
Lorsque l'immeuble requis est affecté à une exploitation autre qu'agricole, non transférable, et que l'entreprise, compte tenu, le cas échéant, de son caractère saisonnier, est en activité au moment de la réquisition, l'indemnité est calculée en partant de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis.

    Cette valeur est déterminée par tous moyens, compte tenu, notamment, des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impôts, au titre des trois derniers exercices clos avant la réquisition et des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.

    L'évaluation détaillée de cette valeur est fournie, sur leur demande, aux autorités chargées du règlement des réquisitions et aux commissions d'évaluation par les services compétents du ministère de l'économie et des finances (service des domaines, en liaison avec l'administration des contributions directes).
La rémunération des prestations requises ou obtenues par accord réalisé dans le cadre général de l'ordonnance du 6 janvier 1959 étant assurée conformément aux dispositions de cette ordonnance et du présent décret, les indemnités à allouer pour la réquisition de biens ou de services doivent tenir compte seulement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire. Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition.
   Le bénéfice net ou profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît, après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire, ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
   Le travail considéré est celui accompli par le prestataire pour élaborer la prestation requise. La rémunération normale de ce travail personnel est celle habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des fonctions analogues. La rémunération de la main-d'oeuvre éventuellement employée par le prestataire est un élément des dépenses nécessaires.
   La rémunération normale du capital investi par le prestataire pour être productif de revenus correspond à un intérêt égal au taux des avances sur titres de la Banque de France.
   L'amortissement à retenir est celui couramment admis, compte tenu de la nature des immobilisations, sans que le taux adopté puisse être supérieur à celui effectivement pratiqué par le prestataire avant la réquisition.
   Si le bien requis n'est pas à l'état de neuf, il y a lieu de tenir compte de sa vétusté pour l'appréciation de sa valeur vénale ou locative.
L'ordre de réquisition non suivi d'un commencement d'exécution, par le fait de l'autorité requérante, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'émission est réputé caduc. Toutefois, l'ordre de réquisition peut fixer un délai préparatoire à l'exécution, supérieur à quinze jours francs, et au plus tard égal à soixante, auquel cas cet ordre ne devient caduc que lorsque l'exécution n'est pas commencée, par le fait de l'administration, au terme ainsi déterminé.

    Le transfert du droit d'usage ou de propriété s'opère lors de la prise de possession du bien réquisitionné.

    La levée d'une réquisition d'usage intervient par la remise de ce bien, contre reçu, au prestataire ou, à défaut, au maire tenu d'aviser le prestataire.

    Dans le cas d'un bien immobilier, la remise du bien peut être remplacée par celle des clés, s'il y a lieu.

    Dans le même cas, quand les circonstances ne permettent pas une remise effective, l'autorité requérante notifie par écrit la levée de réquisition au prestataire directement ou, à défaut, par l'intermédiaire du maire.

    Si la formalité prévue à l'alinéa précédent n'a pu être remplie, la réquisition prend fin, de plein droit, quinze jours après la cessation complète de l'occupation des lieux.

    La cessation d'une réquisition de services comportant une durée, et dont le terme ne se déduit pas de l'ordre de réquisition, doit être notifiée par écrit directement au prestataire.

    Un ministre, compétent pour procéder à la réquisition de ressources déterminées, peut fixer par arrêté contresigné du ministre des finances et affaires économiques, toute disposition qui lui paraîtrait nécessaire en vue de la prise de possession ou de la restitution de certaines catégories de biens réquisitionnés.
L'ordre de réquisition est donné par écrit sur une formule extraite d'un carnet à souche. Il doit porter [*mentions obligatoires*] les nom, prénoms, qualité et signature de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, la désignation du prestataire, la date et le lieu de la réquisition. En outre, il précise s'il s'agit d'une réquisition de propriété, d'usage ou de services.

    A défaut d'indication sur l'ordre de réquisition, et sauf accord ultérieur entre l'autorité requérante et le prestataire, la réquisition d'un bien mobilier est considérée comme effectuée en propriété. Au contraire, en ce qui concerne les navires et les aéronefs, c'est la réquisition d'usage qui est présumée.

    L'ordre de réquisition est remis au prestataire ou, à défaut, au maire. Lorsque le prestataire n'est pas le propriétaire, l'autorité requérante doit aviser ce dernier par lettre recommandée, sans que la régularité de la réquisition soit subordonnée à cette formalité.

    Toute réquisition collective est faite, en principe, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.

    En cas de réquisition de ressources s'adressant à l'ensemble de la commune, le maire assisté, sauf en cas de force majeure, de quatre [*nombre*] membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations entre les habitants et contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés, et prend toutes mesures pour qu'en cas d'absence de l'un de ceux-ci la contribution soit effective ; il peut alors, en présence de deux témoins, faire ouvrir la porte et faire procéder d'office à la fourniture de la prestation requise ; il dresse un procès-verbal de ces opérations et fait notamment constater aux témoins que les locaux ouverts par son ordre ont été refermés.

    Les reçus de prestations délivrés aux prestataires sont donnés par écrit sur des formules extraites de carnets à souches ; ils doivent préciser, outre la nature, la quantité et l'état des prestations fournies, s'il y a lieu leur qualité. Toutefois, en cas de réquisitions d'immeubles, la mention de la date de l'occupation effective sur l'ordre de réquisition, signée par l'autorité requérante, tient lieu de reçu de prestation.
La réquisition de l'usage ou de la propriété d'un aéronef est notifiée soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou, à défaut, au commandant de bord. Sauf indication contraire, elle entraîne l'obligation de débarquer les passagers, objets, approvisionnements et marchandises.

    Lors de l'établissement de l'état descriptif, le prestataire est tenu de communiquer à l'autorité requérante tous documents permettant d'apprécier l'état d'usure du moteur et de la cellule, notamment les documents de bord. L'inventaire du matériel réquisitionné doit préciser si ce matériel est ou non conservé à bord.

    Un procès-verbal de remise, sur lequel devront être mentionnées éventuellement les observations des intéressés, tiendra lieu de reçu des prestations fournies.
Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises placées en entrepôt ou dans les magasins généraux, ou au nom du transporteur pour les marchandises en cours de transport.

    Le mandatement des indemnités fixées d'après les tarifs et barèmes prévus par le présent décret se fait directement au nom des prestataires ou, en ce qui concerne les réquisitions collectives, telles que le logement et le cantonnement, au nom du receveur municipal.
La détérioration ou la dégradation, la destruction et la perte des biens réquisitionnés en usage constituent des dommages indemnisables dans les conditions précisées aux articles 74 et 75 ci-après, lorsque l'Etat est responsable aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.

    La nature et l'étendue des dommages sont déterminées par comparaison des états descriptifs et inventaires dressés lors de la prise de possession et de ceux établis à la levée de la réquisition, ou, à défaut, par tous moyens.

    Les dommages causés par un fait de guerre à un bien mobilier réquisitionné ouvrent droit à indemnisation, conformément au présent règlement, lorsque la réquisition est la cause directe et certaine du maintien ou du transfèrement de ce bien dans une zone particulièrement exposée aux attaques de l'ennemi ou aux actions de guerre de quelque nature qu'elles soient.
L'intention de l'Etat de procéder au recouvrement de l'indemnité de plus-value est notifiée au propriétaire par l'administration liquidatrice de l'indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le service des domaines, à la demande de l'administration liquidatrice de l'indemnité, fait procéder à l'inscription de l'hypothèque de l'Etat.
Les indemnités dues aux prestataires sont liquidées et payées dans le plus bref délai. Lorsque l'indemnité due pour une réquisition n'a pas été ainsi réglée dans un délai de trois mois à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien ou du début de l'exécution des services prescrits, le prestataire peut formuler une demande d'acompte qui doit être satisfaite dans le délai maximum d'un mois. Il en est de même lorsque l'indemnité compensatrice de dommages n'a pas été réglée dans un délai de six mois à compter de la constatation contradictoire des dommages.

    L'acompte accordé au prestataire est au moins égal à 50 % [*pourcentage*] du montant de la liquidation provisoire de l'indemnité limité, quand il s'agit de dommages, par le maximum fixé à l'article 22 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
L'indemnité de plus-value est recouvrée par l'Etat par annuités égales qui ne portent pas intérêt et dont le montant est fixé de telle sorte que le total de la dette soit soldé en vingt ans au maximum.

    Toutefois, ce montant annuel ne doit pas être inférieur à 1 % de la valeur vénale de l'immeuble, compte non tenu des travaux exécutés par l'Etat.

    Le propriétaire a toujours la faculté de se libérer par anticipation d'une ou plusieurs annuités entières ; en ce cas, il bénéficie sur chaque annuité versée d'avance d'un escompte de 1 % par année d'anticipation.

    En cas de vente de l'immeuble à un tiers, le montant de l'indemnité de plus-value restant dû, diminué de l'escompte prévu ci-dessus, est immédiatement exigible.
La transformation d'une réquisition d'usage d'un bien en réquisition de propriété donne lieu à l'émission d'un nouvel ordre de réquisition qui est notifié au prestataire ou à son représentant.

    De l'indemnité due pour la réquisition en propriété, évaluée au jour de cette notification, compte tenu de l'état du bien au jour de la réquisition d'usage, il y a lieu de déduire les sommes qui, dans l'indemnité allouée pour l'usage, correspondent à l'amortissement du bien pendant la réquisition.
Si l'exploitation agricole peut être transférée, en tout ou partie, hors des lieux requis, il est alloué au prestataire, en plus de l'indemnité de privation de jouissance prévue à l'article 32 ci-dessus, une indemnité complémentaire destinée à le rembourser, sur justifications, des frais directement nécessaires pour reconstituer son exploitation.

    Cette indemnité comprend :

    1) Les dépenses de transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais de déménagement du cheptel vif et des réserves stockées pour sa subsistance, des engrais et semences, du matériel et, éventuellement, du mobilier ;

    2) Les frais nécessités par la mise en état de culture de la nouvelle exploitation dans la limite de la superficie de l'exploitation antérieure.

    En cas de transfert partiel, une indemnité calculée comme prévu à l'article 33 se substituant à l'indemnité de privation de jouissance peut être allouée, sur justifications, pour la portion de production non retrouvée.
Les frais de remise en état ou de remplacement des biens endommagés sont d'abord déterminés, au moyen de tous éléments au jour de la levée de la réquisition. Le montant des frais ainsi évalués est, s'il y a lieu, revisé pour tenir compte de la conjoncture économique au jour de la décision administrative.

    De la somme ainsi obtenue, il convient, pour fixer l'indemnité compensatrice à allouer au prestataire, conformément à l'article 21

 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, de déduire un certain pourcentage correspondant :

    1° A la vétusté du bien au jour de la prise de possession telle qu'elle résulte de l'état descriptif ou de l'inventaire établi à cette époque, et

    2° A l'usure normale du bien durant la réquisition, cette usure étant déjà indemnisée par l'amortissement inclus dans l'indemnité de réquisition.

    Pour les biens à ce point dégradés ou détériorés qu'il faille envisager leur remplacement, il est déduit, en outre, le montant de leur valeur résiduelle appréciée à la date de la décision administrative fixant l'indemnité compensatrice.

    Lorsque la remise en état des biens immobiliers endommagés nécessite le concours d'un architecte, les honoraires normaux de celui-ci sont remboursés au prestataire sur justification.
Lorsque les travaux exécutés par l'Etat ont entraîné un empiètement sur un fonds voisin de celui occupé par accord amiable ou par voie de réquisition, le fonds qui a supporté l'empiètement est considéré, pour la partie utile à ces travaux, comme ayant fait l'objet d'une réquisition dont il y a lieu de remplir les formalités le plus tôt possible. La situation en découlant est réglée conformément aux dispositions du présent décret.
Le règlement de la situation résultant des travaux exécutés par les affectataires privés occupant dans l'intérêt de l'Etat est effectué par celui-ci dans les conditions prévues au présent titre.

    Dans ce cas, le remboursement des sommes versées par l'Etat au titre de la moins-value est poursuivi à l'encontre de l'affectataire suivant la procédure des ordres de versement. Quant aux sommes versées par le propriétaire au titre de la plus-value, elles sont mandatées au profit de l'affectataire, au fur et à mesure de leur recouvrement par l'Etat.
En cas de réquisition de services, la responsabilité de l'Etat prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 ne peut porter que sur les dommages causés aux seuls biens utilisés pour l'exécution de la réquisition. Le prestataire doit faire constater immédiatement ces dommages et, si nécessaire, procéder sans retard à leur réparation afin de ne pas entraver l'exécution de la réquisition. Toutefois, pour les biens qui subissent une usure anormale n'empêchant pas l'exécution du service prescrit, le dommage est constaté en fin de réquisition.

    Le règlement des seuls dommages corporels dont l'Etat est responsable aux termes de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 est instruit et opéré selon les modalités prévues pour les réparations civiles, dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés au titre d'une autre législation, et notamment d'une législation de sécurité sociale. Dans cette hypothèse, il est fait application, suivant le cas, des articles L. 397 et L. 470 du Code de sécurité sociale.

    L'aggravation anormale du risque visée par l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 résulte du dépassement, nécessité par l'exécution de la réquisition, des normes d'utilisation ou de sécurité.

    En cas de réquisition de logement et de cantonnement au profit des troupes, le règlement des dommages dont l'Etat est responsable est instruit et opéré conformément aux dispositions de la loi du

 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires et des textes pris pour son application.

    En ce qui concerne le logement et le cantonnement chez l'habitant au profit, notamment, des réfugiés, des sinistrés et de certains personnels déplacés et de leur famille, l'arrêté interministériel prévu à l'article 4 ci-dessus fixera, également, les modalités de constatation et la procédure de règlement des dégâts consécutifs à la réquisition, en s'inspirant des dispositions prévues pour les dégâts de cantonnement causés par les troupes.
D'autres indemnités complémentaires peuvent être allouées pour compenser les préjudices éventuels non indemnisés au titre des articles 32, 33 et 34 et résultant, notamment, des frais engagés en vue de la récolte que la réquisition empêche de faire, des frais dus à la nécessité de modifier le système de culture, de la vente forcée au-dessous des cours licites du cheptel vif ou mort, de la perte des avantages en nature, des frais de conservation des éléments d'exploitation inutilisés et non transférés.

    L'allocation de ces indemnités complémentaires, non périodiques et non renouvelables, ne sera consentie que sur demande formelle du prestataire et production par lui de toutes justifications utiles.
Les indemnités dues pour les réquisitions d'usage ou de services peuvent être révisées chaque fois que les prix courants et licites des locations ou des services de même nature que les prestations considérées auront varié de 10 % [*pourcentage, taux*] au moins depuis le début de la réquisition ou de la dernière revision d'indemnité qui a pu intervenir.

    Les indemnités sont revisées proportionnellement à la variation constatée du prix des prestations en cause.

    La revision peut être effectuée d'office par l'administration ou sur demande justifiée des prestataires, cette demande ne valant que pour une seule variation de prix et prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de franchissement du seuil de revision susvisé.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prestations dont l'indemnisation fait l'objet de tarifs ou barèmes établis dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959.
Le propriétaire qui dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, désire céder son immeuble à l'Etat adresse une offre de vente à l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Cette offre est, à peine de forclusion, souscrite dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de plus-value ; cependant, le ministre de l'économie et des finances peut relever de cette déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu agir dans le délai prescrit.

    La décision d'acquérir est prise par le ministre de l'économie et des finances après consultation, s'il y a lieu, des commissions instituées par le décret n° 49-1209 du 28 août 1949. L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.

    Si le ministre de l'économie et des finances décide de ne pas réaliser l'acquisition, l'administration liquidatrice de l'indemnité notifie cette décision au propriétaire et l'informe que la créance du Trésor est ramenée à 50 % [*pourcentage*] de la valeur vénale de l'immeuble, compte tenu des travaux exécutés.
Les tarifs de logement et de cantonnement des troupes sont fixés par arrêté interministériel, dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 2 août 1877 pris pour son application.

    Lorsque les prestations de logement et de cantonnement sont fournies, notamment pour les réfugiés, les sinistrés ou les personnels déplacés appartenant aux services publics, en exécution des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les tarifs des indemnités à allouer à l'habitant sont fixés par arrêté interministériel après avis du comité consultatif. Ces tarifs tiennent compte de l'importance de la localité, d'une part, et des prestations fournies d'autre part. Ils sont revisables dans des conditions analogues à celles appliquées pour la revision des tarifs de logement et de cantonnement des troupes.
Lorsque la réquisition, de propriété ou d'usage, de biens mobiliers a directement pour effet de réduire l'activité d'une entreprise, le prestataire a droit, en complément de l'indemnité prévue à l'article 18 ou 19 et dans la mesure où il justifie d'un préjudice matériel et certain imputable exclusivement à la réquisition, au paiement d'une indemnité temporaire destinée à compenser cette réduction d'activité.

    Cette indemnité complémentaire ne peut être accordée que sur demande motivée du prestataire. Celui-ci n'est autorisé à présenter une telle demande qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la réquisition.

    La preuve de la réduction d'activité de l'entreprise doit être rapportée par le prestataire et peut se faire par tous moyens, notamment par la production des documents comptables permettant d'établir les résultats des années antérieures à la réquisition et ceux de la gestion de l'entreprise depuis la réquisition. Si l'administration apporte la preuve que les éléments fournis par le prestataire sont inexacts ou que la réduction d'activité est imputable à une cause étrangère à la réquisition, telle que la conjoncture économique, l'indemnité complémentaire peut être refusée.

    L'indemnité complémentaire est d'abord accordée pour une période qui ne saurait excéder six mois ; elle pourra ensuite être reconduite, totalement ou partiellement, pour des périodes successives au plus égales à six mois, à condition que le prestataire renouvelle sa demande en apportant les preuves nécessaires et compte tenu des possibilités de reprise de l'activité de l'entreprise.

    Par analogie, cette indemnité, proportionnelle à la réduction d'activité constatée, est déterminée sur les mêmes bases que l'indemnité dite de post-réquisition prévue à l'article 22 (par. 4) de l'ordonnance du 6 janvier 1959, déduction étant faite ensuite de l'intérêt calculé sur le montant des éléments mobiliers requis. Une indemnité complémentaire n'est ainsi allouée que si cet intérêt est inférieur à l'indemnité de post-réquisition qui serait accordée pour la même réduction d'activité.

    Toute demande tendant à proroger l'indemnité complémentaire au-delà d'un an est soumise à l'avis du comité consultatif visé à l'article 102 qui se prononce sur le maintien de l'indemnité, son importance et sa durée ; les conclusions de cet avis constituent des limites que la décision administrative ne saurait dépasser.
Les travaux de gros entretien, qui restent à la charge du propriétaire, sont ceux prévus à l'article 1720 du Code civil.

    Toutefois, lorsque les dépenses nécessaires sont faites par l'Etat ou le bénéficiaire de la réquisition, au lieu et place du propriétaire, leur remboursement s'effectue par voie de compensation à due concurrence avec les sommes revenant à celui-ci au titre de la réquisition.

    Lorsque le montant de la dépense faite au lieu et place du propriétaire excède le montant des indemnités dues par l'Etat, le surplus est remboursé par le propriétaire en dix annuités au plus.

    La créance de l'Etat est recouvrée dans les conditions prévues à l'article 61 ci-dessous.
Les tarifs et barèmes d'indemnisation établis conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 se classent en deux catégories :

    1° Les tarifs qui fixent, en valeur absolue, le montant de l'indemnisation des prestations (notamment les tarifs de logement et de cantonnement et les tarifs de réquisition des chevaux) ; ces tarifs peuvent être revisés pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique ;

    2° Les barèmes établis par référence soit à des tarifs fixés pour d'autres fins que les réquisitions par les ministres responsables, soit à des cours commerciaux usuels ; ces barèmes fixent, en vue d'exclure le profit, les taux d'abattement à appliquer aux tarifs et cours susvisés ; ils suivent les variations de ces derniers sans qu'il soit besoin de les soumettre à un nouvel examen du comité consultatif.

    Toutefois, en cas de modification des marges bénéficiaires incluses dans le prix des biens visés par les barèmes se référant à des cours commerciaux, ces barèmes sont sujets à révision dans les formes prévues pour leur établissement.
Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole comprenant ou non des immeubles bâtis et du matériel, le règlement des indemnités fait l'objet d'une détermination par périodes culturales, compte tenu des coutumes et usages locaux d'après les renseignements qui seront demandés aux chambres départementales d'agriculture ou aux services départementaux compétents du ministère de l'agriculture.

    L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée [*calcul*] d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément à l'article 812 du Code rural, pour les exploitations similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.
Les tarifs des prix de base des véhicules automobiles requis en propriété établis conformément aux articles 8 et 9 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, tiennent compte de la marque, du type et de l'ancienneté de fabrication. Ils tiennent compte également de la valeur de l'outillage, des accessoires et des ingrédients nécessaires au fonctionnement et à l'entretien courant, tels qu'ils sont normalement livrés par le constructeur avec les véhicules neufs.

    La majoration ou la réduction de l'indemnité prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 tient compte notamment, de l'état mécanique et général du véhicule réquisitionné, ainsi que de l'usure des pneumatiques.

    Ces tarifs sont revisés, dans un délai maximum de trois mois, lorsque les prix courants et licites ont varié de cinq pour cent au moins depuis la date de mise en vigueur des derniers tarifs.
Le propriétaire qui, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, opte pour la cession de son immeuble à l'Etat, en informe l'administration liquidatrice de l'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Cette option est irrévocable et doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois de la notification à l'intéressé de la décision reconnaissant le changement apporté à la destination de l'immeuble et fixant le montant de l'indemnité de plus-value.

    Cette notification doit comporter l'indication de la valeur vénale de l'immeuble appréciée par la commission d'évaluation, compte non tenu de la plus-value apportée par les travaux exécutés. Lorsqu'il s'agit de propriétés bâties, cette notification doit indiquer, en outre, la valeur attribuée au terrain par la commission d'évaluation.

    Le ministre de l'économie et des finances peut relever de la déchéance le propriétaire qui justifie n'avoir pu faire connaître son option dans le délai prescrit au deuxième alinéa ci-dessus.

    Le propriétaire qui n'a pas formulé son option dans les formes et délais indiqués ci-dessus et qui n'a pas été relevé de la forclusion est réputé accepter le paiement de l'indemnité de plus-value dans les conditions prévues par les articles 60 et 61 ci-dessus.

    L'acquisition de l'immeuble par l'Etat est réalisée moyennant un prix égal à la valeur vénale de cet immeuble au jour du transfert de la propriété, déduction faite de la plus-value apportée par les travaux exécutés et des sommes allouées à titre d'amortissement dans l'indemnité d'occupation ; s'il s'agit d'un immeuble bâti, ce prix tient compte de la valeur vénale du terrain.

    Lorsqu'il y a lieu à consultation de la commission de contrôle des opérations immobilières, cet organisme se prononce uniquement sur l'affectation qu'il convient de donner à l'immeuble. L'acte d'acquisition est passé par le service des domaines.
Par dérogation aux dispositions de l'article 44 ci-dessus, le ministre des armées fixe, dans chaque cas d'espèce, l'indemnité à allouer aux prestataires de véhicules exceptionnels ou qui ne font qu'exceptionnellement l'objet de réquisitions et, pour ces raisons, ne figurent pas dans les tarifs de prix établis à l'avance.

    En cas de refus pour le prestataire de l'indemnité offerte, le dossier est soumis pour avis, à la commission d'évaluation conformément aux articles 90 et 91 ci-après.
Lorsque le transfert de l'exploitation agricole ne peut pas être opéré et si le prestataire justifie d'une perte due à l'empêchement partiel ou total de poursuivre son exploitation, l'indemnité de réquisition prévue à l'article 32 est augmentée de manière à atteindre la valeur des récoltes que la réquisition empêche de faire, déduction faite des frais non engagés et du profit au sens de l'article 16 ci-dessus.

    La production moyenne des trois dernières années culturales précédant la réquisition est calculée d'après les déclarations du prestataire auprès des administrations financières intéressées ou, à défaut, auprès des services agricoles et, en cas d'absence de déclaration, d'après les rendements de la région pour les cultures de même nature. La production ainsi déterminée est affectée d'un coefficient d'ajustement pour tenir compte de la moyenne des récoltes de l'année considérée dans la même région.

    La réduction de production due à la réquisition est évaluée en tenant compte des cours licites en vigueur dans la région à l'issue de chaque année culturale écoulée depuis la réquisition.

    L'indemnité due au prestataire est égale à la valeur de la production empêchée, déterminée comme il est indiqué ci-dessus, de laquelle il y a lieu de déduire : les frais de culture non engagés par le prestataire en vue de cette production (achat de semences et d'engrais, frais de main-d'oeuvre, amortissement partiel du matériel non utilisé, etc.), ainsi qu'un pourcentage correspondant au profit éventuel dont le taux sera fixé après avis de la direction départementale des services agricoles. Elle est payable périodiquement à terme échu, compte tenu des coutumes et usages locaux.
Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises soumises aux dispositions du présent décret sont constituées en un groupement.
   Le groupement est articulé en échelons placés sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux correspondants ;
   Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants ; sont également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;
   Un échelon de zone constitué par les entreprises importantes dont les activités s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus relatives à la zone de défense de Paris ;
   Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;
   Un échelon départemental constitué, par les entreprises de caractère local, sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement, sous la même réserve.
   La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article 19 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, interviendra dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et matériel des entreprises, suivant les dispositions fixées par le décret susvisé du 23 novembre 1962 notamment en vue de la constitution des corps de défense, et suivant les dispositions du décret susvisé du 28 août 1963.
Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, les diverses administrations civiles et militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne pourront plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions du présent décret adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.
   Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé de l'équipement pour prescrire auxdites entreprises l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.
   Le maître de l'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
   Les ingénieurs de l'équipement dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître de l'ouvrage lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate. Dans ce cas, ils notifient les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur règlement.
   Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des administrations de l'Etat civiles et militaires, collectivités et établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux, sociétés d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux. Ces dispositions sont fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants. Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.
   Dans tous les cas, les ingénieurs de l'équipement s'assurent de la bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité qui contrôle l'échelon, tel que défini à l'article 6 ci-après dont ces entreprises dépendent.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions du présent décret et de coordonner leur activités dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
   Dans le cadre des directives du Gouvernement, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le soumet à l'application du ministre chargé de l'équipement.
   Il prépare et met sur pied le corps de défense de travaux, il détermine notamment son encadrement et contrôle la mise en condition des personnels et du matériel de ce corps.
   En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures promu à satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux, il suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et il le contrôle dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.
Les entreprises soumises aux dispositions du présent décret comprennent :
   a) Les entreprises de travaux publics ;
   b) Les entreprises de bâtiment ;
   c) Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
   Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions du présent décret pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, par accord entre celui-ci et le ministre chargé de l'équipement.
   Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités locales et établissements publics restent normalement à la disposition de ces collectivités et établissements. Toutefois, les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs de l'équipement départementaux de l'équipement sont tenus au courant de leurs moyens d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut, sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.
   Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des entreprises qui sont soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article 1er.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.
   Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense ; il prescrit en particulier toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
   Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de remploi des entreprises soumises aux dispositions du présent décret.
   Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des directives du Gouvernement, l'ordre de priorité des travaux. II peut prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.
   Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère opérationnel, sauf décision contraire du Gouvernement.
Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé de l'équipement dispose en tout temps d'un organe de direction et d'un organe consultatif.
   L'organe de direction est le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment. Il est dirigé par un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'équipement qui, nommé par décret, prend le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement. Le commissariat dispose en permanence de personnels civils désignée par le ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense. Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, renforcés conformément aux plans de mobilisation, notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense. Les moyens matériels nécessaires sont normalement fournit par le ministre chargé de l'équipement.
   Le commissaire est secondé par un officier général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition. du ministre chargé de l'équipement et du ministre des armées. Cet officier général devra appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des officiers généraux.
   La commissaire est représenté localement.
   Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;
   Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;
   Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
   Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
   L'organe consultatif est constitué par le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres intéressés. il est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
   - le décret du 7 septembre 1939 relatif à la coordination de l'emploi des entreprises de travaux publics et de bâtiment dans le département de la Seine ;
   - le décret n° 51-1328 du 20 novembre 1951 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics pour le temps de guerre ;
   - le décret n° 55-1192 du 5 septembre 1955 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour le temps de guerre dans les départements et territoires d'outre-mer.