Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des missions du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, la mission réalise l'évaluation et l'audit des organismes de protection sociale agricole ainsi que la veille sur ces organismes. Elle opère également des contrôles ciblés des organismes locaux de protection sociale agricole à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières. 
Elle peut effectuer des enquêtes non programmées de caisses locales de mutualité sociale agricole.
Le programme d'évaluation et d'audit mis en œuvre par la mission est défini par le comité directeur prévu à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ». Ce programme comprend : 
― d'une part, les thèmes d'évaluation et d'audit commun à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ; 
― d'autre part, des thèmes spécifiques aux organismes de mutualité sociale agricole, proposé par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture.
Dans les conditions prévues par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, et notamment en application des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole est chargée, sur l'ensemble du territoire national et sous l'autorité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques, d'assurer la tutelle sur les organismes locaux de protection sociale agricole. 
Dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, elle effectue des missions de contrôle sur les organismes de protection sociale agricole et évalue leurs performances. 
Elle apporte son appui au développement de projets concourant à l'amélioration de la performance de la gestion de la mutualité sociale agricole.
En ce qui concerne les personnels des organismes de protection sociale agricole, la mission est compétente pour : 
― autoriser à déroger à la règle de non-cumul des fonctions énoncées à l'article D. 723-157 du code rural et de la pêche maritime ; 
― mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable en vertu de l'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale et l'octroi du quitus dans les conditions mentionnées à l'article D. 122-19 du même code ; 
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ; 
― instruire les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de médecin-conseil chef de service des agents des organismes locaux de protection sociale agricole en application de l'arrêté prévu à l'article D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime ; 
― agréer les agents de direction et des agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-49 du code de la sécurité sociale ; 
― suspendre les agents de direction et les agents comptables des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale ; 
― émettre l'avis conforme pour la désignation d'un agent comptable intérimaire prévu à l'article D. 723-187 du code rural et de la pêche maritime.
Au titre de sa mission de tutelle sur les actes des organismes intervenant dans la protection sociale agricole, la mission a notamment compétence pour : 
― vérifier la conformité des statuts et des règlements intérieurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vue de leur approbation par le préfet en application de l'article R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler l'affiliation et ordonner la radiation des assurés sociaux agricoles, en application de l'article R. 722-37 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler les délibérations des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives à la conclusion de conventions de gestion pour compte de tiers en vertu de l'article R. 723-21 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler les sociétés d'assurance ou groupements de sociétés, mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, habilités à participer à la gestion des assurances maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles en vertu de l'article R. 731-116 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler les caisses de mutualité sociale agricole au titre de leur activité relative à la retraite complémentaire obligatoire des exploitants en vertu de l'article D. 732-164 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler la légalité des décisions prises par les commissions de recours amiable instituées par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sur délégation des conseils d'administration des organismes locaux de mutualité sociale agricole ; 
― contrôler la légalité sur les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-4 du code rural et de la pêche maritime en vertu de l'article R. 142-48 du code de la sécurité sociale ; 
― contrôler la légalité des décisions des organismes locaux de mutualité sociale agricole en vertu des articles R. 152-2, R. 152-3, du deuxième alinéa de l'article R. 152-4 et de l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale. 
La mission est également compétente pour : 
― établir d'office un budget ou inscrire d'office un crédit, en cas de carence, en application de l'article R. 153-6 du code de la sécurité sociale ; 
― contrôler l'application par les organismes locaux de mutualité sociale agricole de la législation relative au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en vertu de l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale ; 
― introduire le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 
― rendre exécutoire l'état des sommes en cas de procédure sommaire dans les conditions prévues à l'article R. 725-20 du code rural et de la pêche maritime ; 
― contrôler la légalité des marchés et accords-cadres passés selon la procédure adaptée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans la limite de leurs attributions : 
1° Les attachés de défense dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé ; 
2° L'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) ; 
3° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ; 
4° Les directeurs des directions régionales des commissariats de l'armée de terre ; 
5° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes et les directeurs des commissariats de l'armée de terre ; 
6° Les directeurs des plates-formes achats finances ; 
7° Les directeurs des commissariats de la marine ; 
8° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ; 
9° Les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ; 
10° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ; 
11° Les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ; 
12° Le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) ; 
13° Le directeur du service interarmées de liquidation des transports ; 
14° Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ; 
15° Le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ; 
16° Le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses ; 
17° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ; 
18° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ; 
19° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ; 
20° Le directeur du centre de soutien du combattant et des forces ; 
21° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ; 
22° Le directeur du centre de liquidation des factures.
Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français
dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat,
la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d
en kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TRI)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
Chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Trémails (GT)
Palangres (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
870 184
970 794
8 000
109 750
74 615
693 728
43
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaptoise (CME)
686
1 600 350
5 452
129 946
10 260
183 781
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais Marée (COPEPORT-Marée)
1 868
968 037
2 847
63 713
1 304
41 174
10 663
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
88
35 585
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
115
1 788
0
0
0
1 197
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
10 757
90 728
3 081
53
2 049
1 911
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
3 407
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
108
121
0
7 027
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
0
119
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pécheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des Artisans Pêcheurs du Sud (CAP SUD)
0
5 142
0
0
539
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
1 889
182 880
23 436
21 312
273
24 431
17 873
TOTAL
885 696
3 855 543
42 816
331 801
89 039
949 629
28 579
Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission locale d'avancement et de discipline placée auprès directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente pour des ouvriers d'Etat affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, dans les départements et collectivités d'outre-mer, et dans la     zone de défense et de sécurité de Paris. 
Elle est également compétente pour les ouvriers d'Etat affectés dans les services suivants : 
― la base d'avions de la sécurité civile ; 
― les groupements d'hélicoptères de la sécurité civile ; 
― les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la sécurité civile ; 
― les centres de déminage de la sécurité civile ; 
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service. 
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les membres de chaque commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. 
Leur mandat est de quatre années et peut être renouvelé. 
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée   de dix-huit mois. 
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. 
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. La liste électorale est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers d'Etat   un mois avant la date fixée pour le scrutin. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. 
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les commissions locales d'avancement et de discipline émettent un avis sur :
- les recours contre les refus d'inscription à l'essai professionnel ou à la formation qualifiante ;
- la sélection des candidats à la formation qualifiante ;
- les nominations des chefs d'équipe à titre temporaire ;
- les demandes de changement de profession sans changement de commission locale d'essai et de discipline de rattachement ;
- les demandes de changement de domaine technique ou d'acquisition d'un domaine technique supplémentaire ;
- les propositions de chefs d'équipe à titre permanent ;
- les propositions d'avancement de groupe ;
- les propositions de rémunération dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ;
- les avancements d'échelon au choix ;
- les demandes de révision du compte rendu d'entretien professionnel.
Les commissions locales d'avancement et de discipline sont compétentes en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 3e et 4e niveaux et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux.
La commission nationale d'avancement et de discipline émet un avis sur : 
― la validation des formations qualifiantes ; 
― les avancements de groupe (choix, essai professionnel et/ ou formation qualifiante) ; 
― les rémunérations dans le groupe supérieur pour les ouvriers anciens ; 
― la nomination des chefs d'équipe à titre permanent. 
― les refus de temps partiel ; 
― les refus de congé pour formation syndicale ; 
― les refus d'exercice d'activités privées ; 
― les refus de congés sans solde ; 
― les refus de congés de formation ; 
― les mutations d'ouvriers d'Etat à l'extérieur du ressort de leur commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ; 
― les demandes de changement de profession avec changement de commission locale d'avancement et de discipline de rattachement ; 
― le retrait de la qualité de chef d'équipe à titre temporaire ou permanent. 
Elle examine, en outre, les taux annuels d'avancement par groupes. 
La commission nationale d'avancement et de discipline est compétente en matière disciplinaire pour les demandes de sanctions des 5e, 6e et 7e niveaux. 
Elle est également compétente pour connaître, sur proposition de ses membres, de toute question d'ordre général relative aux modalités de gestion administrative des ouvriers d'Etat et à leurs conditions d'emploi.
Les commissions comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. 
Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants. 
Un représentant de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant des services logistiques de la police nationale sont membres titulaires de ces instances.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. 
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. 
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale est la suivante :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale, les agences régionales de santé.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. 
 Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Sont abrogés :
-le décret du 24 août 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saumur mousseux " ;
-le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet de Saumur " ;
-le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Cabernet d'Anjou " ;
-le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " ;
-le décret du 21 avril 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 22 novembre 1999 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret du 22 novembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret du 22 novembre 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret du 17 février 1998 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Saumur" et "Cabernet de Saumur" ;
 					 ― "Anjou", "Anjou Villages", Cabernet d'Anjou" et "Rosé d'Anjou" ;
 					 ― "Anjou-Coteaux de la Loire" ;
 					 ― "Coteaux de Saumur" ;
 					 ― "Saumur-Champigny" ;
 					 ― "Anjou Villages Brissac" ;
 					 ― "Coteaux de l'Aubance".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― "Saumur" et "Cabernet de Saumur" ;
― "Anjou", "Anjou Villages", Cabernet d'Anjou" et "Rosé d'Anjou" ;
― "Anjou-Coteaux de la Loire" ;
― "Anjou Villages Brissac" ;
― "Coteaux de l'Aubance".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Saumur " et " Cabernet de Saumur " ; 
― " Anjou ", " Anjou Villages ", Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " ; 
― " Anjou-Coteaux de la Loire " ; 
― " Coteaux de l'Aubance ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Saumur " et " Cabernet de Saumur " ; 
― " Anjou ", Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " ; 
― " Anjou-Coteaux de la Loire " ; 
― " Coteaux de l'Aubance ".
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse  csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr , ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077/2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. 
Ce préavis comprend :
- le nom du navire et son numéro d'immatriculation ;
- le nom du port ou du lieu de débarquement ;
- l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ;
- la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire.
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Dieppe ;
Fécamp ;
Cherbourg ;
Douarnenez ;
Saint-Guénolé ;
Concarneau ;
Saint-Jean-de-Luz.
I. ― Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa  du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation. Cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de consultation.
 					 II. ― Le comité choisit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. Le président est élu pour la durée de son mandat de membre.
 					 III. ― Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture.
 					 IV. ― Le comité établit son règlement intérieur.
Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement, ci-après dénommé « le comité », comprend : 
1° Au titre de l'administration et de ses établissements publics : 
― le directeur général de l'alimentation ; 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
― le délégué général à l'outre-mer ; 
― le directeur du budget ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― le directeur général de FranceAgriMer ; 
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 
― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ; 
2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ; 
3° Au titre des représentants des professionnels agricoles : 
― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ; 
4° Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : 
― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ; 
― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ; 
5° Au titre des représentants des associations : 
― deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
― un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle il appartient ; 
6° Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics : 
― deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― un représentant des collectivités territoriales sur proposition de l'Association des maires de France ; 
― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ; 
7° Au titre des représentants des autres usagers : 
― un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ; 
8° A titre d'experts : 
― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent.
Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement, ci-après dénommé  le comité , comprend : 
1° Au titre de l'administration et de ses établissements publics : 
― le directeur général de l'alimentation ; 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
― le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
― le délégué général à l'outre-mer ; 
― le directeur du budget ; 
― le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― le directeur général de FranceAgriMer ; 
― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ; 
2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ; 
3° Au titre des représentants des professionnels agricoles : 
― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; 
― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ; 
4° Au titre des représentants des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques : 
― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ; 
― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ; 
5° Au titre des représentants des associations : 
― deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; 
― un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle il appartient ; 
6° Au titre des représentants des collectivités et de leurs établissements publics : 
― deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― un représentant des collectivités territoriales sur proposition de l'Association des maires de France ; 
― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ; 
7° Au titre des représentants des autres usagers : 
― un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; 
― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ; 
8° A titre d'experts : 
― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent.
Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est chargée :
1° De la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
2° Des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;
3° Des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
En relation, le cas échéant, avec d'autres administrations compétentes, la direction régionale assure le pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d'action régional, et évalue la performance de leur application.
A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles. Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents. 
Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle. 
Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.
I. ― Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
― un pôle politique du travail , chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 ;
― un pôle entreprises, emploi et économie , chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ;
― un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , chargé des actions mentionnées au 3° de l'article 2.
En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
II. ― Chaque direction régionale comprend également des unités territoriales.
III. - Les unités territoriales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6 du code du travail. 
IV. ― Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, des unités territoriales dont le ressort n'est pas départemental peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie, sur proposition du préfet de région.
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale du Nord
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Direction régionale de Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Alsace
Direction régionale de Rhône-Alpes
Bourgogne
Franche-Comté
Rhône-Alpes
Auvergne
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Limousin
Poitou-Charentes
Direction régionale des Pays de la Loire
Bretagne
Pays de la Loire
Centre
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 

Art. Annexe

II. - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité.
Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable d'unité territoriale ou, le cas échéant, de secrétaire général.
III. - Les responsables des unités territoriales sont nommés par arrêté des ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l'exception de ceux qui sont nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint.
IV. - Le directeur régional et le chef du pôle  concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie  dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 

Art. Annexe

II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité. 
Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable d' unité départementale ou, le cas échéant, de secrétaire général. 
III.-Les responsables des unités départementales sont nommés par arrêté des ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l'exception de ceux qui sont nommés dans l'emploi de directeur régional adjoint. 
IV.-Le directeur régional et le chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services sont tenus d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. ― Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comprend les pôles suivants :
― un pôle politique du travail , chargé des actions relevant du 1° de l'article 2 ;
― un pôle entreprises, emploi et économie , chargé des actions mentionnées au 2° de l'article 2 ;
― un pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , chargé des actions mentionnées au 3° de l'article 2.
En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peuvent disposer d'un secrétariat général.
II. ― Chaque direction régionale comprend également des unités départementales.
III. - Les unités départementales comportent des unités de contrôle départementales ou infra-départementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités départementales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6 du code du travail. 
IV.-Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, une direction régionale peut disposer d'unités n'ayant pas un ressort départemental, créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie sur proposition du préfet de région.
I.-La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires. 
 II.-Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue aux articles L. 450-4 du code de commerce et L. 215-18 du code de la consommation, les chefs des pôles "    concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie " des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie.
I. ― Les  comités techniques régionaux institués auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en tant qu'il traite des questions de développement industriel et de métrologie, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement demeurent compétents, dans chaque région, à compter de la date de création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. Jusqu'à l'installation, auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de celui-ci, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les  comités techniques régionaux précités sont placés auprès de chacun de ces directeurs, qui peuvent les réunir conjointement. Le comité technique paritaire régional chargé des questions de développement industriel et de métrologie reste également placé auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie pour les autres questions relevant de sa compétence. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions. 
II. ― Les dispositions du I ne sont toutefois applicables au comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que jusqu'à la date de création, pour chaque région, d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie.
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale d'Alsace
Alsace
Lorraine
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine, à l'exclusion des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Limousin
Départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Direction régionale de Bourgogne
Bourgogne, à l'exclusion du département de la Nièvre
Rhône-Alpes, à l'exclusion des départements de l'Ardèche et de la Drôme
Franche-Comté
Direction régionale de Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne
Département de l'Aisne
Direction régionale d'Ile-de-France
Ile-de-France
Bretagne
Nord - Pas-de-Calais
Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Direction régionale de Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
Département de la Haute-Loire
Direction régionale de Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Départements du Cantal, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Direction régionale des Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre
Auvergne, à l'exclusion des départements du Cantal et de la Haute-Loire
Départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Nièvre
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Départements de l'Ardèche et de la Drôme
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale du Nord
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Direction régionale de Lorraine
Champagne-Ardenne
Lorraine
Alsace
Direction régionale de Rhône-Alpes
Bourgogne
Franche-Comté
Rhône-Alpes
Auvergne
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine
Midi-Pyrénées
Limousin
Poitou-Charentes
Direction régionale des Pays de la Loire
Bretagne
Pays de la Loire
Centre
Direction régionale d'Ile-de-France
Ile-de-France
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Réunion
Mayotte 
Saint-Pierre-et-Miquelon
I. ― Les comités techniques paritaires régionaux institués auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en tant qu'il traite des questions de développement industriel et de métrologie, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement demeurent compétents, dans chaque région, à compter de la date de création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour connaître des questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. Jusqu'à l'installation, auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'un comité technique paritaire régional compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de celui-ci, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires régionaux précités sont placés auprès de chacun de ces directeurs, qui peuvent les réunir conjointement. Le comité technique paritaire régional chargé des questions de développement industriel et de métrologie reste également placé auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou              du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie pour les autres questions relevant de sa compétence. 
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée dans les mêmes conditions. 
II. ― Les dispositions du I ne sont toutefois applicables au comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que jusqu'à la date de création, pour chaque région, d'un comité technique paritaire placé auprès              du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, dans la région d'Ile-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie.
DIRECTIONS RÉGIONALES DONT LE RESSORT TERRITORIAL EST ÉTENDU POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION
DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Direction régionale d'Alsace
Alsace
Lorraine
Direction régionale d'Aquitaine
Aquitaine, à l'exclusion des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Limousin
Départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Direction régionale de Bourgogne
Bourgogne, à l'exclusion du département de la Nièvre
Rhône-Alpes, à l'exclusion des départements de l'Ardèche et de la Drôme
Franche-Comté
Direction régionale de Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne
Département de l'Aisne
Direction régionale de Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
Département de la Haute-Loire
Direction régionale de Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Départements du Cantal, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Direction régionale des Pays de la Loire
Pays de la Loire
Centre
Auvergne, à l'exclusion des départements du Cantal et de la Haute-Loire
Départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Nièvre
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Départements de l'Ardèche et de la Drôme
La    direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité d'orientation défini aux articles 4 et 5 et l'instruction des dossiers. 
Pour cette instruction, le président du comité d'orientation peut s'appuyer sur des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication. 
Le comité d'orientation peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des aides.
Il est créé pour une durée de trois ans un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Ce fonds a pour objet l'octroi d'aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises. 
Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. 
Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. Le total des subventions attribuées au cours d'une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année. La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction des conditions et critères mentionnés à l'article 7.