Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à [*montant*] :
   Cerf                                 200 F.
   Daim                                 100
   Mouflon                               70
   Chevreuil                             35
1.1. Instruments réglementés par le présent arrêté :
   Le présent arrêté est applicable à la construction, à la vérification et à l'utilisation des appareils destinés à mesurer le titre en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs.

1.2. Principe de construction :
   Les appareils doivent être solidement construits et d'un maniement simple. Le même appareil peut mesurer la teneur en monoxyde de carbone et en dioxyde de carbone ; dans ce cas, il possède deux dispositifs indicateurs.
Les épreuves de la vérification primitive et de la vérification périodique doivent permettre de s'assurer que les appareils répondent aux conditions d'exactitude réglementaire et aux prescriptions relatives à leur construction fixées au titre 1er du présent arrêté.
   Pour chaque appareil l'exactitude est contrôlée au moins pour trois valeurs de l'échelle comprises entre la valeur zéro et la valeur maximale pour des températures situées, entre 5 degrés C et 40 degrés C.
   Lorsque l'appareil est essayé à une température différente de 20 degrés C (plus ou moins 2 degrés C), il est procédé au préalable au réglage du point de contrôle. Compte tenu de l'erreur de l'appareil à 20 degrés C, le résultat de mesurage doit être conforme aux dispositions du paragraphe 7.8. du présent arrêté.
   Pour chacune de ces valeurs l'essai peut être répété.
La sonde permettant le prélèvement des gaz d'échappement doit avoir une longueur suffisante pour permettre un enfoncement d'au moins 30 centimètres.
   Elle est constituée par un tuyau articulé ou souple.
   La sonde et le tube de liaison aux appareils d'analyse sont constitués en matière non susceptible d'influer sur la mesure lorsqu'ils sont parcourus par des gaz d'échappement de moteurs.
   La longueur minimale de la tuyauterie (sonde de prélèvement non comprise) doit être de 3 mètres.
7.1. Insensibilité des instruments aux variations des caractéristiques du courant électrique :
   Dans les limites des erreurs maximales fixées à l'article 9 du présent arrêté, les instruments doivent être insensibles à des variations de plus ou moins 10 % de la tension électrique nominale prévue et de plus ou moins 3 % de sa fréquence.

7.2. Sécurité sur le dispositif de mise à zéro et de réglage du point de contrôle.
   L'accès du dispositif de réglage du zéro et de celui du point de contrôle doit nécessiter une manoeuvre préalable ou l'emploi d'un outil.

7.3. Sécurité sur les autres dispositifs de réglage :
   Les dispositifs de réglage autres que ceux du zéro et de la valeur de référence ne doivent pas être accessibles aux usagers.

7.4. Insensibilité aux autres gaz :
   Dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 9 du présent arrêté, les instruments de mesure doivent être insensibles aux composants tels qu'ils se présentent dans les gaz d'échappement.

7.5. Insensibilité aux variations du débit de gaz :
   Dans les limites des erreurs maximales tolérées fixées à l'article 9 du présent arrêté, les instruments de mesure doivent être insensibles à des variations de plus ou moins 50 % du débit annoncé par le constructeur.

7.6. Dispositif de réglage de la mise à zéro et du point de contrôle :
   Si les résultats des essais d'approbation nécessitent une limitation de l'étendue du réglage de la mise à zéro et du point de contrôle, les limites en seront précisées dans la décision d'approbation du modèle.

7.7. Influence du temps de mise sous tension :
   La décision d'approbation fixe le temps pendant lequel l'appareil doit rester sous tension avant qu'il soit susceptible d'être utilisé sans réglage préalable.
   Ce temps doit être inscrit de façon visible en caractères indélébiles sur la face portant le cadran de l'appareil.

7.8. Insensibilité aux variations de température :
   Les appareils doivent pouvoir fonctionner pour des températures ambiantes comprises entre 5 degrés C et 40 degrés C.
   Entre ces deux limites, le résultat du mesurage ne doit pas différer de celui obtenu à une température de 20 degrés C (plus ou moins 2 degrés C de plus de 0,2 % pour le monoxyde de carbone et de plus de 0,4 % pour le dioxyde de carbone, la vérification s'effectuant conformément à l'article 12 du présent arrêté.
13.1. Les contrôles sont effectués à l'aide de bouteilles contenant du monoxyde de carbone et du dioxyde de carbone dilués dans l'azote dont le titre volumique est déterminé avec une précision relative au moins égale à 1 % de la valeur nominale indiquée. 13.2. Les moyens de contrôle nécessaires à la vérification primitive des instruments neufs ou réparés sont à la charge du constructeur ou du réparateur. 13.3. Obligations des détenteurs :
   Les détenteurs d'appareils destinés à mesurer la teneur en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien, le fonctionnement correct et l'utilisation réglementaire de leurs appareils. En particulier ils doivent respecter le temps de mise sous tension inscrit sur l'appareil et vérifier fréquemment le réglage du point de contrôle. Ils doivent se prêter au contrôle lors des visites de vérification ou de surveillance et fournir le personnel et les moyens de contrôle visés en 13.1..
   Lorsque l'énergie électrique est fournie par des accumulateurs accompagnés d'un convertisseur, un voltmètre et un fréquencemètre placés à proximité de l'appareil doivent permettre de s'assurer que la tension et la fréquence d'alimentation restent comprises dans les limites fixées à l'article 7.
En cas de réparation, soit volontaire, soit prescrite par les agents du service des instruments de mesure, les plombs ou scellés sur un instrument peuvent être brisés en dehors de la présence de ces agents, mais exclusivement par la personne chargée de la réparation.
   Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail doivent être remplacés, par les soins du réparateur, par d'autres plombs qu'il revêt de sa marque.
   Après réparation, volontaire ou obligatoire, l'instrument réparé peut être remis en service immédiatement, sous réserve que le réparateur adresse dans les cinq jours suivant la réparation, au bureau du service des instruments de mesure dans la circonscription duquel se trouve l'appareil, une demande de vérification indiquant en particulier :
   Le type de l'instrument, son emplacement exact, le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur ;
   La nature de la réparation ;
   Le nombre de plombs brisés ;
   La date de la réparation.
Les appareils destinés à mesurer la teneur en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs reçoivent une plaque signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes :
   1. Nom ou raison sociale et adresse du constructeur ou de son représentant en France ;
   2. Dénomination de l'appareil ;
   3. Décision n° ... du ... ;
   4. Etendue de mesurage de 0 à ... % ;
   5. Débit de la pompe.
   Les inscriptions doivent être composées de lettres ayant au moins deux millimètres de hauteur.
   La plaque signalétique est complétée par une plaque de poinçonnage destinée à recevoir l'empreinte de la marque du fabricant (ou de son représentant), l'empreinte des poinçons du service des instruments de mesure et éventuellement la marque du réparateur.
   La plaque de poinçonnage peut être constituée :
   Soit par une partie de la plaque signalétique elle-même, si celle-ci est en matière suffisamment malléable ;
   Soit par une bande ou plaque de plomb séparée.
   Les deux plaques ci-dessus mentionnées doivent être fixées d'une façon inamovible, par exemple par quatre rivets en cuivre rouge, deux rivets en diagonale recevant l'empreinte du poinçon primitif.
Dispositifs d'indications. 3.1. Les instruments comportent :
   Un dispositif indicateur ;
   Un dispositif de mise à zéro ;
   Un dispositif permettant le réglage d'un point de contrôle compris entre 4 et 5 % pour l'appareil destiné à mesurer le monoxyde de carbone et entre 9 et 12 % pour l'appareil destiné à mesurer le dioxyde de carbone. Ces valeurs doivent être inscrites sur les appareils.

3.2. Dispositifs indicateurs :
   3.2.1. Les dispositifs indicateurs portent une seule échelle et sont constitués :
   Soit par des dispositifs à chiffres alignés ;
   Soit par des cadrans munis d'aiguilles ou d'index à déplacements continus.
   Sur chaque dispositif indicateur est portée la mention "titre volumique en CO" ou "titre volumique en CO2".
   La hauteur minimale des lettres de cette inscription est de 5 mm.
   3.2.2. Temps de réponse :
      La valeur lue sur le dispositif indicateur doit être atteinte à raison de 95 % en 10 secondes et l'indication définitive doit être atteinte après un temps qui n'excède pas 20 secondes. Ce temps s'entend pour l'appareil complet avec une tuyauterie d'au moins 3 mètres (sonde de prélèvement non comprise).
      Cette exigence ne s'applique pas au temps nécessaire pour obtenir la valeur du point de contrôle mentionné en 3.1..
   3.2.3. Echelons - Chiffres :
      La valeur de l'échelon est 0,1 ou 0,2 %. Dans le cas d'un cadran, la longueur de l'échelon est au moins égale à 1,25 mm et la partie de l'aiguille recouvrant la graduation est nettement visible et a une épaisseur au plus égale au quart d'échelon. L'aiguille doit recouvrir le tiers au moins du trait le plus court.
      Dans le cas d'un dispositif indicateur à chiffres alignés, les chiffres ont une hauteur minimale de 10 mm. La graduation, dans le cas d'un cadran, est chiffrée à chaque valeur entière (en %) et la hauteur des chiffres est au moins de 5 mm.

3.3. Dispositif de mise à zéro :
   Le dispositif de mise à zéro doit être d'un effet pratiquement continu, quel que soit le type de dispositif indicateur utilisé. La mise à zéro doit pouvoir être obtenue avec une incertitude de précision au plus égale au quart de l'échelon du dispositif indicateur.
   Pour les appareils à indication discontinue, le dispositif de mise à zéro doit permettre la lecture d'un résultat de mesurage avec la même incertitude de précision.
Les appareils mesurent le titre volumique en monoxyde de carbone ou en dioxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs.
   Le titre est indiqué indirectement en pour cent.
   L'étendue minimale de mesurage pour le monoxyde de carbone est de 0 à 7 %, pour le dioxyde de carbone elle est de 0 à 15 %.
L'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Paris, accorde les homologations prévues par le règlement n° 24 "Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de moteurs Diesel en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur" figurant en annexe au présent arrêté.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 1972, le chevreuil ne peut être tiré dans ces départements qu'avec des balles expansives du commerce dans les armes rayées, ou des balles de calibre dans les fusils lisses, à l'exclusion de tous plombs de chasse ou de chevrotines [*armes prohibées*].
Emplissage et stockage de réservoirs mobiles. 
   La capacité d'un stock intégré à une chaîne d'emplissage est limitée à 600 mètres cubes. Aucune distance n'est imposée entre les différents éléments de cet ensemble.
   Un stock distinct du stock intégré à une chaîne d'emplissage doit respecter les distances fixées dans le tableau des règles d'implantation.
   La capacité d'un stockage non intégré à une chaîne d'emplissage de réservoirs mobiles est limitée à 2500 mètres cubes.
   La distance minimale entre deux stockages non intégrés de réservoirs mobiles doit respecter les prescriptions du tableau des règles d'implantation.
   Dans les volumes ci-dessus ;
   - les réservoirs mobiles vides non dégazés sont comptés pour le dixième de leur capacité ;
   - les réservoirs mobiles vides dégazés ne sont pas pris en compte.
Règles particulières. 
   Tout stock non intégré de réservoirs mobiles contenant des hydrocarbures de catégorie B doit être implanté dans une cuvette de rétention.
   Cette cuvette de rétention doit avoir une capacité utile égale à 60 p. 100 de la capacité globale des réservoirs mobiles susceptibles d'y être stockés. Toutefois, lorsque les réservoirs mobiles sont associés à une cuvette de rétention qui leur est extérieure (cf. art. 114.41), la capacité requise pour cette cuvette peut être réduite à 30 p. 100 de la capacité globale des réservoirs mobiles.
   Ces règles particulières sont applicables pour tout stock de réservoirs mobiles d'hydrocarbures de catégorie B dont la capacité globale dépasse 5 mètres cubes.
Protection contre la foudre et les courants de circulation : 
405. 1. Dispositions générales : 
Les mesures suivantes (liaisons électriques, mises à la terre) sont prises pour minimiser les effets des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations. 
Est considéré comme " à la terre " tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms. 
Ces mises à la terre, dont il est question ci-dessous, sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créés en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962. 
Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et de la continuité des conducteurs de mise à la terre. 
405. 2. Protection contre la foudre : 
On considère que la mise à la terre d'un équipement métallique crée un cône de protection de révolution, dont le sommet est le sommet de la construction, l'axe est vertical et le rayon de base égal à deux fois la hauteur de cette structure. 
Les équipements ou les structures métalliques situés en dehors des cônes de protection définis ci-dessus doivent être mis à la terre. 
405. 3. Protection contre les courants de circulation : 
Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation. 
Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer de source de danger. Des joints isolants peuvent être utilisés.
Disposition et espacement des réservoirs enterrés : 
   317.1. Réservoirs enterrés :
     La distance minimale entre deux réservoirs enterrés est de 1 mètre.
   317.2. Réservoirs aériens et réservoirs enterrés :
     La distance minimale entre un réservoir aérien et un réservoir enterré est de 2 mètres.
Matériel électrique utilisable dans les zones de type 1 : 
   402.1. Matériel utilisable dans les zones de type 1 :
       Le matériel électrique utilisé en zone de type 1 doit être "de sûreté".    
402.2. Matériel autre que les canalisations :
       Est considéré comme "de sûreté" le matériel électrique d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable dans les atmosphères explosives et des textes pris pour son application sous réserve que l'agrément soit accordé, s'il y a lieu, pour le groupe de matériel correspondant à l'atmosphère explosive susceptible d'exister dans la zone où est utilisé ce matériel.
   Pour l'application de cette règle, il est considéré, sans préjudice des dispositions de l'article 12 de l'arrêté portant approbation des présentes règles, que le matériel utilisant un mode de sécurité prévu dans l'instruction ministérielle D.M.T. n° 4462 du 18 juin 1963 est de sûreté.
    402.3. Canalisations :
       Les canalisations constituées et installées conformément aux dispositions suivantes sont considérées comme "de sûreté" :
       a) Câbles multiconducteurs protégés par deux feuillards en acier et pouvant être utilisés dans des emplacements présentant des risques d'explosion, selon la norme NF C 15 100.      
b) Câbles alimentés à partir de source TBT (1) de sécurité au sens des dispositions du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, et transportant des courants d'intensité au plus égale à 50 mA lorsque ces câbles satisfont aux spécifications suivantes :
       - tension nominale au moins égale à 250 volts ;      
- protection par deux feuillards en acier d'épaisseur au moins égale à 0,2 mm.      
c) Câbles sans armure, ou avec armure d'épaisseur plus faible que celle définie en a et b mais disposant d'un revêtement protecteur ne propageant pas la flamme, et possédant une résistance aussi bien mécanique que vis-à-vis des hydrocarbures équivalente à celle des câbles définis ci-dessus.      
d) Conducteurs isolés placés sous tubes conformes à la norme NF E 29-025 (tubes gaz, série moyenne) ou filetés au pas Briggs défini par la norme NF E 03601. D'autres types de tubes, et en particulier des tubes flexibles, peuvent être utilisés s'ils sont d'une résistance au moins équivalente. Un coupe-feu doit être placé à la sortie des zones de type 1.      
Les feuillards protégeant les câbles désignés en a et b ci-dessus doivent être soit galvanisés, soit recouverts dans leur ensemble par un revêtement ne propageant pas la flamme et présentant une résistance suffisante à l'action des hydrocarbures.      
Tous les câbles répondant aux caractéristiques a, b ou c doivent en outre être supportés et protégés contre les chocs sur tout le parcours et raccordés aux appareils conformément aux arrêtés d'agrément de ces derniers.
Disposition et espacement des réservoirs cylindriques à axe horizontal : 
   316.1. Réservoirs à axe horizontal :
     Les réservoirs cylindriques à axe horizontal sont soumis aux prescriptions des articles 314.1 et 314.2 ainsi qu'aux dispositions suivantes :
     a) la distance minimale entre deux réservoirs aériens à axe horizontal implantés dans une même cuvette et contenant des hydrocarbures, est de 1 mètre ;
     b) la distance minimale entre deux réservoirs aériens à axe horizontal implantés dans des cuvettes distinctes est de 5 mètres.
   316.2. Réservoirs à axe horizontal et réservoirs à axe vertical :
     Les prescriptions de l'article 314 s'appliquent à ce cas, en considérant les réservoirs à axe horizontal comme des réservoirs à axe vertical de même diamètre.
Dispositions générales : 
   304.1. Les prescriptions du règlement pour le transport par chemins de fer, par voies de terres et par voies de navigation intérieure des matières dangereuses s'appliquent aux postes de chargement et de déchargement des wagons-citernes, citernes routières et citernes de bateaux.
   304.2. Les prescriptions du règlement pour le transport et la manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses s'appliquent aux postes de chargement et de déchargement des citernes de navires.
   304.3. Les postes de chargement et de déchargement de citernes routières et de wagons-citernes doivent être conçus de manière que les liquides accidentellement déversés ne puissent se répandre sur le sol au loin de ces postes.
   304.4. Si la conduite d'amenée de produits à un poste de chargement est équipée d'un microfiltre, la longueur de conduite comprise entre le microfiltre et l'orifice de chargement doit être suffisante pour réduire les effets des charges de l'électricité statique engendrée. Cette longueur est fixée sous la responsabilité de l'exploitant.
Qualité des effluents rejetés : 
   502.1. Les déversements et prélèvements de contrôle doivent satisfaire aux prescriptions réglementaires en vigueur.
   502.2. Toutes dispositions doivent être prévues pour permettre d'effectuer les prélèvements et les contrôles des effluents liquides avant leur rejet.
   502.3. Des contrôles de la qualité des eaux rejetées doivent être effectués périodiquement. Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre.
Instruction du personnel.
   Tout le personnel du dépôt doit être entraîné périodiquement, au cours d'exercices organisés à la cadence d'une fois par mois, à la mise en oeuvre des matériels d'incendie et de secours ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan d'opération interne.
   Un exercice annuel est réalisé en commun avec les sapeurs-pompiers et les services spécialisés des établissements ayant éventuellement conclu un accord d'aide mutuelle, après entente entre le chef de dépôt et les autorités dont dépendent les sapeurs-pompiers ou services spécialisés.
   L'ensemble du personnel du dépôt doit participer à un exercice sur feu réel au moins tous les deux ans.
   En outre, tout utilisateur d'un poste en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil doit être formé aux mesures à prendre en cas d'incendie.
Règles générales concernant les installations fixes :
   605.1. Alimentation :
     Les installations fixes de refroidissement d'une part et les installations fixes de mousse d'autre part qui assurent la protection des stockages doivent avoir des branchements distincts sur le réseau intérieur de distribution d'eau d'incendie.
   605.2. Commandes :
     Plusieurs installations fixes peuvent être desservies par la même vanne de commande. Dans un tel cas, il est nécessaire que chaque installation puisse être isolée en cas d'incendie pour limiter les écoulements d'eau inutiles et permettre une intervention efficace sur l'incendie. Les vannes assurant cet isolement doivent rester ouvertes en exploitation normale.
   605.3. Accessibilité :
     Les vannes de commande ou les raccordements doivent être accessibles en toutes circonstances et se trouver à l'extérieur des cuvettes de rétention. Si la distance est inférieure à 25 mètres de la paroi la plus proche du (ou des) réservoir(s) desservi(s), ils doivent être placés à l'abri d'un écran incombustible stable au feu de durée quatre heures. Cette disposition est applicable aux centrales collectives de mousse ou de prémélange.
   605.4. Signalisation :
     Les commandes de toutes les installations fixes de lutte contre l'incendie, y compris les vannes d'évacuation des eaux hors des cuvettes de rétention, doivent être signalées à l'aide d'inscriptions bien visibles.
Entretien des moyens d'incendie.
   Les moyens d'incendie et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
   En outre, les moteurs thermiques des groupes de pompage d'incendie doivent être essayés au moins une fois par quinzaine et les nourrices de combustibles remplies après toute utilisation.
   Des contrôles de foisonnement des émulseurs doivent être effectués au moins une fois par an.
   Les cuves de stockage d'émulseur doivent être nettoyées aussi souvent que nécessaire.
Extincteurs :
607.1. Risques dus aux hydrocarbures :
     Tous les emplacements d'hydrocarbures autres que les canalisations, les réservoirs et leurs cuvettes de rétention, doivent être protégés par des extincteurs portatifs ou sur roues, efficaces pour les feux susceptibles de se produire et conformes aux normes homologuées.
     Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d'usage, sous réserve des minima ci-après :
     a) A proximité des postes de chargement ou de déchargement en vrac :
     - un extincteur à poudre sur roues de 100 kg de charge ou deux extincteurs de 50 kg (sont admis les appareils mettant en oeuvre d'autres produits extincteurs ayant un pouvoir extincteur et une puissance équivalents) ;
     b) Dans les ateliers de conditionnement ou de remplissage de récipients :
     - un extincteur homologué 55 B par 100 mètres carrés ou fraction de 100 mètres carrés de surface, avec minimum de deux extincteurs par emplacement.
   607.2. Risques dus au matériel électrique :
     Tout poste de transformation, poste de coupure ou tout emplacement comportant un ou plusieurs moteurs électriques doit être équipé d'au moins deux extincteurs portatifs utilisables en présence de courant électrique.
     Les emplacements comportant de nombreux matériels électriques doivent être protégés par un extincteur de même type.
   607.3. Extincteurs :
     Des extincteurs appropriés doivent être répartis dans les divers locaux ou emplacements, en conformité avec les règles professionnelles d'usage.
     Les extincteurs doivent être conformes aux normes en vigueur (lorsqu'elles existent) et être homologués NF-MIH.
Moyens de transmission et d'alerte. 
   Les moyens de transmission et d'alerte sont indispensables aussi bien pour l'appel des secours que pour le rassemblement du personnel d'intervention, l'acheminement des renforts et les liaisons en cas d'opération importante.
   Tout dépôt contenant plus de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie B, C ou D1 doit être relié téléphoniquement ou par radiotéléphone au poste des sapeurs-pompiers le plus proche. Si cela est possible, une liaison directe avec les sapeurs-pompiers est établie pour les dépôts de capacité globale de plus de 10 000 mètres cubes quels que soient les hydrocarbures stockés.
Mise en oeuvre des moyens : 
   604.1. Eau :
     L'eau peut être mise en oeuvre :
     - par des installations fixes de refroidissement ;
     - par des lances Monitor fixes ;
     - par des matériels mobiles tels que des lances à main, lances sur affût ou lances Monitor remorquables ;
     - ou par une combinaison des moyens précédents.
   604.2. Mousse :
     La mousse peut être mise en oeuvre :
     - soit à l'aide d'installations fixes ;
     - soit par des moyens mobiles tels que canons-mousse, engins motorisés, lances à main, tours à mousse, déversoirs, générateurs alimentés par prémélangeurs.
   604.3. Choix entre moyens fixes ou mobiles :
     Sans préjudice des dispositions ci-après, le choix entre les moyens fixes et les moyens mobiles est laissé aux exploitants qui gardent la responsabilité de leur option, celle-ci devant être justifiée.
     Les réservoirs à toit flottant doivent comporter, lorsqu'ils sont protégés par des installations fixes, un dispositif permettant de retenir la mousse sur la périphérie du toit, de manière à pouvoir recouvrir rapidement le joint d'étanchéité entre le toit et la robe du réservoir. Toutes dispositions doivent en outre être prises pour éviter que les écailles recouvrant le joint d'étanchéité ne fassent obstacle à la pénétration de la mousse sur ce joint.
     Les réservoirs à toit flottant d'une capacité unitaire au moins égale à 60000 mètres cubes doivent être protégés par un équipement fixe permettant de réaliser une couche minimale de 0,20 mètre de mousse en dix minutes sur la surface annulaire du toit comprise entre la robe du réservoir et le dispositif de retenue de mousse précitée.
   Cet équipement peut être remplacé par un dispositif fixe d'extinction des feux de joint de toit flottant, fonctionnant par gaz halogéné, approuvé par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
      Ce dispositif doit répondre aux objectifs suivants :
        Déclenchement automatique en cas de feu survenant à un point quelconque du joint ;       Alarme donnée en un endroit occupé par du personnel, avec voyant indicateur de déclenchement, de dérangement et de défaut.     En outre, tout réservoir d'hydrocarbures à toit flottant de capacité nominale supérieure à 100 000 mètres cubes doit être équipé :
      D'un dispositif fixe de distribution de mousse et d'un dispositif fixe de retenue de la mousse conformes aux dispositions du présent article ;     D'un dispositif fixe d'extinction des feux de joint de toit flottant, fonctionnant par gaz halogéné, répondant aux conditions ci-dessus définies.     Toutefois, pour lesdits réservoirs, le dispositif de distribution de mousse peut être remplacé par un deuxième dispositif fixe d'extinction des feux de joint de toit flottant, fonctionnant par gaz halogéné, mais entièrement distinct du premier et approuvé par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Gardiennage : 
   615.1. Cas général :
     Dans tout dépôt contenant plus de 600 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie B, C1 ou D1 ou plus de 10000 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie C2, à l'exception des installations en libre-service, du personnel convenablement instruit doit être présent lorsque des mouvements de produits sont effectués :
     En dehors des opérations de mouvements de produits, de tels dépôts doivent être gardiennés à moins que le rôle de surveillance et d'intervention en cas d'incident ne soit rempli par du personnel d'exploitation présent ou domicilié à moins de 500 mètres de ces dépôts.
     Le gardien ou le personnel visé ci-dessus doit être informé par les soins de l'exploitant des consignes à suivre en cas d'incendie.
   615.2. Cas particuliers des installations en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil :
     Les installations en libre-service de fuel-oils fluides ou de gas-oil associées à des dépôts de plus de 10 000 mètres cubes d'hydrocarbures de catégorie C2 doivent être gardiennées à moins que le rôle de surveillance et d'intervention en cas d'incident ne soit rempli par du personnel d'exploitation présent ou domicilié à moins de 500 mètres de ces dépôts.
     Le gardien ou le personnel visé ci-dessus doit être informé par les soins de l'exploitant des consignes à suivre en cas d'incident.
   615.3. Cas de dépôts d'hydrocarbures en complexe :
     Dans le cas d'un complexe de dépôts d'hydrocarbures, il est admis que la mise en commun du gardiennage puisse être organisée.
Dispositions générales :
   709.1. Sans préjudice des dispositions applicables du règlement du 15 avril 1945 pour le transport par chemin de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure des matières dangereuses, et du règlement du 27 juin 1951 pour le transport et la manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses, le chargement et le déchargement des hydrocarbures en citernes routières, en wagons-citernes, en navires, bateaux ou chalands, doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie.
   709.2. Les citernes routières et les wagons-citernes doivent être reliés électriquement aux installations fixes mises elles-mêmes à la terre, avant toute opération de transfert.
     Pour le déchargement, la continuité électrique peut être assurée par le flexible lui-même s'il possède les qualités de conducteur.
     Pour le chargement des wagons-citernes, la continuité électrique peut être considérée comme assurée par le rail.
   709.3. Pour le chargement du pétrole lampant et des carburéacteurs, ainsi que pour celui d'autres hydrocarbures dans des citernes ayant préalablement contenu du carburéacteur ou de l'essence, l'exploitant fixe la vitesse maximale d'écoulement.
   709.4. Aucune opération du jaugeage ou de prise d'échantillon ne doit être effectuée sur des véhicules en cours de chargement ou de déchargement. Une consigne de l'établissement fixe les conditions d'exécution de cette opération et notamment la durée de l'attente après la fin du remplissage.
Consignes d'incendie.
   Des consignes spéciales précisent notamment :
   - l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
   - la composition des équipes d'intervention ;
   - la fréquence des exercices ;
   - les dispositions générales concernant l'entretien des moyens d'incendie et de secours ;
   - les modes de transmission et d'alerte ;
   - les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer des appels ;
   - les personnes à prévenir en cas de sinistre ;
   - l'organisation du contrôle des entrées et de la police intérieure en cas de sinistre.
Domaine d'application.
   Les cuvettes de rétention ne contenant que des réservoirs de fuel-oils lourds sont soumises aux dispositions des articles 602, 604-1, 604-3, 606-2, 607, 608 et 609.
   Les dépôts enterrés sont soumis aux dispositions des articles 607, 608 et 609.
   En outre, bien que les caractéristiques physiques des hydrocarbures en C5 (5 atomes de carbone) les classent dans la catégorie B, les stockages de ces hydrocarbures tels que ceux de pentane sont assujettis, en matière de protection contre l'incendie, non pas aux règles du présent titre, mais à celles définies pour les hydrocarbures de catégorie A2.
Registre d'incendie. 
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu, sont consignées sur un registre d'incendie du modèle prescrit par l'article 28 du décret modifié du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et de prévoyance sociale, en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité, applicables à tous les établissements assujettis.
Dispositions particulières au chargement et au déchargement de citernes routières :
   711.1. Chargement :
     711.11. a) Un conducteur souple terminé par une pince conforme à la feuille de documentation NFM 88070, à défaut de norme homologuée, permet d'assurer la liaison électrique de l'ensemble du poste de chargement ou de déchargement avec la citerne.
       b) Les véhicules doivent être munis au moins d'un bouton moleté en laiton, conforme à la feuille de documentation NFM 88071. Ce bouton doit être placé à portée d'homme, horizontalement sur la citerne, et fixé de façon à assurer en permanence un bon contact électrique.
       L'emplacement de ce bouton doit être choisi de telle façon qu'il soit facilement visible et accessible. Il doit être soigneusement dénudé, notamment après toute opération de peinture.
       Pour le chargement, l'opérateur ou le chauffeur doit placer la pince sur le bouton avant l'ouverture des couvercles des dômes et tout branchement de tuyauterie.
       c) La pince et le bouton cités ci-dessus peuvent être remplacés par un dispositif d'une efficacité au moins équivalente.
     711.12. La ou les citernes équipant le véhicule doivent être reliés électriquement au châssis. De plus, les citernes amovibles doivent être connectées électriquement entre elles.
     711.13. Le chauffeur doit amener son véhicule en position de chargement l'avant tourné vers la sortie du poste, de telle sorte qu'il puisse repartir sans manoeuvre. Il doit, dès la mise en place :
       - serrer le frein à main ou immobiliser le véhicule à l'aide de cales facilement escamotables, placer le levier de la boîte de vitesses au point mort ;
       - arrêter le moteur du véhicule ;
       - couper l'éclairage du véhicule  et le circuit de batterie ;
       - établir la liaison équipotentielle avec l'installation fixe puis procéder aux opérations de chargement.
     711.14. Qu'il s'agisse de plusieurs citernes amovibles ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par un seul opérateur, un seul couvercle de dôme doit être ouvert à la fois, les autres restant fermés. Toutefois, pour le chargement automatique, par compteurs à prédétermination par exemple, le chargement simultané de la totalité des compartiments est admis.
     711.15. Pendant le chargement, il est interdit de procéder sur le véhicule ou sur son moteur à des interventions telles que nettoyage ou réparations.
     711.16. La connexion établie entre la pince et le bouton moleté ne doit être interrompue que lorsque :
       - les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés dans le cas de remplissage par le dôme ;
       - toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccords du véhicule remis en place, dans le cas de remplissage en source.
   711.2. Déchargement :
     711.21. Pour le déchargement, seules les dispositions prévues en 709.2, 709.4, 711.12 et 711.13 s'appliquent.
       711.22. En cas de dépotage par pompe, le moteur qui entraîne celle-ci ne sera mis en marche qu'après branchement des flexibles.
Dispositions relatives aux réservoirs :
   706.1. Contrôle du niveau des réservoirs :
     En l'absence de moyens de mesure automatique du niveau dans les réservoirs, ceux-ci sont jaugés périodiquement en fonction du service qu'ils assurent. Les résultats sont consignés par écrit.
   706.2. Contrôle d'atmosphère :
     En cas de nécessité, des contrôles d'atmosphère sont effectués là où existent des risques de formation d'atmosphère dangereuse, notamment dans les caissons des toits flottants.
   706.3. Nettoyage des réservoirs ou capacités ayant contenu de l'essence additionnée de composés alkylés à base de plomb :
     Les dispositions générales suivantes doivent être prises :
     706.31. Les travaux doivent être placés sous la responsabilité d'un agent qualifié.
     706.32. Tout opérateur travaillant à l'intérieur des réservoirs doit porter l'équipement de sécurité avec la combinaison étanche et le masque à adduction d'air.
     706.33. Tout opérateur travaillant à l'extérieur et à proximité des ouvertures des réservoirs ou des appareils pollués ou à proximité des boues extraites doit porter l'équipement de sécurité avec le masque à cartouche filtrante.
     706.34. Les réservoirs non nettoyés contenant ou ayant contenu de l'essence additionnée de composés alkylés à base de plomb doivent comporter l'inscription "DANGER - RESERVOIR CONTAMINE".
   706.4. Réservoirs à toit flottant :
     Il est interdit d'accéder sur le toit d'un réservoir à toit flottant en cours de remplissage ou de vidange. Toute personne opérant sur un toit flottant doit être surveillée par une autre personne restant en haut de la passerelle d'accès et disposant d'un appareil de protection respiratoire approprié.
Chargement et déchargement des wagons-citernes :
   712.1. Si l'embranchement est électrifié, le réseau de mise à la terre des installations fixes du poste et celui de mise à la terre des rails ne doivent être interconnectés, par fermeture de l'interrupteur prévu à l'article 305.212, qu'après coupure du courant de traction sur l'embranchement, et avant tout branchement des tuyauteries.
     Inversement, l'ouverture de l'interrupteur doit suivre le débranchement des tuyauteries et précéder la fermeture du courant de traction de l'embranchement.
   712.2. Les prescriptions de l'article 711.12 s'appliquent au chargement et au déchargement d'hydrocarbures liquides en wagons-citernes.
Dispositions relatives aux feux nus : 
   708.1. Il est interdit de fumer à l'intérieur du dépôt. Cette interdiction ne vise pas obligatoirement l'intérieur des bâtiments administratifs et des locaux sociaux lorsque ces bâtiments et locaux sont situés à l'extérieur des zones classées.
   708.2. Les feux nus sont interdits dans l'enceinte du dépôt à l'exclusion de ceux :
     - indispensables à la marche du dépôt et pour lesquels des dispositions spéciales de construction et d'exploitation sont prises (chaufferie par exemple) ;
     - faisant l'objet d'autorisations permanentes dans des secteurs déterminés tels que : locaux administratifs et sociaux, ateliers, laboratoires.
     Toutefois de tels feux doivent être obligatoirement en dehors des zones classées.
   708.3. Lorsque des travaux nécessitant la mise en oeuvre de feux nus doivent être entrepris à l'intérieur des zones de type 1 ou 2, ils doivent obligatoirement donner lieu à l'établissement de consignes particulières.
   708.4. Les dispositions de l'article 708.2 ne sont pas applicables :
     - aux véhicules dont la circulation est réglementée par l'article 707 ;
     - aux matériels électriques qui sont réglementés par les articles 402, 403 et 404 ;
     - aux machines fixes qui sont réglementées par l'article 406.
Chargement et déchargement des navires, bateaux ou chalands :
   713.1. Précautions à prendre contre les effets des courants de circulation et l'électricité statique :
     713.11. Lorsque la tuyauterie fixe de chargement ou de déchargement de l'appontement n'est pas isolée électriquement du navire ou bateau, par un joint isolant, les dispositions suivantes doivent être prises :
       a) le conducteur prévu à l'article 305.311 est mise en place entre la prise de terre et la canalisation du navire, bateau ou chaland ;
       b) lors de la mise en place de ce conducteur ou de sa dépose, le dispositif de coupure doit être ouvert ;
       c) le flexible ou le bras articulé est branché après fermeture du dispositif de coupure et débranché avant son ouverture.
     713.12. Lorsque la tuyauterie fixe de chargement ou de déchargement de l'appontement est isolée électriquement du navire, bateau ou chaland, la liaison équipotentielle entre l'appontement et le navire, bateau ou chaland, n'est pas prescrite.
     713.13. Lorsque l'appontement est protégé électriquement contre la corrosion, des dispositions spéciales doivent être prises et faire l'objet d'une consigne affichée à proximité des postes de chargement et de déchargement.
   713.2. Opérations de chargement et de déchargement :
     713.21. Les opérations de pompage doivent être effectuées sous le commandement du responsable désigné du dépôt. Le responsable ou son préposé doit contrôler en permanence ces opérations.
     713.22. Pendant toute la durée des opérations, des dispositions doivent être prises pour arrêter immédiatement le pompage en cas de nécessité.
     713.23. Toutes dispositions sont prises pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse provoquer l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
Inspection du matériel. 
   L'inspection périodique du matériel porte notamment sur :
   - les appareils à pression dans les conditions réglementaires ;
   - les organes de sûreté tels que : soupapes, indicateurs de niveau, etc. ;
   - les réservoirs dans les conditions fixées à l'article 504.4 ;
   - le matériel électrique, les circuits de terre et les systèmes de protection cathodique s'il y a lieu.
Mise en sécurité.
   Lorsque des travaux ne portent que sur une partie d'un dépôt dont le reste demeure en exploitation, toutes précautions doivent être prises pour assurer la sécurité, par exemple, selon le cas :
   - en vidangeant et en dégazant ou en neutralisant l'intérieur des appareils et tuyauteries ;
   - en isolant les arrivées et les départs des installations par des joints pleins métalliques facilement repérables et montés entre brides ;
   - en obturant les bouches d'égouts.
Dispositions générales. 
   Sans préjudice des dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, un règlement de sécurité est établi pour chaque dépôt. Ce règlement est complété par des consignes dont le contenu et l'ampleur sont fonction de la nature des produits manipulés ainsi que de l'activité et de la capacité du dépôt.
Charpentes métalliques et divers :
   303.1. Charpentes métalliques :
     Les charpentes métalliques supportant des réservoirs d'hydrocarbures, dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol sous-jacent, doivent être enrobées d'au moins 5 cm de béton ou de 4 cm de gunitage ou d'autres matériaux ignifuges d'efficacité équivalente.
     L'enrobage doit être appliqué du sol jusqu'à une hauteur de 4,50 mètres ou sur toute la hauteur si celle-ci est inférieure à 4,50 mètres. Il ne doit pas, cependant, affecter les soudures de liaison entre le réservoir et la charpente qui le supporte.
   303.2. Divers :
     La sécurité des installations doit notamment être assurée par l'utilisation d'appareils de contrôle, ainsi que par la mise en place de soupapes de sûreté ou de joints d'éclatement ou de dispositifs analogues.
     Les appareils de manutention et de levage, les appareils fonctionnant sous pression, les appareils tubulaires destinés à assurer un échange thermique, les compresseurs, les pompes sont construits suivant les règles de l'art et conformément à la réglementation qui leur est applicable. Les épaisseurs des divers éléments des appareils à pression sont calculées par le constructeur d'après des conditions au moins égales aux conditions maximales de température et de pression de service.
     Les matériaux, avec lesquels sont notamment construits les appareils fonctionnant sous pression et les appareils tubulaires destinés à assurer un échange thermique, sont choisis en fonction des fluides circulant dans les appareils pour atténuer ou supprimer l'effet de corrosion. Une surépaisseur de métal doit être prévue dans tous les cas où une corrosion est néanmoins à craindre.
     Le réseau de vapeur doit être efficacement protégé contre toute introduction d'hydrocarbures.
Voies ferrées. 
   Les voies ferrées d'un établissement et leur raccordement au réseau sont établis conformément aux prescriptions du décret du 4 décembre 1915 modifié par les décrets des 4 août 1935 et 27 août 1962 portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'article 65 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale.
   L'isolement électrique de l'équipement des voies desservant les postes de chargement ou de déchargement est réalisé conformément aux instructions techniques, établies par l'exploitant de la voie ferrée à laquelle le dépôt est raccordé, relatives aux prescriptions à suivre pour éviter les étincelles de rupture.
   Pour le franchissement des voies ferrées, le service compétent de l'exploitant de la voie ferrée qui, pour la Société nationale des chemins de fer français, est la division de l'équipement de la région intéressée, doit être consulté.
   Le franchissement des voies ferrées non électrifiées, ni susceptibles de l'être, par des tuyauteries aériennes, s'effectue à une hauteur telle qu'il reste un espace libre de 4,8 mètres au minimum au-dessus du rail le plus haut.
   Pour le franchissement des voies ferrées par des tuyauteries enterrées, l'accord de l'exploitant de la voie ferrée est requis.
Ventilation : 
   308.1. Les emplacements d'hydrocarbures sont en principe installés à l'air libre, à moins que le procédé ou l'équipement mis en oeuvre n'exige leur protection par un abri ou un local au sens des dispositions des articles 107 et 108.
   308.2. Lorsqu'un emplacement d'hydrocarbures est dans un local où la présence du personnel est permanente, toutes dispositions doivent être prises pour que l'atmosphère dans ce local ne soit pas nocive.
     Dans les locaux où la présence du personnel n'est pas permanente, toutes dispositions doivent être prises de manière à rendre l'atmosphère non nocive avant l'entrée du personnel.
   308.3. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures dans les parties basses des installations du dépôt et notamment dans les fosses et caniveaux.
   308.4. Les portes des locaux occupés contenant des hydrocarbures doivent s'ouvrir vers l'extérieur.