Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où le service médical du travail de l'entreprise extérieure employant des travailleurs intervenant dans un établissement où est implantée une installation nucléaire de base, ou le service de médecine du travail auquel adhère une telle entreprise, ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article 45-1, la surveillance médicale de ces travailleurs est exercée par le service de médecine du travail de cet établissement. Le temps minimal consacré par ces médecins à la surveillance des travailleurs concernés est calculé à raison d'une heure par mois pour cinq salariés.
   Les modalités de cette surveillance médicale sont précisées par un accord écrit conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et l'exploitant au sens de l'article 2 du présent décret. Le projet d'accord est communiqué pour avis aux médecins du travail de l'établissement et de l'entreprise extérieure. L'accord et les avis sont transmis pour information au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Lorsque l'entreprise extérieure est appelée à intervenir dans plusieurs établissements où sont implantées des installations nucléaires de base, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles les informations médicales relatives aux travailleurs concernés sont échangées entre les services de médecine de ces établissements.
   Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'exploitant, ainsi que l'inspection du travail, sont informés de cet accord qui est annexé, le cas échéant, au plan de prévention prévu à l'article R. 237-17 du code du travail.
Les examens spécialisés prévus à l'article précédent sont pratiqués par le médecin du travail ou soit sur sa demande, soit sur l'initiative de l'employeur, par des médecins spécialisés.

    En outre, le médecin du travail est en droit de procéder ou de faire procéder à tout examen qu'il juge nécessaire.

    Dans tous les cas l'employeur reste responsable de l'exécution des examens prescrits.

    Les frais des examens sont à la charge de l'employeur.
I. - Le dossier médical spécial prévu à l'article 43 doit contenir [*document*]:
   1° Une fiche relative aux conditions de travail du travailleur exposé dans laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué, les caractéristiques des sources émettrices, la nature des rayonnements, la durée des périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine physique ou chimique du poste de travail ; cette fiche est établie par l'employeur ou sous sa responsabilité, par le service ou le personnel compétent en radioprotection prévu à l'article 8 du présent décret et est visée par le travailleur intéressé ; elle est régulièrement mise à jour ;
   2° Une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle et sa durée ;
   3° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des articles 39 et 40.
   Le dossier médical spécial et le dossier médical ordinaire doivent être conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé, et, en tout cas, pendant au moins trente ans après la fin de la période d'exposition aux rayonnements, dans les conditions prévues à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé s'il s'agit d'un salarié agricole.
   Si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, l'ensemble du dossier est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au service médical de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants [*autorité compétente*], charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
   L'ensemble du dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail, et, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
   II. - La fiche relative aux conditions de travail définie au 1° du I ci-dessus est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale et des agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   III. - Une carte individuelle de suivi médical, dont les modalités seront fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, doit être remise par le médecin à tout travailleur de catégorie A.
Les zones surveillées doivent faire l'objet d'un contrôle d'ambiance.
   Les résultats de ce contrôle sont tenus à la disposition des agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et de l'emploi et du médecin du travail, ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel [*autorité compétente*].
   Ces contrôles sont effectués au moins une fois tous les six mois [*périodicité*], sous la responsabilité du chef d'établissement, par le service ou le personnel compétent en radioprotection.
I. - Le dossier médical spécial prévu à l'article 43 doit contenir [*document*]:
   1° Une fiche relative aux conditions de travail du travailleur exposé dans laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué, les caractéristiques des sources émettrices, la nature des rayonnements, la durée des périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine physique ou chimique du poste de travail ; cette fiche est établie par l'employeur ou sous sa responsabilité, par le service ou le personnel compétent en radioprotection prévu à l'article 8 du présent décret et est visée par le travailleur intéressé ; elle est régulièrement mise à jour ;
   2° Une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle et sa durée ;
   3° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des articles 39 et 40.
   Le dossier médical spécial et le dossier médical ordinaire doivent être conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé, et, en tout cas, pendant au moins trente ans après la fin de la période d'exposition aux rayonnements, dans les conditions prévues à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé s'il s'agit d'un salarié agricole.
   Si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer d'entreprise, l'ensemble du dossier est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au service médical du service central de protection contre les rayonnements ionisants [*autorité compétente*], charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
   L'ensemble du dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail, et, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
   II. - La fiche relative aux conditions de travail définie au 1° du I ci-dessus est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale et des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   III. - Une carte individuelle de suivi médical, dont les modalités seront fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, doit être remise par le médecin à tout travailleur de catégorie A.
Par. I - L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail un fichier constamment tenu à jour mentionnant pour chaque travailleur [*contenu*] :

    a) Les dates et durées, d'absence pour cause de maladie professionnelle ou de plus de vingt et un jours pour toute autre maladie ;

    b) Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    c) Les attestations délivrées par le médecin du travail ;

    d) Les dates des examens hématologiques, des examens spécialisés et des radiographies ou radiophotographies pratiquées ;

    e) Les dates des contrôles des équivalents de dose reçus.
   Par. II - Ce fichier est également tenu à la disposition des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants, du médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, du médecin conseil de la sécurité sociale, du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les zones surveillées doivent faire l'objet d'un contrôle d'ambiance.
   Les résultats de ce contrôle sont tenus à la disposition des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants, de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et de l'emploi et du médecin du travail, ainsi que du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel [*autorité compétente*].
   Ces contrôles sont effectués au moins une fois tous les six mois [*périodicité*], sous la responsabilité du chef d'établissement, par le service ou le personnel compétent en radioprotection.
Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] de délimiter une ou plusieurs zones dites zones contrôlées englobant les parties de chantier ou d'établissement dans lesquelles les travailleurs sont susceptibles de recevoir des équivalents de dose supérieurs aux équivalents de dose maximaux admissibles fixés à l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967 pour les personnes non directement affectées à des travaux sous rayonnements.

   La délimitation de chaque zone est faite avant la mise en service des installations, lors du contrôle prescrit à l'article 24.

    Le chef d'établissement doit s'assurer que la zone contrôlée est toujours convenablement délimitée et, le cas échéant, effectuer les adaptations nécessaires notamment à l'occasion de modification apportée aux installations, de changement de leurs modalités d'utilisation ou d'incident.

    Les accès de chaque zone contrôlée doivent faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article 10 [*n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante*] (paragraphe I, 2°) et des travaux effectués dans les zones mentionnées à l'article 17, le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions pour que soient préalablement déterminées et portées à la connaissance des travailleurs concernés les mesures de sécurité à prendre et éventuellement la durée maximale d'exposition de chaque travailleur.
I. - L'employeur est tenu [*obligation*] d'informer l'inspecteur du travail, les travailleurs intéressés et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des cas de dépassement de l'une des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 ; cette information qui doit préciser les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter qu'ils ne se renouvellent est donnée à l'inspecteur du travail sous forme d'une déclaration en double exemplaire [*document*]; un exemplaire de cette déclaration est en outre adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les éléments statistiques permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes ou externes du personnel sont communiqués au moins une fois par an au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel [*autorité compétente*].
   II. - En cas d'urgence résultant d'un accident d'exposition, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, informé directement et sans délai.
   Ce service apporte, si nécessaire, son concours au médecin du travail.
PAR. I - Le chef d'établissement prend toutes dispositions en vue d'assurer une organisation satisfaisante du travail et la prévention des accidents [*attributions*] notamment par :
   a) Le contrôle des moyens effectivement mis en oeuvre en vue de la protection contre l'exposition externe ou interne ;
   b) La mise en oeuvre des moyens nécessaires aux contrôles d'ambiance et des moyens associés de signalisation et d'alarme en vue d'assurer le respect des limites d'exposition professionnelle ;    c) La tenue à jour des documents prévus à l'article 10 ;
   d) La délimitation des zones définies aux articles 15 et 17 ;
   e) L'élaboration et l'application des consignes de protection et de surveillance à observer pour le fonctionnement normal des installations et l'exécution des travaux d'entretien, de réparation ou d'expérimentation, notamment en ce qui concerne le risque de criticité ;
   f) La vérification de l'efficacité de ces consignes ;
   g) La vérification périodique du bon fonctionnement de tous les appareils de mesure utilisés pour la protection collective contre les rayonnements ionisants ;
   h) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas d'accident, notamment d'accident de criticité, et l'information immédiate du service médical du travail de l'établissement et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   PAR. II - Les matériels, les procédés et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions professionnelles individuelles et collectives soient maintenues aussi bas qu'il est raisonnablement possible en dessous des limites prescrites par le présent décret. A cette fin, les postes de travail exposés font l'objet d'une analyse dont la périodicité est fonction du niveau d'exposition.
   PAR. III - Pour la mise en oeuvre des prescriptions énoncées au paragraphe précédent, le chef d'établissement doit disposer d'un service ou d'un personnel compétent en radioprotection désigné sous sa responsabilité.
L'employeur est tenu [*obligation*] de faire immédiatement à l'inspecteur du travail, en double exemplaire, la déclaration des cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles fixés à l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967. Un exemplaire est adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants, et le comité d'hygiène et de sécurité en est informé. Les éléments statistiques permettant d'apprécier l'évolution des irradiations et des contaminations du personnel sont périodiquement communiqués au comité d'hygiène et de sécurité.
PAR. I - Le chef d'établissement prend toutes dispositions en vue d'assurer une organisation satisfaisante du travail et la prévention des accidents [*attributions*] notamment par :

    a) Le contrôle des moyens effectivement mis en oeuvre en vue de la protection contre l'irradiation ou la contamination ;

    b) La mise en oeuvre des moyens nécessaires aux contrôles d'ambiance et des moyens associés de signalisation et d'alarme en vue d'assurer le respect des limites maximales admissibles d'équivalents de dose ;

    c) La tenue à jour des documents prévus à l'article 10 ;

    d) La délimitation des zones définies aux articles 15 et 17 ;

    e) L'élaboration et l'application des consignes de protection et de surveillance à observer pour le fonctionnement normal des installations et l'exécution des travaux d'entretien, de réparation ou d'expérimentation, notamment en ce qui concerne le risque de criticité ;

    f) La vérification de l'efficacité de ces consignes ;   

    g) La vérification périodique du bon fonctionnement de tous les appareils de mesure utilisés pour la protection collective contre les rayonnements ionisants ;

    h) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas d'accident, notamment d'accident de criticité, et l'information immédiate du service médical du travail de l'établissement et du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   PAR. II - Pour la mise en oeuvre des prescriptions énoncées au paragraphe précédent, le chef d'établissement doit disposer d'un service ou d'un personnel qualifié en radioprotection désigné sous sa responsabilité.
L'exploitant d'une ou de plusieurs installations nucléaires de base comprises dans un même site au sens de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé a la responsabilité de toutes les mesures générales d'ordre administratif et technique, notamment en matière d'organisation du travail, nécessaires pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par les rayonnements ionisants.
   Le représentant de l'exploitant sur le site est ci-après désigné sous l'appellation "chef d'établissement".
   La responsabilité des mesures concernant la protection et la surveillance individuelle des travailleurs incombe à leur employeur, que celui-ci soit ou non l'exploitant.
   L'exploitant assure la coordination des mesures prises par lui et par l'ensemble des employeurs et l'échange des informations entre ceux-ci et lui-même.
Pour l'application du présent décret et des arrêtés subséquents :

    1° Les termes ou expressions techniques et les unités utilisés sont ceux définis aux annexes I des décrets susvisés des 20 juin 1966 et 15 mars 1967, complétés par les définitions figurant à l'annexe du présent décret ;

    2° Les équivalents de dose maximaux admissibles, les facteurs de qualité, les fluences de neutrons et les concentrations maximales admissibles des différents radionucléides dans l'atmosphère des lieux de travail correspondant à ces équivalents de dose, les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être exposés aux irradiations et cumuler les équivalents de dose sont ceux qui sont fixés par les annexes III, IV et V du décret susvisé du 15 mars 1967. Ils ne concernent ni l'irradiation naturelle, ni l'irradiation à des fins médicales.
PAR. I - Le chef d'établissement prend toutes dispositions en vue d'assurer une organisation satisfaisante du travail et la prévention des accidents [*attributions*] notamment par :
   a) Le contrôle des moyens effectivement mis en oeuvre en vue de la protection contre l'exposition externe ou interne ;
   b) La mise en oeuvre des moyens nécessaires aux contrôles d'ambiance et des moyens associés de signalisation et d'alarme en vue d'assurer le respect des limites d'exposition professionnelle ;    c) La tenue à jour des documents prévus à l'article 10 ;
   d) La délimitation des zones définies aux articles 15 et 17 ;
   e) L'élaboration et l'application des consignes de protection et de surveillance à observer pour le fonctionnement normal des installations et l'exécution des travaux d'entretien, de réparation ou d'expérimentation, notamment en ce qui concerne le risque de criticité ;
   f) La vérification de l'efficacité de ces consignes ;   
   g) La vérification périodique du bon fonctionnement de tous les appareils de mesure utilisés pour la protection collective contre les rayonnements ionisants ;
   h) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas d'accident, notamment d'accident de criticité, et l'information immédiate du service médical du travail de l'établissement et du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   PAR. II - Les matériels, les procédés et l'organisation du travail doivent être conçus de telle sorte que les expositions professionnelles individuelles et collectives soient maintenues aussi bas qu'il est raisonnablement possible en dessous des limites prescrites par le présent décret. A cette fin, les postes de travail exposés font l'objet d'une analyse dont la périodicité est fonction du niveau d'exposition.
   PAR. III - Pour la mise en oeuvre des prescriptions énoncées au paragraphe précédent, le chef d'établissement doit disposer d'un service ou d'un personnel compétent en radioprotection désigné sous sa responsabilité.
I. - L'employeur est tenu [*obligation*] d'informer l'inspecteur du travail, les travailleurs intéressés et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des cas de dépassement de l'une des limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 ; cette information qui doit préciser les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter qu'ils ne se renouvellent est donnée à l'inspecteur du travail sous forme d'une déclaration en double exemplaire [*document*]; un exemplaire de cette déclaration est en outre adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les éléments statistiques permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes ou externes du personnel sont communiqués au moins une fois par an au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel [*autorité compétente*].
   II. - En cas d'urgence résultant d'un accident d'exposition, le service central de protection contre les rayonnements ionisants est, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, informé directement et sans délai.
   Ce service apporte, si nécessaire, son concours au médecin du travail.
PAR. I - Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] d'informer préalablement l'inspecteur du travail : 

    a) De la date du début des essais précédant la mise en service de l'installation, lorsqu'ils mettent en jeu des rayonnements ou des substances radioactives ; 

    b) De la date de mise en service de l'installation.
   PAR. II - L'inspecteur du travail en informe immédiatement l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'employeur est tenu [*obligation d'information*] de porter à la connaissance des travailleurs intéressés :
   a) Le nom et l'adresse du médecin du travail chargé de procéder ou de faire procéder aux examens médicaux prévus par les articles 39 et 40 du présent décret, et le lieu où ces examens sont effectués ;
   b) L'existence de zones contrôlées ou surveillées ;
   c) Les dispositions relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité en zone contrôlée ;
   d) Les moyens d'appel rapide des personnes, et notamment du médecin, chargées d'intervenir en cas d'incident ou d'accident.
PAR. I - Doivent être régulièrement tenus à jour des documents mentionnant pour chaque établissement [*formalités*] :

    1° Les caractéristiques de chaque installation nucléaire de base définies pour chaque type d'installation par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après ;    Les générateurs électriques de rayonnements ionisants, et les appareils utilisant des sources radioactives scellées, quel qu'en soit l'usage, lorsque leur activité dépasse des seuils fixés par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après ;

    2° Les modifications apportées aux installations et à leurs dispositifs de protection susceptibles d'entraîner ou de laisser prévoir une aggravation des risques d'irradiation ou de contamination ;

    Les travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante en précisant :

    Leur lieu et leur nature ;

    Leurs date et durée d'exécution.

    Les incidents susceptibles d'entraîner une aggravation des risques d'irradiation ou de contamination survenus au cours du travail ;

    3° Les dates des examens de contrôle effectués en vertu de l'article 23 et les observations relevées à cette occasion ;

    Les dates des examens de contrôle prescrits en vertu de l'article 26.
   PAR. II - Il est tenu en outre une comptabilité matière des substances radioactives séparément pour les sources scellées et les éléments combustibles ou autres matières fissiles. Les numéros d'identification des sources scellées doivent figurer dans le document qui les concerne. Pour les sources non scellées et pour les déchets radioactifs, la comptabilité peut revêtir un caractère global.
   PAR. III - Ces documents et cette comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le chef d'établissement est tenu de faire afficher sur les lieux de travail, dans les endroits appropriés [*informations*] :

    1° Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail de l'établissement ;

    2° Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des personnes chargées par le chef d'établissement d'intervenir en cas d'accident ;

    3° Un avis indiquant l'existence de zones contrôlées soumises à ces dispositions particulières ;

    4° Un règlement intérieur rappelant aux travailleurs qu'ils sont tenus de respecter les dispositions réglementaires, ainsi que les consignes de sécurité particulières à l'installation, notamment de porter les dispositifs et équipements de protection individuelle ainsi que les dosimètres individuels, tous dispositifs dont l'usage doit leur être personnellement et clairement expliqué, sous la responsabilité de l'employeur.
PAR. I - Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] d'informer préalablement l'inspecteur du travail :

    a) De la date du début des essais précédant la mise en service de l'installation, lorsqu'ils mettent en jeu des rayonnements ou des substances radioactives ;

    b) De la date de mise en service de l'installation.
   PAR. II - L'inspecteur du travail en informe immédiatement le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
PAR. I - Doivent être régulièrement tenus à jour des documents mentionnant pour chaque établissement [*formalités*] :
   1° Les caractéristiques de chaque installation nucléaire de base définies pour chaque type d'installation par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après ;    Les générateurs électriques de rayonnements ionisants, et les appareils utilisant des sources radioactives scellées, quel qu'en soit l'usage, lorsque leur activité dépasse des seuils fixés par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après ;
   2° Les modifications apportées aux installations et à leurs dispositifs de protection susceptibles d'entraîner ou de laisser prévoir une aggravation des risques d'exposition ;
   Les travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante en précisant :
   Leur lieu et leur nature ;
   Leurs date et durée d'exécution.
   Les incidents susceptibles d'entraîner une aggravation des risques d'irradiation ou de contamination survenus au cours du travail ;
   3° Les dates des examens de contrôle effectués en vertu de l'article 21 et les observations relevées à cette occasion ;
   Les dates des examens de contrôle prescrits en vertu de l'article 24.
   PAR. II - Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 25 juillet 1980 susvisée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et de la réglementation prévue pour les radioéléments artificiels, il est tenu une comptabilité pour les sources scellées. Les numéros d'identification de ces sources doivent figurer dans le document qui les concerne. Pour les sources non scellées et les déchets radioactifs, la comptabilité peut revêtir un caractère global.
   Les objets contaminés ou activés, introduits dans un établissement et provenant d'opérations de fabrication, de contrôle ou de maintenance effectués dans un autre établissement doivent être traités comme des substances radioactives.
   PAR. III - Ces documents et cette comptabilité sont tenus à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de l'inspecteur du travail et des agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les modalités d'exécution des contrôles d'ambiance prévus à l'article 23 dépendent de la nature du risque et de son éventuel accroissement.

    Les techniques employées doivent permettre l'évaluation des équivalents de dose possibles par irradiation ou contamination.

    En cas de risque de contamination, des contrôles périodiques doivent, en outre, porter sur la contamination surfacique des lieux de travail. La périodicité de ces contrôles doit être fixée en fonction de la nature et de l'importance du risque.
L'inspecteur du travail [*autorité compétente*] peut, à tout moment, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder à un contrôle partiel ou complet de ses dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme ou à un contrôle d'ambiance par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou par un organisme désigné par le l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et figurant sur une liste d'organismes agréés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture ; les résultats de ces contrôles sont portés par le chef d'établissement sur le registre [*document*] prévu à l'article L. 620-4 du code du travail.
   Les résultats des contrôles prévus aux articles 22 et 23 ci-dessus doivent être tenus, par le chef d'établissement, à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
PAR. I - Doivent être régulièrement tenus à jour des documents mentionnant pour chaque établissement [*formalités*] :
   1° Les caractéristiques de chaque installation nucléaire de base définies pour chaque type d'installation par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 50 ci-après ;
   Les générateurs électriques de rayonnements ionisants, et les appareils utilisant des sources radioactives scellées, quel qu'en soit l'usage, lorsque leur activité dépasse des seuils fixés par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 54 ci-après ;
   2° Les modifications apportées aux installations et à leurs dispositifs de protection susceptibles d'entraîner ou de laisser prévoir une aggravation des risques d'exposition ;
   Les travaux n'entrant pas dans le cadre de l'exploitation courante en précisant :
   Leur lieu et leur nature ;
   Leurs date et durée d'exécution.
   Les incidents susceptibles d'entraîner une aggravation des risques d'irradiation ou de contamination survenus au cours du travail ;
   3° Les dates des examens de contrôle effectués en vertu de l'article 21 et les observations relevées à cette occasion ;
   Les dates des examens de contrôle prescrits en vertu de l'article 24.
   PAR. II - Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 25 juillet 1980 susvisée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et de la réglementation prévue pour les radioéléments artificiels, il est tenu une comptabilité pour les sources scellées. Les numéros d'identification de ces sources doivent figurer dans le document qui les concerne. Pour les sources non scellées et les déchets radioactifs, la comptabilité peut revêtir un caractère global.
   Les objets contaminés ou activés, introduits dans un établissement et provenant d'opérations de fabrication, de contrôle ou de maintenance effectués dans un autre établissement doivent être traités comme des substances radioactives.
   PAR. III - Ces documents et cette comptabilité sont tenus à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, de l'inspecteur du travail et des agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
A l'intérieur de chaque zone contrôlée, lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque le risque d'irradiation ou de contamination dépasse certains seuils, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.

    Ces zones doivent faire l'objet d'une signalisation distincte.

   Aucun travailleur ayant reçu des équivalents de dose supérieurs aux équivalents de dose maximaux admissibles, tant que ceux-ci demeurent dépassés, ne peut avoir accès aux zones spécialement réglementées sans autorisation du médecin du travail.

    L'accès à ces zones et la durée du séjour dans celles-ci sont limités aux seules personnes expressément autorisées.
Les modalités d'exécution des contrôles d'ambiance prévus à l'article 21 dépendent de la nature du risque et de son éventuel accroissement.
   Les techniques employées doivent permettre l'évaluation de l'exposition externe ou interne.
   En cas de risque d'exposition interne, des contrôles périodiques doivent, en outre, porter sur la contamination surfacique des lieux de travail. La périodicité de ces contrôles doit être fixée en fonction de la nature et de l'importance du risque.
Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] de faire procéder dans les conditions précisées aux articles 24 et 25 ci-après aux contrôles des dispositifs de protection liés aux installations, des dispositifs de détection des rayonnements, de signalisation et d'alarme utilisés et aux contrôles d'ambiance.

   Ces contrôles sont effectués suivant les méthodes fixées par arrêté pris sur la proposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants, après avis de la commission d'hygiène industrielle ou d'une sous-commission qu'elle aura mandatée à cet effet et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.

    Les appareils de mesure utilisés doivent être tenus en bon état de fonctionnement.
I. - A l'intérieur des zones contrôlées et surveillées, les risques d'exposition externe ou interne doivent faire l'objet d'une signalisation appropriée et les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection des travailleurs doivent être tels que l'exposition ne puisse atteindre les limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.
   Les travailleurs, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, font l'objet d'une évaluation individuelle de l'exposition dès qu'ils opèrent en zone contrôlée. Les résultats de cette évaluation, qui doit être effectuée selon les modalités prévues au I de l'article 25, doivent être accessibles aux travailleurs concernés ; le chef d'établissement est informé des cas de dépassement des limites.
   II. - Des moyens doivent être prévus afin que la décontamination des lieux de travail puisse être effectuée dans les meilleurs délais ; en outre, des mesures doivent être prises pour que la contamination résiduelle ne puisse être remise en suspension.
I. - VALEURS DU FACTEUR DE CONVERSION DES NEUTRONS (DEBIT DE FLUENCE DES NEUTRONS EXPRIME PAR CENTIMETRE CARRE ET PAR SECONDE ET CORRESPONDANT A UN DEBIT D'EQUIVALENT DE DOSE DE 1 MICROSIEVERT PAR HEURE OU 1 MILLIREM PAR HEURE) ET VALEURS DU FACTEUR DE QUALITE EFFECTIF Q EN FONCTION DE L'ENERGIE DES NEUTRONS
   Ces facteurs, qui peuvent être utilisés pour comparer le débit de fluence des neutrons et le débit d'indice d'équivalent de dose, ne sont en toute rigueur valables que pour de larges faisceaux unidirectionnels de neutrons monoénergétiques à incidence normale ; par ailleurs, les valeurs du facteur de conversion sont données au point où le débit d'équivalent de dose est maximal ; enfin, pour obtenir les valeurs intermédiaires des facteurs de conversion et des facteurs de qualité, il convient de procéder aux extrapolations à partir des courbes qui suivent :

 [*Tableaux non reproduits*]

II. - VALEURS DU FACTEUR DE CONVERSION DES PROTONS (DEBIT DE FLUENCE DES PROTONS EXPRIME PAR CENTIMETRE CARRE ET PAR SECONDE ET CORRESPONDANT A UN DEBIT D'EQUIVALENT DE DOSE DE 1 MICROSIEVERT PAR HEURE OU 1 MILLIREM PAR HEURE) ET VALEURS DU FACTEUR DE QUALITE EFFECTIF Q EN FONCTION DE L'ENERGIE DES PROTONS
   Ces facteurs, qui peuvent être utilisés pour comparer le débit de fluence des protons et le débit d'indice d'équivalent de dose, ne sont en toute rigueur valables que pour de larges faisceaux unidirectionnels de protons monoénergétiques à incidence normale ; par ailleurs, les valeurs du facteur de conversion sont données au point où le débit d'équivalent de dose est maximal ; enfin, pour obtenir les valeurs intermédiaires du facteur de conversion, il convient de procéder aux extrapolations à partir de la courbe qui suit :

 [*Tableaux non reproduits*]

III. - VARIATION DU FACTEUR DE QUALITE DES PARTICULES CHARGEES EN FONCTION DE LEUR ENERGIE DANS LE CAS D'UNE EXPOSITION EXTERNE

 [*Tableau non reproduit*]
En application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, et avec le médecin du travail, la formation à la radioprotection des travailleurs exposés.
   Les femmes susceptibles d'être exposées doivent en outre être informées des risques encourus par l'embryon ou le foetus, du fait du dépassement des limites qui les concernent.
   Cette formation et cette information doivent être périodiquement renouvelées.
   L'employeur doit remettre une notice écrite à tout travailleur affecté dans la zone contrôlée ou appelé à y pénétrer occasionnellement ; cette notice l'informe :
   a) Des dangers présentés par l'exposition aux rayonnements ionisants et de ceux présentés par son poste de travail ;
   b) Des moyens mis en oeuvre pour l'en prémunir ;
   c) Des méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité ;
   d) Des garanties que comportent pour lui les mesures physiques et les examens médicaux périodiques ;
   e) Des mesures à prendre en cas d'accident ;
   f) De l'intérêt pour les femmes enceintes de déclarer le plus tôt possible leur grossesse au médecin du travail, et des dispositions de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Les contrôles mentionnés à l'article précédent doivent être effectués [*obligation*] :

    a) Lors des essais mentionnés à l'article 7 paragraphe I a ;

    b) Avant la mise en service de l'installation ;

    c) Après toute modification apportée aux modalités d'utilisation de l'installation ou aux équipements de protection, de nature à modifier les risques d'irradiation ou de contamination ;

    d) De façon périodique avec une fréquence fixée par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 54 ci-après, compte tenu de la nature des installations et de leurs modalités d'utilisation ;

    e) Après toute anomalie constatée sur l'installation en ce qui concerne la protection des travailleurs.
A l'intérieur de chaque zone contrôlée, lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains seuils, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
   Ces zones doivent faire l'objet d'une signalisation distincte.
   Aucun travailleur ayant reçu des équivalents de dose supérieurs aux limites d'exposition professionnelle, tant que celles-ci demeurent dépassées, ne peut avoir accès aux zones spécialement réglementées sans autorisation du médecin du travail.
   L'accès à ces zones et la durée du séjour dans celles-ci sont limités aux seules personnes expressément autorisées.
L'inspecteur du travail [*autorité compétente*] peut, à tout moment, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder à un contrôle partiel ou complet de ses dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme ou à un contrôle d'ambiance par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ou par un organisme désigné par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et figurant sur une liste d'organismes agréés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture ; les résultats de ces contrôles sont portés par le chef d'établissement sur le registre [*document*] prévu à l'article L. 620-4 du code du travail.
   Les résultats des contrôles prévus aux articles 22 et 23 ci-dessus doivent être tenus, par le chef d'établissement, à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail, du service central de protection contre les rayonnements ionisants, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur doit préparer au travail sous rayonnements tout travailleur affecté dans la zone contrôlée prévue à l'article 15, ou appelé à y travailler occasionnellement, et l'informer, par une notice appropriée dont la remise donne lieu à émargement de l'intéressé :

   Des risques d'irradiation ou de contamination auxquels son travail est susceptible de l'exposer ;

    Des précautions à prendre pour éviter ces risques ;

    Des méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité ;

    Des garanties que comportent pour lui les mesures physiques et les examens médicaux périodiques.
   Cette formation et cette information doivent être adaptées à la nature des travaux effectués et aux travailleurs auxquels elles s'adressent.
Pour les chantiers et établissements mentionnés à l'article 1er, le chef d'établissement doit [*obligation*] adresser copie des décrets d'autorisation de création des installations nucléaires de base prévus par le décret susvisé du 11 décembre 1963, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail qui en transmet un exemplaire à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Cette formalité tient lieu de déclaration. Elle doit être renouvelée dans la même forme en cas de renouvellement de l'autorisation.
I. - Le chef d'établissement est tenu [*obligation*], si cela est nécessaire, de définir :
   a) Une ou plusieurs zones contrôlées dont l'accès est réglementé pour des raisons de protection contre les rayonnements ; ces zones englobent les parties d'établissement dans lesquelles l'exposition des travailleurs est susceptible, dans les conditions normales de travail, de dépasser les trois dixièmes de l'une des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ;
   b) Une ou plusieurs zones surveillées dans lesquelles l'exposition des travailleurs est susceptible, dans les conditions normales de travail, de dépasser un dixième de l'une des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 du décret du 2 octobre 1986 susvisé.
   A l'intérieur de ces zones, les sources individualisées de rayonnements ionisants doivent être signalées.
   La définition de la zone contrôlée, qui est soumise à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, doit être effectuée par le chef d'établissement [*autorité compétente*] avant la mise en service de l'installation.
   II. - La zone contrôlée doit faire l'objet d'une délimitation et d'une signalisation appropriée.
   Le chef d'établissement doit [*obligation*] s'assurer que la zone contrôlée est toujours convenablement délimitée, notamment après toute modification apportée à l'installation, tout changement de son mode d'utilisation et tout incident ou accident.
Pour l'application du présent décret :
   1° Les termes ou expressions techniques et les unités utilisés sont ceux définis à l'annexe I du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé, complétés par les définitions figurant à l'annexe I du présent décret ;
   2° Les dispositions du titre II du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé, à l'exception de l'article 4, sont applicables aux établissements mentionnés à l'article premier du présent décret ;
   3° Le classement des radionucléides à prendre en compte est celui de l'annexe II du décret du 2 octobre 1986 susvisé ;
   4° Les valeurs du facteur de conversion des neutrons et des protons ainsi que celles du facteur de qualité des neutrons, des protons et des particules chargées sont fixées à l'annexe II du présent décret.
Accélérateur - Dispositif servant à communiquer sous l'action d'un champ électrique une énergie cinétique élevée à des particules chargées.
   Combustible nucléaire - Matière contenant des nucléides fissiles qui, placée dans un réacteur, permet d'y développer une réaction nucléaire en chaîne.
   Elément combustible - Le plus petit élément de structure formant un tout contenant du combustible nucléaire, préparé pour être utilisé dans un réacteur.
   Criticité - Etat d'un milieu ou d'un système devenu critique.
   Critique - Qualifie un milieu ou un système, siège d'une réaction nucléaire en chaîne, ayant un facteur de multiplication effectif égal à l'unité (un réacteur nucléaire est critique lorsque le taux de production de neutrons, à l'exclusion des sources de neutrons dont les intensités sont indépendantes du taux de fission, est exactement égal au taux de disparition des neutrons ).
   Ensemble critique - Ensemble comportant un matériau fissile qui est susceptible de devenir critique.
   Ensemble sous-critique - Ensemble comportant un matériau fissile qui est sous-critique par construction mais qui deviendrait critique si on augmentait l'une de ses dimensions.
   Fission nucléaire - Division d'un noyau lourd normalement en deux parties (rarement plus), dont les masses sont du même ordre de grandeur, habituellement accompagnée de l'émission de neutrons, de rayons gamma et, rarement, de petits fragments nucléaires chargés.
   Fissile - Pouvant subir une fission nucléaire par absorption d'un neutron.
   Réacteur nucléaire - Dispositif dans lequel une réaction de fission nucléaire en chaîne auto-entretenue peut être maintenue et dirigée.
   Réaction nucléaire - Phénomène provoquant la modification d'un ou de plusieurs noyaux.
   Réaction nucléaire en chaîne - Série de réactions nucléaires dans lesquelles l'un des agents nécessaires à la série est lui-même produit par les réactions semblables. Selon que le nombre des réactions ainsi provoquées directement par une réaction est en moyenne inférieur, égal ou supérieur à l'unité, la réaction est convergente (sous-critique), auto-entretenue (critique) ou divergente (surcritique).
Les contrôles mentionnés à l'article précédent doivent être effectués [*obligation*] :
   a) Lors des essais mentionnés à l'article 7 paragraphe I a ;
   b) Avant la mise en service de l'installation ;
   c) Après toute modification apportée aux modalités d'utilisation de l'installation ou aux équipements de protection, de nature à modifier les risques d'irradiation ou de contamination ;
   d) De façon périodique avec une fréquence fixée par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après, compte tenu de la nature des installations et de leurs modalités d'utilisation ;
   e) Après toute anomalie constatée sur l'installation en ce qui concerne la protection des travailleurs.
Lors des interventions d'urgence destinées à venir en aide à des personnes en danger ou à limiter les conséquences d'un accident, les travailleurs seront informés des risques réels qu'ils pourraient courir. En dehors de ces interventions et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 29 ci-après, le chef d'établissement doit préalablement s'assurer, auprès du médecin du travail, que les travailleurs devant exécuter des travaux qui peuvent conduire à une exposition exceptionnelle concertée ne présentent pas d'inaptitude.
Indépendamment des mesures générales prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail et dans le décret n° 59-585 du 24 avril 1959, les prescriptions ci-après sont applicables aux installations nucléaires implantées dans l'enceinte des chantiers ou établissements soumis aux dispositions du titre III du livre II du code du travail et contenant une ou plusieurs installations nucléaires de base.
Le chef d'établissement est tenu [*obligation*] de prendre toutes dispositions pour assurer la protection du personnel affecté dans chaque zone contrôlée contre l'irradiation externe ou la contamination radioactive.

    Les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel doivent être tels que les équivalents de dose reçus par les travailleurs intéressés ne puissent dépasser les équivalents de dose maximaux admissibles dans les conditions normales de travail fixés aux articles 7 et suivants du décret susvisé du 20 juin 1966 et à l'annexe III du décret susvisé du 15 mars 1967.

   Le chef d'établissement doit, lorsqu'il n'est pas lui-même l'employeur, être tenu informé des cas de dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles.

    En cas de contamination accidentelle du lieu de travail, la décontamination doit pouvoir être effectuée dans les plus brefs délais et dans des conditions assurant une sécurité satisfaisante.