Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Comité national des retraités et personnes âgées est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et de suppléants désignés comme suit :
    1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
    Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
    Un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ;
    Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
    Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
    Un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre.
    2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
    La confédération nationale des retraités civils et militaires ;
    La fédération générale des retraités civils et militaires ;
    La fédération nationale des associations de retraités ;
    La fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
    L'union nationale des offices de personnes âgées ;
    L'union nationale des retraités et personnes âgées ;
    L'union française des retraités ;
    L'union confédérale des retraités C.G.T. ;
    L'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
    La fédération F.O. des retraités et préretraités ;
    L'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
    L'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
    L'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
    La section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
    La confédération nationale des retraités des professions libérales ;
   La Confédération nationale des retraités civils et militaires ;
   La Fédération générale des retraités civils et militaires ;
   La Fédération nationale des clubs ruraux des aînés ;
   La Fédération FO des retraités et préretraités,

 sont remplacés respectivement par les noms :
   La Confédération nationale des retraités ;
   La Fédération générale des retraités de la fonction publique ;
   La Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
   L'Union confédérale des retraités FO.
    3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
Le comité départemental élit chaque année, en son sein, les membres du bureau.
   Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
   Le comité comprend deux vice-présidents.
   Le premier vice-président est le président du conseil général ou son représentant.
   Le second vice-président est élu par les membres du comité parmi les représentants mentionnés au 1° de l'article 8.
   Le mandat des membres titulaires et suppléants des comités départementaux est de trois ans [*durée*]. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres représentant les conseils généraux désignés à l'article 8 (3°) expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le comité peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur tout projet, programme ou étude intéressant les retraités et personnes âgées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique sociale ou médico-sociale concernant les retraités et les personnes âgées. Il remet au ministre chargé des personnes âgées, avant le 1er octobre de chaque année [*date*], un rapport sur l'application de la politique relative aux prestations de services et aux équipements sociaux et médico-sociaux intéressant les retraités et personnes âgées pendant l'année écoulée.
Le comité départemental élit chaque année, en son sein, les membres du bureau.
    Il se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
    La vice-présidence du comité est assurée par le président du conseil général du département ou son représentant.
    Le mandat des membres titulaires et suppléants des comités départementaux est de trois ans [*durée*]. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres représentant les conseils généraux désignés à l'article 8 (3°) expire lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans un délai d'un mois à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le comité départemental est présidé par le commissaire de la République ou son représentant ; il comprend [*composition*] :
    1° Les seize représentants départementaux des associations et organisations mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret.
    Le commissaire de la République procède à la nomination des membres titulaires et suppléants, sur proposition des associations et organismes concernés. Si des sièges ne sont pas pourvus, il peut, dans la limite des vacances et après consultation du président du conseil général du département, désigner les représentants d'associations ou d'organisations de personnes âgées, non mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret, et représentatives localement.
    2° Dix personnes en activité au sein des principales professions concernées par l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
    La désignation des membres titulaires et suppléants incombe au commissaire de la République et au président du conseil général du département, à raison de cinq pour chaque autorité [*compétente*].
    3° Dix personnes représentant les collectivités locales et les principaux organismes qui, par leurs interventions et leurs financements, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes âgées au sein du département.
    La désignation des membres titulaires et suppléants incombe, à raison de cinq, au commissaire de la République, sur proposition des organismes concernés, de quatre, au président du conseil général du département, d'une, au président de l'association départementale des maires de France ou, à défaut, au collège des maires du département.
    Dans la limite de six, le comité départemental peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées désignées en nombre égal par le commissaire de la République et le président du conseil général du département.
Les agents titulaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, lorsque l'intérêt du service exige qu'ils effectuent exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er août 1951 susvisé.
   Toutefois, par dérogation à l'article 9 de l'arrêté susvisé, le taux horaire applicable à chaque agent est déterminé en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à cinquante-deux fois le nombre réglementaire d'heures de service par semaine.
   Le plafond mensuel des heures supplémentaires effectuées par chaque agent, autrement que les dimanches et jours fériés ou la nuit, ne peut excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par le nombre de jours ouvrables du mois considéré.
Le décret n° 73-300 du 13 mars 1973 relatif à l'exercice des fonctions à mi-temps par les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, codifié aux articles R. 415-16 et R. 415-17 du code des communes, et le décret n° 81-442 du 8 mai 1981 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel dans les communes où leurs établissements publics sont abrogés.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein.
   La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
   Les personnels titulaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3°, et 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré, sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
La durée du stage des agents stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
   Toutefois, si le stage doit être accompli dans un établissement de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel, aucune possibilité d'exercer les fonctions à temps partiel n'est ouverte aux stagiaires.
   Les agents stagiaires peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein.
   La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
   Les personnels titulaires qui bénéficient d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3°, et 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel, perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein. Cette fraction correspond à celle retenue pour déterminer le service à temps partiel considéré, sous réserve des dispositions du neuvième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé de maladie recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
   L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Les modalités selon lesquelles le donneur visé à l'article 1er, ou son représentant légal, est informé des conséquences éventuelles de sa décision et exprime son consentement.

    2° Les modalités selon lesquelles le refus ou l'autorisation visé à l'article 2 ci-dessus doit être exprimé.

    3° Les conditions que doivent remplir les établissements hospitaliers pour être autorisés à effectuer les prélèvements visés à l'article 2 et être inscrits sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.

    4° Les procédures et les modalités selon lesquelles la mort doit être constatée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Les modalités selon lesquelles le donneur visé à l'article 1er, ou son représentant légal, est informé des conséquences éventuelles de sa décision et exprime son consentement.

    2° Les modalités selon lesquelles le refus ou l'autorisation visé à l'article 2 ci-dessus doit être exprimé.

    3° Les conditions que doivent remplir les établissements hospitaliers pour être autorisés à effectuer les prélèvements visés à l'article 2 et être inscrits sur une liste arrêtée par le ministre de la santé.

    4° Les procédures et les modalités selon lesquelles la mort doit être constatée.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 relative à la greffe de la cornée et de celles du chapitre unique du livre VI du code de la santé publique relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d'une personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement.

    Toutefois, s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable, le prélèvement en vue d'une greffe ne peut être effectué qu'après autorisation de son représentant légal.
En vue d'une greffe ayant un but thérapeutique sur un être humain, un prélèvement peut être effectué sur une personne vivante majeure et jouissant de son intégrité mentale, y ayant librement et expressément consenti.

    Si le donneur potentiel est un mineur, le prélèvement ne peut être effectué que s'il s'agit d'un frère ou d'une soeur du receveur. Dans ce cas, le prélèvement ne pourra être pratiqué qu'avec le consentement de son représentant légal et après autorisation donnée par un comité composé de trois experts au moins et comprenant deux médecins dont l'un doit justifier de vingt années d'exercice de la profession médicale. Ce comité se prononce après avoir examiné toutes les conséquences prévisibles du prélèvement tant au plan physique qu'au plan psychologique. Si l'avis du mineur peut être recueilli, son refus d'accepter le prélèvement sera toujours respecté.
Les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif qualifié qui relèvent respectivement des groupes III et IV de rémunération.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne.
   Chaque concours externe est ouvert, pour au moins 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires au moins d'un certificat attestant la poursuite des études jusqu'à la classe de cinquième incluse ou justifiant d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé.
   Chaque concours interne est ouvert, pour au plus 50 p. 100 des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours.
   Les épreuves du concours externe et du concours interne sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décret.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents administratifs et classés dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
   Toutefois, les agents qui ne sont pas dispensés de stage et qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Sont intégrés dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié, les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes [*conditions*] s'ils exercent des fonctions de nature administrative et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas inférieur à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 15 du présent décret.
Peuvent être nommés agent administratif qualifié au choix [*conditions*], par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de six ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent administratif, y compris la période normale de stage.
   Les agents administratifs bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des agents administratifs et des agents administratifs qualifiés de la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois à un grade en voie d'extinction relevant du groupe VI de rémunération, les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés avant la publication du présent décret sur un emploi relevant du groupe VI de rémunération.
   Ils sont classés dans ce grade dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.
Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès aux grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifié établies conformément aux dispositions des articles 3 et 6 ci-dessus.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'au tableau d'avancement établi conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des agents administratifs qualifiés est supérieur au nombre fixé à l'article 13, il peut être procédé, jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, à une nomination au grade d'agent administratif qualifié pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux agents administratifs qualifiés. "
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret. Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées à l'article 18 ci-dessus.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent administratif qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent administratif qualifié.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif, les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé dans le groupe III de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret [*conditions*].
   Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif qualifié, les fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé dans le groupe IV de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
   Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même groupe de rémunération que celui dont ils bénéficiaient et au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 18 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon, respectivement, du grade d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié.
Les candidats recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. "
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
" Peuvent être nommés agent administratif qualifié au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'au moins six ans de services effectifs, y compris la période de stage. Ces services peuvent avoir été accomplis dans le grade d'agent de bureau pour les agents administratifs recrutés avant le 20 septembre 1990. "
   Les agents administratifs bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des agents administratifs et des agents administratifs qualifiés de la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés [*conditions*] lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés [*conditions*] lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade et l'échelon atteints dans le cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent administratif et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif qualifié qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
Les agents de bureau titulaires et les agents de bureau stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires et de stagiaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent administratif à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   " Les intégrations prennent effet au 1er février 1991.
Les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif qualifié qui relèvent respectivement des groupe III et échelle 3 de rémunération.
Les fonctions de sténodactylographe mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret ne peuvent être confiées qu'à des agents administratifs qualifiés qui ont été admis à un concours précité permettant l'exercice de ces fonctions ou aux agents administratifs promus agents administratifs qualifiés qui ont satisfait à un examen d'aptitude aux fonctions de sténodactylographe. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les agents administratifs et les agents administratifs qualifiés sont chargés [*attributions*] de tâches administratives d'exécution.    Ils peuvent seconder ou suppléer les commis.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer les divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
   Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers.
   Seuls les agents administratifs qualifiés peuvent être chargés de fonctions de sténodactylographe, de la coordination de l'activité des personnels de catégorie D et celle des agents administratifs exerçant les fonctions mentionnées au cinquième alinéa du présent article.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent administratif ou d'agents administratifs qualifié et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Les fonctionnaires intégrés dans les grades d'agent administratif ou d'agent administratif qualifié qui avaient été recrutés avant la publication du présent décret dans les emplois de receveur, de téléphoniste ou de téléphoniste principal et qui continuent d'exercer ces fonctions, conservent à titre personnel la possibilité d'avancer, à partir du grade d'agent administratif qualifié, après au moins six ans de services effectifs dans les fonctions précitées, au grade défini à l'article précédent, avec éventuel classement au groupe supérieur de rémunération dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
   Les bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 p. 100 de l'effectif global des agents administratifs qualifiés mentionnés à l'alinéa précédent, qui exercent des fonctions de receveur ou de téléphoniste et des fonctionnaires qui, antérieurement à leur intégration, exerçaient les fonctions de receveur principal ou de chef de standard. Lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Les agents administratifs et les agents administratifs qualifiés sont chargés [*attributions*] de tâches administratives d'exécution.    Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.    Ils peuvent être chargés d'effectuer les divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
   Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers.
   Seuls les agents administratifs qualifiés peuvent être chargés de la coordination de l'activité des agents administratifs exerçant les fonctions mentionnées au cinquième alinéa du présent article. "
Les fonctions de dactylographe peuvent seulement être confiées :
   1° Aux agents administratifs qui ont été admis à un concours précité permettant l'exercice de fonctions de dactylographe ;
   2° Aux agents administratifs qui possèdent l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ;
   3° Aux agents administratifs qui ont satisfait à un examen d'aptitude aux fonctions de dactylographe. Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales ;
   4° Aux agents administratifs promus agents administratifs qualifiés qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents administratifs territoriaux prévues aux articles 18 à 20 et 23 du présent décret. "
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur grade d'origine.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours externe ou interne permettant l'exercice de fonctions de sténodactylographe.
   Ces concours sont ouverts et organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au sixième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   a) Soit pour les agents administratifs :
         1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
         2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
   b) Soit pour les agents administratifs qualifiés, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les membres du cadre d'emplois sont chargés de tâches administratives d'exécution.
   Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer les divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
   Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et percevoir le montant des taxes, droits et redevances exigibles de ces usagers.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent administratif stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans le grade d'agent administratif dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article 1er sont établis par les fonctionnaires visés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès. 
Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article 3. Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.
La mention "Mort en déportation" est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. 
La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.
Les actes de décès des personnes mentionnées à  l'article 1er, même s'ils résultent d'un jugement déclaratif de décès, sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article 3.
Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un  nouvel acte. Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements proncés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.
Le lait est obligatoirement payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité.
   Un décret définira, notamment, la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les laiteries.
   Les modalités d'application de ce décret seront déterminées dans chaque département intéressé, après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives, par arrêté préfectoral devant intervenir six mois au plus après la publication du décret susvisé.
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.
   Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article.
   Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Des décrets, pris après consultation du comité national du lait et des produits laitiers, fixeront, selon leur destination, les normes de composition et de qualité hygiénique et biologique auxquelles devront satisfaire les laits destinés à l'alimentation humaine et animale hors l'élevage où ils ont été produits.
   Ils fixeront également les conditions de mise en oeuvre des dispositions qui précèdent et notamment leur date d'application.
Il est créé auprès de chaque préfet de région ou de chaque préfet de département d'outre-mer un comité de conciliation compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi.
   Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévus aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité.
   Le comité donne un avis sur les questions qui lui sont soumises par le préfet de région ou par le préfet de département.
   Le préfet de région peut transférer à un comité départemental les compétences du comité régional lorsque cela facilite leur mise en oeuvre.
   Un comité national de conciliation est institué auprès du ministre de l'éducation nationale. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'éducation nationale saisi notamment par les comités régionaux.
   Le comité national peut connaître en second examen des questions soumises aux comités régionaux ou départementaux, du préfet régional ou des responsables des établissements d'enseignement intéressés.
Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi. 
   Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.
   Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. 
   L'égalisation des situations résultant de l'alinéa ci-dessus sera conduite progressivement et réalisée dans un délai de trois ans.
   Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article 4 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975.
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
   L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans. 
   Un décret en Conseil d'Etat fixera avant le 31 décembre 1978 les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé à l'alinéa 1er ci-dessus.
   Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre visé à l'article 1er et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
Il pourra être fait application de la présente loi à des territoires d'outre-mer à la demande des autorités compétentes de chaque territoire, dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   Suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il pourra être fait application à des territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et de celles du I de l'article 21 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale dans le respect des compétences statutaires propres à chaque territoire.
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
   Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes. Cette mesure s'appliquera progressivement dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
   Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques. Cette mesure s'appliquera progressivement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1993.
   L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans. 
   Un décret en Conseil d'Etat fixera avant le 31 décembre 1978 les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé à l'alinéa 1er ci-dessus.
   Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre visé à l'article 1er et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
La loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 cessera d'avoir effet trois ans après la date de promulgation de la présente loi. Toutefois, après avis du comité national de conciliation, et compte tenu du nombre des établissements qui auront à cette date souscrit à l'un des deux types de contrat prévus ci-dessus, le Gouvernement pourra prolonger l'application de cette loi pour une durée supplémentaire n'excédant pas trois ans. Un décret déterminera les conditions d'attribution de l'allocation scolaire versée au titre des enfants fréquentant les classes placées sous contrat en vertu des articles 4 et 5 ci-dessus.
Les contrats prévus à l'article 5 ne peuvent être conclus que pendant une période de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, le Gouvernement pourra, après avis du comité national de conciliation, prolonger ce régime pour une période supplémentaire n'excédant pas trois ans.
   Les contrats en cours à l'expiration de l'une ou l'autre de ces périodes produiront leurs effets jusqu'à leur terme. 
   Avant l'expiration du régime du contrat simple, le comité national de conciliation présentera un rapport sur l'application de la présente loi ; le Gouvernement saisira le Parlement de dispositions nouvelles destinées à prolonger ce régime, à le modifier ou le remplacer.
Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
   L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
   Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
   Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès.