Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. 
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, approbation ou dérogation mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre. 
Lorsque les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations, l'autorisation unique tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative compétente vaut accord. 
Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 
1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ; 
2° Prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; 
3° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ; 
4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
I. - Le demandeur qui a déposé une demande de permis, d'autorisation, d'approbation ou de dérogation mentionnée aux articles 2 et 10, pour laquelle l'autorité administrative compétente n'a pas rendu de décision avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peut déposer une demande d'autorisation unique, sous réserve du  retrait de cette demande initiale.
II. - Le titulaire d'un des permis, autorisations, approbations ou dérogations mentionnés aux articles 2 et 10 peut, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de cette décision, demander une autorisation unique.
III. - Par dérogation au II, le titulaire d'une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d'autorisation unique. Lorsque l'autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, celle-ci est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique.
IV. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.
V. - Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions.
I. ― A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnés à l'article 1er, sur le territoire des régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté. 
II. ― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre : 
1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ; 
2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ; 
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 ; 
4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ; 
5° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Les projets mentionnés à l'article 9 sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. 
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
L'autorisation unique tient lieu des autorisations ou dérogation mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre. 
Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. 
Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent. 
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet mentionné à l'article 9 est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est, dans tous les cas, procédé à une enquête unique régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Cette enquête unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent. 
Le demandeur peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation unique dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. 
Par dérogation à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et que le projet mentionné à l'article 9 fait l'objet d'une demande de permis de construire, celui-ci peut être délivré préalablement à l'autorisation unique. 
Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les avis des commissions administratives à caractère consultatif requis pour la délivrance de l'autorisation unique, autres que, le cas échéant, celui du Conseil national de la protection de la nature, présentent, pour l'application de la présente ordonnance, un caractère facultatif.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 
1° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ; 
2° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et respecter les fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. 
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation, approbation ou dérogation mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre. 
Lorsque les projets mentionnés à l'article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations, l'autorisation unique tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative compétente vaut accord. 
Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l'environnement sont applicables aux installations faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent titre.
L'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 
1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire ; 
2° Prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l'article L. 311-5 du code de l'énergie ; 
3° Respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ; 
4° Préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code, lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.
Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9.
I. ― A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance : 
1° Sont soumis au présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, non mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ; 
2° A compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue au même article L. 512-1, non mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible. 
II. ― Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre : 
1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ; 
2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ; 
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 ; 
4° Les projets non intégralement situés sur le territoire d'une ou plusieurs des régions mentionnées au I ; 
5° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
I. - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
II. - Ne sont toutefois pas soumis aux dispositions du présent titre :
1° Les projets portant sur les installations relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 du code de l'environnement ;
2° Les projets portant sur les installations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement ;
3° Les projets portant sur les installations mentionnées aux premier et dernier alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ;
4° (Abrogé)
5° Les projets nécessitant un permis de construire délivré par le maire ;
6° Les demandes d'autorisation déposées dans le cadre d'une mise en demeure de régulariser une installation en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.
Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9 et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes .
Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement et, le cas échéant :
1° Aux dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement ;
2° Aux dispositions du titre Ier du livre III et au livre IV du code de l'énergie ;
3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme ;
4° Lorsque l'autorisation unique tient lieu d'autorisation de défrichement, aux dispositions du titre Ier du livre II et du titre IV du livre III du code forestier ;
5° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, aux dispositions du titre Ier du livre IV du même code.
Les mesures fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.
Outre les mesures de prévention fixées en application des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de l'environnement, l'autorisation unique, et éventuellement des arrêtés complémentaires ou modificatifs, précisent, le cas échéant, les conditions de défrichement, les prescriptions liées à la construction et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
A compter du 1er avril 2014, les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROME
TARIF PAR PASSAGER
TARIF PAR PASSAGER
en correspondance
1. Groupement Aéroports de Paris (1)
11,50 €
6,90 € 
(1) Le groupement comprend les aérodromes suivants : Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Issy-les-Moulineaux, Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 14 mars 2014 sont répartis de la manière suivante :
 ARS
 										NOMBRE DE PTMG 
 										Alsace
 										8
 										Aquitaine
 										12
 										Auvergne
 										18
 										Basse-Normandie
 										13
 										Bourgogne
 										32
 										Bretagne
 										20
 										Centre
 										26
 										Champagne-Ardenne
 										18
 										Corse
 										3
 										Franche-Comté
 										13
 										Haute-Normandie
 										18
 										Ile-de-France
 										22
 										Languedoc-Roussillon
 										12
 										Limousin
 										8
 										Lorraine
 										12
 										Midi-Pyrénées
 										14
 										Nord - Pas-de-Calais
 										5
 										Pays de la Loire
 										12
 										Picardie
 										16
 										Poitou-Charentes
 										17
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										15
 										Rhône-Alpes
 										63
 										France métropolitaine
 										377
 										Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
 										6
 										Martinique
 										6
 										Guyane
 										5
 										Océan Indien
 										6
 										DOM
 										23
 										France
 										400
 					 Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
La première session du brevet de technicien supérieur  maintenance des systèmes  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur  maintenance industrielle  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 19 juillet 2005 précité et de l'option D du brevet de technicien supérieur  fluides énergies environnement  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 31 août 1999 précité aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, les arrêtés du 19 juillet 2005 et du 31 août 1999 précités sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 19 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
(Quotas en tonnes)
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA
en mer Méditerranée
Pour la pêche
au chalut
Pour la pêche
à la ligne et à la canne
Pour la pêche
à la palangre
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
34
79
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
13
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
3
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
69
2
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
24
0
13
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
Total
150
82
15
0
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
Aucun
FRGDS de Midi Pyrénées
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

			** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

			*** GDS : groupement de défense sanitaire.

			**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

			***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.

			***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réunion
FREDON Réunion
GDS de La Réunion
Rhône-Alpes
Aucun
FRGDS Rhône-Alpes 
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
*** GDS : groupement de défense sanitaire.
**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
RÉGIONS
 ORGANISMES RECONNUS OVS
 Domaine végétal
 Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
Aucun
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réunion
FREDON Réunion
GDS de La Réunion
Rhône-Alpes
Aucun
FRGDS Rhône-Alpes 
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
*** GDS : groupement de défense sanitaire.
**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
POLLENIZ
Languedoc-Roussillon
FREDON Occitanie
FRGDS des animaux de la région Languedoc Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Occitanie
FRGDS de Midi Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
Aucun
FRGDS de Midi Pyrénées
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

			** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

			*** GDS : groupement de défense sanitaire.

			**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

			***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.

			***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
-
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Hauts-de-France
-
FRGDS Hauts-de-France
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
-
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
POLLENIZ
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord-Pas-de-Calais
-
Normandie
-
UNGDS******
Occitanie
-
FRGDS Occitanie
Pays de la Loire
POLLENIZ
FRGDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
-
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

			** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

			*** GDS : groupement de défense sanitaire.

			**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

			***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.

			***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.

			******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Occitanie
FRGDS des animaux de la région Languedoc Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Occitanie
FRGDS de Midi Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Midi-Pyrénées
Aucun
FRGDS de Midi Pyrénées
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

			** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

			*** GDS : groupement de défense sanitaire.

			**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

			***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.

			***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
En application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les organismes dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire, dans leur région et leur domaine respectif d'activité, animal ou végétal, pour une période de cinq ans. Cette période prend effet au 1er janvier 2015 ou, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance de l'organisme à vocation sanitaire quand celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
FRGDS de Basse-Normandie
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
FRGDS de Haute-Normandie
Ile-de-France
FREDON Ile-de-France
GRDS**** des animaux d'Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
FREDON Languedoc-Roussillon
FRGDS des animaux de la région Languedoc-Roussillon
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Midi-Pyrénées
FREDON Midi-Pyrénées
FRGDS de Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord - Pas-de-Calais
FRGDS des animaux de rente de Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
FREDON Pays de la Loire
GDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
FRGDS de Picardie
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Réunion
FREDON Réunion
GDS de La Réunion
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.
** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.
*** GDS : groupement de défense sanitaire.
**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.
***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.
***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.
RÉGIONS
ORGANISMES RECONNUS OVS
Domaine végétal
Domaine animal
Alsace
FREDON* Alsace
GDS Alsace
Aquitaine
FREDON Aquitaine
FRGDS** Auvergne
Auvergne
FREDON Auvergne
GDS*** Auvergne
Basse-Normandie
FREDON Basse-Normandie
-
Bourgogne
FREDON Bourgogne
FRGDS de Bourgogne
Bretagne
FREDON Bretagne
GDS Bretagne
Centre
FREDON Centre
GDS Centre
Champagne-Ardenne
FREDON Champagne-Ardenne
FRGDS de Champagne-Ardenne
Corse
FREDON Corse
FRGDS du bétail de Corse
Franche-Comté
FREDON Franche-Comté
GDS de Franche-Comté
Guadeloupe
FREDON Guadeloupe
GDS de la Guadeloupe
Guyane
Aucun
Aucun
Hauts-de-France
-
FRGDS Hauts-de-France
Haute-Normandie
FREDON Haute-Normandie
-
Limousin
FREDON Limousin
GRASL*****
Lorraine
FREDON Lorraine
GDS Lorraine
Martinique
FREDON Martinique
GDS de la Martinique
Mayotte
Aucun
COOP ADEM*****
Nord - Pas-de-Calais
FREDON Nord-Pas-de-Calais
-
Normandie
-
UNGDS******
Occitanie
FREDON Occitanie
FRGDS Occitanie
Pays de la Loire
POLLENIZ
FRGDS Pays de la Loire
Picardie
FREDON Picardie
-
Poitou-Charentes
FREDON Poitou-Charentes
GDS Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
FREDON Provence-Alpes-Côte d'Azur
FRGDS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
FREDON Rhône-Alpes
FRGDS Rhône-Alpes
* FREDON : fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles.

			** FRGDS : fédération régionale des groupements de défense sanitaire.

			*** GDS : groupement de défense sanitaire.

			**** GRDS : groupement régional de défense sanitaire.

			***** GRASL : groupement régional d'action sanitaire du Limousin.

			***** COOP ADEM : coopérative agricole des éleveurs Mahorais.

			******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.

 Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

 Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci.

 Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission :

 1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ;

 2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ;

 3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ;

 4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier.

 En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

 Le comité directeur comprend :

- le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;

- le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

- le président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- le président du conseil régional de la région Occitanie.

 Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

 Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Lui est aussi directement rattaché un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
La direction du développement des capacités des territoires est chargée des missions suivantes :

1° Elle élabore les politiques, les actions et les programmes d'appui aux territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains ; elle veille au respect de l'égalité des territoires dans les politiques de développement des villes et des métropoles ;

 2° Elle assure le pilotage interministériel de la mise en œuvre des politiques d'égalité des territoires et veille, à ce titre, à la coordination des dispositifs relatifs aux collectivités territoriales ;

3° Elle participe à la préparation des mesures pour le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre en faveur de tous les habitants pour :

- favoriser l'accès aux services d'intérêt général ;

- faciliter la mobilité en veillant au déploiement de services de transport des personnes et des biens ;

- développer les usages du numérique sur l'ensemble du territoire, notamment en favorisant l'accès de tous aux infrastructures numériques à très haut débit fixe et mobile ;

- améliorer l'accessibilité des territoires ;

- promouvoir un développement durable, équilibré et cohérent de l'ensemble des territoires ruraux et urbains.

Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles ;

4° Elle veille à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l'attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces objectifs.

Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat. Elle contribue au renforcement des réseaux territoriaux d'innovation. Elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d'emploi.

Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'égalité des territoires. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques d'égalité territoriale et participe à la détermination de leur périmètre ;

5° Elle anime le réseau des secrétariats généraux aux affaires régionales et le réseau des commissariats de massifs.
La direction des stratégies territoriales assure les missions d'observation et de définition de la stratégie nationale en matière d'égalité des territoires. A cet effet :

1° Elle définit, anime et coordonne les travaux des observatoires de la politique de la ville et des territoires. Elle propose, conduit et publie ses études en matière d'égalité des territoires ;

2° Elle élabore une réflexion prospective et stratégique en direction des territoires ;

3° Elle peut conduire ou mettre en œuvre des travaux expérimentaux sur l'ensemble des territoires ;

4° Elle évalue la politique d'égalité des territoires et assure la diffusion des bonnes pratiques qu'elle identifie ;

5° Elle assure le secrétariat du Conseil national à l'égalité des territoires et du Conseil national de la montagne, en lien avec le Conseil national des villes ;

6° Elle coordonne ses travaux avec ceux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

7° Elle promeut les politiques publiques d'égalité des territoires en lien avec les institutions de l'Union européenne et par la coopération internationale.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

- Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 

Sct. TITRE III : DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013


  Art. 1,   Art. null,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. null,   Art. 8,   Art. null,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. null,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. null,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. null,   Art. 21,   Art. null,   Art. 22,   Art. null,   Art. 23,   Art. null,   Art. 24,   Art. null,   Art. 25,   Art. null,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI,   Art. Annexe XII,   Art. Annexe XIII
Vous pouvez consulter la demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée dans le JO
n° 93 du 19/04/2014 texte numéro 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140419&numTexte=2&pageDebut=06896&pageFin=06911
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation n° 13-07 de la CICTA)
Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP.
Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au Centre national de surveillance des pêches.
4. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
5. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 93 du 19/04/2014 texte numéro 2


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140419&numTexte=2&pageDebut=06896&pageFin=06911
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT
(conforme à la recommandation n° 13-07 de la CICTA)
Nota. - Obligations en cas de transfert :
1. L'original de la déclaration de transfert doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transfert doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.
4. L'original de la déclaration de transfert doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'établissement d'engraissement ou au lieu de débarquement.
5. L'opération de transfert est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter la déclaration de transfert dans le JO
n° 93 du 19/04/2014 texte numéro 2


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140419&numTexte=2&pageDebut=06896&pageFin=06911