Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le budget de l'Office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction. Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget. Il peut comprendre :
   1° En recettes :
   a) Une subvention de l'Etat ;
   b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
   c) Le produit des redevances pour services rendus ;
   d) Le produit de taxes parafiscales ;
   e) Le produit des ventes faites par l'Office ou par les sociétés d'intervention ;
   f) Les prélèvements prévus par la loi sur les bénéfices des organismes ou sociétés d'intervention ;
   g) Les subventions des collectivités territoriales ou des établissements publics régionaux ;
   h) Les recettes diverses.
   2° En dépenses :
   a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 17 ci-dessus ;
   b) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Office.
Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice, ou par le ministre chargé de l'agriculture.
   Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
   Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil de direction dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Douze personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont quatre au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Huit personnalités représentant l'industrie nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Trois personnalités représentant le commerce nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Une personnalité représentant l'Institut national des appellations d'origine nommée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de cet Institut ;
   6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   7° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
   8° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du Plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune ;
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office telles que définies aux articles 3 et 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée et sur les conventions prévues à l'article 3 du présent décret.
   Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à l'article 11 du présent décret et délibère chaque année sur l'exécution desdites missions.
   A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du Plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ;
   Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune ;
   Il est consulté sur les programmes d'activité et les budgets des organismes visés à l'article 7 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 susvisée.
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président :
   1° Onze personnalités représentant la production agricole, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   2° Huit personnalités représentant le secteur coopératif agricole dont quatre au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   3° Huit personnalités représentant l'industrie, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   4° Trois personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
   5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentatives ;
   6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du comité national de la consommation ;
   7° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et des finances et un par le ministre chargé du budget.
L'office exerce, en ce qui concerne le lait et les produits laitiers, les missions confiées aux offices par la loi du 6 octobre 1982 et notamment celles énumérées à l'article 3 de ladite loi.
   Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne.
Pour les produits qui ne relèvent pas d'un conseil spécialisé, il peut être créé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil de direction, des comités consultatifs qui comprennent des représentants des administrations et des organisations socio-professionnelles représentatives.
   Les représentants des organisations socio-professionnelles sont nommés, pour trois ans, sur proposition de celles-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les secteurs du lait de brebis et du lait de chèvre.
   Ces conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les mesures de régularisation des marchés de leur secteur d'activité.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.
   Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut en tant que de besoin saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.
   Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au conseil de direction.
   Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix consultative.
   Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur et exprime son avis.
   Les membres des conseils spécialisés peuvent se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
   Le conseil spécialisé ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
   Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix.
   Les délibérations sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les attributions du comptoir de vente en commun des produits de mines prévu par l'article 183 du code minier sont dévolues à l'Entreprise minière et chimique, qui les exerce directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale. Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui relevaient du statut particulier du comptoir continueront à en bénéficier.
L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Les activités minières et chimiques exercées directement par les Mines domaniales de potasse d'Alsace et l'Office national industriel de l'azote sont assurées par l'Entreprise minière et chimique au moyen de deux sociétés filiales qui seront créées sous la forme de sociétés anonymes, conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; les statuts de ces deux sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'apport à ces sociétés de la partie de l'actif de l'Entreprise minière et chimique nécessaire à l'exercice de leur activité. 
   A titre transitoire et jusqu'à la constitution définitive de ces deux sociétés filiales, l'Entreprise minière et chimique exerce directement les activités qui lui sont transférées par le présent décret. Durant cette période, les comptes continueront à être présentés dans les formes mêmes où ils sont tenus par les Mines domaniales de potasse d'Alsace et l'Office national industriel de l'azote. Ces comptes seront arrêtés au 31 décembre 1967 pour l'ensemble de l'exercice. 
   Les comités d'entreprise des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote continueront à exercer leurs attributions jusqu'à la constitution des comités d'entreprise des sociétés filiales prévues à l'alinéa 1.
1. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 ne sont pas applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations.
   2. - Toutefois, sont soumises aux dispositions de l'article 4 les opérations affectant des investissements directs en France, effectuées soit par des sociétés établies dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus, sous contrôle, direct ou indirect, de personnes résidant ou établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays, soit des établissements dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus de sociétés établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays.
Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
   1° France : la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger : les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations font l'objet de dispositions spéciales à l'article 7.
   3° Investissements directs :
   a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel ;
   b) Toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière, quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà sous leur contrôle.
   Toutefois, n'est en aucun cas considérée comme investissement direct la seule participation, lorsqu'elle n'excède pas 20 p. 100, dans le capital d'une société dont les titres sont cotés en bourse.
Sont soumises à déclaration auprès du ministre de l'économie et des finances :
   1° La constitution à l'étranger d'investissements directs tels que définis au 3° de l'article 2, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France.
   Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée :
   a) Par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société étrangère effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France ;
   b) Par l'entremise de sociétés étrangères sous contrôle de personnes en France, direct ou indirect, ou d'établissements à l'étranger de sociétés en France.
   2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs à l'étranger, tels que définis au 3° de l'article 2, par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° a ci-dessus.
   Ces dispositions s'appliquent également lorsque la liquidation de l'investissement est réalisée par l'entremise de sociétés étrangères sous contrôle de personnes en France, direct ou indirect, ou d'établissements à l'étranger de sociétés en France.
   Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations prévues au présent article, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de cette période de deux mois.
Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
   1° France : la France continentale, la Corse, les départements d'outre-mer et, à l'exception de la Côte française des Somalis, les territoires d'outre-mer. La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
   2° Etranger : les pays autres que ceux compris dans la France telle que définie au 1° ci-dessus. Toutefois, les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations font l'objet de dispositions spéciales à l'article 7. Le condominium des Nouvelles-Hébrides est assimilé à l'étranger.
   3° Investissements directs :
   a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel ;
   b) Toutes autres opérations lorsque, seules ou à plusieurs, concomitantes ou successives, elles ont pour effet de permettre à une ou plusieurs personnes de prendre ou d'accroître le contrôle d'une société exerçant une activité industrielle, agricole, commerciale, financière ou immobilière, quelle qu'en soit la forme, ou d'assurer l'extension d'une telle société déjà sous leur contrôle.
   Toutefois, n'est en aucun cas considérée comme investissement direct la seule participation, lorsqu'elle n'excède pas 20 p. 100, dans le capital d'une société dont les titres sont cotés en bourse.
1° Les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne qui répondent aux deux conditions suivantes sont libres :
   A. - L'opération est effectuée par un résident à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou en France par une personne physique résidant dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par une personne morale ou un établissement situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et contrôlé directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales résidant dans un de ces Etats autre que la France.
   B. - L'opération prend l'une des formes suivantes :
   a) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et acquisition intégrale d'entreprises existantes :
   b) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables ;
   c) Prêts à plus de cinq ans en vue de maintenir des liens économiques durables ;
   d) Liquidation des opérations visées aux a et b ci-dessus.
   Le droit d'ajournement prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ne s'applique pas à ces opérations : la déclaration prévue par ces articles est produite à des fins statistiques.
   2° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'investissements effectuées au titre du présent article si le ministre de l'économie n'a pas notifié que l'opération non conforme aux conditions énumérées par cet article relève des articles 3 et 4 ci-dessus, l'opération est réputée entrer dans le champ d'application du présent article.
   3° Toutefois :
   Les investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
   Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ;
   Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises, ne relèvent pas du présent article.
Les dispositions des articles 3 et 4, 1°, du présent décret ne sont applicables ni aux opérations relatives à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France par des ressortissants français, personnes physiques, sociétés ou établissements, ni aux opérations relatives à la constitution en France d'investissements directs par des ressortissants, personnes physiques, sociétés ou établissements d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France.
1° Les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne qui répondent aux deux conditions suivantes sont libres :
   A. - L'opération est effectuée par un résident à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, ou en France par une personne physique résidant dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, ou par une personne morale ou un établissement situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et contrôlé directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales résidant dans un de ces Etats autre que la France.
   B. - L'opération prend l'une des formes suivantes :
   a) Création et extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et acquisition intégrale d'entreprises existantes :
   b) Participation à des entreprises nouvelles ou existantes en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables ;
   c) Prêts à plus de cinq ans en vue de maintenir des liens économiques durables ;
   d) Liquidation des opérations visées aux a et b ci-dessus.
   Le droit d'ajournement prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ne s'applique pas à ces opérations : la déclaration prévue par ces articles est produite à des fins statistiques.
   2° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des déclarations d'investissements effectuées au titre du présent article si le ministre de l'économie n'a pas notifié que l'opération non conforme aux conditions énumérées par cet article relève des articles 3 et 4 ci-dessus, l'opération est réputée entrer dans le champ d'application du présent article.
   Toutefois, pour les opérations visées au 1° de l'article 4 ter du présent décret, ce délai est ramené à un mois.
   3° Toutefois :
   Les investissements effectués dans des activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
   Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ;
   Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises, ne relèvent pas du présent article.
1° Le délai prévu à l'article 4 (1°, 3° alinéa) du présent décret est ramené à un mois pour les investissements directs étrangers en France qui ne relèvent pas de l'article 4 bis ci-dessus et qui prennent l'une des formes suivantes :
   a) La création et l'extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds :
   La participation à des entreprises nouvelles en vue de créer des liens économiques durables ;
   c) La participation à des entreprises existantes en vue de maintenir des liens économiques durables lorsque celle-ci n'excède pas un montant fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances (1) et lorsque l'entreprise n'est pas sous contrôle étranger.
   2° Toutefois les dispositions prévues au 1° du présent article ne sont pas applicables aux opérations suivantes :
   Les investissements effectués dans les activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
   Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique, ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions ou de matériels de guerre ;
   Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
   Le ministre de l'économie dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des déclarations d'investissements pour notifier que l'opération ne relève pas des dispositions prévues au 1° du présent article.
   (1) La circulaire du 29 novembre 1984 modifiée par la circulaire du 25 février 1985, publiée au Journal officiel du 28 février 1985 fixe le présent montant à 10 millions de francs.
Sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France.
   Sont toutefois dispensés d'autorisation :
   1° (abrogé) ;
   2° Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ;
   3° Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances les emprunts contractés soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège en France, soit par les établissements en France de personnes morales ayant leur siège à l'étranger, auprès soit d'institutions internationales, soit de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit d'établissements à l'étranger de personnes morales ayant leur siège en France.
   Sont toutefois dispensés d'autorisation :
   1° Les emprunts constituant un investissement direct tel que défini au 3° de l'article 2, qui sont régis par les dispositions du 1° de l'article 4 ;
   2° Les emprunts contractés par les banques inscrites et les établissements de crédit à statut légal spécial, lorsque ces banques ou ces établissements ont été habilités à ce titre par le ministre de l'économie et des finances ;
   3° Les emprunts autres que ceux qui sont visés aux 1° et 2° ci-dessus, lorsqu'ils satisfont aux conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances, par voie de circulaires publiées au Journal officiel de la République française.
Sont soumises à déclaration auprès du ministre de l'économie et des finances :
   1° La constitution en France d'investissements directs, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères.
   Ces dispositions s'appliquent notamment lorsque la constitution de l'investissement est réalisée par voie de cession d'une participation dans le capital d'une société en France, effectuée entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.
   Pendant les deux mois qui suivent la réception des déclarations, le ministre de l'économie et des finances peut demander l'ajournement des opérations envisagées. Il peut toutefois renoncer au droit d'ajournement avant l'expiration de la période susvisée de deux mois.
   2° La liquidation, totale ou partielle, d'investissements directs en France, tels que définis au 3° de l'article 2, soit par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger, soit par des sociétés en France sous contrôle étranger, direct ou indirect, ou des établissements en France de sociétés étrangères, sauf lorsqu'il s'agit d'une cession de participation ayant fait l'objet d'une déclaration en vertu du 1° ci-dessus.
L'importation et l'exportation de l'or en provenance et à destination de l'étranger sont libres, sous réserve de la remise au bureau de douane d'entrée ou de sortie d'une déclaration d'importation ou d'exportation préalablement visée par la Banque de France.
   Dans les départements et territoires d'outre-mer, les déclarations d'importation ou d'exportation sont visées par la caisse centrale de coopération économique.
Sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances prévue en ce qui concerne les titres de collectivités publiques et de sociétés françaises, par l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946, l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction sur le marché en France de titres de quelque nature que ce soit d'Etats étrangers, de collectivités publiques ou de sociétés étrangères et d'institutions internationales.
   Sont toutefois dispensées d'autorisation les opérations visées ci-dessus et portant :
   1° Sur les emprunts de la garantie de l'Etat français ;
   2° Sur les actions assimilables, ou de nature à se substituer à la suite de division, de regroupement, d'élévation ou de réduction de nominal à des titres qui sont déjà inscrits à une cote officielle d'une bourse de valeurs en France ou bien dont l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France a été précédemment autorisée.
   Est également dispensée d'autorisation l'introduction sur le marché de valeurs mobilières étrangères dont l'émission, l'exposition ou la mise en vente en France a été précédemment autorisée.
Sont soumises à l'autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances prévue, en ce qui concerne les titres de collectivités publiques et de sociétés françaises, par l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946, l'émission, l'exposition, la mise en vente et l'introduction sur le marché en France de titres de quelque nature que ce soit d'Etats étrangers, de collectivités publiques ou de sociétés étrangères et d'institutions internationales.
   Sont toutefois dispensées d'autorisation les opérations visées ci-dessus et portant :
   1° Sur les emprunts de la garantie de l'Etat français ;
   2° Sur les actions assimilables, ou de nature à se substituer à la suite de division, de regroupement, d'élévation ou de réduction de nominal à des titres qui sont déjà inscrits à une cote officielle d'une bourse de valeurs en France ou bien dont l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France a été précédemment autorisée.
   3° Sur des emprunts émis par les institutions de la Communauté économique européenne et par les autres organisations internationales dont la France est membre.
   Est également dispensée d'autorisation l'introduction sur le marché de valeurs mobilières étrangères dont l'émission, l'exposition ou la mise en vente en France a été précédemment autorisée.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent pourront, par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l'accès à certains corps ou la promotion à certains grades. Le décret mentionné à l'article précédent précisera les cas dans lesquels ces dérogations seront autorisées et les modalités de leur application.
Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents de l'Etat affectés au traitement de l'information à la date d'entrée en vigueur de ce décret peuvent être intégrés et reclassés dans des corps de fonctionnaires, compte tenu de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission paritaire compétente.
   Ces intégrations et ces reclassements prendront effet à des dates qui seront fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir être antérieures au 1er janvier 1970.
Les concours pour le recrutement des fonctionnaires ainsi que les concours et examens réservés aux fonctionnaires peuvent, pour l'accès à certains corps, comporter des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information.
   Des concours ou examens spéciaux comportant des épreuves techniques se rapportant au traitement de l'information peuvent être ouverts, par dérogation aux conditions statutaires de recrutement, pour l'accès aux différents corps de l'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les fonctionnaires de l'Etat et ceux des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui ont suivi avec succès une formation spécialisée, ont vocation à être affectés, en position d'activité, au traitement de l'information.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
La délivrance des permis de circulation visés aux 1° et 2° de l'article 6 de la loi du 1er avril 1942 et des cartes de circulation individuelles ou collectives instituées par les articles 7 et 8 de la même loi ainsi que le renouvellement annuel des visas sur ces titres de navigation, donnent lieu à la perception, au profit du fonds de réserve de l'établissement national des invalides de la marine, d'un droit fixe de 2 000 F pour les bateaux non munis de moteurs ou dont le moteur a une force au plus égale à 5 CV. Pour les bateaux munis d'un moteur d'une force supérieure, le droit sera augmenté de 400 F par cheval au-delà de 5 CV.
   Les droits ci-dessus seront réduits de 50 p. 100 lorsque les permis de circulation seront délivrés à des pensionnés de la marine âgés de plus de cinquante-cinq ans.
Il est ouvert au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre des dépenses en capital du budget de la marine marchande pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant a la somme de 35 153 999 000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 17 595 000 000 de francs.
   Ces crédits et ces autorisations de programme s'appliquent :
   Au titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" à concurrence de 532 000 000 de francs pour les crédits de payement et de 410 000 000 de francs pour les autorisations de programme ;
   Au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat" à concurrence de 10 621 999 000 F pour les crédits de payement et de 10 100 000 000 F pour les autorisations de programme ;
   Au titre VII : "Réparation des dommages de guerre" à concurrence de 24 000 000 000 F pour les crédits de payement et de 7 085 000 000 F pour les autorisations de programme conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l' état B annexé ( non reproduit) à la présente loi.
Le ministre chargé de la marine marchande est autorisé, pour l'application de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale, à recruter des agents contractuels qui seront rémunérés sur un fonds de concours rattaché au budget général. Sur ce fonds de concours seront également prélevées les dépenses supplémentaires de matériel nécessitées par l'application de la loi.
   Le fonds de concours sera alimenté par une cotisation versée par les bénéficiaires de la loi, proportionnelle au montant des allocations percues par les intéressés et dont le taux, fixé chaque année par arrêté concerté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances, ne pourra être supérieur à 2/1000 des allocations.
Il est ouvert au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre des dépenses ordinaires du budget de la marine marchande pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 16 352 547 000 F.
   Ces crédits s'appliquent :
   A concurrence de 1 410 642 000 F, au titre III "Moyens des services" ;
   Et à concurrence de 14 941 905 000 F, au titre IV : "Interventions publiques" ;
   conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état A annexé (non reproduit) à la présente loi.
Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé [*date*] jusqu'au 31 décembre 1995. Pour les années 1988, 1989 et 1990, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement statutaire.
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Jusqu'au 31 décembre 1989, peuvent être nommés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux grades de conseiller de première classe et de conseiller hors classe, en vue d'une première affectation dans les cours administratives d'appel, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et des magistrats de l'ordre judiciaire. Peuvent également, et jusqu'à la même date, être intégrés aux mêmes grades, les agents de la fonction publique territoriale appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A ainsi que les agents non titulaires de l'Etat.
   Les personnes mentionnées au précédent alinéa doivent justifier, au 1er janvier de leur année d'intégration, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou assimilé, ou dans des fonctions de niveau équivalent, ou, si elles appartiennent à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration, de six ans de services effectifs dans ce corps.
   Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.
   Ces nominations sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition d'une commission de sélection présidée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et comprenant :
   a) Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
   b) Deux personnalités désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   c) Trois membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Le nombre de personnes recrutées en application du présent article ne peut excéder le tiers du nombre de personnes affectées dans les cours administratives d'appel au cours de la même période.
   Les personnes nommées dans les conditions fixées par le présent article doivent exercer leurs fonctions dans les cours administratives d'appel pendant une durée minimum de quatre ans. Elles sont réputées avoir satisfait à l'obligation de mobilité pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
Le corps des tribunaux administratifs devient le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Le code des tribunaux administratifs (partie Législative) devient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative).
   Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 14 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, les mots : Le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs sont remplacés par les mots : Le secrétaire général du Conseil d'Etat.
   Jusqu'au 31 décembre 1989, le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continue de siéger au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux lieu et place du secrétaire général du Conseil d'Etat.
   Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-9, L. 262-23 et L. 272-23 du code des juridictions financières, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des chambres régionales des comptes. Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être affectés dans une cour administrative d'appel s'ils ont atteint au moins le grade de conseiller de 1re classe et s'ils justifient au 1er janvier [*date*] de leur année de nomination d'au moins six ans de services effectifs, dont quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles [*durée*].
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance. Pendant une durée de cinq ans, ils ne peuvent obtenir d'autre affectation que celle de président de cour administrative d'appel.
Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
   Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   Les appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont portés devant les cours administratives d'appel. Dans l'article 64 de la même loi, les mots : Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : cour administrative d'appel.
Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.
   Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat.
   Les appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont portés devant les cours administratives d'appel. Dans l'article 64 de la même loi, les mots :

 " Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " cour administrative d'appel ".
Le conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte sera présidé par le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ou par un membre dudit tribunal, délégué par lui.
   Par dérogation au paragraphe I de l'article 16, les dispositions du présent article entrent en application le 1er janvier 1988 [*point de départ*].
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1995 [*date limite*], les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer des fonctions de conseiller pendant une durée de trois ans non renouvelable.
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1999, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable.
Le corps des tribunaux administratifs devient le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   Le code des tribunaux administratifs (partie Législative) devient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative).
   Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 14 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, les mots : " Le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs " sont remplacés par les mots : " Le secrétaire général du Conseil d'Etat ".
   Jusqu'au 31 décembre 1989, le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel continue de siéger au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux lieu et place du secrétaire général du Conseil d'Etat.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans le corps des chambres régionales des comptes. Dans ce cas, après avoir prêté serment, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats desdites chambres.
A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1999, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, pour exercer des fonctions de conseiller pendant une durée de trois ans non renouvelable.
I. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi qui, à l'exception des articles 6 et 7, prendra effet au 1er janvier 1989.
   II. - Les affaires qui, ayant été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont en état d'être jugées et ont été attribuées au rapporteur désigné pour le jugement de l'affaire demeurent de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de 2e et 1re classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004. Pour les années 2000, 2001 et 2002, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.