Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité directeur de la DIRISI comprend douze membres :
-le chef d'état-major des armées, président du comité, ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
-le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
-le         directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
-le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
Le comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est chargé :
   - de proposer au ministre de la défense la liste des systèmes, fonctions et organismes à prendre en compte par la DIRISI ;
   - de fixer à la DIRISI des orientations en matière de services ;
   - de définir les besoins qu'elle est tenue de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui lui sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances.
Le comité directeur de la DIRISI comprend onze membres :
   - le chef d'état-major des armées, président du comité, ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
Le comité directeur de la DIRISI comprend douze membres :
   - le chef d'état-major des armées, président du comité, ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
   - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
   - le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
   - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
   ALGADE, 1, avenue du Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe.
   APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
   APAVE Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
   Assistance et conseil en radioprotection (ASCORA), 46 bis, Pors-ar-Bézéret, 22470 Plouézec.
   Bureau Veritas, 2-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
   CERAP, agence Ile-de-France, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex.
   CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
   CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
   GAME Ingénierie, établissement de Cherbourg, 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville.
   Institut de physique nucléaire (IPN), CNRS-IN2P3, université Paris-Sud, 91406 Orsay.
   Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IPSN), Office d'assistance en radioprotection (OAR), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses.
   Institut de recherches subatomiques (IRES), unité mixte de recherche CNRS-IN2P3 et université Pasteur, 23, rue du Loess, BP 28, 67000 Strasbourg Cedex 2.
   Institut de soudure, IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte.
   Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris.
   Bureau Veritas département LCIE, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92260 Fontenay-aux-Roses.
   MEDI-QUAL, 2 bis, square Les Bruyères, 33520 Bruges.
   MERI, 65, rue d'Arras, 59000 Lille.
   MSIS, ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
   NORISKO Equipements, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
   SALVAREM, Les Malolonnes, BP 199, 26702 Pierrelatte Cedex.
   Service de protection radiologique des armées, 1 bis, rue du Lieutenant-R.-Batany, 92141 Clamart Cedex.
   SGS QUALITEST, domaine de Corbeville ouest, 91400 Orsay.
   SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
   SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
   SPIE Contrôle et mesure protection nucléaire (CMPN), ZI du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
   TECHMAN Industrie, agence de Cany-Barville, ZI du District, 76450 Cany-Barville.
   TECHMAN Industrie, agence de Chinon, 37500 Chinon.
   TECHMAN Industrie, agence de Pierrelatte, ZA de Faveyrolles, 22, rue du Pont-Noir, 26700 Pierrelatte.
   TECHNICONSEIL, 36, rue Desnouette, 75015 Paris.
Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications aux éléments fournis en application des 1°, 2°, 3°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 3 du présent arrêté qu'après en avoir avisé la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
   Pendant la durée de l'agrément, les personnes ou les organismes agréés tiennent à jour les éléments fournis, en application des 4° et 6° de l'article 3 du présent arrêté.
Les personnes agréées, les organismes agréés, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés, ainsi que le personnel salarié ou libéral auquel il est fait appel pour les opérations matérielles de contrôle, sont tenus au devoir de confidentialité en matière de secret de fabrication et de procédés d'exploitation.
   Ils doivent agir avec impartialité et doivent respecter les règles déontologiques qu'ils ont déclaré s'imposer, et notamment :
   - ne pas imposer aux établissements contrôlés de recourir à un fournisseur déterminé ;
   - ne pas recevoir de gratifications des établissements contrôlés, sous quelque forme que ce soit.
Les organismes agréés établissent un rapport annuel présentant le nombre et la nature des contrôles effectués dans l'année calendaire ainsi que les principaux enseignements et observations généraux tirés de ces contrôles. Ce rapport est adressé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 1er mars de chaque année.
   A tout moment, les agents mentionnés aux articles R. 1333-54 et L. 1421-1 du code de la santé publique et les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 peuvent contrôler l'activité des personnes ou le fonctionnement des organismes agréés.
   L'agrément peut être suspendu, refusé ou retiré à tout moment pour des raisons portant sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, la qualité des rapports de contrôle et le respect des règles de déontologie. Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.
Un organisme qui sollicite un agrément au titre du présent arrêté doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations suivantes :
   1° Une note détaillant :
   - s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et adresse, sa formation et son expérience, accompagnée d'une copie des titres et diplômes en sa possession ;
   - s'il s'agit d'une personne morale, ses nom et adresse, son statut juridique, ses domaines et volumes d'activité ;
   2° Une note présentant les différentes catégories de sources et d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants que le demandeur envisage de contrôler ainsi que les différentes catégories d'installations concernées ;
   3° Les exigences retenues par l'organisme demandeur pour la formation de son personnel et les dispositions prises pour y satisfaire ;
   4° La liste nominative des personnes auxquelles il sera fait appel pour procéder matériellement aux contrôles, avec toutes indications permettant d'apprécier pour chacune d'elles sa formation et son expérience, accompagnées d'une copie des titres en leur possession ;
   5° Les caractéristiques principales des appareils destinés à procéder aux épreuves de contrôle ;
   6° La liste du matériel et des appareils de mesure possédés à la date de la demande d'agrément et destinés à procéder aux épreuves de contrôle ainsi que la liste des vérifications annuelles de ces appareils de mesure, et notamment la date de leur dernière vérification ;
   7° Une copie des documents de procédures internes établies par le demandeur utilisés lors et à l'issue des opérations de contrôle précisant, en particulier, les modalités du contrôle (le nombre de personnes nécessaires pour ces opérations, le matériel employé, la durée des vérifications, le tarif des prestations...) ;
   8° Un exemple de trame de rapport de contrôle ;
   9° Une note décrivant le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre, indiquant, le cas échéant, les accréditations ou certifications obtenues ;
   10° Une note présentant les intérêts du demandeur et les règles de déontologie qu'il s'impose, notamment pour éviter les conflits d'intérêts lorsqu'il a des activités ou des liens directs ou indirects avec des établissements ayant des activités dans les domaines suivants :
   - la fabrication, l'installation ou la maintenance de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
   - la commercialisation ou la distribution de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
   - l'utilisation de sources ou d'appareils émetteurs de rayonnements ionisants ;
   - les services de conseil ou de formation en radioprotection ;
   11° Un engagement du demandeur à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. 
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
- les données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
- les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
- l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
- le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire. Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire ;
- l'adresse électronique dans le cadre du remplissage mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
b) Le contrôle sur échantillon de la qualité de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon qui lui correspond.
III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent.
IV. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon qui lui correspond sont détruits dans le délai mentionné à l'article 7 par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. 
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. 
Sous réserve de l'application du premier alinéa, pour les personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les adresses électroniques sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Dès la réception définitive du fichier de saisie, l'INSEE le notifie aux sous-traitants. Dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de cette notification, les sous-traitants procèdent à la destruction de toutes les données en leur possession, à l'exception des questionnaires, qu'ils retournent à l'INSEE.
   Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte.
I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet des opérations suivantes :
   a) La création d'un fichier de saisie reprenant les données concernées à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
   b) Le contrôle sur échantillon de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon EDP qui lui correspond.
   II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.
   III. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon EDP qui lui correspond sont détruits par l'INSEE dans le délai mentionné à l'article 7, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
   IV. - Au cours de l'année 2007, le traitement décrit dans les alinéas précédents sera réalisé en vue de constituer un échantillon pour une enquête statistique.
Afin de calculer la population comptée à part des communes, l'INSEE est autorisé à rapprocher manuellement, commune par commune, d'une part, les bulletins individuels des personnes résidant habituellement dans une habitation mobile et ceux des personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et, d'autre part, la liste des personnes rattachées à cette commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée.
   Les listes mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites par l'INSEE au plus tard à la fin de la période de possibilité de recours administratif contre les dénombrements de population comptée à part, au sens de l'article R. 2151-1, paragraphe IV, du code général des collectivités territoriales, publiés par décret ou, en cas de contentieux, à la fin de celui-ci.
I. - Pour chaque personne faisant partie de l'échantillon démographique permanent (EDP), les données suivantes, à savoir ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté, font l'objet des opérations suivantes :
   a) La création d'un fichier de saisie reprenant les données concernées à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
   b) Le contrôle sur échantillon de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon EDP qui lui correspond.
   II. - Ce fichier de saisie est utilisé par l'INSEE pour mettre à jour l'échantillon démographique permanent par les données du fichier de saisie défini à l'article 2. Il est détruit au plus tard à la fin de l'année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE.
   III. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon EDP qui lui correspond sont détruits par l'INSEE dans le délai mentionné à l'article 7, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Est autorisée la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases " saisie et exploitation des données collectées " et " contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes " du traitement " Recensement de la population" en vue de procéder :
   - à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires ;
   - à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
   - au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
   - à la production d'un fichier de données pondérées.
I. - Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
   - les données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles, des données portant sur les logements et concernant les caractéristiques de confort et d'occupation ainsi que des données portant sur les immeubles bâtis et concernant leur année de construction et leurs caractéristiques d'équipement ;
   - les coordonnées géographiques des immeubles bâtis, le type et le nom de la voie, le numéro dans la voie, un complément d'adresse si celui-ci est nécessaire, le type d'immeuble, la date de construction, la date d'entrée dans le répertoire d'immeubles localisés, la date de dernière modification (ou de destruction), l'aspect du bâti, le nombre de logements, le nombre d'étages, le nombre de communautés, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains ;
   - l'immeuble auquel appartient le logement concerné et l'étage de ce logement ;
   - le code à barres, destiné à assurer l'unicité de la numérotation de chaque questionnaire. Le code à barres permet de lier entre eux les questionnaires d'un même ménage. Il occupe dix positions : la première donne le millésime de l'enquête de recensement ; la deuxième donne le type de questionnaire ; les huit suivantes composent un numéro d'ordre non significatif du questionnaire.
   II. - Le traitement comprend les opérations suivantes :
   a) La création d'un fichier de saisie à partir des images issues de la lecture automatisée des questionnaires ;
   b) Le contrôle sur échantillon de la qualité de la saisie des données donnant lieu à la création d'une base d'images de l'échantillon et du fichier-échantillon qui lui correspond.
   III. - Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent.
   IV. - La base d'images de l'échantillon et le fichier-échantillon qui lui correspond sont détruits dans le délai mentionné à l'article 7 par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
I. - Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes :
   a) La création d'une base d'images "adresse des logements" reprenant les informations concernées ;
   b) Le contrôle de la qualité de la base d'images "adresse des logements".
   II. - La base d'images "adresse des logements" est utilisée par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées. Elle est détruite au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
I. - Pour tous les logements recensés, les informations de localisation mentionnées à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé et le code à barres mentionné à l'article 2 du présent arrêté font l'objet des opérations suivantes : 
a) La création d'une base d'images " adresse des logements " reprenant les informations concernées ; 
b) Le contrôle de la qualité de la base d'images " adresse des logements " ; 
c) La saisie des adresses. 
II. - La base d'images " adresse des logements " est utilisée par l'INSEE pour préparer les enquêtes statistiques ultérieures autorisées. Elle est détruite au plus tard à la fin de la sixième année suivant celle de sa réception définitive par l'INSEE, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté. 
III. - Les adresses des logements saisies conformément au I, c serviront à la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL) créé par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé. Elles seront détruites au plus tard à la date mentionnée à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions résultant de l'application de l'article 8 du présent arrêté.
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Est autorisée la mise en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des phases " saisie et exploitation des données collectées " et " contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes " du traitement " Recensement de la population " en vue de procéder :
-à l'acquisition, après lecture optique, des données présentes sur les questionnaires ;
-à la mesure de la qualité de l'acquisition des données ;
-au contrôle de la cohérence des questionnaires et redressement des non-réponses ;
-à la production d'un fichier de données pondérées. 
Le retour direct mentionné à l'article 25 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 susvisé peut être mis en œuvre par remplissage d'un questionnaire disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe distribués en même temps que le questionnaire.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est notamment chargée :
1° De contribuer à la détection des entreprises potentiellement exportatrices et à la sensibilisation de leurs dirigeants, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises ;
2° D'analyser les attentes des entreprises, des organisations de soutien au commerce extérieur professionnelles, consulaires et régionales et des pôles de compétitivité, vis-à-vis du dispositif public d'aide au développement international ;
3° D'assister les pouvoirs publics pour l'élaboration des priorités géographiques, sectorielles et thématiques de ce dispositif public et le suivi de leurs mises en oeuvre ;
4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, par ses services en France ou à l'étranger, à titre gratuit ou selon des tarifs qu'elle aura définis, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information, d'accompagnement et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises, de définir des produits et services réalisés par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie lorsqu'ils sont destinés aux entreprises, et d'en fixer les modalités de réalisation, de programmation, de diffusion, de commercialisation et de tarification ;
5° De réaliser, coordonner et encourager toutes actions de promotion destinées à préparer et accompagner les entreprises, notamment en matière de coopération technique industrielle et commerciale, de présence dans les foires, salons, expositions et manifestations internationales ou nationales à l'étranger, et de contribuer au développement des compétences professionnelles à l'international en mettant en oeuvre le volontariat international en entreprise ainsi que des programmes de formation ;
6° De développer à l'étranger la connaissance de l'offre de produits et services des entreprises françaises ;
7° Dans les domaines de sa compétence, effectuer, faire effectuer ou participer à toutes actions de coopération internationale ainsi que de recherche, valorisation et diffusion relatives aux ingénieries et technologies de l'information ;
8° D'accomplir toutes missions confiées par le ministre chargé du commerce extérieur, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Les agents contractuels de l'Etat employés par la directi on générale du Trésor et de la politique économique, qui optent, sur la base du volontariat, dans le cadre de la réorganisation de la mission de service public d'appui aux entreprises, pour un nouveau contrat de travail de droit privé proposé par Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent prétendre au versement de l'indemnité ou du pécule respectivement prévus aux articles 11 et 12 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger.
En France, le personnel d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise. 
Dans les bureaux d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, à l'étranger, le personnel de l'agence est constitué : 
a) De salariés de droit privé français, recrutés en France, affectés dans ces bureaux pour une période définie dans leur contrat, accrédités comme membre du personnel de la mission diplomatique et régis par un accord collectif d'entreprise spécifique ; 
b) De personnel recruté dans le respect des conventions internationales du travail et sur des contrats de travail soumis au droit du pays de résidence. 
Des fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises. 
Des volontaires civils peuvent être affectés dans les bureaux de l'agence à l'étranger.
L'agence est inscrite sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé de l'économie nécessaires à l'accomplissement des missions d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, sont mis à sa disposition, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie. La désignation des immeubles et la détermination des conditions d'attribution sont fixées par cet arrêté. 
 Le transfert en pleine propriété à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Le règlement financier ;
3° Les conventions définies à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1 ;
4° Le programme des activités ;
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ;
6° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ;
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ;
10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé à l'exception de ses articles 7, 9 à 12, 16, 19, 31 et 42 à 48 qui sont abrogés. 
La défense et la représentation de l'ensemble des personnels d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, y compris ceux qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial, sont assurées conformément aux dispositions du code du travail.
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel. 
Il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme. 
 Il peut déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général. 
 Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration. 
 Le suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après accord du ministre chargé de l'économie. En l'absence de suppléant désigné conformément à cette procédure, le ministre chargé de l'économie désigne, parmi les directeurs généraux adjoints, celui chargé de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé du commerce extérieur, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et à ses modifications, au compte financier et à l'affectation des résultats sont soumises à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur. A défaut d'approbation expresse par les ministres précités dans le délai d'un mois, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres composé :
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée ;
2° De cinq représentants de l'Etat nommés par décret, sur proposition des ministres chargés :
a) Des affaires étrangères ;
b) De l'économie ;
c) Du développement durable ;
d) De l'agriculture ;
e) Et du commerce extérieur ;
3° De six représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
a) Un président de région ;
b) Respectivement un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ;
4° De cinq personnalités qualifiées ;
5° De dix représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, les représentants de l'Etat et les représentants du personnel, sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées. Sur rapport du ministre chargé du commerce extérieur, il est nommé par décret.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur. En l'absence du président, le vice-président préside les séances du conseil d'administration. 
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ces bureaux dénommés " missions économiques-Ubifrance " font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique.
A ce titre, l'ambassadeur : 
1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable de la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence ; 
2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés à la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence ; 
3° Adresse chaque année au directeur général d'Ubifrance une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable de la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence. 
Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général d'Ubifrance le rappel de tout agent affecté à la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement. 
Une convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, précise les relations entre les missions économiques-Ubifrance et les ambassadeurs.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
 Cette convention précise notamment :
 1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
 2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des missions économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
 3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 
2° Le règlement financier ; 
3° Les conventions définies à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1 ; 
4° Le programme des activités ; 
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, communautaires et internationaux ; 
6°          Le budget  et les états rectificatifs en cours d'année ; 
7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger et, plus largement, les prises, extension et cessions de participations financières ; 
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public ; 
10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ; 
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
12° Le rapport annuel d'activité ; 
13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 
14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ; 
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable ; les décisions d'admission en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ; 
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. 
Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du commerce extérieur. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du        contrôleur budgétaire et du directeur général. 
Le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. 
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au        contrôleur budgétaire et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé du commerce extérieur, qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce extérieur. 
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable. 
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er. 
Cette convention précise notamment : 
1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ; 
2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des services économiques , de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; 
3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.