Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre le chef de service et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service ainsi que le comité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail peuvent aussi solliciter cette intervention.
   Dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, l'inspection du travail n'est saisie que si le recours aux inspecteurs n'a pas permis de lever le désaccord.
   Peut également être sollicitée l'intervention d'un vétérinaire inspecteur ou d'un médecin inspecteur de la santé ainsi que celle de la sécurité civile.
   L'intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné et à l'inspecteur compétent. Ce rapport indique les éventuels manquements aux règles de sécurité et de santé au travail et les mesures proposées pour remédier à la situation.
   Le chef de service compétent adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle saisi en application du présent article et qui est à l'origine du rapport une réponse indiquant les mesures qu'il prendra en exécution du rapport et les délais dans lesquels ces mesures seront prises. Les décisions de ne pas donner suite à des propositions contenues dans ce rapport sont motivées.
   Le chef de service communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ainsi qu'à l'inspecteur compétent.
   En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l'alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la voie hiérarchique, un rapport au président du conseil d'administration de France Télécom. Celui-ci fait connaître sa réponse dans le délai d'un mois. Le rapport et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent s'est retiré de la situation de travail définie au 1er alinéa de l'article 9, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 11. Le chef de service fait une enquête immédiate, accompagnée du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
   En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus et assiste de plein droit à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service arrête les mesures à prendre.
Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont informés des réunions des comités et peuvent y assister avec voix consultative.
   Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut convoquer des experts à la demande de France Télécom ou à la demande des organisations syndicales.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l'inspection du travail et des inspecteurs mentionnés à l'article 6 du présent décret.
   Tout avis figurant sur le registre est daté et signé et comporte l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées.
   Les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.
Dans le champ de compétence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles en matière de sécurité et de santé au travail sont nommés par les chefs de service concernés, sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions.
   La mission de ces agents est d'assister et de conseiller le chef de service auprès duquel ils sont placés, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité et la santé au travail visant à :
   - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des agents ;
   - améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
   - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
   - veiller à la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans tous les services.
   Ces agents sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour leur service. Ils assistent de plein droit aux réunions de ce comité.
   Les agents désignés reçoivent une formation initiale préalable et une formation continue.
Le médecin de prévention est le conseiller de France Télécom, des personnels et de leurs représentants en ce qui concerne :
   1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
   2° L'hygiène générale des locaux de service ;
   3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
   4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
   5° L'hygiène nutritionnelle ;
   6° L'information sanitaire.
   Dans chaque service le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 5 du présent décret et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
   Le médecin de prévention a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels sus-évoquée.
   Cette fiche est établie conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du code du travail. Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent décret. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan d'activité annuel du médecin de prévention prévu aux articles 27 et 48.
   Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence.
Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les services dépourvus de comité sont examinés par le comité placé auprès du chef de service dont ils dépendent.
   Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les résoud ou les soumet au comité qu'il préside.
Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
   1° Avec voix délibérative :
   a) Cinq représentants de France Télécom dont le directeur chargé du personnel ou son représentant, président ;
   b) Sept représentants du personnel.
   2° Avec voix consultative, le médecin de prévention coordonnateur.
Les comités institués ou maintenus en application de l'article 32 du présent décret comprennent :
   1° Avec voix délibérative :
   a) Trois représentants de France Télécom dont le chef de service ou son représentant, président ;
   b) Cinq représentants du personnel ;
   2° Avec voix consultative, le médecin de prévention et l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles de sécurité et de santé au travail.
Le président du conseil d'administration de France Télécom désigne des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail.
   Ces inspecteurs sont rattachés au président du conseil d'administration de France Télécom.
   Ils vérifient les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail, et proposent au chef de service compétent toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la sécurité, la santé au travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils lui proposent les mesures immédiates qu'ils estiment nécessaires. Il les informe des suites données à leurs propositions et il transmet à l'autorité qui lui est supérieure celles auxquelles il n'a pu donner suite.
   Une formation en matière de sécurité et de santé au travail est assurée aux inspecteurs avant leur prise de fonction. La formation initiale est organisée par des organismes agréés par le ministre chargé de la fonction publique. Le programme général de cette formation est soumis à l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Une formation continue d'adaptation est également organisée.
Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par des médecins de prévention assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des agents chargés du secrétariat médical.
   Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale fixé par le décret du 6 septembre 1995 susvisé et du code de la santé publique. Le médecin de prévention doit être distinct des médecins de contrôle, des médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'administration aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
   Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois pour :
   - vingt fonctionnaires ou agents non fonctionnaires ;
   - quinze ouvriers ;
   - dix fonctionnaires ou agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 22.
Les comités sont consultés sur :
   - l'organisation du travail en ce qui concerne notamment la charge et le rythme de travail, la pénibilité des tâches, l'élargissement et l'enrichissement des tâches ;
   - l'environnement du travail et ses effets sur la santé ;
   - l'aménagement et l'adaptation des postes, des méthodes et des équipements de travail, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé ;
   - l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes ;
   - l'incidence des nouvelles technologies sur les conditions de travail du personnel ;
   - les projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène, de sécurité et de bien-être au travail ;
   - l'aménagement des horaires et du temps de travail ;
   - la formation du personnel ;
   - les relations humaines dans l'entreprise ;
   - les modifications des règlements intérieurs ayant des incidences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail du personnel :
   - la prévention médicale.
   Les comités analysent les conditions de travail ainsi que les risques professionnels auxquels sont exposés les agents des services entrant dans le champ de leur compétence.
   A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport présenté par leur président sur l'évolution des risques professionnels.
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
   - des travailleurs handicapés ;
   - des femmes enceintes ;
   - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée ;
   - des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention ;
   - des agents occupant des postes définis à l'article 19 ci-dessus ;
   - des agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;
   - des jeunes de moins de dix-huit ans.
   Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale particulière et qui doit être au moins annuelle. Ces visites sont obligatoires.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission de contribuer à l'amélioration des situations de travail, à l'aménagement des postes de travail, à la protection de la santé et de la sécurité des personnels du service et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les personnels temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et tenir compte de l'état de grossesse.
   Ils sont consultés sur les mesures d'insertion des personnes handicapées au travail, notamment sur l'aménagement de leur poste de travail.
Les agents qui ne relèvent pas de l'article 22 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu de l'article 21 passent une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils en donnent la preuve à leur chef de service. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention.
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont droit d'accès aux locaux relevant de leur compétence géographique pour l'exécution des missions qui leur sont confiées par le comité, selon la procédure prévue à l'article 53 du présent décret. Le comité définit ces missions et nomme ceux de ses membres qui en ont la charge.
   La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit comprendre des représentants de France Télécom et des représentants du personnel. Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention et de l'inspecteur de la sécurité et de la santé au travail. Des visites d'établissements et de services sont effectués à intervalles réguliers. Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté au comité.
   Toutes facilités sont accordées pour les visites sous réserve du bon fonctionnement du service ainsi que des adaptations appropriées aux services soumis par la réglementation à des procédures d'accès réservé. Ces adaptations sont définies par le président du conseil d'administration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au chef de service de faire appel à un expert agréé en application de l'article R. 236-40 du code du travail en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de travail, ou de maladie à caractère professionnel. Les frais d'expertise sont supportés par le service dont relève le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le chef de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 55 ci-dessous. La décision de France Télécom refusant la désignation d'un expert sollicitée par le comité doit être motivée. Cette décision est communiquée au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité enquête à l'occasion :
   - de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle graves ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
   - de tout accident de travail ou maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.
   Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un désigné par France Télécom, l'autre désigné par les représentants du personnel siégeant dans le comité ; le médecin de prévention peut participer à cette enquête. Chaque enquête doit être menée dans les plus brefs délais. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête, des mesures de prévention préconisées et des suites qui leur sont données.
   Le comité peut demander une expertise en cas de risque grave, dans les conditions précisées à l'article 50.
Chaque comité adopte son règlement intérieur conforme au règlement type établi par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique. Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation de l'autorité immédiatement supérieure.
Les représentants titulaires et suppléants du personnel dans les comités sont désignés pour une période de trois années parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou parmi les agents non fonctionnaires.
   Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement des comités dans le délai de six mois suivant les résultats des élections professionnelles.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie d'un comité si cette organisation en fait la demande par écrit au président du comité concerné. La cessation de fonction est effective huit jours après réception de cette demande.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et considérées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
   Les représentants du personnel, au sein des comités, peuvent désigner l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
   Une décision du président du conseil d'administration de France Télécom établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles.
   Dans les autres comités, le nombre de sièges de titulaires et suppléants est fixé en tenant compte du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles au niveau considéré.
Le comité délibère valablement si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents au début de la séance.
Chaque année, le président soumet à l'avis du comité :
   - un rapport sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail ainsi que sur la réalisation du programme de prévention ;
   - un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
   Ce programme est établi à partir des rapports des missions prévues à l'article 43. Il fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir. Il précise les conditions d'exécution et l'estimation du coût de chaque mesure.
Un relevé de conclusions est établi après chaque séance du comité et transmis aux membres du comité.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, le secrétaire adjoint. Il est transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
Le comité est consulté sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission et notamment les règlements et consignes que France Télécom envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les documents sont également communiqués pour avis aux inspecteurs prévus à l'article 6.
   Le comité consulte en outre les registres d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ouverts dans les services sur lesquels le personnel et, le cas échéant, la clientèle consignent leurs observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail. Chaque observation fait l'objet, dans les plus brefs délais, d'une réponse écrite du chef de service ou de son représentant.
   Les chefs de service prennent toutes dispositions pour faire connaître au personnel l'existence de ces registres et en faciliter l'accès. Les comités ont toutes facilités pour se faire présenter ces registres lors de leurs visites.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
   - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
   - un représentant proposé par l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
   - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Il comprend :
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
   - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
   - deux représentants des assemblées délibérantes, proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France ;
   - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de l'action sociale.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social public.
   Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis.
   Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et après audition des candidats.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant le cas échéant les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes aux fonctions exercées) ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
   4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
   5° Une photocopie des diplômes ;
   6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
   7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
   8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
   10° Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
   Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau TS 3), 75507 Paris Cedex 15.
   Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e).
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
   - à 379 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
   - à 401 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Cette émission commémore le centième anniversaire de la naissance de Jacques Rueff, qui fut l'un des principaux protagonistes de la réforme monétaire de 1959 marquée par la création du "Nouveau Franc".
   Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
   L'avers est à l'effigie du grand économiste français et comporte une représentation de la Semeuse d'Oscar Roty. Sur le pourtour supérieur de la pièce, est inscrite la légende "République française". Sur le pourtour inférieur, figure l'inscription "Jacques Rueff" entourée des dates anniversaires "1896" "1978".
   Au revers figurent la valeur faciale 1 F et un personnage féminin symbolisant la Liberté. Le personnage allégorique, qui tient de la main gauche un flambeau, est entouré, à droite, par une branche de laurier, symbole de gloire, et à gauche, par une branche de chêne, symbole de force.
   La devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" s'inscrit, en légende, sur le pourtour de la pièce au bas duquel figure le millésime "1996". Par une technique de gravure appropriée, l'auteur a voulu rendre perceptibles sur cette face, les trois couleurs du drapeau français.
Diamètre (en millimètres) : 24.
   Composition :
   - Titre droit : nickel pur.
   - Tolérance (en millièmes) : pureté minimum 980.
   Masse :
   - Masse (en grammes) : 6.
   - Tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche : cannelée.
La Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) est autorisée à installer et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par son cahier des charges, des canaux et fréquences radioélectriques définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des fréquences et canaux précités sont portées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en francs
Année universitaire 1996-1997
POINTS
de charge
ECHELONS
1
2
3
4
5
0
84 700
75 900
67 100
58 400
49 600
1
94 100
84 300
74 600
64 900
55 200
2
103 500
92 800
82 100
71 400
60 700
3
112 900
101 200
89 500
77 900
66 200
4
122 300
109 600
97 000
84 400
71 700
5
131 700
118 100
104 500
90 900
77 300
6
141 100
126 500
112 000
97 400
82 800
7
150 500
135 000
119 400
103 900
88 300
8
159 900
143 400
126 900
110 400
93 900
9
169 300
151 800
134 400
116 900
99 400
10
178 700
160 300
141 800
123 400
104 900
11
188 100
168 700
149 300
129 900
110 500
12
197 500
177 100
156 800
136 400
116 000
13
206 900
185 600
164 200
142 900
121 500
14
216 300
194 000
171 700
149 400
127 100
15
225 700
202 500
179 200
155 900
132 600
16
235 100
210 900
186 600
162 400
138 100
17
244 500
219 300
194 100
168 900
143 700
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
Une prime d'encadrement éducatif renforcé, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception des personnels administratifs et des agents assurant une fonction administrative, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés, les centres de placement immédiat et les centres éducatifs fermés. La prime d'encadrement éducatif renforcé est exclusivement allouée aux agents appartenant aux corps mentionnés dans une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Art. 4
   Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1997.
Conformément aux dispositions des articles D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif aux victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à vingt-huit fois le montant annuel des rentes.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.
Conformément aux dispositions de l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.
L'administrateur général et les collaborateurs qu'il désigne, les directeurs des écoles et les collaborateurs qu'ils désignent, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique placé auprès des trois directeurs d'école assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable au Groupe des écoles des télécommunications.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Le contrôle financier du groupe est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants :
- actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par le groupe des personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par les textes réglementaires relatifs à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Les modalités de ce contrôle sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
L'Institut Télécom peut employer les personnels suivants :
1° Des personnels titulaires de l'Etat, soit mis à disposition par voie de convention, soit détachés sur des emplois de l'établissement ;
2° Des personnels contractuels de droit public soumis au décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur des emplois de l'établissement ;
3° Des personnels contractuels de droit privé, soit mis à disposition par voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administrationde l'institut.
Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche de l'école concernée.
Un conseil scientifique commun aux trois écoles est composé d'un président et de personnalités désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé de la recherche.
Le conseil scientifique évalue périodiquement les travaux réalisés dans les laboratoires de recherche des écoles. Il peut être consulté par un directeur d'école ou par l'administrateur général de l'institut sur toute question ayant trait au fonctionnement des laboratoires de recherche, aux formations doctorales et aux accords de coopération scientifique concernant l'école.
Le conseil scientifique propose à chacun des directeurs les orientations de la politique scientifique de son école.
L'administrateur général gère l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile sous réserve des compétences des directeurs d'école prévues à l'article 30 ; il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en liaison avec les directeurs des écoles ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion de l'activité des écoles et du service d'administration générale ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en oeuvre ;
4° Il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions du service d'administration générale ;
5° Il élabore le règlement intérieur du service d'administration générale et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'institut ;
6° Il prépare le budget de l'institut, assisté par un comité budgétaire composé des directeurs des écoles ; il exécute ce budget ;
7° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
8° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
9° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les services qui lui sont directement rattachés ;
10° Il préside le conseil de discipline du personnel de l'institut ;
11° Il conclut les contrats et conventions en se conformant aux dispositions du 11° de l'article 11 ;
12° Il délègue sa signature aux directeurs des écoles dans le cadre de leurs attributions respectives. Il peut également déléguer sa signature à des adjoints.
Chaque conseil d'école délibère sur :
1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ;
3° Les créations, modifications et suppressions d'enseignements ;
4° Les programmes de recherche ;
5° Les conditions d'admission des élèves autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ;
6° L'attribution des appellations aux enseignants-chercheurs ;
7° Le règlement intérieur de l'école ;
8° Le règlement de scolarité qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
9° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
10° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
11° Le rapport annuel du directeur de l'école.
Le directeur de chacune des écoles représente de l'institut dans tous les actes pour lesquels il a reçu délégation. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du groupe pour l'exécution du budget propre de l'école. En outre :
1° Il prépare les dossiers soumis au conseil d'école et recueille les avis de celui-ci ;
2° Il informe le conseil d'administration de l'institut des orientations générales de l'école ; il lui donne connaissance de son rapport d'activité et des conclusions du conseil scientifique pour ce qui le concerne ;
3° Il prépare le budget de l'école en liaison avec le comité budgétaire mentionné au 6° de l'article 14 et l'exécute ;
4° Il dirige et gère le personnel de l'école ; il nomme à tous les emplois et affecte à toutes les fonctions à l'exception de ceux pour lesquels la nomination ou l'affectation relève d'une autre autorité expressément désignée par le présent décret ;
5° Il élabore le règlement intérieur de l'école et le soumet, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut puis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre, de la sécurité et de la discipline dans l'école ;
7° Il élabore le règlement de scolarité de l'école ;
8° Il met en oeuvre les orientations touchant à la pédagogie, à la formation initiale et continue et à la recherche, définies par le conseil d'école ;
9° Il préside le comité de l'enseignement et le comité de la recherche de l'école ;
10° Il organise les relations extérieures et internationales de l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
11° Il met en oeuvre les partenariats concernant la formation, la recherche et la valorisation de celle-ci dans le cadre des orientations définies par le conseil d'école ;
12° Il conclut les contrats et les conventions dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée et en observant les dispositions du 11° de l'article 11 ;
13° Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints mentionnés à l'article 24 dans le cadre de ses pouvoirs propres.
Chacune des écoles est dirigée par un directeur auprès duquel est placé un conseil d'école.
Chaque directeur est nommé pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du conseil d'école et du conseil d'administration de l'institut.
Les directeurs adjoints sont nommés par le président du conseil d'école sur proposition du directeur.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Institut Télécom.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Le contrôle financier de l'institut est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants :
- actes, arrêtés ou décisions portant recrutement par l'institut des personnels mis à sa disposition, recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par les textes réglementaires relatifs à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
Les modalités de ce contrôle sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Les recettes de l'institut comprennent :
1° Les subventions publiques et les contributions financières de personnes privées ;
2° Les frais de dossier des concours ;
3° Les droits de scolarité, les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou à tous autres frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel, permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des diverses prestations de chaque école ;
4° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
5° Les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, des congrès et des manifestations diverses ;
6° Les revenus des biens, meubles et immeubles, affectés au service de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
7° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
8° Les produits des emprunts, dons et legs ;
9° Les produits des locations de locaux ou d'installations des écoles et des ventes de leurs publications ;
10° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées.
L'agent comptable est autorisé à percevoir les cautions des élèves destinées à couvrir les éventuelles dégradations de locaux et matériels.
Chaque conseil d'école comprend, outre le président, nommé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques  :
1° Le directeur de l'école, membre de droit ;
2° Des membres choisis en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle ;
3° Un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
4° Des représentants des enseignants-chercheurs et du personnel de l'école ;
5° Des représentants des élèves, dont pour Télécom ParisTech un ingénieur-élève du corps des ingénieurs des télécommunications ;
6° Des représentants d'anciens élèves, dont pour Télécom ParisTech un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
7° Des représentants des collectivités territoriales.
L'administrateur général du groupe peut assister aux réunions des conseils d'école.
La composition et le fonctionnement des conseils d'école sont fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
La durée des mandats des membres des conseils d'école est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves dont la durée du mandat est d'un an.
Les écoles reçoivent des élèves français ou étrangers, fonctionnaires ou non, notamment :
- en formation initiale :
- des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
- des élèves stagiaires ;
- des auditeurs libres ;
- en formation promotionnelle :
- des élèves ingénieurs et des élèves en gestion ;
- des cadres supérieurs de la fonction publique ;
- en formation continue :
- des élèves ;
- des auditeurs libres ;
- des stagiaires et participants à des actions de formation continue ;
- en formation postscolaire et en formation par la recherche :
- des élèves en mastère ;
- des élèves et des stagiaires en diplôme d'études approfondies ;
- des élèves en doctorat ;
- des élèves chercheurs ;
- des stagiaires.
L'Institut Télécom est composé d'un service d'administration générale et de quatre écoles. Ces écoles sont dénommées :
1° Télécom ParisTech ;
2° Télécom Bretagne ;
3° Télécom SudParis ;
4° Télécom école de management. 
Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement, et bénéficie de l'autonomie pédagogique et scientifique ; elle délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour lesquels elle est habilitée.
Toutefois, Télécom SudParis et Télécom école de management, rassemblées sous la dénomination Télécom et Management SudParis, sont considérées comme formant une seule école pour l'application des articles 4 et 11 et des dispositions du chapitre IV, à l'exception de celles de l'article 32. Leur budget consolidé est une unique section du budget de l'institut.