Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 3 du décret du 12 mai 1981 susvisé sont tenus d'appliquer les dispositions suivantes à l'égard des transports de matières nucléaires des catégories I, II et III.
3.1. Préavis de transport
Le préavis est adressé par le transporteur à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (échelon opérationnel des transports) et au ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction de la sécurité civile). Il est établi dans la forme définie par l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. En ce qui concerne les transports de matières nucléaires de la catégorie I, le transporteur indique s'il envisage de faire appel à la force publique pour assurer l'escorte et, dans le cas contraire, il précise la nature, les moyens et la composition de l'escorte. En tout état de cause, le ministre chargé de l'intérieur décide, s'il y a lieu, de faire assurer l'escorte par la force publique.
Le préavis doit parvenir à ses destinataires au moins 15 jours avant la date d'exécution prévue.
En cas d'annulation du transport ou de modification des conditions mentionnées dans le préavis, l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, la direction de la sécurité civile et la direction générale de la police nationale sont informés sans délai.
3.2. Cas d'incident, d'accident ou d'événement susceptibles de retarder ou de compromettre l'exécution du transport
Le préposé du transporteur chargé de l'exécution du transport, son adjoint, ou, le cas échéant, le transporteur ou l'organisme chargé du suivi du mouvement, prévient ou fait prévenir sans délai :
- la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police, proche du lieu de l'incident ou de l'accident, qui en informe le préfet territorialement compétent ;
- l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire. L'Institut de protection et de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'intérieur ;
- l'expéditeur et le destinataire ;
- en cas de transport sous douane, le service des douanes le plus proche.
Avant l'exécution du transport, le transporteur fournit à ses préposés les renseignements nécessaires leur permettant d'alerter les autorités ci-dessus énumérées en cas de besoin.
 Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cas d'un transport en provenance ou à destination de l'étranger, la demande concernant l'autorisation spéciale de transport, prévue à l'article 21 du décret susvisé, est adressée, par l'expéditeur ou le transporteur mandaté par lui à l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au moins 15 jours avant la date d'exécution du transport. La demande peut être jointe au préavis de transport prévu au même article pour ceux des transports soumis à préavis.
Elle contient les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 précité. Elle précise également les conditions du transport ainsi que le bureau de douane de passage.
Pour les transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium non soumis à préavis, la demande d'autorisation spéciale contient en outre les renseignements figurant normalement dans les préavis, tels qu'ils sont définis par l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire soumet la demande à l'accord du ministre chargé de l'industrie et notifie la décision prise à l'expéditeur ou au transporteur mandaté par lui.
En ce qui concerne les combustibles irradiés et les matières nucléaires de catégorie III, le transporteur peut faire appel, pour l'exécution du transport, aux services d'un ou de plusieurs sous-traitants préalablement agréés par le ministre chargé de l'industrie, dans ce cas :
- le transporteur informe ses sous-traitants de la réglementation relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires et s'assure de la bonne application de ladite réglementation par ces derniers auxquels il appartient de respecter notamment les dispositions des articles 3.2 et 7.1 du présent arrêté. Les sous-traitants, participant successivement au mouvement, ne peuvent à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de l'exécution du transport ;
- les sous-traitants communiquent au transporteur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour assurer le contrôle des matières nucléaires, notamment toute modification des conditions d'exécution du transport et tout incident, accident ou évènement susceptible de retarder ou de compromettre cette exécution ;
- le préavis ou la demande d'autorisation spéciale visés aux articles 3 et 4 ci-dessus mentionnent les différents sous-traitants participant à l'opération ainsi que les conditions prévues dans lesquelles doit s'effectuer entre eux le transfert des matières nucléaires.
Lorsqu'il recourt à la sous-traitance, le transporteur reste tenu de respecter les obligations prévues par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé et du présent arrêté.
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale, toute pêche du saumon et, le cas échéant, de certains autres salmonidés ou de tous poissons est interdite pendant l'année 1982, par quelque mode que ce soit, dans les eaux désignées à l'état annexé.
Dans les sections de l'Allier situées dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme où la pêche du saumon est prohibée en 1982 et celle des autres espèces permise, sont interdits en 1982 :
   La pêche au lancer, sauf à la mouche artificielle ;
   L'usage de tous leurres artificiels, y compris la cuiller mais à l'exception de la mouche ;
   L'emploi de tous hameçons autres que les hameçons à une branche.
   Toutefois, à compter du 12 juin 1982, la pêche à la ligne pourra s'exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les sections de l'Allier ci-après désignées :
   1° Depuis le radier du pont de Régemortes à Moulins sur une distance de 1000 mètres en aval ;
   2° A partir du pont de Régemortes jusqu'à une ligne située à 150 mètres en amont ;
   3° Sur le parcours canoë-kayak, commune de Bellerive, entre les passerelles 2, 3, 4 et 5, soit sur une longueur de 1120 mètres ;
   4° Depuis une ligne située à 500 mètres en aval du pont-barrage de Vichy jusqu'au pont Boutiron (communes de Vichy et de Creuzier-le-Vieux pour la rive droite et de Vichy et de Charmeil pour la rive gauche). L'emploi des leurres métalliques restera néanmoins interdit dans cette section de l'Allier.
Dans la section de l'Allier située dans les départements de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, comprise entre, à l'amont, le pont de Saint-Arcons-d'Allier (Haute-Loire) et, à l'aval, le pont Pakowski, commune de Breuil-sur-Couze (Puy-de-Dôme), et dans la section de l'Allagnon située dans ces départements, comprise entre, à l'amont, le barrage de Lempdes (Haute-Loire) et, à l'aval, son confluent, avec l'Allier (Puy-de-Dôme), sont interdits entre le 15 octobre et le 31 décembre 1982 :
   La pêche au lancer, sauf à la mouche artificielle ;
   L'usage de tous leurres artificiels, y compris la cuiller, ou d'hameçon à branches multiples.
   Seule la pêche à la ligne flottante ou plombée ordinaire munie d'un seul hameçon simple ou à la mouche artificielle est autorisée dans les sections de l'Allier et de l'Allagnon désignées ci-dessus.
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Ariège.                  :                        :
 : Sur tous les cours d'eau ou sections   :       Saumon.          :
 :  de cours d'eau du département.        :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :                 Allier.                :                        :
 : L'Allier, depuis une ligne située à    :                        :
 :   500 mètres en aval du pont-barrage   :       Saumon.          :
 :   de Vichy jusqu'au pont Boutiron      :                        :
 :   (communes de Vichy et de             :                        :
 :   Creuzier-le-Vieux pour la rive       :                        :
 :   droite et de Vichy et Charmeil pour  :                        :
 :   la rive gauche).                     :                        :
 :                                        :                        :
 : L'Allier, en ce qui concerne la partie :                        :
 :   du parcours canoë-kayak (commune de  :                        :
 :   Bellerive), entre les passerelles 2, :                        :
 :   3, 4 et 5, soit une longueur de      :                        :
 :   1120 mètres.                         :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
 : L'Allier, depuis le radier du Pont de  :                        :
 :   Regemortes à Moulins sur une         :                        :
 :   distance de 1000 mètres en aval.     :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
 : L'Allier, à partir du pont de          :                        :
 :   Regemortes jusqu'à une ligne située  :       Saumon.          :
 :   à 150 mètres en amont.               :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Calvados.                :                        :
 : L'Orne                                 :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :           Pyrénées-Atlantiques.        :                        :
 :  La Nive, en amont du pont de          :       Saumon.          :
 :    Saint-Martin-d'Arrossa sur la route :                        :
 :   nationale de Saint-Jean-Pied-de-Port :                        :
 :    à Bayonne.                          :                        :
 :  La Nivelle                            :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Corrèze.                 :                        :
 : Sur tous les cours d'eau ou sections   :       Saumon.          :
 :  de cours d'eau du département.        :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Indre-et-Loire.          :                        :
 :  La Vienne, en aval de son confluent   :       Saumon.          :
 :    avec la Creuse.                     :                        :
 :  La Creuse, en aval de son confluent   :       Saumon.          :
 :    avec la Gartempe.                   :                        :
 :  La Gartempe, pour la section formant  :       Saumon.          :
 :    limite avec le département de la    :                        :
 :    Vienne.                             :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Puy-de-Dôme.             :                        :
 : L'Allier, entre le barrage de          :         Saumon.        :
 :  Pont-du-Château à l'amont et          :                        :
 :  l'embouchure du Joron à l'aval.       :                        :
 :                                        :                        :
 : L'Allagnon, sur le territoire des      :         Saumon.        :
 :  communes de Moriat-Charbonnier-les-   :                        :
 :  Mines, Beaulieu et Auzat, entre la    :                        :
 :  limite des départements de la         :                        :
 :  Haute-Loire et du Puy-de-Dôme à       :                        :
 :  l'amont et le pont SNCF du Saut       :                        :
 :  du Loup à l'aval.                     :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
 :----------------------------------------:------------------------:
 :               Pas-de-Calais.           :                        :
 : L'Authie, sur 50 mètres à l'aval de    :   Saumon et truites.   :
 :   chaque barrage établi entre le       :                        :
 :   barrage du moulin de Douriez, cet    :                        :
 :   ouvrage compris, et la limite de     :                        :
 :   salure des eaux.                     :                        :
 :                                        :                        :
 : La Canche, sur 50 mètres à l'aval de   :   Saumon et truites.   :
 :  chaque barrage établi entre le        :                        :
 :  confluent de la Créquoise (commune de :                        :
 :  Beaurainville) et la limite de salure :                        :
 :  des eaux.                             :                        :
 :                                        :                        :
 : La Créquoise, sur 50 mètres à l'aval   :   Saumon et truites.   :
 :  du barrage du moulin de la Bleuance   :                        :
 :  à Beaurainville.                      :                        :
 :                                        :                        :
 : La Course, sur 50 mètres à l'aval des  :   Saumon et truites.   :
 :  deux barrages du moulin de la         :                        :
 :  Paix-Faîte à Attin et des moulins de  :                        :
 :  la Course à Estrée.                   :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Garonne (Haute-).        :                        :
 :  La Garonne                            :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
 :  L'Ariège                              :       Saumon.          :
 :                                        :                        :
 :  Le Salat                              :       Saumon.          :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
 :----------------------------------------:------------------------:
 :               Morbihan.                :                        :
 : Le Blavet, pour la section comprise    :   Saumon et toutes     :
 :   entre, à l'amont la passerelle de    :   espèces de poissons. :
 :   Polvern, paroi amont et à l'aval,    :                        :
 :   un point situé à 200 mètres de       :                        :
 :   cette passerelle.                    :                        :
 :                                        :                        :
 : Le Scorff :                            :   Saumon et toutes     :
 :   1° Pour la section comprise entre,   :   espèces de poissons. :
 :    à l'amont, un point situé à 50      :                        :
 :    mètres à l'amont du barrage de      :                        :
 :   Leslé, commune de Cléguer, rive      :                        :
 :   gauche, commune de Pont-Scorff, rive :                        :
 :   droite, à l'aval, la paroi aval du   :                        :
 :   vieux pont de Pont-Scorff, commune   :                        :
 :   de Pont-Scorff ;                     :                        :
 :  2° Pour la section comprise entre le  :   Saumon et toutes     :
 :   nouveau barrage de la pisciculture   :   espèces de poissons. :
 :   de Pont-Kerlo et le parement aval    :                        :
 :   du Pont-Kerlo, n° 169, sur la        :                        :
 :   moitié gauche du lit (commune de     :                        :
 :   Plouay) sur une longueur de 370      :                        :
 :   mètres.                              :                        :
 : Le Scorff :                            :                        :
 :   1° Pour la section comprise entre,   :          Saumon.       :
 :    à l'amont le barrage de l'ancienne  :                        :
 :    usine hydro-électrique du bois de   :                        :
 :    Crocq et à l'aval, le ruisseau dit  :                        :
 :    Pont-er-Bellec (commune de Plouay). :                        :
 :                                        :                        :
 :  2° Pour la section comprise entre,    :          Saumon.       :
 :   à l'amont la paroi aval du vieux     :                        :
 :   de Pont-Scorff (commune de           :                        :
 :   Pont-Scorff et à l'aval le pont de   :                        :
 :   Pen-Mané, face à la Roche du Corbeau :                        :
 :   (commune de Caudan).                 :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :               Orne.                    :                        :
 : L'Orne et ses affluents en aval du     :        Saumon.         :
 :   barrage de Rabodanges.               :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
 :----------------------------------------:------------------------:
 :              Somme.                    :                        :
 :  L'Authie, sur 50 mètres à l'aval de   :   Saumon et truites.   :
 :   chaque barrage établi entre le       :                        :
 :   barrage du moulin de Douriez, cet    :                        :
 :   ouvrage compris, et la limite de     :                        :
 :   salure des eaux.                     :                        :
 :                                        :                        :
 :  La Bresle, sur 50 mètres en aval de   :   Saumon et truites.   :
 :   chaque barrage établi entre le       :                        :
 :   barrage du Lieu-Dieu à Beauchamps,   :                        :
 :   celui-ci compris et la limite de     :                        :
 :   salure des eaux.                     :                        :
 :                                        :                        :
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 :        COURS D'EAU OU SECTIONS         :   ESPECES DONT         :
 :             DE COURS D'EAU             : la pêche est interdite :
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 :              Seine-Maritime.           :                        :
 :  La Bresle, sur 50 mètres à l'aval de  :   Saumon et toutes     :
 :   chaque barrage établi entre le       :   espèces de poissons. :
 :   moulin de Beauchamps, celui-ci       :                        :
 :   compris et la limite de salure des   :                        :
 :   eaux.                                :                        :
 :                                        :                        :
 :  L'Eaulne, sur 50 mètres en aval du    :   Saumon et toutes     :
 :   barrage de Bellengreville, celui-ci  :   espèces de poissons. :
 :   compris.                             :                        :
 :                                        :                        :
 :  La Varenne, sur 50 mètres en aval du  :   Saumon et toutes     :
 :   barrage de Torcy-le-Grand et         :   espèces de poissons. :
 :   Torcy-le-Petit, celui-ci compris.    :                        :
 :                                        :                        :
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La demande ainsi établie est instruite dans les conditions définies par les articles 5 à 8 inclus du présent décret.
   Les constatations et déterminations visées par les articles 5, 6 et 7 sont effectuées sur chacune des sources utilisées qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation antérieure, et sur le mélange lui-même.
   L'arrêté d'autorisation définit obligatoirement les conditions de réalisation et de préparation du mélange, éventuellement les traitements que l'eau minérale et le gaz de chaque source, ou le mélange, peuvent subir, les conditions dans lesquelles est autorisé le transport de l'eau dans les canalisations, et les limites extrêmes entre lesquelles devront rester comprises les caractéristiques physiques et chimiques du mélange.
   Il précise :
   Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont maintenues ou revisées les autorisations individuelles antérieurement accordées, de livrer ou d'administrer au public, sous le nom de la source intéressée et sans mélange l'eau minérale de chaque source déjà autorisée figurant sur la liste visée à l'article 14, 1°.
   Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont autorisées la livraison ou l'administration au public, sous le nom proposé par le demandeur, et sans mélange, de l'eau minérale de chaque source non encore autorisée figurant sur la même liste.
La demande en autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux minérales et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources de qualités thérapeutiques analogues et de même origine géologique, est adressée en quatre exemplaires, dont un sur papier timbré, au préfet du département dans lequel sont situées ces sources.
   Elle énonce les nom, prénoms, domicile du demandeur (s'il s'agit d'une société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) et indique le nom sous lequel le mélange sera mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.
   Elle est accompagnée des pièces suivantes produites également en quatre exemplaires.
   1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange, chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom choisi comme il est indiqué à l'article 4 ;
   2° Le cas échéant copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente, bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;
   3° Extrait de la carte au 1/50.000 et plan à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;
   4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;
   5° Note indiquant :
   a) Les conditions dans lesquelles le mélange sera réalisé ;
   b) Eventuellement :
   Les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au mélange lui-même ;
   Les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange de ces traitements.
   Cette note proposera les mentions à faire figurer sur les étiquettes, si les eaux doivent être mises en bouteilles ;
   6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui seront permis par l'arrêté d'autorisation ;
   7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des installations prévues.
Le secrétaire d'Etat, après avis de l'académie nationale de médecine, approuve, s'il y a lieu, les travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.
   Les travaux sont réalisés sous le contrôle du service des mines.
   L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est subordonné d'une part à la constatation par le service des mines de la bonne exécution de ces travaux, d'autre part à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques.
   A cet effet :
   D'une part le service des mines dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés.
   D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article 6 et à des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue d'analyses chimiques et bactériologiques par le laboratoire national.
   Le secrétaire d'Etat statue après avis de l'académie nationale de médecine par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
Le secrétaire d'Etat, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, approuve, s'il y a lieu, les travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.
   Les travaux sont réalisés sous le contrôle du service des mines.
   L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est subordonné d'une part à la constatation par le service des mines de la bonne exécution de ces travaux, d'autre part à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques.
   A cet effet :
   D'une part le service des mines dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés.
   D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article 6 et à des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue d'analyses chimiques et bactériologiques par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   Le secrétaire d'Etat statue après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence l'eau minérale d'une source est présentée dans les indiquées à l'article 4, alinéas 1 et 2.
   Elle est accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires :
   1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;
   2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;
   3° L'engagement visé à l'article 4 ;
   4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des installations de transport.
   Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis de l'ingénieur en chef des mines, du directeur départemental de la santé, et du conseil départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
La demande en autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source telle qu'elle se présente à l'émergence est adressée en quatre exemplaires, dont un sur papier timbré, par l'exploitant ou le propriétaire de la source au préfet du département dans lequel est située celle-ci.
   Elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur (pour une société elle indique : la raison sociale, le siège social, les nom et qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre) et indique le nom donné à la source, nom qui doit être distinct du nom de toute autre source d'eau minérale autorisée, et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
   Elle est accompagnée des pièces suivantes, produites également en quatre exemplaires ;
   1° Un extrait de la carte au 1/50.000 et un plan précisant l'emplacement de la source ;
   2° Un état descriptif des travaux déjà exécutés, et un programme des travaux de captage et d'aménagement projetés ;
   3° Le cas échéant une copie des actes établissant les possibilités qu'a juridiquement le demandeur d'assurer la protection sanitaire de la source (droits de propriété ou de servitude sur les terrains nécessaires à la constitution du périmètre sanitaire de protection) ;
   4° Un engagement de ne faire subir à l'eau aucune opération susceptible d'altérer sa nature ou sa composition telles qu'elles sont constatées à l'émergence.
Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par l'ingénieur en chef des mines ou son délégué, il est procédé :
   1° Par l'ingénieur en chef des mines ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité en ohms cm à 18 degrés C ;
   2° En présence de l'ingénieur en chef des mines ou de son délégué :
   a) Par un laboratoire agréé par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, pour le contrôle des eaux minérales :
   A la prise d'échantillons destinés d'une part à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;
   Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;
   b) S'il y a lieu, par un laboratoire agréé comme ci-dessus, à une détermination de la radioactivité ;
   3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :
   A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que la composition des gaz dissous ou dégagés ;
   A une analyse bactériologique.
   Les opérations visées sous les primo et secondo ci-dessus seront réalisées autant que possible le même jour.
La demande en autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source après lui avoir fait subir certains traitements, comme il est prévu à l'article 3, alinéa 2, est présentée dans les formes indiquées à l'article 4, alinéas 1 et 2.
   Elle est accompagnée d'un dossier produit en quatre exemplaires et qui comporte, outre les pièces mentionnées aux primo, secondo et tertio dudit article :
   a) Une note :
   Décrivant les traitements que le demandeur désire faire subir à l'eau, et éventuellement au gaz, avant de la livrer au public ;
   Indiquant les caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz qui résulteront de ces traitements ;
   Proposant les mentions à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles, conformément au décret pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
   b) Un engagement de ne faire subir à l'eau d'autres opérations que celles admises par l'arrêté d'autorisation.
Le préfet transmet la demande à l'ingénieur en chef des mines qui fait procéder à la visite des lieux, vérifier l'état des travaux, et dresser un procès-verbal de ces constatations.
   Le captage et l'aménagement sont ensuite, s'il y a lieu, effectués ou complétés sous le contrôle et la surveillance du service des mines.
   Celui-ci peut exiger du demandeur d'une part, l'installation de dispositifs permettant de contrôler ou de suivre l'évolution des caractéristiques principales (notamment température et débit) de la source, d'autre part, l'acquisition des droits de propriété ou de servitude permettant d'en assurer la protection sanitaire.
   En cas de désaccord avec le demandeur, l'ingénieur en chef des mines en réfère au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population qui statue après avis de la section des eaux et assainissement du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prend l'avis de l'académie nationale de médecine, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
   Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du service des mines, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
   Le secrétaire d'Etat statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
   Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du service des mines, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
   Le secrétaire d'Etat statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles précédents sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis de l'ingénieur en chef des mines et du directeur départemental de la santé au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
   Le secrétaire d'Etat fait procéder, par le laboratoire national de la santé publique, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
   A cet effet, sur invitation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, il est procédé, par le directeur départemental de la santé ou une personne désignée par lui et en présence de l'ingénieur en chef des mines ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés d'une part à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles précédents sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis de l'ingénieur en chef des mines et du directeur départemental de la santé au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
   Le secrétaire d'Etat fait procéder, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
   A cet effet, sur invitation du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, il est procédé, par le directeur départemental de la santé ou une personne désignée par lui et en présence de l'ingénieur en chef des mines ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés d'une part à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par arrêté ministériel et relatifs à :
   1. La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels" ;
   2. L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
   3. L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
   Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.
   La même autorisation peut prévoir le transport de l'eau à distance par des canalisations ainsi que son mélange à des eaux de propriétés analogues et de même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux.
Les aux minérales doivent être livrées ou administrées au public telles qu'elles se présentent à l'émergence.
   Toutefois, dans les conditions expressément prévues dans l'arrêté d'autorisation, elles peuvent être livrées ou administrées :
   Après avoir subi certains traitements de déferrisation, regazéification au gaz de la source ;
   Après avoir été amenées à distance par des canalisations ;
   Après avoir été mélangées à des eaux de propriétés thérapeutiques analogues et de même origine géologique, et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux.
Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par l'académie nationale de médecine.
   A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si l'académie le juge nécessaire, il est procédé à la révision de l'autorisation.
Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermel.
   A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si l'académie le juge nécessaire, il est procédé à la révision de l'autorisation.
Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément au présent décret, la révision de cette autorisation.
   A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être préalablement à l'exécution, portée à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines qui apprécie l'importance de la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.
   Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.
   Ou bien il demande au préfet de saisir le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population qui, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l' Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation.
Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément au présent décret, la révision de cette autorisation.
   A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être préalablement à l'exécution, portée à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines qui apprécie l'importance de la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.
   Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.
   Ou bien il demande au préfet de saisir le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population qui, après avis de l'académie nationale de médecine statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, le secrétaire d'Etat à l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités départementaux ont un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour élaborer un projet de règlement départemental de coordination.
       Si à l'expiration de ce délai, aucun règlement n'a été adopté, le préfet soumet, dans les trois mois, au ministre de la santé publique et de la population le texte d'un projet, après consultation de la commission permanente, lorsqu'elle a été constituée. Le ministre de la santé publique et de la population arrête ce règlement après consultation de la section compétente du conseil supérieur de service social. Il fixe éventuellement la composition de l'organisme chargé d'assurer l'exécution du règlement.
Le grand infirme travailleur peut cumuler l'allocation prévue à l'article 5 ci-dessus avec ses ressources personnelles dans la limite d'un plafond de 188.000 F par an.
   L'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs prévue à l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale est égale à 108.000 F lorsque le requérant a besoin de l'aide constante d'une tierce personne et varie, dans les autres cas, entre 48.000 F et 72.000 F par an, suivant le degré d'incapacité de travail [*montant*].
Le taux annuel de l'allocation à domicile attribuée en application de l'article 35 du décret du 28 septembre 1956 aux grands infirmes visés par l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, est fixé, sous réserve des droits acquis, à :

    59.800 F par an dans les communes de plus de 5.000 habitants,

    56.400 F par an dans les communes de moins de 5.000 habitants.

   Cette allocation n'est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité que dans la limite de 5.532 F par an [*plafond*], à compter du 1er janvier 1977.
   Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 170 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état du grand infirme, dans la limite d'un maximum de 96.000 F [*montant*].
Dans la mesure où les dépenses du comité ne sont pas couvertes par les subventions des organismes publics, semi-publics et privés, les ressources du comité départemental sont constituées par une redevance, calculée :
       a) En ce qui concerne les entreprises industrielles et commerciales employant des travailleurs sociaux et les collectivités publiques ayant un service social au bénéfice de leur personnel, au prorata de l'effectif total des salariés ;
       b) En ce qui concerne les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ayant ou non le caractère de caisse mutualiste, ainsi que les mutuelles agricoles d'assurances sociales et d'allocations familiales, au prorata du nombre de leurs assurés et de leurs allocataires alors même que ces divers organismes n'emploient pas de travailleurs sociaux ;
       c) En ce qui concerne les caisses mutualistes, au prorata du nombre de leurs adhérents.
       Il est tenu compte, pour la détermination du taux de la redevance applicable à chaque organisme ou institution, du montant des subventions qu'ils ont accordées pour le fonctionnement du service au cours du même exercice.
       La redevance donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un titre exécutoire délivré par le préfet et est recouvrée comme en matière de contributions directes.
       Les fonds sont déposés en compte courant à la trésorerie générale.
Le grand infirme travailleur peut cumuler l'allocation prévue à l'article 5 ci-dessus avec ses ressources personnelles et avec l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité dans la limite de 7.596 F par an, à compter du 1er janvier 1977 [*date, point de départ*].
   L'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs prévue à l'article 171 du code de la famille et de l'aide sociale est égale à 108.000 F lorsque le requérant a besoin de l'aide constante d'une tierce personne et varie, dans les autres cas, entre 48.000 F et 72.000 F par an, suivant le degré d'incapacité de travail [*montant*].
Pour l'octroi d'une majoration spéciale pour l'aide constante d'une tierce personne ou de l'allocation de compensation aux infirmes travailleurs prévue à l'article 6, le plafond fixé pour l'octroi de l'allocation principale est relevé du montant de la majoration spéciale ou de l'allocation de compensation.
   Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires d'une majoration spéciale pour tierce personne habitent sous le même toit, le montant de la majoration est réduit d'un quart pour chaque bénéficiaire.
Le taux annuel de l'allocation à domicile attribuée en application de l'article 35 du décret du 28 septembre 1956 aux grands infirmes visés par l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale, est fixé, sous réserve des droits acquis, à :

    59.800 F par an dans les communes de plus de 5.000 habitants,

    56.400 F par an dans les communes de moins de 5.000 habitants.
   Cette allocation est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite de 104.000 francs par an [*plafond*].
   Le taux de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article 170 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé par la commission d'admission, compte tenu de l'état du grand infirme, dans la limite d'un maximum de 96.000 F [*montant*].