Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-CH-01
Production de chaleur renouvelable en réseau
(France métropolitaine)
1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel collectif et bâtiment tertiaire en France métropolitaine.
2. Dénomination :
Mise  en place d'un système de production de chaleur renouvelable  (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur  industrielle...) sur un réseau de chaleur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Cette  fiche s'applique aux installations non soumises à la directive  2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz  à effet de serre.
On utilise pour la chaleur renouvelable nette  la définition retenue dans le décret n° 99-360 du 5 mai 1999 portant sur  les réseaux classés de distribution de chaleur et de froid qui intègre à  la fois les énergies renouvelables et de récupération.
La chaleur  renouvelable nette sera déterminée par une étude spécifique. Le terme  kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables net produits et valorisés  par an par l'installation.
4. Durée de vie conventionnelle :
Pour les sources d'énergie bois-énergie et biogaz : 15 ans.
Pour les sources d'énergie UIOM-déchets, géothermie et autres : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° IND-SE-01 
Système de management de l'énergie (SME) 
1. Secteur d'application : 
Industrie. 
2. Dénomination : 
Réalisation  d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre de la  certification ISO 50 001 lors de sa mise en place, ou suite à son  obtention ou son renouvellement. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
La  demande de certificats d'économies d'énergie porte sur des opérations  standardisées ou spécifiques réalisées sur le périmètre concerné et  achevées moins d'un an avant la date de cette demande. Pour ces  opérations, la délivrance des certificats s'effectue sous la réserve du  respect de la réglementation en vigueur, et notamment des conditions de  délivrance fixées par les fiches standardisées correspondantes. La liste  des opérations concernées par cette demande est jointe au dossier. 
La  demande précise, en outre, que les preuves requises pour chaque  opération standardisée mise en œuvre sont tenues à la disposition de  l'administration. 
L'organisme de certification doit être  accrédité selon la norme ISO 17 021 par le Comité français  d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation  signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le  cadre de l'European co-operation for Accreditation for (EA),  coordination européenne des organismes d'accréditation. 
Les CEE sont délivrés selon : 
―  le niveau 1 exclusivement ; ou 
―  le niveau 2 exclusivement. 
La date d'engagement d'une opération d'économies d'énergie peut être antérieure à la date de certification d'une étape. 
Le  demandeur atteste que les opérations pour lesquelles un dossier de  demande est déposé dans le cadre de cette fiche n'ont pas déjà fait  l'objet d'une autre demande de certificats. 
Certification de niveau 1 : 
La  demande comporte un certificat en cours de validité de l'organisme de  certification attestant que l'étape de "management de l'énergie" a été  réalisée pour le site concerné. Cette étape comprend les sous-étapes  suivantes issues de la norme NF EN ISO 50 001 : 
―  un domaine d'application et un périmètre (paragraphe 4.1 b) ; 
―  l'engagement de la direction et la nomination d'un responsable énergie (paragraphes 4.2.1 b et e et 4.2.2 c) ; 
―  une revue énergétique (paragraphes 4.4.3 a, b et c) ; 
―  une consommation de référence (paragraphe 4.4.4) ; 
―  des indicateurs de performance énergétique (paragraphe 4.4.5) ; 
―  des objectifs et des cibles (paragraphe 4.4.6) ; 
―  la formalisation d'un plan d'actions (paragraphe 4.4.6). 
Certification de niveau 2 : 
La demande comporte un certificat ISO 50 001 en cours de validité de l'organisme de certification pour le site concerné. 
4. Durée de vie conventionnelle : sans objet. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
Σ (montant de CEE opérations standardisées ou spécifiques) × (1 + B) 
 Avec B, coefficient de bonification, égal à : 
―  "0,5" pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 1 ; 
―   "1" pour des certificats délivrés dans le cadre du niveau 2 si les  opérations n'ont pas déjà été bonifiées dans le cadre du niveau 1.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-01
Formation des chefs d'entreprise, salariés et artisans
du bâtiment aux économies d'énergie
1. Secteur d'application :
Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments résidentiels.
2. Dénomination :
Formation des chefs d'entreprise, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
- le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
-  attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA  Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des fonds  par les obligés suite à facturation de la formation (la facture est  émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition  les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire  actuellement en vigueur pour la formation professionnelle).
Le  montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d'énergie  sur une période est limité à 7 % de l'obligation qui lui a été attribuée  pour cette même période.
4. Durée de vie conventionnelle :
3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
M = montant de certificats en kWh cumac.
D = dépense de formation en euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EQ-01
Lampe fluo-compacte de classe A
1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'une lampe fluo-compacte de classe A (ou encore appelée lampe basse consommation).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
7,5 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
230 kWh cumac.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EQ-02
Lave-linge domestique de classe A+
1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'un lave-linge domestique de classe A+.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
130 kWh cumac.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EQ-03
Appareil de froid domestique de classe A+
1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'un appareil de froid domestique de classe A+.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° IND-EN-01 
Isolation des murs (France d'outre-mer) 
1. Secteur d'application : 
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique en France d'outre-mer, de surface totale climatisée inférieure  ou égale à 10 000 m ². 
2. Dénomination : 
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : 
- soit par la marque de certification de produit ACERMI ; 
- soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ; 
- soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; 
-  soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et  accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le  Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme  d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent  pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA),  coordination européenne des organismes d'accréditation. 
Mise en place réalisée par un professionnel. 
4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
MONTANT 
(en kWh cumac/ m ² d'isolant posé) 
 SURFACE D'ISOLANT POSÉ 
(m ²) 
280 
 x
 S
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° IND-EN-02 
Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) 
1. Secteur d'application : 
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique en France d'outre-mer, de surface totale climatisée inférieure  ou égale à 10 000 m². 
2. Dénomination : 
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m ². K/ W en comble ou en toiture. 
3. Conditions pour la délivrance de certificats : 
Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : 
- soit par la marque de certification de produit ACERMI ; 
- soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (comité technique de l'avis technique) ; 
- soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; 
-  soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et  accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le  Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme  d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent  pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA),  coordination européenne des organismes d'accréditation. 
Mise en place réalisée par un professionnel. 
4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 
5. Montant de certificats en kWh cumac : 
MONTANT 
(en kWh cumac/ m ² d'isolant posé) 
SURFACE D'ISOLANT POSÉ 
(m ²)
 1 600
x 
S
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-SE-01
Contrôle du moteur d'un tracteur
1. Secteur d'application :
Agriculture.
2. Dénomination :
Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaire.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
L'opération  comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils  délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur. Ces conseils peuvent porter  sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel.
4. Durée de vie conventionnelle : 2 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
9 700 kWh cumac
Certificats d'économies d'énergie
 Opération n° BAT-SE-01
 Formation des chefs d'entreprises, salariés
 et artisans du bâtiment aux économies d'énergie
 1. Secteur d'application :
 Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments tertiaires.
 2. Dénomination :
 Formation des chefs d'entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 - le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
  - attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés  (OPCA Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des  fonds par les obligés suite à la facturation de la formation (la  facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à  disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre  réglementaire actuellement en vigueur pour la formation  professionnelle).
 Le montant de  certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d'énergie sur une  période est limité à 7 % de l'obligation qui lui a été attribuée pour  cette même période.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 3 ans.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
 M = Montant de certificats en kWh cumac.
 D = Dépense de formation en euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60  
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° IND-EN-01
Isolation des murs (DOM)
1. Secteur d'application :
Industrie  : locaux à  usage industriel, existants ou neufs en l'absence de  réglementation thermique  dans les départements d'outre-mer, de surface  totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation  thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m² K/W sur les murs.
3.  Conditions pour la délivrance de certificats :
Les  isolants ont  une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et de qualité  équivalentes établies par un mode de preuve  légal dans un Etat membre de l'Union  européenne ou un Etat partie à  l'accord instituant l'Espace économique européen  ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
kWh cumac/m² d'isolant posé.
280
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23  mai 2006  relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est  attribué le  double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour   cette action menée dans les DOM.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-EN-02
Isolation de combles ou de toitures  (DOM)
1. Secteur d'application.
Industrie  : locaux à usage  industriel, existants ou neufs en l'absence de  réglementation thermique dans les  départements d'outre-mer, de surface  totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation  thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m² K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les   isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et  de qualité équivalentes établies par un mode de preuve  légal dans un Etat membre  de l'Union européenne ou un Etat partie à  l'accord instituant l'Espace  économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un  professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
25  ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
kWh cumac/m² d'isolant posé.
1 600
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23  mai 2006  relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est  attribué le  double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour   cette action menée dans les DOM.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-EL-01
Transformateur à haut rendement
pour la distribution publique d'électricité
1. Secteur d'application :
Distribution publique  d'électricité.
2. Dénomination :
Mise  en place d'un  transformateur de distribution publique, à haut  rendement (faibles pertes),  triphasé, immergé dans l'huile d'une  puissance comprise entre 50 et 1 000 kVA et  de tension primaire  inférieure à 24 kV.
3. Conditions pour la  délivrance de certificats :
La  fiche technique du transformateur  indiquant les niveaux de pertes à  vide (B0 ou A0) et de pertes en charge (Bk ou  Ak), calculés suivant la  norme NF EN 50464-1, est fournie.
Le  niveau (C) de l'ancienne norme NF C52 112 1 ou du document CENELEC HD 428 peut  être utilisé : on considère que C = Bk.
4. Durée de vie  conventionnelle :
30 ans.
5. Montant de certificats  en kWh cumac :
Montant en kWh cumac = pertes à vide + pertes en charge
PERTES À VIDE
(kWh cumac)
+
PERTES EN CHARGE
(kWh cumac) 
kVA
B0
A0
Bk
Ak
50
2 400
5 500
1 300
1 600
100
4 700
10 000
2 900
3 800
160
18 000
26 000
8 300
11 000
250
27 000
36 000
13 000
17 000
400
65 000
79 000
7 100
13 000
630
90 000
110 000
8 100
14 000
1 000
120 000
150 000
0
5 100
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-01
Formation d'un chauffeur de transport public routier à la conduite économique
1. Secteur d'application :
Transport public routier de voyageurs (autobus et autocars de ligne).
2. Dénomination :
Formation   d'un chauffeur à la conduite économique lors d'une campagne menée sur   un ou plusieurs réseaux de transports publics urbains ou interurbains.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
-   une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les   principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation   de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
Les sessions de rappel doivent comporter la partie pratique, mais leur partie théorique pourra être allégée.
4. Durée de vie conventionnelle :
1 an.
5. Montant des certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-02
Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
1. Secteur d'application :
Transport : flottes captives de plusieurs centaines de véhicules légers.
2. Dénomination :
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
-   une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les   principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation   de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
Les sessions de rappel doivent comporter la partie pratique, mais leur partie théorique pourra être allégée.
4. Durée de vie conventionnelle :
1 an.
5. Montant des certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° TRA-SE-03
Covoiturage domicile/travail
1. Secteur d'application :
Transport.
2. Dénomination :
Utilisation partagée d'une voiture  pour des trajets domicile-travail appelée covoiturage domicile/travail.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le   demandeur doit présenter une note décrivant l'organisation mise en  place pour le  système de covoiturage et indiquant le nombre moyen N  d'utilisateurs du  covoiturage, calculé sur la base de la réalisation de  l'opération sur 12  mois.
4. Durée de vie conventionnelle :
1 an.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
en kWh cumac
X
NOMBRE MOYEN
D'UTILISATEURS
400
N
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-01
Unité de transport intermodal (UTI)
1. Secteur d'application :
Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises.
2. Dénomination :
Acquisition   d'une unité de transport intermodal (UTI) neuve (caisse mobile ou   semi-remorque à prise par pinces) dédiée au transport combiné rail-route   (container maritime de type ISO exclu).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Codification de l'UTI effectuée par un opérateur de transport combiné rail-route.
Les voyages doivent se faire au départ ou à l'arrivée d'au moins un chantier de transport combiné localisé en France.
Relevé   de trafic donnant le nombre de voyages réalisés en France par l'UTI   concernée, sur une période d'essai de 12 mois consécutifs, à réaliser   avant le dépôt de dossier de demande de CEE.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
 Opération n° TRA-EQ-02
 Pneus d'autobus à basse résistance au roulement
 1. Secteur d'application :
 Transport collectif par autobus.
 2. Dénomination :
  Montage, sur l'essieu arrière d'un autobus non articulé ou sur les deux  essieux arrière d'un autobus articulé, de pneus à bande large, à basse  résistance au roulement. Chaque pneu à bande large remplace 2 pneus  simples en monte jumelée.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
  Les pneumatiques doivent avoir un gain énergétique 4 % par rapport à  l'utilisation de pneus simples en monte jumelée, validé par un essai  réalisé par l'UTAC ou tout autre organisme de certification reconnu par  l'International Automobile Task Force (IATF).
 Fourniture d'une copie du contrat d'entretien des pneus achetés.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 Egale à la durée du contrat d'entretien.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
 n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-01
Moteur haut rendement EFFI
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Mise en place d'un moteur haut rendement appartenant à la classe de rendement européenne EFF1.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le label EFF1 doit figurer sur la plaque du moteur.
4. Durée de vie conventionnelle :
15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-02
Système de variation électronique de vitesse sur un moteur
1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation   d'un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur   de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28
Certificats d'économies d'énergie
 Opération n° IND-UT-03
 Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé
 1. Secteur d'application :
 Industrie.
 2. Dénomination :
  Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air  comprimé pour valorisation en procédé industriel (hors chauffage du  bâtiment).
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 Sans objet.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 10 ans.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
 Montant unitaire en kWh cumac/kW :
 26 000 x P
 P = Puissance nominale du moteur.
 Certificats d'économies d'énergie
 Opération n° IND-UT-04
 Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur
 1. Secteur d'application :
 Industrie.
 2. Dénomination :
  Installation d'un économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de  production de vapeur de puissance comprise entre 1 et 10 MW alimentées  au gaz naturel ou au GPL (hors chaudière de secours).
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 Sans objet.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 7 ans.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-01
Formation d'un chauffeur de transport à la conduite économique
1. Secteur d'application
Transport public de voyageurs (autobus et autocars de ligne) et transport de marchandises.
2. Dénomination
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter :
-  une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les  principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation  de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant de certificats en kWh cumac
Type de véhicule 
kWh cumac pour une personne formée 
Poids lourds 
5 200 
Autocars - autobus
3 000 
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-02
Formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
1. Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules légers.
2. Dénomination
Formation d'un chauffeur à la conduite économique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La formation initiale, réalisée par une entreprise agréée ou un organisme agréé, doit comporter :
-  une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les  principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation  de la mécanique) ;
- une partie pratique sur véhicule.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant des certificats en kWh cumac
Type de véhicule 
kWh cumac / personne formée 
Véhicules légers 
 1 100
Véhicules utilitaires légers 
 1 400
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-SE-03
Covoiturage domicile - travail
1. Secteur d'application
Transport.
2. Dénomination
Mise en place d'un service de covoiturage destiné aux trajets domicile-travail.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Seuls  les utilisateurs effectuant plus de 100 trajets par an seront pris en  considération pour la délivrance de certificats. Le demandeur devra  tenir à la disposition des services de l'Etat les pièces justificatives  suivantes :
-	une facture de mise en place ou d'abonnement annuel à un service de covoiturage, fournie par un professionnel du covoiturage ;
-	une preuve d'existence d'un service en ligne ;
-	la preuve que les utilisateurs pris en compte ont effectué plus de 100 trajets sur une période de 12 mois consécutifs.
4. Durée de vie conventionnelle
1 an
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac par usager 
 X 
Nombre d'usagers 
 670
N
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-EN-01
Isolation des murs (DOM)
1. Secteur d'application
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m².
2. Dénomination
Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les  isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi  dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN  ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation  (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord  européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European  co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des  organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
25 ans
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac / m² d'isolant 
 Surface d'isolant (m²)
280 
 X
 S
En  application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double  du montant des kWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette  action menée dans les DOM. 
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-EN-02
Isolation de combles ou de toitures (DOM)
1. Secteur d'application
Bâtiments  industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation  thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m2.
2. Dénomination
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Les  isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de  performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi  dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN  ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation  (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord  européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European  co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des  organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle
25 ans
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac / m² 
d'isolant 
Surface d'isolant (m²) 
 1 600
X 
S 
En  application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double  du montant des kWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette  action menée dans les DOM.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-EL-01
(Supprimé)
Certificats d'économies d'énergie 
Opération n° RES-EL-02
Transformateur à haut rendement pour la distribution publique d'électricité
1. Secteur d'application
Distribution publique d'électricité.
2. Dénomination
Mise  en place d'un transformateur de distribution publique à haut rendement,  triphasé, immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 50 et  1000 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La  fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à  vide et de pertes en charge, calculés suivant la norme EN 50464-1, est  fournie. Le niveau des pertes doit être inférieur ou égal à celui des  classes B0 et Ck.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans
5. Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh cumac = Gain sur pertes à vide + Gain sur pertes en charge
Gain sur pertes à vide 
(kWh cumac) 
Gain sur pertes en charge (kWh 
cumac) 
kVA 
B
0
A
0
kVA 
C
k
B
k
A
k
50 
2 400 
5 500 
50 
0 
 1 300
1 600 
100
4 700 
10 000 
 100
 0
 2 900
 3 800
160 
18 000 
26 000 
 160
 0
 8 300
11 000 
250 
 27 000
36 000 
+ 
 250
 0
13 000 
17 000 
400 
65 000 
79 000 
 400
 0
7 100 
 13 000
 630
90 000 
110 000 
630 
 0
 8 100
14 000 
1 000 
120 000 
150 000 
1 000 
 0
0 
5 100
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence : 
Catégorie I : 800 000 tonnes ; 
Catégorie II : 3 400 000 tonnes ; 
Catégorie III : 450 000 tonnes.
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence : 
Catégorie I : 800 000 tonnes ; 
Catégorie II : 3 200 000 tonnes ; 
Catégorie III : 400 000 tonnes.
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de métropole et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source. 
Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement de métropole et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
   Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
   - la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
      - pour des tableaux non standard : 27 Euros par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
      - pour des cartes non standard : 27 Euros par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
   - les frais de support : 0,30 Euros par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euros par cédérom ;
   - les frais d'envoi : 2 Euros (courrier postal, télécopie ou message électronique).
Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
   1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification de leur qualité, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 Euros. Si la prestation dépasse 16 Euros, une remise de 30 % leur est accordée sur la totalité de la somme à payer ;
   2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 Euros ;
   3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande. Ils bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
   4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 Euros.
Pour la fourniture de tableaux standard (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 Euros par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
   Pour l'impression sous forme de cartes standard de données issues des bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le droit d'accès est fixé à 5,70 Euros la carte.
   Pour l'impression, sous forme de pages standard, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 Euros par page.
2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)
II- MONTANT du droit d'accès (en euros)
I- inférieur ou égal à 10 000
II- 50 + (0,02 x n) 
I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000
II- 150 + (0,01 x n) 
I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000
II- 400 + (0,005 x n) 
I- égal et supérieur à 100 000
II- 700 + (0,002 x n) 
Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.
En cas de difficulté ou de désaccord de l'agent ou de l'employeur à propos d'un avis d'aptitude physique rendu en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où l'avis a été porté à la connaissance de l'agent ou de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci prend une décision après avis du médecin inspecteur du travail concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours.
Le présent arrêté fixe les conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par le personnel pour être habilité à exercer, des fonctions relatives à la sécurité des usagers, des personnels et des tiers sur le réseau ferré national relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les règles relatives à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation de celui-ci. 
Il précise aussi les dispositions relatives à la consommation des substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de ces fonctions. 
Les personnes exerçant une des activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 précédemment cité fixent, en application de l'article 5 de ce même décret, les dispositions relatives aux personnels participant aux activités précitées, sans préjudice de la possibilité pour RFF de fixer en tant que de besoin des règles d'exploitation particulières.
L'habilitation de tout agent à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions de sécurité doit faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur. Le registre doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par l'agent et les dates de validité correspondantes.
   L'employeur doit, en outre, délivrer aux agents concernés un document individuel d'habilitation en langue française. Ce document doit comporter, le cas échéant, la mention des autres habilitations éventuellement détenues par ces agents et les dates de validité correspondantes.
   Les annexes du présent arrêté précisent les modalités d'habilitation pour chaque fonction de sécurité.
   Dans tous les cas, la décision de l'employeur est notifiée à l'agent concerné.
   Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux agents concernés doivent pouvoir être présentés à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.
   L'inscription d'un agent habilité sur le registre doit être conservée au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
L'agrément des centres de formation est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par périodes de cinq ans.
   En cas de création d'un nouveau centre de formation, l'agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans. La décision de proroger l'agrément pour la durée restant à courir est prise après le contrôle prévu à l'article 22.
L'employeur fixe pour chaque fonction de sécurité la durée de validité de l'habilitation. Celle-ci est d'une durée maximale de trois ans sous réserve du maintien de l'aptitude physique et d'une continuité suffisante de l'exercice de la fonction de sécurité.
   Cette durée peut être réduite par l'employeur pour un agent habilité pour la première fois à l'exercice de fonctions de sécurité ou n'ayant pas exercé de fonctions de sécurité pendant plusieurs années.
   Cette particularité doit être mentionnée sur le registre et sur le document individuel d'habilitation correspondant.
Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité doit faire l'objet d'un suivi individuel portant sur l'acquisition et le maintien des aptitudes physiques et professionnelles requises dont l'ensemble est consigné dans un dossier.
   En cas d'accident ou d'incident grave, ce dossier est communiqué, à leur demande, aux corps de contrôle de l'Etat compétents ainsi qu'au gestionnaire d'infrastructure délégué.
   Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
Le contrôle des centres agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet.
   En cas de déficience d'un organisme de formation agréé, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports par une décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité bénéficie d'une formation continue lui permettant de maintenir le niveau de ses compétences professionnelles, en particulier en cas de modification significative des conditions d'exercice des fonctions de sécurité.
   Cette formation est dispensée en tenant compte des fonctions de sécurité exercées et de l'exploitation du dossier de suivi individuel des agents mentionné à l'article 29.
   Pour les conducteurs cette formation doit avoir lieu au moins une fois par an.
Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.
   Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Les formations initiales et continues prévues aux articles 17 et 18 sont dispensées par des centres de formation agréés par le ministre chargé des transports sur la base d'un cahier des charges définissant les conditions de cet agrément et figurant en annexe du présent arrêté (1).
La liste des centres agréés est arrêtée par décision du ministre chargé des transports.
Ces formations peuvent, le cas échéant, être dispensées sur un site de production par des formateurs d'entreprise sous la responsabilité pédagogique d'un centre agréé dans les conditions fixées par le cahier des charges.
L'employeur organise la formation initiale et continue du personnel en vue de son habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité.
Le dispositif de formation mis en place à cet effet doit répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles définies pour chaque fonction de sécurité par les annexes du présent arrêté ainsi qu'aux exigences relatives aux centres de formation et aux formateurs définies par l'annexe 18 du présent arrêté (1).
Il comprend :
- les moyens attribués aux centres de formation et aux formateurs d'entreprise pour dispenser la formation initiale et continue du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité tant en situation normale qu'en situation perturbée ;
- le système permanent d'analyse des besoins de formation ;
- l'analyse du retour d'expérience en vue de l'adaptation des formations.
L'employeur doit pouvoir démontrer que le dispositif de formation qu'il a organisé répond aux exigences précitées.
Tout agent constatant ou présumant un comportement inadapté ou une défaillance d'un agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité, notamment dans le cas de non-respect de procédures de sécurité, doit prendre immédiatement les mesures conservatoires relevant de sa compétence prévues par la réglementation de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Il doit informer dans tous les cas et par les moyens les plus rapides le gestionnaire d'infrastructure délégué qui prend les mesures conservatoires relevant de sa compétence et informe l'employeur concerné.
   Si l'employeur estime qu'un agent n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'exercice des fonctions de sécurité concernées. Conformément aux dispositions des articles 9 et 24, l'employeur s'assure du maintien des aptitudes physiques et professionnelles de l'agent intéressé avant toute reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité remplisse en permanence les conditions d'aptitude physique et professionnelle définies par le présent arrêté.
   L'organisation de l'entreprise est adaptée à cette exigence, en particulier en ce qui concerne ses dispositifs de formation, d'évaluation, d'habilitation et de suivi individuel du personnel.
   L'employeur met en oeuvre un dispositif de retour d'expérience ainsi qu'un dispositif de contrôle et d'audit portant sur l'exercice de chaque fonction de sécurité et sur les conditions d'application du présent arrêté.
Tout agent exerçant des fonctions de sécurité doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article 7, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude physique. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.
   Les examens médicaux sont de même nature que ceux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité.
Les conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour exercer des fonctions de sécurité sont définies pour chacune d'elles par les annexes du présent arrêté.
   Afin de s'assurer que le personnel remplit ces conditions, l'employeur fait réaliser un examen d'aptitude physique par un médecin titulaire d'un diplôme ou d'une autorisation lui permettant d'exercer la médecine du travail.
   Ce médecin donne un avis sur l'aptitude physique du personnel à l'exercice des fonctions de sécurité en se référant aux annexes du présent arrêté lors des examens médicaux suivants :
   - examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité ;
   - examens médicaux périodiques d'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité ;
   - examens médicaux de reprise de l'exercice de fonctions de sécurité.
Les examens médicaux préalables à l'exercice de fonctions de sécurité comprennent les examens suivants :
   - un examen de médecine générale ;
   - un examen ophtalmologique ;
   - un examen audiométrique ;
   - un examen cardiologique pour un agent appelé à exercer la fonction de conducteur ;
   - un examen biologique de dépistage de substances psychoactives ;
   - et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin visé à l'article 6.
   Tous ces examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical. Ils doivent présenter toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de l'agent concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis par le médecin prescripteur.
La reconnaissance de l'aptitude physique à l'exercice de fonctions de sécurité fait l'objet d'une fiche d'aptitude signée et datée par le médecin visé à l'article 6, établie en deux exemplaires, dont l'un est remis à l'agent et l'autre à l'employeur.
   Cette fiche doit être conservée dans le dossier mentionné à l'article 29. Elle doit pouvoir être produite par l'employeur à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que du gestionnaire d'infrastructure délégué.
L'aptitude professionnelle comprend les compétences professionnelles et l'aptitude psychologique. Elle est définie pour chaque fonction de sécurité dans le présent chapitre ainsi que dans les annexes du présent arrêté.
   Les compétences professionnelles comprennent les connaissances professionnelles et les capacités à les mettre en oeuvre en situations normale et dégradée.
   Elles doivent être actualisées périodiquement.
Les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national impliquent :
   - la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en oeuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence ;
   - la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire compte tenu des fonctions de sécurité exercées :

 principes de fonctionnement des systèmes de sécurité, rôle des différents agents exerçant des fonctions de sécurité, connaissance générale des risques ferroviaires, notamment ceux liés à la circulation des trains et à l'électricité ;
   - les connaissances générales nécessaires à l'exercice des fonctions de sécurité, notamment la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité ;
   - les connaissances spécifiques : les tâches qu'implique l'exercice de chaque fonction de sécurité sont définies dans les annexes 1 à 14 du présent arrêté. L'employeur détermine, compte tenu du type de service à assurer, les tâches de sécurité que chaque agent doit assurer.