Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des opérateurs autorisés, au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est établie comme suit : 
DÉNOMINATION 
ADRESSE 
COFRAPEX International SAS. 
2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille. 
SARA SA. 
199, avenue de Jouques, zone industrielle Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex. 
Etablissements d'approvisionnements et de fournitures maritimes (EAFM). 
464, avenue du Maréchal-Juin, 34200 Sète. 
Etablissements Space. 
Parc des Alizés, voie des Sarcelles, 76600 Le Havre. 
Etablissements SGAE. 
1   110, boulevard de Normandie, zone industrielle du Mesnil Roux, 76360 Barentin.
La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.

Il comprend :

― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
― un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président

― un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;

― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.

En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2. 
Il comprend : 
― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ; 
― un représentant de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, vice-président ; 
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ; 
― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ; 
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. 
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
CAHIER DES CHARGES DE LA SIGNALÉTIQUE 
PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 98-468 DU 17 JUIN 1998
Les pictogrammes apposés en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 sur les documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique sont de 4 types différents figurant 4 dangers pour la jeunesse, liés selon les cas : 
1° A la place faite au crime et à la violence ; 
2° A l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ; 
3° A l'incitation à la consommation excessive d'alcool ; 
4° A l'incitation à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. 
Le choix des pictogrammes doit permettre une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature des dangers. 
Les pictogrammes, de couleur rouge sur fond blanc, sont insérés dans une pastille circulaire d'un diamètre de 2 cm. Au-dessous du pictogramme figure, selon le cas, la mention : violence, stupéfiants, alcool, discrimination ». 
La mention : mise à disposition des mineurs de moins de... (12 ans, 16 ans, 18 ans selon les cas) déconseillée » est apposée à côté de la pastille contenant le pictogramme en caractères blancs sur fond rouge, lettres majuscules. Les deux messages (pictogramme et mention littérale) doivent figurer sur le recto du document et pouvoir être lus simultanément. 
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, la mention : " mise à disposition des mineurs interdite (articles 33 et 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998) " est apposée sur le document dans les mêmes conditions. 
Dans tous les cas, la signalétique doit figurer sur le support et sur chaque unité de conditionnement du document de manière inaltérable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2005

  Art. 24,   Sct. Chapitre Ier : De la formation initiale,   Sct. Section I : Organisation de la scolarité.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Section II : Modalités d'examen et de contrôle de la scolarité.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre II : De la formation continue.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23
I. ― La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée : 
1° De piloter et de coordonner la gestion des ressources humaines dans les administrations de l'Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi public, de politiques de recrutement et de formation professionnelle ; 
2° De préparer et de mettre en œuvre les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que ses évolutions, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les textes concernant les agents non titulaires ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ; 
3° D'assurer la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration de l'Etat ainsi qu'aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ; 
4° De participer à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ; 
5° De participer à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention en faveur des agents publics. 
II. ― Elle est également chargée : 
1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat institué par l'article 13 de la loi du 13 janvier 1984 susvisée et de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ; 
2° D'assurer la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ; 
3° D'assurer la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ; 
4° D'apporter son concours, pour ce qui la concerne, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat. 
III. ― Dans le cadre de ses missions, la direction générale de l'administration et de la fonction publique anime le dialogue social interministériel et pilote les réseaux interministériels de gestion des ressources humaines. Elle veille à la qualité et à l'accessibilité du droit de la fonction publique et participe à la définition, à la mise en œuvre et au développement des systèmes d'information intéressant la gestion des ressources humaines. Elle élabore, rassemble et diffuse, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives aux fonctions publiques. Elle veille à la connaissance de l'environnement européen et international et participe aux actions de coopération administrative internationale.
DOM-ROM - GUYANE
Adaptation des programmes de la voie technologique 
Série sciences et technologies de la santé et du social 
Classe terminale
HISTOIRE
Programme national : 
thèmes généraux, questions obligatoires (A) et sujets d'étude au choix (B)
Contextualisation
Ajouts ou substitutions
Commentaire
I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXème siècle (7 h 30)
A - La Vème République, un régime politique cinquantenaire
B - Sujet d'étude au choix : 
- Mai 1968 
- La télévision, des années 1950 à la fin des années 198
II - Guerres et paix 1914-1946 (7 h 30) 
A - L'Europe : un espace en recomposition
B - Sujet d'étude au choix : 
- L'Espagne : de la dictature à la démocratie et à l'intégration communautaire (1975-1986)
- Berlin : une ville dans l'histoire, de 1945 à nos jours
III - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30)
A - L'Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980 
B - Sujet d'étude au choix : 
- Léopold Sédar Senghor 
(1906-2001)
- La guerre du Biafra (1967-1970)
- Léon-Gontran Damas, penseur de la négritude (1912-1978)
[en remplacement de Léopold Sédar Senghor (1906-2001)]
Par son itinéraire intellectuel, par ses engagements et ses choix politiques, L.-G. Damas, lié à A. Césaire et L. S. Senghor, est une figure importante de la réflexion sur la négritude et des combats menés contre l'aliénation.
Adaptation des programmes de la voie technologique 
Série sciences et technologies de la santé et du social 
Classe terminale
GÉOGRAPHIE
Programme national : 
thèmes généraux, questions obligatoires (A) et sujets d'étude au choix (B)
Contextualisation
Ajouts ou substitutions
Commentaire
I - La mondialisation (7 h 30)
A - Un monde hiérarchisé et interdépendant
espaces dynamiques, espaces en difficulté
B - Sujet d'étude au choix : 
- Le café, un grand marché mondial
- La Silicon Valley, pôle majeur d'innovation
- La banane, un grand marché mondial 
[en remplacement de Le café, un grand marché mondial]
On décrit le fonctionnement du marché mondial de la banane en étudiant les liens entre régions productrices et régions consommatrices, les évolutions des termes de l'échange, l'importance de ses enjeux, notamment en termes d'agriculture durable. Au fil de l'étude, on examine le rôle des firmes agroindustrielles dans la transformation et la vente.
II - Pôles et aires de puissance (7 h 30)
A - Les centres d'impulsion mondiaux
B - Sujet d'étude au choix : 
- Londres, pôle décisionnel mondial 
- Shanghai, métropole émergente
III - Shanghai, métropole émergente
A - La présence de la France dans le monde 
B - Sujet d'étude au choix : 
- Les territoires français du Pacifique
- Les Français dans le monde : de nouvelles mobilités
- Les Départements français d'Amérique 
[en remplacement de Les territoires français du Pacifique]
Les DFA - Guadeloupe, Guyane et Martinique - constituent un point d'appui important de la présence française dans le monde. 
Leur statut de DROM, en les associant étroitement aux ambitions nationales et européennes, leur confère une place particulière dans la région caraïbe.
DOM-ROM - GUADELOUPE
Adaptation des programmes de la voie technologique 
Série sciences et technologies de la santé et du social 
Classe terminale
HISTOIRE
Programme national : 
thèmes généraux, questions obligatoires (A) et sujets d'étude au choix (B)
Contextualisation
Ajouts ou substitutions
Commentaire
I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXème siècle (7 h 30)
A - La Vème République, un régime politique cinquantenaire
B - Sujet d'étude au choix : 
- Mai 1968 
- La télévision, des années 1950 à la fin des années 198
II - Guerres et paix 1914-1946 (7 h 30) 
A - L'Europe : un espace en recomposition
B - Sujet d'étude au choix : 
- L'Espagne : de la dictature à la démocratie et à l'intégration communautaire (1975-1986)
- Berlin : une ville dans l'histoire, de 1945 à nos jours
III - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30)
A - L'Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980 
B - Sujet d'étude au choix : 
- Léopold Sédar Senghor 
(1906-2001)
- La guerre du Biafra (1967-1970)
- Aimé Césaire, penseur de la négritude, (1913-2008)
[en remplacement de Léopold Sédar Senghor (1906-2001)]
Par son itinéraire intellectuel, par ses engagements et ses choix politiques, Aimé Césaire, condisciple de Léopold Sédar Senghor, est une figure incontournable des combats menés pour la reconnaissance des peuples colonisés.
Adaptation des programmes de la voie technologique 
Série sciences et technologies de la santé et du social 
Classe terminale
GÉOGRAPHIE
Programme national : 
thèmes généraux, questions obligatoires (A) et sujets d'étude au choix (B)
Contextualisation
Ajouts ou substitutions
Commentaire
I - La mondialisation (7 h 30)
A - Un monde hiérarchisé et interdépendant
espaces dynamiques, espaces en difficulté
B - Sujet d'étude au choix : 
- Le café, un grand marché mondial
- La Silicon Valley, pôle majeur d'innovation
- La banane, un grand marché mondial 
[en remplacement de Le café, un grand marché mondial]
Le marché de la banane est étudié en partant de l'exemple antillais. Ce marché mondial est présenté à partir de trois entrées : régions productrices et régions consommatrices, termes de l'échange, mécanismes et tentatives de régulation.
II - Pôles et aires de puissance (7 h 30)
A - Les centres d'impulsion mondiaux
B - Sujet d'étude au choix : 
- Londres, pôle décisionnel mondial 
- Shanghai, métropole émergente
III - Shanghai, métropole émergente
A - La présence de la France dans le monde 
B - Sujet d'étude au choix : 
- Les territoires français du Pacifique
- Les Français dans le monde : de nouvelles mobilités
- Les Départements français d'Amérique 
[en remplacement de Les territoires français du Pacifique]
Les DFA - Guadeloupe, Guyane et Martinique - constituent un point d'appui important de la présence française dans le monde. Leur statut de DROM, en les associant étroitement aux ambitions nationales et européennes, leur confère une place particulière dans la région caraïbe.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2009
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
Agen-La Garenne.
Ajaccio - Napoléon-Bonaparte.
Albert-Bray.
Angers-Marcé.
Angoulême-Brie-Champniers.
Annecy - Le Meythet.
Avignon-Caumont.
Bâle-Mulhouse.
Bastia-Poretta.
Beauvais-Tillé.
Bergerac-Roumanière.
Béziers-Vias.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Bordeaux-Mérignac.
Brest-Bretagne.
Caen-Carpiquet.
Calvi - Sainte-Catherine.
Cannes-Mandelieu.
Carcassonne-Salvaza.
Châlons-Vatry.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Châteauroux-Déols.
Cherbourg-Maupertus.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Deauville - Saint-Gatien.
Dijon-Longvic.
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo.
Dole-Tavaux.
Figari-Sud Corse.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Hyères-La Palyvestre.
Istres-Le Tubé.
La Rochelle-île de Ré.
Lannion.
Le Havre-Octeville.
Lille-Lesquin.
Limoges-Bellegarde.
Lorient - Lann-Bihoué.
Lyon-Bron.
Lyon - Saint-Exupéry.
Marseille-Provence.
Metz-Nancy-Lorraine.
Montpellier-Méditerranée.
Nantes-Atlantique.
Nice-Côte d'Azur.
Nîmes-Garons.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Paris-Le Bourget.
Paris-Orly.
Pau-Pyrénées.
Perpignan-Rivesaltes.
Poitiers-Biard.
Quimper-Pluguffan.
Reims-Champagne.
Rennes - Saint-Jacques.
Rodez-Marcillac.
Rouen-vallée de Seine.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Saint-Nazaire - Montoir.
Strasbourg-Entzheim.
Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Toulouse-Blagnac.
Tours-val de Loire.
Toussus-le-Noble.
Aérodromes sousmis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Nouméa-La Tontouta.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Saint-Denis - Gillot.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tahiti-Faaa.
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France.
Le Lamentin.
Pointe-à-Pitre.
Le Raizet.
A compter du 1er janvier 2009, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 15, 20 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7, 60 euros. 
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.,   Art. D226-3-1,   Art. D226-3-2,   Art. D226-3-3,   Art. D226-3-4,   Art. D226-3-5
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
1. Dispense de module I : formation uniquement.
Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
- baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- baccalauréat professionnel maintenance des matériels , option agriculture (éducation nationale) ;
- brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
- brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
- brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
- brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques , spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
- ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).
En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.
2. Dispense de module I : formation et examen
Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
- trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
OU :
- trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT
Certificat
Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom du centre et adresse),
certifie que :
M. (nom et prénom du candidat),
né le (date de naissance du candidat)
à 
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes en application de l'article L. 256-2 du code rural.
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à , le 
(Signature du directeur)(Cachet du centre de formation)
Renouvellement de certificat
Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom du centre et adresse),
certifie que :
M (nom et prénom du candidat),
né le (date de naissance du candidat)
à (lieu de naissance),
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes, le (date),
délivré par (centre de formation),
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural.
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à , le 
(Signature du directeur)(Cachet du centre de formation)
I. ― Les missions des centres de formation sont les suivantes : 
1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 ainsi que le module de renouvellement mentionné à l'article 3 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté ;
2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime ; 
3° L'accueil et l'information du groupement d'intérêt public pour ce qui concerne l'activité de formation prévue par le décret susvisé : accès aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs de pulvérisateurs ; 
4° La participation aux réunions organisées par le groupement d'intérêt public. 
II. ― Pour remplir ces missions, les centres de formation disposent des moyens pédagogiques et administratifs mentionnés aux articles 4 et 5. Ils possèdent par ailleurs un numéro d'enregistrement auprès de la préfecture de leur région et sont agréés par le ministre de l'agriculture en application de l'article D. 256-22 du code rural et de la pêche maritime. 
III. ― La demande d'agrément qu'ils adressent au groupement d'intérêt public dans les conditions fixées par celui-ci est constituée d'un dossier permettant d'apprécier leur capacité à répondre aux exigences mentionnées au I et au II. Les centres de formation y présentent les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs impliqués, de pulvérisateurs et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation et des évaluations.
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT 
Certificat 
Je, soussigné (nom et prénom du directeur), 
directeur de (nom du centre et adresse), 
certifie que : 
M. (nom et prénom du candidat), 
né le (date de naissance du candidat) 
à 
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour. 
Fait à, le 
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation) 
Renouvellement de certificat 
Je, soussigné (nom et prénom du directeur), 
directeur de (nom du centre et adresse), 
certifie que : 
M (nom et prénom du candidat), 
né le (date de naissance du candidat) 
à (lieu de naissance), 
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, le (date), 
délivré par (centre de formation), 
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour. 
Fait à, le 
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)
Les centres de formation mettent en œuvre le module de renouvellement du certificat d'inspecteur. Ce module de renouvellement vise la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. Ce module comprend une formation spécifique d'une durée de 21 heures minimum suivi d'une évaluation mentionnée à l'annexe I. Le renouvellement du certificat est délivré par les centres de formation suite à la participation du candidat à la formation spécifique et à la réussite à l'évaluation organisée à la fin de la session de formation. Les centres de formation inscrivent aux sessions de formation spécifique au renouvellement les candidats titulaires du certificat en cours de validité.
I. ― Le module I de la formation est obligatoire pour tout candidat souhaitant suivre le module II et ne répondant pas aux conditions de l'annexe III. Ce module concerne la connaissance des matériels de pulvérisation, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de 25 heures. Il donne lieu à une évaluation écrite. Une attestation de réussite à l'épreuve est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
II. ― Le module II de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat d'inspecteur pour les catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime. Ce module concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de 21 heures. Il donne lieu à une évaluation pratique et orale. Le certificat est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Les visites réalisées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être inopinées ou annoncées, dès la demande d'agrément. 
Les visites peuvent être réalisées à la demande du ministère chargé de l'agriculture s'il a constaté des dysfonctionnements. 
Chaque visite fait l'objet d'une fiche de visite réalisée sur place par le représentant du GIP. Elle comporte les observations notées lors de la visite à propos des points portés dans l'article 1er (I et II) du présent arrêté. Elle est signée par le représentant du GIP. Le responsable du centre de formation y porte ses observations et sa signature. 
Chaque visite fait aussi l'objet d'un rapport de visite réalisé par la personne mandatée.S'il y a lieu, le rapport comporte la liste des points à améliorer, les délais pour le faire ainsi qu'un éventuel retrait d'agrément, provisoire ou définitif. 
Ce rapport est transmis simultanément au centre de formation et au ministre chargé de l'agriculture. Le centre de formation dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations sur le rapport de visite au groupement d'intérêt public.
I. ― Les missions des centres de formation sont les suivantes : 
1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté, ainsi que la journée de mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mentionnée à l'article 3 ; 
2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes ; 
3° L'accueil et l'information du groupement d'intérêt public pour ce qui concerne l'activité de formation prévue par le décret susvisé : accès aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs de pulvérisateurs ; 
4° La participation aux réunions organisées par le groupement d'intérêt public. 
II. ― Pour remplir ces missions, les centres de formation disposent des moyens pédagogiques et administratifs mentionnés aux articles 4 et 5. Ils possèdent par ailleurs un numéro d'enregistrement auprès de la préfecture de leur région et sont agréés par le ministre de l'agriculture en application de l'article D. 256-22 du code rural et de la pêche maritime. 
III. ― La demande d'agrément qu'ils adressent au groupement d'intérêt public dans les conditions fixées par celui-ci est constituée d'un dossier permettant d'apprécier leur capacité à répondre aux exigences mentionnées au I et au II. Les centres de formation y présentent les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs impliqués, de pulvérisateurs et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation et des évaluations.
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS 
1. Dispense de module I : formation uniquement. 
Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
-baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
-baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (éducation nationale) ;
-brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
-titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
-brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
-brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
-brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
-licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
-licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
-ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD). 
En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation. 
2. Dispense de module I : formation et examen 
Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation : 
Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ; 
OU :
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées). 
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural et de la pêche maritime ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT 
Certificat 
Je, soussigné (nom et prénom du directeur), 
directeur de (nom du centre et adresse), 
certifie que : 
M. (nom et prénom du candidat), 
né le (date de naissance du candidat) 
à 
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour. 
Fait à, le 
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation) 
Renouvellement de certificat 
Je, soussigné (nom et prénom du directeur), 
directeur de (nom du centre et adresse), 
certifie que : 
M (nom et prénom du candidat), 
né le (date de naissance du candidat) 
à (lieu de naissance), 
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes, le (date), 
délivré par (centre de formation), 
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime. 
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour. 
Fait à, le 
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8)
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8)
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'

article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé

 et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé. Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8).
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans cette mesure, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. (Dispositions abrogées par décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, article 8). 
Dans la région Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires de ces départements.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans : 
Gaz de Bordeaux (6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Bordeaux ; 
Enerest (1, rue des Bonnes-Gens, 67000 Strasbourg) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Strasbourg ; 
GEG Sources d'énergies (8, place Robert-Schuman, 38000 Grenoble) pour la zone géographique de desserte de la société Gaz Electricité de Grenoble ; 
Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ; 
Altergaz (24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret) pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) comprises dans les zones d'équilibrage de GRTgaz (gaz H), ainsi que les zones de dessertes de Gaz Electricité de Grenoble, de Réseau GDS (Strasbourg), de Vialis (Colmar), de Veolia (Huningue) et d'Antargaz (Schweighouse) ; 
GDF Suez (22, rue du Docteur-Lancereaux, 75392 Paris Cedex 08), pour l'ensemble du territoire national, à l'exception des zones couvertes, dans le cadre de l'application du présent arrêté, par Enerest, GEG Sources d'énergies et Vialis.
Les analyses de la qualité des eaux de baignade, mentionnées à l'article D. 1332-24 du code de la santé publique, portent sur les paramètres Entérocoques intestinaux et Escherichia coli et sont réalisées selon les méthodes de référence fixées conformément aux prescriptions, respectivement, de la norme NF EN 7899-1 et de la norme NF EN 9308-3.L'utilisation d'autres méthodes d'analyses que celles mentionnées au présent article peut être autorisée par le ministre chargé de la santé après avis d'un organisme de certification indépendant si ces méthodes fournissent des résultats équivalents au sens de la norme ISO 17994 : 2004 (E) Qualité de l'eau ― Critères permettant d'établir l'équivalence de méthodes microbiologiques.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
― le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
― un échelon central ;
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par : 
- une structure de direction ; 
- un domaine support ; 
- cinq domaines techniques.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend : 
Un échelon central constitué par :
-la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ;
-la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ;
-la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ;
-la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ;
-la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ;
-des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
-le cabinet. 
La direction des opérations (DSNA/ DO) constituée par : 
― un échelon central ; 
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/ CRNA) ; 
― les services de la navigation aérienne (DO/ SNA). 
― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM). 
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/ DTI), constituée par : 
― une structure de direction ; 
― un domaine support ; 
― cinq domaines techniques. 
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2002

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 27 janvier 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend : 
Un échelon central constitué par :
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
- le cabinet. 
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par : 
- un échelon central ; 
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ; 
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM). 
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), constituée par : 
- une structure de direction ; 
- un domaine support ; 
- cinq domaines techniques. 
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
― le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
― un échelon central ;
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).
― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par : 
― une structure de direction ; 
― un domaine support ; 
― cinq domaines techniques.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
― la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
― la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
― le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
― un échelon central ;
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).
― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par : 
― une structure de direction ; 
― un domaine support ; 
― cinq domaines techniques.
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend : 
Un échelon central constitué par : 
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ; 
- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ; 
- la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ; 
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ; 
- la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ; 
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ; 
- le cabinet. 
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
― un échelon central ;
― les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
― les services de la navigation aérienne (DO/SNA).
― le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/ SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA / DTI), constituée par : 
― une structure de direction ; 
― un domaine support ; 
― cinq domaines techniques.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé est la suivante :

Groupe 1 :

― les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 a et 5 b définis ci-après ;

Groupe 2 :

― les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB ;

Groupe 3 :

― les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3, 4 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;

Groupe 4 :

― les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3,4,5 ou 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;

Groupe 5 a :

― les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3,4,5 ou 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;

Groupe 5 b :

― les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
TAUX DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONGÉ EN 2008
TERRITOIRE
et pays d'affectation
VILLE D'AFFECTATION
TAUX DE L'INDEMNITÉ
forfaitaire de congé (en euros)
Allemagne
Berlin
220
Düsseldorf
223
Francfort
183
Hambourg
245
Munich
210
Sarrebruck
140
Stuttgart
183
Arabie saoudite
Djedda
1 315
Riyad
1 615
Belgique
Anvers
91
Bruxelles
82
Canada
Moncton
2 086
Montréal
1 009
Ottawa
1 123
Québec
1 308
Toronto
983
Vancouver
1 064
Côte d'Ivoire
Abidjan
1 400
Djibouti
Djibouti
1 484
Emirats arabes unis
Abou Dabi
1 120
Doubaï
728
Espagne
Alicante
242
Barcelone
257
Bilbao
390
Madrid
275
Séville
270
Valence
272
Etats-Unis
Atlanta
1 080
Boston
873
Chicago
1 008
Denver
1 300
Houston
1 200
Los Angeles
1 186
Miami
1 083
New York
862
San Francisco
1 186
Washington DC-Norfolk
957
Gabon
Libreville
1 267
Grèce
Athènes
454
Thessalonique
519
Italie
Florence
403
Milan
243
Naples
346
Rome
453
Turin-Gênes
274
Japon
Osaka
1 909
Tokyo
1 432
Jordanie
Amman
1 081
Luxembourg
Luxembourg
119
Norvège
Oslo
535
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
1 833
Oman
Mascate
1 100
Pays-Bas
Amsterdam
130
La Haye
152
Portugal
Lisbonne
264
Qatar
Doha
1 041
Réunion
Saint-Denis
902
Roumanie
Bucarest
420
Royaume-Uni
Edimbourg
459
Londres
413
Russie
Moscou
429
Sénégal
Dakar
1 105
Suisse
Genève
196
Syrie
Damas
1 170
Polynésie française
Papeete
1 454
Turquie
Izmir
680
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
l-es directions des ressources humaines des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
- les supérieurs hiérarchiques des administrés ;
- les chanceliers des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
- les responsables solde ;
-la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Cette évaluation est portée, après vérification par le directeur, à la connaissance du président de la commission médicale d'établissement et du directoire.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint. Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépense de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.