Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires entrant dans l'objet de l'établissement, et notamment sur les matières suivantes :
   Les programmes généraux d'activité et d'investissement du groupe constitué par l'établissement et ses filiales ;
   L'Etat des prévisions de recettes et de dépenses de l'ERAP et les modifications à y apporter ;
   Le bilan consolidé du groupe au sens de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965 ;
   Les comptes financiers annuels ;
   L'affection du bénéfice ;
   Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;    Les emprunts ;
   Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles, lorsque le montant de la dépense excède un chiffre fixé par le conseil d'administration ;
   L'octroi d'hypothèques ou d'autres garanties ;
   Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   Les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
   Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;    Les dons et legs ;
   Les effectifs, les conditions d'emploi ainsi que le régime de rémunération et de retraite du personnel de l'établissement ;
   La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles l'établissement accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
   La nomination et la révocation de tous directeurs et, dans les limites qu'il fixe, des personnels supérieurs de l'établissement.
   Il établit son règlement intérieure et fixe le siège de l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires entrant dans l'objet de l'établissement, et notamment sur les matières suivantes :
   Les programmes généraux d'activité et d'investissement du groupe constitué par l'établissement et ses filiales ;
   L'Etat des prévisions de recettes et de dépenses de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières et les modifications à y apporter ;
   Le bilan consolidé du groupe au sens de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965 ;
   Les comptes financiers annuels ;
   L'affection du bénéfice ;
   Les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;    Les emprunts ;
   Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles, lorsque le montant de la dépense excède un chiffre fixé par le conseil d'administration ;
   L'octroi d'hypothèques ou d'autres garanties ;
   Les actions judiciaires, transactions et désistements ;
   Les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ;
   Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;    Les dons et legs ;
   Les effectifs, les conditions d'emploi ainsi que le régime de rémunération et de retraite du personnel de l'établissement ;
   La prise, l'extension ou la cession de participations financières et, d'une manière générale, les conditions dans lesquelles l'établissement accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
   La nomination et la révocation de tous directeurs et, dans les limites qu'il fixe, des personnels supérieurs de l'établissement.
   Il établit son règlement intérieure et fixe le siège de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins tous les trois mois. Il doit être convoqué si le commissaire du Gouvernement ou la majorité des administrateurs en exercice le demande.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter dans les conditions fixées à l'article 8. Sur deuxième convocation à deux jours au moins d'intervalle, le conseil peut valablement délibérer avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent ou représenté dans les mêmes conditions.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de vote et de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président de la séance et le secrétaire du conseil. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'industrie et au ministre des finances et des affaires économiques.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins tous les trois mois. Il doit être convoqué si le commissaire du Gouvernement ou la majorité des administrateurs en exercice le demande.
   Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents ou, le cas échéant, réputés présents dans les conditions prévues au quatrième alinéa. Sur une seconde convocation à deux jours au moins d'intervalle, le conseil peut valablement délibérer avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice sont présents ou réputés présents.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, représentés ou réputés présents dans les conditions du quatrième alinéa ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
   Sont réputés présents les membres du conseil d'administration participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Cette disposition n'est pas applicable aux délibérations relatives aux matières mentionnées aux cinq premiers alinéas de l'article 12. Tout membre qui ne peut assister à une séance du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
   Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président de la séance et le secrétaire du conseil. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de l'industrie et au ministre des finances et des affaires économiques.
Un représentant du ministère chargé de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.    Il assiste aux séances du conseil d'administration et du comité spécial ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Le directeur des carburants au ministère de l'industrie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement.    Il assiste aux séances du conseil d'administration et du comité spécial ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
   Il reçoit, comme les membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
   Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
Toute convention entre l'établissement et un de ses administrateurs ou directeurs, conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle si elle n'a été, au préalable, autorisée par le conseil d'administration.
   Il en est de même des conventions passées entre l'ERAP et une entreprise privée dont le président, le vice-président ou l'un des administrateurs de l'établissement est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant, administrateur ou directeur général.
   A peine de révocation de ses fonctions à l'ERAP et sans préjudice d'autres sanctions, s'il y a lieu, l'intéressé est tenu, avant la conclusion du contrat, de déclarer au conseil d'administration de l'établissement qu'il se trouve dans une des situations visées ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur des opérations de même nature que celles qui sont faites couramment par l'établissement avec ses clients ou ses fournisseurs.
   A la fin de chaque exercice, le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport spécial sur les conventions qui ont été autorisées durant cet exercice, par application du présent article.
Toute convention entre l'établissement et un de ses administrateurs ou directeurs, conclue soit directement, soit indirectement ou par personne interposée, est nulle si elle n'a été, au préalable, autorisée par le conseil d'administration.
   Il en est de même des conventions passées entre l'ERAP et une entreprise privée dont le président, le vice-président ou l'un des administrateurs de l'établissement est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant, administrateur ou directeur général.
   A peine de révocation de ses fonctions à l'ERAP et sans préjudice d'autres sanctions, s'il y a lieu, l'intéressé est tenu, avant la conclusion du contrat, de déclarer au conseil d'administration de l'établissement qu'il se trouve dans une des situations visées ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur des opérations de même nature que celles qui sont faites couramment par l'établissement avec ses clients ou ses fournisseurs.
   A la fin de chaque exercice, le membre du corps du contrôle général économique et financier présente aux ministres intéressés un rapport spécial sur les conventions qui ont été autorisées durant cet exercice, par application du présent article.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions. Toutefois, en cas d'urgence expressément reconnue par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, les délibérations du conseil d'administration relatives à ces modifications peuvent être exécutées immédiatement. Sauf en cas de désaccord du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur d'Etat, les délibérations du conseil d'administration portant modification de la répartition des dépenses par chapitre, à l'intérieur de chacune des deux sections, n'ont pas à être soumises à l'approbation des ministres.
Un état des prévisions de recettes et de dépenses est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, dans les conditions prévues par l'article 11.
   L'Etat fait apparître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté selon un modèle arrêté par le ministre des finances et des affaires économiques et divisé en chapitres qui ne doivent comprendre que des dépenses ou des recettes de même nature.
   Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel de prévisions. Toutefois, en cas d'urgence expressément reconnue par le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations du conseil d'administration relatives à ces modifications peuvent être exécutées immédiatement. Sauf en cas de désaccord du commissaire du Gouvernement ou du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations du conseil d'administration portant modification de la répartition des dépenses par chapitre, à l'intérieur de chacune des deux sections, n'ont pas à être soumises à l'approbation des ministres.
Si l'état de prévisions a été transmis au ministre de l'industrie ou au ministre des finances et des affaires économiques après le 1er décembre, il n'est considéré comme exécutoire, dans les conditions définies à l'article précédent, qu'après expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la dernière transmission. Jusqu'à expiration de ce délai, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut néanmoins autoriser l'engagement et l'exécution des opérations indispensables à la continuité de la gestion.
Le président du conseil d'administration assure, assisté des vice-présidents, la haute direction de l'établissement dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est chargé à ce titre des questions d'intérêt commun à l'établissement et aux sociétés dans lesquelles celui-ci détient une participation, et en particulier d'élaborer les programmes d'activité et d'investissements du groupe. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme, révoque et licencie le personnel qui est placé sous ses ordres et en fixe la rémunération dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration.
   Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds disponibles excédant les besoins de la trésorerie de l'établissement et le placement des réserves.
   Il peut, avec l'accord du conseil, déléguer ses attributions aux vice-présidents. Le président et les vice-présidents peuvent également, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques, les délibérations du conseil d'administration ou du comité spécial et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les six jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou du comité spécial s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition, dont le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la tutelle ou au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques, les délibérations du conseil d'administration ou du comité spécial et les décisions du président du conseil d'administration agissant par délégation dudit conseil deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les six jours qui suivent soit la réunion du conseil d'administration ou du comité spécial s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions du président.
   Cette opposition, dont le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Le président du conseil d'administration assure, assisté du vice-président, la haute direction de l'établissement dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est chargé à ce titre des questions d'intérêt commun à l'établissement et aux sociétés dans lesquelles celui-ci détient une participation, et en particulier d'élaborer les programmes d'activité et d'investissements du groupe. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il nomme, révoque et licencie le personnel qui est placé sous ses ordres et en fixe la rémunération dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration.
   Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds disponibles excédant les besoins de la trésorerie de l'établissement et le placement des réserves.
   Il peut, avec l'accord du conseil, déléguer ses attributions au vice-président. Le président et le vice-président peuvent également, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Si l'état de prévisions a été transmis au ministre de l'industrie ou au ministre des finances et des affaires économiques après le 1er décembre, il n'est considéré comme exécutoire, dans les conditions définies à l'article précédent, qu'après expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la dernière transmission. Jusqu'à expiration de ce délai, le contrôleur d'Etat peut néanmoins autoriser l'engagement et l'exécution des opérations indispensables à la continuité de la gestion.
L'état de prévisions doit être soumis à l'approbation du ministre de l'industrie et à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques, au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
   Si les ministres ne se sont pas prononcés à l'ouverture de l'exercice, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est considéré comme exécutoire.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est administrée par un conseil, nommé pour six ans, composé de douze membres :
   Un haut fonctionnaire, président ;
   Deux représentants du ministre de l'industrie ;
   Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Six personnalités de nationalité française choisies en raison de leur compétence.
   Le président est assisté de deux vice-présidents, qui assurent les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est administrée par un conseil, nommé pour trois ans, composé de douze membres :
   Un haut fonctionnaire ou une personnalité ayant exercé des fonctions de haute responsabilité économique, industrielle ou financière au service de l'Etat, président ;
   Deux représentants du ministre de l'industrie ;
   Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Six personnalités de nationalité française choisies en raison de leur compétence.
   Le président est assisté de deux vice-présidents, qui assurent les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
L'ERAP est administrée par un conseil, nommé pour trois ans, composé de douze membres :
   Un haut fonctionnaire ou une personnalité ayant exercé des fonctions de haute responsabilité économique, industrielle ou financière au service de l'Etat, président ;
   Deux représentants du ministre de l'industrie ;
   Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;
   Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   Six personnalités de nationalité française choisies en raison de leur compétence.
   Le président est assisté d'un vice-président, qui assure les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
L'ERAP est administré par un conseil, nommé pour trois ans, ainsi composé :
   Une personnalité ayant exercé des fonctions de responsabilité dans le domaine économique, industriel ou financier au service de l'Etat, président ;
   Quatre représentants de l'Etat, dont deux représentant le ministre chargé de l'industrie et deux représentant le ministre chargé de l'économie ;
   Quatre autres personnalités choisies en raison de leur compétence.
   Le président est assisté d'un vice-président qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières a pour objet la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, la transformation, la distribution, la commercialisation des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales ou fossiles et de leurs dérivés, ainsi que généralement toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement.
   A cet effet, l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières a pour objet la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, la transformation, la distribution, la commercialisation des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales ou fossiles et de leurs dérivés, ainsi que généralement toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement.
   A cet effet, l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création.
   L'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières est, en outre, habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires.
L'ERAP a pour objet de prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant aux secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications.
   A cet effet, l'ERAP peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création.
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières a pour objet la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, le commerce des hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés, et généralement toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement.
   A cet effet, l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle provoque, au besoin, la création.
I. - L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l'établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa discipline, dans un ou deux autres établissements publics d'enseignement situés dans la même commune ou dans une autre commune.
   Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans deux établissements situés dans deux communes non limitrophes ou dans trois établissements situés dans la même commune ou dans trois établissements situés dans deux communes limitrophes est diminué d'une heure.
   Le service de l'enseignant amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.
   II. - L'enseignant d'éducation physique et sportive qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au I peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, de dispenser, dans l'établissement où il est affecté, un enseignement dans une autre discipline. Ces heures d'enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.
   Si l'enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ne peut se voir confier tout ou partie de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l'exigent, d'effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les obligations résultant du troisième alinéa de l'article 3 du même décret ne s'appliquent qu'avec accord de l'intéressé.
   III. - Tout enseignant d'éducation physique et sportive peut être tenu de fournir, en sus de son maximum hebdomadaire de service, sauf empêchement résultant de son état de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire.
   IV. - La participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé par le présent décret.
   V. - L'enseignant d'éducation physique et sportive, titulaire d'une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret.
Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public ou en qualité de délégué départemental de l'Office du sport scolaire et universitaire.
   Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes.
   Tout professeur ou maître d'éducation physique et sportive peut être tenu de fournir en sus de son maximum de service, sauf empêchement de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire. 
   La participation des professeurs ou des maîtres d'éducation physique aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé par le présent décret.
Les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement qui peuvent entrer, avec l'accord de l'enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l'article 1er consistent en :
   1° L'encadrement d'activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l'établissement ou d'un réseau d'établissements ;
   2° La coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire, d'un niveau d'enseignement, ou d'activités éducatives au titre d'un établissement ou d'un réseau d'établissements ;
   3° La formation et l'accompagnement d'autres enseignants.
   Ces actions sont confiées à l'enseignant par les autorités académiques ou le chef d'établissement selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les maxima de service prévus à l'article précédent sont :
   Majorés d'une heure pour les professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive qui donnent plus de dix heures d'enseignement dans des classes de moins de vingt élèves ;
   Abaissés d'une heure pour les professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive qui donnent au moins dix heures d'enseignement dans des classes de plus de trente-cinq élèves.
Les maxima de service prévus à l'article 1er sont :
   Majorés d'une heure pour les enseignants d'éducation physique et sportive qui donnent plus de dix heures d'enseignement dans des divisions de moins de vingt élèves, sauf pour les enseignants affectés dans des structures pédagogiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
   Abaissés d'une heure pour les enseignants d'éducation physique et sportive qui donnent au moins dix heures d'enseignement dans des divisions de plus de trente-cinq élèves.
Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans le courant de l'année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants :
   Professeurs agrégés : dix-sept heures ;
   Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
   Adjoints d'enseignement : vingt heures ;
   Maîtres d'éducation physique et sportive : vingt-cinq heures.
Les enseignants d'éducation physique et sportive sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants :
   1° Professeurs agrégés : dix-sept heures ;
   2° Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
   3° Adjoints d'enseignement : vingt heures.
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'ayant pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 [*conditions d'exercice*];

    Les fonctions d'agent comptable ne peuvent en outre être confiées qu'à des personnes titulaires d'un diplôme de comptable reconnu par l'Etat ou justifiant d'une expérience comptable d'au moins cinq ans [*durée*].
Le directeur de la caisse d'allocation vieillesse [*attributions*] assure le fonctionnement de l'organisme suivant les directives et sous le contrôle du conseil d'administration. Il nomme les agents de la caisse avec l'accord du président en ce qui concerne les cadres et prend toute décision d'ordre individuel relative aux conditions générales d'emploi du personnel.
   Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration les projets de budget concernant la gestion administrative et, le cas échéant, l'action sociale ainsi que les établissements gérés par la caisse. Il remet au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse. Ce rapport doit être transmis au directeur régional de la sécurité sociale après examen par le conseil d'administration.
   Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la caisse.

    Les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité des dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les conditions déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
Par. 1 - Les assujettis sont tenus de présenter aux fonctionnaires visés à l'article 43 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et aux agents de contrôle des caisses visés à l'article 19 ci-dessus, tous documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.

   Par. 2 - Les fonctionnaires et agents de contrôle susvisés doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'artisan assujetti en l'invitant à y répondre dans la huitaine [*délai*].
   Par. 3 - A l'expiration du délai susindiqué, les agents de contrôle transmettent leurs observations accompagnées éventuellement de la réponse de l'artisan assujetti à la caisse dont il relève ; celle-ci en informe la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle l'assujetti exerce son activité.
Par. 1er - Les caisses artisanales d'allocation vieillesse et la caisse nationale sont soumises aux vérifications du service du contrôle général de la sécurité sociale et des inspecteurs relevant des directions régionales de sécurité sociale.
   Par. 2 - Ces caisses sont également soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances, et à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du receveur central des finances de la Seine.
   Par. 3 - Un arrêté concerté, entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la sécurité sociale, précisera les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu au paragraphe 2 du présent article.
   Par. 4 - Les membres de l'inspection générale du ministère chargé de l'industrie et du commerce sont habilités à procéder à toutes enquêtes auprès des caisses visées au paragraphe 1er ci-dessus.
Toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession artisanale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la caisse dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation [*obligation*]. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle [*point de départ*];

    En cas de cessation de l'activité professionnelle, de cession de fonds artisanal, ou de radiation, le paiement des cotisations dues pour le trimestre en cours est immédiatement exigible.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser les caisses à confier à certains de leurs agents le contrôle de l'application de la loi du 17 janvier 1948 par les travailleurs non-salariés assujettis à la loi.

    Ces agents ne peuvent être agréés par le ministre que s'ils sont Français, âgés de vingt-cinq ans révolus ; si aucune condamnation n'est inscrite à leur casier judiciaire et s'ils présentent toutes les garanties de moralité et de capacité nécessaires [*conditions d'exercice*].

    Les agents du sexe masculin doivent, en outre, être libérés des obligations du service [*militaire*] résultant de la loi sur le recrutement de l'armée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine après avis du comité provisoire de la Caisse nationale :

    1° Les conditions dans lesquelles les excédents de recette de chaque caisse sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve ;

    2° Les mouvements de fonds qui doivent obligatoirement être opérés entre d'une part, les caisses artisanales d'allocation vieillesse, et d'autre part, la Caisse nationale, notamment en vue d'assurer la trésorerie des caisses, la compensation et la garantie du risque géré par ces caisses.
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution de l'allocation temporaire, instituée par la loi du 13 septembre 1946 et les lois subséquentes, sont considérées comme inaptes au travail pour le bénéfice de l'allocation de vieillesse prévue par la loi du 17 janvier 1948. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 1952, les caisses professionnelles et interprofessionnelles peuvent soumettre les intéressés à un nouvel examen destiné à contrôler leur inaptitude au travail dans les conditions de l'article 4 du décret du 21 avril 1949.

    En ce cas, la décision de suppression de l'allocation n'a effet qu'au premier terme d'arrérages suivant la date de la décision [*point de départ*].
Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.
Lorsque l'assujetti qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
Les dépenses des caisses qui peuvent être effectuées au titre de la gestion administrative sont limitativement énumérées par le décret fixant les règles relatives à la comptabilité des organismes d'allocations vieillesse des professions non-salariées conformément à l'article 23 de la loi du 17 janvier 1948 et à l'article 42 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.

    Ces dépenses font l'objet d'un budget annuel voté par le conseil d'administration de chaque caisse.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de l'organisation autonome des professions artisanales fixe, chaque année, le montant maximum de la fraction de cotisation du régime d'allocation vieillesse et, le cas échéant, des régimes complémentaires, qui peut être affecté par la caisse à son compte de gestion administrative.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   Le représentant de l'Etat dans le département, les membres des commissions locales d'insertion du département et les organismes instructeurs du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) du département ;
   L'Agence nationale pour l'emploi, la direction départementale de l'équipement et les centres communaux d'action sociale du département pour les informations qui les concernent directement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité (état civil, numéro de dossier, R.M.I. adresse) ;
   - situation familiale (situation, nom du conjoint, nombre de personnes à charge) ;
   - situation professionnelle (inscrit ou non à l'A.N.P.E.) ;
   - situation vis-à-vis des contrats d'insertion (listes de codes d'actions prévues) ;
   - nature du contrat.
Les frais afférents aux affections et traitements prévus au 2° du paragraphe II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 ne peuvent être remboursés [*condition préalable*] que si leur prise en charge a été acceptée à la suite d'un examen spécial du malade effectué selon les modalités fixées par l'article 11 du présent décret [*contrôle*].
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, l'assuré doit, dès son admission, à moins d'impossibilité absolue, en aviser l'organisme conventionné auquel il est affilié et faire connaître à l'administration hospitalière sa qualité d'assuré [*formalités obligatoires*].
   Lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai permettant d'assurer le contrôle, l'organisme conventionné intéressé, sauf dans le cas où l'assuré a reçu accord pour une hospitalisation supérieure à vingt jours.
   Le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation au-delà du premier mois et pour chacun des mois suivants ne peut intervenir que sur décision prise par l'organisme conventionné après avis [*condition préalable*] du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.
   Si l'établissement n'a pas avisé l'organisme conventionné de la prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour ou demandé le renouvellement de la prise en charge, le remboursement de tout ou partie des frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà des vingt premiers jours peut être refusé [*sanction*].
   L'établissement ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.
   L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de séjour en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence que s'il a obtenu l'accord préalable de l'organisme conventionné auquel il est affilié, dans les conditions prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Lorsque, en cas d'hospitalisation d'un assuré, celui-ci a été admis à l'aide médicale pour la part des frais restant à sa charge [*exonération du ticket modérateur*], les organismes conventionnés et le département règlent, chacun de leur côté, aux établissements hospitaliers leur participation aux frais [*tiers payant*].
   Lorsque, en cas de soins à domicile, l'assuré a été admis à l'aide médicale pour la part des frais restant à sa charge, le département règle directement aux praticiens et aux pharmaciens la totalité des frais engagés, dans la limite des tarifs réglementaires. La part des frais incombant aux organismes conventionnés est remboursée par ceux-ci au département.
Toute demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale [*exonération du tocket modérateur*], formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance, pour la part des frais restant à sa charge, est notifiée par le préfet à la caisse mutuelle régionale intéressée. Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux de l'aide sociale, avec son avis, tous renseignements en sa possession sur les ressources de l'intéressé et sur sa situation familiale [*formalités obligatoires*].
Les assurés, malades ou blessés de guerre, qui bénéficient au titre de la législation des pensions militaires d'une pension d'invalidité à un taux inférieur à 85 p. 100 continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, suivant les prescriptions desdits articles.
   Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils jouissent ainsi que leurs ayants droit des prestations prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.
   Si, sur l'avis du contrôle médical, la caisse mutuelle régionale conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve [*charge*] que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires. Cette preuve est réputée faite lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.
   En ce cas la caisse mutuelle régionale peut exercer au lieu et place de l'assuré les voies de recours ouvertes à celui-ci par ladite décision.
L'inaptitude au travail des personnes de moins de soixante-cinq ans mentionnées à l'alinéa 6 de l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 peut être constatée en dehors de toute demande de remboursement à la requête des intéressés [*contrôle*]. Cette requête doit faire l'objet d'une déclaration du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre des affaires sociales. Cette déclaration, accompagnée des pièces justificatives [*document*], doit être adressée à l'organisme conventionné compétent qui en délivre récépissé et la transmet sans délai à la caisse mutuelle régionale chargée de l'examiner [*formalités obligatoires*].
   Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette déclaration, la caisse notifie sa décision au requérant avec l'indication des voies de recours, ainsi qu'à l'organisme conventionné.
   Pour apprécier l'inaptitude au travail, la caisse détermine si le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est pas en mesure d'exercer une activité professionnelle.
Sur le vu de la feuille de soins médicaux ou de la feuille de soins dentaires [*document*] attestant, d'une part, que les soins ont été dispensés ou les prothèses effectuées, d'autre part, que le montant de ces actes a été effectivement payé, l'organisme conventionné calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs fixés [*par les conventions*] dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret [*remboursement*].
L'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice des enfants de moins de vingt ans mentionnés au 5° du II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 est constatée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que celles fixées à l'article 15 ci-dessus [*inaptitude au travail - contrôle*].
En cas d'affections ou traitements visés à l'article 8-II-2° de la loi du 12 juillet 1966 ou de soins continus d'une durée supérieure à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, par un médecin conseil, en vue d'apprécier si le traitement suivi est toujours justifié [*contrôle*].
   Le service des prestations peut être suspendu si l'assuré continue de suivre un traitement reconnu injustifié.
   L'assuré peut demander une expertise comme à l'article précédent.
   La même mesure de suspension peut être prise si l'assuré ne se soumet pas aux visites médicales et aux contrôles qui doivent être organisés au moins tous les six mois par la caisse mutuelle régionale [*sanction - obligation - défaut*].
Les frais d'acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie sont remboursés conformément aux dispositions de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale d'après le tarif de responsabilité des caisses mutuelles régionales établi par les conventions conclues entre ces caisses et les syndicats de fournisseurs.
   Les dispositions des articles 12 à 12 j inclus du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 sont applicables. Le rôle confié aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie par lesdits articles est dévolu aux caisses mutuelles régionales [*attribution*].
L'organisme conventionné, saisi de la demande de prise en charge accompagnée d'un certificat du médecin traitant, fait examiner l'assuré par un médecin conseil, en présence du médecin traitant ou lui dûment appelé [*contrôle - procédure*]. Les conclusions du médecin conseil sont communiquées au médecin traitant. En cas de désaccord entre les deux médecins, l'assuré peut demander une expertise par un médecin désigné dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959. La caisse statue au vu des résultats de cette expertise.
   Si le médecin conseil estime que les frais du traitement ordonné par le médecin traitant ne sont justifiés ni par la nature ni par la gravité de l'affection, la caisse peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir des explications, réduire ou supprimer les versements afférents à ce traitement. L'assuré peut demander une expertise comme ci-dessus.