Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de demande comporte les indications et pièces suivantes : 
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du demandeur qui doit être le propriétaire ou l'exploitant du ou des plans d'eau ; 
2° Des indications sur le milieu récepteur envisagé : 
― localisation, nature, dénomination, surface et profondeur ; 
― plan de situation au 1/25 000 du lieu et de ses abords avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson ; 
― possibilités et modes de recapture des spécimens introduits ; 
3° Si la demande concerne l'introduction de poissons des espèces d'acipensériformes mentionnées au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2013 susvisé : 
― copie de l'autorisation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé ; 
― liste des espèces introduites ; 
4° Si la demande concerne l'introduction de carpes herbivores : 
― si le milieu récepteur envisagé est une pisciculture définie à l'article L. 431-6 du code de l'environnement, la copie de l'arrêté d'autorisation de pisciculture ou du récépissé de déclaration de pisciculture ou de demande d'autorisation de pisciculture ou de demande de renouvellement de pisciculture ; 
― si le milieu récepteur envisagé est un plan d'eau visé à l'article L. 431-7 du code de l'environnement : la copie du certificat mentionné à l'article R. 431-37 du code de l'environnement ; 
― si le milieu récepteur envisagé est autre que ceux mentionnés au deux alinéas précédents, l'autorisation ou le récépissé de déclaration de création de plans d'eau prévus à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
― le nom du fournisseur et son numéro d'agrément au titre de l'article L. 432-12 du code de l'environnement ; 
― un exposé des motivations de la demande (faucardage, production de poisson en vue de la consommation, etc.), des méthodes de gestion ou de suivi envisagées.
Le dossier de demande d'autorisation comporte, pour chaque opération de capture prévue, les indications et pièces suivantes : 
1° L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ; 
2° Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération ; 
3° Le but ou les objectifs de l'opération et la destination du poisson ; 
4° En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours d'eau où le poisson sera transféré, les quantités de poissons à capturer en précisant leurs espèces ; 
5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ; 
6° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000 ; 
7° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants ; 
8° Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ; 
9° La période pour laquelle l'autorisation est demandée ; 
10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 433-3 du code de l'environnement, de la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est envisagée.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-18,   Art. D161-19,   Art. D161-20,   Art. D161-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santé,   Sct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
II. - Les contrats en vigueur à la date de publication du présent décret ou conclus avant le 1er janvier 2014 demeurent, jusqu'à cette date, régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Toutefois, pour ces contrats, le rapport d'étape annuel transmis avant le 1er avril 2014 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, même dans l'hypothèse où une partie de cette période relève d'un précédent contrat. Ce rapport d'étape tient lieu de rapport d'étape pour l'année 2013, en application de l'article D. 162-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
III. - Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2014.
IV. - Les protocoles thérapeutiques temporaires établis pour les spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date de publication du présent décret prennent fin au plus tard le 31 décembre 2015.
V. - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période du 1er janvier au 15 juin 2014.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 

Art. ANNEXE
Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article 1er-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 susvisé, dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre. 
Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.
La sûreté et la surveillance des centres forts est assurée par la mise en place de trois lignes de protection délimitant trois zones : 
1° Une zone à accès contrôlé, appelée zone jaune, qui contient les locaux administratifs et les locaux utiles à la vie courante des personnels travaillant sur le site ; 
2° Une zone à protection normale, appelée zone orange, incluse dans la zone jaune, constituée d'un bâtiment qui renferme : 
― le garage ; 
― un lieu sécurisé permettant de charger et de décharger les valeurs de manière sûre ; 
― les locaux où sont entreposés les équipements et matériels sensibles nécessaires à la protection des fonds et valeurs ; 
3° Une zone à protection renforcée, appelée zone rouge, incluse dans la zone orange et renfermant le central " opérations et sécurité ", sauf si cette fonction est assurée depuis un poste de contrôle géré à distance, le local où sont entreposées les armes et les munitions, la zone de réception et de perception des fonds, la ou les salles d'entrepôt et de comptage des fonds, la chambre forte.
Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure, dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre. 
Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative d'hébergement collectif du Mans 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @MIE. 
Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule " mineurs isolés étrangers ". 
Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux de métropole. 
Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat@mie.
Sont destinataires des données du traitement @ MIE : 
― les présidents de conseils départementaux ou les agents par lui délégués pour les seuls mineurs placés dans le ressort du département ; 
― les magistrats du parquet et du siège en relation avec la cellule @ MIE pour placer ou avoir placé un mineur isolé étranger ; 
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de leur mission de coordination des acteurs de la justice des mineurs.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE. 
Ce traitement est mis en œuvre auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, au sein de la cellule " mineurs isolés étrangers ". 
Sa finalité est de faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux de métropole. 
Afin de rendre compte de l'utilisation de la capacité d'accueil répartie au sein des départements, une finalité statistique est reconnue et traitée grâce à l'exploitation de données exclusivement anonymisées et non personnelles au moyen de l'infocentre Stat @ mie.
Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes : 
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative. 
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes : 
― date présumée d'entrée sur le territoire ; 
― désignation du conseil départemental en charge du mineur ; 
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ; 
― désignation du parquet du tribunal de grande instance émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ; 
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ; 
― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire. 
Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.
Sont seules enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de toute information relative à d'éventuelles poursuites pénales et des décisions et peines visant le mineur isolé prises par le juge pénal, les données suivantes : 
1. Nom, prénoms, date et pays de naissance du mineur, sujet de la décision judiciaire de placement en action éducative. 
2. Sont également enregistrées dans le traitement les informations suivantes : 
― date présumée d'entrée sur le territoire ; 
― désignation du conseil départemental en charge du mineur ; 
― département, auteur et date de l'investigation ayant validé la minorité de la personne ; 
― désignation du parquet du   tribunal judiciaire émetteur d'une décision judiciaire confiant le mineur au service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental ; 
― date de l'ordonnance de placement provisoire du parquet ou de la décision de placement définitif par le magistrat du siège ; 
― dénomination du conseil départemental chargé d'exécuter le placement provisoire. 
Les données d'identification des utilisateurs de @ MIE nécessaires à la traçabilité sont enregistrées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Brocciu corse " ou " Brocciu ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et pourra être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 3 juin 1998


  Art. 1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Aire de production.,   Art. 2,   Sct. Troupeau, races et alimentation.,   Art. 3,   Sct. Le lactosérum et le lait de rajout.,   Art. 4,   Sct. Fabrication.,   Art. 5,   Sct. Affinage.,   Art. 6,   Sct. Conditionnement.,   Art. 7,   Sct. Agrément.,   Art. 8,   Sct. Suivi des produits et statistiques.,   Art. 9,   Sct. Etiquetage.,   Art. 10,   Sct. Produits élaborés à base de "Brocciu corse" ou "Brocciu".,   Art. 11
I. ― Les comptes des redevables débiteurs comprennent les données à caractère personnel suivantes :

― identité du redevable personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéros d'identifiants fiscaux) ;

― identité du redevable professionnel (dénomination sociale, code activité, date d'immatriculation et de radiation, numéros d'identifiants fiscaux) ;

― adresses ;

― imposition (nature et montant des impositions dues) ;

― liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ;

― versements effectués ;

― diligences et poursuites exercées ;
— éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ;

― zones bloc-notes : informations sur la situation du débiteur en rapport direct avec les opérations de recouvrement en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif ;

― informations sur la situation financière du contribuable ; ces dernières, recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.

― informations concernant les tiers détenteurs de fonds :

a) Informations d'identification du tiers (numéro SPI, nom, prénom, civilité, code établissement, code guichet, numéro SIREN, raison sociale, numéro IDSP, adresse) ;

b) Informations relatives aux coordonnées bancaires du redevable :

― code établissement tenant le compte ;

― code guichet ;

― numéro de compte ;

― clé RIB du compte ;

― date d'ouverture du compte ;

― nature du compte ;

― type de compte ;

― IBAN ;

― BIC ;

c) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de salaires :

― libellé de l'emploi du redevable ;

― date début/dernière période d'emploi ;

d) Informations financières détenues par les tiers déclarants verseurs de pensions :

― année d'entrée en jouissance ;

e) Informations financières des tiers déclarants détenant d'autres biens :

― description du bien ;

― informations concernant les intervenants nécessaires aux actions de recouvrement (civilité, nom, prénoms, adresse, téléphone, adresse de messagerie professionnelle, département d'activité).

II. ― Les consultations et les actions effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable, des éléments renseignés dans la base, le cas échéant, et les date et heure de la consultation.
I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :

― des référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales) pour les données relatives à l'identification des redevables et à leurs occurrences fiscales ;

― de l'application MEDOC pour l'ensemble des informations nécessaires à la constitution des dossiers des redevables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance ;

― des applications FICOBA et SIR pour les données relatives aux comptes bancaires, aux salaires et pensions détenus par les redevables concernés ;

― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour les informations d'authentification et la définition des habilitations des agents.

II. ― Le traitement RSP communique :

― à l'application MEDOC les données de mise à jour des dossiers gérés et le fichier des admissions en non-valeur ;

― à l'application GAIA les données relatives au suivi des démarches en ligne ;

― au traitement THEMIS (gestion des actes de poursuites des huissiers du Trésor) les données nécessaires à la constitution et à la mise à jour de son fichier.
III. ― La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
I. ― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP. 
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. 
II. ― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
I. ― Les informations ou catégories d'informations traitées sont :
1. Informations traitées mais non consultables :
― numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;

― numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;

― codes droit et rôle acquéreur ;

― adresse de la personne ;

― numéro FIP du foyer fiscal.

2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale :
― données d'enregistrement de la mutation :

― libellé de la mutation, références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service, articles CGI et codes taxation, dates de signature, d'enregistrement, de publication, prix total ;

― adresse des biens : codes département, commune, voie, type de voie, libellé de voie, numéro dans la voie, indice de répétition, libellé commune ;

― références cadastrales du bien : code commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;

― caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence ascenseur, détail du nombre de chaque pièce, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, natures de culture, contenance de la parcelle, caractères sensible, atypique, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;

― données calculées :

― groupe, sous-groupe, natures de la mutation ;

― surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;

― ratio prix/surface réelle mutation, ratio prix/surface Carrez de la mutation, ratio prix/surface terrain ; ratio prix/nombre de dépendances isolées ;

― pour les immeuble de rapport : surfaces Carrez, réelles, d'habitation totales, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie.

II. ― Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

― identifiant technique ministériel de l'agent ;

― nom et prénom de l'agent ;

― structure de l'agent.

― date et heure de la recherche ;

― adresse de recherche ;

― taille du périmètre sélectionné ;

― type du bien recherché ;

― période ;

― fourchette de surface ;

― liste des références d'enregistrement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Cap Numérique particuliers et mobilité, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :
- les agents habilités de la DGFiP ;

- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
I. - Les informations ou catégories d'informations traitées sont :
1. Informations traitées mais non consultables :
- numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;
- numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;
- codes droit et rôle acquéreur ;
- adresse de la personne ;
- numéro FIP du foyer fiscal.
2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale :

a) Données d'enregistrement de la mutation :
- libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation, prix total ;

- références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service ;
b) Adresse des biens : codes du département, de la commune, de la voie, du type de voie, libellé de la voie, numéro dans la voie, indice de répétition, nom de la commune ;

c) Références cadastrales du bien : code de la commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;

d) Caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence d'un ascenseur, nombre de pièces par catégorie, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, nature de culture, contenance de la parcelle, caractères sensibles ou atypiques, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;

e) Données calculées :
- groupe, sous groupe, nature de la mutation ;

- surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;

- ratio prix/ surface réelle de la mutation, ratio prix/ surface Carrez de la mutation, ratio prix/ surface du terrain, ratio prix/ nombre de dépendances isolées ;

- pour les immeubles de rapport : surfaces Carrez, réelles et d'habitation totale, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie ;
f) Images des actes.
II. - Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
- identifiant technique ministériel de l'agent ;
- nom et prénom de l'agent ;
- structure de l'agent.
- date et heure de la recherche ;
- adresse de recherche ;
- taille du périmètre sélectionné ;
- type du bien recherché ;
- période ;
- fourchette de surface ;
- liste des références d'enregistrement.
Les personnes qui, sur un aérodrome, effectuent les contrôles de sûreté mentionnés aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 susvisé ainsi que les personnes qui les encadrent sur poste revêtent l'uniforme dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté. 
Cette disposition n'est pas applicable aux agents mentionnés au I de l'article L. 6342-4 du code des transports.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
rémunérées
MONTANTS
Corps
des chercheurs
Ingénieurs
de recherche
Ingénieurs
d'études
Assistants
ingénieurs
Techniciens
de la recherche
Adjoints techniques
de la recherche
Etude des dossiers
80 € par tranche de 10 dossiers
75 € par tranche de 20 dossiers
70 € par tranche de 20 dossiers
60 € par tranche de 20 dossiers
55 € par tranche de 20 dossiers
40 € par tranche de 20 dossiers
Correction de copies
-
6 € par copie
5 € par copie
4 € par copie
3 € par copie
3 € par copie
Audition et délibération
80 € par demi-journée
75 €
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
70 €
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
60 €
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
55 €
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
40 €
Montant forfaitaire pour
5 candidats au maximum
Présidence de jury
50 €
Montant forfaitaire par session de concours ou d'examens professionnels
Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit :
FORMATIONS
rémunérées
MONTANTS
Conférence occasionnelle inédite 
100 € par heure dans la limite de 6 heures par jour
Conférence exceptionnelle
150 € par heure dans la limite de 6 heures par jour
Par dérogation au montant fixé ci-dessus et sur décision expresse du directeur de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, le montant pour les conférences exceptionnelles peut être porté à 200 € en raison de la rareté et de la difficulté du sujet présenté.
Les montants prévus pour les conférences exceptionnelles ne peuvent être versés qu'aux personnalités ne relevant pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses établissements publics, reconnues en raison de leur niveau d'expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national ou international, leur notoriété ou leurs publications.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Artichaut du Roussillon" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination "Artichaut du Roussillon" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (port non autonomes), l'arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010


  Sct. TITRE IER : OFFICIERS DE PORT,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : OFFICIERS DE PORT ADJOINTS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 18 novembre 2011


  Sct. TITRE Ier : OFFICIERS DE PORT,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : LIEUTENANTS DE PORT,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
Les officiers de port adjoints qui occupent dans un port décentralisé ou d'intérêt national l'un des postes définis au a, dans l'un des ports énumérés aux b, c et d, peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé : 
a) Définition des postes : 
― secrétaire général de la capitainerie ; 
― responsable dans un secteur portuaire du placement et du mouvement des navires ; 
― responsable de l'exploitation d'ouvrages d'une importance particulière ; 
― responsable d'un service de sécurité ; 
b) Port de Calais : 7 postes ; 
c) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 2 postes par port : 
Bastia ; 
Bayonne ; 
Boulogne-sur-Mer ; 
Brest ; 
Caen-Ouistreham ; 
Cherbourg-Octeville ; 
Dieppe ; 
Lorient ; 
Saint-Malo ; 
Sète ; 
Toulon ; 
d) Ports dont la liste est fixée ci-dessous : 1 poste par port : 
Ajaccio ; 
Mayotte ; 
Nice ; 
Port-la-Nouvelle ; 
Les Sables-d'Olonne.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,   Art. D423-1,   Art. D423-2,   Art. D423-3,   Art. D423-4,   Art. D423-5,   Art. D423-6,   Art. D423-7,   Art. D423-8,   Art. D423-9,   Art. D423-10,   Art. D423-11,   Art. D423-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2011


  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES MILITAIRES DES AFFAIRES MARITIMES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Conseil de perfectionnement,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À LA SCOLARITÉ  DES ÉLÈVES OFFICIERS, DES STAGIAIRES ET DES OFFICIERS ÉLÈVES,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SCOLARITÉ  À L'ÉCOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SCOLARITÉ  À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Sct. Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur 

,   Art. D4244-1,   Art. D4244-2,   Art. D4244-3,   Art. D4244-4
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes :
1re épreuve d'admissibilité
(Durée : 4 heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.
2e épreuve d'admissibilité
(Durée : 1 heure ; coefficient 1)
Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante :
(Durée : 30 minutes ; coefficient 4)
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du commerce extérieur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle conformément aux indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers : 

 http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME).
2. Le répertoire des métiers ministériels de l'économie et des finances.
3. Les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères économique et financier.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet  http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " Concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques " des ministères économiques et financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Sct. Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 39 bis,   Art. 40,   Art. 40 bis,   Art. 41,   Art. 41 bis,   Art. 42,   Art. 43
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233,75572 Paris Cedex 12. 
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6144-5,   Art. R6144-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Paragraphe,   Art. R732-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée


,   Art. D732-2-1,   Art. D732-2-2,   Art. D732-2-3,   Art. D732-2-4,   Art. D732-2-5,   Art. D732-2-6,   Art. D732-2-7,   Art. D732-2-8,   Art. D732-2-9,   Art. D732-2-10,   Sct. Paragraphe 1 : Prestations en nature
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D725-4-3
Il ne peut être accordé qu'une seule prime d'aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif. 
Le bénéfice de la prime d'aide à la rénovation thermique ne peut pas être cumulé pour un même logement avec l'aide de solidarité écologique mentionnée au 2 du 2 du règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, annexé au décret du 10 juillet 2013 susvisé. 
Le contrôle de non-cumul des aides est réalisé à partir du croisement des informations recueillies au travers des éléments mentionnés aux articles 6 à 8 du présent décret et des données recueillies par l'Agence nationale de l'habitat au titre du versement de l'aide de solidarité écologique.
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ
Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :
- carte nationale d'identité ou étrangère ;
- passeport français ou étranger ;
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :
- facture d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet ou de téléphone ;
- avis d'imposition ;
- quittance d'assurance pour le logement ;
- titre de propriété.
Toutes les informations recueillies dans le cadre du présent décret peuvent être utilisées à des fins d'évaluation du dispositif, par l'ASP, par le     secrétariat général pour l'investissement ou par le ministère chargé du logement. 
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces informations sont transmises à l'Agence nationale de l'habitat afin de contrôler le respect de la condition mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5.
Admissibilité des taillis à courte rotation. 
Pour l'application de l'article D. 615-12-2 du code rural et de la pêche maritime, un taillis à courte rotation (TCR) est une surface plantée d'essences forestières composées de cultures pérennes et ligneuses, dont les porte-greffes ou les pieds mères restent dans le sol après récolte et qui développent de nouvelles pousses à la saison suivante. 
Les espèces forestières admissibles sont celles définies en annexe II du présent arrêté. 
Le cycle maximal de récolte est fixé à vingt ans pour chacune des espèces forestières.
Présentation et instruction des demandes. 
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tels que définis au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé ainsi que celles au titre de « soutien spécifique » tel que défini au 14 de ce même règlement, à l'exception de l'aide aux ovins, de l'aide aux caprins, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide à l'élevage de vaches allaitantes et l'aide à la production de lait. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant. 
Les pièces du dossier PAC constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : 
― le formulaire d'identification du demandeur ; 
― le formulaire de demande d'aides ; 
― le formulaire de déclaration de surfaces ; 
― le formulaire de déclaration des effectifs animaux ; 
― le registre parcellaire graphique mis à jour. 
La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION
 NOM LATIN DE L'ESPÈCE
 NOM FRANÇAIS
Acer pseudoplatanus L.
Erable sycomore
Alnus glutinosa Gaertn.
Aulne glutineux
Betula pendula Roth.
Bouleau verruqueux
Carpinus betulus L.
Charme
Castanea sativa Mill.
Châtaignier
Eucalyptus gunnii et Eucalyptus gundal (hybride gunnii x dalrympleana)
Eucalyptus
Fraxinus excelsior L.
Frêne commun
Prunus avium L.
Merisier
Populus sp.
Espèces du genre peuplier
Quercus rubra L.
Chêne rouge
Robinia pseudoacacia L.
Robinier faux-acacia
Salix ssp.
Espèces du genre saule
Sequoia sempervirens
Séquoia toujours vert (redwood américain)
Définitions de « nouvel installé » et de « récent investisseur » au titre des aides à l'engraissement de jeunes bovins, à l'élevage de vaches allaitantes et à la production de lait. 
Est dit « nouvel installé » un exploitant qui répond aux conditions prévues à l'article D. 615-69, point II, deuxième tiret, du code rural et de la pêche maritime et dont la date d'installation est comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. 
Est dit « récent investisseur » un exploitant qui bénéficie d'une subvention conforme à l'article 20 (b, i) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé concernant le soutien au développement rural, visant à moderniser les exploitations agricoles par des investissements dans le secteur de l'élevage telles que : 
121 A du plan de développement rural hexagonal (PDRH) ; 
121 A du plan de développement rural corse (PDRC) ; 
121 A du plan de restructuration national (« plan sucre ») ; 
121 C1-PPE du PDRH : (plan de performance énergétique) hors diagnostic seul ; 
Mises en œuvre par les collectivités territoriales et adossées aux mesures ci-dessus, 
et dont la date de décision juridique d'attribution de l'aide est comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. 
Pour être dit « récent investisseur », l'exploitant doit avoir entrepris les travaux concernés dans un délai d'un an à compter de la date de décision attributive de subvention et, le cas échéant, dans un délai de deux ans dans l'hypothèse où le délai est prorogé.
Conditions d'accès à l'aide à la production de lait. 
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à la production de lait doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013. 
Le demandeur de l'aide à la production de lait est éligible si : 
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ; 
― au 31 mars 2013, il est titulaire d'un quota laitier ; 
― il a déposé, pour la campagne 2013, une demande unique visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Le demandeur de l'aide à la production de lait s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril 2013. 
L'aide est calculée sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013, plafonné aux 100 000 premiers litres.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR POUR LA CAMPAGNE 2013
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français :
Acalou.
Actisur.
Ailandur.
Akenaton.
Alexis.
Amosis.
Argelès.
Artimon.
Atoudur.
Auris.
Aventur.
Axadur.
Babylone.
Bakardi.
Biensur.
Brennur.
Byblos.
Clovis.
Cordeiro.
Corpur.
Coussur.
Cultur.
Dakter.
Duetto.
Duriac.
Excalibur.
Fabulis.
Floridou.
Gainsur.
Isildur.
Janeiro.
Joyau.
Karur.
Kheti.
Liberdur.
Lloyd.
Luminur.
Memphis.
Miradoux.
Murano.
Nautilur.
Nefer.
Nemesis.
Neodur.
Orjaune.
Orlu.
Orobel.
Pastiflur.
Pescadou.
Pharaon.
Pictur.
Plussur.
Qualidou.
Sachem.
Sculptur.
Surmesur.
SY Banco.
SY Enzo.
SY Cysco.
SY Carma.
Tablur.
Vivadur.
Yelodur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Alfaro.
Ambrodur.
Anco Marzio.
Athoris.
Attila.
Calladur.
Catervo.
Chiara.
Claudio.
Durango.
Durasol.
Durobonus.
Grazia.
Indoor.
Ismur.
Kombo.
Latinur.
Levante.
Marco Aurelio.
Matt.
Monastir.
Paprika.
Portodur.
Prospero.
Provenzal.
Ramirez.
Saragolla.
Sorriso.
SY Esperto.
Tiziana.
Virgilio.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.,   Art. D615-20,   Art. D615-22,   Art. D615-23,   Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes.,   Art. D615-43-11,   Art. D615-43-12,   Art. D615-43-13,   Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-43-14,   Art. D615-43-15,   Art. D615-44-23
Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :
 					 ― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
 					 ― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;
― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 					 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 					 ― la situation de famille et les changements en cours d'année ;
 					 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 					 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 					 ― le numéro du rôle d'émission ;
 					 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNAVPL ;
 					 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 					 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, la CNAVPL restitue les informations à chaque section professionnelle concernée.
 					 Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAVPL.
Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL.