Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au conseil scientifique de l'établissement ou à l'organe qui en tient lieu. Ce conseil examine les demandes et propose les candidatures, fixe la durée du congé dont la durée est égale au plus à douze mois et en définit les modalités. Le congé peut être fractionné en périodes inégales et réparti sur plusieurs années dans la limite de six ans.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou de l'une de celles du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités ou, le cas échant, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section. Cette durée est de six ou douze mois et ne peut pas être fractionnée.
Les candidatures sont déposées auprès de l'établissement d'affectation dans des délais fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles doivent être accompagnées d'une note détaillée présentant le projet pour lequel le congé est demandé.
Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, au titre de l'une des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou au titre de son établissement d'affectation. Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat.
La proposition de la section du Conseil national des universités ou de la section du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé. La décision d'accorder le congé pour recherches ou conversions thématiques est prise par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé sur proposition du Conseil national des universités, du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou du conseil scientifique.
Les candidatures sont déposées auprès de l'établissement d'affectation dans des délais fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles doivent être accompagnées d'une note détaillée présentant le projet pour lequel le congé est demandé. 
Chaque candidat doit préciser si la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, au titre de l'une des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé ou au titre de son établissement d'affectation. Dans le cas où la candidature est présentée au titre du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, la section compétente qui doit être précisée lors du dépôt de candidature est déterminée par le choix du candidat.
Les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de congés pour recherches ou conversions thématiques d'd'une durée de six ou douze mois par périodes de six ans passées en position d'activité ou de détachement. Ces congés sont accordés sur proposition, soit de la section compétente du Conseil national des universités, soit de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, soit du conseil scientifique de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 4. 
Un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée de six mois, peut être accordé après un congé maternité ou un congé parental, à la demande de l'enseignant-chercheur.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés par le président ou le directeur de l'établissement, au vu des projets présentés par les candidats, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui propose la durée de six ou douze mois. Lorsqu'un enseignant-chercheur effectue ses activités de recherche au sein d'un établissement autre que son établissement d'affectation, cet avis est rendu par le conseil scientifique de l'établissement au sein duquel sont effectuées les activités de recherche. Les modalités de déroulement du congé sont fixées dans le cadre d'une convention entre les deux établissements. 
Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités ou de l'une de celles du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités ou, le cas échant, la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section. Cette durée est de six ou douze mois et ne peut pas être fractionnée.
Le nombre maximum de congés pour recherches ou conversions thématiques pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d'enseignement supérieur et entre les sections du Conseil national des universités et les sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. Le contingent de ces dernières représente 40 % du nombre de congés accordés par les établissements l'année précédente.
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.
Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :

Maintenance navale ;

Maintenance automobile ;

Motocyclisme.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés des travaux techniques pour la mise en oeuvre, l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes : 
Maintenance navale ; 
Maintenance automobile ; 
Motocyclisme ; 
Aéronautique : pilote d'avion ; 
Aéronautique : pilote d'hélicoptère ; 
Maintenance aéronautique : système avionique. 
Maintenance aéronautique : système cellule avion. 
Maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités maintenance aéronautique système cellule avion ou hélicoptère ou système avionique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
Pour les concours prévus au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes :
Maintenance navale ;

Maintenance automobile ;

Aéronautique : pilote d'avion ;
Aéronautique : pilote d'hélicoptère ;
Traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation.

Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.

Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes.

Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes.
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en oeuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre de l'une des spécialités suivantes : 
Maintenance navale ; 
Maintenance automobile ; 
Aéronautique : pilote d'avion ; 
Aéronautique : pilote d'hélicoptère ; 
Traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation. 
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés du suivi technique du parc naval, de la mise en conformité du matériel avec les réglementations applicables. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés à l'entretien et la réparation du matériel et des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes. 
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de l'encadrement, de la gestion et du contrôle du personnel affecté dans les services techniques automobiles. Ils peuvent également exercer les fonctions de conseiller technique du directeur interrégional des douanes. 
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère, et de l'encadrement, de la gestion et du contrôle des personnels affectés dans les unités aériennes. 
Les inspecteurs des douanes recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de composer, mettre en oeuvre et tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique.
Pour les concours prévus au II de l'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes : 
Maintenance navale ; 
Maintenance automobile ; 
Motocyclisme. 
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés des travaux techniques pour la mise en oeuvre, l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. 
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. 
Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.
Pour les concours prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes : 
Maintenance navale ; 
Maintenance automobile ; 
Motocyclisme ; 
Aéronautique : pilote d'avion ; 
Aéronautique : pilote d'hélicoptère ; 
Maintenance aéronautique : système avionique. 
Maintenance aéronautique : système cellule avion. 
Maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance navale sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens maritimes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de fonctions techniques pour l'entretien et la réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités aéronautiques de pilote d'avion ou d'hélicoptère sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de pilote d'avion ou d'hélicoptère. 
Les contrôleurs des douanes recrutés au titre des spécialités maintenance aéronautique système cellule avion ou hélicoptère ou système avionique sont plus particulièrement chargés des fonctions techniques de mécanicien et d'électrotechnicien non navigant.
PROGRAMME DU CONCOURS 
I.-Institutions et droit :
-droits et obligations des fonctionnaires ;
-organisation générale des services de l'Etat. 
II.-Données sanitaires :
-principes de prévention et de précaution ;
-Codex Alimentarius ;
-Office international des épizooties ;
-directives et règlements communautaires ;
-méthodologies de contrôle ;
-évaluation et gestion du risque ;
-identification des animaux ;
-zoonoses ;
-pharmacie vétérinaire ;
-protection de l'environnement ;
-biologie moléculaire et biotechnologies ;
-filières de production agricoles et alimmentaires. 
III.-Textes techniques de référence :
-la santé publique vétérinaire (code rural) ;
-la garde et la circulation des animaux et des produits animaux ;
-la lutte contre les maladies des animaux ;
-l'alimentation animale ;
-l'équarrissage.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
IV.-Textes réglementaires :
-décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
-décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et textes d'application.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.
   Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles 2 et 3.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ; 
2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ; 
3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l'article 18 du même décret :
   1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ;
   2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ;
   3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Il est institué auprès de chaque         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé : 
1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ; 
2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ; 
3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du           directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l'article 18 du même décret : 
1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ; 
3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le           directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
La formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale visée à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, d'une durée de six mois, a pour objectifs : 
1.L'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions ; 
2. La poursuite de l'acquisition des capacités et des connaissances après la première période de formation prévue à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, nécessaires à l'exercice des fonctions ; 
3.L'appréhension des grands enjeux de l'action publique, plus particulièrement dans le domaine sanitaire et social, et de l'évolution des politiques et des institutions.
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal. N'entrent pas dans cette catégorie :
   - les appareils de tests et de mesures acquis exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
   - les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements.
   2. Appareils permettant l'analyse du spectre radioélectrique ou son exploration manuelle ou automatique en vue de la réception et de l'écoute des fréquences n'appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées seules ou en partage par le tableau national de répartition des bandes de fréquences au service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ou aux postes émetteurs et récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés dits " CB ".
   3. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette catégorie :
   - les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
   - les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
   - les systèmes d'écoute à distance par faisceaux laser.
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal. N'entrent pas dans cette catégorie :
   - les appareils de tests et de mesures utilisables exclusivement pour l'établissement, la mise en service, le réglage et la maintenance des réseaux et systèmes de communications électroniques ;
   - les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l'écoute de fréquences ;
   - les dispositifs permettant de réaliser l'enregistrement des communications reçues ou émises par des équipements terminaux de télécommunications, lorsque cet enregistrement fait partie des fonctionnalités prévues par les caractéristiques publiques de ces équipements.
   2. Appareils qui, spécifiquement conçus pour détecter à distance les conversations afin de réaliser à l'insu du locuteur l'interception, l'écoute ou la retransmission de la parole, directement ou indirectement, par des moyens acoustiques, électromagnétiques ou optiques, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 du code pénal. Entrent dans cette catégorie :
   - les dispositifs micro-émetteurs permettant la retransmission de la voix par moyens hertziens, optiques ou filaires, à l'insu du locuteur ;
   - les appareils d'interception du son à distance de type micro-canon ou équipés de dispositifs d'amplification acoustique ;
   - les systèmes d'écoute à distance par faisceaux lasers.
La liste des diplômes ou qualifications prévus à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrises, licences dans les domaines considérés ;
-diplômes d'Etat de docteur en médecine ;
-diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
-diplôme d'Etat en médecine vétérinaire ;
-diplôme homologué par la commission des titres d'ingénieur dans les domaines considérés ;
-brevet du diplôme technique militaire avec option chimie ou physique ;
-diplômes, titres et qualifications militaires homologués dans les domaines considérés.
La liste des établissements ou services prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est la suivante :
-centre de recherches du service de santé des armées de La Tronche (Isère) ;
-institut de médecine tropicale de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
-section technique de l'armée de terre de Versailles-Satory (Yvelines) ;
-centre d'études du Bouchet, à Vert-le-Petit (Essonne).
La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
   Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.
La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
   Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
   La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
   La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.
I. - Formation préalable

 Les enjeux de la prévention en matière de santé

 et de sécurité au travail
      Les risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux...).
   Les accidents et maladies professionnels.

 Réglementation - Compétences
      Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, principes généraux de la prévention sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyses des accidents.
   Les acteurs de la prévention : répartition des compétences, responsabilité des acteurs.

 La sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail
      Analyse des situations de travail : des organisations, des procédés, des installations, matériels et produits utilisés, leurs incidences sur la santé et la sécurité des agents.
   Notions de base sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyse des accidents.
   Les moyens de la prévention : outils et méthodes, élaboration de diagnostics, de mesures préventives et de plans d'action.

 Les pratiques et les outils
      Expression écrite et rédaction de rapports et procès-verbaux.
   Techniques de base d'expression orale, de communication et de conduite de projet.
   II. - Formation continue
      Evaluation et mise à jour des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité : évolution de la réglementation et des situations de travail.
   Actualisation des méthodes de travail.
I. - Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents. Dans le cas de tiers expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.
   II. - Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :
   a) Pour un établissement visé au 1° de l'article 2 du présent arrêté :
   - dans le cas d'une installation nouvelle, dès la délivrance de l'autorisation et avant la mise en exploitation ;
   - dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions de l'article 6-1 du décret susvisé ;
   - dans le cas des modifications visées au III de l'article 3, avant la mise en service effective de la modification ;
   b) Pour un établissement visé au 2° de l'article 2, trois mois suivant la notification entre exploitants de l'identification d'un processus interactif d'accident majeur.
I. - L'information nécessaire pour la préparation d'un plan d'urgence peut être transmise au préfet par l'exploitant comme élément du rapport de sécurité, de l'étude des dangers, de note synthétique, ou de tout document, ou des mises à jour de ceux-ci, exigés au titre de la prévention contre les risques, ou par tout document, rapport, lettre, préparés et fournis spécifiquement.
   II. - L'information nécessaire porte sur les éléments suivants :
   1. Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 :
   a) L'activité exercée :
   - les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ;
   - les quantités et la forme physique des substances ;
   - la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ;
   - l'environnement immédiat ;
   b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ;
   2. Etablissement visé au 2° de l'article 2 :
   - identification de l'établissement ou des établissements ;
   - toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ;
   - information que l'exploitant fournit, complémentairement au II.1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations ;
   III. - En cours d'activité, l'information porte sur toute modification, significative en accroissement ou diminution de danger, de nature, forme physique, quantité, emplacement, conditions particulières, relatives aux matières dangereuses précédemment notifiées, cette modification étant susceptible de répercussion importante sur les dangers liés à un accident majeur, sur la gestion des situations d'urgence par l'exploitant, ou sur le plan particulier d'intervention.
L'information nécessaire à fournir au préfet chargé de l'élaboration d'un plan particulier d'intervention concerne les établissements industriels suivants :
   1° Etablissement disposant d'une installation, ou stockage souterrain, visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   2° Etablissement(s) qu'un accident d'une installation du 1° ci-dessus affecterait du fait de la proximité, par interaction entre établissements avec possibilité d'accroissement (effet domino) :
   - des conséquences de l'accident initial ;
   - des risques dus aux substances ou préparations dangereuses.
Outre les attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
   Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche.
   Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de l'enseignement supérieur, la direction de l'enseignement scolaire, la direction de la programmation et du développement, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques, la délégation aux relations internationales et à la coopération, la délégation à la communication, la direction de la technologie, la direction de la recherche, le département de la communication, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur les autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la jeunesse, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a autorité sur la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
   Pour l'exercice de ces mêmes attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel et de l'administration, de la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
   - le Conseil général des ponts et chaussées ;
   - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
   - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
   - le service de l'information et de la communication ;
   - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
   - la direction des affaires économiques et internationales ;
   - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
   - la direction des routes ;
   - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
   - la direction générale de l'aviation civile ;
   - la direction des transports terrestres ;
   - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
   - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
   - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,

 ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
   Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit : 
Formations s'adressant à : 
Groupe 1 
Ingénieur des mines, des ponts et chaussées, du génie rural, des eaux et des forets, du génie sanitaire. 
Administrateurs civils, inspecteurs généraux, architectes et paysagistes (diplômés par le Gouvernement), médecins, vétérinaires. 
Groupe 1 bis 
Ingénieurs divisionnaires. 
Groupe 2 
Ingénieurs de l'industrie et des mines, des travaux publics de l'État, des travaux ruraux, des travaux des eaux et forêts, des travaux agricoles, des études sanitaires, attachés, attachés principaux. 
Groupe 3 
Techniciens, contrôleurs des travaux publics de l'État. 
Secrétaires administratifs. 
Groupe 4 
Adjoints techniques. 
Adjoints administratifs, sténodactylos, conducteurs. 
Groupe 5 
Ouvriers professionnels de l'État. 
Huissiers.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements donnés par l'institut de formation de l'environnement pour la préparation aux concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit : 
Groupe 2 
Préparation au concours d'accès aux corps d'attachés et d'ingénieurs. 
Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal. 
Groupe 3 
Préparation au concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs. 
Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 
Groupe 4 
Préparation au concours d'accès aux corps d'adjoints techniques, adjoints administratifs.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
   - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 9 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
L'emploi de la mention "fromage fermier" ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est autorisé dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées par le présent décret et le règlement d'application.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de "Tome des Bauges" de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom "Tome des Bauges" avec la mention "appellation d'origine contrôlée" sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.
   La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Lors de la fabrication, une plaque d'identification est apposée sur le fromage.
   Les plaques d'identification sont distribuées par l'organisme agréé au sens de l'article R. 641-9 du code rural à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
   Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
   La "Tome des Bauges" peut être commercialisée sous forme de portions, à condition notamment de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
   La forme et la couleur de la plaque d'identification sont définies au règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
Seuls les laits conformes aux conditions de production du présent décret peuvent être introduits dans l'atelier de fabrication de tome des Bauges. Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait.
   Les circuits de collecte du lait conforme au présent décret doivent être indépendants de tout autre circuit de collecte.
   L'atelier de fabrication de tome des Bauges et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
   L'usage des matériaux traditionnels, cuivre et bois, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Les levains utilisés dans la fabrication de la tome des Bauges sont issus des méthodes de cultures traditionnelles décrites au règlement d'application. En cas d'utilisation de ferments en ensemencement direct, ceux-ci ne peuvent intervenir qu'en appoint de ces méthodes.
   Sur le lait ayant fait l'objet d'une maturation, le retrait partiel de matière grasse ne peut se faire que par écrémage à la pelle de la couche de crème qui recouvre la surface du lait. Cette opération est appelée "crémage à la pôche", la "pôche" étant un instrument traditionnel en forme de pelle. Toute addition de protéines ou de matières grasses est interdite.
   Le lait mis en oeuvre ne doit subir aucun traitement physique ou chimique visant à modifier sa composition initiale à l'exception du "crémage à la pôche" et d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques.
   Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure préparée à partir de caillette de veau, les ferments lactiques selon les modalités prévues au règlement d'application et le sel.
   L'emprésurage intervient à une température comprise entre 32 et 35 °C.
   La fabrication est réalisée en cuve de cuivre ouverte d'une capacité maximale de 3 000 litres. A l'issue du décaillage, la taille du grain de caillé atteint celle d'un grain de maïs. Ce caillé sera ensuite chauffé à une température de 35 à 40 °C.
   Le délactosage ainsi que l'addition d'eau sont interdits.
   Les modalités de moulage sont décrites au règlement d'application. Le soutirage par pompe à caillé est interdit.
   L'utilisation des moules microperforés est interdite. Les caractéristiques des moules utilisés sont fixées au règlement d'application.
   Le pressage des fromages est réalisé par l'empilement des tomes, dans les moules, les unes sur les autres, par trois ou par quatre, pendant 7 heures au minimum.
   Les retournements sont au minimum au nombre de quatre durant la phase de pressage. L'acidité du fromage au démoulage est définie au règlement d'application.
   Le salage doit être effectué manuellement à sec. Toutefois, le salage en saumure saturée peut être utilisé dans les ateliers mettant en oeuvre des laits de mélange. Dans ce cas, le passage en saumure est effectué le lendemain de la fabrication pendant deux à trois heures.
Le lait mis en oeuvre doit provenir de troupeaux dont la moyenne de production est au maximum de 5 500 kilogrammes par vache laitière en lactation et par an.
   Le lait est mis en oeuvre une fois par jour. Toutefois, exceptionnellement, en raison de conditions climatiques telles que la chaleur ou l'orage, la fabrication peut être effectuée deux fois par jour dans le cadre de fabrication sans ferments.
   Sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait, la mise en fabrication intervient dans un délai minimum de 12 heures après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait à une température supérieure à 10 °C, de 28 heures maximum en cas de refroidissement du lait entre 6 °C et 10 °C. Dans ce cas, le lait ne peut être issu de plus de deux traites consécutives.
   Les dispositions concernant la traite sont fixées au règlement d'application.