Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant au 1er août 1992 sont intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants à compter de cette même date.
   Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

 I = SITUATION ANCIENNE (grade et échelons) : Premier surveillant

 II = SITUATION NOUVELLE (grade et échelons) : Premier surveillant

 III = Ancienneté d'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 4+ : 4e : Sans ancienneté   :
 : 4- : 3e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 2e : 1e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e : Sans ancienneté   :
 :----:----:-------------------:

 4+ = 4e échelon après 2 ans 4- =4e échelon avant 2 ans 
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Au sein des commissions administratives paritaires, dans la limite de deux ans et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 :
   a) Les représentants du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe ;
   b) Les représentants du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe et du nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe, régis par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001, sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe régi par ce dernier décret. Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE (grades et échelons) :

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 SITUATION NOUVELLE (grades et échelons) :

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 9e échelon ; 8e

 Ancienneté d'échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois. 

 8e échelon ; 7e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 7e échelon ; 7e

 Ancienneté d'échelon : 1/6 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon ; 6e

 Ancienneté d'échelon : 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 5e échelon ; 5e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon ; 4e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 3e échelon ; 3e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon ; 2e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon depuis plus de 1 an ; 2e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise au-dessus de 1 an. 

 1er échelon depuis moins de 1 an ou stagiaire ; 1er

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.
Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date.
   Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les surveillants-chefs dont la situation est régie par les dispositions de l'article 48 ci-dessus sont intégrés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe au 1er novembre 1993.
   Les intéressés seront reclassés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe dans les conditions fixées à l'article 32 ci-dessus.
Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992, qui n'ont pas été intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire en application des dispositions de l'article 47 du présent décret, sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de cette même date.
   Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :

 I = SITUATION ANCIENNE Grade et échelons : Surveillant-chef

 II = SITUATION NOUVELLE Grade et échelons : Premier surveillant

 III = Ancienneté d'échelon
 :----:----:-------------------:
 : I  : II :       III         :
 :----:----:-------------------:
 : 4+ : 5e : Sans ancienneté   :
 : 4- : 4e : Ancienneté acquise:
 : 3e : 3e : Ancienneté acquise:
 : 2e : 2e : Ancienneté acquise:
 : 1e : 1e : Ancienneté acquise:
 :----:----:-------------------:

 4+ = 4e échelon après 2 ans 4- = 4e échelon avant 2 ans 
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le présent décret.
   Les agents classés au 1er échelon du grade de surveillant-chef du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 31 décembre 1977 précité conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur lors de cette intégration.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par les tableaux suivants :

 I = SITUATION ANCIENNE Grades, emplois et échelons : Surveillant

 II = SITUATION NOUVELLE Grades et échelons : Surveillant et surveillant principal
 :-------------:--------------:
 :      I      :      II      :
 :-------------:--------------:
 :Exceptionnel : Exceptionnel :
 : 10e échelon : 10e échelon  :
 : 9e échelon  : 9e échelon   :
 : 8e échelon  : 8e échelon   :
 : 7e échelon  : 7e échelon   :
 : 6e échelon  : 6e échelon   :
 : 5e échelon  : 5e échelon   :
 : 4e échelon  : 4e échelon   :
 : 3e échelon  : 3e échelon   :
 : 2e échelon  : 2e échelon   :
 : 1er échelon : 1er échelon  :
 :-------------:--------------:

 I = SITUATION ANCIENNE Grades, emplois et échelons : Premier surveillant

 II = SITUATION NOUVELLE Grades et échelons : Premier surveillant
 :-------------:--------------:
 :      I      :      II      :
 :-------------:--------------:
 : 4e échelon  :  3e échelon  :
 : 3e échelon  :  2e échelon  :
 : 2e échelon  :  1er échelon :
 :-------------:--------------:

I = SITUATION ANCIENNE Grades, emplois et échelons :

 Surveillant-chef

 II = SITUATION NOUVELLE Grades et échelons : Premier surveillant
 :-------------:--------------:
 :      I      :      II      :
 :-------------:--------------:
 : 4e échelon  :  4e échelon  :
 : 3e échelon  :  3e échelon  :
 : 2e échelon  :  2e échelon  :
 : 1er échelon :  1er échelon :
 :-------------:--------------:

 I = SITUATION ANCIENNE Grades, emplois et échelons :

 Surveillant-chef

 II = SITUATION NOUVELLE Grades et échelons : Chef de service pénitentiaire de 2e classe
 :-------------:--------------:
 :      I      :      II      :
 :-------------:--------------:
 : 4e échelon  :  7e échelon  :
 : 3e échelon  :  6e échelon  :
 : 2e échelon  :  5e échelon  :
 : 1er échelon :  4e échelon  :
 :-------------:--------------:

 I = SITUATION ANCIENNE Grades, emplois et échelons : Chef de maison d'arrêt

 II = SITUATION NOUVELLE Grades et échelons : Chef de service pénitentiaire de 1re classe
 :-------------:--------------:
 :      I      :      II      :
 :-------------:--------------:
 : 4e échelon  :  5e échelon  :
 : 3e échelon  :  4e échelon  :
 : 2e échelon  :  3e échelon  :
 : 1er échelon :  2e échelon  :
 :-------------:--------------:
   (1) Conserve à titre personnel le bénéfice de son indice antérieur. 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité, titulaires du même grade.
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe, régis par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001, placés à l'échelon fonctionnel ou au 5e échelon sont intégrés dans le nouveau grade de chef de service pénitentiaire hors classe régi par ce dernier décret. Ils sont reclassés conformément au tableau suivant :

 SITUATION ANCIENNE (grades et échelons) :

 Chef de service pénitentiaire de 1re classe

 SITUATION NOUVELLE (grades et échelons) : 

 Chef de service pénitentiaire hors classe

 Echelon fonctionnel ; 3e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon après 2 ans ; 2e

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 

 5e échelon avant 2 ans ; 1er

 Ancienneté d'échelon : Ancienneté acquise.
Dans la limite de 5 % de l'effectif du corps, peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de chef de service pénitentiaire hors classe les chefs de service pénitentiaire hors classe parvenus au 4e échelon de leur grade depuis deux ans et exerçant des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire pendant au moins trois ans.
Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant et surveillant principal au 1er août 1992 sont reclassés, à identité de grade et d'échelon et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, dans le corps des gradés et surveillants à compter de cette même date.
Sous réserve des dispositions de l'article 45 ci-dessous, les surveillants régis par le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, sont intégrés, au 1er août 1992, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
   Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les premiers surveillants régis par le décret du 31 décembre 1977 précité sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
   Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Premier

 surveillant

 Premier

 surveillant

 4e échelon après 2 ans

 4e échelon

 Sans ancienneté.

 4e échelon avant 2 ans

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Les surveillants-chefs régis par le décret du 31 décembre 1977 précité qui n'ont pas été intégrés, au 1er août 1992, dans le corps de chef de service pénitentiaire, sont intégrés à cette date dans le corps des gradés et surveillants régi par le présent décret, au grade de premier surveillant.
   Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Grade et échelons

 Grade et échelons

 Ancienneté d'échelon

 Surveillant-chef

 Premier surveillant

 4e échelon après 2 ans

 5e échelon

 Sans ancienneté.

 4e échelon avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise.

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise.

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le présent décret.
   Les agents classés au 1er échelon du grade de surveillant-chef du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 31 décembre 1977 précité conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur lors de cette intégration.
Les promotions au grade de chef de service pénitentiaire hors classe ou au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe sont prononcées à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 39 ci-dessus.
Le stage dure un an. A l'expiration de cette période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire, et classés au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 32 à 36 ci-après.
   Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d'origine, soit licenciés.
Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés :
   1° Par deux concours :
   A. - Le concours externe, ouvert dans la proportion de 50 % des emplois mis aux concours aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat, ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   La limite d'âge prévue peut être reculée sans pouvoir excéder 40 ans au 1er janvier de l'année du concours.
   B. - Le concours interne, ouvert dans la proportion de 50 % des emplois mis au concours aux fonctionnaires de l'Etat justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation et se trouvant à plus de onze ans de la limite d'âge du corps au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   2° Au choix : Pour trois nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les premiers surveillants âgés de trente-huit ans au moins au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à cette date de douze ans de services effectifs dans le corps des gradés et surveillants, dont cinq au moins en qualité de premier surveillant.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 24 ci-dessus sont nommés élèves et affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
   L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne sont nommés qu'après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
Lors de la titularisation, les stagiaires issus du corps des gradés et surveillants régi par le présent décret qui ont été recrutés par la voie du concours interne prévu au 2° de l'article 24 ci-dessus sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté

 Surveillant et surveillant principal

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 Exceptionnel

 8e échelon

 Sans ancienneté.

 11e échelon

 7e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majoré de 16 mois, dans la limite de 3 ans.

 10e échelon

 7e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise.
 9e échelon

 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majoré de 20 mois.
 8e échelon

 6e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majoré de 4 mois.
 7e échelon

 5e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an, dans la limite de 2 ans.
 6e échelon

 4e échelon

 3/8 de l'ancienneté acquise majoré de 15 mois.
 5e échelon

 4e échelon

 2/5 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois.
 4e échelon

 4e échelon

 1/12 de l'ancienneté acquise.

 Premier

 surveillant

 Chef de service pénitentiaire

 de 2e classe

 Echelon exceptionnel

 9e échelon

 Sans ancienneté.

 5e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

 4e échelon

 7e échelon

 Une fois et demie l'ancienneté acquise.

 3e échelon

 6e échelon

 Une fois et demie l'ancienneté acquise.

 2e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise.

 1er échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise.
Au début de leur scolarité, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans à compter de leur titularisation.
   En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur nomination en qualité d'élève et sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte-tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Le corps des chefs de service pénitentiaire comprend trois grades :
   a) Un grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
   b) Un grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, qui comporte six échelons ;
   c) Un grade de chef de service pénitentiaire hors classe, qui comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel.
   Le nombre d'emplois du grade de chef de service pénitentiaire hors classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps et le nombre d'emplois du grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe assurent, sous l'autorité des chefs d'établissement et du personnel de direction, des fonctions de coordination des activités relatives à l'exécution des peines et à la sécurité générale des établissements.
   Ils sont chargés de l'encadrement des membres du corps des gradés et surveillants et peuvent, le cas échéant, suppléer les chefs d'établissement, en qualité d'adjoint.
   Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exercent les fonctions de chef d'établissement dans les maisons d'arrêt ou établissements pour peines d'une capacité inférieure ou égale à deux cents places. Ils peuvent être chargés des fonctions d'adjoint au chef d'établissement ou de chef de détention dans les établissements plus importants.
Les chefs de service pénitentiaire élèves qui ont obtenu des notes suffisantes aux épreuves organisées à la fin de leur année de scolarité, sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires et affectés selon leur rang de classement, dans un établissement ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. Ils sont classés au 1er échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, en qualité de stagiaire pendant un an.
   Les chefs de service pénitentiaire élèves qui n'ont pas obtenu des notes suffisantes aux épreuves organisées à la fin de leur année de scolarité, sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
   Pendant l'année de stage, les chefs de service pénitentiaire bénéficient de modules de formation ou de stages à caractère obligatoire en rapport avec les fonctions exercées dont le contenu est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés par deux concours :
   1° Un concours externe ouvert, pour 25 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle ;
   2° Un concours interne ouvert, pour 75 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs depuis leur titularisation.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'élève ou de chef de service pénitentiaire stagiaire.
Les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 27 reçoivent une formation initiale de douze mois effectuée pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, et qui consiste en un enseignement théorique et en un ou plusieurs stages pratiques.
   L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Pendant cette période de formation, les intéressés perçoivent la rémunération correspondant à l'échelon d'élève sous réserve des dispositions de l'article 34.
   Ceux d'entre eux qui ne sont pas en règle au regard des dispositions du code du service national ne sont nommés qu'après avoir régularisé leur situation.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire. Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
   Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou dans un centre de formation pénitentiaire ; ils suivent une scolarité qui s'effectue pour partie sous forme d'un enseignement théorique et pour partie sous forme de stages pratiques. L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne peuvent être nommés élèves surveillants qu'après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou dans un centre de formation pénitentiaire ; ils suivent une scolarité qui s'effectue pour partie sous forme d'un enseignement théorique et pour partie sous forme de stages pratiques. L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne peuvent être nommés élèves surveillants qu'après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
   Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les surveillants et surveillants principaux maintiennent l'ordre et la discipline dans les établissements, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion.
   Les premiers surveillants sont chargés de l'encadrement des surveillants et surveillants principaux. Dans le cadre du fonctionnement général des établissements pénitentiaires, ils assurent des tâches de coordination et d'animation et participent à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés dans le grade de surveillant à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi de même niveau, à raison des trois quarts de leur durée.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'élévation audit échelon.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent titre, ils avaient été promus au grade supérieur.
Le corps des gradés et surveillants comprend deux grades :
   a) Un grade de surveillant et surveillant principal, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel ;
   b) Un grade de premier surveillant, qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
   Les surveillants prennent le titre de surveillant principal lorsqu'ils atteignent le 6e échelon de leur grade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 14 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade ou classe, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des gradés et surveillants d'un indice au moins égal.
Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants et surveillants principaux maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
   Les premiers surveillants sont chargés de l'encadrement des surveillants et surveillants principaux. Dans le cadre du fonctionnement général des établissements pénitentiaires, ils assurent des tâches de coordination et d'animation et participent à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de sécurité.
Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de surveillant et surveillant principal et de premier surveillant pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Toutefois, dans le grade de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le stage dure un an. A l'expiration de cette période, les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, titularisés et classés au 1er échelon du grade de surveillant, sous réserve des dispositions des articles 13 à 15 ci-après.
   Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit remis à la disposition de leur administration ou service d'origine, soit licenciés.
Les modalités d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celle d'élève surveillant ou de surveillant stagiaire.
   Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   L'application de ces dispositions ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés une rémunération supérieure à celle à laquelle ils auraient eu droit s'ils avaient été classés conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Les surveillants sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée à l'alinéa précédent durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
   La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Les candidats reçus au concours sont nommés élèves surveillants. Ils suivent à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire une scolarité qui s'effectue pour partie sous forme d'un enseignement théorique, et pour partie sous forme de stages pratiques. L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne peuvent être nommés élèves surveillants qu'après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
   Les élèves surveillants s'engagent à servir l'Etat pendant une durée minimale de trois ans à compter de la titularisation. En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves surveillants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés surveillants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire.
   Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant.
   Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
Les surveillants et surveillants principaux peuvent être promus au grade de premier surveillant selon l'une des modalités suivantes :
   A. - Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel ouvert aux candidats justifiant, à la date du concours, de sept ans au moins de services effectifs dans leur grade.
   La période accomplie en qualité de surveillant stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d'un an.
   Les conditions d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
   B. - Au choix, dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, parmi les surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et justifiant de quinze ans de services effectifs dans leur grade.
Le corps des chefs de service pénitentiaire comprend deux grades :
   a) Un grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons ;
   b) Un grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
   Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exerçant les fonctions de chef d'établissement prennent le titre de chef de maison d'arrêt.
Les chefs de service pénitentiaire constituent un corps d'encadrement des services pénitentiaires. Ils participent à l'élaboration de la politique définie par le chef d'établissement pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté. Ils coordonnent sa mise en oeuvre, dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
   Ils sont chargés de l'encadrement des membres du corps des gradés et surveillants. Ils assurent les fonctions de chef de détention, les fonctions d'adjoint au chef d'établissement ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
   Les chefs de service pénitentiaire peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines d'une capacité inférieure ou égale à 200 places.
Les surveillants et surveillants principaux peuvent être promus au grade de premier surveillant selon l'une des modalités suivantes :
   A. - Par la voie d'une sélection opérée par concours professionnel ouvert aux candidats justifiant, à la date du concours, de Six ans au moins de services effectifs dans leur grade.
   La période accomplie en qualité de surveillant stagiaire est considérée comme service effectif dans la limite d'un an.
   Les conditions d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir.
   B. - Au choix, dans la proportion du neuvième des postes à pourvoir chaque année, parmi les surveillants principaux inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et justifiant de quinze ans de services effectifs dans leur grade.
Sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessus, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 38 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
   Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d'avancement fixées à l'article 38 ci-après, s'ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
Pour cinq nominations prononcées au titre de l'article 24 ci-dessus, il est procédé à une nomination au choix parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
   Peuvent être inscrits sur cette liste les premiers surveillants âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de la liste, d'au moins douze ans de services effectifs en qualité de titulaire dans le corps des gradés et surveillants, dont cinq ans accomplis dans le grade de premier surveillant.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
   Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de premier surveillant, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les premiers surveillants parvenus au 5e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-huit ans au moins.
   A titre transitoire, la condition d'âge prévue au deuxième alinéa ci-dessus est fixée, pour l'année 1999, à quarante-neuf ans.
Les modalités d'organisation des concours, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
   Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de premier surveillant, dans la limite d'un contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire, les premiers surveillants parvenus au 5e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de cinquante ans au moins.
Les fonctionnaires autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 et 33 ci-dessus sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 38 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'élévation audit échelon.
   L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 28 ci-dessus sont nommés élèves. Ils suivent, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
   L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne sont nommés qu'après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
A l'expiration de cette période, les chefs de service pénitentiaire dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les chefs de service pénitentiaire dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents recrutés en application du 1° de l'article 27 et qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de leur scolarité, puis de leur stage. Ils peuvent, pendant ces périodes, choisir entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de chef de service pénitentiaire élève, puis celui de chef de service pénitentiaire stagiaire.
   Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait d'une application des articles 38 et 39 ci-dessous.
Les agents recrutés en application du 2° de l'article 27 sont titularisés dès leur nomination et doivent suivre une formation d'adaptation d'une durée de six mois qui est prise en compte pour l'ancienneté dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe.
   L'organisation et le contenu de la formation d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.