Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque comité technique paritaire départemental est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; et de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels et nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
Chaque comité technique paritaire académique est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté rectoral, et de dix membres titulaires et dix membres suppléants representant les personnels et nommés par arrêté rectoral sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 2131-3 et L. 2133-2 du code du travail et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
Chaque comité technique paritaire spécial est composé comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur après consultation du personnel organisée par décision du recteur d'académie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé
, des questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat et des inspections académiques situées dans son ressort, à l'exception de celles dévolues au comité technique paritaire académique prévu à l'article 1er.
L'arrêté du 1er décembre 1970 instituant les comités techniques paritaires locaux compétents à l'égard des personnels des services extérieurs relevant de la direction de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service, est abrogé. . A titre transitoire, les comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie en application de l'arrêté cité à l'alinéa précédent resteront en exercice jusqu'à la date d'installation des comités techniques paritaires prévus aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 janvier 1918 portant création de comités techniques paritaires provisoires est abrogé. .
A titre transitoire, les comités techniques paritaires départementaux compétents à l'égard des instituteurs et placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, resteront en exercice jusqu'à la date d'installation des comités techniques paritaires départementaux prévus aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Chaque comité technique paritaire académique est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté rectoral, et de dix membres titulaires et dix membres suppléants representant les personnels et nommés par arrêté rectoral sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées à l'article 14 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique paritaire départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département concerné.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire académique compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour les questions intéressant l'organisation des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée..
Chaque comité technique paritaire départemental est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration, nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; et de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels et nommés par arrêté de l'inspecteur d'académie sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées à l'article 14 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et regardées comme représentatives des personnels exerçant leurs fonctions dans les services et établissements visés à l'article précédent au moment où se fait la désignation.
Les détenteurs d'un certificat médical délivré conformément à l'arrêté du 30 mars 1994 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation et de renouvellement de l'annexe FCL 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé gardent le bénéfice de ce certificat, sous réserve qu'ils continuent de remplir les conditions en vigueur à la date d'application du présent arrêté.
   Si, au moment du renouvellement ou de la prorogation du certificat médical, ils ne remplissent pas les conditions fixées par l'annexe FCL 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé, une dérogation peut leur être accordée par le conseil médical de l'aéronautique civile. Dans ce cas, celle-ci est portée sur le certificat médical sous la mention "certificat médical délivré par dérogation aux normes de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile".
Tous les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 doivent effectuer leur visite médicale (classe 1 ou 2) dans un centre civil ou militaire d'expertise médicale du personnel navigant agréé, conformément aux dispositions de l'article D. 410-1 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile.
   Pour les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée, l'examen médical révisionnel peut être réalisé par un médecin qualifié en médecine aéronautique. Cet examen permet un renouvellement ou une prorogation du certificat pour une durée maximale de six mois non reconductible.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités.
   Les aéronefs visés à l'alinéa ci-dessus peuvent être pilotés à distance en vue de l'opérateur, pilotés à distance hors vue de l'opérateur ou évoluer de manière autonome. Ils doivent bénéficier d'une autorisation de vol délivrée par le ministère de la défense ou par le ministère chargé de l'aviation civile, sauf dispense définie dans un arrêté particulier du ministre compétent.
Les activités des aéronefs visés à l'article 1er du présent arrêté doivent être exécutées à l'intérieur d'espaces aériens permettant une ségrégation entre ces aéronefs et les autres usagers aériens civils et de la défense.
   La liste des types d'espaces aériens à l'intérieur desquels peuvent être exécutées les activités des aéronefs non habités figure en annexe au présent arrêté.
Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :
   - se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
   - se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ; et
   - n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,

 sont dispensées des demandes visées à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
Sauf pour les activités faisant l'objet des dispenses visées à l'article 4 :
   - les conditions d'exécution des activités des aéronefs non habités font systématiquement l'objet d'un protocole entre les autorités civiles et/ou militaires compétentes dans l'espace aérien concerné et la ou les personnes responsables de ces activités ;
   - les activités des aéronefs non habités sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
1. Activités à titre permanent :
   - zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à "pénétration après contact radio" ;
   - zones dangereuses (exclusivement au-dessus de la haute mer) après étude spécifique réalisée au cas par cas ;
   - zones interdites ;
   - espaces aériens contrôlés spécialisés de classe A à D (jusqu'au 31 décembre 2007, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne) ;
   - zones de ségrégation temporaire et zones de ségrégation temporaire transfrontalières.
   Pour les activités à titre permanent des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le directoire de l'espace aérien, sur proposition du comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
   2. Activités à titre temporaire :
   - zones réglementées temporaires ;
   - zones dangereuses temporaires (exclusivement au-dessus de la haute mer) ;
   - zones interdites temporaires.
   Pour les activités à titre temporaire des aéronefs non habités pilotés à distance en vue de l'opérateur, des dérogations au contenu de cette annexe peuvent être accordées par le comité régional de gestion de l'espace aérien géographiquement compétent.
L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe en particulier :
   - les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
   - la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
   - la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.
Afin d'assurer la préservation des espèces et l'efficacité des contrôles, les capitaines des navires de pêche battant pavillon français et enregistrés dans la Communauté européenne qui désirent utiliser un lieu de débarquement situé sur le territoire national sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, à l'obligation de notifier au moins quatre heures auparavant à l'autorité compétente :
   - le lieu de débarquement ;
   - l'heure d'arrivée prévue au lieu de débarquement ;
   - les quantités de chaque espèce détenues à bord.
   L'opération de débarquement ne peut commencer si l'autorité compétente, ou un agent habilité à rechercher et constater les infractions à la réglementation des pêches maritimes conformément à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, donne l'ordre au capitaine du navire d'y surseoir dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles. Le débarquement ne peut être suspendu pour une durée supérieure à deux heures.
Le contrôleur est destinataire pour avis d'un projet de budget initial et de documents prévisionnels de gestion. Ces documents lui sont transmis au plus tard six semaines avant le début de l'exercice concerné. Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits ouverts au budget de l'établissement et au suivi des équivalents temps plein travaillés.
   Les documents prévisionnels de gestion comportent un état prévisionnel du budget de fonctionnement, un état prévisionnel de la programmation, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale, sa déclinaison en équivalents temps plein travaillés et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties du personnel directement rémunéré par l'établissement et une présentation détaillée des opérations pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
   Les comptes rendus d'exécution budgétaires sont présentés dans le même format que le budget voté.
Le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :
   - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
   - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
   - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
   - l'état des recettes propres ;
   - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
   - les décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de personnels ;
   - les documents relatifs aux procédures de contrôle interne mises en place par l'agence ;
   - les barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
   - les actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil fixé après consultation de l'ordonnateur.
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, il en informe par écrit l'ordonnateur, qui lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
   En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions du présent arrêté ou en cas de dépassement des crédits ouverts au budget de l'établissement, ou encore en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur financier peut proposer aux ministres chargés du budget et de la recherche un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ordonnateur et aux ministères de tutelle un programme annuel de vérification a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés, après consultation de l'ordonnateur et en concertation avec les ministères de tutelle. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
   L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et financière de l'agence. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques budgétaires et financiers, directs ou indirects, auxquels l'agence est susceptible d'être confrontée. Elle en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
   Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place pour l'exécution du budget de l'établissement. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
   Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement, qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés ainsi qu'à l'ordonnateur.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
   En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Le jury comprend un président choisi dans les corps des inspecteurs généraux, des administrateurs civils ou des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Le jury comprend également des membres choisis parmi les fonctionnaires que désignent leurs compétences, appartenant au ministère chargé de l'équipement ou exerçant un contrôle sur celui-ci, ou appartenant à d'autres administrations. 
Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 1 830 euros
-commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 582 euros
-commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 386 euros
-commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 191 euros
-commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 031 euros
-commissaire jusqu'au 5e échelon inclus 817 euros
-commissaire stagiaire 211 euros
-commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743 euros
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant administratif de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades  d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de  France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
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10e échelon
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4e échelon
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L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'assistant administratif de La Poste et d'assistant administratif de France Télécom est fixé comme suit :
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L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'assistant administratif de La Poste est fixé comme suit :
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2e échelon
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1er échelon
287
Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire est composé : 
a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
- du secrétaire général du ministère de la justice ;
- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- du           directeur général de l'offre de soins  ;
- du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
- du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ; 
b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience. 
Les membres visés au c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire est composé : 
a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
-du secrétaire général du ministère de la justice ;
-du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
-du           directeur général de l'offre de soins  ;
-du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
-du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ; 
b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; 
c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience. 
Les membres visés aux b et c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des députés prend en tout état de cause fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
Outre son président, nommé par décret pour une durée de quatre ans, l'observatoire est composé :
   a) Du secrétaire général du ministère de l'intérieur :
   - du secrétaire général du ministère de la justice ;
   - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
   - du directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - du directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
   - du conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères ;
   b) De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
   c) De dix personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience.
   Les membres visés aux b et c sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des députés prend en tout état de cause fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
L'observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.
   A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité.
   Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.
   Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics.
   Il peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de mécanicien dépanneur de La Poste est fixé comme suit : 
ÉCHELONS
INDICES
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien  dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est  fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
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347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
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6e échelon
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5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de mécanicien dépanneur de La Poste est fixé comme suit :
ÉCHELONS
INDICES 
bruts
12e échelon
449
11e échelon
427
10e échelon
396
9e échelon
379
8e échelon
363
7e échelon
347
6e échelon
335
5e échelon
321
4e échelon
306
3e échelon
298
2e échelon
290
1er échelon
287
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs (1).
Est dénommé aéronef non habité pour l'application du présent arrêté tout aéronef qui circule sans aucune personne à bord.
Cet aéronef est dénommé captif s'il est relié au sol par tout moyen fixe, mobile ou à son pilote.
Ces aéronefs sont définis selon les catégories suivantes :
Catégorie A :
Aéronef motorisé ou non de masse maximale au décollage inférieure à 25 kilogrammes, ou, pour les aéronefs à gaz inerte, de masse totale (masse structurale et charge emportée) inférieure à 25 kilogrammes, comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :
- moteur thermique : cylindrée totale inférieure ou égale à 250 cm³ ;
- moteur électrique : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
- turbopropulseur : puissance totale inférieure ou égale à 15 kW ;
- réacteur : poussée totale inférieure ou égale à 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant inférieur ou égal à 1,3 ;
- air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées inférieure ou égale à 5 kg.
Catégorie B : tout aéronef ne répondant pas aux caractéristiques de la catégorie A.
Les titulaires d'une autorisation de vol pour des aéronefs répondant aux caractéristiques définies au présent arrêté et délivrée dans les conditions conformes à l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord sont réputés détenir une autorisation de vol conforme aux dispositions du présent arrêté jusqu'au renouvellement de leur autorisation de vol.A la date de ce renouvellement, ils se voient délivrer une autorisation de vol conforme au présent arrêté et sont tenus de fournir l'attestation visée à l'article 5.
Les caractéristiques minima d'équipement et de fonctionnement des parcs résidentiels de loisirs sont déterminées dans le tableau n° 1 figurant en annexe au présent arrêté.

    En cas d'implantation d'habitations légères de loisirs, quel que soit leur nombre, dans un village de vacances, les caractéristiques minima d'équipement et de fonctionnement sont celles des villages de vacances en hébergement léger telles que déterminées par l'arrêté du ....
Fréquentation maximale autorisée (par hectare)

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : 200 personnes

       Caravanes : 300 personnes

   A - Installations (habitations légères ou caravanes).

    Garantie décennale ou de remplacement

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : X

       Caravanes :

    Nécessité de précautions techniques pour assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la qualité et la durabilité de l'habitation, l'hygiène et la sécurité

    Interdiction d'ajouts aux caravanes et habitations légères de loisirs et de dépôts d'objets de quelque matériau que ce soit, tant sur les emplacements que sur les parties communes

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : X

       Caravanes : X

           B - Equipements des habitations légères.

    1 - Surfaces habitables minimum (sanitaires et coins-cuisines non compris) :

    Application de l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : X

    2 - Sanitaires individuels :

    Pourcentage d'habitations légères à pourvoir de :

    Douches et lavabos avec eau chaude

    W.-C.

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : 100

                C - Dispositions diverses.

    Armoire de premier secours

    Possibilité de dépôt de valeurs au bureau

    Possibilité de ravitaillement sur place ou à proximité du terrain

    Service de boissons en haute saison

    Ramassage quotidien des ordures ménagères

       Mode d'hébergement

       Habitations légères de loisirs : X

       Caravanes : X
Les installations d'un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier sont destinées à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois, pour une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ce terrain peut être également aménagé pour l'accueil des caravanes de passage.

    Les tableaux n° 1 et 2, figurant en annexe au présent arrêté, fixent les normes minima d'équipement et de fonctionnement des terrains et des installations.
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier.

    Nul ne peut distribuer des panonceaux ou insignes publicitaires pour de telles réalisations sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du tourisme.
Le retrait de classement peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique, et notamment :

    Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans les tableaux figurant en annexe ;

    Pour non-respect des dispositions de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme ;

    Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;

    Pour non-respect des dispositions des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante :
   Secteur n° 1 : huit sièges dont six sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ;
   Secteur n° 2 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ;
   Secteur n° 3 : cinq sièges dont quatre sièges d'administrateurs cotisants et un siège d'administrateur retraité ;
   Secteur n° 4 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.
En vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, les caisses de base sont groupées de la façon suivante en quatre secteurs :
                    Secteur n° 1.
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
                    Secteur n° 2.
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Rhône-Alpes.
                    Secteur n° 3.
   Caisses dont les sièges sont situés dans les circonscriptions des régions Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
                    Secteur n° 4.
   Toutes les caisses professionnelles, nationales et régionales.
L'inscription du gage est mentionnée sur les bordereaux. La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
   Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
   L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif du gage si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.
   Le bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
   Il comporte :
   1° La désignation des parties :
   a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
   b) Pour le constituant :
   - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale, ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   - s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété, le cas échéant, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
   2° La date de l'acte constitutif du gage et l'indication qu'il porte sur des stocks ;
   3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité et l'indication du taux des intérêts ; pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
   4° Une description des stocks présents ou futurs engagés, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que, le cas échéant, la mention que la part des stocks engagés diminue à proportion du désintéressement du créancier ;
   5° Le lieu de conservation des stocks engagés et, le cas échéant, la désignation du gardien.
Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.
   Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
   Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
   Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Le présent décret est applicable, à l'exception de l'article 17, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
   Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
   Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles 2, 6, 8 et 11. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
   Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
   L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
   La radiation est faite au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
   Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
   L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
   Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
   Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
   Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
   L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
   Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel elle est déléguée, pour la mise en oeuvre de l'action diplomatique de la France.
   Elle prépare et met en oeuvre la politique internationale du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. A ce titre, elle conduit les négociations internationales, ou y participe, représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de promotion et de défense des droits de l'homme. Elle suit les actions de la Communauté europénne et de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de promotion et de défense des droits de l'homme.
Les militaires changeant d'armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués. Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
   Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article 5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.
   Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 24 mars 2005 susvisée portant statut général des militaires.
   Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
   Ces durées ne sont pas applicables :
   1° En cas d'inaptitude définitive empêchant le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement ;
   2° En cas de non-obtention d'une qualification ou de perte définitive d'une qualification requise pour le maintien du militaire dans son corps d'appartenance ou de rattachement.
   Dans ces cas, les changements d'office de corps peuvent être prononcés dès que le caractère définitif de l'empêchement a été constaté.
Les mesures décidées en application du présent décret ne peuvent entraîner :
   1° L'admission dans un corps en extinction ;
   2° L'admission d'office dans un corps dont les limites d'âge sont plus basses que celles du corps d'origine ;
   3° Le changement de corps d'un militaire qui, à la date de prise d'effet de cette mesure, aurait dépassé la limite d'ancienneté de grade fixée par les statuts particuliers du corps d'origine ou du corps d'accueil pour accéder au grade supérieur.
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 :
   1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
   2° Sur sa demande, dans une armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de l'armée ou de la formation rattachée considérée.
Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers :
   1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
   2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995, en indices bruts :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Conseillers hors classe
5e échelon
985
4e échelon
946
3e échelon
916
2e échelon
875
1er échelon
852
Conseillers de classe normale
11e échelon
871
10e échelon
841
9e échelon
811
8e échelon
780
7e échelon
728
6e échelon
681
5e échelon
639
4e échelon
604
3e échelon
569
2e échelon
549
1er échelon
529
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et aux attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995, en indices bruts :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Attachés principaux de première classe
4e échelon
966
3e échelon 
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Attachés principaux de deuxième classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Attachés d'administration scolaire et universitaire
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Echelon de stage
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires en chef d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit à compter du 15 septembre 1979 ainsi qu'il suit :
Indices bruts
7e échelon
579
6e échelon
547
5e échelon
510
4e échelon
479
3e échelon
448
2e échelon
423
1er échelon
384
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1965 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de l'administration universitaire, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1977, l'arrêté du 31 mars 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration universitaire, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1977, l'arrêté du 31 mars 1970 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'intendance universitaire, modifié par l'arrêté du 20 octobre 1977, l'arrêté du 9 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires en chef d'administration universitaire et l'arrêté du 9 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires en chef d'intendance universitaire sont abrogés.
Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
-la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
-la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;
-la section commune, dénommée " innovation et entreprises ", constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.