Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
Un abattement fixé à 6 597 Euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, est fixé à 8,13 %.
   Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L. 321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise, qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles, pour un aide familial est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, et pour un aide familial de dix-huit ans ou plus cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 466 Euros.
I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
   La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
   - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 37 Euros ;
   - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24 Euros ;
   - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12 Euros.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R. 171-3, R. 171-6, R. 615-3 et R. 615-4 du code de la sécurité sociale, est réduite d'un montant de 10 %.
   Cette réduction n'est opérée qu'une seule fois quel que soit le nombre d'activités accessoires exercées.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L. 312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance ou, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
   Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
   2 352 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
   1 990 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
   1 266 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
   905 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
   543 Euros pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
   (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales peuvent choisir la langue de la section dont ils relèvent soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1, soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2. Ils font connaître leur choix au moment de leur inscription à l'examen.
   Les candidats des séries littéraire et économique et sociale du baccalauréat général peuvent choisir la langue de la section en tant que langue vivante de complément, au titre de l'enseignement de spécialité.
Le candidat fait connaître son intention de subir l'évaluation spécifique au moment de son inscription à l'examen.
   Il fait également connaître, à ce moment, son choix de la substituer à l'une des épreuves facultatives correspondant aux options. Dans ce cas, la note finale attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les mêmes modalités que pour ces épreuves.
   Dans l'hypothèse inverse, la note attribuée à cette évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat.
L'évaluation spécifique mentionnée à l'article 1er ci-dessus prend en compte :
   - le résultat d'une interrogation orale de langue, comptant pour 80 % de la note ;
   - la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.
Les recteurs d'académie portent sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique l'indication section européenne ou section de langue orientale, suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales qui ont satisfait aux conditions suivantes :
   - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe de langue vivante qui a porté sur la langue de la section ;
   - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant le cycle de formation organisé par le CNESSS les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, pour une candidature à une inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
   Une attestation de suivi de ce cycle de formation sera délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue dudit cycle. Cette attestation sera valable pour la durée de ladite inscription de ces agents sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
   Sont dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement délivrée par le CNESSS, pour une candidature à une inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
   - les candidats sollicitant leur inscription sur la quatrième liste d'aptitude et exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
   - les candidats sollicitant leur inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C ;
   - les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant le cycle de formation organisé par le CNESSS les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001 titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, ainsi que les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
   Sont dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement délivrée par le CNESSS, pour une candidature à une inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
   - les candidats sollicitant leur inscription sur la quatrième liste d'aptitude et exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
   - les candidats sollicitant leur inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C ;
   - les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés;
   - les agents nommés et agréés sur un emploi de la première liste d'un organisme de catégorie B qui postulent à une inscription sur la deuxième liste de catégorie A.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
   Sont abrogés à la date d'application du présent arrêté :
   - l'arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ;
   - l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé.
L'épreuve finale d'admission est organisée au terme de la formation et consiste en une présentation orale, par le stagiaire, de sa réalisation probante. Elle se déroule devant un jury composé comme suit :
   - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
   - une personnalité extérieure ayant une expérience significative de la conduite de projet ;
   - un directeur d'organisme du régime général de la sécurité sociale ;
   - un directeur d'organisme de l'un des régimes ORGANIC, CANAM, AVA ;
   - un directeur d'organisme du régime de la mutualité sociale agricole.
   Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur du CNESSS.
La formation comprend deux grands axes pédagogiques :
   - le parcours de formation modulaire défini pour chaque stagiaire par le directeur du CNESSS, sur proposition de la commission d'entrée en formation et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la formation ;
   - la conduite d'une réalisation probante en organisme dans le cadre d'un suivi méthodologique effectué sous la responsabilité du CNESSS.
La liste des diplômes et des titres reconnus équivalents, sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, mentionnée au 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est la suivante : 
A.-Toutes les maîtrises sanctionnant une formation dans les domaines scientifiques suivants :
-mathématiques ;
-physique ;
-chimie ;
-mécanique ;
-informatique ;
-électronique, électrotechnique et automatique ;
-télécommunications ;
-sciences industrielles ;
-sciences de l'ingénieur ; 
B.-Toutes les maîtrises sanctionnant une formation dans les domaines suivants :
-juridique ;
-science politique ;
-sciences économiques ;
-gestion ;
-administration économique et sociale ;
-sociologie ; 
C.-Uniquement pour les concours organisés jusqu'en 2005 inclus, toutes les maîtrises sanctionnant une formation dans les domaines suivants :
-langues et civilisations étrangères (1) ;
-langues étrangères appliquées (1) ;
-histoire ;
-géographie ; 
D.-Les diplômes des instituts d'études politiques sanctionnant une formation de quatre années après le baccalauréat ; 
E.-Les titres reconnus équivalents par le ministre de l'éducation nationale aux diplômes mentionnés aux A, B, C (jusqu'en 2005 inclus) et D du présent article.
La liste des diplômes et des titres reconnus équivalents, sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat, mentionnée au 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, est la suivante : 
A.-Toutes les licences sanctionnant une formation dans les domaines scientifiques suivants :
-mathématiques ;
-physique ;
-chimie ;
-mécanique ;
-informatique ;
-électronique, électrotechnique et automatique ;
-télécommunications ;
-sciences industrielles ;
-sciences de l'ingénieur ; 
B.-Uniquement pour les concours organisés jusqu'en 2004 inclus, la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives ; 
C.-Toutes les licences sanctionnant une formation dans les domaines suivants :
-juridique ;
-science politique ;
-sciences économiques ;
-gestion ;
-administration économique et sociale ;
-langues et civilisations étrangères (1) ;
-langues étrangères appliquées (1) ;
-histoire ;
-géographie ;
-sociologie ; 
D.-Le diplôme d'un institut d'études politiques sanctionnant une formation de trois années après le baccalauréat ; 
E.-Le diplôme de l'Institut national de langues et civilisations orientales ; 
F.-Les titres reconnus équivalents par le ministre de l'éducation nationale aux diplômes mentionnés aux A, C, D et E du présent article.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota : L'arrêté accompagné de son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail social et de la solidarité n° 2003/30 (ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées) au prix de 10,82 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux articles L. 6114-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
   II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé satisfont à leurs obligations légales en remplissant le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une demande ou une déclaration analogue en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
   III. - Les établissements de santé mentionnés au I du présent article prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
I. - Plusieurs résumés hebdomadaires (RHS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour. Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par la classification parue au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel du même ministère, précise les modalités de production et de codage des RHS. Ces publications au Bulletin officiel sont complétées, autant que de besoin, par voies de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires de la classification ou des modalités de recueil.
   II. - Les variables de morbidité (finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs) sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, dans sa version la plus récente. Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans un guide méthodologique de production des RHS paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification en vigueur, dans sa publication la plus récente.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
   1° Informations relatives à l'identification des malades :
   - numéro administratif du patient ;
   - numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
   - date de naissance du patient ;
   - sexe du patient ;
   - code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
   2° Autres informations obligatoires :
   - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
   - numéro d'unité médicale ;
   - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
   - numéro de semaine ;
   - journées de présence du patient ;
   - et, uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
      - dates et modes d'entrée et de sortie du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
      - le cas échéant, type de mutation ou transfert (provenance, destination du patient) ;
   - finalité principale de prise en charge ;
   - manifestation morbide principale ;
   - affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
   - date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
   - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
   - actes médicaux ;
   - cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
   - utilisation d'un fauteuil roulant pendant le séjour ;
   - temps/intervenants hebdomadaires pour les activités de rééducation ou de réadaptation.
   Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
   II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 1.IV et dont le contenu est précisé à l'article 5. Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA. La transmission s'en effectue sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre concerné.
   II. - Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, les ARH adressent en retour, à chaque établissement, des tableaux statistiques d'activité.
   III. - Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée. L'agence régionale transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre des deux semestres de l'année civile écoulée, dans les six mois au plus tard après la fin de l'année considérée.
   Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   IV. - Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement d'une hospitalisation au cours du semestre. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
   - du numéro administratif du patient ;
   - du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
   - du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
   - de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
   - du code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
   - en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
   - du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 710-5-1 à R. 710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS. La durée de conservation des fichiers de RHS constitués au titre d'une année est de cinq ans.
   II. - Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHJ des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
   Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
   Dans les conditions fixées par la loi, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité logistique et cadre de vie, organisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes : 
Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité « techniques de l'enseignement agricole », spécialité logistique et cadre de vie :
-une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
-deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours. 
Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de conseil technique et d'assistance et des fonctions d'encadrement et de formation d'une équipe ouvrière.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Concours interne
Admissibilité :
- épreuve écrite.
4 heures
5
Admission :
- épreuve orale.
45 minutes
3
Concours interne et troisième concours
Admission :
1re épreuve (épreuve écrite)
3 heures
3
2e épreuve (épreuve orale)
45 minutes
2
Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :
   a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;
   b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;
   c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;
   d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.
Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'expert, de sa modification ou de son renouvellement comprend au moins les renseignements et les justificatifs suivants :
   a) Les renseignements relatifs à l'identité de la personne (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile) ;
   b) Le cas échéant, le nom de l'organisme agréé en qualité d'organisme qualifié ou en cours d'agrément auquel se rattache la personne ;
   c) Le cas échéant, la mention de son rattachement à la RATP ;
   d) Hormis dans le cas où la personne est régie par le statut des fonctionnaires ou celui de la RATP, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
   e) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
   f) Les qualifications de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
   g) L'expérience professionnelle de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité précisant en particulier les missions de conception, de réalisation et de contrôle qui lui ont été confiées ;
   h) Un engagement sur l'honneur de la personne à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
   i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
   j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que la personne a réalisées.
Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'organisme qualifié, de sa modification ou de son renouvellement comprend :
   a) L'identification complète de l'organisme (nom, adresse, nationalité, statut juridique, objet, année de création, rattachement à une autre entité, le cas échéant numéro K bis) ;
   b) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'organisme sollicite son agrément ;
   c) Une notice et un organigramme à jour présentant les activités de l'organisme ainsi que les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens et les méthodes de travail concernant le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
   d) Le cas échéant, la référence et la description des accréditations telles que visées par le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
   e) Les renseignements relatifs à l'identité du dirigeant de l'organisme, de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction (nom, prénoms, nationalité, domicile) ;
   f) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l'organisme ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
   g) Une charte déontologique signée par le dirigeant de l'organisme spécifiant l'engagement à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
   h) La liste des experts, rattachés à l'organisme, agréés en qualité d'expert à titre individuel ou pour lesquels une demande de cet agrément est en cours ;
   i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
   j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
I. - L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé peut être sollicité pour un organisme, en qualité "d'organisme qualifié, ou pour une personne, en qualité d'expert.
   II. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'organisme qualifié, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, l'organisme adresse un dossier en trois exemplaires au directeur des transports terrestres, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
   III. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, une personne qui n'est pas rattachée à un organisme qualifié adresse son dossier individuel en trois exemplaires à l'autorité précitée.
   IV. - Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert concernant une personne rattachée à un organisme qualifié ou à la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignée RATP, ainsi que pour la modification ou le renouvellement de cet agrément, l'organisme de rattachement ou la RATP adresse le dossier individuel de cette personne en trois exemplaires à l'autorité précitée.
   V. - Dans tous les cas, le champ de l'agrément peut porter sur l'un ou plusieurs des secteurs d'intervention ci-après :
   a) Cohérence globale, approche système ;
   b) Exploitation des tramways ;
   c) Exploitation des métros ;
   d) Risques extérieurs, risques naturels et risques technologiques ;
   e) Matériel roulant ;
   f) Contrôle-commande, signalisation ferroviaire ;
   g) Génie civil-solidité ;
   h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;
   i) Equipements-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours ;
   j) Plate-forme, voies et appareils de voie ;
   k) Energie électrique de traction ;
   l) Signalisation lumineuse de trafic des tramways ;
   m) Insertion urbaine des tramways ;
   n) Trains historiques et touristiques.
L'agrément d'une personne en tant qu'expert le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
   Cette attestation comporte :
   a) Un numéro d'ordre ;
   b) Selon le cas :
   - la mention : "Expert indépendant agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants :", suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré, ou
   - la mention : "Expert rattaché à un organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants :", suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
   c) L'identification de l'expert ;
   d) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
   e) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
   f) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
   g) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
   h) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
   Le cas échéant, l'agrément est délivré avec des limitations qui sont précisées sur l'attestation.
   L'expert agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié. Le cas échéant, ces modifications font l'objet d'une nouvelle attestation qui toutefois ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
   Cette attestation comporte :
   a) Un numéro d'ordre ;
   b) La mention : "Organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants :", suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
   c) L'identification de l'organisme qualifié ;
   d) La mention : "Références des experts agréés rattachés :", suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux numéros d'ordre des agréments des experts rattachés à l'organisme ;
   e) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
   f) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
   g) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
   h) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
   i) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
   Le cas échéant, l'agrément est délivré avec des limitations qui sont précisées sur l'attestation.
   L'organisme agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'autorité visée à l'article 1er toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié. Le cas échéant, ces modifications font l'objet d'une nouvelle attestation qui toutefois ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont classés selon les catégories suivantes : 
Première catégorie : Ile-de-France, Montpellier, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Toulouse, Wattignies ; 
Deuxième catégorie : Bordeaux, Centre, Dijon, Nancy, Pays de la Loire, Poitiers, Rhône-Alpes, Strasbourg ; 
Troisième catégorie : La Réunion, Pointe-à-Pitre, Reims, Vichy.
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont classés selon les catégories suivantes :
Première catégorie : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Voiron, Toulouse, Wattignies, Montpellier ;
Deuxième catégorie : Bordeaux, Nancy, Poitiers, Dinard, Dijon, Strasbourg, Franche-Comté, Mâcon, Pays de la Loire, Centre ;
Troisième catégorie : Réunion, Reims, Houlgate, Vichy, Pointe-à-Pitre, Ajaccio, Limousin.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES 
représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Hors-classe 
3 
3 
1re classe 
4 
4 
11 
11 
2e classe 
4 
4 
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée ainsi qu'il suit :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée auprès de chaque recteur d'académie. 
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration. Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. 
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. 
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés au service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et sont nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche. 
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour leurs interventions dans ces services. 
Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces agents informent le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de leur programme d'action annuel. Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche ainsi qu'au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation. L'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale. 
En cas de désaccord, le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
Le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine. Il donne notamment son avis sur :
-les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
-les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
-les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
-la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes. 
Le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. 
Ces agents informent le chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de leur programme d'action annuel. Ils présentent chaque année au chef du service de l'              inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale.