Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
― adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
― adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ; 
― chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général ;
― secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
― chef du service des ressources humaines et budgétaires à la grande chancellerie de la Légion d'honneur  ;
― chef du bureau de l'allocation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre  ; 
― chef du département des ressources humaines au secrétariat général ;
― chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
― adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
― chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général ;
― secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
― chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
― chef du bureau de l'allocation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Centre ; 
- chef du département des ressources humaines au secrétariat général ;
- chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
― adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
― adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires ; 
― chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général ;
― secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
― chef du service des ressources humaines et budgétaires à la grande chancellerie de la Légion d'honneur  ;
― chef du bureau de l'allocation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre  ; 
― chef de cabinet du secrétaire général  ;
― chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national.
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
― adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
― chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général ;
― secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
― chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
― chef du bureau de l'allocation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Centre ; 
 -chef du département des ressources humaines au secrétariat général.
MÉTHODES ANALYTIQUES DE RÉFÉRENCE
 					 Partie A. ― Méthode analytique de recherche du formamide dans le matériau (teneurs en masse) :
 					 Les prélèvements sur le tapis-puzzle sont réalisés par prééchantillonnage multiple, représentatif des différentes parties du tapis-puzzle. Le prééchantillon est coupé manuellement (prébroyage grossier), puis homogénéisé par rotation agitation, puis finement broyé à froid.
 					 L'extraction est réalisée à l'acétone et analysée par chromatographie en phase gazeuse associée à une détection par spectrométrie de masse.
 					 Les conditions analytiques doivent permettre d'atteindre une limite de quantification inférieure ou égale à 2 mg/kg (ppm).
 					 Partie B. ― Evaluation des émissions de formamide dans l'air intérieur :
 					 Les émissions de formamide dans l'air intérieur sont caractérisées suivant les normes ISO 16000-6 et EN ISO 16000-9.
 					 Les paramètres d'essais sont représentatifs d'un scénario d'émission "sol" (qessai = 1,25 m³/m²/h), soit l'équivalent d'une surface de 12 m² placée dans une pièce de référence de 30 m³ avec un taux de renouvellement d'air de 0,5 h-¹.
 					 A partir de la concentration expérimentale ainsi mesurée, l'évaluation des émissions de formamide dans l'air intérieur est réalisée en calculant une concentration d'exposition de formamide représentative d'un scénario d'émission "tapis-puzzle" (qtapis-puzzle = 12,5 m³/m²/h), soit l'équivalent d'une surface d'un tapis-puzzle de 1,2 m² placé dans une pièce de référence de 30 m³ avec un taux de renouvellement d'air de 0,5 h-¹.
 					 Cette concentration d'exposition constitue la concentration à laquelle s'appliquent les limites fixées par le présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée en scaphandre à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel et de la randonnée subaquatique les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 					 ― concevoir des programmes d'organisation, d'animation, d'initiation et de perfectionnement en plongée subaquatique ;
 					 ― coordonner la mise en œuvre de projets d'organisation, d'animation, d'initiation, de perfectionnement et de développement de la plongée subaquatique ;
 					 ― assurer la direction technique des activités sur le site de plongée subaquatique ;
 					 ― conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 0 à 40 mètres de profondeur  ;
 					 ― gérer les fonctions logistiques liées à une structure de plongée subaquatique.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable de déceler, de prévenir et d'adopter la conduite appropriée afin d'éviter tout incident ou accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir ;
― être capable d'assurer en sécurité l'accompagnement des plongeurs en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l'air, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
― être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un plongeur en milieu subaquatique, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
― être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de premiers secours ;
― être capable de planifier l'organisation de plongée en scaphandre autonome à l'air au moyen d'un ordinateur ou d'une table de plongée ;
― être capable de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l'espace de 0 à 20 mètres.
Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications suivantes :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique " délivré jusqu'au 1er juillet 2017 ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " délivré à partir du 1er juillet 2017, mention " plongée subaquatique " assorti du certificat complémentaire " plongée profonde et tutorat " ;
― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " plongée subaquatique " ;
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique ou du monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail est dispensé de la démonstration des précédentes exigences préalables.
Est également dispensé des précédentes exigences préalables, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif " mention " plongée subaquatique" option " en scaphandre ".
Le  titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ plongée  subaquatique ”, option “ en scaphandre ”, obtient de droit l'unité  capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “  plongée subaquatique ” . 
  Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation  populaire et du sport spécialité “ plongée subaquatique ” obtient de  droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de  l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif  ”, mention “ plongée subaquatique ”. 
 Le  titulaire du monitorat fédéral 1er degré ou 2e degré de plongée  subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports  sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au  moins 12 mois et justifiant :
- de l'attestation de “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) ou son équivalent, en cours de validité ;
- du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
- de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
  obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable  4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et  du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée  subaquatique ”. 
 Le titulaire du brevet d'Etat  d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et  justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de  l'annexe III-17 a du code du sport obtient  de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et  du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée  subaquatique ”.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " plongée subaquatique " obtient de droit l'unité capitalisable 2 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ". 
Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit l'unité capitalisable 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ". 
Le titulaire :
-du diplôme de monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
-et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ". 
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit les unités capitalisables 1,2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ". 
Le titulaire :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option " plongée subaquatique " ;
-du diplôme de monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
-et justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport, 
obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " plongée subaquatique ".
La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES
de la direction générale de l'aviation civile
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
GROUPES
Personnels navigants techniques ― groupe 3
2
2
5
5
Personnels navigants techniques ― groupe 2
2
2
Personnels navigants techniques ― groupe 1
1
1
Toutefois, lorsque l'effectif d'un groupe se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-Aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Martinique 
5 
5 
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef du service à compétence nationale ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines. 
b) Représentants du personnel : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 
10 
10 
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 
10 
10 
Service technique de l'aviation civile (STAC) 
7 
7 
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 
9 
9 
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) 
5 
5 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
10
10
Direction des opérations (DO)
10
10
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC)
5
5
Service de l'information aéronautique (SIA)
5
5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)
10
10
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)
8
8
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)
8
8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP)
10
10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)
8
8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)
8
8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/GSO)
10
10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)
7
7
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan-Indien)
4
4
Organisme de Bâle-Mulhouse
6
6
Organisme de Clermont-Ferrand
4
4
Organisme de Montpellier
5
5
Organisme d'Orly-Aviation générale
8
8
Organisme de Roissy-Le Bourget
10
10
Organismes de Bastia et d'Ajaccio
6
6
Organisme Pyrénées
4
4
Organisme de Fort-de-France
4
4
Organisme de Pointe-à-Pitre
5
5
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef du service à compétence nationale ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines. 
b) Représentants du personnel : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)
10
10
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)
10
10
Service technique de l'aviation civile (STAC)
7
7
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
10
10
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI)
6
6
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour le centre de Muret mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou, pour le centre de Muret, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leur représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
CENTRES DE FORMATION AU PILOTAGE DE L'ENAC
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Centre de Saint-Yan
4
4
Centre de Montpellier
4
4
Centre de Melun
4
4
Centre de Grenoble
4
4
Centre de Muret (comprenant le site de Castelnaudary)
6
6
Centre de Carcassonne
4
4
Centre de Biscarosse
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l'ENAC. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre de formation au pilotage de l'ENAC dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest) 
9 
9 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest) 
9 
9 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est) 
8 
8 
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/ RP) à compter du 1er janvier 2015 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest) 
8 
8 
Services de la navigation aérienne du grand Sud-ouest (SNA/ GSO) à compter du 1er janvier 2015 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ océan Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Organisme Pyrénées (à compter du 1er janvier 2015) 
4 
4 
Organisme de Fort-de-France 
4 
4 
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef du service à compétence nationale ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines. 
b) Représentants du personnel : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 
10 
10 
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 
10 
10 
Service technique de l'aviation civile (STAC) 
7 
7 
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 
10 
10 
Service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI) 
6 
6 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction générale de l'aviation civile
10
10
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées des comités techniques de proximité suivants : 
- le comité technique de service central de réseau ;
- le comité technique de service à compétence nationale de la DSNA, le comité technique de service à compétence nationale de la DSAC, le comité technique de service à compétence nationale du STAC, le comité technique de service à compétence nationale du SNIA et le comité technique de service à compétence nationale de la DSI ;
- le comité technique de la DAC/NC, le comité technique du SEAC/PF, le comité technique du SEAC/WF ;
- le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
10
10
Direction des opérations (DO)
10
10
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC)
5
5
Service de l'information aéronautique (SIA)
5
5
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)
9
9
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est)
10
10
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)
10
10
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)
8
8
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)
8
8
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP)
10
10
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)
9
9
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)
8
8
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)
8
8
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)
8
8
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNA/GSO)
10
10
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)
7
7
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien)
4
4
Organisme de Bâle-Mulhouse
6
6
Organisme de Clermont-Ferrand
4
4
Organisme de Montpellier
5
5
Organisme d'Orly - aviation générale
8
8
Organisme de Roissy - Le Bourget
10
10
Organismes de Bastia et d'Ajaccio
6
6
Organisme Pyrénées
4
4
Martinique
5
5
Organisme de Pointe-à-Pitre
5
5
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre et Miquelon
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction générale de l'aviation civile
10
10
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées des comités techniques de proximité suivants : 
- le comité technique de service central de réseau ;
- le comité technique de service à compétence nationale de la DSNA, le comité technique de service à compétence nationale de la DSAC, le comité technique de service à compétence nationale du STAC, le comité technique de service à compétence nationale du SNIA et le comité technique de service à compétence nationale du CEDRE ;
- le comité technique de la DAC/NC, le comité technique du SEAC/PF, le comité technique du SEAC/WF ;
- le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de service central de réseau placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
― le sous-directeur des personnels ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION ET SERVICES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous)
10
10
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile
10
10
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef du service à compétence nationale ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines. 
b) Représentants du personnel : 
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) 
10 
10 
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) 
10 
10 
Service technique de l'aviation civile (STAC) 
7 
7 
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) 
9 
9 
Centre d'exploitation de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE) 
5 
5 
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de proximité dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES DÉCONCENTRÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)
6
6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF)
8
8
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)
2
2
Les représentants du personnel au comité technique de la DAC/NC et au comité technique du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste. 
Les représentants du personnel au comité technique du SEAC/WF sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ Océan-Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-Aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Organisme de Fort-de-France 
4 
4 
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4 
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE INTERRÉGIONALES
(DSAC/IR)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
DSAC/IR Nord
6
6
DSAC/IR Nord-Est
5
5
DSAC/IR Centre-Est
5
5
DSAC/IR Sud-Est
6
6
DSAC/IR Sud
5
5
DSAC/IR Ouest
6
6
DSAC/IR Sud-Ouest
5
5
DSAC/IR Antilles-Guyane
5
5
DSAC/IR océan Indien
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSAC. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de la sécurité aérienne interrégionale dans laquelle il est institué.
Il est créé auprès de chaque chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour le centre de Muret mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou, pour le centre de Muret, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leur représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
CENTRES DE FORMATION AU PILOTAGE DE L'ENAC
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Membres représentant les personnels
Titulaires
Suppléants
Centre de Saint-Yan
4
4
Centre de Montpellier
4
4
Centre de Melun
4
4
Centre de Grenoble
4
4
Centre de Muret (comprenant le site de Castelnaudary)
6
6
Centre de Carcassonne
4
4
Centre de Biscarosse
4
4
Centre de Saint-Auban
4
4
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l'ENAC. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre de formation au pilotage de l'ENAC dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit : 
Sa composition est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ; 
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant. 
b) Représentants du personnel : 
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) 
10 
10 
Direction des opérations (DO) 
10 
10 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) 
5 
5 
Service de l'information aéronautique (SIA) 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/ Nord) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/ Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/ Sud-Ouest) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/ Sud-Est) 
10 
10 
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/ Est) 
10 
10 
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/ Nord) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/ Nord-Est) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/ Centre-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/ Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/ Sud-Sud-Est) 
9 
9 
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/ Sud) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/ Sud-Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/ Ouest) 
8 
8 
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/ Antilles-Guyane) 
7 
7 
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/ Océan-Indien) 
4 
4 
Organisme de Bâle-Mulhouse 
6 
6 
Organisme de Clermont-Ferrand 
4 
4 
Organisme de Montpellier 
5 
5 
Organisme d'Orly-Aviation générale 
8 
8 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
10 
10 
Organismes de Bastia et d'Ajaccio 
6 
6 
Martinique
5
5
Organisme de Pointe-à-Pitre 
5 
5 
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon 
4 
4 
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA. 
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué : 
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : 
Champagne-Ardennes ; 
Corse ; 
Haute-Normandie ; 
Midi-Pyrénées ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Pays de la Loire ; 
Picardie ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
Rhône-Alpes ; 
Directions de la mer ; 
Directions interdépartementales des routes ; 
Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
Services de navigation.