Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel pour l'environnement chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique conduite par le Gouvernement en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
   Le comité interministériel adopte les programmes d'action relatifs à l'intégration de l'environnement dans les politiques de l'Etat. Il examine notamment la cohérence de l'action de chaque ministère avec la politique de l'environnement arrêtée par le Gouvernement.
   Chaque ministre désigne dans son département ministériel un fonctionnaire d'autorité chargé d'animer l'élaboration de ces programmes d'action et de suivre leur mise en oeuvre.
   Le comité interministériel examine le rapport annuel d'exécution du plan national pour l'environnement et des programmes d'action retenus.
   Il décide de l'utilisation du fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser les actions expérimentales et innovantes menées par les différents départements ministériels, notamment en liaison avec des collectivités locales, des entreprises ou des associations, en vue de protéger, d'améliorer ou de mettre en valeur l'environnement.
Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'environnement. Il comprend les ministres et secrétaires d'Etat respectivement chargés de l'éducation nationale et de la culture, des affaires étrangères, de la fonction publique et des réformes administratives, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité publique, de la défense, de l'économie et des finances, du budget, de l'environnement, de l'équipement, du logement et des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et du développement rural, des affaires sociales et de l'intégration, de la ville, des départements et territoires d'outre-mer, de la recherche et de l'espace, des postes et télécommunications, de la jeunesse et des sports, de l'aménagement du territoire, des affaires européennes, du tourisme, des collectivités locales, des droits des femmes et de la consommation, des transports routiers et fluviaux, de la mer, de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, du Plan et, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, tout autre ministre ou secrétaire d'Etat concerné.
Les candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes ne possédant pas un diplôme requis pour les concours externes d'entrée aux instituts régionaux d'administration, ou sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, doivent être titulaires d'un brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ou de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, brevets homologués aux niveaux I et II du décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé.
Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.
   Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci.
   Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement ; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres.
Le deuxième feuillet constitue la quittance proprement dite ; il est remis à l'auteur de l'infraction avec le premier feuillet.
   Le troisième feuillet est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.
   Le quatrième feuillet est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal.
   Le cinquième feuillet demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.
   Les feuillets 2 à 5 sont signés par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction dans le cas d'une amende forfaitaire acquittée immédiatement ; s'il s'agit d'une consignation, l'agent verbalisateur est seul à signer.
Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
   Ce carnet est également utilisé pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route.
Sont visées par le présent arrêté :
   - les installations énumérées à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la mention " servitude d'utilité publique " ;
   - les installations classées non visées ci-dessus pour lesquelles le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, constate l'existence de risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs ; dans ce cas, les mesures prévues au présent arrêté sont prescrites par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'information sur les dangers présentés par la ou les installations, les mesures de sécurité et le comportement à adopter en cas d'accident, portée à la connaissance des personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur provenant des installations définies à l'article 1er sans que ces personnes aient à en faire la demande comprend notamment :
   a) Le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
   b) L'identification, par sa fonction, de l'autorité fournissant les informations ;
   c) L'indication de la réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation. La remise à l'inspection des installations classées d'une étude sur les dangers répondant à la définition de l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 sera confirmée ainsi que son analyse critique par un tiers expert lorsqu'elle a été prescrite ;
   d) La présentation simple de l'activité exercée sur le site ;
   e) Les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques des substances et préparations intervenant sur le site et qui pourraient occasionner un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
   f) Les informations générales relatives à la nature des risques d'accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur les personnes et l'environnement ;
   g) Les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident ;
   h) Les informations adéquates relatives aux mesures que la population concernée devrait prendre et au comportement qu'elle devrait adopter en cas d'accident ;
   i) La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter au minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ;
   j) Une référence aux plans d'opération interne et plan d'urgence éventuels prévus pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par le préfet, son représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle ;
   k) Des précisions relatives aux modalités d'obtention de toutes informations complémentaires (notamment les études des dangers répondant à la définition de l'article 3 [5°] du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou les arrêtés préfectoraux d'autorisation), sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité définies par la législation française, et notamment l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives au plan d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l'intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
   Cette information est conforme à celle contenue dans le plan d'urgence lorsque ce dernier existe.
Le périmètre dans lequel ces informations sont à diffuser comprend l'enveloppe des zones dans lesquelles les scénarios d'accidents, y compris les plus graves mis en évidence par les études répondant à la définition de l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977, révèlent l'existence de menaces pour la santé ou l'environnement. Lorsqu'il y a un plan d'urgence, le périmètre pris en compte n'est pas inférieur à celui défini dans ce plan.
L'information définie à l'article 2 est diffusée tous les cinq ans et, sans attendre cette échéance, lors de modifications apportées aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des risques et, le cas échéant, lors d'une modification du plan d'urgence éventuel.
   Cette diffusion est effectuée pour la première fois pour les installations nouvelles dans un délai de trois mois après le démarrage des installations et pour les installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, si le préfet estime que l'information définie à l'article 2 a été diffusée dans le périmètre défini à l'article 3 avant la publication du présent arrêté, ces conditions sont réputées satisfaites.
   Le préfet peut imposer des délais plus courts, notamment pour les installations faisant l'objet d'un plan d'urgence.
Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, autres que ceux visés à l'article 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion. Ces redevances sont dues par le titulaire de l'autorisation, pour l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau et de ceux qui lui sont raccordés. Les conditions d'exigibilité sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'autorisation.
A. - La redevance de mise à disposition
de fréquences radioélectriques
La redevance pour un réseau radioélectrique à usage partagé est calculée en fonction du nombre total de liaisons terminales correspondant aux stations radioélectriques fixes et mobiles connectées au réseau. Le mode de calcul est le suivant :
a) Réseau monosite utilisant une voie radioélectrique :
Le montant de la redevance est calculée à partir du tableau suivant :
Tableau 6
PORTÉE MAXIMALE
du relais de rattachement
(en km)
REDEVANCE
par liaison terminale
(en francs)
2
285
5
540
10
750
30
1 125
50
1 850
Le montant de la redevance est corrigé par le coefficient de dégressivité du tableau 3 de l'article 2 du présent décret.
b) Réseau monosite utilisant plusieurs voies radioélectriques :
Pour les réseaux utilisant la technique dite à ressources partagées, le calcul est effectué comme si le réseau ne comportait qu'une voie radioélectrique et le nombre de liaisons terminales est majoré de cinq unités par voie radioélectrique utilisée sur le site en sus de la première.
Dans les autres cas, le réseau est considéré comme constitué d'autant de réseaux monosites utilisant chacun une voie radio- électrique. Dans ce cas, les stations fixes et mobiles sont réparties également sur chaque voie radioélectrique et le calcul est effectué comme au a ci-dessus.
c) Réseaux multisites :
La redevance est calculée en prenant en compte pour chaque site le nombre de stations fixes et mobiles rattachées à ce site plus un nombre moyen de stations mobiles, proportionnellement au nombre de voies radioélectriques en service sur chaque site. Le montant de la redevance est calculé, ensuite, comme indiqué au a ou au b ci-dessus, selon le cas.
B. - La redevance de gestion
Le montant de la redevance annuelle de gestion est calculé selon les modalités prévues pour les réseaux radioélectriques à usage privé, visées à l'article 2 du présent décret.
C. - Réseaux autorisés après appel à candidatures
Les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé utilisant la technique dite à ressources partagées qui ont été autorisés à la suite d'un appel à candidatures et qui ne sont pas la transformation de réseaux radioélectriques indépendants déjà autorisés bénéficient d'une réduction des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion pour les quatre premières années, à compter de la date d'autorisation, dans les conditions suivantes :
- première année : 100 p. 100 ;
- deuxième année : 75 p. 100 ;
- troisième année : 50 p. 100 ;
- quatrième année : 25 p. 100.
Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, autres que ceux visés aux articles 3 bis et 4 du présent décret, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion. Ces redevances sont dues par le titulaire de l'autorisation, pour l'ensemble des équipements radioélectriques du réseau et de ceux qui lui sont raccordés. Les conditions d'exigibilité sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'autorisation.
A. - La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
La redevance pour un réseau radioélectrique à usage partagé est calculée en fonction du nombre total de liaisons terminales correspondant aux stations radioélectriques fixes et mobiles connectées au réseau. Le mode de calcul est le suivant :
a) Réseau monosite utilisant une voie radioélectrique :
Le montant de la redevance est calculée à partir du tableau suivant :
Tableau 6
PORTÉE MAXIMALE
du relais de rattachement
(en km)
REDEVANCE
par liaison terminale
(en francs)
2
285
5
540
10
750
30
1 125
50
1 850
Le montant de la redevance est corrigé par le coefficient de dégressivité du tableau 3 de l'article 2 du présent décret.
b) Réseau monosite utilisant plusieurs voies radioélectriques :
Pour les réseaux utilisant la technique dite à ressources partagées, le calcul est effectué comme si le réseau ne comportait qu'une voie radioélectrique et le nombre de liaisons terminales est majoré de cinq unités par voie radioélectrique utilisée sur le site en sus de la première.
Dans les autres cas, le réseau est considéré comme constitué d'autant de réseaux monosites utilisant chacun une voie radio- électrique. Dans ce cas, les stations fixes et mobiles sont réparties également sur chaque voie radioélectrique et le cacul est effectué comme au a ci-dessus.
c) Réseaux multisites :
La redevance est calculée en prenant en compte pour chaque site le nombre de stations fixes et mobiles rattachées à ce site plus un nombre moyen de stations mobiles, proportionnellement au nombre de voies radioélectriques en service sur chaque site. Le montant de la redevance est calculé, ensuite, comme indiqué au a ou au b ci-dessus, selon le cas.
B. - La redevance de gestion
Le montant de la redevance annuelle de gestion est calculé selon les modalités prévues pour les réseaux radioélectriques à usage privé, visées à l'article 2 du présent décret.
C. - Réseaux autorisés après appel à candidatures
Les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé utilisant la technique dite à ressources partagées qui ont été autorisés à la suite d'un appel à candidatures et qui ne sont pas la transformation de réseaux radioélectriques indépendants déjà autorisés bénéficient d'une réduction des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion pour les quatre premières années, à compter de la date d'autorisation, dans les conditions suivantes :
- première année : 100 p. 100 ;
- deuxième année : 75 p. 100 ;
- troisième année : 50 p. 100 ;
- quatrième année : 25 p. 100.
Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
   Les modalités de calcul de ces redevances sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les redevances dues sont calculées sur la base des fréquences allouées pour l'année précédente.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Les exploitants des réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités satellite, autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de gestion. Cette redevance est due à terme échu, par période indivisible d'un mois, dans les conditions suivantes :
1. Réseaux de catégorie 1 et réseaux de catégorie 2
RÉSEAUX
unilatéraux
RÉSEAUX
bilatéraux
Catégorie 1
Frais de gestion
3 000 F par an
3 000 F par an et 500 F par an et par station.
Catégorie 2
Frais de gestion
10 000 F par an
10 000 F par an et 500 F par an et par station.
Un réseau est classé en catégorie 1 si le nombre de stations du réseau implantées sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer est au plus égal à cinq et si l'emplacement de ces stations est connu dès le dépôt de la demande d'autorisation.
Un réseau est classé en catégorie 2 lorsque le nombre de stations est supérieur à cinq. Le nombre de stations pris en compte pour le calcul de la redevance de frais de contrôle est plafonné à 300.
Le nombre de stations pris en compte inclut la station maîtresse, lorsqu'elle est installée sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer.
2. Réseaux "mobiles par satellite"
La redevance de gestion est fixée à 100 000 F par an.
Les exploitants des réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités satellite, autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, qu'ils soient à usage privé ou à usage partagé, sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de gestion. Cette redevance est due à terme échu, par période indivisible d'un mois, dans les conditions suivantes :
1. Réseaux de catégorie 1 et réseaux de catégorie 2
RÉSEAUX
unilatéraux
RÉSEAUX
bilatéraux
Catégorie 1
Frais de gestion
3 000 F par an
3 000 F par an et 500 F par an et par station.
Catégorie 2
Frais de gestion
10 000 F par an
10 000 F par an et 500 F par an et par station.
Un réseau est classé en catégorie 1 si le nombre de stations du réseau implantées sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer est au plus égal à cinq et si l'emplacement de ces stations est connu dès le dépôt de la demande d'autorisation.
Un réseau est classé en catégorie 2 lorsque le nombre de stations est supérieur à cinq. Le nombre de stations pris en compte pour le calcul de la redevance de frais de contrôle est plafonné à 300.
Le nombre de stations pris en compte inclut la station maîtresse, lorsqu'elle est installée sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer.
2. Réseaux "mobiles par satellite"
La redevance de gestion est fixée à 100 000 F par an.
Les exploitants des réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités satellite, autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, qu'ils soient à usage privé ou à usage partagé, sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de gestion. Cette redevance est due à terme échu, par période indivisible d'un mois, dans les conditions suivantes :
1. Réseaux de catégorie 1 et réseaux de catégorie 2
RÉSEAUX
unilatéraux
RÉSEAUX
bilatéraux
Catégorie 1
Frais de gestion
3 000 F par an
3 000 F par an et 500 F par an et par station.
Catégorie 2
Frais de gestion
10 000 F par an
10 000 F par an et 500 F par an et par station.
Un réseau est classé en catégorie 1 si le nombre de stations du réseau implantées sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer est au plus égal à cinq et si l'emplacement de ces stations est connu dès le dépôt de la demande d'autorisation.
Un réseau est classé en catégorie 2 lorsque le nombre de stations est supérieur à cinq. Le nombre de stations pris en compte pour le calcul de la redevance de frais de contrôle est plafonné à 300.
Le nombre de stations pris en compte inclut la station maîtresse, lorsqu'elle est installée sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer.
2. Réseaux "mobiles par satellite"
La redevance de gestion est fixée à 100 000 F par an.
Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
   Les modalités de calcul de ces redevances sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les redevances dues sont calculées sur la base des fréquences allouées pour l'année précédente.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
   Les modalités de calcul de ces redevances sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les redevances dues sont calculées sur la base des fréquences allouées pour l'année précédente.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
   Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les redevances dues sont calculées sur la base des fréquences allouées pour l'année précédente.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
Les exploitants de réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d'une redevance de gestion, dont les montants annuels sont précisés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques.
   Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis et à l'article 1er ter sont précisées, après avis du ministre chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation délivrée, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ou dans la décision d'attribution notifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom sont fixées avant le 31 décembre 1996 par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
A compter du 1er janvier 1996, les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants utilisant des bandes de fréquences exclusives titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sont assujettis au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation.
   Ce cahier des charges précise notamment la valeur des canaux, la zone géographique de leur mise à disposition et les modalités de calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Le montant de la redevance annuelle de gestion de ces réseaux est fixé à 50 000 F.
Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
   Les titulaires d'autorisations de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
   Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible.
Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
   Les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
   Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible.
A compter du 1er janvier 1996, les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou à usage partagé utilisant des bandes de fréquences exclusives titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sont assujettis au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation.
   Ce cahier des charges précise notamment la valeur des canaux, la zone géographique de leur mise à disposition et les modalités de calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Le montant de la redevance annuelle de gestion de ces réseaux est fixé à 50 000 F.
A compter du 1er janvier 1996, les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou à usage partagé utilisant des bandes de fréquences exclusives et autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications par arrêté du ministre chargé des télécommunications sont assujettis au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition de fréquences radioélectriques, dont les montants annuels sont précisés, après avis du ministère chargé du budget, dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation.
   Ce cahier des charges précise notamment la valeur des canaux, la zone géographique de leur mise à disposition et les modalités de calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Le montant de la redevance annuelle de gestion de ces réseaux est fixé à 50 000 F.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

 A. - La redevance de mise à disposition

 de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.    Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés.
   b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).
   c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

 B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

 du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.
   b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site. Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 Euros.
L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
   L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
   Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération.
   L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
   Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

 A. - La redevance de mise à disposition

 de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
   Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés.
   b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).
   c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

 B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

 du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.
   b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site. Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 Euros.
L'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur des redevances dues au titre de l'article 1er, du e du A de l'article 3 et des articles 3 bis et 4 du présent décret.
   L'ordonnancement des autres redevances dues par chaque titulaire d'autorisation au titre du présent décret est assuré par l'Agence nationale des fréquences.
   Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

 A. - La redevance de mise à disposition

 de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences, un sens d'exploitation (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent) et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
   b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale de la bande de fréquences du service fixe par satellite attribuée pour le sens d'exploitation considéré (espace vers terre ou terre vers espace ou sens d'exploitation indifférent).
   c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

 B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

 du service fixe par satellite
   a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.
   b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :

 A. - La redevance de mise à disposition

 de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
      a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Elle est annuelle et due à terme échu. La période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences. Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
   b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée.
   c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.

 B. - La redevance de gestion des fréquences radioélectriques

 du service fixe par satellite
      a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz. Elle est annuelle et due à terme échu. La période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences.
   b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 euros par site pour les attributions relatives à ce site.
L'Agence nationale des fréquences est chargée d'émettre les titres de perception correspondant aux redevances dues par chaque titulaire d'autorisation, au titre du présent décret. Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
   Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation et la passation des marchés.
   L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés, dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
   Sont habilités à engager l'Etat, par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics, les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
Dans le cas des marchés fractionnés (art. 76 du code des marchés publics), les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
   - pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
   - pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles.