Ne peuvent être octroyées que les prestations supplémentaires figurant dans la liste suivante : 

    1° Prise en charge de la participation de l'assuré dans tous les cas où l'insuffisance de ses ressources, compte tenu de ses charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifiera ; 

    2° Participation aux frais de transport et de séjour non pris en charge au titre des prestations légales engagées par les assurés sociaux ou ayants droit devant se rendre en dehors de leur résidence pour subir un traitement sans hospitalisation ou un examen médical non visés par l'arrêté du 2 septembre 1955, s'il est établi médicalement qu'ils ne peuvent subir sur place les examens et les soins nécessités par leur état. 

    Participation dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions aux frais de transport et de séjour de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé ; 

   3° Prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur [*tiers payant*] en faveur des assurés sociaux et ayants droit visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale dont l'hospitalisation est prise en charge par la caisse dans des établissements publics ou privés régulièrement agréés de réadaptation fonctionnelle ou dans les services spéciaux des hôpitaux publics et pour lesquels le traitement permet d'espérer la récupération fonctionnelle ; 

    4° Attribution des prestations en nature du régime légal de l'assurance maladie aux ayants droit non visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale appartenant aux catégories énumérées à l'article 2 (3° et 4°) du présent arrêté ; 

    5° Remboursement, à l'occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit donneurs de substances organiques d'origine humaine et octroi d'une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie. 

   6° Participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants avec les mères ; 

    7° Attribution aux assurés sociaux, contraints de suspendre leur travail pour soigner un enfant mineur vivant habituellement au domicile, d'indemnités égales, au maximum, aux indemnités journalières qu'ils recevraient en cas de maladie pendant une durée [*maximum*] ne pouvant excéder un mois ; 

    8° Attribution aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et des mannequins des maisons de couture des indemnités journalières de maternité, dès qu'il y a pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession, et au plus tôt à partir de la vingt et unième semaine précédant la date présumée de l'accouchement. 

    Attribution, dans les mêmes conditions, des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, avec leur état, une incompatibilité constatée ; 

   9° Participation aux frais de l'aide familiale apportée en cas de maladie par les organisations agréées aux femmes ayant au foyer au moins un enfant de moins de quatorze ans (Le règlement intérieur de la caisse doit fixer la durée maxima en nombre d'heures de l'aide familiale, suivant les cas. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de la caisse son pouvoir d'attribution des prises en charge, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par le règlement intérieur) ; 

    10° En cas d'absence de bénéficiaires de l'allocation décès, octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux personnes qui les ont en fait assumés, lorsque les assurés décédés ne leur ont pas laissé une succession atteignant au moins le montant des frais funéraires de la plus basse catégorie. 

    Cette indemnité ne pourra être supérieure au plafond fixé par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 446 du Code de la sécurité sociale ; 

   11° Attribution d'une indemnité qui ne pourra dépasser (pension d'invalidité et indemnité journalière comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés, aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance maladie, qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréées ; 

    12° Prise en charge de tout ou partie des frais d'hébergement des assurés sociaux ou ayants droit devant suivre un traitement dans les externats de rééducation motrice de certaines stations thermales, lorsque la durée du traitement est supérieure aux vingt et un jours [*durée*] prévus pour la cure normale et après accord du contrôle médical ; 

   13° Attribution d'un supplément au forfait d'hébergement déjà accordé par la caisse à des assurés sociaux et ayants droit devant effectuer une cure thermale et attribution d'une indemnité exceptionnelle lorsque la cure, effectuée dans une station pour maladies nerveuses, doit dépasser, la durée de la cure de vingt et un jours. 

    14° Remboursement de tout ou partie de la perte réelle de salaire subie par les assurées sociales à l'occasion des séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ; 

    15° Attribution des indemnités journalières d'assurance maladie pendant l'arrêt de travail prescrit à l'occasion de leur cure aux assurés sociaux bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale après accord préalable de la caisse, ainsi que des prestations supplémentaires prévues à l'article 3-1 du présent arrêté.

   16° Prise en charge du ticket modérateur [*tiers payant*] relatif aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et autres dispensés aux enfants de moins de un an dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieur de 10 % au taux moyen national non rectifié. 

    Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de la caisse primaire ses pouvoirs d'attribution de la prestation supplémentaire, sous son contrôle ou sous celui de la commission habilitée par lui et dans les limites fixées par le règlement intérieur ; 

    17° Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à l'une des catégories mentionnées respectivement à l'article L. 285, à l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale et à l'article 2 (3°) du présent arrêté, sans que le total des allocations attribuées, le cas échéant, puisse dépasser le cinquième du montant maximal du capital décès.