Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels titulaires peuvent être placés en position de détachement et peuvent, dans ce cas, être remplacés pendant la période de leur détachement, conformément aux dispositions applicables aux personnels enseignants titulaires de statut universitaire, sous réserve des dispositions ci-dessous.

    Un membre du personnel titulaire placé en position de détachement ne peut être remplacé dans ses fonctions hospitalières que par une ou plusieurs personnes recrutées à titre temporaire et nommées par le directeur général du centre hospitalier régional après avis de la commission médicale consultative et du chef de service.
Les personnels titulaires peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

    Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier des dispositions de l'alinéa qui précède qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins. Ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.

    Les intéressés conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire.

    Le temps de délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension.

    L'arrêté de délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie, celle-ci ne pouvant en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de l'intéressé ni inférieure aux retenues pour pension civile.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande formulée dans un délai de trois mois à compter de cette date, inscrites de plein droit sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités-odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires.
Les personnels temporaires peuvent, sur leur demande, être placées en position de délégation pour une période de six mois au plus en vue de remplir une mission d'étude.

    L'arrêté qui prononce la délégation précise le montant de la rémunération qui peut leur être maintenue et qui ne peut en aucun cas être supérieur à celui de la rémunération universitaire de l'intéressé.

    Cette délégation peut être prolongée pour une période maximum de six mois, non renouvelable, pendant laquelle l'intéressé ne perçoit aucune rémunération.
Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements de dentaires exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à temps partiel peuvent demander à exercer ces fonctions à plein temps .

    Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Les intéressés ne peuvent être nommés à un emploi comportant l'exercice d'une fonction hospitalo-universitaire à plein temps que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au sein du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les comités médicaux compétents à l'égard des personnels enseignants de statut universitaire donnent leur avis sur l'aptitude physique à l'exercice des fonctions et, d'une manière générale, sur toute question d'ordre médical intéressant les personnels titulaires et temporaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus et susceptible d'affecter les droits et obligations de ces personnels dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le corps des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires constitue un corps en voie d'extinction auquel continuent d'être applicables les dispositions du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.

    Le régime disciplinaire des intéressés est fixé par les dispositions des articles 47 à 52 et 61 du présent décret.

    Pour l'application des dispositions de l'article 34, premier alinéa, du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, les attributions confiées au conseil d'administration de l'école nationale de chirurgie dentaire et à la commission consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont exercées respectivement par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et par la section odontologique du comité consultatif des universités.
Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à temps partiel sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à celui qui est exigé des personnels à plein temps de leur catégorie. Leurs activités hospitalo-universitaires dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont au moins égales à vingt heures hebdomadaires. Leurs obligations de service sont fixées par arrêté du ministre du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à temps partiel reçoivent, outre le traitement correspondant à leurs fonctions universitaires, des émoluments dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. En ce qui concerne les personnels titulaires, ces émoluments ne sont pas soumis à retenues pour pension.

    Les dispositions du présent décret leur sont applicables à l'exception de celles qui, en vertu d'une mention expresse, concernent exclusivement les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Les personnels temporaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ont droit :

    - à un congé annuel d'une durée égale à celle qui est fixée pour les praticiens exerçant à temps partiel dans les centres hospitaliers par l'article 10 du décret susvisé du 3 mai 1974 ;

    - aux autres congés, dans les conditions prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret susvisé du 15 juillet 1980.

    Les services accompli en qualité d'interne d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire sont pris en compte pour le calcul de la durée du service ouvrant droit aux congés précités.

    Les dispositions de l'article 5 du titre II et celles du titre III du décret du 15 juillet 1980 susvisé ne sont pas applicables aux intéressés.
Dans la limite de deux séances par semaine, les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps peuvent être autorisés à recevoir en consultation privée des malades personnels, soit dans le service de consultations et de traitements dentaires, soit dans un établissement lié par convention dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé dans lequel ils exercent tout ou partie de leurs fonctions hospitalo-universitaires.
La limite d'âge statutaire des chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires est fixée à soixante-cinq ans.

    La limite d'âge statutaire des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires est fixée à soixante-huit ans.

    Les personnels atteignant la limite d'âge au cours de l'année universitaire peuvent, dans l'intérêt du service, être maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de celle-ci, sans que ce maintien en fonctions soit pris en compte pour l'avancement et pour la constitution des droits à pension des intéressés.
Jusqu'à extinction du corps des professeurs du premier et du deuxième grade mentionné à l'article 57 ci-dessus, la juridiction disciplinaire prévue à l'article 50 comprend, lorsqu'elle doit statuer sur les poursuites intentées contre un membre du corps précité, à la place des membres élus énumérés à l'article 50, b, trois représentants titulaires des professeurs du premier grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues, ainsi que trois représentants titulaires des professeurs du deuxième grade et trois suppléants élus pour trois ans par leurs collègues.

    Les modalités de l'élection demeurent fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 28 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
Peuvent faire acte de candidature à un ou plusieurs des emplois figurant sur la liste prévue à l'article 21 ci-dessus :

    - les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires .

    - les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires justifiant, au 1er octobre précédant la date de clôture du délai de dépôt des candidatures, d'au moins une année de fonctions en cette qualité dans l'établissement où ils exercent.
L'avancement d'échelon des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires de 2ème et de 1ère classe est prononcé à l'ancienneté selon les durées de service fixées ci-après :

    Classes : 1ère classe.

    Avancements d'échelon du : 

    2e au 3e échelon ...

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur :

    4 ans 4 mois.

    Avancements d'échelon du :

    1er au 2ème échelon ...

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur :

    4 ans 4 mois.

    Classes : 2è classe.

    Avancements d'échelon du :

    5e au 6e échelon.

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur : 

    5 ans.

    Classes : 2è classe.

    Avancements d'échelon du :

    4e au 5e échelon.

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur : 

    1 an 9 mois.

    Classes : 2è classe.

    Avancements d'échelon du :

    3e au 4e échelon.

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur : 

    1 an 9 mois.

    Classes : 2è classe.

    Avancements d'échelon du :

    2e au 3e échelon.

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur : 

    1 an 6 mois.

    Classes : 2è classe.

    Avancements d'échelon du :

    1er au 2e échelon.

    Ancienneté requise pour l'accès à l'échelon supérieur : 

    1 an 6 mois.

    L'avancement prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour en bénéficier.
Chaque année, avant le 1er octobre, la liste des emplois de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires à pourvoir au cours de l'année universitaire suivante est publiée au Journal officiel par les soins du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Ces ministres fixent par arrêté les modalités et le délai de dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
Les peines disciplinaires applicables aux personnels titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;

    4° L'abaissement d'échelon ;

    5° La suspension avec privation totale ou partielle du traitement ;

    6° La mise à la retraite d'office ;

    7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
A titre transitoire, par dérogation aux conditions fixées au 1° et 2° de l'article 18 ci-dessus, et durant une période maximum de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les professeurs du premier et deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ayant exercé durant au moins trois ans en cette qualité et justifiant du doctorat de troisième cycle en sciences odontologiques peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

    Les personnes nommées en qualité de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires de deuxième classe, en application des dispositions qui précèdent, ne peuvent être promues à la première classe que lorsqu'elles remplissent la condition déterminée à l'article 18 (1°).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de sa publication.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les dispositions de l'article 32-2 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires leur demeurent applicables.

    Ceux d'entre eux qui auront obtenu leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus pourront, sur leur demande, et après avis du conseil de l'U.E.R. d'odontologie et de la commission médicale consultative, être maintenus en fonctions jusqu'à leur radiation de la liste d'aptitude.

    La limite d'âge prévue à l'article 8 (3°) ci-dessus, est portée à cinquante ans pour les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de la publication du présent décret.
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande formulée dans un délai de trois mois à compter de la même date, inscrites de plein droit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 17 ci-dessus.
Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.

    La décision est prise conjointement par le ministre chargé des universités et le ministre chargé de la santé, après avis de l'organisme institué à l'article 5 (4e alinéa) de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant, en ce cas, comme formation administrative sans caractère juridictionnel, et après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

    Tout membre du personnel titulaire qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, est licencié pour insuffisance professionnelle, perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers afférents au dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de service validées pour la retraite.

    Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'intéressé.
Pour chacun des emplois à pourvoir les candidats adressent leur demande, d'une part, au président de l'université et au directeur général du centre hospitalier régional, d'autre part, au ministre chargé de la santé.

    Le président de l'université demande au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et au conseil de cette unité d'exprimer leur avis sur chacun des candidats et de classer ces derniers par ordre de préférence.

    Le directeur général du centre hospitalier régional demande le même avis et le même classement au chef du service de consultations et de traitements dentaires et à la commission médicale consultative.

    Le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et la commission médicale consultative procèdent, pour chaque ligne de classement, à un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ne sont pas classés à la suite de ce premier vote les candidats n'ayant pas obtenu cette majorité. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés. Lorsqu'aucun candidat n'a obtenu cette majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. Aucun candidat n'est classé lorsque le résultat du scrutin fait apparaître une majorité de bulletins blancs. 

    Dans un délai de vingt jours suivant la date de clôture du délai de dépôt des candidatures, le président de l'université adresse au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 ci-dessus ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche. Dans le même délai, le directeur général du centre hospitalier régional adresse au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus, ainsi que le procès-verbal des délibérations de la commission médicale consultative.
Un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à titre étranger aux opérations prévues par les articles 8 et 9, 18 et 19 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit à concourir pour l'attribution de fonctions correspondantes dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires français. Le même arrête fixe les titres qui peuvent leur être attribués ainsi que les conditions de cette attribution.
L'effectif de chacun des échelons de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total des professeurs de première classe et de classe exceptionnelle.

    L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se font exclusivement au choix. lls sont prononcés après avis de la section odontologique du comité consultatif des universités.

    Peuvent seuls être promus au premier échelon de la classe exceptionnelle les professeurs de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cette classe.

    Peuvent seuls être promus au deuxième échelon de la classe exceptionnelle les professeurs du premier échelon de cette classe justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon. Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, les professeurs ayant atteint au moins la première classe et bénéficié au titre de leur spécialité de l'une des distinctions dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé sur proposition de la section odontologique du comité consultatif des universités, peuvent être nommés à l'un des deux échelons de la classe exceptionnelle.
Sans préjudice des dispositions de l'article 54 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte :

    1° De la démission régulièrement acceptée ;

    2° Du licenciement ;

    3° De la révocation ;

    4° De l'admission à la retraite.

    La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent de plein droit les mêmes effets.
Pour la constitution initiale du corps des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont intégrés à cette date dans le corps des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. Ils sont classés, par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, à indice égal, dans la deuxième classe de ce corps, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien corps.
Sont abrogés : 

    Le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires, à l'exception de l'article 32-2 ;

    L'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-dessous. Leurs obligations de service sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Les personnels exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps reçoivent en activité de service, en plus de la rémunération attachée à leurs fonctions universitaires, des émoluments non soumis à retenues pour pension au titre des activités exercées dans le service de consultations et de traitements dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.

    Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé fixe le montant des émoluments forfaitaires mensuels qui sont versés à ces personnels au titre de leur activité hospitalière. Ces émoluments varient selon le grade et l'ancienneté. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée à chaque augmentation de ces traitements par le ministre chargé de la santé.
Les candidats sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 17 ci-dessus pour une période de cinq ans. Deux mois au plus tard avant la fin de cette période, ils peuvent demander le maintien de leur inscription pour une nouvelle période de cinq ans. Après avoir entendu le candidat, la sous-section compétente prononce ou non le maintien de son inscription sur la liste d'aptitude, compte tenu des activités d'enseignement et de recherche exercées par le candidat pendant les cinq années précédentes et des raisons pour lesquelles sa nomination n'a pu intervenir.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux candidats inscrits en application de l'article 60 ci-dessous.
La sous-section compétente du comité consultatif des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude qui est publiée au Journal officiel.

    Pour l'établissement de cette liste, chaque candidature est présentée à la sous-section compétente par deux rapporteurs choisis parmi ses membres. Chacun d'eux dépose un rapport écrit.

    La sous-section entend les rapporteurs hors la présence du candidat.

    Chaque candidat fait devant elle un exposé oral de quinze minutes au maximum sur ses travaux. Cet exposé oral est suivi d'une discussion de quinze minutes entre les membres de la sous-section et l'intéressé. Cette discussion porte sur les travaux du candidat et sur toute question en rapport avec la discipline.
Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées respectivement par les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 24 février 1984.

    En ce qui concerne les membres élus de la juridiction disciplinaire, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux personnels mentionnés à l'article 32 du décret du 24 septembre 1960 susvisé :

    a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants ayant la qualité de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires assujettis au régime défini par le présent décret, élus pour trois ans par leurs collègues.

    b) Pour chacun des corps et catégorie suivants : trois membres titulaires et trois membres suppléants élus pour trois ans par les personnels des mêmes corps et catégorie et appartenant respectivement :

    - au corps des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;

    - au corps des chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ;

    - à la catégorie des assistants des universités-odontologistes-assistants des services de consultations et de traitements dentaires.

    Un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé détermine l'organisation et le déroulement des opérations électorales.

    Si, après deux tours de scrutin, les représentants de l'un des corps mentionnés aux a et b ci-dessus n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée par les personnels de ce corps ayant la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé.
Le décret n° 61-1004 du 7 septembre  1961 relatif à la fixation des conditions d'avancement des professeurs de facultés des universités et le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 relatif à la fixation des conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction des enseignements supérieurs ne sont pas applicables aux personnels soumis au présent décret.
Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent régi par le présent décret peut être prononcée par le ministre chargé des universités et par le ministre chargé de la santé.

    La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

    La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé des universités et par le ministre chargé de la santé et doit se prononcer dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue au bout de six mois, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

    Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.

    Toutefois, lorsque l'intéressé est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Les professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

    Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires soit à plein temps, soit à temps partiel.

    Un arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé détermine, compte tenu des nécessités de service, les emplois de chef de travaux dont les occupants consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions des articles 31 et 35 ci-dessous.

    Dans les autres emplois, les chefs de travaux exercent leurs fonctions à temps partiel.

    Un emploi désigné au titre des dispositions du troisième alinéa ci-dessus ne peut en aucun cas être transféré ultérieurement parmi les emplois dans lesquels les personnels relevant du présent statut exercent leurs fonctions à temps partiel.

    Les assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à temps partiel.
Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 17 ci-dessus doivent:

    1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat ;

    2° Etre chef de travaux des universités-odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires et justifier au 1er janvier précédant la date d'ouverture du registre d'inscription des candidatures d'au moins trois années de fonctions en cette qualité en position d'activité, de détachement ou de délégation.

    L'inscription sur cette liste d'aptitude ne peut être demandée que pour deux disciplines au plus.

    Le candidat ou son mandataire doit déposer au ministère des universités une demande d'inscription sur la liste d'aptitude et un dossier comprenant un exposé écrit de ses titres et de ses activités hospitalières et universitaires, ainsi qu'un mémoire sur ses travaux, qu'ils aient été publiés ou non. A ce dossier sont jointes toutes pièces justificatives.

    Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude y compris, le cas échéant, les inscriptions de plein droit prévues à l'article 60 du présent décret, est fixé, pour chacune des sous-sections odontologiques du comité consultatif des universités, par arrêté du ministre chargé de la santé.  

    Le nombre total des inscrits sur cette liste, quelle que soit la date de leur inscription, y compris, le cas échéant, les inscriptions de plein droit prévues à l'article 60, ne peut excéder 115 p. 100 du nombre des emplois à pourvoir au cours de l'année universitaire suivante pour l'ensemble des sous-sections odontologiques du comité consultatif des universités.
La sous-section compétente du comité consultatif des universités arrête, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude qui est publiée au Journal officiel.

    Pour l'établissement de cette liste, chaque candidature est présentée à la sous-section compétente par deux rapporteurs choisis parmi ses membres. Chacun d'eux dépose un rapport écrit. La sous-section entend les rapporteurs hors la présence du candidat. Chaque candidat fait, devant elle, un exposé oral de quinze minutes au maximum sur ses travaux. Cet exposé est suivi d'une discussion de quinze minutes entre les membres de la sous-section et l'intéressé.

    Cette discussion porte sur les travaux du candidat et sur toute question en rapport avec la discipline.
Les candidats sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus pour une période de cinq ans. Deux mois au plus tard avant la fin de cette période, ils peuvent demander le maintien de leur inscription pour une nouvelle période de cinq ans. Après avoir entendu le candidat, la sous-section compétente prononce ou non le maintien de son inscription sur la liste d'aptitude, compte tenu des activités d'enseignement et de recherche exercées par le candidat pendant les cinq années précédentes, et des raisons pour lesquelles sa nomination n'a pu intervenir.

    Les dispositions du présent article sont applicables aux candidats inscrits en application de l'article 58 ci-dessous.
Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 ci-dessus :

    1° Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;

    2° Les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, ayant exercé pendant au moins trois ans les fonctions d'interne, dont au moins deux ans dans un service de stomatologie ou de chirurgie maxillo-faciale ;

    3° Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant du certificat d'études spéciales de stomatologie.
Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus doivent :

    1° Etre titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

    a) Habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;

    b) Doctorat prévu par l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou doctorat de troisième cycle ;

    c) Diplôme d'études approfondies ;

    d) Diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie.

    2° Avoir, au 1er janvier précédant la date d'ouverture du registre d'inscriptions des candidatures, exercé des fonctions d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires durant au moins deux ans ;

    3° Etre âgés de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session d'inscription à laquelle ils se présentent. Cette limite d'âge peut être repoussée pour tenir compte de la durée des services accomplis au titre des obligations militaires ou services assimilés et des charges de famille à raison d'une année par enfant à charge, au sens du code de la famille. Les candidates bénéficient en outre d'un report de limite d'âge d'un semestre par enfant qu'elles ont eu. 

    L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être demandée que pour deux disciplines au plus. 

    Le candidat ou son mandataire doit déposer au ministère des universités une demande d'inscription sur la liste d'aptitude et un dossier comprenant un exposé écrit de ses titres et de ses activités hospitalières et universitaires, ainsi qu'un mémoire sur ses travaux, qu'ils aient été publiés ou non. A ce dossier sont jointes toutes pièces justificatives.

    Le nombre maximum d'inscription sur la liste d'aptitude, y compris, le cas échéant, les inscriptions de plein droit prévues à l'article 58 du présent décret est fixé, pour chacune des sous-sections odontologiques du comité consultatif des universités, par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Le nombre total des inscrits sur cette liste, quelle que soit la date de leur inscription, y compris, le cas échéant, les inscriptions de plein droit prévues à l'article 58, ne peut excéder 115 p. 100 des emplois à pourvoir au cours de l'année universitaire suivante pour l'ensemble des sous-sections odontologiques du comité consultatif des universités.
Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants de statut universitaire et aux personnels médicaux des hôpitaux.

    Les nominations en qualité de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires sont prononcées par décret du Président de la République. 

    Les autres mesures d'ordre individuel concernant les personnels titulaires sont prononcées par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.

    Les mesures d'ordre individuel concernant les assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont prononcées par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional.
Les personnels visés au 1° de l'article 12 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont régies par les dispositions du présent décret. Ils exercent conjointement dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières, auxquelles ils consacrent la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. L'accès à ces doubles fonctions est assuré par un recrutement commun.

    Ces personnels comprennent les deux catégories suivantes :

    A - Des personnels temporaires :

    Les assistants des universités odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.

    B - Des personnels titulaires répartis entre :

    a) Le corps des chefs de travaux des universités odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires ; ce corps comprend une classe répartie en sept échelons ;

    b) Le corps des professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; ce corps comprend deux classes et une classe exceptionnelle. La deuxième classe comprend six échelons. La première classe et la classe exceptionnelle comprennent respectivement trois et deux échelons.
Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, après inscription sur une liste d'aptitude établie par sous-section odontologique du comité consultatif des universités institué par le décret du 6 novembre 1972 susvisé.
Chaque année, avant le 1er octobre, la liste des emplois de chef de travaux des universités-odontologiste adjoint des services de consultations et de traitements dentaires vacants ou susceptibles de le devenir au cours de l'année universitaire suivante dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est publiée au Journal officiel par les soins du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé. 

    Ces ministres fixent par arrêté les modalités et le délai de dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
Peuvent faire acte de candidature à chacun des emplois figurant sur la liste prévue à l'article 11 ci-dessus :

    - les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de travaux des universités-odontologistes adjoint des services de consultations et de traitements dentaires ;

    - les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires justifiant au 1er octobre précédant la date de clôture du délai de dépôt des candidatures d'au moins une année de fonctions en cette qualité dans l'établissement où ils exercent.
Les chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés en qualité de stagiaire. 

    Après un stage d'un an, ils sont, après avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du conseil de cette unité, du directeur général du centre hospitalier régional et de la commission médicale consultative, soit titularisés, soit admis à effectuer une deuxième et dernière année de stage, soit licenciés.

    Le licenciement peut intervenir en cours de stage lorsque l'intéressé a effectué un service au moins égal à la moitié de la durée normale du stage ou de la durée de son renouvellement.

    Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour l'avancement dans la limite d'un an.

    La nomination en qualité de stagiaire entraîne la radiation de la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus.
Pour chacun des emplois à pourvoir, les candidats adressent leur demande, d'une part, au président de l'université et au directeur général du centre hospitalier régional, d'autre part, au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé.

    Le président de l'université demande au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche odontologique et au conseil de cette unité d'exprimer leur avis sur chacun des candidats et de classer ces derniers par ordre de préférence.

    Le directeur général du centre hospitalier régional demande le même avis et le même classement au chef du service de consultations et de traitements dentaires et à la commission médicale consultative.

    Le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et la commission médicale consultative procèdent, pour chaque ligne de classement, à un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. Ne sont pas classés à la suite de ce premier vote les candidats n'ayant pas obtenu cette majorité. Les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages exprimés. Lorsqu'aucun candidat n'a obtenu cette majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit. Aucun candidat n'est classé lorsque le résultat de scrutin fait apparaître une majorité de bulletins blancs.

    Dans un délai de vingt jours suivant la date de clôture du délai de dépôt des candidatures, le président de l'université adresse au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 ci-dessus ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche. Dans le même délai, le directeur général du centre hospitalier régional adresse au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé les listes des candidats classés conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus ainsi que le procès-verbal des délibérations de la commission médicale consultative.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :

    En recettes, le produit des cotisations visées à l'article 2 ci-dessus, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;

    En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article 3 ci-dessus.
Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au titre III du code de la sécurité sociale remboursé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :

   Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de 100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de sécurité sociale de la Banque de France, sont calculés à partir des résultats statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du régime de sécurité sociale de la Banque de France ainsi déterminées pour chaque catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux valeurs correspondant au rapport :

                          R

                        -----

                          R'

    Le montant du remboursement est égal à la somme des résultats partiels ainsi obtenus.
Pour le calcul de la compensation instituée par la loi du 24 décembre 1974 susvisée, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, des règles ci-après.
Par. 1 - Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants en activité est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
   Par. 2 - Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunérations définis à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale.
   Par. 3 - Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants retraités est fixé à 3,47 p. 100 du montant total des pensions de retraites servies à l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct.
   Par. 4 - Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.
Sont classées dans le groupe des professions libérales prévu par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de mandataire non-salarié :

 a) D'entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;

 b) De courtiers d'assurance ;

 c) De sociétés de courtage d'assurance ;

 d) D'agent général d'assurance,

 dans les conditions prévues par l'article 31 (4°) du décret du 14 juin 1938, aménagé par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965.
Dans la mesure où l'article 6 de la loi précitée du 7 juin 1951 n'en interdit pas la communication, les renseignements individuels visés au 2e alinéa dudit article ne peuvent être communiqués que par décision conjointe du ministre dont relève le service enquêteur et du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise après avis du comité du secret statistique concernant les entreprises créé à l'article 21 du présent décret.
   Ces communications ne peuvent être faites qu'à des bénéficiaires qui s'engagent à ne les communiquer à quiconque.
Il est créé auprès du Conseil national de l'information statistique un comité du secret statistique concernant les entreprises, chargé d'étudier les problèmes que pose l'application des règles relatives à celui-ci.
   Ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de maître des requêtes,

 désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il comprend pour chaque problème dont il a à connaître les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a) de l'article 4 du présent décret, ainsi que :
   a) Quatre représentants de l'administration :
   Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Un représentant du ministre de la compétence duquel ressortissent les entreprises intéressées par le problème ;
   Un représentant du service enquêteur concerné, désigné par le ministre dont relève ce service.
   b) Quatre représentants des entreprises :
   Un représentant du Conseil national du patronat français ;
   Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   Un représentant de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
   Un représentant de l'organisation profes-sionnelle à laquelle ressortissent les entreprises concernées ou, s'il y a plusieurs organisations, un deuxième représentant du Conseil national du patronat français, désigné par ces organisations.
   c) Un représentant des organisations syndi-cales de salariés désignées à l'article 4, paragraphe d du présent décret, choisi d'un commun accord par les représentants de ces organisations au conseil ;
   d) Un représentant des utilisateurs régionaux et locaux de l'information statistique désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
   A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit un constat de non réponse.
   En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.