Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie. Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.
   Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.
   Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.
   L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant, affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.
   Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2444 du code civil.
Le conseil d'administration comprend :
   Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant.
   Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration.
   Le directeur régional des impôts ou son représentant, et pour l'académie de Paris le délégué régional des services fiscaux pour la région parisienne ou son représentant ;
   Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit en ce qui concerne l'académie de Paris ;
   Le contrôleur financier placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les agents des douanes des catégories B et C servant dans la branche de surveillance bénéficient d'une indemnité de risques fixée en pourcentage des émoluments soumis à retenue pour pension, soit :
   7 p. 100 pour les agents appartenant à un corps classé dans la catégorie B ;
   9 p. 100 pour les agents appartenant à un corps classé dans la catégorie C.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enquête prévue à l'article 2 est effectuée à la diligence de l'ingénieur en chef du service de la navigation. 
   Toutefois, le ministre de l'Equipement et du Logement, en même temps qu'il prend en considération l'avant-projet, ainsi qu'il est prévu à l'article premier ci-dessus, en notifie les dispositions principales aux ministres dont les services locaux sont appelés à être consultés de manière à permettre à ces services de faire connaître leur avis à l'ingénieur en chef du service de la navigation, dans le délai indiqué au dernier alinéa du présent article. 
   Lorsque la décision est prise par le préfet en application de l'article premier ci-dessus, il consulte directement les services locaux intéressés.
   Le dossier soumis à l'enquête comporte l'étude d'impact,

 définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même code. 
   Le dossier soumis à l'enquête comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret. 
   L'enquête comporte les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :
   1. consultation de Voies navigables de France lorsqu'il s'agit de travaux d'intérêt national ou du directeur régional s'il s'agit de travaux d'intérêt régional, départemental ou local ; 
   2. consultation des organisations professionnelles de la batellerie ; 
   3. consultation des collectivités locales, des services locaux et des chambres de commerce et d'industrie intéressées ; 
   4. instruction prévue par le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ; 
   5. instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur.
   Les assemblées, commissions et services consultés en application des 1° et 3° ci-dessus doivent émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Les avis non parvenus dans ce délai seront réputés favorables au projet.
L'enquête prévue à l'article 2 est effectuée à la diligence de l'ingénieur en chef du service de la navigation.
   Toutefois, le ministre de l'Equipement et du Logement, en même temps qu'il prend en considération l'avant-projet, ainsi qu'il est prévu à l'article premier ci-dessus, en notifie les dispositions principales aux ministres dont les services locaux sont appelés à être consultés de manière à permettre à ces services de faire connaître leur avis à l'ingénieur en chef du service de la navigation, dans le délai indiqué au dernier alinéa du présent article.
   Lorsque la décision est prise par le préfet en application de l'article premier ci-dessus, il consulte directement les services locaux intéressés.
   //DECR. 1141 :
   - Le dossier soumis à l'enquête comporte l'étude d'impact, définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.//    L'enquête comporte les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément [*contenu*] :
   1. consultation de l'Office national de la navigation lorsqu'il s'agit de travaux d'intérêt national ou du directeur régional s'il s'agit de travaux d'intérêt régional, départemental ou local ;
   2. consultation des organisations professionnelles de la batellerie ;
   3. consultation des collectivités locales, des services locaux et des chambres de commerce et d'industrie intéressées ;
   4. instruction prévue par le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
   5. instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur.
   Les assemblées, commissions et services consultés en application des 1° et 3° ci-dessus doivent émettre leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Les avis non parvenus dans ce délai seront réputés favorables au projet.
Les travaux de construction, d'aménagement et de modernisation sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'Equipement et du Logement sont pris en considération et autorisés :
   - par une décision du ministre de l'Equipement et du Logement lorsque ces voies sont considérées d'intérêt national au sens de l'article premier du décret du 13 novembre 1970 susvisé ;
   - par une décision du préfet dans les autres cas [*autorité compétente*].
Dans les ports autonomes, les travaux de construction et d'amélioration des infrastructures portuaires réalisés avec le concours financier de l'Etat sont pris en considération et autorisés par une décision du ministre chargé des Voies navigables, prise après avis du conseil d'administration de chaque port intéressé.
   Dans les ports non concédés d'intérêt national au sens de l'article premier du décret du 13 novembre 1970 susvisé, les travaux de construction et d'amélioration des infrastructures portuaires sont pris en considération et autorisés par une décision du ministre chargé des Voies navigables.
   Dans les autres ports fluviaux non concédés, les travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures portuaires sont pris en considération et autorisés par une décision du préfet [*autorité compétente*].
   //DECR. 1141 :
   - Le dossier des travaux comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût total des travaux de construction excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
L'enquête prévue à l'article 6 est effectuée à la diligence de l'ingénieur en chef du service de la navigation.
   Elle comporte les formalités ci-après [*contenu*] :
   1. instruction prévue par le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ;
   2. instruction mixte conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les ports autonomes, les travaux de construction et d'amélioration des infrastructures portuaires réalisés avec le concours financier de l'Etat sont pris en considération et autorisés par une décision du ministre chargé des Voies navigables, prise après avis du conseil d'administration de chaque port intéressé.
   Dans les ports non concédés d'intérêt national au sens de l'article premier du décret du 13 novembre 1970 susvisé, les travaux de construction et d'amélioration des infrastructures portuaires sont pris en considération et autorisés par une décision du ministre chargé des Voies navigables.
   Dans les autres ports fluviaux non concédés, les travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures portuaires sont pris en considération et autorisés par une décision du préfet [*autorité compétente*].
   Le dossier des travaux comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût total des travaux de construction excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
   Le dossier des travaux comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
Les travaux de défense des lieux habités contre les inondations sont pris en considération et autorisés :
   - par une décision du ministre de l'Equipement et du Logement lorsqu'ils sont considérés d'intérêt national au sens de l'article premier du décret du 13 novembre 1970 susvisé ;
   - par une décision du préfet dans les autres cas [*autorité compétente*].
La décision prenant en considération l'avant-projet des travaux visés à l'article 5 ci-dessus dit s'il y a lieu ou non de procéder à enquête.
   le dossier des travaux comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque le coût total des ouvrages à réaliser excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.
Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.
Le comité est informé des conditions générales de mise en oeuvre dans la collectivité territoriale de la politique de l'emploi, des événements et décisions susceptibles d'affecter de manière sensible son évolution, et notamment des dispositifs d'aide à l'emploi et de soutien à l'activité économique qui pourraient intervenir.
   Il est régulièrement informé des activités des administrations concernées par les questions d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage et d'emploi.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet, en tant qu'exécutif de la collectivité territoriale, saisit le comité du programme d'apprentissage et de formation professionnelle continue et des projets de conventions préparés conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988.
Le préfet, représentant de l'Etat, saisit le comité des programmes de formation professionnelle continue et d'apprentissage relevant de la compétence de l'Etat.
Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte institué par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 se compose :
   1. Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ou de son représentant ;
   2. Du président du conseil général ou de son représentant ;
   3. Du président de l'association des maires ou de son représentant ;
   4. De onze représentants des secteurs socio-économiques :
   - le président de la chambre professionnelle ou son représentant  ;
   - le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ou son représentant ;
   - quatre représentants des employeurs nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, dont un représentant du mouvement coopératif ;
   - quatre représentants des salariés nommés par le préfet sur proposition des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, ou sur appréciation du préfet au plan local, dont un représentant des salariés de droit privé de l'administration ;
   - un représentant du secteur associatif désigné par le préfet ;
   5. De cinq représentants des établissements d'enseignement technique, d'apprentissage ou de formation professionnelle désignés par le préfet.
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 261 du code de la sécurité sociale résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.
   Lorsqu'il est fait application de l'article 11 de la loi susvisée du 3 juillet 1971, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés non-agricoles et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret [*champ d'application*].
Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie.

    A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt de cautionnement.  Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des objets prétendus contrefaits, prévue par l'article 56 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, est ordonnée par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

    L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article 55, premier alinéa, deuxième phrase, de la loi susvisée, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition.  Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article 55 sont remplies.

    Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article 32 ou de l'article 36 de loi du 2 janvier 1968, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article 53, deuxième alinéa, de ladite loi est remplie.
Les cartes de travail dont les étrangers sont titulaires à la date de l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à l'expiration de leur validité. Lors de cette expiration, les intéressés peuvent, s'ils justifient de plus d'un an ou de plus de quatre ans d'activité professionnelle salariée en France [*condition, durée*], solliciter l'attribution, selon le cas, d'une carte ordinaire (carte B) ou d'une carte de travail pour toutes professions salariées (carte C). S'ils ont moins d'un an d'activité, ils peuvent solliciter l'attribution d'une carte temporaire (carte A).
   Toutefois la carte de travail pour toutes professions salariées (carte C) est délivrée de plein droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux étrangers titulaires de la carte ordinaire à validité permanente qui en font la demande.
Sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, exercé par voie d'arrêt, les trésoriers-payeurs généraux arrêtent les comptes présentés par les comptables des collectivités et établissements publics appartenant aux catégories définies par décret.
   Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le trésorier-payeur général. La Cour peut demander communication des comptes et pièces justificatives pour les gestions antérieurement apurées.
(Décret n° 74-154 du 21 février 1974, art. 1er)
   Les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux, par les articles 23 à 26 ci-dessus, sont exercés par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier, en ce qui concerne l'apurement administratif des comptes des catégories de collectivités et établissements publics locaux qui sont définies par décret.
   Toutefois, les comptes du comptable patent sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait ainsi que les éléments constitutifs de cette gestion sont transmis à la Cour par les trésoriers-payeurs généraux.
Les décisions d'apurement administratif prises par les trésoriers-payeurs généraux peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes.
   La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.
   Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.
La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les trésoriers-payeurs généraux exposent leurs observations sur la gestion financière des collectivités ou établissements dont ils arrêtent les comptes, tant en ce qui concerne les opérations des comptables que celles des ordonnateurs.
   Ces rapports traitent notamment des questions sur lesquelles la Cour a demandé au ministre de l'économie et des finances de faire porter spécialement la vérification des trésoriers-payeurs généraux.
   Ils sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.
Les responsables des services territoriaux visés au présent titre informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.
   Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone ou de région.
Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, le contrôle du préfet de zone ou du délégué du Gouvernement sur l'action des responsables des services ou établissements visés au présent titre s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et établissements s'étend sur une zone de défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet établissement est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone ou du délégué du Gouvernement, prévus à l'article 1er du décret du 12 octobre 1967 susvisé, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne le ministère de l'équipement et du logement et le ministère des transports.
   Ce chef du service de défense de zone est le chef du service régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports. Dans ce dernier cas, le chef du service régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :
   Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services extérieurs territoriaux, conformément aux dispositions du titre IV ci-dessous ;
   Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.
Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services extérieurs mentionnés à l'article précédent ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des établissements rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements.
   Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du décret du 12 octobre 1967 susvisé.
Les services extérieurs des ministères de l'équipement et des transports, autres que les services régionaux et départementaux de l'équipement, ainsi que les services locaux ou les établissements rattachés à ces ministères au titre de l'organisation territoriale de la défense sont :
   I - Services extérieurs.
   Services du ministère de l'équipement et du logement :
   - services maritimes spécialisés ;
   - services de navigation spécialisés ;
   - complexes portuaires.
   Services du ministère des transports :
   - pour l'aviation civile et les transports aériens :
   - régions et districts aéronautiques ;
   - régions météorologiques ;
   - services spéciaux des bases aériennes de la Gironde et des Bouches-du-Rhône ;
   - service des travaux immobiliers aéronautiques de la région parisienne.
   pour la marine marchande et les transports maritimes :
   - directions régionales et quartiers des affaires maritimes ;
   - directions régionales et services locaux des transports maritimes.
   II - Services ou établissements rattachés.
   Au titre du ministère de l'équipement et du logement :
   - ports autonomes maritimes et fluviaux.
   Au titre du ministère des transports :
   - pour les transports terrestres :
   - directions régionales de l'office national de la navigation ;
   - directions régionales et arrondissements désignés de la Société nationale des chemins de fer français ;
   - Régie autonome des transports parisiens.
   - pour l'aviation civile et les transports aériens :
   - Aéroports de Paris.
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département:
   De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
   De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;
   Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;
   De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ;
   De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
   Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière.
Dans le cas de rupture des communications, prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone prend, sous l'autorité du préfet de zone ou du délégué du Gouvernement, la tête de l'administration locale du ministère de l'équipement et du logement et du ministère des transports. La représentation locale des services extérieurs et rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ces services.
Sous l'autorité du préfet de région, le chef du service régional assure la préparation des différentes mesures concernant la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure.
   Il dirige à cet effet l'action des directeurs départementaux et coordonne l'action des autres chefs des services extérieurs conformément aux dispositions du titre IV du présent décret.
   Il reçoit des directives du chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1967 [*date d'entrée en vigueur*].

    Pour l'année 1967, le pourcentage des excédents de dépôts sur les livrets supplémentaires qui pourra être employé conformément aux dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 3 ci-dessus est fixé, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article, à 25 p. 100.
Les caisses d'épargne ordinaires peuvent obtenir qu'une partie de leurs fonds soit employée, chaque année, au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement et, pour les caisses d'épargne actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, au financement de tels prêts et de prêts personnels consentis à leurs déposants.

    Pour les caisses d'épargne qui ne sont pas actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, le montant [*maximum*] des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement ne peut être supérieur, pour chaque caisse, au quart de l'excédent de dépôt qu'elle a réalisé au cours de l'année précédente pour l'ensemble des livrets supplémentaires ouverts aux déposants [*calcul - proportion*].

    En ce qui concerne les caisses d'épargne actionnaires de ces groupements, le montant global des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement ajouté à celui des prêts personnels qu'elles peuvent consentir à raison des dépôts constatés sur les livrets supplémentaires ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées au titre de ces livrets fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, le montant en résultant étant augmenté des avances consenties aux caisses d'épargne par la caisse des dépôts et consignations sur les fonds provenant de l'émission de bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance et de toute autre ressource définie par le ministre de l'économie et des finances.

    Les modalités d'octroi des prêts complémentaires sont fixées par une convention entre le ministre de l'économie et des finances, la caisse des dépôts et consignations et les établissements intéressés.
La caisse nationale d'épargne peut obtenir qu'une partie de ses fonds soit employée chaque année au financement de prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement consentis à ses déposants.
   Le montant de ces placements est fixé chaque année par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget après consultation du ministre délégué chargé des P. T. T., en tenant compte notamment de l'évolution de l'encours des fonds utilisables pour le financement de ces prêts.
L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne le chef de service chargé de conduire la procédure et fixe la date à laquelle celle-ci doit être ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours.
   Cet arrêté précise les heures et les lieux où le public peut prendre connaissance du projet de classement qui comporte [*contenu*] :
   1° Une notice explicative indiquant l'objet de la mesure de protection, et éventuellement les prescriptions particulières de classement ;
   2° Un plan de délimitation du site.
   Ce même arrêté est inséré dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Il est en outre publié dans ces communes par voie d'affichage ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire.
Les mesures de publicité prévues à l'article 2 (alinéas 2 et 3 ci-dessus) sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
   L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
   L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs du département. Il prend effet à la date de cette publication.
   En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
   La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication.
Les mesures de publicité prévues à l'article 2 (alinéas 2 et 3 ci-dessus) sont accomplies à la diligence du préfet, qui fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Cette insertion doit être renouvelée au plus tard le dernier jour du mois qui suit la première publication.
   L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
   L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs du département. Il prend effet à la date de cette publication.
Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire.
   Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières suivant les dispositions de l'article 8 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 *demande d'indemnité*.
L'arrêté prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
   Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article 3.
   Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
   Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de classement.
   A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
L'arrêté prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet aux propriétaires du monument naturel ou du site.
   Toutefois, lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent, il peut être substitué à la procédure de notification individuelle une mesure générale de publicité dans les conditions fixées à l'article 3.
   Il est procédé également par voie de publicité lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires.
   En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels pour avis du conseil municipal aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
   Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable [*accord tacite*].
Le préfet communique la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels pour avis du conseil municipal aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet.
   Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable.
   En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.
Les inspecteurs généraux sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont intégrés dans le corps des inspecteurs généraux régi par le présent statut à égalité d'échelon et d'ancienneté.
   Toutefois, préalablement à cette intégration, les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pourront être nommés inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de trois emplois, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ou assimilé. Les intéressés devront compter au moins quinze ans de services effectifs dans un emploi de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir, en outre, exercé pendant trois ans au moins, à l'institut national de la statistique et des études économiques ou dans un service statistique d'une administration de l'Etat, l'une des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps de hauts fonctionnaires relevant du ministre de l'économie et des finances et placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont chargés :
   Soit de diriger un département à la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
   Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre de l'économie et des finances ou du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
   Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres d'administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des établissements ou des collectivités publics.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code se feront conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. 
Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit : 
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ; 
f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ; 
3° Un représentant du personnel ou son suppléant. 
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable,      le contrôleur budgétaire de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3. 
Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il assure le fonctionnement de l'établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
4° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à la disposition de l'établissement public ;
5° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;
6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il nomme, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un secrétaire général et un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art chargés de l'assister. Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général, au chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art ainsi qu'aux autres agents placés sous son autorité.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. 
Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit : 
1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : 
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 
e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ; 
f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ; 
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ; 
3° Un représentant du personnel ou son suppléant. 
Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3. 
Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans. 
Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. 
Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.