Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II.010. Le présent titre définit les conditions de détermination des coûts des prestations destinées au secteur public, dans les cas où ceux-ci sont négociés sur la base de constatations de coûts de revient a posteriori ou de coûts de revient préétablis, et précise les modes d'analyse et de présentation des éléments constitutifs des devis de propositions.
   II.020. Les divers éléments constitutifs des coûts de revient sont calculés conformément aux dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté, à partir de la comptabilité analytique de l'entreprise dans les conditions décrites au titre Ier, et éventuellement vérifiés par les services d'enquêtes du secteur public.
   II.030. Les services d'enquêtes du secteur public établissent une table de correspondance comptable permettant de passer des taux d'unité d'oeuvre utilisés par l'industriel aux taux admis par l'administration.
I.200. La tenue de la comptabilité générale doit être conforme aux dispositions du plan comptable général révisé. Toutefois, en tant que de besoin pour l'application du présent arrêté, les entreprises peuvent déroger, en ce qui concerne la comptabilité analytique, aux dispositions du guide comptable des industries françaises de la construction électrique, électronique et informatique.
   I.210. Comme indiqué à l'article 5, le contrôle des frais de production est effectué en utilisant le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique d'exploitation, ainsi que les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires de l'entreprise. A cet effet, l'entreprise fournit un descriptif détaillé de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires.
   Ce descriptif doit indiquer notamment :
   - les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système de comptabilité de l'entreprise ;
   - le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ;
   - le reclassement des charges indirectes ;
   - l'imputation aux comptes de coûts et de coûts de revient ;
   - la structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s).
   La certification de conformité comptable fournie par l'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, de suivi interne des affaires (imputation) et de comptabilité présentées par l'industriel :
   - séparent sans ambiguïté les frais de production, y compris les amortissements, et les frais hors production, suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels qu'ils sont établis à l'article 6 ;
   - permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits finis au niveau des frais de production ;
   - assurent une répartition des frais communs hors frais hors production suivant des clés raisonnables et constantes ;
   - ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
   - sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour la présentation des devis, l'enregistrement des coûts, le suivi interne des affaires et le contrôle a posteriori.
I.300. Le raccordement entre les deux comptabilités est effectué par l'emploi de comptes réfléchis ou par la méthode de la comptabilité analytique intégrée dans la comptabilité générale.
   Les entreprises qui n'auront pas la possibilité d'appliquer l'une de ces deux méthodes devront utiliser un procédé de raccordement présentant toutes garanties d'exactitude quant au montant des charges incorporées et à leur imputation aux comptes de coûts et coûts de revient.
   D'une manière générale, les dérogations à l'emploi des deux méthodes ci-dessus et le procédé de raccordement seront précisés dans le descriptif fourni par l'entreprise, visé à l'article 5.
I.100. Les entreprises ont l'obligation de tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique.
   I.110. Ces comptabilités doivent être conformes aux principes posés par le plan comptable général révisé.
   I.120. Les calculs en comptabilité générale et analytique doivent être effectués à partir des mêmes éléments comptables et faire apparaître des résultats cohérents.
   I.130. Les entreprises peuvent utiliser des méthodes de comptabilité analytique à coûts constatés ou à coûts préétablis. L'emploi de cette dernière méthode entraîne pour l'entreprise l'obligation d'analyser les écarts de telle manière que ceux-ci puissent être réincorporés dans les comptes de coûts en vue de déterminer les coûts de revient constatés. Il entraîne, en outre, l'obligation de ne laisser subsister que des écarts faibles en valeur relative, soit en adoptant les mesures de gestion nécessaires à l'abaissement des coûts constatés, sans toucher aux coûts préétablis, soit en réajustant ces derniers si les mesures prises se révèlent sans effet sur la valeur des écarts.
   I.140. Les entreprises doivent conserver les documents de base de la comptabilité analytique pendant un délai égal à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours. Ce délai est ramené à trois ans, plus l'exercice en cours, pour les entreprises tenant des états de synthèse récapitulant les éléments de base de la comptabilité analytique émis depuis cinq ans.
   Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est utilisé pour la tenue totale ou partielle de leurs comptabilités générale et analytique, les entreprises doivent organiser les procédures de traitement de façon à satisfaire aux dispositions du présent cahier des clauses comptables.
   L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des procédures mises en place comporte l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
   I.150. Les chapitres ci-après du titre Ier définissent, en ce qui concerne la comptabilité générale et la comptabilité analytique, les dispositions qui sont d'application obligatoire pour les entreprises.
I.510. Comptes d'écarts sur coûts préétablis :
   Les écarts doivent être analysés en comptabilité d'une façon détaillée. Le descriptif fourni par l'entreprise définit les comptes à ouvrir à cet effet.
   Les comptes d'écarts doivent être tenus sans compensation et soldés chacun séparément.
   L'utilisation partielle ou totale de coûts préétablis ne doit faire apparaître que des écarts faibles en valeur relative ; si les écarts constatés au cours d'une période de calcul sont trop élevés, l'entreprise s'engage à prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour les réduire, pour la période de calcul suivante.
   I.520. Des comptes enregistrent les charges afférentes à la gestion de filiales et aux activités non professionnelles (gestion d'immeuble par exemple), à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une analyse dans des comptabilités d'activités spéciales, distinctes de celles des activités professionnelles de l'entreprise.
La Cour de cassation comprend :
   Le premier président ;
   Six présidents de chambre ;
   Quatre-vingt-cinq conseillers ;
   Seize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
   Vingt-sept conseillers référendaires appartenant au second grade ;
   Le procureur général ;
   Le premier avocat général ;
   Vingt-deux avocats généraux.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vignette prévue aux articles L. 625 et R. 5147 du code de la santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises entre 2 x 1,2 cm et 5,5 x 3,5 cm.
L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes :
La partie supérieure de la vignette comporte un code à barres selon la norme 128, centré horizontalement.
Ce code à barres comprend : un code noté de 0 (zéro) à 9 permettant de distinguer les catégories de spécialités allopathiques en fonction du taux de participation de l'assuré des catégories de spécialités homéopathiques en fonction du groupe de prix publics prévu à l'annexe IV de l'arrêté du 12 septembre 1984 dont ils relèvent ; le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; le prix de vente au public exprimé en cents d'euros. Ces codes sont traduits en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code à barres, les sept caractères représentant le numéro d'inscription étant isolés de part et d'autre par un intervalle correspondant à un caractère. 
La partie inférieure de la vignette comprend, sur une ou plusieurs lignes, la mention "Vignette" ou "Vign.", la dénomination sous laquelle le médicament figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, y compris les précisions utiles sur la forme et le modèle, ainsi que le prix limite de vente au public exprimé en euros, précédé de la mention "euros" ou "eur" et le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, cette dernière mention pouvant être omise.
Pour les vignettes apposées sur le plus petit modèle de conditionnement commercialisé d'une spécialité ou sur une spécialité comportant un modèle unique de conditionnement commercialisé, le mot "Vignette" ou "Vign." doit être précédé d'un astérisque.
Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, le mot "Vignette" ou "Vign." doit être suivi d'un rectangle barré par ses diagonales.
La vignette est de couleur blanche pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 35 p. 100, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée.
La vignette est de couleur bleu clair pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 65 p. 100.
La vignette destinée aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liseré vert.
La vignette prévue aux articles L. 625 et R. 5147 du code de la santé publique doit avoir la forme d'un rectangle dont les dimensions sont comprises entre 2 x 1,2 cm et 5,5 x 3,5 cm.
   L'impression, réalisée en noir, doit répondre aux prescriptions suivantes :
   La partie supérieure de la vignette comporte un code à barres selon la norme 128, centré horizontalement.
   Ce code à barres comprend le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, complété par un code, systématiquement noté 0 (zéro) pour les spécialités allopathiques et noté de 1 à 9 pour les spécialités homéopathiques, représentatif du laboratoire exploitant selon l'attribution effectuée par le directeur de la sécurité sociale. Le code à barres comprend en outre un code significatif du taux de remboursement ainsi que le prix limite de vente au public exprimé en décimes. Ces codes sont traduits en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code à barres.
   La partie inférieure de la vignette comprend, sur une ou plusieurs lignes, la mention "Vignette" ou "Vign.", la dénomination sous laquelle le médicament figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, y compris les précisions utiles sur la forme et le modèle, ainsi que le prix limite de vente au public et le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, cette dernière mention pouvant être omise.
   Pour les vignettes apposées sur le plus petit modèle de conditionnement commercialisé d'une spécialité ou sur une spécialité comportant un modèle unique de conditionnement commercialisé, le mot "Vignette" ou "Vign." doit être précédé d'un astérisque.
   Pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée, le mot "Vignette" ou "Vign." doit être suivi d'un rectangle barré par ses diagonales.
   La vignette est de couleur blanche pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 35 p. 100, ainsi que pour les spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée.
   La vignette est de couleur bleu clair pour les spécialités pharmaceutiques remboursables pour lesquelles la participation de l'assuré du régime général est de 65 p. 100.
   La vignette destinée aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liseré vert.
L'exploitant peut demander à l'organisme extérieur agréé toutes prestations utiles, notamment d'organiser des séances d'information et de formation du personnel, dans le domaine de la sécurité et de la santé du travail.
   L'exploitant tient à la disposition de l'organisme extérieur agréé les déclarations d'accident du travail ayant eu lieu dans la carrière et les installations mentionnées à l'article 12.
Dans toute carrière, y compris les installations qui sont le complément nécessaire des travaux et l'ensemble des installations qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, l'organisme extérieur agréé doit, chaque année :
   - faire effectuer par ses agents au moins deux visites dès lors que l'effectif est supérieur à deux ou que l'exploitation fonctionne au moins six mois par an, et une visite dans les autres cas ;
   - consacrer dans l'exploitation le temps nécessaire à la bonne exécution de ses attributions générales prévues à l'article 10 du présent arrêté ; ce temps est fixé en accord avec l'exploitant à raison d'au moins une heure par agent et par an, minimum qui peut être réduit de moitié lorsque la personne physique chargée de la direction technique des travaux dispose, à temps partiel, d'une personne faisant partie, à temps complet, d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé du travail de l'entreprise dont dépend l'exploitation. Le temps minimum imposé ne doit être utilisé que pour effectuer les opérations prévues par le présent arrêté.
   Tant pour fixer le nombre annuel des visites que celui des heures à consacrer aux attributions générales, il y a lieu de prendre en compte l'effectif moyen annuel pendant les périodes d'activité, entreprises extérieures comprises.
   Si l'exécution des attributions générales citées à l'article 10 ne permet pas d'utiliser la totalité du temps minimum imposé, le reliquat disponible peut être consacré aux prestations prévues à l'article 11 du présent arrêté.
L'organisme extérieur agréé assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans :
   - l'application des dispositions réglementaires ;
   - l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du matériel utilisé, du comportement des personnels ;
   - la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne l'élaboration des consignes et des dossiers de prescriptions ainsi que la formation des personnels.
   A cet effet, l'organisme extérieur agréé :
   - effectue les visites de l'exploitation et des installations mentionnées à l'article 12 ci-après ;
   - analyse les accidents du travail.
Dans toute exploitation de carrière ou ensemble d'exploitations de carrières, y compris les installations qui en sont le complément nécessaire et celles qui constituent les éléments indispensables à l'exploitation, relevant d'une même personne chargée de la direction technique des travaux, l'exploitant doit :
   - soit créer une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail, à laquelle doit être affectée au moins une personne qualifiée à temps complet ;
   - soit recourir à un organisme extérieur agréé par le ministre chargé des mines pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail.
   Cette disposition s'applique également aux carrières exploitées physiquement par l'exploitant lui-même.
   L'exploitant fait connaître à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente, avant le 15 janvier 1997, selon le cas, soit le nom de l'organisme extérieur agréé auquel il a choisi de recourir, soit l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il a mise en place pour répondre aux obligations relevant du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur :
   - le lendemain du jour de sa parution au Journal officiel de la République française en ce qui concerne les régions : Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   - le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les régions : Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'agrément d'un organisme constitué en vue de répondre aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté adresse sa demande au ministre chargé des mines.
   La demande à laquelle sont joints, le cas échéant, les statuts de l'organisme précité mentionne :
   - l'étendue du territoire concerné ;
   - les noms et adresses de ses responsables et représentants légaux ;
   - ses capacités techniques et financières ;
   - les règles de tarification de ses interventions.
   Les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 29 juin 1993 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé du travail dans les carrières de certaines régions sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1996.
   Les demandes devront être déposées avant le 1er juillet 1996 pour que les agréments ou les renouvellements d'agrément correspondants puissent prendre effet à compter du 1er janvier 1997.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 1984 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de salubrité du travail dans les mines et carrières, en ce qui concerne les carrières, et l'arrêté du 9 février 1990 modifié relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières.
L'exploitant doit tenir un registre des visites effectuées par les agents de l'organisme extérieur agréé. Ce registre doit être consultable facilement lors de toute visite de l'exploitation par un agent chargé du contrôle de l'exploitation pour l'application du présent règlement.
   Les agents des organismes extérieurs agréés y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs visites. Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de la visite, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
   L'exploitant porte au registre les suites données aux propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
TABLEAU I

 Composition des tribunaux de première instance

 I. - MAGISTRATS DU SIÈGE

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

 CLASSE

 PRÉSIDENT

 VICE- présidents

 I.2

 I.1

 II

 I.1

 II

 JUGES

 JUGES d'instruction

 JUGES des enfants

 JUGES de l'application des peines

 Cour d'appel de Nouméa

 Territoire de la Nouvelle-Calédonie 

 Nouméa

 2

 1

 2

 6

 2

 1

 1 

 Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 

 Mata-Utu

 2

 1

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française 

 Papeete

 2

 1

 3

 8

 2

 1

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Collectivité territoriale de Mayotte 

 Mamoudzou

2

 1

 1

 1
   H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

 emplois du second grade.

 II. - MAGISTRATS DU PARQUET

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

 PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

 PROCUREURS de la République adjoints

 I.2

 I.1

 II

 I.1

 SUBSTITUTS

 Cour d'appel de Nouméa

 Territoire de la Nouvelle-Calédonie 

 Nouméa

 1

 1

 3 

 Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 

 Mata-Utu

 1

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française 

 Papeete

 1

 1

 3 

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Collectivité territoriale de Mayotte 

 Mayotte
   H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

 second grade.

 TABLEAU II

 Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel

 I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

SIÈGE des cours d'appel

 CHAMBRES

 PREMIERS présidents

 PRÉSIDENTS de chambre

 CONSEILLERS

 PROCUREURS généraux

 AVOCATS généraux

 SUBSTITUTS généraux

 Nouméa

 1

 1

 1

 3

 1

 1

 1 

 Papeete

 1

 1

 1

 2

 1

 -

 1 

 II. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

 SIÈGE DES TRIBUNAUX supérieurs d'appel

 CLASSE

 PRÉSIDENTS

 VICE- présidents

 JUGES

 PROCUREURS de la République

 SUBSTITUTS

 Mamoudzou

 2

 1

 1

 1

1

 1
Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.
TABLEAU I

 Composition des tribunaux de première instance

 I. - MAGISTRATS DU SIÈGE

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

 CLASSE

 PRÉSIDENT

 VICE- présidents

 I.2

 I.1

 II

 I.1

 II

 JUGES

 JUGES d'instruction

 JUGES des enfants

 JUGES de l'application des peines

 Cour d'appel de Nouméa

 Territoire de la Nouvelle-Calédonie 

 Nouméa

 2

 1

 2

 6

 2

 1

 1 

 Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 

 Mata-Utu

 2

 1

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française 

 Papeete

 2

 1

 3

 8

 2

 1

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Collectivité territoriale de Mayotte 

 Mamoudzou

2

 1

 1

 1
   H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

 emplois du second grade.

 II. - MAGISTRATS DU PARQUET

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de première instance

 PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE

 PROCUREURS de la République adjoints

 I.2

 I.1

 II

 I.1

 SUBSTITUTS

 Cour d'appel de Nouméa

 Territoire de la Nouvelle-Calédonie 

 Nouméa

 1

 1

 3 

 Territoire des Iles Wallis-et-Futuna 

 Mata-Utu

 1

 Cour d'appel de Papeete

 Territoire de Polynésie française 

 Papeete

 1

 1

 3 

 Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

 Collectivité territoriale de Mayotte 

 Mayotte
   H.H. : emplois hors hiérarchie ; I.2 : emplois du premier grade, second groupe ; I.1 : emplois du premier grade, premier groupe ; II :

 second grade.

 TABLEAU II

 Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel

 I. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER

SIÈGE des cours d'appel

 CHAMBRES

 PREMIERS présidents

 PRÉSIDENTS de chambre

 CONSEILLERS

 PROCUREURS généraux

 AVOCATS généraux

 SUBSTITUTS généraux

 Nouméa

 1

 1

 1

 3

 1

 1

 1 

 Papeete

 1

 1

 1

 3

 1

 -

 1 

 II. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

 SIÈGE DES TRIBUNAUX supérieurs d'appel

 CLASSE

 PRÉSIDENTS

 VICE- présidents

 JUGES

 PROCUREURS de la République

 SUBSTITUTS

 Mamoudzou

 2

 1

 1

 1

1

 2
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit : 
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,59 euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit : 
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,66 euros (1).
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,79 euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,87 euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,93 Euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,80 Euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er décembre 2002
   - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,56 Euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er janvier 2004
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,68 Euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er avril 1998
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 155 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er novembre 1998
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 154 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
   Pour une garde de nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 150 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er décembre 1998
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 156 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er décembre 2000
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 157 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er mars 1997
    Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 151 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er avril 1998
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 153 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

 Taux à compter du 1er octobre 1997
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 152 F.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
   Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,13 Euros.
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26,00 euros.
L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
   1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
   2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le présent décret, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
   Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
   En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
   Les valeurs d'isolement acoustique des établissements visés à l'article 1er doivent être certifiées par un organisme agréé conformément à la procédure définie en application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail.
Les arrêtés prévus aux articles 2 et 3 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.
Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique.
   Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.
   Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
   Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement ci-après.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er :
   1° D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ;
   2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.
   Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.
   Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :
   1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
   2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
   La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Art. 2.
   Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité pour charges pénitentiaires est versée à un taux majoré lorsque ces personnels occupent un ou plusieurs des postes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
   Dans la limite des crédits disponibles, le montant correspondant au taux majoré de cette indemnité peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité pour charges pénitentiaires est versée à un taux majoré lorsque ces personnels occupent un ou plusieurs des postes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera pour les années 1996 et 1997 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1993-1994-1995 (1).
   (1) L'annexe peut être consultée à la direction de la sécurité sociale, 1, place de Fontenoy, Paris (7e), et sera publiée prochainement au Journal officiel dans un cahier spécial.
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés métropolitains de l'administration pénitentiaire les pouvoirs énumérés par rubriques, à l'article 2 du présent arrêté, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé et à compter du 1er février 1997, sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs suivants du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire affectés à leur établissement :
   1. Pour les agents non titulaires :
   - octroi des congés annuels ;
   - octroi des congés ordinaires de maladie ;
   - octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
   - autorisations d'absence.
   2. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à leur établissement :
   - octroi des congés annuels ;
   - octroi des congés de maladie ordinaires à plein ou demi-traitement ;
   - octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
   - autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
   Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :

 GRADES ET EMPLOIS

 MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut

 PERSONNEL DE DIRECTION

 Emploi de directeur régional : 15 

 Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : 17 

 Directeur hors classe : 15 

 Directeur de 1re classe : 15 

 Directeur de 2e classe : 17 

 PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION

 Chef des services d'insertion et de probation : 17 

 Conseiller d'insertion et de probation : 17 

 PERSONNEL TECHNIQUE

 Directeur technique : 17 

 Technicien : 19 

 Adjoint technique : 21 

 I : Etablissements ou services situés dans la région Ile-de-France et les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône (en %)

 II : Etablissements ou services situés dans les autres départements et territoires (en %)

 PERSONNEL DE SURVEILLANCE

 Chef de service pénitentiaire de 1re classe

 I : 20

 II : 19 

 Chef de service pénitentiaire de 2e classe

 I : 22

 II : 21 

 Premier surveillant

 I : 22

 II : 21 

 Surveillant

 I : 22

II : 21 

 Surveillant auxiliaire

 I : 22

 II : 21 

 Surveillant congréganiste

 I : 18

 II : 17 

 Surveillant de petit effectif et intérimaire

 I : 18

 II : 17