Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte.
Les paris enregistrés au pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de l'épreuve, les numéros des chevaux composant le pari, le type de pari, le montant de l'enjeu et pour les paris de combinaison, le type de formule.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet.
Dans certains cas, les parieurs doivent utiliser des bordereaux spéciaux préalablement établis par eux-mêmes sous leur responsabilité exclusive, dont un volet leur est remis après validation à titre de récépissé.
Les modalités d'utilisation de ces divers types de bordereaux sont précisées dans les articles 109 à 116 du présent arrêté.
En règle générale, tout bordereau spécial incorrectement établi ou qui donne lieu à une ambiguïté d'interprétation sur l'une quelconque des informations qui le composent est exécuté d'une manière telle que le parieur ne puisse tirer avantage de son erreur au détriment de l'ensemble des autres parieurs.
En particulier, tout bordereau spécial dont les inscriptions ou encoches sont à cheval sur deux numéros, tout récépissé même validé comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, soit pour les chevaux désignés, soit pour la nature du pari ou pour le numéro de l'épreuve, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé, ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présente au paiement. Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans ces circonstances.
Cas particuliers.
a) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne le pari "quarté plus", il n'y a aucune mise sur la permutation des quatre premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de "dead heat", sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager afférente à cette permutation est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
S'il n'y a aucune mise sur les permutations dans l'ordre inexact des quatre premiers chevaux classés ou, en cas de "dead heat", sur les permutations dans l'ordre inexact de l'une des combinaisons des chevaux classés aux quatre premières places, la masse à partager afférente à ces permutations est affectée à la détermination du rapport de la permutation des mêmes chevaux dans l'ordre exact.
En cas de "dead heat", s'il n'y a aucune mise ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, la masse à partager afférente à cette combinaison est répartie dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports "quarté" ni dans l'ordre exact, ni dans un ordre inexact, la totalité de la masse à partager "quarté plus" est affectée au calcul des rapports "bonus".
b) En cas de "dead heat", s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons "trio" payables, la masse à partager afférente à cette combinaison est affectée selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons "bonus" payables.
c) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons "bonus" payables, la totalité de la masse à partager "quarté plus" est affectée au calcul des rapports "quarté".
d) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables "quarté" dans l'ordre exact, ni "quarté" dans l'ordre inexact, ni "bonus", la totalité de la masse à partager "quarté plus" est affectée à la détermination des rapports "bonus" pour les combinaisons comportant les chevaux classés premier, deuxième et quatrième ou à défaut les chevaux classés premier, troisième et quatrième, ou enfin les chevaux classés deuxième, troisième et quatrième. A défaut de mise sur ces combinaisons, la totalité de la masse à partager "quarté plus" est répartie entre tous les parieurs ayant désigné les combinaisons comportant les chevaux classés premier et deuxième ou à défaut premier et troisième ou enfin à défaut deuxième et troisième. A défaut de mise sur ces combinaisons tous les paris "quarté plus" sont remboursés.
e) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la totalité de la masse à partager "quarté plus" est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "quarté plus" sont remboursés.
Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris "quarté plus" sont remboursés.
Calcul des rapports. - Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités selon les règles énoncées aux paragraphes b, c ou d de l'article 79 ci-dessus et à l'article 82, on obtient la masse à partager. Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
1. Cas d'arrivée normale :
Dans le cas d'une seule permutation dans l'ordre exact d'arrivée et de vingt-trois permutations donnant droit au rapport de base, 40 p. 100 de la masse à partager sont affectés au calcul du rapport dans l'ordre exact ; 60 p. 100 de la masse à partager sont affectés au calcul du rapport dans un ordre inexact.
Chacune de ces parties est à son tour répartie au prorata du nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact pour donner le rapport brut dans l'ordre exact, et du nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact pour donner le rapport brut de base, sous réserve des dispositions de l'article 81 ci-dessous. 
2. Cas d'arrivée "dead heat" :
a) Dans le cas de "dead heat" à la première place de quatre chevaux ou plus, le total des mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager. Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable, chacune de celles-ci regroupant les vingt-quatre permutations des quatre chevaux entrant dans la combinaison. Les quotients ainsi obtenus augmentés de l'unité de mise constituent les rapports bruts à payer pour chacune des combinaisons payables.
b) Dans les autres cas de "dead heat", le total des mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager. Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
40 p. 100 de chacune de ces parties sont affectés aux permutations dans l'ordre exact ; 60 p. 100 sont affectés aux permutations dans un ordre inexact.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations correspondantes. Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer, sous réserve des dispositions de l'article 81 ci-dessous.
3. Rapport minimum dans l'ordre inexact.
a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 F, il est fait application de l'article 18. Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact est obtenue en défalquant de la masse à partager totale le montant des paiements à 1,10 F des mises dans l'ordre inexact. Si, à l'issue de ces opérations, le rapport dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus les dispositions de l'article 81 ci-dessous ne sont pas applicables.
Un pari "par reports" est constitué par une succession de paris "simple", soit "gagnant", soit "placé" dans plusieurs courses consécutives ou non d'une même réunion, le gain ou le remboursement provenant du premier pari se reportant en totalité sur le pari suivant. 
Toutefois, les parieurs ont la faculté d'indiquer, pour chaque pari, s'ils désirent reporter la totalité, la moitié ou une partie, jusqu'à une somme maximum précisée, du gain ou du remboursement résultant de ce pari. Dans le cas d'un report par moitié, la somme reportée est arrondie au multiple supérieur du minimum d'enjeu. Tout reliquat de gain ou remboursement inférieur au minimum d'enjeu, non reporté, est définitivement acquis au parieur. 
L'enjeu initial, de même que le report d'un gain ou d'un remboursement, ne peuvent dépasser un montant égal à 1 000 fois le minimum d'enjeu, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur.
Ces paris sont acceptés exclusivement dans les Points P.M.U..
Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement de paris, en France et dans d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en francs français, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire.
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari quinté plus , les dispositions de l'article 95 9 sont applicables.
Pour les paris tiercé et quarté plus , le montant de la tirelire constituée lors d'une réunion cet ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pan correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette tirelire a été constituée.
Dans le cas où une tirelire est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari tiercé ou quarté plus la semaine suivante, le même jour que celui où cette tirelire a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari tiercé ou quarté plus , selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
Pour tous les autres types de paris, le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager lors de la journée suivante sur la première course donnant lieu à l'organisation du même type de pari.
Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "jumelés" peuvent être organisés. Ces paris sont spécifiques à l'hippodrome. Toutefois, ils sont également acceptés dans certains postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
 Un pari "jumelé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course.
 Un pari "jumelé" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
 Toutefois, la Société de courses a la possibilité, quel que soit le nombre de partants, et après en avoir informé le public, de décider que les parieurs ont à désigner les deux premiers chevaux de la course dans l'ordre exact d'arrivée.
 Dans ce dernier cas, le pari est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve et s'ils ont été désignés dans l'ordre exact d'arrivée.
 Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination des combinaisons payables, même ceux faisant écurie.
Modalités d'enregistrement des paris par téléphone. - Le parieur énonce le numéro de son compte, son indicatif secret et le solde créditeur de son compte.
Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur. En particulier, le pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course ou de l'épreuve, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il indique ensuite le montant de chaque pari qui doit être un multiple du minimum d'enjeu. S'il s'agit de paris en formules, le parieur indique le nombre de combinaisons englobées dans la formule, l'enjeu de base de chaque combinaison et te montant total du pari.
Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur donne à titre de contrôle le montant total des paris engagés. L'employé du pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte. Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les parts sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur.
Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive de chaque parieur titulaire d'un compte courant. en conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée, ni admise. En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement l'agence par téléphone pour modifier ou annuler un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique.
En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari. 
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte, après la publication des rapports et au plus tôt à la fin de chaque réunion pour les paris transmis à l'agence par téléphone du matin et après chaque course pour tes paris transmis à l'agence par téléphone course par course.
Le titulaire d'un compte courant ne peut retirer tout ou partie des sommes dont il est créditeur à la fin d'une réunion déterminée qu'à partir du lendemain de cette réunion. Le règlement des sommes demandées est fait par chèque, les frais postaux étant débités du compte.
Paris "simple" et paris spécifiques au pari mutuel urbain :
1. Les "agences du pari mutuel urbain". - Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris "simple" et "par reports" et tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain.
Les heures d'ouverture et de clôture des opérations sont affichées dans ces établissements.
2. Les "points P.M.U."- Ces établissements sont habilités à enregistrer tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris simples et par reports, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain. Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, variables selon les saisons, sont affichés dans chaque établissement.
Certains "points P.M.U. peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année; dans ce cas les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. concernés.
3. Les "agences par téléphone du matin". - Les agences par téléphone du matin acceptent les paris par téléphone selon les dispositions des articles 100 à 102 et 104.
Calcul des rapports
I. - Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux on obtient ainsi la masse à partager 40 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 7/7, sont affectés au calcul du rapport 7/7 ;
30 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 6/7, sont affectés au calcul du rapport 6/7 ;
30 p. 100 de cette masse, appelés masse à partager 5/7, sont affectés au calcul du rapport 5/7.
Chacune de ces masses est ensuite répartie au prorata du nombre de mises gagnantes dans chaque catégorie de rapport.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts.
Les rapports nets correspondants sont payés aux parieurs sous réserve des dispositions de l'article 91-1 ci-dessous.
II. - Rapport minimum :
1. Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit pour une catégorie de rapport à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
a) Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 F, la masse à partager affectée à cette catégorie de rapport est ajoutée par moitié à chacune des masses à partager affectée aux deux autres catégories de rapports. De chacune des deux masses ainsi constituées, est déduit par moitié le montant total des paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport d'une de ces deux dernières catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, il est procédé de la manière suivante: la masse à partager affectée à cette catégorie de rapport est ajoutée à la masse à partager affectée à l'autre catégorie de rapport. De la masse ainsi constituée est déduit le montant total des paiements de la catégorie de rapport concernée sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport de cette dernière catégorie de rapport est inférieur à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables ;
b) Si après application des règles énoncées au premier alinéa du paragraphe a ci-dessus, les rapports des deux catégories de rapports sont inférieurs à 1,10 F, les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
2. Si l'application des règles énoncées au paragraphe I ci-dessus conduit pour deux catégories de rapports à un rapport inférieur à 1,10 F, il est fait application des dispositions de l'article 18.
Si le rapport obtenu pour l'une ou les deux catégories de rapports est inférieur à 1,10 F, la ou les masses à partager de cette ou de ces deux catégories de rapports est ajoutée à la masse à partager de la troisième catégorie de rapport. De la masse ainsi constituée est déduit le montant total des paiements de cette ou de ces deux catégories de rapports concernées sur la base d'un rapport à 1,10 F.
Si à l'issue de ces opérations le rapport de la troisième catégorie de rapport est inférieur à 1,10 F les dispositions de l'article 19 sont alors applicables.
Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre mode de preuve n'est recevable.
Dans le cas où, avant paiement, les services du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'une instance judiciaire. Les services du pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant la force de chose jugée.
Tout paiement peut, à l'initiative des services du pari mutuel, donner lieu à un règlement par virement ou par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire. 
Toute réclamation concernant le pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège central du pari mutuel urbain, 83, rue La Boétie, Paris (8e). Pour être valable la réclamation doit être accompagnée du récépissé en échange duquel un reçu est délivré au parieur:
Toute réclamation concernant une société de course doit être adressée au siège de la société dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
L'engagement d'un pari au pari mutuel implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent arrêté portant règlement du pari mutuel.
Ce règlement peut être consulté gratuitement sur les hippodromes, ainsi que dans tous les postes d'enregistrement habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes (pari mutuel urbain: P.M.U.).
Un avis affiché sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du P.M.U. informe les parieurs de cette disposition.
Cas de chevaux non partants
Lorsque, dans une épreuve, le cheval désigné est non partant, le pari s'exécute sur le cheval favori de l'épreuve, déterminé en application des dispositions de l'article 88 ci-dessus.
Si le parieur a engagé une formule telle que définie à l'article 93 ci-après et si, sur une même course, celle-ci comporte plusieurs chevaux non partants, chacun d'eux est remplacé par le cheval favori de l'épreuve déterminé en application des dispositions de l'article 88 ci-dessus.
Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Grand 7" peuvent être organisés.
Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis exclusivement dans ses postes d'enregistrement.
Un pari "Grand 7" consiste à désigner le cheval classé premier de chacune des sept premières courses d'une même réunion.
Un pari "Grand 7" donne lieu à un rapport dit 7/7 si chacun des sept chevaux choisis occupe la première place de chacune des sept premières courses.
Il donne lieu à un rapport 6/7 si six des sept chevaux choisis occupent la première place de six des sept premières courses et qu'un des sept chevaux choisis occupe un rang supérieur à la première place dans une des sept premières courses.
Il donne lieu à un rapport dit 5/7 si cinq des sept chevaux choisis occupent la première place de cinq des sept premières courses et que deux des sept chevaux choisis occupent chacun un rang supérieur à la première place dans deux des sept premières courses.
Chaque cheval participant aux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari "Grand 7" est traité séparément dans la détermination des paris gagnants.
Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement de paris, en France et dans d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en francs français, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
En l'absence de mise gagnante engagée au plus fort minimum d'enjeu existant pour le type de pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante par le plus fort minimum d'enjeu auquel le pari considéré est enregistré. La fraction de la masse à partager non distribuée à l'issue des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire.
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari quinté plus , les dispositions de l'article 95 9 sont applicables.
Pour les paris tiercé et quarté plus , le montant de la tirelire constituée lors d'une réunion cet ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pan correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette tirelire a été constituée. Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du pari "Grand 7", les dispositions de l'article 95, paragraphe 4, sont applicables. 
Dans le cas où une tirelire est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari tiercé ou quarté plus la semaine suivante, le même jour que celui où cette tirelire a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari tiercé ou quarté plus , selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
Pour tous les autres types de paris, le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager lors de la journée suivante sur la première course donnant lieu à l'organisation du même type de pari.
Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré.
Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Grand 7" soit en désignant un des chevaux participant à chacune des sept premières courses, soit en choisissant de faire porter leurs paris sur le cheval favori de la course.
Dans ce dernier cas, pour chaque course, le cheval favori est le cheval prenant part à la course sur lequel le montant des enjeux recueillis dans les postes d'enregistrement du P.M.U. visés aux articles 97 et 99-1 du présent arrêté, en pari simple gagnant, y compris les mises initiales du pari par reports, auquel s'ajoutent les enjeux de même nature enregistrés à l'étranger, pris en compte pour la détermination du rapport simple gagnant, est le plus élevé.
Si, dans une course comportant plus de trois chevaux prenant part à la course, plusieurs chevaux enregistrent le même montant d'enjeux recueillis au sens de l'alinéa précédent, le cheval favori est, parmi eux, celui sur lequel le montant des enjeux recueillis dans les postes d'enregistrement du P.M.U. visés aux articles 97 et 99-1 du présent arrêté, en pari simple placé, y compris les mises initiales du pari par reports, auquel s'ajoutent les enjeux de même nature enregistrés à l'étranger, pris en compte pour la détermination des rapports simple placé, est le plus élevé.
Si plusieurs chevaux, parmi les chevaux concernés, enregistrent le même montant d'enjeux recueillis à la fois en pari simple gagnant et placé, au sens des deux alinéas précédents, ou si, dans une course comportant moins de quatre chevaux prenant part à la course, plusieurs chevaux enregistrent le même montant d'enjeux recueillis en pari simple gagnant, au sens du deuxième alinéa ci-avant, celui d'entre eux portant le plus petit numéro est déclaré favori.
Limitation des enjeux
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même pari "Grand 7" unitaire, y compris ceux englobés dans une formule combinée, un enjeu total supérieur à cinq cents fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté.
Course reportée. - Lorsque par décision des commissaires une course est définitivement annulée ou reportée à une autre date, tous les paris "par reports" sont normalement exécutés comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants.
Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris "par reports" engagés sur la ou les courses concernées par cette décision s'exécutent comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants.
Cas particuliers. - 1° Pour les paris "simple gagnant", lorsque dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, le bénéfice à répartir affecté à ce cheval est partagé par parts égales entre les autres chevaux classés premiers.
- Pour les paris "simple placé", s'il n'y a aucune mise sur l'un des chevaux payables, le bénéfice à répartir affecté à ce cheval est partagé dans les mêmes proportions entre les autres chevaux payables.
2° Les paris "simple gagnant" sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur aucun des chevaux classés premiers.
Les paris "simple placé" sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur aucun des chevaux payables "placé".
3° Tous les paris "simple placé" sont remboursés lorsque le nombre des chevaux ayant pris part à la course est inférieur à quatre.
4° Tous les paris "simple gagnant" et "simple placé" sont remboursés lorsqu'aucun cheval n'est classé à l'arrivée de la course.
Lorsque le nombre de chevaux classés à l'arrivée est inférieur à deux pour les courses ayant comporté de quatre à sept chevaux partants inclusivement, ou inférieur à trois pour les courses ayant comporté plus de sept chevaux partants, la masse à partager "placé" est affectée en totalité au calcul des rapports des seuls chevaux classés à l'arrivée.
5° Course reportée. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "simple" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Aucun pari "simple" nouveau n'est enregistré sur la course reportée et aucun remboursement n'est effectué sur les paris déjà enregistrés, à l'exception de ceux portant sur les chevaux qui ne participent pas à la course recourue.
Si la course est recourue un autre jour, tous les paris "simple" enregistrés au Pari mutuel urbain et au Pari mutuel hippodrome sont remboursés.
Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1 F, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari.
Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives. Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.
Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis aux prélèvements supplémentaires en faveur du Trésor, fixés pour chaque type de pari. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués le cas échéant de ces prélèvements supplémentaires.
Formule
Le parieur peut engager ses paris "Grand 7" sous forme de formule combinée. Il désigne alors sur un même formulaire plusieurs chevaux, qu'il s'agisse de chevaux choisis par lui ou du favori, dans une ou plusieurs des sept premières courses.
Si le parieur sélectionne N chevaux par épreuve, le nombre de ces chevaux pouvant être différent d'une épreuve à l'autre, qu'il s'agisse de chevaux choisis par lui ou du favori, la formule correspondante englobe :
N x N x N x N x N x N x N paris "Grand 7" unitaires.
Paris "simple" et paris spécifiques au pari mutuel urbain :
1. Les "agences du pari mutuel urbain". - Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris "simple" et "par reports" et tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain.
Les heures d'ouverture et de clôture des opérations sont affichées dans ces établissements.
2. Les "points P.M.U."- Ces établissements sont habilités à enregistrer tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris simples et par reports, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain. Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, variables selon les saisons, sont affichés dans chaque établissement.
Certains "points P.M.U. peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année; dans ce cas les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. concernés.
3. Les points P.M.U. Multiservices.
Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris "simple" et "par reports", acceptés par le service télématique du pari mutuel urbain, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain et les dispositions de l'article 99.
Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris acceptés dans ces établissements sont portés à la connaissance des parieurs.
Certains "points P.M.U. Multiservices" peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année. Dans ce cas, les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. Multiservices" concernés.
Limitation des enjeux. - Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même pari 2 sur 4 unitaire, y compris ceux englobés dans une formule combinée ou champ, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté.
Les ordres transmis téléphoniquement par le parieur au serveur vocal interactif du pari mutuel urbain sont reçus tous les jours ou certains jours seulement selon le service choisi par le parieur. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les paris et les formules acceptés par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain arrêtent le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
a) Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "trio urbain" peuvent être organisés.
Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis exclusivement dans les agences du P.M.U., les points P.M.U., les points P.M.U. Multiservices, par téléphone, par serveur vocal interactif et par Minitel. 
Un pari trio urbain consiste à désigner trois chevaux d'une même course sans avoir à préciser leur ordre d'arrivée.
Sauf dispositions particulières concernant les courses reportées, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris "jumelé" par des références aux paris "couplé gagnant".
Un pari "trio urbain" est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée, sauf cas prévus aux articles 62 et 74.
b) Course reportée :
b) Course reportée.
Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "trio urbain" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "trio urbain" sont remboursés.
Les paris par serveur vocal interactif ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte et son code confidentiel.
Ce numéro de compte et ce code sont strictement personnels et le pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant.
Le compte est considéré comme ouvert lorsque le parieur a retourné au pari mutuel urbain l'imprimé spécial d'ouverture de compte courant et a fait un versement initial à titre de provision dont le montant minimum est porté à sa connaissance lors de la demande d'ouverture de compte.
Sur simple décision du pari mutuel urbain, les versements par monnaie scripturale, susceptibles d'être rejetés par la banque tirée, pourront n'être portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
Les sommes déposées en compte courant ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte.
Les paris enregistrés au pari mutuel urbain par téléphone, par Minitel et par serveur vocal interactif ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
Les paris enregistrés dans les points P.M.U. Multiservices ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé ; ils donnent lieu à la remise d'un reçu, dans les conditions fixées au I de l'article 99 du présent arrêté. 
Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de l'épreuve, les numéros des chevaux composant le pari, le type de pari, le montant de l'enjeu et pour les paris de combinaison, le type de formule.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet.
Dans certains cas, les parieurs doivent utiliser des bordereaux spéciaux préalablement établis par eux-mêmes sous leur responsabilité exclusive, dont un volet leur est remis après validation à titre de récépissé.
Les modalités d'utilisation de ces divers types de bordereaux sont précisées dans les articles 109 à 116 du présent arrêté.
En règle générale, tout bordereau spécial incorrectement établi ou qui donne lieu à une ambiguïté d'interprétation sur l'une quelconque des informations qui le composent est exécuté d'une manière telle que le parieur ne puisse tirer avantage de son erreur au détriment de l'ensemble des autres parieurs.
En particulier, tout bordereau spécial dont les inscriptions ou encoches sont à cheval sur deux numéros, tout récépissé même validé comportant au moment du paiement des inscriptions ou encoches superflues, omises ou erronées, soit pour les chevaux désignés, soit pour la nature du pari ou pour le numéro de l'épreuve, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé, ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à des poursuites contre la personne qui le présente au paiement. Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans ces circonstances.
Le pari mutuel urbain se réserve le droit de refuser l'ouverture ou d'arrêter le fonctionnement d'un compte courant ouvert, sans avoir à justifier à l'intéressé les motifs de sa décision.
Sur simple décision du pari mutuel urbain, les versements par monnaie scripturale, susceptibles d'être rejetés par la banque tirée, pourront n'être portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire. 
Une opposition régulière faite entre les mains du pari mutuel urbain arrête le fonctionnement du compte courant visé par l'opposition.
Seules les personnes physiques peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain. Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte.
Paris d'hippodrome. - Les paris sont acceptés pour toutes les courses de la réunion, non encore courues. L'acceptation des paris pour une épreuve cesse dès le signal d'arrêt des paris. 
L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de la demande d'ouverture de compte; cet enjeu total minimum peut porter sur plusieurs paris différents. 
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte après la publication des rapports et, au plus tôt, après chaque course.
Modalités d'enregistrement des paris par téléphone. - Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte.
Le détail d'un pari ne peut être dicté par le parieur avant accord sur le montant du solde créditeur. En particulier, le pari mutuel urbain ne peut en aucune manière être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur ou d'un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Les paris sont exécutés dans l'ordre où ils sont énoncés par le parieur, sous réserve que le compte présente au crédit une provision suffisante pour permettre l'exécution du pari. Aucun pari n'est accepté sous condition de réussite d'un pari précédent.
Le parieur doit préciser la réunion diurne ou nocturne ainsi que le nom de l'hippodrome sur lequel il désire engager un pari, le type de pari, le numéro de la course ou de l'épreuve, les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage du programme officiel du pari mutuel urbain. A titre de sécurité, il précise le nom de ces chevaux. Il indique ensuite le montant de chaque pari qui doit être un multiple du minimum d'enjeu. S'il s'agit de paris en formules, le parieur indique le nombre de combinaisons englobées dans la formule, l'enjeu de base de chaque combinaison et te montant total du pari.
Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur donne à titre de contrôle le montant total des paris engagés. L'employé du pari mutuel urbain répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son compte. Sauf rectification immédiate de la part de celui-ci, les parts sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur.
Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité exclusive de chaque parieur titulaire d'un compte courant. en conséquence, les ordres tels qu'ils ont été enregistrés par l'employé du pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée, ni admise. En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement le pari mutuel urbain pour modifier ou annuler un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique.
En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l'audition incertaine, le pari mutuel urbain peut refuser l'enregistrement d'un pari. 
Le titulaire d'un compte courant ne peut retirer tout ou partie des sommes dont il est créditeur à la fin d'une réunion déterminée qu'à partir du lendemain de cette réunion. Le règlement des sommes demandées est fait par chèque, les frais postaux étant débités du compte.
Paris simple et paris spécifiques au pari mutuel urbain. - Les ordres transmis téléphoniquement par le parieur sont reçus tous les jours. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations sont portés à la connaissance du public.
L'enjeu minimum à engager par communication téléphonique est porté à la connaissance du parieur lors de la demande d'ouverture de compte. 
Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des ordres transmis par le parieur sont portés au crédit de son compte après publication des rapports et au plus tôt le lendemain matin.
Paris d'hippodrome.
1. Les "agences course par course" (C.P.C.). Les agences course par course sont normalement ouvertes tous les jours. Toutefois elles peuvent être fermées à certaines occasions sur décision du pari mutuel urbain. Les parieurs sont informés de ces fermetures exceptionnelles. 
Elles sont autorisées à accepter les paris enregistrés sur l'hippodrome. L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris, qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris. En outre, l'enregistrement de certains types de paris pourra être interrompu quelque temps avant le départ de la course. 
L'enregistrement des paris suit les mêmes règles que sur l'hippodrome. Toutefois l'enregistrement des paris d'un montant supérieur à cinquante fois le minimum d'enjeu est interrompu au moment où les chevaux sont placés sous les ordres du juge au départ.
Un signal indique la fin de l'enregistrement des paris.
La mise en paiement des tickets gagnants commence dès la publication des rapports.
2. Les "bureaux à enregistrement prolongé" (B.E.P.). - Les bureaux à enregistrement prolongé, installés dans certains bureaux auxiliaires, sont normalement ouverts tous les jours. Toutefois ils peuvent être fermés à certaines occasions sur décision du pari mutuel urbain. Les parieurs sont informés de ces fermetures exceptionnelles. 
Ces bureaux sont autorisés à accepter les paris enregistrés sur l'hippodrome. L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris, qui ne peut en aucun cas être postérieur au départ confirmé de la course. Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris. En outre, l'enregistrement de certains types de paris pourra être interrompu quelque temps avant le départ de la course.
Un signal indique la fin de l'enregistrement des paris.
La mise en paiement des tickets payables commence dès la publication des rapports.
Paris "simple" et paris spécifiques au pari mutuel urbain :
1. Les "agences du pari mutuel urbain". - Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris "simple" et "par reports" et tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain.
Les heures d'ouverture et de clôture des opérations sont affichées dans ces établissements.
2. Les "points P.M.U."- Ces établissements sont habilités à enregistrer tous les paris spécifiques au pari mutuel urbain, ainsi que les paris simples et par reports, selon les modalités prévues par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain. Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de clôture des opérations, variables selon les saisons, sont affichés dans chaque établissement.
Certains "points P.M.U. peuvent être habilités à n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines périodes de l'année; dans ce cas les parieurs en sont informés par des avis apposés dans les "points P.M.U. concernés.
Cas particuliers
1. Si aucun cheval n'est classé à l'arrivée d'une des épreuves servant de support au pari " Grand 7 ", tous les paris engagés sur les chevaux participant à cette épreuve sont considérés comme gagnants.
2. Lorsqu'une ou deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari " Grand 7 " comporte moins de trois chevaux prenant part à la course, la ou les épreuves considérées ne sont pas prises en compte pour la détermination des paris gagnants.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 94 (paragraphes 2 et 3) sont applicables.
3.Si plus de deux épreuves retenues pour le fonctionnement du pari " Grand 7 " comportent moins de trois chevaux prenant pat à la course, tous les paris " Grand 7 " sont remboursés.
4. a)Lorsque dans une réunion où fonctionne le pari " Grand 7 " une ou plusieurs masses à partager ne peuvent être réparties à défaut de mises gagnantes, la ou les masses concernées sont réservées pour constituer une tirelire.
b) La tirelire, constituée en application des dispositions qui précèdent, est mise en réserve et redistribuée, sous réserve des dispositions des alinéas c et d ci-dessous, lorsqu'elle atteint le seuil minimum d'un million de fois le minimum d'enjeu fixé pour le pari " Grand 7 ". Au-delà de ce seuil, la tirelire redistribuée est arrondie au million inférieur, le reliquat étant réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
c) Le montant de la tirelire est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport 7/7 du premier pari " Grand 7 " effectivement organisé après celui pour lequel la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
d) Le montant de la tirelire redistribuée ne peut dépasser un montant égal à 50 millions de fois le minimum d'enjeu fixé pour le pari " Grand 7 ", l'excédent étant réservé pour constituer une nouvelle tirelire.