Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes :
1° Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;
2° Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, tels que les copies des attestations de compétence ou d'expertise professionnelles ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'expert-comptable ;
3° Un document ou attestation émanant des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat répond aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
4° Un document ou une attestation, émanant le cas échéant d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.A cette fin, la nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés. Ce montant doit être en rapport avec l'obligation d'assurance imposée aux membres de l'ordre prévue par le décret du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. 
Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ;
L'avis motivé de la commission doit être adressé à l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la présentation de son dossier complet.
Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
   1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
   2° La copie certifiée conforme du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir.
   Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
   Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Les personnes qui veulent obtenir l'autorisation prévue à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée adressent leur demande au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces suivantes :
   1° Les documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
   2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
   Les pièces produites doivent comporter, le cas échéant, une traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
   Lorsque le dossier est complet, il est délivré un récépissé de la demande.
Le ministre chargé du budget établit en accord avec le ministre des affaires étrangères et après avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
   1° La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
   2° La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
   Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.
Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil supérieur de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 2 du présent décret.
   Pour chaque demande l'avis de la formation restreinte porte sur le point de savoir si le diplôme étranger peut être jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et indique, dans l'affirmative, les matières dans lesquelles l'intéressé doit, compte tenu de sa formation initiale, être interrogé au cours de l'examen d'aptitude prévu à l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
   1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
   2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ;
   La commission restreinte transmet ensuite le dossier, avec son avis, au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent pour statuer sur la demande d'inscription au tableau. Lorsque le dossier de la demande d'inscription est complet, le conseil régional en délivre récépissé au demandeur.
La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
Pour chaque dossier, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables émet un avis qui porte sur les points de savoir :
   1° Si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
   2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue par la disposition du II du même article 26 en indiquant, dans l'affirmative, les matières sur lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
   La commission restreinte transmet ensuite le dossier, avec son avis, au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent pour statuer sur la demande d'inscription au tableau. Lorsque le dossier de la demande d'inscription est complet, le conseil régional en délivre récépissé au demandeur.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui entendent se prévaloir des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doivent adresser leur demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au Conseil supérieur de l'ordre, accompagnée d'un dossier dans lequel figurent les pièces suivantes :
   1° Les pièces qui établissent leur état civil, leur nationalité et leur domicile ;
   2° Les documents permettant de vérifier qu'elles satisfont aux conditions qui sont requises par les dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
   Les documents produits sont accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Les dossiers constitués en application de l'article 1er ci-dessus sont transmis par le Conseil supérieur de l'ordre à une formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables prévue à l'article 25 du décret du 12 mai 1981 susvisé, composée ainsi qu'il suit :
   1° Le directeur chargé de l'enseignement supérieur président ou son représentant ;
   2° Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
   3° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ainsi que trois experts-comptables désignés par le Conseil supérieur de l'ordre ;
   4° Trois membres choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les cinq enseignants qui sont membres de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 et n° 3 et à l'épreuve orale d'admission n° 1 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve orale d'admission n° 2.
En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission n° 2 puis à l'épreuve orale d'admission n° 1.
Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 ainsi que, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils retiennent. En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Les concours spéciaux externe et interne comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve n° 2 (durée six heures ; coefficient 5) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de droit privé :
Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en annexe au présent arrêté (1).
Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes. 
II. - Epreuves d'admission
Epreuve orale n° 1 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 5) :
Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
Epreuve orale n° 2 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2) :
Conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information.
Epreuve écrite n° 3 (facultative) (durée deux heures ; coefficient 2) au choix du candidat :
a) Traduction, sans dictionnaire, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.
Désignation : pièces 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 50.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1 et moins 3.
   Masse : 155,52 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 500 F / 75 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : or 999.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1 et moins 3.
   Masse : 31,104 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 100 F / 15 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 31.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus 1 et moins 3.
   Masse : 17 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces 10 F / 1,5 euro or.
   Diamètre (en millimètres) : 37.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
   Masse : 22,20 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 6.
   Tranche lisse.
La composition et les caractéristiques des cinq pièces commémoratives de 500 F, des trois pièces commémoratives de 100 F et des quatre pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
   Elles sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
   Thème Le Penseur :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur ;
   5 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent.
   Thèmes Le Fifre, La Source et Eléphant :
   99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des trois thèmes ;
   5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000, pour chacun des trois thèmes ;
   15 000 exemplaires de 10 F en argent, pour chacun des trois thèmes.
   Ces pièces ont cours légal.
Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème "Les Trésors des musées d'Europe".
   L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres dont les originaux sont conservés dans des musées français :
   Le Penseur, sculpture réalisée par Auguste Rodin ;
   Le Fifre, peinture réalisée par Edouard Manet ;
   La Source, peinture réalisée par Jean-Auguste, Dominique Ingres ;
   Eléphant, vase rituel Zun en bronze de la fin de l'époque Shang (xiie, xie siècle avant J.-C.).
   La gravure des revers des quatre séries de pièces et des avers des pièces représentant Le Penseur et l'Eléphant est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
   La gravure des avers des pièces représentant Le Fifre et La Source est conforme aux modèles créés par M. Emile Rousseau, ancien graveur général des Monnaies.
   Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
   500 francs/75 euro pour les pièces de 500 F en or ;
   100 francs/15 euro pour les pièces de 100 F en or ;
   10 francs/1 1/2 euro pour les pièces de 10 F en argent.
   Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles. Sur le pourtour, la mention : "Trésors des musées d'Europe" et la devise républicaine :

 "Liberté, Egalité, Fraternité" forment un second cercle concentrique.
   Le premier des trois avers comporte la représentation du Penseur de Rodin, les lettres "RF", le millésime 1996 et, sur le pourtour, au-dessous du motif, l'inscription : "Le Penseur". Sur le socle de la statue du Penseur figure la signature d'Auguste Rodin.
   Le deuxième avers comporte la représentation du Fifre de Manet, les lettres "RF", le millésime 1996, la signature d'Edouard Manet et, en légende, la mention : "Le Fifre".
   Le troisième avers comporte la représentation de La Source d'Ingres, les lettres "RF", le millésime 1996, la signature de Jean-Auguste, Dominique Ingres et, en légende, la mention : "La Source".
   Le quatrième avers comporte la représentation du vase rituel Zun Eléphant.
   Ces pièces sont frappées en qualité Epreuve.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La phase d'admissibilité comporte les épreuves ci-après : 
1. Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier et faisant appel à des connaissances relatives aux branches professionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 
2. Une épreuve orale d'histoire de l'art correspondant, au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en un exposé de cinq minutes suivi de questions (durée totale : quinze minutes ; temps de préparation : vingt minutes ; coefficient 2).
La phase d'admission comporte une épreuve pratique correspondant, au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en la conception ou le commentaire d'un projet de création, ou d'un projet de restauration et de conservation préventive, ou d'un projet de mise en valeur et présentation de collections, et des modalités de sa mise en oeuvre, 
faisant appel à de hautes compétences techniques et artistiques (coefficient 5).
La phase d'admissibilité comporte les épreuves ci-après:
1. Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier et faisant appel à des connaissances relatives aux branches professionnelles (durée: trois heures; coefficient 3);
2. Une épreuve orale d'histoire de l'art correspondant, au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant en un exposé de cinq minutes suivi de questions (durée totale: quinze minutes; temps de préparation: vingt minutes; coefficient 2).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points au moins égal à la moyenne après application des coefficients. Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve pratique d'admission est éliminatoire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.
   Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue aux articles L. 312-12 et L. 312-13 du code du sport.
   Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.
   Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article 42-2 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
   Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.
L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation.
   Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.
   Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'article 4 du présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'action sociale et de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
   Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales. Il peut, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, assurer la présidence de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 1995, le taux provisoire des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Pour 1994, le taux définitif des subventions visées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 320 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 5-III du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
L'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
La commission est composée de treize membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, et qui sont :
   - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
   - deux représentants de l'Agence française du sang ;
   - trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
   - quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
   - deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis :
   I. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la 1re section de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont des médecins inscrits à l'ordre des médecins :
   - et praticiens hospitaliers dans une discipline autre que :

 hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique, immunologie biologie polyvalente, hématologie biologique, bactériologie-virologie, hématologie ;
   - ou titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans une discipline autre que : hématologie, biologie médicale.
   II. - Sur les titres et travaux des candidats à une inscription à la section 2 de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, qui sont médecins inscrits à l'ordre des médecins :
   - et professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie virologie ;
   - ou praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et travaux requis pour l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans une discipline autre que l'hématologie et transfusion, l'immunologie, la biologie cellulaire, la bactériologie-virologie.
   III. - Sur l'exercice pendant dix ans au moins, par un médecin ou un pharmacien candidat à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, de la responsabilité, au sein d'un établissement de santé ou de soins, d'un service n'appartenant pas à l'une des catégories suivantes : hématologie clinique, immunologie clinique, biologie polyvalente, hématologie biologique, immunologie biologique, bactériologie-virologie.
   IV. - Sur tout dossier de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude précitée, à la demande du président de l'Agence française du sang.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/34/CEE susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
   Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.
Les candidats admis aux concours mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Le candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il justifie d'un motif reconnu valable, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'économie.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de trois ans six mois au moins de services publics effectifs ; le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois. 
3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du 2 peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sept années au moins de services publics effectifs en cette qualité, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous ; 
2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes des nominations prononcées au titre du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui comptent, au 31 décembre de l'année de leur nomination, au moins quinze années de services publics effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
Le nombre de nominations susceptible d'être prononcé au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du 1° du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de l'année de leur nomination, comptent à cette même date au moins quinze années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze années.
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils participent également à l'encadrement des personnels des catégories C et D de ces services.
Les candidats admis aux concours mentionnés aux I et II de l'article 6 ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions fixées par les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il justifie d'un motif reconnu valable, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'économie.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de trois ans six mois au moins de services publics effectifs ; le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
   3° Dans la limite de 40 %, les emplois mis au concours au titre du II peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sept années au moins de services publics effectifs en cette qualité, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
   Les candidats qui atteignent la limite d'âge indiquée ci-dessus au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours de l'année suivante ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie et du ministère du budget, comptant au 1er janvier de l'année du concours trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois ;
   3° Dans la limite de 40 p. 100, les emplois mis au concours au titre du 2° du présent article peuvent être offerts à un concours interne spécial, ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, sept années au moins de services publics effectifs.
Les candidats admis aux concours externe et interne normal ou recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires. Ils sont rémunérés par référence au premier échelon du grade de contrôleur de 2e classe. Lorsqu'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires, ils sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. Toutefois, s'il justifie d'un motif reconnu valable, son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'économie.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il fixe le nombre des emplois offerts à chacun des concours prévus à l'article 6 du présent décret.
Les contrôleurs stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an de services effectifs sanctionné par un examen professionnel qui donne lieu à un classement unique par ordre de mérite. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe le programme et les conditions de cet examen.
   Pendant la durée du stage, les contrôleurs stagiaires sont soumis aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal. 
Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires qui ont satisfait à l'examen professionnel sont titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe et sont classés conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'avancement d'échelon. 
Le contrôleur stagiaire qui, à l'issue du stage, n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel peut être admis à accomplir une nouvelle période de stage d'une durée maximale d'un an, sur proposition du jury de l'examen. 
A l'issue de cette nouvelle période et en cas de nouvel échec à l'examen, ou lorsque l'accomplissement d'une nouvelle période n'est pas autorisé et après avis de la commission administrative paritaire, la titularisation du stagiaire dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est refusée. S'il avait la qualité de fonctionnaire, il est réintégré dans son corps d'origine. Sinon, il est soit licencié, soit titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au 1er échelon du grade d'adjoint administratif avec rang du jour de son installation en qualité de stagiaire.
Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est arrêté par le ministre chargé de l'économie. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou à l'ensemble des concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes. Lorsqu'un concours interne spécial est ouvert, les emplois offerts à ce concours s'imputent sur le nombre d'emplois offerts au concours interne.
Les emplois mis au concours, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours, peuvent être attribués à l'autre concours dans la limite de 15 % de l'ensemble des emplois pourvus par concours. Les emplois ouverts au titre du concours interne spécial qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués à l'autre concours interne.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
   Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Le nombre des emplois de contrôleur de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
A l'issue des épreuves, le jury du concours établit pour chaque concours des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes classées par ordre de mérite.
   Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
L'accès au grade de contrôleur de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
Pour l'application du I et du b du II dudit article, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination. 
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté requises par ce texte pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année de nomination.
Les contrôleurs divisionnaires, titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 22 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur principal dans les conditions suivantes : 
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires de l'I. N. S. E. E. apprécié au 31 juillet 1994 ; 
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois prévus en loi de finances. 
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
GRADE 
ANCIENNETE CONSERVEE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
D'origine 
D'intégration 
Contrôleur 
divisionnaire 
(grade provisoire) 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans 
6 
e 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5 
e 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans 
4 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an 
3 
e 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois 
2 
e 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2 
e 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1 
er 
Ancienneté conservée
Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire comportant sept échelons. 
ECHELONS 
DUREE 
Moyenne 
Minimale 
6 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
2 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
1 
er 
2 ans 
1 an 6 mois 
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire les contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques autres que ceux visés au b de l'article 20 et régis par les dispositions du décret du 31 mars 1967 précité, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE D'INTEGRATION 
Contrôleur divisionnaire 
Contrôleur principal 
7 
e 
-après 4 ans 
7 
e 
-avant 4 ans 
6 
e 
6 
e 
5 
e 
5 
e 
-après 2 ans 
5 
e 
-avant 2 ans 
4 
e 
4 
e 
-après 1 an 
4 
e 
-avant 1 an 
3 
e 
3 
e 
-après 6 mois 
3 
e 
-avant 6 mois 
2 
e 
2 
e 
2 
e 
1 
er 
1 
er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b de l'article 23 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date est abrogé le décret n° 67-329 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'I. N. S. E. E. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps des contrôleurs de l'I. N. S. E. E. visé à l'article 1er ci-dessus. 
Toutefois, la date du 1er août 1995 est remplacée par celle du 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur principal visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 20 et 23 ci-dessous.