Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission placée auprès du ministre chargé de la fonction publique peut être consultée sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé.
   Toute décision notifiant l'incompatibilité d'une activité privée lucrative doit être précédée de la consultation de cette commission.
   Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend en outre :
       1° Deux personnalités qualifiées ;
   2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   3° Le directeur du personnel du ministère dont relève le corps ou le chef du corps auquel appartient l'intéressé ;
   4° Le cas échéant, le directeur auprès duquel l'intéressé exerçait ses fonctions.
   Le conseiller d'Etat, président, et les deux personnalités qualifiées sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres, pris sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
La procédure d'agrément des produits de la nuciculture revendiqués en appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude appellation d'origine contrôlée" des exploitations, des coopératives et négociants et d'une manière générale de tout opérateur intervenant dans les conditions de production, ainsi que des examens analytique et organoleptique.
   La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production fixées par décret.
   Elle est constituée :
   - pour les "producteurs" et "producteurs expéditeurs", de la déclaration de noyers visée à l'article 1er ;
   - pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
   Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine.
Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
   - les nom et adresse du négociant acheteur ;
   - les nom et adresse du producteur vendeur ;
   - les quantités enlevées ;
   - le lieu d'entreposage où seront stockées les noix.
Les exploitations visées à l'article 1er doivent avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
   - les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - la production totale ;
   - la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;
   - pour les producteurs vendant leurs produits à un transformateur, le nom et l'adresse de ce dernier.
Les exploitations visées à l'article 1er qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et dénommées "producteurs expéditeurs" doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat ou comité de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national des appellations d'origine.
Les noix issues d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat ou du comité de défense de l'appellation.
   L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
   L'examen organoleptique est fait par une commission désignée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat ou comité de défense de l'appellation.
   Les examens analytique et organoleptique peuvent donner lieu à un avertissement transmis à l'opérateur concerné, accompagné ou non d'une obligation de déclassement du lot en cause pour autant qu'il soit encore détenu par l'opérateur.
   Deux avertissements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation par l'Institut national des appellations d'origine de la déclaration d'aptitude.
Les entreprises (coopérative ou négociants) achetant aux exploitations visées aux articles 1er et 2 et qui commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent tenir à jour un registre d'entrées. Ce registre doit permettre d'identifier ces exploitations, les références du bon d'enlèvement et les quantités achetées par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
   Ces mêmes entreprises doivent également tenir à jour un registre de sorties. Ce registre doit permettre d'identifier les acheteurs, les quantités vendues par type de produits : noix fraîches, noix sèches et cerneaux.
Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée doit souscrire, en vue d'identifier les vergers, une "déclaration de noyers" auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996. Cette déclaration doit comporter notamment les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation. Elle doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin 1996 qui suit ladite modification.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à commercialiser les noix sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
   La décision motivée d'invalidation, de levée d'invalidation ou de confirmation d'invalidation de la déclaration d'aptitude, prise par l'Institut national des appellations d'origine, est notifiée à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la date de ladite décision, ainsi qu'au syndicat ou comité de défense de l'appellation considérée.
   L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.
   Afin de retrouver la capacité d'utiliser ou de commercialiser sa production sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné effectue une nouvelle déclaration d'aptitude et doit, selon le cas, apporter la preuve auprès de l'Institut national des appellations d'origine que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée sont à nouveau remplies ou obtenir une décision favorable à l'occasion des examens analytique et organoleptique.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles 1er à 8 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
   - vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions 72,00 F [*montant*]
   - médecins conseillers techniques 67,00 F
   - médecins examinateurs et vérificateurs 63,20 F
   En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :
   - président de la commission    58,30 F [*montant*]
   - médecin examinateur    49,60 F
   En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
En l'absence du médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence, à mettre en oeuvre des protocoles de soins d'urgence préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet, de sa part et dès que possible, d'un compte rendu écrit, daté, signé et remis au médecin.
   Lorsque la situation d'urgence s'impose à lui, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger le patient vers la structure de soins la plus appropriée à son état.
Selon le secteur d'activité où il exerce et en fonction des besoins de santé identifiés, l'infirmier propose, organise ou participe à des actions :
   - de formation initiale et continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ;
   - d'encadrement des stagiaires en formation ;
   - de formation, de prévention et d'éducation, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ;
   - de recherche dans le domaine des soins infirmiers.
   Il participe à des actions :
   - de prévention et d'éducation en matière d'hygiène et de santé individuelle et collective, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, le syndrome d'immunodéficience acquise, le cancer, les toxicomanies, l'alcoolisme, le tabagisme, la maltraitance, les accidents du travail et accidents domestiques ;
   - de dépistage des troubles sensoriels, des handicaps ou anomalies du squelette, des maladies professionnelles et des maladies endémiques ;
   - d'information sexuelle et d'information dans le domaine de la santé mentale ;
   - de recherche en matière d'épidémiologie, d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité.
   Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, ainsi qu'à la concertation avec les membres des autres professions de santé ou des professions sociales en vue de coordonner leurs interventions, notamment dans le domaine des prélèvements et des transplantations d'organes ou greffes de tissus.
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs sont de nature technique, relationnelle et éducative. Leur réalisation tient compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des règles professionnelles des infirmiers et infirmières, incluant notamment le secret professionnel :
   - de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques, en tenant compte de la personnalité de chacune d'elles, dans ses composantes psychologique, sociale, économique et culturelle ;
   - de prévenir et évaluer la souffrance et la détresse des personnes et de participer à leur soulagement ;
   - de concourir au recueil des informations et aux méthodes qui seront utilisées par le médecin pour établir son diagnostic ;
   - de participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ;
   - d'appliquer les prescriptions médicales et les protocoles établis par le médecin ;
   - de participer à la surveillance clinique des patients et à la mise en oeuvre des thérapeutiques ;
   - de favoriser le maintien, l'insertion ou la réinsertion des personnes dans leur cadre de vie familial et social ;
   - d'accompagner les patients en fin de vie et, en tant que de besoin, leur entourage.
Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
   Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives qu'il juge nécessaires et accomplir les soins indispensables conformément aux dispositions de l'article 3 ci-après. Il identifie les besoins du patient, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est responsable de l'élaboration, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
   Lorsque ces soins sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu'il encadre et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
L'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et l'infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme sont seuls habilités, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, à participer à l'application des techniques suivantes après que le médecin a examiné le patient et a posé l'indication anesthésique :
   - anesthésie générale ;
   - anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin ;
   - réanimation per-opératoire.
   A titre transitoire, les infirmiers qui établiront que, antérieurement au 15 août 1988, ils participaient, sans posséder le titre requis, à l'application des techniques mentionnées à l'alinéa précédent sont habilités à poursuivre cette participation jusqu'au 15 octobre 1994.
L'infirmier participe en présence d'un médecin à l'application des techniques suivantes :
   - première injection d'une série d'allergènes ;
   - premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention ;
   - enregistrement d'électro-cardiogrammes et d'électro-encéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ;
   - prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles visées à l'article 4 ci-dessus ;
   - actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale ;
   - activités au sein d'un bloc opératoire en tant que panseur, aide ou instrumentiste. Ces activités sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
   - préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ;
   - pose de plâtre ou autre immobilisation ;
   - transports sanitaires urgents entre établissements de soins, effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
   - transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de soins, effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ;
   - sismothérapie ;
   - insulinothérapie.
L'infirmier est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes ou soins infirmiers suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
   - injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, un contrôle de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ;
   - prélèvement de sang artériel pour gazométrie ;
   - utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance du patient placé sous cet appareil ;
   - enregistrement d'électro-encéphalogrammes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 ci-après ;
   - application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical ;
   - soins et surveillance des patients opérés au décours d'intervention sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-après ;
   - ablation de cathéters centraux ;
   - cures de sevrage ;
   - cures de sommeil ;
   - enveloppements humides d'indication psychiatrique.
Le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé. Toutefois, la commission nationale mentionnée à l'article 25 de ce décret continuera à exercer ses compétences jusqu'à l'installation de la commission nationale mentionnée à l'article R. 714-21-16 du code de la santé publique.
A titre transitoire, les chefs de service qui, à la date de publication du présent décret, sont placés conformément à leur statut en position de congé, de détachement ou de disponibilité dans des conditions telles que leur réintégration dans leur emploi de praticien dans leur établissement est de droit sont maintenus lors de leur réintégration dans leurs fonctions de chef de service jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août 1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :

 NUMÉROS de référence

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 08.01

 Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque.

 08.03

 Bananes.

 Ex 08.04

 Dattes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves.

 Ex 08.05

 Agrumes frais ou secs.

 Ex 08.07

 Papayes, fruits de la passion.

 Ex 08.10

 Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis, baies fraîches.
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 5 août 1992 susvisé est fixé jusqu'au 31 décembre 1996 à 0,80 p. 100 pour les produits désignés ci-après :

 NUMÉROS de référence

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 08.01

 Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans coque.

 08.03

 Bananes.

 Ex 08.04

 Dattes, ananas, mangues, mangoustans, avocats, goyaves.

 Ex 08.05

 Agrumes frais ou secs.

 Ex 08.07

 Papayes, fruits de la passion.

 Ex 08.10

 Autres fruits frais, grenades, kakis, kiwis, letchis, baies fraîches.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l'espace et le directeur du développement au ministère délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1996 à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins :

 NUMÉROS de référence

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 20.06

 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre, glacés, cristallisés.

 20.07

 Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre.

 20.08

 Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool.

 20.09

 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.
Ce taux est réduit jusqu'au 31 décembre 1994 à 0,50 p. 100 pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins :

 NUMÉROS de référence

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 20.06

 Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre, glacés, cristallisés.

 20.07

 Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre.

 20.08

 Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool.

 20.09

 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre.

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Les échelonnements indiciaires applicables aux directeurs d'études et aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont fixés ainsi qu'il suit :
Indices bruts
Directeurs d'études
1re classe :
1er échelon (1)
1 015
2e classe :
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Maîtres de conférences
Hors classe :
5e échelon (1)
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Classe normale
9e échelon
1 015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Sont abrogés : 
1° L ’ arrêté du 6 juin 1978 relatif à l ’ échelonnement indiciaire applicable â l ’ administrateur et aux professeurs de l ’ Institut national de langues et civilisations orientales, au directeur et aux professeurs de l ’ Ecole des Chartes, en tant qu ’ il concerne le directeur et les professeurs de l ’ Ecole nationale des Chartes. 
2° L ’ arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l ’ échelonnement indiciaire des directeurs d ’ études et des maîtres de conférences de l ’ Ecole pratique des hautes études et de l ’ Ecole des hautes études en sciences sociales, en tant qu ’ il concerne les directeurs d ’ études et les maîtres de conférences de l ’ Ecole pratique des hautes études.
Il est constitué des commissions régionales interministérielles chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants visé au livre III, titre VIII, section 3, du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé.
   Ces commissions régionales sont également consultées, le cas échéant, sur les conditions particulières que doivent remplir les étudiants ou élèves dans ces établissements d'enseignement pour bénéficier du régime de sécurité sociale précité.
Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.
   Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.
   Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.
Les dossiers de demande d'agrément doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la commission régionale qui devra se prononcer en tenant compte impérativement des six critères suivants qui seront précisés par une circulaire :
   - les conditions d'accès dans l'établissement concerné ;
   - l'adaptation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation ;
   - le niveau de l'enseignement dispensé conduisant à l'obtention du diplôme ou du certificat délivré à l'issue de la scolarité : les étudiants ou élèves doivent poursuivre à temps complet des études d'un niveau post-baccalauréat ;
   - les résultats obtenus aux examens au cours des trois dernières années ou, pour les formations ne conduisant pas à un diplôme d'Etat, un bilan d'insertion professionnelle des trois dernières promotions d'étudiants ;
   - la conformité de l'organisation de l'établissement aux normes de sécurité.
   L'établissement devra également être à jour pour ce qui concerne le règlement de ses cotisations sociales auprès de l'union de recouvrement dont il dépend.
Chaque commission régionale visée à l'article 1er du présent arrêté comprend :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   - le recteur de l'académie concernée ou son représentant ;
   - le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant ;
   - le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires concerné ou son représentant ;
   - un représentant de la section régionale de la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
   - un représentant de la section locale de la mutuelle étudiante membre de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M. ;
   - un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée.
   Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie concernée.
Seuls sont examinés par la commission nationale précitée, avant le début d'une année universitaire, les recours prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté. Ces recours, qui peuvent intervenir dès la notification de la décision de la commission régionale à l'établissement concerné, doivent être formulés au plus tard le 1er juin auprès du secrétariat de ladite commission.
Une commission nationale interministérielle coordonne l'activité de ces commissions régionales.
   Les réclamations formulées par les chefs des établissements concernés à l'encontre des décisions de ces commissions doivent faire l'objet d'un recours amiable auprès de la commission nationale susvisée.
   Elle est également compétente pour donner son avis sur toutes les questions de réglementation nationale.
Les établissements doivent déposer leur dossier auprès du service extérieur du ministère de tutelle concerné.
   Seuls sont examinés par les commissions régionales prévues à l'article 1er du présent arrêté, avant le début d'une année universitaire, les dossiers de demande d'affiliation déposés par les chefs d'établissement, au plus tard le 1er février.
   Chaque service extérieur du département ministériel concerné est tenu de présenter, sur la base du dossier déposé auprès de lui par l'établissement, un rapport d'inspection circonstancié sur le fonctionnement de cet établissement et de rendre un avis sur chacun des six critères prévus à l'article 8 du présent arrêté.
   Ces commissions doivent notifier leurs décisions aux établissements au plus tard le 30 avril.
La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend :
   - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
   - le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   - un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;
   - un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée.
   Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère du commerce et de l'artisanat et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année universitaire 1993-1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque commission régionale visée à l'article 1er du présent arrêté comprend :
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
   - le recteur de l'académie concernée ou son représentant ;
   - le directeur de la caisse primaire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du chef-lieu de l'académie concernée ou son représentant ;
   - le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires concerné ou son représentant ;
   - un représentant de la section locale de chaque société mutualiste étudiante habilitée, dans l'académie considérée, à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;
   - un représentant de chacune des deux associations étudiantes qui, parmi les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée.
   Chaque commission régionale s'adjoint, avec voix délibérative, un représentant des services extérieurs de chacun des départements ministériels dont relèvent les établissements d'enseignement soumis à l'examen de la commission, qui ne dépendent pas directement du rectorat de l'académie concernée.
La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend :
   - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
   - le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France ;
   - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes régionales, dite U.S.E.M. ;
   - un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée.
   Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par une dotation globale fixée pour 1993 à 328,5 MF.
   Cette dotation est répartie comme suit, en fonction de la participation familiale moyenne et du nombre de rationnaires :
   Réunion : 175,3 MF ;
   Guadeloupe : 63 MF ;
   Martinique : 75,4 MF ;
   Guyane : 14,8 MF.
Les demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros 30-2244, 30-2566 et 30-2567 auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa).
   Nota : Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
1. Les demandes d'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes et munitions sont adressées dans les cas suivants à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de domicile du demandeur :
   - armes et munitions des 1re et 4e catégories importées par des personnes physiques ou morales, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 15 du décret du 18 avril 1939 modifié ;
   - armes et munitions de 5e catégorie ;
   - armes de la 6e catégorie.
   2. Les demandes d'autorisation d'importation des matériels de guerre, armes et munitions autres que celles visées à l'alinéa précédent sont adressées aux services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau D 3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci comprend :
   Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
   Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur ;
   Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs.
Le dossier prévu à l'article 3 du décret n° 92-996 du 18 septembre 1992 susvisé comprend :
   Une fiche retraçant la situation personnelle, familiale, administrative, l'intitulé des diplômes ainsi que le déroulement complet de carrière de chaque candidat ;
   Une lettre de motivation manuscrite dans laquelle chaque candidat expose les réflexions que lui inspire le métier qu'il exerce au sein du service de la promotion des échanges extérieurs ainsi que les raisons qui le conduisent à postuler à l'emploi d'attaché commercial.
   Dans le cadre de l'examen du dossier comme de l'audition des candidats, le jury s'attachera à apprécier le niveau des responsabilités exercées, la diversité des expériences professionnelles ainsi que la qualité des compétences acquises en matière de commerce extérieur.
Le programme des épreuves du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
   1° Programme de l'épreuve figurant à l'article 1er (2°) du décret du 22 janvier 1993 susvisé :
   Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour :
   - la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ;
   - la préparation et l'entretien des matériels et les locaux destinés à ces activités ;
   - le développement de l'enfant : nutrition, relations avec l'enfant.
   2° Programme de l'épreuve figurant à l'article 1er (3°) du décret du 22 janvier 1993 susvisé :
   - la réception des jeunes enfants ;
   - les soins d'hygiène corporelle : le change et la toilette d'un enfant ;
   - le repérage et la signalisation des parasites ;
   - le confort de l'enfant : l'habillement, l'installation dans un lit, la prise de repas ;
   - la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d'une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d'une compression lors d'un saignement.
L'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel et, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration ou des frais de poursuites.
   Toutefois, lorsque les poursuites ont été engagées par les comptables directs du Trésor, ces agents sont compétents pour accorder la remise des frais de poursuites engagés par eux dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé. En cas de récidive, ce montant est quadruplé.
   Il y a récidive lorsqu'il a été fait application au détenteur intéressé, depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du présent article.
Le chef du service de la redevance de l'audio- visuel et, par délégation de ce dernier, les chefs des centres régionaux de ce service peuvent dans les trois ans à compter de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance contentieuse, à compter de la notification de la décision intervenue, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la redevance ou de la fraction de redevance indûment mise en recouvrement.
   Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la redevance régulièrement établie en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer.
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
   La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur " noir et blanc " ou d'un récepteur " couleur ".
Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie :
   a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
   - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
   - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
   - ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
   b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 p. 100 lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
   - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
   - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
   - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, 196 A bis du code général des impôts avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
   c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
   Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts.
Les contestations relatives au recouvrement, présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281 et L. 283 et R. 281-1, R. 281-2, R. 281-4, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales sont soumises :
   1. A l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;
   2. Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée lorsque cette poursuite est exercée par un comptable direct du Trésor.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base.
   Il y a récidive lorsqu'il a été fait application au détenteur intéressé, depuis moins de cinq ans, des dispositions du premier alinéa du présent article.
Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent, dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance.
   Le chef de centre régional statue sur les réclamations dans le délai de quatre mois suivant la date de leur présentation. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit, avant expiration de ce délai, en aviser le redevable, en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois.
   Les décisions rendues par le chef du centre régional qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision.
   Tout réclamant qui n'a pas reçu l'avis de la décision, dans les délais visés aux alinéas 2 et 3 du présent article, peut soumettre le litige au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais précités.
L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
    1° Ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts ;     2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;     3° Vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu.    Pour l'application des dispositions du présent article la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 1417 du code général des impôts.
Sont placés hors du champ d'application de la redevance :
   a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des organismes de diffusion de télévision du secteur public de la communication audiovisuelle prévus au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et pour ceux des services de diffusion de télévision autorisés et installés dans les véhicules ou les locaux des organismes ou services concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
   b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.
L'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie visée au a de l'article 11 est maintenue en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
    1° bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
    2° Ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
    3° Vivre seul ou avec son conjoint et le cas échéant avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts.
   Pour l'application des dispositions du présent article le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts.
Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :
   - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
   - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
   - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Sont placés hors du champ d'application de la redevance :
   a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
   b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.
La redevance est calculée à partir de taux de base fixés par décret pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication. Les taux de base varient selon qu'il s'agit d'un appareil récepteur " noir et blanc " ou " couleur ". Les taux applicables sont ceux qui sont en vigueur à l'échéance fixée conformément à l'article 6 ci-dessus.
Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de l'article 1er, dans la limite de dix récepteurs de télévision "noir et blanc" et de dix récepteurs de télévision "couleur" donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
   Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25 p. 100 pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 p. 100 pour chacun des appareils à partir du trente et unième.
   Ces abattements sont également applicables dans le cas où tout ou partie de l'équipement d'un même établissement est constitué de dispositifs permettant de recevoir des programmes à partir d'un poste central. Le nombre d'appareils à prendre en compte est égal au nombre de points de vision.
   Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 p. 100 sur la redevance due conformément aux alinéas précédents.
Lorsqu'il s'agit d'appareils relevant de la 1re catégorie, la détention dans un même établissement, au sens du troisième alinéa de l'article 1er, dans la limite de dix récepteurs de télévision " noir et blanc " et de dix récepteurs de télévision " couleur " donne lieu, pour chacun de ces appareils, à la perception de la redevance.
   Pour chacun des deux groupes d'appareils mentionnés ci-dessus, un abattement sur le montant de la redevance est appliqué au taux de 25 p. 100 pour chacun des appareils à partir du onzième jusqu'au trentième, puis de 50 p. 100 pour chacun des appareils à partir du trente et unième.
   Ces abattements sont également applicables dans le cas où tout ou partie de l'équipement d'un même établissement est constitué de dispositifs permettant de recevoir des programmes à partir d'un poste central. Le nombre d'appareils à prendre en compte est égal au nombre de points de vision.