Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par un directeur zonal assisté d'un directeur zonal adjoint, d'un chef d'état-major et d'un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
- l'état-major ;
- l'inspection technique zonale ;
- le service des opérations, composé du bureau de l'emploi et du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées ;
- le service d'appui opérationnel, composé du bureau des personnels et de la formation et du bureau des finances et des moyens matériels ;
- de la section des méthodes et techniques d'appui opérationnel.
A compter du 6 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Meurthe-et-Moselle sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 11 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Val-de-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Nord sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Isère, de la Savoie et de la Meuse sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 18 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Seine-et-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Puy-de-Dôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE PAU-ARNOS
Piste de 3,030 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
56
68
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
44
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
24
29
Motos
Vitesse 
35
42
Side-cars 
21
25
Endurance 
38
42
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Aux essais,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
40 (44)
48 (48)
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60 (60)
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68 (68)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39 (39)
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53 (53)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
24 (27)
29 (29)
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
Piste de 3,030 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
56
68
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
44
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc 
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc 
Vitesse 
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3, 70 mètres et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch) 
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure
à 45 kw (60 cv)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure
à 45 kw (60 cv) à 45 kw (60 cv)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse 
35
42
Side-cars 
21
25
Endurance 
38
42
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT 
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et Formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 
24 (27)
29
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 30 novembre 1993 portant création d'un centre de formation de la police nationale (caserne Auvare) à Nice ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 27 septembre 1995 

Art. 1, 
Art. 2, 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part. Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage. Il s'applique également aux relations d'achat-vente entre une centrale d'achat, et son réseau de magasins indépendants.
Article 2
Délais de paiement
Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
Les dispositions du présent accord ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature.
2.1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :
1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
2.2. Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.
Article 3
Avantage financier
Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
Article 4
Pénalités de retard
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.
Article 5
Entrée en application
L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret, pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur. Et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.
Fait à Paris, le 17 février 2009.
P. Malfoy
Président de la FMB
G. Caille
Président de l'UNIBAL
J.-L. Robert
Président du SECIMPAC
Par délégation :
A. Philippart
Secrétaire général
M. Le Taillec
Délégué général de la FIPEC
Pour le groupement peintures
grand public de la FIPEC
P. Simler
Président de la FFB
Par délégation :
D. Quemper Nguyen
Secrétaire général de la FF Brosserie
D. Bruchet
Secrétaire générale
de la FND
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-696 du 18 août 1979

  Sct. Création et délimitation du parc national du Mercantour et d'une zone périphérique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Réglementation générale du parc national,   Sct. Activités agricoles, pastorales et forestières,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Réglementation générale du parc,   Sct. Pêche,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chasse,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Protection de la faune, de la flore, des minéraux et des fossiles,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Activités sportives et touristiques,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Travaux publics ou privés,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Activités industrielles, minières, commerciales et artisanales,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Dispositions diverses,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Sct. Organisation et fonctionnement de l'établissement public chargé du parc national,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Mise en valeur de la zone périphérique,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national du Mercantour » ou « parc du Mercantour » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national du Mercantour est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
 Le conseil d'administration est informé des autorisations ainsi accordées dans les conditions prévues par l'article 24.
Le parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 août 1979 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.

Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).

Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-150 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen de la mention complémentaire pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010. 
La dernière session d'examen de la mention complémentaire pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié précité aura lieu en 2009.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5122-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5122-43,   Art. D5122-44,   Art. D5122-45,   Art. D5122-46,   Art. D5122-47,   Art. D5122-49,   Art. D5122-51
La première session du brevet professionnel « libraire » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session du brevet professionnel « libraire » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire » aura lieu en 2010.A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « libraire » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté. 
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.

Les candidats préparant le brevet professionnel « libraire » par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit : 
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un   permis d'armement de pêche (30 sièges) : 
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ; 
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ; 
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ; 
Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ; 
Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges. 
b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) : 
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; 
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; 
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège. 
c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) : 
Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; 
Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; 
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4 et les articles 6 et 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature et le coefficient des épreuves de ces concours. 
Ces concours sont ouverts : 
― le premier, pour l'admission à l'école des commissaires de l'air en vue d'un recrutement au grade de commissaire lieutenant des militaires non officiers de l'armée de l'air et des fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 et au I de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le deuxième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense et remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le troisième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat de l'armée de l'air et remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le quatrième, pour un recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel des commandants, lieutenants-colonels et officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air ou servant sous contrat de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de l'armement remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
Les épreuves écrites comprennent : 
― une dissertation sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 5) ; 
― une épreuve de synthèse de dossier devant permettre au jury d'évaluer la capacité de synthèse et d'examen critique du candidat sur une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5) ; 
― une version de langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4 et les articles 6 et 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les programmes, la nature et le coefficient des épreuves de ces concours. 
Ces concours sont ouverts : 
― le premier, pour l'admission à l'école des commissaires de l'air en vue d'un recrutement au grade de commissaire lieutenant des militaires non officiers de l'armée de l'air et des fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 et au I de l'article 39 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le deuxième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la     direction générale de l'armement ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense et remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le troisième, pour l'admission au stage de formation en vue d'un recrutement au grade de commissaire capitaine des capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat de l'armée de l'air et remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné ; 
― le quatrième, pour un recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel des commandants, lieutenants-colonels et officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air ou servant sous contrat de l'armée de l'air et des officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de l'armement remplissant les conditions définies à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
I. ― Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction centrale du service du commissariat des armées pour rejoindre l'école des commissaires de l'air ou, le cas échéant, pour la vérification de son aptitude conformément aux dispositions prévues au précédent article. 
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), le candidat n'ayant pas accusé réception de sa convocation avant une date limite, précisée dans cette convocation, ou qui, ayant accusé réception, ne se présente pas le jour de la convocation, est considéré comme démissionnaire. 
II. ― Les candidats sur listes complémentaires sont convoqués dans les mêmes conditions, dans l'ordre de leur classement, lorsque la direction centrale du service du commissariat des armées décide de pourvoir au remplacement des candidats démissionnaires.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication : 
― de l'arrêté annuel fixant le nombre de places offertes pour chaque concours, conformément à l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 précité ; 
― d'une instruction permanente et des circulaires annuelles précisant les modalités pratiques d'organisation, les formalités d'inscription, le calendrier et le lieu des épreuves. 
Il désigne une commission de surveillance des épreuves écrites, pour l'ensemble des concours, présidée par un commissaire de l'air officier supérieur.
Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend : 
― un commissaire général de l'air, président ; 
― un commissaire de l'air, officier supérieur chargé de la gestion des commissaires de l'air à la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ; 
― des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur, au corps des commissaires de l'air ou à tout corps d'officiers de l'armée de l'air.  
Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve et se constituer en groupe d'examinateurs. 
Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), pour une durée d'un an renouvelable. 
Pour l'exercice de ses attributions prévues aux articles 11 et 17 du présent arrêté, le jury ne délibère qu'au complet. 
Il dispose d'un secrétariat, placé sous la responsabilité d'un officier, qui adresse notamment les convocations individuelles aux candidats, indiquant le lieu, la date et l'heure des épreuves.
Le formateur qui sollicite l'agrément doit dispenser la formation dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur. En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. 
Le terrain doit faire l'objet d'une déclaration au préfet conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural. 
Lorsqu'un local est utilisé pour la formation, il doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public tels qu'ils sont définis par le code de la construction et de l'habitation. 
Le formateur doit faire état de son assurance responsabilité civile professionnelle ou de celle qui a été souscrite par le club ou organisme d'accueil et en joindre une copie au dossier de candidature.
Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée, prescrit ou reconnu par l'Etat d'origine pour accéder ou exercer les activités mentionnées à l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années. Cette exigence n'est pas requise lorsque ces activités sont réglementées dans l'Etat membre d'origine. 
En application de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin. Ces compétences spécifiques sont identifiées dans la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). 
Lorsque des différences substantielles de connaissances et de qualifications ont été mises en évidence, le préfet peut toutefois habiliter le candidat après que ce dernier, selon son choix, se fut soumis avec succès à une épreuve d'aptitude ou qu'il eut accompli un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). Elle est organisée par les établissements habilités à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, une entreprise d'accueil et un établissement de formation habilité à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire peut être amené à suivre. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Le formateur qui sollicite l'agrément doit dispenser la formation dans des lieux conformes à la réglementation en vigueur. En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation. 
Le terrain doit faire l'objet d'une déclaration au préfet conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Lorsqu'un local est utilisé pour la formation, il doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public tels qu'ils sont définis par le code de la construction et de l'habitation. 
Le formateur doit faire état de son assurance responsabilité civile professionnelle ou de celle qui a été souscrite par le club ou organisme d'accueil et en joindre une copie au dossier de candidature.
Les qualifications et l'expérience professionnelle mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime requises pour être agréé à dispenser la formation définie aux articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 du code rural sont les suivantes : 
Soit la détention des diplômes, titres ou qualifications professionnels annexés au présent arrêté ; 
Soit une expérience professionnelle de deux années en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins deux ans ; 
Soit une expérience professionnelle d'une année en éducation canine, justifiée par une copie du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques datant d'au moins un an, complétée par une des formations spécialisées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée, prescrit ou reconnu par l'Etat d'origine pour accéder ou exercer les activités mentionnées à l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années. 
En application de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin. Ces compétences spécifiques sont identifiées dans la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). 
Lorsque des différences substantielles de connaissances et de qualifications ont été mises en évidence, le préfet peut toutefois habiliter le candidat après que ce dernier, selon son choix, se fut soumis avec succès à une épreuve d'aptitude ou qu'il eut accompli un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). Elle est organisée par les établissements habilités à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, une entreprise d'accueil et un établissement de formation habilité à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire peut être amené à suivre. 
Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D615-45,   Art. D615-46,   Art. D615-48,   Art. D615-49,   Art. D615-50,   Art. D615-55,   Art. D615-56,   Art. D615-57,   Art. D615-58,   Art. D615-59,   Art. D615-60
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de ferronnier selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL FERRONNIER
(arrêté du 13 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL FERRONNIER
(présent arrêté)
Fabriquer les ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps.
Fabriquer des ouvrages plans courants de métallerie.
Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie.
Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
Pas de correspondance
Réaliser du mobilier et des objets décoratifs en ferronnerie.
Les articles 1er à 3 s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. 
En l'absence de remise de l'étude d'impact à une autorité distincte du maître d'ouvrage, les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution et dont l'étude d'impact n'a pas été portée à la connaissance du public avant la date prévue au précédent alinéa. 
Les articles 4 et 5 s'appliquent aux projets de plans et de documents dont le ministre chargé de l'environnement n'a pas été saisi en application des articles R. 122-19 du code de l'environnement ou R. 121-15 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Afin de garantir l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale dans le cadre de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, ces documents sont adressés à leur destinataire dans les conditions suivantes : 
1° Le collecteur créé par l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2007 susvisé met à la disposition du service des pensions du ministère chargé du budget l'ensemble des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales destinés aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires qui, compte tenu de leur classe d'âge, sont concernés par la campagne annuelle d'information sur la retraite. 
Le service des pensions sélectionne les relevés de situation individuelle et les estimations indicatives globales destinés aux agents des ministères ayant souhaité assurer eux-mêmes la diffusion de ces documents. Il adresse à chacun de ces ministères, sous le format d'un fichier numérisé, les documents qui le concernent. Le fichier est transmis par le service des pensions à un service centralisateur désigné par chacun des ministres concernés, selon des modalités qui garantissent l'inviolabilité de la transmission. Le fichier emprunte le réseau interministériel sécurisé ADER ou fait l'objet d'un cryptage s'il est transcrit sur cédérom. 
2° Le service centralisateur édite les documents d'information contenus dans le fichier mentionné au 1° et les adresse sous pli cacheté aux services gestionnaires de proximité des agents auxquels ils sont destinés.
A l'exception d'un tri des documents par unité d'affectation pouvant être opéré pour l'acheminement, le service centralisateur n'est pas autorisé à effectuer quelque traitement que ce soit sur le fichier qui lui a été communiqué. Il lui est, notamment, interdit d'intégrer le contenu de ce fichier dans ses propres bases de données. Dès que le service centralisateur a transmis ces documents aux services gestionnaires de proximité, il assure la destruction du fichier mentionné ci-dessus. 
Les plis parvenus dans les services gestionnaires de proximité sont remis par eux, clos, aux agents concernés.
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général, ou le directeur départemental des finances publiques, est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Dossier technique du matériel
Composition
Document technique du constructeur (obligatoire uniquement pour les manèges neufs).
Documents attestant de travaux éventuels.
Rapport de visite initiale.
Rapports de contrôle.
Catégorie :
Type :
Nom du matériel :
Constructeur :
Adresse du constructeur :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Télex :
Date de fabrication :
référence :
Date de 1° mise en exploitation :
référence :
Date du 1° contrôle :
référence :
Encombrement :
monté :
poids :
Nombre de sujets ou nacelles :
Nombre de passagers ou joueurs :
tranche d'âge :
Source d'énergie : - distribution public - alimentation autonome monophasé - triphasé
CLASSIFICATION DES MATÉRIELS
CATÉGORIE
TYPES ET EXEMPLES
1
MANÈGES ET ATTRACTIONS POUR ENFANTS (de moins de 14 ans)
Exemple : mini-scooters, manèges tournants, circuits de voitures, petits trains électriques, mini-chenilles, petites balançoires, circuit à rails pour enfants et mixtes, manèges d'avions pour enfants, toboggans, kindyland, stands forains divers, etc.
2
MANÈGES À SENSATIONS LIMITÉES (vitesse inférieure à 12 RPM)
Exemple : autos tamponneuses, auto-scooters, manèges tournants, chevaux de bois, carrousels, circuits de voitures, grandes roues, manèges tournants avec sujets élévateurs, trains fantômes, karts électriques ou thermiques, boîtes à rire, grandes balançoires à rotation limitée, tapecul et plateau tournant, simulateur, flume ride, etc.
3
MANÈGES À SENSATIONS FORTES (vitesse supérieure à 12 RPM)
Exemple : grandes balançoires à rotation 360°, manèges tournants à grande vitesse, manèges d'avions pour adultes, manèges à plusieurs plans de rotation avec ou sans inclinaison des plans de rotation, chenilles, Turbo jet, Canyon, Top-spin, Paratrooper, Hully-gully, Galactica, Pieuvre, Rotor, Boomerang, Matterhorn, Jet-bob, etc.
4
AUTRES MANÈGES À SENSATIONS FORTES
Exemple : roller coaster, manèges tournants à grande vitesse avec rotation sur le plan vertical ou proche de celui-ci comme l'Enterprise, Ufo, Round up, Boosters, Ejector, etc.
Les rollers coaster sont divisés en classes :
1) Avec looping ou tire-bouchon :
― avec un seul train ;
― avec plusieurs trains ;
2) Sans looping ou tire-bouchon :
― avec un seul train ;
― avec plusieurs trains.
Modèle de rapport de contrôle des matériels
Une seule case doit être cochée dans chaque colonne.
ORGANISME DE CONTROLE :
CONCERNE LE MATÉRIEL :
Catégorie et type ;
nom du matériel ;
nom et adresse du propriétaire ;
nom et adresse de l'exploitant ;
nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
nom et adresse du vendeur si connue ;
année de fabrication, connue ou estimée.
VISITE EFFECTUEE LE
LIEU DU CONTROLE
CONCLUSION
UTILISATION DU MATERIEL
FAVORABLE JUSQU'AU :
DEFAVORABLE
ANOMALIES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRE VISITE :
NOM DU CONTRÔLEUR et VISA DE L'ORGANISME DE CONTROLE
rep
F
0
SO
CV
1 Calages - Stabilité :
Calage : état, conformité et position
11
Stabilité : ancrage, câbles, appuis et équilibre
12
Planchers : état, continuité et revêtement
13
2 Ossature et mécanismes :
Assemblage, liaisons, soudures
21
Parallélogramme, rotor, bras
22
Axes, rotules, roulements, roues, paliers
23
Protections des mécanismes : arrêtoirs, goupilles, freins
24
Crochets, câbles
25
Isolement des éléments mobiles (risques mécaniques)
26
3 Guidages, rails, pistes :
Jeux et jonction des rails
31
Fixations, état général, alignement
32
Protection des passagers
33
Etats des pistes (planchers et bordures)
34
4 Sujets, nacelles, trains, voitures, avions, bateaux, bouées :
Fixation, guidage et stabilité
41
Barres de sécurité, ceintures, harnais
42
Facilité d'accès aux sujets
43
Aménagements intérieurs
44
Equipements décoratifs
45
Portillons
46
5 Accès au public :
Etat des planchers et trottoirs
51
Etat des marches, grimpettes, revêtements, podium, passerelles de circulation
52
Barrières, garde corps, plinthes
53
Portes et portillons
54
Fermetures automatiques
55
6 Poste de commande :
Pupitre de commande, visibilité, signalisation, non accès au public
61
Organes de sécurité, fonctionnalité
62
Dispositifs d'urgence
63
Vitesses
64
7 Système de freinage :
Freinage normal, efficacité, sécurité
71
Freinage d'urgence, efficacité, sécurité, durée de vie
72
8 Avertisseur de départ, affiches et consignes pour le public :
Admissibilité des passagers, signaux sonores et lumineux, Interphones
81
Consignes pour le public
82
Zones dangereuses, interdictions diverses (libellés, pictogrammes)
83
9 Protection contre l'incendie :
Bâches et couverture
91
Extincteurs
92
Consignes, sécurité du public, évacuation
93
10 Consignes pour l'exploitant :
Consignes d'exploitation
101
Consignes de sécurité
102
11 Circuits et mécanismes, hydrauliques, pneumatiques :
Absence de fuites importante, de détérioration, de corrosion
111
Absence de chocs non prévus
112
Dispositif de sécurité pour le retour en position initiale
113
12 Installations électriques :
Etat de l'installation
121
Disjoncteur différentiel- mise à la terre
122
Protection contre les risques de contacts directs avec des conducteurs actifs
123
OBSERVATIONS :
N°
Repère
Observation
APPLICATION EN 2009 DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNES CONCERNÉES
DÉPARTEMENT
de rattachement
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2009
(en euros)
01390
SAINT-VULBAS
Ain
146 105
09024
ASTON
Ariège
6 499
09330
VERNAUX
Ariège
955
10037
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
92 319
13093
SAINT-ESTEVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 354
21270
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 678
28361
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHATEAU
Eure-et-Loir
233 224
37011
AVOINE
Indre-et-Loire
67 043
38068
CHAMPAGNIER
Isère
14 480
38139
CREYS-MEPIEU
Isère
13 885
38468
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
78 251
38540
VEUREY-VOROISE
Isère
32 566
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
100 999
50163
DIGULLEVILLE
Manche
10 806
50385
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
42 306
51493
SAINT-LEONARD
Marne
665
51504
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
Marne
5 027
55476
SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Meuse
23 333
57452
MAXE
Moselle
13 901
59165
CUINCY
Nord
17 164
59195
ENGLOS
Nord
46 053
59196
ENNETIERES-EN-WEPPES
Nord
25 687
59437
NOYELLES-LES-SECLIN
Nord
189 940
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 997
59603
TRITH-SAINT-LEGER
Nord
97 965
59605
UXEM
Nord
14 880
61062
BRIEUX
Orne
2 433
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
83 648
62240
CORBEHEM
Pas-de-Calais
32 214
62552
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 766
62727
RUITZ
Pas-de-Calais
185 339
64117
BESINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 344
64300
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 657
64396
MONT
Pyrénées-Atlantiques
51 149
64418
NOGUERES
Pyrénées-Atlantiques
9 129
64443
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
33 334
68020
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
368
73026
AVRIEUX
Savoie
44 633
73045
BOIS
Savoie
3 552
73046
BONNEVAL
Savoie
11 950
73180
MOTZ
Savoie
4 670
76489
OUDALLE
Seine-Maritime
17 511
76660
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
125 469
77282
MAUREGARD
Seine-et-Marne
84 891
78501
PORCHEVILLE
Yvelines
264 059
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
62 015
Total 
2 369 213
Il est créé au ministère de la défense, à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGAPé » mis en œuvre par le centre des archives de l'armement et du personnel du service historique de la défense et dont la finalité est la gestion, l'exploitation et la communication des archives des personnels civils de la défense et des militaires de l'armement.
L' arrêté du 9 juin 2016 et son annexe I, modifiant le présent arrêté, seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2016 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr/ et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/.
La première session du brevet de technicien supérieur « aéronautique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance et exploitation des matériels aéronautiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance et exploitation des matériels aéronautiques » aura lieu en 2010.A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1997 précité est abrogé.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des professeurs de sport

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

Professeur de sport hors classe
7 %
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
5 %
Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985

Chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
5 %
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle
3 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe
10 %
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe
25 %
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports
8 %
AVIS MÉDICAL
A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux. Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.
VISITE MEDICALE
Enfants du spectacle/enfants mannequins
Nom..................................................................
Prénom.........................................................
Date de naissance..............................................
Age..............................................................
Employeur (raison sociale et adresse)...............................................................................................
♦ Spectacle, audiovisuel
Dates des prestations....................................................................................................................
Titre du spectacle.........................................................................................................................
Rôle de l'enfant...........................................................................................................................
Scénario en date du......................................................................................................................
♦ Mannequinat
Dates des prestations....................................................................................................................
♦ Avis favorable ("ne présente pas de contre-indication apparente à ce jour")
♦ Avis favorable sous réserves :
Préciser : (demande d'examens complémentaires, expertise, conditions de travail, scolarité)
...................................................................................................................................................
♦ Avis défavorable
Date de la visite......................................................................................................................
Nom du médecin......................................................................................................................
Signature.................................................................................................................................
En cas de doute ou d'expertise souhaitée, le médecin peut adresser un courrier en ce sens à la commission consultative lorsqu'il s'agit de questions qui lui paraissent se poser, sur les conditions de tournage, la sécurité, les questions de scolarité qui sont du ressort de cette commission. S'il estime utile de communiquer des renseignements couverts par le secret médical, il adresse ce courrier sous pli confidentiel au médecin siégeant à la commission.