Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité interministériel de la solidarité nationale est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, le ministre de la solidarité nationale.
   Il comprend en outre [*composition*] :
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire ;
   Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
   Le ministre de l'éducation nationale ;
   Le ministre de l'agriculture ;
   Le ministre du commerce et de l'artisanat ;
   Le ministre du travail ;
   Le ministre de la santé ;
   Le ministre du temps libre ;
   Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports.
   D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne peuvent siéger à la commission :
   1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
   2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
   3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
   4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
   5° Le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;
   6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Le praticien dont le cas est soumis à la commission dans les conditions prévues à l'article 72 du décret du 24 février 1984 susvisé est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.
   Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales.
   Les témoins sont cités directement par les parties, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président. Il en est de même pour les experts.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer la commission ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président de la commission.
   Si un expert ou le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la commission afin que le praticien dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
   Lors de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé ou de son représentant, et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, soit parmi les médecins ou pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé, à l'exception du médecin ou du pharmacien inspecteur régional de la santé en service dans la région intéressée et, le cas échéant, de celui représentant le directeur général de la santé.
   Si le praticien en cause est odontologiste, le rapporteur est désigné par le président de la commission d'insuffisance professionnelle parmi les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
   Les incompatibilités prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables pour le choix du rapporteur.
   Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
   Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas l'avis prévu par l'article 10 ci-dessous est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
   Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations.
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.
   Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
   Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
   Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
   La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette modification.
Lorsque la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret du 24 février 1984 susvisé est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article 72 du même décret, elle siège dans la composition suivante :
   1° Le président ou son suppléant ;
   2° Les membres représentant l'administration ;
   3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la discipline dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de la mer et le ministre des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en fonction de la nature des questions à étudier.
   Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, le président ayant voix prépondérante.
   Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et, éventuellement, aux départements ministériels représentés.
Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes :
   a) Membres de droit :
   L'inspecteur général du service de santé des armées ;
   Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;
   Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;
   Les commandants des écoles de formation et les directeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées ;
   Le directeur du centre de recherches du service de santé des armées ;
   Le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées ;
   Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
   Le directeur général de l'institut Pasteur ou son représentant.
   b) Membres désignés :
   Quatre directeurs régionaux du service de santé des armées ;
   Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;
   Deux membres de l'académie de chirurgie ;
   Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées :

 intérieur et décentralisation, relations extérieures, coopération et développement, éducation nationale, mer, anciens combattants ;
   Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région parisienne comprenant une ou plusieurs unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ;
   Un directeur d'école nationale vétérinaire.
   Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.
   Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.
   Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
Le comité consultatif de santé des armées, créé par la loi du 16 mars 1882 susvisée modifiée, est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des sociétés filiales dont ils possèdent plus de 50 p. 100 du capital social et prendre des participations dans des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions, françaises et étrangères, pour un montant qui ne peut être inférieur au un cinquième du capital social. Le respect de cette proportion n'est plus exigé en cas d'augmentation ultérieure de capital.
   L'objet de ces sociétés est la production, la valorisation et la commercialisation de biens ou de services dans les domaines économique, scientifique et culturel, dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur défini par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des personnels enseignants-chercheurs sont délégués ou détachés auprès d'une société, ou lorsque des personnels administratifs et techniques sont mis à disposition ou détachés auprès d'une des sociétés mentionnées à l'article 1er, une convention est passée entre cette dernière et le ou les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel concernés.
   Sans préjudice pour les enseignants-chercheurs de l'application du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, la convention définit notamment, pour chaque fonctionnaire, la durée du détachement, de la délégation ou de la mise à disposition, la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, les conditions d'emploi de celui-ci et, s'il y a lieu, le montant de la rémunération et des indemnités, primes et avantages, directs ou indirects, qui lui sont attribués. Le représentant de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auprès de la société s'assure en particulier du respect des dispositions contractuelles prises à cet égard.
   La convention comporte également l'évaluation de l'apport en industrie fait par le ou les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et précise le montant et les modalités des versements dus à ce titre par la société.
   Les personnels délégués, détachés ou mis à disposition auprès d'une société demeurent soumis, en matière de cumul d'emplois et de cumul de rémunérations, aux dispositions mentionnées au décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls.
L'autorisation des opérations mentionnées à l'article 1er est réputée acquise si aucune opposition n'a été exprimée dans les quatre mois qui suivent la réception de la délibération par les ministres intéressés.
   Les garanties que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être amenés à accorder au profit des sociétés filiales ou à celles dans lesquelles elles détiennent des participations sont limitées à la proportion du capital souscrit ; elles font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement ; elles sont autorisées dans les mêmes conditions que les opérations mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les dispositions qui précèdent sont applicables à la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des relations extérieures dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
   La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.
   La carte de membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, établie par les soins du ministère des relations extérieures, sert de carte électorale.
Le bureau de vote est composé, outre le conseiller à la cour d'appel de Paris, président, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.
   Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.
   L'autorité devant laquelle est dressée la procuration après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R. 75 du code électoral, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.
   Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste, sous pli recommandé, le premier volet au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et le second volet au mandataire.
   Toutefois, lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits soit par la poste en recommandé, soit par la valise diplomatique ou consulaire.
Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.
   Le jour du scrutin, les volets de procuration ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les volets de procuration sont annexés à la liste d'émargement.
Chaque liste a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.
   Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.
   Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.
Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans le bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Celui-ci peut aussi exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.
   Chaque liste peut ainsi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.
Dans le cas prévu à l'article 26 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1058 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 susvisée, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.
   Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.
Le scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.
   Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l'heure fixée ci-dessus.
   Le pointage de la liste d'émargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R. 61 à R. 68 du code électoral.
Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 du code électoral.
   Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.
   Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par arrêté ministériel.
   Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du ministre.  a La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi susvisée du 1er juin 1924.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
   Le commissaire de la République veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.
   Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi susvisée du 1er juin 1924 dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
   L'agrément de ces associations est délivré par le commissaire de la République. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
   L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article 415 du code rural.
Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des septième mois et dixième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des huitième et onzième mois précédant l'expiration des baux suivants.
En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article 415 du code rural, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale de garderie.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986 [*date d'entrée en vigueur*].

    Les dispositions relatives à l'élection et à la composition des conseils d'administration des fédérations ne seront applicables que lors du prochain renouvellement de ces conseils, qui aura lieu à la date et selon les formes prescrites par le présent décret. A titre transitoire, les présidents des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont membres de droit des conseils d'administration des fédérations concernées.
Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.
   Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du commissaire de la République.
Chaque association agréée de pêche et de pisciculture, ou groupement de ces associations, d'au moins 50 membres actifs peut présenter à l'élection au conseil d'administration de la fédération deux candidats, jouissant de leurs droits électoraux, ou trois candidats pour les associations d'au moins 5000 membres actifs. A défaut de quinze candidatures, chaque association ou groupement d'associations peut présenter un candidat supplémentaire.

    Les candidats au conseil d'administration de la fédération et, le cas échéant, les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association. Les membres actifs s'entendent des personnes ayant acquitté la cotisation statutaire complète de l'année précédant l'élection.

    L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins secrets et sous le contrôle du commissaire de la République, lors du huitième mois précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.

    Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé [*composition*] :

    - le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ainsi qu'un deuxième représentant, élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500 membres ;

    - 15 représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture de 50 à 250 membres actifs ont un délégué [*effectifs*] : le président ou son représentant.

    Les associations de moins de 50 membres actifs peuvent se grouper pour atteindre ce nombre. Les groupements ainsi constitués désignent un délégué.

    Les associations de 251 à 1000 membres actifs désignent deux délégués, dont le président ou son représentant.

    Les associations de plus de 1000 membres actifs désignent, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.
Tout agent comptable nouvellement nommé doit joindre, à l'appui du compte financier, des expéditions :
   1° De l'acte qui l'a nommé ;
   2° De l'acte de prestation de serment ;
   3° Du certificat constatant la réalisation du cautionnement ;
   4° Du procès-verbal d'installation.
   Dans le cas où un agent comptable cesse ses fonctions en cours de gestion, le compte financier doit être appuyé :
   1° D'une expédition, certifiée par le receveur central des finances de la Seine ou le trésorier-payeur général ; du procès-verbal de remise de service visé à l'article 5 ;
   2° D'un certificat constatant que l'établissement n'a aucune réclamation à formuler contre le comptable.
Chaque année, le compte financier de l'exercice précédent, appuyé des pièces justificatives, est adressé par l'agent comptable, avant le 1er septembre, soit au ministre des finances qui les transmet à la cour des comptes, soit, lorsque le trésorier-payeur général du département est habilité à arrêter les comptes de l'établissement, à ce comptable supérieur.
La date et, éventuellement, les conditions d'application du présent décret à chaque établissement ou chaque catégorie d'établissements seront fixées par arrêtés et instructions du ministre chargé de la tutelle administrative de l'établissement et du ministre des finances.
    A compter de la date de la mise en application du présent décret à un établissement déterminé ou à une catégorie d'établissements, toutes dispositions contraires contenues dans les décrets ou arrêtés particuliers à ces établissements seront abrogés.
Le compte financier est établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
   Il est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.
Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d'examen.
   Le compte est réputé en état d'examen s'il est établi conformément aux dispositions qui précèdent et s'il est, en outre, appuyé :
   1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses, classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ;
   2° Des documents généraux suivants :
   Une expédition, certifiée par l'ordonnateur du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions spéciales portant modification du budget ;
   Une ampliation des arrêtés approuvant le budget et les actes modificatifs ;
   La balance des comptes du grand livre au 31 décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptables ;
   Le procès-verbal de caisse prévu à l'article 8 ;
   L'état de solde de compte de dépôts de fonds au Trésor du compte chèque postal et, éventuellement, des autres comptes de dépôts ;
   Un état de rapprochement des avances faites aux régisseurs ;
   Une copie de la délibération du conseil d'administration sur le compte financier ;
   Et de toutes autres pièces prévues par instruction du ministre des finances.
Les injonctions de la cour doivent être exécutées dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté.
   En cas de retard injustifié dans l'exécution des injonctions, l'agent comptable intéressé ou l'agent comptable chargé de réunir les pièces destinées à satisfaire aux arrêts est passible des peines prévues par les lois et règlements.
L'agent comptable peut obtenir décharge de la responsabilité qu'il a encourue à l'occasion d'un déficit constaté dans ses écritures, par décision du ministre des finances prise dans les conditions prévues par l'article 20 du décret n° 53-714 du 9 août 1953.
   L'agent comptable peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 53-714 du 9 août 1953 obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.
L'installation de l'agent comptable dans ses fonctions, ainsi que la remise du service faite par un agent comptable sortant de fonctions, sont constatées par un procès-verbal dressé par le receveur central des finances de la Seine ou le trésorier-payeur général, et signé par les intéressés.
   Avant son installation, l'agent comptable doit prêter serment devant la cour des comptes ou le préfet du département et fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances. Ce cautionnement peut être, soit constitué en numéraire ou en rentes sur l'Etat, soit remplacé par la garantie résultant de l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
   Si les fonctions d'agent comptable sont confiées à un comptable en exercice, le cautionnement qu'il a précédemment fourni peut être affecté solidairement à la garantie de ses deux gestions.
L'agent comptable est chef de la comptabilité générale. Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
   II est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes et du payement des dépenses, il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs, et est responsable de leur conservation.
   Il tient ses écritures dans les conditions prévues au titre V du présent décret. Il est responsable de la sincérité de ses écritures. Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances, et à celles du receveur central des finances de la Seine ou du trésorier-payeur général du département. Ses comptes sont jugés par la cour des comptes.
   Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer par un ou plusieurs fondés de pouvoir munis d'une procuration régulière et agréés par l'ordonnateur.
   Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
Dans le cas où le budget primitif n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
   Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord du contrôleur financier ou, si l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier, des autorités qualifiées pour approuver le budget, de l'incidence de la reconduction de mesures acquises pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
Les deniers de l'établissement sont insaisissables ; aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à l'établissement.
   Toutefois, à défaut de décision du conseil d'administration ou de l'ordonnateur de nature à leur assurer payement, les créanciers porteurs de titres exécutoires peuvent se pourvoir devant le ministre de tutelle. Celui-ci procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office dans la limite des crédits ouverts.
Dans le cas où le budget primitif n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
   Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier ou, si l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier, des autorités qualifiées pour approuver le budget, de l'incidence de la reconduction de mesures acquises pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
   Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.
   Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner, lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recette au budget de l'exercice courant.
Le mandat contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au comptable de s'assurer de l'identité du créancier.
   La partie prenante désignée sur le mandat est toujours le créancier réel. Les mandats délivrés après le décès du créancier au profit de ses héritiers ne désignent pas chacun d'eux, mais, portent seulement cette indication générale : "M. X ..., les héritiers".
L'agent comptable peut payer, par le débit d'un compte d'opérations à régulariser, et sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées par le ministre des finances. L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, l'ordonnateur émet des mandats de régularisation au nom de l'agent comptable.
Les locations des biens pris à loyer doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites.
   Les baux ou conventions sont passés par l'ordonnateur au nom de l'établissement. Sans préjudice des dispositions du décret n° 49-1209 du 28 août 1949, l'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son importance annuelle dépasse le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
L'agent comptable dresse périodiquement des états des créances irrécouvrables dont il demande l'admission en non-valeur.
   Au vu des pièces qui y sont jointes, l'ordonnateur de l'établissement prononce, après avis conforme du contrôleur financier ou, si l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier, après avis conforme du trésorier-payeur général, l'admission en non-valeur ou le rejet. Le conseil d'administration est appelé à se prononcer si le contrôleur financier le juge nécessaire.
   Les sommes admises en non-valeur font l'objet d'un ordonnancement sur des crédits ouverts spécialement à cet effet.    Les rejets dûment motivés par l'ordonnateur ou le conseil d'administration peuvent donner lieu à diligences complémentaires de la part de l'agent comptable et faire à nouveau l'objet de demandes d'admission en non-valeur.
   Les sommes laissées définitivement à la charge de l'agent comptable peuvent faire l'objet de demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse dans les conditions prévues de l'article 5.
Le visa ou le payement des mandats doit être suspendu par l'agent comptable dans les cas suivants :
   1° Insuffisance des fonds disponibles de l'établissement ;
   2° Absence ou insuffisance de crédit ouvert au budget ;
   3° Absence de justification du service fait ;
   4° Si le visa du contrôleur financier est nécessaire, défaut de visa ou visa avec observations non suivi d'une autorisation de mise en payement donnée par le ministre des finances ;
   5° Oppositions dûment signifiées ;
   6° Contestations relatives à la validité de la quittance ;
   7° Omission ou irrégularité matérielle dans les pièces justificatives de la dépense ;
   8° Non-observation des formalités prescrites par les lois et règlements;
   9° Dépense ne constituant pas, par sa date et son objet, une charge de l'exercice, du chapitre ou de l'article sur lesquels le mandat est imputé.
Avant de viser ou de payer les mandats l'agent comptable doit s'assurer, sous sa responsabilité, que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été observées, que toutes les justifications sont produites et qu'il n'existe de ce point de vue aucune omission ou irrégularité matérielle, enfin que, par sa date et son objet, la dépense constitue une charge de l'exercice et de l'article sur lesquels le mandat est imputable.
En cas de perte d'un mandat, il en est délivré un duplicata au vu :
   1° D'une déclaration motivée de la partie intéressée :
   2° D'un certificat de l'agent comptable attestant que le mandat n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.
   La déclaration de perte et l'attestation de non-payement sont jointes au duplicata délivré par l'ordonnateur qui conserve les copies certifiées de ces pièces.
Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation de l'administration supérieure les dons et legs qui sont faits de l'établissement sans charges, conditions, ni affectation immobilière.
   Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret pris après avis du conseil d'Etat. Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret pris après avis du conseil d'État.
   L'ordonnateur peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
Dans le cas d'un refus fondé sur l'un des motifs énoncés à l'article 68, sous les numéros 7, 8 et 9, l'ordonnateur peut requérir par écrit, et sous sa responsabilité personnelle, qu'il soit passé outre au refus de visa ou de payement ; l'agent comptable vise et paye immédiatement et il annexe au mandat, avec une copie de la déclaration, l'original de la réquisition qu'il a reçue.
   L'ordonnateur fait connaître immédiatement au ministre de tutelle les circonstances et les motifs qui ont nécessité de sa part l'application de cette mesure.
   L'agent comptable informe le ministre des finances de la réquisition.
Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur les sommes dues par l'établissement, toutes significations de cessions ou de transports de ces sommes, et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le payement, doivent être faites entre les mains de l'argent comptable.
   Sont considérées comme nulles et non avenues toutes saisies-arrêts, oppositions ou significations faites à des personnes autres que l'agent comptable.
Le conseil d'administration autorise l'aliénation des propriétés immobilières de l'établissement ; les actes de ventes sont passés par l'ordonnateur.
   Les ventes d'objets mobiliers ont lieu à la diligence de l'ordonnateur ; l'autorisation du conseil d'administration est nécessaire lorsque la valeur des objets excède le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat.
L'agent comptable prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par l'ordonnateur.
   Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement ; de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d'exécution nécessaires, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité.
   Lorsque les produits n'ont pu être recouvrés à l'amiable, il en rend compte à l'ordonnateur, qui prend toutes dispositions pour que force exécutoire soit donnée aux titres de perception dans les conditions prévues par le décret n° 53-1092 du 5 novembre 1953.
   Si des poursuites s'avèrent nécessaires, l'agent comptable doit, avant de les commencer, en référer à l'ordonnateur. Celui-ci ne peut faire surseoir aux poursuites ou les interrompre que par un ordre écrit.
Toutes les dépenses d'un exercice doivent être liquidées avant l'expiration du délai complémentaire prévu à l'article 14.
   Les créances dont les titres ont été déposés trop tardivement pour que le mandatement puisse être fait avant la clôture de l'exercice doivent néanmoins être liquidées, afin que le montant en soit compris dans les restes à payer de cet exercice.
L'exercice auquel appartiennent les dépenses dans les cas visés ci-dessous est déterminé :
   1° Pour les acquisitions d'immeubles :
   Lorsqu'il y a eu adjudication publique, par la date du jugement ou du procès-verbal d'adjudication :
   Lorsqu'il y a eu acquisition amiable ou accord sur une indemnité d'expropriation, par la date du contrat ;
   Lorsqu'il y a eu expropriation non suivie de convention amiable ou cession amiable sans accord sur le prix, par la date de la décision en vertu de laquelle a été fixé le montant de l'indemnité ;
   2° Pour les loyers, par la date du jour qui précède l'échéance de chaque terme ;
   3° Pour les travaux ou fournitures, par la date de la réception, ou de la constatation des opérations ouvrant droit à payement partiel ;
   4° Pour les secours temporaires et accidentels, par la date de la décision accordant le secours ;
   5° Pour les intérêts à la charge de l'établissement, par la date du jour qui précède leur échéance ;
   6° Pour les subventions à des collectivités, établissements publics et Institutions diverses, par l'imputation spécifiée dans la délibération du conseil d'administration ;
   7° Pour les créances qui ont fait l'objet d'une transaction, par la date de la transaction conclue avec le créancier ;
   8° Pour les condamnations prononcées contre l'établissement, par la date des décisions judiciaires, jugements et arrêts définitifs ou de l'acte administratif d'acquiescement à un jugement non définitif ;
   9° Pour les restitutions de sommes indûment portées en recette au budget de l'établissement, par la date d'origine de la recette indûment perçue.
   Les dépenses non spécifiées au présent article appartiennent à l'exercice pendant lequel les services ont été effectués.
   Les frais accessoires se rapportent au même exercice que la dépense principale.
Le mandat énonce l'exercice, le chapitre et l'article auxquels la dépense s'applique, il indique les pièces justificatives produites à l'appui de la dépense ; le montant en est exprimé en chiffres et en lettres ; il est daté et signé par l'ordonnateur.
   Chaque mandat porte un numéro d'ordre ; la série des numéros est unique par exercice.
Les opérations relatives à la gestion financière de tout établissement public national à caractère administratif sont effectuées par un ordonnateur et un agent comptable.
   On entend par "agent comptable" au sens du présent décret, tout comptable d'un établissement public national à caractère administratif, quel que soit le titre qui lui est conféré par les textes organisant l'établissement (agent comptable, trésorier, intendant, économe, receveur).
L'ordonnateur constate et liquide les droits et les charges de l'établissement. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des titres constatant ces droits ou charges.
   Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement pour effectuer, en son nom, soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
   En cas d'absence momentanée ou d'empêchement il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.
   La signature de l'ordonnateur et celle de ses délégués et suppléants sont notifiées à l'agent comptable.
L'exercice comptable comprend les douze mois de l'année civile ; il commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
   La période d'engagement des dépenses de matériel se termine le 15 décembre, sauf en cas de nécessité dûment justifiée.
   Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice.
A titre transitoire, les délais prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne seront pas applicables aux deux promotions d'élèves commissaires en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.
   Les opérations électorales concernant les deux promotions d'élèves commissaires en cours de formation seront organisées par le directeur de l'école dans les conditions prévues au présent arrêté et dans des délais compatibles avec les contraintes de la formation en cours.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'école et durant les heures de service. Elles sont organisées par le directeur de l'école.
   Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il est assisté de deux assesseurs volontaires par collège concerné et figurant sur les listes électorales.
   Pour le collège de chaque promotion, les assesseurs volontaires sont le plus jeune et le plus ancien des élèves commissaires.
Sont électeurs et éligibles :
   - les élèves commissaires affectés à l'Ecole nationale supérieure de la police et formant une promotion ;
   - les fonctionnaires du corps des commissaires de police affectés à l'école en qualité de professeurs ;
   - les fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
   - les personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école.
   La liste des électeurs appelés à voter dans chaque collège est arrêtée par les soins du directeur de l'école qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Ne sont pas éligibles :
   - les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   - les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
   - les fonctionnaires frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.