Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
   Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) Du directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère, nommé par arrêté du Premier ministre, ou de son représentant.
   La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
Sont également nommés dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du précédent article, les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans la catégorie B exerçant leurs fonctions dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 13-4 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours visés à l'article 5.
   Toutefois, les postes ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine. Lorsque ce classement conduit à attribuer à l'intéressé un indice inférieur à celui qu'il détient dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, l'intéressé conserve le bénéfice de cet indice à titre personnel.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des chargés de mission de l'INSEE peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Leur intégration est prononcée dans le corps avec maintien de la situation acquise dans leur emploi de détachement.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chargés de mission titulaires de l'INSEE de 3e, 2e et 1re catégorie placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1996 sont reclassés dans les grades de chargé de mission de classe normale et de classe exceptionnelle selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie

 Echelon = 4e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 7e échelon

 Sans ancienneté. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie

 Echelon = 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 6e échelon

 5/4 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie

 Echelon = 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie

 Echelon = 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie

 Echelon = 4e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 9e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie

 Echelon = 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 8e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie

 Echelon = 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 8e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie

 Echelon = 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale

 Echelon = 7e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie

 Echelon = 4e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle

 Echelon = 7e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans. 

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie

 Echelon = 3e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle

 Echelon = 6e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie

 Echelon = 2e échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle

 Echelon = 5e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie

 Echelon = 1er échelon

 NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle

 Echelon = 4e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
  I = ANCIENNE SITUATION

 A = Grade

 B = Echelon
 II = NOUVELLE SITUATION

 A = Grade

 B = Echelon
 :---------:-------------------:
 :    I    :       II          :
 :----:----:---------------:---:
 : A  :  B :       A       : B :
 :----:----:---------------:---:
 : 3e : 4e : Classe normale: 7e:
 :    : 3e :               : 6e:
 :    : 2e :               : 5e:
 :    : 1e :               : 4e:
 :----:----:---------------:---:
 : 2e : 4e : Classe normale: 9e:
 :    : 3e :               : 8e:
 :    : 2e :               : 8e:
 :    : 1e :               : 7e:
 :----:----:---------------:---:
 : 1e : 4e :Clas. exception: 7e:
 :    : 3e :               : 6e:
 :    : 2e :               : 5e:
 :    : 1e :               : 4e:
 :----:----:---------------:---:
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les même conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes de chargé de mission de l'INSEE sont fixées ainsi qu'il suit.

 GRADES ET CLASSES : Chargé de mission de classe exceptionnelle.
  I = ECHELONS
 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMUM
 :---:----------:-------------:
 : I :   II     :       III   :
 :---:----------:-------------:
 : 7 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 6 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 5 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 4 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 3 :2 ans 6 ms:    2 ans    :
 : 2 :   2 ans  : 1 an 6 mois :
 : 1 :   2 ans  : 1 an 6 mois :
 :---:----------:-------------:

 GRADES ET CLASSES : Chargé de mission de classe normale.
  I = ECHELONS
 II = DUREE MOYENNE

 III = DUREE MINIMUM
 :---:----------:-------------:
 : I :   II     :       III   :
 :---:----------:-------------:
 : 9 :   4 ans  :    3 ans    :
 : 8 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 7 :   3 ans  : 2 ans 3 mois:
 : 6 :2 ans 6 ms:    2 ans    :
 : 5 :   2 ans  : 1 an 6 mois :
 : 4 :   2 ans  : 1 an 6 mois :
 : 3 :   2 ans  : 1 an 6 mois :
 : 2 :   1 an   :    1 an     :
 : 1 :   1 an   :    1 an     :
 :---:----------:-------------:
Peuvent également être nommés au choix chargé de mission de classe exceptionnelle, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus, après inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés de mission justifiant d'un an au moins d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi de onze ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
   Lorsque le nombre de chargés de mission promus à la classe exceptionnelle au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chargés de mission de classe exceptionnelle promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
   Ils sont reclassés dans la classe exceptionnelle conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
   Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   La durée de la carrière est calculée sur la base :
   D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
   D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps. Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Toutefois, les candidats visés au 1° de l'article 6 ci-dessus admis au concours ne sont nommés chargés de mission stagiaires de l'INSEE qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les personnels recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés de mission de l'INSEE ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et justifiant de huit ans six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A. Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2 ci-dessus.
   Ces déductions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
   Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
   Les intéressés sont nommés conformément au tableau de reclassement ci-dessous :
  I = SITUATION DANS LE GRADE DE CHARGE DE MISSION DE CLASSE NORMALE (échelon)
 II = SITUATION DANS LE GRADE DE CHARGE DE MISSION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

 III = ECHELON
 IV = ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON D'ACCUEIL
 :---:-------------------------:
 : I :        II               :
 :---:-----:-------------------:
 : I : III :        IV         :
 :---:-----:-------------------:
 : 7 :  1  :2/3 de l'anc. acqu.:
 : 8 :  2  :1/3 de l'anc. acqu.:
 : 9 :  2  :1/4 de l'anc. acqu.:
 :   :     :  majoré de 1 an   :
 :10 :  3  :Anc. acqu. dans la :
 :   : limite de 2 ans 6 mois  :
 :---:-----:-------------------:
A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les appellations : " chargé de mission titulaire de 1re catégorie ", " chargé de mission titulaire de 2e catégorie " et " chargé de mission titulaire de 3e catégorie " sont remplacées conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 1re catégorie.

 NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe exceptionnelle. 

 ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 2e catégorie.

 NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale. 

 ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 3e catégorie.

 NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale.
Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
   16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
   4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.
   Nota. - L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région.
Les thermomètres doivent être gradués en degrés Celsius.
   Le contrôle métrologique prévu par le présent arrêté porte sur l'intervalle assigné de température allant de - 30 °C à + 70 °C. Cependant, l'étendue de mesure spécifiée par le fabricant peut être limitée, sous réserve de contenir, au moins, l'un des intervalles de température suivants :
   - soit l'intervalle allant de - 20 °C à + 30 °C ;
   - soit l'intervalle allant de + 30 °C à + 70 °C.
   L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,1 °C. Il doit être de la forme 1 x 10n, 2 x 10n ou 5 x 10n, n étant un nombre entier relatif.
   Les thermomètres doivent être conformes aux dispositions de la norme XP E 18-017 "Thermomètres pour mesurer la température interne des denrées surgelées, congelées, réfrigérées et des crèmes glacées". Cependant le champ d'application du présent arrêté étant plus étendu que celui de la norme, certaines exigences métrologiques s'expriment ainsi qu'il suit :
   Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à :
   0,5 °C pour les températures comprises entre - 20 °C et + 30 °C inclus ;
   1 °C à l'extérieur de cet intervalle.
   Pour tout écart de température égal à 20 °C dans l'étendue de mesure spécifiée, le temps de réponse pour atteindre 90 % de cet écart doit être au plus égal à trois minutes.
   Par rapport à la température ambiante de référence, l'influence de la température ambiante, dans la limite du domaine de fonctionnement, ne doit pas affecter la mesure de plus de :
   0,3 °C dans l'intervalle de mesure allant de - 20 °C à + 30 °C inclus ;
   0,6 °C à l'extérieur de cet intervalle.
   Par ailleurs les exigences de construction ci-après sont applicables :
   1° Sans préjudice des dispositions relatives à d'autres réglementations, les thermomètres doivent pouvoir être nettoyés facilement ;
   2° La partie thermosensible du dispositif de mesure des thermomètres doit être conçue de façon à assurer un bon contact thermique avec le produit ;
   3° Le matériel électrique des thermomètres doit être protégé des effets indésirables dus à la condensation de l'humidité ;
   4° Les sondes de température déconnectables doivent être identifiées par tout moyen présentant des garanties de lisibilité dans le temps ;
   5° Les moyens d'ajustage ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur.
   La décision d'approbation peut, pour chaque élément du thermomètre, fixer des erreurs maximales tolérées partielles dont la somme arithmétique correspond aux erreurs maximales tolérées des thermomètres complets.
Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article 2, ainsi que les conditions d'essais, doivent satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de besoin.
   L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :
   - le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier en approbation de modèle ;
   - le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de contrôle.
La demande d'approbation de modèle doit, outre les pièces exigées par l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comprendre tous les documents et renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux utilisateurs.
   L'approbation de modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'industrie.
   Les plans de chaque modèle doivent être déposés à la sous-direction de la métrologie, à la DRIRE et chez le fabricant ou son représentant.
   Des éléments à caractère seulement descriptif externe et fonctionnel sont déposés auprès des organismes agréés pour effectuer les vérifications.
Chaque thermomètre doit être accompagné d'un certificat d'étalonnage délivré à l'occasion des vérifications, conformément à l'accréditation prévue aux articles 10 ou 11, de l'organisme ayant procédé aux vérifications ou du fabricant.
   Chaque thermomètre doit être accompagné d'un document dénommé carnet métrologique tenu à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) par le détenteur.
   Les renseignements suivants doivent être consignés dans le carnet métrologique :
   - détenteur du thermomètre ;
   - marque, modèle et numéro de série ;
   - numéro d'approbation de modèle ;
   - numéros d'identification des sondes déconnectables, le cas échéant ;
   - dates de vérification primitive ou de vérification après réparation ou modification ;
   - dates des vérifications périodiques et observations ;
   - organisme ayant procédé à la vérification, à la réparation ou modification ;
   - dates et nature des réparations ou modifications ;
   - numéro et date du certificat d'étalonnage.
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le Comité français d'accréditation, section Etalonnage (COFRAC), prononcée en application d'un programme spécifique aux opérations prévues par le présent arrêté, basé sur la norme NF EN 45001 "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais" ou basé sur un document équivalent.
   Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le COFRAC. En attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
   Par ailleurs, la vérification de la conformité à ce programme du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
   Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an à :
   - la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
   - la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'effectuer des vérifications primitives ou des vérifications périodiques à l'issue de son agrément provisoire.
Les thermomètres mis en service à compter du 1er janvier 1999 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Tous les thermomètres en service au 1er janvier 2000 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Les thermomètres non conformes à un modèle approuvé et mis en service avant le 1er janvier 1999 sont dispensés de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en 1999.
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres.
   Les détenteurs doivent s'assurer de la conformité de leurs thermomètres à la réglementation.
   Les détenteurs doivent demander la vérification périodique des instruments en service aux organismes agréés à cet effet de façon que la périodicité soit respectée.
Les thermomètres neufs mis en service à compter du 1er janvier 2000 doivent être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté.
   Les thermomètres non conformes aux dispositions du présent arrêté mis en service avant le 1er janvier 2000 pourront continuer à être utilisés, sous réserve de satisfaire à la vérification périodique et que la première vérification intervienne avant le 1er janvier 2001.
   La vérification périodique des thermomètres non conformes à u n modèle approuvé comporte au moins un essai pour trois points de mesurage choisis arbitrairement par le laboratoire chargé de la vérification, et de façon à explorer au mieux l'étendue de mesurage. Une décision ministérielle précise en tant que de besoin les modalités de ces vérifications. Un carnet métrologique doit être fourni. L'étendue de mesurage peut être restreinte, en tant que de besoin, compte tenu, toutefois, des étendues spécifiées à l'article 3.
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulés au présent arrêté ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la DRIRE. Lorsque l'agrément et l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits peuvent ne porter que sur les aspects non couverts par ladite accréditation.
   Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   La DRIRE peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons d'étalonnage.
   Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés si les programmes prévisionnels ou les états récapitulatifs ne sont pas transmis de façon satisfaisante.
   L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le COFRAC.
Conformément à l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la vérification primitive n'est pas obligatoire pour les thermomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui font l'objet dans cet Etat d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, l'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les thermomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles de l'approbation de modèle définie au présent arrêté.
   Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
La vérification primitive est effectuée :
   - soit par application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   - soit par des organismes spécialisés, indépendants des fabricants, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
   Lors de la vérification primitive, il y a lieu d'effectuer notamment les essais d'exactitude prévus au paragraphe 8.3 de la norme XP E 18-017 ci-dessus mentionnée, avec les adaptations nécessaires, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des cycles de mesurage. Toutefois, la décision d'approbation peut adapter cette disposition sans que le nombre de points d'essais soit inférieur à trois.
   Pour les thermomètres dont l'échelle de mesure spécifiée s'étend au-delà de l'intervalle de température allant de - 20 °C à + 30 °C, le nombre de points d'essais est précisé par la décision d'approbation de modèle.
   La vérification primitive consiste également à s'assurer visuellement de la conformité des thermomètres au modèle approuvé.
   Le support et l'emplacement de la marque de vérification primitive sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
   La vérification après réparation ou modification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
   La vérification primitive ou après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
Préalablement à tout agrément provisoire, les organismes doivent :
   - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001, Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais, ou à un document équivalent ;
   - avoir fait un calcul d'incertitudes en rapport avec l'activité de vérification ;
   - avoir demandé l'accréditation au COFRAC en tant que service de métrologie pour les températures.
   Le personnel chargé de tout ou partie des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues, selon le cas, à l'article 20 ou à l'article 21 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la DRIRE l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 12. Le manuel d'assurance de la qualité et le calcul d'incertitudes doivent être fournis dès la demande d'agrément provisoire.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Préalablement à toute approbation des méthodes et moyens en application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé, les fabricants doivent :
   - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 29002 "Modèle pour l'assurance de la qualité en production et installation", ou à un document équivalent ;
   - avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
Les organismes agréés pour les vérifications doivent communiquer sur demande à la DRIRE le programme prévisionnel des vérifications selon les modalités qu'elle a définies.
   A l'occasion des vérifications, les organismes agréés doivent :
   - utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ;
   - vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et dans les éléments descriptifs et fonctionnels prévus au dernier alinéa de l'article 6 ;
   - effectuer les essais et examens prévus ;
   - apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les instruments qui satisfont aux essais, et remplir le carnet métrologique ;
   - pour les instruments non satisfaisants, apposer la marque de refus ;
   - délivrer un certificat d'étalonnage au détenteur ;
   - délivrer un constat de vérification au détenteur ;
   - en cas de refus à la vérification périodique, délivrer un bulletin de refus.
   Le certificat d'étalonnage et le constat de vérification peuvent ne constituer qu'un seul document.
   En cas de refus, le constat de vérification peut tenir lieu de bulletin de refus. Ce bulletin doit porter la mention suivante :

 "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée."
   Les organismes agréés doivent tenir à la disposition de la DRIRE un état récapitulatif des vérifications effectuées, comprenant ou mentionnant notamment :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
   - la date de leur vérification ;
   - un double du certificat d'étalonnage et du constat de vérification ;
   - le nombre d'instruments vérifiés, en précisant le nombre de refusés ;
   - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.
   Les informations se rapportant aux deux derniers tirets sont transmises systématiquement à la DRIRE, au plus tard à la fin du mois suivant celui de l'exécution de la vérification.
   La DRIRE peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
La vérification périodique est annuelle.
   Les épreuves de la vérification périodique sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la vérification primitive. Toutefois, le nombre de points de température vérifié peut être ramené à trois dans les conditions prévues par la décision d'approbation de modèle.
   La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
   La vérification périodique est santionnée par l'apposition d'une vignette ayant la forme d'un carré, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, mais dont la longueur d'un côté peut être réduite à deux centimètres. L'emplacement de la vignette est précisé dans la décision d'approbation. Si nécessaire, la décision d'approbation de modèle peut prévoir un autre format pour la vignette.
   Les vignettes doivent être conçues de manière que leur retrait entraîne leur destruction.
   La marque de refus est constituée par une vignette rouge.
Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les vérifications primitives ou les vérifications périodiques, les organismes doivent :
   - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais", ou à un document équivalent, jusqu'à existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le COFRAC ;
   - avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
   Le personnel chargé de tout ou partie des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues, selon le cas, à l'article 20 ou à l'article 21 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la DRIRE l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 12.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Préalablement à toute approbation des méthodes et moyens en application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé, les fabricants doivent :
   - avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 29002 "Modèle pour l'assurance de la qualité en production et installation", ou à un document équivalent ;
   - avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
Sous la réserve ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français d'accréditation), prononcée en application du règlement d'accréditation n° 2029 du COFRAC relatif aux organismes réalisant des opérations de vérification d'instruments de mesure réglementés. L'organisme doit également être accrédité par le COFRAC en tant que service de métrologie.
   Toutefois, la vérification de la conformité au règlement du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra être accordé à cet effet.
   L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le cas échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions des articles 2071 et suivants du code civil ou 91 et suivants du code de commerce, selon le cas.
La mise en demeure visée à l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée contient, à peine de nullité :
   1. L'indication que, faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
   2. L'indication que le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai visé ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.
La réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée intervient dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte :
   - pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
   - pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères négociées sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé,
   et
   - pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
   Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage ; ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le créancier gagiste n'est pas le teneur de compte visé à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
   Lorsque le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
   Le créancier gagiste qui estime réunies les conditions de la réalisation du gage demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article précédent. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
   1. La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
   2. La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée ;
   3. Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
   4. Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
   5. Les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée lorsqu'un tel compte existe ;
   6. La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.
Le service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale est composé :
   - du département du financement et des affaires générales, comprenant :
      - la mission des ressources humaines ;
      - la mission des affaires financières ;
      - la mission de la logistique ;
      - la mission informatique ;
   - du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, comprenant :
      - la mission de l'action territoriale ;
      - la mission du contrôle de gestion ;
   - du département du Fonds social européen et des programmes communautaires.