Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : 
a) La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, palier 3 ; 
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; 
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; 
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation ; 
e) La note de vie scolaire. 
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c, d et e par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes. Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation. 
L'examen comporte quatre épreuves : 
ÉPREUVES 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Français 
Ecrite 
2 
Mathématiques 
Ecrite 
2 
Histoire-géographie-éducation civique 
Ecrite 
2 
Histoire des arts 
Orale 
2 
Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série. 
a) Série générale : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Première langue vivante étrangère 
1 
Sciences de la vie et de la Terre 
1 
Physique-chimie 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques (arts plastiques ; éducation musicale) 
2 (1 + 1) 
Technologie 
1 
Deuxième langue vivante 
1 
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par le candidat : 
- latin ou grec ; ou 
- langue vivante régionale ; ou 
- langue des signes française ; ou 
- découverte professionnelle option 3 heures. 
b) Série professionnelle : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à dispositifs particuliers. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Langues vivantes 
1 
Prévention santé environnement 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques 
1 
Sciences et technologie 
2 
Découverte professionnelle 
3
Le diplôme national du brevet est attribué selon les modalités définies à l'article 4 aux candidats :
a) Des classes de troisième de collège ou de lycée professionnel des établissements publics ou privés sous contrat ;
b) Des classes de troisième des établissements d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 ;
c) Qui suivent une préparation au diplôme national du brevet soit au Centre national d'enseignement à distance, soit au titre de la formation continue dans un groupe d'établissements ou dans un centre de formation d'adultes de l'éducation nationale ;
d) Des classes de troisième des établissements nationaux et départementaux publics relevant du ministère chargé des affaires sociales.
Le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions de l'article D. 332-19 du code de l'éducation. 
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les catégories suivantes :
-des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
-des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ;
-des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
-des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ;
-des membres des corps d'inspection de l'éducation nationale ;
-des membres des corps d'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique.
Une session est organisée chaque année pour la délivrance du diplôme national du brevet. La date de l'examen est fixée par le ministre de l'éducation nationale. Pour les candidats qui, pour raison de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter aux épreuves écrites de l'examen, le recteur pourra organiser une session de remplacement au début de l'année scolaire suivante.
Pour les candidats visés à l'article 11, le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves suivantes : 
COEFFICIENT
Français
2
Mathématiques
2
Histoire-géographie-éducation civique
2
Langue vivante étrangère
1
et deux épreuves choisies par le candidat parmi les disciplines suivantes : 
COEFFICIENT
Physique-chimie ou sciences physiques, selon la série
1
Sciences de la vie et de la Terre ou prévention santé environnement, selon la série
1
Enseignements artistiques (arts plastiques ou éducation musicale)
1
Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées.
Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : 
a) La maîtrise du      socle commun de connaissances, de compétences et de culture, palier 3 ; 
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; 
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; 
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation. 
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du      socle commun de connaissances, de compétences et de culture et une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c et d par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes. Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation. 
L'examen comporte quatre épreuves : 
ÉPREUVES 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Français 
Ecrite 
2 
Mathématiques 
Ecrite 
2 
Histoire-géographie-éducation civique 
Ecrite 
2 
Histoire des arts 
Orale 
2 
Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série. 
a) Série générale : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Première langue vivante étrangère 
1 
Sciences de la vie et de la Terre 
1 
Physique-chimie 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques (arts plastiques ; éducation musicale) 
2 (1 + 1) 
Technologie 
1 
Deuxième langue vivante 
1 
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par le candidat :
-latin ou grec ; ou
-langue vivante régionale ; ou
-langue des signes française ; ou
-découverte professionnelle option 3 heures. 
b) Série professionnelle : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à dispositifs particuliers. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Langues vivantes 
1 
Prévention santé environnement 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques 
1 
Sciences et technologie 
2 
Découverte professionnelle 
3
Les membres du jury sont nommés par le président parmi les catégories suivantes :
- professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- personnels de direction ;
- membres des corps d'inspection. 
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont membres de droit lorsque le jury est présidé par le recteur d'académie ou par un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, désigné par le recteur d'académie.
En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du brevet. Les décisions de ces jurys sont validées par l'un des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La vaccination et les tests tuberculiniques sont réalisés par un médecin ou un infirmier diplômé d'Etat dans les conditions prévues par le décret du 15 mars 1993 susvisé. La lecture des tests tuberculiniques doit être faite par un médecin.
   Les modalités et les résultats quantitatifs des tests, les modalités techniques de la vaccination ainsi que le numéro de lot et la date de péremption du vaccin doivent être consignés sur le carnet de santé ou, à défaut, sur un carnet de vaccination ou l'équivalent.
Les contre-indications mentionnées à l'article R. 215-3 du code de la santé publique sont les suivantes :
   - contre-indications définitives : déficits immunitaires congénitaux ou acquis ;
   - contre-indications temporaires : dermatoses étendues en évolution.
   Toutefois, la séropositivité des enfants nés de mère infectée par le virus de l'immuno-déficience humaine ne crée pas de contre-indication définitive en cas de négativation sérologique ultérieure.
La vaccination par le B.C.G. n'a pas lieu d'être réalisée chez les personnes dont les tests tuberculiniques sont positifs selon les critères définis à l'article 3. Toutefois les nouveau-nés sont vaccinés sans test préalable.
   La technique de référence est la vaccination par voie intradermique. La posologie est adaptée à l'âge. Chez l'enfant, jusqu'à trois ans, le vaccin par multipuncture peut être utilisé.
L'intradermoréaction mentionnée à l'article R. 215-4 du code de la santé publique consiste en l'injection intradermique d'un volume de 0,1 ml de tuberculine P.P.D. (soit dix unités internationales). La lecture se fait soixante-douze heures plus tard, par la mesure du diamètre de l'induration en millimètres (mm). Le seuil de positivité est de 5 mm ; en dessous, le test est considéré comme négatif. Toute augmentation d'au moins 10 mm du diamètre de l'induration par rapport au test antérieur impose des investigations complémentaires à la recherche d'une infection tuberculeuse.
   Chez l'enfant jusqu'à trois ans, le test par multipuncture peut être utilisé ; le délai de lecture est de soixante-douze heures, le seuil de positivité est de 2 mm. Ce test, s'il est négatif, suffit à la sélection des enfants à vacciner par le B.C.G. ; en revanche, une positivité sans vaccination antérieure faisant suspecter une infection tuberculeuse doit être confirmée par intradermoréaction.
   Le timbre tuberculinique est proscrit.
   Le contrôle postvaccinal peut être pratiqué dans l'année qui suit la vaccination et, au plus tôt, trois mois après celle-ci avec les méthodes décrites ci-dessus.
   Si les résultats de ce contrôle sont négatifs après une première injection intradermique du vaccin, il y a lieu de revacciner une fois par voie intradermique. S'ils sont positifs, un nouveau contrôle sera effectué entre onze et treize ans.
Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations de cogénération dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes dès lors que cette installation remplit cumulativement les conditions prévues à l'article 3, dernier tiret, de l'arrêté du 5 novembre 1993 et aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Sur la base des informations figurant sur l'état récapitulatif prévu à l'article 4 ci-dessus, le bureau de douane de rattachement procède aux régularisations comptables nécessaires à la prise en compte du droit réel à réduction.
   Il est procédé à des remboursements ou à des perceptions complémentaires en appliquant aux quantités concernées le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente. En cas de changement de taux en cours d'année, un taux moyen pondéré, en fonction du nombre de jours d'application de chaque taux, est retenu.
   Les factures se rapportant aux acquisitions de fioul lourd H.T.S. doivent être conservées pendant un délai de trois ans.
La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée par l'administration des douanes et droits indirects sur présentation d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, après avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente.
La demande doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   - extrait K bis récent du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
   - plan de situation des installations ;
   - schéma de procédé de l'installation dotée de dispositifs de désulfuration des fumées ;
   - décision délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.R.I.R.E.) territorialement compétente après vérification des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
La réduction de la taxe intérieure de consommation est prise en compte au vu de la décision visée à l'article 2 du présent arrêté :
   - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le fournisseur des déclarations de mise à la consommation du produit, lorsque le fournisseur est établi en France et détient le produit en suspension d'accises ;
   - par voie de réfaction d'assiette, lors du dépôt par le bénéficiaire des déclarations de mise à la consommation ou des déclarations d'acquittement des taxes, en cas d'importation en provenance d'un pays tiers ou d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
   - par voie de remboursement dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté, lorsque le fioul lourd H.T.S. est pris en acquitté sur le marché français.
Le fioul lourd H.T.S. étant susceptible d'être utilisé autrement que dans des installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets, la décision de réduction de la taxe visée à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette applicable à la totalité des quantités livrées.
   Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de fioul lourd H.T.S. par usage, est ajusté, au début de chaque année civile, par le bureau de douane de rattachement, en fonction des quantités réellement consommées au cours de l'année précédente.
   A cet effet, le bénéficiaire tient une comptabilité matières.
   Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un état récapitulatif des quantités de fioul lourd H.T.S. consommées mensuellement par usage. Le nouveau coefficient de réfaction d'assiette, valable pour l'année considérée, est notifié sans délai au bénéficiaire par le bureau de douane de rattachement.
Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100, dénommé fioul lourd H.T.S., utilisé dans des installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets ramenant la concentration de ceux-ci à une teneur inférieure à 3 400 mg/m3 de SO2 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume), est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100.
1. Demandeur.
   Raison sociale :
   Adresse du siège social :
   Adresse de l'établissement où se situe l'installation avec désulfuration des fumées :
   Nom et numéro de téléphone du correspondant dans l'établissement :
   2. Caractéristiques de l'installation de combustion avec désulfuration.
   Description sommaire de l'installation de combustion concernée :
   Type de fioul utilisé :
   Description sommaire de l'installation de désulfuration :
   Date de mise en service de l'installation de désulfuration (et le cas échéant, date de la dernière modification substantielle des équipements existants) :
   Rendement de l'installation de désulfuration (en p. 100) :
   Teneur en SO2 des rejets attendue :
   Mode de contrôle du rendement de l'installation de désulfuration :
   Mode de contrôle des rejets de SO2 à l'émission en mg/m3 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume) :
   3. Fournisseur habituel de fioul lourd.
   Raison sociale :
   Nom et adresse de l'établissement livreur :
A. - La déclaration du constructeur ou de son mandataire établi dans la Communauté visée à l'article 5, paragraphe 1 (bateaux partiellement achevés), doit comprendre les éléments suivants :
   - le nom et l'adresse du constructeur ;
   - le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Communauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
   - une description du bateau partiellement achevé ;
   - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles applicables à ce stade de la construction.
   B. - La déclaration du constructeur, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché, visée à l'article 5, paragraphe 2 (éléments ou pièces d'équipement), doit comprendre les éléments suivants :
   - le nom et l'adresse du constructeur ;
   - le nom et l'adresse du mandataire du constructeur établi dans la Communauté ou, s'il y a lieu, de la personne responsable de la mise sur le marché ;
   - une description des éléments ou pièces d'équipement ;
   - une déclaration indiquant que les éléments ou pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
La documentation technique mentionnée aux annexes IV, VI, VII, VIII et IX doit indiquer les moyens employés par le constructeur pour garantir que les bateaux de plaisance ou les éléments de bateaux de plaisance satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables, ou comporter toutes les données utiles à cet égard.
   La documentation doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
   La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
   - une description générale du produit ;
   - des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;
   - les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
   - une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes visées à cet article n'ont pas été appliquées ;
   - les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc. ;
   - les procès-verbaux d'essais ou les calculs, notamment de stabilité et de flottabilité, selon les points 3.2 et 3.3 des exigences essentielles de sécurité.
La documentation technique mentionnée aux annexes V, VII, VIII, IX, XI et XVI indique les moyens employés par le fabricant ou le constructeur pour garantir que les produits satisfont aux exigences essentielles qui leur sont applicables, ou comporte toutes les données utiles à cet égard.
   La documentation technique permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et d'en évaluer la conformité aux exigences du présent décret et de ses annexes.
   La documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation :
   a) Une description générale du produit ;
   b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc ;
   c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ;
   d) Une liste des normes mentionnées à l'article 3 du présent décret, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité lorsque les normes mentionnées à cet article n'ont pas été appliquées ;
   e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles, etc. ;
   f) Les procès-verbaux d'essais ou les calculs, relatifs notamment à la stabilité tels que précisés au point 3.2, et à la flottabilité, tels que précisés au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
   g) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions gazeuses démontrant que le point 2 de l'annexe I, partie B, est respecté ;
   h) Les procès-verbaux d'essais sur les émissions sonores ou les données sur le bateau de référence démontrant que le point 1 de l'annexe I, partie C, est respecté.
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions de la directive doit accompagner :
   - le bateau de plaisance et être jointe au manuel du propriétaire (annexe I, point 2.5) ;
   - les éléments et pièces d'équipement visés à l'annexe II.
   2. La déclaration écrite de conformité doit comprendre les éléments suivants :
   - nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté ;
   - description du bateau de plaisance ;
   - références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
   - le cas échéant, référence de l'attestation "CE de type" délivrée par un organisme habilité à évaluer la conformité ;
   - le cas échéant, nom et adresse de l'organisme habilité à évaluer la conformité ;
   - identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions du présent décret doit toujours accompagner :
   a) Le bateau de plaisance ou le véhicule nautique à moteur, pour lequel elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5 ;
   b) Les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ;
   c) Les moteurs de propulsion, pour lesquels elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4 ;
   2. La déclaration écrite de conformité doit être écrite dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire et doit comprendre les éléments suivants :
   a) Le nom, la dénomination sociale et l'adresse du fabricant et, s'il y a lieu, le nom, la dénomination sociale et l'adresse de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
   b) La description du produit : marque, type, numéro de série ;
   c) Les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
   d) Le cas échéant, les références aux autres directives communautaires d'application ;
   e) Le cas échéant, la référence de l'attestation "CE de type" délivrée par un organisme notifié ;
   f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ;
   g) L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   3. En ce qui concerne les moteurs internes et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon les dispositions de la phase II du paragraphe 2 de l'annexe III du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 et les moteurs réceptionnés selon la réglementation applicable en matière de contrôle des émissions de gaz polluants des moteurs diesel, la déclaration écrite de conformité inclut, outre les informations mentionnées au point 2, une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfait aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret lorsqu'il est installé dans un bateau de plaisance conformément aux instructions fournies par le fabricant et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, aux dispositions du présent décret.
1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions du présent décret doit toujours accompagner :
   a) Le bateau de plaisance ou le véhicule nautique à moteur, pour lequel elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie A, point 2.5 ;
   b) Les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ;
   c) Les moteurs de propulsion, pour lesquels elle est jointe au manuel du propriétaire exigé à l'annexe I, partie B, point 4 ;
   2. La déclaration écrite de conformité doit être écrite dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire et doit comprendre les éléments suivants :
   a) Le nom, la dénomination sociale et l'adresse du fabricant et, s'il y a lieu, le nom, la dénomination sociale et l'adresse de son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
   b) La description du produit : marque, type, numéro de série ;
   c) Les références aux normes harmonisées pertinentes utilisées ou les références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée ;
   d) Le cas échéant, les références aux autres directives communautaires d'application ;
   e) Le cas échéant, la référence de l'attestation "CE de type" délivrée par un organisme notifié ;
   f) Le cas échéant, le nom et l'adresse de l'organisme notifié ;
   g) L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
   3. En ce qui concerne les moteurs internes et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré, les moteurs réceptionnés selon la directive 97/68 qui sont conformes à la phase II mentionnée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette dernière directive, et les moteurs réceptionnés selon la directive 88/77/CEE, la déclaration écrite de conformité inclut, outre les informations mentionnées au point 2, une déclaration du fabricant indiquant que le moteur satisfait aux exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret lorsqu'il est installé dans un bateau de plaisance conformément aux instructions fournies par le fabricant et que ce moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau de plaisance dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, aux dispositions du présent décret.
Le module A, ou contrôle interne de fabrication, comprend les procédures suivantes :
   1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables. Il appose le marquage "CE" sur chaque produit conformément à l'annexe III et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;
   2. Le constructeur établit la documentation technique mentionnée à l'annexe XII. Cette documentation doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I ; elle doit, à cet effet, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, comporter une description de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la mise sur le marché tient cette documentation, accompagnée d'une copie des déclarations de conformité, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Le module C ou conformité au type comprend les procédures suivantes :
   1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" définie à l'annexe VI et satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
   Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage "CE" sur chaque produit selon les modalités prévues à l'article 4 et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;
   2. Le constructeur ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
Le module C ou conformité au type comprend les procédures suivantes :
   1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" définie à l'annexe VII et satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables.
   Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen appose le marquage "CE" sur chaque produit selon les modalités prévues à l'article 4 et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;
   2. Le constructeur ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
   3. Pour l'évaluation de la conformité d'un produit avec les exigences en matière d'émissions gazeuses du présent décret, et lorsque le fabricant ne met pas en oeuvre un système de qualité adéquat tel que décrit à l'annexe XII, un organisme notifié choisi par le fabricant peut effectuer ou faire effectuer des contrôles du produit à intervalles aléatoires. Lorsque le niveau de qualité ne paraît pas satisfaisant ou lorsqu'il semble nécessaire de vérifier la validité des données présentées par le fabricant, la procédure suivante est utilisée :
   Un moteur est choisi dans la série et soumis à l'essai décrit à l'annexe I, partie B. Les moteurs soumis aux essais doivent être rodés, partiellement ou complètement, selon les spécifications du fabricant. Si les émissions gazeuses spécifiques du moteur choisi dans la série dépassent les valeurs limites prévues par l'annexe I, partie B, le fabricant peut demander que des mesures soient effectuées sur un échantillon de plusieurs moteurs prélevés dans la série et comprenant le moteur choisi initialement. Afin de garantir la conformité de l'échantillon de moteurs défini ci-dessus avec les exigences du présent décret, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée.
Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais, correspond au module A présenté à l'annexe V, complété par les dispositions suivantes :
   A. - Conception et construction
      Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant sont effectués par le fabricant ou pour le compte de celui-ci un ou plusieurs des essais suivants ou des contrôles ou calculs équivalents :
   a) Essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A) ;
   b) Essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité (annexe I, partie A).
   Dispositions communes aux deux variantes :
   Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.

 B. - Emissions sonores
      Pour les bateaux de plaisance équipés d'un moteur interne ou mixte sans échappement intégré et pour les véhicules nautiques à moteur :
   Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du fabricant de bateaux, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de bateaux ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
   Pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré :
   Sur un ou plusieurs moteurs de chaque famille de moteurs représentatifs de la production du fabricant de moteurs, les essais relatifs aux émissions sonores définis à l'annexe I, partie C, sont effectués par le fabricant de moteurs ou pour le compte de celui-ci, sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le fabricant.
   Lorsque les essais portent sur plus d'un moteur d'une même famille, la méthode statistique décrite à l'annexe XVII est appliquée pour garantir la conformité de l'échantillon.
Le module A bis, ou contrôle interne de fabrication complété par des essais, comprend les procédures suivantes :
   1. Ce module correspond au module A défini à l'annexe IV, complété des dispositions supplémentaires suivantes.
   Sur un ou plusieurs bateaux représentatifs de la production du constructeur, il est effectué un ou plusieurs des essais suivants, des calculs équivalents ou des contrôles par le constructeur ou pour le compte de celui-ci :
   - essai de stabilité conformément au point 3.2 des exigences essentielles de sécurité ;
   - essai des caractéristiques de flottabilité conformément au point 3.3 des exigences essentielles de sécurité ;
   2. Ces essais, calculs ou contrôles sont effectués sous la responsabilité d'un organisme notifié choisi par le constructeur. Le constructeur appose, sous la responsabilité de l'organisme notifié, le numéro d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
Le module A, ou contrôle interne de fabrication, comprend les procédures suivantes :
   1. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare que ses produits satisfont aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables. Il appose le marquage "CE" sur chaque produit conformément à l'annexe III et établit la déclaration écrite de conformité mentionnée au paragraphe 3 de l'article 2 ;
   2. Le constructeur établit la documentation technique mentionnée à l'annexe XIII. Cette documentation doit permettre d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I ; elle doit, à cet effet, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, comporter une description de la conception, de la fabrication et du fonctionnement du produit. Le constructeur ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la mise sur le marché tient cette documentation, accompagnée d'une copie des déclarations de conformité, à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
I. - Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché ou cédés à titre gratuit que les produits neufs mentionnés à l'article 1er qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs définies à l'annexe I, parties A, B et C, du présent décret.
   Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les produits mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux mêmes exigences.
   II. - Outre les exigences générales définies au 2 de l'annexe I du présent décret auxquelles doivent satisfaire tous les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret, les exigences essentielles de sécurité applicables à la conception et à la construction des bateaux de plaisance sont définies en fonction du classement de ces bateaux dans l'une des quatre catégories suivantes :
   A. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en haute mer ;
   B. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation au large ;
   C. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation à proximité de la côte ;
   D. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en eaux protégées.
   Les bateaux de plaisance de chacune de ces catégories sont conçus et construits pour résister à des vents et des vagues dont la force et la hauteur sont respectivement déterminées à l'annexe I du présent décret ; ils doivent également satisfaire aux exigences essentielles, définies à la même annexe, relatives aux caractéristiques de leur construction, à leur capacité de manoeuvre ainsi qu'à leurs équipements et à l'installation de ces équipements.
   III. - Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ont fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 6 doivent porter le marquage "CE" prévu à l'article 4 ci-dessous et être accompagnés d'une déclaration écrite de conformité.
   Cette déclaration écrite de conformité est établie par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la première mise sur le marché dans les conditions prévues à l'annexe XIII du présent décret. Les modèles de déclaration de conformité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
   IV. - Lorsque le marquage "CE" est apposé et la déclaration de conformité est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce marquage et cette déclaration produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
I. - Ne peuvent être construits en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente, mis sur le marché, cédés à titre gratuit que les bateaux de plaisance neufs ainsi que les éléments et les pièces d'équipement neufs mentionnés à l'annexe II qui respectent les exigences essentielles de sécurité, de protection des personnes et de l'environnement définies ci-après.
   Ne peuvent être importés des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen que les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II qui satisfont aux mêmes exigences.
   II. - Outre les exigences générales définies au 2 de l'annexe I du présent décret auxquelles doivent satisfaire tous les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II, les exigences essentielles de sécurité applicables à la conception et à la construction des bateaux de plaisance sont définies en fonction du classement de ces bateaux dans l'une des quatre catégories suivantes :
   A. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en haute mer ;
   B. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation au large ;
   C. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation à proximité de la côte ;
   D. - Bateaux de plaisance conçus pour la navigation en eaux protégées.
   Les bateaux de plaisance de chacune de ces catégories sont conçus et construits pour résister à des vents et des vagues dont la force et la hauteur sont respectivement déterminées à l'annexe I du présent décret ; ils doivent également satisfaire aux exigences essentielles, définies à la même annexe, relatives aux caractéristiques de leur construction, à leur capacité de manoeuvre ainsi qu'à leurs équipements et à l'installation de ces équipements.
   III. - Les bateaux de plaisance ainsi que les éléments et les pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II qui ont fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 6 doivent porter le marquage "CE" prévu à l'article 4 ci-dessous et être accompagnés d'une déclaration écrite de conformité.
   Cette déclaration écrite de conformité est établie par le constructeur, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la première mise sur le marché dans les conditions prévues à l'annexe XIII du présent décret. Les modèles de déclaration de conformité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
   IV. - Lorsque le marquage "CE" est apposé et la déclaration de conformité est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce marquage et cette déclaration produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   1° Ceux qui auront détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu, cédé à titre gratuit un bateau ou un élément ou pièce d'équipement neuf non revêtu du marquage "CE" ;
   2° Ceux qui auront importé au sens du second alinéa du I de l'article 2 un bateau de plaisance ou un élément ou une pièce d'équipement mentionné à l'annexe II du présent décret qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité ;
   3° Ceux qui auront apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage "CE" ;
   4° Ceux qui auront exposé, lors de foires ou salons, un bateau ou un élément ou pièce d'équipement sans respecter les dispositions de l'article 5-III ;
   5° Les personnes visées à l'article 6, qui ne sont pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 2-III, justifiant qu'elles ont rempli les obligations de contrôle définies en fonction de la catégories du bateau et de sa longueur.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.
   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents, elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
I. - Un bateau de plaisance dont la construction n'est pas achevée peut être librement mis en vente lorsque le constructeur ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou la personne responsable de la mise sur le marché atteste par une déclaration établie dans les conditions prévues au paragraphe A de l'annexe XV du présent décret que ce bateau est destiné à être achevé par un autre constructeur, d'une part, et qu'en l'état où il a été cédé cet élément de bateau est conforme aux exigences essentielles de sécurité applicables à ce stade de sa construction, d'autre part. Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
   II. - Les éléments ou pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II du présent décret, sur lesquels le marquage "CE" a été apposé, peuvent être librement mis sur le marché lorsqu'ils sont destinés à être installés sur des bateaux de plaisance conformément à la déclaration établie par le fabricant, son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, dans le cas où ces éléments ou pièces d'équipement sont importés de pays tiers, par toute personne qui les met sur le marché communautaire. Cette déclaration est établie dans les conditions prévues au paragraphe B de l'annexe XV du présent décret. Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer.
   III. - Les produits mentionnés à l'article 1er qui sont exposés dans des foires ou des salons peuvent ne pas satisfaire aux dispositions du présent décret à condition qu'il soit clairement indiqué qu'ils ne sont pas conformes à ces dispositions et qu'il est interdit de les acquérir ou d'en faire usage tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité avec les exigences essentielles définies à l'annexe I du présent décret.
   IV. - Lorsque les produits mentionnés à l'article 1er font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces produits satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Dans ce cas, les références de ces réglementations appliquées par le constructeur, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées dans les documents, déclaration de conformité, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant lesdits produits.
Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en oeuvre par des organismes habilités à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports et de la mer ; elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant sous le contrôle de ces organismes. L'arrêté habilitant un organisme définit les missions pour lesquelles il est habilité.
   La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur de bateaux ou éléments de bateaux dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces bateaux ou éléments de bateaux.
   L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
   Le personnel de l'organisme habilité est tenu d'une obligation de confidentialité pour tout ce qu'il est amené à connaître à l'occasion de son activité professionnelle.