EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES SEMENCES ET DES PLANTS (1) 
Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.
Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
Le produit courant doit répondre :

― aux réglementations nationale et communautaire ;

― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :

― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;

― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;

― de l'ensemble des éléments retenus.
Préambule 
Les présentes exigences et recommandations constituent un ensemble de règles minimales pour demander une certification pour les semences et les plants ; afin de définir précisément le périmètre d'éligibilité à la certification, il est convenu de donner à ces deux termes les acceptions suivantes :

Semences : comprises au sens botanique du terme, et destinées à être plantées.
Plants : plantes entières et parties de plantes destinées à être plantées en vue de la production. Dans le cas de plantes greffées, le greffon fait partie intégrante du plant.
(1) Voir in fine le tableau des abréviations. 
Avertissement
Le concept de certification recouvre plusieurs sens. Pour l'application de ce document, on retiendra donc les définitions suivantes :

Certification et contrôle officiels des semences et plants : aboutissement d'un processus de contrôle pris en application des directives de commercialisation des semences permettant à l'agence nationale de certification désignée par le ministère de l'agriculture, Service officiel de contrôle et de certification (SOC) pour les plantes de grandes cultures et les espèces légumières, Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) pour les plants fruitiers, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour la vigne, de s'assurer que les semences ou plants :

-sont conformes au plan de l'identité variétale et possèdent un minimum de pureté variétale ;

-répondent à des normes technologiques et éventuellement sanitaires.
La certification des semences ou plants ne peut être effectuée que dans des établissements préalablement admis au contrôle par l'agence nationale de certification. Elle est concrétisée par l'apposition sur les emballages, rendus inviolables, d'étiquettes officielles, éventuellement de scellés, qui attestent que les opérations de contrôle ont été effectuées par l'agence nationale de certification selon les prescriptions des règlements techniques de production, du contrôle et de la certification en vigueur.
Certification de conformité : au sens de l'article L. 641-20 du code rural et de la pêche maritime, dispositif de valorisation de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires non transformés.
Note importante.-Les exigences relatives à la certification officielle des semences et plants relevant de l'application des directives européennes de commercialisation font l'objet de dispositions nationales spécifiques (règlements techniques de certification) homologuées par arrêtés du ministre de l'agriculture. Elles constituent une base obligatoire pour toute procédure de certification sous signe de qualité.
Le présent document comporte trois parties :

1. Tronc commun : exigences et recommandations communes aux semences et aux plants ;

2. Exigences et recommandations spécifiques à chacune des familles de produits étudiées ;

3. Annexes décrivant les schémas de vie par famille de produits.
I.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS COMMUNES AUX SEMENCES ET AUX PLANTS 
1re exigence commune : description du schéma de vie 
Généralités
En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges porte sur un schéma de vie allant de l'origine du matériel végétal à la remise des produits aux utilisateurs.
Le schéma de vie ci-dessous constitue une trame générale commune à toutes les filières. Par ailleurs, sont listés en annexes des schémas de vie spécifiques (liste non exhaustive) : annexe 1 : plants de vigne ; annexe 2 : variétés non hybrides de semences de céréales autogames des espèces avoine, blé tendre, blé dur, orge et triticale ; annexe 3 : mélanges de semences à gazon ; annexe 4 : plants de pommes de terre.
ÉTAPES

			(à définir)
EXIGENCES

			du produit courant

			Guide de bonnes

			pratiques professionnelles
CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES

			CARACTÉRISTIQUE

			certifiée n° 1
CARACTÉRISTIQUE

			certifiée n° 2
CARACTÉRISTIQUE

			certifiée n° 3
Origine du matériel, sélection du multiplicateur, mise en place de la culture :

			-choix de la parcelle ;

			-préparation du sol ;

			-plantation ;

			-densité

			-choix variétal ;

			-antécédents culturaux.
Croissance et développement :

			-irrigation ;

			-fertilisation ;

			-pollinisation ;

			-entretien du sol ;

			-protection phytosanitaire ;

			-pratiques culturales particulières.
Récolte.
Transport.
Conditionnement, stockage.
Transport.
Mise à disposition de l'utilisateur de la semence ou du plant.
Ces étapes sont mentionnées à titre indicatif. Le demandeur devra développer ici toutes les étapes du schéma de vie, y compris spécifique, ainsi que l'ordre suivi par le produit.
2e exigence commune : comparaison entre produit courant et produit certifié 
Un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté. Il indique précisément, pour chaque étape du schéma de vie différant des pratiques agricoles courantes et ayant une incidence sur la qualité du produit, les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des autres produits.
3e exigence commune : critères minimaux, et non suffisants, à décrire par produit et ayant une influence sur la qualité du produit certifié 

Si le demandeur prévoit des caractéristiques communicantes, celles-ci doivent être démontrées. Dans le cas d'un élément sensoriel, cette démonstration pourra être effectuée par une analyse sensorielle.
La qualité doit pouvoir s'évaluer sur tout critère ayant une influence reconnue sur le produit certifié, par exemple : le taux de germination, la qualité sanitaire vis-à-vis de la culture, le potentiel de production, l'homogénéité des lots ou la durabilité des qualités.

Ces critères doivent s'appuyer, en particulier, sur les référentiels définis par les organismes techniques professionnels des filières concernées.
1re recommandation commune : communication relative à l'identification des produits sous certification de conformité
Une caractéristique certifiée communicante relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en troisième position. La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie.
Lorsque le référentiel fait référence à la traçabilité dans ses caractéristiques certifiées communicantes, il convient de démontrer en quoi ceci est différent de la pratique courante et jusqu'à quelle entité il est possible de remonter.
2e recommandation commune : communication liée aux bonnes pratiques de culture
Le respect d'un ensemble de bonnes pratiques pour l'itinéraire technique en culture, en post-récolte et en stockage peut améliorer la qualité moyenne d'un produit et réduire son hétérogénéité, même si chacune des pratiques de cet ensemble, prise séparément, ne peut être considérée comme significative.
Dans ce cas, c'est cet ensemble de bonnes pratiques, assorti des moyens de maîtrise et de contrôle correspondants, qui permet d'obtenir un produit significativement différent des autres produits.A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables.
Elles ne le seront que sur la base d'éléments clairement identifiés dans le référentiel et qui ont un réel impact sur la qualité du produit obtenu. Tous ces éléments doivent faire l'objet d'une description précise et / ou de rejet associés à des moyens de maîtrise et de contrôle.
Ces bonnes pratiques de culture imposent l'application des préconisations diffusées par l'ensemble de la filière concernée en matière de conduite culturale (exemple : engagements au sens des chartes céréales IRTAC / ARVALIS, normes pour les plants de pommes de terre).
La communication portant sur les bonnes pratiques de culture ne peut s'établir que sur ce qui va au-delà des exigences ; elle nécessite que soient identifiés dans le référentiel au moins deux critères pertinents et significatifs sur l'itinéraire technique supérieurs aux pratiques courantes et qui ont un effet sur la qualité du produit offert à l'utilisateur.
3e recommandation commune : communication relative à la date limite d'utilisation optimale (DLUO)
Une caractéristique communicante certifiée relative à la DLUO du produit est possible si le référentiel décrit les éléments garantissant le taux de germination de la semence ou de reprise du plant.
Les éléments propres à chaque espèce sont mentionnés dans le chapitre correspondant des présentes exigences et recommandations.
II.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX PLANTS DE VIGNES 
1re exigence plants de vigne : production et traitement des plants 
Les différentes étapes de production et de traitements des plants sont décrites par le demandeur. Les critères précisés ci-dessous sont notamment à prendre en compte et décrits :

-achat ou production interne de boutures de porte-greffes et de greffons ;

-traitement à l'eau chaude des matériels provenant de zones de lutte obligatoire contre la flavescence dorée ;

-tests sanitaires en entrée atelier, avec un seuil de tolérance de 2 % ;

-absence d'impuretés techniques (boutures tordues, grêlées...) ;

-préparation de l'atelier, hygiène : nettoyage et désinfection des machines, des outils, des installations de réception et de stockage ;

-trempage et désinfection des boutures : désinfection avec un produit cryptogamique homologué selon les prescriptions du fabricant ;

-mise en place de la culture (plants en pots, pépinières plein champ) :

-durée de repos du sol minimale portée à six ans, sans désinfection. Pour les plants en pots, pas de contact avec la terre (bâche, béton) ;

-une seule année de culture possible en pépinière ;

-analyse nématologique des sols réalisée annuellement ;

-séparation d'1 mètre entre chaque lot et de 5 mètres entre le matériel de catégories certifié et le standard ;

-pour les pépinières plein champ : la pépinière doit être implantée sur une commune hors zone contaminée flavescence dorée l'année précédente ;

-contrôles visuels et sanitaires des plants : tests sanitaires au seuil de tolérance de 2 %, dépistage court-noué, enroulement 1 et 3 pour chaque lot ;

-traitement à l'eau chaude des plants ;

-livraison : les plants invendus au cours de l'année de la campagne de production (même stockés au froid ou replantés) ne bénéficient plus de la certification de conformité.
2e exigence plants de vigne : réception et stockage des boutures et des plants 
La réception et le stockage des boutures et des plants sont des étapes prépondérantes pour la qualité des plants de vigne. Aussi, les exigences développées ci-dessous sont à décrire :

-réception des boutures : l'identification des boutures est matérialisée dès réception et permet de retrouver l'origine parcellaire ;

-stockage en chambre froide des boutures et des plants :

-maîtrise et enregistrement de la température et de l'hygrométrie ;

-séparation des lots de boutures en fonction de leur catégorie ;

-plan de rayonnage des installations frigorifiques.
3e exigence plants de vigne : paraffinage et reparaffinage, triage des plants de vigne 
Les étapes relatives au paraffinage / reparaffinage et au triage des plants de vigne prennent en compte au minimum les éléments suivants :

-paraffinage et conditionnement en caisse de stratification des greffes-boutures :

-bains de cire thermostatés avec contrôle régulier de la température ;

-un seul lot de plants par caisse ;

-reparaffinage des greffes-boutures stratifiées et acclimatation ;

-bains de cire thermostatés avec contrôle régulier de la température ;

-triage des plants :

-teneur minimale en réserves du plant ;

-diamètre minimum du plant : 7 mm ;

-présence de quatre racines.
1re recommandation plants de vigne : communication sur la traçabilité
En plus des éléments mentionnés dans la 1re recommandation commune, toute caractéristique communicante certifiée relative à la traçabilité nécessite que le référentiel décrive les pratiques et enregistrements retenus sur l'ensemble du schéma de vie (ascendante / descendante), spécifiquement lors du greffage des boutures. Celle-ci devant permettre de remonter à l'origine parcellaire.
2e recommandation plants de vigne : communication sur l'adaptation à des caractéristiques pédoclimatiques
Il est reconnu que les caractéristiques pédoclimatiques sont de nature à influencer qualitativement les plants de vigne. Ainsi, une caractéristique communicante certifiée portant soit sur la qualité du plant (ex. : plant issu des coteaux), soit sur l'utilisation du produit dans des zones adaptées est possible dès lors que des éléments décrits, quantifiables et significatifs, sont précisés dans le référentiel.
III.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX VARIÉTÉS NON-HYBRIDES DE SEMENCES DE CÉRÉALES AUTOGAMES DES ESPÈCES AVOINE, BLÉ TENDRE, BLÉ DUR, ORGE ET TRITICALE 
1re exigence semences de céréales : champ d'application 
Le champ d'application du présent cahier des charges se limite aux variétés non hybrides de semences de céréales autogames des espèces avoine, blé tendre, blé dur, orge et triticale.

Les autres espèces (ex. : le riz) et les variétés hybrides sont exclues compte tenu de leur itinéraire technique très particulier.
2e exigence semences de céréales : antécédents culturaux 
Une description des rotations culturales doit être développée dans le dossier du demandeur.

En outre il est interdit de cultiver la même espèce, sur une même parcelle, deux années consécutives.
3e exigence semences de céréales : récolte et stockage 
Les étapes récolte et stockage doivent être explicitement décrites. Les exigences mentionnées ci-dessous sont à appliquer :

-contrôle de la température de stockage du grain ;

-humidité inférieure à 16 % ;

-nettoyage de la machine utilisée pour la récolte et des installations de stockage ainsi que des moyens de transport afin d'éviter tout mélange ;

-le lot issu du contrat de production doit être identifié. Cette identification doit être maintenue tout au long du stockage, du transport, de la réception par l'entreprise de semences et jusqu'au conditionnement final des semences.
4e exigence semences de céréales : caractéristiques du produit fini 
Les produits finis respectent au minimum les critères suivants :

-faculté germinative supérieure ou égale à 88 % pour le blé dur et les triticales, et à 92 % pour les autres semences de céréales ;

-teneur maximale du lot de semences en graines d'une autre espèce de céréales : 1 grain dans un échantillon de 500 grammes ;

-les lots de semences commercialisés sans traitement doivent être indemnes de graines contaminées par la carie ou le charbon (pourcentage de présence de ces dernières égal à zéro) ;

-Ergot : absence de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Claviceps purpurea dans un échantillon de 500 grammes.
1re recommandation semences de céréales : communication sur l'itinéraire technique spécifique
Une caractéristique certifiée communicante relative à l'itinéraire technique spécifique est possible si ce dernier est plus exigeant que celui appliqué pour l'obtention d'une semence classique. Par ailleurs cet itinéraire doit décrire au minimum deux critères supérieurs aux engagements des chartes existantes concernant le produit (ex. : charte IRTAC / ARVALIS).
2e recommandation semences de céréales : communication sur la faculté germinative
Pour pouvoir communiquer sur la faculté germinative des semences de céréales, celle-ci doit être au minimum de :

90 % pour les semences de blé dur et de triticale ;

94 % pour les semences appartenant aux autres variétés du champ d'application du présent document.
IV.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX MÉLANGES DE SEMENCES À GAZON 
Il est précisé que l'appellation gazon n'est pas reconnue stricto sensu sur le marché européen. Cependant, le règlement technique français de production des mélanges de semences définit le mot gazon : étendue herbacée semée exclusivement de variétés de graminées non fourragères et testées pour un usage sportif ou d'agrément, formant un tapis végétal dense, pérenne, produisant une faible masse de déchets verts et supportant les tontes fréquentes.

Par ailleurs c'est le mélange, composé d'espèces et de variétés spécifiques de gazon, qui constitue la qualité auprès du consommateur final.
1re exigence mélange de semences à gazon : compositions spécifique et variétales 
Le choix du type variétal utilisé doit être justifié par le demandeur en fonction de critères précis et argumentés dans le référentiel.

Les variétés de gazon utilisées dans le cadre d'une certification de conformité doivent être inscrites en tant que telles au catalogue officiel européen ou français.
Une catégorie de composition correspond à un mélange défini d'espèces et de variétés de semences à gazon, afin d'obtenir une utilité spécifique du gazon. Ainsi, le choix des espèces et variétés ainsi que leur pourcentage respectif dans le mélange seront différents suivant que l'on destine le mélange à une pelouse de type ornement (finesse, résistance aux maladies) ou à un terrain de sport (résistance au piétinement, pérennité, densité) ou autres.
En conséquence le demandeur développe dans son référentiel la composition (espèces, variétés, pourcentage d'incorporation) par usage défini et spécifique ciblé.
Les mélanges de semences à gazon reconnus sont les suivants :

-ornement fin, amateur ;

-ornement très fin, amateur ;

-ornement très fin, professionnel ;

-détente et agrément, amateur ;

-détente et agrément, terrains secs, amateur ;

-détente et agrément, professionnel ;

-sport et jeux, amateur ;

-sport et jeux, terrain sec, amateur ;

-sport et jeux, regarnissage, amateur ;

-sport et jeux, professionnel ;

-sport et jeux, regarnissage, professionnel.

Les caractéristiques de ces mélanges sont définies par le règlement technique du SEMAE / SOC.
2e exigence mélange de semences à gazon : qualité du mélange de semences à gazon 
Sans que la liste suivante soit exhaustive, les critères qualitatifs du mélange de semences à gazon figurant dans les normes techniques officielles doivent être précisés dans le référentiel :

-germination ;

-pureté ;

-homogénéité du mélange.
1re recommandation mélange de semences à gazon : communication sur les catégories de composition
Une communication sur une ou plusieurs catégories de composition de mélange de semences à gazon est possible à condition que les valeurs de chacun des trois critères-germination, pureté variétale, homogénéité du mélange-soient supérieures aux valeurs mentionnées dans la norme technique officielle, pour la composition considérée.
V.-EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES AUX PLANTS DE POMMES DE TERRE 
1re exigence plants de pommes de terre : relative à la variété 
Le choix du type variétal utilisé est justifié par le demandeur en fonction de critères précis et argumentés dans le référentiel.

Les variétés utilisées dans le cadre d'une certification sont inscrites au catalogue officiel.
Tout référentiel comporte la liste précise et tenue à jour des variétés qui sont utilisées dans le cadre de la certification.

Sélection : un protocole d'introduction pour de nouvelles variétés qui pourraient être utilisées dans le cahier des charges est fourni en définissant des critères qualité d'acceptabilité (ou de rejet) ainsi que les moyens de maîtrise associés mis en œuvre.
2e exigence plants de pommes de terre : classes de plants mères éligibles 
Les plants mis en terre appartiennent obligatoirement aux classes Super-Elite (SE), Elite (E) ou A, correspondant à des plants dits de base ou certifiés. Ils ne doivent pas révéler plus de 1 % de virus primaires au test de préculture (test Elisa).
Avant plantation, un traitement contre le rhizoctone et la gale argentée est réalisé sur les plants, cela afin d'éviter une attaque de ces parasites durant la culture.
3e exigence plants de pommes de terre : antécédents culturaux 
Une description des rotations culturales est développée dans le dossier du demandeur. En outre les parcelles destinées à produire les futurs plants de pomme de terre doivent justifier l'absence de culture de ce tubercule pendant trois ans au minimum.
Ces mêmes parcelles sont exemptes de tout organisme de quarantaine durant cette période.
4e exigence plants de pomme de terre : conditions de conservation 
Les conditions de conservation étant primordiales pour le maintien de la qualité des tubercules récoltés, le cahier des charges les décrit précisément.
Par ailleurs et dès la récolte, les lots de plants de pomme de terre sont entreposés en centre de stockage pour permettre un ressuyage immédiat des tubercules.
Dans le cas où les opérations de calibrage sont réalisées en cours de stockage, et afin de permettre au tubercule de retrouver suffisamment d'élasticité pour supporter les manipulations sans pour autant provoquer la levée de dormance, la remontée en température se fait selon des fourchettes de 2° C à 3° C au maximum par 24 heures.
1re recommandation plants de pommes de terre : communication sur la faculté germinative
Une communication sur la faculté germinative des plants de pomme de terre est possible si le cahier des charges décrit les tests de germination prévus ainsi que le classement des lots, notamment par tests comparatifs entre le plant candidat et un plant certifié SOC.

Une notation en culture avant commercialisation est effectuée au maximum 30 jours après la levée. Elle porte au moins sur les paramètres suivants qui révèlent le potentiel agronomique du plant, lequel a une forte influence sur le rendement : levée proprement dite, développement foliaire, vigueur végétative, présence éventuelle de maladie.
2e recommandation plants de pommes de terre : communication sur l'aptitude des pommes de terre aux différentes utilisations culinaires
Lorsque le cahier des charges prévoit une communication sur l'aptitude des pommes de terre (issues des plants) aux différentes utilisations culinaires, celui-ci démontre la pertinence de cette caractéristique par des essais organoleptiques.
3e recommandation plants de pommes de terre :

communication sur les caractéristiques physiques du plant
Lorsqu'il y a communication sur les caractéristiques physiques du plant les critères suivants sont respectés :

-gale commune à 3 % ;

-pourriture sèche ou humide à 0, 1 % ;

-piqûres de taupins à 3 % ;

-sclérote de rhizoctone à 3 %.

En outre le protocole d'évaluation de la gale commune et du sclérote de rhizoctone doit être décrit.
Plan de surveillance pour les semences
1. Application des dispositions de l'arrêté Modalités minimales de contrôle-Parties communes et généralités .

2. Exigences minimales de contrôle spécifique aux semences.