Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres de la commission consultative paritaire exercent leur mandat pour une période de quatre ans. 
Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. 
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de cette instance est réduite ou prorogée en conséquence. 
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. 
En cas de renouvellement en cours de mandat, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. 
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 
La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste. 
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence. 
Si aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires éligibles à la commission. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions à l'administration centrale ou être en congé rémunéré ou en congé parental. 
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi d'agent non titulaire sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes: Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile par l'administration aux agents intéressés.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe intitulée "commission administrative paritaire n°..." et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au secrétariat général du ministère de la justice, dans l'enveloppe libellée à cet effet.
Les plis doivent parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à un an, à moins qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes. 
Ces listes doivent être déposées par les organisations syndicales six semaines au moins avant la date fixée pour les élections. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
La commission est saisie par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises. 
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote à lieu à bulletin secret. 
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. 
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. 
La commission consultative paritaire connaît, à la demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives : 
1° Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de contrat ; 
2° Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation particulière en prévoit le déroulement ; 
3° Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ; 
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 
5° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ; 
6° Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de servir des agents. 
La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé. 
La commission peut, en outre, être saisie dans les conditions prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Les représentants du personnel ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation. 
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 20 pour désigner des représentants parmi les agents dont la situation n'est pas examinée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur du cheval.
   Celui-ci se réunit soit en commission générale, soit en commission spécialisée. Les commissions spécialisées sont :
   - la commission des courses hippiques ;
   - la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres ;
   - la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine.
   Les membres du Conseil supérieur du cheval sont nommés par le Premier ministre. Les représentants des ministres à la commission générale sont choisis parmi leurs représentants aux commissions spécialisées.
Le Conseil supérieur du cheval donne un avis au Premier ministre et aux ministres intéressés sur toutes les questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques, en particulier sur les projets de textes, relatifs à ces questions, qui lui sont soumis par un ministre.
   Il propose toute mesure susceptible de promouvoir l'élevage des équidés et les activités hippiques.
   La commission générale est compétente pour toute question dépassant les limites de la compétence d'une commission spécialisée. Elle examine le rapport annuel de chaque commission spécialisée et transmet au Premier ministre un rapport d'ensemble sur l'évolution et les besoins du secteur du cheval.
   Les avis des commissions spécialisées peuvent être évoqués par la commission générale à la demande du Premier ministre, des ministres concernés ou de la commission spécialisée compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur du cheval est de trois ans. Le mandat est renouvelable.
   Chaque membre a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que lui pour siéger en l'absence du titulaire.
   Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
La commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres comprend vingt et un membres :
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - six représentants des activités liées à l'élevage équin nommés sur proposition du ministre de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives ;
   - six représentants de la Fédération française d'équitation et de ses délégations nationales, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant de l'Ecole nationale d'équitation, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant des sports équestres militaires nommés sur proposition du ministre de la défense ;
   - deux personnalités qualifiées choisies sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du tourisme et de l'environnement.
   Le Premier ministre choisit comme président de la commission de l'équitation, des sports et loisirs équestres un des vingt et un membres ainsi nommés.
La commission des chevaux de trait et de l'espèce asine comprend dix-neuf membres :
   - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - sept représentants des éleveurs ;
   - cinq représentants des utilisateurs ;
   - quatre personnalités qualifiées.
   Les représentants des éleveurs, des utilisateurs et les personnalités qualifiées sont nommés sur proposition du ministre de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives et avis du ministre chargé de l'environnement.
   Le Premier ministre choisit comme président de la commission des chevaux de trait et de l'espèce asine un des dix-neuf membres ainsi nommés.
La commission des courses hippiques comprend vingt-cinq membres :
   - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - le contrôleur d'Etat auprès des sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel ;
   - dix représentants des activités socioprofessionnelles liées aux courses hippiques nommés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des organisations représentatives et avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
   - dix représentants des sociétés de courses et des organismes constitués entre elles, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
   Le Premier ministre choisit comme président de la commission des courses hippiques un des vingt-cinq membres ainsi nommés.
La commission générale du Conseil supérieur du cheval est présidée par une personnalité choisie par le Premier ministre.
   Elle comprend en outre vingt-huit membres :
   - un député désigné par l'Assemblée nationale ;
   - un sénateur désigné par le Sénat ;
   - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   - sept représentants des ministres chargés, respectivement, de la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, du budget, du tourisme, de l'environnement et de la jeunesse et des sports ;
   - cinq représentants des activités liées aux courses hippiques nommés sur proposition du ministre de l'agriculture après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
   - cinq représentants des activités liées à l'équitation et aux sports et loisirs équestres nommés sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du tourisme ;
   - cinq représentants de l'élevage des équidés nommés sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des organisations professionnelles représentatives ;
   - deux représentants de la presse spécialisée.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux maximum d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5 ci-après. D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier les connaissances administratives du candidat; elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et porte, notamment, sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne leur administration générale et leur gestion financière et comptable.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il comprend : 
1° Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président ; 
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et ayant, dans la branche d'activité  Administration générale, gestion financière et comptable , un rang au moins égal à celui d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer, le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, chaque commandant supérieur des forces armées dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer et le commandant du service militaire adapté à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation professionnelle et de travaux à confier aux formations du service militaire adapté.
   Il approuve les objectifs proposés par le préfet dans les départements d'outre-mer, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et le représentant du Gouvernement dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à qui il les notifie ainsi qu'à l'officier général commandant supérieur des forces armées de la zone concernée.
   Le ministre des départements et territoires d'outre-mer prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté, à l'exception des dépenses inhérentes aux activités militaires, qui sont financées par le budget du ministère de la défense.
Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées, dans les conditions suivantes :
   - l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d'emploi des formations du S.M.A. dans le cadre du plan de défense et de protection ;
   - le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs, l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de travaux.
   Des formations particulières du service militaire adapté peuvent être mises en place en métropole au profit des jeunes appelés originaires des départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer. Ces formations s'insèrent dans l'ensemble des forces armées placées sous les ordres de l'officier général commandant la circonscription militaire de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
   Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans les instructions d'application du présent arrêté prévues à l'article 6.
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne :
   - les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté ;
   - les modalités du soutien des formations du service militaire adapté.
   Des conventions particulières à chaque département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer précisent la participation du ministère des départements et territoires d'outre-mer en effectifs et en matériels au fonctionnement des services de soutien ainsi que la participation du ministère de la défense au fonctionnement des formations du S.M.A.
Le service militaire adapté est une forme du service militaire effectué selon les modalités particulières liées au contexte économique, social, démographique et culturel propre aux départements, aux territoires et aux collectivités territoriales d'outre-mer.
   Il a pour but :
   - de dispenser aux appelés la formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant ;
   - de les préparer à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile, par une formation professionnelle adaptée ;
   - de les faire participer :
      - à la mise en valeur des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ;
      - à l'exécution des plans de défense, des plans de protection, des plans de secours et des plans d'aides au service public.
Le service militaire adapté est effectué au sein de formations militaires particulières dites " formations du service militaire adapté " qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées placées aux ordres de l'officier général commandant supérieur des forces armées dans le département, le territoire ou la collectivité territoriale d'outre-mer où elles sont implantées, dans les conditions suivantes :
   - l'officier général commandant supérieur des forces armées exerce à leur égard les attributions et les responsabilités que les lois et règlements militaires lui confèrent vis-à-vis de l'ensemble des formations relevant de son commandement. Il fixe les conditions d'emploi des formations du S.M.A. dans le cadre du plan de défense et de protection ;
   - le commandant du service militaire adapté placé pour emploi auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerce directement vis-à-vis des formations les attributions techniques concernant la préparation, l'exécution et le contrôle du budget, les effectifs, l'infrastructure et l'équipement des formations, décide et contrôle l'exécution des actions à mener en matière de formation professionnelle et de travaux.
   Les attributions respectives de chacune de ces autorités sont précisées dans l'instruction d'application du présent arrêté prévue à l'article 6.
Une instruction interministérielle fixe les modalités d'application du présent arrêté en ce qui concerne :
   - les responsabilités respectives des autorités chargées de la mise en oeuvre du service militaire adapté ;
   - les modalités du soutien des formations du service militaire adapté.
   Des conventions particulières à chaque département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer précisent la participation du ministère des départements et territoires d'outre-mer en effectifs et en matériels au fonctionnement des services de soutien ainsi que la participation du ministère de la défense au fonctionnement des formations du S.M.A.
   Pour les formations stationnées en métropole, les attributions respectives du commandant de la circonscription militaire de défense et du commandant du service militaire adapté ainsi que les modalités du soutien sont précisées dans une instruction d'application particulière du présent arrêté.
Le ministre de la défense fixe les orientations et les objectifs à atteindre en matière de formation militaire et d'emploi des formations dans le cadre des plans de défense et de protection.
   Il met en place auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire adapté.
   Il finance les dépenses inhérentes aux activités militaires.
Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
   - la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général ;
   - l'implantation, l'organisation et la composition des formations ;
   - les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
   - le volume des recrues à incorporer ;
   - les missions d'inspection.
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles 1er à 3 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
   La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, agents techniques sanitaires et préposés sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles 215-1 et 283-1 du code rural, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des télécommunications est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des télécommunications ; il est, à ce titre, responsable :
   - des réseaux de télécommunications établis ou autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   - des services autorisés ou déclarés en application des articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, des services de télécommunications non fournis au public.
   Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des télécommunications.
   Les responsabilités du ministre chargé des télécommunications ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
   Le ministre chargé des télécommunications est assisté, pour l'ensemble des missions ci-dessus définies, du haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
Le ministre chargé des télécommunications est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des télécommunications ; il est, à ce titre, responsable :
   - des réseaux de télécommunications dont l'établissement est autorisé en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
   - des services de télécommunications au public régis par les articles L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, des services de télécommunications non fournis au public.
   Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, préciser l'étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des télécommunications.
   Les responsabilités du ministre chargé des télécommunications ne s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
   Le ministre chargé des télécommunications est assisté, pour l'ensemble des missions ci-dessus définies, du haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
Il est créé une commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (C.I.C.R.E.S.T.) présidée par le ministre chargé des télécommunications ou, en son absence, par le haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
   Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de télécommunications aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
   L'exploitant public France Télécom, les exploitants de réseaux ouverts au public dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la C.I.C.R.E.S.T.
   La composition et le fonctionnement de la C.I.C.R.E.S.T. sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Il est institué auprès de l'exploitant public France Télécom un commissariat aux télécommunications de défense et, en tant que de besoin, auprès de chaque exploitant de réseaux ou de services destinés au public un bureau des télécommunications de défense. Ce commissariat et ces bureaux sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications, d'assurer la satisfaction des besoins exprimés par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat et de ces bureaux sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des télécommunications.
Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications un commissariat aux télécommunications de défense chargé, sous son autorité, de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense nationale et par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
   La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des télécommunications.
Il est créé une commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (C.I.C.R.E.S.T.) présidée par le ministre chargé des télécommunications ou, en son absence, par le haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
   Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des prestations de télécommunications aux départements ministériels ainsi qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
   Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de télécommunications au public autorisés en vertu des dispositions des articles L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4, premier alinéa, du code des postes et télécommunications apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la CICREST.
   La composition et le fonctionnement de la C.I.C.R.E.S.T. sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Il est en outre applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans la limite respectivement des dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services autorisés ou déclarés mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ces dispositions sont définies sur la base des décisions de l'Agence nationale des fréquences pour l'utilisation du spectre ainsi que des avis et recommandations :
   - de la commission de défense nationale en matière de télécommunications ;
   - de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
   - et de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.
Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services autorisés ou déclarés mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ces dispositions sont définies sur la base des décisions du comité de coordination des télécommunications pour l'utilisation du spectre ainsi que des avis et recommandations :
   - de la commission de défense nationale en matière de télécommunications ;
   - de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
   - et de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.
Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
   - du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de télécommunications et au service central de la sécurité des systèmes d'information ;
   - de la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) en ce qui concerne la sécurité des réseaux et la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
   - de l'Autorité de régulation des télécommunications en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
   - de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et télécommunications.
Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
   Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
   - du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de télécommunications et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
   - de la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) en ce qui concerne la sécurité des réseaux et la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
   - de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
   - de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques.
Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit :
   - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
      - classe spéciale (classe de référence) : 1 568 F ;
   - section professionnelle des médecins :
      - montant de la part forfaitaire : 13 632 F ;
      - taux de la part proportionnelle : 5 p. 100 ;
   - section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
      - pour 12 points : 13 680 F ;
   - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
      - classe B (classe de référence) : 2 616 F ;
   - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
      - classe  3 :  7 380 F ;
      - classe  4 :  9 840 F ;
      - classe  5 : 12 300 F ;
      - classe  7 : 17 220 F ;
      - classe 10 : 24 500 F ;
      - classe 12 : 29 520 F ;
      - classe 15 : 36 900 F ;
      - classe 18 : 44 280 F ;
   - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
      - cotisation unique : 14 932 F ;
   - section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
      - classe spéciale (classe de référence) : 1 314 F ;
   - section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
      - classe 1 (classe de référence) : 3 060 F.
Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
   - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
      - classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
   - section professionnelle des médecins :
      - cotisation unique : 3 192 F ;
   - section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
      - au titre de l'incapacité permanente et décès : 3 988 F ;
      - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

 1 312 F ;
   - section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
      - cotisation unique : 2 852 F ;
   - section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes :
      - classe A : 1 100 F ;
      - classe B : 1 834 F ;
      - classe C : 2 566 F ;
      - classe D : 3 300 F ;
   - section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers :
      - cotisation unique : 1 672 F ;
   - section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
      - classe A (classe de référence) : 500 F.
I. - Afin de déterminer des groupes homogènes de malades (G.H.M.), il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 4, des fichiers de R.S.S. Le R.S.S. est constitué de l'ensemble des R.U.M. relatifs au même séjour d'un malade dans une ou plusieurs unités de médecine, chirurgie ou obstétrique, fréquentées successivement dans l'établissement. Il est identifié par un numéro, attribué selon un mode séquentiel ou aléatoire, et dit " numéro de R.S.S. ".
   II. - L'établissement visé au présent arrêté s'entend de l'entité juridique, sauf, le cas échéant, pour les établissements de santé qui, sur dérogation de l'autorité de tutelle, peuvent constituer et grouper les R.S.S. par établissement ou groupe hospitalier.
   III. - Les diagnostics sont codés selon la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé, les actes médicaux selon le catalogue des actes médicaux paru au Bulletin officiel.
   IV. - Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel, précise les modalités de production, de codage et du groupage des R.S.S. et de constitution des R.S.A. Les groupes homogènes de malades (G.H.M.) sont répertoriés et décrits selon la classification publiée au Bulletin officiel.
I. - Dans chaque unité médicale de médecine, chirurgie ou obstétrique, les catégories d'informations enregistrées sur les R.U.M. sont les suivantes :
   1° Informations relatives à l'identification des malades :
   - identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités de médecine, chirurgie ou obstétrique de l'établissement ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - code postal du lieu de résidence ;
   2° Autres informations obligatoires :
   - numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) ;
   - numéro de l'unité médicale (unité définie au gré de l'établissement pour les besoins du codage médical des séjours) ;
   - date et mode d'entrée dans l'unité ;
   - date et mode de sortie de l'unité ;
   - type de mutation ou de transfert ;
   - hospitalisation inférieure à vingt-quatre heures (le cas échéant) ;
   - existence d'une hospitalisation au cours des trente jours précédant la date d'entrée dans l'établissement ;
   - nombre de séances ;
   - diagnostic principal ;
   - diagnostics associés ;
   - actes signalés comme " actes classants " dans le catalogue des actes médicaux ;
   - poids à la naissance (pour les nouveau-nés).
   3° Informations obligatoires pour les patients adultes relevant des disciplines de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue : indice de gravité simplifié II (IGS II).
   II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe et au numéro d'hospitalisation.
   III. - Par exception au 2° ci-dessus, il peut être réalisé un R.S.S. unique par mois, trimestre ou semestre pour certains traitements de nature itérative constitués chacun d'une série de séances semblables concernant le même malade. Dans ce cas, la date d'entrée correspond à la première séance et la date de sortie à la dernière séance du mois, trimestre ou semestre considéré. En aucun cas il n'est fait mention de séances dans les R.S.S. correspondant à des prises en charge hospitalières de plus de vingt-quatre heures.
   IV. - Dans le cadre de protocoles approuvés par la commission médicale ou la conférence médicale de l'établissement, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale ou de l'établissement.
I. - Le médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement, visé aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 710-5 du code de la santé publique :
   - effectue le groupage des R.S.S. en G.H.M., produisant ainsi un fichier de R.S.S. groupés ;
   - veille à la qualité des données, conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production et les fait bénéficier de retours d'information sans lesquels la validation des données ne peut être acquise ;
   - assure en tant que de besoin la correspondance entre les fichiers de R.S.S. et les fichiers de données nominatives de consommation ou de coût ;
   - effectue les traitements des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité ;
   - assure la diffusion des informations auprès des praticiens responsables d'une structure médicale ou médico-technique, des praticiens ayant dispensé les soins et auprès de la direction de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, selon des modalités arrêtées après avis desdites commission ou conférence, dans des conditions garantissant la confidentialité et l'anonymat des patients.
   II. - Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de R.S.S. Dans le cadre des procédures de contrôle de la qualité des données, ils préviennent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de R.U.M. ou de R.S.S. avec un dossier médical.
   III. - La durée minimale de conservation des fichiers semestriels de R.S.S. groupés est de quatre ans. Sauf disposition contraire prise sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les fichiers de R.S.S. groupés conservés dans l'établissement à des fins de contrôle ne peuvent contenir de données relatives à des séjours hospitaliers dont la date de sortie serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 1er janvier de l'année en cours.