Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions " régimes sociaux et de retraite ", " santé ", "solidarité, insertion et égalité des chances", " travail et emploi ". Elle est également chargée des programmes " majoration de rentes ", " veille et sécurité sanitaires ", " ouvriers des établissements industriels de l'Etat " et du programme " pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " en liaison avec la deuxième sous-direction.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
II. - La sixième sous-direction comprend :
Le bureau " comptes sociaux et santé " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. 
Le bureau " emploi et formation professionnelle " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi.
Le bureau " solidarité et insertion " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des  ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille.
Le bureau " retraites et régimes spéciaux " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La troisième sous-direction est chargée de la mission " enseignement scolaire ", à l'exception du programme " enseignement technique agricole ", et de la mission " recherche et enseignement supérieur ", à l'exception des programmes " enseignement supérieur et recherche agricole " et " recherche duale ". Elle est également chargée des missions " prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ", " participations financières de l'Etat ", ainsi que des programmes " développement des entreprises " et " tourisme ".
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
II. - La troisième sous-direction comprend :
Le bureau " enseignement scolaire " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le bureau " recherche et enseignement supérieur " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau " énergie, participations, industrie et innovation " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La septième sous-direction est chargée des missions " action extérieure de l'Etat ", " aide publique au développement ", " prêts à des Etats étrangers ", " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ", "immigration, asile et intégration" et du programme " appels en garantie de l'Etat ". Elle est également chargée des programmes " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ", " enseignement technique agricole ", " enseignement supérieur et recherche agricole ", " Radio France internationale " et " audiovisuel extérieur "ainsi que du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural.
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration .
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
II. - La septième sous-direction comprend :
Le bureau " agriculture " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
Une mission " commerce extérieur et garanties de l'Etat " :
Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.
Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " et la mission " commerce extérieur et garanties de l'Etat " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La cinquième sous-direction est chargée des missions " défense ", " anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ", " sécurité ", " sécurité civile ", " pouvoirs publics ", " administration générale et territoriale de l'Etat ", " publications officielles et information administrative " et " relations avec les collectivités territoriales ". Elle est également chargée des programmes " pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ", " recherche duale ", "fichier national du permis de conduire" et "coordination du travail gouvernemental".
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
II. - La cinquième sous-direction comprend :
Le bureau " défense et mémoire " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Le bureau " intérieur et action gouvernementale " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Le bureau " collectivités locales " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " défense et mémoire " et " intérieur et action gouvernementale " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La huitième sous-direction est chargée des missions "culture", "sports, jeunesse et vie associative", "gestion des finances publiques et des ressources humaines", "pilotage de l'économie française", "justice", "conseil et contrôle de l'Etat", "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale" et "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres". Elle est chargée de la mission "avances à l'audiovisuel public", à l'exception du programme "Radio France internationale", et de la mission "médias", à l'exception du programme "audiovisuel extérieur". Elle est également chargée des programmes "régulation économique" et "protection de l'environnement et prévention des risques".
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la justice.
II. - La huitième sous-direction comprend :
Le bureau " culture, jeunesse et sports " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.
Le bureau " économie, finances et environnement " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement. 
Le bureau " justice et médias " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ".
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La Mission des normes comptables est directement rattachée au directeur du budget.
Elle participe, notamment, au développement de l'utilisation de la comptabilité générale dans les travaux budgétaires, à l'établissement d'un corpus de règles de comptabilité budgétaire qui soit en cohérence avec le référentiel de comptabilité générale, aux travaux de mise en oeuvre d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable et aux évolutions de la nomenclature budgétaro-comptable.
En outre, sous l'autorité directe et exclusive du président du comité des normes de comptabilité publique prévu par l'article 136 de la loi de finances pour 2002, elle assure le secrétariat dudit comité ainsi que celui du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique institué par arrêté du 21 mai 2004. Elle prépare et suit les travaux et avis de ces deux comités.
II. - Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
Sont directement rattachés au chef de service :
Le bureau " ressources humaines " :
Il assure la gestion des personnels de la direction et des contrôles financiers, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions budgétaires de la direction.
Le bureau " documentation, archives et courrier " :
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
Le bureau "informatique et infrastructures " :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
La cellule " communication " :
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
I. - La quatrième sous-direction est chargée des missions "écologie, développement et aménagement durables" (à l'exception du programme "protection de l'environnement et prévention des risques"), " contrôle et exploitation aériens ", " politique des territoires ", " outre-mer ", " ville et logement ", ainsi que des programmes " épargne " et " radars ".
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières », de l'aménagement du territoire, de l'outre-mer, de la ville et du logement.
II. - La quatrième sous-direction comprend :
Le bureau " transports " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
Le bureau " équipement et politique des territoires " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports et de la mer, du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Le bureau " ville, logement et outre-mer " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville et de l'outre-mer et assure la coordination des différents bureaux dans le domaine de l'énergie et des transports. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'outre-mer et de l'énergie (après-mines).
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes. La coordination de la mission "écologie, développement et aménagement durables" est assurée par le bureau "Transports" aux différentes étapes de la procédure budgétaire.
I. - La huitième sous-direction est en charge des budgets des secteurs de la culture, de la jeunesse, de la vie associative, des sports, de l'économie, des finances, de l'outre-mer, de la justice et des médias. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances, du budget, des comptes publics, de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice.
II. - La huitième sous-direction comprend :
Le bureau "culture, jeunesse et sports" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture.
Le bureau "économie, finances et outre-mer" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique. 
Le bureau "justice et médias" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission "conseil et contrôle de l'Etat".
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La cinquième sous-direction est en charge des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Elle est responsable du programme "désendettement de l'Etat" du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers" et ordonnance, à ce titre, les dépenses de ce programme.
II. - La cinquième sous-direction comprend :
Le bureau " défense et mémoire " :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Le bureau "intérieur et action gouvernementale" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.
Le bureau "collectivités locales" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Dans leur domaine de compétence, les bureaux "défense et mémoire" et "intérieur et action gouvernementale" assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La septième sous-direction est en charge des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. 
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement, du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes. 
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. 
II.-La septième sous-direction comprend : 
Le bureau "agriculture" : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture. 
Le bureau "affaires étrangères et aide au développement" : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Le bureau "finances et politiques de l'Union européenne" :
Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. 
Le bureau "financements structurés, garantie de l'Etat et commerce extérieur" :
 Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Dans leur domaine de compétence, les bureaux "agriculture" et "affaires étrangères et aide au développement" et financements structurés, garanties de l'Etat et commerce extérieur assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La quatrième sous-direction est en charge des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières , de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
II. - La quatrième sous-direction comprend :
Le bureau "transports" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.
Le bureau "développement durable" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.
Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines.
Le bureau "logement, ville et territoires" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme et de l'équipement. 
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes. La coordination de la mission "écologie, développement et mobilité durables" est assurée par le bureau "développement durable" aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission "Egalité des territoires, logement et ville" est assurée par le bureau "logement, ville et territoires".
La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec la deuxième sous-direction et le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier.
I. - La troisième sous-direction est en charge des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.
II. - La troisième sous-direction comprend :
Le bureau "enseignement scolaire" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le bureau "recherche et enseignement supérieur" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Le bureau "énergie, participations, industrie et innovation" :
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.
Sont directement rattachés au chef de service :
Le bureau " ressources humaines " :
Il assure la gestion des personnels de la direction et desdépartements de contrôle budgétaire, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.
Il assure la gestion des questions relatives au budget de la direction.
Le bureau " documentation, archives et courrier " :
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.
Le bureau "informatique et infrastructures " :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.
La cellule " communication " :
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
I.-La cinquième sous-direction est chargée des budgets de la défense, de la sécurité et de l'administration gouvernementale, générale et territoriale de l'Etat ainsi que des relations avec les collectivités territoriales. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. 
Dans la limite de ses attributions, la cinquième sous-direction ordonnance les dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, les recettes. Elle est également désignée responsable budgétaire au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné et exerce, à ce titre, les missions correspondantes, notamment en matière de programmation budgétaire. Dans ce cadre, elle est responsable du programme " désendettement de l'Etat " du compte d'affectation spéciale " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ". 
II.-La cinquième sous-direction comprend : 
Le bureau " défense et mémoire " : 
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants. 
Le bureau " intérieur et action gouvernementale " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre. 
Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles. 
Le bureau " collectivités locales " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. 
Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. 
Dans la limite des attributions de la sous-direction, il prépare les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses relatives aux crédits mis à disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. Il prépare également les documents et décisions relatifs à l'exercice des missions conférées aux responsables budgétaires au sens des articles 70 à 72 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné. 
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " défense et mémoire " et " intérieur et action gouvernementale " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés des politiques correspondantes.
I.-La troisième sous-direction est chargée des budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'industrie, et de ceux concernant les financements structurés et les garanties de l'Etat. 
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que des dispositifs de soutien au commerce extérieur. 
II.-La troisième sous-direction comprend : 
Le bureau " enseignement scolaire " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels du ministère chargé de l'enseignement scolaire. 
Le bureau " recherche et enseignement supérieur " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Le bureau " énergie, participations, industrie et innovation " : 
Il est chargé des missions, des programmes et des comptes de commerce précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il assure la synthèse, en matière budgétaire, des dispositifs de garantie de l'Etat et de financements structurés. Il traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur. 
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés des politiques correspondantes.
Le directeur du budget est ordonnateur des dépenses relatives aux crédits mis à la disposition de la direction et, le cas échéant, des recettes. 
Le directeur du budget est assisté d'un chef de service qui dispose des mêmes pouvoirs d'ordonnateur. 
Sont directement rattachés au chef de service : 
Le bureau " ressources humaines " : 
Il assure la gestion des personnels de la direction et desdépartements de contrôle budgétaire, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale. 
Il assure la gestion des questions relatives au budget de la direction et met en œuvre, pour la direction, les décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes ou à la mise à disposition des crédits. 
Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires,  avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”. 
Le bureau " documentation, archives et courrier " : 
Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction. 
Le bureau " informatique et infrastructures " : 
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget. 
La cellule " communication " : 
Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.
I.-La septième sous-direction est chargée des budgets de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, des affaires rurales, de l'aide publique au développement, de l'action extérieure de l'Etat, de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, ainsi que du suivi des finances et des politiques de l'Union européenne. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes. 
Elle prescrit la mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. 
II.-La septième sous-direction comprend : 
Le bureau " agriculture " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture. 
Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration. 
Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " : 
Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution de son budget. A ce titre, il prépare notamment les décisions de mise à disposition de ressources par la France à l'Union européenne ainsi que des fonds européens au titre de la politique agricole commune aux organismes payeurs. 
Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou  organismes chargés des politiques correspondantes.
I.-La quatrième sous-direction est chargée des budgets des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la transition énergétique, de l'égalité des territoires, et du logement et de la ville. 
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement. 
II.-La quatrième sous-direction comprend : 
Le bureau " transports " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport. 
Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport. 
Le bureau " développement durable " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des corps des ministères chargés de l'équipement, de l'environnement, des transports, de l'aviation civile et de la mer ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement. 
Il assure la coordination des différents bureaux de la direction sur les problématiques relatives au développement durable et à la fiscalité écologique. Il traite des questions liées à la transition énergétique. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de l'équipement, de l'environnement et de gestion de l'après-mines. 
Le bureau " logement, ville et territoires " : 
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. 
Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville, de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires. Il assure la synthèse budgétaire des contrats de projet Etat-région et coordonne l'action des bureaux de la direction en la matière. 
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'information géographique et de l'équipement. 
Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux  organismes chargés des politiques correspondantes. La coordination de la mission " écologie, développement et mobilité durables " est assurée par le bureau “ transports ” aux différentes étapes de la procédure budgétaire et celle de la mission “ égalité des territoires et logement ” est assurée par le bureau " logement, ville et territoires ".
I. - La huitième sous-direction est chargée des missions " culture ", " sports, jeunesse et vie associative ", " écologie et développement durable ", " stratégie économique et pilotage des finances publiques ", " gestion et contrôle des finances publiques ", " justice ", " conseil et contrôle de l'Etat ", " cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ". Elle est chargée de la mission " avances à l'audiovisuel public ", à l'exception du programme " Radio France internationale ", et de la mission " médias ", à l'exception du programme " audiovisuel extérieur ". Elle est également chargée des programmes " contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel " et " régulation et sécurisation des échanges de biens et services "
   Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances de l'industrie, de la justice.
   II. - La huitième sous-direction comprend :
   Le bureau " culture, jeunesse et sports " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.
   Le bureau " économie, finances et environnement " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement.
   Le bureau " justice et médias " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission " conseil et contrôle de l'Etat ".
   Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.
   Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La septième sous-direction est chargée des missions " action extérieure de l'Etat ", " aide publique au développement ", " prêts à des Etats étrangers ", " agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ", " développement agricole et rural " et du programme " appels en garantie de l'Etat ". Elle est également chargée des programmes " sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ", " enseignement technique agricole ", " enseignement supérieur et recherche agricole ", " Radio France internationale " et " audiovisuel extérieur ".
   Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
   Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.
   Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.
   II. - La septième sous-direction comprend :
   Le bureau " agriculture " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.
   Le bureau " affaires étrangères et aide au développement " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères.
   Le bureau " finances et politiques de l'Union européenne " :
   Il assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.
   Une mission " commerce extérieur et garanties " :
   Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.
   Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Dans leur domaine de compétence, les bureaux " agriculture " et " affaires étrangères et aide au développement " et la mission " commerce extérieur et garanties " assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.
I. - La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions " régimes sociaux et de retraite ", " santé ", " solidarité et intégration ", " travail et emploi ". Elle est également chargée des programmes " majoration de rentes ", " veille et sécurité sanitaires ", " ouvriers des établissements industriels de l'Etat " et du programme " pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité " en liaison avec la deuxième sous-direction.
   Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
   Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
   Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
   II. - La sixième sous-direction comprend :
   Le bureau " comptes sociaux et santé " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
   Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
   Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie et des accidents du travail.
   Le bureau " emploi et formation professionnelle " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Le bureau " solidarité et intégration " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration.
   Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille.
   Le bureau " retraites et régimes spéciaux " :
   Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
   Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.
   Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.