Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dérogations de première sorte ne peuvent être accordées qu'aux convois dont la largeur n'excède pas 3 mètres, la longueur 25 mètres, la hauteur 4,50 mètres, le poids 70 tonnes, dont les charges par essieu et ligne d'essieux ainsi que la répartition longitudinale des charges sont conformes aux spécifications techniques en vigueur à la date de la décision et qui, par construction, sont capables d'atteindre une vitesse en palier d'au moins 50 kilomètres à l'heure. Un véhicule de protection arrière sera imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de 50 kilomètres à l'heure en rampe à 3 p. 100 [*pourcentage*] ou qui transporterait des matières dangereuses .
   La dérogation, qui résulte de la délivrance d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel, précise les autoroutes ou sections d'autoroute concernées ainsi que les conditions mises à cet emprunt.
   Le responsable du transport doit, avant chaque voyage et au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour le transport, envoyer un avis d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes). Le gestionnaire peut notifier au responsable du transport, au plus tard un jour franc avant la date du transport, un désaccord technique qui a pour objet de modifier la date de passage.
   Les convois bénéficiant d'une dérogation de première sorte dont la longueur n'excède pas 20 mètres et le poids de 45 tonnes sont dispensés de cette information préalable.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroutes est interdite :
   - du samedi ou veille de jour férié à partir de 12 heures au lundi ou lendemain de jour férié à 6 heures ;
   - pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises ou de matières dangereuses édictées annuellement par arrêté interministériel ;
   - par temps de verglas ou de visibilité réduite à 50 mètres, du fait de conditions météorologiques défavorables.
Les dérogations de deuxième sorte ont pour seul objet de permettre le passage de très gros convois dans les cas suivants :
   Premier cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, a été classé autoroute et qu'aucun itinéraire routier de substitution n'a été réalisé à cette occasion. La liste des sections autoroutières concernées est arrêtée par le ministre chargé des transports ;
   Deuxième cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, ne peut être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau permet de contourner l'obstacle.
   Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être accordées qu'à la double condition que les transports présentent un intérêt important pour l'économie locale ou nationale et qu'ils ne puissent être effectués par aucune autre voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
   Ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'après l'avis favorable des gestionnaires des autoroutes qui seront empruntées.
   La dérogation résulte de la délivrance par le préfet d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel qui précise les sections d'autoroute que peut emprunter le transporteur, les conditions mises à cet emprunt et la durée de la dérogation.
   Cette dérogation est accordée sous condition suspensive que le responsable du transport sollicite, avant chaque voyage et au plus tard quatre jours francs avant la date prévue pour le passage, un accord des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroute). A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours francs avant la date prévue pour le transport, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroutes est interdite :
   Du samedi ou veille de jour férié à partir de 12 heures au lundi ou lendemain de jour férié à 12 heures ;
   Pendant les périodes d'interdictions complémentaires de circulation des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, édictées annuellement par arrêté interministériel, en application de l'article R. 53-2 du code de la route ;
   Par temps de verglas et de visibilité réduite à 150 mètres, du fait de conditions météorologiques défavorables.
Les dérogations de première sorte ne peuvent être accordées qu'aux convois dont la largeur n'excède pas 3 mètres, la longueur 25 mètres, la hauteur 4,50 mètres, le poids 70 tonnes, dont les charges par essieu et ligne d'essieux ainsi que la répartition longitudinale des charges sont conformes aux spécifications techniques en vigueur à la date de la décision et qui, par construction, sont capables d'atteindre une vitesse en palier d'au moins 50 kilomètres à l'heure. Un véhicule de protection arrière sera imposé à tout convoi qui ne pourrait pas maintenir une vitesse de 50 kilomètres à l'heure en rampe à 3 p. 100 [*pourcentage*] ou qui transporterait des matières dangereuses .
   La dérogation, qui résulte de la délivrance d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel, précise les autoroutes ou sections d'autoroute concernées ainsi que les conditions mises à cet emprunt.
   Elle est accordée sous condition suspensive que le transporteur obtienne un accord des gestionnaires des sections empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes). A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours francs avant la date prévue par le transporteur, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie de droite du courant les concernant.
   Les autres mesures réglementaires concernant la circulation, la signalisation, l'accompagnement et l'escorte des convois sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de transport exceptionnel.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations de deuxième sorte ont pour seul objet de permettre le passage de très gros convois lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, ne peut être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau d'autoroute permet de contourner l'obstacle.
   Elles ne peuvent être accordées qu'à la double condition que les convois présentent un intérêt exceptionnel pour l'économie du pays et ne puissent être effectués par aucune autre voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
   Ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'après l'avis favorable des gestionnaires des autoroutes qui seront empruntées.
   Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute doivent faire l'objet d'un avis du ministre chargé des transports saisi par le service qui instruit la demande.
   La dérogation résulte de la délivrance par le préfet d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel qui précise les sections d'autoroute que peut emprunter le transporteur, les conditions mises à cet emprunt et la durée de la dérogation.
Les dérogations de deuxième sorte ont pour seul objet de permettre le passage de très gros convois dans les cas suivants :
   Premier cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, a été classé autoroute et qu'aucun itinéraire routier de substitution n'a été réalisé à cette occasion. La liste des sections autoroutières concernées est arrêtée par le ministre chargé des transports ;
   Deuxième cas : lorsque l'itinéraire routier, normalement utilisé, ne peut être emprunté et qu'une courte déviation autoroutière ou un franchissement à niveau permet de contourner l'obstacle.
   Dans ce dernier cas, elles ne peuvent être accordées qu'à la double condition que les transports présentent un intérêt important pour l'économie locale ou nationale et qu'ils ne puissent être effectués par aucune autre voie routière, ferrée, maritime ou fluviale.
   Ces dérogations ne peuvent être délivrées qu'après l'avis favorable des gestionnaires des autoroutes qui seront empruntées.
   Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute, ainsi que l'emprunt de l'autoroute sur de plus grandes sections, doivent faire l'objet d'un avis du ministre chargé des transports saisi par le service qui instruit la demande.
   La dérogation résulte de la délivrance par le préfet d'un arrêté d'autorisation de transport exceptionnel qui précise les sections d'autoroute que peut emprunter le transporteur, les conditions mises à cet emprunt et la durée de la dérogation.
   Cette dérogation est accordée sous condition suspensive que le responsable du transport sollicite, avant chaque voyage et au plus tard quatre jours francs avant la date prévue pour le passage, un accord des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroute). A défaut de réception de cet accord au plus tard deux jours francs avant la date prévue pour le transport, l'emprunt de l'autoroute lui est interdit.
Pour avoir droit respectivement aux appellations d'origine contrôlées "Vouvray" , "Vouvray pétillant" et "Vouvray mousseux" , les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
- 10,5 % pour les vins à appellation d'origine "Vouvray" ;
- 9 % pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
- 153 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Vouvray" ;
- 136 grammes par litre de moût pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 13 % pour les vins à appellation Vouvray mousseux et à appellation "Vouvray pétillant" , sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'une ou l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray mousseux" , les vins doivent présenter avant l'adjonction de la liqueur de tirage un titre alcoométrique volumique supérieur à 9,5 %.
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chançay, Noizay, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Tours-Sainte-Radegonde, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 12 et 13 février 1992 et des 8 et 9 mars 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Vouvray" identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 12 et 13 février 1992, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" jusqu'à la récolte 2021 incluse.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Vouvray" devront être vinifiés conformément aux usages locaux.
Tout enrichissement ou concentration autre que la chaptalisation dans les limites légales est interdit.
La dénomination "mousseux" est réservée aux vins exclusivement préparés par seconde fermentation en bouteilles à l'intérieur de l'aire de production. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation, ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois avant dégorgement. Tout vin à appellation d'origine contrôlée "Vouvray" rendu mousseux hors de cette aire de production perd le droit à cette appellation d'origine contrôlée.
La dénomination "pétillant" pourra être utilisée conjointement avec l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" pour les vins présentant une fermentation secondaire en bouteilles et préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois au minimum avant dégorgement.
L'habillage des bouteilles ne devra prêter à aucune confusion avec celui des vins mousseux. Le bouchon sera du même type que celui utilisé pour les vins tranquilles, il pourra être maintenu par un lien mais ne sera pas recouvert d'une plaque. Le surbouchage ne pourra pas dépasser 6 cm de hauteur totale. L'emploi de collerette ou de tout autre habillage supplémentaire allongeant le surbouchage est interdit dans la présentation des vins pétillants à appellation contrôlée "Vouvray" .
[Aux termes de la loi du 22 mai 1971, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production bénéficie de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le "Vouvray" ou le "Touraine" , l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant état d'un nom de commune comprise dans l'aire géographique de l'appellation contrôlée Vouvray] .
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
- "Vouvray" à 52 hecolitres à l'hectare ;
- "Vouvray pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
- "Vouvray mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare ;
Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
- "Vouvray" à 65 hectolitres à l'hectare ;
- "Vouvray pétillant" à 78 hectolitres à l'hectare ;
- "Vouvray mousseux" à 78 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Vouvray" ou "Vouvray mousseux" , les vins doivent provenir de vignes plantées, conduites et taillées dans les conditions suivantes :
1° Plantation et conduite :
- la densité des plantations doit être au minimum de 6 000 pieds à l'hectare ;
- l'écartement maximum entre les rangs doit être de 1,60 mètre.
Toute nouvelle plantation effectuée postérieurement à la date de publication du présent décret devra être conforme à ces normes : les programmes en cours de réalisation pourront toutefois être terminés à des écartements supérieurs à 1,60 mètre à titre exceptionnel, à condition d'avoir été signalés à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie avant le 15 mars 1987 et d'être terminés avant 1990.
2° Taille :
Le seul mode de taille autorisé est la taille courte ; les différents bras portant un ou deux coursons seront taillés à deux ou trois yeux francs.
Pour reformer un bras ou dans le cas de la taille en cordon il sera toléré un bois à fruits portant quatre yeux francs au maximum.
Le total des yeux francs par souche ne doit pas dépasser treize.
A titre transitoire, les vignes en production à la date de publication du présent décret ne comportant pas un nombre de bras suffisant, compte tenu de leur vigueur, pourront jusqu'à l'arrachage porter des bois à fruits à cinq yeux francs maximum : dans ce cas, le total des yeux par souche ne devra pas dépasser onze.
Un oeil franc est un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Vouvray" ou celle de "Vouvray mousseux" , complétée ou non par les mots "Val de Loire" , ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée" , le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Par ailleurs les dimensions des caractères de la mention "Val de Loire" ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Vouvray ", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Pour avoir droit respectivement aux appellations d'origine contrôlées "Vouvray" , "Vouvray pétillant" et "Vouvray mousseux" , les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
- 10,5 % pour les vins à appellation d'origine "Vouvray" ;
- 9 % pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :
- 153 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Vouvray" ;
- 136 grammes par litre de moût pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 13 % pour les vins à appellation Vouvray mousseux et à appellation "Vouvray pétillant" , sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'une ou l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray mousseux" , les vins doivent présenter avant l'adjonction de la liqueur de tirage un titre alcoométrique volumique supérieur à 9,5 %.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Vouvray" devront être vinifiés conformément aux usages locaux.
Tout enrichissement ou concentration autre que la chaptalisation dans les limites légales est interdit.
La dénomination "mousseux est réservée aux vins exclusivement préparés par seconde fermentation en bouteilles à l'intérieur de l'aire de production. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation, ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois avant dégorgement. Tout vin à appellation d'origine contrôlée "Vouvray rendu mousseux hors de cette aire de production perd le droit à cette appellation d'origine contrôlée.
La dénomination "pétillant pourra être utilisée conjointement avec l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray pour les vins présentant une fermentation secondaire en bouteilles et préparés à l'intérieur de l'aire de production ci-dessus définie. A compter de la campagne 2007/2008, la durée de conservation en bouteille entre l'adjonction de la liqueur de tirage et la commercialisation ne peut être inférieure à 12 mois, dont 10 mois au minimum avant dégorgement.
L'habillage des bouteilles ne devra prêter à aucune confusion avec celui des vins mousseux. Le bouchon sera du même type que celui utilisé pour les vins tranquilles, il pourra être maintenu par un lien mais ne sera pas recouvert d'une plaque. Le surbouchage ne pourra pas dépasser 6 cm de hauteur totale. L'emploi de collerette ou de tout autre habillage supplémentaire allongeant le surbouchage est interdit dans la présentation des vins pétillants à appellation contrôlée "Vouvray" .
Pour avoir droit aux appellations d’origine contrôlées “Vouvray” ou “Vouvray mousseux”, les vins doivent provenir de vignes plantées, conduites et taillées dans les conditions suivantes :
a) Plantation et conduite :
-la densité des plantations doit être au minimum de 6000 pieds à l’hectare ;
-l’écartement maximum entre les rangs doit être de 1,60 mètre.
Toute nouvelle plantation effectuée postérieurement à la date de publication du présent décret devra être conforme à ces normes : les programmes en cours de réalisation pourront toutefois être terminés à des écartements supérieurs à 1,60mètre, à titre exceptionnel, à condition d’avoir été signalés à l’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de vie avant le 15 mars 1987 et d’être terminés avant 1990.
b) Taille :
Le seul mode de taille autorisé est la taille courte ; les différents bras portant un ou deux coursons seront taillés à deux ou trois yeux francs.
Pour reformer un bras, ou dans le cas de la taille en cordon, il sera toléré un bois à fruits portant quatre yeux francs au maximum.
Le total des yeux francs par souche ne doit pas dépasser treize.
A titre transitoire, les vignes en production à la date de publication du présent décret ne comportant pas un nombre de bras suffisant, compte tenu de leur vigueur, pourront jusqu’à l’arrachage porter des bois à fruits à cinq yeux francs maximum : dans ce cas, le total des yeux par souche ne devra pas dépasser onze.
Un œil franc est un œil détaché de la couronne et accolé à un prompt bourgeon développé ou non.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" ne pourront être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
L'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots "Bourgogne" et "Aligoté" y soient portés en caractères identiques, de même forme, de même dimension et même couleur.
Dans le délai d'un an, la commission prévue à l'article 1er devra fournir au Comité national des appellations d'origine des propositions tendant à réglementer la densité des plantations et de la taille.
Néanmoins, sont interdites à dater de la parution du présent décret les pratiques de l'incision annulaire et toute autre similaire et celle de la torsion du sarment.
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté" les vins blancs qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste figure à l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne" et dont la délimitation parcellaire est faite conformément à l'article 3 dudit décret.
Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé, pour les vins de l'appellation "Bourgogne Aligoté", à 55 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget et de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins blancs ayant droit à l'appellation contrôlée "Bourgogne aligoté" doivent provenir exclusivement du cépage aligoté. Toutefois, la présence de plants de Chardonnay dans les vignes actuellement existantes produisant le vin de cette appellation est admise dans la limite de 15 % pendant vingt ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une période de trois ans [*durée*] par arrêté du ministre chargé de la santé [*nomination, autorité compétente*].
   En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
La commission des stupéfiants comprend :
   1° Huit membres de droit :
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le chef de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou son représentant ;
   Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
   Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
   Le président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie ou son représentant ;
   Le président de la commission de pharmacovigilance ou le vice-président.
   2° Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé ;
   Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   Le ministre chargé de la santé désigne également deux personnalités parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes pour participer aux travaux de la commission.
   Un président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission [*nomination, autorité compétente*].
Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à :
   Pièces en alliage de métaux communs : 29 977 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité "Brillant universel" : 10 000 exemplaires.
   Pièces en argent de qualité "Belle épreuve" : 10 000 exemplaires.    Pièces en or de qualité "Belle épreuve" : 3 000 exemplaires.
   Le total étant de 30 000 000 de pièces.
Les pièces en alliage de métaux communs seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des trois autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 10 F qui seront frappées, au millésime 1988, par l'administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1988, sont fixées ainsi qu'il suit :
   Désignation : pièces en alliage de métaux communs.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : cuivre 920, nickel 60, aluminium 20.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Poids :
   - poids droit : 10 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche lisse avec inscription incuse de la devise "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Désignation : pièces en argent de qualité Brillant universel.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 15, moins 15.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en argent de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : argent 950, cuivre 50.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 2.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 5, moins 5.
   Tranche lisse.
   Désignation : pièces en or de qualité Belle épreuve.
   Diamètre (en millimètres) : 26.
   Composition :
   - titre droit : or 920, argent 40, cuivre 40.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 1.
   Poids :
   - poids droit : 12 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus 3, moins 3.
   Tranche lisse.
Ces pièces sont destinées à commémorer le centième anniversaire de la naissance de Roland Garros. Leur gravure est conforme au modèle créé par M. Hervé Duetthe ; elle est exécutée dans l'acier par l'atelier de gravure de l'administration des Monnaies et médailles. Elle comporte :
   A l'avers : l'effigie de Roland Garros et la représentation d'un avion Morane-Saulnier avec les inscriptions suivantes : "Roland Garros" "1888-1918".
   Au revers : profils d'une tête et d'une aile d'oiseau se détachant sur le contour des côtes françaises. La valeur faciale 10 F, le millésime 1988 et l'inscription : "République française".
Le nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaire est fixé :
   A un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 850$000 F et 5 700$00 F ;
   A un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 5 700$001 F à 8 550$00 F ;
   Au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire, par tranche de 2 850$000 F en cours de réalisation.
Les analyses relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à appellation d'origine "Vins délimités de qualité supérieure" prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 et par le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 susvisés sont effectuées par les laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Ces analyses sont réalisées selon les méthodes prescrites par le règlement C.E.E. n° 2676-90 du 17 septembre 1990 susvisé.
Les règles prescrites en matière de croisement et de dépassement par les articles 6.04 et 6.10 du règlement général de police sont rendues applicables sur l'ensemble des voies navigables.
   Toutefois, l'application des prescriptions définies au paragraphe 1 de l'article 6.10 concernant la signalisation optique à montrer par le rattrapant est reportée à une date ultérieure, sauf en ce qui concerne la Moselle et le Rhône.
Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.D.E. au C.E.T.P.B. Ce dernier établit les synthèses pour les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de zone de défense et les autres     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Les modalités de ces envois sont précisées par circulaire.
Les entreprises visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues de déclarer leurs matériels de génie civil, en vue de leur recensement, au directeur départemental de l'équipement du département où est situé leur siège social. Elles doivent aviser ce dernier de toute modification affectant leurs matériels recensés.
   Les déclarations correspondant aux cas visés à l'article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.
Les déclarations doivent être établies dans les cas suivants :
   a) Gain de matériel résultant :

 de son acquisition à l'état neuf (y compris en crédit-bail) ou d'occasion ;

 de son retour en France métropolitaine ;

 de sa mise en service lorsque, construit par l'entreprise, il a été homologué ;

 de la cessation d'une location pour une durée supérieure ou égale à un an.
   b) Perte de matériel résultant :

 d'une mise hors service ou d'une destruction ;

 d'une vente ou d'un vol ;

 d'une mise en location pour une durée supérieure ou égale à un an ;

 d'un envoi dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger.
   c) Modification provenant :

 d'une transformation technique homologuée d'un matériel ;

 de l'attribution d'un nouveau numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise.
Le directeur départemental de l'équipement vérifie que les déclarations sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et retourne aux entreprises, pour rectification ou complément, les déclarations erronées ou incomplètes. Une fois cette vérification effectuée, il procède à la mise à jour de son fichier. Tout nouveau matériel entrant dans ce fichier se voit attribuer un numéro national. Le directeur départemental de l'équipement adresse alors à l'entreprise, pour les déclarations visées à l'article 6 (a), un état récapitulatif des matériels nouvellement recensés.
   Après exploitation par la direction départementale de l'équipement (D.D.E.), les déclarations visées à l'article 6 (a) sont adressées obligatoirement à l'échelon national du Groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (G.E.T.P.B.D.) pour vérification.
   Ces déclarations, une fois vérifiées par le G.E.T.P.B.D., sont retournées à la direction départementale de l'équipement concernée qui procède, si besoin est, à la rectification de son fichier.
L'entreprise doit détenir à son siège social un fichier des matériels soumis à recensement indiquant au minimum le numéro d'inventaire au fichier de l'entreprise et le numéro national du matériel.
   Ce fichier, tenu à jour par l'entreprise, est contrôlé annuellement par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire n° 49 D.B.A. du 28 août 1975 modifiée, les autorités de la police de l'air et des frontières et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er mars 1988, conformément au tableau ci-après :
SALAIRES FORFAITAIRES (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) (en francs)
CATEGORIE : 1 Par an : 52 323,98 Par mois : 4 360,33
CATEGORIE : 2 Par an : 65 074,42 Par mois : 5 422,87
CATEGORIE : 3 Par an : 77 824,70 Par mois : 6 485,39
CATEGORIE : 4 Par an : 85 849,85 Par mois : 7 154,15
CATEGORIE : 5 Par an : 91 625,08 Par mois : 7 635,42
CATEGORIE : 6 Par an : 94 805,18 Par mois : 7 900,43
CATEGORIE : 7 Par an : 100 691,98 Par mois : 8 391,00
CATEGORIE : 8 Par an : 105 979,82 Par mois : 8 831,65
CATEGORIE : 9 Par an : 110 759,59 Par mois : 9 229,97
CATEGORIE : 10 Par an : 117 700,23 Par mois : 9 808,35
CATEGORIE : 11 Par an : 130 402,17 Par mois : 10 866,85
CATEGORIE : 12 Par an : 138 731,42 Par mois : 11 560,95
CATEGORIE : 13 Par an : 150 072,44 Par mois : 12 506,04
CATEGORIE : 14 Par an : 161 413,60 Par mois : 13 451,13
CATEGORIE : 15 Par an : 173 992,19 Par mois : 14 499,35
CATEGORIE : 16 Par an : 187 315,70 Par mois : 15 609,64
CATEGORIE : 17 Par an : 203 597,61 Par mois : 16 966,47
CATEGORIE : 18 Par an : 224 363,85 Par mois : 18 696,99
CATEGORIE : 19 Par an : 246 974,53 Par mois : 20 581,21
CATEGORIE : 20 Par an : 271 361,31 Par mois : 22 613,44
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 1 640 889 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice 1986, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
- solde positif incombant au régime général : 332 757 327 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles :
326 292 639 F ;
- solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 6 464 688 F.
Les dispositions de l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du Conseil national des universités sont applicables pour les nominations de membres des commissions de spécialistes prévues par les articles 3-II et 5 du décret susvisé.
En l'absence des méthodes d'analyse permettant de déterminer le taux de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique dans les denrées alimentaires, les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'utiliser pour la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires les règles de base définies en annexe de la directive n° 82-711 C.E.E. du 18 octobre 1982 susvisée ainsi que la liste des simulants annexée à la directive n° 85-572 C.E.E. du 19 décembre 1985 susvisée.
En l'absence des méthodes d'analyse permettant de déterminer le taux de migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique dans les denrées alimentaires, les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'utiliser pour la vérification de la migration des constituants de matériaux et objets en matière plastique au contact des denrées, produits et boissons alimentaires les règles de base définies en annexe de la directive n° 82-711 C.E.E. du 18 octobre 1982 susvisée ainsi que la liste des simulants annexée à la directive n° 85-572 C.E.E. du 19 décembre 1985 susvisée.    Ces laboratoires doivent également tenir compte des dispositions complémentaires applicables lors du contrôle des limites de migration, prévues en annexe I de la directive (C.E.E.) n° 90-128 du 23 février 1990 de la Commission des communautés européennes concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er février 1989

 Assistants généralistes :
   1re et 2e année : 114 601
   3e et 4e année : 124 944

 Assistants spécialistes :
   1re et 2e année : 150 803
   3e et 4e année : 161 146

 Assistants associés généralistes :
   1re et 2e année : 108 912
   3e et 4e année : 118 738

 Assistants associés spécialistes :
   1re et 2e année : 143 304
   3e et 4e année : 153 129
PERSONNELS CONCERNÉS - MONTANT AU 1er février 1989

 12e échelon : 418 356

 11e échelon : 365 672

 10e échelon : 352 213
 9e échelon : 325 175
 8e échelon : 292 178
 7e échelon : 272 792
 6e échelon : 253 405
 5e échelon : 240 481
 4e échelon : 227 554
 3e échelon : 214 630
 2e échelon : 201 706
 1er échelon : 188 781
PERSONNELS CONCERNÉS : MONTANT AU 1er février 1989

A. - Personnels enseignants et hospitaliers

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 167 330

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 222 252
      Non chefs de service : 210 375

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 104 298

 - assistants des universités - assistants des h^opitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions). : 95 589
      1er échelon (avant 2 ans de fonctions). : 81 969
PERSONNELS CONCERNÉS : MONTANT AU 1er février 1989

A. - Professeurs des universités - praticiens hospitaliers

 Après 12 ans : 273 447

 Après  9 ans : 240 798

 Après  6 ans : 202 709

 Après  3 ans : 186 384

 Avant  3 ans : 164 619

B. - Ma^itres de conférences des universités praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers :

 Après 22 ans : 198 355

 Après 19 ans : 186 384

 Après 16 ans : 174 413

 Après 13 ans : 161 354

 Après 10 ans : 148 295

 Après  7 ans : 137 411

 Après  4 ans : 124 352

 Après  2 ans : 116 734

 Avant  2 ans : 110 205

C. - Praticiens hospitaliers universitaires

 8e échelon : 146 089

 7e échelon : 136 396

 6e échelon : 126 702

 5e échelon : 120 240

 4e échelon : 113 777

 3e échelon : 107 315

 2e échelon : 100 853

 1er échelon : 94 390

D. - Chefs de clinique des universités - assistants des h^opitaux et assistants hospitaliers universitaires :

 2e échelon (après 2 ans de fonctions) : 95 714

 1er échelon (avant 2 ans de fonctions) : 82 094
PERSONNELS CONCERNÉS : MONTANT AU 1er février 1989

 12e  échelon : 233 236

 11e  échelon : 203 320

 10e  échelon : 195 356
 9e  échelon : 179 783
 8e  échelon : 160 265
 7e  échelon : 148 795
 6e  échelon : 138 221
 5e  échelon : 131 171
 4e  échelon : 124 121
 3e  échelon : 117 072
 2e  échelon : 110 020
 1er échelon : 102 971
PERSONNELS CONCERNÉS : MONTANT AU 1er février 1989

A. - Personnels enseignants et hospitaliers

 Membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes chefs de service : 167 330

 Emoluments annuels de certains praticiens à temps partiel exerçant leurs fonctions dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires :

 - médecins, chirurgiens, spécialistes ou biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié :
      Chefs de service : 222 252
      Non chefs de service : 210 375

 - assistants d'anesthésie-réanimation recrutés après le 1er avril 1961 en vertu de l'article 65 du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié : 104 298

 - assistants des universités - assistants des h^opitaux et assistants hospitalo-universitaires en biologie (art. 76 et 81 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) :
      2e échelon (après 2 ans de fonctions). : 95 714
      1er échelon (après 1 an de fonctions). : 82 094