Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'approbation de modèle doivent être accompagnées des éléments et documents principaux suivants, rédigés en langue française :
   - caractéristiques de l'instrument ;
   - classe de précision de l'instrument ;
   - nature des produits ;
   - plans de fabrication de l'instrument ;
   - notice descriptive détaillée de fonctionnement ;
   - organigramme fonctionnel de l'instrument ;
   - organigramme du microprocesseur ;
   - notice(s) de mise en service, de maintenance et d'utilisation ;    - photographies ;
   - projet de plaque d'identification et de plaque de poinçonnage.    L'étude effectuée en vue de l'approbation de modèle comporte :
   Un examen administratif destiné à vérifier le respect des prescriptions des titres I et IV du présent arrêté ;
   Des essais préliminaires comprenant des essais destinés à vérifier le respect des tolérances prévues au titre II et à l'article 30 du présent arrêté et des mesures de la sensibilité aux différents facteurs d'influence indiqués au titre III du présent arrêté. La totalité ou une partie de ces essais ne sont pas obligatoires pour les cas prévus par une instruction du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
   Des essais matières permettant de vérifier que les prescriptions des titres II, IV et V du présent arrêté sont respectées.
   Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
   La décision d'approbation de modèle précise notamment :
   - les dispositifs équipant le modèle approuvé ;
   - les caractéristiques des éléments principaux constitutifs de l'instrument ;
   - les caractéristiques métrologiques de l'instrument ;
   - les conditions dans lesquelles s'effectue la vérification primitive.
   La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'approbation de modèle ci-dessus définie.
La vérification primitive s'effectue en deux phases, la première dans les ateliers du demandeur, la seconde sur le lieu d'installation,
   Quel que soit le lieu, la présentation à la vérification primitive est faite sous la responsabilité du bénéficiaire de l'approbation de modèle.
   La vérification primitive comprend les examens et essais suivants :
   a) Examen administratif ayant pour objet de s'assurer que les instruments répondent aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables ;
   b) Essais statiques portant sur la cellule de pesage ;
   c) Essais matières ayant pour objet de s'assurer que, dans les conditions de fonctionnement indiquées sur la plaque d'identification, les prescriptions des titres II et V sont respectées.
   La seconde phase de la vérification primitive peut être effectuée soit par les agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure, soit par les organismes spécialisés agréés par le ministre chargé de l'industrie.
   Les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui ont fait l'objet dans un autre Etat membre d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la première phase de la vérification primitive ci-dessus définie sont dispensés de cette première phase de vérification.
Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après la date de sa publication.
   Les demandes d'approbation des instruments de pesage totalisateurs discontinus effectuées avant sa date d'entrée en vigueur devront être renouvelées dans les deux mois suivant cette date. Passé ce délai, les dossiers n'ayant fait l'objet d'aucune demande de renouvellement seront classés sans suite.
   Les instruments de pesage totalisateurs discontinus, dont la demande d'approbation aura été renouvelée dans le délai imparti, pourront faire l'objet d'autorisations de mise en service pendant un an à compter de la date d'échéance de ce délai.
   Les instruments de pesage totalisateurs discontinus en service pourront continuer à être utilisés lorsqu'ils satisfont aux prescriptions relatives aux erreurs maximales tolérées en fonctionnement automatique pour la classe de précision (1) ou (2) portée sur leur plaque d'identification.
En application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les dispositions du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 cessent d'avoir effet en tant qu'elles s'appliquent aux instruments de pesage totalisateurs discontinus ne déterminant pas la masse d'un produit en vrac en multipliant la masse d'une charge prédéterminée de valeur constante par le nombre d'opérations de pesage.
Les instruments qui n'effectuent pas de tarage de la masse de produit restant dans le récepteur de charge après vidange doivent être équipés d'un dispositif de mise à zéro.
   Le fonctionnement automatique doit être interrompu lorsque l'indication de la valeur de charge restant dans le récepteur de charge après vidange a varié de :
   - 1 dt pour les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro automatique ;
   - 0,5 dt pour les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro semi-automatique ou non automatique.
   Le dispositif de mise à zéro doit permettre d'effectuer la mise à zéro de l'instrument au quart près ou mieux de l'échelon de totalisation le plus faible de tous les dispositifs indicateurs et imprimeurs de l'instrument. Son étendue de mise en oeuvre ne doit pas dépasser 4 p. 100 de la portée maximale (Max).
Le fonctionnement automatique doit être interrompu, l'impression doit être rendue impossible ou identifiée par une marque spéciale et une indication visible ou audible doit être fournie lorsque :
   - la portée maximale (Max) a été dépassée ;
   - la valeur de la charge isolée est inférieure à la portée minimale (Min) sauf s'il s'agit de la dernière charge isolée de la livraison.
Les instruments doivent porter, dans l'ordre, les indications suivantes :
   - identification du constructeur ou de son représentant ;
   - la dénomination de l'instrument : "Totalisateur discontinu ... (nom de la marque) modèle ... (désignation du modèle)" ;
   - numéro et année de fabrication de l'instrument ;
   - la dénomination du produit ou des produits à peser ;
   - la tension de l'alimentation électrique : ...V ;
   - la fréquence de l'alimentation électrique : ...Hz ;
   - la pression hydraulique ou pneumatique (le cas échéant) : ...kPa ou ...bar ;
   - le nombre maximal de cycles de pesage par heure ;
   - l'échelon de contrôle (le cas échéant) : ...g ou kg ou t ;
   - le numéro et la date de la décision d'approbation de modèle ;
   - l'indication de la classe de précision sous la forme : (0,2) ou (0,5) ou (1) ou (2) ;
   - l'échelon de totalisation sous la forme dt = ...g ou kg ou t ;
   - la portée maximale sous la forme Max ...g ou kg ou t ;
   - la portée minimale sous la forme Min ...g ou kg ou t ;
   - la charge totalisée minimale sous la forme Smin ...g ou kg ou t ;
   - l'échelon du dispositif indicateur complémentaire ...g ou kg ou t.
   Suivant l'emploi particulier de l'instrument, une ou plusieurs indications supplémentaires peuvent être exigées lors de l'approbation de modèle.
   Les indications signalétiques doivent être indélébiles et avoir des dimensions, conformations et clarté telles qu'elles permettent une lecture aisée dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
   Elles doivent être groupées en un point bien visible de l'instrument, sur une plaque d'identification fixée à proximité du dispositif indicateur de totalisation principal. Cette plaque d'identification doit être scellée sur un élément inamovible de l'instrument.
Les instruments doivent comporter une plaque de poinçonnage permettant l'apposition de la marque d'identification du constructeur ou de son représentant et des marques de vérification.
   Cette plaque doit :
   - être fixée sur une partie inamovible de l'instrument ;
   - être telle qu'elle ne puisse être enlevée sans que les marques soient endommagées ;
   - permettre une apposition aisée des marques ;
   - être facilement accessible lorsque l'instrument est en service ;
   - être située à proximité immédiate des indications signalétiques.
   Elle peut être constituée par une partie de la plaque d'identification elle-même si celle-ci est en matière suffisamment malléable.
Les instruments doivent comporter un dispositif indicateur de totalisation principal et peuvent comporter un dispositif indicateur complémentaire de totalisation, des dispositifs indicateurs partiels de totalisation et des dispositifs imprimeurs.
   Les dispositifs indicateurs et imprimeurs de totalisation doivent permettre une lecture sûre, facile et non ambiguë des résultats, par simple juxtaposition des chiffres et porter le nom ou le symbole de l'unité de masse correspondant.
   A l'exception du dispositif indicateur complémentaire de totalisation et du dispositif indicateur de contrôle, les échelons de tous les dispositifs indicateurs et imprimeurs doivent avoir la même valeur.
   L'échelon du dispositif indicateur complémentaire de totalisation doit être au moins égal à 10 fois l'échelon de totalisation (dt).
   Lorsque l'instrument est équipé d'un dispositif imprimeur :
   - le dispositif indicateur de totalisation principal peut être remis à zéro uniquement lorsque le dispositif imprimeur édite automatiquement le dernier total indiqué avant remise à zéro ;
   - le dispositif imprimeur doit éditer automatiquement le dernier total lorsque le fonctionnement automatique est interrompu et que des réglages de fonctionnement peuvent être effectués.
Les instruments doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux erreurs maximales tolérées pour toute température comprise entre - 10 °C et + 40 °C.
   Toutefois, pour des utilisations particulières, cet intervalle peut être réduit à une valeur d'au moins 30 °C. Dans ce cas :
   - tout usage à l'extérieur de l'intervalle est interdit ;
   - les limites de l'intervalle doivent être spécifiées dans les indications signalétiques.
Les instruments doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux erreurs maximales tolérées lorsqu'ils sont soumis à des variations de tension de la source d'énergie de + 10 p. 100 à - 15 p. 100 de sa valeur nominale et à des variations de fréquence de 7 2 p. 100 de sa valeur nominale.
   Lorsque en fonctionnement automatique l'instrument utilise une alimentation hydraulique ou pneumatique, son fonctionnement doit s'interrompre automatiquement lorsque la pression descend au-dessous de la valeur indiquée sur la plaque d'identification.
   Lorsque l'instrument est muni d'un dispositif d'extraction des poussières, le fonctionnement de ce dispositif ne doit pas influer sur les résultats des mesures.
Les instruments équipés de dispositifs électroniques doivent être conçus et fabriqués de manière à ne pas présenter d'erreur de durabilité significative.
   Est considérée comme erreur de durabilité significative toute erreur de durabilité supérieure à l'échelon de totalisation (dt).
   Ne sont pas considérées comme erreurs de durabilité significatives les erreurs apparaissant après une période d'utilisation et qui sont, à l'évidence, le résultat d'une panne d'un dispositif ou d'un composant, d'une perturbation ou d'une panne du dispositif de protection de durabilité concerné et pour lesquelles :
   - l'indication ne peut pas être lue, interprétée, mémorisée ou transmise en tant que résultat de mesure ;
   - l'indication est tellement fausse qu'elle est immanquablement remarquée par tous ceux qui sont intéressés à la mesure ;
   - aucune mesure ne peut être effectuée.
La portée minimale (Min) est la plus petite valeur d'une charge isolée pouvant être pesée automatiquement au cours d'un seul cycle de pesage.
   La portée maximale (Max) est la plus grande valeur d'une charge isolée pouvant être pesée automatiquement au cours d'un seul cycle de pesage.
   On appelle étendue de pesage automatique, l'étendue comprise entre la portée minimale et la portée maximale de l'instrument.
Les instruments équipés de dispositifs électroniques doivent être conçus et fabriqués de manière que, lorsqu'ils sont soumis à des perturbations :
   - soit il ne se produit aucun défaut significatif ;
   - soit les défauts significatifs sont détectés et mis en évidence au moyen d'un système de contrôle.
   Est considéré comme défaut significatif toute indication stable ou impression du résultat d'une pesée présentant une erreur supérieure à :
   - soit l'échelon de contrôle lorsque l'instrument a un dispositif indicateur de contrôle ;
   - soit l'échelon de totalisation (dt) lorsque l'instrument n'a pas de dispositif indicateur de contrôle.
   Ne sont pas considérés comme défauts significatifs :
   - les défauts provenant de causes simultanées et mutuellement indépendantes dans l'instrument lui-même ou dans son système de contrôle ;
   - les défauts rendant impossible la réalisation d'une mesure ;
   - les défauts tellement importants qu'ils sont immanquablement remarqués par tous ceux qui sont intéressés à la mesure ;
   - les défauts transitoires qui sont des variations momentanées et fugitives des indications, ne pouvant pas être lues, interprétées, mémorisées ou transmises en tant que résultats de mesure.
Les erreurs maximales tolérées en fonctionnement automatique, en plus et en moins, sont égales, pour chacune des classes de précision, aux valeurs correspondantes fixées dans le tableau ci-après, arrondies à la valeur de l'échelon de totalisation (dt) la plus proche.
   Classe et pourcentage de la masse de la charge totalisée (Approbation de molèle, Vérification primitive des instruments neufs, Vérification après réparation ou modification, Vérification périodique des instruments en service).
   Classe : (0,2).
   Pourcentage : 0,1.
   En service : 0,2.
   Classe : (0,5).
   Pourcentage : 0,25.
   En service : 0,5.
   Classe : (1).
   Pourcentage : 0,5.
   En service : 1,0.
   Classe : (2).
   Pourcentage : 1,0.
   En service : 2,0.
   Les erreurs maximales tolérées s'appliquent à des charges supérieures ou égales à la charge totalisée minimale (Smin).
Les erreurs maximales tolérées en fonctionnement non automatique, en plus et en moins, sont égales, pour toutes les classes de précision, aux valeurs correspondantes fixées dans le tableau ci-après. Dans ce tableau l'échelon est :
   - soit l'échelon de contrôle lorsque l'instrument comporte un dispositif indicateur de contrôle ;
   - soit l'échelon de totalisation (dt) lorsque l'instrument ne comporte pas de dispositif indicateur de contrôle.
   Charge (m) exprimée en nombre d'échelons et erreur maximale tolérée :
   m comprise ou égale à 0 et 500, 0,5 fois l'échelon.
   m comprise ou égale à 500 et 2 000, 1 fois l'échelon.
   m comprise ou égale à 2 000 et 10 000, 1,5 fois l'échelon.
   Ces erreurs maximales tolérées s'appliquent lors des essais d'évaluation de l'effet des facteurs d'influence et lors des essais nécessitant une opération de pesage en fonctionnement non automatique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   a) L'identité :
   Professeurs et personnels administratifs :
   - nom, prénoms ;
   - date et lieu de naissance ;
   - adresse et téléphone privés.
   Elèves :
   - nom, prénoms ;
   - date et lieu de naissance ;
   - situation de famille ;
   - profession des parents ;
   - nationalité.
   Candidats aux concours d'entrée :
   - nom, prénoms ;
   - sexe ;
   - date de naissance ;
   - adresse.
   b) Informations professionnelles :
   Professeurs et personnels administratifs :
   - qualité de l'enseignant, matière enseignée, nombre de cours ;
   - employeur ;
   - promotion concernée ;
   - grade, spécialité, matricule.
   Elèves :
   - port d'origine, direction d'appartenance ;
   - origine scolaire ou promotion sociale ;
   - matricule, situation militaire ;
   - études suivies, diplômes ;
   - nombre d'essais et rang d'entrée ;
   - notes, classements ;
   - stages suivis, projet de fin d'études ;
   - date d'obtention du diplôme ;
   - spécialité, affectation ;
   - numéro de mutuelle ;
   - organisme payeur des prestations sociales ;
   - indice de rémunération ;
   - coordonnées bancaires.
   Candidats aux concours d'entrée :
   - classe de provenance ;
   - présence au concours ;
   - notes.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est d'un an à compter du départ de l'école ou de la clôture du concours.
Il est créé dans les écoles techniques de la direction des constructions navales à Brest (D.C.N. Brest) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des professeurs, des personnels et des élèves des écoles techniques de D.C.N. Brest et des candidatures aux concours d'entrée de ces écoles.
   Les écoles concernées sont :
   L'école de formation technique ;
   L'école technique préparatoire de l'armement ;
   L'école technique normale.
La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est arrêtée comme suit :
   1. Pour le ministère de l'éducation nationale :
   - le responsable du centre de formation de l'administration (C.D.F.A.), président, ou son représentant ;
   - le sous-directeur de la vie scolaire et des établissements de la direction des lycées et collèges (D.L.C.) ou son représentant ;
   - le sous-directeur des personnels de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service (D.P.A.O.S.) ou son représentant ;
   - les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI, Rennes-I, ou leur représentant ;
   - le conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur des lycées et collèges et auprès du directeur des écoles ;
   - les médecins conseillers techniques des recteurs des académies de Bordeaux, Grenoble, Nancy, Paris et Rennes.
   2. Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville :
   - le sous-directeur des professions de santé de la direction générale de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ou son représentant.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer [*sanctions pénales*].
A compter du 1er juillet 1990 [*date*], pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après :
   En métropole, son montant sera porté à 31,28 F l'heure.
   Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 31,28 F l'heure.
   Dans les départements d'outre-mer, ils ne pourront être inférieurs à :
   - 1017,17 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - 971,82 F par semaine pour trente-neuf heures de travail effectif dans les professions autres que les professions agricoles rémunérées à la tâche, et, pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
A compter du 1er juillet 1990 [*date*], le montant du minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à :
   - 15,88 F en métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   - 13,52 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
   - 11,13 F dans le département de la Réunion.
La tarification de ce dispositif est fixée, en francs hors taxes, comme suit :
   a) Frais d'installation et de mise en service : 135 F ;
   b) Lorsque la mise en place de ce dispositif nécessite le déplacement spécifique d'un agent des télécommunications, il est perçu les frais de déplacement prévus au paragraphe B 2202 du décret susvisé ;
   c) Prix mensuel de location-entretien : 111 F.
Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
   a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
   b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
   c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
   Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié lorsque son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
   a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
   b) L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
   c) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
   Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
Le complément exceptionnel peut être attribué et est définitivement dû lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
   a) Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
   b) L'agent est affecté dans ce service depuis au moins six mois avant la date de son transfert ;
   c) L'agent reste affecté dans le service transféré pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation ;
   d) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 10 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
   Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié lorsque son conjoint reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
   Le bénéficiaire de l'indemnité est tenu de reverser la partie de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au c du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté) ;
   - au logement (adresse, téléphone) ;
   - à la situation militaire (grade, unité, contingent, armée) ;
   - à la vie professionnelle (spécialité, durée de séjour, destination) ;
   - au déplacement des personnes (date de départ, de mise en place et de retour).
   La durée de conservation de ces informations est limitée à une année, à partir de la date de départ.
Sont fixés à 20 F par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :
   - les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les dépôts d'archives des départements et des communes ;
   - le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les dépôts visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
   - le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans ces dépôts d'archives.
L'avocat ou la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
   Les services de l'Etat, de la collectivité territoriale et des collectivités publiques, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
   En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre, demander au procureur de la République communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
   Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée pour tout ou partie de celle-ci. Elle peut aussi être accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
   Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
   Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
   Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
   Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé, au condamné.
   Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction.
   Elle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et peut être accordée pour tout ou partie de celle-ci. Elle peut aussi être accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
   Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution.
   Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission.
Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements sur la situation financière de l'intéressé.
   Les services de l'Etat, de la collectivité départementale et des collectivités publiques, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
   En matière pénale, le bureau d'aide juridictionnelle peut, en outre, demander au procureur de la République communication des pièces du dossier pénal pouvant permettre d'apprécier les ressources de l'intéressé.
L'avocat ou la personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale qui intervient, après désignation d'office, dans les conditions prévues à l'article 63-4 dudit code a droit à une rétribution.
   L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.
   Les avocats, les personnes agréées et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
   A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat, une personne agréée ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, par le président du tribunal supérieur d'appel.
   L'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer de le lui prêter. Il ne pourra en être déchargé qu'exceptionnellement et dans les conditions fixées par le président du tribunal supérieur d'appel.
L'avocat ou la personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale qui intervient, après désignation d'office, dans les conditions prévues à l'article 63-4 dudit code a droit à une rétribution.
   L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
   Il peut être retiré en tout ou partie, s'il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée, même partiellement.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être déférées par le ministère public au président du tribunal supérieur d'appel ou à son délégué, qui statue sans recours.
   Les recours peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé pour un motif prévu par l'article 7 ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
   L'intéressé peut demander une nouvelle délibération du bureau lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé en application des articles 4, 5 et 6.
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
   Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 40, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement, l'avocat ou la personne agréée désigné peut demander des honoraires à son client.
   Ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après que la condamnation sera passée en force de chose jugée et avec l'autorisation du président du tribunal supérieur d'appel.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
   Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
   1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
   2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
   3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, le condamné peut, même d'office, être dispensé partiellement ou totalement par la juridiction de jugement, pour des motifs tirés de l'équité ou de sa situation économique, de la part des dépens qui résulte de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat, la personne agréée, l'officier public ou ministériel perçoivent de l'Etat une fraction de la rétribution de l'Etat fixée à l'article 21. Cette fraction, qui est fonction des ressources du bénéficiaire, est déterminée par un barème fixé par décret.
   Ces auxiliaires de justice perçoivent, en outre, du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, une contribution dont le montant est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction des ressources du plaideur au regard de l'intérêt du litige.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, la partie perdante ou l'auteur de l'infraction à payer à l'autre partie, ou à la partie civile, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
L'avocat, la personne agréée, l'officier public ou ministériel qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale perçoivent de l'Etat, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, une rétribution, dont le montant est fixé conformément à un barème prévu par décret.
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat ou de la personne agréée avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
   Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par celui-ci ou celle-ci.
   Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'auxiliaire de justice à raison des diligences accomplies durant les pourparlers s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat.
   Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
   Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice ne peut prétendre à un complément qui aurait pour effet de dépasser le montant de cette contribution.
   Dans le cas prévu à l'article 9, il sera tenu compte de l'ensemble des diligences effectivement exercées par l'avocat ou la personne agréée.
Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.
   L'action en recouvrement de toutes les sommes dues au titre de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.
Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci ne lui aurait pas été accordée même partiellement et que les dépens ou une partie de ceux-ci ont été mis à la charge de l'intéressé, les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sont remboursées ou au besoin prélevées sur les sommes effectivement encaissées lors de l'exécution forcée par le bénéficiaire dans la même proportion que les dépens.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 40. Le juge peut, toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
   Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la contribution de l'Etat prévue à l'article 21.
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les étrangers résidant habituellement et régulièrement dans la collectivité.
   Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
   L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
   Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans la collectivité territoriale. Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.
Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
   Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
   Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé définies par décret en Conseil d'Etat.
   Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
   Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que de celles des personnes avec lesquelles il vit habituellement, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement avec le demandeur à l'aide juridictionnelle ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.
   Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans la collectivité départementale. Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
   Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
   Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
   Il est tenu compte des éléments extérieurs du train de vie.
   Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé définies par décret en Conseil d'Etat.
   Il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.
   Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :
   1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;
   3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;
   5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat ;
   6° Les modalités d'application des articles 40-1 et 40-2.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :
   1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;
   2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;
   3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;
   4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;
   5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat ;
   6° Les modalités d'application de l'article 40-1.