Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les électeurs de l'une et l'autre catégorie sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège. Cet arrêté fixe la date des élections, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié six semaines au moins avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.
Sont électeurs dans la catégorie des exploitants les personnes physiques ou morales, employant des travailleurs soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, en vertu de l'article 4 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou maintenus audit régime en application du décret du 8 novembre 1966 susvisé [*condition*].

    Les personnes physiques ne doivent pas avoir été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française la déchéance des droits politiques.

    Lorsque l'exploitant est une personne morale, il désigne pour le représenter un mandataire. Ce mandataire doit avoir personnellement soit la qualité d'électeur dans la société de secours considérée ou dans toute autre société de secours faisant partie de la même union régionale soit la qualité de salarié de son mandant.

    Un même exploitant ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription de la société de secours considérée.
Sont éligibles dans la catégorie des travailleurs, les électeurs de nationalité française, âgés de vingt et un ans accomplis, ayant été occupés dans une exploitation minière française depuis cinq années au moins, dont deux années dans l'exploitation rattachée à la société de secours où ils sont candidats, sous réserve de n'avoir jamais fait l'objet soit d'une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi n° 46-2425 du 20 octobre 1946, soit d'une condamnation au titre du régime de la sécurité sociale dans les mines, soit d'une condamnation en vertu des dispositions de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813 ou des articles 414 et 415 du code pénal. 

    Dans les cinq premières années de l'exploitation, la durée des services exigée est réduite à celle de l'exploitation.

    Sont inéligibles, au titre de représentants des exploitants, à condition qu'ils soient de nationalité française, âgés de vingt et un ans accomplis et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une des condamnations visées à l'alinéa précédent, les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants et, lorsqu'ils ont reçu l'investiture d'un exploitant, les électeurs appartenant à la catégorie des travailleurs.

    Sont inéligibles les exploitants qui ne se sont pas acquittés des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables pendant le dernier trimestre échu.
La clôture des listes électorales intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin [*date limite*].

    Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement par la commission électorale d'une part à chaque mairie ayant un bureau de vote et à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret, d'autre part à la société de secours ainsi qu'aux exploitants, pour être publié sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.

    En outre, deux exemplaires des listes concernant les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants sont adressés l'un à la préfecture du département dans lequel l'union régionale a son siège, l'autre à la caisse autonome nationale.
Les électeurs de l'une ou de l'autre catégorie sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins [*délai*] avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.
Les listes électorales sont établies dans les conditions ci-après en ce qui concerne les travailleurs :

    Paragraphe 1er - Dans les dix jours qui suivent la date de publication de l'arrêté visé à l'article 4, chaque exploitant dresse la liste des travailleurs en activité inscrits sur la dernière feuille de paye établie avant la date de publication dudit arrêté.

    Les affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946 forment dans le même délai leur demande d'inscription soit à la société de secours à laquelle ils sont affiliés en application de l'article 12 du décret précité, soit à la société de secours qui leur assure le service des prestations s'ils entendent user de la faculté qui leur est offerte par l'article 1er, alinéa 3, du présent décret.

    Les travailleurs en état de chômage involontaire forment également dans le délai prévu au premier alinéa leur demande d'inscription à la société de secours à laquelle ils sont affiliés, en joignant à leur demande une attestation de l'office du travail. La société de secours dresse la liste des intéressés.

    Paragraphe 2 - Dans le délai fixé au paragraphe 1° ci-dessus, les exploitants et la société de secours remettent ou adressent à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours les listes qu'ils ont dressées.

    Sur le vu de ces listes, une commission électorale, composée du maire ou de son représentant, assisté d'un électeur exploitant et d'un électeur travailleur désignés par lui, vérifie l'exactitude des indications portées sur lesdites listes et arrête ces listes par sections de vote, en y inscrivant le nom, le lieu de travail et le domicile des électeurs.
Paragraphe 1 - Pour les travailleurs en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.

   Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.
   Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.
Paragraphe 1 - Pour les affiliés en activité, le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable. L'employeur est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à ces opérations est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il en est de même du temps consacré par les membres du personnel d'une exploitation aux fonctions d'assesseurs des sections de vote.

   Paragraphe 2 - L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.
   Paragraphe 3 - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux sociétés de secours minières en tant qu'employeurs.
Les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours à son siège. Cet arrêté fixe les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Il est publié huit semaines au moins [*délai*] avant l'élection dans chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement occupant du personnel affilié à la société de secours.
La clôture des listes électorales intervient au plus tard dix jours avant la date du scrutin [*date limite*].

    Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement par la commission électorale d'une part à chaque mairie ayant un bureau de vote et à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret, d'autre part à la société de secours ainsi qu'aux exploitants, pour être publié sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.
Dans les cinq jours de la publication des listes électorales [*délai*], ces listes peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission électorale compétente par l'ingénieur en chef des mines ou son représentant, la société de secours intéressée, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.

    La commission électorale statue [*organisme compétent*] dans un délai de quatre jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.

    Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la société de secours minière.

    Les dispositions des articles L. 26 et L. 27 du code électoral sont applicables.
Au plus tard, le huitième jour suivant l'expiration du délai prévu au paragraphe 1° ci-dessus, ces listes sont déposées au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours et au secrétariat des mairies de chacune des communes où est installée une section de vote.

    Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies.

    Les listes afférentes aux diverses sections de vote sont, à la diligence des exploitants, affichées sur les lieux du travail

    Un double de ces listes est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours.

    Les affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946 et les travailleurs en état de chômage involontaire, lorsqu'ils ne résident pas dans l'une des communes où les listes électorales sont déposées au secrétariat de la mairie, sont avisés par la commission électorale de la suite réservée à leur demande d'inscription.
Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

    Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.
Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

    Cette commission est composée du président du tribunal civil ou d'un juge désigné par lui président, d'un électeur travailleur et d'un électeur exploitant désignés par le préfet.
Les listes électorales concernant la catégorie des exploitants sont établies dans les conditions ci-après :

    La commission électorale arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux.

    Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant. Ce nombre est déterminé d'après le nombre d'affiliés employés par ce dernier dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine. Elle mentionne ce nombre de voix sur la liste électorale.

    Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.

    Au plus tard, le dix-huitième jour à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret [*délai*], la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.
Dans les cinq jours de la publication des listes électorales [*délai*], ces listes peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission électorale compétente par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, la société de secours intéressée, tout électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.

    La commission électorale statue [*organisme compétent*] dans un délai de quatre jours et notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.

    Ces décisions peuvent être déférées dans un délai de trois jours suivant cette notification au tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la société de secours minière.

    Les dispositions de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.
Il doit être institué au moins une section de vote par exploitation. L'exploitant et le comité d'entreprise fixent d'un commun accord le nombre et l'emplacement des sections et répartissent les électeurs entre ces sections. Ils doivent en aviser immédiatement la commission électorale prévue à l'article 5 du présent décret.

    Le bureau de vote de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière constitue une section de vote spéciale pour les électeurs visés à l'article 3 ter, alinéa 2, et à l'article 3 quater du présent décret.

    Les sociétés de secours minières sont, pour l'application du présent article, assimilées à une exploitation.
Chaque électeur dispose d'une voix.

    Les listes électorales sont établies dans les conditions ci-après :

   Paragraphe 1er - Dans les dix jours qui suivent la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus, chaque employeur dresse la liste des affiliés en activité dans son exploitation, inscrits sur la dernière feuille de paie établie avant la date de publication dudit arrêté, qui, affilié à la société de secours en application des articles 4, 5 ou 6 bis du décret du 27 novembre 1946 ou de l'article 2 du décret n° 66-829 du 8 novembre 1966, remplissent les autres conditions pour être électeurs.

    Sur cette liste doivent figurer les nom et prénoms, lieu de travail et adresse de chaque affilié [*mentions obligatoires*].

   Paragraphe 2 - Dans le même délai chaque société de secours minière dresse une liste distincte pour chacune des trois catégories mentionnées à l'article 3 quater du présent décret des électeurs qui lui sont affiliés.

    Elle mentionne sur ces listes les nom, prénoms et adresse de chaque affilié, le numéro du titre de pension s'il s'agit d'un pensionné et le dernier lieu de travail dans les autres cas. En tête de chaque page de chaque liste la mention "vote par correspondance" est obligatoirement portée.

   Paragraphe 3 - Dans le délai fixé au paragraphe 1er ci-dessus les employeurs et la société de secours remettent ou adressent à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours les listes qu'ils ont respectivement dressées.

    Une commission électorale, composée du maire ou de son représentant assisté de deux électeurs affiliés désignés par ledit maire, vérifie l'exactitude des indications portées sur ces listes. Elle arrête celles-ci par section de vote.
Dans la huitaine qui suit la publication des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier s'ils sont inscrits et, le cas échéant, présenter leur demande d'inscription.

    Dans le même délai, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes électorales.

    La commission électorale statue dans les quatre jours qui suivent sur les demandes d'inscription, de radiation et sur les réclamations formées par les intéressés. Ces décisions leur sont notifiées dans un délai de trois jours.

    Dans les trois jours suivant la date de réception de la notification, appel des décisions de la commission peut être formé devant le juge de paix du canton qui statue comme en matière d'élections consulaires.

    Le pourvoi en cassation est formé conformément à l'article 6 de la loi du 14 janvier 1933 sur les élections consulaires.

    Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.

    Un exemplaire des listes rectifiées et complétées est adressé immédiatement à la société de secours, ainsi qu'aux exploitants, pour être publiées sur les lieux de travail dans les vingt-quatre heures.

    Les listes d'électeurs sont réparties dans les différentes sections de vote quarante-huit heures avant le scrutin.

    En outre, deux exemplaires des listes concernant les électeurs appartenant à la catégorie des exploitants sont adressés l'un à la préfecture du département dans lequel l'union régionale a son siège, l'autre à la caisse autonome nationale.
Au plus tard, le dix-huitième jour après la date de publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret [*délai*], la commission électorale dépose les listes électorales au secrétariat de la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours et au secrétariat des mairies de chacune des communes où est installée une section de vote.

    Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies.

    Les listes afférentes aux diverses sections de vote sont, à la diligence des exploitants, affichées sur les lieux du travail.

    Un double de ces listes est transmis au conseil d'administration en exercice de la société de secours.
Dans la catégorie des travailleurs chaque électeur dispose d'une voix.

    Les listes électorales concernant cette catégorie sont établies dans les conditions ci-après :

   Paragraphe 1er - Dans les dix jours qui suivent la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus, chaque employeur dresse la liste des travailleurs en activité dans son exploitation, inscrits sur la dernière feuille de paie établie avant la date de publication dudit arrêté, qui, affilié à la société de secours en application des articles 4, 5 ou 6 bis du décret du 27 novembre 1946 ou de l'article 2 du décret n° 66-829 du 8 novembre 1966, remplissent les autres conditions pour être électeurs.

    Sur cette liste doivent figurer les nom et prénoms, lieu de travail et adresse de chaque travailleur [*mentions obligatoires*].

   Paragraphe 2 - Dans le même délai chaque société de secours minière dresse une liste distincte pour chacune des trois catégories mentionnées à l'article 3 quater du présent décret des électeurs qui lui sont affiliés.

    Elle mentionne sur ces listes les nom, prénoms et adresse de chaque affilié, le numéro du titre de pension s'il s'agit d'un pensionné et le dernier lieu de travail dans les autres cas. En tête de chaque page de chaque liste la mention "vote par correspondance" est obligatoirement portée.

   Paragraphe 3 - Dans le délai fixé au paragraphe 1er ci-dessus les employeurs et la société de secours remettent ou adressent à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours les listes qu'ils ont respectivement dressées.

    Une commission électorale, composée du maire ou de son représentant assisté de deux électeurs exploitants et de deux électeurs travailleurs désignés par ledit maire, vérifie l'exactitude des indications portées sur ces listes. Elle arrête celles-ci par section de vote.
Paragraphe 1 - Tout électeur votant par correspondance adresse son suffrage à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière sur la liste de laquelle il est inscrit, dès réception des instruments de vote et de manière que son suffrage parvienne au plus tard avant la clôture du scrutin.

   Paragraphe 2 - Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la communication de propagande, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue, comportant outre la mention "S.S.M. de ..., élection, vote par correspondance", son nom, adresse et numéro sur la liste électorale. Après avoir cacheté cette seconde enveloppe et y avoir apposé sa signature dans le cadre réservé à cet effet, il l'adresse au bureau de vote destinataire, en dispense d'affranchissement.

    L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du bulletin de vote.

   Paragraphe 3 - Les plis mentionnés au paragraphe précédent sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin et apportée par un agent des postes dans la salle de vote, après le commencement des opérations.

    Ils sont remis au président du bureau de vote mentionné au paragraphe précédent, qui en donne décharge dans la forme employée usuellement pour les lettres recommandées.

    Les plis qui parviennent dans la journée du scrutin sont remis à l'occasion des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la fermeture du bureau de vote.

    Les plis qui parviennent au bureau de poste après la fin des opérations du scrutin sont remis au président du bureau de vote. Ils sont incinérés, en présence des membres du bureau, sans avoir été ouverts. Il est dressé procès-verbal de cette opération, dont un exemplaire est adressé à la commission du recensement des votes prévue à l'article 15 du présent décret.

    L'arrivée tardive des plis en elle-même n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours huit jours au moins avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire ; toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Les listes doivent être accompagnées des signatures légalisées de chacun des candidats.

    Elles sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4. Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Les listes électorales sont établies dans les conditions ci-après, en ce qui concerne les exploitants :

    La commission électorale prévue à l'article 5 ci-dessus arrête la liste des électeurs appartenant à la catégorie des exploitants à l'aide des renseignements qui lui sont fournis par chacun d'eux et qui doivent préciser notamment le nombre d'affiliés qu'ils emploient. Elle fixe le nombre de voix dont dispose chaque exploitant et le mentionne sur la liste électorale, sur laquelle doit en outre figurer le nombre d'affiliés au service de l'exploitant. Elle détermine la ou les sections dans lesquelles les exploitants votent.

    Avant l'expiration d'un délai de seize jours à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4, la liste électorale est affichée sur les lieux de travail ainsi qu'à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours.
Les affiliés mentionnés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946, les travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines pour l'assurance maladie maternité en application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 et les travailleurs en état de chômage involontaire affiliés à une société de secours minière ne peuvent exercer leur droit de vote que par correspondance.
Les affiliés en activité qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ter du présent décret, désirent voter par correspondance, adressent au plus tard quatorze jours avant la date du scrutin [*date limite*] une demande au maire de la commune où se trouve le siège de la société de secours dont ils dépendent [*autorité territorialement compétente*].

    Cette demande doit, à peine de nullité, être signée par l'intéressé, comporter [*contenu*] l'indication de ses nom, prénoms, adresse et lieu de travail, et être accompagnée des pièces justificatives de l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.

    Le maire dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il remet, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, un exemplaire de cette liste à la commission électorale, avec les pièces justificatives.

    La commission électorale vérifie sans délai l'exactitude des indications portées sur cette liste. Elle arrête cette dernière et en adresse un exemplaire à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret ; elle établit un extrait pour chaque section de vote concernée et l'adresse au président du bureau de vote qui doit porter en regard du nom de chacun des électeurs intéressés la mention "vote par correspondance" sur la liste électorale de la section de vote correspondante.
Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur appartenant à la catégorie des travailleurs doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

    Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité et, s'il s'agit d'un électeur étranger, son titre de séjour.
Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni rature ni vote préférentiel [*mode de scrutin*].

    Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

    Lorsqu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, si deux listes obtiennent le même nombre de voix ou si deux ou plusieurs listes, après attribution des sièges au quotient, ont un même reste, le siège est attribué au candidat le plus âgé figurant sur l'une de ces listes, dans l'ordre qu'il occupe sur celle-ci.
Sont électeurs, dans la catégorie des exploitants, toutes les personnes de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité française ou protégés français, qui sont tenues de payer des cotisations à la société de secours pour les affiliés qu'elles emploient, sous réserve qu'elles n'aient pas été condamnées à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

    Sont également électeurs, dans la même catégorie, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent, qui résident depuis deux ans au moins en France.

    Chaque exploitant dispose d'un nombre de voix déterminé d'après le nombre d'affiliés qu'il emploie dans le ressort de la société de secours, soit une voix par centaine ou fraction de centaine.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.

    Les bulletins de vote ne doivent comporter d'autre mention que l'indication de l'élection et sa date, le titre de la liste et le nom des candidats avec pour chacun d'eux l'indication de son emploi et de ses titres en matière de sécurité sociale.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.
Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, vingt et un jours au moins avant la date de l'élection [*délai*].

    Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire ; toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Les listes doivent être accompagnées des signatures légalisées de chacun des candidats.

    Elles sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4. Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats administrateurs de chaque catégorie sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, trente jours au moins [*date limite*] avant la date des élections.

    Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire. Les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.

    Nul ne peut être candidat à la fois dans la catégorie des travailleurs et dans la catégorie des exploitants ou, dans la même circonscription sur plusieurs listes [*non cumul*].

    Les listes de candidats sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret.
Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire. Les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.
Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel [*mode de scrutin*].

    Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

    Lorsqu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, si deux listes obtiennent le même nombre de voix ou si deux ou plusieurs listes, après attribution des sièges au quotient, ont un même reste, le siège est attribué au candidat le plus âgé figurant sur l'une de ces listes, dans l'ordre qu'il occupe sur celle-ci.
Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité française ou protégés français, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques.

    Sont également électeurs dans la même catégorie les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, de nationalité étrangère, résidant depuis deux ans au moins en France, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils soient pourvus depuis deux ans au moins d'une carte de travailleur individuel à durée normale, portant la mention "mineur", délivrée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et n'aient jamais subi une des condamnations prévues à l'alinéa précédent.

    Toutefois, les affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946 peuvent, lorsqu'ils résident en dehors de la circonscription de la société de secours à laquelle ils sont affiliés, être inscrits, sur leur demande, sur les listes électorales de la société de secours par l'intermédiaire de laquelle ils ont demandé, en application du dernier alinéa de l'article 12 du décret précité, que le service des prestations leur soit assuré.

    En ce cas, ladite société de secours avise immédiatement la société de secours d'origine.
Sont éligibles dans la catégorie des travailleurs les électeurs de nationalité française remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sous réserve de n'avoir jamais fait l'objet soit d'une condamnation prononcée par application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier ou des articles 414 et 415 du code pénal. 

    Sont éligibles dans la catégorie des exploitants à condition qu'ils soient de nationalité française, âgés de dix-huit ans accomplis et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une des condamnations mentionnées à l'alinéa précédent, d'une part les personnes physiques ayant la qualité d'électeur dans cette catégorie, d'autre part lorsqu'ils ont reçu l'investiture d'un exploitant, les salariés de cet exploitant.

    Sont inéligibles et ne peuvent accorder l'investiture à un de leurs salariés les exploitants qui ne se sont pas acquittés des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables pendant le dernier trimestre échu.
Le vote a lieu sur les lieux de travail un jour ouvrable en dehors des heures de travail de l'affilié. Il doit être institué au moins une section de vote par exploitation. L'exploitant et le comité d'entreprise fixent d'un commun accord le nombre et l'emplacement des sections et répartissent les électeurs entre ces sections. Ils doivent en aviser immédiatement la commission électorale.

    En outre, pour les affiliés visés à l'article 9 du décret du 27 novembre 1946, des sections de vote peuvent être créées dans les mairies de certaines communes désignées par arrêté du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, sur proposition du service des mines, après avis du conseil d'administration de ladite société.

    Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou toute personne désignée par le maire.

   Les dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26 et 29 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, et relative notamment à la composition et, aux attributions des bureaux de vote et de leurs assesseurs, ainsi que des articles 3 à 6, 9, 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières.

    L'exploitant est tenu de permettre à son personnel de participer à l'élection. Le temps consacré à l'élection est payé comme temps de travail.

    L'exploitant est dans l'obligation de mettre à la disposition du maire, pour chaque section de vote, installée dans son exploitation, un local où se dérouleront les opérations électorales et de fournir le matériel nécessaire.
Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur appartenant à la catégorie des travailleurs doit présenter au président du bureau de vote sa carte d'immatriculation sur laquelle mention de vote doit être apposée.

    Tout électeur doit présenter une pièce destinée à prouver son identité, et s'il s'agit d'un électeur étranger, sa carte d'identité d'étranger.
Les listes de candidats administrateurs sont déposées à la préfecture du département où se trouve le siège de la société de secours, trente jours au moins [*date limite*] avant la date des élections.

    Plusieurs listes ne peuvent être présentées dans la même circonscription, sous le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Dans tous les cas, les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de la société de secours comporte de membres titulaires et suppléants à élire. Les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et aux postes de suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits.

    Un candidat à l'élection ne peut être désigné comme représentant des employeurs ni figurer sur plusieurs listes dans la même circonscription.

    Les listes de candidats sont affichées dans les établissements situés dans la circonscription de la société de secours et aux lieux désignés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 4 du présent décret.
Sont électeurs dans la catégorie des travailleurs, les affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines, de l'un ou de l'autre sexe, âgés de dix-huit ans au moins, relevant de la société de secours, sous réserve qu'ils n'aient pas été condamnés à l'une des peines entraînant, selon la loi française, la déchéance des droits politiques [*conditions*].
Les travailleurs en activité qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ter du présent décret, désirent voter par correspondance, adressent au plus tard quatorze jours avant la date du scrutin [*date limite*] une demande au maire de la commune où se trouve le siège de la société de secours dont ils dépendent [*autorité territorialement compétente*].

    Cette demande doit, à peine de nullité, être signée par l'intéressé, comporter [*contenu*] l'indication de ses nom, prénoms, adresse et lieu de travail, et être accompagnée des pièces justificatives de l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin.

    Le maire dresse la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance. Il remet, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, un exemplaire de cette liste à la commission électorale, avec les pièces justificatives.

    La commission électorale vérifie sans délai l'exactitude des indications portées sur cette liste. Elle arrête cette dernière et en adresse un exemplaire à la commission de propagande prévue à l'article 10 bis du présent décret ; elle établit un extrait pour chaque section de vote concernée et l'adresse au président du bureau de vote qui doit porter en regard du nom de chacun des électeurs intéressés la mention "vote par correspondance" sur la liste électorale de la section de vote correspondante.
Les listes des candidats sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins [*délai*] avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de l'union régionale comporte de membres titulaires et suppléants à élire ; toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.

    Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
La commission prévue à l'article précédent procède [*attribution*] à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.

    Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.

    Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis à l'ingénieur en chef des mines.
La commission prévue à l'article précédent procède [*attribution*] à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste.

    Après avoir procédé s'il y a lieu au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, elle proclame les résultats, en public.

    Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Ce procès-verbal est apporté au siège de la société de secours. L'original de ce procès-verbal est remis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les élections pour la désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de l'union régionale ont lieu au scrutin de liste à un tour et à la représentation proportionnelle.

    Il ne peut être apporté par les électeurs aucune modification dans la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats.

    Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de la société de secours ou, à défaut, d'un membre du bureau.

    Les dispositions des articles 3 à 6, 8, 9, 12 et 13 de la loi du 23 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales, sont applicables aux élections des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration des unions régionales.

   L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de la société de secours et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite société.

    Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés sous une enveloppe unique le jour même du vote au préfet du département dans lequel l'union a son siège, sous le timbre de la commission visée à l'article 26 du présent décret.

    Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de la société de secours.
La commission prévue à l'article précédent procède à la détermination du nombre de voix obtenu par chaque liste. Le nombre de mandats d'administrateurs attribué à chaque liste est proportionnel à ce nombre de voix.

    La répartition s'effectue comme suit :

    Le nombre de voix recueilli par chaque liste est multiplié par le nombre de sièges à pourvoir. Le produit ainsi obtenu est divisé par le nombre total de suffrages valablement exprimés.

    Chaque liste obtient par priorité un nombre de mandats égal au nombre entier contenu dans le quotient de la division.

    Lorsque le quotient de la division visée ci-dessus comprend un nombre fractionnaire inférieur à un, la répartition des mandats restant à attribuer s'effectue à raison d'un mandat au plus par liste, suivant l'ordre de priorité qui correspond à l'importance du nombre fractionnaire inclus dans le quotient de la division.

    Les mandats affectés à chaque liste sont attribués aux candidats suivant l'ordre qu'ils occupent sur cette liste.

    Si deux listes obtiennent le même nombre de voix ou si le quotient de la division ci-dessus visée comporte un nombre fractionnaire identique pour deux ou plusieurs listes en présence alors qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué au candidat le plus âgé figurant sur l'une de ces listes, dans l'ordre préférentiel qu'il occupe sur celle-ci.
Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins [*délai*] avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de l'union régionale comporte de membres titulaires et suppléants à élire ; toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.

    Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Le vote pour l'élection des représentants des travailleurs au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale a lieu au siège de chaque Union régionale, le jour fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Cet arrêté détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin.

    Le même arrêté précise le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque Union régionale conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessus.

    Cet arrêté est publié au Journal Officiel quinze jours au moins avant la date des élections [*délai*] et affiché au siège de chaque Union régionale dix jours avant la même date [*lieu*].
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale, les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque Union régionale.

   Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours dépendant de l'Union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des affiliés, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration de cette Union.
   Paragraphe 3 - Pour l'application du paragraphe 2 du présent article, l'effectif des affiliés de chaque société de secours est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 19 ci-dessus.
Les listes des candidats représentant les travailleurs sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins [*délai*] avant la date de l'élection.

    Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre, ni se réclamer de la même organisation.

    Les listes doivent comprendre autant de candidats que le conseil d'administration de l'union régionale comporte de membres titulaires et suppléants à élire ; toutefois, les candidats aux postes d'administrateurs titulaires et d'administrateurs suppléants doivent être distingués sur chaque liste.

    Toute liste doit comporter au moins un affilié de chacune des sociétés de secours relevant de l'union.

    Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.

    Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.
Le dépouillement des votes est effectué dans chaque section. Les procès-verbaux des opérations électorales sont rédigés en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours a son siège, pour être remis à la commission de recensement des votes siégeant à la préfecture.

    Cette commission est composée du président du tribunal de grande instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le préfet.
Les bulletins de vote de chaque exploitant sont adressés au président du conseil d'administration [*autorité compétente*] à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 29 du présent décret. L'enveloppe contenant ces bulletins doit indiquer le nom de l'exploitant et le nombre de voix qui lui sont attribuées [*mentions obligatoires*].
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des travailleurs au sein des conseils d'administration des unions régionales, les membres titulaires et suppléants représentant les travailleurs au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.
   Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs titulaires et suppléants du nombre total des électeurs de la société de secours appartenant à la catégorie des travailleurs, tel qu'il résulte de la liste électorale dressée pour les dernières élections du conseil d'administration de la société de secours.
Paragraphe 1er - Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein des conseils d'administration des unions régionales, les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.
   Paragraphe 2 - Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs titulaires et suppléants du nombre total des électeurs de la société de secours, tel qu'il résulte de la liste électorale dressée pour les dernières élections du conseil d'administration de la société de secours.