(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale 
et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS 
d'engagement
CRÉDITS 
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
347 000 000
347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
320 000 000
320 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
27 000 000
27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 378 766 349
1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière
249 000 000
249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
664 790 165
664 790 165
Désendettement de l'Etat
438 776 184
438 776 184
Développement agricole et rural
147 500 000
147 500 000
Développement et transfert en agriculture
70 553 250
70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
76 946 750
76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 600 000
369 600 000
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
7 400 000
7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
1 573 240 075
1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
1 393 550 853
1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
179 689 222
179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
593 616 000
585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
60 000 000
60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
375 543 000
374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées
158 073 000
150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
183 000 000
239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
183 000 000
239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
0
0
Participations financières de l'Etat
6 500 000 000
6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
6 500 000 000
6 500 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
0
0
Pensions
57 654 007 781
57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
53 824 700 000
53 824 700 000
Dont titre 2
53 823 950 000
53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 888 451 000
1 888 451 000
Dont titre 2
1 880 107 000
1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 940 856 781
1 940 856 781
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
358 000 000
358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
258 000 000
258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
100 000 000
100 000 000
Transition énergétique
6 983 200 000
6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique
5 680 200 000
5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
1 303 000 000
1 303 000 000
Totaux
76 095 330 205
76 142 714 205
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION
AUTORISATIONS 
d'engagement
CRÉDITS 
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat 
ou organismes gérant des services publics
16 464 202 000
16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
16 000 000 000
16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
346 600 000
346 600 000
Avances à des services de l'Etat
102 602 000
102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances à l'audiovisuel public
3 930 563 429
3 930 563 429
France Télévisions
2 597 748 917
2 597 748 917
ARTE France
280 011 969
280 011 969
Radio France
625 112 736
625 112 736
France Médias Monde
256 811 872
256 811 872
Institut national de l'audiovisuel
90 869 000
90 869 000
TV5 Monde
80 008 935
80 008 935
Avances aux collectivités territoriales
105 695 207 910
105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
105 689 207 910
105 689 207 910
Prêts à des Etats étrangers
2 000 000 000
698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
300 000 000
300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
148 000 000
148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
1 552 000 000
250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
105 450 000
105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
450 000
450 000
Prêts pour le développement économique et social
100 000 000
100 000 000
Prêts à la filière automobile
5 000 000
5 000 000
Totaux
128 195 423 339
126 893 423 339