Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   identification des points critiques dans son établissement en fonction des procédés utilisés ;
   établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;    conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
   les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
   Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée du marché doit rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son utilisation.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de collecte ou de fabrication est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène et adapté à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
   Le vétérinaire inspecteur chargé du contrôle de l'établissement doit être associé à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu d'effectuer des autocontrôles constants fondés sur les principes suivants :
   identification des points critiques dans son établissement en fonction des procédés utilisés ;
   établissement et mise en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
   prélèvement d'échantillons pour analyses, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent arrêté ;
   conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément au tiret précédent en vue de leur présentation aux services vétérinaires. Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins ;
   les exigences prévues aux premier et deuxième tirets devront avoir été déterminées avec les services vétérinaires qui doivent en contrôler régulièrement le respect.
   Si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont il dispose révèle l'existence d'un risque sanitaire, l'exploitant ou le gestionnaire est tenu de retirer du marché la quantité de produits obtenus dans des conditions technologiquement semblables et susceptibles de présenter le même risque. Cette quantité retirée du marché doit rester sous la surveillance des services vétérinaires jusqu'à ce qu'ils décident de son utilisation.
Les matières premières doivent être placées dans des sacs, des récipients ou des conteneurs, imperméables, étanches aux liquides, offrant une résistance élevée au déchirement et fermés. Ces contenants devront porter, en caractères indélébiles et très apparents, la mention "destiné aux animaux". Celle-ci devra aussi être portée, le cas échéant, sur le document d'accompagnement.
   Lorsque les quantités disponibles ne justifient pas un transport immédiat vers le lieu d'utilisation, les matières premières doivent être stockées, réfrigérées ou congelées dans un local ou une enceinte grillagée, réservés à ce seul usage.
Lorsque l'établissement de cession est un abattoir, celui-ci doit être inscrit au plan d'équipement et soumis à une inspection vétérinaire permanente.
   L'exploitant unique est seul habilité à procéder, pour le compte du propriétaire, aux transactions commerciales et, sous contrôle du service vétérinaire d'inspection, aux manipulations auxquelles ces denrées sont soumises jusqu'à leur remise à l'acheteur.
Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et faits de matières résistantes à la corrosion, non susceptibles d'altérer les denrées. Les surfaces entrant en contact avec les denrées, y compris les soudures et les joints, doivent rester lisses.
   Les outils et équipements destinés à la manutention des denrées et au dépôt des récipients qui les contiennent doivent être résistants à la corrosion et satisfaire aux exigences de l'hygiène. Les denrées ne doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
   Les opérations de chargement et de déchargement doivent se faire dans des aires de réception et de triage convenablement conçues et équipées, avec du matériel adapté pour la manutention hygiénique, permettant une bonne protection des denrées et leur maintien aux températures prescrites à l'article 27 du présent arrêté.
   Les matériaux de conditionnement et d'emballage des produits finis sont entreposés de manière hygiénique dans un local spécifique.
Des dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude doivent être installés, en nombre suffisant, le plus près possible des postes de travail. Les robinets doivent être à commandes non manuelles.
   Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains, à l'exclusion des systèmes à air chaud.
Les équipements de réfrigération doivent être en mesure de maintenir les matières premières et les produits finis, le cas échéant, aux températures internes exigées à l'article 27 du présent arrêté. Ces équipements doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamination des produits stockés.
   Les locaux soumis à une température dirigée doivent être équipés de thermomètres enregistreurs ou de téléthermomètres enregistreurs.
Les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage des denrées ainsi que les zones et couloirs dans lesquels elles sont transportées doivent avoir :
   a) Un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards grillagés et siphonnés pour éviter les odeurs et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l'acheminement de l'eau vers des puisards siphonnés et grillagés n'est pas exigé ;
   b) Des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée d'une finition similaire ;
   c) Des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables ;
   d) Des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores ;
   e) Une ventilation suffisante et un dispositif efficace d'évacuation des buées ;
   f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
   g) Un plafond propre et facile à maintenir propre ; à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.
Le personnel doit disposer d'un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec cuvette et chasse d'eau et équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment contre une éventuelle contamination.
   Les cabinets d'aisance ne peuvent pas ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appropriée, de matériels pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos doivent être à commandes non manuelle. De tels lavabos doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisance.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable sous pression et en quantité suffisante, et disposer d'une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude.
   L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages ; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.
   Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
Les aliments pour animaux de compagnie, autres que les conserves, doivent satisfaire aux critères microbiologiques fixés en annexe II de l'arrêté du 30 décembre 1991 précité, à interpréter selon un plan à trois classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale.
   Les conserves sont soumises aux exigences de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
   Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens microbiologiques périodiques sur les produits finis. La périodicité est fixée, par le fabricant sous sa responsabilité, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de fabrication est tenu de faire procéder, à ses frais, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer que :
   - les conserves d'aliments pour animaux de compagnie satisfont à des épreuves d'incubation, permettant de vérifier leur stabilité, de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C, dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
   - les autres aliments pour animaux de compagnie satisfont aux critères microbiologiques fixés en annexe du présent arrêté.
    La périodicité de ces contrôles est fixée, sous la responsabilité de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement de fabrication, en fonction de la nature et de la quantité d'aliments fabriqués.
Les matières premières fraîches dans les établissements de collecte, de la fin des opérations de transformation jusqu'à leur cession à des établissements de fabrication ou de stockage, et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur cession au consommateur final, doivent se présenter sous la forme :
   réfrigérés, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à plus 7 °C pour les matières premières et à plus 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
   congelée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à moins 12 ° C pour les matières premières ;
   ou surgelée, en unités de conditionnement, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à moins 18 ° C pour les aliments stabilisés ou crus.
   Les matières premières périssables, les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
I. - Critères microbiologiques.
   Des échantillons de produits finis doivent être prélevés pendant l'entreposage dans l'établissement de fabrication ou à la sortie de celui-ci pour garantir que lesdits produits répondent aux normes suivantes :
   1. Aliments stabilisés ou crus :
   Escherichia coli : n = 5 ; c = 2
   M (a) = 5 x 103/g
   m (b) = 5 x 102/g 
   Salmonella : n = 5 ; c = 0
   Absence dans 10 g 
   (a) M = seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont plus considérés comme satisfaisants, M étant égal à 10 m lors d'un dénombrement effectué en milieu solide et à 30 m lors d'un dénombrement effectué en milieu liquide.
   (b) m = seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont considérés satisfaisants.
   (c) n = nombre d'unités composant l'échantillon.
   (d) c = nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M.
   2. Aliments pour animaux de compagnie secs ou semi-humides.
   Enterobacteriaceae : n (c) = 5 ; c (d) = 2
   M (a) = 102/g
   m (b) = 10/g 
   Salmonella : n = 5 ; c = 0
   Absence dans 25 g 
   II. - Interprétation des résultats.
   L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon un plan à deux classes pour les salmonelles et un plan à trois classes pour les autres catégories de germes, tels que décrits à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
Les matières premières fraîches dans les établissements de collecte, de la fin des opérations de transformation jusqu'à leur cession à des établissements de fabrication ou de stockage, et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur cession au consommateur final, doivent se présenter sous la forme :
   réfrigérés, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à plus 7 °C pour les matières premières et à plus 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
   congelée, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à moins 12 °C pour les matières premières ;
   ou surgelée, en unités de conditionnement, maintenus à une température à coeur inférieure ou égale à moins 18 °C pour les aliments stabilisés ou crus.
   Les matières premières périssables, les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
Dès la fin de la production, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter que les produits finis ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
   Les aliments secs pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans les conditionnements neufs, non réutilisables.
   Les conditionnements unitaires d'aliments pour animaux de compagnie doivent porter en caractères indélébiles :

 pour les conserves, la mention "aliment pour animaux", sur un des fonds ;

 pour les autres produits, la mention "aliment pour" suivie de "animaux" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés.    Chaque conditionnement doit porter le numéro d'immatriculation prévu à l'article 32.
Dès la fin de la production, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter que les produits finis ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
   Les aliments secs pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans les conditionnements neufs, non réutilisables.
   Les conditionnements unitaires d'aliments pour animaux de compagnie doivent porter en caractères indélébiles et de manière visible et lisible,  la mention "aliment pour" suivie de "animaux" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés.
   Chaque conditionnement doit porter le numéro d'identification prévu à l'article 32.
Les matières premières dans les établissements de collecte et de fabrication et les aliments stabilisés ou crus, de la fin de leur fabrication jusqu'à leur cession aux consommateurs, doivent être maintenus :
   réfrigérés à une température comprise entre 0 et 7 °C pour les matières premières et entre 0 et 4 °C pour les aliments stabilisés ou crus ;
   ou congelés à la température maximale de -18 °C.
   Les matières premières périssables, les aliments stabilisés et les aliments crus doivent être transportés conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables.
I. - Critères microbiologiques
   Des échantillons de produits finis doivent être prélevés pendant l'entreposage dans l'établissement de fabrication ou à la sortie de celui-ci pour garantir que lesdits produits répondent aux normes suivantes :

 1. Aliments stabilisés ou crus

 Escherichia coli : n = 5 ; c = 2

 M (a) = 5 x 103/g

 m (b) = 5 x 102/g 

 Salmonella : n = 5 ; c = 0

 Absence dans 10 g 
   (a) M = seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont plus considérés comme satisfaisants, M étant égal à 10 m lors d'un dénombrement effectué en milieu solide et à 30 m lors d'un dénombrement effectué en milieu liquide.
   (b) m = seuil limite en dessous duquel tous les résultats sont considérés satisfaisants.
   (c) n = nombre d'unités composant l'échantillon.
   (d) c = nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et M.

 2. Aliments pour animaux de compagnie secs ou semi-humides

 Enterobacteriaceae : n (c) = 5 ; c (d) = 2

 M (a) = 102/g

 m (b) = 10/g 

 Salmonella : n = 5 ; c = 0

 Absence dans 25 g 

 II. - Interprétation des résultats
   L'interprétation des résultats des analyses microbiologiques doit se faire selon un plan à deux classes pour les salmonelles et un plan à trois classes pour les autres catégories de germes, tels que décrits à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 précité.
L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement de collecte ou de fabrication est tenu de consigner dans un registre les informations suivantes, relatives aux entrées et sorties de matières premières et de produits finis :
   a)Pour les établissements de collecte :
   Matières premières entrant :
   identification du lot ;
   poids ;
   origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Matières premières sortant :
   identification du lot ;
   poids ;
   destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'immatriculation).
   b)Pour les établissements de fabrication :
   Matières premières entrant :
   identification du lot ;
   poids ;
   origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément, le cas échéant).
   Produits finis sortant :
   identification du lot ;
   poids.
   Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
Lors de l'inspection des établissements qui préparent les produits visés par le présent arrêté, les services vétérinaires contrôlent notamment les points suivants :
   1. L'état de propreté des locaux, des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel et des manipulations ;
   2. L'efficacité des autocontrôles effectués par l'établissement, conformément aux articles 28 et 29, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
   3. La qualité microbiologique et hygiénique des produits ;
   4. Les conditions d'entreposage et de transport.
   Les agents des services vétérinaires ont libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux des dispositions du présent arrêté.    Ils peuvent exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire et procéder à tout autre contrôle (examen matériel, scriptural et documentaire, examen des systèmes de vérification mis en place dans l'entreprise) qu'ils estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer du respect des exigences du présent arrêté.
Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'article 17.
   Pour les activités de production de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.
Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'article 17.
   Pour les activités de production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.
Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.
   La déclaration doit comporter au moins les documents suivants :
   l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;
   le siège de l'établissement ;
   un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits ;
   une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ;
   la capacité journalière de production ;
   la nomenclature des produits ;
   le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.
   Le directeur des services vétérinaires attribue à l'établissement un numéro d'immatriculation. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des denrées doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés à la fin du cycle de fabrication, ainsi que chaque fois qu'il est nécessaire, notamment avant leur réutilisation lorsqu'ils ont été souillés.
   Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les denrées ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
Le matériel et les instruments utilisés pour la manipulation et le travail des denrées doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une même journée de travail ainsi qu'à la fin des opérations de la journée, et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
   Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de manière que l'équipement, les instruments de travail et les denrées ne soient pas affectés ; leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau potable. Ces produits doivent satisfaire à la réglementation prise en application du code de la consommation, livre II.
Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée par le ministre de la défense, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau ayant accompli le service militaire actif.
   Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau ayant accompli le service militaire actif.
   Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.
Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre de la défense sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre chargé des armées sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article 4, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau.
   La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous :

 GRADES DU CADRE des officiers défenseurs

 DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat

 GRADES MILITAIRES correspondants

 Officier défenseur de 1re classe

 Supérieure à 24 ans

 Colonel

 Officier défenseur de 2e classe

 Entre 16 et 24 ans

 Lieutenant-colonel

 Officier défenseur de 3e classe

 Entre 8 et 16 ans

 Commandant

 Officier défenseur

 Inférieure à 8 ans

 Capitaine
   Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils sont titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées :

 lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;

 lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

 sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ;

 pour inaptitude médicalement établie.
Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre de la défense :

 lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article 5 ;

 lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ;

 sur leur demande, agréée par le ministre de la défense ;

 pour inaptitude médicalement établie.
Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le contrôleur financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement ou de son refus.
   Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'inventaire forestier national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur financier est consulté par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.
   Ses avis sont transmis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :
   1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   3. Les décisions portant attribution de subventions, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
   4. Les marchés et les conventions sur ressources affectées ;
   5. Tous les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et en capital lorsque leur montant toutes taxes comprises est au moins égal à 300 000 F.
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a été effectué et a reçu ce visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de celui de l'engagement visé.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Grades
Echelons
Indices bruts
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de :
1re classe
2e
1 015
1er
985
2e classe
8e
966
7e
915
6e
860
5e
805
4e
745
3e
685
2e
622
1er
561
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
11e
762
10e
732
9e
707
8e
670
7e
634
6e
595
5e
555
4e
510
3e
496
2e
476
1er
416
Elève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
2e
359
1er
340
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
   Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
   Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales.
   Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
   Il veille au respect des droits et des obligations des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des principes régissant la carrière des fonctionnaires.
   Il conduit également la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières aux divers personnels de l'Etat et des collectivités territoriales.
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
   1. Utiliser la licence générale G. 302 uniquement pour l'exportation des biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
   2. Utiliser la licence générale G. 302 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, ayant ratifié la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
   3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 302 ne peuvent pas être réexportés en dehors des Etats membres de la Communauté européenne ni des pays admis à son bénéfice ;
   4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens vers un pays de destination autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 302 ;
   5. Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention : "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 302 n° ..., délivrée le ..." ;
   6. Mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux et communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 302, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
   Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
   Date et signature.
La demande de licence générale G. 302 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe C.
   Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Afrique du Sud.
   Albanie.
   Algérie.
   Arabie Saoudite.
   Argentine.
   Arménie.
   Bahreïn.
   Bangladesh.
   Bélarus.
   Bosnie-Herzégovine.
   Brésil.
   Bulgarie.
   Cameroun.
   Chili.
   Chine.
   Cook (îles).
   Costa Rica.
   Côte d'Ivoire.
   Croatie.
   Cuba.
   El Salvador.
   Equateur.
   Ethiopie.
   Fidji (îles).
   Géorgie.
   Guinée équatoriale.
   Hongrie.
   Inde.
   Islande.
   Kenya.
   Laos.
   Lesotho.
   Lettonie.
   Maldives (îles).
   Mali.
   Malte.
   Maroc.
   Maurice (île).
   Mexique.
   Mongolie.
   Namibie.
   Niger.
   Oman.
   Ouzbékistan.
   Papouasie - Nouvelle-Guinée.
   Paraguay.
   Pérou.
   Philippines.
   Pologne.
   République de Corée.
   République moldave.
   République slovaque.
   République tchèque.
   Roumanie.
   Sainte-Lucie.
   Seychelles (îles).
   Singapour.
   Sri Lanka.
   Surinam.
   Swaziland.
   Tadjikistan.
   Togo.
   Tunisie.
   Turkménistan.
   Turquie.
   Uruguay.
   Zimbabwe.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 302 applique les règles suivantes :
   - préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G. 302, il avertit l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des pays de destination finale n'ayant pas ratifié la Convention ;
   - s'il en est informé, il avise l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens exportés, sous couvert de sa licence vers un pays n'ayant pas ratifié la Convention ;
   - il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

 "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 302 n° ..., délivrée le ..." ;
   - il met en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse précis du destinataire, ainsi que la valeur financière.
Dans les demandes d'autorisation d'exportation et les documents connexes établis en vue de l'exportation, les substances chimiques figurant à la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450 de l'annexe I à la décision du Conseil modifiée susvisée sont en principe désignées par les appellations utilisées dans ces rubriques. Lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, celle-ci est obligatoirement complétée par l'indication, entre parenthèses, du numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant également à la rubrique 1 C 350 ou 1 C 450, qui en tout état de cause fait foi.
1 C 350.2 : Oxychlorure de phosphore (10025-87-3).
   1 C 350.7 : Trichlorure de phosphore (7719-12-2).
   1 C 350.9 : Dichlorure de thionyle (7719-09-7).
   1 C 350.38 : Pentachlorure de phosphore (10026-13-8).
   1 C 350.46 : 2,2,2-nitriloéthanol (102-71-6).
   1 C 450.a.4 : Phosgène : dichlorure de carbonyle (75-44-5).
Le responsable du centre d'expédition :
   a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
   b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces destinées à l'expédition ;
   c) Tient et conserve pendant au moins six mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses, les entrées et les expéditions de coquillages.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   1° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 7 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.
   2° Le fait de s'être livré, en méconnaissance des dispositions de l'article 10, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet.
   3° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 11 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D.
   4° Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article 12 ou le fait de ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées aux deuxième et troisième alinéas du même article.
   5° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 16 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet.
   6° Le fait d'avoir procédé à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 18.
   7° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 23 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
   8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article 24.
Le responsable du centre d'expédition :
   a) Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
   b) Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces destinées à l'expédition ;
   c) Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée.
   2. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités.
   3. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 8 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées.
   4. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 14 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage.    5. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 17 en procédant aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés.
   6. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 19 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés.    7. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 19 et 24 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire.
   8. Le fait d'avoir procédé aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 22.
   9. Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 23 et 25 relatives au conditionnement des coquillages vivants.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
   1° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 7 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.
   2° Le fait de s'être livré, en méconnaissance des dispositions de l'article 10, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet.
   3° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 11 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D.
   4° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 12 en procédant au transport de coquillages sans établissement d'un bon de transport.
   5° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 16 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet.
   6° Le fait d'avoir procédé à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article 18.
   7° Le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 23 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.
   8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article 24.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les colis doivent être munis jusqu'à la vente au détail d'une marque sanitaire qui comporte les informations suivantes :
   a) Le pays expéditeur ;
   b) Les noms scientifique et commun des coquillages ;
   c) L'identification du centre d'expédition par son numéro d'agrément ;
   d) La date de conditionnement, se composant au moins du jour et du mois ;
   e) La mention : "Ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat" ou, à défaut, la date de durabilité.
Les coquillages destinés à être expédiés en vue de la consommation humaine sont conditionnés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes en colis fermés qui demeurent scellés jusqu'à la livraison au détaillant ou au consommateur. Le transport en vrac et la présentation à la vente hors du conditionnement d'origine sont interdits, quel que soit le stade de la distribution à partir du centre d'expédition.
   Les coquillages conditionnés sont conservés et transportés dans des conditions préservant leur vitalité et leur qualité hygiénique. Leur aspersion et réimmersion sont interdites. Toutefois, est autorisée la réimmersion de coquillages ayant été produits et mis en vente directe par le producteur-expéditeur lui-même, mais après déconditionnement.
Les coquillages provenant des zones B ou C doivent subir avant expédition un traitement par reparcage, par purification ou par une combinaison de ces deux techniques. La nature et l'intensité de ce traitement sont adaptés à l'espèce de coquillage concerné, au type de contamination en cause et à son niveau initial.
   La purification ne s'applique pas aux gastéropodes, aux échinodermes et aux tuniciers.
Le classement de salubrité des zones de production repose sur la mesure de la contamination microbiologique et de la pollution résultant de la présence de composés toxiques ou nocifs, d'origine naturelle ou rejetés dans l'environnement, susceptibles d'avoir un effet négatif sur la santé de l'homme ou le goût des coquillages.    Les zones de production sont classées de la façon suivante :
   a) Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe ;
   b) Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage ;
   c) Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive mettant en oeuvre une technique appropriée.
   d) Zones D : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation définissent :
   a) Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
   b) Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la marque sanitaire ;
   c) Les noms français officiels des coquillages.