Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents du service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;

2° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ", individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Ces agents accèdent aux seules données et informations relatives aux enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er et réalisées ou coordonnées par leur service.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Tout autre agent d'un service du ministère de l'intérieur, chargé d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ;
1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure, chargés d'effectuer une des enquêtes administratives mentionnées à l'article 1er, pour les seules données et informations énumérées au c bis du 3° de l'article 2 ;
2° Les personnes morales ou l'autorité administrative à l'origine de la demande, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les seules données relatives aux résultats de l'enquête administrative ;

3° Le préfet de département du lieu d'exercice de l'emploi, de la mission ou de la fonction mentionné au f du 2° de l'article 2 ou du lieu de l'établissement, de l'installation ou de la zone mentionné au g du 2° du même article pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision, ou, si ce lieu se situe à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° Les données et informations relatives à la demande d'avis, de décision ou d'éléments d'enquête :

a) Date de la demande ;

b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;

c) Fondement juridique de la demande ;

d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;

2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :

a) Identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;

b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;

c) Date, ville et pays de naissance ;

d) Adresse ;

e) Nationalité ;

f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés ;

g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;

h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;

i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;

j) Niveau d'habilitation (néant, confidentiel défense, secret défense) ;

3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :

a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 ;

b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7, dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5, par l'acte réglementaire qui en autorise la mise en œuvre ;

c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ;
d) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;

e) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;

f) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;

g) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

 II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministre de l'intérieur.

 Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

 La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

 III.-Par dérogation au II, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et issues des traitements mentionnés aux 5° et 8° du I de l'article 7 pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ainsi qu'au 6° du I et au II de l'article 7 s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1° Les données et informations relatives à la demande d'avis, de décision ou d'éléments d'enquête :

a) Date de la demande ;

b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;

c) Fondement juridique de la demande ;

d) Motif de l'enquête : demande initiale, renouvellement et, le cas échéant, éléments circonstanciés ;

2° Données relatives à la personne faisant l'objet de l'enquête :

a) Identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms, sexe) ;

b) Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;

c) Date, ville et pays de naissance ;

d) Adresse ;

e) Nationalité ;

f) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés ;

g) Etablissement, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;

h) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;

i) Type de document d'identité, numéro, date et lieu de délivrance ;

j) Niveau d'habilitation (néant, Secret, Très Secret) ;

3° Données et informations relatives aux résultats de l'enquête :

a) Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements mentionnés au I de l'article 7 ;

b) Eléments issus des traitements mentionnés à l'article 7, dans la limite des droits définis, pour chacun de ces traitements, au bénéfice des agents mentionnés au I de l'article 5, par l'acte réglementaire qui en autorise la mise en œuvre ;

c) Eléments issus des vérifications complémentaires opérées dans le cadre de l'enquête administrative, permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas soit incompatible avec l'accès à des zones protégées ou avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, soit de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ;
d) Sens et, le cas échéant, motifs de l'avis ou de la décision ;

e) Date de transmission de l'avis ou de la décision ;

f) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;

g) Informations relatives aux recours exercés, le cas échéant, contre l'avis ou la décision.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue


,   Art. R814-28-1,   Art. R814-28-2,   Art. R814-28-3,   Art. R814-28-4,   Art. R814-28-5,   Art. R814-28-6,   Art. R814-28-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R351-4-1,   Art. R351-4-2,   Art. R351-4-3,   Art. R351-4-4,   Art. R351-4-5,   Art. R351-4-6,   Art. R351-4-7,   Art. R351-4-8,   Art. R351-4-9
Conformément aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, les propositions d'admission du recteur de région académique dans une formation conduisant au diplôme national de master s'appuient notamment sur la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master telle que fixée en annexe du présent arrêté. Cette liste constitue une aide à la préparation de ces propositions d'admission en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.
Conformément à l'article 7-I-5° du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. 
Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci. Les modalités de ces visites devront être préalablement définies par les instances concernées. 
Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail. 
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique. Il fournit à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident et apporte tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux agents titulaires et non titulaires.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM).
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Musée national du sport (MNS).
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU

			des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE

			de points par emploi
Responsable de la maintenance bureautique
C
1
20
Responsable de la reprographie
C
1
20
Responsable du secteur audiovisuel (CAS)
C
1
20
Agent chargé de la préparation du budget

			et de la gestion des effectifs et de la masse salariale
A ou B
1
30
Agent chargé de la réalisation des graphiques

			des publications (CEPII)
A ou B
1
30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1994


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 1998


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996


  Art. 1,   Art. 2
ANNEXE

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE

Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP

Cadre méthodologique de la mesure 34
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :

i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;

ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;

iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.

L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote

Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES

			en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
6 000 €/GT
70 000 €
De 5 à moins de 20
11 659 €/GT
47 260 €
De 20 à moins de 300
2 700 €/GT
234 275 €
De 300 à moins de 800
1 790 €/GT
530 505 €
De 800 à moins de 1 000
970 €/GT
1 300 505 €
> 1 000
0 €/GT
2 170 000 €
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts ,   Art. 423-36-2,   Art. 423-36-3,   Art. 423-36-4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts ,   Art. 423-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 424-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3224-2,   Art. R3224-3,   Art. R3224-4,   Art. R3224-5,   Art. R3224-6,   Art. R3224-7,   Art. R3224-8,   Art. R3224-9,   Art. R3224-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R3224-1,   Art. R3225-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3224-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang, Sct. Sous-section 1 : Activités des établissements, Sct. Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Paragraphe 2 : Autres activités des établissements, Sct. Sous-section 2 : Agréments 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1223-8, Art. R1222-35, Art. R1223-9, Art. R1222-36, Art. R1223-10, Art. R1222-37, Art. R1223-11, Art. R1222-38, Art. R1223-13, Art. R1222-39 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1223-28, Art. R1222-53, Art. R1223-29, Art. R1222-54, Art. R1223-30, Art. R1222-55, Art. R1223-32, Art. R1222-57, Art. R1223-33, Art. R1222-58, Art. R1223-34, Art. R1222-59, Art. R1223-35, Art. R1222-60, Art. R1223-36, Art. R1222-61, Art. D1223-33-1, Art. R1222-56

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Section 1 : Conseil d'établissement., Art. R1223-1, Art. R1223-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1223-14, Art. R1222-40, Art. R1223-15, Art. R1222-41, Art. R1222-34, Art. R1222-35, Art. R1222-39, Art. R1222-42, Art. R1222-43 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1223-4-3, Art. R1222-44, Art. R1223-6, Art. R1222-45, Art. R1223-7, Art. R1222-46, Art. R1223-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Nomination des directeurs., Art. D1223-21, Art. D1223-22, Art. D1223-23, Art. D1223-24, Art. D1223-25, Art. D1223-27, Sct. Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine, Sct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements., Art. R1223-3, Art. R1223-4, Art. R1223-4-1, Art. R1223-4-2, Sct. Section 3 : Activités des établissements, Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine, Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements, Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel,   Art. R1223-1,   Art. R1223-2,   Art. R1223-3,   Art. R1223-4,   Art. R1223-5,   Art. R1223-6,   Art. R1223-7,   Art. R1223-8,   Art. R1223-9,   Art. R1223-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Agrément et inspection des établissements.,   Art. R1223-4-1,   Art. R1223-4-2,   Sct. Section 3 : Activités des établissements,   Sct. Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine,   Sct. Sous-section 2 : Autres activités des établissements,   Sct. Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1224-1,   Art. R1222-47,   Art. R1224-2,   Art. R1222-48,   Art. R1224-3,   Art. R1222-49,   Art. R1224-4,   Art. R1222-50,   Art. R1224-5,   Art. R1222-52,   Art. R1222-51,   Sct. Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine,   Sct. Section unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre IV : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques,   Art. R1224-1,   Sct. Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1225-1,   Art. R1224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1222-6,   Art. R1222-7,   Art. R1222-8,   Art. R1222-9,   Art. R1222-9-1,   Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable,   Art. R1222-11,   Art. R1222-12,   Art. R1222-13,   Art. R1222-14,   Art. R1222-15,   Art. R1222-16,   Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1222-10-1,   Art. D1222-10-2
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-8 dans sa rédaction issue du présent décret, le calendrier des périodes de dépôts des demandes d'autorisation mentionné à l'article L. 1223-5 du code de la santé publique pour l'année 2017 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise dans le mois suivant la publication du présent décret. 
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-10 dans sa rédaction issue du présent décret, la remise d'échantillons d'un plasma inscrit sur la liste mentionnée au même article avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise pendant les deux années suivant la publication du présent décret. 
III.-Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R. 1222-47 du code de la santé publique est arrêté par le ministre chargé de la santé au plus tard le 1er janvier 2018. 
IV.-Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R. 1222-48, R. 1222-49, R. 1222-50 et R. 1222-51 sont établis par décision du président de l'Etablissement français du sang, au plus tard le 12 avril 2018. 
V.-Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 1224-3, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent en vigueur jusqu'à publication des décisions du président de l'Etablissement français du sang mentionnées au IV et, au plus tard, jusqu'au 12 avril 2018.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 : 
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ; 
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016


  Art. 1,   Sct. Section 1 : Logements vacants,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 2 : Renouvellement de bail,   Art. 5,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 :

1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;

2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :

1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;

2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement ;
3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique, avant les travaux, a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 :

1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;

2° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal défini à l'article 7-1. Cette condition est présumée remplie lorsque l'atteinte de ce niveau de performance énergétique a été constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant.
Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 et au 3° de l'article 7, correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :

1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;

2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement ;
3° L'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du même code, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.
Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :

1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 et 4 ne peut pas excéder la limite prévue au A du III de l'article 140 de la même loi ;

2° Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du III de l'article 140 de la même loi, est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;

3° Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du VI de l'article 140 de la même loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
  Art. R141-29-1,   Art. R143-7,   Art. R214-30,   Art. R*214-30-1,   Art. R275-5-1,   Art. R*312-7-1,   Art. R312-7-2,   Art. R312-8,   Art. D314-6,   Art. R314-6-1,   Art. R374-3-1,   Art. R374-4-1,   Art. R*374-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D411-9-12-1, Art. D411-9-12-2, Art. D411-9-12-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R527-5-1, Art. R642-39-1-1, Art. R642-42-1, Art. R653-82-1, Art. R*654-114-1, Art. R*661-27-1, Art. R*661-30-1, Art. R*665-6-1, Art. R713-29, Art. R713-29-1, Art. R713-32-1, Art. R717-51-1, Art. R717-52, Art. R800-6, Art. R811-78-1, Art. R*815-4-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. R124-24, Art. R124-25, Art. R126-13, Art. R*136-8-1, Art. R136-8-2, Art. R136-8, Art. R171-9-1, Art. R201-14, Art. R*201-14-1, Art. R201-14-2, Art. R201-20, Art. R*201-20-1, Art. R201-20-2, Art. R201-26, Art. R*201-26-1, Art. R201-26-2, Art. R*202-12-1, Art. R202-24-1, Art. R211-5-2-1, Art. R211-5-5-1, Art. R211-9-1, Art. R*212-65-1, Art. R*212-74-1, Art. R*214-11-1, Art. R214-57-1, Art. R214-70, Art. R*214-70-1, Art. R*214-75-1, Art. R214-94-1, Art. R214-95-1, Art. R214-98-1, Art. R214-100-1, Art. R214-108-1, Art. R214-112-1, Art. R214-113-1, Art. R*214-117-1, Art. R214-122-1, Art. R214-126-1, Art. R222-6-1, Art. D230-22, Art. R*233-3-3-1, Art. R236-11-1, Art. R*241-25-1, Art. R*242-87-1, Art. R251-27-1, Art. R253-38, Art. R*253-38-1, Art. R253-38-2, Art. R*254-2-1, Art. R*254-14-1, Art. R254-17, Art. R256-22-1, Art. R258-2-1, Art. R*343-22-1, Art. R*344-25-1, Art. R*352-17-1, Art. R*361-60-1, Art. R*411-9-12, R411-9-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. D411-9-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-120-68,   Art. R2333-120-69,   Art. R2333-120-70,   Art. R2333-120-71,   Art. R2333-120-72,   Art. R2333-120-73,   Art. R2333-120-74,   Art. R2333-120-67,   Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-120-32 bis,   Art. R2333-120-32 ter,   Art. R2333-120-32 quater,   Art. R2333-120-32 quinquies,   Art. R2333-120-32 sexies,   Art. R2333-120-32 septies,   Art. R2333-120-32 octies
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2022, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées "Crémant de Loire" et "Crémant d'Alsace", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :

5 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

6 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :

5 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

12 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :

8 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

12 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :

15 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;

20 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :

1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :
BUREAU DES ÉTRANGERS

			Niveau des responsabilités exercées

			Nombre

			Nombre de points

			par emploi

			Nombre total

			de points

			Encadrement

			A ou B

			541

			20

			10 820

			Guichet

			B ou C

			1731

			10

			17 310
2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :
BUREAU DES ÉTRANGERS

			Niveau des responsabilités exercées

			Nombre d'emplois

			Nombre de points

			par emploi

			Nombre total

			de points

			Encadrement Niveau A

			A

			12

			20

			240

			Encadrement niveau B

			B

			20

			15

			300

			Guichet Niveau B

			B

			6

			15

			90

			Guichet Niveau C

			C

			87

			10

			870
ANNEXE II
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE, MARTINIQUE ET MAYOTTE

			Nombre de points d'indice attribués pour le bureau des étrangers

			Bureau des étrangers

			Nombre de points

			Nombre de points

			Nombre de points

			Nombre de points

			Encadrement niveau A

			Encadrement niveau B

			Guichet niveau B

			Guichet niveau C

			(20 points par emploi)

			(15 points par emploi)

			(15 points par emploi)

			(10 points par emploi)

			Guyane

			80

			75

			0

			240

			Martinique

			20

			60

			0

			70

			Guadeloupe

			20

			45

			15

			220

			Réunion

			20

			15

			30

			70

			Saint-Pierre-et-Miquelon

			20

			15

			0

			20

			Mayotte

			80

			90

			45

			250

			TOTAL

			240

			300

			90

			870
OPÉRATIONS CONFIÉES PAR LES SERVICES PRESCRIPTEURS
Pour le compte et sous la responsabilité des services prescripteurs recensés dans la décision mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article 2, et au titre des unités opérationnelles recensées dans cette même décision, le centre de prestations financières est chargé d'assurer les actes suivants :

1° Il saisit et valide les engagements juridiques. Il transmet aux fournisseurs les bons de commande validés dans l'outil Chorus ; il saisit la date de notification des actes ;

2° Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôle budgétaire selon les seuils fixés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;

3° Il enregistre la certification du service fait ;

4° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement qui ne relèvent pas du mode facturier ;

5° Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;

6° Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment, dans l'outil Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

7° Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

8° Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

9° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

Chaque service prescripteur reste chargé des décisions de dépense ou de recette, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.

A ce titre :

1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre. Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;

2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé. Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes. Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre. Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.

3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement. Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;

4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication. Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité. Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret du 21 septembre 2015 susvisé, elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;

5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;

6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre. Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales. Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre. Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun ;
7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.

 Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970


  Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : Communes de rattachement.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 21
I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national


 Art. R*111-17

- Code de l'environnement


 Art. R644-1

- Code de procédure pénale


 Art. R251,  Art. R286

- Code de la sécurité intérieure


 Art. R285-1,  Art. R286-1,  Art. R287-1,  Art. R288-1,  Art. R285-3,  Art. R286-3,  Art. R288-3,  Art. R287-3,  Art. R344-1,  Art. R345-1

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955


 Art. 15

- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005


 Art. 29

- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012


 Art. 20-1

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016


 Art. 31

IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du 3° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du 4° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du 5° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de huit hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de douze hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.
Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le préfet représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le préfet délégué mentionné à l'article 2 du décret du 24 juillet 2009 susvisé ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS

			DE GESTION

			DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA

			TOTAL

			(kilogrammes)
SOUS-QUOTA

			CONSOMMATION (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs " Estuaires "
2 275
910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs " estuaires "
975
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
Garonne et Dordogne
1300
520
Adour-cours d'eau côtiers
3250
1300
Total
8 450
3 380
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS

			DE GESTION

			DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA

			TOTAL

			(kilogrammes)
SOUS-QUOTA

			CONSOMMATION (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

			Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires"
3 115
910

			Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires"

			1 335
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
Garonne et Dordogne
1 300
520
Adour-cours d'eau côtiers
2 050
1 300
Total
8 450
3 380
Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographyque et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte et de l'exactitude des renseignements communiqués.
Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D212-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D212-46,   Art. D212-47,   Art. D212-48,   Art. D212-49,   Art. D212-51,   Art. D212-53,   Art. D212-55,   Art. D212-55-1,   Art. D212-56,   Art. D212-57,   Sct. Paragraphe 4 : Identificateurs,   Art. D212-58,   Art. D212-59,   Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires,   Art. D212-62
La prime de diversification des activités est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés ou frontaliers ou les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 400 000 euros. Le chiffre d'affaires est déterminé par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés.

La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Les communes rurales sont celles comptant moins de 3 500 habitants. Lorsque le débit est implanté, antérieurement à sa création, sur le territoire d'une commune nouvelle au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2022 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création.

Les départements en difficultés sont ceux pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement la liste des départements en difficultés et des départements frontaliers.

Les quartiers prioritaires sont ceux qui sont fixés par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

En cas de contrôle, s'il est constaté que l'offre de services et de produits ne correspond pas aux termes de la dernière déclaration déposée, la prime n'est pas due au titre de l'année au cours de laquelle intervient le contrôle.

Le montant de la prime de diversification des activités est fixé à 2 500 euros par an.