Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr).
Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R.* 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.
Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
En application des dispositions des articles 2 (8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, au remboursement des frais de restauration réellement exposés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement. Les pièces justificatives correspondantes comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".

Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 25 euros par repas.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations qui accompagnent la ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur justification, au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés. Le remboursement est soumis à autorisation préalable du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet, ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements comportent la mention " restauration/hébergement aux frais réels ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-20,   Art. D4322-20-1,   Art. R4322-21,   Art. R4322-22,   Art. R4322-23,   Art. R4322-24,   Art. R4322-26,   Art. R4322-27,   Art. R4322-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4322-25,   Art. R4322-29,   Art. R4322-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-34,   Art. D4321-35-1,   Art. R4321-39,   Art. R4321-41,   Art. R4321-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-38,   Art. R4321-40,   Art. R4321-46,   Art. R4321-49,   Art. R4321-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4124-1,   Art. R4124-1-1,   Art. D4124-2,   Art. R4124-4,   Art. R4124-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4124-2-1,   Art. R4124-6,   Art. R4124-7
I.-Lors du prochain renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il est procédé à l'élection : 
1° Du binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; 
2° De deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ; 
3° Du membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique. 
Les mandats des représentants sortants des chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle Aquitaine et dans la région Occitanie sont prorogés de trois ans. 
La composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt membres. 
Lors du second renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes suivant la publication de ladite ordonnance, il est procédé à l'élection des binômes et membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions et territoires restants énoncés à l'article L. 4142-1. 
Afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié de la nouvelle instance, un tirage au sort détermine, lors de la première séance du Conseil national suivant ce second renouvellement, parmi les binômes et membres nouvellement élus, les quatre membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans un délai de trois ans. 
II.-Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux. Le Conseil national est le conseil organisateur de ces élections. 
III.-Les deux prochains renouvellements partiels des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'opèrent selon les règles suivantes : 
1° Pour les conseils départementaux composés de sept membres titulaires et de sept membres suppléants, dont le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau est égal ou inférieur à cinquante, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants. 
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de quatre titulaires et quatre suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de sept membres titulaires et sept membres suppléants. 
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de trois titulaires et trois suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de huit membres titulaires et huit membres suppléants ; 
2° Pour les conseils départementaux composés de dix membres titulaires et dix membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes titulaires et de deux binômes suppléants.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4233-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-15-1,   Art. R4233-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4233-8,   Art. R4233-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Elections des conseils départementaux,   Art. R4123-1,   Art. R4123-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4123-3,   Art. R4123-4,   Art. R4123-5,   Art. R4123-6,   Art. R4123-8,   Art. R4123-9,   Art. R4123-10,   Art. R4123-11,   Art. R4123-12,   Art. R4123-13,   Art. R4123-14,   Art. R4123-15,   Art. R4123-16,   Art. R4123-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4125-8,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires,   Art. R4125-9,   Art. R4125-10,   Art. R4125-11,   Art. R4125-12,   Art. R4125-13,   Art. R4125-14,   Art. R4125-15,   Art. R4125-16,   Art. R4125-17,   Art. R4125-18,   Art. R4125-19,   Art. R4125-20,   Art. R4125-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V :  Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires,   Art. R4125-1,   Art. R4125-2,   Art. R4125-3,   Art. R4125-4,   Art. R4125-5,   Art. R4125-6,   Art. R4125-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique,   Art. R4125-22,   Art. R4125-23,   Art. R4125-24,   Art. R4125-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils,   Art. R4125-26,   Art. R4125-27,   Art. R4125-28,   Art. R4125-29,   Sct. Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires,   Art. R4125-30,   Art. R4125-31,   Art. R4125-32,   Art. D4125-33,   Art. D4125-34

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4125-8,   Art. D4125-9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009


 Art. 2

II. - L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-21 du 7 janvier 2009

 Art. 2
II. - L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2018, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
Situation ancienne
Situation nouvelle
Ancienneté de service conservée
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 4
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
A partir de 19 ans de service
Ancienneté acquise
7e échelon
Avant 19 ans de service
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 3
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 2
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal ou quartier-maître de 2e classe
Echelle de solde n° 3
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Echelle de solde n° 2
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Soldat ou matelot
Echelle de solde n° 2
2e échelon
Echelon unique
Ancienneté acquise
1er échelon
Echelon unique
Ancienneté acquise
La majoration ci-dessus n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
Au 1er janvier 2019, les militaires engagés du grade de sergent ou de second maître régis par le décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
Situation ancienne
Situation nouvelle
Ancienneté de service conservée
Sergent ou second maître
Échelle de solde n° 2
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Au 1er janvier 2019, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
Situation ancienne
Situation nouvelle
Ancienneté de service conservée
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 4
Echelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
8e échelon
A partir de 19 ans de service
Ancienneté acquise
7e échelon
Avant 19 ans de service
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 3
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe
Echelle de solde n° 2
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Caporal ou quartier-maître de 2e classe
Echelle de solde n° 3
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Echelle de solde n° 2
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Soldat ou matelot
Echelle de solde n° 2
2e échelon
Echelon unique
Ancienneté acquise
1er échelon
Echelon unique
Ancienneté acquise
La majoration ci-dessus n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.

Le montant du remboursement des frais de repas ne peut cependant excéder 45 euros par repas.

La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention " restauration aux frais réels ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. Corps des ingénieurs hospitaliers.,   Art. Annexe I,   Sct. Emploi d'ingénieur général hospitalier,   Art. Annexe II,   Sct. Corps des dessinateurs.,   Art. Annexe IV
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels d'ingénieur général hospitalier mentionnés à l'article 9 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi fonctionnel

			Ingénieur général hospitalier

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			3e échelon

			Hors échelle B

			Hors échelle B

			2e échelon

			Hors échelle A

			Hors échelle A

			1er échelon

			835

			842
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
A compter du

			1er janvier 2017
A compter du

			1er janvier 2019
A compter du

			1er janvier 2020
A compter du

			1er janvier 2021
Ingénieur hospitalier en chef

			de classe exceptionnelle
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1 021
1 027
1 027
1 027
4e échelon
971
977
977
977
3e échelon
906
912
912
912
2e échelon
835
842
842
842
1er échelon
755
762
762
762
Ingénieur hospitalier en chef

			de classe normale
10e échelon
971
977
977
977
9e échelon
906
912
912
912
8e échelon
857
862
862
862
7e échelon
777
782
782
782
6e échelon
706
713
713
713
5e échelon
659
665
665
665
4e échelon
617
623
623
623
3e échelon
567
574
574
574
2e échelon
518
525
525
525
1er échelon
456
461
461
461
Ingénieur hospitalier principal
9e échelon
-
-
-
1015
8e échelon
979
985
995
995
7e échelon
929
935
946
946
6e échelon
879
885
896
896
5e échelon
826
833
837
837
4e échelon
778
784
791
791
3e échelon
713
720
721
721
2e échelon
653
659
665
665
1er échelon
603
610
619
619
Ingénieur hospitalier
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8e échelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
à compter

			du 1er janvier 2017
à compter

			du 1er janvier 2019
à compter

			du 1er janvier 2020
à compter

			du 1er janvier 2021
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
755-HEB
762-HEB
762-HEB
762-HEB
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
456-971
461-977
461-977
461-977
Ingénieur hospitalier principal
603-979
610-985
619-995
619-1015
Ingénieur hospitalier
434-810
441-816
444-821
444-821
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 9 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi fonctionnel
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter

			du 1er janvier 2021
Ingénieur général hospitalier
835-HEB
842-HEB
842-HEB
842-HEB
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- émissions en amont : toutes les émissions de gaz à effet de serre produites avant l'entrée de la matière première dans une raffinerie ou une installation de traitement dans laquelle le carburant, tel que visé à l'annexe I, a été produit ;

- bitume naturel : toute source de matière première de raffinerie qui :

- présente une densité API (American Petroleum Institute) inférieure ou égale à 10 degrés mesurée in situ, au lieu d'extraction ;

- présente une viscosité annuelle moyenne, mesurée à la température du gisement, supérieure au résultat de l'équation : viscosité (centipoise) = 518,98e
-0,038T

- est conforme à la définition des sables bitumineux correspondant au code NC 2714 de la nomenclature combinée qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé ;

- se caractérise par le fait que la mobilisation de la source de matière première nécessite une extraction minière ou un drainage par gravité thermiquement assisté dans lequel l'énergie thermique provient principalement d'autres sources que la source de la matière de base elle-même ;

- schiste bitumeux : toute source de matière première de raffinerie présente dans une formation rocheuse contenant du kérogène à l'état solide, conforme à la définition des schistes bitumineux correspondant au code NC 2714 qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé. La mobilisation de la source de matière première s'effectue par extraction minière ou par drainage par gravité thermiquement assisté ;

- norme de base concernant les carburants : une norme de base concernant les carburants compte tenu des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, imputées aux carburants fossiles en 2010 ;

- pétrole brut conventionnel : toute matière première de raffinerie présentant une densité API supérieure à 10 degrés mesurée in situ, dans le gisement et ne correspondant pas à la définition du code NC 2714 figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 39,39 % ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,48 % ;

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,52 % ;

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,60 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

La Confédération générale du travail (CGT) : 45,85 % ;

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,50 % ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,70 % ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,95 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) les organisations syndicales suivantes :

La Confédération générale du travail (CGT) ;

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 34,27 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,82 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 13,81 % ;

- la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,64 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,47 %.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : Tarifs des avocats ,   Art. A444-187,   Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige ,   Art. A444-188,   Art. A444-189,   Art. A444-190,   Sct. Sous-section 2 :  Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire ,   Art. A444-191,   Art. A444-192,   Art. A444-193,   Sct. Sous-section 3 :  Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire ,   Art. A444-194,   Art. A444-195,   Art. A444-196,   Sct. Sous-section 4 :  Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires ,   Art. A444-197,   Art. A444-198,   Art. A444-199,   Sct. Sous-section 5 :  Incidents ,   Art. A444-200,   Sct. Sous-section 6 :  Remboursement des frais et débours ,   Art. A444-201,   Sct. Sous-section 7 :  Remises 


,   Art. A444-202
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU D'UNE CAMIONNETTE USAGÉE POUR LA DÉPOSE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'ENSEIGNEMENT OU À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE

Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
Je soussigné : - aménageur qualifié sous le numéro : ......... (1) ou titulaire de la déclaration d'adaptation réversible enregistrée sous le numéro (1)

certifie que le véhicule usagé défini ci-dessous :

(A) Numéro d'immatriculation :

(E) Numéro d'identification du véhicule :
- a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application des alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ;

- a fait l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (1).
Mention à retirer du certificat d'immatriculation : Véhicule école 

Signature

Aménageur qualifié (1) titulaire de la déclaration d'adaptation réversible (1)
(1) Barrer la mention non valable.
MODÈLES DE PLAQUE POUR LA TRANSFORMATION RÉVERSIBLE " VÉHICULE ÉCOLE " DE LA VOITURE PARTICULIÈRE OU DE LA CAMIONNETTE

			ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE

			Pose des équipements prévus pour l'enseignement de la conduite

			Nom du transformateur : (1)

			ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE

			Pose des équipements prévus pour l'apprentissage de la conduite

			Nom du transformateur : (1)

(1) Indiquer soit :

- le nom du constructeur ou de son représentant ou de l'aménageur désigné par le constructeur ou son représentant et le numéro de l'enregistrement de la déclaration ;

- le nom de l'aménageur qualifié et son numéro de qualification.

			ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE

			Dépose des équipements prévus pour l'enseignement de la conduite

			Nom du transformateur : (1)

			ADAPTATION REVERSIBLE VEHICULE ECOLE

			Dépose des équipements prévus pour l'apprentissage de la conduite

			Nom du transformateur : (1)

(1) Indiquer soit :

- le nom du titulaire de la déclaration et le numéro de l'enregistrement de la déclaration ;

- le nom de l'aménageur qualifié et son numéro de qualification.
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU D'UNE CAMIONNETTE NEUVE OU USAGÉE POUR LA POSE DES ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À L'ENSEIGNEMENT OU À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE

Arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite
Je soussigné,
- constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro :

- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf transformé en série uniquement) dont la déclaration est enregistrée sous le numéro :

- aménageur qualifié sous le numéro : (pour véhicule neuf ou usagé transformé unitairement uniquement) (1)
certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci-dessous :
- a fait l'objet de la pose des équipements prévus aux alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1) ;

- a fait l'objet de la pose des équipements prévus à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux (1).
Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont :

1. Données non modifiées par l'adaptation :

(J.1), (J.3), (S.1), (A), (D.1), (D.2), (D.2.1), (D.3), (E), (F.1), (F.2), (F.3), (G.1), (J), (J.2), (K), (P.1), (P.2), (P.3), (P.6), (U.1), (U.2), (V.7) et (V.9)

2. Mention à indiquer sur le certificat d'immatriculation : Véhicule école

Signature

Constructeur ou son représentant (1), Aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) Aménageur qualifié (1)
(1) Barrer la mention non valable.
LISTE DES ORGANISMES DE SÉLECTION AGRÉÉS POUR LES ÉQUIDÉS

			NOM DE L'ORGANISME

			FORME JURIDIQUE

			ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

			NOM

			de la (des) race (s) pour la (les) quelle (s) il est agréé

			DATE

			de fin de validité de

			l'agrément

			France Galop

			Association (loi 1901)

			46, place Abel Gance-92655 BOULOGNE Cedex

			Pur Sang et AQPS

			15/07/2022

			Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français (SECF)

			Association (loi 1901)

			7, rue d'Astorg-75008 PARIS

			Trotteur Français

			15/07/2022

			Association Française du Poney Dartmoor (AFPD)

			Association (loi 1901)

			Kérourio-56400 BRECH

			Dartmoor

			15/07/2022

			Association Française du Lipizzan (AFL)

			Association (loi 1901)

			23 boulevard du Château-92200 NEUILLY

			Lipizzan

			15/07/2022

			Association des Eleveurs de Chevaux de Race Camargue (AECRC)

			Association (loi 1901)

			Mas du Pont de Rousty-13200 ARLES

			Camargue

			15/07/2022

			Association Française du Cheval Miniature (AFCM)

			Association (loi 1901)

			Haras National du Pin-61130 LE PIN-AU-HARAS

			Cheval Miniature Français

			15/07/2019

			Association Française des Eleveurs de Chevaux Criollo (AFECC)

			Association (loi 1901)

			Treuscoat-29410 PLEYBER-CHRIST

			Criollo

			15/07/2019

			Association Nationale Cheval du Vercors de Barraquand (ANCVB)

			Association (loi 1901)

			Maison du Paysan et du Vercors-Avenue des Grands Goulets 26420 LA CHAPELLE EN VERCORS

			Cheval du Vercors de Barraquand

			15/07/2019

			Association Nationale du Cheval Castillonnais d'Ariège Pyrénées (ANCCAP)

			Association (loi 1901)

			Mairie-09800 CASTILLON-EN-COUSERANS

			Castillonnais

			15/01/2023

			Association Nationale des Races Mulassières du Poitou (ANRMP)

			Association (loi 1901)

			2, rue du Port Brouillac-79510 COULON

			Baudet du Poitou et Trait Poitevin Mulassier

			15/01/2023
Le montant de l'indemnité prévue aux articles R. 1142-63-21 et R. 1142-63-33 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation mentionnés aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du même code est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Pour les présidents titulaires et suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée dans la limite de 19 800 euros par an. 
L'indemnité des présidents titulaires est portée à 3 600 euros par mois si un suppléant n'a pas été nommé, dans la limite de 39 600 euros par an ; 
2° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite de 15 180 euros par an.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010

- Arrêté du 20 juin 2011

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2003


 Art. 4,  Art. 7

- Arrêté du 26 février 2007


 Art. Annexe 1,  Art. Annexe 4

- Arrêté du 21 août 2007


 Art. Annexe 2

- Arrêté du 15 décembre 2009


 Art. 4,  Art. 7

- Arrêté du 28 décembre 2010


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 9 juin 2011


 Art. Annexe II

- Arrêté du 20 juin 2011


 Art. 1,  Art. 4

- Arrêté du 14 octobre 2011


 Art. Annexe II

- Arrêté du 23 novembre 2012


 Art. 1

- Arrêté du 16 avril 2014


 Art. 6

- ARRÊTÉ du 14 janvier 2015


 Art. 7

- ARRÊTÉ du 27 mars 2015


 Art. null

- ARRÊTÉ du 8 avril 2015


 Art. 1,  Art. 4,  Art. 7

- Arrêté du 6 octobre 2016


 Art. 6

- Arrêté du 29 décembre 2016


 Art. Annexe G

- Arrêté du 3 mai 2017


 Art. 2

- Arrêté du 30 juin 2017


 Art. 1

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Art. 46 quater-0 FB,  Art. 328 M,  Art. 344 GD

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.


 Art. 188 C,  Art. 188-0 H,  Art. 188-0 I,  Art. 188 J,  Art. 188 H,  Art. 188 I,  Art. 188 K,  Art. 188 L

- Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010


 Art. 5

- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010


 Art. Annexe 2 (suite)

- Arrêté du 18 avril 2013


 Art. Annexe II

 II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2013

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5

Toutefois, les secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er janvier 2017 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5
Toutefois, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er janvier 2017 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
Sont abrogés :
La circulaire du 17 décembre 1955 du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques relative à l'application du système de la gestion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2014


 Art. 1,  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 février 2015


 Art. 1,  Art. 13
Dans la situation mentionnée au II de l'article R. 1335-17 du code de la santé publique, l'exploitant s'assure de la qualité de l'eau alimentant le système collectif de brumisation d'eau. Il réalise une surveillance de la qualité de l'eau alimentant le système à une fréquence adaptée aux risques qu'il peut présenter. Cette surveillance consiste a minima :
-au prélèvement d'échantillons d'eau et à l'analyse des paramètres faisant l'objet d'une limite et d'une référence de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique et fixées à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé relatif aux limites et références de qualité, avant la première utilisation de l'eau pour alimenter le système puis une fois tous les 5 ans ;
-et à la mise en œuvre d'un prélèvement d'échantillons d'eau et d'une analyse de type P1 telle que précisée dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé relatif au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire, une fois par an. 
Ces prélèvements et analyses sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé et par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation, ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
-autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). 
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'hélicoptère " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
-licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/ IR complet) ;
-autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
-licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/ IR complet) ;
-autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). 
II.-Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " aéronautique-pilote d'avion " doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
-licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/ IR complet) ;
-autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance automobile " doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
-licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ;
-une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
I.-Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Les candidats doivent également justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
-brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, " marine marchande " ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à ce brevet dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. 
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois. 
II.-Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité " maintenance navale ", les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité " traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation " doivent justifier :
-d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou
-d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. TITRE IV :   SPÉCIALITÉ TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION   PROGRAMMEUR DE SYSTÈME D'EXPLOITATION,   Art. 8,   Art. 9
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

			FONCTIONS

			DEPARTEMENTS

			VILLES

			NOMBRE

			DE POSTES

			Secrétariat général

			Premier Maître d'hôtel de l'Hôtel de Seignelay

			Paris

			Paris

			1

			Total COP/A services de l'Etat

			1

			Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

			Directeurs adjoints

			Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès

			Gard

			Alès

			1

			Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Douai

			Nord

			Douai

			1

			Sous-total directeurs adjoints

			2

			Secrétaire général

			Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

			Tarn

			Albi

			1

			Sous total secrétaire général

			1

			Agents techniques

			Agent technique à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

			Tarn

			Albi

			1

			Agent technique à Télécom SudParis et Télécom Ecole de management

			Essonne

			Évry

			1

			Sous total agents techniques

			2

			Sous-total CGEIET

			5

			Total COP/A établissements publics

			5

			Total COP/A MEFI

			6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 28,   Art. 37,   Art. 60,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 71,   Art. 73,   Art. 84

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2003

  Art. 74
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2000

  Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE I(a),   Art. ANNEXE I(b),   Art. ANNEXE IV (a),   Art. ANNEXE IV (b),   Art. ANNEXE IV (c, 1),   Art. ANNEXE IV (c, 2)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2000

  Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. 2,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 55,   Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2013

  Art. Annexe IV,   Art. 39,   Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015

  Art. 2,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 58,   Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er juin 2015

  Art. Annexe IV,   Art. 41,   Art. 65
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2006

  Art. 1 bis,   Art. 20 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2006

  Art. 1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2006

  Art. Annexe,   Art. 40,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 2,   Art. 26,   Art. 33,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 55,   Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. Annexe III,   Art. 39,   Art. Annexe V,   Art. 60,   Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 9,   Art. 13,   Art. Annexe IX,   Sct. Substances très toxiques pour l'environnement aquatique visées au 15 du 3° de l'article 32,   Art. Annexe V a,   Sct. Substances toxiques ou néfastes à long terme pour l'environnement aquatique visées au 15 du 3° de l'article 32,   Art. Annexe V b,   Sct. Substances nocives pour l'environnement visées au 15 du 3° de l'article 32,   Art. Annexe V c 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 43,   Art. 58,   Art. 60,   Art. Annexe III,   Art. 74
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012

  Art. 2,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 55,   Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2012

  Art. 39,   Art. 57,   Art. 60,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 2,   Art. 31,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 61,   Art. 63

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2011

  Art. 44,   Art. 64,   Art. 66,   Art. Annexe II,   Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. null,   Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2017

  Art. 2,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 54,   Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2017


Art. 2, Art. 26, Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 56, Art. 58 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2017


Art. 40, Art. Annexe IV