Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles L. 981-1 à L. 981-4, R. 980-1-1 à R. 980-8, D. 980-1 et D. 980-2 du code du travail, relatifs au contrat de qualification, sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après.
   I.  Le contrat de qualification maritime s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, pourvus d'une formation maritime, n'ayant pas acquis de qualification professionnelle maritime ou ayant une qualification qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi.
   II.  Le contrat de qualification maritime est un contrat d'engagement maritime à durée déterminée conclu en application de l'article 10-7 (2° et 3°) de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
   Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat de qualification maritime, elle prend la forme d'un nouveau contrat d'engagement maritime dont la durée est soit indéterminée, soit déterminée par exception à l'article 10-5 du même code.
   III.  Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat de qualification maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu qui les précèdent ou les clôturent.
   Lorsque l'entreprise d'armement maritime a adhéré à un accord-cadre mentionné à l'article L. 981-2 du code du travail, les enseignements peuvent être dispensés à bord pendant les périodes d'embarquement si cet accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe.
   IV.  Pour l'application des dispositions de l'article R. 980-4 du code du travail, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires maritimes.
   Les attributions conférées par le code du travail au directeur départemental du travail et de l'emploi en matière de contrat de qualification sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes pour ce qui concerne le contrat de qualification maritime. Une copie de chaque contrat de qualification maritime est toutefois adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi.
   V.  Les bénéficiaires d'un contrat de qualification maritime sont classés, pour ce qui concerne l'assiette des cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et le calcul des prestations de ce régime, dans la première catégorie.
   Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de cette catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération.
   VI.  Pour l'application de l'article D. 980-1 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement prévues au contrat, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de qualification maritime est calculé par référence au S.M.I.C. maritime, calculé comme il est dit aux articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail.
   VII.  Les dispositions de l'article D. 980-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en dehors des périodes d'embarquement prévues au contrat de qualification maritime.
Pour l'année 1994, le taux de la cotisation technique de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient est fixé à :
   0,075 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 10 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 ;
   0,15 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100 ;
   4,05 p. 100 des gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil lorsque ceux-ci sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100.
Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 p. 100.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1993-1994. Elles peuvent s'appliquer aux étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études médicales à compter de l'année 1992-1993 si les instances universitaires compétentes le décident. En tout état de cause, les mesures du deuxième alinéa de l'article 14 ne sont obligatoires qu'une année après l'année universitaire de mise en application des autres dispositions du présent arrêté.
La validation de la seconde année de premier cycle et de la première année de deuxième cycle des études médicales implique la validation de la totalité des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des travaux pratiques, de stages, et des enseignements optionnels mentionnés aux articles 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.
   Cette validation peut se faire année par année ou de manière globale par modules capitalisables. Les enseignements dispensés dans d'autres unités de formation et de recherche ou d'autres universités françaises ou étrangères peuvent être pris en compte pour la validation de ces deux années, dans des conditions fixées par les instances compétentes de l'université dans laquelle sont inscrits les étudiants.
   Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle, puis en deuxième année de deuxième cycle, que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement pour la seconde année de premier cycle et pour la première année de deuxième cycle.
   Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en première année de deuxième cycle que s'ils ont validé les travaux pratiques, les stages et un nombre de modules au moins égal aux deux tiers des modules organisés en seconde année du premier cycle. La totalité des modules de seconde année du premier cycle est considérée comme acquise si les étudiants ont obtenu la moyenne à l'ensemble de ces modules. La validation des modules de première année du deuxième cycle peut, elle aussi, s'effectuer séparément ou par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules de cette année. La fixation de notes éliminatoires peut être décidée par les instances universitaires compétentes.
   Aucun étudiant ne peut prendre plus de trois inscriptions en plus des deux correspondant à celles de la deuxième année de premier cycle et de la première année de deuxième cycle. Une de ces années d'études ne peut pas faire l'objet de plus de trois inscriptions.
   Les étudiants reprenant des études commencées dans le cadre d'une des réglementations fixées en application du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine ou du décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ou des arrêtés du 23 et du 24 juillet 1970 susvisés doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions d'études actuellement en vigueur.
Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche médicale dans laquelle les étudiants sont inscrits, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée, ou le cas échéant dans les conditions fixées à l'article 6 de la même ordonnance.
Pour être admis à poursuivre des études médicales ou odontologiques au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les épreuves sont organisées uniquement sous forme d'épreuves terminales et anonymes. Elles se déroulent en deux sessions, une à la fin du premier quadrimestre, l'autre à la fin du second quadrimestre de l'année universitaire.
   Le choix des modules sur lesquels portent les épreuves de classement et les coefficients attribués à chacun de ces modules, prévus par l'unité de formation et de recherche ou les unités de formation et de recherche concernées, sont fixés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, dans le respect des dispositions figurant aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
   En aucun cas les candidats non classés en rang utile ne peuvent, en vue de leur classement, conserver d'une année sur l'autre le bénéfice des résultats obtenus aux épreuves de classement.
Pour être admis à poursuivre des études médicales ou odontologiques au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Les épreuves sont organisées uniquement sous forme d'épreuves terminales et anonymes. Elles se déroulent en deux sessions, une à la fin du premier quadrimestre, l'autre à la fin du second quadrimestre de l'année universitaire.
   Les épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales défini à l'article 12 ci-dessous doivent être de caractère rédactionnel. Toutes les épreuves de caractère rédactionnel doivent faire l'objet d'une double correction. L'accès des étudiants à leurs copies n'est possible qu'une fois les notes définitivement arrêtées par le jury.
   Le choix des modules sur lesquels portent les épreuves de classement et les coefficients attribués à chacun de ces modules, prévus par l'unité de formation et de recherche ou les unités de formation et de recherche concernées, sont fixés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, dans le respect des dispositions figurant aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
   Une fois la liste de classement établie, les étudiants classés en rang utile choisissent en fonction de leur rang de classement les études qu'ils souhaitent poursuivre soit en médecine, soit en odontologie.
   En aucun cas les candidats non classés en rang utile ne peuvent, en vue de leur classement, conserver d'une année sur l'autre le bénéfice des résultats obtenus aux épreuves de classement.
Les enseignements théoriques de seconde année du premier cycle et de première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules. Le volume horaire global des enseignements théoriques dirigés et pratiques de ces deux années ne doit pas être inférieur à 900 heures, ni supérieur à 1 000 heures.
   Les enseignements portent sur les disciplines ou ensembles disciplinaires mentionnés au premier alinéa de l'article 8 qui n'ont pas été enseignés en première année du premier cycle ou, s'ils l'ont été, qui justifient un approfondissement de leur enseignement. L'enseignement de la séméiologie clinique, biologique et de la séméiologie des techniques d'imagerie médicale doit représenter au moins 120 heures au total.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions annuelles en première année du premier cycle sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable. Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 p. 100 du nombre d'étudiants fixé réglementairement pour l'établissement en vue de l'admission en deuxième année des études médicales ou odontologiques.
Pour être admis à poursuivre des études médicales, odontologiques,ou de sage-femme au-delà de la première année du premier cycle, les candidats doivent figurer en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités de formation et de recherche médicales concernées à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, et à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique susvisés.
   Les épreuves sont organisées uniquement sous forme d'épreuves terminales et anonymes. Elles se déroulent en deux parties, une à la fin du premier quadrimestre, l'autre à la fin du second quadrimestre de l'année universitaire.
   Les épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales défini à l'article 12 ci-dessous doivent être de caractère rédactionnel. Toutes les épreuves de caractère rédactionnel doivent faire l'objet d'une double correction. L'accès des étudiants à leurs copies n'est possible qu'une fois les notes définitivement arrêtées par le jury.
   Le choix des modules sur lesquels portent les épreuves de classement et les coefficients attribués à chacun de ces modules, prévus par l'unité de formation et de recherche ou les unités de formation et de recherche concernées, sont fixés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, dans le respect des dispositions figurant aux articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
   Une fois la liste de classement établie, les étudiants classés en rang utile choisissent en fonction de leur rang de classement les études qu'ils souhaitent poursuivre soit en médecine, en odontologie ou en études de sage-femme.
   En aucun cas les candidats non classés en rang utile ne peuvent, en vue de leur classement, conserver d'une année sur l'autre le bénéfice des résultats obtenus aux épreuves de classement.
L'enseignement du premier cycle et de la première année du deuxième cycle porte obligatoirement sur les disciplines ou ensembles disciplinaires suivants :
   - la physique, la biophysique et le traitement de l'image ;
   - la chimie, la biochimie, la biologie cellulaire et moléculaire ;
   - l'anatomie, l'embryologie, la biologie du développement et de la reproduction ;
   - la cytologie, l'histologie et l'anatomie pathologique ;
   - la bactériologie, la virologie et la parasitologie ;
   - l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales ;
   - la génétique et les biotechnologies ;
   - la physiologie et la nutrition ;
   - la pharmacologie et les grandes classes de médicaments ;
   - l'épidémiologie et les biostatisques ;
   - la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques d'imagerie médicale ;
   - les techniques de premier secours ;
   - la démographie, l'économie de la santé et l'organisation des systèmes de santé.
   L'enseignement doit également porter sur les langues étrangères, l'épistémologie, la psychologie, l'éthique médicale et la déontologie.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions annuelles en première année du premier cycle sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable. Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 p. 100 du nombre d'étudiants fixé réglementairement pour l'établissement en vue de l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques ou de sage-femme.
   Les étudiants classés en rang utile, qui n'ont pas obtenu le droit de poursuivre les études qu'ils envisagent à l'issue de la première année de premier cycle des études médicales, doivent renoncer à l'admission en médecine, en odontologie ou aux études de sage-femme à laquelle ils pouvaient prétendre s'ils se réinscrivent en première année de premier cycle des études médicales.
   A titre dérogatoire et pour les années universitaires 2002-2003 et 2003-2004, les candidats ayant déja pris deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales peuvent être autorisés, par décision du président d'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, à se réinscrire en première année du premier cycle des études médicales, en vue de l'accés à une école de sages-femmes. Les dérogations prévues au présent alinéa ne peuvent, en aucun cas, permettre l'accès aux études médicales ou odontologiques.
Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au deuxième alinéa de l'article 11, les universités déterminent les deux modules ou fractions de modules sur lesquels portent les autres enseignements obligatoires de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques. Ces enseignements peuvent porter sur l'anatomie, l'embryologie et la biologie du développement, l'histologie et la cytologie, la physiologie, et les biostatistiques.
Nul ne peut être autorisé à prendre plus de deux inscriptions annuelles en première année du premier cycle sauf dérogation accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable. Ces dérogations ne peuvent excéder chaque année 8 p. 100 du nombre d'étudiants fixé réglementairement pour l'établissement en vue de l'admission en deuxième année des études médicales ou odontologiques.
   Les étudiants classés en rang utile, qui n'ont pas obtenu le droit de poursuivre les études qu'ils envisagent à l'issue de la première année de premier cycle des études médicales, doivent renoncer à l'admission en médecine ou en odontologie à laquelle ils pouvaient prétendre s'ils se réinscrivent en première année de premier cycle des études médicales.
Il est institué une commission pédagogique nationale des études médicales chargée de donner son avis notamment sur l'élaboration et la révision régulière des programmes des enseignements prévus à l'article 8 du présent arrêté.
   La commission pédagogique nationale des études médicales comprend :
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   - le directeur chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur chargé du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   - le président de la conférence des doyens de médecine ou son représentant ;
   - le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant ;

 et vingt membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
   1. trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
   2. trois professeurs des universités, dont deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, et trois maîtres de conférence des universités, dont deux maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers ;
   3. deux médecins généralistes participant à l'enseignement du troisième cycle de médecine générale, dont au moins un enseignant associé de médecine générale ;
   4. deux praticiens hospitaliers participant à l'enseignement, dont un au moins exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;
   5. trois médecins n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
   6. trois étudiants en médecine, dont un étudiant de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
   La commission élit en son sein un vice-président qui doit être choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme du mandat initial.
   Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
L'enseignement de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques porte obligatoirement sur la physique et la biophysique, la chimie, la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire. Le volume horaire de ces enseignements, correspondant à trois modules, ne peut être inférieur à 225 heures ni supérieur à 270 heures.
   L'enseignement de la première année comporte également un module de sciences humaines et sociales dont la teneur et les modalités d'évaluation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'enseignement de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques porte obligatoirement sur la physique et la biophysique, la chimie, la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire. Le volume horaire de ces enseignements, correspondant à trois modules, ne peut être inférieur à 225 heures ni supérieur à 270 heures.
   L'enseignement de la première année comporte également un module de culture générale, pouvant porter notamment sur les techniques d'expression et de communication, et sur la philosophie et l'histoire des sciences.
L'enseignement de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques porte obligatoirement sur la physique et la biophysique, la chimie, la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie cellulaire. Le volume horaire de ces enseignements, correspondant à trois modules, ne peut être inférieur à 225 heures ni supérieur à 270 heures.
   L'enseignement de la première année comporte également un module de sciences humaines et sociales dont le contenu, arrêté par l'université, est porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.
Avant le début de la deuxième année d'études, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premiers secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien hospitalier, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation en seconde année de premier cycle et en première année de deuxième cycle des études médicales. Les objectifs des enseignements dispensés au cours de ces deux années doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006, relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, afin de permettre aux étudiants d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté, avant la fin du deuxième cycle.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 10 du code de la santé publique.
   Les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage. Cette convention est établie dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après.
   La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté.
Les enseignements de la première année du premier cycle des études médicales, odontologiques et de sage-femme comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés et des enseignements pratiques. Les enseignements pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p. 100 du volume horaire total.
   Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures, éventuellement formés de fractions de modules d'au moins 30 heures chacune. Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 500 heures ni supérieur à 540 heures.
Les enseignements de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés et des enseignements pratiques. Les enseignements pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p. 100 du volume horaire total.
   Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures, éventuellement formés de fractions de modules d'au moins 30 heures chacune. Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 500 heures ni supérieur à 540 heures.
Avant le début de la deuxième année d'études, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premiers secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien hospitalier, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, après avis du conseil de cette dernière, pour organiser cette formation en seconde année de premier cycle et en première année de deuxième cycle des études médicales.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 10 du code de la santé publique.
   Les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage. Cette convention est établie dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après.
   La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté.
Il est institué une commission pédagogique nationale des études médicales chargée de donner son avis notamment sur l'élaboration et la révision régulière des programmes des enseignements prévus à l'article 8 du présent arrêté ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
   La commission pédagogique nationale des études médicales comprend :
   - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
   - le directeur chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur chargé du service de santé des armées ou son représentant ;
   - le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
   - le président de la conférence des doyens de médecine ou son représentant ;
   - le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours de l'internat ou son représentant ;
   - le président du conseil scientifique de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ou son représentant ;

 et vingt membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
   1. trois directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et un directeur d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
   2. quatre professeurs des universités praticiens hospitaliers et quatre maîtres de conférences praticiens hospitaliers ;
   3. deux médecins généralistes participant à l'enseignement du troisième cycle de médecine générale, dont au moins un enseignant associé de médecine générale ;
   4. deux praticiens hospitaliers participant à l'enseignement, dont un au moins exerçant dans un hôpital autre qu'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;
   5. trois médecins n'exerçant pas en milieu hospitalier public, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
   6. quatre étudiants en médecine, dont deux étudiants de troisième cycle, désignés sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.
   La commission élit en son sein un vice-président qui doit être choisi parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.
   La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont désignés pour deux ans. Dans le cas où l'un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à s'écouler jusqu'au terme du mandat initial.
   Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique peut désigner des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.
Avant le début de la deuxième année d'études, les étudiants effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
   Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 10 du code de la santé publique.
   Les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
   La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis du chef du service dans lequel l'étudiant a été affecté.
Les enseignements de la première année du premier cycle des études médicales et odontologiques comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés et des enseignements pratiques. Les enseignements pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p. 100 du volume horaire total.
   Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures, éventuellement formés de fractions de modules d'au moins 30 heures chacune. Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 450 heures ni supérieur à 500 heures.
La validation de la seconde année de premier cycle et de la première année de deuxième cycle des études médicales implique la validation de la totalité des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, des travaux pratiques, de stages, et des enseignements optionnels mentionnés aux articles 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du présent arrêté.
   Cette validation peut se faire année par année ou de manière globale par modules capitalisables. Les enseignements dispensés dans d'autres unités de formation et de recherche ou d'autres universités françaises ou étrangères peuvent être pris en compte pour la validation de ces deux années, dans des conditions fixées par les instances compétentes de l'université dans laquelle sont inscrits les étudiants.
   Dans le premier cas, les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle, puis en deuxième année de deuxième cycle, que s'ils ont satisfait au contrôle des connaissances défini respectivement pour la seconde année de premier cycle et pour la première année de deuxième cycle.
   Dans le second cas, les candidats ne peuvent être admis en première année de deuxième cycle que s'ils ont validé les travaux pratiques, les stages et un nombre de modules au moins égal aux deux tiers des modules organisés en seconde année du premier cycle. La totalité des modules de seconde année du premier cycle est considérée comme acquise si les étudiants ont obtenu la moyenne à l'ensemble de ces modules. La validation des modules de première année du deuxième cycle peut, elle aussi, s'effectuer séparément ou par la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des modules de cette année. La fixation de notes éliminatoires peut être décidée par les instances universitaires compétentes.
Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stages cliniques d'initiation aux fonctions hospitalières devant leur permettre l'acquisition de connaissances générales en pathologie. Ces stages, non rémunérés, s'effectuent dans les services des établissements visés à l'article 16 du présent arrêté.
   Les modalités d'organisation de ces stages sont fixées par les instances universitaires compétentes.
   Elles font l'objet d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
   Les validations des stages sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sur avis des chefs de service dans lesquels les étudiants ont été affectés.
   Les étudiants sous soumis au règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
   Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le chef du service d'affectation.
Les enseignements théoriques de seconde année du premier cycle et de première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules. Le volume horaire global des enseignements théoriques, dirigés et pratiques de ces deux années ne doit pas être inférieur à 1 000 heures ni supérieur à 1 100 heures.
   Les enseignements portent sur les disciplines ou ensembles disciplinaires mentionnés au premier alinéa de l'article 8 qui n'ont pas été enseignés en première année du premier cycle ou, s'ils l'ont été, qui justifient un approfondissement de leur enseignement. L'enseignement de la séméiologie clinique, biologique et de la séméiologie des techniques d'imagerie médicale doit représenter au moins 120 heures au total. Ces enseignements peuvent être organisés au cours des stages mentionnés à l'article 21 ci-dessous.
Les enseignements dirigés et les travaux pratiques doivent représenter au total au moins 300 heures au cours de la seconde année du premier cycle et de la première année du deuxième cycle.
   Les travaux pratiques peuvent être organisés chaque année pour toute une série de disciplines. Les étudiants peuvent aussi, en fonction des possibilités d'organisation, choisir une seule série de travaux pratiques qui sera effectuée de manière approfondie et, le plus possible, en groupes.
Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au premier alinéa de l'article 17, des enseignements complémentaires laissés au choix de l'étudiant doivent être organisés en seconde année du premier cycle et en première année du deuxième cycle. Ces enseignements, dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures par année, peuvent soit compléter les enseignements des disciplines obligatoires, soit porter sur d'autres domaines, et notamment :
   - les certificats de la maîtrise des sciences biologiques et médicales ;
   - le droit et l'économie ;
   - l'ethnologie, l'anthropologie et la sociologie ;
   - l'informatique et la programmation ;
   - la philosophie des sciences et l'histoire de la médecine ;
   - les techniques d'expression et de communication.
   La liste des enseignements optionnels accessibles aux étudiants est fixée chaque année par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble de l'examen un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls être déclarés admis, sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'examen comporte :

 I. - Epreuves d'admissibilité
      1° Une épreuve écrite organisée à partir d'un questionnaire relatif à la conduite de véhicules, aux règles du code de la route et aux mesures d'hygiène préventive (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   2° Un test pratique de conduite (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

 II. - Epreuves d'admission
      1° Une épreuve écrite rédigée à partir d'une situation professionnelle donnée (durée : 1 heure ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale portant sur la réglementation relative au transport sanitaire (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
   - les autorisations pour les véhicules pour lesquels aucune prescription technique minimale n'est imposée (Camions traditionnels) ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 1 (Camions verts) ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 2 (Camions plus verts et sûrs).
   Les certificats de conformité attestant la conformité des véhicules aux prescriptions minimales prévues à l'alinéa ci-dessus sont établis par le constructeur ou son mandataire.
   L'Association française du transport routier international (AFTRI) est chargée de l'impression et de la délivrance de ces certificats qui sont conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5.
   Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.
3.1. Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
   Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
   3.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 et du paragraphe 3.1 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
   Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules.
Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
   Le dossier comprendra également :
   a) Un bordereau de situation fiscale ;
   b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;
   c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs et des loueurs.
   Le dossier comprend :
   a) Une demande établie sur les imprimés mis à disposition de l'entreprise par l'administration ;
   b) Un bordereau de situation fiscale ;
   c) Une attestation de l'URSSAF à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;
   d) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales ou fiscales ;
   e) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise, mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel à la date du dépôt du dossier ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur ;
   f) La liste des véhicules dont il est prévu l'utilisation dans le cadre des autorisations CEMT.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrat de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
   Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site internet du ministère chargé des transports, à l'adresse suivante :
   http://www.equipement.gouv.fr/formulaires
3.1. Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
   Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
   Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de l'acquittement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports.
   3.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 et du paragraphe 3.1 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
   Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules.
Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.E.M.T.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
   - les autorisations pour les véhicules pour lesquels aucune prescription technique minimale n'est imposée (Camions traditionnels) ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 1 (Camions verts) ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 2 (Camions plus verts et sûrs).
   Les certificats de conformité attestant la conformité des véhicules aux prescriptions minimales prévues à l'alinéa ci-dessus sont établis par le constructeur ou son mandataire.
   Ces certificats, conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5, peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
   Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-06 du 10 avril 1997, disponible au prix de 19,90 F.
Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
   Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables pour une année calendaire devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédente.
   Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.
   Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
   Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes.
   Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures.
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.
   Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
   Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.