Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Apprêts et traitements.
   7.1. Les tissus doivent avoir subi les apprêts prescrits par les fiches d'identification, lorsqu'ils sont précisés.
   7.2. Il est interdit d'introduire dans les tissus des produits étrangers destinés à masquer des insuffisances de caractéristiques ou à modifier favorablement, mais de manière factice, l'aspect et le toucher.
   7.3. Sont également interdits tous les traitements susceptibles d'occasionner des troubles physiologiques tant à la manipulation qu'à l'usage.
   7.4. Les tissus doivent être exempts de tout principe d'altération, notamment acides, alcalis caustiques ou oxydants. Ils ne doivent présenter aucune odeur désagréable ou incommodante. L'utilisation des colorants ou soufre est interdite.
   7.5. Les produits et modes d'application peuvent être soumis à l'agrément de l'administration si celle-ci en fait la demande.
Apprêts et traitements.
   7.1. Les tissus doivent avoir subi les apprêts prescrits par les fiches d'identification, lorsqu'ils sont précisés.
   7.2. Il est interdit d'introduire dans les tissus des produits étrangers destinés à masquer des insuffisances de caractéristiques ou à modifier favorablement, mais de manière factice, l'aspect et le toucher.
   7.3. Sont également interdits tous les traitements susceptibles d'occasionner des troubles physiologiques tant à la manipulation qu'à l'usage.
   7.4. Les tissus doivent être exempts de tout principe d'altération, notamment acides, alcalis caustiques ou oxydants. Ils ne doivent présenter aucune odeur désagréable ou incommodante.
   7.5. Les produits et modes d'application peuvent être soumis à l'agrément de l'administration si celle-ci en fait la demande.
Classification des contrôles de laboratoire selon leur caractère contraignant.
   Les essais prévus selon l'article 21 sont répartis par type selon la classification suivante :
   Type de l'essai :
   Type 1 (essais normaux).
   Périodicité des contrôles : Systématique.
   Résultat = Décision :
   Quel qu'il soit, le résultat emporte la décision.
   Type 2 (essais de longue durée).
   Périodicité : systématique.
   Résultat = Décision :
   La décision est prise sans attendre le résultat de l'essai si les résultats précédents sont conformes ; si le résultat de l'essai est non conforme, l'essai classe type 2 passe en type 1.
   Type 3 (essais incitatifs).
   Périodicité : systématique.
   Résultat = Décision :
   Le résultat n'intervient pas dans la décision, il constitue un objectif.
   Type 4 (essais occasionnels).
   Périodicité : variable.
   Résultat = Décision :
   Le résultat entraîne la décision.
Prise de décision.
   Le laboratoire chargé des contrôles procède tant à l'essai initial qu'aux essais complémentaires éventuels pratiqués sur les mêmes pièces du lot d'essai.
   La décision à prendre découle de l'application de la table de décision ci-dessous :
   Résultat :
   Essai initial : conforme.
   Premier essai complémentaire : Néant.
   Deuxième essai complémentaire : Néant.
   Décision : Acceptation.
   Essai initial : Non conforme.
   Premier essai complémentaire : Non conforme.
   Deuxième essai complémentaire : Néant.
   Décision : Non-acceptation.
   Essai initial : Non conforme.
   Premier essai complémentaire : conforme.
   Deuxième essai complémentaire : conforme.
   Décision : Acceptation.
   Essai initial : Non conforme.
   Premier essai complémentaire : Conforme.
   Deuxième essai complémentaire : Non conforme.
   Décision : Non-acceptation.
   Par non-acceptation on entend rejet de la fourniture, ajournement (pour tri ou réparation) ou acceptation avec réfaction (ou rabais).    En règle générale, les métrages de tissu nécessaires à l'exécution des essais complémentaires, et détruits à l'occasion de ceux-ci, sont remplacés par les industriels, à leurs frais.
Vérifications dimensionnelles, chefs, liteaux, marquage, comparaison avec le spécimen.
   27.1. Vérifications portant sur la longueur.
   La décision à prendre découle de l'application de la table de décision ci-après :
   Ecart entre longueur nette totale reconnue l et longueur nette totale annoncée : L 
   L - l inférieur à 1°/°° L
   Décision : Acceptation pour longueur nette annoncée.
   L - l supérieur ou égal à 1°/°° L et inférieur ou égal à 3°/°° L.
   Décision : Réfaction égale au pourcentage de diminution de longueur constesté (ou raccours en quantité si l'administration le demande).
   L - l supérieur à 3°/°° L
   Décision : Ajournement du lot.
   Le lot est également ajourné si la longueur nette d'une seule des pièces est inférieure de plus de un pour cent à la longueur nette de la même pièce figurant sur le bordereau.
   Si la longueur nette reconnue d'une pièce sort des limites fixées à l'article 10, le lot peut être ajourné ou accepté avec réfaction.
   27.2. Vérifications portant sur la largeur.
   Si la largeur moyenne des pièces mesurées est inférieure à la largeur normale fixée par les documents contractuels, ou si une ou plusieurs mesures sont inférieures à la largeur minimale fixée par ces documents, le lot peut être ajourné ou accepté avec réfaction.
   Un étranglement local d'une longueur inférieure à 20 cm sera pénalisé dans les conditions de l'article 29.
   27.3. Les chefs et les liteaux de chacune des pièces prélevées doivent être conformes aux prescriptions de l'article 9 ; dans le cas contraire, le lot peut être ajourné.
   La teinture doit reproduire aussi exactement que possible la nuance du spécimen. Dans le cas contraire, le lot est rejeté, ou ajourné si la réparation est possible. Le lot est également ajourné s'il n'est pas reconnu homogène ou si la teinture apparaît mal unie ou mal pénétrée.
   Les apprêts doivent être conformes à ceux du spécimen. Dans le cas contraire, le lot est rejeté ou ajourné.
   Toutefois, lorsque les défauts de teinture et d'apprêts sont peu importants et non réparables, le lot peut être accepté avec réfaction.
Dispositions relatives aux raccours.
   28.1. La longueur réduite reconnue à la réception est celle obtenue en déduisant de la longueur nette les prélèvements pour essais effectués par le fournisseur et annoncés par ses soins, d'une part, les raccours correspondant aux défauts signalés ou non, par le fournisseur, d'autre part.
   28.2. Le raccours applicable à chaque prélèvement ou défaut est égal à la perte à la coupe, qu'il est susceptible d'entraîner lors de la confection. Il est évalué en tenant compte à la fois de la nature des défauts et de l'utilisation des tissus, telle qu'elle figure à la fiche d'identification ou au cahier des clauses techniques particulières.
   28.3. De manière pratique, les raccours pour défauts sont déterminés selon le barème indiqué à l'article 29, étant au préalable entendu que :
   - lorsque plusieurs défauts sont assez rapprochés pour ne laisser entre eux que des métrages inutilisables, le raccours porte sur la longueur qui les contient tous ;
   - lorsque les pièces de tissu comportent un défaut continu de plus de cinq mètres de longueur, elles doivent être présentées, après accord préalable de l'administration, en un lot spécial de fin de marché (ou de tranche de livraison).
Prise de décision en matière de raccours.
   30.1. Chaque pièce visitée du lot d'essai est affectée de son raccours propre.
   30.2. Le raccours global déterminé arithmétiquement sur les pièces visitées du lot d'essai est étendu forfaitairement à l'ensemble du lot présenté en recette.
   30.3. Lorsque le raccours global par défaut est :
   - inférieur à 1,5 p. 100 de la longueur nette reconnue : il peut être annulé ou réduit par le service réceptionnaire ;
   - compris entre 1,5 et 5 p. 100 de la longueur nette reconnue : il est étendu à l'ensemble du lot ;
   - supérieur à 5 p. 100 de la longueur nette reconnue : le lot est ajourné.
   30.4. Pour les doublures et toiles intérieures, le raccours est réduit de moitié.
   30.5. Le lot peut être également ajourné si le nombre des défauts est supérieur à :
   - 15 p. 100 du nombre exprimant la longueur nette pour les tissus de laize normale inférieure ou égale à 101 cm ;
   - 20 p. 100 de ce même nombre pour les tissus de laize supérieure à 101 cm.
Examen du métrage, comparaison avec le spécimen.
   24.1. Appareillage :
   On utilise une installation appropriée (perche-rouleau par exemple) permettant l'examen de la pièce dans toute sa largeur, non seulement à l'endroit, mais encore par transparence. Cette installation doit être placée en face à peu de distance d'une fenêtre exposée de préférence au Nord, le tissu, disposé si possible sur fond noir, ne devant recevoir ni lumière directe du soleil, ni lumière réfléchie par quelque surface éclairée du voisinage (1).
   24.2. Mode opératoire :
   Les pièces prélevées sont placées successivement sur le perche-rouleau de telle manière que les opérateurs puissent déceler commodément les défauts et apprécier soit directement, soit par comparaison avec le spécimen :
   - la qualité de la fabrication et les apprêts non précisés par les fiches d'identification ;
   - la nuance et l'unisson de la teinture ;
   - les défauts de filature ou de tissage, etc...
   (1) Si l'administration le demande, la conformité de la nuance pourra être appréciée à l'aide d'une lampe "type lumière du jour" sous réserve que cette lampe soit définie dans le C.C.T.P. régissant la fourniture.
Vérifications dimensionnelles à effectuer et mode opératoire.
   Ces vérifications sont les suivantes :
   - vérification de la longueur nette ;
   - vérification de la largeur et du dossage.
   23.1. Vérification de la longueur nette :
   Deux pièces prélevées sur le lot d'essai sont mesurées sur tables étalonnées, le tissu étant franchement étendu sur la table de manière à ne former aucun pli, mais sans qu'il supporte une tension plus forte que celle qui lui est normalement donnée à la coupe.
   Les autres pièces sont vérifiées par tout autre moyen sous réserve d'une exactitude à 0,5 p. 100 près du système de mesurage.
   Dans le cas où les vérifications sur table font apparaître une différence défavorable à l'administration, la totalité du métrage d'essai est mesurée sur table.
   23.2. Vérification de la largeur utile et du dossage :
   On effectue, sur chacune des pièces prélevées, trois mesures au minimum :
   - la première à plus d'un mètre du chef ;
   - la dernière à plus d'un mètre du liteau de queue.
   Lorsque le pli d'une pièce dossée n'est pas exactement dans l'axe de la pièce, celle-ci est réputée avoir pour largeur le double de la largeur du plus petit côté. Toutefois, lorsque la différence entre les deux côtés n'excède pas un centimètre, la largeur de la pièce est égale à la somme des largeurs des deux côtés.
Barème des raccours.
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut linéaire longitudinal (tel que fil courru, etc.).
   Laize du tissu : inférieure ou égale à 101
   Raccours applicable :
   Raccours égal à la longueur du défaut.
   Catégorie générale :
   Défaut linéaire longitudinal (tel que fil courru, etc.)
   Laize du tissu: supérieure à 101
   Raccours applicable :
   Raccours égal à la moitié de la longueur du défaut.
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut linéaire transversal (fausse duite, etc.)
   Laize du tissu : Toutes laizes.
   Raccours applicable :
   Raccours égal à 25 cm si le défaut est supérieur ou égal à la demi-laize ; doublement du raccours (soit 50 cm) lorsque le nombre de ces défauts est supérieur à quatre.
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut superficiel (barre de trame, tache, etc.)
   Laize : inférieure ou égale à 101
   Raccours applicable /
   Raccours égal à la longueur du défaut, avec un minimum de 10 cm. 
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut superficiel (barre de trame, tranche, etc.)
   Laize : supérieure à 101
   Raccours applicable :
   Raccours égal à la moitié de la longueur du défaut (avec un minimum de 5 cm) si le défaut n'affecte que la demi-laize ; raccours égal à la longueur du défaut (avec un minimum de 10 cm) s'il affecte la laize.
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut ponctuel (laissé à l'appréciation du service réceptionnaire, et fonction de l'utilisation du tissu)
   Laize : inférieure ou égale à 101
   Raccours applicable :
   Raccours égal à 10 cm, à concurrence de dix défauts par 100 mètres de tissu ; possibilité de doubler le raccours au-delà de dix défauts par 100 mètres.
   Catégorie générale du défaut :
   Défaut ponctuel (laissé à l'appréciation du service réceptionnaire, et fonction de l'utilisation du tissu).
   Laize : supérieure à 101
   Raccours applicable :
   Raccours égal à 5 cm à concurrence de dix défauts par 100 mètres de tissu ; possibilité de doubler le raccours au-delà de dix défauts par 100 mètres.
Marquage et flétrissures des pièces.
   Le marquage des pièces acceptées ou ajournées ainsi que la flétrissure des pièces rejetées ne doivent être effectués qu'une fois devenue exécutoire la décision de la dernière autorité appelée à se prononcer au sujet de l'acceptation, de l'ajournement ou du refus.
   Les pièces rejetées peuvent être sectionnées en leur milieu sur toute la largeur.
Modalité des contrôles.
   L'acceptation, l'ajournement ou le rejet du lot présenté en recette est décidé d'après :
   - les résultats des essais ou analyses effectués sur les échantillons soumis aux contrôles de laboratoire, d'une part ;
   - les résultats des vérifications dimensionnelles de l'examen d'ensemble et de la comparaison de l'ensemble des pièces constituant le lot d'essai avec le spécimen, d'autre part.
Nature des contrôles.
   20.1. Les contrôles de laboratoire ne portent pas sur la totalité des pièces constitutives du lot d'essai mais seulement sur une fraction d'entre elles (cf. art. 18).
   Sur chaque pièce retenue, à une distance minimale de trois mètres du chef ou du liteau de queue, il est prélevé un échantillon de :
   - 1,5 mètre pour les pièces de laize supérieure ou égale à 140 centimètres ;
   - 2 mètres pour les pièces de laize inférieure à 140 centimètres.
   Cet échantillon comporte obligatoirement une lisière ; il est découpé aux ciseaux de manière à laisser subsister sur une des lisières une bande de 10 cm environ, afin de ne pas sectionner la pièce.
   20.2. Les fiches d'identification indiquent les essais auxquels sont soumis chaque tissu. Lorsqu'il s'agit de réalisation de fournitures "non spécifiées" c'est la fiche technique valant engagement en cas de marché qui indique la nature des essais à entreprendre.
   20.3. Les essais sont, en règle générale, effectués selon les méthodes de l'association française de normalisation (Afnor) et/ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux notices d'essai insérées en deuxième partie du présent document.
... feuillet
   (A remplir par le fournisseur)
   Nom du fournisseur : ...
   Désignation du tissu (marques distinctives) : ...
   Référence et date de la commande ou du marché : ...
   Date de présentation en recette : ...
   Nombre de pièces présentées : ...
   Longueur totale nette : ...
   Numéro des pièces dans l'ordre croissant :
   Largeur moyenne entre lisières :
   Longueur nette :
   Nombre de sonnettes :
   Prélèvements pour essais :
   Partie réservée à l'administration.
Constitution du lot d'essai.
   Le nombre de pièces à prélever au hasard dans chaque lot présenté en recette pour la constitution du lot d'essai est fixé par le tableau suivant :
   Nombre de pièces constituant le lot, nombre de pièces du lot d'essai, nombre de pièces sur lesquelles ont lieu les prélèvements de laboratoire :
   jusqu'à 15 pièces : 5, 3.
   de 16 à 35 pièces : 7, 4.
   de 36 à 80 pièces : 9, 5.
   de 81 à 130 pièces : 11, 7.
   de 131 à 200 pièces : 13, 9.
   de 201 à 300 pièces : 15, 11.
   Au-delà de 300 pièces : 5 p. 100 du nombre total de pièces du lot, 4 p. 100 du nombre total de pièces du lot.
   L'administration se réserve le droit d'accroître l'importance des quantités prélevées, afin d'affiner les résultats du sondage (1).
   Une fois constitué, le lot d'essai ne doit supporter ni addition, ni soustraction, ni permutation.
   (1) Dans ce cas, mention en est faite au cahier des clauses techniques particulières.
Etiquetage et emballage.
   Une étiquette, solidement fixée à chaque pièce de tissu par les soins du fournisseur, précise :
   - le nom du fournisseur ;
   - la marque distinctive du tissu ;
   - la référence de la commande ou du marché ;
   - la date de fabrication ;
   - le numéro de la pièce ;
   - la longueur nette ;
   - l'établissement destinataire.
   Le tissu est emballé dans les conditions prévues par le marché.
   Dans le cas d'emballage pièce par pièce, l'emballage doit porter très distinctement le numéro de la pièce et signaler l'emplacement de l'étiquette fixée sur la pièce.
   Pour les livraisons en balles comprenant plusieurs pièces, chaque balle est munie d'une étiquette, collée ou cousue, indiquant :
   - le nom du fournisseur ;
   - la marque distinctive du tissu ;
   - la référence de la commande ou du marché ;
   - la date de fabrication ;
   - le nombre de pièces ;
   - le numéro de chaque pièce ;
   - leur longueur nette ;
   - l'établissement destinataire ;
   - le numéro de la balle.
Méthode de réception.
   La réception est effectuée par sondage.
   L'acceptation, l'ajournement ou le rejet d'un lot est décidé d'après les résultats de l'examen des échantillons prélevés au hasard dans ce lot, selon les dispositions de l'article 18.
   L'administration se réserve le droit de regrouper plusieurs lots pour diminuer l'importance relative des contrôles. En cas de résultats défavorables, le fournisseur peut exiger l'examen par lot séparé.
L'enrichissement des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins à appellation d'origine contrôlée ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine pour lesquelles un arrêté préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces vins.
   Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des vignes, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.
   Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.
Pour pouvoir bénéficier de l'enrichissement, les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation, destinés à produire des vins à appellation d'origine contrôlée doivent respecter les normes figurant dans le décret relatif à chaque appellation d'origine contrôlée et définies comme suit :
   1° Richesse minimale en sucre des lots de vendanges. Tout lot unitaire de vendange doit présenter une richesse minimale en sucre. Par lot unitaire de vendange, il faut comprendre tout chargement global d'un véhicule de transport apportant les vendanges au lieu de vinification. Tout lot qui ne respecte pas la limite ainsi fixée ne peut être destiné à l'élaboration de vin à appellation d'origine contrôlée.
   2° Titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum. Ce seuil minimum s'applique à la moyenne des vins d'une appellation donnée pour la couleur considérée. Les cuves ne présentant pas ce titre alcoométrique minimum ne peuvent faire l'objet d'aucun enrichissement. Toutefois, à titre dérogatoire, pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Provence-Corse, Vallée du Rhône (à l'exception des appellations d'origine contrôlées "Château Grillet", "Condrieu", "Cornas", "Côte rôtie", "Crozes-Hermitage", "Hermitage", "Saint-Joseph", "Saint-Peray", "Châtillon-en-Diois", "Clairette de Die", "Crémant de Die", "Coteaux de Die"), Languedoc-Roussillon, Val-de-Loire, Sud-Ouest (à l'exception des appellations d'origine contrôlées "Béarn", "Irouléguy", "Jurançon", "Madiran", "Pacherenc de Vic Bilh"), les cuves présentant un titre alcoométrique inférieur au titre alcoométrique naturel moyen et élaborées à partir de lots de vendanges respectant la richesse minimum en sucre prévue au 1° peuvent faire l'objet d'un enrichissement.
   3° Titre alcoométrique maximum. Le dépassement de ce titre alcoométrique fait perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée à la cuve considérée. Toutefois, pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Val de Loire, Provence-Corse, Vallée du Rhône, Languedoc-Roussillon, Bourgogne pour les seuls vins vinifiés en pièces, et Sud-Ouest, ce seuil s'applique à la moyenne des vins enrichis d'une appellation donnée, pour la couleur considérée.
   Un arrêté de campagne pris en application de l'article 6 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine fixe ces valeurs :
   - lorsque tout ou partie de ces normes ne figure pas dans le décret définissant l'appellation d'origine contrôlée ;
   - lorsque, pour une récolte donnée, elles sont différentes des valeurs fixées dans le décret définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Au cours de l'élaboration des vins à appellation d'origine relevant des comités régionaux Provence-Corse, Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône (pour les seules appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône", "Côtes du Rhône Villages", "Lirac", "Tavel", "Châteauneuf du Pape", "Gigondas", "Vacqueyras", "Côtes du Lubéron", "Côtes du Ventoux" et "Coteaux du Tricastin") :
   1° Les viticulteurs qui n'ont pas eu recours à l'enrichissement pour la totalité de leur récolte sont dispensés, en cas de dépassement du titre alcoométrique volumique maximum, de respecter la procédure dérogatoire prévue à l'article 3.
   2° Les viticulteurs ayant recours à l'enrichissement pour ces vins doivent faire parvenir aux services de l'Institut national des appellations d'origine un double des déclarations d'enrichissement adressées à la direction générale des douanes et droits indirects. Une photocopie du cahier d'enrichissement devra être jointe à la demande d'agrément.
   3° Les viticulteurs ayant recours à l'enrichissement pour une partie seulement des vins bénéficiant d'une appellation donnée pour une couleur considérée doivent conserver séparément les vins enrichis et les vins non enrichis jusqu'à la présentation de ceux-ci à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
   Toutefois, les vins enrichis et les vins non enrichis peuvent être assemblés avant présentation à l'examen susvisé, à la condition de tenir à jour un cahier d'assemblage mentionnant pour chaque cuve entrant dans la composition de l'assemblage :
   - son volume ;
   - son titre alcoométrique ;
   - le taux d'enrichissement éventuel.
   Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.
Dans les unités de vinification ayant eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins à appellation d'origine, des dérogations individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum défini à l'article 2 (3° ci-dessus) peuvent être demandées à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine par les viticulteurs, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.
   L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut accorder ces dérogations, après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est-à-dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés. Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur. Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective.
L'enrichissement par sucrage à sec des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins à appellation d'origine contrôlée ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine pour lesquelles un arrêté préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces vins.
   Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des vignes, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
   Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.
   Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.
Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial.

    Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à cinquante-deux fois le SMIC hebdomadaire en vigueur dans le département où réside l'intéressé, au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.

    Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.
Les ménages ou personnes qui ne remplissent pas à la date d'entrée en vigueur du présent décret les conditions exigées pour avoir droit au complément familial et qui perçoivent à cette date l'allocation de salaire unique continuent à percevoir cette prestation au titre des enfants dont ils ont la charge à ladite date.

    Lorsqu'ils cessent pendant une période inférieure ou égale à six mois de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette prestation mais que, à l'issue de cette période, ils les remplissent à nouveau, ils peuvent à nouveau prétendre à ladite prestation.

    Cette prestation cesse en tout état de cause de leur être servie lorsqu'ils remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit au complément familial.
Les ménages qui satisfont aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus ne peuvent percevoir le complément familial que si les conjoints ou concubins justifient ensemble de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou situation assimilée au cours de l'année de référence ou à défaut de dix jours consécutifs ou non de travail salarié ou d'une activité équivalente ou situation assimilée durant le mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.

    Les personnes seules qui n'exercent aucune activité professionnelle et qui ont un enfant à charge remplissant la condition d'âge définie à l'article 1er ci-dessus bénéficient du complément familial.
1. Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve depuis deux mois consécutifs en chômage total indemnisé en application des conventions prévues à l'article R. 833-2 du code du travail et des règlements annexés à ces conventions instituant des régimes d'assurance chômage dans les départements d'outre-mer, les revenus d'activité perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, tant que dure cette situation, affectés d'un abattement de 30 p. 100.

   Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est survenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin [*date, point de départ*].
   2. Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa du 1 ci-dessus ou lorsqu'il perçoit l'allocation de fin de droits prévue par les règlements annexés aux conventions visées au 1 précité, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par l'intéressé durant l'année civile de référence ; les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission à l'allocation de fin de droits et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, il est procédé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation à un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence [*date, point de départ*].
   Cette mesure s'applique tant que les ressources perçues par l'intéressé au cours de l'année de référence comprennent des revenus d'activité.
Le complément familial fait l'objet d'une demande auprès de l'organisme ou du service qui est ou serait compétent pour le versement des prestations familiales au requérant.

    Les justifications requises sont fournies annuellement [*périodicité*]. Toutefois, l'allocataire doit signaler dans les meilleurs délais à l'organisme payeur tout changement de situation, en produisant les justifications nécessaires.
I. - En cas de décès de l'un des conjoints ou de l'un des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

    En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait, des conjoints ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.

   II. - Il n'est pas tenu compte des ressources perçues pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :

    Soit appelé sous les drapeaux ;

    Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté ;

    Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un ou plusieurs enfants dont l'un au moins a moins de cinq ans.
   Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée [*date, point de départ*].
Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 758-3 du code de la sécurité sociale [*condition*].
Sous réserve des articles 2 et 5 du présent décret, le complément familial institué par l'article L. 758-3 du code de la sécurité sociale, est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements visés à l'article L. 714 dudit code et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ayant moins de cinq ans [*bénéficiaires*].
Le droit au complément familial est examiné au regard de la condition de ressources définie à l'article 2 ci-dessus pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet en fonction de la situation de famille à cette date.

    Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté [*date, point de départ*].
Sous réserve de l'application des articles 8 à 11 du présent décret, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du revenu net imposable à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune [*calcul*]. Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

    En cas de concubinage, il est tenu compte du total des revenus imposables correspondant aux ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence.
Un marché est dit à prix révisable [*définition*] lorsque :

    Il fixe le prix initial de la prestation ;

    Il prévoit la modification de ce dernier par l'application d'une formule représentant conventionnellement la composition du coût de la prestation.

    La formule de révision doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de douze et demi pour cent.

    Le marché doit indiquer [*contenu*] :

    La date ou le mois d'établissement du prix initial ;

    Les modalités de la révision.
Un marché est dit à prix ajustable [*définition*] lorsque le prix de règlement est calculé à partir d'une référence qu'il définit et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.

    Lorsqu'un produit ou un service courant n'est pas traité à prix ferme, il doit être traité à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.
Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à faire encourir des aléas majeurs au titulaire et à l'administration contractante à raison de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.

    Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des produits ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir

    Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date ou le mois d'établissement du prix figurant dans le marché et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;

    Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations ;

    Les modalités de cette actualisation.

    Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des produits ou services courants, son prix peut être actualisé selon des règles identiques à celles prévues ci-dessus.
La demande en vue de bénéficier de la protection particulière prévue par la loi susvisée du 23 décembre 1977 est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure prévues en matière gracieuse.
   La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal.
   Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.
Les aides financières accordées par l'action sociale des armées, en application des articles 4 et 5 de la loi susvisée du 23 décembre 1977, sont destinées soit à la santé et à l'entretien des enfants protégés, soit à leurs études, soit à leur apprentissage.
   Elles sont accordées pour une durée maximale d'un an par l'officier chargé de l'action sociale en circonscription militaire de défense à la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant. Elles sont renouvelables.
   Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :
   De l'âge et de la santé de l'enfant ;
   Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ;
   De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.
   Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.
   Elle énonce, le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.
   Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Le montant de la taxe par bouteille ne peut excéder 0,25 % du prix moyen de vente départ hors taxe de chaque redevable.
Toutefois, pour les ventes en bouteilles effectuées par les récoltants manipulants, ce montant peut faire l'objet d'une fixation forfaitaire dans la limite de 0,25 p. 100 du prix moyen de vente départ hors taxe de l'ensemble des récoltants manipulants.
La taxe sur la valeur de la récolte en raisins, lorsqu'il y a vente, est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants, selon des taux fixés chaque année par l'arrêté prévu à l'article 6 dans la limite d'un taux global qui ne peut excéder 0,75 p. 100 de la valeur de la récolte, sans que la part assignée à l'une des deux catégories de redevables puisse excéder les trois cinquièmes du montant de la taxe due.
La taxe est supportée en totalité par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixe chaque année les taux ou montants applicables dans les limites prévues aux articles 4 et 5.
Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend : 
1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ; 
2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ; 
3° Le   directeur général de la création artistique ou son représentant nommément désigné ; 
4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury. 
Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent. 
Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury chargé d'examiner les candidatures comprend :
   1° Le directeur de l'Académie de France à Rome, président ;
   2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
   3° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
   4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury.
   Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.
   Le jury statue à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les pensionnaires se rendant coupables d'infraction à la discipline, à l'honneur, à la probité et, plus généralement, aux lois du pays dans lequel ils se trouveraient pourront être frappés d'un blâme, d'une suspension temporaire ou d'une radiation définitive après comparution devant un conseil de discipline présidé par l'ambassadeur de France en Italie ou, à défaut, le ministre conseiller de cette ambassade et composé du consul général de France, du directeur de l'Académie de France à Rome et du secrétaire général de l'académie de France à Rome.
Après examen des candidatures dans les conditions prévues aux articles précédents, le jury délibère et arrête la liste des candidats dont il propose la nomination au ministre chargé de la culture. Il lui propose également la durée du séjour de chacun d'entre eux en fonction de la nature de leur projet ou de leurs travaux.
   La liste des candidats proposés au ministre peut ne pas comprendre autant de noms qu'il y a de bourses à pourvoir.
Les candidats déposent à l'appui de leur demande d'admission un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Ce dossier comprend obligatoirement une lettre exposant les motivations du candidat et éventuellement la nature du projet qu'il envisage de réaliser à l'Académie de France à Rome sous l'autorité et le contrôle du directeur ainsi que les moyens pratiques devant permettre cette réalisation.
   Il comprend aussi une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie et à participer selon des modalités à définir en accord avec le directeur aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie.
Les candidats à l'Académie de France à Rome peuvent postuler leur admission au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
   Ils peuvent également postuler au titre de l'histoire de l'art et de la restauration des oeuvres d'art ou des monuments.
   Les candidats au titre de l'histoire de l'art ou de la restauration doivent justifier des qualifications voulues pour collaborer sous la direction d'un chargé de mission à l'accomplissement d'un programme commun d'études et de recherches intéressant notamment les rapports entre la France et l'Italie.
A l'issue de l'instruction, les rapporteurs rendent compte au jury de l'examen des dossiers. Ils proposent à celui-ci une liste de candidats établie par ordre alphabétique et comportant au moins trois fois plus de noms qu'il y a de vacances à pourvoir à l'académie.
   Au vu de ces propositions et de l'ensemble des candidatures, le jury arrête la liste des candidats qu'il décide d'entendre et qu'il recevra individuellement.
   Le jury peut consulter toute personne qui, en raison de ses responsabilités, est à même d'apprécier les capacités des candidats ainsi que les perspectives qu'un séjour à l'académie est susceptible de leur ouvrir.
Le Comité national de coordination pour la recherche au service du développement se réunit [*périodicité*] au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour après consultation des ministres auprès desquels le comité est institué. A l'issue de chaque réunion, le président informe ces ministres du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.
   Le comité établit un rapport annuel de ses activités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Comité national de coordination pour la recherche au service du développement est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité de l'ensemble des actions de la politique scientifique française en faveur du développement et de la politique de coopération scientifique et technique avec les pays en développement ; dans ce cadre, il veille notamment à la cohérence des actions de coopération scientifique mises en oeuvre par les instituts et organismes scientifiques français au sein du budget civil de recherche et développement (B.C.R.D.).
   Le Comité national donne en outre un avis sur l'utilisation des moyens et l'application des procédures qui interviennent dans la mise en oeuvre de la politique nationale de recherche au service du développement ; il peut être également consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.
   Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique française d'aide au développement, de la politique de coopération scientifique bilatérale et multilatérale et de la politique de recherche au service du développement ; il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre dans le cadre du dispositif scientifique et technologique français, ainsi que sur les capacités et besoins des pays en développement en matière de recherche scientifique et d'innovation technologique.
   Le comité national peut également demander toute autre information qu'il juge utile.
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du présent décret, le Comité national de coordination pour la recherche au service du développement peut faire appel aux services placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.
Outre son président, le Comité national de coordination pour la recherche au service du développement [*composition*] comprend :
   1° Un représentant, nommément désigné, de chacun des ministres cités à l'article 1er du présent décret ;
   2° Un représentant nommément désigné des ministres chargés respectivement :
   - de l'enseignement supérieur ;
   - du budget ;
   - de l'agriculture ;
   - de la santé ;
   - de l'environnement.
En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article 1er, des représentants d'autres départements ministériels. Dans les mêmes conditions, il invite à participer aux réunions des représentants nommément désignés des instituts et organismes de recherche intéressés.
   Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   9 500 F et 2 790 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   7 600 F et 3 350 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   3 800 F et 4 460 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.