Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
   " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
   Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
   Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Sont abrogés :
   1° En tant qu'il concerne les greffiers des tribunaux de commerce, le décret des 5 et 7 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers de justice, des gardes du commerce et des gardes champêtres ;
   2° Le décret n° 57-43 du 14 janvier 1957 portant règlement d'administration publique sur les conditions d'aptitude aux fonctions de greffier titulaire de charge, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Le chapitre III du présent décret entrera en vigueur le 1er février 1988. Jusqu'à cette date, les dispositions du décret n° 57-43 du 14 janvier 1957 relatives à l'examen professionnel restent en vigueur.
   Par dérogation à l'article 1er, peuvent être admises à passer l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes en cours de stage à la date de publication du présent décret. La durée du stage des candidats non titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article 1er reste fixée à trois ans s'ils ne bénéficient pas d'une réduction de stage.
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ;
   2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;
   3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
   6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3-1 et 3-2 ;
   8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2,  3, 3-1 et 3-2.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins [*durée*] ;
   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an *périodicité*.
   Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
   La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par le ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 1er et qui ont en outre accompli le temps de stage requis attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le ministre de la justice à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de stage.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
   Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
Le stage est accompli auprès du greffier, maître de stage, d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale.
   Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
   La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
   Le procureur de la République recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du conseil national n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
   Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels.
L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
   Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
   Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de l'article 1er les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
   Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article 1er et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale.
   Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale.
   Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article 1er :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins [*durée*] ;
   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article 1er :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins [*durée*] ;
   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent se porter candidat à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article 1er, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er.
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction.
   Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.
   Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
   Le conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article 6. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre des communautés européennes délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
   2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
   L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
   1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;
   2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis de l'organisation représentative de la profession de greffier de tribunal de commerce, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Le stage est attesté par un certificat délivré par le greffier auprès duquel le stage a été régulièrement accompli, y compris dans le cas envisagé au second alinéa de l'article 6. Ce certificat précise la durée de la formation, la nature des tâches et la qualité du travail effectuées par le stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération.
   Les contestations relatives à l'établissement du certificat sont portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le greffier, maître de stage, exerce ses fonctions. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article 6. Ce document précise la durée de la formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.
   Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article 1er les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
   1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat membre des communautés européennes délivrés :
   a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté ;
   b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
   2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
   L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 10 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
   1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 1er ;
   2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
   La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale.
   Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
I. - Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
   1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
   3° S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu au chapitre III.
   II. - Le stagiaire peut être radié :
   1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
   2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude prévu au chapitre III ;
   3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.
   III. - Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I. -  Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article 1er :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
   II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article 1er, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue en 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8° de l'article 1er :
   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;
   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;
   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.
Les stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance comportent des périodes de formation en entreprise et des périodes de formation en centre de formation organisées en modules individualisés adaptés aux capacités de progression et aux besoins personnels du stagiaire et conçus à partir d'un bilan des acquis liés à son expérience.
   La durée totale de la formation en centre de formation est calculée sur la base de soixante heures par mois.
La durée des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance est de cinq mois.
   A titre exceptionnel, cette durée peut être portée au maximum à huit mois, sur décision individuelle prise par le commissaire de la République de la région où se déroule le stage, lorsque le stagiaire connaît des difficultés particulières de réinsertion en raison d'une durée d'inactivité prolongée et d'une absence de formation générale et professionnelle.
La taxe sur la valeur de la récolte en raisins, lorsqu'il y a vente, est supportée pour partie par les récoltants et pour partie par les négociants, selon des taux fixés chaque année par l'arrêté prévu à l'article 6 dans la limite d'un taux global qui ne peut excéder 1 p. 100 de la valeur de la récolte.
La taxe est supportée en totalité par les récoltants sur les raisins qu'ils conservent et par les négociants propriétaires de vignobles sur les raisins qu'ils récoltent.
La taxe sur les ventes en bouteilles est supportée par les vendeurs manipulants. Le montant de la taxe par bouteille ne peut excéder 0,35 p. 100 du prix moyen de vente départ hors taxe de chaque redevable.
Toutefois, pour les ventes en bouteilles effectuées par les récoltants manipulants, ce montant peut faire l'objet d'une fixation forfaitaire dans la limite de 0,35 p. 100 du prix moyen de vente départ hors taxe de l'ensemble des récoltants manipulants.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret :
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I).
   Fascicule 24 - Fourniture de liants hydrocarbonés employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
   Fascicule 26 - Exécution des enduits superficiels.
   Fascicule 56 - Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 20.1 - Ouvrages en maçonnerie de petits éléments, parois et murs, septembre 1985.
   D.T.U. 25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre (cloisons en carreaux de plâtre à parement lisse), juin 1985.
   D.T.U. 40.12 - Couverture en ardoises d'amiante-ciment, novembre 1985.
   D.T.U. 43.4 - Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité, janvier-février 1985.
   D.T.U. 52.1 - Revêtements de sol scellés, octobre 1985.
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, telles qu'elles figurent  dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret.
   Fascicule applicable au génie civil (annexe I).
   Fascicule 34 - Travaux forestiers de boisement.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 26.1 - Enduits aux mortiers de liants hydrauliques, avril 1985.
   D.T.U. 36.1 - Menuiserie en bois, janvier-février 1985.
   D.T.U. 37.1 - Menuiserie métallique, janvier-février 1985.
   D.T.U. 40.25 - Couverture en tuiles plates en béton, mai 1985.
   D.T.U. 40.36 - Couverture en plaques nervurées d'aluminium prélaqué ou non, juin 1985.
   D.T.U. 43 - Etanchéité des toitures-terrasses et des toitures inclinées, mars 1985.
   D.T.U. 58.1 - Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale, en panneaux dérivés du bois et en métal, décembre 1985.
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
   Fascicules applicables au bâtiment.
   D.T.U. 20 - Maçonnerie, béton armé, plâtrerie, août 1967, juillet-août 1970 et mars 1977.
   D.T.U. 20.11 - Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie, octobre 1978, décembre 1978, mai 1979 et janvier-février 1981.
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C..
L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.
   Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans. Si, au cours de cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant, l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.
Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes seront appliquées :
   - la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;
   - le licenciement si le retrait de licence est définitif ou supérieur à six mois.
Nul ne peut être recruté en qualité de personnel navigant contractuel :
   1. S'il ne possède la nationalité française ;
   2. S'il ne jouit de ses droits civiques ;
   3. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
   4. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
   5. S'il ne justifie de la possession soit d'une licence validée de pilote professionnel (avion ou hélicoptère), soit d'une licence validée de mécanicien navigant, soit d'une carte de mécanicien navigant stagiaire, soit d'un brevet de mécanicien navigant militaire permettant d'obtenir la carte de mécanicien stagiaire ;
   6. S'il ne justifie d'une expérience professionnelle dont la nature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
   7. S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
   Les candidatures sont soumises pour avis à une commission dont les membres sont désignés par le ministre de l'intérieur.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   La situation de l'intéressé doit être réglée par le ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
   Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 20, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement, à l'exclusion des indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
L'engagement est précédé d'un stage probatoire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée de six mois.
   Au cours du stage probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
   A l'expiration du stage, l'engagement est soit confirmé, si les intéressés obtiennent la qualification sur bombardier d'eau, soit résilié sans indemnité ni préavis.
   Pendant la durée du stage, l'intéressé reçoit la rémunération afférente au premier échelon de l'emploi de pilote ou de mécanicien navigant.
   La durée du stage probatoire est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est prononcé par le ministre de l'intérieur pour les agents ayant l'ancienneté suivante :
   - un an pour l'avancement du 1er au 2e échelon ;
   - trois ans pour l'avancement aux échelons suivants.
   Toutefois, l'ancienneté de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons peut être réduite d'un an au maximum pour le quart de l'effectif susceptible de bénéficier d'un avancement d'échelon au cours d'une année, au sein de chaque catégorie.
Les sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission paritaire prévue à l'article 8 ci-dessus.
   L'intéressé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister de défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de ladite commission.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'abaissement d'échelon ;
   4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;
   5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.
   L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 13 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au ministère de l'intérieur pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.
   Si l'engagement souscrit est rompu par une démission de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de cette mesure.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, en activité à la date du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

 Chef pilote, chef de détachement 1re catégorie

 Moniteur pilote 1re catégorie

 Pilote 1re catégorie

 Mécanicien navigant 2e catégorie
   Les reclassements sont effectués dans chaque catégorie à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 2e catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.
   Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef mécanicien adjoint technique au chef de secteur, d'instructeur mécanicien navigant, de contrôleur technique en vol et de mécanicien navigant.
   L'exercice des fonctions ci-dessus est également subordonnée à la possession de l'une des qualifications ci-après :
   - qualification de contrôleur en vol délivrée par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par arrêté ;
   - qualification d'instructeur mécanicien navigant délivrée par la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels régis par le présent décret ont droit, après service fait, à un traitement calculé en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de l'échelon auquel ils sont parvenus. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
   En outre, les personnels bénéficient des indemnités fixées par un texte réglementaire et, pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement ou d'instruction, d'une indemnité mensuelle de fonction dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les personnels navigants contractuels de la 1re catégorie doivent avoir obtenu la qualification sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.
   Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions de chef de secteur, de chef pilote adjoint opérationnel au chef de secteur, d'instructeur de pilote professionnel, de commandant de bord et de pilote.
   Les instructeurs de pilote professionnel doivent avoir obtenu la qualification d'instructeur de pilote professionnel, délivrée par la direction générale de l'aviation civile.
   Les commandants de bord doivent pouvoir justifier de la qualification de commandant de bord sur bombardier d'eau délivrée par le ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la taxe perçue lors du dépôt de demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal, de dépôt d'eau minérale naturelle prévue à l'article 1er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que toute demande d'autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale prévue par l'article 21 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est fixée à 22 500 F.
La Banque française du commerce extérieur est soumise aux dispositions du code de commerce, de la loi sur les sociétés anonymes, de la loi relative à la démocratisation du secteur public, de la loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et des règlements pris pour leur application, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret ou les textes pris pour son application.
   Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Toutefois, les modifications résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration peut instituer auprès de lui des comités techniques où seront représentées les professions industrielles, commerciales ou agricoles intéressées à l'exportation ou à l'importation et, le cas échéant, toutes autres professions se rapportant au commerce extérieur.
   Des représentants de ces professions siégeant aux comités techniques peuvent être appelés à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur se réunit dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et au moins une fois par trimestre.
   Il peut être convoqué à la requête du commissaire du Gouvernement ainsi qu'à l'initiative du comité d'entreprise dans les cas et suivant les conditions prévus par l'article L. 432-5 du code du travail.
Un commissaire du Gouvernement assurant la représentation de l'Etat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Il veille à ce que la banque exerce son activité en conformité avec les textes législatifs et réglementaires qui lui sont propres et avec la mission qui lui a été confiée.
   Un commissaire du Gouvernement adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il assiste le commissaire du Gouvernement dans l'exercice de l'ensemble de sa mission.
La Banque française du commerce extérieur [*attributions*] est chargée de faciliter le financement des opérations d'exportation et d'importation et, d'une manière générale, de toutes les opérations de commerce extérieur, par le moyen d'avals, d'acceptations, d'escomptes ou, accessoirement, de toute autre forme de crédit à court ou à moyen terme.
   La Banque française du commerce extérieur est également chargée, en liaison avec la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et les divers établissements ou organismes qui participent aux opérations de commerce extérieur ou à leur financement, d'apporter son concours :
   a) Aux services du ministère chargé de l'économie et des finances et du Centre français du commerce extérieur, pour l'organisation et le fonctionnement d'un service central de renseignements commerciaux sur l'étranger ;
   b) A la Banque de France, pour la centralisation statistique des risques bancaires français sur l'étranger.
   La banque a également pour objet de faire toutes les opérations de banque et opérations connexes définies par la loi du 24 janvier 1984 susvisée dans la mesure où elles servent les intérêts du commerce extérieur.
   Elle peut en outre faciliter la création de sociétés ou groupements de caractère commercial ayant pour objet la mise en commun des ressources et des moyens d'action d'entreprises intéressées au commerce extérieur. Elle peut notamment, avec ses ressources propres, participer au capital de ces sociétés ou groupements.
La banque a pour objet :
   1° De faciliter le financement des opérations d'exportation ou d'importation et, d'une manière générale, de toutes les opérations de commerce extérieur, par le moyen d'avals, d'acceptation, d'escomptes ou, accessoirement, de toute autre forme de crédit à court terme ou à moyen terme ;
   2° De faciliter l'exportation de biens d'équipement au moyen de prêts accordés aux acheteurs étrangers de ces biens ;
   3° De contracter tous emprunts, en francs ou en devises étrangères, destinés à faciliter les opérations du commerce extérieur ;
   4° D'apporter son concours :
   a) Aux services du ministère chargé de l'économie et des finances et du centre français du commerce extérieur, pour l'organisation et le fonctionnement d'un service central de renseignements commerciaux sur l'étranger ;
   b) A la Banque de France, pour la centralisation statistique des risques bancaires français sur l'étranger ;
   5° De faciliter la création de sociétés ou groupements de caractère commercial ayant pour objet la mise en commun des ressources et des moyens d'action d'entreprises intéressés au commerce extérieur et, notamment, de participer avec ses ressources propres, au capital de ces sociétés ou groupements, ou de ceux qui seraient déjà constitués ;
   6° De prendre, soit à la constitution, soit ultérieurement, toutes participations au capital de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
   7° D'effectuer toutes opérations de banque et de crédit, change, trésorerie, et, accessoirement, de transit, commission, achat, vente ou gestion de biens mobiliers ou immobiliers avec l'Etat, les administrations ou collectivités publiques, les sociétés, associations, groupements ou personnes physiques.