Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   " Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   " Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 44 700 F à compter du 1er juillet 1991, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 47 420 F, à compter du 1er juillet 1991, pour le département de la Réunion. "
   " La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après. "
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application aux opérations visées au deuxième alinéa de l'article précédent, les articles 1er à 19 de l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté [*champ d'application*] sont applicables aux logements qui bénéficient d'une demande de subvention postérieurement à sa publication.
   Toutefois les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'un permis de construire et d'une demande de subvention pour la construction de logements à vocation très sociale en accession à la propriété peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er juillet 1986, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   " Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   " Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 46 041 F à compter du 1er juillet 1992 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et à 48 843 F à compter du 1er juillet 1992 pour le département de la Réunion. "
   " La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après. "
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes [*calcul*] :
   1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
   a) Secteur groupé : prix de vente maximum :

 66 950 + (2 160 x S) ;
   b) Secteur diffus : prix de revient maximum :

 39 660 + (1 210 x S).
   2. Dans le département de la Réunion :
   a) Secteur groupé : prix de vente maximum :

 73 450 + (2 370 x S) ;
   b) Secteur diffus : prix de revient maximum :

 43 510 + (1 324 x S).
   S = Surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
Les maîtres d'ouvrage sociaux, organismes d'H.L.M., sociétés sous leur égide ou sociétés d'économie mixte de construction, qui réalisent des logements évolutifs sociaux en secteur groupé, peuvent bénéficier, pour chaque opération, d'une prime à la construction convertible en bonifications d'intérêt et d'un prêt spécial du Crédit foncier de France assorti de la garantie d'une collectivité locale.
   " Dans ce cas, le montant de la prime est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat. La décision d'octroi de la prime à la construction est prise par le préfet. "
   La durée des prêts est de quinze ou vingt ans au choix.
   Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
   - 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
   - 9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
   Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1994 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 49 225 F et à 52 220 F pour le département de la Réunion.
   La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après.
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
   " a) Secteur groupé : 69 791 + 2 251 x S ;
   " b) Secteur diffus : 41 343 + 1 876 x S.
   " Département de la Réunion :
       " a) Secteur groupé : 76 567 + 2 470 x S ;
   " b) Secteur diffus : 45 356 + 2 058 x S.
   " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. "
Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application des articles 19 et 20 ci-dessus, la subvention qu'il aurait perçu :

 devrait être remboursée dans les conditions suivantes [*sanctions*] :
   - avant la sixième année : 100 p. 100 ;
   - entre la cinquième et la onzième année : 75 p. 100 ;
   - entre la dixième et la seizième année : 50 p. 100.
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes [*calcul*] :
   1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
   a) Secteur groupé : prix de vente maximum :

 68 289 + 2 203 x S ;
   b) Secteur diffus : prix de revient maximum :

 40 453 + 1 234 x S.
   2. Dans le département de la Réunion :
   a) Secteur groupé : prix de vente maximum :

 74 919 + 2 471 x S ;
   b) Secteur diffus : prix de revient maximum :

 44 380 + 1 351 x S.
   S = Surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité, à compter du 15 février 1993, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane à 47 791 F et à 50 699 F pour le département de la Réunion.
   " La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après. "
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   " Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   " Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 41 343 F pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 45 356 F pour le département de la Réunion.
   " La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après. "
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
   " Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
   " A compter du 1er juillet 1992 :
   " a) Secteur groupé : 77 722 + 2 507 X S ;
   " b) Secteur diffus : 46 041 + 2 090 X S.
   " Département de la Réunion :
   " A compter du 1er juillet 1992 :
   " a) Secteur groupé : 82 451 + 2 659 X S ;
   " b) Secteur diffus : 48 843 + 2 216 X S.
   " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. "
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
   Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane :
         A compter du 15 février 1993 :
   a) Secteur groupé : 80 675 + 2 602 X S ;
   b) Secteur diffus : 47 791 + 2 169 X S.
   Département de la Réunion :
         A compter du 15 février 1993 :
   a) Secteur groupé : 85 584 + 2 760 X S ;
   b) Secteur diffus : 50 699 + 2 300 X S,

 " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   " III. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de la viabilisation de terrains, en vue de la construction de logements en secteur diffus dans un délai maximum de quatre ans, sont les suivants :
   " Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   " Les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 42 170 F à compter du 1er juillet 1990, pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et à 46 263 F, à compter du 1er juillet 1990, pour le département de la Réunion. "
   " La subvention est déterminée dans les conditions prévues à l'article 6-II ci-après. "
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :

 " Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
   " A compter du 1er juillet 1991 :
   " a) Secteur groupé : 75 458 + 2 434 X S ;
   " b) Secteur diffus : 44 700 + 2 029 X S.

 " Département de la Réunion
   " A compter du 1er juillet 1991 :
   " a) Secteur groupé : 80 050 + 2 582 X S ;
   " b) Secteur diffus : 47 420 + 2 151 X S.
   " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. "
I. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de vente en secteur groupé sont les suivants :
   Le prix bâtiment ;
   La charge foncière qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires de géomètre ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
   II. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient en secteur diffus comprennent les éléments suivants :
   Le prix bâtiment ;
   Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain ;
   Les honoraires correspondants et taxes diverses.
L'accédant à la propriété du logement qui assure lui-même la maîtrise d'ouvrage de la construction doit souscrire l'engagement de respecter pendant quinze ans les conditions suivantes [*obligations*] :
   1° Occupation du logement à titre de résidence principale par l'accédant et son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an, sauf motif légitime ;
   2° Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;
   3° Agrément par la commission prévue à l'article 8 ci-dessus du nouvel occupant si le logement est vendu.
L'attribution de la subvention prévue à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée, en secteur groupé, à la production par le vendeur d'un projet de contrat de vente comportant l'engagement pour l'accédant, pendant un délai de quinze ans, de respecter les conditions suivantes :
   1° Obligation d'occupation du logement à titre de résidence principale par l'acquéreur et son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an, sauf motif légitime ;
   2° Interdiction de transformer le logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;
   3° Dans le cas où le logement serait vendu inachevé par le vendeur, engagement de l'accédant de faire procéder dans un délai de cinq ans à l'exécution des travaux de finition ;
   4° Agrément, dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, du nouvel occupant si le logement est vendu.
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   a) Secteur groupé : 87 723 + 2 829 x S ;
   b) Secteur diffus : 51 967 + 2 358 x S.
   Département de la Guyane :
   a) Secteur groupé : 86 452 + 2 789 x S ;
   b) Secteur diffus : 51 214 + 2 325 x S.
   Département de la Réunion :
   a) Secteur groupé : 92 159 + 2 972 x S ;
   b) Secteur diffus : 54 594 + 2 477 x S.
   S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés.
Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes :

 " Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
   " A compter du 1er juillet 1990 :
   " a) Secteur groupé : 71 187 + 2 296 X S ;
   " b) Secteur diffus : 42 170 + 1 914 X S.

 " Département de la Réunion
   " A compter du 1er juillet 1990 :
   " a) Secteur groupé : 78 098 + 2 519 X S ;
   " b) Secteur diffus : 46 263 + 2 099 X S.
   " S : surface hors oeuvre brute en mètres carrés. "
Le montant maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la subvention pour travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne ne peut excéder :
   - 50 000 F toutes taxes comprises pour les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne susvisé. Des dérogations à ce montant peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'opération comporte des travaux ayant pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements et des immeubles aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ;
   - 2 150 F toutes taxes comprises pour les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.
Sont membres du comité national de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionné à l'article R. 313-45-1 du code susvisé, outre son président :
   a) Cinq représentants des employeurs, dont :
   - quatre désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
   - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
   b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
   - la confédération générale du travail (CGT) ;
   - la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
   - la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
   - la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
   - la confédération française de l'encadrement, la confédération générale des cadres (CFE-CGC).
   c) Sept représentants des associés collecteurs (CIL et CCI) de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle.
   d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   e) Au titre des personnes qualifiées :
   - le délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ;
   - un représentant de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
   - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ;
   - le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Sont membres du comité national de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionné à l'article R. 313-45-1 du code susvisé, outre son président : [*composition*]    a) Cinq représentants des employeurs, dont :
   - quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
   b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
   - la confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   - la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   - la confédération générale des cadres (C.G.C.).
   c) Six représentants des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) désignés par l'union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.).
   d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   e) Au titre des personnes qualifiées :
   - le secrétaire général de la commission nationale du logement des immigrés ;
   - un représentant de l'union nationale interprofessionnelle du logement ;
   - un représentant de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.) ;
   - un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (A.P.C.C.I.).
   " ... le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.). "
Sont membres du comité national de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionné à l'article R. 313-45-1 du code susvisé, outre son président : [*composition*]    a) Cinq représentants des employeurs, dont :
   - quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
   b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
   - la confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   - la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   - la confédération générale des cadres (C.G.C.).
   c) Sept représentants des associés collecteurs (CIL et CCI) de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle.
   d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   e) Au titre des personnes qualifiées :
   - le secrétaire général de la commission nationale du logement des immigrés ;
   - un représentant de l'Union d'économie sociale du logement ;
   - un représentant de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.) ;
   - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.) ;
   - le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.).
Sont membres du comité national de la participation des employeurs à l'effort de la construction mentionné à l'article R. 313-45-1 du code susvisé, outre son président : [*composition*]    a) Cinq représentants des employeurs, dont :
   - quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
   - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
   b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
   - la confédération générale du travail (C.G.T.) ;
   - la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
   - la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   - la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
   - la confédération générale des cadres (C.G.C.).
   c) Six représentants des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) désignés par l'union nationale interprofessionnelle du logement (U.N.I.L.).
   d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
   Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
   e) Au titre des personnes qualifiées :
   - le secrétaire général de la commission nationale du logement des immigrés ;
   - un représentant de l'union nationale interprofessionnelle du logement ;
   - un représentant de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (U.N.F.O.H.L.M.) ;
   - un représentant de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ;
   - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (A.P.C.C.I.).
" Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :
   " 8 750 F le mètre carré en zone I ;
   " 7 300 F le mètre carré en zone II ;
   " 5 700 F le mètre carré en zone III.
   " Toutefois, cette valeur est porté à 12 000 F dans la commune de Paris et les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus. "
La quotité définie à l'article 9 du décret susvisé du 22 novembre 1977 s'applique :
   1° Au prix de vente tel que stipulé dans le contrat de vente dans le cas d'une opération d'accession groupée ou dans celui de la vente à une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location ; 2° Au prix final, lorsque l' opération est réalisée par une personne physique accèdant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage; 3° Au prix de revient final lorsque l'opération est réalisée par une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location.
La quotité définie à l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation.
   1° Au prix de vente tel que stipulé dans le contrat de vente dans le cas d'une opération d'accession groupée ou dans celui de la vente à une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location ;

 2° Au prix final, lorsque l' opération est réalisée par une personne physique accèdant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage;

 3° Au prix de revient final lorsque l'opération est réalisée par une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location.
Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :
   11 640 F le mètre carré en zone I ;
    7 670 F le mètre carré en zone II ;
    5 870 F le mètre carré en zone III.
   Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté :
    1° a) Pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-63 (1° e 3°) du code de la construction et de l'habitation, la surface prise en compte est la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 dudit code, majorée de la moitié des surfaces annexes, y compris celle des garages.
   Pour les logements bénéficiant de places de stationnement dans un garage collectif, la moitié de surface de garage mentionnée ci-dessus est limitée forfaitairement à dix mètres carrés par place d stationnement.
   b) Pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-63 (2°) du code de la construction et de l'habitation, la surface prise en compte est la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 dudit code.
   2° Les zones géographiques sont celles définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.
   3° Est assimilé à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement, modulé en fonction des appels de fonds supplémentaires
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté :

     1° a) Pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-63 (1° e 3°) du code de la construction et de l'habitation, la surface prise en compte est la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 dudit code, majorée de la moitié des surfaces annexes, y compris celle des garages.
   " Pour l'application de l'alinéa précédent, pour les logements bénéficiant de places de stationnement dans un garage collectif, la surface de garage à prendre en compte est celle de la moitié de sa surface, y compris les voies de circulation internes, plafonnée forfaitairement à dix mètres carrés par place de stationnement. "
   b) Pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-63 (2°) du code de la construction et de l'habitation, la surface prise en compte est la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 dudit code.
   2° Les zones géographiques sont celles définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.
   3° Est assimilé à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement, modulé en fonction des appels de fonds supplémentaires
" Le prix de vente ou le prix final d'un logement neuf destiné à

 la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 2 ci-dessus.
   " Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations destinées à la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation et financées dans les conditions prévues à l'article R. 331-63 (3°) du même code ne peut dépasser les prix fixés à l'article 3 ci-dessus. "
Le prix de revient final d'un logement destiné à la location réalisé en application de l'article R. 331-67 du Code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 3 ci-dessus.
   Toutefois, lorsque ce logement fait l'objet d'une vente à une personne physique ou morale qui le destine à la location, son prix de vente, à la date de conclusion de la vente, ne peut dépasser les prix maximaux fixés à l'article 2 ci-dessus.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de conclusion de la vente :
   " 11 700 F le mètre carré en zone I ;
   "  8 990 F le mètre carré en zone II ;
   "  8 110 F le mètre carré en zone III.
   " Toutefois, cette valeur est portée à 14 850 F dans la commune de Paris et les communes suivantes :

 " Aubervilliers.

 " Bagnolet.

 " Boulogne-Billancourt.

 " Charenton-le-Pont.

 " Clichy.

 " Fontenay-sous-Bois.

 " Gentilly.

 " Issy-les-Moulineaux.

 " Ivry-sur-Seine.

 " Joinville-le-Pont.

 " Le Kremlin-Bicêtre.

 " Les Lilas.

 " Le Pré-Saint-Gervais.

 " Levallois-Perret.

 " Malakoff.

 " Montreuil.

 " Montrouge.

 " Neuilly-sur-Seine.

 " Nogent-sur-Marne.

 " Pantin.

 " Puteaux.

 " Saint-Cloud.

 " Saint-Denis.

 " Saint-Mandé.

 " Saint-Maurice.

 " Saint-Ouen.

 " Suresnes.

 " Vanves.

 " Vincennes.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de conclusion de la vente :
   - 10.830 F le mètre carré en zone I ;
   - 8.990 F le mètre carré en zone II ;
   - 8.110 F le mètre carré en zone III.
   Toutefois, cette valeur est portée à 13.500 F dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, les Lilas, le Pré Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf ou acquis et amélioré, en secteur groupé, ne peut dépasser à la date de conclusion de la vente :
   " 11 700 F le mètre carré en zone I ;
   "  9 750 F le mètre carré en zone II ;
   "  8 790 F le mètre carré en zone III.
   " Toutefois, cette valeur est portée à 14 850 F dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
" Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

 ZONES géographiques : I

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 12 900

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 11 750

 ZONES géographiques : II

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 10 800

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 9 700

 ZONES géographiques : III

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 8 790

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 670
   (1) A la date de conclusion de la vente.
   " Toutefois, ces valeurs sont portées à 16 350 F en secteur groupé et 14 900 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis,
Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser :
   " 10 670 F le mètre carré en zone I ;
   "  8 800 F le mètre carré en zone II ;
   "  7 670 F le mètre carré en zone III.
   " Toutefois, cette valeur est portée à 13 540 F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus. "
Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser :
   " 10 670 F le mètre carré en zone I ;
   "  8 120 F le mètre carré en zone II ;
   "  7 080 F le mètre carré en zone III.
   " Toutefois, cette valeur est portée à 13 540 F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus. "
Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

 ZONES géographiques : I

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930

 ZONES géographiques : II

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190

 ZONES géographiques : III

 SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050

 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900
   (1) A la date de conclusion de la vente.
   Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser :
   - 9.880 F le mètre carré en zone I ;
   - 8.120 F le mètre carré en zone II ;
   - 7.080 F le mètre carré en zone III.
   Toutefois, cette valeur est portée à 12.310 F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus.
Les zones mentionnées au tableau précédent comprennent [*définition*] :

    Zone I - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

    Zone II - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

    Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement partiel connu ;

    Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

    Les îles non reliées au continent ;

    Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin.

    Zone III - Le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Les zones mentionnées au tableau précédent comprennent [*définition*] :

    Zone I - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

    Zone II - Le reste de la région d'Ile-de-France ;

    Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement connu;

    Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;

    Les îles non reliées au continent ;

    Les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin.

    Zone III - Le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :
   1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 70 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;
   2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 70 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.
La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations visées à l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du coût de l'opération.
   Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 dudit code.
   Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. cent du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 70 000 F par logement en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions.
Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :
   1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;
   2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.
L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :
   Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;
   Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
   La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.
Des prêts peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation sous les conditions suivantes :
   Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.
   Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.
   Seuls peuvent en bénéficier :
   1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, même lorsque ces travaux incluent des travaux d'amélioration ;
   2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers : les prêts sont pris en compte dans la limite de 20 000 F par pièce principale créée.
Les ressources du fonds de garantie sont constituées par :
   - un prélèvement sur le produit de la redevance créée par l'article L. 451-3 du code de la construction et de l'habitation. Le montant de ce prélèvement est fixé chaque année par le conseil d'administration ;
   - les produits de placements ;
   - les remboursements des concours exceptionnels consentis et les intérêts afférents ;
   - ainsi que toute ressource provisoire et définitive que le conseil d'administration déciderait de lui affecter.
   Sous réserve des concours exceptionnels, les sommes existant au compte du fonds seront placées en valeurs à court ou moyen terme.
La garantie du fonds peut être accordée en complément ou en remplacement de celles des collectivités locales, de leurs groupements ou des chambres de commerce et d'industrie soit à la demande de l'emprunteur, soit à la demande du prêteur en cas d'insuffisance des garanties proposées par l'emprunteur. Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social peut notamment refuser l'octroi de la garantie du fonds au vu de la situation financière de l'emprunteur ou de l'opération envisagée. Il fixe les modalités de son intervention. Il peut demander une sûreté en contrepartie de sa garantie.
Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social a pour objet de substituer, partiellement ou en totalité, sa garantie à celle des collectivités locales, de leurs groupements ou des chambres de commerce et d'industrie pour les prêts prévus aux articles R. 331-1, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations et d'apporter des concours exceptionnels à des organismes constructeurs bénéficiant des prêts consentis par la caisse des dépôts.
Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social a pour objet de substituer, partiellement ou en totalité, sa garantie à celle des collectivités locales, de leurs groupements ou des chambres de commerce et d'industrie pour les prêts prévus aux articles R. 323-10  R. 331-1, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations et d'apporter des concours exceptionnels à des organismes constructeurs bénéficiant des prêts consentis par la caisse des dépôts.
   " Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social se substitue en totalité au fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 [*date*]. "