Les frais hors production visés à l'article 7 sont l'ensemble des charges admises n'intervenant pas dans les coûts de production et en particulier dans l'évaluation des stocks, travaux en cours et produits finis.
   A. - Les frais de distribution.
   II.210. Les frais de distribution correspondent aux fonctions de vente, livraison et actions après-vente.
   Les taux de frais de distribution sont différenciés selon les grandes catégories suivantes de clients, en se référant, dans toute la mesure du possible, à la destination finale des biens et des services :
   - secteur public, défini comme comprenant l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;
   - autres clients français ;
   - exportation,
   et éventuellement par activités à l'intérieur de ces trois catégories.
   B. - Les frais d'administration.
   II.220. Les frais d'administration générale correspondent aux fonctions exercées à ce titre telles qu'elles ont été définies dans le descriptif fourni par l'entreprise.
   C. - Les charges financières calculées.
   II.230. Les charges financières calculées sont destinées à rémunérer forfaitairement les capitaux nécessaires au financement de l'exploitation normale de l'entreprise en traitant de façon identique les différentes sources de financement. La liste de ces capitaux correspondant à cette définition est arrêtée par décision du G.I.C.E.C.
   II.231. Cette rémunération est calculée à l'aide d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   D. - Les études libres.
   1° Définition des études libres.
   II.240. Sont considérés comme études libres les travaux de recherches et de développement qui ne font pas l'objet d'un marché ou d'une commande d'un client et qui ne paraissent pas susceptibles d'une exploitation commerciale dans un délai proche. Ces travaux peuvent comprendre :
   Des recherches fondamentales et techniques ;
   Des recherches appliquées et études de développement ;
   La réalisation et les essais d'ensembles expérimentaux.
   Ils peuvent être effectués par le personnel du titulaire ou sous-traités.
   Sont exclus des études libres :
   Les études dont l'objet se rapporte sans ambiguïté à une commande de fabrication (notamment les études pour des fabrications commandées sans marchés d'études) ;
   Les travaux de réalisation et d'essai de prototypes ;
   La part financée par l'Etat des études faisant l'objet d'avances conditionnellement remboursables ;
   Les frais techniques et commerciaux d'établissement des dossiers spécifiques à une consultation ;
   Les dépassements sur marchés d'études.
   Toutefois, pour les études faisant l'objet de conventions d'incitation à la recherche ou au développement passées principalement par le ministère chargé de la recherche et les services habilités par le ministère de la défense et pour les marchés à financement partagé dans le cas de développements exploratoires ou de programmes expérimentaux, la part éventuellement non couverte peut être incluse dans les études libres, à la condition stricte qu'elle soit définie a priori et sans ambiguïté par la convention ou le marché. Les dépassements par rapport à cette prévision restent exclus des études libres.
   2° Détermination du coût des études libres.
   II.241. Le coût des études libres pour une période comptable est égal à la somme des charges imputées au cours de la période aux comptes de coûts de production des études répondant à la définition donnée ci-dessus, déduction faite des produits éventuellement perçus au cours de la période par l'entreprise au titre d'études dont le coût aurait déjà été inclus dans les études libres des périodes précédentes.
   3° Imputation du coût des études libres aux commandes du secteur public.
   II.242. Le taux ela p. 100 de la majoration du coût de production (diminué du poste Sous-traitance de coopération) des commandes du secteur public est déterminé comme suit :
   Pour chaque exercice et, le cas échéant, pour chaque nature d'activité, les entreprises calculent un taux de frais d'études libres el p. 100 ainsi calculé :
   Coût des études libres x 100.
   el = Coût de production des biens et services produits diminué :
   . des sous-traitances de coopération ;
   . et des éléments éliminés du coût de production des marchés destinés au secteur public en application du paragraphe II.110.
   Le taux ela p. 100 est égal à la moyenne des taux el p. 100 afférents aux deux derniers exercices. L'administration aura la possibilité de majorer ce taux en le multipliant par un facteur majorateur M dans la limite d'un plafond P pour tenir compte des conditions de rémunération de l'activité de chaque société en dehors du secteur public. Le plafond P et, le cas échéant, le facteur M seront fixés périodiquement, par société ou groupe de sociétés. Toutefois, le plafond P, compris dans le taux forfaitaire de frais hors production indiqué à l'article 7, ne dépassera pas 3,50 p. 100, exception faite pour les sociétés dont l'activité principale en matière aérospatiale s'exerce dans le domaine des équipements, pour lesquelles il ne dépassera pas 5 p. 100.
   Le taux ci-dessus défini est applicable aux marchés dont la remise de l'offre intervient postérieurement à la notification à l'entreprise de la valeur du taux qui lui est attribué. Toutefois, pour les marchés dont les prix sont calculés a posteriori sur la base d'éléments généraux forfaitaires, il est applicable à partir de la même date que les éléments généraux fixés postérieurement à cette notification, sous réserve que la date de celle-ci soit postérieure aux exercices sur lesquels a été calculé le taux ela p. 100.
   La prise en compte du coût des études libres dans les conditions ci-dessus n'entraîne, pour l'administration ou l'entreprise publique ayant passé la commande, aucun droit de propriété industrielle sur les inventions nées des études.
   4° Obligations des entreprises.
   II.243. Obligations comptables :
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, les entreprises doivent ouvrir des comptes de coûts et de coûts de revient d'études qui répondent aux conditions suivantes :
   Etre suffisamment détaillés pour qu'aucun ne concerne à la fois des études libres et des études qui ne le sont pas ;
   Permettre le classement de chacun des comptes d'études dans l'une des trois catégories suivantes :
   - études de caractère général susceptibles de profiter à l'ensemble des productions de l'entreprise ;
   - études susceptibles d'intéresser un groupe de matériels relevant d'une même technique de base ;
   - études intéressant uniquement un matériel nettement défini ;
   A cet effet, chaque compte doit porter un intitulé permettant d'identifier l'objet précis de l'étude intéressée.
   II.244. Obligations de communication :
   L'entreprise a l'obligation de fournir chaque année, avant le 1er juin, au commissaire du Gouvernement et à la délégation générale pour l'armement :
   a) Le programme scientifique, technique et financier définissant sommairement les études libres pour l'exercice en cours ;
   b) Le compte rendu des résultats essentiels obtenus au cours de l'exercice précédent au titre des études libres ;
   c) Le relevé comptable des coûts de production des études libres de l'exercice précédent ;
   d) A leur demande, l'objet exact et l'état d'avancement de chacune des études libres.
   Le non-respect des ces obligations par une entreprise pourra être sanctionné par la réduction ou l'annulation du taux d'études libres applicable.
   Tous les renseignements relatifs aux études libres recueillis par les représentants de l'administration sont confidentiels, aux peines de l'article 226-13 du nouveau code pénal.