Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 22 :
   - les médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;
   - les poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation ou marques collectives délivrés par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
   - les "labels" ou marques prévus par l'article L. 413-1 du code du travail et par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ; néanmoins, les dispositions de l'article 22 s'appliquent à ces "labels" dans la mesure où ils tendent à certifier, même indirectement, la qualification d'un produit.
Le ou les ministres intéressés peuvent suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit, objet ou appareil destiné aux consommateurs et présentant un danger grave ou immédiat pour leur santé ou leur sécurité et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve. Ils peuvent également en ordonner la destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application :
   - les officiers et agents de police judiciaire ;
   - les agents du service des instruments de mesure au ministère chargé de l'industrie ;
   - les agents de la direction générale de la concurrence et des prix, de la direction générale des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances ;
   - les agents de la direction de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture ;
   - les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ;
   - les inspecteurs du travail ;
   - les agents mentionnés à l'article 22 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
   Ces agents disposent des pouvoirs prévus par la loi du 1er août 1905, modifiée et ses textes d'application sur les lieux énumérés à l'article 4 (alinéa 2) de la même loi.
Les produits, objets ou appareils dont une ou plusieurs caractéristiques présentent, dans des conditions normales d'utilisation, un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.
   Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis d'organismes scientifiques ou techniques, des organisations de consommateurs agréées et des professionnels intéressés, fixent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou les modes d'utilisation de ces produits, objets ou appareils sont interdits ou réglementés. Les mesures ainsi décidées doivent être proportionnées au danger présenté et ne peuvent avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser le danger dans des conditions normales d'utilisation.
   La liste des organismes scientifiques ou techniques, ainsi que les conditions dans lesquelles ces organismes, les organisations de consommateurs agréées et les professionnels intéressés doivent être consultés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les avis des organismes scientifiques ou techniques consultés sont rendus publics dans des conditions fixées par décrets en Conseil d'Etat.
L'article 1er du décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Art. 1er - Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.

    "Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé [*organisme bénéficiaire*] lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

    "Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz [*organisme bénéficiaire*] lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique."
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois qui suivra sa publication [*date d'effet, point de départ*].
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 29 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

    "Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée."
Lorsque, en application de l'article 38-1 du code rural, des participants à un projet d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier comprenant :
   a) Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés :
   1. Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ;
   2. Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ;
   3. Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange ;
   b) L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds concernés ;
   c) L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant l'objet de cette opposition.
   L'arrêté du commissaire de la République rendant exécutoire la décision de la commission départementale est notifié à chacun des coéchangistes.
   En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté visé à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.
L'article 5 du décret n° 55-1271 du 29 septembre 1955 pris pour l'application du titre II du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement foncier agricole et le remembrement et le décret n° 60-42 du 6 mai 1960 relatif aux échanges amiables d'immeubles ruraux sont abrogés.
Lorsque deux ou plusieurs propriétaires procèdent, en application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural, à des échanges d'immeubles ruraux et demandent le bénéfice de la participation financière du département prévue par l'article 38 du code rural et de la réduction du droit de mutation prévue à l'article 709 du code général des impôts, ils soumettent à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
   - le projet d'acte ou l'acte d'échange ;
   - tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité de l'échange pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.
   La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, en application des articles 5 et 5-1 du code rural, le concours d'un technicien rémunéré par le département.
   La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le commissaire de la République sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et après avis du conseil général.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, de celles prévues à l'article 3, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine  Pouligny-Saint-Pierre  doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;
- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 4 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.
L'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.
La production du lait, la fabrication ainsi que l'affinage des fromages, pendant dix jours au minimum à compter du jour de fabrication,  doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département de l'Indre (arrondissement du Blanc) :
Canton de Bélâbre : les communes de Mauvières et Saint-Hilaire-sur-Bénaize ;
Canton du Blanc : toutes les communes ;
Canton de Mézières-en-Brenne : la commune d'Azay-le-Ferron ;
Canton de Tournon-Saint-Martin: toutes les communes.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre" est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de chèvre entier, à pâte molle obtenue par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure, à moisissures superficielles, légèrement salée, non cuite, en forme de tronc de pyramide, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 90 grammes par fromage.
Le caillé est moulé dans des moules ayant la forme d'un tronc de pyramide à base carrée dont les dimensions intérieures sont les suivantes : base inférieure 90 mm, base supérieure 30 mm, hauteur 125 mm.
L'appellation "Petit Pouligny-Saint-Pierre" est réservée à un "Pouligny-Saint-Pierre" de format réduit préparé dans un moule ayant les dimensions intérieures suivantes : base inférieure 70 mm, base supérieure  30 mm, hauteur 85 mm.
La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.
Le fromage obtenu à partir de caillé congelé ne pourra en aucun cas comporter cette mention.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 10 et 11 du présent décret.
   Toutefois, pour les fonctionnaires retraités ayant appartenu au grade mentionné au 4° du tableau de l'article 10, cette assimilation est faite conformément au tableau ci-dessous :
   SITUATION ANCIENNE
   SITUATION NOUVELLE
   1er échelon : 1er échelon.
   2° échelon : 2e échelon.
   3° échelon :
   - Avant 2 ans 6 mois : 3e échelon.
   - Après 2 ans 6 mois : 4e échelon.
   4e échelon :
   - Avant 1 an 6 mois : 4e échelon.
   - Après 1 an 6 mois : 5e échelon.
   5e échelon :
   - Avant 1 an 6 mois : 5e échelon.
   - Après 1 an 6 mois : 6e échelon.
   6e échelon :
   - Avant 3 ans 6 mois : 7e échelon.
   - Après 3 ans 6 mois : 8e échelon.
   7e échelon :
   - Avant 3 ans 6 mois : 8e échelon.
   - Après 3 ans 6 mois : 9e échelon.
   8e échelon : 9e échelon.
SITUATION dans un grade classé à l'échelle 1
   CLASSEMENT LORS DE L'ACCES à un grade classé dans la catégorie C
   Echelons
   Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
   8e échelon :
   - après 5 ans : 11e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 5 ans.
   - entre 1 et 5 ans : 10e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an
   - jusqu'à 1 an : 9e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 3 ans.
   7e échelon :
   - après 1 an : 9e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
   - jusqu'à 1 an : 8e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 3 ans.
   6e échelon :
   - après 1 an : 8e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
   - jusqu'à 1 an : 7e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
   5e échelon :
   - après 2 ans : 7e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 2 ans,
   - jusqu'à 2 ans : 6e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   4e échelon :
   - après 2 ans : 6e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   - jusqu'à 2 ans : 5e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   3e échelon :
   - après 2 ans : 5e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   - jusqu'à 2 ans : 4e échelon ; Ancienneté acquise.
   2e échelon :
   - après 1 an : 3e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
   - jusqu'à 1 an : 2e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   1er échelon :
   - après 1 an : 2e échelon ; Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
   - jusqu'à 1 an : 1er échelon ; Ancienneté acquise.
   Lorsque cette nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination à un grade ou un emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à soixante-quinze points.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée.
Les fonctionnaires qui ont été promus ou recrutés antérieurement au 1er janvier 1970 par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois régis par le décret n° 57-175 du 16 février 1957 et qui sont reclassés dans les groupes de rémunération institués par le décret susvisé du 27 janvier 1970 ont la faculté, jusqu'au 1er juillet 1970, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituée la date du 1er janvier 1970, si l'application à cette dernière date des dispositions de l'article 5 ci-dessus à la situation qu'ils auraient eue dans leur grade d'origine au cas où ils y seraient demeurés, leur confère une amélioration de situation. Leur ancienneté de service dans le grade ou emploi qu'ils occupent au 1er janvier 1970 continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er janvier 1970.
Les fonctionnaires appartenant à un grade classé dans l'échelle F 2 instituée par le décret n° 62-594 du 26 mai 1962 sont reclassés dans le groupe I conformément aux indications du tableau suivant :
   SITUATION dans l'échelle E 2.
   SITUATION DANS LE GROUPE I
   Ancienneté dans l'échelon
   1er échelon : 2e échelon ; Ancienneté acquise
   2° échelon : 3e échelon ; moitié de l'ancienneté acquise
   3° échelon : 3e échelon ; moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
   4° échelon : 4e échelon ; moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois
   5e échelon : 5e échelon ; Ancienneté acquise.
   6e échelon : 6e échelon ; Ancienneté acquise.
   7e échelon : 7e échelon ; Ancienneté acquise.
   8e échelon : 8e échelon ; Ancienneté acquise.
Les fonctionnaires mentionnés au 4° du tableau de l'article 10 sont reclassés dans le groupe provisoire III conformément aux indications du tableau suivant :
   SITUATION dans l'échelle E 3.
   SITUATION DANS LE GROUPE III PROVISOIRE
   Echelons
   Ancienneté dans l'échelon.
   1er échelon : 1er échelon ; Ancienneté acquise.
   2e échelon : 2e échelon ; Ancienneté acquise.
   3e échelon :
   - Avant 2 ans : 3e échelon ; Ancienneté acquise.
   - Après 2 ans : 4e échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
   4e échelon :
   - Avant 1 an : 4e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   - Après 1 an : 5e échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   5e échelon :
   - avant 1 an : 5e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
   - Après 1 an : 6e échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 1 an
   6e échelon :
   - Avant 3 ans : 7e échelon ; Ancienneté acquise.
   - Après 3 ans : 8e échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
   7e échelon :
   - Avant 3 ans : 8e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an.
   - Après 3 ans : 9e échelon ; Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
   8e échelon : 9e échelon ; Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite globale de 3 ans.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1970, le rang des fonctionnaires mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 est déterminé en prenant en considération pour l'application des dispositions dudit article 5 l'échelonnement indiciaire qui sera applicable aux divers groupes de rémunération à partir du 1er janvier 1974.
Jusqu'au 1er janvier 1974, pour l'application de l'article 4 du présent décret, les promotions au groupe supérieur des fonctionnaires classés dans les groupes II et V et dans les groupes provisoires III, IV, V et VI sont prononcées suivant les indications du tableau ci-dessous :
   GROUPE DE CLASSEMENT ou groupe provisoire de classement du grade
   GROUPE réputé immédiatement supérieur.
   Groupe II : Groupe III provisoire.
   Groupe III provisoire : Groupe IV provisoire.
   Groupe IV provisoire : Groupe V provisoire.
   Groupe V provisoire : Groupe VI provisoire.
   Groupe V : Groupe VI provisoire.
   Groupe VI provisoire : Groupe VII.
   Les nominations sont prononcées dans le groupe de promotion dans les conditions suivantes :
   GROUPE de classement ou groupe de classement provisoire du grade
   SITUATION DANS LE GROUPE de classement ou le groupe provisoire de classement du grade.
   SITUATION DANS LE GROUPE REPUTE SUPERIEUR
   Echelons
   Ancienneté
   Groupe II :
   7e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   8e échelon ; 9e échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   Groupe V et groupes provisoires III, IV, V et VI :
   9e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
   10e échelon ; 9e échelon ; Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires recrutés par la voie d'un concours interne, qui étaient au moment de ce recrutement soit agent titulaire d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, soit agent titulaire d'un établissement ou service public défini à l'article L. 792 du code de la santé publique et qui occupaient un emploi doté d'une échelle indiciaire correspondant aux groupes de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires recrutés par la voie d'un concours interne et qui étaient au moment de ce recrutement soit agent non titulaire d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, soit agent non titulaire d'un établissement ou service public défini à l'article L. 792 du code de la santé publique.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans les échelles de rémunération des catégories C et D sont fixées ainsi qu'il suit :
   ECHELLES ET ECHELONS
   durée moyenne
   durée minimale
   Echelle dotée de 8 échelons
   7e échelon : 4 ans ; 3 ans
   6e échelon : 4 ans ; 3 ans
   5e échelon : 4 ans ; 3 ans
   4e échelon : 3 ans ; 2 ans
   3e échelon : 3 ans ; 2 ans
   2e échelon : 3 ans ; 2 ans
   1er échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
   Echelle dotée de 11 échelons
   10e échelon : 4 ans ; 3 ans
   9e échelon : 4 ans ; 3 ans
   8e échelon : 4 ans ; 3 ans
   7e échelon : 3 ans ; 2 ans
   6e échelon : 3 ans ; 2 ans
   5e échelon : 3 ans ; 2 ans
   4e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
   3e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
   2e échelon : 2 ans ; 1 an 6 mois
   1e échelon : 1 an ; 1 an
Les grades et emplois classés dans les échelles de rémunération créées par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun le nombre d'échelons suivants :
   Echelle 1 : 8 échelons
   Echelle 2 : 11 échelons
   Echelle 3 : 11 échelons
   Echelle 4 : 11 échelons
   Echelle 5 : 11 échelons
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
   Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5.
   Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.
Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus, classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
   Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon intérieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité. Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à un grade ou emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
   1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
   2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
   ECHELON dans le grade antérieur
   ANCIENNETE D'ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE
   Agent issu de l'échelon le plus élevé :
   Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée moyenne.
   Agent issu de l'échelon immédiatement inférieur :
   Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur dans la limite de la moitié de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :

    Blé tendre : 1,16 p. 100 du prix d'intervention le plus bas pour la France par tonne ;

    Orge : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Maïs : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Seigle : 1,16 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Blé dur : 0,6 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Riz : 0,48 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Avoine : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne ;

    Sorgho : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne.
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et soumises à la taxe de statistique prévue par le décret relatif aux taxes parafiscales perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*]. Cette taxe est assise et recouvrée dans les mêmes conditions que lesdites taxes.
Le taux de la taxe est fixé comme suit :

    Blé tendre ... 1,26 p. 100 du prix d'intervention ;

    Blé dur ...    0,60 p. 100 du prix d'intervention ;

    Orge ...       1,14 p. 100 du prix d'intervention ;

    Seigle ...     1,12 p. 100 du prix d'intervention ;

    Maïs ...       1,13 p. 100 du prix d'invervention ;

    Avoine ...     0,57 p. 100 du prix de seuil ;

    Sorgho ...     0,57 p. 100 du prix de seuil ;

    Riz ...        0,46 p. 100 du prix d'intervention.

   Le décret fixant le régime financier des céréales constate :

    Les prix directeurs en vigueur à l'ouverture de la campagne ;

    Le taux de conversion en francs français de l'unité de compte communautaire en vigueur à cette date dans le secteur agricole, et détermine par tonne à percevoir sur chaque céréale pour la campagne.

   En cours de campagne, le montant de la taxe peut être modifié par décret en raison des variations des prix directeurs ou de la valeur en francs français de l'unité de compte communautaire ECU dans le secteur agricole.

    Ces montants calculés à partir des prix directeurs définis ci-dessus sont arrondis au décime le plus proche.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :

    Blé tendre : 1,26 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Orge : 1,14 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Maïs : 1,13 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Seigle : 1,12 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Blé dur : 0,6 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Riz : 0,46 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;

    Avoine : 0,57 p. 100 du prix de seuil par tonne ;

    Sorgho : 0,57 p. 100 du prix de seuil par tonne.
Le taux de la taxe est fixé comme suit, pour la campagne 1983-1984 :

    Blé tendre     1,03 p. 100 du prix d'intervention.

    Blé dur        0,60 p. 100 du prix d'intervention.

    Orge           1,03 p. 100 du prix d'intervention.

    Seigle         1,12 p. 100 du prix d'intervention.

    Maïs           0,95 p. 100 du prix d'intervention.

    Avoine         0,57 p. 100 du prix de seuil.

    Sorgho         0,57 p. 100 du prix de seuil.

    Riz            0,46 p. 100 du prix d'intervention.

    Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de la campagne par un même livreur et qui, globalement, excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit :

    Blé tendre     0,34 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Orge           0,34 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Maïs           0,31 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit :

    Blé tendre ... 0,68 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Orge ...       0,68 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Maïs ...       0,62 p. 100 du prix d'intervention par tonne.

    Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.

    Le décret fixant le régime financier des céréales constate :

    Les prix directeurs en vigueur à l'ouverture de la campagne ;

    Le taux de conversion en francs français de l'unité de compte communautaire en vigueur à cette date dans le secteur agricole, et détermine sur ces bases le montant de la taxe exprimé en francs par tonne à percevoir sur chaque céréale pour la campagne.

    En cours de campagne, le montant de la taxe peut être modifié par décret en raison des variations des prix directeurs ou de la valeur en francs français de l'écu dans le secteur agricole.

    Ces montants calculés à partir des prix directeurs définis ci-dessus sont arrondis au décime le plus proche.
Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
   1° Redevance cynégétique nationale         500 F    2° Redevance cynégétique départementale    100    3° Redevance cynégétique "Gibier d'eau"     40 
  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre délégué à l'économie et aux finances fixe le montant des redevances effectivement perçues dans la limite des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
   1° Redevance cynégétique nationale         300 F    2° Redevance cynégétique départementale     60    3° Redevance cynégétique "Gibier d'eau"     30 
  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre délégué à l'économie et aux finances fixe le montant des redevances effectivement perçues dans la limite des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
L'institut peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privées.
   Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre du participations financières.
Les recettes de l'institut comprennent notamment :
   Les contributions et subventions de l'Etat ;
   Les fonds de concours ;
   Le produit de la vente des publications ;
   Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;
   Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
   Les droits d'auteur ;
   Les dons et legs ;
   Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession.
Les recettes de l'institut comprennent notamment :
   Les contributions et subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
   Les fonds de concours ;
   Le produit de la vente des publications ;
   Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;
   Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
   Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
   Les dons et legs ;
   Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;
   Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession.
Le conseil d'administration comprend vingt membres désignés pour trois ans :
   1. Huit représentants de l'Etat nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé du budget pour deux d'entre eux, et pour quatre autres, sur propositions respectives des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, de l'environnement et de la recherche ;
   2. Le directeur général du Centre national d'études spatiales, ou le représentant qu'il désigne ;
   3. Le président du Conseil national de l'information géographique, ou le représentant qu'il désigne ;
   4. Deux personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
   5. Un conseiller général désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des départements de France ;
   6. Un maire désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des maires de France ;
   7. Six représentants du personnel de l'établissement élus, ainsi que leurs suppléants, dans les conditions ci-après :.
   a) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé des personnels relevant du statut général de la fonction publique ;
   b) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé de l'ensemble des autres catégories de personnel.
   L'élection des représentants du personnel a lieu suivant les règles applicables à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le directeur général ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général.
   Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'équipement.
   Il assure le fonctionnement de l'établissement en se conformant aux dispositions des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et aux délibérations du conseil d'administration.
   Il fixe l'organisation de l'institut.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint, au secrétaire général et aux directeurs ainsi que, dans la limite de leurs attributions, à leurs subordonnés.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le directeur général de l'institut ou la majorité des membres le demande.
   En cas d'absence du président, un président de séance est désigné par les membres présents.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de l'environnement et du cadre de vie dans le mois qui suit la séance.
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'équipement.
   Il assure le fonctionnement de l'établissement en se conformant aux dispositions des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et aux délibérations du conseil d'administration.
   Il fixe l'organisation de l'institut.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour ou, en cas de vacance du poste de président, à la convocation du ministre chargé de l'équipement.
   Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'équipement, le directeur général de l'institut ou la majorité des membres le demande.
   En cas d'absence du président, un président de séance est désigné par les membres présents.
   Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de l'équipement dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration comprend :
   1. Huit représentants de l'Etat ;
   2. Le directeur général du Centre national d'études spatiales ;
   3. Trois personnalités choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
   4. Six représentants élus du personnel de l'établissement.
   Les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement. A l'exception d'un titulaire et d'un suppléant, qui sont désignés par ce ministre, ils sont nommés sur proposition, respectivement, du ministre chargé du Plan, du ministre chargé du budget pour deux d'entre eux, du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et de la technologie.
   Les personnalités mentionnées au 3 ci-dessus sont nommées pour la même durée par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement.
   Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour trois ans dans les conditions ci-après :
   a) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé des personnels relevant du statut général de la fonction publique ;
   b) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé de l'ensemble des autres catégories de personnel.
   L'élection des représentants du personnel a lieu suivant les règles applicables à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le directeur général ou son représentant, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend vingt membres désignés pour trois ans :
   1. Huit représentants de l'Etat nommés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé du budget pour deux d'entre eux, et pour quatre autres, sur propositions respectives des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, de l'environnement et de la recherche ;
   2. Le directeur général du Centre national d'études spatiales, ou le représentant qu'il désigne ;
   3. Le président du Conseil national de l'information géographique, ou le représentant qu'il désigne ;
   4. Deux personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'équipement en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ou un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
   5. Un conseiller général désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des départements de France ;
   6. Un maire désigné en même temps qu'un suppléant ayant la même qualité, par l'Association des maires de France ;
   7. Six représentants du personnel de l'établissement élus, ainsi que leurs suppléants, dans les conditions ci-après :.
   a) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé des personnels relevant du statut général de la fonction publique ;
   b) Trois titulaires et trois suppléants sont élus par un collège composé de l'ensemble des autres catégories de personnel.
   L'élection des représentants du personnel a lieu suivant les règles applicables à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
   Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Le directeur général ou son représentant, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
   Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général.
   Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En sus des questions relevant de sa compétence en application des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur :
   Les programmes généraux d'activités de l'institut proposés par le directeur général ;
   Les conditions générales des conventions prévues à l'article 3 ci-dessus ;
   Ces conventions elles-mêmes, lorsqu'elles excèdent un montant fixé par arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre du budget ou lorsqu'elles sont passées avec un contractant étranger ;
   Les tarifs de vente des publications de série de l'institut ;
   Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   Les emprunts ;
   Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   Les créations, transformations et suppressions de centres et agences de l'établissement à l'étranger ;
   Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur général ;
   Le règlement intérieur du conseil.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de l'institut et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
   Il peut déléguer au directeur général certains de ses pouvoirs à l'exclusion toutefois de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessous.
Un comité scientifique et technique assiste l'institut dans la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement prévue au d de l'article 2. Le ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité ainsi que, après consultation du ministre chargé de la recherche, son président.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
   Il assure le fonctionnement de l'établissement en se conformant aux dispositions des décrets susvisés du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 et aux délibérations du conseil d'administration.
   Il fixe l'organisation de l'institut.
   Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de l'équipement, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois, les délibérations portant sur le budget, ses modifications et le compte financier sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'équipement et du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. En outre, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts, les créations de filiales ainsi que les prises, extensions et cessions de participations financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'équipement et du budget.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'institut. Il délibère ainsi, notamment, sur :
   1. Les orientations stratégiques de l'institut et, en particulier, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les programmes généraux d'activités et d'investissement proposés par le directeur général ;
   2. Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ;
   3. Le rapport annuel d'activité ;
   4. Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   5. La création de filiales, les orientations stratégiques de ces dernières et leurs perspectives financières ;
   6. Les conditions générales de passation des marchés ;
   7. La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ;
   8. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   9. L'acceptation des dons et legs ;
   10. Les emprunts ;
   11. Les transactions ;
   12. Le règlement intérieur du conseil.
   Il donne son avis sur l'organisation générale de l'institut et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'équipement, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
   Il peut déléguer au directeur général certains de ses pouvoirs à l'exclusion toutefois de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessous.