Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,   Art. R464-24-1,   Art. R464-24-2,   Art. R464-24-3,   Art. R464-24-4,   Art. R464-24-5,   Art. R464-24-6,   Art. R464-24-7,   Art. R464-24-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes,   Art. R464-25,   Art. R464-26,   Art. R464-27,   Art. R464-28,   Art. R464-29,   Art. R464-30,   Art. R464-31,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-65,   Art. D361-66,   Art. D361-67,   Art. D361-68,   Art. D361-69,   Art. D361-70,   Art. D361-71,   Art. D361-72,   Art. D361-73,   Art. D361-75,   Art. D361-76,   Art. D361-79,   Art. D361-80
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2006


  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   RELATIVES À L'UTILISATION DES PRODUITS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES   À LA LIMITATION DES POLLUTIONS PONCTUELLES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES   NON TRAITÉES AU VOISINAGE DES POINTS D'EAU,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2006

  Art. 1,   Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   RELATIVES À L'UTILISATION DES PRODUITS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES   À LA LIMITATION DES POLLUTIONS PONCTUELLES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE III :   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES   NON TRAITÉES AU VOISINAGE DES POINTS D'EAU,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma,   Art. R212-58,   Art. R212-59,   Art. R212-60,   Art. R212-61,   Art. R212-62,   Art. R212-63,   Art. R212-64,   Art. R212-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
I. - En application du 5° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La direction assure :

1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;

2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1620 du 29 novembre 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre II : Dispositions finales,   Art. 14,   Art. 15
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeurs certifié

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur certifié

			hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur certifié

			classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs certifiés recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte, bénéficient des indices bruts suivants :

			CLASSES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2021

			1er échelon

			444

			Jusqu'au douzième mois

			305
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : 
Echelons 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
spécial 
HEB 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1021 
1027 
1027 
4 
973 
973 
979 
988 
3 
915 
915 
922 
931 
2 
857 
857 
863 
869 
1 
810 
810 
816 
821
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le  décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			échelons

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019

			6

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1021

			1027

			1027

			4

			962

			973

			979

			988

			3

			906

			915

			922

			931

			2

			857

			857

			863

			869

			1

			807

			810

			816

			821
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeurs certifié

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur certifié

			hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur certifié

			classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Conseiller principal d'éducation

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Conseiller principal d'éducation

			hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Conseiller principal d'éducation

			classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, régis par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Chargé d'enseignement d'éducation

			physique et sportive classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Chargé d'enseignement d'éducation

			physique et sportive hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Chargé d'enseignement d'éducation

			physique et sportive classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement régis par le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
11e échelon
659
665
672
10e échelon
621
627
642
9e échelon
582
589
601
8e échelon
548
555
562
7e échelon
514
521
525
6e échelon
490
497
500
5e échelon
457
463
463
4e échelon
433
440
440
3e échelon
406
418
418
2e échelon
374
380
380
1er échelon
350
357
357
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège régis par le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeur d'enseignement général

			classe exceptionnelle
6e échelon
-
-
-
1015
5e échelon
979
985
995
995
4e échelon
924
930
939
939
3e échelon
863
869
876
876
2e échelon
815
821
821
821
1er échelon
746
752
752
752
Professeur d'enseignement général

			hors classe
6e échelon
807
814
814
814
5e échelon
746
752
752
752
4e échelon
650
657
657
657
3e échelon
612
619
619
619
2e échelon
574
580
580
580
1er échelon
542
548
548
548
Professeur d'enseignement général

			classe normale
11e échelon
652
658
658
658
10e échelon
614
620
620
620
9e échelon
576
581
581
581
8e échelon
543
549
549
549
7e échelon
509
516
516
516
6e échelon
484
491
491
491
5e échelon
455
460
460
460
4e échelon
430
437
437
437
3e échelon
401
410
410
410
2e échelon
372
378
378
378
1er échelon
347
354
354
354
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeur d'éducation physique

			et sportive classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur d'éducation physique

			et sportive hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur d'éducation physique

			et sportive classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeurs de lycée professionnel

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeurs de lycée professionnel

			hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeurs de lycée professionnel

			classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles régis par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
Professeur des écoles

			classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
4e échelon
1022
1027
1027
1027
3e échelon
949
956
956
956
2e échelon
897
903
903
903
1er échelon
844
850
850
850
Professeur des écoles

			hors classe
7e échelon
-
-
-
1015
6e échelon
979
985
995
995
5e échelon
924
930
939
939
4e échelon
863
869
876
876
3e échelon
793
800
815
815
2e échelon
740
746
757
757
1er échelon
686
693
712
712
Professeur des écoles

			classe normale
11e échelon
810
816
821
821
10e échelon
751
758
763
763
9e échelon
697
702
712
712
8e échelon
649
656
668
668
7e échelon
601
608
619
619
6e échelon
565
572
582
582
5e échelon
548
555
562
562
4e échelon
529
539
542
542
3e échelon
512
518
523
523
2e échelon
506
513
513
513
1er échelon
434
441
444
444
Durant leurs deux années de stage, les professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2021
1er échelon
434
441
444
444
Jusqu'au 12e mois
305
305
305
305
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 susvisé, est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
11e échelon
623
630
637
10e échelon
566
573
585
9e échelon
524
531
540
8e échelon
497
502
509
7e échelon
465
473
482
6e échelon
455
460
467
5e échelon
445
450
450
4e échelon
431
437
437
3e échelon
421
426
426
2e échelon
404
406
406
1er échelon
379
387
389
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le  décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020

			6

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1021

			1027

			1027

			4

			962

			973

			979

			988

			3

			906

			915

			922

			931

			2

			857

			857

			863

			869

			1

			807

			810

			816

			821
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés régis par le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
Professeur agrégé

			classe exceptionnelle
3e échelon
HEB
HEB
HEB
2e échelon
HEA
HEA
HEA
1er échelon
1021
1027
1027
Professeur agrégé

			hors classe
4e échelon
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1021
1027
1027
2e échelon
976
983
988
1er échelon
915
922
931
Professeur agrégé

			classe normale
11e échelon
1021
1027
1027
10e échelon
976
983
988
9e échelon
915
922
931
8e échelon
850
857
869
7e échelon
785
792
803
6e échelon
731
737
748
5e échelon
684
691
698
4e échelon
638
645
649
3e échelon
589
596
611
2e échelon
584
591
591
1er échelon
516
523
525
L'échelonnement indiciaire applicable aux instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régis par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019
INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020
12e échelon
623
630
637
11e échelon
566
573
585
10e échelon
524
531
540
9e échelon
497
502
509
8e échelon
465
473
482
7e échelon
455
460
467
6e échelon
445
450
450
5e échelon
431
437
437
4e échelon
421
426
426
3e échelon
404
406
406
2e échelon
379
387
389
1er échelon
335
341
341
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 23,   Art. 27,   Art. 26,   Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés ,   Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts ,   Art. R1142-63-18,   Art. R1142-63-19,   Art. R1142-63-20,   Art. R1142-63-21,   Art. R1142-63-22,   Art. R1142-63-23,   Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes,   Art. R1142-63-24,   Art. R1142-63-25,   Art. R1142-63-26,   Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise,   Art. R1142-63-27,   Art. R1142-63-28,   Art. R1142-63-29,   Art. R1142-63-30,   Sct.  Sous-section 4 : Comité d'indemnisation,   Art. R1142-63-31,   Art. R1142-63-32,   Art. R1142-63-33,   Art. R1142-63-34,   Art. R1142-63-35,   Art. R1142-63-36,   Art. R1142-63-37,   Sct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office,   Art. R1142-63-38
I.-Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret. 
II.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue. 
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code, même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code ne court que de la date d'entrée en vigueur. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code. 
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.
I.-Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret. 
II.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue. 
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants. 
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code, même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code ne court que de la date d'entrée en vigueur. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code. 
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.
L'étude de faisabilité et d'opportunité prévue au second alinéa de l'article 3 bis I de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite à l'initiative du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel concerné, en lien avec les personnes morales de droit privé concernées. 
Elle permet de s'assurer que les informations présentes dans les bases de données détenues par ces personnes répondent aux objectifs de l'enquête concernée et améliorent la connaissance du secteur. 
Elle permet aussi d'évaluer l'avantage présenté par la transmission par voie électronique par rapport à d'autres modes de collecte, notamment en termes de qualité et de précision, au regard de la charge pour les personnes morales de droit privé sollicitées et pour le service statistique public. 
En outre, elle propose les conditions de transmission et de conservation de ces données à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou au service statistique ministériel concerné afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
  Sct. Titre Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994

  Art. 31-2,   Art. 31-3,   Art. 31-4
.
DATE D'APPLICATION
DÉPARTEMENTS
21 février 2017
Paris.
22 février 2017
Val d'Oise.
23 février 2017
Hauts-de-Seine.
28 février 2017
Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
1er mars 2017
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
2 mars 2017
Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime.
7 mars 2017
Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
8 mars 2017
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.
14 mars 2017
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.
15 mars 2017
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne.
21 mars 2017
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
22 mars 2017
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne.
28 mars 2017
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005

  Art. 4,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-631 du 30 mai 2005

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 18,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

  Art. 1,   Art. 6-1,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1-1,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973

  Art. 21,   Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988

  Art. 2,   Art. 3-1,   Art. 16-2,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS  CONCERNANT  LES  RETRAITES.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006

  Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006

  Art. 30,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 1996


  Art. 14,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II : ORGANISATION DE L'ÉCOLE.,   Art. 4,   Sct. TITRE III : LES ORGANES DE CONSEIL.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE IV : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.,   Art. 10,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4132-1,   Art. L4132-3,   Art. L4132-6,   Art. L4132-7,   Art. L4132-8,   Art. L4132-10,   Art. L4132-11,   Art. L4132-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4132-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4124-5,   Art. L4124-6,   Art. L4124-6-1,   Art. L4124-7,   Art. L4124-9,   Art. L4124-10,   Art. L4124-11,   Art. L4124-12,   Art. L4124-13,   Art. L4124-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4124-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-11-6,   Art. L4322-12,   Art. L4322-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4322-11-1,   Art. L4322-11-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-8,   Art. L4322-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4322-11-1,   Art. L4322-11-2,   Art. L4322-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4411-1,   Art. L4411-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4411-1-1,   Art. L4411-1-3,   Art. L4411-3,   Art. L4411-4,   Art. L4411-5,   Art. L4411-6,   Art. L4411-7,   Art. L4411-9,   Art. L4411-11,   Art. L4411-12,   Art. L4411-13,   Art. L4411-14,   Art. L4411-15,   Art. L4411-16,   Art. L4412-3-2,   Art. L4412-4,   Art. L4412-5,   Art. L4412-6,   Art. L4412-7,   Art. L4412-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre II : Profession de pharmacien,   Art. L4412-2,   Art. L4412-3,   Art. L4412-3-1,   Sct. Chapitre III : Auxiliaires médicaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4123-4,   Art. L4123-5,   Art. L4123-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4123-18,   Art. L4123-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4123-2,   Art. L4123-3,   Art. L4123-8,   Art. L4123-9,   Art. L4123-10,   Art. L4123-12,   Art. L4123-15,   Art. L4123-16,   Art. L4123-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4321-19-1, Art. L4321-19-2, Art. L4321-19-3, Art. L4321-19-4, Art. L4321-19-5, Art. L4321-19-6, Art. L4321-19-7, Art. L4321-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4321-14, Art. L4321-15, Art. L4321-16, Art. L4321-16-1, Art. L4321-17, Art. L4321-17-1, Art. L4321-18 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4321-18-2, Art. L4321-18-3, Art. L4321-18-4, Art. L4321-18-5 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 
 Art. L4321-18-1, Art. L4321-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4232-1,   Art. L4232-2,   Art. L4232-4,   Art. L4232-5,   Art. L4232-6,   Art. L4232-7,   Art. L4232-8,   Art. L4232-9,   Art. L4232-10,   Art. L4232-11,   Art. L4232-12,   Art. L4232-13,   Art. L4232-14,   Art. L4232-15,   Art. L4232-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4312-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4312-5-1,   Art. L4312-5-2,   Art. L4312-5-3,   Art. L4312-5-4,   Art. L4312-7,   Art. L4312-8,   Art. L4312-9,   Art. L4312-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4312-10,   Art. L4312-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4312-4-1,   Art. L4312-4-2,   Art. L4312-4-3,   Art. L4312-4-4,   Art. L4312-4-5,   Art. L4312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L4312-13,   Art. L4312-10,   Art. L4312-11,   Art. L4312-12,   Art. L4312-14
Sous réserve de l'alinéa suivant,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Sous réserve des deux derniers alinéas du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Les dispositions de l'article L. 4125-7 du code de la santé publique créé par la présente ordonnance entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé comme il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur de l'industrie et des mines 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 6 septembre 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé comme il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur de l'industrie et des mines

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Ingénieur-élève

			2e année

			359

			359

			359

			359

			1re année

			340

			340

			340

			340
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
Indice brut
Indice brut
Auditeur de 2e classe
1er échelon
434
441
2e échelon
477
485
3e échelon
533
542
4e échelon
593
600
5e échelon
659
665
6e échelon
706
713
7e échelon
755
762
Auditeur de 1re classe
1er échelon
659
665
2e échelon
706
713
3e échelon
755
762
4e échelon
807
813
Maître des requêtes
1er échelon
807
813
2e échelon
857 (1)
862 (1)
3e échelon
906
912
4e échelon
971
977
5e échelon
1021
1027
6e échelon
HEA
HEA
7e échelon
HEB
HEB
8e échelon
HEB bis (2)
HEB B bis (2)
Conseiller d'Etat
1er échelon
HED
HED
2e échelon
HEE2
HEE2
Président de section
Echelon unique
HEF
HEF
Vice-président
Echelon unique
HEG
HEG
(1) Les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat bénéficient d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.

			(2) Le secrétaire général du Conseil d'Etat bénéficie d'une rémunération minimale afférente à cet échelon.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004


  Art. 13,   Sct. TITRE Ier : CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES AIDES SPÉCIALISÉES, LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE POUR LES ENSEIGNEMENTS ADAPTÉS ET LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE,   Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4,   Art. 12-5
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle.
-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.

Les articles 8 et 9 sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna.
A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée par le vice-recteur qui en arrête les modalités en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service, en accord, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec le membre du gouvernement chargé de l'éducation.

 Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement.
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé sont :

1. La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) ;

2. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF).

Cette liste peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-360 du 23 avril 1990

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-360 du 23 avril 1990

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-360 du 23 avril 1990

  Art. 11,   Art. 17,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 1996

  Art. ANNEXE

- Code du patrimoine

  Art. R545-10,   Art. R545-49

- Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

  Art. 17

- Code du patrimoine

  Art. R545-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

  Art. 5,   Art. 30,   Art. 43,   Art. 57,   Art. 63,   Art. 64

- Code du patrimoine

  Art. R522-1,   Art. R523-6,   Art. R523-34,   Art. R523-48,   Art. R523-63,   Art. R531-1,   Art. R532-8,   Art. R532-9,   Art. R532-12,   Art. R532-15,   Art. R532-18,   Art. R532-19,   Art. R541-2,   Art. R541-1,   Art. R545-2
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu à l'article L. P. 200-6 du code de la concurrence applicable en Polynésie française.
I.-L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent, pour ce qui relève de leurs compétences respectives, se communiquer mutuellement les informations ou les documents qu'elles détiennent ou qu'elles recueillent.

 II.-L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence. Le ministre chargé de l'économie peut également conduire des enquêtes ou procéder à des actes d'enquête à la demande de l'autorité polynésienne de la concurrence. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité polynésienne de la concurrence.

 L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent demander à l'autorité polynésienne de la concurrence de conduire des enquêtes ou de procéder à des actes d'enquête. Les informations et documents ainsi recueillis sont communiqués à l'autorité à l'origine de la demande.

 III.-L'Autorité de la concurrence, l'autorité polynésienne de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent utiliser les informations et documents communiqués pour ce qui relève de leurs compétences respectives.