Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Il en est de même si elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, par au moins la moitié des membres du conseil d'administration, dès lors que celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Sur demande de la majorité des représentants du personnel du conseil d'administration, un point peut être inscrit à l'ordre du jour, sous réserve que cette demande soit effectuée vingt et un jours avant la date de réunion du conseil.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance ou s'y fait représenter. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, en sus de la règle définie à l'alinéa précédent, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. 
Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.  
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président de séance et par le secrétaire désigné par le président de séance parmi les agents de Voies navigables de France. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoirs du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 du code des transports, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. 
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend : 
1° Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes, les autres représentants de l'Etat étant nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des collectivités territoriales (1) ; 
2° Neuf personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article 19 du présent décret, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et deux choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire dont une, titulaire d'un mandat électoral local ou national (1) ; 
3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports dont sept représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du même code et un représentant des personnels mentionnés au 4° du même article (2). 
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable principal et le secrétaire de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative (2). 
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Des avances peuvent être consenties, dans les conditions fixées par le conseil d'administration avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, aux personnels de Voies navigables de France, ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par l'établissement pour opérer pour son compte, aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
Le mode de justification de ces avances est déterminé par le règlement financier.
Le directeur général met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, prépare ses délibérations et s'assure de leur exécution. 
Il exerce la direction générale de l'établissement et est responsable de la bonne marche de l'établissement, de sa bonne gestion économique et financière. 
Il conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration. 
Il signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. 
Il représente l'établissement en justice. 
Il signe les conventions collectives et accords d'établissement. 
Outre les compétences qu'il détient en matière de personnel en application de l'article L. 4312-3 du code des transports, il nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement. 
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement. 
Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution. 
Il rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement. 
En cas d'urgence, il modifie les jours et horaires de navigation ; il rend compte de ses décisions à la séance du conseil d'administration la plus proche.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
-les orientations stratégiques de l'établissement, notamment les orientations en matière de recrutement des personnels, les conditions générales d'emploi les conditions de rémunérations des personnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, les contrats d'objectifs, les programmes généraux et annuels d'activités et d'investissement ;
-l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives ;
-le rapport annuel d'activité ;
-les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
-le montant des péages de navigation, des droits fixes et des redevances d'occupation domaniale, ainsi que des redevances perçues en contrepartie d'usage des services d'information fluviale ;
-l'administration du domaine qui lui est confié par l'Etat et la gestion de ses biens ;
-les subventions ;
-les concessions, les marchés, les accords-cadres et les contrats de partenariat ;
-le compte financier, qui comprend notamment l'annexe et les états de développement des soldes et les propositions relatives à la fixation et l'affectation des résultats et la constitution de réserves ;
-la conclusion d'emprunts sur une période n'excédant pas douze mois conformément aux lois et règlements en vigueur ;
-la création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
-l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
-l'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
-la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
-les actions en justice et les transactions ;
-l'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sous réserve des attributions dévolues en cas d'urgence au directeur général et mentionnées à l'article 16. 
Il crée les commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article 19. 
Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
Le ministre chargé des transports fixe les caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé de référence des voies navigables nouvelles. 
Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le domaine qui lui est confié.
Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets d'infrastructure.
Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 du code des transports pour une durée de cinq ans. 
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. 
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office. 
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes :
-les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 6 ;
-les représentants des personnels sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections. 
Le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil d'administration.
Les commissions territoriales des voies navigables comprennent des élus locaux, des personnalités désignées par les agences de l'eau, des chambres consulaires, des grands ports maritimes, des ports autonomes, des concessionnaires de voies navigables, des professionnels du transport fluvial, des usagers des transports, des autres utilisateurs du domaine confié à l'établissement, des associations de protection de l'environnement ainsi que des représentants des personnels des services territoriaux de Voies navigables de France. 
Les commissions territoriales des voies navigables assistent le président du conseil d'administration et le directeur général ou son représentant dans l'exercice de leurs missions et donnent leur avis sur toute question qu'ils leur soumettent. Elles peuvent notamment être consultées sur les péages, droits fixes et redevances domaniales, les priorités d'investissements, les schémas de développement et les conditions d'exploitation du réseau. Elles peuvent, en outre, se saisir de toutes questions relatives à l'exercice des missions de l'établissement public, dans les limites de leur circonscription. Elles se réunissent au moins une fois par an. 
Les commissions territoriales sont coprésidées par un président élu par les membres de celles-ci parmi les élus locaux et par le préfet de la région où la commission a son siège, ou par son représentant.  
Le nombre de ces commissions, qui ne peut être inférieur à deux, leur composition, le mode de désignation de leurs membres, leur circonscription et leurs règles de fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement. Les secrétariats des commissions sont assurés par le représentant du directeur général de l'établissement.
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. 
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants du code des transports et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique : 
1° L'exploitation des voies navigables comprend notamment la centralisation et la diffusion au public des informations relatives à l'utilisation des voies navigables ; 
2° L'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui est confié à Voies navigables de France visent à répondre aux différents usages du réseau navigable ; 
3° Sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire, des plans de signalisation pris en application du code des transports par l'autorité compétente en matière de police de la navigation intérieure est assurée par l'établissement. 
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation.
Cet office est chargé :
   - d'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction centrale de la sécurité publique (ministère de l'intérieur) et la direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de la défense), les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
   - d'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
   - de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
   - d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi n° 95-877 du 3 août 1995 et par le décret n° 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres états membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'office d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.
   Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.
   En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
   Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux biens culturels de toute nature et de toute époque présentant à un titre quelconque une valeur artistique ou historique qui les rattache au patrimoine culturel national, que ces biens culturels appartiennent a l'Etat, à une collectivité publique ou à une personne de droit public ou privé et qu'ils aient ou non été classés en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu par ce texte.
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
   De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
Sont dispensés du baccalauréat pour l'entrée dans les facultés et autres établissements d'enseignement relevant de la direction de l'enseignement supérieur les candidats libérés de leurs obligations militaires, âgés de vingt-quatre ans au moins au 1er janvier de l'année de l'inscription, justifiant au 1er octobre de la même année de deux ans d'activité professionnelle et ayant subi avec succès des épreuves d'admission.
Les épreuves prévues à l'article 1er sont les suivantes :
1° L'examen par le jury d'un dossier produit par le candidat et comportant une notice accompagnée de pièces justificatives précisant les études accomplies, les examens subis, les résultats et titres obtenus et les activités professionnelles exercées ;
2° Un entretien entre le jury et le candidat destiné à apprécier les aptitudes et les connaissances du postulant ;
3° Une épreuve écrite permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat et portant sur un sujet choisi par le doyen.
Pour pouvoir subir l'épreuve écrite, le candidat doit avoir satisfait à l'ensemble des deux premières épreuves. La dispense du baccalauréat lui est accordée s'il obtient une note au moins égale à 10 sur 20 pour l'épreuve écrite.
Nul n'est admis à se présenter plus de deux fois à ces épreuves, qui sont organisées une fois par an au début de l'année universitaire.
Le jury comprend trois membres désignés par le doyen ou le directeur parmi le personnel enseignant 
de
Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 susvisé, sont dispensés du baccalauréat en vue de la licence ès sciences les candidats titulaires de l'un des brevets de technicien dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et justifiant au 1er octobre de l'année de l'inscription de deux ans d'activité professionnelle en qualité de technicien.
Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1961. Celles des articles 1er et 2 seront applicables dans les facultés des sciences à compter du 1er octobre 1961. Elles pourront être ultérieurement rendues applicables, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans les autres établissements d'enseignement supérieur de la direction de l'enseignement supérieur.
Sont admis à se présenter aux examens spéciaux d'entrée dans les facultés, institués par le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 susvisé, les candidats âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, à condition qu'ils n'aient pas subi les épreuves du baccalauréat au cours des trois années précédentes.
Sont admis à se présenter à l'examen d'admission prévu par le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 susvisé les titulaires du certificat de capacité en droit, quelle que soit la note moyenne obtenue par les intéressés aux examens de ce certificat. Sont dispensés de cet examen et peuvent s'inscrire en vue de la licence en droit et de la licence ès sciences économiques les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des deux examens de ce certificat.
Peuvent s'inscrire en première année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.
Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.
Sont admis à se présenter aux examens spéciaux d'entrée dans les facultés, institués par le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 susvisé, les  candidats âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, à condition qu'ils n'aient pas subi les épreuves du baccalauréat ou celles de l'examen probatoire de fin de classe de première des établissements d'enseignement du second degré au cours des trois années précédentes ; toutefois, cette condition n'est pas applicable aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen.
A titre exceptionnel, après examen du dossier du candidat, une dérogation individuelle aux conditions d'âge fixées ci-dessus peut être accordée par décision du doyen de la faculté en ce qui concerne les examens spéciaux d'entrée dans les facultés de droit et des sciences économiques, les facultés de pharmacie, les facultés des sciences et les facultés des lettres et sciences humaines et par décision du recteur de l'académie en ce qui concerne l'examen spécial d'entrée dans les facultés des sciences en vue du certificat préparatoire aux études médicales et dans les facultés de médecine.
La dispense d'âge ainsi accordée ne peut en aucun cas dépasser un mois.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 54 et de l'alinéa 5 de l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 susvisé, peuvent être dispensés du baccalauréat en vue de la licence ès sciences par décision du doyen de la faculté, prise après avis du ou des professeurs désignés en application de l'article 8 du présent décret, les candidats titulaires soit d'un brevet de technicien délivré en application du décret n° 52-178 du 19 février 1952 ou du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 (art. 34 ou 35) soit du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles (lycées techniques d'Etat).
Sont admis à se présenter aux examens spéciaux d'entrée dans les facultés, institués par le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 susvisé, les  candidats âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, à condition qu'ils n'aient pas subi les épreuves du baccalauréat ou celles de l'examen probatoire de fin de classe de première des établissements d'enseignement du second degré au cours des trois années précédentes ; toutefois, cette condition n'est pas applicable aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ; 
2° Le programme des activités de l'établissement ; 
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ; 
4°          Le budget  et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 
6° Les emprunts ; 
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 
10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ; 
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ; 
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 
14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ; 
15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article 12 ; 
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. 
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du        contrôleur budgétaire et du directeur général. 
Le commissaire du Gouvernement, le        contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir. 
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. 
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article 7 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances. Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.  Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre des universités précise les conditions dans lesquelles les biens immobiliers et mobiliers et le matériel affectés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret sont transférés au laboratoire national d'essais.
   Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont transférés au laboratoire national d'essais les droits incorporels dont le Conservatoire national des arts et métiers est titulaire au titre de travaux, d'études ou de recherches accomplis par le laboratoire national d'essais.
   Les travaux confiés au laboratoire national d'essais à la date de publication du présent décret seront exécutés par le nouvel établissement.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend  :
1. Sept représentants de l'Etat ;
- Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- Un représentant du ministre chargé du budget ;
- Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
- Un représentant du ministre chargé du travail ;
- Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- Un représentant du ministre chargé de la recherche.
2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais, à savoir :
- quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
- deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
- un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme.
3. Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration du laboratoire national d'essais comprend [*composition*] :
   1. Sept représentants de l'Etat ;
   - Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - Un représentant du ministre chargé du budget ;
   - Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
   - Un représentant du ministre chargé du travail ;
   - Un représentant du ministre chargé de la santé ;
   - Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - Un représentant du ministre chargé de la recherche.
   2. Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais, à savoir :
   - quatre représentants des activités industrielles, économiques et commerciales ;
   - deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
   - un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme.
   3. Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.    Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration du laboratoire national d'essais comprend [*composition*] :
   1. Sept représentants de l'Etat ;
    Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    Un représentant du ministre chargé du budget ;
    Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
    Un représentant du ministre chargé du travail ;
    Un représentant du ministre chargé de la santé ;
    Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
    Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.    2. Cinq personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national d'essais :
    Deux représentants des activités industrielles dont un spécialisé dans la recherche ;
    Deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
    Un représentant de l'association française de normalisation proposé par cet organisme.
   3. Six représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
   Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
   Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 et 2 de l'article 2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983.
   Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil [*obligation*]. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 et 2 de l'article 2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article 7 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications [*contrôle*]. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
   En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article 7 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des finances.    Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
   Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire [*accord tacite*].
   Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
2° Le programme des activités de l'établissement ;
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article 12 ;
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire [*attributions*]. Il délibère notamment sur :
   1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
   2° Le programme des activités de l'établissement ;
   3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;
   4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
   5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
   6° Les emprunts ;
   7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
   8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
   9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
   10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;
   11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
   13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
   14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
   15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article 12 ;
   16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
Le directeur général du laboratoire national de métrologie et d'essais est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;
Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;
Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Le directeur général peut déléguer sa signature.
Le directeur général du laboratoire national d'essais est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile [*représentant légal*].
   Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
   Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
   Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
   Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
   Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
   Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
   Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;
   Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;
   Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
   Le directeur général peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si le nombre de membres présents est supérieur à dix.
   Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents : en cas de partage, la voix du président est prépondérante [*conditions de majorité*].
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
   Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.
   Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
   Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général [*information - délai*].    Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.
   Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
   Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
   Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat dans les deux semaines qui suivent la séance.