Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas du 2° de l'article 1106-3 du code rural dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
   L'état d'invalidité [*définition*] est appréciée compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif, soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans dans ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de travail médicalement ordonné.
   Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur demande et s'ils justifient [*condition*] qu'ils remplissent en l'une des qualités visées à l'article 1106-1 (1., 2. et 5.) ou à l'article 7 du présent décret les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état d'invalidité en application du précédent alinéa et que les cotisations exigibles afférentes à cette période de douze mois ont été versées.
   La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
   La pension d'invalidité est servie [*paiement*] jusqu'à la fin du mois comprenant le soixantième anniversaire de l'intéressé [*durée*]. Elle est remplacée à cette date par les avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
   La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article ci-dessous tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, au même titre et dans les conditions que la retraite ou allocation d'assurance vieillesse agricole.
Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas du 2° de l'article 1106-3 du code rural dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge de soixante ans, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
   L'état d'invalidité [*définition*] est appréciée compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l'intéressé, ainsi que de ses possibilités de reclassement soit au moment de la constatation médicale de l'état d'invalidité si celui-ci apparaît définitif, soit, dans le cas contraire, après stabilisation de l'état de l'assuré et, dans dans ce dernier cas, au plus tôt après une période de douze mois au moins d'arrêt de travail médicalement ordonné.
   Le droit à pension d'invalidité ne peut être reconnu aux intéressés que sur leur demande et s'ils justifient [*condition*] qu'ils remplissent en l'une des qualités visées à l'article 1106-1 (1., 2. et 5.) ou à l'article 7 du présent décret les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois civils précédant celui au cours duquel intervient la constatation de leur état d'invalidité en application du précédent alinéa.
   La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
   La pension d'invalidité est servie [*paiement*] jusqu'à la fin du mois comprenant le soixantième anniversaire de l'intéressé [*durée*]. Elle est remplacée à cette date par les avantages de vieillesse, l'assuré étant considéré comme inapte au regard de la législation d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
   La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les conditions prévues à l'article ci-dessous tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans. Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, au même titre et dans les conditions que la retraite ou allocation d'assurance vieillesse agricole.
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les personnes mentionnées aux 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, au paiement des cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de l'allocation de préretraite définie à l'article 14 du décret du 27 février 1992 susvisé et le dernier jour de l'année civile.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-après, sont dispensées du versement des cotisations [*exonération*], de la présente assurance les personnes mentionnées à l'article 1106-1 (1., 2. et 5.) du Code rural [*chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aides familiaux non-salariés, associés d'exploitation, membres non-salariés de société*] lorsqu'elles bénéficient à titre de pensionnés de vieillesse ou d'invalidité d'un régime de sécurité sociale des prestations en nature de l'assurance maladie pour elles-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ou lorsqu'elles exercent à titre principal une autre activité professionnelle.
   En application de l'article 1106-1 (5.), deuxième alinéa, du Code rural, sont exclus de la présente assurance [* hors champ d'application*], les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leurs droits à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre visés aux articles L. 576 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-après, les cotisations fixées calculées et appelées, dans les conditions déterminées par le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 sont dues, en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier [*base de calcul - référence*] en totalité pour l'année civile, lors même que l'intéressé cesserait de remplir au cours de ladite année les conditions d'assujettissement à l'assurance.
   Toutefois, dans le cas où le régime régi par le présent décret devient applicable à un assuré changeant de régime le 1er juillet, par application des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 15 décembre 1967, il est dû une cotisation égale à la moitié de la cotisation annuelle, établie en fonction de sa situation au 1er janvier de l'année considérée [*montant*].
Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles 2, 5 et 6 ci-après, les cotisations fixées calculées et appelées, dans les conditions déterminées par le décret n° du sont dues, en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier [*base de calcul - référence*] en totalité pour l'année civile, lors même que l'intéressé cesserait de remplir au cours de ladite année les conditions d'assujettissement à l'assurance.
   Toutefois, dans le cas où le régime régi par le présent décret devient applicable à un assuré changeant de régime le 1er juillet, par application des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 15 décembre 1967, il est dû une cotisation égale à la moitié de la cotisation annuelle, établie en fonction de sa situation au 1er janvier de l'année considérée [*montant*].
Les établissements ou centres dans lesquels ont le droit d'être admis, en vue de leur rééducation professionnelle :
   D'une part, à titre gratuit, les victimes d'accidents du travail ;
   D'autre part, avec la participation de la caisse de sécurité sociale, les assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie ou pensionnés d'invalidité,    Sont les suivants :
   1° Les établissements de rééducation professionnelle visés par les articles D. 526 à D. 554 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
   2° Les centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale ;
   3° Les centres d'entreprise et les centres collectifs de formation professionnelle agréés par le ministre du travail, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 ;
   4° Les établissements créés par les caisses de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après ;
   5° Les établissements privés autres que ceux visés ci-dessus, agréés par le ministre du travail, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-après.
Le chapitre X bis du titre II (art. 85 a à 85 i) du décret modifié n° 45-0179 du 29 décembre 1945 susvisé et le chapitre IV du titre V (art. 92 à 101) du décret modifié n° 46-2959 du 31 décembre 1946 susvisé sont remplacés par les dispositions du présent décret communes aux assurés sociaux et aux victimes d'accidents du travail.
La caisse fait admettre l'intéressé en rééducation, à titre d'interne ou d'externe, dans l'un des établissements [*de rééducation professionnelle*] visés à l'article 2 du présent décret, compte tenu des résultats de l'examen prévu ci-dessus, des places disponibles dans ces établissements, du choix exprimé par l'intéressé ou, s'il y a lieu, autorise le placement chez un employeur [*conditions*].
Le bénéfice de la rééducation professionnelle est accordé par la caisse primaire, soit sur son initiative, soit sur la demande de l'assuré ou de la victime, au vu du résultat d'un examen psychotechnique préalable organisé ou contrôlé par ladite caisse [*conditions d'attribution*].
   La caisse précise, dans sa décision, s'il y a lieu ou non d'autoriser le placement chez un employeur en vue de la rééducation professionnelle.
Des conventions conclues entre les caisses régionales agissant sur les propositions des caisses primaires intéressées et les établissements ou centres [*de rééducation professionnelle*] visés à l'article 2 (1°, 3° et 5°) fixent les tarifs des frais [*de rééducation et d'appareillage*] visés aux 2° et 5° de l'article 9 ci-dessus et, en ce qui concerne les victimes d'accidents du travail, les modalités de paiement par les caisses à ces établissements, des frais correspondants.
Les frais de rééducation professionnelle [*remboursement*] dont la charge [*financière*] est supportée par la caisse primaire d'assurance maladie sont :
   1° Les frais du voyage effectué, par le mode de transport le moins onéreux, par le bénéficiaire pour se rendre à l'établissement où il a été admis en qualité d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de rééducation ;
   2° Les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif inscrit dans la convention prévue à l'article 10 ci-après ;
   3° Le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre du travail ;
   4° Les cotisations prévues respectivement à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ;
   5° Le prix des appareils indispensables de prothèse de travail qui ne seraient pas susceptibles d'être pris en charge, selon le cas, au titre, soit des articles L. 283 et L. 284, soit de l'article L. 440 du Code de la sécurité sociale ;
   6° En ce qui concerne les victimes d'accidents du travail :
   Le complément d'indemnité prévu à l'article L. 444, deuxième alinéa, du Code de la sécurité sociale.
   Ce complément est maintenu dans les conditions ci-après, et sous réserve, des dispositions de l'article 5, septième et huitième alinéas, du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'interruption involontaire de la rééducation par suite de congés réguliers prévus par le règlement de l'établissement et comportant ou non fermeture de celui-ci, ou comme conséquence de la maladie ou de l'accident du stagiaire. Les indemnités journalières allouées à ce dernier, au titre de l'assurance maladie, s'imputent sur le montant du complément d'indemnité.
   En cas d'interruption par suite d'accident ou de maladie, le maintien du complément d'indemnité est accordé pour une durée maximum d'un mois, par décision expresse de la caisse primaire d'assurance maladie qui supporte les frais de rééducation.
   Toute interruption de la rééducation professionnelle doit être signalée dans les vingt-quatre heures [*délai d'avertissement*] par le chef d'établissement à la caisse primaire de sécurité sociale [*formalité obligatoire*].
   Le complément d'indemnité est payé au vu de la déclaration établie par le stagiaire qu'il n'a pas exercé, durant la période d'interruption du stage, d'activité rémunérée.
   Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 507 du Code de la sécurité sociale et des peines plus élevées résultant d'autres lois s'il y échet, l'intéressé est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 121 du décret du 8 juin 1946 sont applicables aux projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale.
   L'autorisation est donnée à ces créations par arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique, après avis de la commission instituée par l'article 4 ci-après.
Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

    Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent.

    N'est pas considéré comme emploi distinct la fonction de voyer d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le fonctionnaire d'une autre collectivité.

    Il ne pourra être dérogé qu'à titre exceptionnel aux dispositions qui précèdent.

    Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de deux emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale.

    La limite des rémunérations totales qui peuvent être allouées en cas de cumul d'emplois résulte de l'application au traitement le plus élevé de la règle fixée au titre III.
La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services susvisés à l'article 1er ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %, ce traitement étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenues pour pensions dans le cas des personnels titulaires ou qui serait soumise à retenues pour pension si l'emploi conduisait à pension au titre du régime applicable aux personnels titulaires de la collectivité considérée.

    Pour les agents relevant d'un régime de retraite par répartition, il sera fait état des émoluments, compte non tenu des plafonds éventuels.

    N'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments éventuellement réductibles par application des règles de cumul :

    1° L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations à caractère familial, l'indemnité de difficultés administratives d'Alsace et de Lorraine, les majorations pour services outre-mer ou pour séjour à l'étranger.

    Ces prestations ne peuvent être perçues qu'au titre d'un seul emploi.

    2° Les indemnités pour risques corporels et les indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles.
En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre de l'un des régimes de retraites des collectivités visées à l'article 1er ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis auprès de ces collectivités. Les personnels retraités, titulaires d'une pension et occupant, à la date de promulgation de la présente loi, un nouvel emploi susceptible de leur ouvrir droit à une deuxième pension, désignent, lors de la liquidation des droits à cette deuxième pension, la pension dans laquelle sera pris en compte le temps de service considéré.

    Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.
Toutes rémunérations mises en payement à quelque titre que ce soit par les collectivités, services ou organismes visés à l'article 1er devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé certifié exact et complet par l'intéressé. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul ; il sera en ce cas établi en la forme exécutoire.

    Un décret pris en forme de règlement d'administration publique précisera les conditions d'application du présent article.
Il est interdit aux ingénieurs des corps civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux agents placés sous leurs ordres de prêter leur concours à titre personnel à des collectivités ou établissements publics autres que l'Etat, ou à des particuliers pour la préparation de projets et plans ou pour l'exécution de travaux d'architecture ou de topographie.

    L'interdiction édictée par le paragraphe 1er du présent article s'étend au personnel technique des départements et des communes autres que le personnel des services d'architecture.
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également à la réalisation de bénéfices provenant d'opérations présentant un caractère commercial et se rattachant à l'exercice d'une fonction publique, telles que la gestion d'internats, de domaines, d'ateliers, de laboratoires ou d'entreprises de transport.

    Des décrets pris après avis de la commission des cumuls fixeront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles pourront être admises des dérogations. Ces décrets devront être contresignés par le ministre de l'économie et des finances et intervenir avant le 1er août 1937.
Toutes rémunérations mises en payement à quelque titre que ce soit par les collectivités, services ou organismes visés à l'article 1er devront être notifiées à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé certifié exact et complet par l'intéressé. Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul ; il sera en ce cas établi en la forme exécutoire. 
   Un décret pris en forme de décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
Sauf dispositions statutaires particulières et sous réserve des droits acquis par certains personnels en vertu de textes législatifs ou réglementaires antérieurs, la réglementation sur les cumuls :

    - d'emplois ;

    - de rémunérations d'activité ;

    - de pensions et de rémunérations ;

    - et de pensions,

 s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux agents et ouvriers des collectivités et organismes suivants :

    1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère administratif ;

    2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

    3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées aux paragraphes 1° et 2° du présent article.
Les personnels admis à la retraite, sur leur demande, au titre d'une des collectivités visées à l'article 1er avant d'avoir atteint la limite d'âge afférente à leur ancien emploi, et qui reprennent une nouvelle activité dans l'une desdites collectivités, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à cette limite d'âge.

    Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent :

    1° Aux titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;

    2° Aux titulaires de pensions proportionnelles de sous-officier même dans le cas où ces dernières se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;

    3° Aux agents dont la nouvelle rémunération annuelle d'activité n'excède pas le quart du montant de la pension, ni le montant du traitement afférent à l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

    Les fonctionnaires, agents et ouvriers peuvent effectuer des expertises ou donner des consultations, sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, ou s'ils y sont autorisés par le ministre ou le chef de l'administration dont ils dépendent. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être appelés à donner des enseignements ressortissant à leur compétence.

    Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

    Il leur est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges, intéressant une des administrations visées à l'article 1er à moins qu'ils n'exercent leurs fonctions à son profit.

    La même interdiction s'applique aux litiges ressortissant à des juridictions étrangères ou intéressant des puissances étrangères, sauf autorisation préalable donnée par le ministre compétent.
Le montant visé à l'article 4, alinéa 2, du décret du 9 mars 1989 susvisé est limité selon les modalités suivantes :
   I. Dans le cas où il n'est pas prévu d'achat de créances après l'émission des parts tel que visé à l'article 8 bis du décret susvisé, le ratio de la moyenne dudit montant calculé au début de chaque exercice annuel, hormis le dernier, rapportée au montant initial de l'actif du fonds, ne doit pas excéder 40 p. 100. Ce ratio est apprécié lors de la constitution du fonds, compte tenu de l'évolution prévue de l'actif du fonds, et notamment des remboursements anticipés des créances. Il figure sur la note d'information prévue à l'article 37 de la loi susvisée.
   II. Dans le cas contraire, le ratio de la moyenne dudit montant observé au début de chacun des exercices annuels passés et présent, rapportée au montant initial de l'actif du fonds, ne doit pas excéder 40 p. 100. Ce ratio est apprécié au début de chaque exercice annuel. Il est mentionné dans le compte rendu annuel d'activité.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'étude des diplômes, titres, travaux et rapport d'activités des candidats.
TABLEAU I

 CATEGORIES DE PREPARATION

 Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche : groupe I; Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe : groupe I ; Préparation aux concours d'accès au corps des ingénieurs d'études et de chargés d'administration de la recherche : groupe I bis

 Préparation aux concours d'accès aux corps des assistants-ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche : groupe II

 Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal : groupe II

 Préparation aux concours d'accès aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche :

 groupe III

 Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de 1re classe : groupe III

 Préparation à l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe : groupe III

 Préparation aux concours d'accès aux corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche : groupe V Préparation aux concours d'accès aux corps d'agents techniques de la recherche et d'agents d'administration de la recherche : groupe V

 TABLEAU II

 CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS

 CLASSEMENT

 dans les groupes

 Concours d'accès aux corps de directeurs de recherche, de chargés de recherche et d'ingénieurs de recherche : groupe I Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe : groupe I

 Concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études et des chargés d'administration : groupe I bis

 Concours d'accès aux corps des assistants-ingénieurs et d'attachés d'administration de la recherche : groupe II

 Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal :

 groupe II Concours d'accès aux corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche : groupe III

 Examen professionnel d'accès au grade de technicien de 1re classe : groupe III

 Examen professionnel d'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe : groupe III

Concours d'accès aux corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche : groupe IV

 Concours d'accès aux corps d'agents techniques de la recherche et d'agents d'administration de la recherche : groupe V.
1. Le document de transport visé à l'article 3 de la directive du conseil du 17 février 1975 modifiée est constitué par la "déclaration d'expédition internationale" ou le "contrat de transport" établi par l'une des sociétés de transport combiné habilitées dans chaque Etat membre, au terme d'un contrat passé entre elles-mêmes et les administrations ferroviaires, à organiser les transports combinés rail-route de marchandises.
   Pour les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 20 pieds et plus par voie navigable effectués entre Etats membres, ce document est constitué par le contrat de transport fluvial passé entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport fluvial considérée.
   2. Un exemplaire de ce document sur lequel est apposé le cachet de la gare ou du port fluvial de débarquement doit accompagner le véhicule routier sur le parcours entre cette gare ou ce port et le point de déchargement des marchandises et être présenté à toute réquisition des agents de contrôle.
   3. A l'occasion des contrôles portant sur le parcours entre le point de chargement des marchandises et la gare ou le port fluvial d'embarquement, il pourra être exigé du transporteur qu'il justifie avoir réservé une place pour le transport ferroviaire ou fluvial du véhicule, de la superstructure amovible ou du conteneur de 20 pieds et plus appelé à effectuer le transport international.
Les parcours routiers terminaux empruntant pour leur totalité ou partiellement le territoire français ne peuvent être effectués que dans l'une des conditions suivantes :
   a) Véhicule tracteur ou ensemble de véhicules immatriculés sur le territoire français ; dans ce cas, le véhicule ou l'ensemble de véhicules peut n'être muni que d'un certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ;
   b) Véhicule tracteur ou ensemble de véhicules immatriculés dans l'Etat membre sur le territoire duquel commence ou s'achève soit le transport international, soit le parcours ferroviaire ou fluvial.
Tout transport combiné d'une remorque ou semi-remorque appartenant à une entreprise qui effectue des transports pour son propre compte et qui est tractée, sur un des parcours terminaux, par un tracteur n'appartenant pas à cette entreprise est dispensé du document prévu à l'article 2 ci-dessus.
   Dans ce cas, le tracteur doit être muni d'un certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs et d'un document apportant la preuve du parcours ferroviaire ou fluvial effectué ou à effectuer par le remorque ou semi-remorque susvisée.
Dans les cas prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus :
   1° Les matières nucléaires, sauf force majeure, demeurent à bord du navire. Leur débarquement est en tout état de cause soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie ;
   2° Le ministre chargé de l'industrie décide, en fonction des circonstances et des conditions d'exécution du transport, s'il y a lieu de mettre en oeuvre des mesures de protection particulières, relatives notamment à la garde des matières nucléaires pendant la durée du transit ;
   3° L'accord du ministre chargé de l'industrie ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection des matières nucléaires qui le conditionnent, sont notifiés par l'E.O.T. aux autorités portuaires concernées et, s'il y a lieu, au transporteur autorisé. La D.S.C. est tenue informée par l'E.O.T. de cet accord et de ces mesures.
Dans le cas où il est prévu que des matières nucléaires en provenance et à destination de l'étranger transitent dans un port placé sous juridiction française, le préavis de transport et la demande d'autorisation spéciale, visés aux articles 3.1 et 4 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé, mentionnent notamment :
- les dates et heures d'arrivée et de départ du navire concerné dans les installations portuaires considérées ;
- le cas échéant, la nature, la composition et les moyens de l'escorte préposée à la garde des matières nucléaires.
En tout état de cause, ces informations sont confirmées par le transporteur autorisé à l'E.O.T. et à la D.S.C. au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'arrivée effective du navire dans les installations portuaires françaises.
Les colis contenant des combustibles irradiés ou des matières nucléaires de catégorie III dont le poids unitaire est supérieur à 2 tonnes sont soit saisis, soit arrimés au navire.
   Les colis de poids unitaire inférieur à 2 tonnes sont :
   - soit saisis ou arrimés entre eux ;
   - soit placés dans des conteneurs saisis ou arrimés au navire.
   En tout état de cause, les couvercles des colis et les portes des conteneurs sont munis de scellés.
Lorsqu'un navire transportant des matières nucléaires, quel que soit son pavillon, est contraint, pour quelque raison que ce soit, de faire une escale imprévue dans un port placé sous juridiction française, les autorités portuaires concernées, alertées par le commandant du navire et éventuellement par le transporteur maritime, informent sans délai l'E.O.T. et la D.S.C.
Le respect des dispositions du présent arrêté ne dispense en aucun cas le transporteur autorisé du respect de la réglementation susvisée, applicable à tout transport de matières nucléaires, et des autres réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne le transport des matières dangereuses. En particulier, les matières nucléaires peuvent faire l'objet du contrôle prévu par la loi du 25 juillet 1980 susvisée lorsque au cours de leur transport elles transitent dans des installations portuaires placées sous juridiction française.
Pour les matières nucléaires de catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, les informations permettant le suivi permanent du transport sont transmises selon la procédure arrêtée dans le plan de transport approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
   Relativement au suivi des combustibles irradiés, le transporteur maritime adresse au minimum toutes les vingt-quatre heures au transporteur autorisé un message de synthèse des renseignements qui lui sont communiqués par le commandant du navire, modifiant éventuellement en fonction de ces derniers la date et l'heure d'arrivée au port de destination. Le transporteur autorisé transmet ces informations à l'E.O.T. Cette dernière procédure est applicable :
   - obligatoirement dans le cas d'une exportation ;
   - autant que possible dans le cas d'une importation.
Le transbordement des combustibles irradiés et des matières nucléaires de catégorie III entre le navire et le moyen de transport terrestre (ou inversement) doit intervenir dès leur arrivée dans les installations portuaires françaises. A défaut, ces combustibles et ces matières :
   - soit demeurent à bord du navire ou du moyen de transport terrestre ; ce dernier est alors garé hors zone accessible au public dans un enclos fermé ou dans un lieu surveillé ;
   - soit sont remisés dans un local ou un enclos fermé.
Dans le présent arrêté :
1° Le terme de " transporteur autorisé " désigne les transporteurs français ou étrangers titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ;
2° Le terme de " transporteur maritime " désigne toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, exploite un navire ;
3° Est pris en compte, pour le classement des matières nucléaires tel qu'il résulte du tableau annexé au décret du 12 mai 1981 susvisé, l'ensemble des matières transportées dans un même navire, que ces dernières constituent ou non des expéditions distinctes réalisées par un seul transporteur autorisé ou par plusieurs transporteurs autorisés opérant distinctement.
Le transporteur autorisé doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être informé sans délai par le transporteur maritime de tout incident affectant le transport. Le transporteur autorisé transmet les informations reçues à l'E.O.T. et à la D.S.C.
   Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le transporteur autorisé doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour être informé sans délai par le transporteur maritime de tout incident affectant le transport. Le transporteur autorisé transmet les informations reçues à l'E.O.T. et à la D.S.C.
   Si l'incident ou l'accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le transport des matières nucléaires de catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, est soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie, après examen d'un plan de transport décrivant les mesures destinées à assurer leur protection. Ce plan, qui peut concerner une série de transports du même type, est présenté par le transporteur autorisé trois mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie I, et un mois au moins, pour les matières nucléaires de catégorie II (hors combustibles irradiés), avant la date envisagée pour l'exécution de l'opération.
Le plan de transport mentionne notamment :
   1° L'itinéraire qui sera suivi par le transport, les escales éventuellement prévues ainsi que la durée et le motif de chacune de cesdernières ;
   2° Les mesures destinées à interdire, à bord du navire, l'accès aux matières nucléaires et leur enlèvement ;
   3° Les moyens de communication entre le navire et les organismes à terre chargés de s'assurer du déroulement normal du transport ainsi que la procédure de transmission des informations, en particulier de celles relatives à la position du navire.
Le transporteur autorisé doit observer les prescriptions suivantes :
   1° Communiquer à l'échelon opérationnel des transports (E.O.T.) de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (I.P.S.N.), à la direction de la sécurité civile (D.S.C.) du ministère de l'intérieur et au destinataire :
   - dans le cas d'une importation, la date et le lieu de départ prévus, la date et le lieu de départ effectifs du navire au plus tard trois jours avant son appareillage du port étranger, ainsi que la date, l'heure et le lieu d'arrivée prévus et effectifs des matières nucléaires ;
   - dans le cas d'une exportation, les dates, heures et lieux de départ ainsi que les dates et lieux d'arrivée, prévus et effectifs, du transport ;
   2° Informer les autorités portuaires françaises, au moins vingt-quatre heures à l'avance, de l'arrivée prochaine des matières nucléaires dans les installations dont ces autorités ont charge ;
   3° Etre représenté lors des opérations de transbordement des matières nucléaires de catégories I et II ou exercer un contrôle de ces opérations pour les matières nucléaires de catégorie III ;
   4° Dans le cas d'une importation, vérifier l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport lors de la prise en charge des matières ;
   5° Dans le cas d'une exportation :
   - vérifier ou faire vérifier dans la mesure du possible, éventuellement par une inspection du navire, que les matières nucléaires peuvent être chargées à bord de ce dernier dans des conditions garantissant leur sécurité ;
   - s'assurer que la personne physique ou morale appelée à prendre livraison des matières nucléaires dans l'Etat de destination vérifie en cette occasion l'intégrité des colis ou des conteneurs de transport, en accuse réception, et communiquer ces informations à l'E.O.T.
Pour les matières nucléaires de catégorie I, le plan de transport mentionne en outre :
   1° La nature, la composition et les moyens de l'escorte préposée à la surveillance des matières nucléaires ainsi que les consignes que cette escorte devra appliquer, en particulier pour prévenir ou empêcher toute action violente ayant pour objectif le navire, le détournement des matières, toute entrave au bon déroulement du transport ;
   2° Les références de l'équipage du navire et les conditions de recrutement de l'escorte visée au point 1° ci-dessus ;
   3° Les moyens spécifiquement destinés à alerter les organismes à terre visés à l'article 6 (3°) ci-dessus en cas d'action violente ayant pour objectif le navire, le détournement des matières nucléaires, toute entrave au bon déroulement du transport.
Dans le cas où le transbordement des matières nucléaires de catégorie II (hors combustibles irradiés) entre le moyen de transport terrestre et le navire (ou inversement) ne peut avoir lieu dès l'arrivée de ces dernières dans les installations portuaires françaises, ces matières, selon le cas :
   - demeurent à bord du navire, ou sont débarquées et remisées dans un local fermé. Dans cette hypothèse, le navire ou le local font l'objet d'une garde permanente ;
   - sont acheminées dans un établissement fermé, gardé et agréé par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article 7.1 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé.
Dans le cas de force majeure où le transbordement des matières nucléaires de catégorie I entre le moyen de transport terrestre et le navire (ou inversement) ne peut avoir lieu dès leur arrivée dans les installations portuaires françaises, ces matières, selon le cas :
   - demeurent à bord du navire sous la garde de l'escorte ;
   - sont acheminées dans un établissement fermé, gardé et agréé par le ministre chargé de l'industrie au titre de l'article 7-1 de l'arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé.
Curriculum vitae à joindre lors du depôt de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel :

 Publication au Journal officiel du :
     Région :

 Nom :

 Nom patronymique :

 Prénom :

 Date de naissance :
          I. - Qualification

 Spécialité d'exercice du praticien :

 Diplômes :

 Equivalences :

 Titres :
          II. - Situation actuelle

 Etablissement d'affectation :

 Depuis le :

 Intitulé précis du service ou secteur d'affectation :

 En qualité de :
   (Joindre impérativement le dernier arrêté de nomination en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.)
          III. - Fonctions déjà exercées

 Nature des fonctions en France ou à l'étranger (soins, prévention, enseignement, recherche):

 Lieu d'exercice en France ou à l'étranger :

 Dates :

 Signature du candidat attestant l'exactitude des renseignements fournis
   A             ,                le                .
Chaque dossier doit comprendre [*contenu*]:
   1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services ou secteurs.
   L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
   Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement [*autorités compétentes*] concerné ;
   2° Un curriculum vitae selon le modèle joint en annexe ;
   3° Toute pièce justifiant que les conditions d'ancienneté et de titres requis sont remplies.
Les candidats aux fonctions de chef de service à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics et les services non universitaires, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du décret du 10 mars 1988 susvisé, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions :
   1° Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux) [*autorité compétente*];
   2° Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
   Ce dossier peut être :
   - soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
   - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 26 octobre 1967 et à l'avenant interministériel n° 1 du 13 juin 1969 relatifs aux opérations d'équipement du ministère de la justice.
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er février 1989, conformément au tableau ci-après :
Salaires forfaitaires (base de calcul des contributions, cotisations et pensions)
Catégorie : 1
Par an : 53 428,54
Par mois : 4 452,38
Catégorie : 2
Par an : 66 448,14
Par mois : 5 537,35
Catégorie : 3
Par an : 79 467,58
Par mois : 6 622,30
Catégorie : 4
Par an : 87 662,14
Par mois : 7 305,18
Catégorie : 5
Par an : 93 559,28
Par mois : 7 796,61
Catégorie : 6
Par an : 96 806,52
Par mois : 8 067,21
Catégorie : 7
Par an : 102 817,59
Par mois : 8 568,13
Catégorie : 8
Par an : 108 217,06
Par mois : 9 018,09
Catégorie : 9
Par an : 113 097,73
Par mois : 9 424,81
Catégorie : 10
Par an : 120 184,88
Par mois : 10 015,41
Catégorie : 11
Par an : 133 154,96
Par mois : 11 096,25
Catégorie : 12
Par an : 141 660,04
Par mois : 11 805,00
Catégorie : 13
Par an : 153 240,46
Par mois : 12 770,04
Catégorie : 14
Par an : 164 821,05
Par mois : 13 735,09
Catégorie : 15
Par an : 177 665,16
Par mois : 14 805,43
Catégorie : 16
Par an : 191 269,94
Par mois : 15 939,16
Catégorie : 17
Par an : 207 895,56
Par mois : 17 324,63
Catégorie : 18
Par an : 229 100,17
Par mois : 19 091,68
Catégorie : 19
Par an : 252 188,17
Par mois : 21 015,68
Catégorie : 20
Par an : 277 089,74
Par mois : 23 090,81
Pour compter du 1er octobre 1989, les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés conformément au tableau ci-après :
Salaires forfaitaires (base de calcul des contributions, cotisations et pensions) 
Catégorie : 1
Par an : 54 016,25
Par mois : 4 501,35
Catégorie : 2
Par an : 67 179,07
Par mois : 5 598,26
Catégorie : 3
Par an : 80 341,72
Par mois : 6 695,14
Catégorie : 4
Par an : 88 626,42
Par mois : 7 385,54
Catégorie : 5
Par an : 94 588,43
Par mois : 7 882,37
Catégorie : 6
Par an : 97 871,39
Par mois : 8 155,95
Catégorie : 7
Par an : 103 948,58
Par mois : 8 662,38
Catégorie : 8
Par an : 109 407,45
Par mois : 9 117,29
Catégorie : 9
Par an : 114 341,81
Par mois : 9 528,48
Catégorie : 10
Par an : 121 506,91
Par mois : 10 125,58
Catégorie : 11
Par an : 134 619,66
Par mois : 11 218,31
Catégorie : 12
Par an : 143 218,30
Par mois : 11 934,86
Catégorie : 13
Par an : 154 926,11
Par mois : 12 910,51
Catégorie : 14
Par an : 166 634,08
Par mois : 13 886,17
Catégorie : 15
Par an : 179 619,48
Par mois : 14 968,29
Catégorie : 16
Par an : 193 373,91
Par mois : 16 114,49
Catégorie : 17
Par an : 210 182,49
Par mois : 17 515,20
Catégorie : 18
Par an : 231 620,27
Par mois : 19 301,69
Catégorie : 19
Par an : 254 962,24
Par mois : 21 246,85
Catégorie : 20
Par an : 280 137,73
Par mois : 23 344,81
Peuvent être exonérées des taxes sur le chiffre d'affaires les ventes de marchandises, à l'exclusion de celles visées à l'article 4, faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République, qui en assurent le transport à l'extérieur de la Communauté européenne.
Ne bénéficient pas des dispositions du présent arrêté les produits alimentaires solides et liquides, les tabacs manufacturés, les pierres précieuses non montées, les biens d'équipement et d'avitaillement des moyens de transport à usage privé, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie.
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés des 23 novembre 1981, 2 avril 1985, 14 juin 1991 et 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par les voyageurs non résidents et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les subventions de fonctionnement comportent quatre parts :
   I. - Une part fixée en fonction du nombre de départements compris dans la circonscription de chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   II. - Une part fixée en fonction du nombre de notifications reçues et traitées dans chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural lors de l'exercice précédent.
   III. - Une part fixée en fonction du nombre d'actes d'acquisitions de biens agricoles immobiliers signés au cours de l'exercice précédent. En zone de montagne, pour tenir compte de la spécificité des actions, chaque acte d'acquisition compte pour deux actes.
   IV. - Une part fixée en fonction du prix moyen par hectare des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans leur zone d'action, calculée de telle manière que la marge moyenne fixée au taux de 9 p. 100 entre les prix d'acquisition et les prix de rétrocession soit au minimum de 1 750 F par hectare. Cette rémunération est pondérée en fonction des surfaces acquises au cours de l'exercice précédent. Toutefois, la marge complémentaire attribuée ne pourra aller au-delà de 700 F par hectare.
   A titre transitoire pour l'année 1989, la subvention globale perçue par chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra être inférieure à 80 p. 100 de la subvention perçue en 1988. L'enveloppe nécessaire à cet ajustement sera prélevée au prorata sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont les subventions auront augmenté entre les années 1988 et 1989.
   Les montants de subventions sont arrêtés par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier peut toutefois, s'il le juge utile, consacrer tout ou partie de ces sommes à la mise en place d'une aide incitative au déstockage, ou à une aide au redressement de S.A.F.E.R. en difficulté.