Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département, sans qu'il y ait lieu à paiement d'indemnités.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
   Le plan de prévention des risques approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
   Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
   1° de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
   2° de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° du présent article ;
   3° de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du présent article, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
   4° de définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du présent article, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
   La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du présent article peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
   Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° ci-dessus, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
   Les travaux de prévention imposés en application du 4° à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
Lorsque plusieurs départements sont plus particulièrement exposés à certains risques, les compétences attribuées par l'article 7 au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone peuvent être confiées [*autorité compétente*] par le Premier ministre, en tout ou partie, au représentant de l'Etat dans l'une des régions où se trouvent l'un ou les départements concernés.
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° de l'article 40-1 et que l'urgence le justifie, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
   Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
   Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées [*publicité*] .
   L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.
Ceux des candidats qui n'exercent pas en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel dans le service où la vacance de la fonction de chef de service est ouverte font également acte de candidature soit à la mutation, soit à l'intégration, soit à la nomination en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les conditions prévues par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vacances de fonctions de chef de service dans les établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé.
   Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour faire acte de candidature.
   Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
   Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et hospitalier à des fonctions de chef de service dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou dans l'un des établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 8 du présent décret, le ministre chargé des universités est consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l'activité universitaire du candidat.
Les nominations aux fonctions de chef de service prononcées en application des dispositions de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles sont publiées au Journal officiel et sont également notifiées aux directeurs des établissements concernés.
   Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois à compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par le préfet du département.
   Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l'alinéa précédent perd le bénéfice de sa nomination.
Ceux des candidats qui n'exercent pas en qualité de praticien hospitalier à temps plein dans le service où la vacance des fonctions de chef de service est ouverte font également acte de candidature, soit à la mutation, soit à l'intégration, soit à la nomination en qualité de praticien hospitalier dans les conditions prévues par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Dans le cas prévu à l'article 9, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service :
   1° Dans l'établissement où ils exercent, les professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   2° Dans l'établissement où ils exercent, les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ;
   3° Les personnes mentionnées à l'article 22 du décret du 27 janvier 1981 susvisé ;
   4° Les chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires comptant au moins deux ans d'ancienneté dans leur corps.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur discipline :
   1° Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ; toutefois, lorsqu'ils occupent des fonctions de chef de service, les intéressés doivent exercer ces fonctions depuis trois ans au moins dans la même affectation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé pour des motifs familiaux graves ou dans l'intérêt du service ;
   2° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et au B de l'article 1er du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;
   3° Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers issus des concours sur titres et travaux prévus aux articles 13 et 85 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ainsi que les candidats à l'intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du même décret.
Dans le cas prévu à l'article 9, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service :
   1° Dans l'établissement où ils exercent, les professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   2° Dans l'établissement où ils exercent, les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps ;
   3° Les personnes inscrites sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
   4° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, comptant au moins deux années d'ancienneté dans leur corps, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Dans les cas prévus à l'article 3 ci-dessus, peuvent faire acte de candidature, dans leur discipline, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Lorsque cette candidature implique une mutation, les intéressés doivent remplir les conditions fixées par l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé et faire acte de candidature également à la mutation.
   Lorsque les fonctions de chef de service ne sont pas pourvues dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, peuvent faire acte de candidature à ces fonctions les candidats à une première nomination dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui font acte de candidature à un emploi vacant dans l'établissement concerné.
   Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, les intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, du même délai que celui imparti pour faire acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités - praticien hospitalier.
La nomination aux fonctions de chef de service dans les services d'établissements d'hospitalisation publics liés à un centre hospitalier et universitaire par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée relève des dispositions du présent titre.
   Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l'avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration dans les deux établissements liés par la convention.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps partiel dans leur discipline :
   1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ; toutefois lorsqu'ils occupent les fonctions de chef de service, les intéressés doivent exercer ces fonctions depuis au moins trois ans dans la même affectation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé pour des motifs familiaux graves ou dans l'intérêt du service ;
   2° Les candidats reçus aux concours de praticien des hôpitaux à temps partiel, candidats à une première nomination dans un emploi de praticien hospitalier à temps partiel ;
   3° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et au B de l'article 1er du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ;
   4° Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions statutaires pour être nommés praticien des hôpitaux à temps partiel.
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier, peuvent seuls faire acte de candidature aux fonctions de chef de service, dans l'établissement où ils exercent :
   1° Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
   2° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans leur corps ;
   3° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur corps.
Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps partiel dont le poste a été transformé en un poste à temps plein et qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 peuvent également demander à être nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein dans leur service d'affectation, sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel, dont deux au moins en qualité de chef de service à temps partiel.
   La candidature des intéressés est examinée dans les conditions prévues par l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
   La nomination comme praticien hospitalier et la nomination aux fonctions de chef de service sont notifiées simultanément.
Lorsque les fonctions de chef de service ne sont pas pourvues dans les conditions fixées à l'article 4, la vacance est à nouveau publiée.
   Peuvent alors faire acte de candidature aux fonctions de chef de service relevant de leur discipline, dans l'établissement où ils exercent :
   1° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou les chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans leur corps ;
   2° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans d'ancienneté dans leur corps.
Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les fonctions de chef de service cessent lorsque le praticien est placé, conformément à son statut, en position de congé, de détachement, de disponibilité, dans des conditions telles que sa réintégration dans son emploi de praticien, dans son établissement, n'est pas de droit.
Par dérogation aux dispositions permanentes du présent décret, la première nomination aux fonctions de chef de service qui interviendra après la publication du présent décret est prononcée selon les dispositions des articles 35 à 38 ci-après :
   1° Dans les services où, à la date de publication du présent décret, un praticien hospitalier exerce les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service en application des dispositions de l'article 42 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux départements hospitaliers ;
   2° Dans les services créés dans les établissements qui étaient précédemment organisés en départements en application de l'article 4 de la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier.
Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centre hospitalier et universitaire :
   1° Les médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes exerçant leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 6 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ;
   2° Les médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes en fonctions au 1er avril 1961 ou recrutés postérieurement à cette date en application de l'article 65 du décret du 24 septembre 1960 susvisé ayant conservé le régime qui leur était antérieurement applicable,

 qui exercent des fonctions de chef de service à la date de publication du présent décret pourront, à l'expiration de la période de cinq années pour laquelle ils ont été nommés en application de l'article 7 de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987, demander à ce que ces fonctions soient renouvelées.
   Il sera statué sur ces demandes dans les conditions prévues par l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Peuvent également faire acte de candidature aux fonctions de chef de service au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :
   1° Au titre des articles 14 (1°) et 17 du présent décret, les praticiens régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre ;
   2° Au titre de l'article 20 du présent décret, les praticiens régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre.
   La nomination des intéressés est, le cas échéant, prononcée dans les conditions prévues par l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Peuvent porter le titre d'ancien chef de service à temps partiel des hôpitaux [*condition*] :
   1° Les praticiens à temps partiel qui avaient été nommés chefs de service en application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985 [*date limite*] ;
   2° Les praticiens à temps partiel qui, nommés aux fonctions de chef de service à temps partiel en application des dispositions du présent décret, les ont effectivement exercées pendant cinq années au moins.
Le mandat de la commission est de cinq ans.
   Lorsqu'un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, un suppléant élu sur la même liste, pris dans l'ordre de désignation, est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission. Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste, retenu dans l'ordre de présentation de la liste.
   Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes de titulaire, il est procédé au renouvellement de la commission.
   Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Outre les praticiens hospitaliers - pharmaciens des hôpitaux remplissant les conditions définies à l'article 14 ci-dessus, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service de pharmacie les pharmaciens-résidents qui, en application de l'article 29-V de la loi du 27 janvier 1987 susvisée ont demandé à conserver leur situation statutaire antérieure.
   Les intéressés doivent remplir les conditions qui auraient été requises pour faire acte de candidature si le poste avait été offert conformément aux dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif au statut des pharmaciens-résidents.
   La nomination des intéressés est, le cas échéant, prononcée dans les conditions prévues à l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée. Lorsque cette nomination accompagne une promotion ou une mutation dans le corps des pharmaciens-résidents, les deux décisions sont notifiées simultanément.
Lorsque les fonctions de chef de service demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service, le préfet du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé.
   Toutefois, à l'assistance publique à Paris cette désignation est prononcée par le directeur général après avis du président de la commission médicale d'établissement.
   La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Peuvent faire acte de candidature les praticiens en fonctions dans le service :
   1° Qui avaient été nommés chefs de service en application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985 ;
   2° Qui ont été désignés, en application des dispositions de l'article 42 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 modifié, relatif aux départements hospitaliers, pour exercer à titre intérimaire les responsabilités afférentes aux fonctions de chef de service.
Seuls les praticiens mentionnés à l'article 36 relevant d'un statut à temps plein peuvent faire acte de candidature à des fonctions de chef de service à temps plein.
   Les praticiens à temps plein mentionnés à l'article 36, qui font acte de candidature à une fonction de chef de service à temps partiel sont, s'ils sont nommés, intégrés dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel, conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1985 susvisé.
Les candidatures sont transmises par le préfet du département au ministre chargé de la santé, accompagnées de l'avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
   L'avis de la commission nationale mentionnée à l'article 25 est également recueilli, pour les nominations dans les services de psychiatrie des établissements mentionnés au titre IV, dans les conditions fixées au chapitre 3 de ce titre.
La commission nationale est constituée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend [*composition*] :
   1° Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
   2° Six membres désignés par le ministre chargé de la santé :
   a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
   d) Deux médecins inspecteurs de la santé ;
   e) Un membre du conseil d'administration ou un directeur d'établissement spécialisé ;
   3° Six praticiens occupant des fonctions de chef de service de psychiatrie en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les psychiatres des hôpitaux remplissant les conditions pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de service.
   Le président et les membres énumérés aux c, d et e du 2° et au 3° ont des suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, aucune condition de durée de fonction dans la même affectation n'est exigée :
   1° Des personnes qui occupent des fonctions de chef de service et sont candidates aux mêmes fonctions dans un autre service ;
   2° Des personnes qui ont demandé à exercer des fonctions de chef de service dans les conditions prévues par l'article 36 ci-dessus et dont la candidature n'a pas été retenue.
Par dérogation aux dispositions des articles 11 à 14 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les candidats reçus aux concours ouverts au titre de l'année 1987 en application des dispositions des articles 13 et 85 du même décret peuvent être candidats aux emplois de praticien hospitalier et aux fonctions de chef de service dont la vacance est publiée pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les chefs de service qui ne sollicitent pas le renouvellement de leurs fonctions, dont les fonctions ne sont pas renouvelées ou qui renoncent à l'exercice de leurs fonctions de chef de service demeurent affectés sur un emploi correspondant au statut de praticien dont ils relèvent dans leur service d'affectation. Ils peuvent être, avec leur accord, affectés sur un poste vacant de même discipline dans un autre service de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.
   Les praticiens mentionnés ci-dessus peuvent participer aux opérations de mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que puisse leur être opposée aucune condition d'ancienneté dans leur affectation. Ils peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans un autre service.
Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux [*condition*] :
   1° Les praticiens à temps plein qui avaient été nommés chefs de service en application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985 [*date limite*] ;
   2° Les praticiens qui, nommés aux fonctions de chef de service à temps plein en application des dispositions du présent décret, les ont effectivement exercées pendant cinq années au moins.
Ils doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années. 
Les élèves de l'école nationale d'administration qui refuseraient de souscrire cet engagement, à l'issue de la deuxième année d'études dans cette école devront rembourser au Trésor le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité. 
Pour les fonctionnaires nommés dans les corps et services visés à l'article 1er ci-dessus, et qui ne sont pas passés par l'école nationale d'administration, la durée de l'engagement est réduite d'un nombre d'années égal au nombre d'années de services comptant pour la retraite qu'ils ont accomplies avant leur nomination. 
Les fonctionnaires qui ont souscrit l'engagement visé ci-dessus ne peuvent en être relevés que par décret pris après avis du conseil permanent de l'administration civile, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit des nécessités d'ordre familial. 
En cas de rupture de leur engagement, ces fonctionnaires sont révoqués et doivent verser au Trésor une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel. Cette indemnité est réduite de 20 % pour chaque année après la cinquième année.
Sous réserve des dispositions spéciales aux membres du Conseil d'Etat et de la cour des comptes, les sanctions disciplinaires applicables sont : le blâme, le déplacement d'office pouvant comporter, le cas échéant, l'affectation à un autre corps ou service, le retard à l'avancement, la mise à la retraite d'office et la révocation.
   Les sanctions sont prises par le ministre intéressé ou l'autorité qualifiée, après avis du conseil permanent de l'administration civile érigé en conseil de discipline par adjonction d'un représentant du ministre compétent et de deux fonctionnaires appartenant au même cadre, et ayant le même grade que l'intéressé, élus tous les quatre ans par leurs collègues.
   L'intéressé a le droit de se faire communiquer son dossier et de se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre des finances et de l'économie nationale, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de dix années.
   Les élèves de l'école nationale d'administration qui refuseraient de souscrire cet engagement, à l'issue de la deuxième année d'études dans cette école devront rembourser au Trésor le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
   Pour les fonctionnaires nommés dans les corps et services visés à l'article 1er ci-dessus, et qui ne sont pas passés par l'école nationale d'administration, la durée de l'engagement est réduite d'un nombre d'années égal au nombre d'années de services comptant pour la retraite qu'ils ont accomplies avant leur nomination.
   Les fonctionnaires qui ont souscrit l'engagement visé ci-dessus ne peuvent en être relevés que par décret pris après avis du conseil permanent de l'administration civile, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit des nécessités d'ordre familial.
   En cas de rupture de leur engagement, ces fonctionnaires sont révoqués et doivent verser au Trésor une indemnité égale à deux fois leur dernier traitement annuel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

    L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, revêt de son visa et de son cachet les volets et le talon. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse sous enveloppe le second volet au mandataire. Le premier volet est destiné à l'autorité dont dépend le centre de vote où le mandant est inscrit.
A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année, l'autorité diplomatique ou consulaire inscrit sur la liste de centre, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire.

    Les indications portées à l'encre rouge sur la liste de centre sont reproduites sur la liste d'émargement.

    A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, l'autorité diplomatique ou consulaire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.

    Le volet de la procuration est annexé à la liste de centre. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé au poste diplomatique ou consulaire pendant quatre mois.

    Si la procuration est valable pour une durée d'un an, le volet est conservé pendant la durée de sa validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 du code électoral, l'autorité diplomatique ou consulaire avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable, par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Elle avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
La commission électorale exerce les attributions confiées par les articles 23 et 26 du décret du 14 mars 1964 susvisé à la commission de recensement instituée par ledit article 23.

    Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives de la commission.

    Les représentants des candidats qui assistent aux opérations de la commission en application de l'article 1er peuvent demander l'inscription de leurs réclamations au procès-verbal.
Les attributions confiées à l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] par les articles 17 à 19 sont exercées par le préfet dans les départements d'outre-mer et par le délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer [*autorités compétentes*] jusqu'à la constitution du fichier général des électeurs dans ces départements et territoires.
Dans le cas où l'électeur est admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise la commission électorale instituée par l'article 1er qui informe l'autorité dont dépend le centre de vote.
   " Cette autorité porte à l'encre rouge sur la liste de centre, en regard du nom de l'électeur concerné, la mention : "vote à l'étranger pour l'élection européenne" ; elle porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : "procuration non valable pour l'élection européenne". Le mandataire est avisé.
   " Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé.
   " Lorsque la liste de centre de vote est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le deuxième alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. "
Les dispositions des articles R. 5 à R. 22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales et au contrôle des inscriptions sur lesdites listes sont applicables aux listes électorales complémentaires.
   " L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 du code électoral comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
Les assesseurs sont désignés par le conseil supérieur des Français de l'étranger ou son bureau permanent.

    Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué en application de l'alinéa précédent le président fait appel aux électeurs présents les plus âgés et les plus jeunes selon l'ordre de priorité fixé par le troisième alinéa de l'article R. 44 du code électoral.
La commission électorale exerce sous l'autorité de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale les attributions confiées aux commissions locales de contrôle prévues par l'article 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé. Les attributions confiées au préfet par les articles 14 et 15 de ce texte sont exercées par le ministre des affaires étrangères.

    La commission veille à l'application de l'article 10 de la loi susvisée du 31 janvier 1976.
Dans le cas où l'électeur est admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise la commission électorale instituée par l'article 1er qui informe l'autorité dont dépend le centre de vote.
   " Cette autorité porte à l'encre rouge sur la liste de centre, en regard du nom de l'électeur concerné, la mention : "vote à l'étranger pour l'élection européenne" ; elle porte en outre, sur la m^eme liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention : "procuration non valable pour l'élection européenne". Le mandataire est avisé.
   " Lorsque l'électeur n'est plus admis à exercer son droit de vote pour l'élection des représentants d'un autre Etat de l'Union européenne, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la commission électorale. Celle-ci fait supprimer les mentions prévues à l'alinéa précédent. Le mandataire est, le cas échéant, avisé. "
Dans le cas où l'électeur figure en France sur une liste électorale, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] avise le maire compétent. Le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention "inscrit sur une liste de centre" ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention "procuration non valable pour l'élection présidentielle et les référendums" ; l'indication expresse de la période annuelle d'inscription sur une liste de centre est portée à la suite de chacune de ces deux mentions. Le mandataire est avisé.

    Lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent. Celui-ci supprime les mentions prévues au premier alinéa.    " Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. "
Dans les dix jours de la réception de la notification prévue à l'article 6 [*délai*], l'électeur qui a fait l'objet d'une décision de radiation ou de refus d'inscription peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris [*tribunal compétent*].

    Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.
Chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L. 67 du code électoral ; un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote quel que soit le centre dont ils dépendent.
En cas de décès d'un électeur, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*], dans le cas où l'électeur figure sur une liste de centre, communique à la commission électorale les informations lui permettant de procéder à la radiation.
Dans le cas où l'électeur figure en France sur une liste électorale, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] avise le maire compétent. Le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention "inscrit sur une liste de centre" ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention "procuration non valable pour l'élection présidentielle et les référendums" ; l'indication expresse de la période annuelle d'inscription sur une liste de centre est portée à la suite de chacune de ces deux mentions. Le mandataire est avisé.

    Lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent. Celui-ci supprime les mentions prévues au premier alinéa.
Les recours prévus à l'article 8 sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance [*procédure*].

    La lettre contient, à peine d'irrecevabilité, la justification de l'identité du demandeur, ses nom, prénoms, profession et adresse ainsi que les moyens du recours [*mentions obligatoires*].

    Le ministre des affaires étrangères peut exercer un recours dans les formes prévues à l'article L. 26 du code électoral.
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement adressé à toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date qu'il fixe pour l'audience [*délai*].

    Les avertissements avisent les intéressés qu'ils peuvent à défaut de comparaître en personne, soit se faire représenter à l'audience par un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise, soit exposer leurs moyens par simple lettre adressée au tribunal, qui sera jointe au dossier.

    Le tribunal d'instance statue au plus tard deux mois après la réception du recours ; au cas où le tribunal administratif de Paris a été saisi en application de l'article 7 ce délai peut, le cas échéant, être prolongé jusqu'au dixième jour suivant la décision du tribunal administratif.
Les listes sont déposées le 15 avril [*date*] aux lieux fixés à l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Chaque liste est conservée dans les archives du centre. Tout citoyen peut en prendre communication et copie.

    Il peut également prendre communication et copie du double des listes au siège de la commission électorale.
Le tribunal notifie sa décision dans les formes prévues ci-dessus pour l'avertissement. Il est fait mention dans la notification des dispositions de l'article 12.

    Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 26 du code électoral sont applicables.

    En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.
La décision du juge d'instance est en dernier ressort : elle peut être déférée à la Cour de cassation.

    Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé par une requête écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les dix jours de la réception de la notification de la décision [*procédure - conditions*]. 

    La requête est dénoncée aux défendeurs dans les mêmes formes et délai.

    Elle contient, à peine d'irrecevabilité, les moyens du recours [*mentions*].

    Le recours est dispensé du ministère d'avocat et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.

    La décision est notifiée dans les formes prévues à l'article 10 pour l'avertissement.

    Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.
L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti par l'autorité dont dépend le centre de vote. La notification informe l'intéressé qu'il peut contester la décision de la commission électorale devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions des articles 8 et 9. Le texte de ces articles est reproduit dans la notification. A défaut de cette mention, le délai prévu à l'article 8 ne court pas.
Pour l'établissement et la révision annuelle des listes de centre de vote, les demandes d'inscription et de radiation sont reçues à l'ambassade ou au consulat jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable [*délai*].

    Dans le cas où il est porté en France sur une liste électorale, l'électeur indique lors de sa demande sa commune d'inscription.
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, à celles des articles 21 et 22 du décret du 14 mars 1964 susvisé ainsi qu'à celles des articles ci-après.
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 31 janvier 1976 comprend trois membres [*composition - nombre*] :

    Un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

    Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

    Un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

    Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.

    Lorsque le membre désigné n'est pas en activité, des vacations lui sont attribuées.

    Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission concernant la propagande et le recensement des votes.

    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et les magistrats de l'ordre judiciaire. Elle peut être assistée de fonctionnaires désignés par les ministres dont ils relèvent.
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 31 janvier 1976 comprend trois membres [*composition - nombre*] :

    Un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

    Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

    Un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

    Lorsque le membre désigné n'est pas en activité, des vacations lui sont attribuées.

    Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission concernant la propagande et le recensement des votes.

    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et les magistrats de l'ordre judiciaire. Elle peut être assistée de fonctionnaires désignés par les ministres dont ils relèvent.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne lui parviendraient pas en temps utile, la commission électorale est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des chefs de postes diplomatiques ou consulaires.

    Lorsqu'un procès-verbal fait mention d'une ou plusieurs contestations, cette mention devra figurer sur le télégramme précité, en précisant le bureau intéressé, le motif de la ou des contestations et le nom de leurs auteurs.