Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 6 du présent décret, les entreprises publiques autres que les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret et les entreprises privées peuvent être autorisées à exécuter, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, pris après avis du ministre de l'intérieur, les opérations de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les cas suivants :
   Fabrication, dans les établissements de chargement ou d'encartouchage, d'explosifs d'amorçage ou autres substances explosives, lorsque des motifs de sécurité technique exigent leur emploi sur place :
   Mélange de produits en vue de l'obtention de compositions explosives, traçantes, fumigènes ou éclairantes ;
   Fabrication et vente de poudres et substances explosives destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale lorsque ceux-ci ne peuvent l'être par lesdites sociétés dans des conditions convenables de prix, délai et qualité, cette dernière possibilité ne pouvant toutefois être utilisée qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de la constitution de ladite société.
   En outre, les entreprises dont il s'agit peuvent être autorisées à exécuter certaines opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ; dans ce cas la réalisation de chaque opération particulière est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par le ministre de l'économie et des finances au vu d'un arrêté du ministre chargé de la défense nationale pris après avis du ministre de l'intérieur.
   Les mêmes entreprises peuvent également être autorisées par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.
L'Etat délègue l'exercice de son monopole de production et de vente de nitroglycérine à la société SNPE jusqu'au 31 décembre 2004 et, à compter du 1er janvier 2005, à la société SNPE Matériaux énergétiques.
   Le monopole de la production et de la vente des poudres et substances explosives suivantes destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques : poudres composites et esters nitriques à taux d'azote supérieur à 12,6 %, à l'exception des nitrocelluloses.
   Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société Eurenco France. Toutefois, la société SNPE Matériaux énergétiques est autorisée, pour ses besoins de recherche, à produire et à vendre les substances explosives à haute performance.
   Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.
L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
   Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
   Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret. Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.
Sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 6 du présent décret, les entreprises publiques autres que la société nationale et les entreprises privées peuvent être autorisées à exécuter, par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, pris après avis du ministre de l'intérieur, les opérations de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les cas suivants :
   Fabrication, dans les établissements de chargement ou d'encartouchage, d'explosifs d'amorçage ou autres substances explosives, lorsque des motifs de sécurité technique exigent leur emploi sur place :
   Mélange de produits en vue de l'obtention de compositions explosives, traçantes, fumigènes ou éclairantes ;
   Fabrication et vente de poudres et substances explosives destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale lorsque ceux-ci ne peuvent l'être par la société nationale précitée dans des conditions convenables de prix, délai et qualité, cette dernière possibilité ne pouvant toutefois être utilisée qu'à l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date de la constitution de ladite société.
   En outre, les entreprises dont il s'agit peuvent être autorisées à exécuter certaines opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ; dans ce cas la réalisation de chaque opération particulière est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par le ministre de l'économie et des finances au vu d'un arrêté du ministre chargé de la défense nationale pris après avis du ministre de l'intérieur.
   Les mêmes entreprises peuvent également être autorisées par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.
Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées à exécuter toutes opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
   Elles peuvent en outre être autorisées, par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.
I. - Le transfert des poudres et substances explosives de statut communautaire soumises au marquage "CE" au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention par le fournisseur de l'autorisation délivrée au destinataire par l'Etat de destination.
   L'exemplaire original de l'autorisation ou du document en faisant mention accompagne la marchandise jusqu'à destination ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
   II. - Le transfert des poudres et substances explosives non visées au I, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
   III. - L'exportation de poudres et substances explosives de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
   Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires doivent être conformes au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des douanes, et de l'intérieur.
   A la demande sont joints les renseignements suivants :
   a) Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
   b) Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
   c) Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
   d) Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;
   e) Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance ;
   f) Nature de l'activité ou des activités exercées.
   La carte nationale d'identité et, pour les étrangers, le passeport ou le titre de séjour font foi de la nationalité du requérant.
L'Etat délègue, dans les conditions prévues par le présent décret, l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires à la société nationale des poudres et explosifs organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Cette délégation n'habilite pas ladite société à délivrer des autorisations de production et de vente.
Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certaines poudres et substances explosives et fixer une durée de validité limitée.
   Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la défense nationale, les entreprises, pour bénéficier des autorisations prévues à l'article 5 ci-dessus, doivent être dirigées et administrées par des Français et n'être contrôlées, ni directement ni indirectement par des ressortissants étrangers.
   Dans le cas des sociétés par actions, l'Etat peut subordonner l'octroi de l'autorisation à la forme nominative des actions.
Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
   1° Tout changement dans :
   a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
   b) La nature ou l'objet de ses activités ;
   c) Le nombre ou la situation des établissements ;
   d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes visées à l'article 4, notamment leur nationalité ;
   2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation visée à l'article 3 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.
   Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce de produits explosifs destinés à des fins militaires est tenue d'en faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au préfet du département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités. Il lui est délivré récépissé de cette déclaration.
   La déclaration comporte les mentions suivantes : nom et prénoms du déclarant ; nom, nature juridique et numéro d'inscription au registre du commerce de l'entreprise autorisée ; adresse de l'établissement dans lequel les opérations autorisées seront effectuées.
   La cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités fait l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités.
Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui :
   1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
   2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
   1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ;
   2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes.
L'importation des produits explosifs destinés à des fins militaires est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
   L'exportation des produits explosifs destinés à des fins militaires, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article L. 2335-3 du code de la défense, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
   A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont réputés avoir été rendus.
   Les conditions et la procédure de délivrance des autorisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont précisées par arrêtés conjoints des ministres chargés des douanes, de la défense et de l'intérieur et, s'agissant de l'autorisation d'exportation, du ministre des affaires étrangères.
Par référence à la nomenclature générale édictée en application de l'article 28 du code des douanes, la liste des poudres et substances explosives est déterminée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique.
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation :
   Des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
   De poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessus.
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation :
   Des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
   De poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions définies aux articles 8-2 et 8-4 ci-dessus.
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
   Des produits explosifs destinés à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
   De produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ci-dessus.
Le ministère chargé de la défense nationale et les autres administrations publiques de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
   Des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessus ;
   De poudres et substances explosives destinées à un usage civil dans les conditions définies aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce qui concerne la circulation des poudres et substances explosives à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne les transferts, les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application du I de l'article 8-2 et de l'article 8-5 du présent décret. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité publique, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
   Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article 8-3.
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application du I de l'article 8-2 et de l'article 8-5 du présent décret. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de poudres et substances explosives en provenance de France.
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation des explosifs.
   Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité publique et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
   Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article 8-3.
Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 90-154 du 16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et 8-3 (1er alinéa) dans les conditions et limites qu'elles fixaient.
   Toutefois, la validité de celles de ces autorisations antérieures qui ont trait aux installations mobiles de fabrication prendra fin au plus tard le 31 décembre 1992.
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
   Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, les autorisations délivrées par l'Etat membre de destination et par l'Etat membre d'origine.
   Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.
   La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.
L'importation et l'exportation, faites sous le couvert de l'autorisation spéciale instituée par le décret modifié du 18 avril 1939 susvisé, des poudres et substances explosives incorporées à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent décret.
Le transfert des poudres et substances explosives de statut communautaire soumises au marquage "CE" au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transfert via la France délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.
   Le demandeur transmet toute information nécessaire à l'instruction de la demande et, notamment, l'autorisation délivrée au destinataire par l'Etat de destination.
   Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transfert via la France déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.
   La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.
I. - Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret du 16 février 1990 susvisé, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.
   Cette autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
   L'autorisation, pour un transfert simple, ou le document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, pour des transferts multiples, accompagne les produits explosifs jusqu'à destination et doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
   Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné à l'article 8-2 et à l'alinéa précédent est précisé par arrêté interministériel des ministres chargés des douanes, de l'intérieur et de la défense.
   II. - Le transfert des produits explosifs non visés au I, de France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
   III. - L'exportation de poudres et substances explosives de France vers un pays tiers à la Communauté européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire.
   L'autorisation d'exportation de produits explosifs n'est pas exigée pour les matériels de guerre et matériels assimilés relevant de l'article L. 2335-3 du code de la défense.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent III, chaque chasseur ou tireur sportif peut exporter à l'occasion d'un voyage ou d'un changement de résidence, sans que soit exigée l'autorisation d'exportation de produits explosifs, 500 munitions de la 5e ou de la 7e catégorie telles que définies par les articles 1er et 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des deux premiers alinéas de l'article 6-1, du premier alinéa de l'article 8-1, des premier et troisième alinéas du I, du II et du III de l'article 8-2, du premier alinéa du I, du II et du premier alinéa du III de l'article 8-4, des premier et troisième alinéas de l'article 8-5 et des articles 8-7 et 8-8 dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé, en tant qu'ils attribuent à un ministre compétence pour prendre une décision administrative individuelle.
Les autorisations d'importation sont délivrées par le ministre chargé de l'économie et des finances sur avis favorable des ministres chargés de l'industrie et de l'intérieur et, pour les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire, du ministre chargé de la défense.
   Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles 15 et 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 susvisé, la délivrance des autorisations d'importation est subordonnée à la justification par le demandeur :
   a) Soit qu'il dispose, pour les produits en cause, d'un dépôt non mobile ou d'un débit ayant reçu cet agrément technique et qu'il possède pour ce dépôt ou ce débit une autorisation couvrant la période au cours de laquelle l'importation devra être effectuée ;
   b) Soit qu'un dépositaire ou un débitant remplissant les mêmes conditions a accepté de prendre les produits en consignation pour son compte.
Les entreprises publiques autres que la société nationale précitée et les entreprises privées peuvent être autorisées à exécuter :
   1° Toutes opérations de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, les autorisations correspondantes étant délivrées en ce cas par arrêté du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre du développement industriel et scientifique ;
   2° Des opérations d'importation de ces mêmes produits, les autorisations correspondantes étant délivrées pour chaque demande par le ministre de l'économie et des finances sur avis favorable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'intérieur ; l'avis favorable du ministre chargé de la défense nationale est en outre requis pour les opérations relatives aux poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire ;
   3° Des opérations d'exportation des poudres et substances explosives destinées à un usage civil, les autorisations correspondantes étant délivrées par le ministre de l'économie et des finances après avis favorable du ministre du développement industriel et scientifique ou, en ce qui concerne les poudres et substances explosives pouvant servir à un usage militaire, après avis du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Les autorisations de production sont délivrées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée.
   Lorsque les opérations de production doivent avoir lieu dans une installation mobile, une autorisation distincte doit être obtenue pour chaque installation ; cette autorisation fixe l'aire géographique pour laquelle elle est délivrée.
L'autorisation peut être refusée :
   1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;
   2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes :
   a) Les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   c) Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La majorité du capital doit être détenue par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'Etat peut subordonner l'octroi des autorisations à la forme nominative des actions ;
   d) Dans les groupements d'intérêt économique, les conditions prévues aux a, b et c ci-dessus doivent être satisfaites individuellement par chacun des membres ;
   3° Lorsque sa délivrance est de nature à troubler l'ordre public ou à menacer les intérêts de l'Etat ;
   4° Lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre de la défense statue, par arrêté pris après avis des ministres chargés des douanes et de l'intérieur, sur les demandes d'autorisation portant sur les opérations de production et de vente de produits explosifs. A l'expiration d'un délai de quatre mois, l'avis est réputé avoir été rendu.
   Les autorisations indiquent :
   1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social des titulaires ;
   2° Les opérations autorisées et les produits explosifs destinés à des fins militaires sur lesquels elles peuvent porter ;
   3° Les lieux d'implantation des établissements dans lesquels peuvent être effectuées les opérations autorisées ;
   4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais l'autorisation peut être renouvelée, sous les mêmes conditions, dans la même limite, à la fin de chaque période.
   Il est adressé copie de l'autorisation accordée aux préfets des départements dans lesquels sont implantés les établissements autorisés.
La société nationale précitée est autorisée à exécuter toutes opérations de production, de vente et d'importation des poudres et substances explosives destinées à un usage civil ainsi que toutes opérations d'exportation de ces mêmes produits lorsqu'ils ne peuvent servir à un usage militaire au sens de l'article 1er ci-dessus.
   Elle peut en outre être autorisée, par le ministre de l'économie et des finances après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à un usage civil et pouvant servir aussi à un usage militaire.
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production ou d'importation prévues aux articles 8-1 et 8-2 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 susvisé habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des poudres et substances explosives qu'elles concernent.
   En ce qui concerne les poudres et substances explosives qui ne sont pas couvertes par les autorisations prévues à l'alinéa précédent, des autorisations de vente peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur.
La société nationale est autorisée à exécuter toutes opérations d'importation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
   Elle peut en outre être autorisée, par le ministre de l'économie et des finances, après avis favorable du ministre chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, à exécuter certaines opérations d'exportation de ces mêmes produits.
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles 8-1 et 8-2 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des produits explosifs qu'elles concernent.
   Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.
Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article 3 :
   1° Lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l'autorisation ;
   2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ;
   3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense susvisé ou des textes pris pour son application ou aux articles L. 263-1 à 263-12, L. 264-1, L. 362-3 à L. 362-5 et L. 631-1 à L. 631-2 du code du travail ;
   4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine visée au dernier alinéa de l'article 4-2.
   Il peut également la retirer pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes ou en cas de changement survenu après délivrance de l'autorisation dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités.
   Dans les cas de retrait énumérés au présent article, l'intéressé dispose, pour liquider le stock de produits explosifs destinés à des fins militaires faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait. Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs destinés à des fins militaires atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces produits explosifs destinés à des fins militaires. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le stock non encore liquidé.
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles 8-1 et 8-2 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à l'article 22 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des poudres et substances explosives qu'elles concernent.
   Des autorisations de vente de poudres et substances explosives peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe pour l'application dla loi du 16 juillet 1912 sur la réglementation des professions ambulantes et la circulation des nomades est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales. Le même arrêté définira les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées.
Seront punies d'une amende de 150 F à 300 F [*taux résultant de l'article 2 du décret 567 du 18 juillet 1980*] :
   1° Les personnes responsables de l'enfant qui, sans excuse valable, ne l'auront pas, dans les huit jours suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 modifié de la loi du 28 mars 1882, fait inscrire dans une école publique ou privée, ou n'auront pas déclaré audit inspecteur d'académie qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ;
   2° Les personnes responsables qui, sans excuse valable, n'auront pas, dans les huit jour suivant l'avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 9 modifié de la loi du 28 mars 1882, accompli cette formalité, soit en cas de changement de résidence, soit en ce qui concerne d'autres enfants que celui qui a donné lieu à l'avertissement ;
   3° Les personnes responsables qui, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie dans les conditions prévues à l'article 10 modifié de la loi du 28 mars 1882, continuent à s'abstenir de faire connaître les motifs d'absence de l'enfant ou donnent des motifs d'absence inexacts, ou laissent l'enfant manquer la classe sans motif légitime ou excuse valable quatre demi-journées dans le mois.
   Si dans les douze mois suivants, et sans qu'il soit besoin d'un nouvel avertissement, une seconde infraction est commise, une peine d'emprisonnement pendant six jours au plus [*durée résultant des articles 1, 2 et 3 du décret 567 du 18 juillet 1980*] pourra être prononcée contre les personnes responsables.
   Si dans les douze mois suivants et sans qu'il soit besoin d'un nouvel avertissement une troisième infraction est commise, les personnes responsables seront punies d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 F à 3.000 F [*résultant des articles 1, 2 et 3 du décret 567 du 18 juillet 1980*].
   Les infractions au présent article sont poursuivies comme il est dit à l'article 12 modifié de la loi du 28 mars 1882.
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'inspecteur d'académie ou de son délégué attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé.
   Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l'allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté.
   Un arrêté concerté des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et des affaires sociales fixera les modalités d'application du présent article et, notamment, le délai dans lequel les pièces citées au premier alinéa du présent article doivent être produites.
L'organisme ou service payeur, informé dans les conditions prévues à l'article précédent par l'autorité académique de manquements à l'obligation scolaire, doit suspendre le versement des prestations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants dont les manquements lui sont signalés.
   Il peut également suspendre ce versement, lorsqu'il a connaissance par une autre voie de manquements notoires à l'obligation scolaire. Il en avertit l'autorité académique qui procède ainsi qu'il est dit à l'article 11.
   Sous réserve de l'application de l'article 13 du présent décret, le versement est rétroactivement rétabli dès que l'autorité académique fait connaître à l'organisme ou service payeur qu'elle a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du chef d'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à l'organisme ou service payeur. Celui-ci, dans ce dernier cas, en donne avis à l'autorité académique.
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe (1) :
   1° Quiconque admet, pendant les heures de classe, dans une salle de spectacles ou dans un lieu public un enfant d'âge scolaire ;
   2° Quiconque, d'une façon habituelle, emploie à son service, pendant les heures de classe, un enfant soumis à l'obligation scolaire.
   La disposition du 2° de l'alinéa précédent ne vise pas les chefs, directeurs, gérants des établissements énumérés à l'article 1er du livre II du Code du travail auxquels ce dernier livre est seul applicable.
   Les infractions au présent article sont poursuivies comme il est dit à l'article 14 modifié de la loi du 28 mars 1882.
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement.
   Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
   En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, telle qu'elle est définie par l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, entraînent dans les conditions précisées ci-dessous la supsension ou la suppression du versement des prestations familiales aux personnes responsables de l'enfant après que l'avertissement mentionné audit article leur a été adressé, sans résultat, par l'inspecteur d'académie ou son délégué.
Lorsque, pendant une même année scolaire, les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois ou plus, consécutifs ou non, auront atteint au moins la durée de quatre demi-journées dans le mois, fixée par l'article 10 (3ème alinéa, 2°) de la loi modifiée du 28 mars 1882, et n'auront pas été reconnus justifiés par l'autorité académique, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne sont dues pour aucun des mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective.
   De même quand les absences non justifiées au sens du présent décret excèdent dix jours, soit consécutifs, soit au cours d'un même mois, les prestations ne sont pas dues pour le mois ou pour le premier des deux mois en cause.
   Dans les deux cas visés à l'alinéa précédent, l'organisme ou le service payeur est avisé par l'inspecteur d'académie ou son délégué [*information - autorité compétente*].
   La répétition des prestations indûment versées est opérée en faisant application notamment des dispositions de l'article L. 561-3, paragraphe 2, du code de la sécurité sociale.
   Les prestations sont dues à nouveau dès qu'un certificat du chef d'établissement établit que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois et, au plus tard, à compter du premier mois des grandes vacances scolaires. L'organisme ou service payeur en avise l'autorité académique.
L'inspecteur d'académie [*autorité compétente*] transmet [*information*] aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignements compris dans la circonscription desdits organismes ou services.
Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.
Les instituteurs ou institutrices, tant publics que privés, les directeurs et directrices d'établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique ou d'enseignement agricole, ainsi que ceux des ateliers écoles, des centres d'apprentissage ou de formation professionnelle dans lesquels existent des cours d'enseignement général doivent tenir un registre d'appel qui constate, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent, dans les quarante-huit heures, en faire connaître le motif, conformément à l'article 10 modifié de la loi du 28 mars 1882.
   A la fin de chaque mois, les chefs d'établissements scolaires, publics et privés, ci-dessus visés, adressent à l'inspecteur d'académie ou à son délégué la liste des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité telles qu'elles sont définies par le présent décret et de ceux qui sont radiés de l'établissement.
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si la déclaration prescrite à l'article 7 modifié, ci-dessus mentionné, de la loi du 28 mars 1882 n'a pas été faite, à l'école publique la plus proche. Le directeur ou la directrice d'école informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5-2 aux élèves relevant de l'enseignement agricole, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5-2 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
   Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.