Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil de discipline est présidé par le commissaire de la République de la région qui en nomme les autres membres.

    Ce conseil comporte deux sections de douze membres chacune.

    La première section, compétente à l'égard des internes en médecine, comprend :

    a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat :

    b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    c) Deux membres du personnel enseignant et hospitalier, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;

    d) Deux praticiens hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales et consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;

    e) Six internes en médecine, dont trois de la filière de médecine générale, affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.

   La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :

    a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;

    b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    c) Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;

    d) Un pharmacien résident et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;

    e) Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
Sans préjudice des dispositions des articles 24 à 31 ci-dessus, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.
   Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret.
   La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
   Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger , le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 20 du décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, des articles 13 et 32 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycles des études médicales  sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des avantages et de la rémunération prévus aux articles 9 à 15 et 22 du présent décret.

    Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validées, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes.
Le conseil de discipline est présidé par le commissaire de la République de la région qui en nomme les autres membres.

    Ce conseil comporte deux sections de douze membres chacune [*nombre*].

    La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en médecine, comprend [*composition*] :

    a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat :

    b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    c) Deux membres du personnel enseignant et hospitalier, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;

    d) Deux praticiens hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales et consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;

    e) Six internes en médecine des filières de médecine spécialisée, de santé publique ou de recherche médicale ou des disciplines de spécialités médicales, de spécialités chirurgicales, de psychiatrie ou de biologie médicale, lorsque l'intéressé appartient à l'une de ces catégories. Les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.

   La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :

    a) Le commissaire de la République de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;

    b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la fédération hospitalière de France ;

    c) Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales consultatives du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers et universitaires de la région ;

    d) Un pharmacien résident et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 précité, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales consultatives de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale consultative ne pouvant proposer qu'un nom ;

    e) Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
Les dispositions des articles 2 à 6, 9 (à l'exception des deux derniers alinéas du 1°), 10 à 15 et 17 à 22 du présent décret sont applicables à l'ensemble des internes titulaires en fonctions ou recrutés au cours de l'année universitaire 1982-1983 en application des dispositions des décrets du 22 août 1973 et du 14 juin 1962 susvisés. Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1 de l'article 9 du présent décret varient en fonction de l'ancienneté des intéressés et de la catégorie statutaire à laquelle ils appartiennent. Les dispositions des articles 2 à 6 et 9 à 22 du présent décret sont applicables aux internes recrutés en application des dispositions des décrets n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984, n° 84-872 du 28 septembre 1984 relative aux modalités applicables à titre transitoire à l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics et de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts. 

    Les internes relevant du présent article peuvent consacrer à leur formation universitaire trois demi-journées hebdomadaires. Cette durée est portée à cinq demi-journées pour répondre aux exigences de préparation des certificats d'études spéciales ou de toute autre diplôme de troisième cycle accessible aux intéressés.

    La mise en disponibilité prévue à l'article 22 du présent décret est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.    Lorsque, au cours d'un stage semestriel, un interne auquel s'applique le présent article interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 11 à 15, 21, 22 ou 32 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans les conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 5, ses fonctions peuvent être prolongées d'une durée égale à celle de l'absence par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement hospitalier civil restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont cependant applicables les dispositions des articles 2 à 5, 9 (3°), 24 à 32 du présent décret.
   Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l'intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé des armées. 
   Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.
Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement hospitalier civil restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont cependant applicables les dispositions des articles 2 à 5, 9 (3°), 24 à 32 du présent décret.

    Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l'intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé des armées. 

    Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.
Les dispositions des articles 2 à 6, 9 (à l'exception des deux derniers alinéas du 1°), 10 à 15 et 17 à 22 du présent décret sont applicables à l'ensemble des internes titulaires en fonctions ou recrutés au cours de l'année universitaire 1982-1983 en application des dispositions des décrets du 22 août 1973 et du 14 juin 1962 susvisés. Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1 de l'article 9 du présent décret varient en fonction de l'ancienneté des intéressés et de la catégorie statutaire à laquelle ils appartiennent. Les dispositions des articles 2 à 6 et 9 à 22 du présent décret sont applicables aux internes recrutés en application des dispositions des décrets n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984, n° 84-872 du 28 septembre 1984 relative aux modalités applicables à titre transitoire à l'internat en psychiatrie des établissements d'hospitalisation publics et de l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours de l'internat en médecine du Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts. 
   Les internes relevant du présent article peuvent consacrer à leur formation universitaire trois demi-journées hebdomadaires. Cette durée est portée à cinq demi-journées pour répondre aux exigences de préparation des certificats d'études spéciales ou de toute autre diplôme de troisième cycle accessible aux intéressés.
   La mise en disponibilité prévue à l'article 22 du présent décret est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Lorsque, au cours d'un stage semestriel, un interne auquel s'applique le présent article interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 11 à 15, 21, 22 ou 32 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans les conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 5, ses fonctions peuvent être prolongées d'une durée égale à celle de l'absence par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'interne en activité en activité de service perçoit, après service fait [*rémunération*] :

    1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie en fonction de l'ancienneté, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 juillet 1974 susvisé pour le supplément familial de traitement ;

    2° S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1° du présent article ;

    3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales et à l'article 8 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés des enseignements supérieurs, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
   L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 9 du présent décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
   En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. L'assiette des cotisations est fixée par arrêtée des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale.
L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'article 8 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie et à l'article 12 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement. Un arrêté des ministres chargés des enseignements supérieurs, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
   L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d'internat prévus au 1° de l'article 9 du présent décret. Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
L'interne en activité en activité de service perçoit, après service fait [*rémunération*] :

    1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie en fonction de l'ancienneté, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 juillet 1974 susvisé pour le supplément familial de traitement ;

    2° S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1° du présent article ;

    3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.

    4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la santé.
L'interne a droit à un congé [*payé*] annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable [*durée*] ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret.
   La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
L'interne en activité en activité de service perçoit, après service fait [*rémunération*] :

    1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 19 juillet 1974 susvisé pour le supplément familial de traitement ;

    Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les stages semestriels au cours desquels l'activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois du fait de l'accomplissement du service national ou d'une disponibilité.

    En outre, les émoluments versés au cours du premier stage semestriel supplémentaire accompli en application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent décret demeurent identiques à ceux versés au titre de stage le précédant immédiatement et les émoluments versés au cours des stages supplémentaires suivants ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales.
   2° S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1° du présent article ;
   3° Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
   4° Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la santé.
L'interne a droit à un congé [*payé*] annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable [*durée*] ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret.

    La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Est garanti à l'interne en congé de maladie, le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.

    Un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis de la commission d'experts médicaux prévue à l'article 52 du décret du 8 mars 1978 susvisé, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses activités pour raison de santé. Si la commission estime qu'à l'issue de ce nouveau congé de douze mois l'intéressé ne peut reprendre ses activités, il est mis fin à celles-ci.
Après sa nomination, l'interne relève [*rattachement*] :

    1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;

    2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.

    Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.

    Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier militaire, il fait l'objet d'une mise à disposition et continue à percevoir sa rémunération de son centre hospitalier régional de rattachement, lequel bénéficie en contrepartie des services d'élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou d'assistants des hôpitaux ds armées. Dans cette position l'interne reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire, sans préjudice de poursuites éventuellement engagées à son encontre par l'autorité militaire dont il dépend pendant son stage.
Après sa nomination, l'interne relève [*rattachement*] :
   1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;
   2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.
   Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.
   Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier militaire, il fait l'objet d'une mise à disposition et continue à percevoir sa rémunération de son centre hospitalier régional de rattachement, lequel bénéficie en contrepartie des services d'élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou d'assistants des hôpitaux ds armées. Dans cette position l'interne reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire, sans préjudice de poursuites éventuellement engagées à son encontre par l'autorité militaire dont il dépend pendant son stage.
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. 

    Un congé sans rémunération de douze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses activités pour raison de santé. Si la commission estime qu'à l'issue de ce nouveau congé de douze mois l'intéressé ne peut reprendre ses activités, il est mis fin à celles-ci.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret.
   A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par la commission qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité, la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois, ou l'arrêt définitif de la formation.
Après sa nomination, l'interne relève [*rattachement*] :

    1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;

    2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.

    Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé. 

    Dans les cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
L'interne bénéficie d'un congé de maternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret. Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, et dans les conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne les internes de la filière de médecine générale, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire, et, pour la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse ;
   2° En ce qui concerne les internes des filières de médecine spécialisée, de santé publique et de recherche médicale et les internes recrutés au titre des articles 56 et 57 de la loi du 30 juillet 1987 précitée, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation des concours ;
   3° En ce qui concerne les internes en odontologie, par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours national de l'internat en odontologie.
   Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.
   Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret.

    A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par la commission qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité, la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article 9 du présent décret pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois, ou l'arrêt définitif de la formation.
En vue de permettre l'exécution par le Bureau national interprofessionnel de l'armagnac des missions qui lui sont dévolues par le décret susvisé du 8 janvier 1962, il est institué à compter du 1er janvier 1983 ou au plus tard à la date de la publication du présent décret, pour une durée de cinq ans et dans la limite des taux fixés à l'article 4 ci-dessous, une taxe parafiscale sur les vins et eaux-de-vie produits dans la région délimitée "Armagnac" qui est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes sous réserve des dispositions ci-après.
Cette taxe est assise :
a) Sur les quantités de vins blancs produits dans la région délimitée "Armagnac" et destinés à la consommation sur le marché intérieur ou à l'exportation. Toutefois, aucun droit n'est perçu lors de la délivrance des titres de mouvement afférents à l'expédition des vins vers les lieux de distillation ;
b) Sur les quantités d'eaux-de-vie ayant droit à l'appellation contrôlée "Armagnac" expédiées par les récoltants, les coopératives de production et les marchands en gros, à destination du marché intérieur, ou à l'exportation ainsi qu'à l'élaboration des produits composés ; toutefois, aucun droit n'est perçu lors de la délivrance des titres de mouvement afférents à l'expédition d'eaux-de-vie d'armagnac à destination des marchands en gros de la région délimitée ainsi qu'au retour dans les chais des récoltants et coopératives des eaux-de-vie fabriquées en provenance des lieux de distillation ;
c) Sur les quantités d'eaux-de-vie autres que celles ayant droit à l'appellation contrôlée "Armagnac" et expédiées sous le couvert d'acquits blancs, à destination du marché intérieur ou à l'exportation.
Le montant maximum de la taxe est fixé à :

    1 F par hectolitre pour les vins visés à l'article 2 a) ;

    50 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 b) ;

    4 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie visées à l'article 2 c).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le de cujus [*assuré*] était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   a) Lorsque, dans le cas visé au a de l'article 1er (par. 1er) ci-dessus, le conjoint survivant est titulaire d'une pension ou allocation de réversion au titre d'un régime spécial auquel le de cujus avait été soumis et que ce dernier comptait moins de cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales ou à un autre régime spécial de retraites ;
   b) Lorsque, dans le cas visé au b de l'article 1er (par. 1er), le conjoint survivant est titulaire d'une pension ou allocation de réversion au titre de chacun des régimes spéciaux auxquels le de cujus avait été soumis ou lorsque le conjoint survivant est titulaire d'une pension ou allocation de réversion au titre de l'un de ces régimes spéciaux et que le de cujus comptait moins de cinq ans d'affiliation à un autre régime spécial de retraites ;
   c) Lorsque, dans le cas visé au c de l'article 1er (par. 1er), le conjoint survivant est titulaire d'une pension ou allocation de réversion au titre du régime spécial auquel le de cujus avait été soumis ou lorsque le de cujus comptait moins de cinq ans d'affiliation audit régime.
Si le de cujus [*assuré*] était âgé de plus de soixante ans au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application du présent décret sont liquidés et la charge [*financière*] en est répartie dans les conditions prévues aux articles 4 bis, 7 bis et 9 bis du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié ou à l'article 3 bis du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 modifié, selon le cas.
Par. 1er - Les conjoints survivants des assurés qui ont été :
   a) Soit affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;
   b) Soit affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraites ;
   c) Soit affiliés à un régime spécial de retraites, ont droit à la pension dont ils auraient bénéficié en application de l'article 75 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, si le de cujus avait été soumis au régime général des assurances sociales durant la ou les périodes où il a été affilié à un régime spécial postérieurement au 30 juin 1930. Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant du salaire, tant pour l'ouverture et la détermination des droits que pour le calcul des avantages prévus audit article 75. Le de cujus est supposé, pour l'application du présent décret, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles il a été soumis à un régime spécial. Pour les périodes où sa rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, il est supposé avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
   Par. 2 - Le montant de la pension ou, le cas échéant, du complément différentiel prévu à l'article 148 (par. 3) du décret du 29 décembre 1945 est déterminé sans tenir compte de la pension, rente ou allocation de réversion dont le conjoint survivant est éventuellement titulaire au titre du régime spécial de retraites dont relevait le de cujus.
Le conseil du comité national règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. A ce titre :
   1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ;
   2° Il anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention ;
   3° Il vote le budget ;
   4° Il approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;
   5° Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts sont autorisés par lui ou, sur sa délégation, par le bureau ;
   6° Il se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   7° Il nomme le secrétaire général ;
   8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.
Le comité national règle par ses délibérations les affaires de l'organisme *attributions*. A ce titre :
   1° Il détermine, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail et en concertation avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité ;
   2° Il anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention ;
   3° Il vote le budget et la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention ;
   4° Il approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;
   5° Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts sont autorisés par lui ou, sur sa délégation, par le bureau ;
   6° Il se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
   7° Il nomme le secrétaire général et, sur proposition des comités régionaux de prévention, les secrétaires régionaux ;
   8° Il établit le règlement intérieur de l'organisme.
Le conseil du comité national comprend dix membres dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.
   Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.
   Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.
   Le conseil du comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
   Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence dûment motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres, ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.
   Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
   Le conseil peut faire appel, le cas échéant, à toute personne qualifiée.
Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national et conformément aux orientations définies par celui-ci.
   Il adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national.
   Il fixe ses prévisions de dépenses.
   Il établit son règlement intérieur conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national.
Le comité national règle par ses délibérations les affaires de l'organisme [*attributions*]. A ce titre :

    1° Il détermine, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail et en concertation avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité ;

    2° Il anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention ;

    3° Il vote le budget et la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention ;

    4° Il approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;

    5° Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts sont autorisés par lui ou, sur sa délégation, par le bureau ;

    6° Il se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

    7° Il nomme le secrétaire général et, sur proposition des comités régionaux de prévention, les secrétaires régionaux ;

    8° Il établit le règlement intérieur de l'organisme.
   Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 3° ne sont exécutoires que si, dans le délai de vingt et un jours de leur adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition [*délai, accord tacite*].
Les délibérations énumérées à l'article 5 sont exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur l'objet mentionné au 3° de cet article, qui sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes :
   a) Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux établissements de droit privé, est adopté par le conseil du comité national au plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique. Il n'est exécutoire que si, dans le délai de vingt et un jours de son adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
   L'adoption du budget primitif est précédée, dans le courant du mois d'octobre, d'un débat d'orientation au sein du comité national destiné à préparer le budget primitif de l'année suivante à la lumière, notamment, de l'exécution du budget en cours et du programme annuel envisagé pour l'année à venir.
   b) A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation, le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième.
   c) Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget primitif doivent être approuvées par le conseil du comité national. Elles ne sont exécutoires que si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de quinze jours de leur adoption.
Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux où interviennent les entreprises adhérentes.
   Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre les programmes d'actions de l'organisme dans leur champ de compétence territorial, conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national.
   Le conseil du comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail sur les lieux mêmes du travail.

    Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre le programme d'action de l'organisme dans ses régions.

    Le comité national fixe le nombre et la circonscription des comités régionaux de prévention ainsi que le chef-lieu de région auquel ils se rattachent.
Les délibérations énumérées à l'article 5 sont exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur les objets mentionnés au 3° de cet article, qui sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes :
   1° En ce qui concerne les délibérations portant sur le budget :
   a) Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux établissements de droit privé, est adopté par le comité national au plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique. Il n'est exécutoire que si, dans le délai de vingt et un jours de son adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.
   L'adoption du budget primitif est précédée, dans le courant du mois d'octobre, d'un débat d'orientation au sein du comité national destiné à préparer le budget primitif de l'année suivante à la lumière, notamment, de l'exécution du budget en cours et du programme annuel envisagé pour l'année à venir.
   b) A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation, le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième.
   c) Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget primitif doivent être approuvées par le comité national. Elles ne sont exécutoires que si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de quinze jours de leur adoption.
   2° En ce qui concerne les délibérations portant sur la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention, elles ne sont exécutoires que si, dans le délai de vingt et un jours de leur adoption, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition.