Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière ponte d'oeufs de consommation ;
   b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a et destinés à être incubés ;
   c) OEufs de consommation : les oeufs de poule en coquille, propres à la consommation humaine en l'état ou à l'industrie de l'alimentation humaine, à l'exclusion des oeufs cassés, des oeufs couvés et des oeufs cuits ;
   d) Volailles de rente : les volailles de l'espèce Gallus gallus âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production d'oeufs de consommation ;
   e) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
   f) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
   g) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air. Les troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
   h) Volailles : les volailles de reproduction, volailles de rente et poussins d'un jour définis au présent article ;
   i) Détenteur de volailles : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation ;
   j) Elimination d'un troupeau : retrait d'un troupeau de la production soit par abattage hygiénique suivi d'un assainissement éventuel des carcasses, soit par euthanasie sur le site d'élevage ;
   h) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
   j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles.
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
   - le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction ;
   - le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
   - le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis des pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus ;
   - l'élimination obligatoire des troupeaux de volailles de reproduction infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
   - l'élimination obligatoire des troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation infectés par Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium et l'assainissement des produits qui en sont issus ;
   - l'assainissement des produits qui sont issus des troupeaux de pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus infectés et éventuellement l'élimination volontaire de ces troupeaux ;
   - la décontamination des lieux d'élevage des volailles infectées et le traitement approprié de leurs effluents.
Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable de couvoir doit tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués. Ces éléments de traçabilité interne sont présentés sous la forme d'un bilan matière.
   Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à la demande des agents des services vétérinaires.
   Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
   a) Pour les troupeaux :
   - les dates d'entrée et de sortie des volailles ;
   - la provenance des volailles, notamment l'identification du couvoir et les informations figurant dans la déclaration de mise en place ;
   - le nombre exact de volailles introduites, les mortalités et le solde hebdomadaire présent ;
   - la destination des oeufs et des volailles.
   b) Pour les couvoirs :
   - la provenance des oeufs, notamment l'identification du troupeau d'origine (code troupeau et pays d'origine) ;
   - leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
   - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos par troupeau ;
   - le nombre et la destination des oeufs non incubés et des oeufs clairs par troupeau ;
   - les flux précis dans les incubateurs et les éclosoirs, les résultats techniques par troupeau ;
   - la destination des poussins d'un jour par troupeau.
   Le responsable du couvoir doit être en mesure d'établir la traçabilité des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles.
   Il vise :
   a) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow :
   - tous les troupeaux de poussins d'un jour comprenant au moins 250 oiseaux ;
   - tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
   b) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium :
   - tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation comprenant au moins 250 oiseaux.
   c) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et de façon restreinte, pour la recherche de Salmonella Typhimurium :
   - tous les troupeaux de poules pondeuses d'oeufs de consommation dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre d'emballage d'oeufs ou à un établissement producteur d'ovoproduits.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
   Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
   Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
   Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
   Les propriétaires de troupeaux soumis à ce dépistage sont tenus d'en faire assurer la réalisation.
   Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation. Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté. Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
   Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par le vétérinaire sanitaire ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues aux articles 16 et 20 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires.
   Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage, l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l'environnement. Les eaux de nettoyage doivent être évacuées soit dans une fosse, soit vers un réseau d'eaux usées et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en oeuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
   La durée minimale du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
   Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles. Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour valider officiellement le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
   Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L. 235-1 du code rural.
   Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre état membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles. Le propriétaire du troupeau fait auditer régulièrement l'établissement afin de vérifier le respect des critères d'agrément. Le contrat commercial et les rapports d'audit sont à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires.
   Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté considéré.
1. Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction. Les carcasses destinées à la transformation sont revêtues de la marque prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les produits transformés destinés à l'alimentation humaine sont revêtus de la marque d'identification communautaire.
   Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence et, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire.
   2. Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est pratiquée immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté.
   3. Les viscères des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont détruits ou soumis à un traitement thermique assainissant.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12 (III) du présent arrêté :
   a) Tout traitement antibiotique est interdit ;
   b) Les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
   c) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance des bâtiments ou des enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
   d) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l'extension de l'infection éventuelle ;
   f) Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée ;
   g) Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes d'un jour issues des oeufs en incubation provenant du troupeau suspect.
   Par dérogation au point a du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux " élites ", de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire sanitaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou de Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
   Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des poussins d'un jour, sur des volailles de rente vivantes ou mortes, sur un produit de volailles ou un conditionnement de produit de volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
   Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur départemental des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux. Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur départemental des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue aux articles 12 et 19 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur départemental des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
   Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
   - fait rechercher en vue de l'identifier, la source de la contamination dans l'exploitation ou à tous les stades de la production ou du transport des aliments ;
   - demande et vérifie la mise en oeuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, visées à l'article D. 223-1 du code rural, sont les suivants :
   a) Pour les troupeaux de futurs reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.1.2, du présent arrêté ;
   b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2.3, du présent arrêté ;
   c) Pour les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.1.2, du présent arrêté ;
   d) Pour les troupeaux de pondeuses d'oeufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés à 55 semaines, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.2, du présent arrêté.
   Les dispositions de l'alinéa d du présent article entrent en application à compter du 1er février 2008.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
   - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
   - à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
   - la caisse régionale d'assurance maladie ;
   - le service des pensions des armées ;
   - le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
   - le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
   - la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
   - à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
   - à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote ;
   - à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par la commission de visite des bateaux du Rhin et la société de classification reconnue ;
   - à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
   - à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
   - à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, des conditions de houle, de vent et de visibilité, avant de sortir du port.
   Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ; une copie est conservée en permanence à bord.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après " Port 2000 ", que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé, accordée à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime.
   Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies ci-après.
   Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle.
   Les bateaux fluviaux navigant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des conditions suivantes n'est pas remplie :
   - hauteur de houle maximale : 1,20 mètre ;
   - vitesse du vent maximale : 21 noeuds ;
   - visibilité à partir du bateau minimale : 2 milles nautiques ;
   - visibilité totale des deux chenaux d'accès au port, à partir de la vigie du port.
   L'entrée effective du bateau dans la zone exposée est subordonnée, d'une part, à l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre, en application du code des ports maritimes, et notamment de son article L. 302-6, et, d'autre part, à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
   Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite, sans mouillage.
Lorsque le bateau effectue le trajet visé à l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot de même qualification.
   Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé. Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Une société de classification, reconnue au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté et établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe.
   Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder douze mois, ainsi que les rapports de visites concernant le bateau sont conservés en permanence à bord de celui-ci.
Lorsque le bateau effectue le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er, l'équipage minimum est celui prévu aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, renforcé par un matelot. 
Le conducteur du bateau doit être titulaire d'un certificat de capacité de groupe A prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé. Une copie de ce certificat, qui est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié et agréée au titre de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, ci-après désignée par l'expression " société de classification reconnue ", délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe 1 au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'appendice 1 de cette annexe. 
Cette attestation, dont la durée de validité ne peut excéder trois ans sans toutefois dépasser la durée de l'autorisation prévue à l'article 1er, ainsi que les rapports de visite concernant le bateau sont conservés en permanence à bord du bateau. L'attestation est renouvelée par la société de classification reconnue lors de la visite intermédiaire prévue à l'article 1er.
Le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
-à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er, de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
-à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
-à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin et l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
-à charger et à assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel de chargement et d'assujettissement de la cargaison approuvé par la société de classification reconnue ;
-à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
-à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 5, des conditions de houle, de vent et de visibilité avant de sortir du port ;
-à s'assurer que le conducteur du bateau a reçu une formation suffisante à l'utilisation du calculateur de chargement, notamment en ce qui concerne la vérification de la stabilité du bateau. 
Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au préfet du département de la Seine-Maritime. Une copie est conservée en permanence à bord. 
Un modèle d'attestation est fourni à l'appendice 2 de l'annexe 1.
Le grand port maritime du Havre met à disposition des usagers du port les informations relatives à la houle et à la vitesse du vent à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port du Havre peut accorder des autorisations de passage spécifiques sur analyse des conditions visées à l'article 4 basée sur les informations dont elle dispose.
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours visé au premier alinéa de l'article 1er est interdit.
Le transit des bateaux par la mer entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000 est interdit lorsque l'une au moins des circonstances suivantes est rencontrée :
1° Hauteur de houle significative H1/3 supérieure ou égale à 1,20 mètre ;
2° Vitesse maximale du vent (rafales) supérieure ou égale à 21 nœuds ;
3° Visibilité à partir du bateau inférieure à 2 milles nautiques.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, entre l'accès nord du port du Havre et Port 2000, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré, telles que mentionnées ci-dessus.
Le trajet en mer doit être réalisé d'une seule traite et sans mouillage, sauf cas de force majeure.
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime entre l'accès nord du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval, dénommé ci-après " Port 2000 ", que lorsqu'ils disposent de l'autorisation individuelle prévue par l'alinéa II de l'article L. 5241-1 du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3,4 et 5 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 6. 
En application de l'article L. 4000-3 du code des transports, sont visés par le présent arrêté les bateaux fluviaux destinés principalement à la navigation intérieure. 
Les bateaux fluviaux porte-conteneurs effectuant un service de transport exclusivement au sein du grand port maritime du Havre ne peuvent prétendre bénéficier des dispositions du présent arrêté. 
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux doivent remplir les conditions générales de dérogation définies à l'article 2 du présent arrêté et à son annexe 1. 
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation individuelle. 
Les bateaux fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent le poste de commandant adjoint ou qui exercent les fonctions définies ci-après :
   Bordeaux : 2 postes :
   Bureau central du mouvement.
   Dunkerque : 10 postes :
   2 : placement ;
   1 : bureau des matières dangereuses ;
   6 : vigie ;
   1 : sûreté et affaires défenses.
   Le Havre : 7 postes :
   1 : secteur Antifer ;
   4 : placement et coordination ;
   1 : vigie ;
   1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
   La Rochelle : 1 poste :
   1 : commandant adjoint.
   Marseille : 6 postes :
   1 : placement Marseille ;
   1 : placement Fos ;
   2 : matières dangereuses ;
   1 : études-sécurité-qualité bassins Est ;
   1 : études-sécurité-qualité bassins Ouest.
   Nantes - Saint-Nazaire : 1 poste :
   1 : matières dangereuses.
   Pointe-à-Pitre : 1 poste :
   Bureau des matières dangereuses.
   Rouen : 2 postes :
   1 : responsable sécurité ;
   1 : chef de secteur aval.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les ports ci-après :
   Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Pointe-à-Pitre et Rouen.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les lieutenants de port de classe normale remplissant les fonctions ci-après :
   Bordeaux : 7 postes :
   1 : secteur Verdon ;
   1 : secteur Blaye ;
   1 : secteur Ambès ;
   1 : secteur de Bassens ;
   3 : bureau central des mouvements.
   Dunkerque : 10 postes :
   6 : régulation des mouvements du trafic ;
   2 : bureau des méthodes et de sécurité ;
   1 : centre de coordination et d'information ;
   1 : vigie Ouest.
   La Rochelle : 4 postes :
   2 : placement et mouvements des navires ;
   1 : chef de secteur vigie ;
   1 : placement, mouvements des navires et vigie.
   Le Havre : 11 postes :
   1 : méthode et développement ;
   2 : écluse François Ier ;
   4 : sécurité marchandises dangereuses ;
   4 : secteur vracs ;
   Marseille : 14 postes :
   Marseille :
   5 : vigie ;
   1 : secteur du placement.
   Fos :
   5 : vigie ;
   1 : secteur du placement ;
   2 : matières dangereuses et opérations terminaux bassins Ouest.
   Nantes - Saint-Nazaire : 14 postes :
   6 : chef de quart vigie ;
   7 : matières dangereuses - sécurité ;
   1 : adjoint au chef du bureau matières dangereuses.
   Pointe-à-Pitre : 2 postes :
   1 : responsable placement et mouvements des navires ;
   1 : responsable sûreté.
   Rouen : 12 postes :
   1 : chef de secteur port Jérôme ;
   1 : chef de secteur Rouen aval ;
   6 : bureau des mouvements et des renseignements ;
   1 : secrétaire général de la capitainerie de Honfleur ;
   2 : STM Honfleur - gestion et administration générale de la station ;
   1 : STM Honfleur - gestion des équipements techniques et informatiques.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou le chef de cabinet concerné et comporter la mention " hébergement aux frais réels ".
L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
-mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
-sécurité de l'agent en mission.
Le temps passé à bord des bateaux, des trains ou des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation et que la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures. Le remboursement, plafonné à 15,25, est effectué sur présentation du justificatif de la dépense.
Pour l'outre-mer, dans la limite des plafonds définis par l'
arrêté du 3 juillet 2006
fixant les taux des indemnités de mission, les frais de tournée sont alloués dans les conditions suivantes : 
65 % au titre de la nuitée si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ; 
17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ; 
17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures. 
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
-les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
-les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
-sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
L'élève appelé à se déplacer pour un stage dans le cadre de sa formation initiale peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de son stage. 
Pour les stages de formation initiale ou continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
   Pour les stages de formation initiale ou continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
Les indemnités journalières pour l'outre-mer et pour l'étranger peuvent être versées sous forme d'avances à l'agent dans les conditions fixées à l'article 17. 
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger, lorsque l'agent fait l'avance des frais, le remboursement est effectué forfaitairement sur la base des maximums définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission et dans les conditions fixées à l'article 17. 
Dans ces deux cas, le remboursement est subordonné à la production des justificatifs de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers. La perte des justificatifs ou leur non-présentation peut entraîner un refus d'indemnisation ou, le cas échéant, le reversement de l'avance perçue. 
Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission. Des indemnités pour les jours supplémentaires passés sur le lieu de la mission peuvent toutefois être exceptionnellement versées sur autorisation de l'autorité qui ordonne la mission lorsqu'un tarif aérien plus avantageux crée une économie nette au regard du surcoût généré par ces journées supplémentaires.
Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques. 
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif transport public de voyageurs le moins onéreux.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
   - lorsque le service n'est pas titulaire d'un marché de voyagiste ;
   - lorsque l'agence du voyagiste est trop éloignée du lieu de la commande ou en cas de changement urgent du titre de transport suite à une modification de la mission ;
   - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au voyagiste (achat via internet par exemple ou achat groupé par l'organisateur d'une mission) ;
   Le recours au voyagiste n'est pas autorisé dans le cadre d'un déplacement au titre des commissions administratives à caractère consultatif, sauf si les conditions de déroulement de cette commission le justifient.
   Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission peuvent être remboursés sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production des justificatifs de la dépense.
   Les frais de péage et de parking dans la limite de 72 heures sont remboursés sur production de justificatifs.
   Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel dans les conditions de l'article 4 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
   Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission ou du stage, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation du justificatif.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
   a) Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires le justifient ;
   b) Pour la voie aérienne, le surclassement peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à sept jours.
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels de l'administration sanitaire et sociale ainsi que de leurs collaborateurs occasionnels que ces derniers soient agents publics ou privés.
   Il concerne tous les déplacements en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
   Sous réserve des articles suivants :
   - le recours au voyagiste est obligatoire pour la délivrance des titres de transport pour les services disposant d'un marché ;
   - le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements des agents en mission ou en stage constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais de transport. Cette dispense peut être étendue aux frais d'hébergement et de restauration ;
   - les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne.
En dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
   - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif d'hébergement ;
   - 12,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission entre 12 heures et 15 heures ;
   - 12,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission entre 19 heures et 21 heures ;
   - 10 % pour les frais divers.
   Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Les frais divers peuvent lui être remboursés sur autorisation préalable de l'autorité qui autorise le déplacement et présentation des justificatifs.
   Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination, et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.