Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l'aquaculture ;
7° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
8° Il participe aux négociations européennes et internationales.
I. - Le ministre du travail a autorité sur :

- la direction générale du travail ;

- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse.

III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics.

IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

V. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier.

Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
I. - Il est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
I. - Il est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les impôts, sous réserve des attributions du ministre de l'économie et des finances en matière de législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
II. - Le ministre de l'action et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.
En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données. Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale :

1° Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet ;

2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne ;

3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

4° Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative :

1° Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;

3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des sports, autorité sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;

4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail ;

- la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ;

- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

III. - Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, au haut-commissaire à l'engagement civique, à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et au service à compétence nationale dénommé agence du numérique.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.

Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.

Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.

Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :
- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur, dispose de :
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des affaires civiles et du sceau ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la direction générale du travail ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Le ministre de l'intérieur, a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.

Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.

Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.
I. - Le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Cette autorité s'exerce :

1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.

II. - Le ministre de la transition écologique et solidaire dispose :

1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De la délégation à la sécurité routière ;

4° Du secrétariat général de la mer ;

5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;

8° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;

9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;

10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

III. - Le ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :

1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;

2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

6° A la direction de la sécurité sociale.
I. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Cette autorité s'exerce :

1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.

II. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dispose :

1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

3° De la délégation à la sécurité routière ;

4° Du secrétariat général de la mer ;

5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;

8° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;

9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ;

10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

III. - Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :

1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;

2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;

3° A la direction générale des entreprises ;

4° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

6° A la direction de la sécurité sociale.
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.
Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux.
En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation :
- du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ;
- et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures.
En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.
Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique pour les questions relevant de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, sur le service à compétence nationale dénommé réseau interministériel de l'Etat et sur l'administrateur général des données.

Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.

Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'agence du numérique, du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.
Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”.

Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité.

Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.
I. – Le ministre de la cohésion des territoires a autorité :
– conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
– conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales ;
– conjointement avec le ministre de l'économie et des finances sur le service à compétence nationale dénommé Agence du numérique .
II. – Le ministre de la cohésion des territoires dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
IV. – Le ministre de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au Commissariat général à l'investissement ;
5° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
6° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :
1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.
II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.
III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au secrétariat général pour l'investissement ;
5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
6° A la direction générale des finances publiques ;
7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
8° A la direction générale de la santé ;
9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. – Le ministre de la cohésion des territoires a autorité :
– conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
– conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales ;
– conjointement avec le ministre de l'économie et des finances sur le service à compétence nationale dénommé Agence du numérique .
II. – Le ministre de la cohésion des territoires dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
IV. – Le ministre de la cohésion des territoires peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au secrétariat général pour l'investissement ;
5° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
6° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité :
1° Sur la direction générale des collectivités locales ;
2° Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;
3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”.
II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires.
III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
6° De la direction générale des outre-mer ;
7° Du Commissariat général au développement durable ;
8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ;
9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé.
IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Au secrétariat général pour l'investissement ;
5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ;
6° A la direction générale des finances publiques ;
7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
8° A la direction générale de la santé ;
9° A l'inspection générale des affaires culturelles ;
10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur le secrétariat général, la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. 
Il a également autorité sur les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 11 mars 2015 susvisé. 
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au délégué interministériel aux Archives de France et au délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions, à la direction générale de l'enseignement scolaire et à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
I.-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances. 
II.-Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 
1° Aux membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail qui leur sont rattachés ; 
2° Aux personnes assurant le remplacement des membres représentant les employeurs et les salariés et aux personnes conviées par le représentant du ministère chargé de l'emploi en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé ; 
3° Aux membres de la commission interprofessionnelle consultative. 
III.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires. 
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. 
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.
I.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l'article 11-4-1 de son annexe. 
II.-Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire. 
Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.