Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les oeuvres audiovisuelles inscrites, à compter du 1er janvier 1991, sur la liste des oeuvres de référence définie à l'article 6 du présent décret bénéficient d'une majoration de 25 p. 100 du montant de la subvention prévue à l'article 7, si elles remplissent par ailleurs les conditions suivantes :
   - être coproduites par des entreprises établies dans au moins deux autres Etats européens dont l'apport total est au moins égal à 25 p. 100 du coût de l'oeuvre ;
   - être tournées dans la langue d'un des pays coproducteurs ;
   - être destinées à une diffusion télévisuelle par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle desservant, en dehors du territoire français, une population de plus de 30 millions d'habitants.
   Pour bénéficier de cette aide le producteur devra joindre au moment de l'inscription de l'oeuvre sur la liste des oeuvres de référence copie des contrats de cession de droits de diffusion télévisuelle pour les pays dont il fait état.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné [*objet*] :
   1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à la production de programmes audiovisuels dits de fiction ou d'animation destinés à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée ;
   2° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique, par le versement de subventions ou d'avances et par la garantie de prêts en vue notamment :
   a) De financer des oeuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises nouvelles ou dont l'activité est susceptible de diversifier les acteurs de la production ;
   b) De financer la réalisation de documentaires ou de magazines et la retransmission de spectacles vivants présentant un intérêt culturel ;
   c) D'aider à la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles définies au présent article ;
   d) De favoriser le recours à de nouvelles technologies de l'image dans les oeuvres audiovisuelles ;
   e) De financer la réalisation d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, dites  vidéomusiques , mettant en images une composition musicale préexistante. Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
   3° A l'octroi de subventions ou d'avances en vue de la production de programmes destinés notamment à la jeunesse dans les genres prévus aux 1° et 2° (b et c) ci-dessus et diffusés par les services de communication audiovisuelle soumis au prélèvement prévu à l'article 36-II de la loi de finances pour 1984. Une entreprise de production ne peut cumuler, pour la réalisation d'une même oeuvre audiovisuelle, les aides visées aux 2° et 3° du présent article.
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.
   Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.
   Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année [*périodicité*] par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture. Toutefois, la part de ces dépenses consacrée au 2° de l'article 1er ci-dessus ne peut être supérieure à 30 p. 100 [*pourcentage maximum*].
   Le ministre chargé de la culture fixe chaque année par arrêté le montant des sommes affectées aux aides visées au 2° de l'article 1er.
Le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné [*objet*] :

    1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à la production de programmes audiovisuels dits de fiction ou d'animation destinés à une première diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée ;

    2° Au soutien de la production de programmes, diffusés dans les mêmes conditions, présentant un intérêt particulier d'un point de vue culturel, technique et économique, par le versement de subventions ou d'avances et par la garantie de prêts en vue notamment :

    a) De financer des oeuvres de fiction ou d'animation produites par des entreprises nouvelles ou dont l'activité est susceptible de diversifier les acteurs de la production ;

    b) De financer la réalisation de documentaires ou de magazines et la retransmission de spectacles vivants présentant un intérêt culturel ;

    c) D'aider à la préparation de la réalisation des oeuvres audiovisuelles définies au présent article ;

    d) De favoriser le recours à de nouvelles technologies de l'image dans les oeuvres audiovisuelles ;

    e) De financer la réalisation d'oeuvres audiovisuelles de courte durée, dites " vidéomusiques , mettant en images une composition musicale préexistante. Ces oeuvres doivent être d'expression originale française.
Il est créé une commission habilitée à soumettre [*compétence*] au ministre chargé de la culture des propositions pour la sélection des oeuvres visées au e du 2° de l'article 1er.
   Cette commission comprend [*composition - nombre*] onze membres, soit dix personnalités qualifiées, dont le président, et un représentant du ministre chargé de la culture.
   Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
   Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 février 1986 relatif à la commission instituée par l'article 10 du présent décret lui sont applicables.
Le soutien financier visé à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé qu'aux entreprises de production établies en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans [*durée*] peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.

    Bénéficient des aides les entreprises de production qui prennent personnellement ou partagent solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantissent la bonne fin.
Le soutien financier mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé qu'aux entreprises de production :
   - établies en France ;
   - dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, d'un Etat tiers européen partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou avec lequel la Communauté conclura des accords ;
   - et qui ne sont pas contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par un ou plusieurs producteurs établis en dehors des pays européens précités.
   Les étrangers autres que les ressortissants de ces pays européens justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.

 Bénéficient des aides les entreprises de production qui prennent personnellement ou partagent solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantissent la bonne fin.
Toute subvention calculée en fonction de la diffusion d'une oeuvre audiovisuelle de référence doit être investie dans la production d'une oeuvre de réinvestissement dans le délai de deux ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la subvention a été portée au crédit du compte bénéficiaire [*computation*]. A défaut de l'avoir investie dans ce délai, le bénéficiaire est déchu de la faculté qui lui était offerte d'obtenir le versement d'une subvention.

    Les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise de production sont, en cas de transformation de la forme sociale ou de fusion, portées sur le compte ouvert au nom de la nouvelle entreprise, sous réserve que cette dernière en fasse la demande au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les trois mois suivant l'inscription modificative au registre du commerce.

    En cas de cessation définitive de l'activité d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Les subventions prévues au e du 2° de l'article 1er du présent décret peuvent être attribuées :
   1° Soit à des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées en raison de leur qualité artistique par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté.
   Les oeuvres doivent être présentées à la commission dans un délai maximum de six mois à compter de la première diffusion, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.
   Un compte est ouvert au nom de chaque entreprise de production, sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
   2° Soit pour la production d'oeuvres en cours de préparation, sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue au 1° ci-dessus.
   Les demandes doivent être présentées avant le début du tournage dans des conditions précisées par arrêté du ministre.
   Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté le montant des subventions allouées aux oeuvres visées aux 1° et 2°. 20 p. 100 maximum de ces crédits sont consacrés aux subventions visées au 2° du présent article.
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.
   Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.
   Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.
La liste des oeuvres permettant d'établir le montant des subventions pour l'année 1986 est arrêtée par le Centre national de la cinématographie au titre des oeuvres diffusées en 1984 et 1985.

    Peuvent également être pris en compte pour l'établissement de la liste visée à l'alinéa précédent les oeuvres dans lesquelles l'apport initial du ou des producteurs, tel que défini à l'article 5 du présent décret, est égal au moins à 10 p. 100 [*pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la part française en cas de coproduction.
Les subdivisions administratives mentionnées à l'article 1er sont constituées comme suit :
   1° La subdivision Nord, dont le chef-lieu est à Koné et qui comprend les communes de Bélep, Poum, Ouegoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponérihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Voh, Koné, Pouembout et Poya.
   2° La subdivision Sud, dont le chef-lieu est La Foa et qui comprend les communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté.
   3° La subdivision des îles Loyauté, dont le chef-lieu est Wé, dans la commune de Lifou, et qui comprend les communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de formation professionnelle des stagiaires du service militaire adapté ne peut excéder vingt-quatre mois.
   Pour l'application des dispositions des cinquièmes alinéas de l'article L. 121-1 du code du service national et de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la durée du renouvellement est modulée en fonction des besoins de la formation professionnelle.
Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
   Pendant la période probatoire, le volontaire ou l'autorité militaire peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. La cessation du contrat prend effet vingt-quatre heures après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
   Pendant l'accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers s'effectue dans les conditions suivantes :
   1° Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu les qualifications militaire et professionnelle définies par le ministre chargé des armées et servi, en outre, pendant trois mois ;
   2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe ne peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade ;
   3° Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu la qualification définie par le ministre chargé des armées et accompli six mois de service, dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.
   Pendant l'accomplissement du volontariat, la nomination au grade d'aspirant peut intervenir pour les jeunes gens qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade. L'admission à un des cycles de formation est subordonnée à l'une des conditions suivantes :
   - avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire adaptée ;
   - détenir l'un des titres universitaires fixés par arrêté du ministre chargé des armées ;
   - avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
   Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre chargé des armées.
Nul ne peut être recruté en qualité de volontaire dans les armées :
   - s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national ;
   - si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule ;
   - s'il ne remplit les conditions d'aptitude requises par les dispositions applicables aux militaires pour les fonctions correspondantes.
Le volontariat est souscrit au titre d'une force armée ou d'un service interarmées.
   Le contrat de volontariat est signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées et par le volontaire.
   Lors de la signature de ce contrat, il est porté à la connaissance du volontaire que, pendant la durée du contrat, il peut être muté, dans l'intérêt du service, dans toutes les formations relevant de son armée ou service et qu'il peut être désigné pour servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
   Pendant l'accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers s'effectue dans les conditions suivantes :
   1° Les soldats ou matelots ne peuvent être nommés caporal ou quartier-maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu les qualifications militaire et professionnelle définies par le ministre de la défense et servi, en outre, pendant trois mois ;
   2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe ne peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade ;
   3° Les caporaux-chefs et caporaux ou les quartiers-maîtres de 1re et de 2e classe ne peuvent être promus sergent ou second maître de 2e classe s'ils n'ont obtenu la qualification définie par le ministre de la défense et accompli six mois de service, dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ou trois mois comme caporal ou quartier-maître de 2e classe.
   Pendant l'accomplissement du volontariat, la nomination au grade d'aspirant peut intervenir pour les jeunes gens qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade. L'admission à un des cycles de formation est subordonnée à l'une des conditions suivantes :
   - avoir, avant le volontariat, suivi avec succès une préparation militaire adaptée ;
   - détenir l'un des titres universitaires fixés par arrêté du ministre de la défense ;
   - avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
   Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le volontariat est souscrit au titre d'une force armée ou d'un service interarmées.
   Le contrat de volontariat est signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre de la défense et par le volontaire.
   Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.
   Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :
   1° La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;
   2° La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;
   3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.
   Lors de la signature de ce contrat, il est porté à la connaissance du volontaire que, pendant la durée du contrat, il peut être muté, dans l'intérêt du service, dans toutes les formations relevant de son armée ou service et qu'il peut être désigné pour servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre du présent décret aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
   Toutefois, les sanctions concernant les volontaires décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre chargé des armées.
Les dispositions des articles 4 à 30, 35, 53 (1° et 2°), 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux volontaires.
   En outre, quand les services accomplis ont une durée d'au moins quatre années, les dispositions des articles 30-1, 30-2, 53 (5°), 65-2 et 95 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée leur sont également applicables.
Le volontariat est souscrit au titre d'une force armée ou d'un service interarmées.
   Le contrat de volontariat est signé par l'autorité militaire agissant au nom du ministre chargé des armées et par le volontaire.
   Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.
   Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :
   1° La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;
   2° La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;
   3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.
   Lors de la signature de ce contrat, il est porté à la connaissance du volontaire que, pendant la durée du contrat, il peut être muté, dans l'intérêt du service, dans toutes les formations relevant de son armée ou service et qu'il peut être désigné pour servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.
Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :
   1° De plein droit, en cas de :
   - souscription d'un engagement, en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   - perte de nationalité française ;
   - condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
   2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre de la défense dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;
   4° A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du militaire.
Après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours :
   1° De plein droit, en cas de :
   - souscription d'un engagement, en application des articles 87 à 98 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;
   - perte de nationalité française ;
   - condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
   2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la cessation du volontariat prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
   3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre chargé des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat ;
   4° A l'initiative de l'autorité militaire en cas de manquement à la probité, à l'honneur, aux bonnes moeurs et aux devoirs généraux du militaire.
Le ministre chargé des armées peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
   Toutefois, les sanctions concernant les volontaires décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre chargé des armées.
Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires.
   Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.
   En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
   Toutefois, les sanctions concernant les volontaires décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre de la défense.
Le contrat de volontariat peut être souscrit par un Français né ou ayant sa résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer en vue de recevoir une formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. A cet effet, l'intéressé est affecté à une unité du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent décret, il est mis fin au volontariat renouvelé des stagiaires du service militaire adapté dès lors qu'ils ont réussi les épreuves sanctionnant la fin de leur formation professionnelle ou qu'ils ont obtenu une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.
   Toutefois, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat. Ils peuvent dans les mêmes conditions demander qu'il soit mis fin au contrat de volontariat ainsi prolongé.
La période visée au premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement (CE) n° 2700/93 de la Commission du 30 septembre 1993 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, est la période du 1er janvier au 31 janvier de chaque année. Les demandes doivent être déposées auprès du préfet (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 susvisée. Le versement de l'indemnité précitée suspend en outre celui des rémunérations accessoires prévues par la loi du 29 septembre 1948 précitée et l'arrêté du 20 novembre 1981 correspondant aux droits acquis au cours de l'année calendaire précédant celle du début du versement de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret.
Les coefficients prévus à l'article 2 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
   Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
      - ingénieur général des ponts et chaussées : 75 ;
      - ingénieur en chef des ponts et chaussées : 70 ;
      - ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe : 55 ;
      - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (7e et 8e échelon) : 55 ;
      - ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe (1er au 6e échelon inclus) : 52.
   Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
   - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement : 55 ;
   - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat : 42 ;
   - ingénieur des travaux publics de l'Etat senior : 29 ;
   - ingénieur des travaux publics de l'Etat : 25.
   Corps des techniciens des travaux publics de l'Etat :
   - chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat, chef de subdivision : 20 ;
   - chef de section principal et chef de section des travaux publics de l'Etat : 16 ;
   - assistant technique des travaux publics de l'Etat : 10,5.
   Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
   - contrôleur principal des travaux publics de l'Etat : 16 ;
   - contrôleur des travaux publics de l'Etat : 7,5.
   Corps des dessinateurs :
   - dessinateur chef de groupe, dessinateur : 7,5.
   Corps des experts techniques des services techniques :
   - expert technique principal, expert technique : 7,5.
Les montants de l'indemnité spéciale forfaitaire prévue à l'article 1er du présent décret susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation en fonction du poste et de la qualité des services rendus dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient propre aux corps et grades des agents concernés. Le taux de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Un taux de base dérogatoire peut être fixé pour certains corps et grades dans le même arrêté.
L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000. Le versement de l'indemnité spéciale précitée suspend en outre celui de l'indemnité spécifique de service correspondant aux services faits au cours de l'année calendaire précédant celle dudit versement.
   La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1998, au titre de la loi du 29 septembre 1948 susvisée, par les agents concernés en fonction en 1999 au laboratoire central des ponts et chaussées, est assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement à leur départ de l'établissement.
Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale forfaitaire.
La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 mars 1988 susvisé est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
   Toutefois, lorsque le nombre des ressortissants d'un autre régime d'assurance maladie est le plus élevé, l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent de ce régime peut demander à effectuer ce versement.
   Dans le cas où une caisse d'un régime autre que le régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
   La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées à l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale.
Chaque centre de cure ambulatoire en alcoologie élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation de ceux-ci ; le projet détermine également les modalités d'évaluation des actions entreprises.
   Ce projet est actualisé au moins tous les cinq ans. Il peut être révisé à l'initiative du centre ou sur demande du préfet.
Le personnel des centres de cure ambulatoire en alcoologie est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1998-1999, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
L'élaboration et l'exécution du programme de travail sont assurés par un comité technique coprésidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou leurs représentants. Ce comité comprend un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales, de la           direction générale de l'offre de soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Il fait appel, le cas échéant, aux services de gestion du personnel et aux services statistiques des ministères. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration. 
Ses travaux sont coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en matière statistique et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de méthodologie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
   Il comprend :
   1. Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
   2. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
   - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi ;
   - douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,

 ou leurs représentants ;
   3. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   4. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5. Un représentant de l'Association des maires de France ;
   - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant de l'Association des régions de France ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   6. Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) et de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés.
   Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
   Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
   Il comprend :
   1. Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
   2. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
   - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la politique économique à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie et des finances ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ;
   - dix secrétaires généraux ou directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel, nommés par arrêté du Premier ministre ;
   - douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,

 ou leurs représentants ;
   3. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centres de gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou leurs représentants ;
   4. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5. Un représentant de l'Association des maires de France ;
   - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant de l'Association des régions de France ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   6.  Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT, CGT des services publics et CGT de la santé et de l'action sociale), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), de l'Inter fonction publique des syndicats chrétiens de fonctionnaires (Interfon CFTC) et de l'Union syndicale Solidaires des fonctions publiques et assimilés.
   Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
   Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'élaboration et l'exécution du programme de travail sont assurés par un comité technique coprésidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou leurs représentants. Ce comité comprend un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales, de la direction des hôpitaux et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Il fait appel, le cas échéant, aux services de gestion du personnel et aux services statistiques des ministères. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.
   Ses travaux sont coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en matière statistique et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de méthodologie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'Observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services mentionnés aux articles 2 de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986 susvisées.
   A cette fin :
   1. Il réalise les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il présente chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'Etat ;
   2. Il formule des propositions pour la mise en place de systèmes d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques ;
   3. Il élabore les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assure la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés ;
   4. Il contribue à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales.
L'élaboration et l'exécution du programme de travail sont assurés par un comité technique coprésidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou leurs représentants. Ce comité comprend un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Il fait appel, le cas échéant, aux services de gestion du personnel et aux services statistiques des ministères. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.
   Ses travaux sont coordonnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en matière statistique et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en matière de méthodologie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
   Il comprend :
   1. Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
   2. Le commissaire au Plan :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
   - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi ;
   - douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,

 ou leurs représentants ;
   3. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   4. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5. Un représentant de l'Association des maires de France ;
   - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant de l'Association des régions de France ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   6. Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) et de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés.
   Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
   Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
   Il comprend :
   1. Un député et un sénateur respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
   2. Le commissaire au Plan :
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
   - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la prévision au ministère chargé de l'économie et des finances ;
   - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi ;
   - douze directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère, nommés par arrêté du Premier ministre,

 ou leurs représentants ;
   3. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   4. Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   5. Un représentant de l'Association des maires de France ;
   - un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
   - un représentant de l'Association des régions de France ;
   - un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
   6. Deux représentants de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT), de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO), de la Fédération syndicale unitaire (FSU) et de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ainsi qu'un représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) et de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés.
   Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5 et 6 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Pour chacun des membres mentionnés au 6 ci-dessus, un suppléant est nommé par le même arrêté.
   Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.