Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le registre des transactions auxquelles donne lieu l'exercice de la faculté des titulaires des autorisations de stationnement de présenter un successeur, mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, contient, outre le montant des transactions, les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté. Ce registre est public.
   Les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévus au deuxième alinéa du même article de ladite loi sont les suivants :
   1° Copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée ;
   2° Carte professionnelle validée pour cinq ans lorsque le titulaire de l'autorisation qui exploite celle-ci personnellement est âgé de moins de soixante-ans, pour deux ans s'il a entre soixante et soixante-seize ans, ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire.
Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.
   Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.
   L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée en vue de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat type approuvé par elle.
Les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, sont établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. Elles mentionnent la date à laquelle chaque demande a été déposée et le numéro d'enregistrement de la demande.
   Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont pas renouvelées au moins trois mois avant l'échéance cessent de figurer sur les listes ou sont regardées comme des demandes nouvelles.
   Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.
Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale des taxis et des véhicules de petite remise instituée par le décret du 13 mars 1986 susvisé, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.
   Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le préfet de police dans sa zone de compétence.
Le registre des transactions auxquelles donne lieu l'exercice de la faculté des titulaires des autorisations de stationnement de présenter un successeur, mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, contient, outre le montant des transactions, les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté. Ce registre est public.
   Les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévus au deuxième alinéa du même article de ladite loi sont les suivants :
   1° Copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée ;
   2° Carte professionnelle validée annuellement lorsque le titulaire de l'autorisation exploite celle-ci personnellement ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire.
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi [*conditions requises - interdictions*] lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits définis aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégrité de la personne.
La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite à un examen, comprenant deux parties validées séparément.
   La première partie de l'examen a un caractère général et une valeur nationale. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la connaissance de la langue française, la réglementation de la profession, le code de la route, le secourisme et la sécurité des conducteurs de taxi, ainsi que sur des connaissances en gestion des entreprises. Les candidats peuvent demander à subir les épreuves composant la première partie de l'examen dans le département de leur choix.
   La seconde partie de l'examen a un caractère local. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques portant sur la conduite du véhicule, la topographie locale et la connaissance de la géographie du secteur concerné.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où un certificat de capacité professionnelle n'est pas exigé est de deux années consécutives à plein temps ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années.
   L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a subi avec succès les épreuves de la seconde partie de ce certificat.
Le préfet fixe le nombre annuel de sessions d'examen.
   Un jury, présidé par le préfet ou son représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et, pour chaque partie de l'examen, fixe la liste des candidats admis à se présenter et celle des reçus. Il est composé du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie du département, choisis par le préfet.
   Un arrêté interministériel fixe le programme de l'examen, les modalités de son déroulement et les conditions d'admission.
   A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Le préfet fixe le nombre annuel de sessions d'examen.
   Un jury, présidé par le préfet ou son représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et, pour chaque partie de l'examen, fixe la liste des candidats admis à se présenter et celle des reçus. Il est composé du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie du département, choisis par le préfet.
   Un arrêté interministériel fixe le programme de l'examen, les modalités de son déroulement et les conditions d'admission.
   A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements spéciaux prévus à l'article 1er de la loi du 20 janvier 1995 susvisée dont doivent être équipés les véhicules pour bénéficier de l'appellation taxi sont les suivants :
   1° Un compteur horo-kilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978 susvisé ;
   2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ;    3° L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;
   4° Un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.
   Les caractéristiques de ces équipements sont fixées par arrêté des ministres intéressés.
Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession.
   Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule et être visible de l'extérieur.
   Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à l'autorité qui l'a délivrée.
Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée et par l'article 6 du présent décret reçoit de l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle une carte professionnelle qui précise le ou les départements dans lesquels il peut exercer sa profession.
   Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte doit être apposée sur la vitre avant du véhicule et être visible de l'extérieur.
   Lorsqu'il cesse d'exercer son activité, le titulaire de la carte professionnelle doit restituer celle-ci à l'autorité qui l'a délivrée.
   Après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise mentionnée à l'article 9, réunie en formation disciplinaire, l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité professionnelle peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle.
L'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est subordonnée à un agrément délivré par le préfet territorialement compétent.
   Cet agrément est octroyé à une personne physique ou morale.
   Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat définit les clauses qui doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement, les règles minimales concernant les locaux et le matériel utilisés dans le cadre de l'enseignement, et notamment les prescriptions concernant les véhicules utilisés ainsi que l'information qui doit être impérativement fournie aux élèves.
   Les agréments peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen. 
Un jury, présidé par le préfet, ou dans sa zone de compétence par le préfet de police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il est composé du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région et d'un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales du département, choisis par le préfet.
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen. 
Un jury, présidé par le préfet, ou dans sa zone de compétence par le préfet de police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. Il est composé du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des       chambres de métiers et de l'artisanat de région et d'un représentant des chambres de commerce et d'industrie du département, choisis par le préfet.
A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes : 
 1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 
 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ; 
 3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte.

 POIDS   DE   L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 JOURNAUX semi-routés

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 0,294

 0,147
 0,82 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 0,499

 0,250
 1,45 

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 0,499

 0,250
 1,45 

 Au-dessus de   100 g et jusqu'à   150 g
 0,961

 0,481
 2,67 

 Au-dessus de   150 g et jusqu'à   200 g
 1,111

 0,555
 3,35 

 Au-dessus de   200 g et jusqu'à   300 g
 1,851

 0,926
 5,11 

 Au-dessus de   300 g et jusqu'à   400 g
 2,334

 1,167
 6,68 

 Au-dessus de   400 g et jusqu'à   500 g
 2,868

 1,434
 8,47 

 Au-dessus de   500 g et jusqu'à   600 g
 3,626

 1,813

 10,28 

 Au-dessus de   600 g et jusqu'à   700 g
 4,450

 2,225

 11,93 

 Au-dessus de   700 g et jusqu'à   800 g
 4,987

 2,493

 13,41 

 Au-dessus de   800 g et jusqu'à   900 g
 5,522

 2,761

 14,90 

 Au-dessus de   900 g et jusqu'à 1 000 g
 6,064

 3,032

 16,33 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g
 6,599

 3,299

 17,89 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g
 7,139

 3,570

 19,28 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g
 7,678

 3,839

 20,81 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g
 8,214

 4,107

 22,24 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g
 8,750

 4,375

 23,78 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g
 9,287

 4,644

 25,21 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g
 9,827

 4,913

26,67 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g

 10,362

 5,181

 28,10 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g

 10,897

 5,449

 29,68 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g

 11,431

 5,715

 31,17 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g

 11,968

 5,984

 32,56 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g

 12,501

 6,251

 34,10 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g

 13,048

 6,524

 35,53 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 13,581

 6,791

 37,06 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 14,117

 7,058

 38,48 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 14,651

 7,325

 39,99 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 15,225

 7,612

 41,40 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 15,729

 7,864

 42,96 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 16,265

 8,133

 44,50 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 16,804

 8,402

 45,90
Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :

 POIDS

 TARIFS (en francs)
    0 -    20 g
 1,90 
   20 -    50 g
 2,60 
   50 -   100 g
 3,60 
  100 -   250 g
 5,50 
  250 -   500 g
 9,30 
  500 - 1 000 g

 15,40 

 1 000 - 2 000 g

 21,60 

 2 000 - 3 000 g

 29,10 

 3 000 - 4 000 g

 34,60 

 4 000 - 5 000 g

 40,10
Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République populaire du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale et islamique des Comores, de la République populaire du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République gabonaise, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République togolaise et de la République tunisienne, sont soumis aux tarifs suivants :
   1° Envois classés dans les catégories routés ou semi-routés aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :

 mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er ;
   2° Envois classés dans la catégorie autres journaux aux termes de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé.

 POIDS

 TARIF (en francs)
    0 -    20 g
 1,90 
   20 -    50 g
 2,60 
   50 -   100 g
 3,60 
  100 -   250 g
 5,50 
  250 -   500 g
 9,30 
  500 - 1 000 g

 15,40 

 1 000 - 2 000 g

 21,60 

 2 000 - 3 000 g

 32,40 
   3° Lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions définies par l'article D. 22 du code des postes et télécommunications ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :

 POIDS

 TARIFS (en francs)

 Jusqu'à    20 g
  2,30 

 Jusqu'à    50 g
  3,80 

 Jusqu'à   100 g
  5,70 

 Jusqu'à   250 g
 11,30 

 Jusqu'à   500 g
 16,70 

 Jusqu'à 1 000 g
 31,30 

 Jusqu'à 2 000 g
 47,00 

 Jusqu'à 3 000 g
 62,60 

 Jusqu'à 4 000 g
 87,70 

 Jusqu'à 5 000 g

 114,80
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 9 et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 10.

 POIDS

 TARIF (en francs)
    0 -    20 g
 1,90 
   20 -    50 g
 2,60 
   50 -   100 g
 3,60 
  100 -   250 g
 5,50 
  250 -   500 g
 9,30 
  500 - 1 000 g

 15,40 

 1 000 - 2 000 g

 21,60 
   Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier :
   - par 1 000 grammes ou fraction de 1 000 grammes jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac : 9,70 F.
   Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux conditions définies par les articles D. 18, D. 19 et D. 22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif mentionné à l'article 9, alinéa 3.
Les envois classés dans la catégorie " autres journaux ", aux termes de l'article D. 22 du code des postes et des télécommunications tel qu'il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis, dans les relations considérées, aux tarifs suivants :
   1° A l'intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
   2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d'outre-mer ;
   3° Au départ de la métropole et des départements d'outre-mer à destination des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

 POIDS

 TARIF (en francs)
    0 -    20 g
 2,70 
   20 -    50 g
 3,50 
   50 -   100 g
 4,20 
  100 -   250 g
 8,00 
  250 -   500 g

 19,00 
  500 - 1 000 g

 24,00 

 1 000 - 2 000 g

 29,00 

 2 000 - 3 000 g

 34,00 

 3 000 - 5 000 g

 44,00
Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 JOURNAUX routés ou " hors sac "

 JOURNAUX routés expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur

 Tarif par exemplaire (en francs)

 Tarif par exemplaire (en francs)

 - A -

 Journaux paraissant au moins une fois par semaine :

 Jusqu'à 70 g
 0,294

 0,147 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g
 0,499

 0,250 

 Au-dessus de 100 g, mêmes tarifs que paragraphe B.

 - B -

 Autres périodicités (journaux paraissant moins d'une fois par semaine et au moins tous les trois mois) :

 Jusqu'à 100 g
 0,499

 0,250 

 Au-dessus de 100 g et jusqu'à 150 g
 0,961

 0,481 

 Au-dessus de 150 g et jusqu'à 200 g
 1,111

 0,555 

 Au-dessus de 200 g et jusqu'à 300 g
 1,666

 0,833 

 Au-dessus de 300 g et jusqu'à 400 g
 2,100

 1,050 

 Au-dessus de 400 g et jusqu'à 500 g
 2,151

 1,076 

 Au-dessus de 500 g et jusqu'à 600 g
 2,720

 1,360 

 Au-dessus de 600 g et jusqu'à 700 g
 3,338

 1,669 

 Au-dessus de 700 g et jusqu'à 800 g
 3,740

 1,870 

 Au-dessus de 800 g et jusqu'à 900 g
 4,141

2,071 

 Au-dessus de 900 g et jusqu'à 1 000 g
 4,548

 2,274 

 Au-dessus de 1 000 g et jusqu'à 1 100 g
 4,949

 2,475 

 Au-dessus de 1 100 g et jusqu'à 1 200 g
 5,355

 2,677 

 Au-dessus de 1 200 g et jusqu'à 1 300 g
 5,758

 2,879 

 Au-dessus de 1 300 g et jusqu'à 1 400 g
 6,161

 3,080 

 Au-dessus de 1 400 g et jusqu'à 1 500 g
 6,562

 3,281 

 Au-dessus de 1 500 g et jusqu'à 1 600 g
 6,965

 3,483 

 Au-dessus de 1 600 g et jusqu'à 1 700 g
 7,370

 3,685 

 Au-dessus de 1 700 g et jusqu'à 1 800 g
 7,771

 3,886 

 Au-dessus de 1 800 g et jusqu'à 1 900 g
 8,173

 4,086 

 Au-dessus de 1 900 g et jusqu'à 2 000 g
 8,573

 4,286 

 Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 2 100 g
 8,976

 4,488 

 Au-dessus de 2 100 g et jusqu'à 2 200 g
 9,376

 4,688 

 Au-dessus de 2 200 g et jusqu'à 2 300 g
 9,786

 4,893 

 Au-dessus de 2 300 g et jusqu'à 2 400 g

 10,186

 5,093 

 Au-dessus de 2 400 g et jusqu'à 2 500 g

 10,587

 5,294 

 Au-dessus de 2 500 g et jusqu'à 2 600 g

 10,988

 5,494 

 Au-dessus de 2 600 g et jusqu'à 2 700 g

 11,418

5,709 

 Au-dessus de 2 700 g et jusqu'à 2 800 g

 11,797

 5,898 

 Au-dessus de 2 800 g et jusqu'à 2 900 g

 12,199

 6,099 

 Au-dessus de 2 900 g et jusqu'à 3 000 g

 12,603

 6,301
Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants :

 POIDS DE L'EXEMPLAIRE

 TARIF PAR EXEMPLAIRE

 - A -

 Jusqu'à 70 g

 0,097 F 

 Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g..

 0,182 F 

 - B -

 Au-dessus de 100 g

 Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er
Pour bénéficier des tarifs prévus à l'article 2 du présent décret, les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent remplir les conditions suivantes :
   1. Etre de langue française ;
   2. Etre imprimés sur papier journal ;
   3. Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes ;
   4. Paraître au moins cinq fois par semaine ;
   5. Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d'une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   6. Comporter au minimum 10 p. 100 de la vente effective par abonnements individuels diffusés par voie postale au tarif des journaux routés ;
   7. Consacrer pour 96 p. 100 des parutions moins de 20 p. 100 de la surface totale de chaque numéro à de la publicité, celle-ci étant appréciée numéro par numéro conformément aux critères retenus par la commission paritaire des publications et agences de presse. Lorsque, pour un numéro donné, la limite de 20 p. 100 est dépassée, l'expédition correspondante ne peut bénéficier de la réduction prévue à l'article 2.
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent constituer un dossier au 1er janvier de chaque année afin de vérifier que la publication satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Concernant les quotidiens visés à l'article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des transports terrestres et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants :
   1° Les samedis 18 février et 25 février, de 8 heures à 22 heures, sur les routes définies au A de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
   2° Le samedi 15 avril, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier ;
   3° Le samedi 1er juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux B, C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
   4° Le samedi 8 juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
   5° Uniquement pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, le vendredi 28 juillet, de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier ;
   6° Le samedi 29 juillet, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier ;
   7° Le samedi 5 août, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de circulation.
   La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 1974 est étendue au matin à partir de 8 heures pour tous les samedis visés ci-dessus.
   Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou individuelles ont été consenties ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
En outre, la circulation est interdite les jours suivants :
   - d'une part, en ce qui concerne les autoroutes, à tous les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières dangereuses ;
   - d'autre part, en ce qui concerne les routes associées, aux véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes et aux véhicules transportant des matières dangereuses :
   1° Le vendredi 14 avril, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris ;
   2° Le mercredi 24 mai, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris ;
   3° Le samedi 29 juillet, de 16 heures à 22 heures, sur le réseau défini aux F et G de l'annexe, dans les deux sens de circulation ;
   4° Le vendredi 22 décembre, de 16 heures à 21 heures, sur le réseau défini au E de l'annexe, dans le sens du départ de Paris.
   Pendant les périodes et sur les routes et autoroutes ainsi définies par le présent article, aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
   I. - Par le propriétaire ou le détenteur de bovins :
   1° De contrevenir aux règles de préidentification ou d'identification des bovins définies à l'article 1er ;
   2° De ne pas signaler, dans les conditions définies à l'article 2, l'animal qui a perdu ses repères d'identification ou de préidentification ;
   3° De ne pas tenir et mettre à jour un registre des bovins, dans les conditions définies à l'article 3 ;
   4° D'exposer, mettre en vente, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié, non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 4 ;
   5° De faire circuler un bovin non identifié ou non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 5 ;
   6° De ne pas remettre le document d'accompagnement dans les cas énumérés à l'article 6.
   II. - Par l'exploitant d'abattoir, de méconnaître les obligations définies au 1° de l'article 6.
   III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de méconnaître l'obligation définie au 2° de l'article 6.
   IV. - Par toute personne, d'apposer le repère d'identification sans y être autorisée dans les conditions définies à l'article 7 ou, si elle y est autorisée, de méconnaître les règles d'identification définies au II de l'article 1er.
Chaque établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage soumet, avant le 1er juillet 1995, à l'agrément du ministre de l'agriculture un nouveau programme d'identification pour sa circonscription tenant compte des dispositions du présent décret.
   Le ministre prononce l'agrément de ce programme, ainsi que de tout avenant ultérieur éventuel le modifiant, par arrêté pris après avis de la commission nationale spécialisée dans les problèmes d'identification permanente des bovins, du Conseil supérieur de l'élevage.
   L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le programme ne satisfait plus aux conditions prescrites ou lorsque son application est reconnue défectueuse à la suite de contrôles.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de moins de quatre mois ne peut l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas préidentifié, ou identifié et muni de son document d'accompagnement ; celui-ci est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
   Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin de plus de quatre mois ne peut l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est pas identifié et muni de son document d'accompagnement ; celui-ci est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
   Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu aux mêmes obligations, en cas de prêt, de don ou de mise en pension d'animaux.
Tout propriétaire ou détenteur de bovins, et notamment l'éleveur, doit tenir et mettre à jour un registre des bovins où sont portés toutes les naissances, toutes les morts et tous les mouvements des animaux, quelle que soit la durée de leur détention.
   Le registre et les informations qui y figurent sont conservés par le propriétaire ou le détenteur pendant au moins trois ans.
   Les caractéristiques et les conditions de tenue du registre sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
I. - Tout détenteur-naisseur de bovins est tenu d'effectuer la préidentification de chaque animal né sur l'exploitation, avant l'âge de deux jours ou avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
   La préidentification comporte obligatoirement :
   1° L'apposition sur l'animal d'un repère constitué par une boucle de travail agréée ;
   2° L'inscription de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation.
   II. - Tout propriétaire ou détenteur de bovins est tenu de faire identifier chaque animal qu'il détient avant l'âge de quatre mois ou dans les quatre mois suivant son introduction sur le territoire national.
   L'identification comporte obligatoirement :
   1° L'apposition sur l'animal d'un repère agréé, comportant le numéro national de l'animal ;
   2° Le report du numéro national de l'animal sur le registre des bovins ;
   3° L'établissement du document qui accompagne l'animal durant sa vie, à partir des informations enregistrées dans le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins mentionné à l'article 7.
   III. - Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les caractéristiques et conditions d'agrément des repères de préidentification et d'identification, les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs, ainsi que les caractéristiques du document d'accompagnement.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ayant fait l'objet d'une préidentification ou d'une identification est tenu de maintenir celle-ci en permanence ; à cet effet, il est tenu de signaler tout animal qui a perdu l'un de ses repères à l'organisme responsable de l'exécution de l'identification dont il relève, dans les dix jours qui suivent la connaissance de l'événement.
   Cette disposition s'applique également pour les repères d'origine des bovins provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, dans l'attente de l'attribution d'un numéro national.
Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci que préidentifié ou identifié. Dans ce dernier cas, il doit être en mesure de présenter immédiatement le document d'accompagnement de l'animal.
   Selon le cas, le document prescrit par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur ou celui prescrit par la réglementation communautaire tient lieu de document d'accompagnement lorsque l'animal est :
   1° Soit en transit, ou en transhumance, en provenance d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
   2° Soit importé, ou échangé, temporairement ;
   3° Soit transporté en vue d'une importation, d'une exportation ou d'un échange intracommunautaire définitifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document d'accompagnement de chaque bovin identifié est remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal :
   1° En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir et hormis le cas d'importation ou d'échange intracommunautaire pour abattage immédiat, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'animal et le transmettre, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
   2° En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, qui le transmet au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;
   3° En cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire, à l'autorité compétente qui délivre le certificat sanitaire.
Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention sont responsables de l'exécution de l'identification, conformément à un programme départemental agréé par le ministre de l'agriculture. Ils tiennent et mettent à jour le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des bovins. Ce fichier rassemble la totalité des bovins identifiés d'un même département.
   Les modalités de ces opérations ainsi que les caractéristiques du fichier sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   La méconnaissance des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou à son directeur, dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
   Leurs agents sont seuls autorisés à apposer le repère comportant le numéro national prévu au II de l'article 1er. Toutefois, en cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur des services vétérinaires y sont également habilités. En outre, les établissements de l'élevage peuvent autoriser les détenteurs-naisseurs, qui s'engagent à respecter les obligations définies par arrêté du ministre de l'agriculture, à apposer le repère d'identification dans leur propre cheptel.
Les candidatures sont adressées à la direction générale de la cohésion sociale au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers. 
Le dossier d'inscription comprend : 
- une demande d'inscription sur papier libre ; 
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 
- une copie du diplôme, certificat, titre ou autorisation d'exercice prévu à l'article 3 et détenu par le candidat ; 
- un certificat médical d'un médecin généraliste, de moins de trois mois et certifiant que le candidat ne présente pas de contre-indication à la formation d'instructeur de locomotion et à l'exercice ultérieur de cette fonction, a une vision et une audition normales. 
Pour les candidats titulaires d'un certificat ou titre sanctionnant une formation conduisant aux mêmes fonctions que celles exercées par les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et de niveau au moins équivalent mentionné au A de l'article 3, le dossier d'inscription comprend également les référentiels correspondant à la formation suivie et une attestation établie par le centre de formation certifiant que ces référentiels sont comparables aux référentiels du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent : 
A.-Etre titulaire au moment de l'entrée en cycle de formation : 
1. Soit d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option activités physiques adaptées ou option éducation et motricité ; 
2. Soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre diplôme, certificat, titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière ; 
3. Soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique ; 
4. Soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4331-4 du code de la santé publique ; 
5. Soit du diplôme d'Etat de psychomotricien ou d'une autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4332-4 du code de la santé publique ; 
6. Soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou tout diplôme, certificat ou titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et sanctionnant une formation conduisant à des fonctions similaires, et de niveau au moins équivalent ; 
7. Soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ; 
8. Soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ; 
9. Soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ; 
10. Soit du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option B ; 
11. Soit du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option B ; 
B.-Avoir effectué durant le cycle de formation : 
a) Un stage d'observation d'au moins une semaine ; 
b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ; 
c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.
Pour prendre part aux épreuves de l'examen, les candidats doivent :
   A. - Etre titulaires au moment de l'entrée en cycle de formation :
   - soit de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), option Activités physiques adaptées ;
   - soit du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
   - soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
   - soit du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
   - soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   - soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) d'éducation physique et sportive ;
   - soit du certificat d'aptitude à l'enseignement général aux aveugles et déficients visuels (CAEGADV) ;
   - soit du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAPSAIS) ;
   B. - Avoir effectué durant le cycle de formation :
   a) Un stage d'observation d'au moins une semaine;
   b) Un stage professionnel d'au moins huit semaines auprès d'un instructeur de locomotion diplômé en activité ;
   c) 430 heures d'enseignement pratique en simulation.
Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen en deux parties, organisé par le ministère chargé des affaires sociales.
   La seconde partie de l'examen est séparée de la première d'une période d'au moins vingt et une semaines de préparation.
   Aucun candidat ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie s'il n'a subi avec succès les épreuves de la première.
   Le certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ne peut être délivré qu'aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie de l'examen.
La première partie de l'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.
   La seconde partie de l'examen comporte quatre épreuves écrites, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.
   Epreuves de la première partie :
   a) Epreuve écrite.
   Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1).
   b) Epreuve pratique.
   Travail pratique, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
   Epreuves de la seconde partie :
   a) Epreuves écrites.
   1. Ophtalmologie (durée : une heure, coefficient 1).
   2. Connaissance des autres sens (durée : une heure ; coefficient 1).
   3. Epreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 2).
   4. Un mémoire, de trente à quarante pages, suivi de deux études de cas (coefficient 3). Le sujet du mémoire est choisi par le candidat et doit être agréé par un formateur du centre de formation. Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance.
   b) Epreuve orale.
   Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée :

 trente minutes ; coefficient 1).
   c) Epreuves pratiques.
   1. Travail pratique approfondi, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une autoévaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
   2. Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 3).
   3. Une note concernant le stage visé à l'article 3 (B, b) ci-dessus, attribuée par le maître du stage, instructeur de locomotion diplômé en activité et désigné par le centre de formation (coefficient 3).
Les candidatures doivent être adressées à la direction de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales, au plus tard un mois et demi avant la date de chaque session, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, qui s'assurent de la bonne constitution des dossiers.
   Le dossier d'inscription comprend :
   - une demande d'inscription sur papier libre ;
   - une fiche individuelle d'état civil ;
   - un certificat de nationalité française ;
   - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes visés à l'article 3 ;
   - un certificat médical d'un médecin généraliste datant de moins de trois mois ;
   - un certificat médical d'un ophtalmologiste datant de moins de trois mois ;
   - un certificat médical d'un oto-rhino-laryngologiste datant de moins de trois mois.