Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

-avancement de corps par liste d'aptitude.

 Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

-précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

-affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ;

-disponibilité ;

-refus du bénéfice du télétravail ;

-refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

-refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

-refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.
L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : " les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : "

			Contrôleur technique automobile

			(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

			Contrôleur technique de véhicules légers

			(présent arrêté)

			Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

			Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

			Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Titre Ier bis : Saint-Barthélémy,   Sct. Chapitre III : Protection et environnement,   Art. 1519-1,   Art. R1523-1,   Sct. Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises,   Sct. Chapitre III : Protection et environnement,   Art. R1533-1,   Sct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014

  Art. null

- DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015

  Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

  Sct. Chapitre VI : Protection contre les rayonnements ionisants ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. 51-2,   Art. 51-3,   Art. 51-4,   Art. 51-5,   Art. 51-6,   Art. 51-7,   Sct. Section 2 : Plan de gestion des dépôts de substances radioactives ,   Art. 51-8,   Sct. Section 3 : Plan de surveillance de l'environnement et surveillance de l'exposition des populations ,   Art. 51-9,   Art. 51-10,   Art. 51-11,   Art. 51-12,   Art. 51-13,   Sct. Section 4 : Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ,   Art. 51-14,   Art. 51-15,   Art. 51-16,   Sct. Section 5 : Arrêt des travaux,   Art. 51-17,   Art. 51-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. Annexe 13-8 tableau A (1),   Art. Annexe 13-8 tableau A (2),   Art. Annexe 13-8 tableau A (3),   Art. Annexe 13-8 tableau A (4),   Art. Annexe 13-8 tableau B,   Art. Annexe 13-8 tableau C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. Annexe 13-8
I.-La première demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique déposée après l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-147 de ce code comporte les mêmes informations que celles d'une première demande d'autorisation en ce qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou inconvénients résultant d'actes de malveillance mentionnés à l'article L. 1333-7.

II.-Pour les établissements, installations ou ouvrages mentionnées au IV de l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, la prise en compte dans l'autorisation des obligations en matière de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance est réalisée à la première des dates suivantes : 
1° Lors du premier renouvellement de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-4 du code de la défense ; 
2° Le 1er janvier 2021, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense.
I.-Le mesurage de l'activité volumique du radon dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique est réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 du code de la santé publique : 
1° Sans délai pour les établissements soumis à cette obligation en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les établissements dont les résultats du dernier mesurage réalisé avant la publication du présent décret sont inférieurs au niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3 ne sont pas tenus de réaliser un nouveau mesurage avant la période de dix ans prévus par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret. Les propriétaires de ces établissements ou, le cas échéant, leurs exploitants sont regardés, comme satisfaisant, pendant cette période, aux exigences fixées par l'article R. 1333-34 dans sa rédaction issue du présent décret ; 
2° Avant le 1er juillet 2020 pour les autres établissements. 
II.-Les propriétaires ou, le cas échéant, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique ayant, conformément à la réglementation en vigueur avant la publication du présent décret, réalisé des travaux leur permettant de respecter le niveau d'activité volumique de 400 Bq. m-3, sont dispensés de faire réaliser des travaux complémentaires visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28 du même code, jusqu'à échéance de la période de dix ans prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret. 
III.-Les dispositions du II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
LISTE DES PIÈCES DU DOSSIER 
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement comprend les documents suivants : 
1. L'établissement/ Les établissements
-Pour les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales l'autorisation des instances délibérantes à demander l'agrément.
-Statuts.
-Conventions de partenariat, collaborations.
-Plan des locaux et liste des équipements.
-Dans le cas d'un agrément conjoint entre plusieurs établissements, les éléments suivants :
-les apports en coopération (mise à disposition d'heures d'enseignements, de locaux notamment) ;
-la répartition des responsabilités opérationnelles (admission des élèves, définition des programmes d'enseignement, validation des évaluations, attributions des bourses, notamment) ;
-les conditions de mobilité des enseignants, les moyens mis en œuvre pour les déplacements des élèves entre les différents sites, la répartition cohérente entre les établissements des enseignements prévus dans la maquette. 
2. Fonctionnement pédagogique des enseignements préparatoires
-Effectifs des élèves ou des étudiants, conditions et modalités d'admission.
-Maquette pédagogique, règlement des études, modalités de sélection et d'évaluation des élèves ou des étudiants.
-Modèle du dossier de suivi de l'élève ou de l'étudiant.
-Pour une demande de renouvellement : tableau statistique présentant les résultats des élèves ou des étudiants pendant les années couvertes par le précédent agrément, la liste des concours présentés, les concours réussis et l'établissement choisi par chaque élève ou étudiant, les éventuelles réorientations. 
3. Equipe pédagogique
-Cadre d'emploi et qualification des enseignants et du responsable pédagogique (CV).
-Liste des intervenants ponctuels et leur CV. 
4. Aspects administratif et financier
-Budget détaillé des enseignements préparatoires.
-Frais d'inscription et de scolarité.
La liste des emplois de chef de service, prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- chef de service, adjoint au directeur de la maintenance aéronautique ;
- chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

- chef de service, adjoint au directeur des affaires financières ;

- chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;

- chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières ;

- chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- chef du service des ressources humaines civiles ;

- chef de service, délégué à l'accompagnement régional ;

- chef de service, directeur de l'agence de reconversion de la défense ;

- chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;

- chef de service, adjoint au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;

- chef du service historique de la défense ;

- chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse ;

- chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement ;

- chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;

- chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;

- chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;

- chef de service, directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Parcoursup" ayant pour finalité le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2018-2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

L'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante est abrogé. Toutes les références existantes à l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique doivent être lues comme des références au présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2004


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
Conditions d'accès à l'aide ovine.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.

Une brebis est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.

Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide ovine.

Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine est introduite est fixé à 50.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.

Le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile n-1 par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis.

On entend par agneau vendu , un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.

Pour le calcul du ratio, on entend par brebis , une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n-1.

Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.

Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.

Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.
Dépôt de la demande d'aide ovine.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site  https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application de l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de dépôt tardif . Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.

Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.
Conditions d'accès à l'aide caprine.
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée.

Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois. Elle est éligible si elle est correctement identifiée selon les modalités de la réglementation en vigueur.

Une chevrette est une femelle de l'espèce caprine qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge de un an ou n'a pas mis bas. Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.

Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.

Au cours de la PDO, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des chevrettes potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles et dans la limite de 400 par exploitation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018.
1er juillet 2018
1er janvier 2019
1. Dossier installation classé

			3. Exploitation - entretien

			5. 9 Epandage

			6. Risques d'envols

			7. Déchets

			8. Bruit
2.4 Installations électriques

			2.5 Mise à la terre des équipements

			2.8 Isolement du réseau de collecte

			4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 1er tiret

			4.2 Consignes d'exploitation

			5. Eau
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R615-29,   Art. R615-32,   Art. R615-30,   Art. R615-33,   Art. R615-31,   Art. R615-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R615-11,   Art. R615-14,   Art. R615-10,   Art. R615-13,   Art. R615-9,   Art. R615-12,   Art. R615-8,   Art. R615-7,   Art. R615-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires,   Sct. Section 3 : Mesures probatoires,   Sct. Section 4 : Commission paritaire de conciliation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R615-5,   Art. R615-8,   Art. R615-4,   Art. R615-7,   Art. R615-3,   Art. R615-6,   Art. R615-2-1,   Art. R615-2,   Art. R615-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R615-33,   Art. D623-58-1,   Art. R615-3,   Art. R615-4,   Art. R615-5,   Art. R615-6,   Art. R615-7,   Art. R615-8,   Art. R615-9,   Art. R615-10,   Art. R615-11,   Art. R615-12,   Art. R615-13,   Art. R615-14,   Art. R615-15,   Art. R615-16,   Art. R615-17,   Art. R615-18,   Art. R615-19,   Art. R615-20,   Art. R615-21,   Art. R615-22,   Art. R615-23,   Art. R615-24,   Art. R615-25,   Art. R615-26,   Art. R615-27,   Art. R615-28,   Art. R615-29,   Art. R615-30,   Art. R615-31,   Art. R615-32,   Art. R615-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R615-28,   Art. R615-31,   Art. R615-27,   Art. R615-30,   Art. R615-26,   Art. R615-29,   Art. R615-25,   Art. R615-24,   Art. R615-23,   Art. R615-22,   Art. R615-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R615-20,   Art. R615-23,   Art. R615-19,   Art. R615-22,   Art. R615-18,   Art. R615-21,   Art. R615-17,   Art. R615-16,   Art. R615-15,   Art. R615-14,   Art. R615-13,   Art. R615-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante.

Il représente le ministère dans les instances nationales et internationales.

Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.

Il est responsable des zones fonctionnelles ressources immobilières et archives, bibliothèques-documentation, musées .
En matière de patrimoines culturels, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :
- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère ;

- de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;

- de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;

- de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;

- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;

- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d'œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;

- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, de mener des audits, des inspections et d'exercer le contrôle scientifique et technique des services d'archives et des bibliothèques ;

- de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d'archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d'engager les actions envers les détenteurs d'archives publiques sans droit ni titre ;

- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;

- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées ;

- de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;

- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;

- d'assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle du musée de l'armée, du musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;

- d'assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;

- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.
En matière de finances, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :
- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, ainsi qu'au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Elle en suit l'exécution ;

- de garantir au responsable de programme, la cohérence physico-financière de la programmation des crédits des opérations d'infrastructure ;

- d'animer et coordonner les travaux financiers et de pilotage des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense ;

- de coordonner l'expression des besoins et de s'assurer de leur satisfaction s'agissant des systèmes d'information dédiés à la politique immobilière, environnementale et du logement du ministère ;

- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle " ressources immobilières " ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE III : LES PERSONNELS.,   Art. 16,   Sct. TITRE IV : LES ELÈVES.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE V : RÉGIME FINANCIER.,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6323-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6323-1-1,   Art. L6323-1-2,   Art. L6323-1-3,   Art. L6323-1-4,   Art. L6323-1-5,   Art. L6323-1-6,   Art. L6323-1-7,   Art. L6323-1-8,   Art. L6323-1-9,   Art. L6323-1-10,   Art. L6323-1-11,   Art. L6323-1-12,   Art. L6323-1-13,   Art. L6323-1-15
I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.

II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.

 Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.
I. - Les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.

II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

- merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;

- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.

IV. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.
MERLU

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires

			pour le débarquement/

			Transbordement

			(heure locale)

			Délai de notification préalable

			(si différent de 4 heures)

			Restrictions supplémentaires

			au débarquement

			BOULOGNE-SUR-MER

			62200

			DIEPPE

			76200

			CHERBOURG

			50100

			ERQUY

			22430

			SAINT-QUAY-PORTRIEUX

			22410

			ROSCOFF

			29680

			Tous les jours

			de 6 heures à 22 heures

			8 heures

			BREST

			29200

			Tous les jours

			de 6 heures à 22 heures

			8 heures

			DOUARNENEZ

			29100

			SAINT GUENOLE

			29760

			LE GUILVINEC

			29730

			LOCTUDY

			29750

			CONCARNEAU

			29900

			LORIENT

			56100

			Tous les jours

			de 0 heure à 5 heures

			et de 9 heures à minuit

			L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

			LA TURBALLE

			44420

			LE CROISIC

			44490

			L'HERBAUDIERE

			85330

			YEU

			85350

			SAINT-GILLES-

			CROIX-DE-VIE

			85800

			LES SABLES-D'OLONNE

			85180

			LA ROCHELLE

			17000

			LA COTINIERE

			17310

			ROYAN

			17200

			ARCACHON

			33120

			BAYONNE

			64100

			Quai du port de commerce de Bayonne

			SAINT-JEAN-DE-LUZ

			64500
HENDAYE
64700
CORAIL ROUGE
Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement (heure locale)

			Lieu (x) obligatoire (s)

			pour le débarquement/

			transbordement

			Délai de notification préalable

			de débarquement

			PORT-VENDRES

			66660

			2 heures

			PORT DE BOUC

			13110

			Quai de la criée

			2 heures

			CARRO

			13500

			2 heures

			SAUSSET LES PINS

			13960

			2 heures

			CARRY-LE-ROUET

			13620

			2 heures

			MARSEILLE

			13016

			Port de Saumaty

			2 heures

			13001

			Vieux port

			2 heures

			CASSIS

			13260

			2 heures

			LA CIOTAT

			13600

			2 heures

			BANDOL

			83150

			2 heures

			SANARY-SUR-MER

			83110

			2 heures

			TOULON

			83000

			2 heures

			CARQUEIRANNE

			83320

			2 heures

			HYERES

			83400

			Port de Hyère

			2 heures

			83400

			Port du Niel

			2 heures

			LAVANDOU

			83980

			2 heures

			CAVALAIRE-SUR-MER

			83240

			2 heures

			SAN PEIRE

			83380

			2 heures

			SAINTE MAXIME

			83120

			2 heures

			FREJUS

			83600

			2 heures

			SAINT-RAPHAEL

			83700

			2 heures

			THEOULE-SUR-MER

			06590

			Port de la Figueirette

			2 heures

			MANDELIEU-LA-NAPOULE

			06210

			2 heures

			CANNES

			06400

			Vieux Port

			2 heures

			VALLAURIS-GOLFE-JUAN

			06220

			Vieux Port

			2 heures

			ANTIBES

			06160

			Port de la Salis

			2 heures

			06160

			Port Vauban-Appontement des pêcheurs

			2 heures

			NICE

			06000

			2 heures

			VILLEFRANCHE-SUR-MER

			06230

			Port de la Santé

			2 heures

			BEAULIEU-SUR-MER

			06310

			2 heures

			MENTON

			06500

			Vieux Port

			2 heures

			CALVI

			20260

			2 heures

			GALERIA

			20245

			2 heures

			PORTO

			20150

			2 heures

			CARGESE

			20130

			2 heures

			AJACCIO

			20000

			2 heures

			PROPRIANO

			20110

			2 heures

			BONIFACIO

			20169

			2 heures

			PIANOTTOLI

			20131

			2 heures
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE

Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP
□ Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU)

□ Heure souhaitée de début de transbordement (TU)

□ Port de transbordement :

□ Demande de transbordement établie par :

(Nom et prénom du capitaine)

(Signature et date)
Rappel : le transbordement est interdit en mer
Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE

Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP
□ Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :

□ Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :

□ Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :

□ Port de transbordement :

□ Notification préalable de transbordement établi par :

(Nom et prénom du capitaine du navire receveur)

(Signature et date)
Rappel : le transbordement est interdit en mer
Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT

			À TRANSMETTRE AU CNSP
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Calibre

			[6,4-8 kg[

			ou égal ou supérieur à

			70 cm*

			[8-30 kg[

			ou [75-115 cm[

			Plus de 30 kg

			ou égal ou supérieur à 115 cm
Poids (kg)

			Nombre de poissons
* canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement :

			Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées :
Port de débarquement :
Heure prévue d'arrivée au port de débarquement (TU) :
Demande d'autorisation de débarquement établie par :
(Nom et prénom du capitaine ou de son représentant)

			(Signature et date)
IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.
L'autorisation de débarquement doit être envoyée par le capitaine du navire de pêche français à l'autorité compétente de l'Etat du port, au moins quatre heures avant l'arrivée prévue, par tout moyen écrit de transmission : télécopie, télex, courrier électronique, sauf délai supérieur prévu par le préfet territorialement compétent. Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
MERLU
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			(si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
CHERBOURG
50100
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
SAINT GUENOLE
29760
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 h à 5 h

			et de 8 h à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
LA TURBALLE
44420
LE CROISIC
44490
L'HERBAUDIERE
85330
YEU
85350
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
LES SABLES-D'OLONNE
85180
LA ROCHELLE
17000
LA COTINIERE
17310
ROYAN
17200
ARCACHON
33120
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
HENDAYE
64700
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B,   Art. Annexe C,   Art. Annexe D,   Art. Annexe E,   Art. Annexe F,   Art. Annexe G,   Art. Annexe H,   Art. Annexe I,   Art. Annexe J,   Art. Annexe K
ESPÈCES D'EAU PROFONDE
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			de débarquement

			(si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires

			au débarquement (*)
BOULOGNE-SUR-MER
62200
BREST
Tous les jours de 6 heures à 22 heures
8 heures
DOUARNENEZ
29100
AUDIERNE
29770
SAINT-GUÉNOLÉ
29760
LE GUILVINEC
29730
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
SOLE (ARTICLE 1ER DU RÈGLEMENT (CE) 388/2006)
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			de (si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires au débarquement (*)
SAINT MALO
35400
2 heures
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
22410
2 heures
ERQUY
22430
2 heures
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures
SAINT GUENOLE
29760
2 heures
LE GUILVINEC
29730
2 heures
LOCTUDY
29750
2 heures
CONCARNEAU
29900
2 heures
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 h à 5 h

			et de 8 h à minuit
2 heures
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
QUIBERON
56170
2 heures
ILE DE HOUAT
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
ILE D'HOUEDIC
56170
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
BELLE-ILE (port du Palais)
56360
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
LA TURBALLE
44420
2 heures
LE CROISIC
44490
2 heures
PORNIC
44210
2 heures
SAINT NAZAIRE
44600
2 heures
L'HERBAUDIERE
85330
2 heures
YEU
85350
2 heures
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
85800
2 heures
LES SABLES D'OLONNE
85180
2 heures
L'AIGUILLON SUR MER
85460
2 heures
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port
BEAUVOIR
85230
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec
LA ROCHELLE
17000
2 heures
LA COTINIERE
17310
2 heures
BOURCEFRANC
17560
2 heures
BOYARDVILLE
17190
2 heures
PORT DES BARQUES
17730
2 heures
ROYAN
17200
2 heures
ARCACHON
33120
2 heures
CAP BRETON
40130
2 heures
BAYONNE
64100
2 heures
SAINT-JEAN-DE-LUZ
64500
2 heures
HENDAYE
64700
2 heures
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.
CABILLAUD
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			(si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires

			au débarquement
DUNKERQUE
59240
BOULOGNE-SUR-MER
62200
DIEPPE
76200
FECAMP
76400
PORT-EN-BESSIN
14520
CHERBOURG
50100
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
8 heures
DOUARNENEZ
29100
LE GUILVINEC
29730
LOCTUDY
29750
CONCARNEAU
29900
LORIENT
56100
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
SOLE (ARTICLES PREMIERS DES RÈGLEMENTS [CE] 509/2007 ET 676/2007)
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			(si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires

			au débarquement
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 h à 22 h
BREST
29200
Tous les jours de 6 h à 22 h
LORIENT
56100
Tous les jours de 6 h à 22 h
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES

			obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement

			(heure locale)
DÉLAI

			de notification

			préalable

			(si différent

			de 4 heures)
RESTRICTIONS

			supplémentaires

			au débarquement
BOULOGNE-SUR-MER
62200
2 heures
DIEPPE
76200
2 heures
FECAMP
76400
2 heures
CHERBOURG
50100
2 heures
DOUARNENEZ
29100
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LOCTUDY
29750
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
SAINT-GUENOLE
29760
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
CONCARNEAU
29900
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
Les débarquements visés aux articles 1er, 3, 4. I et 4. II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.

Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures pour tous les débarquements de thon rouge ainsi que pour les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées :
- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

- merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;

- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
ESPÈCES D'EAU PROFONDE

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement (heure locale)

			Délai de notification

			préalable de débarquement (si différent de 4 heures)

			Restrictions supplémentaires

			au débarquement (*)

			BOULOGNE-SUR-MER

			62200

			BREST

			Tous les jours de 6 heures à 22 heures

			8 heures

			DOUARNENEZ

			29100

			AUDIERNE

			29770

			SAINT-GUÉNOLÉ

			29760

			LE GUILVINEC

			29730

			CONCARNEAU

			29900

			LORIENT

			56100

			Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 9 heures à minuit

			L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
I. - Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe E du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.

II. - Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
III. - Les débarquements et transbordements de corail rouge pêché dans les zones définies à l'article 1er de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe I jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquements pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
MERLU

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement (heure locale)

			Délai de notification préalable (si différent de 4 heures)

			Restrictions supplémentaires

			au débarquement

			BOULOGNE-SUR-MER

			62200

			DIEPPE

			76200

			CHERBOURG

			50100

			ERQUY

			22430

			SAINT-QUAY-PORTRIEUX

			22410

			ROSCOFF

			29680

			Tous les jours de 6 h à 22 h

			8 heures

			BREST

			29200

			Tous les jours de 6 h à 22 h

			8 heures

			DOUARNENEZ

			29100

			SAINT GUENOLE

			29760

			LE GUILVINEC

			29730

			LOCTUDY

			29750

			CONCARNEAU

			29900

			LORIENT

			56100

			Tous les jours de 0 h à 5 h et de 9 h à minuit

			L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

			LA TURBALLE

			44420

			LE CROISIC

			44490

			L'HERBAUDIERE

			85330

			YEU

			85350

			SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

			85800

			LES SABLES-D'OLONNE

			85180

			LA ROCHELLE

			17000

			LA COTINIERE

			17310

			ROYAN

			17200

			ARCACHON

			33120

			SAINT-JEAN-DE-LUZ

			64500

			HENDAYE

			64700
CORAIL ROUGE

			Nom du port

			Code postal

			Jours et heures obligatoires

			pour le débarquement/

			transbordement (heure locale)

			Lieu (x) obligatoire (s)

			pour le débarquement/

			transbordement

			Délai de notification préalable

			de débarquement

			PORT-VENDRES

			66660

			2 heures

			PORT DE BOUC

			13110

			Quai de la criée

			2 heures

			CARRO

			13500

			2 heures

			SAUSSET LES PINS

			13960

			2 heures

			CARRY-LE-ROUET

			13620

			2 heures

			MARSEILLE

			13016

			Port de Saumaty

			2 heures

			13001

			Vieux port

			2 heures

			CASSIS

			13260

			2 heures

			LA CIOTAT

			13600

			2 heures

			BANDOL

			83150

			2 heures

			SANARY-SUR-MER

			83110

			2 heures

			TOULON

			83000

			2 heures

			CARQUEIRANNE

			83320

			2 heures

			HYERES

			83400

			Port de Hyère

			2 heures

			83400

			Port du Niel

			2 heures

			LAVANDOU

			83980

			2 heures

			CAVALAIRE-SUR-MER

			83240

			2 heures

			SAN PEIRE

			83380

			2 heures

			SAINTE MAXIME

			83120

			2 heures

			FREJUS

			83600

			2 heures

			SAINT RAPHAEL

			83700

			2 heures

			THEOULE-SUR-MER

			06590

			Port de la Figueirette

			2 heures

			MANDELIEU-LA-NAPOULE

			06210

			2 heures

			CANNES

			06400

			Vieux Port

			2 heures

			VALLAURIS-GOLFE-JUAN

			06220

			Vieux Port

			2 heures

			ANTIBES

			06160

			Port de la Salis

			2 heures

			06160

			Port Vauban-Appontement des pêcheurs

			2 heures

			NICE

			06000

			2 heures

			VILLEFRANCHE-SUR-MER

			06230

			Port de la Santé

			2 heures

			BEAULIEU-SUR-MER

			06310

			2 heures

			MENTON

			06500

			Vieux Port

			2 heures

			CALVI

			20260

			2 heures

			GALERIA

			20245

			2 heures

			PORTO

			20150

			2 heures

			CARGESE

			20130

			2 heures

			AJACCIO

			20000

			2 heures

			PROPRIANO

			20110

			2 heures

			BONIFACIO

			20169

			2 heures