Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice de l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé, les dispositions des textes suivants relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments ne sont plus applicables :
   - arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide, en tant qu'il concerne les compteurs destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
   - arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
   - arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un voludéprimomètre ou dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger ;
   - arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques, en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule ;
   - arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
   - arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, sous la réserve ci-après ;
   - arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres, en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
   Toutefois, la vérification de l'installation prévue en application de l'arrêté du 28 juin 2002 ci-dessus mentionné reste applicable jusqu'au 31 décembre 2009 lorsque les ensembles de mesurage sont constitués d'éléments faisant l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'un certificat d'approbation CEE de modèle en cours de validité dans les limites définies à l'article 22 du décret du 12 avril 2006 susvisé.
Lorsqu'un instrument de mesure se compose de plusieurs dispositifs qui ne sont pas des sous-ensembles et qui fonctionnent ensemble, les marques sont apposées sur le dispositif principal.
   Lorsqu'un instrument de mesure est trop petit ou trop sensible pour porter le marquage de conformité, celui-ci est apposé sur l'emballage, s'il existe, et sur la documentation qui l'accompagne, exigée à l'annexe I (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté.
Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les instruments doivent être accompagnés d'un carnet métrologique, celui-ci n'est pas obligatoirement fourni par le fabricant de l'instrument.
   En outre, lorsqu'elle prévoit que les instruments sont revêtus d'une marque de contrôle en service, la première marque de ce contrôle peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant de l'instrument, à l'occasion des opérations d'attestation de la conformité prévues en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée. Dans ce cas, les organismes notifiés ou les fabricants utilisent une vignette conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, mais avec une identification de leur choix, qui ne doit toutefois pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent la sous-direction chargée de la métrologie légale en France de l'identification choisie.
   Cette disposition n'implique pas que le fabricant ou l'organisme notifié soit agréé ou désigné pour la vérification impliquant l'apposition de la marque de contrôle en service.
   Lorsque les possibilités d'apposition de la première marque de contrôle en service présentées ci-dessus n'auront pas été utilisées, l'instrument devra être revêtu de cette première marque au plus tard un mois après sa mise en service. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation de l'instrument fournira cette marque sans frais ni essais supplémentaires. Toutefois, elle pourra demander à consulter ou à recevoir une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument concerné.
Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie d'instruments sont indiquées dans chacune des annexes MI-01 à MI-10 (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé) au présent arrêté, sous la forme d'une combinaison de deux modules d'évaluation de la conformité ou d'un seul. Les modalités d'application des modules d'évaluation de la conformité sont précisées dans les annexes A à H1 (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
La documentation technique visée à l'article 7 du décret du 12 avril 2006 susvisé doit être suffisamment détaillée pour assurer :
-la définition des caractéristiques métrologiques ;
-la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus ;
-l'intégrité des instruments. 
Elle comprend : 
a) Une description générale de l'instrument de mesure ; 
b) Des plans de conception et de fabrication, ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ; 
c) Une description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ; 
d) Le cas échéant, une description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant dessins, schémas, logigrammes et des informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ; 
e) Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des points b, c et d ci-dessus, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ; 
f) Une liste des normes harmonisées ou des documents normatifs appliqués en tout ou en partie donnant présomption de conformité ; 
g) Une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués ; 
h) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc ; 
i) Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :
-aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;
-aux critères de durabilité spécifiés pour les compteurs d'eau, de gaz et d'énergie thermique ou d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ; 
j) Les rapports d'essais, les certificats d'examen CE de type ou les certificats d'examen CE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument. 
Le fabricant précise les scellements et les marquages qu'il a apposés. Il indique, le cas échéant, les conditions de compatibilité relatives aux interfaces et aux sous-ensembles.
Le marquage CE est constitué par le symbole " CE " conformément au format défini en annexe II (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté. Il a une taille d'au moins 5 mm.
   Le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre capitale " M " et les deux derniers chiffres de l'année de son apposition, entourés d'un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE. Le marquage métrologique supplémentaire suit immédiatement le marquage CE.
Les organismes notifiés doivent disposer de procédures pour informer sans délai la sous-direction chargée de la métrologie légale des retraits évoqués aux articles 11 et 12.
   Ils communiquent à la sous-direction chargée de la métrologie légale, sur demande expresse, les rapports d'évaluation d'instruments de mesure ou de systèmes d'assurance de la qualité.
   Ils doivent également disposer de procédures pour que le fabricant remédie au plus vite aux défauts constatés si la surveillance d'un système d'assurance de la qualité fait apparaître que le système ne satisfait plus aux conditions ayant présidé à son approbation, ou si les instruments fabriqués s'avèrent non conformes.
Les exigences essentielles mentionnées à l'article 2 du décret du 12 avril 2006 susvisé sont définies à l'annexe I au présent arrêté (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) pour ce qui est des exigences générales et aux annexes MI-01 à MI-10 (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé) pour ce qui est des exigences spécifiques selon la catégorie à laquelle appartiennent les instruments.
Pour l'application du décret du 12 avril 2006 susvisé, on entend par : 
a) " Instrument de mesure ", tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure défini dans l'une des annexes MI-01 à MI-10 au présent arrêté ; 
b) " Sous-ensemble ", un dispositif matériel mentionné comme tel dans les annexes au présent arrêté, qui fonctionne de façon indépendante tout en constituant un instrument de mesure, lorsque ce dispositif est :
-soit associé à d'autres sous-ensembles avec lesquels il est compatible ;
-soit associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible ; 
c) " Fabricant ", la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conformité de l'instrument de mesure au décret du 12 avril 2006 susvisé en vue de sa mise sur le marché sous son propre nom ou de sa mise en service pour ses propres besoins ; 
d) " Mise sur le marché ", l'opération consistant à mettre à disposition pour la première fois un instrument destiné à un utilisateur final, que ce soit contre rétribution ou gratuitement ; 
e) " Mise en service ", la première utilisation d'un instrument destiné à un utilisateur final pour sa destination prévue ; 
f) " Mandataire ", la personne physique ou morale qui est établie dans la Communauté et qu'un fabricant autorise, par écrit, à agir en son nom pour des tâches déterminées au sens des dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé. 
Dans la suite du présent arrêté, le terme : " instrument " désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure définis comme tels.
Les organismes notifiés chargés d'émettre des certificats validant le système d'assurance de la qualité d'un fabricant informent la sous-direction chargée de la métrologie légale de la liste des approbations de système d'assurance de la qualité délivrées, refusées ou retirées, dans des conditions précisées par cette sous-direction. Les informations concernant les retraits sont communiquées sans délai.
   Ces organismes notifiés mettent ces informations à disposition des autres Etats membres et des organismes notifiés par les autres Etats membres, à titre gracieux.
Les organismes qui répondent aux critères définis dans les normes dont la liste figure en annexe III (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté ou à des normes donnant une garantie équivalente de compétence, et qui satisfont aux spécifications propres au contrôle métrologique, sont présumés répondre aux conditions correspondantes mentionnées à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé et à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les organismes notifiés chargés d'émettre des certificats validant la conception d'un instrument informent la sous-direction chargée de la métrologie légale des certificats délivrés, y compris les additifs ou modifications, ou des certificats retirés, dans des conditions précisées par cette sous-direction. Les informations concernant les retraits sont communiquées sans délai.
   Ces organismes notifiés mettent les informations nécessaires à la réalisation des contrôles métrologiques à disposition des autres organismes désignés ou agréés, à titre gracieux. Ils mettent également ces informations à disposition des autres Etats membres et des organismes notifiés par les autres Etats membres dans les mêmes conditions.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr" dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- le fichier des morts pour la France en 1914-1918 ;
- le fichier des morts pour la France en Indochine ;
- le fichier des Morts pour la France en 1939-1945 et en Corée ;
- le fichier des personnels de l'aéronautique militaire 1914-1918 ;
- le fichier des fusillés du mont Valérien ;
- le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne d'un questionnaire de satisfaction.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique, du questionnaire de satisfaction et des données contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr" dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - le fichier des Morts pour la France en 1914-1918 ;
   - le fichier des personnels de l'aéronautique militaire 1914-1918 ;
   - le fichier des fusillés du mont Valérien ;
   - le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la mise en ligne d'un questionnaire de satisfaction.
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - le fichier des Morts pour la France en 1914-1918 ;
   - le fichier des fusillés du mont Valérien ;
   - le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
   - les images numérisées des registres matriculaires de l'infanterie de ligne et de la garde impériale du premier Empire ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs).
Les catégories d'informations enregistrées sont :
   - pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention Mort pour la France, origine des données saisies) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;
   - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations contenues dans les fichiers, et trois mois pour les données de connexion.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr" dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - le fichier des morts pour la France en 1914-1918 ;
   - le fichier des morts pour la France en Indochine ;
   - le fichier des personnels de l'aéronautique militaire 1914-1918 ;
   - le fichier des fusillés du mont Valérien ;
   - le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - la mise en ligne d'un questionnaire de satisfaction.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, personne à prévenir en cas d'accident, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention "Mort pour la France", origine des données saisies) ;
   - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;
   - pour le questionnaire de satisfaction (civilité, année de naissance, pays, code postal) ;
   - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an pour les données relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les données contenues dans les fichiers, jusqu'au traitement de la réponse pour le questionnaire de satisfaction et trois mois pour les données de connexion.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique et des informations contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
   Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2004 précitée les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

et Terres australes et antarctiques françaises

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/2004 page 854 à 855
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option équitation, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mention équitation.
   Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mention équitation.
   Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, formation optionnelle tourisme équestre, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mentions équitation et tourisme équestre.
   Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, formation optionnelle attelage, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mentions équitation et attelage.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
   - l'encadrement et l'animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
   - la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ;
   - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ;
   - la participation à la valorisation de la cavalerie ;
   - la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
   - les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables ;
   - les exigences relatives aux objectifs intermédiaires de l'unité capitalisable 9 sont précisées pour chaque mention par voie d'instruction.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales qui permettent la mise en situation d'alternance en entreprise conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
   L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités de certification de ces capacités.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
   - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
   - une attestation de formation aux premiers secours ;
   - une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique équestre professionnelle, précisées en annexe III, et délivrées dans des conditions définies par instruction.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
- l'encadrement et l'animation d'activités de loisirs, d'initiation et de découverte dans les activités équestres en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- l'encadrement, l'enseignement et la préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ;
- la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ;
- la participation au travail et à l'entretien de la cavalerie ;
- la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
   Elle assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
   Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
L'enseignement général de prévention santé environnement fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe. Cette évaluation se substitue à celle de vie sociale et professionnelle dans les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle déjà créées à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Cette évaluation spécifique est passée selon les mêmes modalités que l'épreuve professionnelle dans le cadre de laquelle elle est effectuée. Elle est notée sur 20. Cette note s'ajoute aux points de l'épreuve professionnelle affectée de son coefficient.
La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit : 
Langue vivante ; 
Arts appliqués et cultures artistiques. 
Le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle précise l'unité générale facultative que les candidats sont autorisés à présenter. Ces unités sont notées sur 20. 
Conformément à l'article D. 337-16 du code de l'éducation, seuls les points excédant la moyenne sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Conformément aux dispositions de l'article D. 337-3 du code de l'éducation , à chaque unité obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen. La définition et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves, à l'exception de celle concernant l'éducation physique et sportive, sont fixées en annexe I au présent arrêté.
Pour les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle en cours de formation.
  Pour les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle ponctuel.
Les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation sont évalués selon les modalités définies au premier alinéa du présent article.
L'enseignement général de vie sociale et professionnelle fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe I. Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle qui n'auront pas été mises en conformité avec les dispositions du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats passeront cette évaluation spécifique dans le cadre de l'épreuve professionnelle la plus coefficientée. 
Dans les deux cas, cette évaluation est notée sur 20. Cette note s'ajoute aux points de l'épreuve professionnelle affectée de son coefficient. 
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle en cours de formation. Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa du même article, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle ponctuel.
La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit :
Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique : coefficient 3 ;
Mathématiques-sciences : coefficient 2 ;
Education physique et sportive : coefficient 1.
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :
   - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
   - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
   - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
   - élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
   - assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
   - développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
   - assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières.
Le bureau de l'entraide pénale internationale :
   - est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
   - élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
   - assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
   - assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
   - assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
   - le bureau de la législation pénale générale ;
   - le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
   - le bureau de la police judiciaire ;
   - le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;
   - le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
Le bureau de la police judiciaire : 
   - élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
   - assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
   - élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
   - assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions.
Le bureau de la prévention et des politiques partenariales : 
   - élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
   - conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
   - suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.
Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
   - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
   - assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
   - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
   - anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
   - assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
   - concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.
Le bureau de la législation pénale générale :
   - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
   - participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
   - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
   - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
   - instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
   - prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
   - instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
   - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.
Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
   - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie ;
   - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
   - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
   - élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
   - assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
   - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Le bureau du droit économique et financier :
   - élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
   - participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
   - concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
   - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
   - assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
   - traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
   - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.
   Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés.
   Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
   Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
   Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
   Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
   Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
   Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
   Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
   Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
   En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
   Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
   Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.
   Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Chaque sous-direction et le bureau du droit public :
   - concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
   - veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
   - assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.
   Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité. 
Le candidat doit notamment :
-être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
-remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques ;
-faire acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction prévue à l'article 1er.
1. Le candidat figurant sur liste d'admission, ou celui figurant sur liste complémentaire et appelé à remplacer un candidat figurant sur liste d'admission, n'est définitivement admis qu'après vérification, à l'arrivée à l'école pour incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude, conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, et après signature de l'acte d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé. 
2. Le candidat classé médicalement temporairement inapte peut être ajourné d'un an sur décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement). Cet ajournement n'est pas renouvelable. 
3. La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française. 
4. Le bénéfice de l'inscription sur liste d'admission ou sur liste complémentaire ne reste pas acquis d'une année sur l'autre, à l'exception du cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
Les épreuves orales sont celles des concours communs polytechniques.
Le nombre, la nature des épreuves orales et leurs coefficients s'établissent comme suit :
EPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
TSI
Mathématiques
5
4
4
4
Physique
5
4
4
4 
(+chimie)
Sciences industrielles
-
-
2
-
Chimie
-
2
-
-
Travaux d'initiative pesonnelle encadrée
4
4
4
4
Travaux pratiques physique-chimie
-
4
-
-
Travaux pratiques technologie
-
-
-
6
Langue vivante 1
2
2
2
2
Total des coefficients
16
20
16
20
Les épreuves écrites sont celles des concours communs polytechniques. Elles comprennent des épreuves communes aux différents concours, des épreuves spécifiques, des épreuves qui peuvent comporter des options et une épreuve facultative de langue vivante.
Le nombre, la nature des épreuves et leurs coefficients s'établissent comme suit :
EPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
TSI
Mathématiques 1
5
4
4
4
Mathématiques 2
5
4
4
3
Physique 1
3
4
4
4
Physique 2
3
4
4
-
Informatique ou sciences industrielles
2
-
-
2
Sciences industrielles
-
-
4
-
Projet
-
-
-
7
Français-philosophie
4
4
4
4
Langue vivante 1
2
2
2
2
Langue vivante 2 (facultative)
(1)
(1)
(1)
(1)
Total des coefficients
26
26
26
26
Concernant les épreuves de langues vivantes, les langues autorisées sont les langues vivantes admises aux concours communs polytechniques. Leur choix répond aux deux critères suivants :
- la langue vivante obligatoire et la langue vivante facultative sont distinctes ;
- une des deux langues choisies est obligatoirement l'anglais.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des points des épreuves écrites.
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation des concours communs polytechniques.
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, la nature, les coefficients et les programmes des épreuves ainsi que les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA). 
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours.
Ces concours, publics, au nombre de quatre, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission organisées par le service des concours communs polytechniques, sur la base de la banque de notes des concours communs polytechniques. 
Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves orales d'admission. 
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : « mathématiques et physique » (MP), « physique et chimie, option physique » (PC), « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) et « technologie et sciences industrielles » (TSI). 
Les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires prévues aux articles 10 et 14 sont établies par concours. 
Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres de ces concours. De même, les places non pourvues aux concours de recrutement prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs de ces concours.
La direction du développement des médias comprend, sous l'autorité de son directeur, assisté d'un directeur adjoint :
   1° La sous-direction de la presse écrite et de l'information ;
   2° La sous-direction de la communication audiovisuelle ;
   3° La sous-direction du développement et de la société de l'information ;
   4° Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
   5° Un secrétariat général.