Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie assure, avec le concours des directions compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives aux ressources humaines et à l'administration générale destinées à fournir aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui concerne la gestion des emplois et des crédits inscrits dans le budget de l'environnement, veille à l'exécution de ces missions dans les services mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement.
   Elle prépare le budget et veille à son exécution. Elle est chargée de programmer et de répartir les moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère.
   Elle coordonne au sein du ministère les actions ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement.
   II. - La direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.
   Elle favorise les actions d'innovation ainsi que le développement de la vie associative, de l'éducation, de la formation et de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement et de la qualité de la vie.
   Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication et de documentation en matière d'environnement et organise sa mise en oeuvre dans le ministère.
   III. - Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie exerce également les fonctions de délégué à la qualité de la vie.
   A ce titre, il prépare les décisions du comité interministériel de la qualité de la vie et veille à leur exécution. Il assure la coordination nécessaire avec les autres ministères et les autres directions.
   Il assure aussi le secrétariat du haut comité de l'environnement.
Outre le haut fonctionnaire de défense, la mission des affaires juridiques et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère de l'environnement comprend :
   - la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie ;
   - la direction de l'eau ;
   - la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
   - la direction de la nature et des paysages ;
   - la direction de la recherche et des affaires économiques et internationales.
La direction de l'eau a pour mission d'élaborer et de suivre l'application des règles relatives :
   a) A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise en valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres naturels ;
   b) A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et des milieux aquatiques ;
   c) A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux ;
   d) Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la pêche en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la limitation des nuisances générées par les installations relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
   e) A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
   f) Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
   Elle organise la coordination nécessaire des ministères intéressés et prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans le domaine de l'eau.
   Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau. Elle est chargée des questions relatives à la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche.
   Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
   La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
   Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
   L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
   Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice.
   La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article 8.
   L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par les ministres compétents au président de l'association intéressée.
   La décision de refus d'agrément doit être motivée.
Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
   La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
   Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
   L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
   Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée, sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article 5 du présent décret.
La réunion des conditions mentionnées à l'article 4 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.
Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
   a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
   b) D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;
   c) De garanties suffisantes d'organisation.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
   Les attributions exercées par le préfet de région en application des dispositions du titre Ier et par le préfet en application du titre II du présent décret le sont par le représentant du Gouvernement.
   Pour l'application de l'article 12 et du quatrième alinéa de l'article 15 du présent décret, la publication se fera au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
   La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
   a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
   b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
   c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
   d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
   e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
   f) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 14 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles 9 et 11.
   Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles 9 et 11.
   L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
   La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
Les associations mentionnées à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
   a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
   b) D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;
   c) De garanties suffisantes d'organisation.
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
 :-------------------------------:
 :             :     INDICES     :
 :             :      BRUTS      :
 :             : à compter du    :
 :             :                 :
 :-------------------------------:
 :             : 1er : 1er : 1er :
 :   ECHELONS  :  8  :  8  :  8  :
 :             : 90  : 91  : 92  :
 :-------------------------------:
 : 11e échelon : 590 : 590 : 590 :
 : 10e échelon : 570 : 570 : 570 :
 : 9e  échelon : 540 : 540 : 540 :
 : 8e  échelon : 510 : 510 : 510 :
 : 7e  échelon : 480 : 480 : 480 :
 : 6e  échelon : 450 : 450 : 450 :
 : 5e  échelon : 420 : 420 : 420 :
 : 4e  échelon : 382 : 385 : 394 :
 : 3e  échelon : 358 : 363 : 371 :
 : 2e  échelon : 329 : 334 : 343 :
 : 1er échelon : 299 : 305 : 314 :
 :-------------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES
ECHELONS BRUTS
11e échelon
612
10e échelon
580
9e échelon
550
8e échelon
520
7e échelon
490
6e échelon
460
5e échelon
430
4e échelon
400
3e échelon
371
2e échelon
343
1er échelon
314
Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.
   Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.
La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant.
   Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière au regard de l'article 1er, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article 3 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.
   L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté :
   1. Le numéro de la formule ;
   2. L'identification précise du tiré ;
   3. Les coordonnées bancaires du tireur.
Toute personne qui aura interrogé la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article 1er sera punie de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
   Les mêmes peines seront applicables au mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions du premier alinéa de l'article 4.
Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1994 :
   a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414-A, 1414-B et 1414-C du code général des impôts est porté à 1 762 F ;
   b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414-B du code général des impôts est porté à 1 726 F ;
   c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414-C du code général des impôts est porté à 16 701 F.
Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
   " Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.
   " La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. "
Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
   Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues par l'article L. 262-6 du code des communes et est réparti chaque année entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement au montant de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 234-1 et suivants du code des communes.
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de :
   " 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
   " 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
   " a) Uvéa : 100 ;
   " b) Alo : 120 ;
   " c) Sigave : 120 ;
   " 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "
I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.
   II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
   III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes des territoires d'outre-mer et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 234-1 du code des communes.
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 234-1 du code des communes.
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de :
   " 35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   " 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
   " 25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement au chef-lieu ;
   " 30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement. "
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 234-1 du code des communes.
" Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :
   " 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   " 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de :
   " 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
   " 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
   " a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier : 180 ;
   " b) Maupiti, Tahaa : 132 ;
   " c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa) : 127 ;
   " d) Moorea-Maiao : 115 ;
   " e) Autres communes : 100 ;
   " 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. "
Les substances, préparations et procédés considérés comme cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail sont les suivants :
   Fabrication d'auramine ;
   Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
   Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
   Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.
   Travaux exposant aux poussières de bois inhalables.
   Travaux exposant au formaldéhyde.
Les substances, préparations et procédés considérés comme cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail sont les suivants :
   Fabrication d'auramine ;
   Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
   Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
   Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.
   Travaux exposant aux poussières de bois inhalables.
Les substances, préparations et procédés considérés comme cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du code du travail sont les suivants :
   Fabrication d'auramine ;
   Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
   Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
   Procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique.
Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée susvisée disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé dont la publication fait courir le délai de quatre mois susmentionné.
   Le préfet de région détermine si les installations constituent une structure de soins alternative à l'hospitalisation au regard des critères suivants :
   1° Pour les structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires :
   - existence d'un secteur opératoire adapté aux activités pratiquées ;
   - existence d'une salle de repos réservée aux patients pris en charge par la structure, comportant au moins une arrivée de fluides médicaux.
   2° Pour les structures d'hospitalisation à temps partiel :
   - existence de lits ou fauteuils exclusivement réservés aux patients pris en charge par la structure ;
   - existence dans la structure d'un poste de soins infirmiers.
   3° Pour les structures d'hospitalisation à domicile : existence de moyens propres permettant d'assurer la coordination de l'équipe soignante et la liaison avec les patients.
   Le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins concernée et qui en précise la capacité retenue exprimée en nombre de places. L'autorisation peut être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues à l'article L. 712-18 du code de la santé publique, si l'établissement de santé ne respecte pas, dans un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé, les conditions techniques mentionnées au 3° de l'article L. 712-9. En ce qui concerne les structures pour lesquelles le récépissé a été délivré avant la date de publication du décret n° 95-993 du 28 août 1995, le délai court à compter de cette date.
Les établissements de santé publics ou privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée susvisée disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue à l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé dont la publication fait courir le délai de quatre mois susmentionné.
   Le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins concernée et qui en précise la capacité retenue exprimée en nombre de places. Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues à l'article L. 715-2, si l'établissement de santé ne respecte pas, dans le délai fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet susvisée, les conditions techniques mentionnées au 3° de l'article L. 712-9.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à compter du 1er août 1990 dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable de la maintenance bureautique 
C 
1 
20
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret susvisé est attribuée à partir du 1er août 1991 dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable de la fonction P.A.O. (publication assistée par ordinateur) 
C 
1 
20
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi précédent.
   Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur promotion au dernier échelon de leur précédent grade.
Les directeurs de centre régional demeurés en fonctions en vertu des dispositions de l'article 31 du décret du 17 janvier 1992 susvisé sont, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent décret, nommés directeur de centre régional de documentation pédagogique dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 17 janvier 1992 précité ; ils sont reclassés avec conservation de leur ancienneté d'échelon à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
L'institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
   Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du budget et de l'agriculture dans la limite de 0,60 p. 1 000 du montant hors taxes des ventes de produits définis à l'article 2.
   Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont taxés conformément au deuxième alinéa de l'article 2, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.
La taxe est assise sur le montant des ventes, y compris celles à l'exportation, des produits et corps gras suivants, qu'ils soient d'origine végétale, animale ou mixte et quels que soient les procédés technologiques employés :
   a) Produits résultant des opérations suivantes :
   - trituration des graines et fruits oléagineux ;
   - raffinage des corps gras végétaux ;
   - conditionnement des corps gras alimentaires, à l'exclusion de ceux en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   - fabrication des margarines et produits apparentés.
   b) Corps gras provenant des opérations suivantes :
   - fonte de tissus adipeux des animaux et extraction des cretons en résultant ;
   - traitement des os frais ;
   - raffinage des corps gras animaux issus des opérations précédentes.
   c) Produits bruts, épurés ou distillés résultant des premières transformations de la lipochimie industrielle ou alimentaire :
   - scission, alcoolyse, hydrogénolyse des glycérides et leur modification (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification) ;
   - préparation, distillation, modification des acides gras (notamment hydrogénation, fractionnement, réestérification).
   d) Tous les corps gras d'origine végétale obtenus comme sous-produits d'opérations autres que celles mentionnées ci-dessus.
   Ne sont toutefois taxables au titre du présent décret que les produits et corps gras dont la phase grasse provient à moins de 50 p. 100 de produits laitiers.
   Sont taxables tous les sous-produits et dérivés de première transformation des produits et corps gras énumérés aux a, b et c ci-dessus.
La taxe est calculée sur la base du montant des factures hors taxes établies par les entreprises redevables.
   Sont redevables de la taxe les entreprises relevant du secteur des corps gras et sises en France métropolitaine, pour la partie de leurs activités qui a pour objet la production, la transformation ou le conditionnement des corps gras, qu'elles exécutent elles-mêmes ou fassent exécuter à façon les opérations énumérées à l'article précédent.
   Le fait générateur de la taxe est la livraison des produits.
Est instituée jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'institut des corps gras.
   Le produit de cette taxe est affecté soit à des actions de recherche, de documentation et d'information, soit à des tâches de représentation scientifique et technique, d'enseignement et de formation dans les domaines de la production, de la transformation et de l'utilisation des corps gras.
Le montant des cotisations à verser en 1993 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
   1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

 6 465 436 F ;
   2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,034 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1991 ;
   3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

 0,000159 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990 ;
   4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 41 F par véhicule existant au 1er janvier 1993 ;
   5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
   a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1993 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres,
   b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1993 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

 CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte.

 Zone longue :
   A

 Montant (en francs) : 68
   B

 Montant (en francs) : 34
   C

 Montant (en francs) : 17

 Locations successives :
   A

 Montant (en francs) : 68
   B

 Montant (en francs) : 34
   C

 Montant (en francs) : 17

 Location de longue durée :

 Montant (en francs) : 68
   6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 301 F par établissement principal existant au 1er janvier 1993 et 43 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
   7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :

 1,44 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1993 ;
   8° Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1993, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
   9° Entreprises de transport public aérien : 1,56 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1993 ;
   10° Entreprises de transport par canalisation : 6,56 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1991 ;
   11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

 0,000 7 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1991.
Avant la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède à l'ouverture de chacune des enveloppes extérieures ; il timbre la carte électorale qu'elle contient, porte sur la liste électorale ou éventuellement sur la liste d'émargement, en face du nom de chacun d'eux, la mention : "A voté par correspondance", appose sa signature et introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
L'électeur désirant voter par correspondance introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ou signe de reconnaissance. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans la seconde enveloppe ou enveloppe d'envoi qui porte la mention : "Elections - Chambre des métiers - Vote par correspondance". Sous peine de nullité, il place également sa carte d'électeur dûment signée dans cette seconde enveloppe.
   Il complète l'enveloppe d'envoi qui constitue le pli électoral par l'indication de l'adresse du bureau de vote mentionné sur sa carte d'électeur.
   Le pli électoral expédié par l'électeur est dispensé d'affranchissement. Il doit être adressé suffisamment tôt pour parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les plis parvenus après la clôture du scrutin sont remis au maire et ouverts en présence des membres du bureau de vote, convoqués dans ce but. Les cartes électorales en sont extraites et les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes. Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale, et la désignation de la liste.
Les montants de la taxe parafiscale instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
   a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine " Cognac ", à l'exception de celles destinées aux usages industriels : 1,19 F par hectolitre de vin ;
   b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et les coopératives de distillation :
   Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 b du code général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins vinés et destinés à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs ou bonification du brandy ;
   Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes Marchands en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;
   c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les professionnels :
   43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties n'excédant pas 1 500 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 1 500 hectolitres d'alcool pur et n'excédant pas 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur la tranche des sorties supérieures à 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne ;
   d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de produits composés dénaturés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
   f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :

 4,72 par hectolitre de pineau ;
   g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les professionnels : 4,72 par hectolitre de pineau.
   Constituent, au sein du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac et une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus, au plus tard le lendemain de leur réception.
Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment dans ceux fixés par l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement. 
En outre, les arrêtés pris en application des articles 1er et 5 ci-dessus peuvent prévoir la dispense de cautionnement des régisseurs en cas d'opérations militaires. 
Les régisseurs dispensés de cautionnement perçoivent néanmoins l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, sont de plein droit régisseurs les militaires affectés, selon les conditions prévues par les règlements propres aux armées, à des emplois de gestionnaire ou assimilé dans les services ou établissements dotés d'une régie.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par le directeur du service ou de l'établissement dont ils dépendent, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor assignataire.
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances non rattachés à l'ordonnateur principal, dépendent de l'ordonnateur secondaire compétent en matière de recettes et de dépenses de l'établissement auprès duquel la régie est instituée.
En cas d'exception à cette règle, l'arrêté instituant la régie précise l'ordonnateur secondaire auquel cette dernière est rattachée.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 20 juillet 1992 susvisé ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de propagande en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 1 500 F par organisme de recrutement ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
j) Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués; k) Indemnité journalière mentionnée à l'article R. 43-3 du code du service national ;
l) Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois.
Les régisseurs d'avances ou de recettes doivent obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor. Ils peuvent, en outre, se faire ouvrir un compte courant postal.
Les sous-régisseurs peuvent exceptionnellement être autorisés par l'ordonnateur à se faire ouvrir un compte courant postal.
Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, il n'est ouvert qu'un seul compte courant postal pour l'exécution des opérations de la régie d'avances et de la régie de recettes ou de la sous-régie d'avances et de la sous-régie de recettes.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. 
Les arrêtés pris en application de l'article 1er du présent arrêté peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire. 
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition de distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Récupération de TVA ;
l) Taxe d'apprentissage ;
m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ;
o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;
p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque.